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La-Mousse

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CAPP-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000006934623

JAX1998X11XVEX0000005058

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1997-5058

1998-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5058

VERSAILLES

Monsieur Tahar X..., propriétaire d'un véhicule Ford, a souscrit auprès du GROUPE AZUR une police d'assurances dont les conditions particulières prévoyaient l'indemnisation du conducteur autorisé à concurrence de 800.000 francs. Le 24 avril 1994, Kouider X..., fils de l'assuré, a été victime d'un grave accident alors qu'il conduisait le véhicule et que celui-ci était seul en cause. Le GROUPE AZUR a refusé d'indemniser Monsieur Kouider X... en soutenant que celui-ci conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. Par jugement du 30 avril 1997, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a condamné le GROUPE AZUR à payer à Monsieur X... la somme de 800.000 francs et une indemnité de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AZUR ASSURANCES a interjeté appel de ce jugement. Dans ses premières conclusions, elle demande à la Cour de dire que faute de réouverture des débats elle n'a pas été à même de faire valoir ses moyens de défense quant au moyen soulevé d'office par le Tribunal, de dire la Société AZUR bien fondée en son exclusion de garantie, de débouter Monsieur X... de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle fait valoir que le Tribunal aurait dû rouvrir les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le non-respect de la procédure prévue à l'article R.297 du Code de la Route, que le contrat exclut la garantie de l'assureur lorsque le conducteur présentait un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,80 grammes pour mille ce qui était le cas de Monsieur X... qui présentait un taux d'alcoolémie de 2,02 grammes/l de sang et que cet état d'ivresse est à l'origine de l'accident. Dans ses dernières conclusions, la Société AZUR ASSURANCES soutient que l'article 5.3 de la police d'assurances délimite le domaine de la garantie et que c'est à Monsieur X... de prouver qu'il ne conduisait pas sous l'empire d'un état alcoolique. Monsieur X... demande à la Cour de : - dire que la preuve de l'état alcoolique de Monsieur X... n'est pas rapportée, - subsidiairement, dire que les droits de Monsieur X... n'ont pas été respectés si l'analyse sanguine a bien été effectuée puisqu'il n'a pas été conservé de deuxième échantillon de sang et que les résultats ne lui ont pas été notifiés, ni les moyens de recours possibles, - dire que les fiches B et C ne sont pas conformes et la fiche A inexistante, - principalement, condamner la Société AZUR à lui payer la somme de 4.854.000 francs sous diverses réserves à laquelle il faudra rajouter la facture des travaux d'aménagement (53.787 francs) et celle de la chaise garde robe (911,83 francs), - subsidiairement, confirmer le jugement entrepris, - condamner le GROUPE AZUR au paiement de la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 15.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il soutient que c'est au GROUPE AZUR de rapporter la preuve qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique car il s'agit d'une exclusion de garantie et que cette preuve n'est pas rapportée car les fiches dont le GROUPE AZUR fait état ne répondent pas aux exigences du Code de la Route et du Code des Débits de Boissons. La CPAM des BOUCHES-DU-RHONE, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avoué. MOTIFS DE L'ARRET Attendu que l'arrêt sera réputé contradictoire ; - SUR LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; Qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que le Tribunal a retenu qu'il n'était pas établi que le résultat de l'analyse ait été régulièrement notifié à Monsieur X..., ni que celui-ci ait été en mesure de solliciter un deuxième examen ainsi que l'article R 297 du Code de la Route le permet et que la procédure n'ayant pas été respectée un doute demeurait sur le taux d'alcoolémie présenté par Monsieur X... ; Attendu que si dans ses conclusions de première instance Monsieur X... contestait le contenu des fiches annexées au procès-verbal de gendarmerie, il n'avait jamais soutenu que la procédure imposée par le Code des Débits de Boissons et le Code de la Route n'avait pas été respectée ; Que le Tribunal, qui soulevait ainsi un moyen d'office, aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations ; Que ne l'ayant pas fait, il a violé le principe de la contradiction et son jugement doit être annulé ; Attendu que la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer au fond ; - SUR LA NATURE DE LA CLAUSE INVOQUEE Attendu que Monsieur Tahar X... a souscrit une police d'assurances qui dans ses conditions générales garantit l'indemnisation du conducteur autorisé ; Qu'il n'est pas discuté que Monsieur Kouider X... était un conducteur autorisé et qu'aucun tiers responsable n'est impliqué dans l'accident ; Attendu que l'article 5.3 des conditions générales énonce "ce qui n'est pas garanti" et précise : "outre les exclusions générales mentionnées à l'article 7 et la conduite en état d'ivresse (article 8) nous ne garantissons pas..." ; Que l'article 8 est ainsi rédigé : "Lorsqu'au moment du sinistre le conducteur... du véhicule assuré est sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini à l'article 2 1 du Code de la Route et sauf s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état... les garanties autre que la garantie A "responsabilité civile" ne sont pas acquises à l'assuré..." ; Attendu que le principe posé est que le conducteur autorisé est garanti sauf s'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ; Qu'il s'agit dès lors d'une exclusion de garantie et qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que le conducteur était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 grammes pour mille ; - SUR LE FOND Attendu que la présence dans le sang d'un certain taux d'alcool est un fait juridique dont la preuve, en matière civile, peut être rapportée par tous moyens ; Attendu que l'accident a eu lieu le 24 avril 1994 vers 6 h 50 hors agglomération ; Que les gendarmes arrivés sur les lieux vers 7 h 15 ont dressé un procès-verbal dans lequel ils ont noté que Monsieur X..., conducteur, était gravement blessé, que le dépistage était impossible et qu'une vérification du taux d'alcoolémie par prise de sang serait faite ; Attendu que Monsieur Kouider X... a été transporté à l'hôpital de SALON DE PROVENCE où il a été constaté un traumatisme crânien et une fracture luxation de la 5ème vertèbre cervicale avec paralysie des membres supérieurs et inférieurs ; Que son état explique la raison pour laquelle une fiche d'examen du comportement, dite fiche A, n'ait pu être établie par l'officier ou l'agent de police judiciaire ; Attendu qu'à son arrivée à l'hôpital, Monsieur X... a été examiné par un médecin qui a effectué un prélèvement sanguin à 8 h 45 ; Que si ce médecin n'a pas mentionné son nom sur la fiche B, il a signé ce document et en a renseigné les rubriques ; Qu'il a notamment coché la case n° 21 correspondant à une "haleine caractéristique", la case n° 31 "ingestion de boissons alcoolisées : oui" et la case n° 87 selon laquelle le prélèvement a été fait à l'hôpital ; Attendu que le flacon n° 14256 a été transmis le 28 avril 1994 par la brigade de gendarmerie de LANCON au Docteur Y... qui a reçu l'échantillon à 10 heures, qui a constaté que le scellé était intact et qui a procédé à l'analyse dont il est résulté que le sang avait une teneur en alcool de 2,02 grammes pour mille ; Attendu que le fait que ce résultat n'ait peut-être pas notifié à Monsieur X... qui gravement blessé et seul impliqué dans l'accident, n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, n'ôte pas toute valeur probante à cette analyse qui est confortée par les constatations du médecin de l'hôpital de SALON qui a constaté que l'haleine de Monsieur X... n'était pas normale mais caractéristique et qui a noté que celui-ci avait ingéré des boissons alcoolisées ; Qu'il convient de rappeler que l'accident a eu lieu au petit matin alors que Monsieur X... rentrait chez lui ce qui n'est pas incompatible, au contraire, avec l'ingestion de boissons alcoolisées pendant la nuit ; Qu'enfin, l'appartenance à la confession musulmane ne peut, à elle seule, laisser penser que Monsieur X... n'a pas consommé d'alcool ; Attendu que le GROUPE AZUR rapporte ainsi la preuve que Monsieur X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur dans le sang supérieur à 0,8 grammes pour mille ; Qu'il n'est pas contesté que cet état est en relation directe avec l'accident qui s'est produit de jour, sur une route droite, avec une bonne visibilité, Monsieur X... ayant perdu le contrôle de son véhicule qui est venu heurter une souche sur le bord droit de la chaussée ; Attendu que l'exclusion de garantie prévue par l'article 8 des conditions générales de la police d'assurances doit recevoir application ; Que le GROUPE AZUR est bien fondé à s'opposer à l'indemnisation de Monsieur X... ; Que celui-ci sera débouté de sa demande ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Annule le jugement rendu le 30 avril 1997 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, Statuant sur le fond par l'effet dévolutif de l'appel, Dit le GROUPE AZUR bien fondé à opposer à Monsieur X... l'exclusion de garantie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, Déboute Monsieur X... de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel, Dit que ceux-ci seront recouvrés par la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Monsieur Z..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Z..., Greffier Divisionnaire.

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - / En application des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction. Notamment, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, Le tribunal qui retient que la procédure de prélèvement sanguin, prévue par l'article R. 297 du Code de la route, n'a pas été respectée, sans qu'aucune des parties n'ait, dans ses conclusions, soutenu cette irrégularité, soulève un moyen d'office, et, à défaut d'avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé le principe de la contradiction ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police L'assureur d'un véhicule, dont le conducteur a été victime d'un accident, est fondé à refuser son indemnisation en application de la clause contractuelle excluant la garantie en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que les analyses pratiquées sur le conducteur après son admission à l'hôpital ont révélées une alcoolémie élevée, peu important que le résultat de ces analyses n'ait pu être notifié à l'intéressé

JURITEXT000006934624

JAX1999X03XVEX0000009745

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1997-9745

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-9745

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 15 novembre 1993, le président du tribunal d'instance de Versailles a enjoint à Madame X... de payer à la société CREDIT LYONNAIS, la somme de 57.019,66 Francs en principal, avec intérêts au taux de 16,50 % l'an à compter du 9 septembre 1993 sur le fondement d'un contrat de crédit utilisable par fractions, intitulé CREDILION, conclu le 7 juin 1990. Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 14 décembre 1993. Madame X... a formé opposition par lettre du 15 février 1995. Devant le tribunal, Madame X... a fait valoir, à titre principal, que le crédit était destiné aux époux X... et que Monsieur X... devait être appelé en la cause en sa qualité de caution. A titre subsidiaire, elle a sollicité des délais de paiement en arguant de sa situation financière difficile résultant de la procédure de divorce en cours, alors qu'elle a quatre enfants à charge. Par jugement en date du 13 juillet 1995, le tribunal d'instance de Versailles a rendu la décision suivante: - reçoit Madame X... en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 4123/93, rendue le 15 novembre 1993, En conséquence, statuant à nouveau, - condamne Madame X... à verser au CREDIT LYONNAIS la somme de 57.019,66 Francs avec intérêts au taux de 16,50 % l'an à compter du 9 septembre 1993, - rejette la demande de délais et de mises en cause par le tribunal de Monsieur Pascal X..., - condamne Madame X... aux dépens. Le 28 septembre 1995, Madame X... a interjeté appel. Elle reprend les arguments présentés devant le tribunal et demande à la Cour de: - déclarer recevable et bien fondée Madame X... en son appel, et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Versailles, - constater que Monsieur X... époux de Madame X... s'est porté caution de l'acte de prêt dont s'agit, - ordonner dès lors la mise en cause de Monsieur X..., - condamner le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME GUTTIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société CREDIT LYONNAIS répond que seule Madame X... a la qualité d'emprunteur et que l'obligation de Monsieur X... en qualité de caution est certes connexe, mais néanmoins distincte; qu'en vertu de l'article 1203 du code civil, en cas d'obligation contractée solidairement, le créancier peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division; que par ailleurs, Monsieur X... n'étant pas partie en première instance, sa mise en cause ne peut plus être ordonnée en vertu de l'article 552 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile. Concernant la demande de délais de paiement, elle souligne que Madame X... ne produit pas de justificatifs de sa situation financière et qu'elle s'est remariée le 7 mai 1996; qu'en outre, elle a d'ores et déjà bénéficié d'un délai de paiement de près de six ans depuis la première échéance impayée non régularisée, sans effectuer aucun règlement; que son appel contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire est purement dilatoire. Elle demande donc à la cour de: - dire Madame X... irrecevable et mal fondée en son appel, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en conséquence le jugement entrepris, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 9 février 1999. SUR CE LA COUR Considérant qu'en application des dispositions de l'article 553 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les cointéressés, sans qu'il soit exigé que ces derniers aient été parties en première instance; Considérant que néanmoins, c'est par de justes motifs que la cour adopte, que le tribunal a dit qu'il n'avait pas l'obligation d'attraire Monsieur X... en la cause, alors que celui-ci n'a que la qualité de caution et qu'il est loisible à tout créancier de choisir les modalités de recouvrement de sa créance et en particulier de poursuivre les codébiteurs simultanément ou séparément; que la cour ajoute que le créancier peut choisir de ne pas poursuivre la caution, qu'elle soit engagée solidairement ou non; que par conséquent, la cour confirme le jugement déféré sur ce point et déboute l'appelante de sa demande de mise en cause de Monsieur X...; Considérant que Madame X... ne critique pas le jugement déféré concernant la quantum de la créance du CREDIT LYONNAIS; qu'il résulte d'ailleurs des pièces communiquées par la banque, à savoir le contrat de crédit, l'historique de fonctionnement du compte, la mise en demeure et le décompte du solde du prêt, que sa créance, certaine liquide et ainsi justifiée s'élève à la somme de 57.019,66 Francs; que la cour confirme également le jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame X... au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure; Considérant que Madame X..., qui a épousé Monsieur Y... le 6 juillet 1996, ainsi qu'il ressort de son extrait d'acte de naissance produit par l'intimée, communique pour sa part l'avis d'imposition sur le revenu du couple pour 1997, faisant apparaître un revenu annuel de plus de 240.000 Francs au titre des revenus commerciaux nets; que dans ces conditions, Madame X..., qui a bénéficié d'un délai de fait de plusieurs années sans rien régler de sa dette et qui ne formule aucune offre précise de paiement, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1244-1 du code civil; que la Cour la déboute également de sa demande de délais de paiement; Considérant qu'il est patent que l'appel de Madame X... contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fondé sur un moyen inopérant, puisqu'elle ne conteste pas le principe même de sa dette ni son quantum, est purement et clairement dilatoire; que cet appel abusif a occasionné à la société CREDIT LYONNAIS un préjudice certain et direct, distinct de celui résultant du retard dans le paiement, que la Cour évalue à la somme de 4.000 Francs; Considérant que par ailleurs, eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: - CONFIRME en son entier le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: - DEBOUTE Madame X... des fins de toutes ses demandes; - CONDAMNE Madame X... à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 4.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif; - CONDAMNE Madame X... à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, M. H. Z... A. CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel En application de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co'ntéressés, sans qu'il soit exigé que ces derniers aient été parties en première instance. La cour n'a pas l'obligation d'attraire en la cause la caution du débiteur dès lors qu'il est loisible à tout créancier de choisir les modalités de recouvrement de sa créance en poursuivant les codébiteurs simultanément ou séparément et, le cas échéant, de ne pas poursuivre la caution, qu'elle soit engagée solidairement ou non

JURITEXT000006934625

JAX1999X03XVEX0000010102

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1996-10102

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-10102

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Suivant offre préalable acceptée le 3 mars 1995, la Banque SOFINCO a consenti un crédit à Monsieur X..., aux fins d'acquisition d'un véhicule FORD, d'un montant de 89.500 Francs au taux de 15,88 %, remboursable en 60 échéances mensuelles de 2.291,21 Francs prélevées le 5 de chaque mois. Par acte d'huissier en date du 21 février 1996, remis à la mairie du domicile certifié certain, la Banque SOFINCO a assigné Monsieur Vincent X... devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, aux fins de condamnation à lui verser la somme de 39.559,39 Francs avec intérêts au taux de 15,88 % à compter du 6 octobre 1995, somme correspondant au solde du crédit, outre une indemnité contractuelle de 3.164,75 Francs, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire. Elle a réclamé en outre la somme de 4.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle a fait valoir que suite à l'absence de règlements de plusieurs échéances de Monsieur X..., elle l'a avisé de la déchéance du terme selon lettre de mise en demeure du 6 octobre 1995. Tout en reconnaissant avoir accepté le 1er août 1995, le report du paiement d'une échéance à la fin du contrat, elle a déclaré avoir résilié celui-ci suite au non règlement de l'échéance d'octobre, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute, contrairement aux allégations de Monsieur X.... Monsieur X... a répliqué que la Banque avait bien commis une faute en acceptant le report d'une échéance, tout en engageant les poursuites qui se sont terminées par la vente du véhicule. Il a donc demandé au tribunal de débouter la Banque SOFINCO de toutes ses demandes. Reconventionnellement, il a sollicité la condamnation de la Banque SOFINCO au paiement d'une somme de 43.000 Francs en réparation du préjudice lié à la décote du véhicule lors de la vente, au prix du rachat d'un véhicule équivalent et à son inscription au fichier des incidents de paiement (Banque de France) et d'une somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire en date du 10 septembre 1996, le tribunal d'instance de CHATEAUDUN a rendu la décision suivante : - déboute la Banque SOFINCO de l'ensemble de ses demandes, - dit que la Banque SOFINCO a commis une faute et doit réparer le préjudice subi par Monsieur X... de ce fait, - dit que la Banque SOFINCO versera à Monsieur X... la somme de 30.000 Francs en réparation de son préjudice outre 1.000 Francs à titre d'indemnité de procédure, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne la Banque SOFINCO aux dépens. Le 18 novembre 1996, la Banque SOFINCO a interjeté appel de cette décision. Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors que Monsieur X... a méconnu ses obligations en ne procédant pas au paiement de l'échéance du 5 octobre 1995 ; qu'elle était donc en droit de se prévaloir de la déchéance du terme le 6 octobre 1995, en application des clauses contractuelles. Elle allégue en outre, n'avoir commis aucune faute, la vente ayant eu lieu le 28 novembre 1995, soit postérieure à la résiliation du contrat. Elle souligne que le décompte de mise en demeure du 6 octobre 1995, faisait apparaître un solde dû de 98.619,03 Francs ne tenant pas compte de la vente du véhicule, intervenue postérieurement ; que par conséquent, seul le défaut de respect par Monsieur X... de ses obligations contractuelles sont à l'origine de la résiliation du contrat. En conséquence, la Banque SOFINCO prie la cour de : - recevoir la Banque SOFINCO en son appel et l'y déclarer bien fondée, Y faire droit, - en conséquence, infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à lui verser la somme de 39.559,39 Francs avec intérêts au taux de 15,88 % à compter du 6 octobre 1995, outre la somme de 3.164,75 Francs à titre d'indemnité contractuelle, - débouter Monsieur X... de toute demande de dommages-intérêts, - le condamner à payer à la Banque SOFINCO une somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... reprend l'argumentation développée devant le premier juge et fait observer en outre que la créance dont se prévaut la Banque SOFINCO n'est nullement fondée en son quantum ; qu'en effet, la Banque SOFINCO a méconnu ses engagements et engagé sa responsabilité contractuelle pour avoir procédé au recouvrement forcé du prêt en dépit des termes explicites de l'avenant, ainsi qu'à la saisie et à la vente forcée du véhicule en méconnaissance des dispositions des articles 107, 108, 177 du décret du 31 juillet 1992, instituant au profit du débiteur la faculté de vente amiable avant toute vente forcée ;que son inscription au fichier des incidents de paiement l'a empêché d'obtenir un autre crédit et partout d'acquérir un autre véhicule. Il sollicite donc que le solde dû au titre du prêt, ainsi que les intérêts, frais et accessoires, soient laissés à la charge de la Banque SOFINCO. En conséquence, il demande à la Cour de : - dire la Banque SOFINCO irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la Banque SOFINCO à obtenir la main levée de l'inscription de Monsieur X... au fichier des incidents de paiement, - la condamner à payer au concluant la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. lL'ordonnance de clôture a été signée le 7 janvier 1999 et l'affaire appelée à l'audience du 12 février 1999. SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort de l'avenant au contrat de prêt, en date du 1er août 1995, adressé par la Banque SOFINCO à Monsieur X... que la Banque a en effet accepté de reporter en fin de contrat une mensualité impayée; qu'il résulte du courrier du même jour de Monsieur X... qu'il s'agit de celle de septembre 1995; que la Banque a donc écrit le 1er août que la prochaine mensualité serait celle du 5 octobre 1995; Considérant que dans son courrier du 1er août 1995, Monsieur X... a indiqué qu'il joignait un chèque de 4.962,40 Francs en "règlement des 3 échéances échues"; que pourtant, cette somme ne correspond pas à 3 échéances, dont le montant mensuel était de 2.291,21 Francs; que ce règlement ne figure pas à l'historique du compte et que Monsieur X... ne justifie pas de l'envoi effectif de ce chèque, ni de son encaissement; qu'en tout état de cause, Monsieur X... ne justifie aucunement du paiement de l'échéance du 5 octobre 1995 à sa date d'échéance; que dès lors, la Banque SOFINCO était donc en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1 du chapitre IV des conditions générales du contrat, en vertu desquelles le non paiement d'une seule échéance entraîne immédiatement la déchéance du bénéfice du terme, qui est acquise de plein droit au prêteur, "si bon lui semble", huit jours au plus tard après la constatation de l'inexécution; Considérant que certes, la réaction de la Banque SOFINCO s'est avérée extrêmement rapide, puisqu'elle a adressé la lettre de mise en demeure avisant l'emprunteur de la déchéance du terme le 6 octobre 1995, soit le lendemain même de l'échéance impayée, ce qui peut s'expliquer par une plus grande vigilance suite aux précédents incidents de paiement; que néanmoins, la Banque SOFINCO n'a fait qu'agir conformément aux dispositions du contrat et n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité contractuelle à cet égard; qu'en application de l'article 1er du chapitre IV précité, la résiliation du contrat est donc intervenue 8 jours après la réception de la mise en demeure du 6 octobre 1995, soit le 15 octobre 1995; Considérant qu'aux termes du chapitre VI des conditions générales du contrat, l'emprunteur doit, en cas de résiliation du crédit, restituer au prêteur le véhicule affecté en gage à la première sommation qui lui est faite, le véhicule étant alors vendu et le prix de vente venant en déduction des sommes dues; Considérant que Monsieur X... ne démontre pas que la Banque SOFINCO aurait récupéré et vendu le véhicule avant la date de résiliation du contrat; que d'ailleurs, il ne produit aucune pièce de nature à établir que la Banque aurait fait saisir le véhicule en vertu de son droit de gage, ce qui implique, à défaut de toute autre explication des parties, qu'il y a eu restitution amiable; que l'absence de saisie du véhicule exclut l'application des dispositions des articles 107, 108 et 177 du décret du 31 juillet 1992 invoquées par Monsieur X..., lequel n'est donc pas fondé à reprocher à la Banque de ne pas les avoir respectées; Considérant que certes, la célérité de la Banque SOFINCO pour procéder à la vente peut également être relevée, puisque dans un courrier du 27 octobre 1995, elle a informé Monsieur X... qu'elle venait de réaliser cette vente; que néanmoins, elle n'a pas pour autant contrevenu aux dispositions contractuelles; que Monsieur X... n'apporte pas la preuve que le véhicule aurait été vendu à vil prix, dans des conditions dolosives pour lui; Considérant que la Banque SOFINCO est donc fondée à solliciter le paiement des sommes restant dues au titre du crédit; qu'il ressort des pièces communiquées par elle, à savoir le contrat lui-même, l'historique du compte, le décompte de sa créance et le justificatif du prix de la vente du véhicule que sa créance, certaine, liquide et justifiée s'élève à la somme de 39.559,39 Francs, déduction faite du prix de vente; que la cour, infirmant le jugement déféré, condamne Monsieur X... au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux contractuel de 15,88 % à compter du 7 octobre 1995; que compte tenu de son montant manifestement excessif au regard de l'économie du contrat, le montant de la clause pénale contractuelle sera réduit à la somme de 500 F; que la cour déboute également Monsieur X... de toutes ses demandes; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la société SOFINCO les frais irrépétibles de l'instance; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et statuant à nouveau: - CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Banque SOFINCO la somme de 39.559,39 Francs, outre les intérêts au taux contractuel de 15,88 % à compter du 7 octobre 1995 et celle de 500 Francs au titre de la clause pénale contractuelle; - DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes; - DEBOUTE la société SOFINCO de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, M-H. EDET A. CHAIX

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Lorsque les conditions générales d'un contrat de prêt prévoient que le non paiement d'une seule échéance entraîne immédiatement la déchéance du bénéfice du terme qui est acquise de plein droit au prêteur "si bon lui semble" huit jours au plus tard après la constatation de l'inexécution, c'est à bon droit et conformément aux dispositions du contrat qu'un établissement bancaire adresse à l'emprunteur, dès le lendemain d'une échéance non payée, une lettre de mise en demeure l'avisant de la déchéance du terme acquise, en l'espèce, huit jours après ; qu'il s'ensuit qu'en agissant ainsi, certes avec célérité, la banque n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité La banque qui, conformément aux conditions générales du contrat, procède à la vente du véhicule restitué par l'emprunteur et l'en informe, ne contrevient pas aux dispositions contractuelles prévoyant qu'en cas de résiliation du crédit l'emprunteur doit à première sommation restituer au prêteur le véhicule affecté en gage pour qu'il soit vendu et le prix de vente déduit des sommes restant dues, sauf à l'emprunteur d'établir que le véhicule aurait été vendu à vil prix ou dans des conditions dolosives pour lui

JURITEXT000006934626

JAX1999X03XVEX0000010155

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mars 1999, 1996-10155

1999-03-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-10155

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 1990, la SA SOFICARTE a présenté à Madame LE X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie de carte de crédit. Cette offre acceptée et non rétractée dans le délai légal a été faite aux conditions suivantes : - montant maximum de découvert global pouvant être autorisé à hauteur de 140.000 Francs, - montant maximum de découvert autorisé à l'ouverture du compte : 5.000 Francs pour la réserve "Achats" et 5.000 Francs pour la réserve "Financière". Suite au non-remboursement des échéances de crédit à compter du 19 juillet 1995, la SA SOFICARTE a prononcé la déchéance du terme en application des dispositions de l'article 5 du contrat, Par ordonnance en date du 4 janvier 1996, sur requête de la SA SOFICARTE, il a été enjoint à Madame LE X... Y... de payer la somme de 12.472 Francs en principal. L'ordonnance a été signifiée le 18 janvier 1996. Madame LE X... a fait opposition par lettre simple en date du 21 janvier 1996. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception du 23 janvier 1996 à l'audience du 22 février 1996. A la suite de deux reports, l'affaire a été débattue devant e tribunal d'instance de SANNOIS. La SA SOFICARTE requiert la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de Madame LE X... au paiement d'une somme de 12.472 Francs au titre du solde de crédit restant dû. Madame LE X..., quant à elle, fait valoir : - qu'elle bénéficie du réaménagement de l'ensemble de ses dettes aux termes d'une décision de redressement judiciaire en date du 1er juin 1995, ayant débouté la SA SOFICARTE de sa demande, laquelle décision a fait l'objet d'appel interjeté par cette même société de crédit, - que la demande de résiliation du contrat est injustifiée au motif qu'elle a nullement manqué à ses obligations contractuelles, ayant effectué régulièrement le versement des mensualités jusqu'au mois de juin 1995, date de la décision de redressement judiciaire. Elle demande en conséquence à la Cour de : A titre principal, le rejet des prétentions de la SA SOFICARTE, A titre subsidiaire, la résiliation du contrats aux torts de la SA SOFICARTE, le rejet de la clause et des intérêts contractuels, la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts. Elle réclame, en outre, les plus larges délais de paiements et l'allocation d'une somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 1998, le tribunal d'instance SANNOIS a : - déclaré l'opposition recevable et bien fondée, - rétracté l'ordonnance d'injonction de payer du 4 janvier 1996 et l'a déclarée NON AVENUE, - débouté la SA SOFICARTE de sa demande, - condamné la SA SOFICARTE à payer à Madame LE X... Y... la somme de 1.500 Francs sur le fondement de l'article 32.1 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 1.500 Francs au titre de l'article 700 du même code, - condamne la SA SOFICARTE aux dépens. La SA SOFICARTE a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 1996. Elle fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que la procédure d'injonction de payer intentée n'est pas incompatible avec la procédure de redressement judiciaire initiée par Madame LE X... rejetant la demande d'admission de sa créance ; qu'une telle procédure lui permet d'obtenir un titre à l'encontre de Madame LE X... et d'éviter ainsi la forclusion prévue par l'article L.311-37 du Code de la consommation ; qu'elle ne bénéficie aucunement d'un plan de réaménagement de la dette qui aurait pu suspendre les poursuites puisque le juge a rejeté sa demande d'admission de créance ; qu'en conséquence, elle est fondée à solliciter la condamnation de Madame LE X... au paiement de la somme de 12.472 Francs au titre du solde du découvert autorisé au taux contractuel. La SA SOFICARTE demande donc à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la SA SOFICARTE, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'article L.331-30 du Code de la consommation, Vu la défaillance de Madame LE X... dans le remboursement des échéances de crédit consenti le 10 octobre 1990, - constater qu'aucun jugement de redressement judiciaire civil n'a admis la créance de la SA SOFICARTE et réaménagé la dette de Madame LE X..., - constater Madame LE X... à payer à la SA SOFICARTE la somme de 12.472 Francs au titre du solde du crédit avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 août 1995, - allouer à la SA SOFICARTE la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame LE X..., assignée à personne présente et réassignée à mairie n'a pas constitué avoué. L'intimée a adressé à la Cour une lettre du 4 janvier 1999 à laquelle il a été répondu pour indiquer à l'intéressée la procédure de représentation obligatoire à suivre devant la Cour. L'arrêt sera donc rendu réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire plaidée le 11 février 1999 sans que Madame LE X..., pourtant renseignée, n'ait constitué avoué. SUR CE, LA COUR, Considérant d'abord, en Droit, que, en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire ; qu'en la présente espèce, la SA SOFICARTE était, par conséquent, fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 5 de l'offre de crédit dont s'agit (correspondant aux dispositions légales de l'article L.311-30 du Code de la consommation) et qu'elle était donc en droit de prononcer la résiliation de la convention en raison de la défaillance de l'emprunteur depuis juin 1995 ; que de plus, il ne peut être tiré, à l'égard de cette créancière, aucune conséquence de droit de l'existence d'une procédure de redressement judiciaire civil accordée à Madame LE X... par jugement du 1er juin 1995, puisqu'il est constant que le réaménagement des dettes décidé en faveur de cette débitrice ne concernait pas la SA SOFICARTE dont la créance n'avait pas été retenue, faute de documents justificatifs suffisants ; qu'aucune suspension des poursuites ne peut donc lui être opposée et que la SA SOFICARTE était recevable en sa demande d'injonction de payer présentée le 15 novembre 1995 et qui a donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer, le 4 janvier 1996 ; Considérant quant au fond, que la SA SOFICARTE a produit tous documents justificatifs utiles qui démontrent que sa créance est de 12.472 Francs ; que la Cour infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau, condamne donc Madame LE X... à payer à la SA SOFICARTE cette somme justifiée de 12.472 Francs avec intérêts au taux conventionnel à compter de la sommation de payer du 17 août 1995 ; Considérant, en outre, que, compte tenu de l'équité, la Cour condamne Madame LE X... à payer à l'appelante la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : INFIRME en son entier le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Madame Y... LE X... à payer à la SA SOFICARTE la somme de 12.472 Francs (DOUZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS) avec intérêts au taux conventionnel à compter du 17 août 1995 ; DE PLUS, CONDAMNE Madame LE X... à payer à la SA SOFICARTE la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame LE X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués, LEFEVRE ET TARDY conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Effets - Limites - Saisine du juge du fond par le créancier afin d'obtenir un titre exécutoire - Possibilité - / Dès lors qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, il est permis à un créancier, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, un organisme de crédit impayé est fondé à se prévaloir des dispositions de son offre de crédit conformes aux dispositions légales de l'article L. 311-30 du Code de la consommation, pour prononcer la résiliation de la convention, alors qu'aucune conséquence de droit ne peut être tirée de l'existence de la procédure de redressement judiciaire civil à l'égard de ce créancier, puisqu'en l'occurrence, le réaménagement des dettes décidé en faveur du débiteur n'intégrait pas la créance de la banque précitée, faute pour celle-ci d'avoir produit des justificatifs suffisants ; en outre aucune suspension des poursuites n'étant opposable à ce créancier, celui-ci est recevable en sa demande d'injonction de payer

JURITEXT000006934627

JAX1999X04XDAX0000000100

JURI

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Cour d'appel de Douai, du 30 avril 1999, 1999-100

1999-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Douai

1999-100

DOUAI

ARRET DU30 Avril 1999 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale Prud'Hommes - RG 99/00100 APPELANT : Monsieur Bernard X... 13, rue Bar le Duc 62440 HARNES Comparant en personne, Et Assisté de Maître CALIFANO, Avocat au barreau de LILLE INTIMEE : SA S. BP 105 59811 LESQUIN CEDEX Représentée par Maître MARQUET DE VASSELOT, Avocat au barreau de PARIS DEBATS : l'audience publique du 04 Février 1999 Tenue par M. TREDEZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré. GREFFIER : N.CRUNELLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.TREDEZ PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE CONSEILLER et Y... DELON CONSEILLER ARRET : Contradictoire sur le rapport de M. TREDEZ prononcé à l'audience publique du 30 Avril 1999 par M. TREDEZ, Président, lequel a signé la minute avec le greffier N. CRUNELLE FAITS : La SA S. dont le siège social est à Lesquin (59) a mis en oeuvre au cours de l'année 1996 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Le 19 Mars 1997 le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Christian Y..., notifiait les lettres de licenciement à 77 salariés dont Monsieur Bernard X... ; Ce dernier saisissait le Conseil de Prud'hommes de Lille pour contester son licenciement ; L'affaire était évoquée devant le Bureau de conciliation, section industrie, la SA S. étant représentée par Monsieur Christian Y..., Directeur des Ressources Humaines, assisté d'un conseil ; Aucune conciliation n'ayant abouti, l'affaire était renvoyée devant le Bureau de Jugement à l'audience du 15 Décembre 1997puis du 27 Avril 1998 section industrie ; Le 10 Décembre 1997, Monsieur Christian Y... était élu conseiller prud homme, collège employeur, section industrie, au Conseil de Prud'hommes de Lille ; C'est dans ces conditions que le salarié soulevait l'incompétence du Conseil de Prud'hommes de Lille au profit de celui d'Haubourdin en application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile . PROCEDURE : Par jugement rendu le 16 Novembre 1998, le Conseil de Prud'hommes de Lille siégeant en formation de départition rejetait la requête fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et disait n'y avoir lieu à renvoi ; Le salarié a interjeté appel de cette décision le 10 Décembre 1998 et demande à la Cour : - vu les dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, - vu les dispositions de l'article 6 - 1er - de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, . de dire le Conseil de Prud'hommes de Lille incompétent pour connaître de l'affaire qui l'oppose à la SA S. et de renvoyer l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Haubourdin, - de dire que conformément aux dispositions de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, le dossier de l'affaire sera transmis au Conseil de Prud'hommes d'Haubourdin par le secrétariat greffe de la section industrie du Conseil de Prud'hommes de Lille, - de condamner la SA S. à lui payer la somme de 800,00 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner la SA Selnor aux entiers dépens Il fait valoir au soutien de son appel : - que le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Christian Y..., est l'auteur des licenciements contestés, - qu'il a signé les lettres de licenciement, - qu'il représentait la SA S. lors des précédentes audiences de conciliation muni d'un pouvoir spécial, - qu'il était donc investi des mêmes pouvoirs que le représentant légal, - que le Conseil de Prud'hommes de Lille ne pouvait donc connaître de l'affaire, - qu'en application des dispositions de l'article 6 ler de la Convention Européenne des Droits de l'Homme il est en droit de craindre que Monsieur Christian Y... n'offre pas assez de garantie d'impartialité, - que sa présence au sein de la section du Conseil de Prud'hommes de Lille devant laquelle l'affaire estjugée est de nature à créer un trouble dans son esprit. La SA S. demande de son côté de : - dire que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut recevoir application, - dire que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme ne permet pas au requérant de choisir d'être jugé par le Conseil de Prud'hommes qu'il a lui même désigné, - rejeter la demande d'incompétence présentée, - dire le Conseil de Prud'hommes de Lille compétent, - confirmer le jugement rendu le 16 Novembre 1998 par le Conseil de Prud'hommes de Lille Elle soutient : - que Monsieur Christian Y..., Directeur des Ressources Humaines depuis le 28 Août 1995, n'a jamais été investi d'un mandat social de dirigeant, - que devant le Bureau de Jugement il ne le représentait pas, la société étant représentée par Madame Marie-Paule Z..., - que la demande est infondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dont les dispositions sont d'interprétation stricte, - que le Directeur des Ressources Humaines n'est pas le représentant légal de la société, le fait qu'il ait pu accomplir des actes matérialisant le licenciement ne permet pas d'invoquer contre lui l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, - qu'aucun élément ne permet de douter de l'impartialité du Directeur des Ressources Humaines, - que le fait qu'il soit membre de la section industrie ne peut affecter en soi l'impartialité du conseil, l'intéressé n'étant certainement pas membre du Bureau de Jugement dont la composition n'est pas encore arrêtée, le fait qu'il soit intervenu dans le cadre du licenciement collectif ne peut suffire à justifier une quelconque partialité du Bureau de Jugement, - que cette recherche de partialité ne peut s'effectuer à priori avant même toute désignation des juges, - que l'article 6 ler de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne peut être invoqué que si la personne en cause intervenue en faveur de l'une des parties au litige est appelée à siéger en qualité de juge sur le fond de l'affaire ; DECISION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 6 ler de la Convention Européenne des Droits de l'Homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Attendu qu'en l'espèce il est établi que Monsieur Christian Y..., Directeur des Ressources Humaines de la SA S., est l'auteur des lettres de licenciement et qu'il était investi d'un pouvoir de représenter la société devant le Bureau de Conciliation ; Que depuis son élection en Décembre 1997 comme conseiller prud'homme employeur, il siège au Conseil de Prud'hommes de Lille, section industrie, devant laquelle l'affaire S doit être évoquée. Que même si sa désignation au sein de ce Bureau de Jugement n'est pas encore faite, compte tenu du retentissement qui accompagne tout licenciement collectif pour motif économique et en particulier celui de 77 salariés dans une même région comme en l'espèce, le salarié est en droit de craindre que le Conseil de Prud'hommes de Lille n'offre pas assez de garantie d'impartialité pour connaître de l'affaire ; Qu'il convient donc en application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et pour une bonne administration de la Justice de renvoyer l'affaire devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes d'Arras ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens ; Qu'il convient de lui allouer au titre des frais de première instance et d'appel une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 6 ler de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; INFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : RENVOIE l'affaire devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes d'Arras ; DIT que le dossier de la procédure sera transmis au Conseil de Prud'hommes d'Arras par le Greffe de la Cour dAppel de Douai ; CONDAMNE la SA S. à payer au salarié la somme de 400, 00 Francs (Quatre Cent Francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la partie intimée aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont applicables les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsque le magistrat est partie au litige en qualité de cadre investi d'un pouvoir de représenter légalement l'une des parties au litige, même si ce magistrat n'est pas encore désigné au sein du bureau de jugement, compte tenu du retentissement accompagnant tout licenciement collectif pour motif économique ; De telles circonstances pouvant laisser craindre aux salariés que la juridiction prud'homale n'offre pas assez de garantie d'impartialité pour connaître l'affaire

JURITEXT000006934628

JAX1999X04XPAX0000024396

JURI

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Cour d'appel de Paris, du 1 avril 1999, 1997-24396

1999-04-01 00:00:00

Cour d'appel de Paris

1997-24396

PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B X... DU 1er AVRIL 1999 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/24396 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS è Ch. RG n : 1995/41623 Date ordonnance de clôture : 25 Février 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Madame Y... DIVORCEE Z... Francoise Madeleine A... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assistée de Maître BIDOIT, avocat INTIME : Monsieur Z... B... demeurantB.P. 1120 ABIDJAN (Côte d'Ivoire) représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué assisté de Maître KNOLL, avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Madame KAMARA, conseiller faisant fonction de président C... : Madame SCHOENDOERFFER C... : Monsieur LAURENT-ATTHALIN D... : A l'audience publique du 4 Mars 1999 GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame E... X... : Contradictoire. Prononcé publiquement par Madame KAMARA, Président, laquelle a signé la minute avec Madame E..., Greffier. Par jugement du 14 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux F... par application de l'article 237 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, qui se trouvaient mariés sous le régime de la séparation des biens, et dit que, lors de ces opérations, l'appartement indivis sis 128 rue de la Pompe à Paris 16ème, que Mme Y... occupe à titre gratuit comme modalité de la pension alimentaire à elle due par M. Z..., lui serait attribué préférentiellement, à charge pour elle de régler le montant de la soulte correspondante. Aux termes d'un arrêt du 6 juillet 1994, la Cour de ce siège (7ème chambre) a confirmé ce jugement du chef des dispositions susdites, le réformant principalement du chef du montant de la pension alimentaire, et a fixé cette pension à la somme indexée de 6.000 F par mois, retenant que la jouissance gratuite de l'appartement par Mme Y... constituait une modalité d'exécution de ladite pension. En cet état, un procès-verbal de difficultés a été établi le 12 avril 1995 par la SCP RIVOIRE et MAGNIN, notaires associés. Statuant ensuite du procès-verbal du 3 octobre 1995 par lequel le juge-commissaire a constaté le désaccord des parties, le tribunal de grande instance de Paris a, selon jugement du 5 janvier 1996, désigné M. G... en qualité d'expert avec mission d'estimer l'immeuble indivis sis 128 rue de la Pompe à Paris (16ème)et d'établir les comptes entre les parties. L'expert a clos le rapport de ses opérations le 6 février 1997, concluant à un prix de 20.000 F le mètre carré, soit une valeur de 2.360.000 F pour l'appartement dont s'agit. C'est dans ces conditions que, par jugement du 31 juillet 1997, le tribunal a : - dit que l'immeuble indivis a une valeur vénale de 2.360.000 F ; - débouté M. Z... de sa demande tendant à dire qu'il a fait un apport personnel de 87.000 F ; - dit que Mme Y... doit payer les charges afférentes à l'occupation par elle de l'immeuble ; - déclaré irrecevable la demande des parties relative à la révision du montant de la pension alimentaire ; - renvoyé les parties devant la SCP RIVOIRE et MAGNIN, notaires, aux fins de procéder aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ; - rejeté toute autre demande ; - employé les dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage. [* Mme Y... poursuit la réformation de cette décision en demandant à la Cour de fixer à 1.600.000 F la valeur vénale de l'appartement indivis, d'une superficie de 118 m, de juger qu'elle n'est pas tenue au paiement des charges afférentes à l'occupation par elle dudit appartement jusqu'au jour du partage, eu égard aux énonciations des décisions relatives au prononcé du divorce, et de condamner M. Z... à lui payer au titre du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 15.000 F, avec indexation. *] M. Z..., appelant incident, prie la Cour de : - fixer la valeur du bien indivis à la somme de 2.950.000 F et la part de chaque indivisaire à 1.475.000 F ; - dire qu'il a versé, lors de l'acquisition de l'immeuble en cause, une somme de 87.000 F constituant un apport personnel ; - juger, en conséquence, que cette somme représente la montant de sa créance sur son épouse, valeur 1967, ouvrant droit à récompense, et que cette somme, égale à 28 % du prix d'acquisition, correspond à un profit de 28 % dans la valeur actuelle du bien, soit la somme de 826.000 F ; - dire que le solde des comptes d'indivision est positif en sa propre faveur et s'élève à (826.000 F - 413.014 F =) 412.986 F, déduction faite du solde des règlements des prêts et charges s'établissant au profit de Mme Y... à hauteur de la somme de 413.014 F, telle que calculée par l'expert, la disposition ayant jugé celle-ci redevable des charges afférentes à l'occupation du logement devant être confirmée ; - fixer, dès lors, la soulte due par Mme Y... à 1.887.986 F et la condamner à payer cette somme dans le mois du présent arrêt ; - ordonner, à défaut de paiement de cette somme dans le délai imparti, la licitation de l'immeuble indivis ; - dans l'hypothèse où la prétention afférente à la révision de la pension alimentaire serait reçue, débouter Mme Y... de sa demande d'augmentation et réduire ladite pension à 4.000 F par mois ; - condamner Mme Y... à lui verser la somme de 100.000 F à titre de dommages-intérêts pour attitude et procédure manifestement abusives et dilatoires, ainsi que la somme de 40.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * Une mesure de médiation judiciaire décidée par arrêt du 1er octobre 1998 n'a pas permis aux parties de parvenir à un accord. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la valeur de l'appartement Considérant que la valeur vénale de l'appartement indivis, situé au 5ème étage de l'immeuble sis 128 rue de la Pompe à Paris 16ème, a été justement estimée par l'expert à 2.360.000 F, au regard de sa localisation dans un quartier recherché de la capitale, de sa superficie de 118 m, de sa composition, de son éclairage lié à l'étage élevé avec balcon, de son état d'entretien, de la qualité du gros oeuvre de l'immeuble et des transactions intervenues sur le marché ; Que les références fournies par les parties, qui conduisent Mme Y... à évaluer le bien au prix de 1.600.000 F et M. Z... à celui de 2.950.000 F sont contradictoires et n'ont pas lieu d'être retenues ; Sur l'apport personnel invoqué par M. Z... Considérant que les moyens invoqués par M. Z... au soutien de sa prétention relative à un apport personnel de 87.000 F au moment de l'achat de l'appartement ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Sur les charges dues par Mme Y... Considérant que, dans l'arrêt du 6 juillet 1994, la Cour a fixé à 6.000 F par mois la pension due par M. Z... au titre du devoir de secours, relevant que : - "il résulte des termes de l'ordonnance de non-conciliation que, depuis leur séparation en 1977, un accord est intervenu entre les époux aux termes duquel l'épouse est restée dans l'appartement indivis sans régler le loyer ; - "le tribunal observe à juste titre que, pour fixer le montant de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a tenu compte, dans son arrêt du 8 octobre 1982, du fait que l'épouse était logée gratuitement et n'avait pas de charges locatives ; - "la jouissance à titre gratuit doit donc être considérée comme une modalité de l'exécution de la contribution, puis de la pension alimentaire ;" Qu'il ressort de ces énonciations que Mme Y... est dispensée de la charge du paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, mais qu'aucun accord ni aucune décision judiciaire n'a prévu qu'elle ne devrait pas les charges liées à l'occupation de l'appartement ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que Mme Y... doit payer les charges afférentes à l'occupation de l'immeuble ; Sur la pension alimentaire Considérant que la modification de la pension alimentaire relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales ; Que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré les parties irrecevables en leurs demandes de ce chef ; Sur la liquidation des droits des époux Considérant que les comptes que les co-partageants peuvent se devoir et l'état liquidatif de leurs droits respectifs ne peuvent être établis que par le notaire, après que le juge a défini les principes selon lesquels ce partage doit être opéré ; Qu'il convient en conséquence de renvoyer les parties devant le notaire pour le calcul de la soulte due par Mme Y... et l'établissement de l'état liquidatif, ainsi que les premiers juges l'ont exactement décidé ; Sur le paiement de la soulte et la licitation Considérant que Mme Y... n'a pas en l'état renoncé à l'attribution préférentielle de l'appartement indivis, décidée par l'arrêt confirmatif du 6 juillet 1994 ; Qu'il n'est pas contesté qu'elle est redevable envers M. Z... d'une soulte ; Qu'afin d'assurer l'équilibre des droits des parties dans le partage et de permettre à M. Z... de recevoir la part lui revenant, il convient d'ordonner que, si l'appelante ne règle pas la soulte telle que calculée par le notaire commis dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'état liquidatif, ou à défaut de son homologation, il sera procédé à la licitation de l'immeuble, sur une mise à prix de 1.500.000 F, dans les conditions précisées au dispositif ci-après ; Sur les dommages-intérêts et les frais irrépétibles Considérant qu'il n'est pas démontré que Mme Y... aurait agi avec une légèreté blâmable ou dans l'intention de nuire ; que M. Z... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour attitude et procédure abusives et dilatoires ; Considérant que ni l'équité, ni la situation économique des parties ne justifient qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que les dépens seront employés en frais de partage, une telle mesure étant incompatible avec leur distraction ; PAR CES MOTIFS, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Dit que, si Mme Y... n'acquitte pas la soulte par elle due dans les deux mois de la signature de l'état liquidatif ou à défaut de son homologation, il sera procédé, aux requête et diligences de M. Z..., Mme Y... étant présente ou dûment appelée, à la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Paris, sur le cahier des charges dressé par Me KNOLL, avocat, des biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d'un immeuble sis à Paris (seizième arrondissement) rue de la Pompe n 128, l'ensemble d'une superficie de 188,26 m environ d'après les titres de propriété et de 183 m environ dont 10 m pour la cour, d'après les plans : Lot n 7 : au cinquième étage, sur toute la superficie de l'immeuble, un appartement comprenant cinq pièces principales, entrée, cuisine, cabinet de toilette, water-closets, avec balcon sur toute la façade des rues Courbet et de la Pompe et du pan coupé, Au sous-sol, cave portant le numéro 1, Et les 140/1000 èmes des parties communes générales, Et le lot n 9 : au sixième étage, sur couloir à droite de l'arrivée de l'escalier deuxième porte à gauche, une chambre donnant sur la rue Gustave Courbet, portant le numéro 2, Et les 8/1000 èmes des parties communes générales, L'immeuble ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété et de division suivant acte sous seing privé en date à Paris du 22 février 1955, déposé le même jour au rang des minutes de M. H..., notaire à Paris, et dont une expédition a été publiée au troisième bureau des hypothèques de la Seine, ainsi que son annexe, le 5 avril 1955, volume 2443 n II, et ce, en un seul lot et sur la mise à prix de 1.500.000 F ; Rejette toute autre demande ; Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage, à charge de moitié pour chacune des parties. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens - Soulte à la charge de l'attributaire En vertu des articles 832 et 1476 du Code civil et afin d'assurer l'équilibre des droits des parties dans le partage et de permettre à l'époux de recevoir la part lui revenant, il convient d'ordonner que si son ex-épouse ne régle pas la soulte, telle que calculée par le notaire commis, dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'état liquidatif, ou à défaut de son homologation, il sera procédé à la licitation de l'immeuble

JURITEXT000006934629

JAX1999X04XTOX0000000057

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-00057

1999-04-06 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1998-00057

TOULOUSE

DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00057 Première Chambre Première Section RM/EKM 13/11/1997 TGI CASTRES (Mme ROUGER ) M. et Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / M. et Mme B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. X..., greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. X... Débats: A l'audience publique du 09 Mars 1999. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître LAGRANGE du barreau de Castres INTIME Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat la SCP BUGIS, CHABBERT, PECH, PERES du barreau de Castres I - FAITS ET PROCEDURE : M. et Mme A ont, par un compromis synallagmatique, vendu sous conditions suspensives un immeuble à M. et Mme B. Ceux-ci ont renoncé au compromis par courrier du 25 avril 1994 en raison de la non-constructibilité et de la non-divisibilité du terrain. Par jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de grande instance de Castres a débouté M. et Mme A de leurs demandes et les a condamnés à rembourser 5.000 francs à M. et Mme B. M. et Mme B ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts. M. et Mme A ont régulièrement relevé appel. II - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. et Mme A demandent de juger que les conditions suspensives prévues à l'acte du 13 novembre 1993 se sont réalisées et que la vente est parfaite ; de condamner M. et Mme B , sous astreinte à se présenter devant le notaire moyennant le paiement du prix de 300.000 francs, déduction faite de la somme de 5.000 francs. En subsidiaire, ils réclament 15.000 francs à titre de dédit, déduction faite de 5.000 francs, s'expliquant sur le libellé de leurs écritures antérieures. Ils demandent, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive une somme de 30.000 francs correspondant à la perte pécuniaire sur la période de la location (27 mois à 1.000 francs) et à la perte d'intérêts sur le capital. Ils demandent 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ils font valoir pour l'essentiel que le compromis n'était assorti d'aucune condition suspensive quant à la contructibilité du terrain ou quant à sa divisibilité, et que des entretiens verbaux préalables la signature du compromis ne peuvent l'emporter sur les clauses écrites ; que les circonstances démontrent que la divisibilité du terrain n'était pas une condition substantielle de l'accord. Ils relèvent qu'ils n'avaient pas connaissance de l'état de redressement civil de M. et Mme B auxquels ils n'avaient consenti une occupation de trente mois, moyennant une indemnité modeste de 1.000 francs par mois, que pour leur permettre la terminaison de l'immeuble. Ils réfutent chacun des autres moyens ou prétentions qu'ils prétendent développés par leurs adversaires. [* *] M. et Mme B , intimés, concluent à la confirmation mais forment appel incident pour obtenir 30.000 francs de dommages-intérêts ; ils sollicitent 10.000 francs pour leurs frais irrépétibles. Ils observent que ne peuvent être demandés à la fois le paiement du dédit et la réalisation de la vente. Ils concluent que le contrat est devenu caduc, et qu'en toute hypothèse, il y a vice caché ou dol. Ils demandent le rabat de l'ordonnance de clôture du 13 janvier pour répondre aux conclusions déposées le 12 janvier, et s'insurgent contre les déclarations du notaire M° C. III - MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le respect du contradictoire emportant la nécessité de répondre aux écritures déposées le 12 janvier 1999 par M. et Mme A alors que la clôture a été fixée le 13 janvier 1999 constitue le motif grave de révocation survenu depuis celle-ci justifiant sa révocation ; Que la cour, avant tout débat au fond, a donc révoqué l'ordonnance de clôture, admis les conclusions postérieures, les parties ayant été mises en mesure d'en débattre et a prononcé à nouveau la clôture ; Attendu que deux certificats d'urbanisme ont été délivrés par le maire de Castres le 21 janvier 1994 ; l'un positif sur la reconstructibilité après démolition ; l'autre négatif sur la constructibilité après division en deux lots ; Attendu que M. et Mme B ont renoncé à l'achat le 25 avril 1994 en raison de la non-constructibilité et de la non-divisibilité du terrain ; Attendu que le compromis de vente qui comportait une condition suspensive tenant l'obtention par l'acquéreur d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune limitation au droit de propriété ou servitude particulière, révèle par le libellé même de cette clause qu'il était entré dans les prévisions des parties des conditions particulières, par la formule utilisée d'une "non-conformité aux prévisions d'utilisation de l'acquéreur" ; Attendu que les documents produits aux débats démontrent, ainsi qu'en ont jugé les premiers juges en des motifs que la cour adopte, que la divisibilité du terrain, argument de vente, était entrée dans le champ contractuel, M. et Mme B ayant effectivement présenté une demande en ce sens aux services de l'urbanisme ; M. et Mme A qui, dans un courrier du 21 juin 1995, réfutent cette notion d'argument de vente, ne déclarant pas, par contre, qu'il n'en avait pas été question ; leur notaire lui-même ayant, pour sa part, posé au CRIDON, dès le 18 mars 1994, la question de l'incidence des entretiens verbaux préalables de division du terrain, ou d'agrandissement de l'immeuble existant ; Que d'ailleurs M. et Mme A ne donnent aucune explication sur ce que pouvait recouvrer la formule utilisée, à part celle soutenue par M. et Mme B ; Attendu que le certificat d'urbanisme obtenu ultérieurement, le 4 novembre 1994, par l'indivision A sur la constructibilité du terrain est sans intérêt pour la solution du litige, l'éventualité d'une divisibilité n'ayant pas été envisagée dans la demande de ce certificat ; Qu'ainsi le jugement doit être confirmé ; Attendu que M. et Mme B ont payé l'indemnité d'occupation convenue contractuellement jusque fin avril 1994, époque à laquelle il ont fait connaître leur position ; Que M. et Mme A qui ne font pas la preuve d'une résistance abusive des consorts B à l'appui de leur demande d'indemnité pour perte de location et perte d'intérêts sur le capital, ne peuvent prospérer en cette demande ; Attendu que le paiement de la somme de 20.000 francs par l'acquéreur n'était prévue à l'acte que pour le cas où les conditions suspensives étant réalisées, l'acquéreur ne donnerait pas suite ; Que par contre la restitution de la somme de 5.000 francs versée lors du compromis était stipulée en cas de non réalisation des conditions suspensives ; Qu'il s'ensuit que M. et Mme A ne peuvent prétendre à l'obtention de la somme de 20.000 francs mais qu'ils doivent restituer, ainsi que cela a été jugé, celle de 5.000 francs ; Attendu que M. et Mme B qui forment une demande indemnitaire sur "l'incontestable préjudice dont ils sont fondés à demander réparation" n'argumentent d'aucune manière sur le préjudice invoqué qu'ils ne caractérisent ni dans leurs écritures ni dans les pièces soumises à la cour ; Qu'ils ne peuvent qu'être déboutés de ce chef comme en première instance ; Attendu que M. et Mme A qui succombent doivent les dépens mais qu'aucune considération n'impose de leur faire supporter les frais irrépétibles exposés par leurs adversaires ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare les appels recevables en la forme ; Dit que la cour, avant tout débat au fond, a révoqué l'ordonnance de clôture, admis les conclusions postérieures, les parties ayant été mises en mesure d'en débattre et a prononcé à nouveau la clôture ; Déboute les parties de leur appel ; Confirme le jugement ; Déboute les parties de toutes leurs demandes ; Ajoutant au jugement : Condamne M. et Mme A au paiement des dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP NIDECKER-PRIEU PHILIPPOT. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

VENTE - Condition suspensive Dés lors qu'un compromis de vente comporte une condition suspensive tenant à l'obtention de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune limitation au droit de propriété ou servitude particulière, il doit être considéré qu'est entré dans le champ des prévisions des parties, une condition relative à la possibilité pour l'acquéreur de réaliser une construction conforme à ses prévisions. Ainsi la divisibilité du terrain est entrée dans le champ contractuel.

JURITEXT000006934630

JAX1999X04XTOX0000000160

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 26 avril 1999, 1998-00160

1999-04-26 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1998-00160

TOULOUSE

DU 26 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00160 Première Chambre Première Section HM/EKM 14/11/1997 TI MURET (M. X...) STE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de Y... DUBARRY, faisant fonctions de greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 15 Mars 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SOCIETE A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître MONROZIES du barreau de Toulouse INTIMEE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE : La SARL A est intervenue en qualité de sous-traitante de l'entreprise B pour la réalisation des ouvrages de charpente-couverture d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé à Toulouse. Les époux Y... copropriétaires ont saisi la S.M.A.B.T.P. assureur dommage ouvrage d'une demande d'indemnisationà la suite de désordres affectant les lambris de leur logement. Après mise en oeuvre d'une expertise dommage-ouvrage à laquelle a participé la SARL A, la S.M.A.B.T.P. a réglé aux époux Y... la somme de 23.4O5,56 francs. Invoquant la subrogation dans les droits du propriétaire, la S.M.A.B.T.P. a obtenu le 17 décembre 1995 du juge d'instance de Muret une injonction de payer la somme de 23.4O5,56 francs l'encontre de la SARL A. Sur opposition formée par cette société, le juge d'instance de Muret a par jugement du 14 novembre 1997 condamné la SARLA à payer la somme précitée outre 8OO francs pour les frais défense. La SARL A a régulièrement fait appel de cette décision. Elle soutient devant la cour que la S.M.A.B.T.P. ayant réglé en qualité d'assureur dommage ouvrage ne pourrait agir qu'à l'encontre des entreprises liées avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et non à l'encontre des sous-traitants. Elle ajoute que l'expertise amiable organisée par l'assureur dommage ouvrage ne serait opposable qu'aux mêmes intervenants et enfin que l'existence de fautes susceptibles d'engager sa responsabilité n'est pas démontrée. La S.M.A.B.T.P. conclut à la confirmation en faisant valoir qu'elle peut exercer l'action subrogatoire contre tout responsable à l'égard du maître d'ouvrage ; que le rapport d'expertise est opposable à l'appelante qui a participé aux opérations ; que la faute de l'appelante est suffisamment établie par les constatations de l'expert quant à l'espacement trop important des supports et la qualité du bois mis en oeuvre. MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité : Attendu que l'assureur dommage ouvrage qui préfinance les travaux de réparation des désordres apparus est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage ou du propriétaire de l'ouvrage siège des désordres ; Attendu qu'en application de l'article L 121-12 du code des assurances applicable à toutes les assurances de dommage, cette subrogation joue à concurrence de l'indemnité versée, à l'égard de toutes les personnes qui par leur fait ont causé le dommage ayant entraîné le paiement par l'assureur de l'indemnité susvisée, quelle que soit la nature de leur responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage ; Attendu qu'il est incontestable que le sous-traitant est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage sur le plan quasi délictuel des dommages causés par sa faute ; Attendu que l'action de la S.M.A.B.T.P. qui justifie avoir réglé l'indemnité réclamée est donc recevable à l'égard de la SARL A ; - Sur l'opposabilité du rapport d'expertise : Attendu que si l'assureur dommage ouvrage n'est tenu en application de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances d'informer du déroulement de l'expertise qu'il a l'obligation de mettre en oeuvre, que les réalisateurs et fabricants dont ne font pas partie les sous traitants qui ne sont pas liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il faut observer qu'en l'espèce la SARL A a effectivement participé aux opérations de l'expert désigné ; Attendu dès lors que la matérialité des faits constatés par l'expert au contradictoire de la SARL A lui est opposable ; Attendu que la société A ne conteste d'ailleurs pas la réalité des constatations faites par l'expert mais l'existence d'une faute de sa part dont l'appréciation n'appartient pas à l'expert fût-il judiciairement désigné ; - Sur la faute de la SARL A : Attendu que l'expert a noté un fléchissement du lambris qu'il impute à un trop grand espacement des pannes de support et un mauvais séchage du bois ; Attendu que la société A soutient que l'espacement, qu'elle dit être de 15O cm alors que l'expert a constaté 16O cm, ne serait pas excessif et qu'elle ne saurait être tenu de contrôler la qualité du bois qu'elle achète au fur et à mesure de ses besoins ; Mais attendu que l'expert a clairement indiqué que l'espacement était trop important et précise que cette exécution non conforme au D.T.U. 31-2 et aux règles de l'art aurait pu être signalée par le maître d'oeuvre ; Attendu que la SARL A ne conteste pas par ailleurs le séchage insuffisant du bois se contentant de préciser qu'elle l'achète et le pose en l'état ; Attendu que sont ainsi établies les fautes imputables à la SARL A dont la responsabilité a été juste titre retenue par le premier juge dont la décision sera confirmée ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à la S.M.A.B.T.P. la somme complémentaire de 2.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable ; Confirme la décision déférée ; Y ajoutant : Condamne la SARL A à payer à la S.M.A.B.T.P. la somme complémentaire de 2.OOO francs (deux mille francs) par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; La condamne aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP CANTALOUBE-FERRIEU. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE Z... : LE PRESIDENT :

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur L'assureur dommage-ouvrage, qui préfinance les travaux de réparation des désordres apparus, est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage ou du propriétaire de l'ouvrage. En application de l'article L.121-2 du code des assurances, cette subrogation ne joue qu'à concurrence de l'indemnité versée, à l'égard de toutes les personnes qui par leur fait ont causé le dommage ayant entraîné le paiement par l'assureur de l'indemnité susvisée, quelle que soit la nature de leur responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. L'assureur qui justifie avoir réglé l'indemnité réclamée par le maître de l'ouvrage est donc recevable à agir contre le sous-traitant .

JURITEXT000006934631

JAX1999X04XTOX0000003291

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 26 avril 1999, 1997-03291

1999-04-26 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-03291

TOULOUSE

DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03291 Deuxième Chambre Première Section MG 07/05/1997 TC MONTAUBAN (REMY) SA A S.C.P RIVES PODESTA X.../ SOCIETE B Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-SIX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : J. BOYER D. CHARRAS Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 01 Mars 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) SA A Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat Maître Me DECHARME du barreau de Montauban INTIME (E/S) SA B Ayant pour avoué Maître CHATEAU Ayant pour avocat Maître DUVIGNAC du barreau de Mont-de-Marsan Par jugement n° 478/96 du 7 Mai 1997, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN , statuant sur une opposition de la Société A, à une ordonnance lui faisant injonction de payer la somme de 18.9O8,O7 Frs, a déclaré irrecevable cette opposition et a condamné au surplus la Société A à payer à la Société B la somme de 2.OOO Frs à titre de dommages intérêts et celle de 2.OOO Frs sur le fondement de l'article 7OO du N.C.P.C. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. 1/ La Société A soutient d'abord que l'ordonnance litigieuse est non avenue pour avoir été signifiée à une personne non habilitée à recevoir l'acte. Elle ajoute que les actes d'exécution n'ont pas non plus été valablement signifiés et enfin qu'elle n'a jamais signé le contrat dont la société B demande l'exécution. Pour toutes ces raisons elle sollicite la réformation du jugement et la condamnation de l'intimée à lui payer 1O.OOO Frs à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, outre 6.OOO Frs en application de l'article 7OO du N.C.P.C. 2°/ La Société B sollicite la confirmation du jugement et 15.OOO Frs au titre de l'article 7OO du N.C.P.C. SUR QUOI, LA COUR Attendu que l'ordonnance du 28 Mai 1996, portant injonction de payer la somme principale de 18.3O8,O7 Frs a été signifiée le 25 Juin 1996 à Mme X... directrice administrative, puis le 2 Septembre 1996 à Mme X..., comptable qui a déclaré à chaque fois être habilitée à recevoir cet acte; Or attendu que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte a été délivré à toute personne habilitée à cet effet et ce sans que l'huissier ait l'obligation de vérifier l'exactitude de cette déclaration; Que dès lors l'opposition formée par la société appelante le 4 Octobre 1996, ainsi qu'il résulte du cachet du greffe du tribunal de commerce, à une ordonnance qui a été régulièrement signifiée, doit être déclarée irrecevable pour n'avoir pas été formée dans le délai d'un mois prévu à l'article 1416 du N.C.P.C.; Que le jugement querellé sera en conséquence confirmé et la société appelante condamnée à payer à la société B la somme de 4.OOO Frs au titre de l'article 7OO du N.C.P.C. pour la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare la société A recevable mais mal fondée en son appel. Confirme le jugement n° 478/96 du 7 Mai 1997 rendu par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN et y ajoutant: Condamne la société appelante aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société B la somme de 4.OOO Frs au titre de l'article 7OO du N.C.P.C. pour la procédure d'appel. Le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER. LE PRESIDENT A. THOMAS E. FOULON

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet - Vérification - Obligation de l'huissier de justice (non) - / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte a été délivré à toute personne habilitée à cet effet et ce sans que l'huissier de justice ait l'obligation de vérifier l'exactitude de cette déclaration

JURITEXT000006934632

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JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-03655

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Cour d'appel de Toulouse

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TOULOUSE

DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03655 Première Chambre Première Section HM/EKM 10/06/1998 TGI TOULOUSE (M. X...) GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P MALET C/ M. A Me DE LAMY M. B Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrats : H. MAS, président, M. ZAVARO, conseiller, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM-MARTIN Débats : A l'audience publique du 02 Mars 1999 . La date à laquelle serait rendu l'arrêt a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers :R. METTAS et M. ZAVARO Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE GENERALI FRANCE ASSURANCES Z... pour avoué la S.C.P MALET Z... pour avocat Maître TERRACOL Guy du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur A Z... pour avoué Maître DE LAMY Z... pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau de Toulouse Monsieur B Z... pour avoué Maître DE LAMY Z... pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE : La commune X a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre des architectes A et B. Elle était assurée pour cette opération en dommage ouvrage auprès de la Cie LA FRANCE aujourd'hui GENERALI. A la suite de l'apparition de désordres, elle a fait assigner les architectes et les autres constructeurs devant le tribunal administratif qui a ordonné une expertise confiée à M. A.... Les architectes ont alors assigné en référé devant le tribunal de grande instance de Toulouse l'ensemble des compagnies d'assurance couvrant les intervenants à la construction ainsi que l'assureur dommage-ouvrage pour obtenir la désignation de l'expert A.... La compagnie GENERALI a sollicité sa mise hors de cause en faisant valoir que le maître d'ouvrage n'avait pas formalisé de déclaration de sinistre et que les architectes n'étaient pas fondés l'appeler en cause. Par ordonnance du 1O juin 1998, le juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée au contradictoire de la société GENERALI en estimant que l'obligation de déclaration de sinistre et de respect de la procédure amiable prévue par la loi ne pouvait être opposée aux constructeurs. La société GENERALI a régulièrement fait appel de cette décision ; elle sollicite la réformation et sa mise hors de cause en faisant valoir que le contrat d'assurance dommage ouvrage n'a d'effet qu'entre elle et son assuré et que la commune n'ayant pas mis en jeu sa garantie elle ne peut être mise en cause par un tiers. Les architectes A et B concluent à la confirmation et réclament 5.OOO francs sur le fondement de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile en soutenant que la compagnie GENERALI a été mise en cause en qualité d'assureur dommage ouvrage mais aussi en sa qualité d'assureur multirisque habitation et qu'ils étaient bien fondé à l'attraire dans la cause pour obtenir tous renseignements utiles sur les indemnités versées par elle. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que si en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile tout intéressé peut obtenir en référé l'organisation d'une mesure d'instruction lorsqu'il existe avant tout procès un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être assignés en qualité de partie à l'instance en référé que les personnes susceptibles d' être mises en cause dans le litige à résoudre ; Attendu que si des documents ou renseignements doivent être recueillis auprès de personnes non intéressées directement par le litige en cause, l'expert désigné peut en effet obtenir directement ces documents ou renseignements en application de l'article 243 du nouveau code de procédure civile et en référer au juge en cas de difficulté ; Attendu que l'assureur dommage-ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport qu'avec son assuré et n'est tenu d'aucune obligation à l'égard des constructeurs sauf défaillance fautive de sa part après déclaration du sinistre par l'assuré ; Attendu que la commune X n'a pas fait de déclaration de sinistre concernant le litige actuel pendant devant le tribunal administratif de Toulouse, que les architectes n'avaient pas de motifs légitimes pour attraire l'assureur dommage-ouvrage dans le cadre d'un litige les opposant au maître d'ouvrage ; que la décision déférée doit donc être réformée ; Attendu qu'il n'apparaît cependant pas équitable de faire application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable ; Réforme la décision déférée ; Met hors de cause la compagnie GENERALI ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrê t a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER : LE PRESIDENT:

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue L'assureur dommage ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport qu'avec son assuré et n'est tenu d'aucune obligation à l'égard des constructeurs, sauf défaillance fautive de sa part, après déclaration du sinistre par l'assuré.

JURITEXT000006934633

JAX1999X04XTOX0000003709

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-03709

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Cour d'appel de Toulouse

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DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03709 Deuxième Chambre Première Section MG 22/06/1998 TC FOIX (DELPY) A.N.A.H. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du SIX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : O. COLENO D. CHARRAS Greffier lors des débats: A. THOMAS Y...: A l'audience publique du 24 Février 1999 . La date à laquelle l'arêt serait rendu a été communiquée. Après communication du dossier au Ministère Public, le 04 Août 1998 Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ( A.N.A.H.) Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat Maître B... du barreau de Paris INTIME (E/S) MAITRE BRENAC A... Z... De Mr A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP VIALA, GOGUYER LALANDE du barreau de Foix L'Agence Nationale Pour l'Amélioration de l'Habitat, dite ANAH a accordé à M.A., le 24 avril 1991, une subvention destinée à l'aider à améliorer l'immeuble qu'il venait d'acquérir. Le 26 mai 1992, un acompte de 159.174 Frs lui a été alloué. Le 15 mars 1993, le tribunal de commerce de FOIX a prononcé le redressement judiciaire de la SNC dont M.A était l'associé. La liquidation judiciaire a été prononcée le 19 avril 1993. Me X... a été désigné en qualité de liquidateur. Le 10 septembre 1993, puis le 18 juillet 1994 et le 3 juillet 1995, la délégation locale de l'ANAH sommait M.A de justifier de l'utilisation des fonds qui lui avaient été accordés. Le 19 octobre 1995, la commission locale de crédit décidait de prononcer le retrait de la subvention et invitait en conséquence M.A à reverser l'acompte indexé sur le coût de l'indice INSEE, soit 161.108 Frs. Un état exécutoire était délivré le 12 avril 1996, puis notifié au liquidateur le 2 avril 1997. Le 20 juin 1997, Me X... saisissait le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de FOIX pour faire juger que la créance de l'ANAH ne relevait pas des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Le 24 septembre 1997, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire à la procédure collective. Le 6 janvier 1998, le juge-commissaire à la procédure collective de M.A a dit que la créance de l'ANAH ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Par jugement en date du 22 juin 199 , le tribunal de commerce a confirmé cette ordonnance. PRETENTIONS ET MOYENS DE L'ANAH L'ANAH soutient d'abord que le juge commissaire était incompétent pour statuer sur le présent litige, lequel relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Pour ce motif, l'ANAH sollicite l'annulation du jugement qui a confirmé l'ordonnance du 26 janvier 1998. Elle soutient ensuite que seul le tribunal administratif pouvait connaître de ce contentieux puisque l'ANAH est un établissement public administratif et que sa créance est de droit public et que le tribunal de commerce aurait donc dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision administrative sur la nature de la créance. Elle ajoute toutefois, que la Cour peut d'ores et déjà constater que la créance relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, puisque le fait générateur est né après l'ouverture de la procédure collective. Elle réclame enfin 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PRETENTIONS ET MOYENS DE Me X... Me X... es-qualités qui réclame la confirmation du jugement ainsi que la somme de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soutient que la créance litigieuse relève de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et non de l'article 40 et que le titre exécutoire sur lequel se fonde l'ANAH n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure du liquidateur. SUR QUOI, LA COUR Attendu que Me X... a déposé de nouvelles conclusions le 27 janvier 1999, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Que ces conclusions qui ne répondent pas aux exigences de l'article 784 du nouveau code de procédure civile seront d'office rejetées des débats ; Attendu que le titre exécutoire dont se prévaut l'ANAH a été signifié à Me X... ainsi qu'il résulte de l'assignation du 21 juillet 1997 et des énonciations du juge de l'exécution dans sa décision du 24 septembre 1997 et qu'il n'est pas indiqué qu'un recours contre ce titre ait été formé ; Attendu sur la compétence que le juge de l'exécution qui a constaté le caractère exclusif et d'ordre public de la juridiction consulaire en matière de procédure collective a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce ; Que si cette décision s'impose aux parties comme à la juridiction de renvoi, il convient de relever de ses termes, que l'appellation tribunal de commerce n'y est pas comprise comme celle d'une juridiction spécifique de jugement, mais comme un terme générique désignant un domaine exclusif de compétence ; Que s'agissant d'un litige relatif à la qualification d'une créance et corrélativement à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire chargé de veiller à la protection des intérêts en présence, et de statuer sur les réclamations était bien habilité à en connaître ; que la procédure a donc été régulièrement suivie ; Attendu en conséquence, qu'il n'y a lieu ni à sursis à statuer, ni à saisine de la juridiction administrative ; Attendu sur la nature juridique de la créance que celle-ci trouve son fondement dans le droit que la loi reconnait à l'Etat, de résilier unilatéralement la convention qu'il a passée avec un particulier en exigeant la restitution immédiate de l'acompte qu'il a versé ; Qu'il ne s'agit pas là des effets de l'exécution d'un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 permettant à l'administrateur d'en exiger la poursuite, mais d'une sanction intervenue postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et qui constitue le seul fait générateur de la créance revendiquée ; Que dans ces conditions, la créance litigieuse est bien de la nature de celle visée à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Que le jugement querellé sera dès lors réformé ; Qu'enfin aucune considération particulière d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de l'appelante ; PAR CES MOTIFS - Rejette d'office des débats les conclusions datées du 27 janvier 1994 ; - Déclare l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, recevable et bien fondée en son appel ; - Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : - Dit que la créance de l'ANAH d'un montant de 161.108 Frs (cent soixante-un mille cent-huit francs) relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1987. - Déboute l'ANAH de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Dit que les dépens de toute l'instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. Et accorde à la SCP d'avoués CANTALOUBE-FERRIEU le droit prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier Le Président A. THOMAS E. FOULON

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application S'agissant d'un litige relatif à la qualification d'une créance et corrélativement à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-32 du code de commerce, le juge com- missaire chargé de veiller à la protection des intérêts en présence , et de statu- er sur les réclamations était habilité à en connaître

JURITEXT000006934634

JAX1999X04XTOX0000003856

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1998-03856

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DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03856 Première Chambre Première Section RM/CD TGI DAX 12.2.92 Monsieur X... Me CHATEAU Y.../ Madame Z... S.C.P SOREL DESSART CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Présidents : H. MAS D. SCHIEX Assesseurs : J. BIOY R. METTAS M. ZAVARO B... lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: X... l'audience publique et solennelle du 8 Mars 1999. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur X... C... pour avoué Me CHATEAU et pour avocat Me LE BOT du barreau de Pau DEFENDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Madame Z... héritière de Mme D..., décédée C... pour avoué la S.C.P SOREL DESSART et pour avocat la SCP HEUTY LORREYTE du barreau de Dax I/ FAITS ET PROCEDURE Le tribunal de grande instance de Dax a ordonné la démolition sous astreinte d'une véranda construite par M. X... dans un lotissement. La cour d'appel de Pau, le 22 juillet 1993, a infirmé la décision aux motifs que l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme a rendu caduques les clauses du cahier des charges du lotissement qui seraient contraires à la réglementation actualisée de l'urbanisme et que le juge judiciaire ne pouvait ordonner de démolition, à défaut d'annulation du permis de construire, seul l'arrêté du 23 avril 1986 homologuant une modification du cahier des charges ayant été annulé. Par arrêt du 28 février 1996 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt susdit en toutes ses dispositions au visa de l'article L 315-2-1, pour n'avoir pas précisé la date de délivrance de l'autorisation de lotir, empêchant ainsi la cour de cassation d'exercer son contrôle. La cour d'appel de Toulouse a été saisie par M. X... II/ MOYENS ET PRETENTIONS M. X... indique que l'autorisation de lotir est du 19 octobre 1954 et que, en application de l'article L 315-2-1, entré en vigueur le 8 juillet 1988, les prescriptions qui pesaient sur les colotis sont devenues caduques, cet article disposant que "lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir". Il ajoute qu'il a bien obtenu un permis de construire le 29 juillet 1985 pour un auvent avec murette et vitrage, c'est à dire pour une véranda, et qu'aucun recours n'a été exercé à son encontre ; que le certificat de conformité a été délivré. Il considère, par conséquent que la démolition ne pouvait être ordonnée sur la seule constatation qu'un arrêté du maire de la commune de Capbreton modifiant l'article 7 du cahier des charges avait été annulé. Il dénie l'existence d'un préjudice et relève que Mme Z... qui a acquis son immeuble en 1987 en connaissance de l'existence de la véranda, a elle même fait édifier en 1997 un auvent important avec vue sur sa propriété. Il réclame 20.000 Frs en application de l'article 31-1 du NCPC outre 20.000 Frs sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Mme Z..., intimée, héritière de Mme D..., conclut à la confirmation avec une astreinte à compter de la signification de l'arrêt et réclame 20.000 Frs de dommages intérêts outre 20.000 Frs pour ses frais irrépétibles. Elle indique que dès 1983 M. X... a fait édifier sans permis un coupe-vent sans respecter la limite de quatre mètres des limites séparatives prescrite au cahier des charges et qu'il a déposé une demande pour édifier une façade en 1985. Elle déclare que l'autorisation de lotir est du 19 octobre 1994 ; qu'il ne s'était pas écoulé dix années au 8 juillet 1988, date d'entrée en vigueur de l'article L 315-2-1 et que le principe de la non rétroactivité des lois ne permet pas de régulariser rétroactivement la construction édifiée en 1983 en méconnaissance des règles de l'urbanisme. III/ MOTIFS ATTENDU que le Préfet des Landes a, le 19 octobre 1954, approuvé le projet de lotissement présenté par Mme et Mlle E... ; ATTENDU que le cahier des charges, signé le 15 septembre 1954, prévoyant que les maisons d'habitation devraient être éloignées des limites séparatives d'au moins quatre mètres, a été annexé par le Préfet à l'arrêté le 19 octobre 1954 ; ATTENDU qu'il est établi que M. X... a commencé à faire édifier en 1984 et en tout cas avant l'obtention d'un permis de construire sollicité le 15 avril 1985, un auvent avec murette, vitrage et tuiles du pays en limite de propriété pour laquelle un certificat de conformité a été délivré le 28 novembre 1988 ; Qu'ainsi la construction a été édifiée en contravention aux règles du document d'urbanisme ; ATTENDU que l'assignation a été délivrée le 3 septembre 1986 par Mme F..., qui a vendu depuis son immeuble à Mme Y..., aux droits de laquelle il n'est pas contesté que vient Mme D... ; ATTENDU que l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme qui n'est entré en vigueur que le 8 juillet 1988, ne peut donc être invoqué par M. X... pour faire échec aux demandes de Mme Z..., la véranda ayant été édifiée irrégulièrement et l'action introduite avant l'entrée en vigueur de ce texte ; ATTENDU que la violation de règles d'urbanisme de nature réglementaire, n'entraîne la démolition de l'ouvrage édifié en contravention aux règles alors en vigueur qu'à la condition qu'un préjudice en résulte pour le coloti ; ATTENDU que les photographies aux dossiers des deux parties démontrent que cet édifice procure une gêne quotidienne à Mme Z..., ainsi qu'elle le soutient, du fait de son implantation en limite de propriété, de sa structure et de l'existence de vues occultées par des plaques en PVC ; ATTENDU que la démolition s'impose, sous astreinte, de même que l'octroi de dommages intérêts à hauteur de 10.000 Frs pour la gêne occasionnée à Mme Z... jusqu'à ce jour ; ATTENDU que M. X... qui succombe doit les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés devant la cour d'appel de Pau et 12.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant sur renvoi de la cour de cassation, confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition de la véranda existant sur le fonds appartenant à M. X..., condamne M. X... à démolir cette construction dans les six mois suivant la signification de l'arrêt et sous astreinte, passé ce délai, de 500 Frs par jour de retard, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 10.000 Frs à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi à ce jour, condamne M. X... à payer à Mme Z... 12.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC, déboute les parties de leurs autres demandes, condamne M. X... aux dépens de première instance et des instances d'appel dont distraction au profit de la SCP SOREL DESSART. LE PRESIDENT ET LE B... ONT SIGNE LA MINUTE. LE B... LE PRESIDENT

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Action en démolition La violation de règles d'urbanisme de nature réglementaire n'entraîne la démo- lition de l'ouvrage édifié en contravention aux règles en vigueur qu'à la con- dition qu'un préjudice en résulte pour le coloti. Un édifice édifié en limite de propriété, avec des vues occultées par des plaques en PVC, est de nature à faire subir un préjudice au coloti

JURITEXT000006934635

JAX1999X04XTOX0000005319

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 26 avril 1999, 1997-05319

1999-04-26 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-05319

TOULOUSE

DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05319 Deuxième Chambre Première Section MG 07/03/1996 TGI TOULOUSE RG : 9600237 (1CH) () SOCIETE A S.C.P RIVES PODESTA C/ BENOIT, liquidateur de B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-SIX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : O. COLENO D. CHARRAS Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 03 Mars 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR AU RECOURS (E/S) SA A Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat Maître MUNIER-BRASSAC du barreau de Paris DEFENDEUR AU RECOURS (E/S) SOCIETE B en liquidation judiciaire INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur BENOIT X... liquidateur judiciaire de la société B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître LOMBARD du barreau de Toulouse La Société Anonyme A, ayant pour activité l'étude, la mise au point de procédés industriels, l'exploitation de concession de licence ou sous licence, la construction et la vente d'unités industrielles, a été immatriculé au greffe du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX le 3 décembre 1991. Le 16 décembre 1991, un contrat de collaboration est intervenu entre la SA A et la Société Anonyme B en vue d'exploiter un laboratoire que la SA A faisait construire à LEVROUX. Il était stipulé que tout litige lié à l'interprétation, à l'exécution et à la validité du contrat serait soumis à l'arbitrage. Le 15 Janvier 1992, un second contrat est intervenu entre les mêmes parties, la SA A confiant à B une étude portant sur la mise au point du blanchiment de la pâte à papier. Une clause d'arbitrage, identique à celle prévue au premier contrat, était convenue. La Société B a facturé et réclamé à la SA A, au titre de ses prestations, relatives aux deux contrats, la somme de 1.158.840 Frs qui est demeurée impayée malgré mise en demeure. La Société B a saisi le Tribunal arbitral après que les parties aient signé un compromis d'arbitrage définissant la mission. Le Tribunal arbitral, rappelant les prétentions des parties, analysant les deux contrats et les moyens mis en oeuvre pour leur exécution, a - par sa sentence du 31 janvier 1996 -, condamné la SA A à payer à la Société B la somme de 460.168 Frs TTC avec intérêts au taux légal à compter du 28 Octobre 1992, les frais d'arbitrage étant supportés à concurrence de 40 % par la Société SA A et de 60 % par la Société B. La sentence a été revêtue de l'exequatur par jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 7 Mars 1996. La Société A a formé un recours en annulation à l'encontre de cette décision au contradictoire de la Société B. Maître X... BENOIT intervenant volontaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société B a présenté une requête au Président chargé de la mise en état afin que le recours en annulation soit déclaré irrecevable comme tardif. Par une ordonnance du 17 février 1998, le recours a été déclaré recevable. La SA A demande à la Cour, au visa de l'article 1471 du nouveau code de procédure civile, de déclarer nul et de nul effet le jugement arbitral en date du 31 Janvier 1996 en ce qu'il a condamné sans motivation la Société A au paiement, à la Société B, d'une somme de 460.168 Frs TTC. Elle lui demande de dire que l'ensemble de la facturation émise par la Société B est infondée. Elle sollicite la condamnation de la Société B représentée par Maître BENOIT en qualité de liquidateur au paiement de la somme de 1.000.000 Frs pour fausse facturation et comportement déloyal ainsi que des frais irrépétibles. Elle relate les faits de l'espèce ; elle affirme que le contrat d'étude du 15 Janvier 1992 n'a fait l'objet d'aucune fourniture, que la Société B a même refusé de livrer l'étude contre paiement ; elle précise que la propriété de l'étude avait été, antérieurement, conférée à l'INPT ; elle en conclut que les arbitres ont à juste titre annulé la facture correspondante d'un montant de 296.025,60 Frs TTC ; sur le contrat de collaboration, elle rappelle les obligations de la Société B et l'inexistence du détachement d'un technicien sur le site non réalisé mais elle soutient, s'agissant de sa condamnation, que les arbitres ont mis à sa charge une somme de 460.168 Frs TTC sans préciser à quelle contre-prestation effective pourrait bien correspondre cette somme dés lors qu'aucun site d'exploitation n'avait jamais existé ; elle fait référence à une correspondance du 7 Août 1992 dont il résulterait que la SA A n'a aucune dette envers la Société B. Elle fait valoir que la Société B a fait preuve de mauvaise foi et de déloyauté contractuelle sur la base d'une argumentation qu'elle développe précisément. Dans les conclusions du 14 Octobre 1998, elle ajoute que la mention "dans le cadre de ce contrat du 16 Décembre 1991, la Société B a effectivement mis en oeuvre les moyens propres atteindre l'objectif convenu entre les parties" n'est pas une mention au sens de l'article 1471 du nouveau code de procédure civile, cette affirmation n'étant pas étayée, en l'absence de définition des moyens mis en oeuvre et de l'objectif convenu. Elle s'interroge sur le travail réalisé , par qui et où , les factures indiquant "assistance à l'exploitation du laboratoire" lequel n'a jamais existé. Dans les conclusions du 11 Décembre 1998, elle fait valoir que la prestation attendue de la Société B n'était pas de concevoir le laboratoire mais de s'inscrire dans sa phase d'exploitation ; elle précise que la licence d'exploitation de brevet qui justifiait l'entreprise n'a été concédée que 6 mois plus tard et que le projet était encore insuffisant (cf. rapport de centre technique du papier de Mai 1992). Maître X... BENOIT, pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société B demande à la Cour de juger inopérante l'argumentation de la Société Anonyme A et de retenir qu'en ce qui concerne le 1er contrat, la sentence est motivée puisque, après avoir pris acte de ce que le laboratoire que devait construire la SA A n'a jamais été réalisé, ce qui sous entend incontestablement une faute de la SA A, la Société B a effectivement mis en oeuvre des moyens propres à atteindre l'objectif convenu entre les parties alors que la SA A n'a payé aucune des factures liées au contrat. Il soutient que l'argument selon lequel la convention SA A/INPT aurait été rédigée avec retard est sans portée. Maître BENOIT a précisé ses moyens par les conclusions du 25 septembre 1998 et du 2 Novembre 1998. Dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la nullité de la sentence, il demande le renvoi des parties à conclure au fond et fait valoir, s'agissant de la demande de dommages et intérêts, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration de créance au passif de la Société B. La clôture ayant été prononcée par l'ordonnance du 15 Décembre 1998, Maître BENOIT demande à la Cour de rejeter les conclusions notifiées le 10 et les pièces communiquées le 11 Décembre par la Société SA A au mépris du respect du contradictoire, l'appelante s'ingéniant, depuis l'origine de la procédure, à éviter un débat loyal et total. SUR CE , LA COUR : - Sur la procédure Dans la mesure où Maître BENOIT es qualité a fait communiquer, par l'effet d'un bordereau du 2 Novembre 1998, un ensemble de 28 pièces et conclu à la même date, il ne convient pas de rejeter les conclusions de la Société SA A, notifiées le 10 Décembre 1998 et les 19 pièces communiquées le 11 Décembre 1998 ayant un caractère responsif, déposées avant la clôture intervenue le 14 Décembre 1998, observation étant fait que Maître BENOIT es qualité n'a pas effectivement répondu à cette argumentation de son contradicteur. - Sur la demande d'annulation La sentence arbitrale doit être motivée sans que, toutefois, les arbitres ne soient tenus de répondre à la totalité de l'argumentation des parties. Saisie d'un recours en annulation, la Cour doit vérifier l'existence de ces motifs, en relation avec l'objet du litige, mais il ne lui appartient pas d'en contrôler la valeur. Le litige porte, en l'espèce, sur les prestations dues par les deux contractants, la SA A et B ; les arbitres ont rappelé l'objet du contrat, les moyens à mettre en oeuvre, la contribution financière corrélative et les prétentions des parties. En qualité d'amiables compositeurs et au vu des pièces et des écritures des parties, ils en ont déduit la conséquence - la Société B s'étant acquittée partiellement de ses obligations contractuelles - de telle sorte que le grief de défaut de motivation invoqué n'est pas encouru. La SA A est déboutée de son recours en nullité et la Cour ne peut de ce fait, examiner le fond du litige et la demande de dommages et intérêts de la Société SA. La SA qui succombe est tenue des dépens. L'équité conduit à faire droit à la demande de frais irrépétibles présentée par Maître BENOIT es qualité. PAR CES MOTIFS La Cour, Déboute la Société A de son recours en nullité dirigé contre la sentence arbitrale rendue le 31 Janvier 1996 revêtue de l'exequatur par jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 7 Mars 1996, Condamne la Société A aux dépens exposés devant la Cour avec distraction en faveur de la SCP d'Avoués BOYER-LESCAT-MERLE, Condamne la Société A à payer la somme de 6.000 Frs à Maître BENOIT es qualité de mandataire liquidateur de la Société B. Le Greffier Le Président A. THOMAS E. FOULON

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation (non) - / La sentence arbitrale doit être motivée sans que, toutefois, les arbitres soient tenus de répondre à la totalité de l'argumentation des parties. Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel doit vérifier l'existence de ces motifs, en relation avec l'objet du litige, mais il ne lui appartient pas d'en contrôler la valeur

JURITEXT000006934636

JAX1999X04XTOX0000005943

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 6 avril 1999, 1997-05943

1999-04-06 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-05943

TOULOUSE

DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05943 Première Chambre Première Section HM/CD 04/11/1997 TGI MONTAUBAN (Mme X...) COMMUNE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur Y... Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrats : H. MAS, M. A..., chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM MARTIN Débats : A l'audience publique du 2 Mars 1999 . La date à laquelle serait rendu l'arrêt a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. A... B... l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE COMMUNE A représentée par son maire M. GARRIGUES C..., D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE et pour avocat la SCP PUJOL, GROS du barreau de Montauban INTIME Monsieur Y... D... pour avoué Me DE LAMY et pour avocat Me BEDOC du barreau de Montauban FAITS ET PROCEDURE La commune A a fait édifier fin 1991-début 1992 dans l'enceinte du stade municipal une tribune jouxtant une parcelle appartenant à Monsieur Y... et sur laquelle celui-ci a édifié une maison d'habitation. Le permis de construire concernant cette tribune a été annulé le 6 juin 1994 par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Y... a assigné le 5 mars 1996 la commune A pour obtenir sa condamnation à démolir la tribune litigieuse et payer la somme de 50.000 Frs à titre de dommages intérêts et subsidiairement à défaut de démolition le paiement d'une somme de 300.000 Frs. Par un premier jugement le tribunal de Montauban a invité les parties à s'expliquer sur la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire puis par jugement du 4 novembre 1997 il a rejeté la demande de démolition de la tribune considérée comme un ouvrage public et a condamné la commune à payer à Monsieur Y... la somme de 100.000 Frs à titre de dommages intérêts en retenant l'irrégularité de la construction et l'existence de nuisances importantes tant au niveau de la vue que du bruit et de la qualité de l'environnement entraînant une perte de valeur de l'immeuble. La commune A a régulièrement fait appel de cette décision. Elle demande à la cour de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour allouer des dommages intérêts en réparation d'un préjudice prétendument subi du fait d'un ouvrage public, et subsidiairement de rejeter la demande de dommages intérêts en soutenant que la tribune litigieuse n'entraîne pas de préjudice pour le propriétaire du fond voisin. Elle a sollicité 5.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. Monsieur Y... conclut à la confirmation sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sollicite par voie d'appel incident l'octroi de la somme de 300.000 Frs à titre de dommages intérêts et celle de 9.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. Il soutient que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme pose le principe de la compétence judiciaire pour les conséquences civiles de l'annulation d'un permis du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme même lorsque cette méconnaissance est le fait d'une personne de droit public, et qu'une construction sans permis constitue une voie de fait de la compétence des juridictions judiciaires. Il ajoute que la présence de la tribune irrégulièrement édifiée lui cause un préjudice certain caractérisé par une perte de vue et d'ensoleillement et des nuisances diverses provoquant une perte de valeur de son fond. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'excepté le cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas en principe compétentes pour connaître des actions en responsabilité et en indemnisation du préjudice résultant d'un ouvrage public dirigées contre une personne publique ; ATTENDU que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des demandes en démolition ou en réparation du préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis et en violation d'une règle d'urbanisme ; ATTENDU que cette compétence doit être retenue même lorsque la construction irrégulièrement édifiée est un ouvrage public sauf en ce cas l'impossibilité (même pour la juridiction pénale) d'ordonner la démolition de l'ouvrage ; Mais ATTENDU qu'en vertu du principe général susvisé l'action ne peut être engagée devant les juridictions judiciaires que lorsque la responsabilité recherchée est celle d'une personne de droit privée et non celle d'une personne de droit public sauf emprise ou voie de fait ; ATTENDU qu'en l'espèce la demande vise la commune A, qu'au moment de l'édification de la construction, un permis de construire avait été délivré, que l'annulation ultérieure du permis ne permet dès lors pas de retenir l'existence d'une voie de fait alors que Monsieur Y... n'a saisi les juridictions judiciaires qu'après la réalisation de la construction litigieuse ; ATTENDU que les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent donc connaître de l'action introduite ; que la décision déférée sera donc réformée ; ATTENDU qu'il n'apparait pas équitable de faire application de l'article 700 du NCPC ; que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel recevable, réforme la décision déférée, déclare les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de la commune A, renvoie Monsieur Y... à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC, dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel. LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LA MINUTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public Exceptés les cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas, en principe, compétentes pour connaître des actions en responsabilité et en indemnisation du préjudice résultant d'un ouvrage public dirigé contre une personne publique. L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des demandes de démolition ou en réparation du préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis de construire et en violation des règles d'urbanisme alors même que l'ouvrage est public est inapplicable lorsque l'action est dirigée contre une personne publique.

JURITEXT000006934637

JAX1999X04XVEX0000000010

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 avril 1999

1999-04-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 1994, la Société SOFILOGIS a donné à bail à Monsieur Claude X... un logement situé, 4, rue Robespierre à BOIS D'ARCY (78390). Le 4 février 1997, la Société SOFILOGIS a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et la séquestration du mobilier, - fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner le locataire au paiement des sommes suivantes : 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, la Société SOFILOGIS ramène ses prétentions à la somme de 6.410,37 francs compte tenu du versement d'un chèque de 4.226,03 francs le 20 février 1997. Monsieur X..., bien que régulièrement assigné à mairie n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire en date du 24 mars 1997, le tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - constate la résiliation du bail liant les parties à la date du 16 septembre 1996, - ordonne l'expulsion de Monsieur X... et de tous les occupants de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux si besoin est avec le concours de la force publique, - ordonne la disposition des meubles se trouvant sur les lieux selon les formes prescrites par les articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - condamne Monsieur X... à payer à la Société SOFILOGIS, en deniers ou quittance, la somme de 6.410,37 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1996 pour la somme de 5.136,76 francs et de l'assignation du 4 février 1997 pour le surplus, au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 20 février 1997, mois de janvier 1997 inclus, - condamne Monsieur X... à payer à la Société SOFILOGIS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges à compter du 1er février 1997 jusqu'à la libération effective des lieux, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne le défendeur à payer au demnadeur la somme de 700 francs en application du Nouveau Code de Procédure Civile, - met les entiers dépens à la charge de Monsieur X... qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juillet 1996. Le 17 juin 1997, Monsieur Claude X... a relevé appel de cette décision. Il demande à la Cour de : - déclarer Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel, - réformer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, - accorder à Monsieur X... sur le fondement des articles 613-1 du Code de la construction et 1244 du Code civil les plus larges délais pour se reloger et s'acquitter de sa dette, - débouter la Société d' HLM SOFILOGIS de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP KEIME-GUTTIN, titulaire d'un office d'Avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société SOFILOGIS réplique que la demande de délais de Monsieur X... formée pour la première fois devant la Cour, alors que l'expulsion a été ordonnée par le premier juge et n'est pas remise en cause, est irrecevable en vertu de l'article L.613.1 du Code de la construction. En outre, elle soutient que cette demande est mal fondée, au motif que Monsieur X... ne justifie pas remplir les conditions prévues par le même texte. Enfin, elle fait valoir que la demande de délais par application de l'article 1244 du Code civil ne saurait prospérer, Monsieur X... ne justifiant pas de difficultés financières. En conséquence, elle demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu le 24 mars 1997 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES. Y ajoutant, - condamner Monsieur X... à payer à la Société SOFILOGIS la somme de 7.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de Première Instance et d'Appel dont distraction est requise au profit de SCP GAS conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 février 1999 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 1999. SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelant ne remet pas en cause l'expulsion ordonnée par le premier juge ; Considérant qu'aux termes de l'article L.613-1 du Code la construction, c'est le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, qui peut accorder des délais pour quitter les lieux à l'occupant dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, ou bien encore le juge qui ordonne l'expulsion ; qu'en l'espèce, l'appelant n'est donc pas recevable à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article précité en appel, dès lors que le jugement n'est pas attaqué en ce qu'il a ordonné l'expulsion ; qu'à titre surabondant, la Cour relève que l'appelant ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il remplirait les conditions prévues par l'article L.613-1 du Code de la construction et que partant, il serait fondé en sa demande à ce titre ; Considérant que pas davantage Monsieur X... ne produit de pièces relatives à sa situation financière actuelle, revenus et charges ; que malgré le délai de fait dont il a d'ores et déjà bénéficié en raison de la durée de la procédure, il ne formule aucune offre précise de paiement et n'indique pas comment il entend régler sa dette dans le délai de deux ans prévu par l'article 1244-1 du Code civil, ni même à l'issue de ces deux ans dans l'hypothèse d'un report; que la Cour le déboute donc de sa demande de délais de paiement ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la SA d'HLM SOFILOGIS la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il est patent que cet appel, qui tend uniquement à l'octroi de délais, sans production d'aucune pièce pour le soutenir, est dilatoire; qu'en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne Monsieur X... à une amende civile de 3.000 Francs ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT : DECLARE Monsieur X... irrecevable en sa demande de délais pour quitter les lieux ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses autres demandes ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la SA d'HLM SOFILOGIS la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; VU l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile : CONDAMNE Monsieur X... à une amende civile de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions Aux termes de l'article L 613-1 du code de la construction, le juge des référés, le juge de l'exécution ou, selon le cas, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais pour quitter les lieux à l'occupant dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement. En conséquence, l'appelant n'est pas recevable à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article précité en appel dès lors que le jugement n'a pas été attaqué en ce qu'il a ordonné l'expulsion

JURITEXT000006934638

JAX1999X04XVEX0000000013

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 1994 Mademoiselle X... a fait citer Monsieur Y... et le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et a demandé au tribunal d'instance d'ANTONY de désigner un expert pour rechercher les causes de la panne qui est survenue le jour de l'achat du véhicule et qui n'a pu être réparée malgré l'intervention de plusieurs garagiste entre le 13 septembre et le 21 octobre 1993. Par jugement en date du 16 janvier 1996, le tribunal d'instance d'ANTONY a ordonné une mesure d'expertise et le 20 novembre 1995, le jugement d'expertise a été déclaré commun à Monsieur Y..., au GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SARL AUTO-BILAN PSG. L'expert a déposé son rapport le 18 juin 1996. Monsieur Y... et la SARL AUTO-BILAN PSG n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter. Par jugement réputé contradictoire, en date du 9 octobre 1996, le tribunal a rendu la décision suivante : - ordonne la jonction des procédures n° 94/1095 et n° 95/1318, - entérine les conclusions du rapport d'expertise déposé par Monsieur Z... le 18 juin 1996, - dit que la vente du véhicule LADA réalisée le 13 septembre 1993 doit être résolue en raison de la non conformité du véhicule, - condamne Monsieur Gilbert Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 22.637,75 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, - condamne le GARAGE DE LA VACHE NOIRE à payer à Mademoiselle X... la somme de 2.151,18 Francs, - condamne la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 7.367,96 Francs, - condamne in solidum LE GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 4.800 Francs au titre de la perte de jouissance de son véhicule, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur Y..., le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens qui comprendront notamment les frais de démontage du compteur, de dépannage et d'examen du compteur et de l'huile seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le 30 décembre 1996, les établissements Y... et Monsieur Y... ont relevé appel de cette décision. Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement dont appel, - dire et juger qu'il ressort du rapport d'expertise que le kilométrage a été falsifié (30.000 pour 90.000), - dire et juger qu'en prononçant la résolution de la vente et la condamnation du vendeur au remboursement du prix de vente et du montant des réparations intervenues, le tribunal ne pouvait condamner une deuxième fois la société concluante en remboursement de la moitié de sa facture, - dire et juger que seul ici le vendeur pouvait réclamer à la concluante le coût de cette facture et qu'il ne pouvait le faire et ne l'a pas fait en raison de sa turpitude, - mettre en conséquence les établissements Y... hors de cause, la décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, - condamner Mademoiselle X... au paiement de la somme de 8.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Mademoiselle X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 mai 1997, demande à la Cour de : - dire la SAC les établissements Y... irrecevables et en tous cas mal fondée en leur appel, - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : [* entériné les conclusions du rapport d'expertise déposé par Monsieur Z... le 18 juin 1996, *] dit que la vente du véhicule LADA réalisée le 13 septembre 1993 doit être résolue, en raison de la non conformité du véhicule, * condamné Monsieur Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 22.637,75 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, * condamné le GARAGE DE LA VACHE NOIRE à payer à Mademoiselle X... la somme de 2.151,18 Francs, * condamné la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 7.367,96 Francs, * condamné in solidum le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 4.800 Francs au titre de la perte de jouissance de son véhicule, * condamné Monsieur Y..., le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, * dit que les dépens comprendront notamment les frais de démontage du compteur, de dépannage et d'examen du compteur et de l'huile, et seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, - la réformer pour le surplus en ce qu'elle a omis de mettre à la charge de Monsieur Y... la moitié du montant de la facture du 21 septembre 1993, - recevoir Madame X... en son appel incident, - l'y dire bien fondée, Y faisant droit, - condamner Monsieur Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 1.787 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, En toute hypothèse, - condamner les établissements Y... à payer à la concluante la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. La SARL AUTO-BILAN PSG, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 mars 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 9 mars 1999. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'une grande incertitude étant apparue au sujet de la qualité et de la forme juridique exacte de certaines des parties, il convient d'office de constater et de préciser que : [* l'acte d'appel (cote 1 du dossier de la cour) vise comme appelants les "établissements Y..." et Monsieur Gilbert Y... ; *] des conclusions d'appelant ont été signifiées au nom des "établissements Y..." (cote 4 du dossier de la cour) mais non pas, également au nom de Monsieur Gilbert Y..., pourtant appelant ; * des assignations et réassignations (cotes 5 et 7 du dossier de la cour) ont été délivrées au nom de ces deux appelants ; Considérant que l'extrait K bis versé au dossier démontre qu'en réalité la société appelante est la SA "anciens établissements Y..." dont le PDG est Madame A... née Sylvia B..., et dont l'enseigne commerciale est "GARAGE DE LA VACHE NOIRE" ; Considérant quant à Monsieur Gilbert Y..., que le jugement déféré avait indiqué qu'il avait vendu, le 13 septembre 1993, un véhicule automobile LADA à Mademoiselle X... et que des condamnations ont été prononcées contre lui ; qu'en dernier, devant la Cour, Monsieur Gilbert Y... a fait l'objet d'une réassignation avec sommation de constituer un nouvel avoué (cote 15 du dossier de la cour), de sorte que ce prétendu appelant se retrouve, en fait, intimé, qu'il n'a pas constitué un nouvel avoué et qu'il n'a pas conclu en cette qualité d'intimé ; que l'arrêt sera donc réputé contradictoire ; II) Considérant quant au fond que devant la Cour, les parties doivent énoncer expressément les moyens sur lesquels elles fondent leurs prétentions (article 954 ancien du nouveau code de procédure civile en sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 1998 et au décret du 28 décembre 1998) et que Mademoiselle X... qui demande la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente "en raison de la non conformité du véhicule" argumente d'abord dans ses conclusions (cote 10 du dossier de la cour, page 3) au sujet d'un "comportement dolosif" du vendeur, ce qui impliquerait nécessairement qu'un dol, et donc un vice du consentement, pourraient être invoqués (articles 1116 et 1304 du Code civil) ; que c'est donc une nullité du contrat (et non pas une résolution) qui pourrait alors être réclamée ; Considérant, de plus, que cette intimée invoque ensuite toute une série de vices et de défauts que l'expert a constatés sur son véhicule (dont elle dit qu'il était dans un "état déplorable") et qu'elle reproduit à la page 5 de ses conclusions (cote 10) ; qu'il est patent qu'il s'agit là de vices cachés rendant ce véhicule impropre à sa destination (au sens de l'article 1641 du Code civil), et non pas d'un défaut de conformité (au sens de l'article 1604 du code civil) qui relève lui, de l'obligation de délivrance de la chose vendue ; Considérant que les vices et les défauts de la chose vendue expressément invoqués doivent donc normalement donner lieu à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire (article 1644 du code civil) et non pas à une résolution de la vente comme le premier juge l'a décidé ; Considérant qu'en application de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la Cour ordonne donc d'office une réouverture des débats au sujet du fondement exact de l'action de Mademoiselle X... et enjoint donc à celle-ci de préciser si elle invoque le fondement de la résolution de la vente pour vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), sous réserve cependant de ce qui pourra alors lui être opposé au sujet du bref délai prévu par l'article 1648 dudit code ; que la cour enjoint aux autres parties de conclure sur ces points et ordonne que toutes les parties devront conclure, en dernier, par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 nouveau du nouveau code de procédure civile - décret du 28 décembre 1998) ; qu'enfin, Monsieur Gilbert Y... et la SARL AUTO-BILAN PSG devront, à nouveau, être assignés ; III) Considérant que la cour sursoit à statuer et réserve les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : I) - CONSTATE que les "établissements Y..." sont en réalité la SA "anciens établissements Y..." (avec l'enseigne commerciale "GARAGE DE LA VACHE NOIRE") ; II) Au fond : Vu les articles 13, 15 et 442 du nouveau code de procédure civile : - ORDONNE d'office une réouverture des débats et RENVOIE l'affaire au 9 septembre 1999 pour clôture et au 28 septembre 1999 pour plaidoiries ; - ENJOINT à Mademoiselle X... de conclure sur le fondement des vices cachés de la chose vendue (en vertu des articles 1641 et suivants du code civil), sous réserve cependant de ce qui pourra lui être opposée au sujet du bref délai de l'article 1648 ; - ENJOINT à toutes les autres parties de conclure, sur ces points ; - ENJOINT à toutes les parties de conclure, en dernier, par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 nouveau du nouveau code de procédure civile - décret du 28 décembre 1998) ; - ORDONNE la réassignation de Monsieur Gilbert Y... et de la SARL "AUTO-BILAN PSG" ; III) - SURSOIT à statuer sur tous les dépens et RESERVE les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle invoque le dol, donc un vice du consentement en application des articles 1116 et 1304 du Code civil. Il s'ensuit que la demande est susceptible de porter non sur la résolution du contrat mais sur sa nullité. La circonstance qu'au soutien de sa demande de confirmation précitée l'intimée invoque toute une série de vices et de défauts constatés par l'expert établit d'évidence que les vices invoqués sont les vices cachés qui, au sens de l'article 1641 dudit Code rendent le véhicule impropre à sa destination, et non pas d'un défaut de conformité au regard de l'obligation de délivrance de la chose vendue au sens de l'article 1604 du Code civil. Il en résulte que, contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, les vices et défauts de la chose vendue doivent normalement donner lieu à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire sur le fondement de l'article 1644 du Code civil et non à une résolution de la vente JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel Il convient, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner d'office la réouverture des débats pour enjoindre à l'intimée de préciser le fondement de sa demande et aux appelants de conclure en réponse par voie de conclusions récapitulatives, en application de l'article 954, alinéa 2, du Code précité, tel qu'issu du décret du 28 décembre 1998

JURITEXT000006934639

JAX1999X04XVEX0000000030

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Monsieur Konabouré X..., ayant accepté une offre de prêt immobilier d'un montant de 490.000 francs, remboursable en 20 ans, formulée par la SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DES ENVIRONS DE PARIS (la S.A.C.I.E.P.), a adhéré le 28 juin 1990, par l'intermédiaire du courtier d'assurance, le G.M.R.A., au contrat d'assurance groupe crédit conclu par cet organisme prêteur avec la Compagnie d'Assurance sur la vie RHIN et MOSELLE - VIA, afin de bénéficier, notamment, d'une garantie en cas de chômage. Ce contrat d'assurance collective a été repris par la S.A. ICD VIE. Monsieur Konabouré X... a connu une première période de chômage du 1er janvier 1992 au 24 mai 1992, au cours de laquelle il a bénéficié de cette garantie ; il a ensuite travaillé du 25 mai 1992 au 15 octobre 1992 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 25 mai 1992 avec la Société RESCAL, et s'est vu refuser le bénéfice de l'assurance chômage au terme de ce contrat. Le 17 février 1994, la S.A.C.I.E.P. l'a informé que, constatant un arriéré de 31.456,37 francs, elle déclarait cet incident de paiement à la BANQUE DE FRANCE aux fins d'inscription au fichier national des incidents de recouvrement des crédits aux particuliers (le F.I.C.P.). Monsieur Konabouré X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES aux fins de condamnation in solidum de la S.A.C.I.E.P. et du G.M.R.A. à prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt, à réparer son préjudice moral, et à faire procéder sous astreinte à la mainlevée de l'incident de paiement signalé. Le jugement du 23 septembre 1996 a : - débouté Monsieur Konabouré X... de ses demandes en paiement au titre de l'assurance chômage formées contre la S.A. S.A.C.I.E.P. et le G.M.R.A., - condamné la S.A. ICD VIE, laquelle était intervenue volontairement dans la procédure, à prendre en charge les échéances du prêt immobilier du 16 octobre 1992 au 16 avril 1994, et à payer à Monsieur Konabouré X... la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens, - condamné la S.A. S.A.C.I.E.P. à faire toutes diligences auprès de la BANQUE DE FRANCE pour la suppression du nom de Monsieur Konabouré X... du F.I.C.P. sous astreinte de 200 francs par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - et débouté la S.A.C.I.E.P. et le G.M.R.A. de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A. ICD VIE a régulièrement interjeté appel du jugement le 21 octobre 1996 ; elle sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Monsieur Konabouré X... à lui rembourser les sommes perçues à tort avec intérêts de droit à compter des versements effectués, ainsi que sa condamnation aux dépens. Soutenant que l'article 1134 du Code Civil a été violé, elle fait valoir que les conditions du contrat d'assurance sont précisées sur le bulletin d'adhésion, qu'un extrait du contrat d'assurance groupe a été annexé à l'acte d'ouverture de crédit régularisé devant notaire et que l'article 140-4 du Code des Assurances est respecté, que l'exclusion liée au chômage est écrite de manière lisible et en caractères gras, et que cette clause, connue de Monsieur Konabouré X... et acceptée par lui, stipule clairement l'exclusion de toute garantie en cas de chômage à l'issue d'un contrat à durée déterminée ; elle expose qu'il n'est pas démontré en quoi cette clause aurait été imposée pour lui procurer un avantage excessif, dès lors que sa garantie s'applique si l'assuré se retrouve au chômage, sans démission de sa part, à la fin d'un contrat à durée indéterminée ; et que la clause de limitation de la garantie à un maximum de 24 mensualités n'est pas plus abusive puisqu'il ne s'agit que d'une clause de style. Monsieur Konabouré X... demande la confirmation du jugement, et la condamnation de la S.A. ICD VIE à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile. Il fait observer qu'en contradiction avec les articles L 140-4 et L 112-4 du Code des Assurances, il ne lui a été remis qu'un simple extrait de la police d'assurance, et que les clauses d'exclusion de garantie, imprimées dans les mêmes caractères que le reste et sans mise en évidence, ne portent ni son paraphe, ni sa signature, et soutient que son attention n'a pas été spécialement attirée sur ces clauses qui lui sont, dès lors, inopposables. Il soutient également que la clause d'exclusion de garantie en cas de chômage à l'issue d'un contrat à durée déterminée est abusive en ce qu'elle a pour conséquence de pousser l'assuré à rester au chômage et le pénalise dans ses efforts pour trouver un travail, et rappelle que la recommandation n° 90-01 du 10 novembre 1989 de la Commission des clauses abusives vise à remédier à la confusion volontairement entretenue entre les termes de l'assurance et les garanties réelles. L'instruction de l'affaire a été close le 11 février 1999. DISCUSSION ET MOTIFS DE L'ARRET Attendu que l'arrêt sera contradictoire et en dernier ressort ; - Sur la garantie en cas de chômage : Attendu que les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, et qu'il incombe au souscripteur d'une assurance de groupe de prouver qu'il a respecté son obligation de remise à l'adhérent d'une notice établie par l'assureur définissant les garanties, ainsi que le prescrivent les dispositions des articles 112-4 et 140-4 du Code des Assurances ; Attendu que l'article L 132-1 du Code de la Consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 applicable au contrat litigieux, dispose que sont abusives et réputées non écrites les clauses, relatives à l'étendue des garanties, qui apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique d'un professionnel, et dont il résulte à son profit un avantage excessif ; Attendu qu'en l'espèce l'extrait du contrat d'assurance groupe souscrit par la S.A.C.I.E.P., produit par la S.A. ICD VIE stipule : - au paragraphe I, sous le titre NATURE ET MONTANT DES GARANTIES : ...à compter du 91ème jour de Chômage, les Assureurs verseront une indemnité égale au montant des sommes dues à la S.A.C.I.E.P. sur les prêts garantis... l'indemnité en cas de Chômage sera versée tant que vous percevrez les prestations chômage ou les allocations de formation. Elle cessera dès que vous reprendrez toute nouvelle activité rémunératrice et au plus tard dans tous les cas, 15 mois après le début du chômage... En cas de plusieurs périodes de Chômage survenant pendant la durée d'un même prêt, le montant global des prestations versées par l'Assureur ne pourra excéder 24 mensualités de remboursement", - au paragraphe II, sous le titre ETENDUE DES GARANTIES : "Tous les risques de Décès, d'Invalidité Absolue et Définitive, d'Incapacité Temporaire ou d'Invalidité Permanente Totale et de Chômage sont couverts sauf ceux énumérés ci-après : * Chômage survenant après votre démission ou après l'expiration d'un contrat de travail de durée ferme". Attendu que cette clause d'exclusion de garantie en cas de chômage est imprimée avec les mêmes caractères que les autres conditions du contrat d'assurance, mais qu'elle figure dans un paragraphe homogène consacré dans son ensemble aux différents cas d'exclusion de garantie, et se trouve précédée d'un sous-titre " Pour le Chômage ", de sorte qu'il doit être considéré qu'elle est rédigée en caractères très apparents et conformes aux exigences de l'article L 112-4 dernier alinéa du Code des Assurances ; Attendu que les parties produisent le bulletin individuel de demande d'admission signé par Monsieur Konabouré X... le 28 juin 1990, précisant " Je soussigné certifie que le dit Organisme m'a remis lors de la signature du présent bulletin, un résumé de contrat pour m'informer des modalités d'assurance. " ; Attendu que la S.A. ICD VIE produit l'acte notarié d'ouverture de crédit, régularisé le 25 août 1990 entre la SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DES ENVIRONS DE PARIS et Monsieur Konabouré X..., mentionnant au titre III " L'emprunteur reconnaît qu'il lui a été remis un extrait de contrat, et il en accepte toutes les clauses et conditions le concernant " ; Attendu qu'il en résulte que Monsieur Konabouré X... n'est pas fondé à soutenir que les clauses d'exclusion de garantie lui sont inopposables ; Attendu que la clause litigieuse excluant la garantie en cas de chômage survenu à l'expiration d'un contrat de travail à durée ferme, combinée à la disposition qui limite la durée de la garantie, assimile, en les sanctionnant de la même manière, les efforts consentis par l'assuré en occupant un emploi fut-il précaire en cours de période de garantie, à une démission de son poste de travail, ou à son inaction prolongée ; Attendu qu'elle a pour conséquence paradoxale d'interdire à un assuré chômeur d'occuper un emploi disponible de durée déterminée pendant toute la période garantie, et porte ainsi atteinte à son droit fondamental au travail ; Attendu qu'il est ainsi démontré que cette clause procure un avantage excessif à la S.A. ICD VIE ; Attendu que, s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause litigieuse n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, et qu'elle n'a pu qu'être imposée par l'assureur, professionnel averti, à un consommateur animé du souci d'obtenir son prêt ; Attendu qu'en conséquence cette clause est abusive, et doit être réputée non écrite ; Attendu que le nombre de mensualités remboursées est limité à 24 en cas de survenance de plusieurs périodes de chômage pendant la durée d'un même prêt, que la S.A. ICD VIE a déjà remboursé les mensualités correspondant aux échéances du prêt au cours de la première période chômage de l'assuré, soit du 1er janvier 1992 au 24 mai 1992, et qu'elle est donc tenue de prendre en charge l'intégralité des échéances du prêt pour la période du 16 octobre 1992 au 16 avril 1994 ; - Sur le préjudice moral : Attendu qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, la S.A. ICD VIE a varié dans ses explications du refus du bénéfice de la garantie ; qu'elle a d'abord, dans son courrier du 15 avril 1993 à la S.A.C.I.E.P., invoqué le fait que l'assuré avait repris une activité professionnelle pendant plus de deux mois, ce qui ne correspond à aucune stipulation contractuelle, pour invoquer ensuite, dans un courrier adressé à l'assuré le 19 août 1993, soit plus de dix mois après le début de la nouvelle période de chômage, le motif tiré de l'exclusion prévue en cas de chômage après un contrat à durée ferme, soit un motif contrecarrant tous ses efforts pour retrouver un emploi ; Attendu que les mensualités impayées se sont accumulées, entraînant un signalement d'incident de paiement à la BANQUE DE FRANCE avec inscription de cet emprunteur au F.I.C.P. ; Attendu que l'attitude de l'assureur constitue une résistance abusive, et ouvre droit à Monsieur Konabouré X... à une réparation de son préjudice moral ; Qu'en conséquence la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamnée la S.A. ICD VIE au paiement de la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la S.A. ICD VIE sera condamnée aux dépens d'appel, et que l'équité commande qu'elle soit condamnée au paiement de la somme complémentaire de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'étant tenue aux dépens, la S. A. ICD VIE sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise, y ajoutant, Condamne la S.A. ICD VIE aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la S.A. ICD VIE à payer à Monsieur Konabouré X... la somme complémentaire de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Y..., Greffier Divisionnaire.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

JURITEXT000006934640

JAX1999X04XVEX0000000031

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999

1999-04-01 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le 20 décembre 1991, la société de droit américain STAAR SURGICAL COMPANY, domiciliée à MONROVIA (Californie - Etats-Unis), fabricant de produits ophtalmologiques, a signé avec les sociétés françaises MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, domiciliées à CHATENAY MALABRY (Hauts de Seine) un contrat de distribution à titre exclusif, accompagné d'une annexe 1. L'article 18 de cette convention stipulait, sous le titre "LOI APPLICABLE ET JURIDICTION", que pour le cas où un procès serait intenté par l'une des parties concernant ses dispositions, le tribunal compétent serait celui de l'Etat de Californie dans le comté du lieu de résidence principal de la société STAAR SURGICAL COMPANY, et que les parties acceptaient que la loi de l'Etat de Californie soit applicable. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 1993, la société STAAR SURGICAL COMPANY a notifié aux sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE qu'elle annulait le contrat de distribution et son annexe en raison de "graves violations" par elles de diverses dispositions du contrat, incluant notamment le non-paiement de produits livrés, et les mettait en demeure de régler immédiatement la somme de 62.963,54 dollars US représentant le solde dû au mois d'août 1993. Les destinataires du courrier étaient avisées qu'à défaut de paiement avant le 1er septembre 1993, la société STAAR SURGICAL COMPANY intenterait une action en recouvrement devant les juridictions du Comté de LOS ANGELES (Californie). Par acte d'huissier du 21 octobre 1993, la société STAAR SURGICAL COMPANY a fait assigner les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE devant la SUPERIOR COURT de l'Etat de Californie pour le Comté de LOS ANGELES en sollicitant : o le paiement de la somme de 62.963,54 dollars US à titre de dommages-intérêts concernant le contrat ou le montant démontré, o la somme de 10.000 dollars US à titre d'intérêts avant le jugement ou le montant démontré, o une déclaration judiciaire déclarant que le contrat et l'annexe 1 sont annulés ou résiliés et que le demandeur n'a plus de relations avec les défendeurs concernant le contrat et/ou l'annexe 1, et que le demandeur n'est plus engagé vis-à-vis des défendeurs de quelque manière que ce soit concernant le contrat et/ou l'annexe 1, o les honoraires d'avocat et les frais, o toute autre réparation additionnelle que le tribunal pourra estimer nécessaire d'ordonner. Les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE n'ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter dans cette procédure. Le 18 juillet 1994, selon la procédure en vigueur dans l'Etat de Californie, la société STAAR SURGICAL COMPANY a fait notifier par courrier aux sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE copie de la demande de jugement par défaut, de toutes les déclarations s'y rapportant ainsi que copie du projet du jugement qui serait rendu. Les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE ne s'étant pas manifestées, par jugement du 28 octobre 1994, la SUPERIOR COURT OF THE STATE OF CALIFORNIE IN AND FOR THE COUNTY OF LOS ANGELES (tribunal de l'Etat de Californie pour le Comté de LOS ANGELES) a décidé : - que les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, et chacune d'elles, sont condamnées à payer à la société STAAR SURGICAL COMPANY la somme de 62.963,54 dollars US, majorée d'un intérêt de 10 % par an à compter du 20 août 1993 jusqu'à paiement, ainsi que les frais de justice et les frais de traduction certifiée des documents, s'élevant à 726,50 dollars US, - que le contrat ainsi que l'annexe du 20 décembre 1991 ont été résiliés le 20 août 1993 par la société STAAR SURGICAL COMPANY en raison de violations graves du contrat par les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, et qu'il n'a plus ni force, ni effet, et que la société STAAR SURGICAL COMPANY n'a plus de responsabilité quelle qu'elle soit, envers les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, au titre du contrat et de son annexe. Par acte d'huissier du 20 décembre 1994, ce jugement par défaut a été signifié aux sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, ainsi que la notification d'enregistrement du jugement en date du 6 décembre 1994 et sa traduction en langue française précisant que toute déclaration d'appel devait être enregistrée auprès du tribunal ayant rendu la décision dans le délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'enregistrement du jugement. La décision du 28 octobre 1994 n'a fait l'objet d'aucun recours devant les juridictions américaines. La société STAAR SURGICAL COMPANY, par acte d'huissier du 3 avril 1995, a fait assigner les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins d'exequatur en France du jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal de l'Etat de Californie pour le Comté de LOS ANGELES. Les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE ont répondu qu'alors que le contrat de distribution était toujours en vigueur, la société STAAR SURGICAL COMPANY a implanté en France une filiale afin de commercialiser les produits dont elle leur avait concédé l'exclusivité, puis a dénoncé le contrat en août 1993, qu'elles ont donc saisi le tribunal de commerce de NANTERRE le 4 octobre 1994 pour faire sanctionner ces manoeuvres déloyales sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle résultant des mêmes actes juridiques que ceux dont a été saisi le juge californien, revendiquant ainsi une créance indemnitaire sur la demanderesse, et qu'en conséquence le tribunal ne pouvait, sauf à mettre leur existence en péril, ce qui les empêcherait de faire valoir leurs droits, statuer sur la demande d'exequatur. Elles ont ajouté que, par ses conclusions reconventionnelles déposées devant le juge consulaire, la société STAAR SURGICAL COMPANY a admis implicitement que la décision américaine ne peut constituer un titre exécutoire valable et a renoncé à s'en prévaloir, puisqu'elle a formé, sous couvert de demandes d'indemnités, des demandes en paiement des mêmes factures. Selon elles, le jugement du tribunal de LOS ANGELES aurait violé, soit l'ordre public procédural en statuant ultra petita, soit le principe d'ordre public du contradictoire en faisant droit à des demandes additionnelles formulées contre des défendeurs défaillants sans respecter les formes prévues par l'article 68 du nouveau code de procédure civile français, puisque, saisi d'une demande en paiement d'une somme de 10.000 dollars US à titre d'intérêts avant jugement, il les a condamnées à payer un intérêt de 10 % sur le principal à compter du 20 août 1993 et jusqu'au paiement, alors même que le contrat ne prévoyait aucun intérêt conventionnel de retard. Elles ont soutenu qu'en outre la décision en cause méconnait les dispositions contractuelles, et donc l'ordre public conventionnel, puisqu'elle prononce la résiliation du contrat et fixe les effets de cette résiliation à la date de la notification qu'en a faite la société STAAR SURGICAL COMPANY, le 20 août 1993, sans tenir compte du délai de préavis de quarante-cinq jours stipulé au contrat, ni du délai de douze mois prévu à l'article 6 de l'annexe 1 pour dénoncer la convention. Elles ont fait valoir, par ailleurs, se référant à l'article 1184 du code civil et au nécessaire équilibre des relations contractuelles que le jugement américain ne respecte pas l'ordre public de protection, puisqu'il prononce la résiliation d'une convention pour inexécution contractuelle sans rechercher si les débiteurs avaient été préalablement et valablement mis en demeure d'exécuter leurs engagements, ajoutant que la société STAAR SURGICAL COMPANY aurait dû les mettre en demeure d'exécuter et leur notifier les risques qu'elles encourraient au regard de la loi californienne à défaut d'exécution. Elles ont demandé au tribunal de : - surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce se soit prononcé sur leur demande d'indemnité, - subsidiairement, constater que la société STAAR SURGICAL COMPANY a renoncé aux effets du jugement prononcé par le tribunal de l'Etat de Californie le 28 octobre 1994, - plus subsidiairement, rejeter la demande d'exequatur, - débouter la société STAAR SURGICAL COMPANY de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ne pas prononcer l'exécution provisoire, - leur octroyer la somme de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Réfutant l'ensemble des arguments de ses adversaires, la société STAAR SURGICAL COMPANY a soutenu qu'elle n'a jamais admis que le jugement américain était dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'a jamais renoncé à s'en prévaloir alors même qu'elle en demandait expressément l'exequatur en France. Elle s'est opposée à la demande de sursis à statuer, la procédure devant le tribunal de commerce de NANTERRE étant, selon elle, purement dilatoire, n'opposant pas les mêmes parties et ayant un objet différent. Elle a estimé que la décision du juge de LOS ANGELES ne contient rien de contraire à l'ordre public international français et qu'en particulier : - le jugement n'a pas statué ultra petita en ce qui concerne les intérêts assortissant la condamnation principale puisqu'elle-même avait modifié sa demande en ce sens pendant la procédure et que ses conclusions modificatives, comme le projet de jugement les mentionnant, ont été notifiés aux défenderesses, - il n'existe pas d'ordre public conventionnel, les moyens de ce chef dissimulant en réalité une demande de re-jugement par le juge français de ce qui a déjà été jugé par le juge américain qui, en motivant sa décision, a estimé les manquements contractuels suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat à la date de la notification du 20 août 1993, statuant ainsi sur le bien fondé et la validité de la résiliation et prononçant lui-même en tant que de besoin la résiliation judiciaire, - en ce qui concerne l'absence de mise en demeure préalable, elle n'a cessé d'adresser à ces co-contractantes, avant la résiliation, des lettres de mise en garde, et en tout état de cause, le contrat n'était pas soumis à la loi française mais à la loi américaine. Elle a demandé finalement au tribunal de : - déclarer exécutoire en France en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal de l'Etat de Californie pour le Comté de LOS ANGELES, - dire que toutes les condamnations pécuniaires libellées en devises étrangères devront être payées en francs français au cours du jour ouvrable précédant le paiement effectif, dans le mesure où celui-ci interviendra sur le territoire français, - rejeter les demandes reconventionnelles, - lui allouer la somme de 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 22 mai 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, - dit que la société STAAR SURGICAL COMPANY n'a pas renoncé à se prévaloir des effets du jugement rendu à l'encontre des sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE le 28 octobre 1994 par la SUPERIOR COURT OF THE STATE OF CALIFORNIE IN AND FOR THE COUNTY OF LOS ANGELES (tribunal de l'Etat de Californie pour le Comté de LOS ANGELES), - déclaré exécutoire en France, dans l'ensemble de ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1994 entre la société STAAR SURGICAL COMPANY et les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, dont la traduction en langue française du dispositif est la suivante : "En conséquence, il est ordonné, décidé et jugé : 1. que les défendeurs MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, et chacun d'entre eux, sont condamnés à payer au demandeur STAAR SURGICAL COMPANY la somme de 62.963,54 dollars US, majorée d'un intérêt de 10 % par an à compter du 20 août 1993 jusqu'à paiement ainsi que les frais de justice et les frais de traduction certifiée des documents, s'élevant à 726,50 dollars US, 2. le contrat ainsi que l'annexe du 20 décembre 1991 ont été résiliés le 20 août 1993 par le demandeur STAAR SURGICAL COMPANY en raison de violations graves du contrat par les défendeurs MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, et il n'a plus ni force, ni effet et le demandeur STAAR SURGICAL COMPANY n'a plus de responsabilité quelle qu'elle soit, envers les défendeurs MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE au titre du contrat et de son annexe", - dit que les condamnations pécuniaires prononcées par cette décision libellées en devises étrangères devront être payées en francs français au cours du jour ouvrable précédant le paiement effectif, dans la mesure où celui-ci interviendra sur le territoire français, - ordonné l'exécution provisoire de ces chefs de décision, - condamné les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE à payer à la société STAAR SURGICAL COMPANY la somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE aux dépens. Appelantes, les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE concluent à l'infirmation de la décision entreprise et demandent à la Cour, par écritures des 18 octobre 1996 et 17 novembre 1998, en statuant à nouveau, de : - surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir suite à la procédure engagée devant le tribunal de commerce de NANTERRE, - à titre subsidiaire, constater que la société STAAR SURGICAL COMPANY a renoncé au bénéfice du jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal de Californie, Comté de LOS ANGELES, - à titre infiniment subsidiaire, rejeter la demande d'exequatur formulée par la société STAAR SURGICAL COMPANY, - en tout état de cause, ordonner à la société STAAR SURGICAL COMPANY de restituer le montant des sommes appréhendées courant décembre 1997, soit la somme de 510.000 francs, ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 1998, - condamner la société STAAR SURGICAL COMPANY au paiement de la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société STAAR SURGICAL COMPANY conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la Cour, en y ajoutant, de condamner les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE au paiement de la somme de 20.000 francs pour procédure abusive et de celle de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE, SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Considérant que, se prévalant de l'instance qu'elles ont engagée devant le tribunal de commerce de NANTERRE à l'encontre de la société STAAR SURGICAL COMPANY par assignations des 5 et 7 décembre 1994, les appelantes reprennent en appel leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive ; Qu'elles exposent que le tribunal de commerce de NANTERRE a, le 19 décembre 1997, fait partiellement droit à leurs demandes en condamnant la société STAAR SURGICAL COMPANY à leur payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts et en rejetant les prétentions reconventionnelles, mais que la société intimée, quelques jours plus tôt, a fait procéder à l'exécution du jugement américain exequaturé par la décision entreprise en saisissant leurs comptes bancaires et qu'ainsi elles ont été amenées à se libérer de la somme de 510.000 francs ; Que si elles ne contestent pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le fondement de l'action introduite devant le tribunal de commerce de NANTERRE est quasi-délictuel alors que celui de l'action menée devant la juridiction américaine est contractuel et que le concours de ces différentes instances n'est pas susceptible de donner lieu à une contradiction de décision, elles font valoir qu'en revanche il existe un lien certain au niveau de l'exécution et exposent que la société STAAR SURGICAL COMPANY aura pu obtenir l'exécution du jugement américain statuant sur l'application du contrat alors qu'elles-mêmes sont contraintes d'attendre que soit vidé au fond l'appel déféré du jugement consulaire, risquant ainsi de se heurter à une exécution forcée outre-atlantique difficile ; Considérant toutefois que si, ainsi que relevé par les appelantes, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, ce pouvoir d'appréciation ne doit cependant pas être le prétexte à différer une décision qui pourrait être déjà rendue ; Qu'il convient de rappeler que la décision dont l'exequatur est demandée, est devenue définitive, les sociétés appelantes n'en ayant pas interjeté appel ; Qu'il s'agit d'un jugement rendu par la juridiction américaine en octobre 1994 dans une instance introduite à titre principal pour non-paiement de marchandises livrées de juin 1992 à août 1993 ; Qu'il n'est pas contesté par les appelantes que l'instance qu'elles ont introduite devant le tribunal de commerce de NANTERRE en décembre 1994 seulement n'est pas de nature à avoir une incidence sur la solution du présent litige qui tend à obtenir l'exécution en France d'une décision étrangère définitive, étant rappelé que le juge de l'exequatur n'a pas à connaître du fond de la décision soumise à exequatur ; Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, une telle mesure ne pouvant être prononcée dans le seul but de retarder l'exécution en France d'une décision étrangère dans l'attente d'une compensation entre deux créances dont l'une d'elles est simplement éventuelle ; SUR LA RENONCIATION DE LA SOCIETE STAAR SURGICAL COMPANY AU BENEFICE DU JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1994 PAR LE TRIBUNAL DE L'ETAT DE CALIFORNIE Considérant que les sociétés appelantes soutiennent qu'en formant reconventionnellement devant le tribunal de commerce de NANTERRE une demande indemnitaire de l'ordre de 2.600.000 francs pour des faits découlant exclusivement du contrat, la société STAAR SURGICAL COMPANY a renoncé au bénéfice du jugement rendu par la juridiction américaine, ou à tout le moins, a remis en cause la validité et les effets de cette décision ; Considérant toutefois, qu'ainsi que l'ont rappelé à bon escient les premiers juges, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter de circonstances dénuées de toute ambigu'té ; Considérant qu'il convient de relever que la demande en paiement d'une indemnité de 2.900.000 francs (selon les termes du jugement du tribunal de commerce de NANTERRE) n'a été faite par la société STAAR SURGICAL COMPANY qu'à titre subsidiaire, après que celle-ci ait conclu à titre principal à l'incompétence de la juridiction consulaire en raison du jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal de l'Etat de Californie, lequel, selon la société STAAR SURGICAL COMPANY, "a déjà statué sur la responsabilité de quelque nature qu'elle soit entre les sociétés LPO PHARMACEUTIQUE, MEDINT et STAAR SURGICAL COMPANY" ; Qu'il s'ensuit à l'évidence que la société STAAR SURGICAL COMPANY n'entendait pas renoncer aux termes du jugement américain puisque, bien au contraire, elle s'en est prévalue à titre principal, étant par ailleurs observé que les écritures qu'elle a déposées devant la juridiction consulaire ne contiennent aucune disposition expresse ou tacite laissant penser que cette société renoncerait à se prévaloir de la décision rendue à son profit par le juge américain ou remettant en cause la validité et les effets de cette décision, l'existence et le contenu du jugement américain y étant clairement rappelés ainsi que l'instance en exequatur ayant pour but d'en permettre l'exécution en France ; Qu'enfin, il sera également relevé que la demande formée subsidiairement par la société STAAR SURGICAL COMPANY pour avoir paiement d'une indemnité compensatoire du préjudice qu'elle soutient avoir subi par suite de la vente abusive de ses produits, dont le prix ne lui a pas été payé et pour l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de vendre en France ses produits, a un fondement différent de celui de l'action en résiliation du contrat pour non-paiement des produits livrés et en paiement desdits produits sur laquelle le juge américain a statué ; Qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que la société STAAR SURGICAL COMPANY n'a pas renoncé à se prévaloir des effets du jugement américain ; SUR L'EXEQUATUR Considérant que les sociétés appelantes font grief au jugement américain "d'avoir violé l'ordre procédural et de fond français" en statuant ultra petita puisque saisi par l'assignation d'une demande en paiement de "10.000 dollars US à titre d'intérêts avant le jugement, ou le montant démontré", il a été prononcé une condamnation au paiement des intérêts de 10 % sur le principal à compter du 20 août 1993 jusqu'au paiement ; Qu'elles soutiennent que si tout plaideur peut élever le quantum de ses prétentions, il doit le faire, lorsque les parties sont défaillantes, dans les formes prévues pour l'introduction de la demande, conformément aux dispositions de l'article 68 du nouveau code de procédure civile ; Considérant toutefois qu'il convient de rappeler que le tribunal américain n'est évidemment tenu d'appliquer que les règles de procédure américaine et que le grief relatif au non-respect du droit "procédural et de fond français" est donc inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'assignation délivrée le 21 octobre 1993 aux sociétés appelantes, lesquelles ne contestent pas la régularité de la délivrance, il était demandé : "1° - le paiement de la somme de 62.963,54 dollars US à titre de dommages-intérêts concernant le contrat ou le montant démontré, 2° - la somme de 10.000 dollars US à titre d'intérêts avant le jugement ou le montant démontré, 3° - une déclaration judiciaire déclarant que le contrat et l'annexe 1 sont annulés ou résiliés et que le demandeur n'a plus de relations avec les défendeurs concernant le contrat et/ou l'annexe 1, et que le demandeur n'est plus engagé vis-à-vis des défendeurs de quelque manière que ce soit concernant le contrat et/ou l'annexe 1, 4° - les honoraires d'avocat et les frais, 5° - toute autre réparation additionnelle que le tribunal pourra estimer nécessaire d'ordonner" ; Considérant qu'ainsi que l'ont souligné à juste titre les premiers juges, rien n'interdit au juge de convertir une demande indemnitaire en intérêts sur le principal à compter de la mise en demeure de payer ainsi que l'a fait le juge américain, d'autant que le principe de dommages-intérêts complémentaires était déjà formulé dans le 5° des réclamations contenues dans l'assignation ; Que certes, au regard de la conception française de l'ordre public international, les défendeurs doivent avoir connaissance des demandes formées à leur encontre avant que la décision ne soit rendue afin d'être en mesure d'en contester devant le juge le bien fondé ; Que toutefois, ce principe a bien été respecté puisque, conformément aux régles de procédure en vigueur dans l'Etat de Californie, le projet du jugement par défaut a été notifié par la Poste le 18 juillet 1994 aux défendeurs ainsi qu'attesté par l'employée ayant compétence pour procéder à cette notification ; Que d'ailleurs, les sociétés appelantes ne contestent pas avoir reçu ce projet ainsi qu'il ressort de leurs écritures du 17 novembre 1998 dans lesquelles elles s'attachent plus à la forme de la notification qu'à sa réception en écrivant : "à supposer qu'il (le projet du jugement) soit parvenu à ses destinataires - n'étant pas démontré que ce pli ait été acheminé par voie recommandée - la transmission par cette forme d'une prétention additionnelle ne satisfait pas aux exigences fondamentales de l'article 68 du nouveau code de procédure civile imposant l'élévation d'une prétention additionnelle dans les formes prévues pour l'introduction de la demande" ; Qu'il s'ensuit que l'article 68 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicable par une juridiction américaine, les principes généraux du droit processuel français, et notamment le principe du contradictoire, ont bien été respectés puisque les appelantes ont eu, avant que la décision définitive ne soit rendue, la connaissance exacte des demandes et qu'elles ont été en mesure de faire toutes critiques qu'elles estimaient utiles ; Qu'en conséquence, il n'y a pas eu atteinte à une règle de procédure relevant de l'ordre public international ; Qu'il échet en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé l'exequatur du jugement américain, étant par ailleurs observé qu'il n'est pas contesté que les autres conditions de l'exequatur sont réunies ; SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant que l'exercice du droit d'appel ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ; Que dès lors qu'il n'est pas rapporté en l'espèce la preuve d'une intention malicieuse, la société intimée sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Considérant que l'équité commande de condamner les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE à indemniser la société STAAR SURGICAL COMPANY des frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer en appel à concurrence de la somme de 15.000 francs ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT, CONDAMNE les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE à payer à la société STAAR SURGICAL COMPANY la somme de QUINZE MILLE FRANCS (15.000 francs) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toute demande autre ou plus ample ; CONDAMNE les sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE aux entiers dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine X... Colette Y...

CONFLIT DE JURIDICTIONS

JURITEXT000006934641

JAX1999X04XVEX0000000034

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 avril 1999, 1997-22926

1999-04-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-22926

VERSAILLES

L'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST ont relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 26 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY qui a : - fixé la créance de Madame Noùlle X... au passif de la SARL CAR aux sommes de : - 24 412,08 F à titre de rappel de salaire de juillet à décembre 1995, - 2 441,20 F à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 5 831,82 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 583,18 F à titre de congés payés sur préavis, - 3 356,67 F à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que le jugement sera opposable à l'AGS - CGEA, selon les dispositions des articles L 143-7 et suivants du code du travail, - enjoint à Maître MANDIN ès-qualité de mandataire-liquidateur de remettre à Madame X... : - des bulletins de paie pour la période de préavis, - un certificat de travail conforme, - dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, - mis les éventuels dépens à la charge du passif de la SARL CAR en liquidation judiciaire. Madame Noùlle X... a été engagée verbalement à compter du 1er octobre 1986 en qualité de secrétaire à mi-temps (20 heures par semaine) par la SARL CAR. Par jugement du 27 janvier 1995 du Tribunal de Commerce de PONTOISE, la société CAR a été mise en liquidation judiciaire, Maître MANDIN étant désigné comme mandataire-liquidateur. Madame X... a travaillé de juillet à décembre 1994 sans percevoir aucun salaire et n'a pas été licenciée par Maître MANDIN. Le 31 juillet 1995, Madame X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance aux sommes de : - 24 412,08 F à titre de rappel de salaire de juillet à décembre 1995, - 2 441,20 F à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 8 137,36 F à titre d'indemnité de préavis, - 813,73 F à titre de congés payés sur préavis, - 3 356,67 F à titre d'indemnité légale de licenciement, et pour se voir remettre des bulletins de paie et un certificat de travail conformes, sous astreinte de 500 F par jour. Le Conseil a constaté que la société CAR avait cessé toute activité le 27 janvier 1995 et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail de Madame X... était intervenue à la date précitée du 27 janvier 1995. Il a ainsi accordé à l'intéressée le paiement de ses salaires et les indemnités de rupture. Dans ses conclusions d'appel, l'AGS et le CGEA soutiennent que selon l'article L 143-11-1 du code du travail, ils ne garantissent les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail que si le licenciement intervient, au plus tard, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire. Faisant valoir ainsi que Madame X... n'a pas été licenciée dans les quinze jours de la liquidation de la société CAR intervenue le 27 janvier 1995, ils demandent en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il leur a déclaré opposables les créances de Madame X... résultant de la rupture de son contrat de travail. Madame X..., intimée, conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, en demandant de condamner l'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST à lui payer la somme de 5 000 F à titre de dommages et intérêts ou en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle demande, en outre, d'ordonner à Maître MANDIN, sous astreinte de 500 F par jour de retard, de lui délivrer des fiches de paie afférentes au préavis, congés payés, indemnité de licenciement et un certificat de travail conforme, ainsi que d'annuler les fiches de paie établies à tort pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995. Elle souligne, par ailleurs, que l'article L 143-11-1 du code du travail, ne dit pas que le "licenciement" doit intervenir dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, mais qu'il mentionne "les créances résultant de la rupture des contrats de travail" intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ce qui constitue une notion suffisamment large pour englober toutes formes de cessation du contrat de travail. Maître MANDIN, ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société CAR, conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la date de rupture du contrat de travail de Madame X... doit être fixée au 27 janvier 1995 dès lors que la société CAR avait cessé toute activité dès le mois de janvier 1995 et que, par conséquent, Madame X... n'a pas pu continuer à travailler pour cette société postérieurement à cette date. Il ajoute qu'il n'a pas pu licencier Madame X... du fait de la carence du dirigeant de la société CAR qui ne lui a communiqué aucun document permettant de connaître que Madame X... était salariée de la société CAR. Maître MANDIN demande en conséquence de déclarer toutes les créances de Madame X... opposables à l'AGS et au CGEA. SUR CE Sur l'appel principal de l'AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST : Considérant qu'en application de l'article L 143-11-1 du code du travail, l'AGS doit garantir "les créances résultant de la rupture des contrats de travail" intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire; Considérant qu'il apparaît ainsi que la loi n'a pas limité la garantie de l'AGS, comme le prétend cette dernière, aux seules créances résultant d'un licenciement mais qu'elle a envisagé les créances résultant de toute rupture, même en l'absence d'un licenciement notifié dans les formes légales; Considérant, en l'espèce, qu'il résulte du dossier que la société CAR a cessé au plus tard toute activité le 27 janvier 1995 et que, de ce fait, le contrat de travail de Madame X... a pris fin de facto au plus tard à cette date; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé la date de la rupture du contrat de travail de Madame X... au 27 janvier 1995 et qu'ils ont, en application de l'article L 143-11-1 du code du travail, déclaré opposables à l'AGS toutes les créances salariales de Madame X... ainsi que celles résultant de la rupture de son contrat de travail; Considérant que l'article L 143-11-1 du code du travail n'exigeant pas, pour la garantie de l'AGS, qu'intervienne un licenciement par le liquidateur, il importe peu que Madame X... n'ait pas été licenciée par Maître MANDIN, cette absence de licenciement résultant non pas d'une carence du liquidateur mais du fait que celui-ci n'a disposé d'aucun élément lui ayant permis de connaître l'existence de cette salariée; Sur l'appel incident : Considérant que le principe et le montant des sommes allouées par le Conseil à Madame X... ne sont pas discutés devant la Cour; Considérant qu'il appartient à Maître MANDIN de délivrer à Madame X... des bulletins de paie pour les indemnités de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, ainsi qu'un certificat de travail conforme; qu'en outre, Maître MANDIN a délivré par erreur des bulletins de paie pour les mois de juillet à décembre 1995 qu'il convient d'annuler; Considérant qu'en relevant appel, l'AGS et le CGEA n'ont commis aucun abus de droit, ne faisant qu'user d'une voie de recours normale; que, par suite, Madame X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts; Considérant que les dépens seront imputés au passif privilégié de la société CAR; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Déboute l'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST de leur appel principal; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Y ajoutant, Ordonne à Maître MANDIN ès-qualité de délivrer à Madame Noùlle X... un certificat de travail conforme et les bulletins de paie afférents aux indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de licenciement; Annule les bulletins de paie délivrés pour les mois de juillet à décembre 1995; Déboute Madame Noùlle X... du surplus de ses demandes; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Dit que les dépens seront imputés au passif privilégié de la SARL CAR. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame Y..., Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'article L 143-11-1 du code du travail n'exigeant pas, pour la garantie de l'AGS, qu'intervienne un licenciement par le liquidateur, il importe peu que Madame X n'ait pas été licenciée par Maître Y, cette absence de licenciem- ment résultant non pas d'une carence du liquidateur mais du fait que celui-ci n'a disposé d'aucun élément lui ayant permis de connaître l'existence de cette salariée;

JURITEXT000006934642

JAX1999X04XVEX0000000048

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 avril 1999

1999-04-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES - JLG - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. nE599/99 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX SEPT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : Affaire : Monsieur GALLET, Président NETFOODS magistrat rapporteur en application de l'article 786 du Nouveau Code de NETFOODS TRADING Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, assisté C/ de Madame LE X..., Greffier SOCOPA INTERNATIONAL Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, celle-ci étant SOCINTER composée de : Monsieur GALLET, Président Appel d'un jugement Madame TOUTAIN, Conseiller rendu le 00.00.90 Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller par le TC de ( ème chambre) et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la Loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE LA SOCIETE NETFOODS ayant son siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Copie certifiée conforme Expédition exécutoire APPELANTE délivrées le à : CONCLUANT par la SCP KEIME-GUTTIN, avoués, près la Cour d'Appel Scp Keime-Guttin de VERSAILLES Scp Lissarrague- AYANT pour avocat, Maître ROUMIANTZOFF du Barreau de PARIS Dupuis Scp Bommart- LA SOCIETE NETFOODS TRADING, Minault ayant son siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & Associés, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES ET LA SOCIETE SOCOPA INTERNATIONAL SOCINTER ayant son siège prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE CONCLUANT par la SCP BOMMART-MINAULT, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES AYANT pour avocat, Maître DE MARTEL du Barreau de PARIS 5RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Alléguant deux reconnaissances de dettes signées par la société NETFOODSTRADING, la société SOCOPA INTERNATIONAL (SOCINTER) a, par acte du 23 novembre 1998, assigné en référé cette société et sa société mère, la société NETFOODS S.A. en paiement solidaire de la somme de 540.000,00 US$ et du solde de la valeur de son lot sur la cargaison du navire WISIDA WINTER pour laquelle lui restait due la somme de 795.600,00 US$ diminuée de la somme de 358.838,00 US$ payés par les assureurs. Par ordonnance rendue le 8 janvier 1999, le président du tribunal de commerce de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés défenderesses, a condamné la société NETFOODS TRADING à payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL (SOCINTER), la somme provisionnelle de 975.000,00 US$, a condamné la société NETFOODS S.A. à se substituer à la société NETFOODS TRADING au cas où celle-ci n'exécuterait pas la condamnation qui précède, et a condamné solidairement les deux sociétés défenderesses à payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL (SOCINTER) la somme de 50.000,00 Frs en application de l'article 700 du NCPC, en précisant que l'exécution des condamnations sera subordonnée à la production d'une caution bancaire de même montant. Le magistrat des référés a écarté l'exception d'incompétence au motif que, s'agissant d'une simple provision pour laquelle la décision juridictionnelle est le titre de créance et dont le paiement s'effectuera en monnaie scripturale excluant l'application de l'article 1247 du code civil, le juge français est compétent. Sur le fond, il a considéré que les pièces produites justifiaient la demande de provision, et a retenu la solidarité entre les deux sociétés défenderesses sur le fondement de la promesse de porte-fort faite par la société NETFOODS S.A. Par conclusions récapitulatives signifiées le 25 mars 1999, les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, appelantes, font état des relations de coopération existant entre les parties qui se sont dégradées après l'échec de deux opérations de vente de poulets brésiliens sur le marché russe. En considération des jurisprudences communautaire et française, elles soutiennent que, dans la mesure où le fondement de l'action introduite contre elles consiste en des reconnaissances de dettes, l'article 1247 du code civil conduit à considérer que le lieu d'exécution de l'obligation est localisé au domicile de la société NETFOODS TRADING, à LAUSANNE, de sorte que, eu égard aux dispositions de l'article 5.1 de la Convention de LUGANO, les tribunaux français ne sont pas compétents. Elles ajoutent que, ou bien leurs relations contractuelles recouvrent de simples contrats de vente, et l'obligation prétendument méconnue est l'obligation de délivrance qui devait s'exécuter au BRESIL ou à SAINT-PETERSBOURG, de sorte que les juridictions brésiliennes ou russes sont compétentes, ou bien les relations contractuelles s'analysent en une convention de compte joint ou en une société en participation, et l'obligation correspondante est celle de la reddition des comptes qui devait être exécutée au siège de la société NETFOODS TRADING. Elles soutiennent que la détermination du droit applicable sera effectuée par le juge du fond, et contestent l'application du droit suisse et de la Convention de VIENNE. Pareillement, elles réfutent la mise en oeuvre de l'article 24 de la Convention de LUGANO, précisant que les mesures provisoires ou conservatoires ne pouvaient être sollicitées que devant les tribunaux de LAUSANNE. Sur le fond, elles invoquent la difficulté sérieuse tenant à la qualification des relations contractuelles liant les parties, dont les reconnaissances de dette alléguées ne peuvent être dissociées, et à la preuve des manquements aux obligations corrélatives. En ce qui concerne la société NETFOODS, elles font valoir qu'elle n'a jamais été impliquée dans les relations contractuelles dont s'agit, et que les courriers où elle annonce l'indemnisation par sa filiale des pertes subies parla société SOCINTER mentionnent la condition, qui n'a pas été remplie, de l'entrée de la société SOCOPA INTERNATIONAL dans le capital du groupe NETFOODS, et comportent, tout au plus, un simple engagement moral dénué de conséquences juridiques. Elles ajoutent encore que l'offre de la société NETFOODS ne comporte aucun montant déterminé et ne saurait être le fondement d'une quelconque condamnation. Elles contestent toute solidarité entre elles, et font valoir que le premier juge, en se référant à la promesse de porte-fort, a contrevenu au principe du contradictoire et de la délimitation du litige par les prétentions des parties, de sorte qu'il convient de prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise. En tout cas, elles réfutent la mise en ouvre de la notion de porte-fort. Elles en déduisent l'existence de nombreuses difficultés sérieuses qui excluent la compétence du juge des référés. Elles demandent à la Cour de - Les recevoir en leur appel, - Les y déclarer bien fondées, - 1 °) sur la nullité de l'ordonnance, Constater que le Juge des référés a violé les articles 4 et 16 du NCPC et s'est fondé sur un moyen de droit soulevé d'office sans mettre les parties à même de faire valoir leurs observations, En conséquence, prononcer la nullité pure et simple de l'ordonnance du 8 janvier 1999, - 2°) sur la compétence - Donner acte aux sociétés NETFOODS TRADING et NETFOODS SA qu'elles ont soulevé in limine titis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre et de sa juridiction des référés au profit du tribunal civil de Lausanne, - Se déclarer incompétent et renvoyer la société SOCINTER à se mieux pourvoir, - 3°) sur le fond - constater que la demande de la société SOCINTER se heurte à de nombreuses difficultés sérieuses et dire n'y avoir lieu à référé, - réformer en conséquence l'ordonnance du 8 janvier 1999 et débouter la société SOCINTER de toutes ses demandes, - condamner la société SOCINTER à payer à NETFOODS TRADING et à NETFOODS SA une somme de 75.000 F au titre de l'article 700 du NCPC, - condamner la société SOCINTER aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP KEIME & GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. Par conclusions signifiées le 17 mars 1999, la société SOCINTER (SOCOPA INTERNATIONAL), appelante incidente, conteste la qualité et l'intérêt de la société NETFOODS TRADING à soutenir la nullité de l'ordonnance, et en tout cas s'oppose à cette nullité, le juge s'étant borné à qualifier les faits débattus devant lui. Elle fait essentiellement valoir que l'obligation qui sert de base à l'action, à savoir le paiement découlant des reconnaissances de dette devait s'exécuter en FRANCE. Elle invoque l'article 24 de la convention pour soutenir qu'en tout cas le juge français est compétent pour prendre les mesures provisoires, comme c'est le cas d'une demande de provision en référé. Sur le fond, elle indique que le solde qui lui est dû sur l'opération concernant le navire ROBIN n'est pas contestable, pas plus que l'est la somme due au titre de l'opération concernant le navire Wissida Winter, de sorte que sa créance globale est certaine, liquide et exigible. Elle soutient que la responsabilité solidaire de la société NETFOODS résulte des engagements explicites qu'elle a pris et a été reconnue par un décision hollandaise. Elle critique la notion de porte-fort. Elle demande à la Cour de Vu les articles 5-1 et 24 de la Convention de LUGANO, Vu l'article 74 du Code des obligations Suisse, Vu l'article 873 alinéa 2 du NCPC, - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, condamné la société NETFOODS TRADING à payer à la société SOCINTER la somme provisionnelle de 975.000 US $, condamné solidairement les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING à payer une somme de 50.000 frs à la concluante au titre de l'article 700 du NCPC, et subordonné l'exécution à la production d'une caution bancaire de même montant et valable jusqu'à la fixation définitive, amiable ou judiciaire, de chacun des deux éléments de la créance de la société SOCINTER, La réformant pour le surplus et statuant à nouveau, - condamner solidairement la société NETFOODS SA avec la société NETFOODS TRADING SA à lui payer la somme provisionnelle de 975.000 US$, et subsidiairement de 436.762 US$ ou son équivalent en francs français, outre les intérêts légaux à compter du 5 février 1998, - condamner solidairement les sociétés NETFOODS SA et NETFOODS TRADING SA à payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL la somme de 200.000 frs au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART & MINAULT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code. La procédure a été clôturée à l'audience du 25 mars 1999, et l'affaire a été évoquée conformément à l'article 910 du NCPC. SUR CE. LA COUR Considérant que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER, dont le siège social est à CLICHY, dans le ressort du tribunal de commerce de NANTERRE, a réclamé au juge des référés de cette juridiction et réclame devant la Cour la condamnation solidaire des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, dont les sièges sociaux sont à LAUSANNE, au paiement provisionnel de la somme de 976.762,00 US$ sur le fondement de quatre courriers ou fax que ces dernières sociétés lui ont adressés, dans le cadre de leurs relations d'affaires marquées notamment parla réalisation en commun de deux opérations portant sur d'importantes quantités de poulets achetés au Brésil, transportés sur les navires MS/Robin et MS/Wisida Winter vers Saint-Pétersbourg et destinés à la revente sur le marché russe ; 1- Sur la nullité de l'ordonnance entreprise Considérant qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à fournir leurs observations, le moyen de pur droit tiré de la qualification de l'engagement pris parla société NETFOODS, dans son fax du 12 novembre 1998, de "présenter un montant et un programme de paiement", en promesse de porte-fort faite pour la société NETFOODS TRADING, pour fonder la condamnation de la première à se substituer à la seconde en cas d'inexécution de la décision qui condamne celle-ci à payer la somme provisionnelle de 975.000,00 US$ à la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER, après avoir écarté le moyen, seul discuté par les parties, de la solidarité invoquée par la société demanderesse et motivée par les liens de mère à filiale existant entre ces mêmes sociétés et par l'engagement personnel de la société mère NETFOODS, le premier juge a méconnu le principe du contradictoire ; Qu'il convient, en conséquence, comme le demandent, à bon droit, les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, d'annuler l'ordonnance entreprise ; que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour se trouve saisie de l'entier litige ; 2- Sur la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE Considérant que, selon l'article 2 de la Convention de Lugano, applicable en l'espèce, "sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat." ; que l'article 5 de la même Convention prévoit que "le défendeur domicilié surie territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : 1 ° en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée " ; qu'enfin, l'article 24 du même texte édicte que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond." ; Considérant que l'action en référé-provision introduite par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER, qui tend au paiement intégral des sommes qu'elle revendique à l'encontre des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING et a pour effet d'épuiser ses droits à leur égard, et qui, en conséquence, n'est pas seulement destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, ne saurait constituer une mesure provisoire au sens de l'article 24, ci-dessus rappelé ; que, dès lors, ce texte ne peut servir à justifier la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE; Mais, considérant que l'obligation, alléguée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER au soutien de son action, est fondée, en ce qui concerne la société NETFOODS TRADING, sur deux lettres et un fax émanant de cette dernière et relatifs aux deux opérations précédemment évoquées; que la première lettre, datée du 29 janvier 1998, indique : "Sans tenir compte des bénéficeslpertes à partager avec vous, nous vous devons à ce jour sur MSIRRobin US$ 540.000 En tout état de cause, le montant mentionné ci-dessus vous est dû dans nos livres et vous sera versé. En fonction de ce qui se passe avec les Russes et des encaissements que nous effectuons, vous serez réglés et ce, de toute façon, entièrement avant fin mai 1998." ; que la deuxième lettre, datée du 11 mars 1998, contient "Nous vous confirmons par la présente que si votre lot n'a pas été en votre possession jusque là, nous vous en réglerons la valeur dés réception des fonds de nos assureurs." ; que le fax, en date du 12 novembre 1998, comporte : "1- MSIRRobin Vous nous avez versé un montant de US$ 720.000,00 frs, et nous vous avons garanti la solvabilité d'AXCO. Nous devons donc vous rembourser: ...solde (en accord avec votre fax) : US$ 540.000, 00 2- M3/ lisida tinter . ll nous paraît donc logique que vous supportiez la moitié de la perte, soit US$ 397.800 " ; Que, selon la société SOCOPA INTERNATIONAL, l'obligation solidaire de la société NETFOODS est fondée sur un courrier de celle-ci, en date du 22 août 1998, selon lequel "Finalement, j'aimerais préciser qu'en cas d'accord, toute somme que nous vous devons sur ces affaires malheureuses de Russie (somme sur laquelle il faudra convenir, aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité totale de payer toute somme) sera déduite du montant que vous nous versez pour l'acquisition des parts...", sur un fax du 12 novembre 1998 émanant également de la société NETFOODS et indiquant: "..II a été convenu dans nos bureaux, la semaine dernière, que vous acceptez d'attendre la vente de nos filiales anglaises pour que nous vous versions tout montant qui sera convenu, n'étant pas nous-mêmes en mesure actuellement, par manque de liquidités, d'avancer tout montant .... Malgré toutes ces incertitudes, nous nous engageons par la présente à vous présenter, début janvier 1999, un montant et un programme de paiement que nous pourrons respecter. II va de soi que dans tous les cas, si nous récupérons de Russie les montants perdus, votre part vous reviendra immédiatement.", ainsi que sur les termes du fax de la société NETFOODS TRADING, en date du 12 novembre 1998, annonçant: "Vous connaissez nos difficultés actuelles de liquidités, dues justement à cette affaire de Russie. Nous dépendons donc des fonds apportés par notre actionnaire principal, NETFOODS S.A. qui vous écrira séparément..." ; Que ces différents écrits émanant des sociétés NETFOODS TRADING et NETFOODS contiennent leurs engagements de payer à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER des sommes qui lui sont dues à la suite des deux opérations réalisées en Russie ; qu'ainsi, les obligations qui en résultent et qui constituent l'objet du litige, entrent dans la matière contractuelle visée par l'article 5-1 ° de la Convention de Lugano, ci-dessus rappelé ; Considérant que, pour décider si les sociétés NETFOODS TRADING et NETFOODS pouvaient être attraites devant le tribunal de commerce de NANTERRE, il convient de rechercher la loi applicable aux obligations litigieuses afin de déterminer le lieu de leur exécution ; qu'il convient de préciser que les parties n'allèguent pas l'existence de stipulations désignant la loi à laquelle elles ont entendu soumettre leurs relations contractuelles ou la juridiction à laquelle elles ont entendu soumettre un litige les opposant ; que, eu égard à la nature et à l'objet du présent litige, les obligations qui servent de base à la demande en paiement de la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER procèdent, indépendamment des rapports contractuels liant les parties, des seuls engagements de payer des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, mentionnés précédemment et demeurés inexécutés, de sorte que la détermination de leur lieu d'exécution est indépendante du lieu d'exécution des conventions ayant pu lier ces sociétés à l'occasion des opérations commerciales portant sur les poulets brésiliens destinés au marché russe ; qu'au demeurant, les termes, cidessus rapportés, des engagements contractés en soulignent l'autonomie par rapport auxdites opérations commerciales ; Considérant que, s'agissant d'engagements de payer des sommes d'argent, la loi française comme la loi suisse désignent, en l'espèce, le domicile du créancier comme le lieu d'exécution des obligations correspondantes ; qu'en effet, l'article 74 du code des obligations suisse, dont la teneur est justifiée par la production du texte faite par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER et n'est pas contestée par les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, prévoit que "le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. A défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables : 1. Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement ; 2..." ; que, si l'article 1247 du code civil français énonce que, hors les exceptions qu'il prévoit, "le payement doit être fait au domicile du débiteur', le paiement est rendu portable par les délais octroyés ou la mise en demeure notifiée par le créancier ; qu'en l'occurrence, il ressort des courriers échangés entre les parties, tout particulièrement de ceux évoqués plus haut et émanant des sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, que ces dernières effectueraient les paiements dès qu'elles pourraient, en fonction des résultats de leurs négociations avec leurs partenaires russes, de la réalisation de leurs actifs ou de l'existence de liquidités; qu'il se déduit de la latitude qui leur était laissée de remplir leurs obligations en fonction de leurs possibilités que les sociétés débitrices ont consenti à conférer à leur paiement un caractère portable entre les mains de leur créancière ; que, de plus, la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 1998, que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER leur a adressée, a emporté changement du lieu du paiement au domicile de celle-ci ; Qu'il suit de ces développements que le tribunal de commerce de NANTERRE était compétent pour connaître de l'instance en paiement dirigée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER contre les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING sur le fondement de leurs engagements de payer ; 3- Sur l'existence des obligations Considérant qu'il ressort des documents ci-dessus cités que l'obligation de la société NETFOODS TRADING n'est pas sérieusement contestable ; qu'en effet, indépendamment des relations existant entre les parties, elle s'est reconnue débitrice de la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER au titre de l'opération du MS/Robin et de l'opération du MSNVîsida Winter ; que la teneur de ces courriers est confirmée par la justification des avances, non contestées, effectuées par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER pour permettre la réalisation des opérations envisagées, et par l'échec desdites opérations qui l'a empêchée de récupérer sa part du prix des marchandises ; Que le montant de sa dette, correspondant à l'expédition du MS/Robin, résulte clairement des propres écrits de la société NETFOODS TRADING, et s'élève à 540.000,00 US$; que, s'agissant de la cargaison du MS/Wisida Winter, pour laquelle il n'est pas prétendu que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER aurait récupéré son lot, il est établi par les documents bancaires et non contesté que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER a avancé un montant de 795.600,00 US$ à la société NETFOODS TRADING mais que les marchandises ont été considérées comme sinistrées par la compagnie d'assurance SIACI, ainsi que cela ressort de sa télécopie du 31 mars 1998 ; que, malgré son engagement, contenu dans sa lettre du 11 mars 1998, de "lui régler la valeur du lot dès réception des fonds de nos assureurs", la société NETFOODS TRADING n'a effectué aucun paiement à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER, destinataire seulement d'un montant de 358.838,00 US$, alors que, selon le document du CESAM, la société NETFOODS a perçu une indemnité de 1.358.838,00 US$; qu'en l'absence de tout document justifiant le partage des risques, rien ne démontre, hormis son propre fax du 12 novembre 1998, insuffisamment probant et contredit par les autres documents versés aux débats, l'affirmation de la société NETFOODS TRADING selon laquelle la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER supporterait une partie des pertes ; qu'il s'ensuit que le solde de 436.762,00 US$ que celle-ci réclame paraît fondé ; Que, dans ces conditions, la créance de 976.762,00 US$ invoquée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER n'apparaît pas sérieusement contestable ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande d'une indemnité provisionnelle de 975.000,00 US$ ; Considérant que les termes, précédemment rapportés, des courriers de la société NETFOODS révèlent son engagement personnel de répondre de sa filiale et de verser les sommes dues à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, cet engagement précis et circonstancié d'apporter les fonds nécessaires, confirmé par la teneur du fax du 12 novembre 1998 de la société NETFOODS TRADING ne constitue pas un simple engagement moral mais emporte des conséquences juridiques ; qu'elle ne saurait arguer de l'existence d'uneté NETFOODS TRADING ne constitue pas un simple engagement moral mais emporte des conséquences juridiques ; qu'elle ne saurait arguer de l'existence d'une condition qui ne se serait pas réalisée, à savoir l'entrée de la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER dans le capital du groupe NETFOODS ; qu'en effet, cette perspective, mentionnée dans son courrier du 22 août 1998, non reprise à l'occasion de ses écrits ultérieurs par lesquels elle a confirmé son engagement, n'est évoquée que pour envisager un paiement par compensation sur le prix d'acquisition des parts ou actions cédées à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER et non comme une condition du paiement ; qu'il importe peu que le montant de son engagement ne soit pas déterminé dès lors qu'il était parfaitement déterminable, en considération de la part de la société créancière ; qu'il a déjà été dit que rien ne justifiait un éventuel partage des pertes ; que l'éventualité momentanée d'un accord transactionnel, dont les prémices ne sont pas confirmées, n'introduit, faute d'élément probant, aucun doute quant à l'existence de la créance revendiquée par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER non plus quant à l'existence de l'obligation de la société NETFOODS ; qu'il doit être rappelé que celle-ci a perçu l'indemnité d'assurance à hauteur de 1.000.000,00 US$, comprenant une part correspondant au lot de la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER ; Que, dans ces conditions, l'obligation solidaire de la société NETFOODS avec sa filiale n'apparaît pas contestable ; Considérant que l'équité commande que la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOCINTER n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer ; que la Cour est en mesure de fixer à 100.000,00 frs la somme que les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING devront lui payer à ce titre ; PAR CES MOTIFS LA COUR , statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DÉCLARE recevables l'appel principal interjeté par les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING, et l'appel incident formé par la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 janvier 1999 par le président du tribunal de commerce de NANTERRE, - ANNULE ladite ordonnance, - DIT que le tribunal de commerce de NANTERRE, et, partant, la Cour d'appel de VERSAILLES sont compétents pour connaître de la demande en paiement dirigée par la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER contre les sociétés NETFOODS et NETFOODS TRADING sur le fondement de leurs engagements de payer, - CONDAMNE solidairement la société NETFOODS et la société NETFOODS TRADING à payer à la société SOCOPA INTERNATIONALSOCINTER la somme de 975.000,00 US$, - LES CONDAMNE solidairement à payer également à la société SOCOPA INTERNATIONAL-SOC INTER la somme del 00.00O,OOfrs (CENT MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du NCPC, - LES CONDAMNE aux entiers dépens qui, pour ceux d'appel, pourront être recouvrés directement par la SCP BOMMART & MINAULT, conformément à l'article 699 du NCPC, - DÉBOUTE les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Le Greffier Le Président M. LE X... J.L. GALLET 0 Arrêt 1999-599 1 15 avril 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : M. M. Y..., M. A. Raffejeaud.0 Arrêt 1999-599 1 15 avril 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : M. M. Y..., M. A. Raffejeaud. 4 1) Conventions internationales, Accords et conventions divers, Convention de Lugano du 16 septembre 1988, Compétence judiciaire, Référé, Mesure provisoire de l'article 24, Définition 2) Conventions internationales, Accords et conventions divers, Convention de Lugano du 16 septembre 1988, Compétence judiciaire, Article 5-1E, Matière contractuelle, Définition Selon l'article 2 de la Convention de Lugano, applicable en l'espèce, ' les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat '. Cependant, en vertu de l'article 5 du même texte, ' le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : 1E en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (..) '. Enfin, l'article 24 de la convention précitée prévoit que ' les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond '. 1) En l'espèce, une action en référé-provision qui tend au paiement intégral des créances revendiquées par une partie à l'encontre d'une autre, a pour effet d'épuiser les droits de la première à l'égard de la seconde et n'a, en conséquence, pas pour seul objet de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. Il s'ensuit qu'une telle action ne saurait constituer, au sens des dispositions de l'article 24 précité, une mesure provisoire susceptible de justifier la compétence du juge des référés. 2) Lorsque des écrits émanant du débiteur contiennent engagement de payer au créancier les sommes qui lui sont dues consécutivement à des opérations commerciales communes, les obligations qui en sont issues, constitutives de l'objet du litige, entrent dans la matière contractuelle visée par l'article 5-1E de la Convention de Lugano évoquée ci-dessus. En l'espèce, en l'absence de stipulations contraires alléguées par les parties, dès lors que les obligations servant de base à la demande en paiement présentée par le créancier, procèdent, indépendamment des rapports contractuels liant les parties, des seuls engagements de payer du débiteur, la détermination du lieu d'exécution du payement demeure indépendante du lieu d'exécution des conventions.. La loi suisse (article 74 du code des obligations) et, en l'espèce, indépendamment des dispositions de l'article 1247 du code civil, la loi française désignant l'une et l'autre le lieu du domicile du créancier comme le lieu d'exécution de l'obligation au paiement, étant relevé que le paiement est rendu portable par les délais octroyés et la mise en demeure notifiée par le créancier, il s'ensuit que le tribunal de commerce du domicile du créancier a compétence pour connaître de l'instance en paiement introduite par celui-ci sur le fondement de l'engagement de payer du débiteur. * * *

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". En l'espèce, une action en référé-provision qui tend au paiement intégral des créances revendiquées par une partie à l'encontre d'une autre, a pour effet d'épuiser les droits de la première à l'égard de la seconde et n'a, en conséquence, pas pour seul objet de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. Il s'ensuit qu'une telle action ne saurait constituer, au sens des dispositions de l'article 24 précité, une mesure provisoire susceptible de justifier la compétence du juge des référés CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 Selon l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, "les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat". Cependant, en vertu de l'article 5 du même texte, "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant : en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (..)". Lorsque des écrits émanant du débiteur contiennent engagement de payer au créancier les sommes qui lui sont dues consécutivement à des opérations commerciales communes, les obligations qui en sont issues, constitutives de l'objet du litige, entrent dans la matière contractuelle visée par l'article 5-1 E de la Convention de Lugano. En l'espèce, en l'absence de stipulations contraires alléguées par les parties, dès lors que les obligations servant de base à la demande en paiement présentée par le créancier, procèdent, indépendamment des rapports contractuels liant les parties, des seuls engagements de payer du débiteur, la détermination du lieu d'exécution du paiement demeure indépendante du lieu d'exécution des conventions. La loi suisse (article 74 du Code des obligations) et, en l'espèce, indépendamment des dispositions de l'article 1247 du Code civil, la loi française désignant l'une et l'autre le lieu du domicile du créancier comme le lieu d'exécution de l'obligation au paiement, étant relevé que le paiement est rendu portable par les délais octroyés et la mise en demeure notifiée par le créancier, il s'ensuit que le tribunal de commerce du domicile du créancier a compétence pour connaître de l'instance en paiement introduite par celui-ci sur le fondement de l'engagement de payer du débiteur

JURITEXT000006934643

JAX1999X04XVEX0000000115

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1999, 1997-115

1999-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-115

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 1994 Mademoiselle X... a fait citer Monsieur Y... et le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et a demandé au tribunal d'instance d'ANTONY de désigner un expert pour rechercher les causes de la panne qui est survenue le jour de l'achat du véhicule et qui n'a pu être réparée malgré l'intervention de plusieurs garagiste entre le 13 septembre et le 21 octobre 1993. Par jugement en date du 16 janvier 1996, le tribunal d'instance d'ANTONY a ordonné une mesure d'expertise et le 20 novembre 1995, le jugement d'expertise a été déclaré commun à Monsieur Y..., au GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SARL AUTO-BILAN PSG. L'expert a déposé son rapport le 18 juin 1996. Monsieur Y... et la SARL AUTO-BILAN PSG n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter. Par jugement réputé contradictoire, en date du 9 octobre 1996, le tribunal a rendu la décision suivante : - ordonne la jonction des procédures n° 94/1095 et n° 95/1318, - entérine les conclusions du rapport d'expertise déposé par Monsieur Z... le 18 juin 1996, - dit que la vente du véhicule LADA réalisée le 13 septembre 1993 doit être résolue en raison de la non conformité du véhicule, - condamne Monsieur Gilbert Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 22.637,75 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, - condamne le GARAGE DE LA VACHE NOIRE à payer à Mademoiselle X... la somme de 2.151,18 Francs, - condamne la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 7.367,96 Francs, - condamne in solidum LE GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 4.800 Francs au titre de la perte de jouissance de son véhicule, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur Y..., le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens qui comprendront notamment les frais de démontage du compteur, de dépannage et d'examen du compteur et de l'huile seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le 30 décembre 1996, les établissements Y... et Monsieur Y... ont relevé appel de cette décision. Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement dont appel, - dire et juger qu'il ressort du rapport d'expertise que le kilométrage a été falsifié (30.000 pour 90.000), - dire et juger qu'en prononçant la résolution de la vente et la condamnation du vendeur au remboursement du prix de vente et du montant des réparations intervenues, le tribunal ne pouvait condamner une deuxième fois la société concluante en remboursement de la moitié de sa facture, - dire et juger que seul ici le vendeur pouvait réclamer à la concluante le coût de cette facture et qu'il ne pouvait le faire et ne l'a pas fait en raison de sa turpitude, - mettre en conséquence les établissements Y... hors de cause, la décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, - condamner Mademoiselle X... au paiement de la somme de 8.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Mademoiselle X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 mai 1997, demande à la Cour de : - dire la SAC les établissements Y... irrecevables et en tous cas mal fondée en leur appel, - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : [* entériné les conclusions du rapport d'expertise déposé par Monsieur Z... le 18 juin 1996, *] dit que la vente du véhicule LADA réalisée le 13 septembre 1993 doit être résolue, en raison de la non conformité du véhicule, * condamné Monsieur Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 22.637,75 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, * condamné le GARAGE DE LA VACHE NOIRE à payer à Mademoiselle X... la somme de 2.151,18 Francs, * condamné la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 7.367,96 Francs, * condamné in solidum le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 4.800 Francs au titre de la perte de jouissance de son véhicule, * condamné Monsieur Y..., le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et la SA AUTO-BILAN PSG à payer à Mademoiselle X... la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, * dit que les dépens comprendront notamment les frais de démontage du compteur, de dépannage et d'examen du compteur et de l'huile, et seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, - la réformer pour le surplus en ce qu'elle a omis de mettre à la charge de Monsieur Y... la moitié du montant de la facture du 21 septembre 1993, - recevoir Madame X... en son appel incident, - l'y dire bien fondée, Y faisant droit, - condamner Monsieur Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 1.787 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, En toute hypothèse, - condamner les établissements Y... à payer à la concluante la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. La SARL AUTO-BILAN PSG, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 4 mars 1999 et l'affaire plaidée à l'audience du 9 mars 1999. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'une grande incertitude étant apparue au sujet de la qualité et de la forme juridique exacte de certaines des parties, il convient d'office de constater et de préciser que : [* l'acte d'appel (cote 1 du dossier de la cour) vise comme appelants les "établissements Y..." et Monsieur Gilbert Y... ; *] des conclusions d'appelant ont été signifiées au nom des "établissements Y..." (cote 4 du dossier de la cour) mais non pas, également au nom de Monsieur Gilbert Y..., pourtant appelant ; * des assignations et réassignations (cotes 5 et 7 du dossier de la cour) ont été délivrées au nom de ces deux appelants ; Considérant que l'extrait K bis versé au dossier démontre qu'en réalité la société appelante est la SA "anciens établissements Y..." dont le PDG est Madame A... née Sylvia B..., et dont l'enseigne commerciale est "GARAGE DE LA VACHE NOIRE" ; Considérant quant à Monsieur Gilbert Y..., que le jugement déféré avait indiqué qu'il avait vendu, le 13 septembre 1993, un véhicule automobile LADA à Mademoiselle X... et que des condamnations ont été prononcées contre lui ; qu'en dernier, devant la Cour, Monsieur Gilbert Y... a fait l'objet d'une réassignation avec sommation de constituer un nouvel avoué (cote 15 du dossier de la cour), de sorte que ce prétendu appelant se retrouve, en fait, intimé, qu'il n'a pas constitué un nouvel avoué et qu'il n'a pas conclu en cette qualité d'intimé ; que l'arrêt sera donc réputé contradictoire ; II) Considérant quant au fond que devant la Cour, les parties doivent énoncer expressément les moyens sur lesquels elles fondent leurs prétentions (article 954 ancien du nouveau code de procédure civile en sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 1998 et au décret du 28 décembre 1998) et que Mademoiselle X... qui demande la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente "en raison de la non conformité du véhicule" argumente d'abord dans ses conclusions (cote 10 du dossier de la cour, page 3) au sujet d'un "comportement dolosif" du vendeur, ce qui impliquerait nécessairement qu'un dol, et donc un vice du consentement, pourraient être invoqués (articles 1116 et 1304 du Code civil) ; que c'est donc une nullité du contrat (et non pas une résolution) qui pourrait alors être réclamée ; Considérant, de plus, que cette intimée invoque ensuite toute une série de vices et de défauts que l'expert a constatés sur son véhicule (dont elle dit qu'il était dans un "état déplorable") et qu'elle reproduit à la page 5 de ses conclusions (cote 10) ; qu'il est patent qu'il s'agit là de vices cachés rendant ce véhicule impropre à sa destination (au sens de l'article 1641 du Code civil), et non pas d'un défaut de conformité (au sens de l'article 1604 du code civil) qui relève lui, de l'obligation de délivrance de la chose vendue ; Considérant que les vices et les défauts de la chose vendue expressément invoqués doivent donc normalement donner lieu à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire (article 1644 du code civil) et non pas à une résolution de la vente comme le premier juge l'a décidé ; Considérant qu'en application de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la Cour ordonne donc d'office une réouverture des débats au sujet du fondement exact de l'action de Mademoiselle X... et enjoint donc à celle-ci de préciser si elle invoque le fondement de la résolution de la vente pour vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), sous réserve cependant de ce qui pourra alors lui être opposé au sujet du bref délai prévu par l'article 1648 dudit code ; que la cour enjoint aux autres parties de conclure sur ces points et ordonne que toutes les parties devront conclure, en dernier, par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 nouveau du nouveau code de procédure civile - décret du 28 décembre 1998) ; qu'enfin, Monsieur Gilbert Y... et la SARL AUTO-BILAN PSG devront, à nouveau, être assignés ; III) Considérant que la cour sursoit à statuer et réserve les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : I) - CONSTATE que les "établissements Y..." sont en réalité la SA "anciens établissements Y..." (avec l'enseigne commerciale "GARAGE DE LA VACHE NOIRE") ; II) Au fond : Vu les articles 13, 15 et 442 du nouveau code de procédure civile : - ORDONNE d'office une réouverture des débats et RENVOIE l'affaire au 9 septembre 1999 pour clôture et au 28 septembre 1999 pour plaidoiries ; - ENJOINT à Mademoiselle X... de conclure sur le fondement des vices cachés de la chose vendue (en vertu des articles 1641 et suivants du code civil), sous réserve cependant de ce qui pourra lui être opposée au sujet du bref délai de l'article 1648 ; - ENJOINT à toutes les autres parties de conclure, sur ces points ; - ENJOINT à toutes les parties de conclure, en dernier, par voie de conclusions récapitulatives (article 954 alinéa 2 nouveau du nouveau code de procédure civile - décret du 28 décembre 1998) ; - ORDONNE la réassignation de Monsieur Gilbert Y... et de la SARL "AUTO-BILAN PSG" ; III) - SURSOIT à statuer sur tous les dépens et RESERVE les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle invoque le dol, donc un vice du consentement en application des articles 1116 et 1304 du Code civil. Il s'ensuit que la demande est susceptible de porter non sur la résolution du contrat mais sur sa nullité. La circonstance qu'au soutien de sa demande de confirmation précitée l'intimée invoque toute une série de vices et de défauts constatés par l'expert établit d'évidence que les vices invoqués sont les vices cachés qui, au sens de l'article 1641 dudit Code rendent le véhicule impropre à sa destination, et non pas d'un défaut de conformité au regard de l'obligation de délivrance de la chose vendue au sens de l'article 1604 du Code civil. Il en résulte que, contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, les vices et défauts de la chose vendue doivent normalement donner lieu à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire sur le fondement de l'article 1644 du Code civil et non à une résolution de la vente JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel Il convient, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner d'office la réouverture des débats pour enjoindre à l'intimée de préciser le fondement de sa demande et aux appelants de conclure en réponse par voie de conclusions récapitulatives, en application de l'article 954, alinéa 2, du Code précité, tel qu'issu du décret du 28 décembre 1998

JURITEXT000006934644

JAX1997X10XVEX0000009463

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 octobre 1997, 1994-9463

1997-10-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-9463

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Par ordonnance en date du 26 avril 1994, il a été enjoint à la SCI LES QUATRE ARBRES d'avoir à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 190.007,87 francs représentant le montant d'une note d'honoraires du 2 novembre 1993. Sur opposition formée par le gérant de la SCI LES QUATRE ARBRES, par jugement contradictoire et en premier ressort du 15 novembre 1994, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - confirmé l'ordonnance d'injonction de payer n° 463/94 rendue le 26 avril 1994 par le Président du Tribunal d'Instance, - condamné la SCI LES QUATRE ARBRES à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL, la somme de 190.007,87 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 1993, date de la mise en demeure, - condamné la SCI LES QUATRE ARBRES à verser à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. La S.C.I LES QUATRE ARBRES, appelante, soutient principalement à l'appui de ses prétentions qu'en raison des impératifs budgétaires auxquels elle était tenue, Madame X... avait accepté de subordonner le paiement de ses honoraires à la réalisation effective des travaux. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que, si par impossible il était estimé qu'elle est redevable à l'encontre de la Société JMP CONSEIL d'honoraires, il conviendrait de revoir à la baisse le quantum des sommes dues à cette dernière. En conséquence, la SCI LES QUATRE ARBRES prie la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclarer la Société JMP CONSEIL mal fondée en sa demande de paiement, A titre subsidiaire, de fixer le montant des sommes dont la SCI LES QUATRE ARBRES pourrait être reconnue comme redevable à l'encontre de la Société JMP CONSEIL en considération de la prestation effectivement fournie par cette dernière, - condamner la Société JMP CONSEIL à lui verser la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société JMP CONSEIL en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué à la Cour, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société JMP CONSEIL, représentée par Maître Cosme ROGEAU, liquidateur-judiciaire (jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, du 7 mars 1996), intimée, conclut à l'irrecevabilité de la procédure engagée pour la SCI LES QUATRE ARBRES par Monsieur Y... du fait de l'incapacité de ce dernier à agir au nom et pour le compte de la société et à la confirmation du jugement. Elle ajoute que le refus de payer la facture litigieuse lui aurait causé un préjudice certain. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - de condamner la SCI LES QUATRE ARBRES à lui payer la somme de 150.000 francs en réparation du dommage causé tant par sa résistance abusive que par sa procédure dilatoire, - de condamner la SCI LES QUATRE ARBRES aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître Johny JUPIN, avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 mars 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 12 septembre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que les documents versés aux débats et non discutés ni critiqués par la Société J.M.P CONSEIL et par Maître ROGEAU, ès-qualités, démontrent que Monsieur Z... avait bien la qualité de gérant de la SCI appelante et qu'il avait donc qualité à interjeter appel, le 2 décembre 1994 ; que, notamment, sa désignation comme gérant a fait l'objet de publications régulières dans les formes légales ; Considérant, par ailleurs, que ces mêmes documents communiqués démontrent que la publicité légale (article 1865 alinéa 2 du Code civil) a été donnée aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 1994 ; Considérant que l'appel interjeté par Monsieur Z... qui avait la qualité de gérant de la SCI est donc régulier et recevable ; que pour les mêmes motifs de droit, son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer était recevable ; II/ Considérant, quant au fond, que s'agissant ici de prestations invoquées pour un montant supérieur à 5.000 francs, la S.A.R.L "JMP CONSEIL" (et Maître ROGEAU ès-qualités, doivent faire la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1341 du Code civil, qu'il avait été passé acte devant notaire ou sous seing privé ; que cette preuve écrite n'est toujours pas rapportée par les deux intéressés ; Considérant que ceux-ci ne font pas expressément état d'une quelconque impossibilité morale dans laquelle ils se seraient trouvés de se procurer une preuve littérale et ce, notamment en raison de prétendus liens d'amitié entre les parties (article 1348 alinéa 1 du Code civil), étant souligné que les intimés se bornent à évoquer, en termes vagues, un "lien d'amitié" et un "rapport convivial", mais sans en tirer davantage de conclusions quant à une quelconque impossibilité morale d'établir un écrit ; Considérant, par ailleurs, qu'il est certes exact que l'ancien gérant de la SCI a pu signer et apposer sur deux documents établis par la S.A.R.L "J.M.P CONSEIL" la simple mention "bon pour accord", mais que ces seules mentions et signatures ne suffisent pas à démontrer qu'il s'agirait là d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'une convention entre ces deux sociétés (au sens de l'article 1347 du Code civil) ; qu'en outre, la S.A.R.L intimée n'a jamais invoqué, ni produit, aucun autre document, ou témoignage, ou indice, ou présomption, qui serait de nature à parfaire ce prétendu commencement de preuve par écrit ; qu'en définitive, les deux intimés ne font toujours pas la preuve écrite qui leur incombe au sujet de la nature des prestations qui leur seraient dues par la SCI appelante, ni de leurs modalités et délais d'exécution, ni des honoraires et des paiements, convenus, avec ou sans conditions ; Considérant que le jugement déféré est, par conséquent, entièrement infirmé et que les deux intimés sont déboutés de toutes leurs demandes contre la S.C.I appelante ; III/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Maître ROGEAU ès-qualités est condamné à payer à la S.C.I la somme de 8.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, (et ce, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cette somme est H.T ou T.T.C puisqu'il est constant que l'indemnité accordée en vertu de cet article n'est pas soumise à la T.V.A ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil : . Déboute la S.A.R.L "J.M.P CONSEIL et Maître ROGEAU, ès-qualités de liquidateur judiciaire de toutes leurs demandes ; infirme en son entier le jugement déféré ; . Condamne Maître ROGEAU ès-qualités à payer à la S.C.I "LES QUATRE ARBRES" la somme de 8.000 francs (HUIT MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Le condamne ès-qualités à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui, ès-qualités, par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Le créancier qui poursuit le règlement de prestations dont le montant est supérieur à 5000 francs doit conformément à l'article 1341 du Code civil, rapporter la preuve de l'existence, en forme authentique ou sous seing privé, de la convention sur laquelle il fonde sa demande. A défaut, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de ladite convention, d'invoquer expressément devant le juge une impossibilité morale d'établir un écrit, ou de produire un commencement de preuve par écrit, et ce en application des articles 1347 et 1348 du Code civil

JURITEXT000006934645

JAX1997X11XVEX0000000036

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997

1997-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société de droit allemand, O.B.C. GMBH, a ouvert un compte par l'intermédiaire de Madame X..., es-qualités de gérante, auprès de la SOCIETE GENERALE. Près d'un an après l'ouverture, la banque, retenant des incidents de paiement, a mis Madame X... en demeure de restituer sans délai les chéquiers et cartes de paiement. Le 16 février 1994, le compte présentant un solde débiteur de 807.377,38 francs, la SOCIETE GENERALE a informé par lettre recommandée avec accusé de réception, la société O.B.C. de la clôture du compte avec un délai de préavis de 60 jours. La SOCIETE GENERALE a ensuite assigné la société O.B.C. devant le tribunal de commerce de NANTERRE afin qu'elle soit condamnée à rembourser le solde du compte courant, outre les intérêts conventionnels. Par le jugement déféré, en date du 24 mars 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE s'est reconnu compétent aux termes de l'article 42 du nouveau code de procédure civile et a condamné la société O.B.C. au paiement du solde, outre les intérêts et à 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante de cette décision, la société O.B.C. rappelle qu'elle était titulaire d'un compte joint avec SARI INGENIERIE avec laquelle elle est en litige et considère que de cette manière, la SOCIETE GENERALE intervient dans le litige qui l'oppose à SARI INGENIERIE. En outre, elle estime que la rupture doit être qualifiée d'abusive, compte tenu du délai et des conditions dans lesquelles elle est intervenue à la suite d'une constitution par O.B.C. d'un nantissement de 1.500.000 francs. La société O.B.C. se reconnaît ainsi débitrice de 807.377,38 francs, mais invoque l'abus de droit de la SOCIETE GENERALE et estime que cet établissement financier a obtenu sans son accord et de complicité objective avec SARI INGENIERIE, la liquidation du compte dont elle était co-indivisaire avec SARI INGENIERIE. La société O.B.C.demande, dans ces conditions, le sursis à statuer concernant ce litige, le temps que l'autre affaire pendante devant la cour soit jugée. Subsidiairement, elle invoque l'article 1244-1. A titre reconventionnel, la société O.B.C. demande des dommages et intérêts de 100.000 francs en réparation du préjudice, ainsi que 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SOCIETE GENERALE, intimée, invoque les dispositions de l'article 915 du nouveau code de procédure civile devant la cour, afin que la cour déclare les conclusions irrecevables. Subsidiairement, elle demande à la cour de renvoyer à la mise en état, afin de conclure au fond. En outre, elle demande 3.000 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'appel dilatoire et 3.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société O.B.C., par conclusions postérieures à la clôture, demande le rabat de l'ordonnance de clôture, n'ayant pu verser aux débats "certaines pièces", du fait de l'existence d'un litige avec ses anciens conseils. SUR CE LA COUR - Sur la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE tendant à ce que les conclusions d'O.B.C. soient déclarées irrecevables, Attendu que selon l'article 915 troisième alinéa, l'affaire qui a été radiée du rôle faute de dépôt, par l'appelant, de ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimée qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu qu'en l'espèce l'affaire, après avoir été radiée, a été rétablie sur l'initiative de l'intimée qui a demandé que la clôture soit ordonnée ; Attendu que si l'affaire a été rétablie au rôle de la cour, la clôture n'a cependant été prononcée par le conseiller de la mise en état que postérieurement au dépôt, par l'appelant, de conclusions ; Attendu que les dispositions de l'article 915 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne dérogent pas à celles de l'article 783 du même code ; que dès lors que les conclusions de l'appelant ont été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, elles sont recevables ; - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Attendu que la demande de révocation de la clôture a pour objet le versement aux débats de "certaines pièces", sans autres précisions ; Attendu que le motif invoqué est tiré de l'existence d'un contentieux entre la société O.B.C. et ses anciens conseils ; Attendu cependant que si l'existence d'un contentieux entre l'avocat et son client peut, compte tenu des principes de confraternité, qui ne sont pas contraires aux règles de droit, conduire à des difficultés de prise en charge du dossier par un avocat successeur, elle ne saurait en aucun cas, l'avocat ne bénéficiant pas d'un droit de rétention sur les pièces d'un dossier, conduire, comme cela est allégué à une impossibilité, pour la partie, de verser des pièces au débat devant la cour d'appel ; Attendu dans ces conditions qu'il n'est pas justifié d'une cause grave et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de révocation de la clôture ; - Sur la demande de sursis à statuer Attendu que les simples allégations de la société d'O.B.C. selon lesquelles la présente instance serait une péripétie d'un litige l'opposant à une société tierce à la procédure, qui ne sont étayées par le versement d'aucune pièce aux débats, ne sauraient conduire à surseoir à statuer ; Au fond, Attendu que la société O.B.C. se reconnait expressément, dans ses conclusions, débitrice de la SOCIETE GENERALE pour une somme de 807.377,38 francs ; Attendu que la société O.B.C. ne verse aucune pièce aux débats ; que ses allégations selon lesquelles la SOCIETE GENERALE aurait commis une faute en mettant fin, avec un préavis insuffisant, à l'autorisation de découvert qu'elle lui avait consentie ne sont pas démontrées ; que sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement ne saurait, non plus, être accueillie faute pour cette partie d'apporter le moindre élément sur sa situation; Attendu qu'il n'est pas justifié que l'appel de la société O.B.C. aurait causé directement à la SOCIETE GENERALE un dommage; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la société O.B.C. à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Dit recevables les conclusions de la société OVERSEAS BUSINESS CONTACTS "O.B.C." GMBH, - Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la demande de sursis à statuer, - Confirme le jugement déféré et statuant plus avant, - Condamne la société OVERSEAS BUSINESS CONTACTS "O.B.C." GMBH à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamne la société OVERSEAS BUSINESS CONTACTS "O.B.C." GMBH aux dépens, - Admet Maître JUPIN au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ 1 Arrêt 10154-95

BANQUE Selon l'article 915 alinéa 3 du NCPC, une affaire radiée du rôle, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, " est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ".Lorsque à l'occasion du rétablissement d'une affaire au rôle, sur l'initiative de l'intimée, l'appelant dépose des conclusions antérieurement à l'ordonnance de clôture, celle-ci sont recevables dès lors que les dispositions précitées de l'article 915 al 3 du NCPC ne dérogent pas au principe général posé par l'article 783 du même code.

JURITEXT000006934646

JAX1997X11XVEX0000000038

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Madame X... a saisi le Tribunal d'instance d'ECOUEN d'une demande de saisie des rémunérations de Monsieur Y..., en exécution d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de PONTOISE le 5 mars 1993 qui l'a condamné à payer à Madame X... la somme de 73.261,04 francs et celle de 5.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Monsieur Y... a conclu à l'irrecevabilité de la demande et son renvoi devant le juge de l'exécution de PONTOISE, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et subsidiairement , a sollicité un sursis à statuer, en demandant au Tribunal de faire divers constats remettant en cause le jugement rendu par le tribunal correctionnel de PONTOISE le 5 mars 1993. Par jugement en date du 24 février 1995, le tribunal d'instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : Déclare la demande de Madame Christine X... recevable, Ordonne la saisie des rémunérations de Claude Y... pour un montant de 73.261 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 1993, et pour un montant de 5.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Rejette toute conclusion contraire ou plus ample des parties, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision Condamne Claude Y... aux dépens. Le 24 mars 1995, Monsieur Y... a interjeté appel. Dans ses conclusions signifiées le 24 juillet 1995, il demande à la Cour de : - infirmer le jugement rendu le 24 février 1995 par le Tribunal d'instance d'ECOUEN, - constater que le jugement a été rendu en méconnaissance des documents versés aux débats, le dossier de Monsieur Y... semblant avoir été égaré, - constater, en outre, que Madame X... s'est constituée partie civile lors de l'audience correctionnelle du 5 mars 1993, au delà des sommes pour lesquelles elle pouvait se constituer et justifier qu'elle avait réglé, se rendant ainsi coupable d'une véritable escroquerie au jugement, d'autant qu'en plus, elle n'a même pas tenu compte des sommes qui lui ont été adressées par Monsieur Y... père, à hauteur de 20.991,83 francs par chèque ou par virement, indépendamment des pensions alimentaires payées par Monsieur Claude Y..., par mandat ; - constater, de surcroît, pour la moralité des débats, que c'est après coup que Madame X... a déposé plainte à l'encontre de Monsieur Y..., alors qu'elle avait reçu dans l'intervalle, des relevés bancaires, et qu'elle avait tiré en outre de l'argent sur le compte qui avait été ouvert à son nom, compte alimenté par un prêt, notamment de la Caisse d'Epargne; - constater ainsi que Madame X... n'a jamais été capable de dire en première instance ce qu'elle a fait de la somme de 20.991,83 francs, qu'elle a reçue de la part du père de Monsieur Y..., qui avait adressé ces sommes en vue du règlement des mensualités dues à la fois à la COVEFI, et à la fois pour les mensualités dues à la CAISSE D'EPARGNE ; - constater qu'indépendamment du problème de moralité de Madame X... dans cette affaire, elle ne pouvait se constituer partie civile à l'audience du 5 mars 1993 pour une somme au-delà d'une somme de 34.358,14 francs et que pourtant elle s'est constituée partie civile pour 78 261,04 francs; - constater qu'enfin, au moment de l'audience devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, Madame X... ne pouvait justifier que d'une quittance subrogative de la COVEFI à hauteur de 21.242,51 francs et de règlements au profit de la Caisse d'EPARGNE à hauteur de 20.625 francs, après déduction des sommes versées par Monsieur Y... père, et qu'ainsi, à la date de l'audience devant le Tribunal d'instance, c'est-à-dire le 6 juin 1994, Madame X... ne peut prétendre qu'à une somme de 41.867,54 francs sur laquelle pourrait porter sa saisie arrêt ; En conséquence, statuant à nouveau : Dire que la saisie rémunération concernant Monsieur Claude Y... ne pourra intervenir qu'à hauteur de 41.867,54 francs et non pour 78.261 francs comme ordonné par le jugement du 24 février 1995 dont appel ; Condamner Madame X... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvres, en ce qui concerne les dépens d'appel, Maître DELCAIRE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Puis, dans ses conclusions signifiées le 26 juin 1997, il demande, en outre, à la Cour de : - débouter Madame X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - constater que celle-ci est muette sur les 20.991,83 francs qui ont été payés par chèques ou par virements par Monsieur Y..., père au nom de son fils , à valoir sur la part des sommes dues par Monsieur Claude Y...; qui en aucun ne peut s'élever à la totalité pour les raisons susmentionnées ; - constater que Madame X... ne fournit aucune pièce justificative concernant la totalité des sommes à régler aux différents organismes, en fonction de la renégociation des prêts qu'elle a pu obtenir, grâce à l'intervention de la commission de surendettement, d'après ses écritures , - donner acte à Monsieur Y... de ce qu'il n'entend pas s'exonérer du paiement d'une somme quelconque, mais seulement des sommes qu'il ne soit pas, offrant de régler la moitié des sommes puisqu'il en a bénéficié au même titre que Madame X..., pour les raisons susmentionnées dans le corps des présentes ; - donner acte à Monsieur Y... de ce qu'il réglera dans la mesure de ses possibilités, compte tenu de ses ressources actuelles dont il est justifié, la part lui incombant, sous déduction de la somme de 20.991,83 francs versée par son père en son nom qui a été réglée en sus des pensions alimentaires pour l'enfant commun SANDRINE, - constater que la Cour ne dispose pas des éléments suffisants lui permettant de fixer la part incombant à Monsieur Y... qu'il offre de régler , - en conséquence, enjoindre à Madame X... de fournir les pièces justificatives concernant la renégociation des prêts et le montant total des sommes d'appel et ce pour les motifs plus amplement exposés dans le corps des présentes ainsi que dans les conclusions d'appel ; Subsidiairement, Dire qu'en tout état de cause, Monsiieur Y... ne pourrait être tenu que des sommes réellement dues aux organismes sous déduction de la somme de 20.991,83 francs, versée par Monsieur Y... père, somme qui devra être réajustée compte tenu de l'ancienneté des règlements, et dans la limite des sommes réellement payées par Madame X..., étant précisé qu'elle ne produit aucune situation des règlements et aucun des accords qu'elle à soit disant pris avec les organismes prêteurs, dans le cadre de la commission de Surendettement d'après ses écritures ; Débouter, Madame X... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; pour le surplus, ALLOUER à Monsieur Y... le bénéfice de ses précédentes écritures, Madame X... réplique qu'en tout état de cause, l'argumentaire développé par l'appelant se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 5 mars 1993 par le tribunal correctionnel de PONTOISE, désormais définitif. Sur les faits, elle souligne que M. Y... n'apporte pas le moindre commencement de preuve à ses allégations et qu'il lui incombait de justifier de ces éléments au stade de l'information judiciaire ouverte à son encontre, puis lors de l'instance devant le tribunal correctionnel de PONTOISE . Elle demande à la Cour de: - Déclarer Monsieur Claude Y... recevable, mais mal fondé en son appel, - Vu le jugement rendu à l'audience correctionnelle du tribunal de grande instance de PONTOISE du 5 mars 1993, désormais définitif, - Confirmer,en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'instance d'ECOUEN le 24 février 1995, - Condamner Monsieur Claude Y... à payer à Madame X... une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, - Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 octobre 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'intimée à l'audience du 21 octobre 1997, tandis que l'appelant faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR: Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code du travail, et par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, "le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance" qui exerce alors les pouvoirs du juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 qui définit la compétence du juge de l'exécution, il est dit que celui-ci "ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution"; que de toute évidence, ce principe est énoncé par référence à celui de l'autorité de la chose jugée qui s'impose au juge de l'exécution ; Considérant que l'ensemble des moyens et prétentions développés par l'appelant tendent à remettre en cause le dispositif du jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de PONTOISE le 5 mars 1993, dont il n'a pourtant pas fait appel, qui est donc définitif et a autorité de chose jugée; que, par conséquent, tous ces moyens sont étrangers au litige relatif à l'exécution de ce jugement et inopérants comme se heurtant aux principes sus-énoncés ; que comme tels, ils doivent être écartés par la Cour ; Considérant que Monsieur Y... n'est donc pas fondé à remettre en cause sa condamnation à payer à Madame X... la somme de 73.261,04 francs et celle de 5.000 francs au titre de l'article 475.1 du code de procédure pénale; que, par conséquent, la demande de Madame X... tendant à la saisie des rémunérations de l'appelant à hauteur du montant de ces condamnations est recevable et entièrement fondée ; Considérant que la Cour confirme donc le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré, Et y ajoutant : ECARTE tous les moyens développés par Monsieur Y... comme inopérants dans le présent litige, relatif à l'exécution du jugement définitif du tribunal correctionnel de PONTOISE en date du 5 mars 1993 et se heurtant au principe de l'autorité de la chose jugée ; DEBOUTE Monsieur Y... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Mme X... la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Par dérogation à l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire , l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations et lui confère les pouvoirs du juge de l'exécution.En référence au principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 8 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 édicte que " le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.. ".Dès lors, l'appelant, dont les moyens tendent à remettre en cause le montant d'une condamnation définitivement prononcée par le tribunal correctionnel, ne peut être reçu dans une argumentation étrangère au litige relatif à l'exécution du jugement évoqué et se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée.

JURITEXT000006934647

JAX1997X11XVEX0000000039

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 novembre 1997

1997-11-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Sur requête déposée par Monsieur Thierry X..., le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu le 12 décembre 1994, une ordonnance enjoignant à la S.A.R.L ROSAY de remédier aux malfaçons énumérées dans le procès-verbal d'huissier établi le 28 octobre 1994 (et dénoncé le 18 octobre 1994) , portant sur la cheminée de marque PHILIPPE, objet du bon de commande n° 2242 du 20 mai 1994, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Par ailleurs, à défaut d'exécution de ces obligations, l'affaire a été renvoyée pour être examinée à l'audience du Tribunal d'Instance en date du 6 février 1995. L'ordonnance a été régulièrement notifiée par le greffe aux parties. A l'audience du 6 février 1995, Monsieur Y... a indiqué que la Société ROSAY avait procédé au démontage de la cheminée et à son remontage avec des poutres adéquates, entre le 30 janvier et le 3 février 1995. Il a toutefois fait valoir qu'il existerait encore trois points de non-conformité au bon de commande, et que les nouveaux travaux auraient occasionné des bavures de plâtre sur le plafond, la hotte ayant été décalée de deux centimètres vers le bas. Monsieur Y... a demandé que la S.A.R.L ROSAY soit condamnée à rectifier les trois points non conformes au bon de commande. La S.A.R.L ROSAY, avisée de la date d'audience pour avoir signé l'accusé de réception de la convocation, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen de défense. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 6 mars 1995, a rendu la décision suivante : - ordonne à la S.A.R.L ROSAY d'effectuer : 1) le changement des 4 diffuseurs d'air en plastique par des diffuseurs en laiton, 2) la reprise du défaut de planimétrie du bandeau carrelé sous la poutre supérieure avec léger ceintrage du carreau situé à droite avant le carreau d'angle, 3) la suppression, au besoin par remplacement de la vitre, des trois petites épaufrures situées sur la vitre du foyer. - dit que ces travaux devront être effectués dans le délai de 8 jours après la signification du jugement et, à l'issue de ce délai, sous astreinte de 100 francs par jour de retard. - condamne la S.A.R.L ROSAY aux dépens. Le 2 juin 1995, la S.A.R.L ROSAY a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES le 6 mars 1995, - dire et juger que la réception prononcée sans réserve par Monsieur Y... a couvert les vices apparents et non conformités contractuels, - déclarer en toute hypothèse Monsieur Y... irrecevable et mal fondé en ses demandes, celles-ci n'étant ni en fait, ni en droit, justifiées, - condamner Monsieur Y... à paye à la S.A.R.L ROSAY la somme de 4.000 francs (QUATRE MILLE FRANCS) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel ; - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE et DUPUIS, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame Y... (étant observé que Madame Y... n'était pas partie en première instance) demandent à la Cour de : - débouter la S.A.R.L ROSAY de son appel, le dire abusif, - confirmer le jugement rendu le 6 mars 1995 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, Y ajoutant : - recevoir les époux Y... en leurs demandes additionnelles en dommages et intérêts, l'en dire bien fondée, - condamner la S.A.R.L ROSAY à lui verser la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts, - condamner la S.A.R.L ROSAY à verser aux époux Y... la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la S.A.R.L ROSAY aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués, à recouvrer ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 7 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il sera d'abord souligné que Madame Y... n'était pas demanderesse devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, que l'acte de constitution de la SCP d'Avoués LEFEVRE et TARDY du 3 octobre 1995, ne vise que Monsieur Y... et que, cependant, le nom de Madame Y... (sans autres précisions d'identité) figure dans les conclusions de ces avoués, signifiées le 25 septembre 1996, en une prétendue qualité d' "intimé" ; Considérant que ces écritures n'indiquent pas expressément que Madame Y... serait intervenante volontaire (au sens de l'article 554 du Nouveau Code de Procédure Civile) et qu'au demeurant, l'intéressée ne justifie d'aucun intérêt à agir maintenant devant la Cour ; qu'enfin, il est constant que l'acte d'appel de la S.A.R.L ROSAY ne vise, comme intimé, que Monsieur Thierry Y... ; Considérant que la SCP d'Avoués LEFEVRE & TARDY qui n'est pas constituée par Madame Y... ne peut donc conclure en son nom (articles 913 et 961 alinéa 1° du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que les conclusions signifiées le 25 septembre 1996 sont par conséquent déclarées irrecevables en ce qu'elles visent Madame Y... en qualité d'intimé ; II/ Considérant quant au fondement de l'action et quant aux moyens de droit formulés par les parties, qu'il sera souligné que celles-ci parlent, respectivement, devant la Cour, d'une "réception des travaux", ce qui donne à penser que les intéressés considèrent (implicitement, du moins) que la cheminée litigieuse constitue un "ouvrage", (au sens de l'article 1792 alinéa 1er du Code Civil), ce qui pourrait donc donner lieu aux régimes de responsabilités édictées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 , 1792-6 et 2270 du dudit Code ; Mais considérant que l'incertitude demeure sur le fondement de l'action et des moyens soulevés, puisque, dans le même temps, Monsieur Y... (page 5 de ses conclusions du 25 septembre 1996 - cote 8 du dossier de la Cour) parle d'une "non-conformité de l'installation", ce qui donnerait à penser qu'il s'agirait de responsabilité contractuelle du droit commun, en vertu des articles 1134 et 1147 et 1148 du Code Civil ; qu'à la page 6 des mêmes écritures, l'intimé parle, au sujet de la reprise du bandeau carrelé", d'un "appareillage grossier", non "conforme à la commande", ce qui, là encore, relèverait du régime de la responsabilité des articles 1147 et 1148 du Code Civil ; qu'ensuite, l'intimé argumente au sujet des épaufrures de la vitre du foyer (page 6 de ces mêmes conclusions, et parle de "multiples défauts", ce qui pourrait signifier qu'il s'agirait de vices (soit cachés, soit apparents) , ou de "dommages" (au sens de l'article 1792 du Code Civil) ; Considérant que la Cour a besoin de savoir, avec précision, quelle est la règle de droit à appliquer au présent litige, expressément formulée par les parties, et notamment par Monsieur Y... qui était demandeur ; qu'en vertu des articles 13 et 442 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour ordonne donc d'office une réouverture des débats et enjoint aux deux parties de préciser ce fondement ; que la Cour sursoit à statuer sur toutes les demandes et réserve les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ DECLARE irrecevables les conclusions prises au nom de Madame Y... ; II/ VU les articles 12, 13 et 442 du Nouveau Code de Procédure Civile : - ORDONNE d'office une réouverture des débats : - ENJOINT aux parties, et plus particulièrement à Monsieur Y... (qui était demandeur), de préciser le fondement de l'action (responsabilité contractuelle du droit commun des articles 1134, 1147 et 1148 du Code Civil, ou responsabilité du constructeur d'un ouvrage, en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil etc...) ; - SURSOIT A STATUER sur toutes les demandes et RESERVE les dépens. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE Non demanderesse en première instance, l'épouse d'un "intimé" ne peut, en appel, être admise en qualité d' intervenante volontaire que sous conditions d'en faire expressément la demande dans ses écritures et de justifier d'un intérêt à agir, conformément aux dispositions de l'article 554 du NCPC.Dans ses conclusions pour le mari, l'avoué qui n'est pas constitué pour l'épouse, ne peut conclure en son nom, en application des articles 913 et 961 alinéa 1er du NCPC, et, dès lors, les conclusions précitées doivent être déclarées irrecevables en ce qu'elles visent l'épouse en qualité d'intimé.

JURITEXT000006934648

JAX1997X11XVEX0000000E38

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997

1997-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La société de droit américain MARSHALL FARMS INC (ci-après société MARSHALL) et sa filiale la société BUTLER FARMS INC (ci-après société BUTLER) sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES ELEVAGES CHRISTIAN X... (L.E.C.L.) qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français. Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations. En fin d'année 1993, Monsieur Christian X..., dirigeant de la société L.E.C.L. a informé la société MARSHALL de son intention de se retirer et de vendre son entreprise à la société américaine CHARLES RIVER. Il s'en est suivi des discussions entre les parties et les sociétés MARSHALL et BUTLER ont finalement décidé, après une offre transactionnelle qui n'a pas abouti, de créer une antenne en FRANCE en vue de distribuer directement leurs produits et de rompre les accords qui les liaient à la société L.E.C.L. à compter du 31 octobre 1994. Estimant cette rupture abusive, la société L.E.C.L. a refusé d'honorer certaines factures et les sociétés américaines ont saisi le juge des référés de VERSAILLES pour en obtenir le règlement. Par ordonnance en date du 04 juin 1995, ce magistrat a condamné à titre provisionnel la société L.E.C.L. à payer aux sociétés américaines la contre-valeur en francs français de 277.173 dollars U.S. Un commandement délivré en suite de cette décision étant demeuré infructueux, les sociétés MARSHALL et BUTLER ont fait procéder à une saisie de véhicules utilitaires, de mobiliers et d'animaux d'élevage appartenant à la société L.E.C.L. Celle-ci a obtenu du juge de l'exécution des délais de paiement et parallèlement elle a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES d'une action au fond pour obtenir notamment réparation du préjudice que lui a occasionné la rupture du contrat. [* Par jugement en date du 12 juillet 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 2ème chambre de la juridiction précitée a : - débouté la société L.E.C.L. de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture du contrat de concession exclusive ; - condamné solidairement les sociétés MARSHALL & BUTLER à payer à la société L.E.C.L. la somme de 304.990 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 1995, ladite somme représentant un manque à gagner sur des commandes enregistrées avant le 31 octobre 1994 et non réglées par les sociétés américaines du fait de la rupture ; - condamné la société L.E.C.L., comme l'avait fait le juge des référés, à payer, au titre d'un arriéré de factures, la contre-valeur en francs français au jour du jugement de 231.738 dollars U.S. à la société MARSHALL et de 45.435 dollars U.S. à la société BUTLER, soit au total 277.173 dollars U.S., outre les intérêts de droit sur ces sommes à compter du 18 novembre 1994 ; - dit n'y avoir lieu à mainlevée des saisies pratiquées sur les biens de la société L.E.C.L. et à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - et partagé les dépens par moitié entre les parties. *] Appelante de cette décision, la société L.E.C.L. fait grief aux premiers juges d'avoir mal qualifié le contrat la liant aux sociétés américaines. A cet égard, elle soutient que celui-ci serait de nature "hybride" et qu'il relèverait pour l'essentiel du contrat d'agence commerciale. Elle en veut pour preuve notamment la propre terminologie employée par la société MARSHALL dans les correspondances qu'elle lui a faites parvenir, l'immixtion permanente de cette société dans les ventes, les relations d'origine qui fonctionnaient à partir d'un système de commissionnement variable. Elle déduit de là qu'elle est en droit de prétendre, comme tout agent commercial, au paiement d'une indemnité de rupture. Elle ajoute que quand bien même la Cour retiendrait, comme l'a fait le Tribunal, la qualification de concession exclusive, il apparait en l'espèce, à l'analyse des pièces produites, que les relations ont été rompues sans un préavis suffisant et dans des conditions dolosives, ce qui a permis aux sociétés MARSHALL & BUTLER de capter et de s'approprier sa clientèle. Elle y voit aussi, de la part de ces sociétés un abus de position dominante et de l'état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait à leur égard. Elle reproche également auxdites sociétés d'avoir faussé le jeu de la concurrence et d'avoir ainsi contrevenu à l'article 85.1 du traité de Rome et à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Elle demande, dès lors, à être indemnisée sur la base des propres propositions transactionnelles de la société MARSHALL, mais réactualisées et complétées et réclame en réparation du préjudice que lui a occasionné la rupture la somme de 3.828.153 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1995, sauf à compenser cette somme avec celles qu'elle-même reste devoir aux sociétés américaines et à ajouter celle de 304.990 francs, outre les intérêts, représentant son manque à gagner sur les commandes transmises avant la rupture du contrat. Elle réclame également une indemnité de 60.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Les sociétés MARSHALL et BUTLER concluent, pour leur part, à la confirmation du jugement déféré, sauf à se voir allouer la somme de 60.000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et une indemnité de 40.000 francs en couverture des frais qu'elles ont été contraintes d'exposer dans le cadre de la présente instance. Elles demandent également à être déchargées des dépens. En réplique, elles font essentiellement valoir que les relations qu'elles ont entretenues avec la société L.E.C.L. ne sauraient être qualifiées de contrat d'agence commerciale et que celles-ci relèvent incontestablement d'un contrat de concession exclusive comme l'a retenu à bon droit le premier juge. Elles ajoutent qu'elles ont rompu de manière tout à fait loyale, et avec un préavis suffisant, lesdites relations et que les pourparlers engagés pour parvenir à une solution amiable ont cessé de la seule volonté de la société appelante qui a rejeté toutes les propositions qui lui ont été faites. Elles soutiennent également que les conditions d'un abus de domination ne sont pas réunies en l'espèce et que, contrairement à ce qui est prétendu, la concurrence reste tout à fait ouverte sur le marché français voire européen des chiens de race, nonobstant la mise en place par elles d'un réseau de distribution directe. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur la qualification juridique des relations entretenues entre les parties Considérant que la société L.E.C.L. soutient à titre principal que les relations suivies qu'elle a entretenues avec les sociétés du groupe MARSHALL relèvent pour l'essentiel d'un contrat d'agence commerciale ; que les sociétés intimées estiment, pour leur part, comme il a été dit, que le premier juge a, à juste titre, qualifié lesdites relations de contrat de concession commerciale ; Considérant que l'agent commercial se définit comme un mandataire qui exerce une activité civile et qui négocie et conclut des contrat pour le compte et au nom de son mandant ; que le concessionnaire est, pour sa part, un commerçant qui agit pour son propre compte en achetant personnellement à un opérateur des marchandises qu'il se charge de revendre par la suite à sa clientèle ; Qu'il découle de ces définitions que, dans le premier cas, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final ; Que dans le second cas en revanche, le concessionnaire achète pour son compte et à ses risques, des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle ; Considérant qu'en l'espèce, il apparaît à l'analyse des pièces des débats, qu'à aucun moment, exception faite des premiers mois d'application du contrat, la société L.E.C.L. n'a pu avoir la qualité d'agent commercial puisqu'elle achetait, auprès des sociétés MARSHALL et BUTLER, des animaux dont le prix était réglé à 30 jours, puis les revendait à un prix discrétionnairement fixé par elle-même à sa propre clientèle, en demandant généralement à celle-ci paiement comptant ; que de surcroît, elle n'a jamais été inscrite au registre des agents commerciaux pas plus qu'elle ne s'est vue imposer l'obligation de rendre compte de sa gestion à ses prétendus mandants ; que le terme "d'agent", figurant sur certains documents rédigés en langue anglaise émanant des sociétés intimées, ne saurait être d'une quelconque influence sur la qualification du contrat dès lors que ce terme, dans le vocabulaire anglais des affaires, a une portée générale et s'applique aussi bien à un représentant qu'à un distributeur ou à un concessionnaire, voire même à un commissionnaire ou à un sous-traitant, comme en droit des transports ; que cela est d'autant moins contestable que l'agent commercial ne bénéficie pas en droit américain d'un statut particulier comme c'est le cas en droit français ; Considérant que la société appelante ne saurait davantage se prévaloir d'une immixtion des sociétés américaines dans ses ventes en prétendant notamment qu'elle a passé commande à ces sociétés en fonction des propres demandes de la clientèle française ; qu'en effet, le fait que la société L.E.C.L. démarche d'abord ses clients pour ensuite ajuster ses commandes auprès de la société MARSHALL et de la société BUTLER correspond tout simplement à une pratique habituelle des distributeurs qui vise à éviter, autant que faire se peut, des frais de stockage et des immobilisations de capitaux ; que de même, l'appelante ne saurait soutenir que les courriers que lui ont adressés les 8 mai 1992 et 20 novembre 1986 les sociétés intimées traduiraient de leur part une politique avérée d'immixtion ; qu'en effet, outre qu'il s'agit de deux faits isolés sur une longue période de collaboration, le premier courrier n'était qu'une simple lettre de félicitations adressée par la société MARSHALL à son revendeur ; quant à la lettre du 20 novembre 1986, elle avait seulement pour objet de répondre à une réclamation du CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE concernant des animaux de laboratoire qui lui avaient été livrés ; qu'il suit de là qu'aucun de ces courriers ne traduit la volonté des sociétés américaines de se conduire comme un mandant donnant des instructions précises à son mandataire et lui dictant la conduite à tenir auprès de la clientèle ; qu'enfin et comme il a été dit précédemment, la société appelante avait toute liberté depuis de nombreuses années pour déterminer sa politique de tarification ; Considérant qu'il en résulte que le premier juge a justement analysé les relations des parties en les qualifiant de contrat de concession ; que toute autre analyse serait d'ailleurs incompatible avec les demandes de réparation faites par la société appelante qu'elle asseoit sur les marges bénéficiaires espérées et non une perte de commission, ainsi que sur une appropriation déloyale par ses anciens partenaires de sa clientèle propre, ce qui exclut de plus fort la qualification revendiquée d'agent commercial ; . Sur la rupture des relations Considérant que, sous réserve d'un délai de préavis suffisant, un contrat à durée indéterminée de concession peut être résilié à tout moment par l'une des parties ; que cependant un fournisseur peut engager sa responsabilité lorsqu'il utilise des procédés déloyaux, visant à éliminer un distributeur dans le but de récupérer, à son seul profit, les fruits d'efforts commerciaux auxquels il est demeuré étranger ; Considérant qu'en l'espèce il ressort des pièces des débats que la rupture des relations, intervenue à compter du 31 octobre 1994, a été précédée de longs pourparlers, lesquels ont duré plus d'une année ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que, fin Octobre 1993, Monsieur X... s'est rendu aux Etats-Unis où il a rencontré les dirigeants de la société MARSHALL FARMS pour leur annoncer son intention de vendre son affaire à une société CHARLES RIVER, ce qui n'a jamais été contesté ; que ce projet de cession à une société concurrente du groupe MARSHALL imposait à ce dernier de revoir le système de distribution qu'il avait mis en place depuis une dizaine d'années ; que, dès le 03 novembre 1993, Monsieur Y..., dirigeant de la société MARSHALL écrivait d'ailleurs à Monsieur X... en ces termes ; "Je comprends bien que vous devez décider si vous allez ou non abandonner le commerce des animaux de laboratoire. C'est évidemment votre droit. Si vous le faites, nous regretterons la perte de vos services qui ont été plus que satisfaisants. Le cas échéant, MARSHALL FARMS devrait prendre ses dispositions pour poursuivre la vente et la distribution de nos chiens en France" ; Que, par courrier du 03 février 1994, le groupe MARSHALL évoquait à nouveau le possible retrait de Monsieur X... de la manière suivante : "Cela nous ramène à nos précédentes discussions sur vos projets de retrait. Ainsi que je l'ai déjà mentionné, nous avons un candidat pour vendre les produits MARSHALL en Europe" ; Que les échanges qui se sont poursuivis par la suite traduisent encore la volonté des sociétés américaines de parvenir à une solution négociée, associant la société L.E.C.L. à leur nouvelle stratégie de développement ; que, notamment, dans un courrier du 22 juin 1994, la société MARSHALL a proposé à Monsieur X... d'accepter son aide pour favoriser l'implantation en France d'une antenne qu'elle entendait créer pour distribuer ses produits moyennant une indemnisation de 2.034.000 francs, à charge pour Monsieur X... en contrepartie d'une part, de présenter sa clientèle aux représentants de la société MARSHALL et de ne plus vendre ni beagles ni furets sur le marché européen pendant 3 années, ce courrier marquant également la volonté ferme des sociétés américaines de mettre un terme aux relations commerciales entretenues jusque là ; que cette proposition a été renouvelée en des termes voisins dans un courrier daté du 03 août 1994, rappelant à Monsieur X... que l'offre d'indemnisation était subordonnée à l'engagement de ne plus vendre de chiens "beagles" sur le marché européen, exception faite de certains marchés réservés ; que la société L.E.C.L. a rejeté ces propositions en refusant en outre, d'honorer certaines factures, ce qui a donné lieu à la procédure de référé ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que la décision du groupe MARSHALL de créer une antenne en France pour assurer la distribution directe de ses produits trouve son origine dans l'intention avérée 13 mois auparavant de Monsieur X... de céder sa société à un groupe concurrent ; que les pourparlers qui s'en sont suivis ont été conduits de manière loyale par les sociétés MARSHALL et BUTLER, lesquelles ont régulièrement tenu informé la société L.E.C.L. de leurs projets et proposé à cette dernière de s'y associer ; que lesdites propositions ont été refusées sans motif légitime par ladite société, laquelle ne pouvait utilement prétendre à indemnisation que dans la mesure où elle acceptait de faciliter l'implantation des sociétés du groupe MARSHALL en Europe et de ne pas les concurrencer soit directement, soit indirectement en se vendant à la concurrence ; que la société L.E.C.L. a, par ailleurs, bénéficié d'un délai de préavis suffisant pour prendre toutes dispositions utiles à une éventuelle reconversion puisque, dès le début de l'année 1994, la décision de rupture du partenariat voulue par l'appelante elle-même, apparaissait définitivement acquise sous réserve des modalités restant à négocier et que, dès le 22 juin 1994, un préavis ferme avait été fixé ; que la stratégie qu'a été contrainte d'adopter la société MARSHALL n'a jamais eu pour objectif de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence comme il est allégué, et non démontré, mais au contraire de permettre à ladite société de répondre à une situation nouvelle que la société L.E.C.L. a contribué à créer ; que, dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société L.E.C.L. tendant au paiement d'une indemnité de rupture ; . Sur le détournement de clientèle Considérant que la société MARSHALL EUROPE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON le 21 octobre 1994 ; que le 20 octobre, soit à quelques jours seulement de la date "butoir" du 31 octobre 1994, elle a adressé une lettre circulaire type à ses clients en les informant qu'à compter du 1er novembre 1994, elle assurerait directement la distribution des élevages MARSHALL et BUTLER ; que s'agissant d'un simple courrier informatif ne comportant aucune allusion à la collaboration entretenue jusque là avec la société L.E.C.L., celle-ci ne saurait y voir une tentative déloyale d'appropriation ou de détournement de sa propre clientèle, alors le jeu de la concurrence, compte-tenu du rejet par l'appelante des propositions qui lui avaient été faites, était appelé à devenir ouvert dès réception même de ces courriers par leur destinataire ; que ce fait peut d'autant moins être imputé à faute aux sociétés intimées que, dès le 27 septembre 1994, elles avaient avisé Monsieur X... de leur intention d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle en ces termes : "...nous pensons envoyer un mailing mi-octobre pour informer les clients européens du démarrage de la filiale le 1er novembre..." et que celui-ci n'avait émis aucune protestation ; . Sur l'abus de domination Considérant que la société L.E.C.L. soutient que "les agissements de MARSHALL caractérisent un abus de l'état de dépendance économique tel que défini par l'ordonnance 86.1243 du 1er décembre 1986, en son article 8.2" ; qu'elle en veut pour preuve notamment le fait que les relations suivies qu'elle entretenait avec la société MARSHALL représentaient en moyenne 40 % de son chiffre d'affaires ; qu'elle ajoute que la société MARSHALL détient désormais les deux tiers du marché des chiens "beagle" et qu'elle-même se trouve actuellement dans l'impossibilité de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ; Mais considérant que l'abus de domination ne peut se concevoir qu'autant qu'un distributeur ou un fournisseur se voit contraint par une entreprise ou groupe d'entreprises disposant d'une position dominante sur le marché, de réorienter sa politique économique dans des conditions qui lui sont particulièrement défavorables, telles que notamment l'impossibilité de s'adresser à d'autres opérateurs pour se fournir en produits équivalents ; Or considérant qu'en l'espèce, il apparaît que c'est Monsieur X... lui-même qui a pris l'initiative de modifier les relations existantes en annonçant au mois de novembre 1993 à ses partenaires son intention de vendre son affaire à la société CHARLES RIVER, ce qui impliquait nécessairement pour les sociétés du groupe MARSHALL l'obligation de trouver une solution pour continuer à assurer la distribution de leurs produits sur le territoire français ; que comme il a été dit précédemment, les pourparlers qui s'en sont suivis traduisent la volonté des sociétés américaines de parvenir à un accord négocié, lequel a été rejeté par la société L.E.C.L. sans motif légitime ; que dans ces conditions, ladite société ne saurait utilement reprocher aux sociétés américaines d'avoir profité de leur prétendue situation dominante sur le marché des chiens de race pour mettre en place à son détriment un circuit de distribution direct alors que lesdites sociétés ne disposaient d'aucun autre choix ; Considérant que par ailleurs, et contrairement à ce qui est prétendu, les sociétés du groupe MARSHALL ne possèdent pas le monopole de la fourniture des chiens "beagle" ; que notamment la société L.E.C.L. pouvait s'adresser à d'autres fournisseurs et notamment à la société RIVER qui lui avait fait une proposition de reprise ; qu'il est également établi que la société L.E.C.L. dispose de son propre élevage comme en fait foi notamment le projet d'accord qui prévoyait que, nonobstant la clause de non concurrence, cette société pourrait continuer à vendre ses propres produits ; qu'en outre, il est également établi que la société appelante commercialise d'autres animaux de laboratoire tels que des primates ; ce qu'elle a reconnu dans son assignation introductive d'instance devant le juge de l'exécution dans laquelle elle soutenait (page 7 de ses conclusions), à l'appui de sa demande de mainlevée des saisies, qu'elle avait "démontré, chiffres à l'appui, que son activité réduite par la rupture du contrat avec la société MARSHALL, avait retrouvé un équilibre confortable et permettait de faire vivre ses huit salariés" ce qui prouve suffisamment qu'elle a réussi à réorienter avec succès ses activités et à trouver des solutions équivalentes ; qu'il suit de là que l'état de dépendance économique allégué en l'espèce ne se trouve pas caractérisé ; . Sur les demandes en paiement formées par les parties Considérant que les parties n'émettent aucune critique à l'encontre des dispositions du jugement déféré concernant l'apurement des comptes entre elles ; que ces dispositions seront en conséquence adoptées par la Cour et le jugement confirmé de ce chef, sauf à préciser que les sommes que se doivent mutuellement les parties se compenseront à due concurrence et à autoriser les sociétés intimées à capitaliser les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, et ce, à compter du 16 juin 1997, date de la première demande en justice formée par voie de conclusions ; . Sur les autres demandes Considérant que les sociétés MARSHALL et BUTLER ne rapportant pas la preuve qui leur incombe que l'action engagée à leur encontre par la société L.E.C.L., qui a pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de ses droits, ait dégénéré en abus ; qu'elles seront déboutées de ce chef de demande ; Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser auxdites sociétés la charge des sommes qu'elles ont été contraintes d'exposer dans le cadre du présent litige ; que la société L.E.C.L. sera condamnée à leur payer une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que la société appelante, qui succombe pour l'essentiel dans ses prétentions, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement entrepris étant infirmé de ce seul motif. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... en son appel ; - Mais le dit mal fondé et l'en déboute ; - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en celle relative à la charge des dépens de première instance qui seront supportés par la seule société appelante ; Y ajoutant, - Autorise les sociétés MARSHALL FARMS USA INC et BUTLER FARMS INC à capitaliser les intérêts sur les sommes qui leur restent dues par la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... et ce à compter du 16 juin 1997 ; - Rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les sociétés MARSHALL FARMS USA INC et BUTLER FARMS INC ; - Condamne en revanche la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... à payer à ces dernières une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne également la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise Maître DELCAIRE, Avoué, à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile ayant pour objet de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant. A l'inverse, le concessionnaire est un commerçant qui agit pour son propre compte en achetant personnellement des marchandises en vue de les revendre à sa propre clientèle. Il résulte de ces définitions que, à la différence de l'agent commercial qui n'acquiert à aucun moment les marchandises dont il négocie la vente, le concessionnaire assume personnellement la prise de risque économique afférente à l'achat des marchandises puis à leur revente à sa propre clientèle. La convention liant une société française et une société de droit américain, aux termes de laquelle la première achète auprès de la seconde, à un prix et selon des modalités définies entre elles, des animaux en vue de les revendre à sa propre clientèle selon un prix qu'elle fixe elle-même de manière autonome, s'analyse en un contrat de concession dès lors que de surcroît, la première n'est pas inscrite au registre des agents commerciaux, n'est pas tenue de rendre compte à son prétendu mandant et, enfin, que l'emploi du terme "agent", dans des documents rédigés en langue anglaise, ne saurait influer sur la qualification du contrat, le mot agent ayant dans le vocabulaire anglais des affaires un sens générique alors qu'en outre le droit américain ne reconnaît aucun statut particulier à l'agent commercial VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation Un contrat de concession à durée indéterminée peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis suffisant, être résilié à tout moment par l'une des parties ; cependant le fournisseur peut engager sa responsabilité lorsqu'il utilise des procédés déloyaux tendant à éliminer un distributeur pour récupérer à son seul profit le fruit d'efforts commerciaux auxquels il est demeuré étranger. Un distributeur exclusif qui manifeste son intention de céder son entreprise à un groupe concurrent de son fournisseur, ne saurait reprocher à son fournisseur la rupture du contrat en vue de créer sa propre antenne de distribution directe, destinée à se substituer au distributeur défaillant, dès lors que la rupture est intervenue au terme d'une négociation de treize mois tendant à élaborer, en ménageant les intérêts des deux parties, les solutions alternatives à la défection du distributeur, et après signification d'un délai de préavis suffisant CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions De même, ledit distributeur ne peut utilement soutenir que les agissement de son fournisseur caractérisent un abus de l'état de dépendance économique tel que défini par l'article 8.2 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 le mettant dans l'impossibilité de s'approvisionner, pour certains produits, alors que cet état de fait résulte de sa seule initiative

JURITEXT000006934649

JAX1997X11XVEX0000001716

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1997-1716

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1716

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

La Société "E.P.S" - Entreprise Pierre SIMON" a, par acte d'huissier du 3 juin 1996, fait citer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Monsieur X..., pour le voir condamner à lui payer : * la somme de 12.364,29 francs, représentant une facture n° 953 du 31 décembre 1991, avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 1992, * la somme de 1.250 francs, à titre de dommages et intérêts, * la somme de 1.250 francs, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. De son côté, Monsieur Ignazio X... présent à l'audience a, contesté devoir cette facture, ayant déjà réglé le 4 avril 1991 une facture de travaux d'électricité d'un montant de 17.933 francs à l'ENTREPRISE SIMON qui, selon lui, correspondrait aux mêmes travaux. Il a fait valoir, en outre, ayant cessé son activité de menuisier depuis 1988 et ayant été déclaré inapte au travail en 1993, il n'aurait pu commander de tels travaux à défaut de moyens financiers et qui, selon lui, étaient sans utilité. Il a donc conclu au débouté de l'ENTREPRISE SIMON en toutes ses demandes et a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société E.P.S - ENTREPRISE SIMON a déposé des conclusions par lesquelles elle a exposé que Monsieur X... était de mauvaise foi et qu'il travaillait, à cette époque, en qualité de menuisier sur des chantiers où l'ENTREPRISE SIMON travaillait également. Selon la demanderesse, Monsieur X... qui était propriétaire d'un pavillon situé ... à CARRIERES SUR SEINE, comprenant un atelier de menuiserie au rez-de-chaussée, lui avait demandé oralement de mettre en conformité l'installation électrique, parce qu'il était alimenté par un branchement de chantier et que l'EDF voulait couper le courant. Ces travaux qui ont été réalisés en 1991 et ont permis la délivrance du "Consuel" après sa visite de contrôle en octobre 1991 sont différents de ceux effectués en 1990 et qui avaient d'ailleurs été réglés antérieurement. La Société E.P.S a porté sa demande à la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 23 janvier 1997 a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur X... à payer à E.P.S ENTREPRISE PIERRE SIMON : la somme de 1.000 francs (MILLE FRANCS), à titre de dommages et intérêts, - déboute la Société E.P.S ENTREPRISE PIERRE SIMON du surplus de sa demande, - condamne Monsieur X... à payer à E.P.S "ENTREPRISE PIERRE SIMON" la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 6 mars 1997, Monsieur Ignazio X... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - débouter la Société E.P.S de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - la condamner à lui régler la somme de 3.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement pourra être assuré par Maître TREYNET, avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A "E.P.S" demande à la Cour de : - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - débouter Monsieur Ignazio X..., de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur Ignazio X... à payer à la concluante la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, Sur les dépens, statuer ce que précédemment requis. La S.A E.P.S également réclamé 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 octobre 1997 et les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience du 16 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant que les travaux litigieux ont bien été exécutés en 1991,dans le pavillon de Monsieur X..., où celui-ci avait installé un atelier de menuiserie et ce, sans aucune protestation ni réserve de sa part, mais qu'il demeure qu'en application des articles 1315 alinéa 1 et des articles 1341 et suivants du Code civil, la Société E.P.S doit faire la preuve écrite qui lui incombe de l'existence d'une convention relative à ces travaux ; Considérant que, certes, aucun devis ni aucun contrat n'a jamais été signé préalablement par Monsieur X..., mais qu'il est constant que cette société et l'appelant se connaissaient bien, comme ayant déjà travaillé ensemble sur de nombreux chantiers, et que dès 1990, la Société E.P.S avait effectué des travaux par Monsieur X..., dans ce même pavillon ; qu'il n'est pas dénié que ces travaux ayant fait l'objet d'une facture n° 4/23 du 31 décembre 1990 ont été réglés par Monsieur X..., le 4 avril 1991 pour le montant de 17.933,80 francs ; que s'agissant de travaux litigieux de 1991, il est patent que, compte tenu des liens de confiance certain et des relations professionnelles étroites unissant les parties, il y a eu impossibilité morale pour la Société E.P.S de se procurer la preuve littérale de l'accord de Monsieur X... pour l'exécution de ces travaux, chez lui, en 1991 ; que par application de l'article 1348 du Code civil, la Cour écarte donc, en l'espèce, la nécessité d'un écrit et juge qu'une convention orale lie les parties ; qu'au demeurant, Monsieur X... a reçu, en novembre 1991, le certificat "CONSUEL" constatant la conformité des travaux d'installation exécutés chez lui et n'a jamais remis en cause la qualité de ces travaux, notamment par des lettres de réclamations, de réserves ou de protestations ; que de plus, c'est lui qui a payé la facture de la Société C.E.P relative à la vérification de cette installation ; Considérant que, vainement, Monsieur X... fait à nouveau valoir que ces travaux de 1991 n'auraient pas eu d'utilité pour lui, au motif, selon lui, qu'il avait cessé son activité de menuisier en 1988 et que par la suite, il avait été déclaré inapte au travail, en septembre 1993 ; que la Cour écarte cette vaine argumentation de l'appelant, alors qu'il est évident que l'appelant n'a jamais fait valoir de tels arguments à propos des précédents travaux d'électricité de 1990, et qu'en ce qui concerne les travaux litigieux de 1992, il conservait un intérêt personnel certain à entretenir ou à améliorer l'état de son atelier de menuiserie qu'il pouvait donner en location-gérance, ou vendre, ou qu'il pouvait continuer à explicité lui-même, pour ses besoins personnels ou pour des travaux au profit de tiers ; que cet atelier a une valeur vénale (ou voire simplement affective), qui justifiait l'exécution de travaux d'entretien, d'amélioration et de mise en conformité ; Considérant que Monsieur X... ne discute pas le montant justifié de ces travaux qu'il a réceptionnés sans protestations, et que la Cour confirme donc le jugement, de ce chef ; que Monsieur X... ne fournit pas à la Cour les documents justificatifs complets qui lui permettraient d'apprécier sa situation financière (charges et revenus et avis d'imposition, de 1990 à 1997 ; que l'appelant est donc débouté de sa demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; II/ Considérant que le jugement est également confirmé en ce qu'il a, à bon droit, retenu la mauvaise foi de ce débiteur et l'a donc exactement condamné à payer 1.000 francs de dommages et intérêts, de ce chef ; que le jugement est, de plus, confirmé en ce qu'il a, eu égard à l'équité, condamné à juste titre : Monsieur X... à payer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que Monsieur X... succombe en son appel et qu'il est donc débouté de sa propre demande fondée sur ce même article ; que tous les intérêts au taux légal, sur ces sommes confirmées et accordées, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant que cet appel, non sérieusement soutenu est dilatoire et qu'en vertu des articles 32-1 et 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer 3.000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice certain et direct qu'il a ainsi causé à la Société "E.P.S" ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 1315 alinéa 1 et l'article 1348 du Code civil : . Dit et juge qu'il y a eu impossibilité morale pour la société anonyme "E.P.S" de se procurer une preuve écrite ; . Juge qu'il y a une convention orale qui lie les parties ; Par conséquent : . Confirme le jugement déféré et déboute Monsieur Ignazio X... des fins de toutes ses demandes ; . Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal sur toutes les sommes confirmées et accordées ; . Ajoutant au jugement : . Condamne Monsieur X... à payer à la société anonyme "E.P.S" la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) de dommages et intérêts pour appel dilatoire ; . Le condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués, LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Un entrepreneur qui réalise des travaux au profit personnel d'un second entrepreneur, sur sa demande verbale et en l'absence de tout devis, alors que les deux entreprises étaient en relations professionnelles régulières sur de nombreux chantiers, se trouve, eu égard à l'existence de ces relations professionnelles étroites et des liens de confiance qu'elles sous-tendent, dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l'accord du second pour l'exécution des travaux

JURITEXT000006934650

JAX1997X11XVEX0000002146

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1994-2146

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-2146

VERSAILLES

Par acte d'huissier en date du 3 août 1993, Monsieur Pierre X... a assigné Monsieur Michel Y... devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution provisoire, à lui verser : - la somme de 45.500 francs, montant du solde débiteur du décompte de résiliation du contrat de location, - celle de 6.000 francs de dommages et intérêts, - et celle de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Pierre X... a exposé à l'appui de sa demande, avoir, par acte en date du 22 janvier 1987, donné en location à Monsieur Michel Y... un local de laboratoire d'analyses médicales situé 13, Place de la République et 139 rue Maurice Berteaux à FRANCONVILLE. Monsieur Y... ayant cédé le bail avec l'accord de Monsieur X..., un décompte des sommes dues a été établi duquel il résulte que Monsieur Y... restait redevable d'une somme de 45.500 francs à titre de loyers et charges échus. Monsieur Michel Y... a fait valoir en défense que la cession du laboratoire, le 22 janvier 1987, s'était accompagnée d'un engagement de Monsieur X... à le présenter aux clients comme étant son successeur. Que postérieurement à la cession, il aurait découvert que la clientèle de ce laboratoire était une clientèle "indirecte", en ce qu'elle était dirigée par une pharmacie voisine, moyennant une rétrocession d'honoraires sur le chiffre d'affaires. Qu'en 1991 ladite pharmacie avait décidé de ne plus diriger sa clientèle vers le laboratoire. Qu'il s'en serait suivi, selon Monsieur Y..., une baisse du chiffre d'affaire de 50 % et qu'il aurait été contraint de revendre son laboratoire pour le franc symbolique ; Que c'est dans ces conditions qu'il avait décidé de ne plus verser les loyers à Monsieur X... afin que ceux-ci se compensent avec le préjudice qu'il aurait subi du fait de la dissimulation par Monsieur X... de ce que la clientèle cédée était essentiellement une clientèle "indirecte". Monsieur Y... a donc demandé au tribunal d'enjoindre à Monsieur X... de verser aux débats la promesse de vente du laboratoire, les bilans des années 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 tels que certifiés par Monsieur X... dans l'acte de cession ainsi que le montant des honoraires rétrocédés à la pharmacie HOULET pour ces mêmes périodes. Subsidiairement, il a sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de dire que ces sommes se compenseraient avec le montant des arriérés de loyers et charges. Très subsidiairement, il a demandé au tribunal de ramener le montant des loyers et charges dus à la somme de 39.500 francs et de lui accorder les plus larges délais de paiement. Le tribunal d'instance statuant, par jugement contradictoire du 25 novembre 1993, a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Pierre X... la somme de 42.000 francs, montant du solde locatif, - déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, - déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur Y..., - dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 800 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Michel Y... aux dépens. Le 21 février 1994, Monsieur Michel Y... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1110 et 1116 du Code Civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que la demande formulée par Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X... n'a pas pour objet par une inexactitude contenue dans l'acte de cession du LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, - constater que la demande de Monsieur Y... concerne, en revanche, l'omission d'une mention essentielle de l'acte, une telle omission étant constitutive d'un dol par réticence, En conséquence, - condamner Monsieur X... à restituer à Monsieur Y... une somme de 150.000 francs sur le prix de vente du LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES qu'il lui a cédé, - constater également que Monsieur Y... n'est débiteur que d'une somme de 39.500 francs à l'égard de Monsieur X... au titre de loyers demeurés impayés et non pas d'une somme de 42.000 francs, - dire que la somme de 39.500 francs se compensera avec la somme de 150.000 francs due par Monsieur X... à Monsieur Y..., - condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une somme de 111.500 francs à titre de solde, - condamner également Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une somme de 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, Avoués, ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Pierre X... est décédé le 14 mars 1994 ; sa fille et héritière Madame Dominique Z... a repris l'instance. Elle demande à la Cour de : - déclarer Monsieur Michel Y... tant irrecevable que mal fondé en son appel, - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement rendu le 25 novembre 1993 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY en ce qu'il a condamné Monsieur Michel Y... au paiement du solde locatif, En conséquence, condamner Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de 45.500 francs avec intérêts au taux légal, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Z... la somme de 10.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, Société titulaire d'un office d'Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 octobre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 10 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il sera d'abord souligné, à toutes fins utiles, que Monsieur Y... n'a engagé aucune action à titre principal pour réclamer la nullité de la convention, notamment pour cause de dol, alors que, dès la date de la cession de son fonds à Madame A... née B..., le 23 décembre 1992, il n'ignorait plus l'existence des prétendues réticences ou omissions dolosives qu'il impute maintenant à Monsieur X... ; que ce n'est donc que par voie de demandes reconventionnelles et pour répondre à l'action principale en paiement de loyers engagée contre lui par Monsieur X..., que Monsieur Y... a contesté la régularité et la validité de l'action de location et de vente litigieux, du 22 janvier 1987 ; Considérant, de plus, que le fondement tiré du dol et la nullité devant en résulter, n'ont pas été expressément invoqués devant le premier juge qui, à bon droit, a donc placé le débat sur le terrain de l'action prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Considérant que devant la Cour, l'appelant choisit maintenant le nouveau fondement explicite du dol et que ce moyen nouveau est recevable en vertu de l'article 563 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que ce seul fondement sera donc étudié par la Cour ; II/ Considérant, au fond, que le dol ne se présume pas et qu'il doit être prouvé (article 1116 alinéa 2 du Code Civil) ; Considérant que l'acte de vente du 22 janvier 1987 stipulait (page 4 de l'acte - 2ème que le cédant Monsieur X... s'obligeait à : - présenter Monsieur Y... aux clients du "LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES" comme son successeur et à l"'engager à reporter sur Monsieur Y... la confiance qu'ils lui accordaient" ; Considérant que cette formule est rédigée en termes assez vagues et que, notamment, elle n'indique pas que la clientèle était une clientèle dite "directe" ou, au contraire, une clientèle dite "indirecte" ; Considérant que cette incertitude, cependant, ne constitue pas une omission ou une réticence dolosive de la part de Monsieur X..., alors qu'il constant que Monsieur Y... est Docteur en médecine, biologiste, qu'il est né en 1946, qu'il est donc un professionnel averti, et qu'il n'ignorait pas, en 1987, les usages et le particularisme de ce type de cession de clientèle ; qu'il lui appartenait donc de faire toutes diligences et toutes vérifications utiles, préalables, notamment par consultation élémentaire des documents comptables, des bilans et des chiffres d'affaires pour se renseigner sur l'origine des clients ; qu'il aurait pu ainsi, facilement, constater que cette clientèle était principalement "indirecte" et qu'il se serait lui-même mis en mesure d'apprécier la vraie situation et la vraie valeur de ce laboratoire ; que de plus, et surtout, Monsieur Y... qui prétend avoir été "acculé à la ruine" ne démontre nullement que les mauvais résultats de son laboratoire seraient dus, de manière certaine et directe, à la décision prise en 1991 par la pharmacie HOULET, de ne plus diriger sa clientèle vers son laboratoire ; que les mauvais résultats allégués peuvent n'être que le résultat de l'impéritie de l'imprévoyance, et de la mauvaise gestion de Monsieur Y..., et qu'en tout état de cause, entre 1987 et 1991, il a bénéficié de la "clientèle indirecte" que lui procurait cette pharmacie HOULET ; qu'il lui appartenait, en outre, de mener une action pour développer sa propre clientèle et notamment pour se créer une nouvelle clientèle, soit "directe", soit "indirecte" ; qu'il est établi qu'à partir de 1991, Monsieur Y... a travaillé, à temps partiel au sein du Laboratoire BIOMED dont il est d'ailleurs le directeur-adjoint actuel ; qu'il est donc évident que ces nouvelles fonctions l'ont éloigné de la gestion directe de son laboratoire de FRANCONVILLE et ont nui directement à la rentabilité de cette affaire ; Considérant en définitive, que l'appelant ne fait pas la preuve qui lui incombe du prétendu "dol" qui aurait vicié son consentement et qu'il est donc débouté des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte, et notamment de sa demande en fixation de son prétendu préjudice à une somme de 150.000 francs de dommages-intérêts ; III/ Considérant que Monsieur Y... avait l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat le liant à Monsieur X... et qu'il n'avait donc pas le droit, de son propre chef, de décider d'arrêter en octobre 1991, le paiement régulier des loyers aux termes convenus ; qu'il lui appartenait de prendre l'initiative de demander en justice, à titre principal, la nullité de ce contrat, ce qu'il n'a pas fait, et que c'est donc fautivement qu'il n'a plus payé les loyers dus ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre, maintenant, qu'il avait conservé ces loyers dus pour qu'ils se compensent "avec le préjudice qu'il avait dû subir du fait des manoeuvres dolosives de son vendeur Monsieur X..." ; que ce n'est, d'ailleurs, que bien tardivement, par lettre du 7 avril 1993, que Monsieur Y... a reproché à Monsieur X... sa "déloyauté" ; qu'en outre dans sa lettre du 23 décembre 1992, Monsieur Y... reconnaissait sa dette de loyers, ne parlait pas expressément de "dol" et n'évoquait pas son intention explicite de faire annuler en justice cette vente ; Considérant que l'appelant a cédé son laboratoire, le 22 décembre 1992, pour la somme symbolique de 1 franc et qu'à cette date, il est constant et démontré que sa dette envers Monsieur X... était de 44.000 francs ; que le mois de janvier 1993 (3.500 francs) n'est pas dû par Monsieur Y... ; Considérant que Monsieur Y... est donc condamné à payer à Madame Dominique Z... (en sa qualité d'héritière de Monsieur Pierre X..., décidé le 14 mars 1994) cette somme justifiée de 44.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le Tribunal d'Instance du 3 août 1993, à concurrence 42.000 francs confirmés, et à compter des conclusions du 13 juin 1994 valant sommation de payer, pour le surplus ; Considérant, de plus, que compte tenu de l'équité, Monsieur Y... est condamné à payer à Madame Z... la somme de 6.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles en appel ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, et compte tenu de l'équité , déjà accordé 800,00 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ DEBOUTE Monsieur Michel Y... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; II/ EMENDANT le jugement déféré ; - CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Madame Dominique Z... la somme de 44.000 francs (QUARANTE QUATRE MILLE FRANCS) avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 1993 (à concurrence des 42.000 francs confirmés) , et à compter du 13 juin 1994 (à concurrence du surplus) ; III/ CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à payer 800 francs (HUIT CENT FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et LE CONDAMNE, de plus, à payer à Madame Z... la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de ce même article ; - CONDAMNE Monsieur Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués JULLIEN-LECHARNY-ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - RETICENCE Aux termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Etant constant qu'un acte de cession de clientèle d'un laboratoire d'analyses médicales stipulait que le cédant s'obligeait à présenter le cessionnaire comme son successeur et à engager les clients à reporter sur lui sa confiance, sans autre précision quant à la nature "directe" ou "indirecte" de la clientèle cédée, cette indétermination génératrice d'incertitude ne constitue pas une omission ou une réticence dolosive de la part du cédant, eu égard à la qualité du cessionnaire, Docteur en médecine et biologiste. Il incombait à ce professionnel averti d'effectuer toutes les diligences et vérifications utiles quant à l'appréciation de la valeur du laboratoire cédé, et qu'en l'absence de telles diligences, il ne rapporte pas la preuve qu'un dol aurait vicié son consentement lors de la cession

JURITEXT000006934651

JAX1997X11XVEX0000002782

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-2782

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2782

VERSAILLES

Par ordonnance du 14 juin 1994, sur requête de Madame X..., le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a enjoint à Madame Y... de payer à la requérante la somme de 50.000 Francs en principal, majorée des intérêts au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée le 23 juin 1994. Madame Y... a formé opposition le 29 juin 1994. Devant le tribunal, Madame X... a exposé que la somme de 50.000 Francs réclamée correspondait à un prêt consenti à Madame Y... au moyen de trois chèques, celle-ci ayant reconnu sa dette par acte du 18 août 1993. Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... a contesté être l'auteur de la signature apposée sur la reconnaissance de dette, laquelle au surplus, est dépourvue de la mention manuscrite exigée par l'article 1236 du Code Civil. Elle a soutenu qu'en réalité les fonds ont été prêtés à Michel X..., le frère de Madame Nicole X..., qui à l'époque était son concubin; qu'ils n'ont que transité sur son compte et pour une partie d'entre eux seulement. Elle a donc conclu à la rétractation de l'ordonnance attaquée. Par jugement en date du 6 janvier 1995, le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante: - reçoit Madame Y... Z... en son opposition contre l'ordonnance du 14 juin 1994, - la déclare bien fondée, En conséquence, substituant le présent jugement à l'ordonnance ci-dessus énoncée, - déboute Madame Nicole X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Madame Z... Y..., - met les dépens à la charge de Madame Z... Y.... Le 8 mars 1995, Madame X... a interjeté appel. Elle fait valoir que la somme qu'elle a prêtée à Madame Y... devait permettre à celle-ci de créer une entreprise sous la forme d'une S.A.R.L ; que par la reconnaissance de dette du 18 août 1993, Madame Y... a reconnu avoir emprunté cette somme et s'est engagée à en verser les intérêts conventionnellement arrêtés à la somme de 630 Francs par mois ; que le tribunal a reconnu à l'acte du 18 août 1993 le caractère de commencement de preuve par écrit, lequel doit donc être corroboré par d'autres éléments de preuve ; que Madame Y... a implicitement reconnu l'existence de sa dette en versant les intérêts convenus jusque fin février 1994, commençant ainsi à exécuter son obligation de remboursement ; qu'elle verse au dossier trois chèques, émis les 17 et 19 août 1993, l'un de 43.370 Francs au profit de Madame Y..., le second d'un montant de 3.170 Francs au profit de Monsieur A..., assureur et le troisième de 3.640 Francs au profit de la Société UNI EUROPE ; que ces deux derniers chèques ont permis de régler, à la demande de Madame Y..., deux primes d'assurances pour les véhicules appartenant à la société RLV, dont elle était la gérante ; que rien ne permet de supposer qu'elle-même connaissait les accords prétendument passés entre son frère Michel et Madame Y... ; que si elle avait souhaité prêter de l'argent à son frère, elle n'aurait pas eu besoin de recourir aux services de Madame Y.... En ce qui concerne la contestation de sa signature par l'intimée, elle souligne que les différents exemplaires de la signature de Madame Y... versés aux débats ne font que confirmer qu'elle est bien l'auteur de la signature apposée sur la reconnaissance de dette. Elle demande à la Cour de : - dire l'appel interjeté par Madame X... recevable, - le déclare bien fondé, - condamner Madame Y... au paiement de la somme de 50.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1994, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... réplique que le véritable emprunteur de la somme de 50.000 Francs est Michel X..., frère de l'appelante ; qu'en effet, elle n'avait la qualité de gérante de droit de la S.A.R.L. RLV, que pour rendre service à celui-ci, qui en était le gérant de fait ; que la somme de 50.000 Francs prêtée par Madame Nicole X... était ainsi destinée à son frère, mais que celui ne pouvant la percevoir directement, la somme lui a été versée par l'intermédiaire de sa concubine, Z... Y... ; que les deux chèques du 18 août 1994 correspondent à un prêt destiné à permettre à Monsieur Michel X... de payer des primes d'assurances de véhicules qu'il louait ; que cela ressort clairement de la lettre de celui-ci en date du 10 juin 1994, destinée à sa soeur Nicole, ainsi que de son attestation écrite; qu'au surplus, le chèque de 43.370 Francs a été endossé par Michel X... ; qu'il ressort du projet de statuts de la société ABC que sa gérante devait être Madame X..., ce qui permet d'écarter sa prétention selon laquelle l'intimée aurait eu besoin de 50.000 Francs pour la constitution d'une société. Elle conteste formellement avoir signé la reconnaissance de dette. A titre subsidiaire, elle soutient qu'elle ne pourrait valoir que comme commencement de preuve par écrit et elle conteste les éléments complémentaires allégués par l'appelante. Elle fait valoir que le versement d'intérêts ne peut s'analyser qu'en un service supplémentaire rendu à son ami et que le paiement pour autrui ne peut valoir reconnaissance de dette, laquelle doit être expresse et non équivoque. Elle forme appel incident et demande à la Cour de : - débouter Madame Nicole X... de son appel, et subsidiairement dire celui-ci abusif car mal fondé, - réformant partiellement le jugement du 6 juin 1995 : - annuler pour les motifs sus-énoncés la reconnaissance de dette du 18 août 1993 non signée ni rédigée de la main de Madame Danielle Y..., Subsidiairement, ordonner la vérification d'écriture en application de l'article 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, En tout état de cause, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que Madame Nicole X... ne rapporte pas la preuve, conformément aux exigences de la jurisprudence sur le commencement de preuve par écrit, de faits ou présomptions permettant d'établir que le prêt dont s'agit a été consenti à Madame Danielle Y..., En conséquence, débouter Madame Nicole X... de toutes ses demandes, fins et prétentions, - dire que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge exclusive de Madame Nicole X..., Y ajoutant, recevoir Madame Danielle Y... en ses demandes additionnelles de dommages et intérêts, l'en dire bien fondée, - condamner Madame Nicole X... à lui verser la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs et 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Nicole X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à recouvrer ceux la concernant, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 octobre 1997 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 17 octobre 1997, tandis que l'intimée faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la force probante de l'acte de reconnaissance de dette du 18 août 1993, Considérant que Madame Y..., qui dénie la signature portée sur cet acte, verse aux débats des éléments de comparaison, à savoir la copie de sa carte nationale d'identité et d'un contrat de location de véhicule qu'elle a contracté le 21 juillet 1993, lesquels, si l'on y ajoute la lettre du 28 juin 1994 comportant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, permettent de procéder à la vérification de la signature contestée ; Considérant que l'examen comparé de la signature portée sur l'acte du 18 août 1993 et de celles figurant sur les documents produits par l'intimé et la lettre écrite le 20 juin 1994, fait apparaître clairement leur similitude dans le tracé des lettres, l'inclinaison du paraphe et son caractère ferme ; que d'ailleurs, il convient de souligner que l'intimée ne précise pas les détails qui pourraient différencier ces deux types de signature ; que les éléments de comparaison sont suffisants pour convaincre la Cour que la signature contestée a bien été apposée par Madame Y..., sans qu'il soit besoin de procéder à des investigations complémentaires, en particulier de faire composer des échantillons d'écriture sous la dictée ; Considérant que cependant, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que cet acte, (dont il vient d'être vérifié par la Cour qu'il a été signé par Madame Y...), ne comporte pas la mention manuscrite de la somme que l'une des parties s'engage à payer et ne peut donc valoir comme preuve écrite de la reconnaissance de dette, en vertu des dispositions de l'article 1326 du code civil; que néanmoins, cet acte émane de Madame Y... et rend vraisemblable le prêt allégué par Madame X... ; qu'il vaut donc comme commencement de preuve par écrit, en vertu des dispositions de l'article 1347 du même code ; 2) Sur les éléments de preuve complémentaires du prêt litigieux, Considérant que Madame X... verse aux débats le relevé de son compte bancaire du 31 août 1993, faisant apparaître au débit trois chèques d'un montant respectif de 3.170 Francs, 43.370 Francs et 3.460 Francs, soit un total de 50.000 Francs ; Considérant que Madame Y..., après avoir déclaré que le chèque de 43.370 Francs "n'avait que transité par son compte", expression reprise par Monsieur Michel X... dans son attestation du 29 septembre 1994 rédigée pour la présente instance, prétend dans ses dernières écritures signifiées le 15 septembre 1997, que ce chèque aurait été endossé par celui-ci, lequel le confirme dans une seconde attestation du 1er octobre 1997 ; qu'il convient de souligner le caractère tardif de ces déclarations nouvelles ; que certes, la forme de la signature figurant au verso du chèque litigieux ressemble à celle de Monsieur Michel X..., mais que les chiffres tapés sur ce paraphe ne permettent pas d'affirmer que ce chèque a été endossé par ce dernier ; qu'en tout état de cause, ce chèque a été établi en faveur de Madame Y..., qui reconnaît l'avoir déposé (ou tout au moins fait déposer) sur son compte personnel; qu'en revanche, elle ne justifie pas de ses allégations quant au caractère "transitoire de ce dépôt" et ne prouve pas avoir reversé la somme correspondante sur un autre compte ; que Monsieur Michel X..., dont il est allégué qu'il aurait été le bénéficiaire réel du prêt et qui déclare qu'il était interdit bancaire à cette époque, ne fournit aucune précision sur la façon dont cette somme lui aurait été reversée et quel usage il en aurait fait ; Considérant qu'il est établi et non contesté que les deux autres chèques ont été émis en faveur de Monsieur A... et de la Société UNI EUROPE ; que dans une attestation régulière en la forme du 3 août 1997, Monsieur A... déclare qu'au moment des faits, il était courtier en assurances, que la transaction entre Mme X... et Madame Y... s'est faite chez lui, où était installé son cabinet ; que compte tenu des arriérés sur les primes d'assurances de la Société RLV, dont Madame Y... était la gérante, il a été décidé que Madame X... ferait trois chèques pour un montant total de 50.000 Francs, dont deux destinés au paiement de ces primes; que dans une attestation également régulière en la forme, Monsieur B..., comptable chargé d'entamer la comptabilité de l'exercice 1993 de la Société RLV, témoigne de l'existence du prêt de 50.000 F consenti par Madame X... à Madame Y... ; Considérant que Madame Y... a reconnu dans sa lettre du 28 juin 1994, par laquelle elle a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, qu'elle avait accepté de reverser les intérêts mensuels de 630 Francs, selon elle sur demande de Monsieur Michel X... ; qu'elle ne conteste pas avoir réglé ces intérêts conventionnels jusqu'en février 1994, ce qui constitue à l'évidence un commencement d'exécution des obligations telles que prévues au contrat de prêt ; Considérant que ces éléments concordants, l'encaissement du chèque principal sur le compte personnel de l'intimée, la remise des deux autres pour payer les primes d'assurances des véhicules de société dont elle était la gérante en droit, les attestations de Messieurs A... et B..., ainsi que le fait pour Madame Y... d'avoir commencé à exécuter personnellement les obligations résultant du contrat de prêt, sont des preuves complémentaires à la reconnaissance de dette du 18 août 1993; qu'en regard, les deux attestations régulières en la forme de Monsieur Michel X..., frère de l'appelante, mais tiers à l'acte qui déclare être le véritable emprunteur, ne suffisent pas, en dehors de tout autre élément probant, pour établir la réalité des prétentions de l'intimée sur ce point et à rapporter la preuve contraire à l'existence du prêt que lui a consenti l'appelante ; Considérant que la preuve étant rapportée de l'existence de ce prêt, la Cour infirme le jugement déféré et condamne Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 50.000 Francs avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juin 1994 ; 3) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que Madame X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'intimée ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Condamne Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 50.000 Francs (CINQUANTE MILLE FRANCS) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juin 1994 ; Déboute Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute Madame Y... des fins de toutes ses demandes ; Condamne Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et à la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Portée - / Un acte écrit de reconnaissance de dette, régulièrement signé, qui ne comporte pas, conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, la mention manuscrite du montant de l'engagement, a valeur de commencement de preuve par écrit de l'obligation contractée par le débiteur. Dès lors que le créancier démontre que le débiteur a personnellement encaissé un chèque, qu'il produit des attestations de tiers attributaires d'une partie de la somme prêtée et qu'il établit que le débiteur a commencé à exécuter les obligations nées du contrat de prêt, il rapporte par ces éléments concordants la preuve de l'existence du prêt

JURITEXT000006934652

JAX1997X11XVEX0000003603

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 novembre 1997, 1995-3603

1997-11-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3603

VERSAILLES

Par acte en date du 15 avril 1992, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en paiement des sommes suivantes : * 12.645,10 francs au titre du solde débiteur du compte n° 223616S, * 35.221,58 francs en vertu d'un contrat de prêt n° 168559 en date du 12 octobre 1987, * 49.006,79 francs en vertu d'un contrat de prêt n° 169803 en date du 28 juillet 1988, soit un total de 96.983,47 francs outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, * 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 9 avril 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD à présenter ses observations sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le tribunal. Par jugement en date du 26 novembre 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal d'Instance de VERSAILLES. Seule la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD a comparu devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES. Elle a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a soutenu que le délai de prescription de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 avait été interrompu par la délivrance de l'assignation, puis par les deux jugements précités. Monsieur et Madame X..., régulièrement cités en mairie puis convoqués devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, n'ont pas comparu ni fait comparaître pour eux. Par jugement en date du 27 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD, au titre des prêts n° 168559 et n° 169803, irrecevable pour forclusion en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, - condamne Monsieur et Madame X... à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD la somme de 8.603,70 francs avec intérêts légaux à compter du 15 avril 1992, au titre du solde débiteur du compter n° 223616S, - rejette le surplus des demandes, - condamne Monsieur et Madame X... aux dépens. Le 28 mars 1995, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD a interjeté appel. Elle déclare limiter son appel à ses demandes concernant le remboursement des deux prêts. En effet, elle reproche au premier juge de lui avoir opposé la forclusion, alors qu'en vertu de l'article 2246 du Code civil, "la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription". Elle fait observer que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, mais n'a jamais dit qu'il y avait lieu à ouverture d'une nouvelle instance, de sorte que c'est la même instance qui s'est poursuivie depuis l'acte du 15 avril 1992 jusqu'au jugement déféré. Elle demande à la Cour de : - recevoir la concluante en son appel limité et en ses écritures et, y faisant droit, - infirmer la décision dont appel du chef des demandes relatives aux deux prêts, et, y substituant, - condamner les époux X... in solidum à 35.331,58 FF et 49.006,79 FF des chefs respectivement des prêts UCU 168559 et PPA 169803 avec intérêts légaux à compter du 4 septembre 1991, outre 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions s'opposant aux présentes, - condamner in solidum les intimés aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X..., assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16 novembre 1995, n'ont pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 1997 et le dossier de l'appelante a été déposé à l'audience du 7 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante ne critique pas le jugement déféré en ce qu'il a condamné les intimés à lui payer la somme de 8.603,70 Francs avec intérêts légaux à compter du 15 avril 1992, au titre du solde débiteur du compte n° 2236165 ; qu'en effet, c'est à juste titre que le premier juge a fait application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 (devenue les articles L.311-1 à L.311-37 du code de la consommation), au solde débiteur du compte, a déclaré la banque déchue du droit aux intérêts autres que légaux et n'a pas retenu les frais divers dans le montant de la dette ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, le délai biennal pour agir en justice dans le cadre d'un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 est un délai de forclusion et non un délai de prescription ; que par conséquent, les dispositions des articles 2242 et suivants du code civil, en particulier l'article 2246 invoqué par l'appelante, ne lui sont pas applicables ; Considérant que selon une jurisprudence constante, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompt pas un délai de forclusion ; Considérant qu'en l'espèce, l'appelante déclare que les remboursements des deux prêts litigieux ont cessé le 29 juin 1990 ; qu'elle en apporte la preuve en versant aux débats l'historique des comptes; que le point de départ du délai biennal est donc le 29 juin 1990 ; que ce délai n'a pas été interrompu par la saisine du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, juridiction qui s'est déclarée incompétente par un jugement aujourd'hui définitif ; que ce jugement d'incompétence en date du 26 novembre 1993 a saisi le Tribunal d'Instance de VERSAILLES d'une nouvelle instance enregistrée en tant que telle; que par conséquent, le tribunal compétent n'a été saisi que postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ; que c'est donc, à juste titre, que le premier juge a déclaré irrecevable pour forclusion la demande du Crédit Agricole au titre des prêts n° 168559 et n° 169803, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L.311-37 du code de la consommation) ; que par conséquent, la Cour confirme en tous points le jugement déféré et déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD de son appel ; PAR CES MOTIFS,. La Cour statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort : Confirme en son entier le jugement déféré ; Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD de son appel ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Saisine d'un tribunal incompétent Le délai biennal pour agir, institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, étant légalement défini comme un délai de forclusion, les dispositions des articles 2242 et suivants du Code civil, relatives aux causes d'interruption de la prescription, ne lui sont pas applicables, notamment l'article 2246 du Code civil ; par conséquent, une citation en justice, portée devant une juridiction incompétente, n'interrompt pas le délai biennal précité

JURITEXT000006934653

JAX1997X11XVEX0000003806

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-3806

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3806

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un pavillon situé à HOUILLES, .... Le 21 avril 1992, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer la somme de 36.000 Francs, correspondant aux 12 derniers mois de loyers, qui visait la clause résolutoire contractuelle. Le 19 août 1992, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, aux fins d'obtenir que : - soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - Monsieur Y... soit condamné à leur payer la somme en principal de 48.000 Francs, correspondant aux loyers due pour les mois d'avril 1991 à juillet 1992, - son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, soit ordonnée, - le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... soit fixée à 6.000 Francs par mois à compter de la décision à intervenir. Par jugement avant dire droit du 6 janvier 1994, le tribunal a désigné en qualité d'expert Monsieur Z... avec mission notamment de calculer le loyer exigible depuis l'entrée dans les lieux et de faire le compte entre les parties. Le 14 juin 1994, Monsieur Z... a déposé son rapport par jugement du 2 mars 1995. Le tribunal a rendu la décision suivante : - entérine le rapport de Monsieur Z..., expert, - dit que la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable, - condamne Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 70747,70 Francs avec intérêts de droit à compter de la présente décision, - ordonne la réouverture des débats fixée au 6 avril 1995 sur la demande d'expulsion et de fixation de l'indemnité d'occupation, - sursoit à statuer sur toutes les autres demandes, - dit que Monsieur Y... pourra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 3.000 Francs à compter du 15 avril 1995, date du premier versement, - précise qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible. Par jugement du 6 avril 1995, le tribunal a rendu la décision suivante : - vu le jugement en date du 2 mars 1995 ayant condamné Monsieur Y... à payer la somme de 70.747,70 Francs et accordé des délais de paiement, - rappelle que faute pour lui de respecter une seule des échéances ainsi fixée, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, il sera procédé à son expulsion sans qu'il soit besoin de recourir à justice, ainsi qu'à celles de tous occupants de son chef du logement situé à HOUILLES, ..., immédiatement et sans délai, - fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la résiliation du bail à une somme égale de 2.500 Francs jusqu'à la libération effective des lieux, - déboute Monsieur et Madame X... du surplus de leurs demandes, - condamne Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur Y... aux dépens. Le tribunal a rendu un troisième jugement le 4 janvier 1996, rectifiant une erreur matérielle du jugement du 11 mai 1995 et l'assortissant de l'exécution provisoire, prévue dans les motifs et omise au dispositif. Les 5 avril 1995 et 7 juillet 1995, Monsieur Y... a interjeté appel des deux jugements rendus les 2 mars 1995 et 11 mai 1995; les affaires ont été enrôlées respectivement sous les numéros 95/3806 et 95/6806. Par ordonnance de référé en date du 5 avril 1997, le Premier Président de la Cour de céans a arrêté l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du 11 mai 1995, sur la demande de Monsieur Y.... Au soutien de son premier appel, Monsieur Y... critique le rapport d'expertise, qui a estimé que les locaux étant vacants à la date de la signature du bail, ils échappaient aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Il prétend en effet qu'il occupait les lieux avant que ne soit établi le bail du 1er avril 1989 et que celui-ci est donc un bail "3ter". Il souligne que les lieux en cause ne respectaient pas les dispositions du décret du 6 mars 1989 concernant les normes de confort et d'habitabilité. Il conclut à l'application d'un loyer concernant un local en catégorie 2C, de 777,32 Francs par mois au 1er avril 1989. Il demande à la Cour de : - infirmer la décision dont appel et statuant à nouveau, - condamner les époux X... à 31.338,94 Francs, in solidum, outre 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusion s'opposant aux présentes, - à titre très subsidiaire, allouer les plus larges délais de grâce au concluant pour s'acquitter de toute somme dont il serait déclaré redevable, - condamner les époux X... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses conclusions d'appel contre le second jugement du 11 mai 1995, il demande à la Cour de: - surseoir à statuer dans l'attente du sort réservé à l'appel du jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, A titre très subsidiaire, - dire et juger n'y avoir lieu à expulsion, notamment et en tant que de besoin en suspendant les effets de toute clause résolutoire, - ne prononcer de condamnation au titre d'une indemnité d'occupation que sur une base inférieure à cette retenue en première instance et de prononcer de condamnation qu'en deniers et quittances, - débouter Monsieur et Madame X... s'ils venaient s'opposer de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels seront recouvrés directement par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Monsieur et Madame X... font valoir qu'ils ont conclu avec Monsieur Y... un premier bail le 1er avril 1988, qui a été suivi d'un second en date du 1er avril 1989 ; que les deux locations ont été consenties au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que le pavillon était vacant au sens de l'article 25 de cette loi, lorsque Monsieur Y... en a pris possession ; qu'il appartenait à ce dernier, s'il contestait les normes d'habitabilité du pavillon loué, de demander sa mise en conformité dans le délai d'un an, ce qu'il n'a pas fait ; que par conséquent, la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'aucun état des lieux n'ayant été dressé à l'entrée, Monsieur Y... est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives. En ce qui concerne le compte entre les parties, les intimés reprochent à l'expert judiciaire, et au tribunal qui l'a suivi, d'avoir fixé le loyer dû par Monsieur Y... à la valeur locative, alors que le loyer étant librement fixé, il convient d'appliquer le loyer contractuel. Ils soulignent également que Monsieur Y... n'a pas justifié de la cause du changement du chauffe-eau et n'a produit aucune facture concernant le remplacement des radiateurs par des convecteurs électriques. En revanche, Monsieur et Madame X... approuvent l'expert (et le tribunal qui l'a suivi) d'avoir refusé de prendre en compte les dépenses prétendument exposées par Monsieur Y... Dans l'affaire 95/3806, ils demandent donc à la Cour : - confirmer le jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en ce qu'il a dit que la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable, L'infirmant en ses autres dispositions et statuant à nouveau, - condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 198.000 Francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du code civil, - condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens y compris ceux de première instance dont distraction au profit de Maître TREYNET, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Ils s'opposent bien entendu au sursis à statuer dans la deuxième instance d'appel et sollicitent plutôt la jonction des deux affaires. Ils font remarquer que le jugement rendu le 11 mai 1995 est favorable à l'appelant, puisqu'il a lui a accordé des délais de paiement en suspendant les effets de la clause résolutoire, pourtant définitivement acquise depuis le 21 juin 1992 ; que Monsieur Y... ne leur a rien versé depuis janvier 1994 et omet même de régler ses factures d'eau, de sorte que la Compagnie Générale des Eaux se retourne contre les propriétaires ; que Monsieur Y... a donc manqué gravement à ses obligations contractuelles, ce qui justifie leur demande subsidiaire de résiliation du bail à ses torts exclusifs. Dans l'affaire 95/6806, ils demandent à la Cour de : A titre principal : - débouter Monsieur Y... de sa demande de sursis à statuer, - joindre la présente affaire à l'affaire enrôlée devant la 1ère chambre B de la Cour d'Appel de VERSAILLES sous le numéro de répertoire général 3806/95, - confirmer le jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en ce qu'il a rappelé à Monsieur Y... que faute pour lui de respecter une seule des échéances, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, il sera procédé à son expulsion sans qu'il soit besoin de recourir à justice, L'infirmant en ses autres dispositions et statuant à nouveau, - fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du jour de la résiliation du bail à une somme égale à 3.000 Francs jusqu'à libération effective des lieux, A titre subsidiaire : - vu l'article 1184 du code civil, prononcer la résolution judiciaire du bail consenti par les époux X... à Monsieur Y..., Dans tous les cas : - condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme complémentaire de 15.000 Francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, y compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Maître TREYNET, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 octobre 1997. SUR CE, LA COUR 1) Sur la jonction des instances : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 367 du nouveau code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les deux instances 95/3806 et 95/6806 ; que par conséquent, la Cour en ordonne la jonction ; 2) Sur l'application de la loi du 1er septembre 1948 : Considérant que Monsieur et Madame X... produisent l'acte notarié en date du 28 juin 1985, portant vente à leur profit du pavillon litigieux ; que cet acte précise que le pavillon est vendu libre de toute occupation ; Considérant qu'ils produisent également les deux contrats de location conclus avec Monsieur Y... les 31 mars 1988 et 1er avril 1989 ; que ce dernier a donc raison de soutenir qu'il occupait les lieux avant le 1er avril 1989, puisqu'il était titulaire d'un premier bail depuis un an ; qu'il l'était peut-être conjointement avec Messieurs A't Bala'd A... et apparemment, Ait Belaid B... (et non Monsieur Ait Belaid C..., comme il l'écrit dans ses conclusions), selon une première page de ce contrat, bizarrement datée du 5 août 1988 ; que toutefois, la mention "prend la suite de Monsieur Ait Belaid B...", qui figure uniquement sur l'exemplaire du bail produit par l'appelant, semble avoir été rajoutée ; qu'en tout état de cause, en l'absence de tout autre élément, elle ne prouve pas l'existence d'un bail antérieur au profit de Monsieur Ait Belaid B... ou A't Balaid A... ; que le second bail est au nom de Monsieur Y... seul ; Considérant que ce dernier n'a d'ailleurs pas mentionné le nom de ses prédécesseurs éventuels, ni lors des opérations d'expertise, ni devant le tribunal ; qu'il n'apporte donc pas la preuve que les locaux n'auraient pas été vacants à la date du 31 mars 1988 ; Considérant que c'est donc à juste titre que l'expert, puis le premier juge qui a entériné son rapport, ont fait application des dispositions de l'article 25 alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1986 ; que celles-ci prévoient que les locaux vacants après cette date ne sont plus soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que si ces locaux ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987, le locataire peut seulement, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, demander au propriétaire la mise en conformité des lieux ; que Monsieur Y..., qui n'a jamais formé cette demande même après le délai d'un an, ne peut donc solliciter le retour à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que la Cour confirme donc le jugement du 2 mars 1995, en ce qu'il a dit que la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable au bail litigieux ; 3) Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail et le prononcé de l'expulsion : Considérant que la demande de sursis à statuer de Monsieur Y... est sans objet du fait de la jonction des deux instances l'opposant aux époux X... ; Considérant que dès lors que la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable à la location litigieuse, celle-ci relève de la loi du 23 décembre 1986, au visa de laquelle elle a été conclue, et de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant que Monsieur Y... n'a pas réglé dans le délai de deux mois prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les causes du commandement de payer, à savoir les loyers dus contractuellement et légalement, qui lui a été signifié régulièrement le 21 avril 1992 ; que par application de cet article, la clause résolutoire est acquise depuis le 21 juin 1992 ; que par conséquent, Monsieur Y... occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date ; 4) Sur le compte entre les parties : ntant de l'indemnité d'occupation, de nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire,23 juillet 1986, qui pose le principe que le loyer des logements faisant l'objet d'une nouvelle location est librement fixé entre les parties ; que par conséquent, la Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a calculé le montant des loyers dus en se référant à la valeur locative fixée par l'expert, au lieu de calculer les loyers contractuellement dus ; que de même, conformément aux prétentions des intimés, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation, de nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire,au lieu de calculer les loyers contractuellement dus ; que de même, conformément aux prétentions des intimés, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation, de nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire, au montant du loyer contractuel plus les charges ; Considérant que les intimés présentent un décompte exact des loyers et indemnités d'occupation calculés sur la base du loyer contractuel de 3.000 Francs par mois, dus pour la période du 1er mars 1991 au 30 juin 1994 (date du décompte de l'expert), ce qui représentait un total de (37 x 3.000 Francs =) 111.000 Francs ; qu'il convient d'ajouter à cette somme les indemnités d'occupation de juillet 1994 à novembre 1996 inclus soit (29 x 3.000 Francs =) 87.000 Francs ; que Monsieur Y... ne justifie pas en la présente instance du paiement de ces loyers et indemnités d'occupation ; Considérant que toutefois, Monsieur Y... a produit devant l'expert, comme devant la Cour, la facture de remplacement du chauffe-eau d'un montant de 4.530,52 Francs ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il s'agissait d'une réparation à la charge du bailleur, la vétusté des installations de chauffage justifiant que Monsieur Y... l'ait effectuée, même en l'absence d'état des lieux d'entrée ; Considérant en revanche que l'appelant verse au dossier différentes factures, (y compris une facture du 26 septembre 1995 relative à des livres scolaires!), sans expliquer, ni établir en quoi elles correspondent à des réparations à la charge du bailleur ; que par ailleurs, les devis qu'il verse aux débats ne justifient pas de l'engagement de la dépense correspondante ; qu'enfin, ne figure pas dans ces nombreuses pièces, la facture des convecteurs électriques qui auraient été mis en place par le locataire ; que celui-ci n'avait d'ailleurs pas justifié de cet achat lors de l'expertise, ainsi que le note Monsieur Z... page 15 de son rapport ; Considérant que par conséquent, la Cour condamne Monsieur Y... à payer aux époux X... la somme de 198.000 Francs au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au 30 novembre 1996, avec intérêts de droit, ainsi que l'indemnité d'occupation fixée à 3.000 Francs par mois, jusqu'à la libération effective des lieux ; que la somme de 4.530,52 Francs correspondant au remplacement du chauffe-eau doit être déduite de cette somme, ainsi que les versements éventuellement effectués par l'appelant en cours de procédure ; Considérant que la Cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant que les intimés n'ont pas critiqué les jugements déférés en ce qu'ils ont respectivement accordé à l'appelant des délais de paiement en l'autorisant à s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 3.000 Francs, et dit qu'il ne sera procédé à son expulsion qu'à défaut de respect d'une seule échéance ; que la Cour confirme donc les jugements déférés sur ces points ; 5) Sur la demande au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur et Madame X... la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - ORDONNE la jonction des deux instances 95/3806 et 95/6806 ; - CONFIRME les jugements déférés en toutes leurs dispositions, sauf dispositions contraires ci-après ; Et y ajoutant et réformant : - DIT que Monsieur Y... est redevable d'un arriéré de loyers calculé sur la base du loyer contractuel de 3.000 Francs par mois ; - FIXE l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... depuis la résiliation du bail, intervenue le 21 juin 1992, à la somme de 3.000 Francs par mois plus les charges ; - CONDAMNE Monsieur Y... à payer aux époux X... la somme de 198.000 Francs, au titre des loyers et indemnités d'occupation dus à la date du 30 novembre 1996, avec les intérêts de droit à compter du 21 avril 1992 sur la somme de 36.000 Francs, du 19 août 1992 sur 12.000 Francs complémentaires, du 2 mars 1995 sur 22.747,70 Francs complémentaires et de ce jour sur le surplus ; - CONDAMNE Monsieur Y... à payer aux époux X... l'indemnité d'occupation de 3.000 Francs par mois jusqu'à la libération effective des lieux ; - DIT que la somme de 4.530,52 Francs correspondant au remplacement du chauffe-eau doit être déduite des sommes dues par Monsieur Y..., ainsi que les versements éventuellement effectués par celui-ci en cours de procédure et dûment justifiés ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts de droit dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - DEBOUTE Monsieur Y... des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître TREYNET, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local vacant - Local ne remplissant pas les normes de confort et d'habitabilité - Bail conclu sous l'empire de la loi du 23 décembre 1986 L'article 25, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 dispose que les locaux à usage d'habitation ou professionnel vacants à compter de cette date ne sont plus régis par la loi du 1er septembre 1948 et que, lorsque ces derniers ne satisfont pas aux normes fixées par le décret du 6 mars 1987, le locataire peut demander la mise en conformité des lieux, sous réserve d'effectuer sa demande dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat de location. Dès lors, le bénéficiaire d'un bail signé postérieurement à 1986, qui n'établit pas être entré dans des locaux non vacants et ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé au propriétaire une mise en conformité des locaux dans le délai légal, n'est pas recevable à solliciter le retour à l'application de la loi du 1er septembre 1948

JURITEXT000006934654

JAX1997X11XVEX0000003821

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1995-3821

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3821

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1990, la Société SOVAC a consenti à Monsieur Raphaùl X... une offre préalable d'ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000,00 francs, remboursable par mensualités de 850 francs, au taux effectif global de 18,45 %. Cette offre a été acceptée le même jour et n'a pas été rétractée dans le délai légal. Par acte sous seing privé en date du 28 août 1992, Monsieur Jean-Pierre Y... s'est porté caution personnelle et solidaire de Monsieur X... à hauteur de 45.050 francs, pour une durée de 53 mois. Par exploit en date du 7 novembre 1992, la Société SOVAC a fait sommation à Monsieur Raphaùl X... de payer la somme de 850 francs. Cette sommation est restée sans effet. Le 29 février 1993, selon les termes du contrat, la Société SOVAC a provoqué la déchéance du terme. Monsieur Raphaùl X... restait alors lui devoir la somme de 29.115,94 francs , en principal. Par ordonnance en date du 18 janvier 1994, le Président du Tribunal d'Instance de LEVALLOIS a enjoint à Monsieur Jean-Pierre Y..., en sa qualité de caution solidaire d'avoir à payer à la Société SOVAC la somme de 29.115,94 francs, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 28 février 1993. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur Y... le 17 mars 1994, à domicile. Le 6 avril 1994, Monsieur Jean-Pierre Y... a formé opposition à cette ordonnance. Au soutien de son opposition, il a conclu à l'irrecevabilité de l'action de la Société SOVAC comme étant forclose, en application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, et subsidiairement, à la nullité de son engagement de caution, au motif qu'il n'était pas informé des incidents de paiement antérieurs à son engagement ; il a sollicité des délais de paiement. La Société SOVAC a réitéré ses demandes initiales, en faisant valoir que la forclusion n'était pas acquise et que l'action de cautionnement était parfaitement régulier. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 8 décembre 1994, a rendu la décision suivante : - déclare recevable en la forme l'opposition de Monsieur Y..., - la déclare fondée et annule, en conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS sous le numéro 4 de 1994, - déboute la SOVAC de toutes ses demandes, - condamne la SOVAC à payer à Monsieur Y... la somme de 1.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société SOVAC aux dépens. Le 10 mars 1995, la S.A. SOVAC a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - condamner Monsieur Y..., en sa qualité de caution, au paiement d'une somme de 29.115,94 francs en principal, outre les intérêts conventionnels à compter du 23 février 1993, frais et accessoires, - condamner Monsieur Jean-Pierre Y... à porter et payer à la concluante la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Jean-Pierre Y..., en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Jean-Pierre Y... demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la Société SOVAC de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et y ajoutant, - constater l'irrecevabilité de l'action de la SOVAC, forclose et donc irrecevable pour agir, Subsidiairement, Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil, - prononcer la nullité de l'engagement de cautionnement pour vice de consentement, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que Monsieur Y... ne saurait être tenu des indemnités et accessoires sur impayés et des intérêts de retard, - accorder à Monsieur Y... un délai de deux ans pour se libérer des sommes mises à sa charge, - condamner la SOVAC à payer à Monsieur Y... une somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître J.Y. ROBERT, Avoué à la Cour. Dans ses dernières conclusions, Monsieur Y... demande, en outre, à la Cour de prononcer la nullité de son engagement de caution "en raison de l'imprécision de l'objet le sous-tendant". L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 24 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de ce Code relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit (sous réserve cependant des exclusions de l'article L311-3), ainsi qu'à son cautionnement ; que ce moyen opposé par l'intimé, caution, est donc recevable ; Considérant, par ailleurs, qu'il s'agit d'ici d'une procédure d'injonction de payer qui a été suivie contre cette caution et que, dans ce cas, il est également de droit constant que l'action du prêteur devant le tribunal d'instance ne peut être tenue pour engagée par la simple présentation d'une requête en injonction de payer et que cette action ne peut être déclarée forclose si moins de deux ans se sont écoulés entre le premier impayé non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; Considérant qu'il est constant que cette ordonnance a été signifiée le 17 mars 1994, mais que la date du premier impayé non régularisé n'est pas précisé dans les écritures de l'appelante et que le jugement n'a rien motivé sur ce point, étant seulement constant que la déchéance du terme a été prononcée par la Société SOVAC, le 29 février 1993 ; que l'historique du compte (pièce 10 de la communication de pièces du 7 juillet 1995 - cote 6 du dossier de la Cour) est versé "en vrac", sans aucune analyse ni explication de la part de l'appelante à qui incombe pourtant la charge de prouver la date du premier impayé non régularisé qu'elle entend invoquer ; que notamment, elle ne répond pas au moyen précis de Monsieur Y... qui indique que les échéances de janvier 1992, et de février 1992 seraient demeurées impayées ; Considérant que la Cour ordonne donc, d'office, une réouverture des débats et enjoint, dès à présent, à la Société SOVAC de préciser à quelle date elle situe le premier impayé non régularisé et de fournir à cet effet, toute analyse et toutes précisions utiles sur l'historique du compte (pièce n°10 qu'elle a communiquée) ; Considérant que de plus, la Cour enjoint à Monsieur Y... de fournir, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, toutes les indications exigées par l'article 960 et par l'article 961 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ; que Monsieur Y... devra, en outre, préciser quelles étaient ses relations avec l'emprunteur Monsieur Raphaùl X... (liens de parenté ou d'alliance, ou relations amicales, ou relations professionnelles ou d'affaires, etc...) ; Considérant enfin il est enjoint aux deux parties de conclure et de se communiquer toutes pièces utiles au sujet de la stipulation écrite du taux d'intérêt et au sujet des relevés de comptes indiquant un T.E.G. qui auraient été adressés à Monsieur Y... ; II) Considérant que la Cour sursoit donc à statuer sur les moyens soulevés par Monsieur Y... sur la régularité de son acte de cautionnement et qu'elle réserve les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement : I) - VU l'article L311-37 du Code de la Consommation ; - ORDONNE d'office une réouverture des débats : - ENJOINT à la Société SOVAC de préciser à quelle date elle situe le premier impayé non régularisé et de fournir, sur ce point, toute analyse et toutes précisions utiles sur l'historique du compte qu'elle a communiqué (sa pièce n°10) ; - ENJOINT à Monsieur Y... de fournir, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, toutes les indications exigées par les articles 960 et 961 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, lui enjoint de fournir toutes précisions utiles sur ses relations avec l'emprunteur Monsieur Raphaùl X... (liens de parenté ou d'alliance, ou relations amicales, ou relations professionnelles ou d'affaires, etc...) ; - ENJOINT aux deux parties de conclure et de se communiquer toutes pièces utiles au sujet de la stipulation écrite (article 1907 du Code Civil) du taux d'intérêt et au sujet des relevés de compte indiquant le T.E.G. qui auraient été adressés à Monsieur Y... ; II) - SURSOIT A STATUER sur les moyens soulevés par Monsieur Y... sur la régularité de son acte de cautionnement ; - RESERVE les dépens. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Signification d'une ordonnance d'injonction de payer - Portée - / La prescription biennale instituée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à toute opération de crédit à la consommation -sous réserve des exclusions définies par l'article L 311-3- ainsi qu'à son cautionnement éventuel. Lorsqu'un organisme de crédit actionne une caution par une procédure d'injonction de payer, le décompte du délai biennal s'effectue depuis la date du premier impayé non régularisé jusqu'à la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, dès lors que la simple présentation d'une requête en injonction de payer ne peut être analysée comme une "action engagée" au sens de l'article L. 311-37 précité

JURITEXT000006934655

JAX1997X11XVEX0000003943

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1995-3943

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3943

VERSAILLES

Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 1992, la S.A. CAVIA a consenti à Monsieur X... Y... une ouverture de crédit permanent et reconstituable d'un montant maximum en capital de 50.000 francs, remboursable en mensualités dépendant du capital utilisé et incluant les intérêts au taux effectif global variable de 18,50 % au jour de l'offre. Le contrat comportait une clause résolutoire suivante, conforme aux dispositions de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 : "En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital restant dû". En raison de la défaillance de Monsieur X... Y... depuis août 1992, la S.A. CAVIA a provoqué la déchéance du terme et adressé une sommation à Monsieur X... Y... pour la somme de 49.920,05 francs. Par acte d'huissier des 31 mai et 6 juin 1994, la S.A. CAVIA a fait assigner Monsieur X... Y... et Mademoiselle Maria Z... (caution solidaire) devant le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, afin d'obtenir, par une décision assortie de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : * 54.576,64 francs en principal, * les intérêts contractuels à compter du 14 avril 1994, * 2.800 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'audience du 21 décembre 1994, Mademoiselle Maria Z... représentée par Maître PODVIN s'est opposée à la demande en indiquant qu'elle n'avait souscrit aucun contrat de crédit et n'avait, au surplus, jamais été mariée avec Monsieur X.... Elle a demandé le débouté de la S.A. CAVIA et sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... représenté par Maître USSEGLIO-CHEVALLIER a, le même jour, indiqué que Madame Z... avait vécu 14 ans avec lui, jusqu'à la fin 1992 et qu'elle était bien co-emprunteur de la somme de 50.000 francs. Il a notamment fait valoir que le contrat de crédit ne pouvait qu'incomplètement le renseigner, que le montant des mensualités n'était pas précisé, pas plus que ses revenus ou ceux de Madame Z... ; que, selon lui, le prêteur aurait commis une "faute" en ne lui indiquant pas qu'il fallait souscrire une assurance tout risque pour le véhicule acquis puisque faute de l'avoir fait, Monsieur X... qui a été victime d'un accident de la voie publique a vu la valeur de son véhicule ramenée à 3.000 francs ; selon lui, il y avait donc lieu de priver cette société des indemnités de 8 % réclamées et de la contraindre à participer à hauteur de moitié à la perte du capital qu'elle réclamait. Le Tribunal d'Instance statuant par jugement du 8 février 1995, a rendu la décision suivante : - déboute la Société CAVIA de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Mademoiselle Z..., - condamne Monsieur X... Y... au paiement à la S.A. CAVIA de la somme de 53.936,79 francs représentant le solde restant dû sur le prêt du 26 mai 1992 majoré des intérêts au taux conventionnel de 18,50 % sur la somme de 44.119,64 francs à compter du 14 avril 1994, - déboute Monsieur X... de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire de la décision, - condamne la S.A. CAVIA à payer à Mademoiselle Z... la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute la S.A. CAVIA de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur X... Y... aux dépens qui comprendront le coût de la sommation. Le 20 avril 1995, Monsieur X... (Aide juridictionnelle totale) a interjeté appel. Il demande à la Cour de : - infirmer cette décision en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau, - déclarer la Société CAVIA déchue de ses droits aux intérêts conformément à l'article 23 de la Loi du 10 janvier 1978. - ordonner la restitution à Monsieur X... des sommes perçues par la Société CAVIA au titre des intérêts avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, - déclarer la Société CAVIA déchue du droit aux accessoires (indemnité sur échéance impayée et indemnité de 8 %), - dire et juger que la Société CAVIA devra participer pour moitié à la perte du capital qu'elle réclame, - accorder à Monsieur X... les plus larges délais pour s'acquitter des sommes qui seront mises à sa charge, - condamner la Société CAVIA au paiement d'une somme de 5.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GEFISERVICES (venant aux droits de la Société CAVIA) demande à la Cour de : - déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par Monsieur Y... X..., l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du Code Civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux, - condamner Monsieur Y... X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Y... X... en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 25 septembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 24 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'il sera d'abord souligné, à toutes fins utiles, que l'appelant n'a pas respecté les exigences des articles 901, 960 et 961 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque, ni dans son acte d'appel, ni dans ses conclusions, il n'a indiqué sa nationalité, ses date et lieu de naissance, et sa profession ; II) Considérant que Monsieur X... a, pour la première fois, par conclusions signifiées devant la Cour, le 4 août 1995, expressément contesté la validité de l'acte de prêt signé par lui, le 26 mai 1992, au regard des prescriptions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'il est de droit constant que, dans ce cas, par l'application de l'article 27 de la loi (actuel article L.311-37 du Code de la Consommation), le point de départ du délai de la forclusion biennale opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable de crédit, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat est définitivement formé ; que cette forclusion biennale est donc opposable à Monsieur X... qui, même devant le premier Juge, n'a discuté cette offre que le 21 décembre 1994, et sans même explicitement en contester la régularité, puisqu'il se bornait à parler d'une prétendue "faute" de la Société CAVIA qui ne l'aurait pas complètement "renseigné" ; que les argumentations développées par l'appelant, relatives aux articles 5, 7, 22 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 sont donc atteintes par cette forclusion biennale ; qu'en tout état de cause, Monsieur X... ne fait pas la preuve qui lui incombe des prétendues "fautes, carences et légèreté blâmables" qu'il impute à la Société CAVIA et qui, selon lui, engageraient la responsabilité de cette SOCIETE ; qu'il est donc débouté de tous ses moyens et de toutes ses demandes infondés et injustifiés ; que l'exacte motivation du jugement est adoptée par la Cour ; III) Considérant que Monsieur X... réclame des délais de paiement et fait valoir maintenant que le véhicule automobile, objet du prêt dont s'agit, aurait été détruit dans un accident de la circulation (à une date d'ailleurs non précisée dans ses écritures) et qu'il n'avait perçu que 3.000 francs de remboursement ; Mais considérant, qu'en réalité, il est constant que Madame Maria Z... et Monsieur X... ne vivent plus en concubinage depuis décembre 1992 et que tout démontre que c'est cette rupture qui est le motif principal de la défaillance de l'emprunteur vis-à-vis de la Société CAVIA ; qu'en tout état de cause, Monsieur X... ne formule aucune offre de paiement, alors que sa défaillance remonte à août 1993 et qu'il n'a toujours rien payé ; qu'il est donc débouté de sa demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, et que le jugement est également confirmé, de ce chef ; IV) Considérant que Monsieur X... succombe entièrement et que, compte tenu de l'équité, il est donc condamné à payer à la Société GEFISERVICES (venant aux droits de la Société CAVIA) la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que la Cour ajoutant au jugement, et vu l'article 1154 du Code Civil, ordonne la capitalisation des intérêts dus sur les sommes ci-dessus confirmées ou accordées ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I) DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; - CONFIRME le jugement en ses dispositions portant condamnation de Monsieur X... à payer à la Société CAVIA (actuellement Société GEFISERVICES) la somme de 53.936,79 francs (CINQUANTE TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE SIX FRANCS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES), avec intérêts au taux conventionnel de 18,50 % sur la somme de 44.119,64 francs (QUARANTE QUATRE MILLE CENT DIX NEUF FRANCS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) à compter du 14 avril 1994 ; II) ET Y AJOUTANT : - CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société GEFISERVICES (venant aux droits de la SOCIETE CAVIA) la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - VU l'article 1154 du Code Civil : - ORDONNE la capitalisation des intérêts dus sur les sommes confirmées, ou accordées, en appel ; - CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et à celles de la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat La prescription biennale instituée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique notamment aux contestations portant sur la régularité de l'offre préalable de prêt ; le décompte du délai de forclusion opposable à l'emprunteur s'effectue à compter de la date à laquelle le contrat s'est définitivement formé jusqu'à celle où, par voie d'action d' action ou d'exception, l'emprunteur conteste expressément la validité de l'offre préalable de prêt

JURITEXT000006934656

JAX1997X11XVEX0000004268

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-4268

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-4268

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 1986, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... un pavillon d'habitation, situé 3, rue Pasteur à MAGNY. Le 23 avril 1992, les époux X... ont notifié aux époux Y... un congé pour le 31 octobre 1992, aux fins de reprise pour habiter. Les locataires ont quitté les lieux le 15 avril 1993 après un jugement d'expulsion en date du 2 février 1993. Par acte d'huissier en date du 14 février 1994, Monsieur et Madame Z... ont assigné Monsieur et Madame X..., devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins d'obtenir la restitution de leur dépôt de garantie d'un montant de 3.000 francs, leur condamnation au paiement d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire du 19 juillet 1994, le Tribunal d'Instance de CHARTRES a : - déclaré les époux X... fondés à ne pas restituer le dépôt de garantie, les époux Y... ayant manqué à leurs obligations locatives, - condamné Monsieur et Madame Y... à payer aux époux X... la somme de 8.638,77 francs au titre des différents travaux devant être effectués suite aux négligences des preneurs, - débouté les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts et les époux X... du surplus de leurs demandes, - laissé les dépens à la charge des demandeurs. * Les époux Y..., appelants, font valoir à l'appui de leurs prétentions que : - l'état des lieux fourni par les époux Y... ne peut leur être opposable pour le paiement des réparations locatives, celui-ci n'ayant pas été établi contradictoirement, - les époux X... ne rapportent pas la preuve que les dégradations commises leur sont imputables, - la reprise du logement par les propriétaires est "abusive et frauduleuse", Par conséquent, ils prient la Cour de : - déclarer recevable et fondé leur appel, Y faisant droit, infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner les époux X... à leur restituer le dépôt de garantie et au paiement de la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts, - les condamner aux entiers dépens. * Les époux X..., intimés, soutiennent que : - la non-restitution du dépôt de garantie est justifiée par les dégradations commises par les preneurs, - le congé adressé aux époux Y... n'est pas frauduleux, Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - débouter les appelants de toutes leurs demandes, - confirmer la décision entreprise, - condamner les appelants au paiement de la somme de 15.000 francs pour procédure abusive ainsi qu'à celle de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 juin 1997 et l'affaire plaidée pour les époux X... à l'audience du 16 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne la restitution de leur dépôt de garantie réclamée par les époux Y..., que ce dépôt a, pour but, aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable en l'espèce, de garantir l'exécution de leurs obligations locatives par les locataires ; que les appelants contestent principalement la valeur de l'état des lieux établi par huissier, le 3 juin 1993, dont ils disent, à tort, qu'il leur serait "inopposable", au seul motif qu'il n'aurait pas été fait en leur présence ; qu'il demeure que ce document, même dressé hors leur présence, a été versé aux débats et soumis à la libre discussion contradictoire, les locataires ayant été ainsi mis en mesure d'en avoir connaissance et de le discuter ; que ni devant le premier juge, ni devant la Cour, les époux Y... ne contestent sérieusement la force probante certaine de deux constats (dont celui du 15 avril 1993 qui, lui, a été établi en leur présence, que viennent corroborer les attestations de trois tiers, fournies par les époux X..., exactement analysées par le tribunal et que les appelants ne discutent d'ailleurs pas ; Considérant qu'il résulte de ces éléments de preuve que, notamment, les dépendances contenaient de vieux objets de nature diverse, que le jardin n'était pas entretenu, que certaines portes avaient disparu ou étaient détériorées, et enfin que la fosse sceptique était pleine et encombrée ; Considérant que la présence de vieux objets divers et le défaut d'entretien de la fosse sceptique et du jardin constituent des défauts d'entretien courant (au sens de l'article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989) qui incombaient aux locataires ; que la disparition ou les dégradations de portes représentent des dégradations et pertes (au sens de l'article 7-C) de ladite loi) dont les époux Y... doivent répondre puisqu'il est constant qu'ils n'allèguent et ne démontrent aucun cas de force majeure, ni de faute des bailleurs, ni de fait de tiers ; Mais considérant que les époux X... ne versent pas aux débats les justificatifs des dépenses qu'ils auraient personnellement exposées et qui seraient, selon eux, de : 1.835,99 francs de frais de débouchage de la fosse sceptique, - "forfait" de 4.800 francs de frais de réparation et pose de portes ; Considérant qu'ils se bornent à produire à ce sujet, un décompte arrêté au 14 avril 1993 et établi par leur mandataire "FONCIA-BRETTE" ; que de plus, ils ne précisent pas si ces locaux ont été reloués depuis avril 1993, ni dans quel état ils l'auraient été, puisqu'ils ne versent pas de nouveau contrat de location, ni un nouvel état des lieux à l'entrée des nouveaux locataires ; que leur demande n'est d'ailleurs pas expressément chiffrée dans leurs conclusions en appel et qu'à défaut de justificatifs de leurs dépenses, ils ne sont donc pas fondés à retenir le dépôt de garantie fourni par les époux Y... ; que leur demande de ce chef est rejetée et que le jugement est infirmé sur ce point ; que les époux X... sont, par conséquent, condamnés à restituer l'intégralité de ce dépôt de garantie de 3.000 francs ; II/ Considérant, en ce qui concerne le congé pour occuper personnellement, donné par les bailleurs aux époux Y..., le 23 avril 1992 pour le 31 octobre 1992, qu'il est constant que cet acte n'indique pas l'adresse du (ou des) bénéficiaires de la reprise, étant simplement indiqué que ce congé était donné par FONCIA-BRETTE, "mandataire de Monsieur et Madame X...", sans autre indication ; qu'en supposant que ces "Monsieur et Madame X..." soient bien les bailleurs, il sera alors constaté qu'il n'est pas contestable qu'à cette époque du congé, Monsieur et Madame A... et Jeanne-Hélène X..., les bailleurs, étaient domiciliés en CORSE, à MEZZAVIA (20167), "café de l'Europe", ce qui était déjà leur adresse en 1986 et qui est toujours leur adresse actuelle ; Considérant que le défaut d'indication de l'identité complète et précise des prétendus bénéficiaires de la reprise et l'absence d'indication de leur adresse, entraînent la nullité de ce congé, et ce, en vertu des dispositions de l'article 15-I alinéa 1° de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ; que l'absence de ces mentions a, en effet, causé aux époux Y..., non complètement renseignés, un grief certain et direct (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la Cour prononce donc a nullité de ce congé ; Considérant que cet acte nul a cependant obligé les époux Y... à quitter les lieux et leur a ainsi causé un préjudice certain et direct en réparation duquel les époux X... sont condamnés à leur payer 5.000 francs de dommages et intérêts ; III/ Considérant que, compte tenu de l'équité, les époux X... qui succombent en leurs moyens et demandes sont condamnés à payer 5.000 francs aux appelants, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'eux-mêmes sont déboutés de leur propre demande fondée sur ce même article ; Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que les époux Y... sont fondés en leur appel et que les intimés ne peuvent donc leur reprocher une "procédure abusive" ; qu'ils sont, par conséquent, déboutés de leur demande en paiement de 15.000 francs de dommages et intérêts de ce chef ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : . Déboute les époux X... des fins de toutes leurs demandes ; les condamne à restituer aux époux Y... l'intégralité de leur dépôt de garantie de 3.000 francs ; . Prononce la nullité du congé pour reprendre, donné le 23 avril 1992 ; . Condamne les époux X... à payer aux époux Y... 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ; . Les condamne à payer aux appelants la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Condamne les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués, LEFEVRE ET TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Etat des lieux contradictoire - Force probante - / Un état des lieux établi par un huissier de justice fait foi des constatations qu'il consigne jusqu'à preuve contraire. L'établissement de cet acte de manière non contradictoire est indifférent à son opposabilité, dès lors que, régulièrement versé aux débats, chacune des parties en a eu connaissance et a été en mesure de le discuter contradictoirement

JURITEXT000006934657

JAX1997X11XVEX0000004339

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-4339

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-4339

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Par acte d'huissier au 17 mars 1994, Madame Mireille X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS Madame Y... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.265,00 francs et celle de 10.000,00 francs de dommages-intérêts pour "préjudice moral". Elle a exposé qu'elle avait recueilli un chien errant, le 6 août 1991, qu'après avoir fait en vain toutes les démarches pour retrouver le propriétaire, elle avait engagé divers frais vétérinaires et s'était attachée à ce chien qu'elle avait nourri ; selon elle, le 1er octobre 1991, alors qu'elle promenait le chien, celui-ci avait été enlevé brusquement, par en fait, la propriétaire du chien ; Madame X... qui prétend qu'elle l'ignorait, a déposé plainte pour le vol du chien. Elle a donc sollicité devant le Tribunal d'Instance des dommages-intérêts car, selon elle, Madame Y... n'aurait fait aucune démarche amiable pour récupérer son chien, se manifestant plusieurs mois après sa disparition et laissant ainsi Madame X... s'attacher à l'animal. Elle a demandé également une somme de 8.265,00 francs pour les frais d'entretien qu'elle avait exposés, se décomposant comme suit : - Frais de vétérinaire 2.585,00 Frs, - Collier 80,00 Frs, - Nourriture pendant 56 jour en raison de 100,00 francs par jour 5.600,00 Frs, ------------- 8.265,00 Frs. Madame Y... a sollicité le rejet des demandes indiquant que son chien s'était échappé le 26 août 1991 et non le 6, que sa disparition avait été signalée au Commissariat et au registre canin ; qu'en réalité le chien avait été reconnu par des voisins, alors que Madame X... le promenait, mais cette dernière prenait la fuite à chaque fois ; que son attitude avait donc obligé Madame Y... à recourir à la police pour récupérer son chien. Par ailleurs, elle a précisé qu'il n'était pas possible de ne pas avoir effectué son changement d'adresse auprès de la Société CANINE depuis 1984 alors que le chien est né en 1988. Le Tribunal d'Instance statuant publiquement et contradictoirement a, par jugement du 25 août 1994, rendu la décision suivante : - Déboute Madame X... de ses demandes principales. - Déboute Madame Y... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. - Condamne Madame X... à lui verser la somme de 1.500,00 francs (mille cinq cents francs) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'Aide Juridictionnelle. Le 6 avril 1995, Madame Mireille X... née Z... a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - Réformer le jugement entrepris, Et statuant a nouveau : - Condamner Madame Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à payer à Madame X... la somme de 8.265,00 Frs en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, outre celle de 10.000,00 Frs en réparation du préjudice moral, - Débouter Madame Y... de ses plus amples demandes, fins et conclusions. - La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers recouvrés directement par la SCP KEIME & GUTTIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Martine Y... demande à la Cour de : - Confirmer le jugement rendu le 25 août 1994 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS, - Y ajoutant : - Condamner Madame X... au paiement de la somme de 10.000,00 francs à titre de dommages-intérêts, - La condamner au paiement d'une amende civile de 10.000,00 francs, - La condamner au paiement de la somme de 8.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - La condamner aux dépens et autoriser la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués à recouvrer directement ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 26 juin 1997 et les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience du 14 octobre 1997. SUR CE, LA COUR I) - Considérant que Madame Y... n'ignorait pas que le chien qu'elle avait recueilli en août 1991, n'était pas un animal abandonné (res derelicta) et qu'il avait un maître, et que, cependant, elle l'a rapidement fait identifier à son nom, puis l'a fait castrer, marquant ainsi un droit d'appropriation qu'elle ne pouvait avoir sur cet animal ; que de plus, le 30 septembre 1991, elle refusait de restituer ce chien à la police, et que les attestations explicites et concordantes fournies par Madame Y... et qui ne sont pas discutées par l'appelante, établissent que celle-ci, reconnue par des voisins de la propriétaire, s'était enfuie avec l'animal dans ses bras ; que de plus, il est constant que Madame X... n'a pas déclaré au Commissariat de Police qu'elle avait découvert ce chien et qu'elle voulait le garder ; Considérant que, contrairement à ce que prétend l'appelante, Madame Y... a procédé rapidement à de nombreuses diligences pour retrouver son chien (dès le 28 août 1991) et, qu'en tout état de cause, ce point de fait est inopérant, alors qu'il est constant que, dès le 30 septembre 1991 puis le 1er octobre 1991 , la propriétaire agissait et qu'il fallait l'intervention de la police pour qu'elle puisse obtenir la restitution de son animal indûment retenu par Madame X... ; Considérant que Madame X... s'est abusivement comportée en maître de cet animal, et que c'est délibérément et dans son unique intérêt personnel, qu'elle a procédé à certains débours, entre le 6 août 1991 (selon elle) et le 1er octobre 1991 ; que notamment, elle ne peut sérieusement prétendre que les frais du nouveau tatouage et les frais de castration de cet animal auraient été faits dans l'intérêt de la propriétaire Madame Y..., par une sorte de gestion d'affaires pour autrui, et que celle-ci lui en devrait donc le remboursement ; que l'appelante est déboutée de toutes ses demandes de ces chefs et que le jugement est confirmé sur ces points ; Considérant que cette appropriation étant illégitime et ces frais et débours n'ayant pas été faits en vue de gérer les affaires et les intérêts de la propriétaire Madame Y..., l'appelante n'est donc pas fondée à réclamer la réparation d'un "préjudice moral" qu'elle aurait subi, et ce, en se prévalant vainement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, alors qu'il est évident qu'aucune faute ne peut être imputée à Madame Y... ; qu'elle est donc déboutée de sa demande en paiement de 10.000,00 francs de dommages-intérêts de ce chef ; II) - Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée, que Madame X... s'est indûment appropriée cet animal, à qui, de plus, elle a imposé, sans nécessité, la mutilation d'une castration et l'épreuve d'un nouveau tatouage ; qu'en outre, elle a refusé de restituer spontanément cet animal à sa propriétaire et que ce n'est que, face à l'intervention de la police, qu'elle l'a rendu ; que par ses agissements fautifs, elle a privé Madame Y... et ses enfants de la présence de leur chien à leur foyer (où il était arrivé en 1986) et leur a ainsi causé un préjudice certain et direct en réparation duquel elle est donc condamnée à payer 5.000,00 francs de dommages-intérêts ; Considérant que cet appel non sérieusement soutenu est abusif et qu'en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne donc Madame X... à une amende civile de 5.000,00 francs ; que de plus, la Cour, en vertu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Madame X... à rembourser toutes les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, Madame X... qui succombe entièrement est condamnée à payer à Madame Y... la somme de 5.000,00 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement : - DEBOUTE Madame Mireille X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte, - ET AJOUTANT au jugement : - CONDAMNE Madame X... à payer à Madame Martine Y... , 5.000,00 francs (CINQ MILLE FRANCS) de dommages-intérêts et la somme de 5.000,00 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - VU l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile : - CONDAMNE l'appelante à une amende civile de 5.000,00 francs (CINQ MILLE FRANCS), - VU l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 : - LA CONDAMNE à rembourser toutes les sommes exposées par l'état au titre de l'aide juridictionnelle, - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'Avoués LEFEVRE et TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et à celles de la loi sur l'Aide Juridictionnelle.

QUASI-CONTRAT Nourrir, faire tatouer et castrer un chien trouvé, alors que celui qui se l'approprie indûment a connaissance que l'animal a un maître qui le recherche, ne peuvent constituer des actes constitutifs de gestion d'affaire pour autrui, faute pour le poursuivant d'avoir agi dans l'intérêt du maître de l'animal

JURITEXT000006934658

JAX1997X11XVEX0000004667

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1994-4667

1997-11-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-4667

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Selon offre préalable signée le 26 mars 1992, la SA DIMELEC a consenti à Madame X... un prêt d'un montant de 15.000 Francs, destiné à financer l'installation d'un système d'alarme. A la suite du non remboursement des échéances convenues la SA DIMELEC a saisi le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 avril 1994 cette juridiction a : - condamné Madame X... à verser à la SA DIMELEC la somme globale de 18.474,13 Francs, outre intérêts au taux du contrat du 26 juillet 1993 jusqu'au complet paiement de la dette ainsi que celle de 500 Francs au titre de l'indemnité de 8 %, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Madame X... au paiement de la somme de 1.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante de cette décision, le 16 juin 1994, Madame X... fait valoir que l'offre ne comportait pas de formulaire détachable destiné à faciliter sa faculté de rétraction et qu'elle avait, dès le 21 avril 1992, demandé, par lettre la "nullité" du contrat. Elle demande donc à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - déclarer nul et de nul effet le contrat du 26 mars 1992, - subsidiairement, constater que le délai de réflexion n'a pas couru et que le contrat a été résilié par elle le 21 avril 1992, - débouter la SA DIMELEC de l'ensemble de ses demandes. La SA DIMELEC conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 14 novembre 1996. Mais, le 10 décembre 1996, la SA DIMELEC a communiqué une nouvelle pièce dont Madame X... a demandé le rejet par conclusions du 11 décembre 1996. La Cour, dans le but de faire respecter le principe de la contradiction a donc, par arrêt du 14 février 1997, rendu la décision suivante : Vu le jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 7 avril 1994, - ordonne d'office la révocation de l'ordonnance de clôture signée le 14 novembre 1996 et la réouverture des débats, - donne injonction à la SA DIMELEC de communiquer de nouveau l'original de l'offre préalable signée le 26 mars 1992, - invite les parties à conclure, le cas échéant, au vu de cette nouvelle pièce, - sursoit à statuer, - renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 1997, la date de clôture devant intervenir le 25 septembre 1997, - réserve les dépens. Plusieurs documents ont été communiqués par la société intimée DIMELEC, qui précise que le paiement de 1.500 Francs allégué par Madame X... n'a été fait que le jour de la livraison. L'ordonnance de clôture a été signée le 215 septembre 1997 et l'affaire plaidée pour la société DIMELEC à l'audience du 16 octobre 1997. SUR CE LA COUR Considérant que le document contractuel réclamé par la Cour dans son arrêt du 14 février 1997 a fait l'objet d'une nouvelle communication en temps utile, le 17 mars 1997 et que le principe de la contradiction a donc été respecté ; Considérant que cette pièce communiquée n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune observation ni d'aucune critique de la part de l'appelante ; que de plus, la société DIMELEC lui a communiqué, le 20 août 1997 : - une photocopie du bon de commande, - une photocopie de la fiche d'installation, - un duplicata de la facture du matériel ; Que Madame X... née Y... ne conteste pas davantage ces documents et qu'elle n'a pas plus conclu pour répondre aux conclusions de la société DIMELEC, du 20 août 1997 : qu'il sera souligné qu'elle a accepté l'installation de ce matériel, sans formuler de protestations ni de réserves et qu'elle n'a pas engagé d'instance pour faire prononcer la nullité ou la résolution judiciaire de ces contrats ; qu'elle ne conteste même pas le bon fonctionnement de cette installation qu'elle utilise depuis avril 1992 et qu'elle n'a jamais attrait dans la cause son vendeur, la société DIRECT MENAGER FRANCE ; Considérant que la somme de 1.500 Francs que l'appelante prétend avoir versée, l'a été au jour de la livraison et non pas le jour de sa signature de l'offre préalable ; qu'aucune nullité tirée des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, ni de celles des articles L.311-8 et suivants dudit code, alors surtout qu'elle n'a jamais exercé sa faculté de rétractation de cette offre ; que l'offre préalable du 26 mars 1992 est donc déclarée régulière et valable, et qu'elle doit recevoir sa pleine exécution, ainsi que tous les autres documents contractuels réguliers, ci-dessus énumérés ; qu'en tout état de cause, ce n'est que le 23 février 1995, pour la première fois, l'appelante a critiqué la régularité de cette offre, alors qu'il est patent que son action de ce chef, est atteinte par la forclusion biennale de l'article l.311-37 du code de la consommation ; Considérant que l'appelante ne discute et ne conteste pas le montant justifié de la créance de la société DIMELEC contre elle, tel que ce montant a été exactement fixé par le premier juge dont la décision est entièrement confirmée ; Considérant que la Cour, y ajoutant, condamne Madame X... à payer à la société DIMELEC, la somme de 5.000 Francs pour ses frais irrépétibles en appel ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'arrêt de cette Cour (1ère chambre-2ème section) du 14 février 1997 : - DEBOUTE Madame X... née Y... des fins de son appel et de toutes les demandes qui celui-ci comporte ; Par conséquent ; - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - CONDAMNE Madame X... à payer à la société DIMELEC la somme de 5.000 Francs pour ses frais irrépétibles en appel, conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle, par la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et celles de la loi sur l'aide juridictionnelle.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Dès lors qu'une vente à domicile, portant sur l'installation d'un système d'alarme, a été conclue conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, que le contrat de crédit à la consommation contracté à cette occasion l'a été dans les formes prévues aux articles L. 311-8 et suivants du Code précité, l'acheteur et emprunteur n'est pas recevable à contester la validité de l'offre préalable du contrat de crédit, alors qu'il ne conteste pas l'exécution du contrat principal, qu'il n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai imparti, et qu'il n'a jamais attrait dans la cause son vendeur pour demander la résolution judiciaire ou l'annulation de cette vente en application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation

JURITEXT000006934659

JAX1997X11XVEX0000007257

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1997-7257

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-7257

VERSAILLES

Se prévalant de ce que Monsieur X... qui exploite une pharmacie voisine de son fonds de commerce de parapharmacie dans le Centre Commercial Vélizy II a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire sur laquelle figure : "PARAPHARMACIE moins chère qu'une para" et estimant que ce fait constitue une publicité comparative prohibée lui portant préjudice, la S.A. SANSEB a assigné Monsieur X... devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Versailles afin qu'il lui soit fait injonction sous astreinte de 10.000,00 F par jour de retard à compter de la décision de retirer l'annonce ainsi apposée et elle lui a réclamé une indemnité de 15.000,00 F pour frais irrépétibles. Par ordonnance rendue le 25 juin 1997, le Juge des Référés a dit n'y avoir lieu à référé et condamné la société SANSEB à payer à Monsieur X... une indemnité de 3.000,00 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Appelante de cette décision et autorisée à assigner à jour fixe selon ordonnance du 30 juillet 1997, la société SEB fait valoir que l'enseigne ainsi apposée enfreint les dispositions de l'article 121-8 du Code de la Consommation et lui cause un trouble manifestement illicite. Elle en sollicite l'infirmation et demande qu'il soit enjoint à Monsieur X... d'avoir à retirer l'annonce apposée en vitrine de son officine : "PARAPHARMACIE moins chère qu'une PARA" sous astreinte de 10.000,00 F par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt et elle demande 15.000,00 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... conclut à la confirmation et sollicite une indemnité de 15.000,00 F pour frais irrépétibles. SUR CE, LA COUR Considérant que la S.A. SANSEB soutient que le panneau apposé dans la pharmacie de Monsieur X... est illicite en ce qu'il vise nécessairement son enseigne à savoir PARASANTE située à proximité, qu'elle procède à une comparaison générale sur les prix sans fixation de durée ni indication des produits et qu'elle constitue en tout état de cause une publicité comparative collective prohibée par l'article L 121-8 du Code de la Consommation ; Mais considérant que le libellé de l'article L 121-8 du Code de la Consommation exclut de son champ d'application les publicités comportant des comparaisons d'ordre général, sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente ni utilisation de leur signe distinctif ; qu'en l'espèce le panneau publicitaire énonçant "PARAPHARMACIE moins chère qu'une para" ne vise pas nécessairement la parapharmacie voisine, que le terme "para" employé comme diminutif de parapharmacie ne permet pas à lui seul d'identifier ou reconnaitre l'enseigne du magasin PARASANTE ; que par ailleurs la publicité incriminée ne constitue pas une publicité comparative collective en ce qu'elle ne s'appuie sur aucune opinion ou appréciation individuelle ou collective ; Qu'en conséquence le trouble invoqué par la société SANSEB n'est pas manifestement illicite ; que la décision entreprise doit être confirmée ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la société SANSEB doit supporter les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise, Rejette toutes autres prétentions des parties, Condamne la S.A. SANSEB aux entiers dépens et autorise la S.C.P. FIEVET-ROCHETTE-LAFON, Avoués associés à les recouvrer directement comme il est prescrit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle Y..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative L'article L121-8 du code de la consommation exclut de son champ d'application les publicités comportant des comparaisons d'ordre général sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente, ni utilisation de leur signe distinctif. L'apposition, sur la devanture d'une pharmacie, d'un bandeau annonçant "Parapharmacie moins chère qu'une para", cette officine étant située dans un centre commercial à proximité d'un commerce de parapharmacie exerçant sous l'enseigne "Parasanté", ne constitue pas une publicité comparative entrant dans le champ de l'article 121-8 du code de la consommation dès lors que l'emploi du terme "para", diminutif du mot générique de parapharmacie, est insuffisant à identifier ou à reconnaître l'enseigne du magasin Parasanté

JURITEXT000006934660

JAX1997X11XVEX0000009054

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1997, 1995-9054

1997-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9054

VERSAILLES

Président : M. Assié

La société DOME, agence de publicité, a réalisé pendant de nombreuses années divers documents publicitaires pour le compte de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE, afin de promouvoir les produits fabriqués par cette dernière auprès du grand public et des professionnels. Courant février 1993, la société SAINT-GOBAIN VITRAGE a cessé de confier sa publicité à la société DOME, mais a continué d'exploiter les pictogrammes réalisés par cette agence publicitaire. Dans ces conditions, la société DOME a assigné la société SAINT-GOBAIN VITRAGE devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour rupture abusive et reproduction illicite et contrefaçon de ses oeuvres. * Par un jugement en date du 13 juin 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a rejeté les demandes formulées par la société DOME aux motifs qu'il ne pouvait y avoir abus dans la rupture de relations ponctuelles liées à des contrats distincts. Par ailleurs, il a considéré que les droits de reproduction des pictogrammes en cause qui ont fait l'objet d'une cession qui n'a pas été constatée dans un écrit, ont été cédés dans la mesure de la destination de cette oeuvre et que celle-ci constituait un signe distinctif susceptible d'être apposable sur les produits. * Appelante de cette décision, la société DOME fait valoir que les relations contractuelles, contrairement à ce qu'affirme le juge, ont été durables et constantes et qu'il en est résulté une oeuvre de création par la réalisation de dessins originaux et des commandes renouvelées dont elle a eu l'exclusivité de la réalisation durant de nombreuses années. En outre, elle estime que la rupture des relations s'est faite de manière abusive et préjudiciable à la société DOME, d'autant qu'un document établit que la société SAINT-GOBAIN VITRAGE envisageait de poursuivre les relations avec des concurrents. D'autre part, elle souligne que les correspondances qu'elle verse aux débats, démontrent la volonté de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE d'éviter le litige, reconnaissant les circonstances de la rupture ; elle considère qu'un délai de préavis de six mois aurait dû être respecté. En ce qui concerne la reproduction illicite des créations publicitaires, la société DOME invoque la protection légale des oeuvres de l'esprit revêtant un caractère personnel et original, ce que ne conteste plus la société SAINT-GOBAIN VITRAGE. En outre, elle invoque le statut protecteur relatif à la cession des droits d'exploitation des oeuvres, qui impose un écrit mentionnant chaque droit cédé. A défaut, la portée est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat (lorsque l'un des deux modes est cédé, représentation ou reproduction) et les droits restent la propriété de l'agence. En l'espèce, aucune facture ne comportait une quelconque mention, concernant les droits de reproduction des créations litigieuses. En conséquence, la société DOME demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE à lui payer 800.000 francs de dommages et intérêts pour rupture abusive ; elle demande par ailleurs à la cour de juger les reproductions illicites et contrefaisantes et de condamner la société SAINT-GOBAIN VITRAGE à 800.000 francs, de dommages et intérêts ou subsidiairement, à 300.000 francs à titre de provision. Elle demande alors la désignation d'un expert. Elle sollicite enfin la condamnation de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE à lui payer 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société SAINT-GOBAIN VITRAGE relève, dans un premier temps que les relations entre l'agence et elle étaient ponctuelles. L'agence n'était pas chargée de la gestion intégrale du budget publicitaire. D'autres agences de publicité ont, en effet, travaillé pour son compte. Par conséquent, elle était libre de se dégager des relations et l'agence ne pouvait prétendre à un préavis, ce qu'elle a d'ailleurs admis. D'autre part, elle fait valoir qu'elle avait acquis les droits de reproduire les pictogrammes sur les produits dont ils ont pour objet de symboliser les fonctions, et indissociablement la reproduction sur les documents publicitaires. Par ailleurs, elle souligne que les pictogrammes sont avant tout un instrument de communication. Ils revêtent une nature particulière puisqu'il s'agit de signes distinctifs, ce qui influe directement sur la cession des droits dont ils font l'objet. Elle conclut à inapplicabilité de l'article L.132.31 du code de la propriété intellectuelle. Elle estime que la société DOME ne peut, par ailleurs, invoquer l'article L.131.3 du code de la propriété intellectuelle puisqu'elle a admis avoir cédé les droits de reproduction alors même qu'aucun écrit n'a été constaté. Dans cette situation, les droits sur l'oeuvre commandée sont cédés dans la mesure de la destination de celle-ci. Ainsi celui qui commande une oeuvre constituant un signe distinctif, acquiert à la fois le droit de l'apposer sur ces produits et de les reproduire dans des documents publicitaires consacrés aux produits en cause. En conséquence, elle demande la confirmation du jugement et 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR . Sur le caractère de la rupture Attendu qu'une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un annonceur lorsque celui-ci lui a confié, pour une durée indéterminée, une mission générale de gestion de l'intégralité d'un budget publicitaire ; qu'il n'est pas nécessaire à cet égard que la mission se rapporte à l'ensemble des actions publicitaires de l'annonceur, pourvu qu'elle concerne un secteur entier dudit budget et implique une stratégie publicitaire ; qu'en revanche, une agence ne saurait prétendre à un tel préavis lorsqu'elle n'est chargée, même par des contrats successifs, que de missions ponctuelles ; Attendu qu'il est constant que depuis 1985, la société SAINT GOBAIN VITRAGE a conclu avec la société DOME des contrats publicitaires ponctuels nombreux, relatifs à des missions variées ; Attendu par ailleurs que depuis janvier 1989, elle lui a, outre la poursuite de telles missions ponctuelles, confié de façon suivie, l'étude et la réalisation des pictogrammes-fonctions, destinés à symboliser plusieurs aspects de ses productions ; Attendu que cette mission, qui concerne une branche spécifique de la publicité de la société SAINT GOBAIN VITRAGE nécessite, pour sa mise en oeuvre, une stratégie publicitaire déterminée et spécifique ; Attendu qu'il résulte des contrats produits, que cette mission confiée à la société DOME s'est poursuivie de façon continue (avril 1989, mai 1989, juillet 1989, août 1989, septembre 1989, novembre 1989, janvier 1990, février 1990, juillet 1990, septembre 1990, février 1991, janvier 1992, juillet 1992, août 1992) ; Attendu que les factures d'autres agences de publicité versées aux débats par la société SAINT GOBAIN VITRAGE, pour paiement de prestations effectuées en 1990, 1991 et 1992, montrent que, durant ces années, aucune autre agence que l'agence DOME n'a effectué la réalisation de pictogrammes ; qu'il résulte de cet élément et du nombre de réalisation de pictogrammes-fonctions effectués par cette agence que celle-ci s'était vue, durant cette période, confier l'intégralité du budget pictogrammes-fonctions ; Attendu dès lors que la société SAINT GOBAIN VITRAGES aurait dû respecter un préavis pour rompre la mission de gestion de son budget publicitaire des pictogrammes-fonctions qu'elle avait confié à la société DOME; que compte tenu du fait que la société DOME s'était vue confiée le budget publicitaire des pictogrammes-fonctions depuis quatre années, ce préavis aurait dû être de six mois et prendre en considération ce seul budget, à l'exclusion des missions ponctuelles concernant d'autres domaines qui s'étaient par ailleurs poursuivies; Attendu qu'en considération du budget publicitaire afférent aux pictogrammes-fonctions, à l'exclusion des autres missions ponctuellement confiées par ailleurs à la SARL DOME, il y a lieu de condamner SAINT GOBAIN VITRAGE à payer à celle-ci la somme de 150.000 francs d'indemnité compensatrice de résiliation ; . Sur la reproduction des pictogrammes postérieurement à la rupture des relations contractuelles Attendu que la cession du droit d'utilisation des pictogrammes constituant des signes distinctifs d'identification de produits est présumée, du fait de la nature et de l'objet de ces créations, résulter de leur seule fourniture au client lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une réserve expresse et précise permettant audit client de connaître l'exacte consistance de ce qui lui est fourni ; Attendu qu'en l'espèce, à défaut d'une telle réserve expresse, la société DOME ne saurait prétendre qu'en continuant à utiliser, notamment sur des documents publicitaires, les pictogrammes qu'elle lui a cédés, la société SAINT GOBAIN VITRAGE aurait contrefait ces créations ; qu'elle doit, dès lors, être déboutée de ses demandes de ce chef ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la société SAINT GOBAIN VITRAGE à payer à la société DOME la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau, - Condamne la société anonyme SAINT GOBAIN VITRAGE à payer à la SARL DOME la somme de 150.000 francs d'indemnité compensatrice de résiliation ; - Déboute la SARL DOME du surplus de ses demandes ; - Condamne la société anonyme SAINT GOBAIN VITRAGE à lui payer 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamne la société anonyme SAINT GOBAIN VITRAGE aux dépens, - Admet la SCP KEIME GUTTIN au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité Une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un annonceur lorsque celui-ci lui a confié, pour une durée indéterminée, une mission générale de gestion de l'intégralité d'un budget publicitaire. Il n'est pas nécessaire, à cet égard, que la mission se rapporte à l'ensemble des actions publicitaires de l'annonceur, pourvu qu'elle concerne un secteur entier dudit budget et implique une stratégie publicitaire. En revanche, une agence de publicité ne saurait prétendre à un préavis lorsqu'elle n'est chargée, même par des contrats successifs, que de missions ponctuelles PUBLICITE COMMERCIALE La cession du droit d'utilisation des pictogrammes constituant des signes distinctifs d'identification de produits est présumée, du fait de la nature et de l'objet de ces créations, résulter de leur seule fourniture au client lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une réserve expresse et précise permettant au dit client de connaître l'exacte consistance de ce qui lui est fourni

JURITEXT000006934661

JAX1997X11XVEX0000009114

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997, 1995-9114

1997-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9114

VERSAILLES

La société de droit américain MARSHALL FARMS INC (ci-après société MARSHALL) et sa filiale la société BUTLER FARMS INC (ci-après société BUTLER) sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES ELEVAGES CHRISTIAN X... (L.E.C.L.) qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français. Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations. En fin d'année 1993, Monsieur Christian X..., dirigeant de la société L.E.C.L. a informé la société MARSHALL de son intention de se retirer et de vendre son entreprise à la société américaine CHARLES RIVER. Il s'en est suivi des discussions entre les parties et les sociétés MARSHALL et BUTLER ont finalement décidé, après une offre transactionnelle qui n'a pas abouti, de créer une antenne en FRANCE en vue de distribuer directement leurs produits et de rompre les accords qui les liaient à la société L.E.C.L. à compter du 31 octobre 1994. Estimant cette rupture abusive, la société L.E.C.L. a refusé d'honorer certaines factures et les sociétés américaines ont saisi le juge des référés de VERSAILLES pour en obtenir le règlement. Par ordonnance en date du 04 juin 1995, ce magistrat a condamné à titre provisionnel la société L.E.C.L. à payer aux sociétés américaines la contre-valeur en francs français de 277.173 dollars U.S. Un commandement délivré en suite de cette décision étant demeuré infructueux, les sociétés MARSHALL et BUTLER ont fait procéder à une saisie de véhicules utilitaires, de mobiliers et d'animaux d'élevage appartenant à la société L.E.C.L. Celle-ci a obtenu du juge de l'exécution des délais de paiement et parallèlement elle a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES d'une action au fond pour obtenir notamment réparation du préjudice que lui a occasionné la rupture du contrat. [* Par jugement en date du 12 juillet 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 2ème chambre de la juridiction précitée a : - débouté la société L.E.C.L. de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture du contrat de concession exclusive ; - condamné solidairement les sociétés MARSHALL & BUTLER à payer à la société L.E.C.L. la somme de 304.990 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 1995, ladite somme représentant un manque à gagner sur des commandes enregistrées avant le 31 octobre 1994 et non réglées par les sociétés américaines du fait de la rupture ; - condamné la société L.E.C.L., comme l'avait fait le juge des référés, à payer, au titre d'un arriéré de factures, la contre-valeur en francs français au jour du jugement de 231.738 dollars U.S. à la société MARSHALL et de 45.435 dollars U.S. à la société BUTLER, soit au total 277.173 dollars U.S., outre les intérêts de droit sur ces sommes à compter du 18 novembre 1994 ; - dit n'y avoir lieu à mainlevée des saisies pratiquées sur les biens de la société L.E.C.L. et à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - et partagé les dépens par moitié entre les parties. *] Appelante de cette décision, la société L.E.C.L. fait grief aux premiers juges d'avoir mal qualifié le contrat la liant aux sociétés américaines. A cet égard, elle soutient que celui-ci serait de nature "hybride" et qu'il relèverait pour l'essentiel du contrat d'agence commerciale. Elle en veut pour preuve notamment la propre terminologie employée par la société MARSHALL dans les correspondances qu'elle lui a faites parvenir, l'immixtion permanente de cette société dans les ventes, les relations d'origine qui fonctionnaient à partir d'un système de commissionnement variable. Elle déduit de là qu'elle est en droit de prétendre, comme tout agent commercial, au paiement d'une indemnité de rupture. Elle ajoute que quand bien même la Cour retiendrait, comme l'a fait le Tribunal, la qualification de concession exclusive, il apparait en l'espèce, à l'analyse des pièces produites, que les relations ont été rompues sans un préavis suffisant et dans des conditions dolosives, ce qui a permis aux sociétés MARSHALL & BUTLER de capter et de s'approprier sa clientèle. Elle y voit aussi, de la part de ces sociétés un abus de position dominante et de l'état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait à leur égard. Elle reproche également auxdites sociétés d'avoir faussé le jeu de la concurrence et d'avoir ainsi contrevenu à l'article 85.1 du traité de Rome et à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Elle demande, dès lors, à être indemnisée sur la base des propres propositions transactionnelles de la société MARSHALL, mais réactualisées et complétées et réclame en réparation du préjudice que lui a occasionné la rupture la somme de 3.828.153 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1995, sauf à compenser cette somme avec celles qu'elle-même reste devoir aux sociétés américaines et à ajouter celle de 304.990 francs, outre les intérêts, représentant son manque à gagner sur les commandes transmises avant la rupture du contrat. Elle réclame également une indemnité de 60.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Les sociétés MARSHALL et BUTLER concluent, pour leur part, à la confirmation du jugement déféré, sauf à se voir allouer la somme de 60.000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et une indemnité de 40.000 francs en couverture des frais qu'elles ont été contraintes d'exposer dans le cadre de la présente instance. Elles demandent également à être déchargées des dépens. En réplique, elles font essentiellement valoir que les relations qu'elles ont entretenues avec la société L.E.C.L. ne sauraient être qualifiées de contrat d'agence commerciale et que celles-ci relèvent incontestablement d'un contrat de concession exclusive comme l'a retenu à bon droit le premier juge. Elles ajoutent qu'elles ont rompu de manière tout à fait loyale, et avec un préavis suffisant, lesdites relations et que les pourparlers engagés pour parvenir à une solution amiable ont cessé de la seule volonté de la société appelante qui a rejeté toutes les propositions qui lui ont été faites. Elles soutiennent également que les conditions d'un abus de domination ne sont pas réunies en l'espèce et que, contrairement à ce qui est prétendu, la concurrence reste tout à fait ouverte sur le marché français voire européen des chiens de race, nonobstant la mise en place par elles d'un réseau de distribution directe. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur la qualification juridique des relations entretenues entre les parties Considérant que la société L.E.C.L. soutient à titre principal que les relations suivies qu'elle a entretenues avec les sociétés du groupe MARSHALL relèvent pour l'essentiel d'un contrat d'agence commerciale ; que les sociétés intimées estiment, pour leur part, comme il a été dit, que le premier juge a, à juste titre, qualifié lesdites relations de contrat de concession commerciale ; Considérant que l'agent commercial se définit comme un mandataire qui exerce une activité civile et qui négocie et conclut des contrat pour le compte et au nom de son mandant ; que le concessionnaire est, pour sa part, un commerçant qui agit pour son propre compte en achetant personnellement à un opérateur des marchandises qu'il se charge de revendre par la suite à sa clientèle ; Qu'il découle de ces définitions que, dans le premier cas, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final ; Que dans le second cas en revanche, le concessionnaire achète pour son compte et à ses risques, des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle ; Considérant qu'en l'espèce, il apparaît à l'analyse des pièces des débats, qu'à aucun moment, exception faite des premiers mois d'application du contrat, la société L.E.C.L. n'a pu avoir la qualité d'agent commercial puisqu'elle achetait, auprès des sociétés MARSHALL et BUTLER, des animaux dont le prix était réglé à 30 jours, puis les revendait à un prix discrétionnairement fixé par elle-même à sa propre clientèle, en demandant généralement à celle-ci paiement comptant ; que de surcroît, elle n'a jamais été inscrite au registre des agents commerciaux pas plus qu'elle ne s'est vue imposer l'obligation de rendre compte de sa gestion à ses prétendus mandants ; que le terme "d'agent", figurant sur certains documents rédigés en langue anglaise émanant des sociétés intimées, ne saurait être d'une quelconque influence sur la qualification du contrat dès lors que ce terme, dans le vocabulaire anglais des affaires, a une portée générale et s'applique aussi bien à un représentant qu'à un distributeur ou à un concessionnaire, voire même à un commissionnaire ou à un sous-traitant, comme en droit des transports ; que cela est d'autant moins contestable que l'agent commercial ne bénéficie pas en droit américain d'un statut particulier comme c'est le cas en droit français ; Considérant que la société appelante ne saurait davantage se prévaloir d'une immixtion des sociétés américaines dans ses ventes en prétendant notamment qu'elle a passé commande à ces sociétés en fonction des propres demandes de la clientèle française ; qu'en effet, le fait que la société L.E.C.L. démarche d'abord ses clients pour ensuite ajuster ses commandes auprès de la société MARSHALL et de la société BUTLER correspond tout simplement à une pratique habituelle des distributeurs qui vise à éviter, autant que faire se peut, des frais de stockage et des immobilisations de capitaux ; que de même, l'appelante ne saurait soutenir que les courriers que lui ont adressés les 8 mai 1992 et 20 novembre 1986 les sociétés intimées traduiraient de leur part une politique avérée d'immixtion ; qu'en effet, outre qu'il s'agit de deux faits isolés sur une longue période de collaboration, le premier courrier n'était qu'une simple lettre de félicitations adressée par la société MARSHALL à son revendeur ; quant à la lettre du 20 novembre 1986, elle avait seulement pour objet de répondre à une réclamation du CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE concernant des animaux de laboratoire qui lui avaient été livrés ; qu'il suit de là qu'aucun de ces courriers ne traduit la volonté des sociétés américaines de se conduire comme un mandant donnant des instructions précises à son mandataire et lui dictant la conduite à tenir auprès de la clientèle ; qu'enfin et comme il a été dit précédemment, la société appelante avait toute liberté depuis de nombreuses années pour déterminer sa politique de tarification ; Considérant qu'il en résulte que le premier juge a justement analysé les relations des parties en les qualifiant de contrat de concession ; que toute autre analyse serait d'ailleurs incompatible avec les demandes de réparation faites par la société appelante qu'elle asseoit sur les marges bénéficiaires espérées et non une perte de commission, ainsi que sur une appropriation déloyale par ses anciens partenaires de sa clientèle propre, ce qui exclut de plus fort la qualification revendiquée d'agent commercial ; . Sur la rupture des relations Considérant que, sous réserve d'un délai de préavis suffisant, un contrat à durée indéterminée de concession peut être résilié à tout moment par l'une des parties ; que cependant un fournisseur peut engager sa responsabilité lorsqu'il utilise des procédés déloyaux, visant à éliminer un distributeur dans le but de récupérer, à son seul profit, les fruits d'efforts commerciaux auxquels il est demeuré étranger ; Considérant qu'en l'espèce il ressort des pièces des débats que la rupture des relations, intervenue à compter du 31 octobre 1994, a été précédée de longs pourparlers, lesquels ont duré plus d'une année ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que, fin Octobre 1993, Monsieur X... s'est rendu aux Etats-Unis où il a rencontré les dirigeants de la société MARSHALL FARMS pour leur annoncer son intention de vendre son affaire à une société CHARLES RIVER, ce qui n'a jamais été contesté ; que ce projet de cession à une société concurrente du groupe MARSHALL imposait à ce dernier de revoir le système de distribution qu'il avait mis en place depuis une dizaine d'années ; que, dès le 03 novembre 1993, Monsieur Y..., dirigeant de la société MARSHALL écrivait d'ailleurs à Monsieur X... en ces termes ; "Je comprends bien que vous devez décider si vous allez ou non abandonner le commerce des animaux de laboratoire. C'est évidemment votre droit. Si vous le faites, nous regretterons la perte de vos services qui ont été plus que satisfaisants. Le cas échéant, MARSHALL FARMS devrait prendre ses dispositions pour poursuivre la vente et la distribution de nos chiens en France" ; Que, par courrier du 03 février 1994, le groupe MARSHALL évoquait à nouveau le possible retrait de Monsieur X... de la manière suivante : "Cela nous ramène à nos précédentes discussions sur vos projets de retrait. Ainsi que je l'ai déjà mentionné, nous avons un candidat pour vendre les produits MARSHALL en Europe" ; Que les échanges qui se sont poursuivis par la suite traduisent encore la volonté des sociétés américaines de parvenir à une solution négociée, associant la société L.E.C.L. à leur nouvelle stratégie de développement ; que, notamment, dans un courrier du 22 juin 1994, la société MARSHALL a proposé à Monsieur X... d'accepter son aide pour favoriser l'implantation en France d'une antenne qu'elle entendait créer pour distribuer ses produits moyennant une indemnisation de 2.034.000 francs, à charge pour Monsieur X... en contrepartie d'une part, de présenter sa clientèle aux représentants de la société MARSHALL et de ne plus vendre ni beagles ni furets sur le marché européen pendant 3 années, ce courrier marquant également la volonté ferme des sociétés américaines de mettre un terme aux relations commerciales entretenues jusque là ; que cette proposition a été renouvelée en des termes voisins dans un courrier daté du 03 août 1994, rappelant à Monsieur X... que l'offre d'indemnisation était subordonnée à l'engagement de ne plus vendre de chiens "beagles" sur le marché européen, exception faite de certains marchés réservés ; que la société L.E.C.L. a rejeté ces propositions en refusant en outre, d'honorer certaines factures, ce qui a donné lieu à la procédure de référé ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que la décision du groupe MARSHALL de créer une antenne en France pour assurer la distribution directe de ses produits trouve son origine dans l'intention avérée 13 mois auparavant de Monsieur X... de céder sa société à un groupe concurrent ; que les pourparlers qui s'en sont suivis ont été conduits de manière loyale par les sociétés MARSHALL et BUTLER, lesquelles ont régulièrement tenu informé la société L.E.C.L. de leurs projets et proposé à cette dernière de s'y associer ; que lesdites propositions ont été refusées sans motif légitime par ladite société, laquelle ne pouvait utilement prétendre à indemnisation que dans la mesure où elle acceptait de faciliter l'implantation des sociétés du groupe MARSHALL en Europe et de ne pas les concurrencer soit directement, soit indirectement en se vendant à la concurrence ; que la société L.E.C.L. a, par ailleurs, bénéficié d'un délai de préavis suffisant pour prendre toutes dispositions utiles à une éventuelle reconversion puisque, dès le début de l'année 1994, la décision de rupture du partenariat voulue par l'appelante elle-même, apparaissait définitivement acquise sous réserve des modalités restant à négocier et que, dès le 22 juin 1994, un préavis ferme avait été fixé ; que la stratégie qu'a été contrainte d'adopter la société MARSHALL n'a jamais eu pour objectif de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence comme il est allégué, et non démontré, mais au contraire de permettre à ladite société de répondre à une situation nouvelle que la société L.E.C.L. a contribué à créer ; que, dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société L.E.C.L. tendant au paiement d'une indemnité de rupture ; . Sur le détournement de clientèle Considérant que la société MARSHALL EUROPE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON le 21 octobre 1994 ; que le 20 octobre, soit à quelques jours seulement de la date "butoir" du 31 octobre 1994, elle a adressé une lettre circulaire type à ses clients en les informant qu'à compter du 1er novembre 1994, elle assurerait directement la distribution des élevages MARSHALL et BUTLER ; que s'agissant d'un simple courrier informatif ne comportant aucune allusion à la collaboration entretenue jusque là avec la société L.E.C.L., celle-ci ne saurait y voir une tentative déloyale d'appropriation ou de détournement de sa propre clientèle, alors le jeu de la concurrence, compte-tenu du rejet par l'appelante des propositions qui lui avaient été faites, était appelé à devenir ouvert dès réception même de ces courriers par leur destinataire ; que ce fait peut d'autant moins être imputé à faute aux sociétés intimées que, dès le 27 septembre 1994, elles avaient avisé Monsieur X... de leur intention d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle en ces termes : "...nous pensons envoyer un mailing mi-octobre pour informer les clients européens du démarrage de la filiale le 1er novembre..." et que celui-ci n'avait émis aucune protestation ; . Sur l'abus de domination Considérant que la société L.E.C.L. soutient que "les agissements de MARSHALL caractérisent un abus de l'état de dépendance économique tel que défini par l'ordonnance 86.1243 du 1er décembre 1986, en son article 8.2" ; qu'elle en veut pour preuve notamment le fait que les relations suivies qu'elle entretenait avec la société MARSHALL représentaient en moyenne 40 % de son chiffre d'affaires ; qu'elle ajoute que la société MARSHALL détient désormais les deux tiers du marché des chiens "beagle" et qu'elle-même se trouve actuellement dans l'impossibilité de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ; Mais considérant que l'abus de domination ne peut se concevoir qu'autant qu'un distributeur ou un fournisseur se voit contraint par une entreprise ou groupe d'entreprises disposant d'une position dominante sur le marché, de réorienter sa politique économique dans des conditions qui lui sont particulièrement défavorables, telles que notamment l'impossibilité de s'adresser à d'autres opérateurs pour se fournir en produits équivalents ; Or considérant qu'en l'espèce, il apparaît que c'est Monsieur X... lui-même qui a pris l'initiative de modifier les relations existantes en annonçant au mois de novembre 1993 à ses partenaires son intention de vendre son affaire à la société CHARLES RIVER, ce qui impliquait nécessairement pour les sociétés du groupe MARSHALL l'obligation de trouver une solution pour continuer à assurer la distribution de leurs produits sur le territoire français ; que comme il a été dit précédemment, les pourparlers qui s'en sont suivis traduisent la volonté des sociétés américaines de parvenir à un accord négocié, lequel a été rejeté par la société L.E.C.L. sans motif légitime ; que dans ces conditions, ladite société ne saurait utilement reprocher aux sociétés américaines d'avoir profité de leur prétendue situation dominante sur le marché des chiens de race pour mettre en place à son détriment un circuit de distribution direct alors que lesdites sociétés ne disposaient d'aucun autre choix ; Considérant que par ailleurs, et contrairement à ce qui est prétendu, les sociétés du groupe MARSHALL ne possèdent pas le monopole de la fourniture des chiens "beagle" ; que notamment la société L.E.C.L. pouvait s'adresser à d'autres fournisseurs et notamment à la société RIVER qui lui avait fait une proposition de reprise ; qu'il est également établi que la société L.E.C.L. dispose de son propre élevage comme en fait foi notamment le projet d'accord qui prévoyait que, nonobstant la clause de non concurrence, cette société pourrait continuer à vendre ses propres produits ; qu'en outre, il est également établi que la société appelante commercialise d'autres animaux de laboratoire tels que des primates ; ce qu'elle a reconnu dans son assignation introductive d'instance devant le juge de l'exécution dans laquelle elle soutenait (page 7 de ses conclusions), à l'appui de sa demande de mainlevée des saisies, qu'elle avait "démontré, chiffres à l'appui, que son activité réduite par la rupture du contrat avec la société MARSHALL, avait retrouvé un équilibre confortable et permettait de faire vivre ses huit salariés" ce qui prouve suffisamment qu'elle a réussi à réorienter avec succès ses activités et à trouver des solutions équivalentes ; qu'il suit de là que l'état de dépendance économique allégué en l'espèce ne se trouve pas caractérisé ; . Sur les demandes en paiement formées par les parties Considérant que les parties n'émettent aucune critique à l'encontre des dispositions du jugement déféré concernant l'apurement des comptes entre elles ; que ces dispositions seront en conséquence adoptées par la Cour et le jugement confirmé de ce chef, sauf à préciser que les sommes que se doivent mutuellement les parties se compenseront à due concurrence et à autoriser les sociétés intimées à capitaliser les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, et ce, à compter du 16 juin 1997, date de la première demande en justice formée par voie de conclusions ; . Sur les autres demandes Considérant que les sociétés MARSHALL et BUTLER ne rapportant pas la preuve qui leur incombe que l'action engagée à leur encontre par la société L.E.C.L., qui a pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de ses droits, ait dégénéré en abus ; qu'elles seront déboutées de ce chef de demande ; Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser auxdites sociétés la charge des sommes qu'elles ont été contraintes d'exposer dans le cadre du présent litige ; que la société L.E.C.L. sera condamnée à leur payer une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que la société appelante, qui succombe pour l'essentiel dans ses prétentions, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement entrepris étant infirmé de ce seul motif. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... en son appel ; - Mais le dit mal fondé et l'en déboute ; - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en celle relative à la charge des dépens de première instance qui seront supportés par la seule société appelante ; Y ajoutant, - Autorise les sociétés MARSHALL FARMS USA INC et BUTLER FARMS INC à capitaliser les intérêts sur les sommes qui leur restent dues par la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... et ce à compter du 16 juin 1997 ; - Rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les sociétés MARSHALL FARMS USA INC et BUTLER FARMS INC ; - Condamne en revanche la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... à payer à ces dernières une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne également la société LES ELEVAGES CHRISTIAN X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise Maître DELCAIRE, Avoué, à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile ayant pour objet de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant. A l'inverse, le concessionnaire est un commerçant qui agit pour son propre compte en achetant personnellement des marchandises en vue de les revendre à sa propre clientèle. Il résulte de ces définitions que, à la différence de l'agent commercial qui n'acquiert à aucun moment les marchandises dont il négocie la vente, le concessionnaire assume personnellement la prise de risque économique afférente à l'achat des marchandises puis à leur revente à sa propre clientèle. La convention liant une société française et une société de droit américain, aux termes de laquelle la première achète auprès de la seconde, à un prix et selon des modalités définies entre elles, des animaux en vue de les revendre à sa propre clientèle selon un prix qu'elle fixe elle-même de manière autonome, s'analyse en un contrat de concession dès lors que de surcroît, la première n'est pas inscrite au registre des agents commerciaux, n'est pas tenue de rendre compte à son prétendu mandant et, enfin, que l'emploi du terme "agent", dans des documents rédigés en langue anglaise, ne saurait influer sur la qualification du contrat, le mot agent ayant dans le vocabulaire anglais des affaires un sens générique alors qu'en outre le droit américain ne reconnaît aucun statut particulier à l'agent commercial VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation Un contrat de concession à durée indéterminée peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis suffisant, être résilié à tout moment par l'une des parties ; cependant le fournisseur peut engager sa responsabilité lorsqu'il utilise des procédés déloyaux tendant à éliminer un distributeur pour récupérer à son seul profit le fruit d'efforts commerciaux auxquels il est demeuré étranger. Un distributeur exclusif qui manifeste son intention de céder son entreprise à un groupe concurrent de son fournisseur, ne saurait reprocher à son fournisseur la rupture du contrat en vue de créer sa propre antenne de distribution directe, destinée à se substituer au distributeur défaillant, dès lors que la rupture est intervenue au terme d'une négociation de treize mois tendant à élaborer, en ménageant les intérêts des deux parties, les solutions alternatives à la défection du distributeur, et après signification d'un délai de préavis suffisant CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions De même, ledit distributeur ne peut utilement soutenir que les agissement de son fournisseur caractérisent un abus de l'état de dépendance économique tel que défini par l'article 8.2 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 le mettant dans l'impossibilité de s'approvisionner, pour certains produits, alors que cet état de fait résulte de sa seule initiative

JURITEXT000006934662

JAX1997X11XVEX0000009716

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1997, 1995-9716

1997-11-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9716

VERSAILLES

La société TRAVAGLIATI IMMOBILIER a relevé appel d'un jugement rendu le 05 septembre 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet de commerce accepté, la somme de 500.016,60 francs, avec intérêts de droit à compter du 15 mai 1993, date d'échéance de l'effet, outre 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'appui de son recours, la société appelante, reprenant ses moyens de première instance, fait tout d'abord valoir que la banque n'est pas porteur légitime de l'effet dont elle poursuit le paiement faute de l'avoir endossé. Elle ajoute que l'effet n'est pas conforme aux conditions de formes exigées par l'article 110 du Code du Commerce. Elle soutient également que la banque ne justifie pas avoir escompté la traite dont elle poursuit le paiement. Pour l'ensemble de ces motifs, elle demande que la banque soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La BANQUE FRANCO PORTUGAISE s'oppose point par point, à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts et à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il résulte des pièces des débats que la BANQUE FRANCO PORTUGAISE (B.F.P.), qui a pour cliente la société INGEFINANCE, a reçu de celle-ci à l'escompte, un effet de 500.016.60 francs, créé le 30 janvier 1993 à échéance du 30 mars 1993 et accepté par la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER ; que le montant de cet effet a été porté au crédit du compte de la société INGEFINANCE le 09 février 1993 ; Que, présenté par la B.F.P. le 20 avril 1993, l'effet est revenu impayé au motif "réclamation tardive" ; Qu'en substitution de ce premier effet, a été créé un deuxième effet, du même montant, daté du 30 janvier 1993, à échéance du 15 mai 1993, régulièrement accepté pour cette date par la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER ; Que le 06 mai 1993, la B.F.P. a débité le compte de la société INGEFINANCE du montant du premier effet revenu impayé, mais que préalablement, elle avait réescompté, en substitution, l'effet de même montant à échéance du 15 mai 1993 ; Que ce deuxième effet est revenu impayé avec la mention "demande de prorogation" ; Que les tentatives de la banque pour parvenir à un règlement amiable de cet effet sont demeurées infructueuses ; Considérant que la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER se prévaut tout d'abord d'irrégularités de forme affectant le deuxième effet à échéance du 15 mai 1993, lequel, selon elle, ne comportait pas la signature du tireur ainsi que l'endossement de la banque ; Mais considérant que l'effet dont s'agit, a été créé par la B.F.P. à la suite du retour de la première traite revenue impayée pour présentation tardive, étant observé que, si du fait de cette présentation tardive, la banque a perdu son recours contre les éventuels endosseurs, tireurs ou avalistes, elle a néanmoins conservé son recours contre l'appelante, tiré accepteur, ainsi qu'en dispose l'article 156 du Code du Commerce ; Qu'il suit de là que la banque était en droit de créer un second effet de substitution (ou retraite), comme le lui permettait l'article 163 du Code du Commerce ; que, par ailleurs et contrairement à ce qui est prétendu, le 2ème effet comporte bien la signature du tireur, à savoir la banque B.F.P., laquelle a apposé par deux fois au recto son cachet et notamment à l'emplacement prévu pour la signature du tireur ; Qu'en outre, la banque étant le tireur de l'effet de substitution accepté par l'appelante, celui-ci n'avait pas à être endossé à son profit ; Qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la traite dont le recouvrement est poursuivi ne peut être que rejeté ; Considérant que la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER ne saurait davantage prétendre que la B.F.P. n'avait pas crédité sa cliente du montant de la traite et qu'elle ne peut lui en demander en conséquence le paiement alors que, comme il a été dit précédemment, il résulte des relevés de compte régulièrement communiqués, que la société INGEFINANCE a été recréditée, après le retour du premier effet impayé, du montant de l'effet établi en substitution ; Considérant que dans ces conditions, le jugement dont appel qui a fait une juste appréciation des éléments de la cause sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la B.F.P. est fondée à réclamer le bénéfice de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil et ce, à compter du 30 juillet 1996, date de la première demande en justice formée par voie de conclusions ; Considérant que, de même, il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque, les frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour, pour parvenir au recouvrement de sa créance ; Que la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER SARL en son appel ; - Mais le dit mal fondé et l'en déboute ; - Confirme en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, - Autorise la BANQUE FRANCO PORTUGAISE SA à capitaliser les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil et ce, à compter du 30 juillet 1996, date de la première demande ; - Condamne la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER SARL à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE SA, une indemnité complémentaire de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre à la banque en première instance ; - Condamne également la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER SARL aux entiers dépens et autorise la SCP d'Avoués LAMBERT & DEBRAY & CHEMIN à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. X...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change Il résulte de la combinaison des articles 156 et 163 de l'ancien code de com- merce que si le défaut de présentation pour paiement d'une lettre de change à son échéance, fait perdre au porteur toutes les actions qui y sont attachées, sauf à l'encontre du tiré, le porteur, en qualité de détenteur d'un droit à exercer un recours contre le tiré, peut se rembourser au moyen d'une nouvelle traite tirée à vue sur le tiré.

JURITEXT000006934663

JAX1997X11XVEX0000010015

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-10015

1997-11-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-10015

VERSAILLES

Président : Mme Renoult

Les époux X... ont acheté diverses parcelles (notamment les parcelles cadastrées C91 et 45), de Monsieur François Y... DE LA Z..., par acte notarié du 10 septembre 1997 ; ce vendeur avait acquis ces terres, de son frère Henri, par acte du 20 janvier 1977 et les époux X... se réfèrent aussi à l'acte de donation -partage du 26 mai 1976 par lequel Madame Veuve Y... DE LA Z... a donné, une partie de ses terres à ses trois fils. Le 5 janvier 1989, Monsieur Henri Y... DE LA Z... a vendu toutes ses propriétés de la MAURISSURE à la "C.F.B" qui, le 13 mars 1990, les revendait à la "SCI DE MAURISSURE". Les époux X... se prévalent des articles 682 et 691 du Code civil ont saisi le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU le 28 octobre 1995, pour se faire reconnaître un droit de passage sur certaines parcelles, actuellement propriété de la SCI, et donc pour faire ordonner que celle-ci aurait à supprimer les obstacles existant et faisant obstacle à ce passage. Le premier juge a fait un transport sur les lieux et par jugement contradictoire du 20 septembre 1996, il a rejeté toutes les demandes des époux X.... Ceux-ci ont interjeté appel, le 23 octobre 1996, et la procédure devant la Cour a été suivie conformément aux dispositions de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les appelants demandent à la Cour de : - réformant la décision déférée en ses entières dispositions, - constater la situation d'enclave et reconnaître l'assiette de droit de passage tel qu'il a été utilisé par Monsieur et Madame X... depuis 1977 suivant le tracé débouchant sur le CD n° 12, - dire et juger que la SCI DE MAURISSURE ne peut entraver le libre accès des époux X..., - ordonner que la SCI DE MAURISSURE prenne toutes dispositions pour rétablir le libre accès, tout usage par la remise des clefs obturant les barrages de sûreté, ce cous astreinte de 3.000 francs par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la SCI DE MAURISSURE à payer aux époux X... la somme de 60.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'exercice de leur droit, - condamner la SCI DE MAURISSURE à payer aux époux X... la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SCI DE MAURISSURE aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec autorisation pour ces derniers, donnée à Maître Johny JUPIN, avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SCI DE MAURISSURE demande à la Cour de : - déclarer les époux X... recevables mais mal fondés en leur appel, - les en débouter ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger l'action des époux X... irrecevable comme tardive et, subsidiairement, mal fondée, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les prétentions au fond des époux X..., - condamner les époux X... à verser à la SCI DE MAURISSURE la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens, dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 14 octobre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 21 octobre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'en vertu de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en l'espèce, c'est en novembre 1994 que la SCI a refusé de signer le projet d'acte notarié dit "rectificatif" (qui prévoyait d'accorder aux époux X... un droit de passage et d'accès) et que c'est à cette date que se situe donc le trouble (au sens dudit article 1264), c'est-à-dire la contestation par la SCI du droit que prétendent avoir les époux X... ; que l'action engagée devant le tribunal d'instance, le 28 octobre 1995, l'a donc été dans l'année du trouble et qu'elle est recevable, et non tardive ; II/ Considérant que les époux X... ont d'abord invoqué les dispositions de l'article 682 du Code civil relatives à l'état d'enclave dans lequel se trouveraient leurs deux fonds (cadastrés 45 et 91) et que sur ce point, le premier juge, après transport sur les lieux, a, certes retenu que : "il existe une difficulté liée à la pente très abrupte (notée en rouge sur le plan établi au cours de la mesure d'instruction) et que les courriers utilisés par Monsieur et Madame X... A... ou d'autres ne peuvent manifestement pas emprunter" ; Mais considérant que les appelants qui font état de l'insuffisance des issues sur la voie publique, doivent justifier de leur intérêt à agir, et donc, faire la preuve qui leur incombe, qu'actuellement et pour le moins au cours des dernières années, ils ont bien exercé une activité régulière d'exploitation forestière sur les lieux litigieux ; qu'à cet égard, le premier juge a souligné que : "les constatations sur place permettent de penser qu'il n'y a pas d'activité forestière depuis un certain temps en raison de l'état des sous-bois" et qu'il a, à juste titre, noté que : "ainsi, l'exploitation forestière alléguée ne semble pas massive, et par conséquent, doit pouvoir être compatible avec le matériel mentionné ci-dessus (il s'agit de camions) et d'ailleurs déjà utilisé par les demandeurs" ; Considérant que devant la Cour les appelants ne fournissent pas d'élément d'appréciation nouveau permettant de démontrer l'importance et la régularité de l'exploitation forestière qu'ils invoquent ; que rien ne prouve donc que l'utilisation normale de ces deux fonds à des prétendues fins d'exploitation forestière exigeait un passage de véhicules autres que ceux déjà utilisés, c'est-à-dire des camions ; que la desserte actuelle des deux parcelles litigieuses, telle qu'elle a été exactement constatée par le premier juge, est suffisante, que leurs issues sur la voie publique sont suffisantes (sur le C.D n° 110 et sur la nationale n° 23), et que les époux X... ne justifient donc pas d'un intérêt, actuel et certain, à invoquer un prétendu état d'enclave et à réclamer la reconnaissance de l'assiette du passage qu'ils utiliseraient depuis 1977 ; qu'ils sont donc déboutés de ce premier chef de demande ; III/ Considérant, en outre, que les appelants font état d'une servitude de passage, et qu'en vertu de l'article 691 du Nouveau Code de Procédure Civile, s'agissant d'une servitude discontinue, celle-ci ne peut s'acquérir que par titre ; que sur ce point, les époux X... font état de l'acte de donation-partage du 26 mai 1976 par lequel Madame Y... DE LA Z... avait fait donation à ses trois fils d'une partie du domaine de MAURISSURE ; que les époux X... n'étaient pas parties à cet acte et qu'ils ne peuvent donc l'invoquer comme ayant été source de droits à leur profit ; que l'action possessoire qu'ils veulent exercer ne peut être fondée sur cette donation-partage à laquelle ils sont étrangers et qui ne constitue pas pour eux un titre, au sens de l'article 691, qu'ils puissent opposer à la SCI intimée ; Considérant, quant à leur propre-titre, qui est constitué par leur acte d'acquisition du 10 septembre 1977, qu'il sera d'abord souligné que cet acte ne stipule pas expressément au profit de leurs parcelles 45 et 91, (lieu-dit MAURISSURE) un droit de passage sur les fonds de leur vendeur Monsieur François Y... DE LA Z... (un des trois bénéficiaires de la donation-partage du 26 mai 1976) ; que cet acte d'acquisition se borne à "rappeler" ("RAPPEL DES CONVENTIONS" page 4 de l'acte, la stipulation de l'acte de donation-partage qui prévoyait que : "... les passages existant actuellement sur les allées séparatives des lots et notamment sur l'allée d'OZEE, s'exerceront comme par le passé" ; Mais considérant que les appelants reconnaissent, eux-mêmes, que, à la différence de l'acte de donation-partage de 1976, leur acte d'acquisition de 1977 "comporte une petite ambigu'té quant à son assiette" ; qu'il est d'ailleurs manifeste que les parcelles qui entourent directement le chateau de MAURISSURE -et notamment la parcelle A n° 65 sur laquelle les appelants voudraient se faire reconnaître une servitude de passage- n'étaient pas comprises dans l'acte de donation-partage de 1976 ; Considérant, de plus, que l'acte de vente de ces parcelles litigieuses, du 20 janvier 1977, par lequel Monsieur Henri Y... DE LA Z... cédait ces terres à son frère François, indiquait que le vendeur déclarait "qu'à sa connaissance", il n'existait pas de servitudes passives, conventionnelles ou légales du chef des précédents propriétaires (c'est-à-dire donc, notamment, du chef de sa mère) ; Considérant qu'ainsi, un passage depuis 1977, -à le supposer démontré- n'a pu s'exercer qu'en vertu d'une simple tolérance de la part du vendeur et de ses auteurs ; Considérant, par ailleurs, que les époux X... font état d'un courrier qui leur a été adressé en novembre 1989 par Maître LESAGE, notaire, lequel leur indiquait que la S.C.I était d'accord "pour que soit instituée au profit de/leurs parcelles... une servitude de passage pour tous usages agricoles et forestiers" ; que le projet d'"acte rectificatif" proposé par le notaire, le 24 novembre 1994 (page 3), indiquait que la SCI acceptait de "grever à titre gratuit" certaines de ses parcelles au profit des parcelles 91 et 45 (et d'autres parcelles), d'une servitude de passage et d'accès ; qu'il est donc patent qu'en novembre 1994, les époux X... cherchaient à se faire reconnaître, amiablement, un droit de passage et d'accès, ce qui démontre bien que, jusqu'alors, ils n'avaient aucun-titre (au sens de l'article 691 du Code civil) pour fonder la prétendue servitude de passage qu'ils allèguent ; Considérant, en définitive, que les époux X... ne sont pas en droit de réclamer un protection possessoire de cette prétendue "servitude de passage" pour laquelle ils n'ont aucun titre, ni en vertu de l'article 682 du Code civil, ni en vertu de l'article 691 dudit code ; que le jugement est donc confirmé de ce chef et que les appelants sont déboutés de toutes leurs demandes qui sont infondées et injustifiées ; IV/ Considérant que la Cour ajoutant au jugement, et compte tenu de l'équité, condamne les appelants à payer la somme de 6.000 francs à la SCI intimée, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ . DEBOUTE les époux A... X... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . CONFIRME le jugement : II/ . ET Y AJOUTANT : . LES CONDAMNE à payer à la SCI DE MAURISSURE la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III/ . CONDAMNE les appelants à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant Le propriétaire d'un fonds enclavé, qui entend réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, en application de l'article 682 du code civil, doit fournir des preuves de l'insuffisance des issues sur la voie publique pour l'utilisation normale de son fonds

JURITEXT000006934664

JAX1999X01XTOX0000004306

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 5 janvier 1999, 1997-04306

1999-01-05 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-04306

TOULOUSE

DU 5 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04306 Première Chambre Première Section HM/CD 16/06/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700632 (1CH) (M. X...) Monsieur A S.C.P NIDECKER PRIEU Y.../ Monsieur B S.C.P MALET Monsieur Y... Madame D Me DE Z..., liquidateur de la SARL X Monsieur E A... avoué constitué CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO B... lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: A l'audience publique du 1° Décembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : par défaut APPELANT Monsieur A C... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU et pour avocat Me COMBES du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur B C... pour avoué la S.C.P MALET et pour avocat Me DESCOINS du barreau de Toulouse Monsieur Y... A... avoué constitué Madame D Me DE Z... liquidateur de la société X Monsieur E A... avoué constitué ********* FAITS ET PROCEDURE M.B est propriétaire d'un immeuble sis à Toulouse . La SARL X, ancienne propriétaire du fond voisin, a réalisé dans les années 1986-1987 l'aménagement d'une chartreuse jouxtant l'arrière du fond B notamment par le rehaussement des combles afin de les rendre habitables. Sur le mur privatif de la chartreuse existent deux anciennes ouvertures étroites qui ont été, l'occasion des travaux de rénovation, munies de carreaux ouvrants. Au motif que ces aménagements avaient notamment eu pour effet de créer des vues droites irrégulières sur son fond B a assigné la SARL X puis les acquéreurs successifs des combles aménagés A, Y... et D et à ce jour E. Il a sollicité la suppression des vues droites par bouchage des meurtrières litigieuses. Par jugement du 16 juin 1997 le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté A de sa demande tendant à voir admettre la prescription de servitudes de vue et a condamné in solidum AI, Y... t D et E à faire réaliser à leurs frais les travaux de mise en conformité des deux meurtrières litigieuses avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil à payer à B 10.000 Frs à titre de dommages intérêts et 10.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. Il a par ailleurs fixé à 20.000 Frs la créance de A au passif de la SARL X en liquidation judiciaire sur l'administration de Me DE Z.... Le premier juge a considéré que l'aménagement récent des combles pour les rendre habitables avait créé des vues droites là où n'existaient que des ouvertures permettant l'aération des combles. A a régulièrement fait appel de cette décision. Il soutient que les meurtri res litigieuses bénéficient en qualité de vues droites de la prescription acquisitive dans la mesure où elles existent depuis très longtemps et où il établit par une attestation que dans les années 45 déjà existaient dans les combles une chambre et un coin sanitaire. Il conclut à la réformation et au rejet des prétentions de B. Il demande à titre subsidiaire à être relevé et garanti par la SARL X et à la fixation de sa créance. Y..., D et E régulièrement assignés n'ont pas constitué avoué. A a conclu à la confirmation sur le principe de la suppression et sollicite 20.000 Frs à titre de dommages intérêts et 15.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il est incontestable au vu des conclusions de l'expert et des photographies produites que les meurtrères litigieuses sont anciennes ; ATTENDU qu'il apparait par ailleurs clairement que si les combles litigieux ont pu être pendant un temps utilisés de façon précaire pour l'habitation d'une personne, ils n'ont été véritablement transformés à usage principal d'habitation grace au rehaussement de l'immeuble et à la création d'ouverture de type velux en toiture qu'à partir des années 1986-1987 ; ATTENDU dans ces conditions que A ne peut prétendre que les ouvertures litigieuses bénéficient, en tant que vues droites, de la prescription trentenaire ; ATTENDU qu'il faut en effet pour bénéficier de l'acquisition par prescription trentenaire justifier de ce que l'on a possédé la vue litigieuse de mani re publique, paisible et non équivoque ; Or il apparait manifeste que les ouvertures litigieuses n'étaient, de manière apparente en raison de leur dimension et de leur situation, destinées qu'à donner un peu de lumière et surtout à ventiler les combles non aménagés de la chartreuse et que l'aménagement purement intérieur des combles et de leur occupation épisodique ne pouvaient être perçues par les propriétaires voisins, aucune modification apparente n'étant susceptible de les alerter et de provoquer leur réaction ; ATTENDU dans ces conditions que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'impossibilité pour les propriétaires successifs de se prévaloir de la prescription acquisitive d'une servitude de vue qui n'est devenue apparente et publique qu'après les aménagements réalisés en 1986/1987 ; ATTENDU que le premier juge a ordonné les mesures nécessaires pour faire cesser les vues irréguli res et justement apprécié la somme nécessaire pour réparer le préjudice subi ; que rien ne conduit la cour à allouer de ce chef une somme plus importante ; ATTENDU que le premier juge a justement fixé la créance de l'appelant au passif de la liquidation judiciaire de la société X à l'origine du litige ; ATTENDU que la somme de 10.000 Frs allouée en application de l'article 700 du NCPC apparait suffisante pour l'ensemble de la procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel recevable, confirme entièrement la décision déférée, rejette la demande complémentaire en application de l'article 700 du NCPC, condamne A aux dépens avec distraction au profit de la SCP MALET. LE PRESIDENT ET LE B... ONT SIGNE LA MINUTE. LE B... LE PRESIDENT

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - acquisition Les propriétaires successifs d'une maison ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive d'une servitude de vue, à l'égard de deux ouvertures étroites qui servaient à donner un peu de lumière et surtout à ventiler les combles aménagés en chartreuse qui ont par la suite été rénovées et munies de carreaux ouvrants, lors de la transformation des combles en local d'habitation. La circonstance que les combles aient pu être, pendant un temps, utilisés de façon précaire pour l'habitation d'une personne étant indifférente, puisqu'elle ne pouvait être perçue par les voisins, contrairement auxdits travaux de rénovation qui ont rehaussé l'immeuble et ouvert des vélux dans la toiture

JURITEXT000006934665

JAX1999X01XTOX0000004577

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 18 janvier 1999, 1998-04577

1999-01-18 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1998-04577

TOULOUSE

DU 18 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04577 Deuxième Chambre Première Section MG 13/02/1998 TC ALBI (DE LARTIGUE) Cts X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ EVERAERE Monique Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du DIX-HUIT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de X... THOMAS, Greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : O. COLENO D. CHARRAS Greffier lors des débats: X... THOMAS Débats: X... l'audience publique du 25 Novembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Après communication du dossier au Ministère Public, le 15 Octobre 1998 Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) Consorts Y... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître RIGAUD du barreau de Castres INTIME (E/S) MAITRE EVERAERE Monique Liquidateur Judiciaire De La Société B Ayant pour avoué Maître CHATEAU Ayant pour avocat la SCP CLOTTES, RUFFIE du barreau d'ALBI Par jugement en date du 13 février 1998, le tribunal de commerce d'ALBI a déclaré irrecevable en la forme comme au fond, l'opposition" requalifiée" de tierce opposition de l'indivision X..., représentée par M.A, à l'ordonnance du juge-commissaire de la société B autorisant la vente aux enchères publiques des actifs immobiliers, et a condamné solidairement M.A et l'indivision X... à payer à Me EVERAERE, es-qualités de la société B, la somme de 10.000 Frs à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 Frs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les consorts X... ont interjeté appel de cette décision le 12 mars 1998. L'affaire a été radiée, sur le fondement de l'article 915 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le 16 septembre 1998. Le 2 octobre 1998, Me EVERAERE, es-qualités, a réinscrit l'affaire en sollicitant la clôture immédiate sur le fondement de l'article 915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le renvoi de l'affaire à une audience et en réclamant, outre la confirmation du jugement, la condamnation des consorts X... à lui payer 3.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 13 octobre 1998, les consorts X... ont conclu en sollicitant la réformation du jugement, la mise à néant de l'ordonnance du juge-commissaire, l'attribution en pleine propriété du matériel litigieux et la condamnation de Me EVERAERE à leur payer 20.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 10.000 Frs à titre de dommages-intérêts. Le 20 octobre 1998, Me EVERAERE a demandé que ces conclusions soient déclarées irrecevables et ce même si elles avaient été signifiées avant l'ordonnance de clôture. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 octobre 1998. Le 26 octobre 1998, les consorts X... s'opposent à la demande d'irrecevabilité. Le 9 novembre 1998, Me EVERAERE maintient ses conclusions aux fins d'irrecevabilité. SUR QUOI, LA COUR Attendu que lorsqu'une affaire est radiée du rôle par application de l'article 915 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a réclamé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugé au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande qui s'impose à lui, l'affaire étant en état d'être jugée ; Que dans ces conditions, doivent être déclarées irrecevables les conclusions postérieures de l'appelant, et ce même si elles sont intervenues avant l'ordonnance de clôture, dès lors que la demande de l'intimé faite sur le fondement de l'article 915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile vaut clôture de l'affaire et ce indépendamment de toute volonté du juge ; Attendu en conséquence que le jugement qui n'est pas critiqué, doit être confirmé ; Qu'il sera également fait droit à la demande de Me EVERAERE sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS - Déclare irrecevables les conclusions déposées par les consorts X... - Confirme le jugement déféré et y ajoutant : Condamne les consorts X... à payer à Me EVERAERE es-qualités de liquidateur de la société B, la somme de 3.000 Frs (trois mille francs) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne les consorts X... aux dépens de l'instance et accorde à Me CHATEAU, avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier Le Président X... THOMAS E. FOULON

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Cas - / Lorsqu'une affaire est radiée du rôle par application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a réclamé expressément la clôture et le renvoi de l'affaire pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande qui s'impose à lui, l'affaire étant jugée en l'état. Dans ces conditions, doivent être déclarées irrecevables les conclusions postérieures de l'appelant, et ce même si elles sont intervenues avant l'ordonnance de clôture, dès lors que la demande de l'intimé faite sur le fondement de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile vaut clôture de l'affaire et ce indépendamment de toute volonté du juge

JURITEXT000006934666

JAX1999X01XTOX0000005409

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 11 janvier 1999, 1997-05409

1999-01-11 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1997-05409

TOULOUSE

DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05409 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 22/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/01680 (M. X...) Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ COMMUNE B S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO A... lors des débats: E. KAIM MARTIN Débats: Y... l'audience publique du 8 Décembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame Y... B... pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA et pour avocat Me SERRES du barreau de Toulouse INTIMEE COMMUNE B B... pour avoué la S.C.P MALET et pour avocat Me CANTIER du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE Il existe sur la commune B au lieudit Jean Bideau Campiech un cheminement aménagé partant de la voie départementale n° 8 jusqu'à la parcelle cadastrée n° 287 et anciennement 102 situé entre d'un côté les parcelles 108 et 104 et de l'autre les parcelles 93 et 103. Y... l'opposé de la parcelle 287 existe un autre cheminement aménagé permettant de rejoindre un lieu habité dit Note Done parcelle 57 entre les parcelles 101, 94, 92 et 249 d'un côté et 100, 99, 95, 90 et 89 de l'autre. Au delà du lieudit Note Done a existé un vieux chemin à ce jour impraticable. Les époux Y... propriétaires notamment des parcelles 104, 108, 103, 93, 287, 100, 99, 101, 94, 99, 95, 92, 249, 89 ont barré le chemin au point de jonction avec la voie départementale et apposé une pancarte interdisant l'accès en juin 1997. Au motif que ce faisant ils lui avaient causé un trouble manifestement illicite la commune B les a assignés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir leur condamnation à laisser le libre accès à ce qu'elle considère être un chemin rural porté comme tel au registre de la commune sous le n° 18 toujours affecté depuis sa création à l'usage du public et régulièrement entretenu. Les époux Y... ont conclu au rejet en soutenant que le chemin litigieux est sur leur propriété et ne dessert que leur parcelle et qu'ils sont donc en droit de le barrer, aucune présomption ne pouvant être invoquée du fait d'une circulation publique qui n'est pas établie seuls des passages épisodiques démontrant une simple tolérance étant allégués. Par ordonnance du 22 octobre 1997 le juge des référés a enjoint aux époux Y... de rétablir le libre passage en enlevant la chaîne et le panneau d'interdiction dans les 48 heures de la signification sous peine d'astreinte. Les époux Y... ont régulièrement relevé appel de cette décision. Ils demandent à la cour de dire que leurs titres de propriété établissent leur droit sur le chemin litigieux, de constater que la présomption alléguée par la commune qui n'établit pas d'acte de possession sur le chemin ne peut jouer et qu'ils sont donc en droit d'interdire le passage sur les parcelles qui leur appartiennent. La commune B conclut à la confirmation de la décision déférée en demandant à la cour de dire que le chemin de Note Done est un chemin rural et de condamner les époux Y... à lui verser la somme de 10.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le chemin litigieux part de la voie départementale n° 8, aboutit à une parcelle 287 en nature de sol entourée de plusieurs bâtiments et se poursuit au del jusqu'au lieudit Note Done ; ATTENDU que contrairement à ce que soutiennent les époux Y... il ne résulte nullement des documents et actes produits que le chemin litigieux est établi sur les parcelles dont ils sont propriétaires; ATTENDU en effet qu'un simple examen du cadastre montre que leurs diverses parcelles sont précisément délimitées par l'emprise de ce chemin qui ne porte pas de numéro cadastral et qui n'est pas limité par rapport à la voie publique départementale n° 8 ; ATTENDU que si ledit chemin aboutit aujourd'hui effectivement à une parcelle dont ils sont propriétaires n° 287 et se trouve bordée par diverses parcelles leur appartenant à ce jour, cette circonstance ne suffit pas à établir à l'évidence leur propriété sur ledit chemin alors qu'ils ont acquis leurs parcelles de divers propriétaires depuis moins de 30 ans et qu'ils n'établissent pas de manière certaine et évidente avoir possédé utilement par eux mêmes ou leurs auteurs l'assiette dudit chemin pendant la même période ; ATTENDU qu'il importe peu que les époux Z..., leur aient vendu certaines parcelles en 1988 en leur consentant au profit de ces parcelles un droit de passage sur la parcelle 287 qu'ils ont ultérieurement acquise, cet acte n'apportant une contradiction que sur la continuité du chemin au travers de la parcelle 287 autrefois cadastrée sous le n° 102 et devenue après partage 286 et 287, alors surtout que le plan de délimitation de la servitude dressé par le géomètre SABLAYROLLES et annexé à l'acte de vente Z.../Y... montre bien l'existence d'un chemin communal avec bande goudronnée entre les parcelles 103 et 104 et 94 et 100 ainsi que la continuité du chemin au travers de la parcelle 287 sur l'assiette justement affectée à la servitude consentie ; ATTENDU que s'agissant de cette parcelle 287 ex 102 partagée en 286 et 287 à une date ignorée, les actes Y.../Z... de 1988 et 1989 ne portent aucune origine précise, mais il résulte d'une attestation rédigée par l'ex-propriétaire Z... que cette parcelle était à l'origine un patus commun à trois propriétaires riverains dont il aurait acquis l'assiette enti re par trois actes de 1961, 1962 et 1985 ; ATTENDU que si Z... affirme que ni lui ni les autres propriétaires n'ont donné d'autorisation de passer, il confirme l'existence très ancienne du chemin de part et d'autre de la parcelle dont la nature de patus explique la continuité dudit chemin, sans opposition des riverains, jusqu'au barrage effectué par les époux Y... ; ATTENDU que l'affectation au public du chemin n'est pas contestée par Z..., qu'elle résulte des actes de propriété des époux Y..., qu'elle est confirmée par les pièces produites par la commune concernant notamment l'inscription du chemin sous le n° 18 en qualité de chemin rural sur les registres de la commune et l'entretien effectué pour le compte de la commune de 1961 à 1990 au moins ; ATTENDU en outre que de nombreux témoignages établissent l'utilisation du chemin dans toute sa continuité par les propriétaires des parcelles alentours ; ATTENDU que l'affectation au public du chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la commune par application des articles 161-2 et 161-3 du code rural ; que les époux Y... ne combattent pas utilement cette présomption, qu'ils ont, en barrant le chemin litigieux, causé un trouble manifestement illicite à la commune dont le premier juge a à juste titre ordonné la cessation par des mesures appropriées ; que la décision déférée sera confirmée ; ATTENDU qu'il apparait équitable d'allouer à la commune B la somme complémentaire de 4.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel recevable, confirme la décision déférée, y ajoutant, condamne les époux Y... à payer à la commune B la somme complémentaire de 4.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC. LE PRESIDENT ET LE A... ONT SIGNE LA MINUTE. LE A... LE PRESIDENT

VOIRIE - Chemin communal L'affectation au public d'un chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la commune en application des articles L 161-2 et L 161-3 du code rural. La circonstance que ce chemin aboutisse à une par- celle dont les demandeurs sont propriétaires et qu'il se trouve bordé par divers- es parcelles acquises par eux depuis moins de trente ans et dont ils n'établissent pas la possession trentenaire ne suffit pas à établir leur propriété sur ledit chemin

JURITEXT000006934667

JAX1999X01XTOX0000005926

JURI

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Cour d'appel de Toulouse, du 5 janvier 1999, 1996-05926

1999-01-05 00:00:00

Cour d'appel de Toulouse

1996-05926

TOULOUSE

DU 5 janvier 1999 ARRET N° Répertoire N° 96/05926 Première Chambre Première Section HM/EKM 26/11/1996 TGI FOIX (M. SERNY ) M. A Me DE LAMY C / STE B S.C.P MALET Cie A.G.F. S.C.P RIVES PODESTA Bureau d'études C Sans avoué constitué Cie GAN S.C.P CANTALOUBE FERRIEU M. D Sans avoué constitué STE E Sans avoué constitué S.M.A.B.T.P. S.C.P MALET SURSIS A STATUER GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 24 Novembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : réputé contradictoire APPELANT Monsieur A Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau de Toulouse INTIMES SOCIETE B Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse COMPAGNIE A.G.F. Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP CLAMENS, LERIDON du barreau de Toulouse Bureau d'études C Sans avoué constitué COMPAGNIE GAN Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat la SCP MERCIE, FRANCES, JUSTICE ESPENAN du barreau de Toulouse Monsieur D Sans avoué constitué SOCIETE E Sans avoué constitué S.M.A.B.T.P. Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse *** * FAITS ET PROCEDURE : Le centre hospitalier de Pamiers a fait procéder en 1984/1985 à des travaux de rénovation concernant le chauffage et l'isolation du bâtiment. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à un pool comprenant C ,MM A et D . La société B , assurée auprès de la S.M.A.B.T.P. et la société E assurée par les A.G.F. ont été chargées de l'isolation. Les travaux ont été réceptionnés en mars 1985. Des désordres sont apparus dès le mois d'avril 1985 sur l'isolation. Au vu d'un rapport déposé par M. POGGIALI désigné en référé par le président du tribunal administratif de Toulouse, la Société B financée par son assureur la S.M.A.B.T.P. a procédé aux réparations pour le montant fixé par l'expert. La S.M.A.B.T.P. et la Société B ont assigné devant le tribunal de grande instance de Foix les architectes et la Mutuelle des Architectes (M.A.F.) ainsi que la société E et les A.G.F. pour obtenir en leur qualité de subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage et sous déduction de la part de responsabilité susceptible d'être laissée à la charge de B le remboursement de la somme de 441.657,5O francs. M.A a soulevé l'incompétence des juridicitions judiciaires s'agissant de désordres affectant un ouvrage public rénové dans le cadre d'un marché public et subsidiairement au rejet en l'absence de preuve d'une faute de sa part à l'origine des désordres. Il demandait en outre plus subsidiairement la garantie du G.A.N. assureur de C. Le G.A.N. s'est associé à l'exception d'incompétence et conclu à l'irrecevabilité et au rejet en soutenant qu'il ne garantissait pas la responsabilité contractuelle de son assuré seule susceptible d'être engagée dans le cadre des recours exercés mais seulement la garantie décennale en vertu d'un contrat résilié. Il contestait en outre la responsabilité de son assuré. Les A.G.F. ont conclu à l'absence de garantie pour l'activité exercée par E leur assuré sur le chantier (isolation) et subsidiairement à la limitation de la responsabilité. La M.A.F. s'est associée aux écritures de A. Par jugement du 26 novembre 1996 le tribunal de grande instance de Foix a : -écarté l'exception d'incompétence, -déclaré les architectes, la société B et la société E responsables in solidum du préjudice subi par le maître d'ouvrage, -enjoint aux architectes et à C de payer solidairement à la S.M.A.B.T.P. la somme de 195.524,74 francs avec intérêts au taux légal depuis le 11 octobre 1995, -enjoint à la société E de payer à la S.M.A.B.T.P. la somme de 123.O81,37 francs avec les intérêts depuis le 11 octobre 1996, -dit que les A.G.F. relèveront E, -dit que le G.A.N. doit relever C , -enjoint le G.A.N. de payer à M.A 65.174,92 francs avec les intérêts au taux légal depuis le 11 octobre 1995. M.A a régulièrement fait appel de cette décision. Reprenant l'exception d'incompétence soulevée devant les premiers juges, il demande à la cour de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir. Il conclut subsidiairement au fond à la réformation en faisant valoir que la cause des désordres relève exclusivement des fautes d'exécution imputables à la Société B et de fautes dans le choix du procédé mis en oeuvre et de direction des travaux incombant au bureau d'études C , à titre plus subsidiaire, il demande la garantie de B et de son assureur la S.M.A.B.T.P. avec le G.A.N. assureur de C le relever et garantir intégralement. Il sollicite 1O.OOO francs sur le fondement de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile. Il soutient sur l'incompétence que le protocole d'accord signé entre le centre hospitalier de Pamiers et la Société B n'a pas pour effet de permettre à la S.M.A.B.T.P. d'éluder la compétence d'ordre public de la juridiction administrative pour statuer sur les responsabilités encourues par les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat administratif. Il fait valoir sur le fond qu'aucune faute de conception n'est relevée à son encontre et que seule le bureau d'études C était chargé de la direction des travaux et des choix techniques qui pourraient éventuellement tre mis en cause. La S.M.A.B.T.P. et son assurée la Société B ont conclu à la confirmation et demandé à la cour de condamner le G.A.N. assureur de C et la M.A.F. assureur de A et D in solidum avec leurs assurés et de condamner les A.G.F. in solidum avec la société E son assurée. Ils soutiennent que la S.M.A.B.T.P. étant subrogée dans les droits du maître d'ouvrage à la suite d'une transaction qui revêt un caractère purement civil ne pouvait agir que devant les juridictions judiciaires et que les recours entre constructeurs engagés solidairement sont de la compétence judiciaire. Ils ajoutent que les architectes et C étant engagés solidairement dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre le recours est bien fondé pour le tout à l'encontre de ces intervenants solidairement quelle que soit la faute de chacun pour les désordres de cloquage et de fissuration et ceux relatifs aux effondrements des panneaux, la faute dans le choix des matières et le contrôle de la mise en oeuvre étant établies. Ils soutiennent enfin que la responsabilité de D est engagée et que son assureur le G.A.N. doit sa couverture dès lors que les travaux exécutés rentrent dans le cadre des activités garanties. La compagnie d'assurance G.A.N. s'est associée à l'exception d'incompétence et a subsidiairement conclu à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la S.M.A.B.T.P. son assuré et A et à leur rejet au motif que les garanties ne seraient pas acquises et que la police de C ayant été résiliée ne peut recevoir application. Elle a plus subsidiairement soutenu que la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre ne pourrait être retenue que pour 1/3 et que les architectes devraient à titre définitif supporter entièrement les condamnations susceptibles d'être mises à la charge du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre. La compagnie d'assurance A.G.F. conclut à l'irrecevabilité des demandes présentées par la S.M.A.B.T.P. et la société B et à leur rejet au motif que la SARL E n'était pas assurée pour l'activité d'isolation extérieure ou d'application d'enduit extérieur à l'origine du sinistre. Elle soutient subsidiairement qu'elle est en droit d'opposer une règle proportionnelle pour le non paiement des primes de révision correspondant à la période 83-84 et qu'en tout état de cause la responsabilité de son assurée devait être limitée à la prise en charge des sommes de 4O.729,83 francs et 32.OO3,97 francs à l'exclusion de toute taxe. Le G.A.N. a déposé postérieurement à la clôture des conslusions sans justifier d'aucun évènement grave ; ces écritures ont été écartées des débats. D et E n'ont pas constitué avoué. MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la compétence : Attendu que les travaux réalisés à l'hôpital de Pamiers l'ont été sur un ouvrage public, en vertu de marchés publics passés entre l'hôpital et le groupement de maîtrise d'oeuvre et l'hôpital et le groupement d'entreprise B - E ; Attendu que les actions du maître d'ouvrage public en recherche de responsabilité et en indemnisation des désordres affectant les travaux ainsi réalisés sont de la compétences des juridictions administratives en application de la loi du 28 pluviose an VIII ; Attendu que la S.M.A.B.T.P. et son assurée la société B ont assigné en prétendant exercer par subrogation l'action du maître de l'ouvrage qu'elles ont désintéressé en réalisant les travaux de reprise préconisés par l'expert ; Attendu que n'exerçant pas une action personnelle les demandeurs sont soumis au régime juridique de l'action du maître de l'ouvrage qu'ils exercent, que la connaissance de cette action étant de la compétence des juridictions administratives, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu que la S.M.A.B.T.P. et la Société B prétendent pouvoir également rechercher directement la responsabilité des autres intervenants ; Mais attendu que la société B n'est liée par aucun contrat avec les membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, lui-même lié directement au maître de l'ouvrage par un contrat administratif ; que l'action personnelle qu'elle-mê me ou son assureur subrogé alors dans ses droits peut exercer est une action en responsabilité quasi délictuelle ; Attendu que la recherche de la responsabilité d'un intervenant, contractuellement lié au maître d'ouvrage public pour une faute commise dans le cadre de la réalisation d'un travail public est également de la compétence des juridictions administratives en vertu du texte ci-dessus rappelé ; que l'exception d'incompétence soulevée par l'architecte A et le G.A.N. est encore fondé de ce chef, l'action contre le G.A.N. ne pouvant prospérer qu'après établissement de la responsabilité de son assuré membre du groupement solidaire d'architecte ; Attendu que la société B recherche également la responsabilité de la Société E et la garantie de son assureur A.G.F.; Attendu que la société B était contractuellement liée à la société E dans le cadre d'une convention de groupement d'entreprises conjoint et solidaire que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges nés entre deux contractants à l'occasion de l'exécution d'une telle convention ; Mais attendu que l'action dirigée contre les A.G.F.assureur de E, également de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'elle concerne l'exécution d'un contrat civil d'assurance, nécessite que soit déterminée, au préalable, la responsabilité imputable au groupement d'entreprise conjoint et solidaire B- E par rapport à la responsabilité des maîtres d'oeuvres ; Attendu que cette question préalable est de la compétence des juridictions administratives ; que l'action engagée par B à l'encontre des A.G.F. apparaît donc prématurée tout comme l'action également de nature civile engagée contre le G.A.N. assureur du bureau d'études C ; Attendu qu'il échet de surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à décision de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre ; Attendu qu'il n'apparaît pas équitable de faire application en l'état de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; que les dépens de première instance et d'appel déjà engagés seront à la charge de la S.M.A.B.T.P. et de la Société B ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Déclare l'appel recevable ; Réforme la décision déférée ; Déclare les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des actions en recherche de responsabilité et en paiement dirigées par la S.M.A.B.T.P. et la Société B à l'encontre de M.A, de M.D et de C ; Renvoie la S.M.A.B.T.P. et la Société B à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ; Déclare recevable la demande formée à l'encontre de la Société E tendant à la reconnaissance de responsabilité et les demandes formées à l'encontre de la compagnie le G.A.N., assureur de C et les A.G.F. assureurs de E ; Surseoit à statuer sur ces demandes jusqu' à décision définitive de la juridiction administrative compétente sur les responsabilités respectives des entrepreneurs et des maîtres d'oeuvre ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; Condamne la S.M.A.B.T.P. et la Société B in solidum aux dépens de première instance et d'appel déjà exposés avec distraction au profit de M° DE LAMY. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics Les actions du maître de l'ouvrage public en recherche de responsabilité et en indemnisation des désordres affectant des travaux de construction sont de la compétence des juridictions administratives, en application de la loi du 28 pluviôse an VII. Une société (et son assureur) qui a désintéressé le maître de l'ouvrage public, en réalisant les travaux de reprise préconisés par l'expert, est subrogé dans ses droits contre le maître d'oeuvre, son action est de la compétence des juridictions administratives

JURITEXT000006934668

JAX1999X01XVEX0000000009

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 janvier 1999, 1997-23024

1999-01-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-23024

VERSAILLES

Madame X... a été engagée par la société CPH IMMOBILIER le 12 septembre 1989 en qualité de négociatrice 1er échelon coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de fonds de commerce. Son contrat prévoyait en son article 6 qu'elle était rémunérée exclusivement par des commissions. Il précisait : "dans le cas où les commissions calculées selon les modalités ci-dessus s'avéreraient insuffisantes, la société lui assure un minimum garanti mensuel récupérable, au moins équivalent au minimum résultant de l'application de la convention collective pour la catégorie professionnelle définie à l'article 1". Il précisait en outre : "dans le cas où les "minima garantis" récupérables seraient égaux ou supérieurs à une somme équivalente à trois fois le minimum garanti défini ci-dessus et quel que soit le montant des commissions sur promesses de vente en attente de signature, ainsi que dans le cas où Madame Elisabeth X... ne réaliserait pas un quota minium en valeur de rentrées de mandat exclusif de 1 000 000 F par mois, CPH IMMOBILIER se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat et de licencier en conséquence Madame Elisabeth X...". Par lettre du 12 septembre 1989, la société CPH IMMOBILIER a précisé à Madame X... qu'afin de lui permettre de prendre un bon départ, elle lui accorderait, pendant les trois premiers mois, chaque mois, une somme fixe de 5 060 F non récupérable et que, pendant les mois suivants, elle lui verserait, chaque mois, une somme de 5 060 F correspondant au minimum garanti de la catégorie négociatrice 1er échelon, récupérable sur les commissions qui lui reviendraient, comme défini à son contrat. Madame X... a été affectée à l'agence de SARCELLES. Par lettre du 23 novembre 1993, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, entretien fixé au 30 novembre 1993. Par lettre du 7 décembre 1993, elle a été licenciée pour insuffisance de résultats. Il lui était précisé dans cette lettre qu'elle était en avance sur commissions permanente depuis 1992 et que sa dette vis-à-vis de la société était supérieure à 40 000 F. Par lettre du 15 décembre 1993, Madame X... a protesté contre son licenciement et contre le fait qu'il était indiqué dans la lettre du 7 décembre 1993 qu'elle était débitrice de 40 000 F. Par courrier du 23 décembre 1993, la société CPH IMMOBILIER lui a confirmé les termes de ladite lettre et lui a précisé que son préavis se terminerait le 7 février 1994. Le 17 août 1994, Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY pour voir condamner son ancien employeur, en l'état de ses dernières demandes, à lui payer les sommes suivantes, outre les intérêts de droit : - 58 279,03 F à titre de récupération et rappel minimum garanti, - 10 500 F à titre de commissions, - 6 872,90 F à titre de congés payés y afférent, - 7 692 F à titre de complément d'indemnité de préavis, - 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, - 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société CPH IMMOBILIER ne s'est pas présentée devant le Conseil des Prud'hommes. Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 décembre 1995, le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY a condamné ladite société à verser à Madame X... les sommes suivantes : - 58 279,03 F à titre récupération et rappel minimum garanti, - 10 500 F à titre de commissions, - 6 877,90 F à titre de congés payés afférents à ces sommes, - 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a débouté celle-ci de ses autres demandes. Pour faire droit à la demande de récupération et rappel du salaire minimum garanti et de congés payés y afférent, le Conseil des Prud'hommes a retenu que les accords de la convention collective l'emportaient sur les contrats individuels et que, selon lesdits accords, le minima versé selon le barème de la convention collective ne pouvait être récupéré. Pour faire droit à la demande de rappel de commissions et de congés y afférent, il a retenu que la partie défenderesse n'apportait aucune contradiction sur ce point. Pour rejeter la demande de complément d'indemnité de préavis, il a relevé que Madame X... n'était pas VRP. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, il a retenu que l'examen des bulletins de paie montrait que le travail de Madame X... avait baissé. La société CPH IMMOBILIER, appelante, soutient que le système consistant à verser à sa salariée le salaire mensuel minimal conventionnel et à retenir le montant ainsi versé sur les commissions acquises est usuel dans la profession et ne contrevient à aucune régle conventionnelle ou légale. Elle soutient par ailleurs que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et que Madame X... n'étant pas VRP n'a pas droit au troisième mois de préavis sollicité. Elle conclut en conséquence à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Madame X... les sommes de 56 279,03 F à titre de rappel de salaires, 10 500 F à titre de commissions, 6 877,90 F à titre de congés payés y afférent et 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle lui demande de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame X... et a débouté celle-ci de la demande présentée à titre de complément de préavis. Madame X..., appelante incidente, ne conteste pas l'application de la convention collective des agents immobiliers mais soutient qu'elle avait également le statut de VRP. Elle soutient par ailleurs que les sommes réclamées à titre de commissions ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et qu'en application de la Convention Collective, le minimum garanti dû aux agents immobiliers est mensuel et n'est pas récupérable sur les mois suivants. Elle soutient enfin que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demande en conséquence à la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société CPH IMMOBILIER à lui payer des commissions, les congés payés y afférent et la somme de 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle lui demande de l'infirmer pour le surplus et, y ajoutant, de condamner ladite société à lui payer : - 7 692,30 F à titre d'indemnité complémentaire de préavis, - 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, - 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Sur le statut de VRP de Madame X... et le solde d'indemnité compensatrice de préavis : Considérant que Madame X... a été engagée en qualité de négociatrice chargée essentiellement de représenter CPH IMMOBILIER en matière de vente de locaux à usage d'habitation et de leurs annexes, et non en celle de VRP. Considérant qu'aucun secteur déterminé ne lui était attribué; Considérant que c'est donc à tort qu'elle revendique le statut de VRP et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis; Sur le rappel de salaires et les commissions : Considérant que la convention collective du personnel des agents immobiliers et des mandataires de vente de fonds de commerce applicable au moment de l'engagement de Madame X... par la société CPH IMMOBILIER prévoyait pour ledit personnel, en son article 37-2, un salaire conventionnel mensuel minimum déterminé par le résultat de la division par 169 du produit de la valeur du point en vigueur, du coefficient de rémunération du salarié et de l'horaire mensuel contractuel mais n'interdisait pas à l'employeur, qui avait versé à son salarié une avance sur son salaire, de récupérer sur les commissions à percevoir par celui-ci la partie de l'avance excédant ledit salaire conventionnel minimum; Considérant que l'avenant n°10 bis du 19 octobre 1993 portant modification de la convention collective de l'immobilier laquelle, à la suite de l'arrêté d'extension du 20 avril 1990, regroupe dans son champ d'application les administrateurs de biens, les sociétés immobilières, les agents immobiliers, précise, en ses dispositions relatives aux salariés rémunérés en tout ou en partie à la commission, que le paragraphe 2 de l'article 37 est complété comme suit: "le salaire conventionnel ainsi déterminé peut constituer en tout ou en partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties"; Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'employeur qui a versé à son salarié des avances sur commissions récupère lesdites avances dans la mesure où celui-ci conserve le salaire minimum conventionnel; Considérant qu'il résulte des bulletins de paie produits aux débats que Madame X... a perçu chaque mois au moins le salaire minium conventionnel garanti, son employeur lui ayant versé une avance chaque fois que ses commissions étaient insuffisantes pour lui permettre de percevoir ce minimum et n'ayant récupéré, mois par mois, que la partie excédant ce minimum lorsque les commissions de sa salariée dépassaient ledit minimum; Considérant que les demandes de rappel de commissions, de rappel de salaires et de congés payés y afférent présentées par Madame X... ne peuvent donc qu'être rejetées; Sur la cause du licenciement : Considérant que le motif de son licenciement a été exposé en ces termes à Madame X... dans la lettre de rupture du 7 décembre 1993 : "Depuis le début de l'année et jusqu'au 31 octobre 1993 vous n'avez réalisé que 5 ventes pour un volume d'affaires en promesses de vente nettes de 2 430 000 francs, résultat très insuffisant. Vous êtes en avance sur commissions permanente depuis 1992, votre dette vis-à-vis de la société est supérieure à 40 000 F ne respectant pas ainsi l'article 6 "rémunération de votre contrat de travail en ce qui concerne les "minima garantis". Nous ne pouvons plus accepter vos mauvais résultats commerciaux et votre situation financière débitrice malgré nos nombreuses mises en garde"; Considérant qu'il résulte des pièces produites que le cumul des avances sur commissions que la société CPH IMMOBILIER n'a pu récupérer s'est élevé à plus de 40 000 F en 1992 et 1993, ce qui était supérieur à 3 fois le minimum garanti, cas pour lequel la société CPH IMMOBILIER s'était réservé dans le contrat de Madame X... le droit de licencier celle-ci; Considérant qu'il apparaît des états commerciaux des autres négociateurs de l'agence de SARCELLES produits aux débats, que ceux-ci, en 1993, ont réalisé plus de négociations de vente que Madame X..., cette dernière en ayant réalisé 5, Madame Y... 8, Monsieur Z... 15, Madame A... 9, et que les avances sur commissions consenties à ceux-ci et non récupérées par la société CPH IMMOBILIER étaient très inférieures à celles de Madame X..., 998 F pour Madame Y..., 0 pour Monsieur B...; Considérant que la société CPH IMMOBILIER était fondée, dès lors que sa salariée avait depuis plus d'un an des résultats insuffisants ne lui permettant pas d'être réglée du salaire minimum conventionnel sans les avances sur commission, à mettre un terme au contrat de celle-ci, cette insuffisance constituant bien la cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame X...; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes puis la Cour; Considérant qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Réforme le jugement en ce qu'il a condamné la société CPH IMMOBILIER à payer à Madame Elisabeth X... les sommes suivantes : - 58 279,03 F (CINQUANTE-HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF FRANCS ET TROIS CENTIMES) à titre de récupération et rappel minimum garanti, - 10 500 F (DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS) à titre de commissions, - 6 877,90 F (SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT FRANCS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) à titre de congés payés, - 4 000 F (QUATRE MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Déboute Madame Elisabeth X... de ces demandes; Confirme pour le surplus le jugement entrepris; Déboute les parties de toute autre demande; Condamne Madame Elisabeth X... aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame C..., Greffier.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avances sur commissions Le salaire conventionnel ainsi déterminé peut constituer en tout ou en partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties. Rien ne s'oppose à ce que l'employeur qui a versé à son salarié des avances sur commissions récupère lesdites avances dans la mesure où celui-ci conserve le salaire minimum conventionnel;

JURITEXT000006934669

JAX1999X01XVEX0000000026

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 1999

1999-01-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Le 1er juillet 1960, Monsieur Pierre X... a loué un petit appartement à Monsieur Luc Y..., dans un ensemble immobilier dont il était propriétaire, sis à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), Rue Paul Chatrousse et Rue Bailly. Après le décès de Monsieur X..., l'ensemble immobilier a été vendu à la société FRANCE RENOVATION, laquelle a organisé les lieux en copropriété, dont le règlement a été publié le 14 juin 1977, l'ensemble immobilier étant composé de 104 lots dont le lot 101 constitué par l'appartement loué par Monsieur Y.... Le 15 décembre 1978, la société FRANCE CONSTRUCTION a vendu à Monsieur VAN Z..., ébéniste d'art, occupant les lieux en qualité de locataire depuis de nombreuses années, le bâtiment B du règlement de copropriété composé des lots 100, 101 et 104, la venderesse s'engageant à libérer le lot 101 de son locataire, Monsieur Y..., lequel, bénéficiaire d'un bail en vertu de la loi de 1948, n'a jamais reçu notification de cette vente. Le 22 décembre 1978, Madame A..., parente de Monsieur VAN Z..., a acquis le lot numéro 102. Par délibération en date du 17 juin 1980, l'assemblée des copropriétaires a voté une résolution à l'unanimité aux termes de laquelle Monsieur VAN Z... était autorisé à procéder à la rénovation de la façade de ses lots dans les termes suivants : "à l'unanimité, les copropriétaires donnent leur accord sur le projet de rénovation de la façade des lots lui appartenant, présenté par Monsieur VAN Z..., et émettent le voeu qu'il procède à la peinture du pignon mitoyen. En exemplaire, ce projet devra être déposé au bureau du Syndic." Le 8 avril 1986, une nouvelle délibération prise à l'unanimité des astreinte, - l'autoriser à faire procéder au ravalement du mur arrière de sa maison à frais communs avec Monsieur VAN Z... pour la partie allant du sol au premier étage et aux frais de Monsieur CAEN pour le surplus à l'exception de la partie de soixante centimètres que s'est appropriée Monsieur VAN Z... et qui devra être mise à sa charge intégrale, - désigner un expert pour suivre les travaux, - dire que tous les frais de démolition et d'expertise seront supportés solidairement par Monsieur Z..., avec le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, - les condamner in solidum au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts, - condamner Monsieur VAN Z... au paiement de la somme de 30.000 francs au titre des frais irrépétibles. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande à la Cour de : - dire irrecevable l'intervention de la Mairie de NEUILLY SUR SEINE faute de la justification de la délibération du conseil municipal autorisant ladite intervention et, subsidiairement, la dire non fondée, - rejeter toutes demandes formées contre lui et le mettre hors de cause, - dans l'hypothèse où des - dans l'hypothèse où des condamnations seraient mise à sa charge, dire que Monsieur VAN Z..., la Ville de NEUILLY SUR SEINE et la société FRANCE RENOVATION devraient être solidairement tenus, - condamner solidairement Madame A..., la société FRANCE RENOVATION, Madame B..., Monsieur CAEN, Maître BECHERET au paiement de la somme de 30.000 francs au titre des frais irrépétibles. LA SOCIETE applicable lors de l'acte était la loi du 31 décembre 1985 non encore modifiée par la loi du 4 janvier 1980, alors en outre que la loi Quillot, en 1982, a précisé que la loi de 1980 ne pouvait remettre en cause les ventes antérieurement conclues ; que nonobstant les termes des arrêts précédents qui ont reconnu à Monsieur Y... un droit de préemption, l'acte était efficace et régulier lors de sa rédaction, la loi interprétative de 1980 n'étant que postérieure ; Considérant, compte-tenu de la teneur et de la date des textes successifs et des positions de la jurisprudence sur ce point, qu'il ne saurait être fait grief ni au notaire, ni à plus forte raison, à la société FRANCE RENOVATION, de ne pas avoir fait offre du droit de préemption à Monsieur Y... et que les réparations demandées par Monsieur VAN Z... à l'encontre de ces derniers, lesquelles sont soit non chiffrées soit exorbitantes et non justifiées avec précision, doivent être rejetées ; Considérant que la demande de garantie formée par la société FRANCE RENOVATION contre le notaire est pareillement non fondée ; SUR LES LOYERS VERSES PAR MONSIEUR Y... SUR LES LOYERS VERSES PAR MONSIEUR Y... Considérant que Monsieur VAN Z..., invoquant sa qualité de propriétaire apparent, demande à la Cour de dire que les loyers versés par Monsieur Y... "sont de droit sa propriété" ; Mais considérant que Monsieur Y... a perdu la qualité de locataire au 15 décembre 1978 et qu'il ne saurait être tenu au paiement d'un quelconque loyer à compter de cette somme ; que par voie de conséquence les loyers versés ne sauraient demeurer la propriété de la société FRANCE RENOVATION, à supposer leur paiement établi, ce qui n'est pas bien au contraire, puisque le non paiement des loyers a été relevé dans les premières écritures, et que par voie de conséquence, nulle demande ne peut être faite à ce titre, à son encontre, par membres présents, mais à laquelle Madame A... ne participait pas, a confirmé la décision précédente. Le procès-verbal de la réunion a pris préalablement acte des déclarations de Monsieur VAN Z... qui a précisé : "le projet comporte par rapport à la situation actuelle une emprise supplémentaire au sol de 0,65 m , mais aura pour effet de supprimer un recoin inesthétique et insalubre ... il fait remarquer que les travaux prévus (réfection toiture, façade...) seront réalisés par des matériaux agréés ...". Le 5 juin 1986, Monsieur VAN Z... a obtenu un permis de construire pour réaliser les travaux. C'est dans ce contexte que, le 28 mai 1986, Madame A..., puis Messieurs Y... et CAEN, ce dernier en qualité de propriétaire d'un immeuble voisin à l'immeuble VAN Z..., à la suite de leur intervention volontaire en qualité de demandeurs, ont diligenté une procédure à l'encontre de Monsieur VAN Z..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société FRANCE RENOVATION, et Maître DAUNA et la SCP notariale CLERC & BEURIOT, rédactrice de l'acte de vente de la société FRANCE CONSTRUCTION à Monsieur VAN Z..., devant le tribunal de grande instance de PONTOISE, pour voir prononcer l'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 8 avril 1986 et subsidiairement, obtenir la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ou à défaut de Monsieur VAN Z..., au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts. Le 6 janvier 1987, le tribunal administratif de PARIS a rejeté la demande tendant à l'annulation du permis de construire, formée par Madame A..., Monsieur Y... et Monsieur CAEN. Aux termes de son intervention, Monsieur Y... a sollicité, outre l'interdiction des travaux, la substitution à Monsieur VAN Z... pour la vente du lot 101, en vertu de son droit de préemption. Subsidiairement, il a demandé la nullité de la vente. FRANCE RENOVATION Dans ses uniques conclusions en date du 8 janvier 1993, ladite société prie la Cour de : - dire rétroactivement parfaite la vente consentie à Monsieur Y..., - débouter en conséquence Monsieur VAN Z... de toute demande de liquidation d'astreinte, - dire qu'elle ne saurait garantir Monsieur VAN Z... des condamnations mises à sa charge ainsi que des troubles de jouissance occasionnés par ce dernier à une époque où elle n'était plus propriétaire, - subsidiairement, condamner Maître DAUNA à la relever et garantir. MAITRE DAUNA Mis en cause par Monsieur VAN Z... et la société FRANCE RENOVATION, le notaire prie la Cour de confirmer le jugement qui l'a mis hors de cause dès lors qu'aucune faute n'est établie contre lui lors de la rédaction de l'acte de vente FRANCE RENOVATION / VAN Z... et sollicite la mise à la charge de Monsieur VAN Z... et de la société FRANCE RENOVATION de la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles. LA VILLE DE NEUILLY SUR SEINE Intervenante, la Commune de NEUILLY SUR SEINE, invoquant ses pouvoirs de police et l'annulation du permis de construire, demande à la Cour de : - ordonner la démolition des constructions litigieuses sous astreinte et à la charge solidaire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et de Monsieur VAN Z... et à défaut d'exécution dans le mois de l'arrêt, d'ordonner Monsieur Y... à y faire procéder, - les condamner à cette fin à verser à Monsieur Y... une provision de 100.000 francs, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit Monsieur Y... irrecevable Monsieur VAN Z... ; SUR LES DEMANDES D'ANNULATION DES ASSEMBLEES GENERALES Considérant que Madame A... demande l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 8 avril 1986 après rappel des faits et énoncé des motifs suivants : "attendu que Madame A... sollicite - par principe - l'annulation de la partie de l'assemblée générale du 8 avril 1986 qui autorisait les travaux de Monsieur VAN Z..., dans la mesure où il est déjà demandé par Monsieur Y... que les travaux reprochés soient détruits, ce que la Cour ne manquera pas d'ordonner" ; Considérant que Monsieur Y... demande l'annulation de la décision du 17 juin 1980 et de celle du 8 avril 1986, ce que le tribunal a rejeté en retenant qu'il n'avait pas, lors de ces assemblées, la qualité de copropriétaire ; que Madame B... reprend ces demandes sur le fondement de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, pour s'opposer à ces demandes, rappelle que Madame A... ne saurait demander la nullité de la seconde décision, prise le 8 avril 1986, dès lors qu'elle n'est que la confirmation de la précédente, décision prise à l'unanimité de tous les copropriétaires, Madame A... comprise ; que les autorisations données à un copropriétaire d'effectuer des travaux sont toujours données sous réserve du droit des tiers ; qu'en ce qui concerne Monsieur Y... qui n'avait pas la qualité de copropriétaire lors de la tenue des assemblée, il ne pouvait y être convoqué ni participer au vote et que la reconnaissance de son droit, postérieurement, ne modifie pas cette situation de fait ; Mais considérant que Madame B... ne conteste pas que la seconde décision, comme la première, portait sur le projet de rénovation de façade soumis par Monsieur VAN Z... à la copropriété ; qu'elle ne conteste donc pas l'identité des résolutions soumises aux deux Par ordonnance de référé en date du 7 avril 1988, un expert a été désigné afin de donner son avis sur l'urgence d'arrêter les travaux. L'expert ayant conclu à l'arrêt des travaux et n'ayant pu l'obtenir, le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement du 10 mai 1988, a maintenu la mesure d'expertise et désigné le juge de la mise en état pour intervenir éventuellement. Monsieur Y... a alors conclu à la démolition des travaux déjà réalisés. Par ordonnance du 9 juin 1988, le juge de la mise en état a ordonné l'arrêt immédiat des travaux. Le 27 juin 1988, Monsieur le Maire de NEUILLY SUR SEINE a ordonné l'arrêt des travaux puis, en 1989, a rapporté le permis de construire. Aux termes de nombreuses demandes additionnelles et conclusions, le tribunal a été appelé à statuer sur trois points : - le litige de copropriété né des travaux effectués par Monsieur VAN Z..., - le litige de mitoyenneté élevé par Monsieur CAEN, - le litige locatif existant entre Monsieur Y... et la société FRANCE RENOVATION. Par le jugement déféré en date du 13 mars 1990, le tribunal a : - rejeté la demande d'annulation de la décision de l'assemblée des copropriétaires et dit que les travaux de rénovation de la façade des lots VAN Z... s'imposaient, - débouté Monsieur CAEN de ses prétentions concernant le mur dit mitoyen avec les lots VAN Z..., - débouté Monsieur Y... de tout droit à préemption sur le lot 101, - liquidé l'astreinte due par la société FRANCE RENOVATION à Monsieur à agir en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, - faire droit aux demandes de Monsieur Y... concernant les loyers, - condamner la société FRANCE RENOVATION et Monsieur VAN Z... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre des frais irrépétibles. MAITRE BECHERET, ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR VAN Z... Reprenant et complétant les écritures de Monsieur VAN Z..., Maître BECHERET sollicite de la Cour de : - dire que Monsieur Y... est déchu du droit de préemption par lui invoqué, - dire Monsieur Y... et Monsieur CAEN irrecevables en leur demande de démolition, - dire Madame A... non fondée en sa demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale, - condamner la société FRANCE RENOVATION et Maître DAUNAT à lui payer la somme de cinq millions de francs à titre de dommages-intérêts et à le garantir de toute somme mise à sa charge, - dire que les loyers perçus sur le fonds 101 depuis la déclaration de substitution jusqu'à l'acquisition éventuelle, sont la propriété de Monsieur VAN Z..., propriétaire apparent, - indemniser Monsieur VAN Z... de la plus-value résultant des travaux, avec, éventuellement expertise, - condamner "qui il appartiendra" au paiement de la somme de 80.000 francs au titre des frais irrépétibles, - déclarer irrecevables les demandes pécuniaires de Madame B... et de Madame A... ainsi que la demande de garantie formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ainsi que toutes les demandes en condamnation formées au titre des frais irrépétibles. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR l'INTERVENTION VOLONTAIRE DE assemblées ; qu'au reste le procès-verbal de l'assemblée critiquée indique "l'assemblée à l'unanimité confirme la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 17 juin 1980 et réitère à ce jour l'accord sur le projet de lot de rénovation du lot de Monsieur VAN Z..." ; Considérant qu'ayant voté la première résolution, Madame A..., en l'état de son argumentation, n'est pas fondée à demander la nullité de la seconde délibération, ce qu'elle se borne au reste à faire sans forte argumentation et "par principe" ; Considérant, en ce qui concerne Monsieur Y..., que la qualité de copropriétaire doit être appréciée au jour de l'assemblée générale contestée ; que celui-ci n'avait pas la qualité de copropriétaire à la date du 8 juin 1986 et qu'il ne pouvait ni être convoqué, ni participer aux débats et décisions ; que sa demande a été écartée à juste titre par le tribunal ; Considérant que le jugement doit être confirmé sur ce point ; SUR LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR MADAME A... Considérant que Madame A... sollicite que la somme de 100.000 francs soit mise à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et celle de 200.000 francs à la charge de Monsieur VAN Z..., à titre de dommages-intérêts ; Qu'elle fait valoir que l'attitude irresponsable du syndicat lui a causé un grave préjudice et que par les travaux exécutés, non conformes aux règles de l'urbanisme, lui causent un préjudice matériel et moral certain dès lors que sa modeste habitation est désormais privée de luminosité ; Mais considérant que Madame A... n'est pas fondée en sa demande formée à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES puisque, d'une part, la décision du syndicat a été jugée non annulable et que, d'autre part, Madame A... ne démontre nullement que le préjudice VAN Z... à 205.250 francs à raison de la non-libération du lot 101 par le locataire, Monsieur Y..., - condamné la même société à rembourser à Monsieur VAN Z... les loyers indûment perçus sur ledit lot, - dit que Monsieur VAN Z... devra démolir la partie du mur construite en fond de courette "dans la mesure où celle-ci gênerait la vue de Monsieur Y... vers le reste de la cour et dit qu'il devra découper la toiture et entourer la courette d'un mur correct" afin de dégager cette courette et de rendre aux fenêtres du local loué à Monsieur Y... l'accès à celle-ci sous astreinte de 100 francs par jour de retard, - condamné Monsieur VAN Z... à payer à Monsieur Y... la somme de 8.797,20 francs au titre d'un dégât des eaux subi par ce dernier, - condamné la société FRANCE RENOVATION à garantir Monsieur VAN Z... de toutes les condamnations prononcées contre lui à hauteur de 50 %, - mis hors de cause le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et l'étude notariale, - ordonné l'exécution provisoire. Monsieur VAN Z... a interjeté appel à titre principal de ce jugement. Madame A..., Monsieur Y..., Monsieur CAEN, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la société FRANCE RENOVATION ont interjeté appel incident. Par arrêt en date du 27 juin 1991, la présente Cour a : - confirmé le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur VAN Z... envers Monsieur Y... au titre du dégât des eaux, - infirmé ledit jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de préemption et constaté que l'acte de vente du 15 décembre 1978 n'a jamais été notifié à Monsieur Y..., - dit applicable à la vente FRANCE RENOVATION / VAN Z... la loi du LA VILLE DE NEUILLY SUR SEINE Considérant que la Commune de NEUILLY SUR SEINE est volontairement intervenue en cause d'appel et demande à la Cour de condamner le syndicat et Monsieur VAN Z... à la démolition, de prononcer la nullité des assemblées générales et de faire droit aux demandes de Madame B... et de Monsieur Y... ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et Maître BECHERET contestent la recevabilité de cette intervention pour faute d'habilitation du Maire et pour faute d'intérêt à agir ; Considérant que les pièces produites établissent la délégation de compétence spéciale donnée par le conseil municipal à Monsieur le Maire pour ester dans le cadre de la présente instance, en date du 17 octobre 1997 ; Considérant que l'article 325 du nouveau code de procédure civile dispose que "l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant", ce que le juge du fond apprécie souverainement ; que l'article 330 du même code prévoit que "l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur, a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie", lequel intérêt est également apprécié souverainement par les juges du fond ; Considérant que la Mairie de NEUILLY SUR SEINE soutient que son intérêt à agir réside dans les dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités locales qui confère au maire la police municipale et rurale et l'exécution des actes qui y sont relatifs ; que le maintien de la salubrité publique est directement menacé par les travaux entrepris par Monsieur VAN Z... ; Considérant que la Mairie de NEUILLY SUR SEINE doit être jugée recevable en son intervention puisqu'en appuyant les demandes de Madame B... et de Monsieur CAEN, elle vise à obtenir la qu'elle invoque résulte de la décision prise puisqu'aussi bien Monsieur VAN Z... ne pouvait construire sans autorisation administrative et que la perte de vue et la conséquence de la réalisation de travaux non conformes aux prévisions déclarées par Monsieur VAN Z... tant au syndicat qu'à la Mairie de NEUILLY SUR SEINE ; Considérant, en ce qui concerne Monsieur VAN Z..., que celui-ci a réalisé des travaux non conformes aux règles de l'urbanisme et a incontestablement commis une faute génératrice d'un préjudice que la Cour fixe, compte-tenu des éléments soumis, à la somme de 50.000 francs ; SUR LES DOMMAGES INTERETS SOLLICITES PAR MADAME B... Considérant que le tribunal a alloué à Monsieur Y... la somme de 30.000 francs ; que Madame B... demande la somme complémentaire de 129.474,62 francs, outre la somme de 1.463 francs par mois à compter du 1er août 1997 jusqu'à la démolition totale ; Qu'elle procède au calcul suivant : le tribunal, par la somme de 30.000 francs, a réparé le préjudice subi durant vingt mois et demi, soit la somme de 1.463 francs par mois ; que du 14 mars 1990 au 30 juillet 1997, on parvient à la somme de 129.474 francs ; Considérant que le préjudice subi par Monsieur Y..., puis dans une moindre mesure par son héritière, laquelle n'habite pas les lieux, résulte des travaux effectués par Monsieur VAN Z..., sans respect des règles et normes, et consiste en une diminution du jour dans l'unique pièce principale composant le logement litigieux ; que la demande est fondée et doit être définitivement actualisée à la somme de 100.000 francs ; SUR LA DEMANDE DE DEMOLITION Considérant que Madame B... et Monsieur CAEN demandent la démolition des travaux réalisés, sans permis, par Monsieur VAN Z..., et l'autorisation, en tant que de besoin, de se substituer à ce dernier dans l'hypothèse de son inertie, à ses frais, risques et 31 décembre 1975 et déclaré en conséquence recevable la demande de Monsieur Y... tendant à l'exercice de son droit de préemption sur le lot numéro 101 sous forme de retrait, - avant-dire droit au fond sur l'exercice de ce droit, ordonné une expertise pour fixer la partie du prix payé par Monsieur VAN Z... applicable au lot numéro 101, - ordonné le sursis à statuer sur les prétentions de Monsieur CAEN jusqu'à décision du Conseil d'Etat saisi d'une demande d'annulation du permis de construire délivré à Monsieur VAN Z..., - ordonné le sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties jusqu'à exercice effectif et complet par Monsieur Y... de son droit de préemption. Par arrêt du 13 janvier 1994, la présente Cour a : - fixé à 30.000 francs le prix correspondant, le 15 décembre 1978, à l'acquisition du lot 101 et dit que c'est par référence à ce prix que Monsieur Luc Y... devra préempter ledit lot dans les trois mois de la signification du présent arrêt, ledit prix devant être consigné entre les mains du notaire rédacteur faute de quoi Monsieur Y... serait considéré comme ayant définitivement renoncé à préempter, - maintenu pour le surplus les sursis à statuer. Par arrêt du 28 avril 1995, le Conseil d'Etat a annulé le permis de construire consenti à Monsieur VAN Z.... Monsieur VAN Z... a été déclaré en liquidation judiciaire en cours de procédure et Maître BECHERET, en qualité de liquidateur, a repris et poursuivi la procédure. Les parties ont alors saisi la Cour des demandes suivantes aux termes de leurs conclusions dont les moyens seront repris lors de la discussion de chaque question posée à la Cour : MONSIEUR Y... - MADAME B... Monsieur Y... est décédé en cours de procédure et Madame B..., destruction des constructions édifiées par Monsieur VAN Z..., en l'absence de permis de construire ; que la destruction est l'exécution de la décision du Conseil d'Etat qui a annulé le permis et dont elle a tout intérêt à obtenir l'application ; SUR LE DROIT DE PROPRIETE DE MADAME B... VENANT AUX DROITS DE MONSIEUR Y... Considérant que Madame B... demande à la Cour de constater que Monsieur Y... a valablement exercé son droit de préemption et est en conséquence propriétaire du lot 101 dès lors que l'arrêt définitif du 13 janvier 1994 a précisé que si Monsieur Y... entendait exercer son droit de préemption il devait payer le prix de 30.000 francs entre les mains du notaire rédacteur de l'acte du 15 février 1978 dans le délai de trois mois de la signification de l'arrêt ; Que l'arrêt a été signifié à Monsieur Y... le 16 février 1994 et que le délai expirait le 16 mai 1994 alors que le versement entre les mains du notaire a eu lieu le 11 mai 1994 ainsi que cela est établi par acte d'huissier du 16 mai 1994, contenant signification de préemption et ce dont l'office notarial a accusé réception le 16 mai 1994 ; Considérant que Monsieur VAN Z..., pour conclure à la déchéance du droit de préempter, fait valoir que Monsieur Y... n'a pas respecté les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, visée par la Cour dans son précédent arrêt, qui prévoit que celui qui entend préempter doit, dans les deux mois de l'envoi de sa réponse, réaliser la vente et que "passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre est nulle de plein droit" ; qu'en outre, la consignation et la notification de la volonté de préempter ne lui ont jamais été notifiées, l'acte authentique du 14 mars 1995, intitulé "dépôt de l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 13 janvier 1994 dans l'affaire Y..." n'étant signé que de Monsieur Y... ; périls ; Que la Mairie de NEUILLY SUR SEINE soutient ces demandes ; Considérant que Monsieur VAN Z..., puis Maître BECHERET, font valoir que la demande de démolition formée par Madame B... n'est pas recevable dès lors que les travaux avaient pour objet de mettre les lieux en conformité avec le règlement de copropriété ; qu'en outre le tribunal correctionnel a refusé la demande de démolition formée devant lui et qu'enfin Monsieur CAEN, voisin, n'est pas recevable à demander la démolition d'un bien dont il n'est pas copropriétaire et sur lequel il ne dispose d'aucune vue ; Considérant que Maître BECHERET fait encore valoir que la liquidation est totalement impécunieuse et qu'elle ne pourra pas faire réaliser la démolition, si celle-ci était ordonnée ; Considérant qu'arguant de ce que les constructions se trouveraient partiellement sur les parties communes, les demandes de démolition et leur coût sont demandés tant à l'encontre de Monsieur VAN Z... que du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, lequel conteste l'implication de parties communes et fait valoir qu'il ne peut être contraint à détruire des constructions qui ne lui appartiennent pas ; Considérant que le jugement correctionnel en date du 3 novembre 1992 a été rendu à l'encontre de Monsieur VAN Z... poursuivi pour construction sans permis de construire ; qu'il est intervenu avant l'annulation du permis de construire, en 1995, et motivait ainsi sa décision, sur ce point "attendu que le tribunal ne prononce pas de remise en conformité ou de destruction des travaux dans cette affaire dans laquelle une enquête très succincte constitue la base des poursuites" ; Considérant que le tribunal ne s'est prononcé que sur une "peine" complémentaire, alors que présentement la demande de démolition participe de la disparition du trouble causé ; son héritière, a repris la procédure. Aux termes de ses conclusions, reprenant et actualisant celles de Monsieur Y..., Madame B... prie la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, - le condamner in solidum avec Monsieur VAN Z... à démolir les constructions réalisées par Monsieur VAN Z... en vertu du permis de construire du 5 juin 1986 aujourd'hui annulé et ce sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, - à défaut de destruction dans le mois de la signification de l'arrêt, l'autoriser à faire procéder auxdits travaux aux frais risques et périls du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et de Monsieur VAN Z..., avec éventuellement assistance de la force publique, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur Y... irrecevable en sa demande d'annulation des assemblées générales, - prononcer l'annulation desdites assemblées, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur VAN Z... à payer à Monsieur Y... la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts et y ajouter la somme de 129.474,62 francs correspondant au préjudice arrêté au 30 juillet 1997, - dire et juger que l'indemnité de jouissance évaluée à 1.463 francs par mois sera due à compter du 1er août 1997 jusqu'à démolition des lieux litigieux avec intérêts de droit et capitalisation, - condamner Monsieur VAN Z... et la société FRANCE RENOVATION à payer la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles, - condamner in solidum la société FRANCE RENOVATION et Monsieur VAN Z... au profit de Madame B... au titre des loyers indûment payés à la somme de 35.469,69 francs avec intérêts de droit sur le montant des échéances à compter de chaque terme ou à défaut à compter du 20 février 1990, date de la première demande, avec capitalisation. Mais considérant que l'arrêt du 13 janvier 1994 est ainsi motivé : "considérant que l'absence de contestation des conclusions de l'expert conduit à fixer à 30.000 francs le prix dont s'agit ; qu'un délai de trois mois doit être laissé à Monsieur Y... pour préempter, délai passé lequel il sera réputé avoir définitivement renoncé à son droit", que les motifs dudit arrêt prévoient que Monsieur Y..., s'il entend préempter, devra verser "dans les trois mois de la signification du présent arrêt, ledit prix entre les mains du notaire-rédacteur de l'acte du 15 décembre 1978, ou de son successeur" et que "passé ce délai, il sera réputé avoir définitivement renoncé à préempter" ; Considérant que vainement Monsieur VAN Z... et Maître BECHERET invoquent les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et les modalités que ce texte prévoit pour l'exercice du droit de préemption ; qu'en effet sans contester l'applicabilité de ce texte à la présente espèce, les dispositions invoquées régissent la seule situation où le bailleur fait spontanément offre de préempter au locataire et nullement la présente hypothèse où, faute de notification de son droit par le propriétaire, le locataire a été contraint de saisir la justice qui a reconnu son droit et a souverainement fixé les modalités de son exercice ; Considérant que les fonds ont été consignés conformément aux dispositions prévues par l'arrêt, ce qui a été constaté par huissier et qui est confirmé par acte authentique du 14 mars 1995 ; Que Monsieur VAN Z... n'est pas fondé à invoquer le fait que ce versement lui est demeuré inconnu dès lors que Monsieur Y... s'est soumis aux exigences de l'arrêt et qu'il ne saurait - à supposer les allégations de Monsieur VAN Z... avérées- supporter les conséquences de l'éventuelle défaillance du réceptionnaire des fonds ; Que pour l'ensemble de ces raisons la décision rendue au pénal ne rend pas irrecevable la présente demande de démolition ; Considérant qu'il a déjà été rappelé que les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis de construire ; que Monsieur VAN Z... ne s'est pas limité à la rénovation des façades et de la toiture mais a procédé à la surélévation "en dur" des bâtiments, travaux non autorisés et que le permis de construire a été annulé ; Considérant que dès lors que les pièces techniques et notamment le rapport de l'expert, établissent que les constructions, outre leur non conformité au permis de construire et aux règles d'urbanisme, sont de nature à porter atteinte aux fonds voisins, leurs propriétaires peuvent en solliciter la démolition ; que tel est le cas pour Madame B... dont l'appartement est privé en grande partie du jour procuré par les ouvertures principales et pour Monsieur CAEN dans la mesure où la construction est partiellement adossée, sans autorisation au mur de son immeuble ; Considérant que la Cour dispose d'éléments suffisants pour ordonner la démolition demandée et ordonner la remise des lieux en leur état antérieur ; Considérant que rien n'établit que pour partie au moins les constructions se trouvent sur des parties communes ou contiennent des parties communes et qu'en tout état de cause le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES n'est pas l'auteur des constructions litigieuses et n'a aucune responsabilité dans leur réalisation ; que seul Monsieur VAN Z..., malgré injonctions administratives et judiciaires, a perduré dans la poursuite de constructions radicalement irrégulières, ce dont il doit seul supporter les conséquences ; Considérant qu'il ne parait pas opportun d'autoriser Monsieur CAEN ou Madame B... a faire procéder aux travaux de démolition dès lors que d'une part, il appartient à Maître BECHERET de contrôler ou faire Par ses dernières écritures, Madame B... demande que sa créance soit fixée à l'encontre de procédure de liquidation de Monsieur VAN Z.... MADAME A... Formant appel incident, Madame A... prie la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 avril 1996, - condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui payer la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1986, date de sa demande, - condamner Monsieur VAN Z... à lui payer la somme de 200.000 francs à titre de dommages intérêts avec les intérêts à compter du 28 mai 1986, - condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et Monsieur VAN Z... à lui payer la somme de 30.000 francs, chacun, au titre des frais irrépétibles. Dans ses dernières écritures, Madame A... demande acte de ce qu'elle renonce à toutes demandes formées contre Monsieur VAN Z... du fait de sa mise en liquidation et ne maintient ses écritures qu'à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. MONSIEUR CAEN Monsieur CAEN, en sa qualité de propriétaire d'un immeuble voisin du lot appartenant à Monsieur VAN Z..., prie la Cour de : - ordonner la démolition des constructions édifiées par Monsieur VAN Z... en violation des règles d'urbanisme applicables, et ce sous astreinte journalière de 2.000 francs, passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, - à défaut, l'autoriser à procéder auxdits travaux, - subsidiairement, constater la situation d'emprise réalisée par Monsieur VAN Z... sur le mur arrière de sa maison et ordonner la démolition de tout élément constitutif de ladite emprise, sous Considérant en conséquence que toute demande en paiement de loyer depuis le 15 décembre 1978 est dénuée de fondement ; Considérant que Maître BECHERET a expressément renoncé à toute demande d'expulsion ; SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES LOYERS VERSES PAR MONSIEUR Y... FORMEE PAR MADAME B... Considérant que Madame B... demande la condamnation de la société FRANCE RENOVATION et de Monsieur VAN Z... au remboursement de la somme de 35.469,69 francs au titre des loyers versés par Monsieur C... avec intérêts au taux légal à compter des échéances ou de la demande du 20 février 1990, outre la capitalisation ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les loyers ont été encaissés par la société FRANCE RENOVATION qui doit être condamnée à les rembourser à Madame B... avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 1990, date de la demande, et capitalisation à compter des conclusions la sollicitant, du 18 mars 1998 ; SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Considérant que le jugement déféré a mis à la charge de la société FRANCE RENOVATION, la somme de 202.250 francs, due à Monsieur VAN Z..., représentant l'astreinte liquidée au jour du prononcé, le 13 mars 1990, en vertu des dispositions contenues dans la vente intervenue le 15 décembre 1978 qui prévoyait notamment que le vendeur s'engageait à obtenir la libération du lot numéro 101 sous astreinte de 50 francs par jour de retard ; Considérant que la société FRANCE RENOVATION fait valoir que l'exercice du droit de préemption a eu pour effet "la résolution rétroactive du contrat de vente du 15 décembre 1978" et que, par voie de conséquence, Monsieur Y... étant titré depuis le 15 décembre 1978 elle ne peut se voir reprocher de ne pas avoir obtenu la libération des lieux par ce dernier ; Considérant que le tribunal a liquidé l'astreinte après avoir rejeté contrôler lesdits travaux et de préserver le patrimoine du débiteur administré, et que, d'autre part, la procédure collective étant dénuée de ressources, le recouvrement de tous frais exposés est purement hypothétique ; Considérant par voie de conséquence que la demande de provision formée par Madame B... est sans objet ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MONSIEUR CAEN Considérant que Monsieur CAEN demande la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts en invoquant la faute commise par Monsieur VAN Z... ; que cependant que s'il insiste sur la faute commise, qui est certaine, il ne précise, ni ne définit les éléments constitutifs du préjudice allègué ; qu'ainsi en l'absence de préjudice démontré la demande doit être rejetée ; SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Considérant que les demandes suivantes sont, à ce titre formulées : o par Madame B... contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : la somme de 50.000 francs, o par Madame A... contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : la somme de 30.000 francs, o par Monsieur CAEN contre Monsieur VAN Z... : la somme de 30.000 francs, o par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES contre Madame A..., la société FRANCE CONSTRUCTION, Madame B..., Monsieur CAEN et Maître BECHERET : la somme de 30.000 francs, o par la Mairie de NEUILLY SUR SEINE contre la société FRANCE CONSTRUCTION et Monsieur VAN Z..., la somme de 10.000 francs, toutes les demandes de Monsieur Y... concernant le droit de préemption ; que sur ce dernier point, l'arrêt a censuré le tribunal et que Monsieur Y... et son ayant droit sont définitivement propriétaires du lot 101 à compter du 15 décembre 1978 ; Considérant que l'astreinte résultait d'un engagement contractuellement pris par la société FRANCE RENOVATION dans le cadre de la vente globale des lots et qu'elle avait pour but alors, d'assurer l'efficacité de son engagement ; Que Monsieur Y... a été déclaré propriétaire du lot 101 à compter du 15 décembre 1978 et qu'en conséquence l'astreinte est devenue sans objet ; Que le jugement doit être infirmé sur ce point ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MONSIEUR VAN Z... EN CONSEQUENCE DE L'EXERCICE, PAR MONSIEUR Y..., DE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR MONSIEUR VAN Z... et la SOCIETE FRANCE CONSTRUCTION CONTRE MAITRE DAUNA, NOTAIRE Considérant que Monsieur VAN Z... demande à être "indemnisé équitablement" des conséquences de son éviction du lot 101 tant à raison de la perte de valeur des lots restants qu'à raison des travaux effectués dans lesdits locaux ; Que cependant il ne chiffre pas cette indemnité équitable tout en demandant par ailleurs la somme de cinq millions de francs en réparation de son préjudice "personnel", demande formée tant à l'encontre de Maître DAUNA que de la société FRANCE RENOVATION ; Considérant que la société FRANCE RENOVATION, invoquant la faute du notaire-rédacteur de la vente à Monsieur VAN Z..., demande à être garantie par ce dernier de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge à la suite de la reconnaissance du droit de préemption et de son exercice ; Considérant qu'en réplique Maître DAUNA rappelle que la loi o par Maître DAUNA contre les mêmes parties, la somme de 10.000 francs, o par Monsieur VAN Z..., puis Maître BECHERET, la somme de 80.000 francs, à la charge de "qui il appartiendra" ; Considérant que la demande de Monsieur VAN Z... et de Maître BECHERET est doublement irrecevable dès lors que Maître BECHERET, ès-qualités, succombe en toutes ses prétentions et qu'il n'est pas demandé de condamnation contre une partie dénommée ; Considérant que les demandes formées contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sont également irrecevables, celui-ci étant mis hors de cause ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître DAUNA les frais irrépétibles exposés ; que la somme de 10.000 francs doit lui être allouée et sera supportée par la société FRANCE CONSTRUCTION ; Considérant que l'équité commande pour le surplus de rejeter les autres demandes ; SUR LES DEPENS Considérant que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, devront être supportés par la procédure collective de Monsieur VAN Z... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DONNE ACTE à Maître BECHERET de son intervention en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur VAN Z... et à Madame B... de son intervention en qualité d'héritière de Monsieur Y..., MET HORS DE CAUSE la SCP CLERC & BEURIOT, DECLARE la Ville de NEUILLY SUR SEINE recevable en son intervention volontaire, DONNE ACTE à Madame A... de ce qu'elle renonce à ses demandes formées contre Maître BECHERET, ès-qualités, CONSTATE l'exercice régulier du droit de préemption par Monsieur Y..., aux droits duquel se trouve Madame B..., sur le lot 101 du règlement de copropriété, REJETTE toute demande formée par Maître BECHERET au titre des loyers, CONDAMNE la société FRANCE RENOVATION à payer à Madame B... la somme de TRENTE CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF FRANCS SOIXANTE NEUF CENTIMES (35.469,69 francs) au titre des loyers perçus depuis la substitution ; dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande du 20 février 1990 et que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière échue à compter du 18 mars 1998, DONNE ACTE à Maître BECHERET de ce qu'elle renonce à la demande d'expulsion de Monsieur Y... ou de son ayant droit, INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné le société FRANCE RENOVATION à payer à Monsieur VAN Z... la somme de 202.250 francs au titre de l'astreinte ; rejette ce chef de demande, REJETTE les demandes de dommages-intérêts formées par Maître BECHERET contre la société FRANCE RENOVATION et contre Maître DAUNA et dit en conséquence sans objet l'action en garantie de la société FRANCE CONSTRUCTION contre Maître DAUNA, CONFIRME le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Maître DAUNA, DEBOUTE Monsieur VAN Z... de sa demande "d'attribution de la propriété des loyers" versés à la société FRANCE RENOVATION, CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par Madame A... contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21 RUE PAUL CHATROUSSE - 26/28 RUE IBRY - 24 RUE BAILLY à NEUILLY SUR SEINE,6/28 RUE IBRY - 24 RUE BAILLY à NEUILLY SUR SEINE, FIXE la créance de dommages-intérêts dans la procédure collective VAN Z..., au profit de Madame A..., à la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) et au profit de Madame B... à la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 francs), ORDONNE la démolition des constructions faites par Monsieur VAN Z..., en contravention aux règles d'urbanisme et au permis de construire, à la diligence de Maître BECHERET, ou de tout acquéreur éventuel des lots, ORDONNE pareillement la remise en l'état antérieur, DEBOUTE Madame B... et Monsieur CAEN de leurs demandes tendant à se voir autoriser à effectuer les travaux et rejette la demande de provision formée par Madame B..., DEBOUTE Monsieur CAEN de sa demande de dommages-intérêts formée contre la procédure collective VAN Z..., CONFIRME le jugement en ce qu'il a fixé la créance de Madame B... au titre du dégât des eaux à la somme de 8.797,20 francs, INFIRME toutes les autres dispositions du jugement non conformes au présent arrêt, REJETTE tous autres chefs de demande, REJETTE toutes les demandes formées au titre des frais irrépétibles à l'exception de celle présentée par Maître DAUNA, CONDAMNE la société FRANCE CONSTRUCTION à lui payer la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DIT que la procédure collective VAN Z... supportera les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, DIT que les avoués de la cause pourront recouvrer directement les frais exposés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

BAIL D'HABITATION

JURITEXT000006934670

JAX1999X01XVEX0000000037

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 1999

1999-01-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de l'instance introduite par la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à l'encontre de la société PERRIER EQUIPMENT en responsabilité contractuelle, et de la société LYONNAISE DE BANQUE prise en sa qualité de caution de la précédente, le tribunal de commerce de NANTERRE, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société LYONNAISE DE BANQUE au profit du tribunal de grande instance de MONTBRISON, juridiction dans laquelle se trouve le siège social de la société PERRIER EQUIPMENT, défenderesse, et désignée par une clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de cette dernière société, a, par jugement rendu le 13 mars 1998, retenu sa compétence et a enjoint aux parties de conclure au fond en considérant que la commande passée par le GIE ELIS, à laquelle font référence les actes de cautionnement souscrits par la société LYONNAISE DE BANQUE, comporte une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction consulaire de NANTERRE, et que la caution est soumise à la loi applicable à l'obligation principale. Par courrier, en date du 27 mars 1998, adressé au greffe de la juridiction, la société LYONNAISE DE BANQUE a formé un contredit et fait valoir qu'elle n'a pas signé avec le GIE ELIS une convention emportant une attribution de compétence. Elle indique avoir souscrit un engagement de caution, qui est un engagement unilatéral et qui n'a pas de lien de connexité avec le contrat principal. Elle rappelle que la société PERRIER EQUIPMENT bénéficie d'une clause d'attribution de compétence qui s'annule avec celle qui a été visée dans le contrat entre cette société et le GIE ELIS. Elle fait aussi valoir que le lieu de livraison du matériel se trouve dans la Nièvre, et que le siège de la société PERRIER EQUIPMENT et celui de son établissement sont situés dans la Loire. Elle en déduit que la juridiction compétente est le tribunal de grande instance de MONTBRISON, mais elle demande aussi qu'il soit fait application des dispositions de l'article 89 du NCPC. Par conclusions transmises le 5 novembre 1998, la société LYONNAISE DE BANQUE souligne qu'au regard des dispositions de l'article 43 du NCPC, le tribunal de grande instance de MONTBRISON est compétent, compte tenu du lieu de son siège social et de celui de la société PERRIER EQUIPMENT. Elle ajoute qu'aucune des exceptions prévues par l'article 46 du NCPC ne peut s'appliquer, et qu'une clause d'attribution de juridiction ne peut entraîner la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE, puisqu'il y a deux demanderesses ayant des sièges sociaux situés dans des ressorts différents et que les clauses attributives de juridiction de la société PERRIER EQUIPMENT et du GIE ELIS s'annulent. Elle fait observer qu'elle a été assignée par l'assignation principale et non par le biais d'une mise en cause. Elle répète que son engagement est un contrat unilatéral qui ne concerne pas toutes les parties et qui a son autonomie. Elle demande à la cour de : - réformer la décision du tribunal de commerce de NANTERRE, - dire et juger que la compétence ratione loci est celle du tribunal de grande instance de MONTBRISON statuant en matière commerciale ; - condamner les sociétés des LAVANDIERES et ELIS au paiement de la somme de 8.000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C., - les condamner en tous les dépens. Par conclusions en réponse adressée le 19 novembre 1998, la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS font observer que le contrat principal intervenu avec la société PERRIER EQUIPMENT contient une clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce de NANTERRE, qui ne peut être affectée par la clause qui figurerait dans les documents commerciaux de la société PERRIER EQUIPMENT. Elles font valoir qu'il est normal que la demande d'exécution du contrat de caution, qui vise expressément le contrat principal, soit portée devant la même juridiction. Elles demandent à la cour de faire application de l'article 89 du NCPC. En définitive, elles demandent à la cour de : - dire et juger que la société LYONNAISE DE BANQUE est mal fondée en son contredit et l'en débouter, - par voie de conséquence, confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de NANTERRE en date du 13 mars 1998, en ce qu'il a retenu sa compétence, tant vis à vis de la société PERRIER EQUIPMENT que de la société LYONNAISE DE BANQUE ; Et à la suite, faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 89 du N.C.P.C. et donc évoquer le fond après avoir enjoint aux parties de constituer avoué et de conclure au fond dans le délai que la Cour déterminera ; A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour croirait devoir infirmer le jugement entrepris et se déclarer incompétente sur la demande en tant que celle-ci est dirigée contre la société LYONNAISE DE BANQUE ; - se déclarer compétente en ce qui concerne la demande dirigée contre la société PERRIER EQUIPMENT, et étant ainsi juridiction d'appel par rapport au tribunal de commerce de Nanterre, quant à cette demande, - utiliser la faculté qui lui est donnée par l'article 89 du N.C.P.C., - évoquer le fond après avoir enjoint aux parties concernées de constituer avoué et de conclure au fond, - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE en tous les dépens du contredit, - la condamner à verser à chacune des deux défenderesses au contredit, la somme de 7.500 F TVA en sus, au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Par conclusions déposées à l'audience, la société PERRIER EQUIPMENT s'en remet à la décision de la cour. L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 novembre 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que la clause attributive de juridiction, selon laquelle "en cas de litige, le tribunal de commerce de NANTERRE sera seul compétent", est insérée dans le bon de commande n° BV/JD 94/247, afférent à une installation d'épuration d'effluents industriels de lavage de chiffons d'essuyage, adressé, le 16 novembre 1994, par le GIE ELIS à la société MATERIEL PERRIER, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société PERRIER EQUIPMENT ; Que la société LYONNAISE DE BANQUE a souscrit, les 23 novembre 1994 et 21 juin 1995, trois actes de "caution en garantie du remboursement d'avances" par lesquels elle s'est portée "caution personnelle et solidaire de la société MATERIEL PERRIER envers la société ELIS, à concurrence de diverses sommes, pour garantir le remboursement des avances de même montant accordées par la société ELIS à la société MATERIEL PERRIER en sa qualité de titulaire de la commande n° BV/JD 94/247 passée en date du 16 novembre 1994 ayant pour objet : une installation d'épuration d'effluents industriels de lavage de chiffons d'essuyage" ; Que, quoique ces actes de cautionnement fassent une référence expresse à la commande dont ils constituent une garantie de remboursement des paiements correspondants, la société LYONNAISE DE BANQUE, qui est étrangère à la convention ainsi conclue entre le GIE ELIS et la société MATERIEL PERRIER, ne saurait se voir opposer la clause attributive de juridiction qu'elle contient et dont il n'est aucunement démontré qu'elle l'a acceptée ; que cette acceptation, en l'absence de toute stipulation en ce sens, ne peut se déduire de la simple référence générale, ci-dessus évoquée ; Qu'indépendamment de toute nécessité d'une manifestation d'intention, retenue à tort par le tribunal, le contrat de cautionnement demeure un contrat autonome qui obéit à ses règles propres pour tout ce qui est étranger à sa fonction de sûreté ; qu'il en est notamment ainsi en ce qui concerne les règles de compétence gouvernant les litiges qu'il peut engendrer ; Que le caractère accessoire du cautionnement à l'égard du contrat principal ne crée pas pour autant un lien de connexité entre les instances auxquelles l'un et l'autre peuvent donner lieu, le fondement juridique, les parties et la question à juger n'étant évidemment pas les mêmes et la dépendance entre ces instances n'étant pas suffisamment étroite, de sorte qu'un tel lien, au demeurant non établi, l'urgence, non véritablement démontrée, et le souci d'une bonne administration de la justice ne peuvent être allégués pour déroger aux règles du droit commun de la compétence territoriale et justifier une extension de compétence, en l'occurence au profit du tribunal de commerce de NANTERRE ; Considérant qu'il ressort des actes de cautionnement qu'ils ont été conclus par la société LYONNAISE DE BANQUE, en sa succursale de SAINT-ETIENNE ; que, eu égard à la nature commerciale de ces actes conclus entre des sociétés commerciales, le tribunal de commerce de cette ville se trouve compétent pour connaître de l'action introduite, sur leur fondement, par la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à l'encontre de la société LYONNAISE DE BANQUE ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit au contredit, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de NANTERRE dans la limite de ce contredit, et de renvoyer la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à porter leur action dirigée contre la société LYONNAISE DE BANQUE devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 89 du NCPC, étant relevé que le contredit ne concernait que les rapports entre la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS, d'une part, et la société LYONNAISE DE BANQUE, d'autre part, à l'exclusion de la société PERRIER EQUIPMENT et des sociétés C ET G DEPURAZIONE INDUSTRIALE et ECOTECNO, parties au litige devant le tribunal de commerce de NANTERRE ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable le contredit formé par la société LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre du jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - le dit bien fondé, - infirme le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit compétent pour connaître de l'action introduite par la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à l'encontre de la société LYONNAISE DE BANQUE sur le fondement des actes de cautionnement souscrits par cette dernière, - dit que le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE est compétent pour en connaître, - renvoie les parties à cette action devant cette dernière juridiction, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 89 du NCPC, - renvoie l'affaire, en ce qui concerne les autres aspects du litige, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, - condamne la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS aux dépens du contredit, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET

COMPETENCE

JURITEXT000006934671

JAX1999X01XVEX0000000424

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1999, 1997-424

1999-01-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-424

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Le 07 septembre 1994, Monsieur X... a signé avec la société FRANCE TERRE un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une parcelle à bâtir dans le lotissement "Les Hauts des Grands Champs" à MONCHY SAINT ELOI (OISE). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 1994, Monsieur X... a demandé à la société FRANCE TERRE l'annulation du contrat et le remboursement de la somme de 10.000 francs, ce que la société a refusé par lettre du 23 octobre 1994, au motif que le délai de rétractation était expiré. Le 05 avril 1996, Monsieur X... a fait assigner la société FRANCE TERRE devant le tribunal d'instance de VANVES, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations d'information et de conseil en ayant omis de lui préciser, conformément à la loi du 26 juillet 1993 (article L.113.3 du code de la consommation), l'existence du délai de rétractation de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 et celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société FRANCE TERRE a répliqué qu'elle avait parfaitement respecté les termes du contrat, qu'elle n'avait pas à préciser dans celui-ci la faculté de rétractation dans les 7 jours et que l'article L. 113.3 du code de la consommation n'était pas applicable aux ventes de terrains à construire. Elle a conclu au rejet des demandes de Monsieur X... et reconventionnellement, a réclamé 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement en date du 21 novembre 1996, le tribunal d'instance de VANVES a rendu la décision suivante : - condamne la société FRANCE TERRE à payer à Monsieur X... une somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du 05 avril 1996, - condamne la société FRANCE TERRE à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute FRANCE TERRE de toutes ses demandes, - déboute Monsieur X... de sa demande d'exécution provisoire, - condamne la société FRANCE TERRE aux dépens. Le 10 janvier 1997, la société FRANCE TERRE a interjeté appel. Elle soutient qu'elle-même a satisfait à ses propres obligations contractuelles, alors qu'il appartenait à Monsieur X... de dénoncer le contrat dans les 7 jours et avant le 25 septembre 1994, de sorte qu'il est seul responsable de l'inexécution du contrat; que Monsieur X..., qui a déclaré percevoir un salaire mensuel net de 9.800 francs lors de la signature du contrat, a indiqué dans sa lettre de résiliation qu'en réalité, il ne gagnait que 7.800 francs par mois ; qu'il n'a jamais déposé de dossier de financement auprès d'un organisme financier et n'a jamais eu aucune intention de donner suite au contrat de réservation du 7 septembre 1994 ; qu'enfin, contrairement à ce que prétend l'intimé, la restitution du dépôt de garantie n'était pas automatique du simple fait de la rétractation. Elle demande à la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarant bien fondée, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 7.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP BOMMART-MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... répond que la société FRANCE TERRE ne conteste donc pas avoir omis de lui indiquer qu'il bénéficiait d'un délai légal de rétractation de 7 jours ; qu'elle a ainsi manqué à son obligation générale d'information et de conseil du consommateur profane ; qu'il importe peu de s'attacher aux raisons qui ont pu le conduire à se désister de son engagement, puisque l'article 20 de la loi de la loi du 31 décembre 1989 ne prévoit aucune autre condition de mise en oeuvre du délai de rétractation que le délai dans lequel il doit être exercé ; que l'exercice du droit de rétractation emporte nécessairement restitution du dépôt de garantie, puisque le consommateur fait ainsi échec à la formation du contrat ; qu'en tout état de cause, il n'a commis aucune fausse déclaration concernant ses revenus, quand bien même cette circonstance est étrangère au litige; que le défaut d'information par l'appelante lui a causé un préjudice financier, puisqu'il est privé depuis 3 ans de la somme de 10.000 francs, ce qui a pesé sur le budget familial alimenté par son seul salaire, alors qu'il a un enfant à charge. Il demande à la Cour de : - dire la société FRANCE TERRE irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel, - la débouter de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté que la société FRANCE TERRE a manqué à son obligation d'information et ainsi retenu le principe de sa responsabilité, - recevoir Monsieur X... en son appel incident, - l'y dire bien fondé, - y faisant droit, infirmer la décision entreprise du chef du quantum des condamnations prononcées à l'encontre de la société FRANCE TERRE, - et statuant à nouveau : condamner la société FRANCE TERRE à payer à Monsieur X... la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts au taux légal à compter du 05 avril 1996, - condamner la société FRANCE TERRE à payer au concluant la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et l'affaire a été plaidée le 27 novembre 1998. SUR CE LA COUR : Considérant que la société FRANCE TERRE indique dans ses écritures qu'elle serait actuellement dénommée AFL, mais sans s'expliquer davantage sur ce point et sans en justifier ; Considérant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 énonce que "Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de 7 jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté" ; Considérant que dans l'hypothèse d'une rétractation faite dans le délai légal, l'acquéreur n'a pas à motiver celle-ci ; qu'alors, le contrat ne se forme pas, de sorte qu'aucune de ses dispositions ne peut s'appliquer; que les sommes versées à titre d'acompte doivent être restituées, leur versement devenant sans cause du fait de la non formation du contrat ; Considérant qu'il est constant que Monsieur X..., signataire d'un contrat de réservation pour l'achat d'une parcelle de terrain à bâtir, devait bénéficier de cette faculté de rétractation sans autre condition que celle du délai pour l'exercer; que même si la loi du 31 décembre 1989 ne précise pas que ce court délai de rétractation doit figurer expressément dans les contrats visés, il n'en demeure pas moins, ainsi que l'a relevé le premier juge, qu'il est de droit constant que le vendeur d'un terrain, professionnel de l'immobilier comme l'est la société venderesse, est tenu d'une obligation générale de conseil et d'information envers l'acheteur non professionnel ; Considérant que l'appelante ne prétend ni ne démontre avoir informé Monsieur X... de cette faculté de rétractation sans condition; qu'à défaut de l'avoir fait dans le contrat de réservation signé le 7 septembre, elle aurait dû le faire dans son courrier accompagnant l'envoi, recommandé avec accusé de réception, de l'original du contrat conformément à la loi ; qu'au contraire, dans ce courrier, elle demande seulement à Monsieur X... de lui communiquer les coordonnées de l'organisme bancaire choisi par lui pour le prêt et ce, avant le 25 septembre 1994 ; que cette omission est d'autant plus fautive que le contrat précisait en son article 7 intitulé "Durée" "3 mois à compter des présentes, soit au plus tard le 7 décembre 1994", termes dont l'ambigu'té doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur non professionnel, ainsi que l'a retenu le premier juge ; Considérant que par ailleurs, l'appelante ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur X..., dont les déclarations de revenus lors de la signature du contrat correspondaient à ses fiches de paye concomitantes ; qu'en tout état de cause, du fait du manquement de la société FRANCE TERRE à son obligation contractuelle d'information quant aux conditions légales de formation du contrat, Monsieur X... n'a pas été mis en mesure d'exercer la faculté de rétractation prévue en sa faveur par une loi d'ordre public ; que le préjudice en résultant pour Monsieur X... a été l'impossibilité de se faire restituer, sans condition, la somme de 10.000 francs versée lors de la signature du contrat; que par conséquent, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société FRANCE TERRE à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation devant le tribunal, soit le 5 avril 1996 ; Considérant que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique, distinct de celui occasionné par le retard dans le paiement déjà réparé par les intérêts de droit ; que la Cour le déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts complémentaires par rapport à ceux alloués par le tribunal ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant : DEBOUTE Monsieur X... du surplus de sa demande et la société FRANCE TERRE des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE la société FRANCE TERRE à payer à Monsieur X... la somme de SIX MILLE FRANCS (6.000 francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

JURITEXT000006934672

JAX1999X01XVEX0000000595

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1999, 1997-595

1999-01-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-595

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 1994, Monsieur X... a contracté un crédit auprès de la Société DIAC, en vue de l'achat d'un véhicule, d'un montant de 67.000 Francs, au taux de 13,60 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 1.571,69 Francs. Par le même acte, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Monsieur X.... Le 18 avril 1996, la Société DIAC a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y... devant le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU, afin d'obtenir le paiement, outre les dépens, de la somme de 61.409,40 Francs avec intérêts conventionnels à dater du 16 mars 1996 et de celle de 2.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. La Société DIAC a précisé que l'offre ayant été acceptée le jour même, soit le 26 janvier 1994, le contrat est devenu définitif à cette date, raison pour laquelle la livraison du véhicule a pu se faire ce même jour ; que Monsieur X... n'a plus honoré ses échéances à compter de fin 1994; que le 2 août 1995, il a signé un procès-verbal de transaction, par lequel il a reconnu lui devoir la somme de 85.588,80 Francs remboursable, au taux contractuel, par mensualités de 1.426,48 Francs, à partir du 15 septembre 1995, cet acte se référant à l'article 2044 du Code civil ; que Monsieur X... a commencé à effectué les versements convenus. Monsieur X... a répliqué qu'il n'avait pas fait de demande expresse de livraison immédiate et qu'aucun délai de rétractation n'avait été respecté, ce qui emporte la nullité de la vente contrat principal et partant, du contrat de crédit accessoire à la vente. Il a signalé l'absence de mentions obligatoires, celles reproduisant les dispositions des articles L.311-15 et L.311-16 du Code de la consommation. A titre subsidiaire, il a donc sollicité l'application de l'article L.311-33 du même code, à savoir la déchéance du droit aux intérêts et la restitution des intérêts perçus à tort par la Société DIAC. Enfin, il a fait valoir que compte tenu de la faiblesse de ses ressources, la Société DIAC n'aurait jamais dû accepter le crédit. A titre reconventionnel, il a sollicité 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... a repris les arguments développés par Monsieur X.... Elle a ajouté qu'eu égard à son insolvabilité, son engagement de caution ne pouvait être accepté ; que le préjudice causé par la Société DIAC, par l'octroi fautif du prêt, s'élevait à la somme réclamée par celle-ci. Elle a donc sollicité la compensation des créances respectives et le paiement de la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 25 octobre 1996, le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU a rendu la décision suivante : - déboute la Société DIAC de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne la Société DIAC à payer à Monsieur X... Z... la somme de 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la Société DIAC à payer à Madame Y... A... la somme de 1.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la Société DIAC aux dépens. Le 27 décembre 1996, la Société DIAC a interjeté appel. Elle soutient que le tribunal ne pouvait annuler le contrat de prêt, souscrit plus de deux ans avant la demande de nullité, en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que par ailleurs, toute livraison anticipée est à la charge du vendeur, lequel n'a pas été appelé en la cause ; que le tribunal ne pouvait donc la tenir pour responsable du non-respect du délai de rétractation. Concernant le procès-verbal de transaction du 2 août 1995, elle fait grief au tribunal de lui avoir imputé un dol, alors qu'aucune manoeuvre de sa part n'a été caractérisée, la transaction faisant suite à deux courriers de Monsieur X... proposant de régler sa dette. Elle demande à la Cour de : - recevoir la Société DIAC en son appel, - l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU le 25 octobre 1996, - dire que le tribunal était forclos conformément à l'article L.311-37 du Code de la consommation pour annuler le contrat de prêt signé par Monsieur X... le 12 janvier 1994, En conséquence, déclarer valable l'acte de prêt, - constater que le comportement de la Société DIAC n'est pas constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du Code civil lors de la signature de la transaction le 2 août 1995, En conséquence, infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU en ce qu'il a annulé ce protocole d'accord, - condamner Monsieur X... et Madame Y... au paiement d'une somme de 61.409,40 Francs augmentée des intérêts au taux contractuel du 16 mars 1996, jusqu'au jour du parfait paiement, - condamner Monsieur X... et Madame Y... en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné et réassigné selon actes signifiés à la mairie de son domicile les 21 mars 1997 et 20 février 1998 n'a pas constitué avoué. Madame Y... a fait conclure à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, dont le montant sera recouvré directement par la SCP DELCAIRE BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et l'affaire a été plaidée pour l'appelante à l'audience du 15 décembre 1998, tandis que l'intimée faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la validité du contrat de prêt, Considérant qu'il est constant qu'en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que néanmoins, en application de l'article L. 311-21 du même code, l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai biennal de forclusion ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... a invoqué devant le premier juge, à la fois la nullité du contrat principal de vente entraînant celle du crédit accessoire, et l'irrégularité de l'offre préalable de prêt ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 311-24 du Code de la consommation que le défaut de demande expresse, rédigée, datée et signée de la main même de l'acheteur entraîne la nullité de la vente en cas de livraison anticipée par rapport à la date d'expiration du délai de rétractation de 3 à 7 jours : que cette circonstance de l'espèce invoquée par Monsieur X... devant le premier juge n'est pas déniée par l'appelante ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a, à bon droit, prononcé la nullité du contrat de vente principal et par conséquent, celle du contrat accessoire de prêt et de son acte de cautionnement ; Considérant que certes, le même article L.311-24 énonce, in fine, que toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques; que l'article L.311-22 précise qu'en cas d'annulation du contrat principal du fait du vendeur, celui-ci pourra être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt ; que cependant, faute d'appel en garantie du vendeur devant le tribunal, ces dispositions n'ont pas à s'appliquer et ce, d'autant plus que la Société DIAC ne réclame pas la répétition des sommes versées à Monsieur X... en vertu du crédit annulé ; 2) Sur la validité du procès-verbal de transaction, Considérant que cet acte a été signé par la Société DIAC et Monsieur X... le 2 août 1995 ; qu'il a fait suite à deux courriers adressés par celui-ci à la société de crédit, reçus les 1er février et 16 juin 1996, par lesquels il s'engageait à reprendre ses paiements jusqu'à extinction de sa dette ; Considérant que l'engagement pris par Monsieur X... de rembourser la somme qu'il a reconnu devoir dans l'acte du 2 août 1995 a pour cause le versement à son profit, par la Société DIAC, de la somme de 67.000 Francs, qui a servi à financer l'achat du véhicule ; Considérant, que c'est donc à tort, que le premier juge a retenu que la cause de l'obligation de Monsieur X... découlant de cet accord transactionnel était sans cause ; que c'est également à tort qu'il retenu que le comportement de la Société DIAC était constitutif de dol, à défaut d'information donnée à Monsieur X... sur la nature de la transaction, alors que le dol ne se présume pas et qu'il résulte des courriers de Monsieur X... que celui-ci a lui-même demandé un aménagement de son obligation, qu'il a commencé à l'exécuter et, qu'il ne l'a pas contestée, avant la délivrance de l'assignation ; Considérant que par conséquent, Monsieur X... ayant ainsi reconnu, sans équivoque, sa dette et s'étant valablement engagé à la rembourser, la Société DIAC est fondée à lui réclamer, et à lui seul, le paiement du capital restant dû, soit 55.427,66 Francs, à l'exclusion de l'indemnité de 8 % et des intérêts prévus au contrat de prêt annulé et non précisés dans le procès-verbal de transaction ; que la somme due portera intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance ; que la Société DIAC sera déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : ANNULE le contrat principal de vente et le contrat accessoire de crédit et son acte de cautionnement ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Société DIAC de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : DECLARE valable le procès-verbal de transaction du 2 août 1995 ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société DIAC la somme de 55.427,66 Francs (CINQUANTE CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1996 ; DEBOUTE la Société DIAC de ses autres demandes ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par les SCP DELCAIRE BOITEAU et LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit Il résulte de la combinaison des articles L. 311-37 et L. 311-21 du Code de la consommation, que lorsque l'annulation du contrat de crédit est consécutive à celle du contrat principal, l'action en annulation du contrat de crédit n'est pas soumise au délai de forclusion biennal opposable à l'emprunteur qui conteste, par voie d'action ou d'exception, la régularité de l'offre préalable de crédit, lequel court à compter du jour où le contrat de crédit est définitivement formé. Dès lors qu'en application de l'article L. 311-24 du même Code, la livraison anticipée par rapport à la date d'expiration du délai de rétractation, de trois à sept jours, entraîne la nullité de la vente quand elle ne résulte pas d'une demande expresse, rédigée datée et signée de la main même de l'acheteur, c'est à bon droit qu'à défaut d'une telle demande expresse de l'acheteur, le premier juge, saisi d'une double demande tendant, à la fois, à l' annulation du contrat principal et à celle du contrat de crédit, du chef de l'irrégularité de l'offre préalable, prononce la nullité du contrat de vente principal et par conséquent, celle du contrat accessoire de prêt et de son acte de cautionnement

JURITEXT000006934673

JAX1999X01XVEX0000000687

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1997-687

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-687

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par jugement contradictoire en date du 16 septembre 1993, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - mis hors de cause la Société GESTIM, - déclare nul le commandement délivré le 10 juillet 1992 par la Société BARBIER aux époux X... pour ce qu'il réclame une somme supérieure à 11.587,30 Francs, - condamne les époux Y... et Evelyne X... à payer à la Société BARBIER 105.863,32 Francs, dont 11.587,30 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1992 et ce à compter du 12 mai 1993 pour le surplus, - rejette la demande d'expertise formée par les époux X..., - déboute la Société BARBIER de sa demande en paiement de 38.600 Francs pour travaux de remise en état, - déboute les époux Y... et Evelyne X... de leur demande en paiement de 15.000 Francs de dommages et intérêts, - déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne les parties aux dépens à raison de la moitié chacun. Le 28 janvier 1994, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel mais n'ont pas conclu au fond, bien qu'ils aient constitué avoué. Une ordonnance de radiation administrative a été rendue le 17 octobre 1996 par le conseiller de la mise en état, à la demande de Maître BOMMART, avoué de l'intimé. Le 30 janvier 1997, la Société LJ BARBIER, intimée, a fait signifier des conclusions aux fins de faire constater la péremption d'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, voir dire que le jugement rendu le 16 septembre 1993 a force de chose jugée conformément à l'article 390 du même code et condamner les appelants à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et le dossier de l'intimée déposé à l'audience du 8 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intimée a constitué avoué, le 7 mars 1994, qu'une ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état rendue le 12 juillet 1994 a déclaré irrecevable l'appel des époux X..., mais que sur déféré, la cour, par arrêt du 27 janvier 1995 a déclaré l'appel des époux X... recevable ; que par ailleurs, la radiation administrative de l'affaire, qui n'a eu pour effet que de suspendre l'instance, a été prononcée le 17 octobre 1996 à la demande de l'avoué de l'intimé, de sorte que c'est à cette date qu'il convient de situer la dernière diligence de l'une des parties ; qu'en effet, les conclusions tendant à faire constater la péremption, même prématurées comme en l'espèce, n'ont pas pour objet de faire avancer ou même de continuer la procédure, ne serait-ce qu'en la suspendant et qu'elles ne valent donc pas diligences susceptibles d'interrompre le délai de péremption ; que dès lors, aucune diligence n'ayant été accomplie depuis le 17 octobre 1996, il convient de constater la péremption de l'instance en application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et de dire que le jugement déféré a la force de la chose jugée ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la Société L.J. BARBIER les frais irrépétibles de l'instance et que cette société est donc déboutée de sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 386 et 390 du nouveau code de procédure civile ; CONSTATE la péremption d'instance ; DIT que le jugement déféré a la force de la chose jugée ; DEBOUTE la Société L.J. BARBIER de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur et Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP BOMMART-MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - / Lorsque l'avoué de l'une des parties sollicite la radiation administrative de l'affaire, celle-ci n'a d'autre effet que de suspendre l'instance à cette date ; c'est à cette même date qu'il convient de situer la dernière diligence effectuée par les parties dès lors que le dépôt de conclusions tendant à faire constater la péremption de l'instance n'est pas de nature à faire progresser l'affaire. En l'absence de toute diligence interruptive accomplie depuis la date de radiation évoquée, la péremption de l'instance, en application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, doit donc être constatée

JURITEXT000006934674

JAX1999X01XVEX0000000692

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1999, 1997-692

1999-01-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-692

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 1994 la SA D'HLM D'EURE ET LOIR a donné à bail à Madame X... DE Y... un logement sis à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, ... moyennant un loyer mensuel de 325.54 Francs outre les charges. Par acte d'huissier en date du 25 mars 1996, la SA D'HLM D'EURE ET LOIR a assigné Madame X... DE Y... devant le tribunal d'instance de DREUX aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire, la voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation égale au double des loyers et des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 Francs le tout avec exécution provisoire. Par jugement contradictoire en date du 19 novembre 1996 ledit tribunal a : - dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat de bail entre la SA D'HLM D'EURE ET LOIR et Madame Maria X... DE Y... concernant un logement situé rue de la Baronnie à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, - rejette la demande en dommages et intérêts formulée par Madame Maria X... DE Y..., - condamne la SA D'HLM D'EURE ET LOIR à payer à Madame Maria X... DE Y... la somme de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejette toute autre demande, - condamne la SA D'HLM D'EURE ET LOIR aux dépens. Le 31 décembre 1996 la SA D'HLM D'EURE ET LOIR a relevé appel de cette décision. Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors que Madame X... DE Y... a gravement failli à ses obligations en hébergeant dans les lieux, de façon permanente, un tiers ; que ce tiers a causé des dégradations et des pertes dans la résidence ; que constatant des impayés elle à été contrainte après avoir fait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail de saisir le juge des référés du tribunal d'instance de DREUX qui, par ordonnance du 2 décembre 1997 a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de Madame X... DE Y... et l'a condamnée au paiement du solde de sa dette, aucun appel de cette décision n'a été régularisé. En conséquence, la SA D'HLM D'EURE ET LOIR prie la Cour de : - déclarer la SA D'HLM D'EURE ET LOIR recevable en son appel, - l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de DREUX, Statuant à nouveau, prononcer la résiliation du bail consenti à Madame martins de medeiros, aux torts exclusifs de celle-ci, et ce, en application de l'article 5 des conditions générales de l'engagement de location du 15 novembre 1994, ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, - ordonner l'expulsion de Madame X... DE Y... ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, n° 1 Bâtiment Artois à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, - dire que, faute par eux, de ce faire, il pourra être procédé à leur expulsion par toutes voies et moyens de droit, et même avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, si besoin est, - condamner Madame X... DE Y... à payer à la SA D'HLM D'EURE ET LOIR une indemnité d'occupation égale au double du loyer et des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux, - débouter Madame X... DE Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... DE Y... fait valoir, quant à elle, que la présence régulière à son domicile de Monsieur Z... -avec qui elle entretenait au moment des faits une relation intime- ne peut être un motif légitime de résiliation du bail d'autant plus que Monsieur Z... avait, à l'époque, sa résidence au domicile de son père ; qu'en l'absence de toute vie commune entre elle et Monsieur Z..., la SA D'HLM D'EURE ET LOIR ne pouvait fonder son action en résiliation du bail et en expulsion sur les faits voies de fait imputables à Monsieur Z.... Reconventionnellement, elle sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive pour un montant de 20.000 Francs. En conséquence, elle demande à la Cour de : - dire et juger recevable mais mal fondé la SA D'HLM D'EURE ET LOIR en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Y faisant droit, - confirmer purement et simplement le jugement prononcé le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de DREUX, En revanche, dire et juger Madame Fatima X... DE Y... recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle, Y faisant droit, - condamner la SA D'HLM D'EURE ET LOIR à lui verser la somme de 20.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - condamner la SA D'HLM D'EURE ET LOIR à verser à Madame X... DE Y... la somme de 10.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même en l'intégralité des dépens dont distraction au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions la SA D'HLM D'EURE ET LOIR demande à la Cour de : Vu l'ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1997 : Vu le certificat de non appel établi le 2 mars 1998 : - constater la résiliation du bail consenti à Madame X... DE Y... le 15 novembre 1994, - débouter Madame X... DE Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 3 décembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 17 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, Madame X... DE Y..., en tant que locataire, est obligée d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination des locaux d'habitation qui leur a été donné par son contrat de location ; A) I/ Considérant que ce contrat de location est un contrat conclu en considération de la personne ("intuitu personoe"), et qu'il est donc certain que la société d'HLM l'a donné en location à Madame X... DE Y..., en tenant compte de la seule situation personnelle de celle-ci et de la composition de sa famille, telle que cette locataire l'avait elle-même indiquée, lors de la conclusion de ce contrat ; qu'il est constant que jamais Madame X... DE Y... n'a indiqué qu'un tiers qui n'est pas de sa famille -en l'espèce, Monsieur Z... A...- viendrait s'installer chez elle, sous couvert, selon elle, d'un "hébergement" ; que ce faisant, elle n'a jamais fourni de documents justificatifs précis et probants permettant de démontrer la réalité et la stabilité de son prétendu domicile, (au sens de l'article 102 du Code civil) chez son père à DREUX ; que, de plus, la société HLM a versé aux débats trois attestations précises et concordantes, d'octobre 1995 et de janvier 1996 qui prouvent que Madame X... DE Y... héberge chez elle ce Monsieur Z... A... dont elle reconnaît d'ailleurs qu'il n'est pas seulement "un ami proche" mais le père de son quatrième enfant TAMARA, née le 30 mai 1996, ainsi que le démontre la fiche d'état civil du 30 novembre 1998 qu'elle a versée aux débats ; Considérant que cette relation intime étroite explique aisément la présence continue de Monsieur Z... A... chez Madame X... DE Y..., à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, étant souligné que l'intéressé lui-même, entendu par la GENDARMERIE de la brigade de SAINT REMY SUR AVRE, le 20 juin 1996, déclarait se trouver, ce jour là, à son "domicile" (sic), bâtiment ARTOIS, rue de la BARONNERIE appartement n° 1 à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, et que c'est ce même "domicile" qu'il avait indiqué à Monsieur Frédéric B... qui lui avait vendu un véhicule automobile, en juillet 1995 ; qu'enfin, le maire de la commune de SAINT LUBIN DES JONCHERETS a établi une attestation du 5 juin 1996 par laquelle il indique qu'à cette date, Monsieur Z... "habite toujours avec Madame X... DE Y..." ; Considérant que, vainement, l'intimée veut contester la valeur probante de ces éléments d'appréciation précis et concordants en fournissant cinq attestations, rédigées en termes vagues, et qui ne permettent pas de démontrer que Monsieur Z... A... ne serait pas domicilié chez elle, à SAINT LUBIN DES JONCHERETS ; qu'il est rappelé, sur ce point, qu'aucun autre document ne vient prouver que l'intéressé aurait son domicile (au sens de l'article 102 du Code civil), chez son père, à DREUX ; qu'en outre, seuls trois des cinq rédacteurs de ces attestations sont des voisins, à SAINT LUBIN DES JONCHERETS, et seraient donc en mesure d'avoir su faire des constations suivies et précises ; qu'enfin, plusieurs de ces signataires ont des relations conflictuelles certaines avec cette société HLM, et que leur sincérité est donc des plus discutables ; Considérant qu'il est, par conséquent, démontré par l'ensemble des documents probants ci-dessus analysés, que Madame X... DE Y... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et légales de locataire et qu'elle n'a donc pas exécuté de bonne foi (article 1134 du Code civil) son contrat de bail ; qu'en application des articles 1184 et 1741 du Code civil, ce manquement grave et persistant justifie la résiliation de son bail, à ses torts, et son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef ; II/ Considérant, par ailleurs, qu'il est constant que Madame X... DE Y... a fait l'objet d'une ordonnance de référé du 2 décembre 1997 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société HLM bailleresse, et qui a ordonné l'expulsion de cette locataire qui n'a pas interjeté appel de cette décision ; Considérant que la société HLM est donc en droit de demander maintenant à la Cour de constater la résiliation de ce bail ; III/ Considérant que les faits de coups et blessures volontaires reprochés personnellement à Monsieur Z... A... et qui ont eu lieu, le 18 août 1995, à l'extérieur de cette résidence, n'engageant pas la responsabilité de locataire de Madame X... DE Y..., au regard des textes ci-dessus rappelés ; qu'ils ne sont pas retenus contre elle comme manquements à son contrat de location ; B/ Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée (paragraphe A) I et II/ que les demandes de la société HLM appelante en résiliation de ce contrat de bail et en expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, sont fondées et qu'il y est fait droit ; Considérant que Madame X... DE Y... n'est donc pas fondée à prétendre, encore en novembre 1998, que la société HLM aurait, selon elle, engagée contre elle une "procédure abusive", alors surtout qu'elle a fait l'objet d'une décision de résiliation de son bail et d'expulsion du 2 décembre 1997 ; qu'elle est, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement de 20.000 Francs de dommages et intérêts de ce chef ; C/ Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, l'intimée qui succombe est déboutée de sa demande en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que, par contre, eu égard à l'équité, elle est condamnée à payer à la société HLM D'EURE ET LOIR la somme de 6.000 Francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : A) . VU les articles 1134, 1184 et 1741 du Code civil : . INFIRMANT le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : . PRONONCE la résiliation du bail de Madame X... DE Y..., aux torts exclusifs de cette locataire ; PAR CONSEQUENT : . ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration de son mobilier qui se feront, conformément aux dispositions des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (modifiés par la loi du 29 juillet 1998) ; . CONSTATE que l'expulsion de l'intimée et la résiliation de son bail ont déjà été prononcées par l'ordonnance de référés du 2 décembre 1997 ; B/ . DEBOUTE Madame X... DE Y... de ses demandes en paiement de 20.000 Francs de dommages et intérêts, et de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . LA CONDAMNE à payer à la Société HLM D'EURE ET LOIR la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame X... DE Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales)

JURITEXT000006934675

JAX1999X01XVEX0000001073

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 23 janvier 1999, 1996-1073

1999-01-23 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1073

VERSAILLES

LES FAITS Simone X... épouse Y... et Vsevolod Y..., dits Serge et Anne Z..., sont les auteurs d'un ensemble romanesque de treize volumes connu sous le titre des "ANGELIQUE", du nom de leur héro'ne principale. Les quatre premiers volumes ont fait, à la fin des années soixante, l'objet de cinq adaptations cinématographiques où l'actrice Michèle MERCIER tenait le rôle d'Angélique. Par une convention de "packaging", en date du 8 septembre 1994, la société TF1 EDITIONS, devenue société TF1 PUBLICATIONS, a confié à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR le soin de concevoir, réaliser et fabriquer un album iconographique consacré à Michèle MERCIER, intitulé "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE", conçu à partir des plus belles photos de Michèle MERCIER et de textes signés Robert HOSSEIN, Raymond A... et Henri-Jean SERVAT. La société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR a, dans la même convention, cédé à TF1 le droit d'éditer l'ouvrage par elle ainsi conçu et la société TF1 s'est engagée à en commander 30.000 exemplaires. L'ouvrage "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" fut publié, à compter du mois de novembre 1994, sous la forme d'un album iconographique conçu en trois parties : o page 28 : Préface de Robert HOSSEIN ; Introduction de Raymond A... ; Interview de Michèle MERCIER par Henri-Jean SERVAT, o pages 28 à 150 : Résumé illustré de nombreuses photos de chacun des films de la série "ANGELIQUE" : . "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES", . "MERVEILLEUSE ANGELIQUE", . "ANGELIQUE ET LE ROY", . "INDOMPTABLE ANGELIQUE", . "ANGELIQUE ET LE SULTAN", o pages 157 à 167 : Fiches techniques des films ; Filmographies de Michèle MERCIER, de Robert HOSSEIN et de Bernard BORDERIE. Anne Z... et ses enfants (venant aux droits de leur père décédé), estimant que l'ouvrage portait atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs, ont assigné la société TF1 EDITIONS devant le tribunal de grande instance de NANTERRE. La société TF1, après avoir obtenu du Président du tribunal de grande instance l'autorisation d'assigner la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR en intervention forcée, a appelé en garantie ladite société, dont elle tient ses droits, se fondant sur la clause de garantie insérée dans la convention de packaging. En raison de la présence de la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à l'instance, les consorts Z... ont demandé une condamnation in solidum de cette société avec la société TF1 PUBLICATIONS. Par un jugement en date du 31 janvier 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - déclaré la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR responsables d'une contrefaçon à l'égard des consorts Y... par la publication de l'ouvrage "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE", en violation de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamné la société TF1 au retrait de tous les exemplaires disponibles de l'ouvrage et à la remise de ceux-ci comme de ceux en stock aux demandeurs en vue de leur destruction, le tout dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 5.000 francs par infraction constatée après ce délai, - condamné in solidum la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à payer aux consorts Y... les sommes de : o 150.000 francs du chef de contrefaçon, estimant que l'ouvrage litigieux était une adaptation non pas des romans, mais des films, la contrefaçon se réalisant du seul défaut d'autorisation des consorts Z... qui sont assimilés aux auteurs des oeuvres audiovisuelles, jugeant également que la seule utilisation du terme "ANGELIQUE" dans le titre de l'album en cause constituait également une atteinte au titre, le contenu de l'ouvrage étant lui exempt de tout grief sur le terrain des droits moraux des auteurs, o 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale, - condamné la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à garantir la société TF1 de toutes les condamnations qui seraient exécutées contre elle, - ordonné l'exécution provisoire. MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Par déclaration au greffe en date du 5 février 1997, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR a interjeté appel de cette décision, à laquelle elle fait grief : - d'avoir mal interprété la clause 2.3 de la "convention de packaging" concernant l'étendue de la garantie due par elle à la société TF1, et notamment d'avoir invoqué l'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle, aux termes desquels l'auteur de l'oeuvre originelle est assimilé à l'auteur de l'oeuvre audiovisuelle dont est tiré l'ouvrage litigieux, pour en déduire qu'en garantissant détenir tous les droits relatifs aux textes et photos de l'ouvrage litigieux, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR garantissait détenir les consentements de tous les auteurs concernés, et donc des consorts Y..., - d'avoir ainsi dénaturé la clause pourtant claire et précise, laquelle n'instituerait pas une obligation générale de garantie mais au contraire ne garantirait que des recours intentés par les personnes limitativement énumérées dans les alinéas 2 et 3 de la clause, à savoir les recours des personnes figurant sur les clichés, les photographes, les auteurs des textes et de la préface, toute personne physique ou morale ayant participé à quelque titre que ce soit à la conception, la réalisation et la fabrication, notamment les illustrateurs et les maquettistes, - d'avoir, en se fondant sur l'article 113-7 du code de la propriété intellectuelle, assimilé les consorts Y... aux auteurs de l'oeuvre cinématographique alors que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que l'auteur de l'oeuvre originale n'acquiert la qualité de co-auteur de l'oeuvre audiovisuelle que s'il a concouru de manière effective à la réalisation de cette oeuvre, ce que n'allèguent même pas les consorts Y..., - de lui avoir dénié la possibilité de se prévaloir des limites de sa garantie au motif qu'un courrier lui avait été adressé par la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, le 19 août 1994, l'informant de la nécessité de recueillir l'accord des consorts Y..., alors qu'il appartenait à l'éditeur, la société TF1 EDITIONS, de recueillir cet accord. Subsidiairement, sur le fond du litige, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR fait valoir que l'action des consorts Y... est, du fait de la cession de l'intégralité de leurs droits à la société ARCHANGE INTERNATIONAL, irrecevable, les consorts Y... ayant notamment cédé le droit de défendre, protéger et représenter leurs droits par devant toute instance officielle à ladite société ; que les consorts Y... seraient d'autant plus irrecevables après l'intervention volontaire de la société ARCHANGE INTERNATIONAL puisque, ne s'étant pas désistés, il ne saurait y avoir deux titulaires pouvant réclamer concurremment réparation de préjudices différents à raison des mêmes faits. Encore plus subsidiairement, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR demande l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu que l'ouvrage en cause était contrefaisant du fait du défaut d'autorisation des consorts Y..., alors que l'album en question constituerait une oeuvre originale à part entière, et donc non soumise à une quelconque autorisation des consorts Z..., dont l'objet est l'évocation de la carrière de l'actrice Michèle MERCIER, la référence à "ANGELIQUE" étant nécessaire par le caractère marquant que ce rôle a eu dans la carrière de cette comédienne. Que loin de constituer une adaptation de l'oeuvre littéraire des consorts Y... sous forme d'un roman photo, l'album serait une biographie de Michèle MERCIER, dont l'originalité se traduit par la composition de l'ouvrage, l'ordonnancement des chapitres et le choix iconographique, et plus particulièrement dans la combinaison des techniques littéraire (la préface), journalistique (interview) et cinématographique (photos de plateaux, fiches techniques, filmographies), l'ouvrage ayant de surcroît une valeur pédagogique et documentaire certaine de par la reproduction de nombreuses photos de plateau, de quatorze affiches de films, de filmographies complètes. Que pas davantage, l'album ne constituerait une adaptation de l'oeuvre cinématographique, et ce parce qu'il ne se réduit pas à la simple reproduction des photos de tournage, qu'au contraire de nombreux développements sont consacrés à la personne de Michèle MERCIER, qui serait le propos essentiel de l'oeuvre, qu'en tout état de cause, les premiers juges, qui ont convenu que l'ouvrage n'était pas une adaptation de l'oeuvre littéraire, n'ont pu sans se contredire dire que l'ouvrage était "l'adaptation de l'adaptation cinématographique des romans." Que quand bien même la Cour déciderait que l'album litigieux constitue une adaptation de l'oeuvre cinématographique et considérerait les consorts Y... comme des co-auteurs des oeuvres audiovisuelles, ce qui supposerait la démonstration de leur participation effective à la réalisation de l'oeuvre cinématographique, les consorts Y... auraient dû mettre en cause le réalisateur du film puisqu'ils ne peuvent, en application de l'article 113.3 du code de la propriété intellectuelle, exercer leurs prétendus droits qu'en accord avec lui. Qu'en tout état de cause, l'atteinte au titre de l'oeuvre des consorts Z..., reconnue par le tribunal comme également constitutive d'une contrefaçon, ne serait en l'espèce pas avérée par le seul emploi du nom "ANGELIQUE" dans une partie du titre, surtout pour une oeuvre d'un genre différent. La société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR sollicite en outre la confirmation de la décision attaquée : - en ce qu'elle a rejeté les demandes des consorts Y... fondées sur les atteintes à leurs droits moraux, tant celle fondée sur l'atteinte au droit à la paternité - l'album comportant de nombreuses références aux noms des auteurs et à leur oeuvre - que celle fondée sur l'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre littéraire - l'ouvrage litigieux n'ayant pas vocation à reproduire l'oeuvre et ne comportant aucun élément de nature à déprécier la valeur littéraire du roman, - en ce qu'elle a rejeté la demande des consorts Y... fondée sur la concurrence déloyale, puisque leurs romans n'étant plus en librairie à l'époque de la publication de l'ouvrage litigieux, il n'y a pu avoir détournement de clientèle au détriment des consorts Z..., lesquels ne justifient d'aucun fait distinct de ceux avancés sur le terrain de la contrefaçon. A titre subsidiaire, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR fait valoir que l'album ne contient aucun dénigrement susceptible d'engendrer un détournement de clientèle au détriment des consorts Z..., tandis que le grief de parasitisme développé par les consorts Z... ne serait fondé sur aucune justification sérieuse. La société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR demande donc à la Cour de : à titre principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à garantir la société TF1 de toutes condamnations qui seraient exécutées contre elle au titre de dommages-intérêts, - condamner la société TF1 à lui rembourser la somme de 150.000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du versement, à titre subsidiaire : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR solidairement responsables d'une contrefaçon à l'égard des consorts Y..., - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande des consorts Y... fondée sur la concurrence déloyale, - condamner les consorts Y... à lui rembourser la somme de 150.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 1996 et à lui verser la somme de 35.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. La société TF1 EDITIONS, devenue société TF1 PUBLICATIONS, intimée et appelante incidente à l'encontre des consorts Y..., reprenant des arguments similaires à ceux développés par la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, conclut à l'irrecevabilité de l'action des consorts Y... du fait de la cession de leurs droits à la société ARCHANGE INTERNATIONAL, et subsidiairement, à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon intentée tant par les consorts Y... que par la société ARCHANGE INTERNATIONAL, l'ouvrage litigieux constituant une oeuvre originale, ne nécessitant de ce fait aucune autorisation des consorts Z..., et ce à quelque titre que ce soit. Quand bien même une autorisation aurait été nécessaire, la société TF1 PUBLICATIONS fait valoir que les condamnations prononcées au titre de la contrefaçon, et notamment le retrait de la vente, sont excessives au regard du préjudice qui pourrait être retenu. La société TF1, reprenant la même argumentation que la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, conteste ainsi toute atteinte aux droits moraux de consorts Z... - atteinte à l'intégrité de l'oeuvre, à la paternité, au droit au nom, atteinte au titre - ajoutant que les consorts Y... ne sauraient se plaindre du défaut d'autorisation d'un ouvrage consacré à une série de films pour lesquels ils avaient donné tous les accords nécessaires. La société TF1 PUBLICATIONS demande en revanche la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande fondée sur l'action en concurrence déloyale, aux motifs que : o l'action fondée sur le dénigrement reviendrait pour les consorts Z... à se plaindre d'une véritable diffamation, les consorts Z... employant ce terme dans leurs propres écritures, alors qu'une action en diffamation se prescrit par trois mois, étant admis qu'il n'est pas possible d'invoquer la responsabilité civile pour échapper à la prescription propre aux infractions de presse, o les consorts Z... auraient utilisé l'action en concurrence déloyale comme succédané de l'action en contrefaçon puisqu'ils fondent leur demande sur les mêmes faits que ceux ayant fondé leur action en contrefaçon, o le dénigrement ne serait de toute façon pas fondé en l'espèce, les consorts Z... se plaignant notamment d'une description, par Michèle MERCIER, du personnage de Joffrey DE PEYRAC, alors que, selon la société TF1, de nombreuses pages du livre permettent une interprétation du personnage qui va dans le sens de celle de Michèle MERCIER, et qu'en outre les propos de Michèle MERCIER ne signifient absolument pas que le film était meilleur que le livre, plusieurs autres passages de l'album rendant d'ailleurs hommage aux auteurs, o les consorts Z... ne pourraient en tout état de cause justifier d'aucun préjudice résultant d'une éventuelle concurrence déloyale, leurs romans n'étant plus en librairie au moment de la publication de l'album en cause, pas plus qu'ils ne peuvent accuser la société TF1 de parasitisme à défaut de la volonté de la société TF1 de profiter de la notoriété des oeuvres des consorts Z... Enfin, la société TF1 PUBLICATIONS sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il ordonné la mise en jeu de la garantie de la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, titulaire à l'origine des droits d'édition et ayant matériellement réalisé l'ouvrage, la clause 2.3 du contrat de packaging n'excluant pas l'obligation pour la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, de garantir une utilisation paisible des droits cédés. La société TF1 PUBLICATIONS demande donc à la Cour de : - dire qu'elle ne s'est pas rendue coupable de contrefaçon, - débouter les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes, - les condamner à lui rembourser la somme de 151.688 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 1996, subsidiairement : - infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le retrait de la vente de l'ouvrage et ramener les dommages-intérêts à de plus justes proportions, - confirmer le débouté des consorts Z... au titre de leur action en concurrence déloyale, dire que les demandes sur ce fondement sont prescrites, irrecevables, qu'en toute hypothèse elle n'a pas commis d'acte de concurrence déloyale, - condamner les consorts Z... au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à l'intégralité des dépens, subsidiairement : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à la garantir. Les consorts Y..., intimés, ont formé appel incident et exposé leurs demandes dans deux jeux de conclusions, l'un destiné à répondre à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, l'autre à la société TF1 PUBLICATIONS. Faisant suite à l'exception d'irrecevabilité soulevée tant par la société EDITIONS DU COLLECTIONNEURS que par la société TF1 PUBLICATIONS, la société ARCHANGE INTERNATIONALE, cessionnaire des droits relatifs à l'oeuvre "ANGELIQUE" est volontairement intervenue à l'instance, reprenant les mêmes demandes et moyens que les consorts Y... et déclarant reprendre à son compte l'intégralité de leurs écritures concernant la demande fondée sur la concurrence déloyale. Dans leurs propres écritures, les consorts Y... demandent à la Cour : - que soient portés à un million de francs les dommages-intérêts du chef de contrefaçon sur les quatre premiers tomes de l'oeuvre, - que soit retenu le chef de concurrence déloyale et demandent à cet égard la somme de 500.000 francs de dommages-intérêts, - que soit portée à la somme de 50.000 francs l'indemnité due au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - de confirmer les interdictions et retraits et d'ordonner le paiement de l'astreinte de 5.000 francs par infractions constatées, - de condamner solidairement la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR de tous les chefs d'accusation présentés en première instance et à verser aux consorts Z... l'intégralité des recettes provenant de la vente, - d'ordonner la résiliation du contrat d'édition entre Monsieur A..., auteur de l'album litigieux, et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, origine de tous les délits, lesquels risquent de proliférer au vu de l'étendue des droits cédés, contrat qui n'apporte pas la preuve par sa lecture que l'ouvrage qui en fait l'objet et dont le titre provisoire ou définitif est "ALBUM ANGELIQUE", est consacré à la carrière de Michèle MERCIER mais évoque 300 à 500 photos des films dont Monsieur A... se dit propriétaire. Aux termes de l'ensemble de leurs conclusions, qui bien que n'étant pas exactement semblables se rejoignent sur les moyens et arguments soulevés, les consorts Y... tendent à démontrer que : o l'album "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" est contrefaisant de leur oeuvre littéraire en ce qu'il constituerait une adaptation non autorisée des quatre premiers tomes sous forme d'un roman photo, l'album reprenant pour l'essentiel les péripéties, les personnages et les titres de leur oeuvre sous une forme grossièrement résumée, notamment en utilisant : o le personnage Angélique, dont le nom est utilisé et mis en valeur dans le titre même de l'ouvrage, où il apparaît de façon beaucoup plus voyante que le nom de l'actrice à laquelle est censé être consacré l'ouvrage, l'album étant d'ailleurs dans sa plus grande partie constitué de scènes et de personnages directement issus des romans, et retraçant bien l'histoire d'Angélique DE SANCE et présenté comme tel dans les diverses publicités le concernant, o des photos extraites pour la plupart d'entre elles d'adaptation d'une oeuvre dont les droits sont redevenus propriété des auteurs, o des textes qui ne seraient pas issus des films mais seraient une adaptation vulgarisée du roman, retraçant sommairement les principales péripéties de l'oeuvre et en reprenant certains titres. Ainsi, la réunion des ces divers éléments feraient de l'album, non pas une biographie exclusivement consacrée à Michèle MERCIER, mais un roman photo dérivé de leur oeuvre originale et, de par les reproductions utilisées, sous-dérivé des films, exploitant ainsi sans autorisation le sujet "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES", alors que les consorts Y... sont, depuis 1983, redevenus propriétaires des droits cédés pour l'adaptation cinématographique, et ce en vertu d'une clause du contrat de cession ; que s'ils tolèrent encore la diffusion des films, les produits dérivés de l'oeuvre "ANGELIQUE" ne peuvent se faire sans leur accord, l'adaptation comme les sous-adaptations d'un roman devant être autorisées par les auteurs de l'oeuvre originaire, la mise en oeuvre de la fiction juridique assimilant les auteurs de l'oeuvre originaire à des co-auteurs du film étant donc superflue. Qu'en tout état de cause, les consorts Y..., ayant participé activement au scénario, sont de ce seul fait coauteurs des oeuvres cinématographique, étant d'ailleurs cités dans les fiches techniques du film comme auteurs des livres et adaptateurs. Que l'album litigieux porte atteinte à leurs droits moraux, notamment au titre de leur oeuvre - le titre principal de l'ouvrage étant "ANGELIQUE", nom de l'héro'ne inventée par les consorts Z..., écrit en gros caractères et désolidarisé du reste du titre, à savoir le nom de l'actrice dont l'ouvrage est censé évoquer la carrière, le contrat d'édition liant Serge A... à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR précisant que le titre de l'ouvrage commandé sera "ALBUM ANGELIQUE", - à leur droit à la paternité - leur nom n'étant pas cité en couverture de l'ouvrage et peu cité dans le texte - à l'intégrité de l'oeuvre, les textes et titres illustrant les photos des films, loin de constituer de simples légendes des images choisies, étant en fait simplement extraits du roman et grossièrement remaniés sous forme de "résumés". Que l'ouvrage litigieux comporte plusieurs dénigrements de l'oeuvre et de ses auteurs, qu'il classe dans la catégorie des auteurs disparus des années 40 et 50 et dont le personnage "ANGELIQUE" n'aurait acquis une célébrité planétaire que par l'interprétation de Michèle MERCIER, et notamment dans les propos de Michèle MERCIER concernant le personnage de Joffrey DE PEYRAC dans le roman, qu'elle décrit comme un bossu et un vieillard monstrueux, alors que les Z..., qui ne contestent pas le fait que le personnage est balafré, boiteux, estiment avoir conféré à cette figure, au demeurant âgée de seulement 32 ans, un charme fascinant et ce dès les premières pages du roman ; qu'ainsi, les termes présentant le personnage DE PEYRAC comme un monstre sont diffamatoires. Que l'album litigieux serait de ce fait constitutif d'une concurrence déloyale vis-à-vis de l'oeuvre des consorts Z..., et notamment vis-à-vis de la bande dessinée "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES - MONTELOUP", sortie en même temps que l'album en cause, soit durant la campagne publicitaire du spectacle de Robert HOSSEIN "ANGELIQUE", sortie dont la société TF1 aurait été informée lors d'un entretien avec les consorts Z... où aurait été discuté un projet de réédition, par la société TF1, de la série littéraire des "ANGELIQUE". Que la concurrence déloyale serait également constituée par la confusion que l'album contribuerait, tant par sa forme que par le fond, à former dans l'esprit du public quant à l'antériorité et la paternité initiale de l'oeuvre, risque de confusion qui serait notamment entretenu par l'utilisation, par la société TF1, des jaquettes originales des romans des consorts Z..., lesquelles auraient pour but de faire croire que leur roman est adapté des oeuvres cinématographiques, et non l'inverse. Qu'en publiant en toute connaissance de cause un album à la même période que la sortie de la bande dessinée "ANGELIQUE", la société TF1 s'est rendue coupable d'un véritable parasitisme. Enfin, les consorts Y... demandent à la Cour de prononcer la résiliation du contrat d'édition signé entre l'auteur, Monsieur Raymond A..., et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, en ce qu'il serait l'origine de tous les délits et atteintes ci-dessus mentionnés, aux motifs que ce contrat n'apporte pas la preuve que le thème de l'ouvrage commandé serait la carrière de Michèle MERCIER, le titre provisoire ou définitif auquel il y est fait référence "ALBUM ANGELIQUE" n'évoquant pas l'actrice en particulier mais 300 à 500 photos du tournage des films de la série des "ANGELIQUE" que Monsieur A... transmet, alors que ces photos ne peuvent être utilisées pour réaliser un livre ou un album à des fins d'exploitation, l'ensemble de prises de plateaux réunies dans un album sous le titre "ANGELIQUE" devenant, sans autorisation des consorts Z..., une contrefaçon. La société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR s'oppose à cette dernière demande, faisant valoir qu'elle est irrecevable en ce qu'elle constitue une demande nouvelle, demande qui, en tout état de cause, est contraire au principe de l'effet relatif des conventions posé par l'article 1165 du code civil. Intervenant volontairement, la société ARCHANGE, cessionnaire de l'intégralité des droits d'auteur des consorts Z..., et chargée, en outre, de défendre, protéger et représenter les droits des auteurs de la série des "ANGELIQUE", reprend les arguments des consorts Z..., faisant sienne leurs précédentes écritures concernant la demande fondée sur la concurrence déloyale, et y ajoutant, fait valoir que le but de la société TF1 serait de faire disparaître l'oeuvre littéraire au profit de l'oeuvre cinématographique, que de surcroît, l'album porterait atteinte à la marque "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES", déposée le 24 mars 1994. Elle demande à la Cour de : - dire que l'album litigieux constitue une contrefaçon des quatre premiers tomes de la série "ANGELIQUE" et condamner solidairement la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR et la société TF1 au paiement de un million de francs en réparation du préjudice résultant tant de la contrefaçon que de l'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre, ainsi qu'à la paternité, - ordonner le retrait définitif des albums litigieux, et ce sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, - condamner solidairement la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR et la société TF1 à lui payer les sommes de : o 200.000 francs au titre de l'atteinte à la marque, o 500.000 francs au titre de la concurrence déloyale résultant d'un dénigrement et d'un détournement de clientèle, concurrence dont aurait pâti la bande dessinée "ANGELIQUE", o 300.000 francs au titre de la réparation du préjudice résultant des pertes enregistrées par la bande dessinée, pertes dues au détournement de clientèle, - condamner la société TF1 à lui verser l'intégralité des recettes du livre, - condamner la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à payer, chacune, une somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la publication de l'arrêt dans cinq quotidiens et cinq hebdomadaires de son choix mais aux frais des appelants, - condamner la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à l'intégralité des dépens. La société TF1 PUBLICATIONS et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR concluent à l'irrecevabilité des demandes de la société ARCHANGE INTERNATIONAL concernant l'atteinte à la marque et la concurrence déloyale dont aurait pâti la bande dessinée, au motif que ces deux demandes seraient nouvelles, qu'au surplus, s'agissant de la bande dessinée "ANGELIQUE", la société ARCHANGE INTERNATIONAL n'aurait aucun intérêt à agir, n'ayant pas édité l'ouvrage. La société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR demandent en outre à la Cour de déclarer la société ARCHANGE INTERNATIONAL mal fondée en toutes ses autres prétentions. SUR CE, SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES CONSORTS Y... Considérant que la société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR ont soulevé l'irrecevabilité des demandes des consorts Y... au motif que ceux-ci auraient cédé à la société ARCHANGE INTERNATIONAL l'intégralité de leurs droits d'auteur et lui auraient confié la charge de la défense de ses droits en justice ; que ce faisant, les consorts Y... auraient perdu le droit d'agir eux-mêmes ; Considérant que la société ARCHANGE INTERNATIONAL est intervenue volontairement à l'instance et a repris les mêmes moyens que les consorts Y..., que malgré cela la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR a maintenu son exception d'irrecevabilité au motif que les consorts Y... ne s'étant pas désistés, il ne saurait y avoir deux titulaires pouvant réclamer concurremment réparation de préjudices distincts à raison des même chefs ; Qu'il apparaît aux termes de l'acte de cession du 16 novembre 1995 que Madame Simone Y... a cédé à la société ARCHANGE INTERNATIONAL tous les droits d'exploitation et de commercialisation de la série des treize volumes des "ANGELIQUE", ainsi que "l'entière gérance de ses droits d'auteurs" et lui donne le droit de "défendre, protéger et représenter ses droits et ceux de Vsevolod Y...", qu'aux termes de l'acte de cession du 24 mai 1996, les héritiers de Monsieur Y... ont également cédé à la société ARCHANGE INTERNATIONAL tous leurs droits d'exploitation concernant l'oeuvre des "ANGELIQUE" et lui ont donné pouvoir d'intervenir en leurs noms et place devant toute instance juridique ou judiciaire ; Que l'étendue des droits cédés par les consorts Y... ne concerne que leurs droits patrimoniaux sur l'oeuvre "ANGELIQUE", qu'ils demeurent donc titulaires de leurs droits moraux, lesquels sont en tout état de cause inaliénables ; Qu'ainsi, si la cession de leurs droits patrimoniaux les rend effectivement irrecevables pour la défense desdits droits, elle ne leur interdit pas, pas plus que le mandat qu'ils ont confié à la société ARCHANGE INTERNATIONAL, de défendre les droits afférents à l'oeuvre "ANGELIQUE", de défendre eux-mêmes leurs droits moraux ; Que de ce fait, il y a lieu de déclarer les consorts Y... recevables en leurs demandes tendant au respect de leurs droits moraux, leur non désistement à l'instance rendant la société ARCHANGE INTERNATIONAL irrecevable sur ce point, mais de les déclarer irrecevables pour leurs demandes tendant à la défense de leurs droits patrimoniaux ; SUR LA CONTREFACON 1°/ SUR L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON Considérant que la société ARCHANGE INTERNATIONAL fait grief à la société TF1 PUBLICATIONS et à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR d'avoir édité et publié un ouvrage intitulé "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" sans solliciter au préalableà la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR d'avoir édité et publié un ouvrage intitulé "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" sans solliciter au préalable l'autorisation des auteurs de l'oeuvre "ANGELIQUE", alors que ledit album serait une adaptation des quatre premiers tomes de la série des "ANGELIQUE", se rendant ainsi coupable de contrefaçon ; Que tant la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR que la société TF1 font valoir que cette autorisation n'avait pas à être sollicitée, l'album en cause constituant non pas une adaptation de l'oeuvre littéraire mais une évocation de la carrière de Michèle MERCIER, interprète du rôle titre dans les cinq adaptations cinématographiques tirées des quatre premiers tomes de la saga des "ANGELIQUE", qu'en cela l'album en cause constituerait une oeuvre originale, ce qui se traduit par la composition de l'ouvrage, le choix iconographique, l'ordonnancement des chapitres et surtout dans la combinaison de techniques littéraire, journalistique et cinématographique, que si le personnage d'Angélique est effectivement évoqué, il ne pouvait en être autrement dans un ouvrage consacré à Michèle MERCIER, dont le sommet de la carrière est justement son interprétation du personnage d'Angélique, que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que l'album en cause était une adaptation des oeuvres cinématographiques et non une oeuvre originale ; Considérant cependant que l'ouvrage en cause n'apparaît consacré à Michèle MERCIER qu'en ce qu'elle a incarné le personnage d'Angélique, les références au reste de sa carrière, et notamment à la trentaine d'autres films auxquels elle a participé, étant des plus brèves, quasiment réduites à la mention de sa filmographie ; Que la majorité des photos de l'actrice la représente dans son interprétation du rôle d'Angélique, y compris d'ailleurs celle de la couverture de l'album litigieux ; Que la quasi-totalité de l'interview de Michèle MERCIER, d'ailleurs intitulée "ANGELIQUE en question", est centrée sur cette interprétation, de même que la préface de Robert HOSSEIN, véritable apologie des rôles d'Angélique et Joffrey DE PEYRAC ; Que l'introduction de Monsieur A..., loin de retracer les grandes étapes de la carrière de l'actrice, vise avant tout à replacer la genèse des cinq films dans le contexte social et artistique de l'époque de leur sortie ; Qu'enfin, la plus grande partie de l'ouvrage (pages 28 à 159, soit 131 pages sur 168) est consacrée au résumé en images des cinq films de la série "ANGELIQUE", composé de nombreuses photos représentant la comédienne dans ce rôle et accompagné d'un texte résumant brièvement les péripéties de chaque film, films qui reprennent celles du roman et à plusieurs reprises le titre même de certains tomes de la saga des "ANGELIQUES" ; Considérant en outre que le titre de l'album dans sa composition graphique, "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" ne fait qu'accréditer le fait que l'ouvrage est centré sur le personnage d'Angélique puisque le terme "ANGELIQUE" figure sur la couverture de l'ouvrage en caractères dorés, soulignés d'une arabesque et quatre fois plus gros que celui de l'actrice ; Que l'emploi dans le titre de l'album du mot "ANGELIQUE" est en lui même constitutif d'une atteinte au titre de l'oeuvre des consorts Z..., au motif que douze des treize tomes de leur saga ont un titre composé d'une proposition composée du radical "ANGELIQUE" suivi d'un suffixe particulier, que cet élément commun crée un lien entre les oeuvres, dont l'ensemble est connu sous l'expression série ou saga des "ANGELIQUE" ; Qu'il n'est pas contestable, ni contesté, que l'oeuvre littéraire des consorts Z... a connu un immense succès populaire, faisant du prénom "ANGELIQUE", un titre susceptible d'appropriation puisqu'il évoque nécessairement pour le public l'héro'ne créée par les consorts Z... ; Considérant donc que l'album "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" a pour objet, non pas l'évocation de la carrière de Michèle MERCIER, mais la présentation au public des secrets de conception, des acteurs principaux ainsi que des personnages et péripéties les plus représentatifs des cinq films de la série des "ANGELIQUE" ; Que par ailleurs les nombreuses coupures de presse et publicités communiquées par les parties attestent que l'ouvrage n'a jamais été perçu par le public comme par les organes chargés de sa promotion comme une biographie de Michèle MERCIER, mais bien comme un livre dédié à la relation des meilleurs moments de la série de films des "ANGELIQUE" ; Considérant de ce fait que l'ouvrage incriminé est une adaptation de la série de films "ANGELIQUE", eux-mêmes adaptés de l'oeuvre littéraire des consorts Z... ; Que par voie de conséquence, l'album en cause ne peut être, particulièrement dans la partie résumant les cinq oeuvres cinématographiques, qu'une adaptation de l'oeuvre des consorts Z... ; Qu'en effet, si l'on peut voir dans l'album en cause une certaine originalité, notamment dans sa composition d'ensemble, qui fait appel à plusieurs techniques - littérature, journalisme, iconographie -, il n'en demeure pas moins que l'ouvrage en son entier est consacré au personnage d'Angélique, création des consorts Z..., et que sa plus grande partie, résumé illustré des oeuvres cinématographiques, emprunte, fut-ce par l'intermédiaire d'une autre adaptation, la composition d'ensemble, les péripéties, l'intégralité des personnages et plusieurs titres des romans des consorts Z... ; Considérant donc que l'album "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" est une oeuvre dérivée de la saga littéraire des consorts Z... connue sous le titre d'"ANGELIQUE" ; qu'à cet égard, elle ne pouvait se réaliser qu'avec le consentement des auteurs de l'oeuvre originaire ou de leurs ayants droit ; Que du seul fait de l'absence d'autorisation, alliée à l'atteinte portée au titre de leur oeuvre, la contrefaçon est constituée ; 2° / SUR LES CONSEQUENCES DE LA CONTREFACON Considérant que les premiers juges ont alloué la somme de 150.000 francs aux consorts Z... ; qu'ils demandent un million de francs en cause d'appel ; que pareille demande est formée par la société ARCHANGE INTERNATIONAL ; Considérant que sur le fondement de la contrefaçon, seule la société ARCHANGE INTERNATIONAL est recevable, ainsi qu'il a été dit plus haut ; que nonobstant l'exécution provisoire, les ouvrages litigieux n'ont pas été retirés de la vente ; Qu'il convient de porter à la somme de 250.000 francs la réparation du préjudice subi par la société ARCHANGE INTERNATIONAL, les consorts Z... devant restitution de la somme de 150.000 francs perçue en vertu de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Considérant que le retrait des ouvrages litigieux ordonné par les premiers juges doit être confirmé dans la mesure où il concourt à la cessation de l'infraction, donc du préjudice ; Considérant que la société ARCHANGE INTERNATIONAL demande en outre l'attribution de l'intégralité des recettes réalisées par la société TF1 à raison de la vente de l'ouvrage ; que cette demande n'est pas fondée, comme étant sans relation avec l'infraction reprochée et la réalité du préjudice ; Considérant enfin, en ce qui concerne la demande de publication de l'arrêt, que cette mesure, par la notoriété de l'oeuvre, est de nature à participer à la réparation intégrale du préjudice ; Qu'il convient d'ordonner la publication du dispositif du présent arrêt dans les conditions prévues ci-après ; SUR LA CONCURRENCE DELOYALE Considérant que la société ARCHANGE INTERNATIONAL, se référant aux écritures des consorts Y..., fait grief à l'album litigieux de constituer une concurrence déloyale, consistant à la fois en un risque de confusion sur la couverture et sur le fond de l'ouvrage qui contribuerait à faire croire que l'oeuvre des consorts Z... serait tirée des oeuvres cinématographique des "ANGELIQUE" et non l'inverse, en dénigrement de l'oeuvre littéraire visant à détourner la clientèle de l'oeuvre littéraire "ANGELIQUE" et de bandes dessinées consacrées à "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES", publiées à la même période que l'album litigieux ; Considérant que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l'article 1382 du code civil qui implique l'existence d'une faute, mais aussi d'un préjudice souffert par le demandeur ; qu'il est constant que si le demandeur est dans l'incapacité de faire la preuve d'un dommage, la demande doit être rejetée ; Que s'agissant de l'oeuvre littéraire des consorts Z..., la société ARCHANGE INTERNATIONAL n'apporte aucun élément susceptible de prouver un détournement de clientèle, et par conséquent un préjudice, que de surcroît elle ne conteste pas le fait qu'au moment de la sortie de l'album litigieux en librairie, les romans des consorts Z... n'étaient plus disponibles, ce qui exclut de facto toute possibilité de concurrence ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens fondés sur le dénigrement et le risque de confusion concernant la saga littéraire "ANGELIQUE" ; Considérant que la société ARCHANGE INTERNATIONAL considère que l'album litigieux constitue également une concurrence déloyale pour la bande dessinée de Nadia Y..., fille des auteurs de la saga "ANGELIQUE", et intitulée "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES" ; Que la société TF1 PUBLICATIONS et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR soulèvent l'irrecevabilité de cette demande aux motifs, d'une part, qu'il s'agirait d'une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants du nouveau code de procédure civile, et d'autre part, du fait du défaut d'intérêt à agir de la société ARCHANGE INTERNATIONAL ; Considérant que si cette demande ne peut être considérée comme nouvelle, notamment en ce qu'elle précise la demande initiale des consorts Y..., dont la société ARCHANGE INTERNATIONAL est cessionnaire, il n'en demeure pas moins que la bande dessinée visée n'est pas éditée par la société ARCHANGE INTERNATIONAL mais par l'association "BELIER L'ECLATISME", devenue en 1996 association "BELIER EDITIONS" ; Qu'il résulte de ce fait que la société ARCHANGE INTERNATIONAL, qui n'est pas cessionnaire des droits patrimoniaux de la bande dessinée "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES", est, faute d'intérêt à agir, irrecevable en sa demande concernant la concurrence déloyale qu'aurait subie ladite bande dessinée ; Considérant que le grief de parasitisme n'étant étayé d'aucun moyen, il n'y a pas lieu de l'examiner ; SUR L'ATTEINTE A LA MARQUE "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES" Considérant que la société ARCHANGE INTERNATIONAL, intervenant volontairement en lieu et place des consorts Y... pour la défense des droits patrimoniaux relatifs à l'oeuvre "ANGELIQUE", présente une demande concernant une atteinte à la marque "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES" déposée par les consorts Y... pour divers produits ; Que cette demande est totalement nouvelle, présentée pour la première fois en cause d'appel par la société ARCHANGE INTERNATIONAL ; que selon l'article 565 du nouveau code de procédure civile, elle ne tend pas "aux mêmes fins" que les prétentions soumises aux premiers juges ; Qu'elle doit donc à ce titre être déclarée irrecevable ; SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU CONTRAT D'EDITION LIANT MONSIEUR A..., AUTEUR DE L'ALBUM EN CAUSE, ET LA SOCIETE EDITIONS DU COLLECTIONNEUR Considérant que les consorts Y... ont, pour la première fois en appel, demandé à voir ordonner la résiliation du contrat liant l'auteur de l'album litigieux à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR ; Que cette demande est totalement nouvelle ; Qu'elle tend de surcroît à défendre et protéger les droits patrimoniaux afférents à leur série "ANGELIQUE", droits qu'ils ont cédé à la société ARCHANGE INTERNATIONAL, qui ne reprend pas cette demande ; Considérant en conséquence que les consorts Y... doivent être déclarés irrecevables en leur demande de résiliation du contrat d'édition liant Monsieur A... à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, tant au titre de l'article 122 du nouveau code de procédure civile que de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; SUR L'ATTEINTE AUX DROITS MORAUX DES CONSORTS Y... Considérant que les consorts Y... reprochent à l'album "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE" de porter atteinte à leur droit à la paternité, qu'il font ainsi valoir que leur nom ne figurerait pas de façon claire dans l'ouvrage, laissant croire que leur oeuvre serait dérivée de l'oeuvre cinématographique ; Considérant cependant que leur nom et la référence à leur paternité sont mentionnés dès les premières lignes de l'introduction de Monsieur A..., lequel précise clairement, et à plusieurs reprises que c'est l'oeuvre des époux Z... qui a été adaptée au cinéma, et non l'inverse (page 12 "On commença à parler de l'adaptation du roman d'Anne et Serge Z..." ; page 14, page 15 "S'inspirant du quatrième tome ... les deux producteurs") ; Que leur nom est également cité à deux reprises dans l'interview de Michèle MERCIER par Henri-Jean SERVAT ; Que dans la partie consacrée au résumé des cinq films, chacune des chaque têtes de chapitre mentionne très clairement les auteurs, dans des caractères identiques à ceux utilisés pour citer le réalisateur et le producteur ; Que les auteurs figurent également dans toutes les fiches techniques ; Considérant ainsi qu'il ne peut échapper au lecteur, même d'attention moyenne, que les cinq films de la série des "ANGELIQUE" sont adaptés de l'oeuvre originale d'Anne et Serge Z... ; Que de ce fait l'atteinte au droit à la paternité n'est pas constituée ; Considérant que les consorts Y... estiment que les textes résumant l'action des films constitueraient une réécriture grossière de leur oeuvre, la transformant, par leur rapprochement avec les images tirées des oeuvres cinématographique, en un roman photo vulgaire et sans style ; que loin de constituer de simples légendes, les textes en cause portent, par leur caractère lapidaire, atteinte à l'esprit de leur oeuvre ; Considérant cependant que la plus grande partie de l'album litigieux consiste à présenter les cinq films de la série "ANGELIQUE" sous forme de cinq résumés composés essentiellement de photos tirées desdits films et accompagnées de textes résumant l'action, ce qui en fait une sous-adaptation de l'oeuvre des époux Z... visant non pas à reproduire directement leur oeuvre littéraire mais à présenter l'adaptation cinématographique de cette oeuvre, laquelle a reçu l'agrément des consorts Z..., sous la forme d'une album iconographique ; Que dès lors, le genre de l'album commande une mise en retrait du texte au profit des photographies, que sa réduction à une trame lapidaire constitue donc un changement nécessaire à l'adaptation, qui, ne comportant aucune dénaturation de l'oeuvre originaire, ne peut s'analyser en une atteinte à l'intégrité et à l'esprit de l'oeuvre ; SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE EDITIONS DU COLLECTIONNEUR À LA SOCIETE TF1 PUBLICATIONS Considérant que la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à garantir la société TF1 PUBLICATIONS de toutes les condamnations qui seraient exécutées contre elle, aux motifs notamment que les consorts Y... seraient assimilés aux co-auteurs des oeuvres audiovisuelle, dont l'album est l'adaptation et qu'à ce titre, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR aurait dû recueillir leur autorisation ; Considérant que la clause 2.3 du contrat de packaging signé avec la société TF1, le 8 septembre 1994, dispose : "Le propriétaire garantit l'éditeur de ce qu'il détient tous les droits d'édition relatifs aux textes et photos de l'ouvrage qu'il cède à l'éditeur, pour les besoins de la publication de l'ouvrage. En conséquence, le propriétaire fera son affaire des recours de toutes personnes du fait de la publication desdites photos, en particulier au niveau de toute personnes figurant sur lesdits clichés et de leur droit à l'image, ainsi que des photographes les ayant réalisés. De même, le propriétaire fera son affaire des recours des auteurs des textes et de la préface de l'ouvrage, ainsi que de toute personne physique ou morale ayant participé à quelque titre que ce soit à la réalisation, la conception et la fabrication de l'ouvrage, notamment les illustrateurs et les maquettistes." Que selon la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, cette clause n'instituerait pas une obligation générale de garantie, mais une garantie limitée aux personnes énumérées dans les alinéas 2 et 3 de ladite clause, dont ne font pas partie les auteurs de l'oeuvre littéraire "ANGELIQUE", lesquels ont par erreur été assimilés par les premiers juges à des co-auteurs de l'oeuvre audiovisuelle dont est adapté l'album alors que cette assimilation, prévue par l'article 113.7 du code de la propriété intellectuelle, ne jouerait que lorsque l'auteur de l'oeuvre originale a concouru de manière effective à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle, ce qui ne serait pas le cas s'agissant des époux Z... ; Qu'en tout état de cause, la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR fait valoir que c'était à la société TF1, cessionnaire des droits d'édition afférents à l'ouvrage en cause, de recueillir l'accord des consorts Y... ; Mais considérant qu'en cédant les droits d'édition exclusifs de l'album "MICHELE MERCIER, MERVEILLEUSE ANGELIQUE", la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR était tenue de garantir à l'éditeur l'exercice paisible et exclusif des droits cédés ; Que de surcroît, elle garantit expressément l'éditeur de ce qu'elle détient tous les droits d'édition relatifs aux textes et photos de l'ouvrage cédé ; Qu'elle peut d'autant moins opposer à la société TF1 l'éventuel caractère limitatif des alinéas 1 et 2 de la clause litigieuse qu'un courrier du 19 août 1994, soit antérieur à la conclusion du contrat de packaging, de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES l'avait informée de la nécessité de recueillir l'accord des consorts Z... ; Qu'il y a donc lieu de condamner la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à garantir la société TF1 PUBLICATIONS de toutes les condamnations qui seraient exécutées contre elle au titre des dommages-intérêts, de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou des dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement en ce qu'il a déclaré les consorts Y... recevables en leur action en contrefaçon et leur a alloué à ce titre la somme de 150.000 francs ; ORDONNE le remboursement par les consorts Y... de ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; DECLARE la société ARCHANGE INTERNATIONAL recevable et bien fondée en son action en contrefaçon dirigée contre la société TF1 PUBLICATIONS et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR ; CONDAMNE en conséquence, in solidum, la société TF1 PUBLICATIONS et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à payer à la société ARCHANGE INTERNATIONAL la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 francs) à titre de dommages-intérêts ; ORDONNE la publication, à titre de réparation complémentaire, du dispositif du présent arrêt dans cinq publications au choix de la société ARCHANGE INTERNATIONAL, dans la limite de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) par publication ; DEBOUTE la société ARCHANGE INTERNATIONAL de sa demande d'attribution des recettes ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le retrait des ouvrages encore mis en vente ou se trouvant en stock, sous astreinte de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) pour chaque point de vente ou lieu de stockage des ouvrages ; DECLARE la société ARCHANGE INTERNATIONAL irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à la marque "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES", d'une part, sur la concurrence déloyale qu'aurait subie la bande dessinée "ANGELIQUE MARQUISE DES ANGES - MONTELOUP", d'autre part ; CONFIRME la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré les consorts Y... irrecevables en leur demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat d'édition liant Monsieur A... à la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, - rejeté les demandes des consorts Y... fondées sur l'atteinte portée à leur droit à la paternité et à l'intégrité de leur oeuvre, - rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale, - condamné la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à garantir la société TF1 PUBLICATIONS de toutes les condamnations qui seraient exécutées contre elle au titre des dommages-intérêts, de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou des dépens ; CONDAMNE solidairement la société TF1 PUBLICATIONS et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR à payer à la société ARCHANGE INTERNATIONAL la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement la société TF1 PUBLICATIONS et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre littéraire L'album est une oeuvre dérivée de la saga littéraire et ne pouvait se réaliser qu'avec le consentement des auteurs de l'oeuvre originaire ou de leurs ayants droit. De surcroît, l'emploi dans le titre de l'album du prénom de l'héro'ne de la série littéraire porte atteinte au titre de l'oeuvre littéraire. En l'occurence, du seul fait de l'absence d'autorisation, alliée à l'atteinte portée au titre de l'oeuvre, la contrefaçon est constituée

JURITEXT000006934676

JAX1999X01XVEX0000001168

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1999, 1997-1168

1999-01-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1168

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, L'UNION IMMOBILIERE DE FRANCE dite "U.I.F" est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à BOULOGNE BILLANCOURT, 127/129 avenue Jean Jaurès. Elle a donné en location à Monsieur et Madame X... : - un premier appartement (n° 112), selon acte sous seing privé en date du 4 juillet 1989 à compter du 1er juin 1989, pour une durée de six ans, - un second appartement (n° 100), selon contrat du 5 janvier 1993, à effet du 1er février 1993. En mars 1993, l'U.I.F a donné l'autorisation aux époux X... de casser la cloison séparant les deux appartements. L'.U.IF souhaitant vendre l'appartement 112, a adressé aux preneurs, le 13 septembre 1994, un congé pour le 31 mai 1995, fondé sur les dispositions de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989. Compte tenu de la situation particulière des deux baux, les époux X... ont demandé à l'U.I.F de ne pas donner suite au congé. L'U.I.F a proposé la signature d'un bail unique pour les deux appartements. L'U.I.F expose que les époux X... n'ont donné suite ni à cette proposition ni à l'offre de vente. C'est dans ces conditions qu'elle a assigné ces derniers devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT. Par jugement rendu le 7 novembre 1996, le tribunal a : - validé le congé délivré par l'U.I.F à Monsieur et Madame X... sur le logement, appartement 112, qu'ils occupent, - ordonné, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, leur expulsion et autorisé la séquestration des biens mobiliers laissés dans les lieux, - condamné Monsieur et Madame X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de l'ancien loyer contractuel, majoré de 30 % à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, augmenté des charges et taxes et si besoin réévalué selon l'indice contractuel, - condamné Monsieur et Madame X... au paiement de la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire. Appelants de cette décision, Monsieur et Madame X... font grief au premier juge d'avoir statué ultra-petit en ordonnant leur expulsion alors que l'U.I.F, aux termes de conclusions additionnelles s'étant engagé à maintenir les locataires dans les lieux jusqu'à la validation judiciaire ou conventionnelle du bail expirant le 31 janvier 1999. Ils invoquent la nullité du congé qui leur a été délivré, le deuxième alinéa de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989, n'ayant pas été reproduit et font valoir qu'ils n'ont pas été en mesure d'apprécier les conséquences exactes de l'acte qui venait de leur être délivré. Ils soutiennent également que le congé ne portant pas sur la totalité de l'appartement est entaché d'une nullité de fond. A titre subsidiaire, ils prétendent que le prix de vente proposé par l'U.I.F était prohibitif. Monsieur et Madame X... demandent, par conséquent, à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - constater la violation des dispositions par le premier juge de l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer nul le congé délivré le 13 septembre 1994 en raison des nullités de fond qui l'affectent, Y ajoutant, - constater que ledit congé est par ailleurs affecté d'irrégularités pour vice de forme, - dire que ces irrégularités leur causent un grief, - prononcer la nullité pour vice de forme. L'U.I.F réplique qu'elle maintiendra les époux X... dans les lieux, sans poursuivre leur expulsion jusqu'à la validation judiciaire ou conventionnelle du congé qui sera délivré au regard du bail expirant le 31 janvier 1999, que l'erreur affectant le congé n'a causé aucun grief aux époux X..., que le prix de vente proposé n'a rien de prohibitif. Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et l'affaire plaidée le 1er décembre 1998. SUR CE, LA COUR, Sur la violation de l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que les époux X... font grief au tribunal de ne pas avoir respecté l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Qu'ils soutiennent qu'en ordonnant leur expulsion, le tribunal a statué ultra-petita dès lors que l'U.I.F dans le dispositif de ses concluions additionnelles avait demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle maintiendrait les époux X... dans les lieux sans poursuivre leur expulsion jusqu'à la validation judiciaire ou conventionnelle du bail expirant le 31 janvier 1999 ; Considérant que le tribunal a effectivement omis de reprendre dans son dispositif l'engagement de l'U.I.F ; Qu'il s'agit d'une omission matérielle susceptible de donner lieu à rectification conformément à l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que l'U.I.F, dans son exploit introductif a expressément sollicité l'expulsion de Monsieur et Madame X... ; Que l'engagement de l'U.I.F, consistant à maintenir dans les lieux ces derniers, eu égard au fait qu'ils étaient titulaires de deux baux concernant des locaux réunis par le percement d'une cloison, n'est nullement en contradiction avec sa demande d'expulsion, s'agissant d'une modalité d'exécution prenant en considération la particularité de la situation juridique et la configuration des locaux ; Considérant que le tribunal s'est, par conséquent, prononcé sur tout ce qui lui était demandé et seulement sur ce qui lui était demandé, et n'a pas statué ultra-petita ; Sur le vice de forme susceptible d'affecter le congé délivré aux époux X..., Considérant que l'U.I.F ne conteste pas avoir omis de reproduire l'alinéa 2 de l'art 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 dans le congé qu'elle a fait délivrer aux époux X... ainsi qu'autres locataires de la résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'un courrier rectificatif a ensuite été adressé par l'U.I.F à chaque locataire quelques jours plus tard alors que le délai du préavis était déjà expiré ; Considérant que le congé notifié le bailleur constitue l'acte initial de procédure permettant la mise en oeuvre de la procédure de résiliation du contrat de bail ; Que comme tel, il est soumis aux dispositions générales des actes de procédure et ne ressort pas d'un régime dérogatoire ; Considérant que c'est implicitement, par référence à l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile que le législateur a expressément prévu que la sanction de la non-reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 serait la nullité, conditions première, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle d'ordre public, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, pour que soit prononcée une nullité pour vice de forme ; Considérant que l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile exige en second lieu que celui qui invoque une telle nullité prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; Considérant que le congé ne comportait pas l'alinéa suivant : "A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local". Considérant que les époux X... parfaitement informés de la durée de l'offre, de celle du préavis et de sa date d'expiration, étaient à même d'apprécier les conséquences d'une non-acceptation de l'offre, notamment le risque d'expulsion, ce d'autant plus qu'il était expressément indiqué en première page du congé que le contrat de location ne serait pas renouvelé ; Considérant, au surplus, que Monsieur X... était tout-à-fait conscient des conséquences découlant du congé ; Qu'en effet, courant octobre 1994, il a pris contact par téléphone avec l'U.I.F et sollicité une modification des baux dont il était titulaire, ainsi que cela résulte de la correspondance qu'il a adressée le 21 octobre 1994 au bailleur, précisant: "une prompte réponse m'obligerait, il me faut savoir avant fin novembre votre décision", manifestant bien qu'il avait compris la portée du congé donné le 13/09/1994, soit un mois auparavant ; Considérant que la preuve du grief occasionné n'est pas rapporté ; Sur le vice de fond, Considérant que les époux X... font valoir que le congé ne portant pas sur la totalité de leur appartement serait, selon eux, est entaché d'une nullité de fond ; Qu'ayant réuni avec l'accord du bailleur les deux appartements n° 100 et 112 pour former un seul et même lot, le fait de délivrer un congé pour une partie de l'appartement n'a aucun sens et ne peut être exécuté en pratique, selon eux ; Mais considérant que la réunification des deux appartements est intervenue à la demande expresse des locataires et a été autorisée par l'U.I.F ; Considérant qu'à aucun moment, les parties n'ont entendu modifié cette situation contractuelle ; Que les deux baux signés initialement ont continué à recevoir application de façon autonome, sans réserve aucune de la part de Monsieur et Madame X... ; Considérant que l'éventualité de la signature d'un bail unique n'a été évoqué pour la première fois que lorsque les époux X... ont reçu le congé concernant le lot n° 112 ; Qu'ils ont alors demandé à l'U.I.F de reconsidérer le situation ; Considérant que cette dernière, par lettre en date du 10 novembre 1994, a alors proposé aux locataires "d'établir, à compter du 1/06/1995, un nouveau bail de six ans portant sur les deux appartements N°100 et 112 ainsi que le garage 8018, moyennant un loyer mensuel de 12 510 Francs, hors taxes et hors charges, valeur indice 3ème trimestre 1994, se décomposant comme suit : - 5.828 Francs par mois HT/HC (loyer actuel de l'appartement n° 100) - 6.682 Francs par mois HT/HC (nouveau loyer appartement n° 112 garage compris )" Considérant que les époux X..., invités à retourner le double de cette lettre, revêtu de la mention "lu et approuvé suivie de leur signature", n'ont pas donné suite à cette offre ; Considérant qu'il résulte, explicitement de ce courrier, qu'en tout état de cause, le bailleur, même s'il acceptait de signer un contrat unique, souhaitait maintenir la distinction entre les deux lots et ne considérait nullement que la nouvelle convention porterait sur un lot unique, indifférencié ; Considérant que la notification du congé dans un premier temps pour l'appartement 110, puis dans un second temps pour l'appartement 112, ne se heurte non seulement à aucun obstacle juridique mais également à aucune difficulté pratique, l'U.I.F ayant dès le début du présent litige informé les locataires qu'elle ne s'opposerait pas à leur maintien dans les lieux jusqu'au 31 janvier 1999, date d'expiration du second bail, ce dont il lui sera donné acte ; Considérant que le congé litigieux n'est pas entaché d'une nullité de fond ; Sur le prix prohibitif, Considérant que la fraude n'est pas présumée et qu'elle doit être démontrée ; Considérant que le seul élément de référence produit, à savoir une promesse de vente en date du 10 juillet 1997, consentie plus de trois ans après la notification du congé aux époux X..., par l'U.I.F aux époux Y..., est dépourvue de force probante, alors surtout, qu'il aurait été aisé aux appelants de faire procéder à l'évaluation des appartements par des professionnels de l'immobilier, ce en septembre 1994 et de manière contradictoire, même, pour assurer une plus grande valeur probante à cette estimation ; Considérant que la preuve d'une fraude n'est donc nullement établie ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'U.I.F les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT le 7 novembre 1996 ; DEBOUTE Monsieur et Madame X... de leurs demandes ; Y AJOUTANT : DONNE acte à l'U.I.F de ce qu'elle maintiendra les époux X... dans les lieux jusqu'à la validation judiciaire ou conventionnelle du congé qui a été délivré au regard du bail expirant le 31 janvier 1999 ; CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à l'U.I.F la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

JURITEXT000006934677

JAX1999X01XVEX0000001257

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1999, 1997-1257

1999-01-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1257

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 5 juin 1996, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HARDT a fait citer à comparaître devant le tribunal d'instance de PONTOISE Monsieur Roland X... et son épouse Madame Berthe X... née Y..., pour les faire condamner solidairement à lui payer : 1°) au titre du prêt retracé sous le compte n° 630384 50 : - la somme de 110.686,21 Francs augmentée des intérêts au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 102.931,25 Francs à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif, 2°) au titre du compte de prêt personnel retracé sous le n° 630384 51 : - la somme de 40.504,74 Francs augmentée des intérêts au taux de 12,90 % l'an sur la somme de 37.778,21 Francs à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif, 3°) au titre du compte-courant n° 630384 40 : - la somme de 13.657,18 Francs augmentée des intérêts au taux de 19,50 % l'an à compter du 1er octobre 1995 jusqu'au règlement effectif. La CCM de la HARDT a sollicité, en outre, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'exécution provisoire étant requise. A l'appui de sa demande la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HARDT a exposé qu'elle avait consenti aux époux X... un prêt ordinaire immobilier de 110.000 Francs retracé en compte n° 630384 50 selon offre préalable de prêt immobilier en date du 17 novembre 1993 et que les défendeurs avaient été défaillants dans leurs obligations en remboursement, qui s'établit de la façon suivante : - total des sommes exigibles au 31 octobre 1995 : 102.931,25 F - intérêts au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 102.931,25 Francs à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif (pour mémoire) - cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif (pour mémoire) - indemnité conventionnelle de 8 % du capital : 7.754,96 F ============= TOTAL : 110.686,21 F La CCM de la HARDT a ajouté qu'elle avait par ailleurs consenti aux défendeurs un prêt personnel d'un montant de 40.000 Francs retracé en compte n° 630384 51, selon offre préalable de crédit personnel familial du 8 avril 1994. Les défendeurs avaient été défaillants également dans leurs obligations de remboursement de ce prêt et que sa créance contre eux s'établit de la façon suivante : - total des sommes exigibles au 31 octobre 1995 : 37.778,21 F - intérêts au taux de 12,90 % l'an sur la somme de 37.778,21 Francs à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif (pour mémoire) - cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er novembre 1995 jusqu'au règlement effectif (pour mémoire) - indemnité conventionnelle de 8 % du capital : 2.726,53 F =========== TOTAL 40.504,74 F La CCM de la HARDT a précisé, qu'en outre, les défendeurs étaient également titulaires d'un compte courant n° 630384 40, lequel présentait à la date du 31 octobre 1995, un solde débiteur de 13.657,18 Francs, non compris les intérêts au taux de 19,50 % l'an à compter du 1er octobre 1995. La CCM de la HARDT a produit à l'appui de ses prétentions : - les offres préalables de crédit, ainsi que les extraits du compte n° 630384 40, - l'échéancier des remboursements et historiques des comptes, - les mises en demeure pour les sommes réclamées. A l'audience les défendeurs bien que régulièrement assignés en mairie, n'ont pas comparu et n'ont présenté aucun argument pour leur défense. Le tribunal d'instance statuant par jugement réputé contradictoire du 24 septembre 1996 a rendu la décision suivante : - condamne solidairement les époux X... à payer à la CCM de la HARDT : * au titre d'un prêt ordinaire immobilier retracé en compte n° 630384 50 la somme de 102.932,25 Francs étant précisé que l'indemnité légale est réduite à 1 Franc, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure, la déchéance du terme étant intervenue, [* au titre du prêt personnel et familial retracé en compte n° 630384 51 la somme de 37.779,21 Francs étant précisé que l'indemnité légale est réduite à 1 Francs, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure, la déchéance du terme étant intervenue, *] au titre du compte courant - FORMULE CLE - n° 630384 40 la somme de 13.657,18 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1995 jusqu'au règlement effectif, la déchéance du terme étant intervenue, - déboute la CCM de la HARDT du surplus de ses demandes, - condamne les défendeurs aux dépens. Le 15 janvier 1997, les époux X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - constater que la banque ne justifie pas de l'ensemble des règlements effectués, Vu le plan de surendettement du 11 mars 1997, - débouter la CCM de la HARDT de ses demandes supérieures tant en principal qu'en intérêts aux sommes déclarées au plan de surendettement, - débouter en conséquence la banque de ses demandes fins et conclusions, - sur les dépens, statuer ce que précédemment requis. Leurs précédentes conclusions signifiées le 5 mai 1997 (cote 4 du dossier de la Cour) ne contenaient aucun moyen de fond, ni aucune discussion explicite ou sérieuse des créances invoquées contre eux par la CCM de la HARDT. L'association coopérative CCM de la HARDT demande à la Cour de : Sur l'appel principal, - déclarer les époux X... irrecevables et en tout cas mal fondés en leur appel, - confirmer le jugement n° 11.96.001292 rendu par le tribunal d'instance de PONTOISE le 24 septembre 1996 en tant qu'il a condamné les époux X... à payer à la CCM de la HARDT : * au titre d'un prêt ordinaire immobilier retracé en compte n° 630384 50 : la somme de 102.932,25 Francs étant précisé que l'indemnité légale est réduite à 1 Franc avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure, la déchéance du terme étant intervenue, * au titre du prêt personnel et familial retracé en compte n° 630384 51 : la somme de 37.779,21 Francs étant précisé que l'indemnité légale est réduite à 1 Franc avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure, la déchéance du terme étant intervenue, * au titre du compte-courant - FORMULE CLE - n° 630384 40 : la somme de 13.657,18 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1995 jusqu'au règlement effectif, la déchéance du terme étant intervenue, Sur l'appel incident, - infirmer partiellement le jugement n° 11-96-001292 rendu par le tribunal d'instance de PONTOISE le 24 septembre 1996 en tant qu'il a débouté la CCM de la HARDT de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et qu'il n'a pas ordonné l'exécution provisoire, - condamner, en conséquence, solidairement, les époux X... à payer à la CCM de la HARDT la somme de 6.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure de première instance, - dire et juger que l'exécution provisoire s'imposait, - condamner les appelants en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses conclusions ultérieures, la CCM de la HARDT a modifié les chiffres de ses demandes et elle demande à la Cour de : - lui adjuger le bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions antérieures, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer les montants suivants : * au titre du prêt retracé en compte n° 630384 50 : la somme de 120.695,91 Francs augmentée des intérêts au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 112.940,95 Francs à compter du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif, * au titre du prêt retracé en compte n° 630384 51 : la somme de 43.780,21 Francs augmentée des intérêts au taux de 12,90 % l'an sur la somme de 41.053,69 Francs à compter du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et l'affaire plaidée pour la CCM de la HARDT à l'audience du 4 décembre 1998. SUR CE LA COUR I) Considérant que les mentions portées par l"huissier dans son acte d'assignation du 5 juin 1996 font foi jusqu'à inscription de faux, notamment en ce qu'elles précisent les modalités de la remise de cet acte ; que vainement maintenant les appelants prétendent que la remise de cet acte aurait pu se faire, selon eux, à personne et à domicile, et ce au motif que, ce jour là, Madame X... était à son domicile ; qu'au demeurant, ils ne réclament même pas la nullité de cet acte d'huissier, en vertu de l'article 693 du nouveau code de procédure, mais qu'ils cherchent, en fait, simplement à expliquer pourquoi ils ne s'étaient pas présentés devant le premier juge ; qu'il leur sera opposé que toutes les formulations des articles 655, 656, 657 et 658 ont bien été respectées, et qu'il leur appartenait donc d'aller retirer à la mairie la copie de l'acte, ce qu'ils se sont gardés de faire, manifestant ainsi leur mauvaise foi et leur intention certaine de ne pas se présenter devant le tribunal d'instance et d'éluder tout débat contradictoire devant cette première juridiction ; que toute cette première argumentation qui n'aboutit à aucune demande de nullité est donc inopérante ; II) Considérant quant au fond qu'il est certes constant que les époux X... ont bénéficié d'un plan de redressement civil judiciaire, du 11 mars 1997 et que l'association "CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HARDT" a déclaré sa créance, mais qu'il demeure qu'en Droit, en l'absence de tout texte interdisant une telle action, la créancière pouvait, pendant le cours de cette procédure de règlement amiable des dettes des époux X..., saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée de ce plan ; que l'action en paiement engagée au fond devant le tribunal d'instance de PONTOISE, dès le 5 juin 1996, antérieurement donc à l'établissement du plan conventionnel de redressement, est recevable et que sont également recevables toutes les actuelles demandes en paiement de la CCM de la HARDT ; Considérant que les appelants qui ont eu connaissance en temps utile des pièces justificatives complètes qui leur ont été communiquées par la CCM de la HARDT, notamment en dernier, le 18 novembre 1998, (cote 16 du dossier de la Cour) n'en contestent et n'en discutent pas la portée probante et la valeur ; que les deux créances alléguées par la CCM de la HARDT sont justifiées et qu'elles tiennent compte des règlements déjà faits ; que les époux X... sont donc condamnés solidairement à lui payer : * 120.695,91 Francs (prêt figurant dans le compte n° 630384 50, augmentés des intérêts au taux de 8,50 % l'an à concurrence de 112.940,95 Francs à compter de la sommation du 12 février 1998 et jusqu'au règlement effectif complet et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter de la sommation du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif complet ; * 43.780,21 Francs (prêt figurant au compte n° 630.384 51) augmentés des intérêts au taux de 12,90 % l'an à concurrence de 41.053,69 Francs à compter de la sommation du 12 février 1998 et jusqu'au règlement effectif complet, et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter de la sommation du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif complet ; III) Considérant enfin que la Cour, ajoutant au jugement déféré et compte-tenu de l'équité, condamne les époux X... à payer à la CCM de la HARDT la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le plan de surendettement du 11 mars 1997 : - DEBOUTE les époux Roland X... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; - CONDAMNE solidairement les époux X... à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE LA HARDT : [* 120.695,91 Francs (prêt figurant dans le compte n° 630384 50, augmentés des intérêts au taux de 8,50 % l'an à concurrence de 112.940,95 Francs à compter de la sommation du 12 février 1998 et jusqu'au règlement effectif complet et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter de la sommation du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif complet ; *] 43.780,21 Francs (prêt figurant au compte n° 630.384 51) augmentés des intérêts au taux de 12,90 % l'an à concurrence de 41.053,69 Francs à compter de la sommation du 12 février 1998 et jusqu'au règlement effectif complet, et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter de la sommation du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif complet ; - de plus CONDAMNE les époux X... à payer à la CCM de la HARDT la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;e de procédure civile ; - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité Les mentions d'un acte d'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux, notamment en ce qu'elles précisent les modalités de la remise. Le destinataire d'un acte remis en mairie doit rapporter la preuve que la remise n'a pas été faite en conformité avec les prescriptions des articles 655 à 658 du nouveau Code de procédure civile, et exciper de la nullité subséquente de l'acte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Effets - Limites - Saisine du juge du fond par le créancier afin d'obtenir un titre exécutoire - Possibilité - / En l'absence de tout texte interdisant la saisine du juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire civil , sauf à ce que l'exécution de ce titre soit différée pendant la durée du plan, est recevable une action en paiement engagée au fond, antérieurement à l'établissement d'un plan conventionnel de redressement

JURITEXT000006934678

JAX1999X01XVEX0000001368

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1997-1368

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1368

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 1986, la Société FINAREF a consenti à Madame X... née Y... et Monsieur X... en qualité de conjoint, une offre préalable de crédit "Kangourou" accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, assortie d'une carte de crédit et ouvrant droit à un crédit de 4.000 Francs au taux contractuel de base de 23,40 % l'an. Suite à des échéances impayées et des mises en demeure infructueuses, la Société FINAREF a obtenu, suite à sa requête en date du 23 novembre 1995, une ordonnance du Président du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 3 janvier 1996, enjoignant à Monsieur et Madame X... de lui payer la somme de 17.994,76 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1995. Madame X... a formé opposition à cette ordonnance. Elle a exposé que les pièces produites par la Société FINAREF et, notamment, le défaut de relevés de compte depuis l'origine, ne permettaient pas de vérifier si le formalisme imposé par la loi du 10 janvier 1978 avait été respecté ; qu'il convenait de lui accorder de larges délais de paiement ; que Monsieur X... devait être tenu des sommes à elle réclamées. Monsieur X... a exposé que, n'étant pas signataire des contrats, il devait être mis hors de cause ; il a sollicité la condamnation de la Société FINAREF à lui payer la somme de 2.000 Francs sur le fondement de l'art 700 Nouveau Code de Procédure Civile. La Société FINAREF a fait valoir que l'action en contestation de régularité de l'offre était forclose ; que s'agissant de dettes communes, Monsieur X... avait la qualité de co-débiteur ; elle a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'art 700 Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 31 octobre 1996, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a : - condamne solidairement Madame Brigitte X... née Y... et Monsieur Pierre-Henri X... à payer à la SA FINAREF, au titre de contrat "Kangourou" n° 001483441605, les sommes de : 1.439,58 Francs avec itnérêts au taux légal, à compter du 23 novembre 1995, date de réception de la mise en demeure, - dit que Madame Brigitte X... née Y... et Monsieur Pierre-Henri X... pourront s'acquitter du montant de la dette par 24 versements mensuels égaux et successifs, à compter du 5 du mois suivant la signification de la présente décision, puis le 5 de chaque mois, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne solidairement Madame Brigitte X... née Y... et Monsieur Pierre-Henri X... à payer à la SA FINAREF la somme de 1.500 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne solidairement Madame Brigitte X... née Y... et Monsieur Pierre-Henri X... aux dépens. Le 30 décembre 1996 Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamné solidairement avec Madame X... à rembourser les sommes dues à la Société FINAREF, alors que ladite société n'a pas rapporté la preuve de ce que les dépenses faites par Madame X... à l'aide de sa carte de crédit étaient nécessaires à la vie courante du ménage qui, de plus, vit séparé. Il fait valoir que ces achats, contractés par Madame X... seule, pour un montant de 24.000 Francs ne peuvent se voir appliquer les dispositions de l'art 220 alinéa 3 du code civil. En conséquence, il prie la Cour de : - le déclarer recevable et bien fondé, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu que Monsieur X... n'a pas signé l'offre de crédit et ne peut donc être tenu au paiement en qualité de co-emprunteur, - l'infirmer pour le surplus, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer la mise hors de cause de Monsieur X..., - débouter la Société FINAREF et Madame X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, et si par extraordinaire, la Cour devait confirmer la décision entreprise en son principe, réduire le montant de la clause pénale dans de notables proportions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a octroyé les plus larges délais de paiement à Monsieur X..., - condamner la Société FINAREF à verser à Monsieur X... 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la Société FINAREF aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront directement recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... fait valoir, quant à elle, que Monsieur X... ne peut prétendre ne pas avoir signé l'offre de crédit litigieuse, alors que le compte a fonctionné pendant huit années et que les remboursements ont été effectués par chèques, émis sur leur compte-joint ; que les achats effectués pour un montant de 24.000 Francs sont compatibles avec leurs revenus et portent sur des biens de consommation courante. En conséquence elle prie la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE-BOITEAU, avoués associés, de sa constitution aux lieu et place e Maître DELCAIRE, avoué, - dire et juger Monsieur X... mal fondé en son appel, l'en débouter, - dire et juger, en conséquence, Monsieur X... tenu solidairement, avec son épouse du règlement de toute somme qui pourrait être due à la Société FINAREF du fait de la signature de l'offre de crédit "Kangourou", - le dire et juger, en tout état de cause, tenu solidairement au paiement de ces sommes en application des dispositions de l'article 220 du Code civil, - dire et juger Monsieur X... bien fondé en sa demande tendant à voir supprimer ou, à tout le moins, réduire dans de sensibles proportions l'indemnité de 8 % réclamée par la Société FINAREF, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à Madame X... les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - condamner Monsieur X... à régler à Madame X... une somme de 6.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE-BOITEAU, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société FINAREF expose que le découvert dont s'agit a été utilisé pour un montant de 21.719,90 Francs ce qui correspond aux besoins de trésorerie d'un ménage et rentrant dans le champ d'application des dispositions de l'art 220 alinéa 3 du code civil. En conséquence elle demande à la Cour de : - déclarer Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, En conséquence, - confirmer la décision déférée, - débouter Monsieur X... de toutes demandes, fins et conclusions contraires et notamment pour ce qui concerne l'octroi de délais supplémentaires, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 5.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Bernard JOUAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19.11.1998 et les dossiers déposés à l'audience du 10 décembre 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur X..., Considérant que le principe énoncé par l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil est que la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'il incombe donc au prêteur de rapporter la preuve que les sommes prêtées correspondent à des dépenses ménagères modestes, pour faire échec à la non solidarité ; Considérant qu'il résulte des extraits de compte "KANGOUROU" et du détail des achats effectués sur ce compte, produits par la Société FINAREF, que la somme empruntée, pour un montant capitalisé de 28.000 Francs, a été utilisée pour des dépenses ménagères auprès de la société de vente par correspondance "LA REDOUTE", notamment linge de maison, vêtements courants pour homme et femme ; que par ailleurs, l'emprunt litigieux est d'un montant modeste, eu égard aux ressources du ménage ; qu'en effet, lors de l'ouverture du compte, il a été déclaré que Madame X... exerçait la profession d'agent technique à EDF-GDF, pour un salaire mensuel de 9.000 Francs net et que son mari était Training Manager à la Société EKSA, pour un salaire mensuel de 16.000 Francs net ; que ces déclarations n'ont pas été contestées par Monsieur X... ; qu'au surplus, il convient de souligner que le compte "KANGOUROU", ouvert en janvier 1987, a fonctionné pendant huit ans et que les relevés de ce compte ont été adressés au domicile des époux, sans provoquer de réaction ou de protestations de la part de Monsieur X... ; que par conséquent, la Société FINAREF est fondée à opposer à l'appelant la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du Code civil ; 2) Sur la demande de réduction de la clause pénale, Considérant que Monsieur et Madame X..., qui forment tous deux cette demande, n'établissent pas que la clause pénale contractuelle, d'un montant de 1.439,58 Francs, est manifestement excessive ; qu'il n'y a donc pas lieu de la réduire ; 3) Sur la demande de délais de paiement, Considérant que Monsieur X..., qui sollicite la confirmation du jugement déféré quant à l'octroi de délais de paiement, ne communique aucune pièce pour justifier de sa situation financière actuelle ; Considérant qu'il ressort des bulletins de paye de juillet, août et septembre 1998, produits par Madame X..., que son salaire net imposable s'est élevé pour chacun de ces mois à 15.574,83 Francs ; que certes, elle justifie également de ses charges, notamment celles liées au handicap de l'un de ses deux enfants ; que néanmoins, elle ne démontre pas avoir effectué un quelconque règlement auprès de la Société FINAREF depuis le jugement déféré, pourtant assorti de l'exécution provisoire ; Considérant que Monsieur et Madame X... ont, d'ores et déjà, bénéficié d'un délai de fait de plus de deux ans en raison de la durée de la procédure ; qu'ils ne formulent aucune offre précise de paiement et n'indiquent pas comment ils entendent régler leur dette dans le délai de deux ans prévu par l'article 1244-1 du code civil, ni même à l'issue de ces deux ans dans l'hypothèse d'un report ; que la Cour les déboute donc de leur demande de délais de paiement ; 4) Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Considérant que la Société FINAREF ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dite "dolosive" de l'appelant ; que la cour la déboute donc de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'en revanche, eu égard à l'équité, il y a lieu de condamner Monsieur X... à payer à la Société FINAREF la somme de 4.000 Francs et à Madame X... la somme de 4.000 Francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : DIT que la Société FINAREF est fondée à opposer à Monsieur X... la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du Code civil ; DEBOUTE Monsieur X... et Madame X... des fins de toutes leurs demandes, notamment de réduction de la clause pénale et de délais de paiement ; DEBOUTE la Société FINAREF de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société FINAREF la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame X... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître JOUAS et la SCP DELCAIRE BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon l'article 220 alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.Lorsqu'un seul des époux s'est engagé, il incombe au prêteur d'établir que les sommes prêtées correspondent à des dépenses modestes de la vie courante pour faire échec à la non solidarité.Un organisme de crédit qui démontre que le capital emprunté a été utilisé pour des dépenses ménagères, notamment linge et vêtements et démontre que l'emprunt contracté est modeste au regard des ressources du ménage -alors qu'en outre, le compte a fonctionné pendant plusieurs années sans que l'autre époux ne réagisse ou ne s'alarme des relevés de compte adressés au domicile commun- est fondé à opposer à l'époux non signataire du contrat la solidarité entre époux prévue par l'article 220 précité

JURITEXT000006934679

JAX1999X01XVEX0000001369

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 1999, 1997-1369

1999-01-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1369

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Par deux actes sous seing privé en date du 28 novembre 1989 et du 13 janvier 1989, la SA COFIDIS a consenti a Madame X... et à Monsieur X... en qualité de conjoint deux offres d'ouverture de crédit accessoires à des contrats de vente, utilisables par fraction et assortis d'une carte de crédit. La première "4 Etoiles" ouvrait droit à un crédit d'un montant total de 4.000 francs au taux contractuel de 17,88% révisable ; le second "Libravou" ouvrait droit à un crédit d'un montant de 20.000 francs au taux contractuel de base de 16,80% révisable. Suite à des échéances impayées et des mises en demeure restées infructueuses la SA COFIDIS a assigné Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de 7.447,69 francs en principal outre les intérêts au taux contractuel pour le prêt "4 Etoiles", celle de 21.771,50 francs en principal, avec intérêts au taux contractuel pour le prêt "Libravou" et de 2.000 francs sur le fondement de l'art 700 nouveau code de procédure civile. Madame X... a exposé devant le premier juge que la déchéance du droit aux intérêts était encourue en raison de la non conformité de l'offre préalable tenant à la hauteur des caractères ; que le défaut de production du taux contractuel applicable entraînait application du taux légal ; que le contrat de prêt "4 Etoiles" était nul dès lors que l'acceptation était antérieure à l'offre ; que Monsieur X... devait être tenu des sommes à elle réclamées. Monsieur X... a soutenu qu'il n'était pas signataire des contrats litigieux ; qu'il ne pouvait être obligé à la dette, lesdits contrats échappant à la solidarité prévue à l'article 220 du code civil. La SA COFIDIS a fait valoir qu'un accord était intervenu sur la demande de délai formée par Madame X... ; que l'action de cette dernière en contestation de la régularité des offres était forclose ; que les taux applicables étaient mentionnés sur l'historique de compte. Par jugement contradictoire en date du 31 octobre 1996 le tribunal a : - condamné solidairement les consorts X... à payer à la SA COFIDIS au titre du contrat "4 Etoiles" n° 301-273-069-259-47 les sommes de : [* 5.987,27 francs avec intérêts au taux contractuel de 17,88 % égal à celui mentionné sur l'offre de prêt, *] 460,42 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 27 novembre 1995, date de réception de la mise en demeure, - au titre du contrat "Libravou" n° 301-603-008-359-41 les sommes de : [* 20.519,10 francs avec intérêts au taux contractuel de 16,80 % égal à celui mentionné sur l'offre de prêt, *] 1.252,40 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 27 novembre 1995, date de réception de la mise en demeure, - dit que les consorts X... pourront s'acquitter du montant de la dette par 24 versements mensuels égaux et successifs, à compter du 5 du mois suivant la signification la présente décision puis le 5 de chaque mois, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne solidairement les consorts X... à payer à la SA COFIDIS la somme de 1.500 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne solidairement les consorts X... aux dépens. Le 30 décembre 1996 Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamner solidairement avec Madame X... à rembourser les sommes dues à la société COFIDIS alors que ladite société n'a pas rapporté la preuve de ce que les dépenses faites par Madame X... à l'aide de sa carte de crédit étaient nécessaires à la vie courante du ménage qui, de plus, vit séparé. Il soutient que les achats financés, contractés par Madame X... seule, ne peuvent le voir appliquer les dispositions de l'art 220 alinéa 3 du code civil. En conséquence, il prie la Cour de : - statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur X... à l'encontre du jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, - le déclarer recevable et bien fondé, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu que Monsieur X... n'a pas signé l'offre de crédit et ne peut donc être tenu au paiement en qualité de co-emprunteur, - l'infirmer pour le surplus et, - statuant à nouveau, vu l'article 1315 du code civil, constater que la société COFIDIS n'établit pas que les condamnations d'application de l'article 220 alinéa 3 du code civil sont remplies en l'espèce, - en conséquence, prononcer la mise hors de cause de Monsieur X..., - débouter la société COFIDIS et Madame X... de leurs demandes, - subsidiairement, et si la Cour devait confirmer la décision entreprise en son principe réduire le montant des clauses pénales dans de notables proportions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a octroyé les plus larges délais de paiement de Madame X..., - condamner la société COFIDIS à verser à Monsieur X... la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la société COFIDIS aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La SA COFIDIS fait valoir que la solidarité ménagère édictée à l'art 220 alinéa 3 in fine est applicable à l'espèce puisque la charge de remboursement des deux prêts consentis aux époux X... ne représentait que 3 % de leur revenu mensuel disponible ; et que ces emprunts ont été contractés pour les besoins de la vie courante du couple. En conséquence, elle prie la Cour de : - dire Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - confirmer en tout état de cause la décision entreprise du chef des condamnations prononcées à l'encontre de Madame X..., - y ajoutant, condamner Monsieur X... à payer à la SA COFIDIS la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - le condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame X... reprend les arguments par elle développés devant le premier juge et demande à a Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE et BOITEAU, avoués associés, de sa constitution aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué, - dire et juger que Monsieur X... mal fondé en son appel principal, l'en débouter, - recevoir Madame X... en son appel incident, - y faire droit, en conséquence, dire et juger nuls et de nul effet les deux contrats litigieux "4 Etoiles" et "Libravou" pour non respect des formalités prescrites par l'article 1er du décret 78-509 du 24 mars 1978, - dire et juger en tout état de cause la société COFIDIS déchue du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978, - en conséquence, dire et juger que les sommes déjà versées par Madame X... doivent être imputées sur le capital restant dû, - dire et juger que Madame X... n'est en conséquence plus redevable d'aucune somme à l'égard de la société COFIDIS, - condamner au contraire la société COFIDIS à lui rembourser un trop-perçu de 3.587,81 francs avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - subsidiairement, pour le cas où la Cour dirait et jugerait les époux X... débiteurs à l'égard de la SA COFIDIS, supprimer ou à tout le moins réduire dans de sensibles proportions l'indemnité contractuelle de 8 % en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit et jugé Monsieur X... solidairement tenu, avec Madame X... de toute somme qui pourrait rester due à la société COFIDIS, - encore plus subsidiairement, confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à Madame X... les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de toute somme qu'elle pourrait rester devoir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner la société COFIDIS et Monsieur X... à lui régler la somme de 6.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. En réponse la SA COFIDIS expose que Madame X... est forclose en son action en contestation de la régularité des deux contrats et ce en application des dispositions de l'art L 311.37 du code de la consommation ; que Madame X... ne rapporte pas la preuve que les contrats litigieux auraient été rédigés en caractère trop petits ; que le contrat "4 Etoiles" n'a pas été accepté avant l'offre, la date d'acceptation figurant au contrat étant erronée, erreur qui ne peut être sanctionnée en tout état de cause par la nullité du contrat. En conséquence, il est demandé à la Cour de : - adjuger à la concluant l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, sous réserve des présentes, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné solidairement les consorts X... à payer à la société COFIDIS : - au titre du contrat "4 Etoiles" n° 301-273-069-259-47 les sommes de : [* 5.987,27 francs avec intérêts au taux contractuel de 17,88 % égal à celui mentionné sur l'offre de prêt, *] 460,42 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 27 novembre 1995, date de réception de la mise en demeure, - au titre du contrat "Libravou" n° 301-603-008-359-41 les sommes de : [* 20.519,10 francs avec intérêts au taux contractuel de 16,80 % égal à celui mentionné sur l'offre de prêt, *] 1.252,40 francs avec intérêts au taux légal, à compter du 27 novembre 1995, - y ajoutant, ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - recevoir la société COFIDIS en son appel incident, - l'y dire bien fondée, - y faisant droit, réformer la décision entreprise en ce qu'elle a octroyé aux consorts X... les plus larges délais de paiement, - et statuant à nouveau, débouter les consorts X... à payer chacun à la concluant la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - les condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 novembre 1998 et les dossiers déposés à l'audience du 10 décembre 1998. SUR CE LA COUR : -1- Sur la demande de nullité des contrats de prêt : Considérant qu'il est de droit constant qu'en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Considérant, concernant le contrat "4 Etoiles", que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la date portée sur ce contrat par Madame X... à la rubrique "date de l'offre", à savoir le 15 novembre 1989, est en réalité la date d'acceptation de l'offre; que cette erreur purement matérielle ne peut entraîner la nullité du contrat de prêt, qui a reçu exécution par la mise en oeuvre du crédit accordé à Madame X..., réalisée par l'ouverture du compte et la mise à disposition des sommes prêtées à compter du 28 novembre 1989, soit après l'expiration du délai légal de rétractation de 7 jours ; Considérant que par ailleurs, Madame X... est forclose à invoquer la non régularité de cette offre de prêt plus de deux ans après la date de formation du contrat; qu'il en est de même concernant l'offre de prêt "Libravou", acceptée le 13 janvier 1989 ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; -2- Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur X... : Considérant que le principe énoncé par l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil est que la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'il incombe donc au prêteur de rapporter la preuve que les sommes prêtées correspondent à des dépenses ménagères modestes, pour faire échec à la non solidarité ; Considérant que les emprunts litigieux, d'un montant respectif de 20.000 F pour le contrat "Libravou" et de 4.000 francs pour le contrat "4 Etoiles", étaient d'un caractère modeste eu égard aux ressources nettes du couple déclarées lors de la souscription du 1er d'entre eux, (et non contestées), à savoir un salaire net mensuel de 9.268 francs pour madame et de 26.153,50 francs pour monsieur ; que le contrat 4 étoiles a été souscrit pour financer des achats auprès de la société de vente par correspondance 3 SUISSES, qui vend des objets de consommation courante ; qu'au surplus, il convient de souligner que ces comptes ouverts en janvier et novembre 1989, ont fonctionné pendant plus de 6 ans et que les relevés en ont été adressés au domicile des époux, sans provoquer de réaction ni de protestations de Monsieur X... ; que par conséquent, la société COFIDIS est fondée à opposer à ce dernier la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du code civil ; -3- Sur la demande de réduction des clauses pénales : -3- Sur la demande de réduction des clauses pénales : Considérant que Monsieur et Madame X..., qui forment tous deux cette demande, n'établissent pas que les clauses pénales contractuelles, d'un montant respectif 1.252,40 francs (pour le contrat "Libravou") et de 460,42 francs (pour le contrat "4 Etoiles") sont manifestement excessives ; qu'il n'y a donc pas lieu de les réduire ; -4- Sur la demande de capitalisation : Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; -5- Sur la demande de délais de paiement : Considérant que Monsieur X..., qui sollicite la confirmation du jugement déféré quant à l'octroi de délais de paiement, ne communique aucune pièce pour justifier de sa situation financière actuelle ; Considérant qu'il ressort des bulletins de paye de juillet, août et septembre 1998, produits par Madame X..., que son salaire net imposable s'est élevé pour chacun de ces mois à 15.574,83 F ; que certes, elle justifie également de ses charges, notamment celles liées au handicap de l'un de ses deux enfants ; que néanmoins, elle ne démontre pas avoir effectué un quelconque règlement auprès de la société COFIDIS depuis le jugement déféré, pourtant assorti de l'exécution provisoire ; Considérant que Monsieur et Madame X... ont d'ores et déjà bénéficié d'un délai de fait de plus de deux ans en raison de la durée de la procédure en appel ; qu'ils ne formulent aucune offre précise de paiement et n'indiquent pas comment ils entendent régler leur dette dans le délai de deux ans prévu par l'article 1244-1 du code civil, ni même à l'issue de ces deux ans dans l'hypothèse d'un report ; que la cour les déboute donc de leur demande de délais de paiement ; -6- Sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu de condamner M. X... à payer à la société COFIDIS la somme de 4.000 francs et à Madame X... la somme de 4.000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; Et y ajoutant et réformant : DIT que la société COFIDIS est fondée à opposer à Monsieur X... la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du code civil ; DEBOUTE Monsieur X... et Madame X... des fins de toutes leurs demandes, notamment de réduction de la clause pénale et de délais de paiement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la société COFIDIS la somme de QUATRE MILLE FRANCS (4.000 francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame X... la somme de QUATRE MILLE FRANCS (4.000 francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par les SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL et DELCAIRE-BOITEAU, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon l'article 220 alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.Lorsqu'un seul des époux s'est engagé, il incombe au prêteur d'établir que les sommes prêtées correspondent à des dépenses modestes de la vie courante pour faire échec à la non solidarité.Un organisme de crédit qui rapporte que le capital emprunté a été utilisé pour financer des achats auprès d'une société de vente par correspondance vendant des objets de consommation courante et démontre que l'emprunt contracté était modeste eu égard aux ressources nettes déclarées du ménage -alors qu'en outre, le compte a fonctionné pendant plusieurs années sans que l'autre époux ne réagisse ou ne s'alarme des relevés de compte adressés au domicile commun- est fondé à opposer à l'époux non signataire du contrat la solidarité entre époux prévue par l'article 220 précité

JURITEXT000006934680

JAX1999X01XVEX0000002989

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 1999, 1996-2989

1999-01-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2989

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant deux connaissements en date du 25 juillet 1994, la Compagnie CGM-Sud a chargé, au HAVRE, sur le navire "CGM Saint-Georges", deux conteneurs frigorifiques, renfermant respectivement 1222 colis de crémerie-charcuterie, à maintenir à température de + 2° + 4°, et 1224 colis de légumes surgelés à maintenir à température - 18°, en vue de leur acheminement jusqu'au port de DEGRAD des CANNES, en GUYANE. Le 5 août 1994, la CGM-Sud a informé l'expéditeur, la société Primistères REYNOIRD, de la panne des deux conteneurs frigorifiques et de l'impossibilité de procéder aux réparations. Une partie de la marchandise a été transférée dans les chambres froides du navire, mais, le 8 août 1994, de nombreuses avaries ont été constatées dues à la rupture de la chaîne du froid. Le préjudice de l'expéditeur a été évalué à 138.925,68 frs, indemnisé par les compagnies d'assurances. Par acte d'huissier en date du 11 avril 1995, les compagnies LE CONTINENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALLIANZ FRANCE, BRITISH AND FOREIGN, PRESERVATRICE FONCIERE, GAN INCENDIE-ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOL, UNI EUROPE, COMMERCIAL UNION et ZURICH INTERNATIONAL FRANCE ont assigné la CGM-Sud en paiement de la somme de 138.925,68 frs avec intérêts légaux à compter de l'exploit introductif d'instance. Par jugement rendu le 1er mars 1996, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la COMPAGNIE GENERALE MARITIME SUD à payer aux compagnies d'assurances la somme demandée avec intérêts légaux à compter du 11 avril 1995, outre 15.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC. Le tribunal a considéré que le transporteur qui met un conteneur à disposition de l'expéditeur le fait à titre accessoire du contrat de transport, qu'il s'agit alors d'une location de meuble, que la prescription de l'action en responsabilité découlant du contrat de transport ne s'applique pas à l'action en responsabilité découlant du contrat de louage du conteneur, qu'il y a autonomie du contrat de location par rapport au contrat de transport et que la CGM-Sud est responsable, en tant que loueur, des dommages subis par la marchandise, la panne des conteneurs relevant de la garantie des vices cachés due par le loueur au locataire. Par conclusions signifiées le 4 juillet 1996, la société CGM-Sud, appelante, soutient que l'opération ne saurait s'analyser en un contrat de louage de chose et que seules les règles applicables au contrat de transport ont vocation à régir les rapports entre les parties et à déterminer l'étendue et le régime de leurs droits et obligations contractuelles réciproques. Elle précise que les règles du contrat de louage ne peuvent venir se substituer à celles du contrat de transport lorsque le conteneur fourni par le transporteur maritime se trouve sous la garde et la responsabilité de ce dernier. Elle ajoute que la mise à disposition du conteneur n'est qu'une prestation subordonnée dont l'existence est conditionnée par celle du transport maritime. Elle fait valoir que la cause du sinistre résulte d'un vice caché des conteneurs qui étaient neufs, et en tout cas ne provient pas de son fait ni de sa faute ni de la faute d'un de ses préposés, de sorte qu'elle est exonérée de toute responsabilité. Elle indique que les circonstances caractérisent un cas de force majeure. Elle demande à la cour de : - recevoir la société CGM SUD en son appel, - infirmer la décision du tribunal de commerce de Nanterre en date du 01.03.1996 en ce qu'elle a condamné la CGM SUD à payer aux sociétés suivantes : LE CONTINENT ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ALLIANZ FRANCE BRITISH & FOREIGN PRESERVATRICE FONCIERE SA LE GAN INCENDIE ACCIDENTS UNION PHENIX ESPAGNOL UNI EUROPE SA SA COMMERCIAL UNION STE ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, la somme de 138.925 F avec intérêts légaux à compter du 11.04.1996, - infirmer ladite décision du tribunal de commerce en ce qu'elle a condamné la CGM SUD à payer aux demanderesses la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi que les entiers dépens, - condamner in solidum les sociétés demanderesses à payer à la CGM SUD la somme de 50.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont le montant sera recouvré par la SCP GAS, avoués à la cour dans les conditions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 17 octobre 1996, les compagnies LE CONTINENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALLIANZ FRANCE, BRITISH AND FOREIGN, PRESERVATRICE FONCIERE, GAN INCENDIE-ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOL, UNI EUROPE, COMMERCIAL UNION et ZURICH INTERNATIONAL, se fondant sur la jurisprudence en la matière, soutiennent que la location du conteneur est un engagement spécifique et accessoire du transporteur, lequel n'est pas soumis aux règles du transport. Elles se réfèrent à la motivation du jugement qu'elles approuvent, et ajoutent que le bailleur est entièrement responsable des dommages causés par la chose louée, dès lors qu'un vice de la chose est à l'origine du dommage. Elles demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 01.03.1996, - condamner la société CGM SUD à payer à la Cie d'assurances LE CONTINENT et aux neuf autres compagnies d'assurances la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; - condamner la société CGM SUD aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués aux offres de droit. Par conclusions signifiées le 23 octobre 1997, la société CGM-Sud expose que l'objet prépondérant du contrat complexe conclu entre elle et l'expéditeur, la société Primistères REYNOIRD, était le transport maritime de la marchandise et non la location d'un conteneur ou son positionnement, de sorte que ce contrat doit être intégralement soumis au régime du contrat de transport maritime. Subsidiairement, sur le terrain du louage de chose, elle estime être exonérée de son obligation de garantie en raison de la force majeure. Elle demande à la cour de : - allouer à la concluante l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - dire et juger que la responsabilité de CGM SUD doit être appréciée par référence aux dispositions de la loi n°66-420 du 18.06.1966, en conformité avec le principe posé par le dernier alinéa de l'article 32 de ladite loi ; - dire et juger que la CGM SUD n'est pas responsable des dommages allégués, - rejeter les intimées en toutes leurs fins, demandes et conclusions, - les condamner au paiement d'une somme de 50.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GAS, avoués, dans les conditions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 3 juin 1998, les compagnies LE CONTINENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALLIANZ FRANCE, BRITISH AND FOREIGN, PRESERVATRICE FONCIERE, GAN INCENDIE-ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOL, UNI EUROPE, COMMERCIAL UNION et ZURICH INTERNATIONAL réfutent l'analyse de la société CGM-Sud et affirment que chaque opération doit être considérée isolément, précisant qu'il s'agit d'un groupe de contrats dont chacun reste soumis aux régles juridiques qui lui sont propres. Elles ajoutent que les éléments de la force majeure ne sont pas réunis, de sorte que la société CGM-Sud doit garantir le locataire des dommages causés par tout vice ou défaut de la chose louée. Subsidiairement, elles font valoir que la responsabilité de la CGM-Sud en tant que transporteur se trouve engagée, les avaries ne provenant pas d'un vice caché du navire ni d'un événement imprévisible et irrésistible. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 6 octobre 1998, et l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 novembre 1998. SUR CE, LA COUR Considérant que la mise à disposition de la société Primistères REYNOIRD par la société CGM-Sud, moyennant un prix et avec obligation de restitution, de deux conteneurs frigorifiques pour conserver les denrées périssables, expédiées par la première, pendant la durée du transport maritime effectué par la seconde, s'analyse en un contrat de location de meuble ; qu'à cet égard, il convient d'ailleurs de noter que cette location a été facturée, de manière détaillée et sous cette qualification, pour le prix de 2.460,00 frs, par la société CGM-Sud, propriétaire des conteneurs, à la société S.N.T.C., chargeur, pour le compte de la société Primistères REYNOIRD, et pareillement facturée à cette dernière par la société S.N.T.C. ; Que le fait que la société CGM-Sud ait conservé la maîtrise et la garde de ces conteneurs placés sur son navire, depuis l'embarquement jusqu'au port de destination, ne fait pas obstacle à ce que la jouissance en soit transférée à la société Primistères REYNOIRD, qui en a fait un usage temporaire, conforme à leur destination, pour la conservation de ses marchandises pendant la traversée ; Que, contrairement à ce que soutient la société CGM-Sud, l'opération de transport ainsi réalisée ne constitue pas un seul contrat de transport matérialisé par le connaissement ni même un contrat complexe, dès lors qu'elle recouvre deux conventions distinctes et autonomes, sans rapport d'indivisibilité ni même d'interdépendance juridique ; que la disproportion entre le prix du transport et le prix de la location n'est pas de nature à caractèriser une unité contractuelle ni à établir que le contrat de location est subordonné au contrat de transport ; que l'existence de celui-ci ne conditionne pas l'existence de celui-là, puisque, selon l'équipement du navire, la location peut ne pas avoir lieu ou peut être conclue avec un tiers au contrat de transport ; que, même si le navire ne comporte pas de cales réfrigérées, la cause de la location des conteneurs frigorifiques n'est pas pour autant le contrat de transport, mais la jouissance de ces matériels pour la conservation des marchandises en fonction de leurs caractèristiques ; qu'en admettant que le contrat de location soit l'accessoire du contrat de transport, cette situation ne peut conduire à assimiler le premier au second, et à lui faire perdre son régime juridique propre ; Qu'il s'ensuit que, conformément à l'article 1721 du code civil, la société CGM-Sud, en tant que loueur des conteneurs, doit garantir et indemniser la société Primistères REYNOIRD, aux droits de laquelle se trouvent les compagnies d'assurance, des dommages résultant des vices ou défauts de la chose louée, quand même elle ne les aurait pas connus lors du contrat de louage ; Qu'il n'est pas contesté que la perte de certaines marchandises périssables transportées est due à la panne qu'ont subie les deux conteneurs frigorifiques et à la rupture de la chaîne du froid qui en est résultée ; qu'une telle panne, propre à ces matériels et toujours prévisible même s'ils sont neufs, ne présente aucunement les caractères de la force majeure ; que, par ailleurs, la société CGM-Sud n'établit ni n'allègue une faute quelconque imputable à la société locataire des conteneurs ; Que le quantum de l'indemnisation n'est pas contesté ; Que, dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la société CGM-Sud à l'encontre du jugement rendu le 1er mars 1996 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - le dit mal fondé, - confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamne la société CGM-Sud aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J-L GALLET R.G. n°2989/96 du 14.01.1999 Sté CGM SUD SCP GAS C/ Le Continent AGF Cie Allianz France British & Foreign Commercial Union GAN PFA UNI EUROPE Union et Phénix Groupoe ZURICH SCP Jullien Lecharny Rol PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la société CGM-Sud à l'encontre du jugement rendu le 1er mars 1996 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - le dit mal fondé, - confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamne la société CGM-Sud aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples.

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport La mise à disposition de conteneurs par un transporteur, pou la durée d'une opération de transport maritime, moyennant un prix et obligation de restitution, s'analyse en un contrat de location de meubles. La circonstance que le transporteur conserve la maîtrise et la garde des conteneurs placés sur son navire ne fait pas obstacle à ce que la jouissance desdits conteneurs soit transférée au locataire, qui en fait un usage temporaire pour la conservation de ses marchandises; de même, la matérialisation de l'opération de transport par le connaissement n'est pas de nature à caractériser une unité contractuelle, ni à établir que le contrat de location est subordonné au contrat de transport, les deux conventions étant distinctes et autonomes, sans rapport d'indivisibilité ni même d'interdépendance juridique. En l'occurrence, la cause de la location des conteneurs résidant dans la jouissance de ces matériels et non dans le contrat de transport, le contrat de location conserve son régime juridique propre et, conformémént à l'article 1721 du code civil, le loueur doit répondre des dommages résultant des vices ou défauts de la chose louée, quand même il ne les aurait pas connus lors du contrat de louage

JURITEXT000006934681

JAX1999X01XVEX0000003895

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 28 janvier 1999, 1996-3895

1999-01-28 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3895

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X..., pris en la personne de son tuteur, Monsieur Jean-Pierre X..., la FONDATION X... et la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP) ont intenté une action à l'encontre de la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la société RENAULT FINANCE dans le contexte suivant : Dans le cadre de l'aménagement de son nouveau siège social, la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT a commandé en 1974 à Monsieur Victor X..., une oeuvre constituée de trente et un panneaux, destinée pour trente panneaux, à la décoration de la salle à manger de la direction de la REGIE RENAULT et pour le dernier panneau à celle du bureau du directeur. Monsieur X... prenait l'engagement de la surveillance de l'exécution des panneaux, réalisée aux frais de la société RENAULT, des corrections éventuelles et de l'assistance. La rémunération totale de Monsieur X... était fixée à 300.000 francs HT. Le contrat prévoyait que "les différentes compositions créées pour la salle à manger et le bureau forment un ensemble indivisible que la REGIE RENAULT s'engage à ne dissocier d'aucune façon. Par ailleurs, la REGIE RENAULT n'utilisera en aucune manière la conception artistique de Monsieur X... pour des espaces autres que les espaces définis ci-dessus et interdira à des tiers toute reproduction de l'oeuvre." Les oeuvres sont demeurées en l'état jusqu'en 1986, période à laquelle la société RENAULT a dû faire face à de graves difficultés économiques. Il fut alors décidé de supprimer la grande salle à manger et d'y installer, après cloisonnement, les services juridiques de la société ; les oeuvres furent maintenues en leur place d'origine et protégées par des coffrages de verre pour vingt-six des trente panneaux, les quatre autres étant entreposées dans les coffres de la société. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de mécénat, la société RENAULT FINANCE et la société REGIE RENAULT ont acquis diverses oeuvres de Monsieur X... à la FONDATION X... les 26 février 1974 et 18 décembre 1974 pour un prix total de 1.856.325 francs. Les factures 002 et 003 concernaient neuf oeuvres et aucune clause conventionnelle ne prévoyait leur affectation ou leur mise en valeur. Les factures 001 et 005 concernaient respectivement douze et deux oeuvres. Sur ces deux dernières factures est portée la mention suivante "oeuvres originales de Monsieur X..., indissociables, destinées à être présentées dans le cadre d'un organisme culturel à caractère non commercial". La vente facturée 006 concerne trois oeuvres et porte la mention "trois oeuvres destinées à être exposées dans les bâtiments de la REGIE RENAULT ou dans un organisme culturel à caractère non commercial". Enfin, la facture 61 vise six oeuvres sans aucune clause restrictive à la charge de l'acquéreur, la société RENAULT à LAUSANNE. Monsieur Victor X..., la FONDATION X... et la société ADAGP ont fait assigner, à jour fixe, les sociétés REGIE RENAULT et RENAULT FINANCE le 27 septembre 1995 en exposant que, rendu inquiet par des rumeurs sur le devenir de cette collection, Monsieur Victor X... a tenté, depuis 1993, d'obtenir de la direction de la REGIE RENAULT des renseignements sur le sort réservé à ses oeuvres mais que toutes les réponses faites étaient dilatoires. Ils invoquent un constat amiable effectué le 20 mai 1995 et un constat judiciaire réalisé le 2 juin suivant, dont il ressort que le restaurant a été transformé en bureaux dans lesquels les trente panneaux ont été désolidarisés, certains étant déposés et stockés, les autres étant parfois dénaturés par leur mise sous verre ou coupés par des cloisonnements ou encore très abîmés. En ce qui concerne les trente tableaux acquis à la FONDATION X... ils ont été dispersés alors qu'indissociables et en outre six d'entre eux sont introuvables. Il en résulte, selon les demandeurs, une atteinte au droit moral d'auteur de Monsieur X... et une violation des stipulations contractuelles ; en outre, il y a atteinte aux droits défendus par l'ADAGP résultant du mépris manifesté à l'égard des oeuvres concernées. Ils ont en conséquence sollicité la reconstitution des oeuvres et leur restauration, la justification du devenir des panneaux et tableaux et la condamnation de la REGIE RENAULT à payer à Monsieur X... la somme de 5.207.930 francs avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20 février 1974, correspondant à la différence entre le prix normal de l'oeuvre calculé en fonction de la cote de l'auteur et le prix réellement payé. La FONDATION X... demande la somme de 1.371.950 francs, outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de chaque facturation, correspondant à la réduction de 40 % consentie sur les prix de vente réels lors de l'achat. La société ADAGP se joignant aux demandes précédentes a demandé qu'il soit justifié, sous astreinte, du devenir de l'ensemble des oeuvres et a sollicité la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts. Par le jugement déféré en date du 31 janvier 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - condamné la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à payer à Monsieur Victor X... la somme de 100.000 francs avec intérêt légal à compter du jugement en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur du fait de la disparition de deux des panneaux de l'oeuvre métallique intégrée, créée en 1974 pour le siège social de la REGIE RENAULT, - donné acte à ladite REGIE de sa volonté de faire procéder à la restauration et à la recomposition de cette oeuvre, - débouté les demandeurs de toute autre demande relative à l'oeuvre intégrée formée de trente et un panneaux, - condamné la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à payer à la FONDATION X... la somme de 135.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles relativement aux tableaux "RE-NA A" et "RE-NA B" acquis de la FONDATION le 18 novembre 1974, - donné acte aux sociétés RENAULT de leur volonté de réexposer les oeuvres assorties d'une obligation particulière de présentation acquises de la FONDATION X... qui ne sont pas exposées actuellement, - rejeté toutes autres demandes concernant les tableaux, - déclaré la société ADAGP irrecevable en ses demandes, - condamné la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à payer à Monsieur X... et à la FONDATION X..., chacun, la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles. Monsieur X..., la société ADAGP et la FONDATION X... ont interjeté appel de ce jugement. A la suite du décès de Monsieur Victor X... et par conclusions visées le 29 juillet 1997, Messieurs Jean-Pierre X... et Y... X... sont intervenus à l'instance en qualité d'héritiers uniques de leur père. Aux termes d'un très long dispositif contenant de nombreuses demandes de "constat", les appelants prient la Cour de : - condamner la REGIE RENAULT sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter de l'arrêt à justifier du devenir des panneaux manquants, - condamner la REGIE RENAULT à réunir les éléments de l'oeuvre de Victor X... sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter de l'arrêt, - condamner la REGIE RENAULT à restaurer les panneaux rescapés dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt, sous astreinte journalière de 10.000 francs, - condamner la même REGIE à reconstituer l'oeuvre de Victor X... dans son état original in situ dans le délai de quatre mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard, ladite restauration et réinstallation devant se faire sous la surveillance de Monsieur Jean-Pierre X..., - condamner la REGIE RENAULT à payer aux héritiers X... la somme de 5.207.930 francs, outre les intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 20 février 1974, - condamner la REGIE RENAULT et la société RENAULT FINANCE à justifier du devenir des tableaux disparus sous astreinte journalière de 10.000 francs, - les condamner à reconstituer les ensembles d'oeuvres voulus par Monsieur Victor X... sous astreinte journalière de 10.000 francs, - les condamner à payer à la FONDATION X... la somme de 1.371.950 francs actualisée par l'intérêt légal capitalisé à compter du jour de chacune des factures de cession, - les condamner à justifier du devenir de l'ensemble des oeuvres d'art contemporain acquises sous astreinte de 10.000 francs par jour, - les condamner à payer à l'ADAGP la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts, - les condamner au paiement de la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles. Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir les arguments suivants : - seul un transport sur les lieux de la Cour lui permettra d'appréhender la gravité de la mutilation de l'oeuvre de Victor X... et, subsidiairement, un constat, dans les termes de la requête de première instance, s'impose, - la jurisprudence est constante pour consacrer le droit moral de l'auteur d'une oeuvre artistique lorsque celle-ci a été dénaturée ou mutilée, après sa divulgation au public, - les trente et un panneaux litigieux constituaient et doivent constituer une oeuvre dont chacun des éléments se répondent alors que présentement trois éléments sont stockés dans les caves de la REGIE, - en ce qui concerne les trente tableaux, pour dix-sept d'entre eux la convention prévoit leur caractère indissociable et la nécessité d'une présentation dans le cadre d'un organisme culturel à caractère non commercial alors qu'à ce jour six tableaux ont disparu et que les ensembles cohérents voulus par l'artiste ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour échapper à sa responsabilité, les difficultés économiques allèguées ne pouvant constituer un cas de force majeure, n'étant ni imprévisibles, ni irrésistibles, - le propriétaire d'une oeuvre d'art qui a bénéficié d'un avantage patrimonial en contrepartie de son exposition au public perd cet avantage si l'exposition au public cesse et il convient de rappeler les dispositions de l'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de la loi du 23 juillet 1987, aux termes duquel les avantages fiscaux sont accordés aux acquéreurs d'oeuvres destinées à une exposition publique et cessent lorsque cette exposition a pris fin, - en ce qui concerne l'action de l'ADAGP, le tribunal a retenu à tort que le nom des artistes figurant dans ses écritures n'étaient pas membres de l'association, alors que les pièces produites établissent le contraire ; en outre, l'association a qualité pour agir en vertu de ses statuts auxquels adhèrent ses membres et qui, notamment, prévoient que la société a "qualité pour ester en justice afin d'assurer la défense des droits individuels de ses membres et des intérêts et droits de la généralité de ses associés" ; la qualité de l'association est certaine concernant les droits patrimoniaux des auteurs qui en sont membres, - le tribunal a retenu que l'obligation qui liait la REGIE RENAULT, concernant l'oeuvre ornant la salle à manger, a été respectée de 1974 à 1986, ce qui constituait un délai raisonnable de présentation "au public spécifique auquel ces conditions d'implantation, voulues par les deux parties, la destinait" alors que présentement, placées dans les services juridiques de la REGIE, ouverts à de nombreuses personnalités extérieures, l'oeuvre est présentée mutilée et endommagée, - le tribunal a tenu pour suffisant d'accorder à Monsieur X... une indemnisation symbolique pour la disparition de deux des panneaux, alors que de l'aveu même de la REGIE RENAULT, ces pièces ne peuvent être représentées et que des articles de la presse spécialisée les tiennent comme étant passés dans des collections privées, - concernant les trente tableaux, la REGIE RENAULT soutient à tort que deux des six tableaux manquants auraient été restitués à Monsieur X... et remplacés ("RE-NA A" et "RE-NA B"), alors qu'il s'agissait d'oeuvres appartenant à la FONDATION X..., et que les quatre autres n'auraient jamais été remises à la REGIE RENAULT alors qu'elles devaient se substituer aux deux précédentes, restituées, - la demande reconventionnelle de la REGIE RENAULT n'est pas fondée dès lors que rien n'établit que les informations communiquées par la presse concernant cette affaire, peu avant les plaidoiries en première instance, résultent d'une attitude des appelants et qu'en outre la REGIE RENAULT elle-même n'a pas manqué de révéler l'existence du litige au public. Les intimées demandent à la Cour de : - dire que l'oeuvre constituée de trente et un panneaux a été exposée pendant douze années dans les conditions exactement voulues par Monsieur Victor X... et que les modifications apportées à la salle à manger de la REGIE RENAULT résultent de contraintes économiques, qui conduiront au reste ladite REGIE à changer de siège social à la fin de l'année 1999, - dire que le délai de douze années est un délai raisonnable, et que ces oeuvres n'étant plus désormais exposées au public, la REGIE RENAULT ne saurait être encore tenue des exigences initiales de la vente, - dire que les sommes demandées au titre du complément de prix sont injustifiées tant dans leur principe que dans leur montant, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de l'ADAGP irrecevable, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la REGIE RENAULT à verser la somme de 100.000 francs à Monsieur Victor X... pour non-présentation de deux des trente et une intégrations, - donner acte à la société REGIE RENAULT de ce qu'elle s'engage de ne réexposer éventuellement l'oeuvre au public qu'après l'avoir reconstituée dans son intégralité et dans le respect de la volonté de son auteur, - dire et juger que les oeuvres acquises de la FONDATION X... par les factures 002 et 003 du 26 février 1974, ne sont assorties d'aucune condition, que celles enregistrées par les factures 001 du 26 février 1974 et 005 du 18 décembre 1974 sont constituées d'oeuvres qualifiées d'indissociables et donc ne pouvant être cédées séparément, - dire que la société RENAULT FINANCE et la REGIE RENAULT détiennent à ce jour la totalité des oeuvres visées par les engagements d'indivisibilité sus-rappelés, - dire que deux des oeuvres objets de la facture 006 ont été restituées à Monsieur X... le 29 juin 1988 ("RE-NA A" et "RE-NA B"), - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toute demande en complément de prix, - l'infirmer en ce qu'il a alloué à la FONDATION X... la somme de 135.000 francs à titre de dommages-intérêts, - faire droit à leur appel incident et allouer à la société REGIE RENAULT la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts à raison du comportement des appelants vis-à-vis de la presse, une demi-heure avant l'audience des plaidoiries de première instance, - condamner les intimés, conjointement, à leur payer la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles. Les intimées, concernant la composition de trente et un panneaux, rappellent leur mauvais état du fait notamment de l'altération des couleurs, les difficultés économiques rencontrées et le fait que l'oeuvre ne soit plus présentement exposée au public. Pour s'opposer aux demandes concernant les trente tableaux prétendument acquis de la FONDATION X..., les intimées rappellent que les oeuvres facturées 002 et 003 sont toujours visibles dans les bureaux ou salle de réunion, qu'il en est de même de celles facturées 001 et 005, frappées par la clause d'indissociabilité et qu'en ce qui concerne les trois oeuvres facturées sous le numéro 006, deux d'entre elles ont, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, été restituées à Monsieur X... (deux tableaux "RE-NA A" et "RE NA B"), ce qui rend irrecevable toute demande - au surplus injustifiée - en paiement d'un complément de prix. Concernant la facture allèguée d'avril 1975, numéro 61, les intimées font valoir que les oeuvres visées n'ont jamais été reçues, ce que confirme la mention figurant sur ladite facture "opération antérieure à valoir sur donation." Par conclusions du 19 novembre 1998, les appelants ont demandé le rejet des pièces 39 et 40, alors que selon les intimées, il ne s'agit que de décisions judiciaires et non de pièces de fond. L'incident a été joint au fond. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES Considérant que non repris à l'audience, cet incident, formalisé dans les dernières écritures, doit être écarté dès lors que les pièces communiquées constituent des éléments de jurisprudence, qui accompagnés ou non de leurs références, constituent de simples informations portées à la connaissance de l'adversaire et des juridictions et non partie intégrante des pièces de fond ; SUR LES DEMANDES DES HERITIERS DE MONSIEUR VICTOR X... Considérant que le litige né entre Monsieur Victor X... et la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT concerne les trente et un panneaux créés pour décorer la grande salle à manger de la direction de la REGIE à son siège de BOULOGNE BILLANCOURT ; Considérant qu'à l'acte de cession, en 1974, il a été convenu que : "Les différentes compositions créées pour la salle à manger et le bureau forment un ensemble indivisible que la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT s'engage à ne dissocier d'aucune façon" ; Considérant que dans ses écritures, la REGIE RENAULT reconnait la transformation des lieux en bureaux affectés au service juridique et le sort des panneaux, savoir : vingt-six panneaux sont réexposés dans les services juridiques, trois ont été placés dans les coffres de la REGIE et deux panneaux, dont celui destiné au bureau directorial, sont "manquants" ; Considérant que les héritiers de Monsieur X... estiment qu'il y a eu mutilation de l'oeuvre et donc atteinte au droit moral de l'auteur, ce qui justifie, d'une part, les mesures de mise en demeure avec astreinte formées dans leurs conclusions, ainsi que la condamnation de la REGIE RENAULT à la différence entre le prix réglé et la valeur réelle des oeuvres ; Considérant que la réplique de la REGIE RENAULT est argumentée à partir de trois moyens : o la dégradation des oeuvres, o la force majeure, o l'absence d'exposition actuelle au public après une durée d'exposition conforme aux exigences de l'artiste durant un délai raisonnable ; Qu'elle y ajoute l'engagement de ne pas procéder à une nouvelle exposition au public sans restauration et reconstitution de l'oeuvre ; Considérant que très justement le tribunal, après rappel des textes régissant la matière, et notamment des articles L.111-3 et L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de l'article 544 du code civil, a précisé que dans le présent domaine l'appréciation de l'étendue des droits respectifs devait se faire en établissant un équilibre entre les prérogatives attachées aux droits de chacun, auteur et acquéreur, en tenant compte des engagements exprès ou tacites contractés réciproquement et de ce qui était normalement prévisible lors de l'aliénation ; Considérant que le tribunal a retenu que la séparation des panneaux et la disparition de la salle à manger ne constituaient pas des atteintes au droit moral de l'auteur, ce qu'au contraire constituait la disparition de deux panneaux ; Considérant qu'aux termes de leur engagement, les parties ont posé le principe suivant lequel l'oeuvre créée pour la salle à manger et le bureau constituait un ensemble indivisible que la REGIE RENAULT s'engageait à ne dissocier d'aucune façon ; Considérant, en ce qui concerne les modalités de l'exposition de l'oeuvre, qu'aucun engagement autre que celui de l'affectation à la salle à manger n'a été pris et ne peut être imposé à l'acquéreur ; que l'oeuvre est demeurée en l'état de sa composition par l'artiste jusqu'en 1986, date à laquelle la salle à manger a été transformée en bureau avec installation de cloisonnements ; Que la REGIE RENAULT s'est en outre engagée à ne pas dissocier l'oeuvre, ce qui n'est à l'évidence plus la réalité, puisque trois panneaux sont dans les coffres de la société et deux seraient manquants ; Considérant que le tribunal a justement retenu que rien dans les conventions ne mettait à la charge de l'acquéreur une obligation d'exposition permanente et perpétuelle pas plus qu'une obligation de restauration de l'oeuvre acquise, les consorts X... ne soutenant et ne pouvant soutenir le caractère inaltérable de l'oeuvre de Monsieur Victor X..., laquelle comme la plupart des oeuvres d'art fondées sur les couleurs, subit inexorablement les effets du temps ; Considérant que selon les appelants la violation des prévisions contractuelles est caractérisée par le changement de destination des locaux alors que l'auteur était soucieux de voir "l'art dans la rue, dans l'entreprise, dans la cité", que l'auteur n'a jamais conçu son oeuvre de telle sorte qu'elle soit abîmée et que l'acquéreur a bénéficié d'un important avantage patrimonial en contrepartie de l'exposition de l'oeuvre au public, avantage qui cesse lorsque l'exposition publique cesse elle-même ; Mais considérant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que les engagements conventionnels n'ont jamais comporté celui d'une exposition permanente au public, ce qui n'a jamais été, les panneaux litigieux ayant été composés pour décorer la salle à manger de la direction de la REGIE RENAULT ; que si ce lieu était conçu comme lieu d'accueil et de prestige d'un certain public, il ne saurait être un lieu ouvert au public ; que la présentation des oeuvres dans les services juridiques de la société perpétue le souhait de l'auteur, savoir "l'art dans la rue, dans l'entreprise, dans la cité" ; que toutefois, il ressort des documents produits que l'oeuvre n'est pas restituée dans son "ensemble indissociable" et que les nécessités économiques allèguées par la REGIE RENAULT ne sauraient suffire à justifier le cloisonnement de l'oeuvre et la mise en réserve de trois panneaux, pas plus que la disparition de deux autres panneaux ; Considérant que ces derniers éléments constituent incontestablement une atteinte morale à l'oeuvre de Victor X... ; Considérant que cette atteinte établie à partir de 1986 doit être réparée, mais cependant ne saurait justifier, comme le demandent les appelants, l'obligation d'une reconstitution immédiate et totale de l'oeuvre en son état originaire, après restauration et reconstitution, dès lors, d'une part, que l'oeuvre n'est pas présentement exposée au public, au sens habituel du terme, que pareille obligation ne résultait pas de la convention qui pas plus n'imposait et ne pouvait imposer le maintien irréversible de l'oeuvre dans un local destiné à l'usage de salle à manger directoriale ; qu'en outre, les droits moraux de l'auteur ne lui permettent pas d'imposer à l'acquéreur des obligations illimitées, ce que la convention ne prévoit pas expressément, et ce que les intentions manifestement limitées des parties exprimées par ladite convention, ne permettent pas de déduire, par-delà les règles générales du droit régissant la durée des engagements contractuels ; Considérant que le dédommagement dû aux héritiers de Monsieur Victor X... ne saurait trouver sa mesure, comme ils le demandent, dans la différence entre le prix "consenti" et le prix "réel" de l'oeuvre ; que le préjudice n'est pas constitué dans un manque à gagner au regard de la notion de prix mais trouve sa source et sa mesure dans l'atteinte morale au droit de l'auteur ; Que compte-tenu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour estime que l'atteinte subie par l'auteur et ses ayants droit est justement réparée par l'allocation de la somme de 200.000 francs ; Que les héritiers de Monsieur Victor X... doivent être déboutés de tous les autres chefs de demandes concernant l'oeuvre litigieuse, demandes non fondées ou excessives, compte-tenu de ce qui précède ; SUR LES TABLEAUX ACQUIS DE LA FONDATION X... Considérant que dans le cadre d'une politique ouvertement déclarée de mécénat, la société RENAULT FINANCE et la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ont acquis de la FONDATION X... trente tableaux de Monsieur Victor X... ; Considérant que selon les appelants "la plupart" de ces oeuvres sont conventionnellement tenues pour indissociables alors qu'à partir des pièces produites il convient de fixer les éléments suivants : FACTURES 002 ET 003 DU 26 FEVRIER 1974 ETABLIES PAR LA FONDATION X... A L'ORDRE DE RENAULT FINANCE Considérant qu'elles concernent respectivement trois et six oeuvres et qu'aucune mention d'affectation n'est stipulée, qu'aucune réserve n'est émise concernant la mise en exposition de ces oeuvres ; Que le tribunal a justement retenu qu'aucune demande ne pouvait concerner ces neuf tableaux ; FACTURE 001 DU 26 FEVRIER 1974 ET FACTURE 005 DU 18 DECEMBRE 1974 ETABLIES A L'ORDRE DE RENAULT FINANCE Considérant que la première facture concerne douze oeuvres et la seconde deux oeuvres et que toutes deux portent la mention suivante : "Oeuvres originales de Monsieur X..., indissociables, destinées à être présentées dans le cadre d'un organisme culturel à caractère non commercial" ; Que ces oeuvres sont toujours en la possession de la REGIE RENAULT ; Considérant que selon les intimées ces termes signifient que les parties ont voulu que les oeuvres ne soient pas cédées séparément ; FACTURE 006 DU 18 DECEMBRE 1974 Considérant que cette facture concerne trois oeuvres "RENA I", "RENA II A" et "RENA II B" et porte la mention d'une réduction de 40 %, outre la clause suivante : "Trois oeuvres destinées à être exposées dans les bâtiments de la REGIE RENAULT ou dans un organisme culturel à caractère non commercial" ; Qu'il n'est pas contesté que seule la première oeuvre est exposée alors que selon les intimées, les deux autres tableaux auraient été restitués à Monsieur Victor X... qui, en contrepartie, aurait remis à la REGIE RENAULT deux oeuvres sur bois ; FACTURE 61 D'"AVRIL 1975" LIBELLEE AU NOM DE "RENAULT - RUE DE LANGALERIE - LAUSANNE (SUISSE)" Considérant que cette facture concerne quatre oeuvres : "SONORAMI", "SORA I", "SONORA IX" et "AXONO" et porte la mention sous la rubrique "code collectionneur" : "opération antérieure à valoir sur donation" ; Considérant que les intimées ne contestent pas ne pas pouvoir représenter ces oeuvres pour l'unique raison qu'elles ne les ont jamais reçues alors que les appelants font valoir que la mention sous le code collectionneur concerne la gestion interne de la FONDATION X... dans ses rapports avec l'artiste et que les intimées contestent vainement et sans élément, ne jamais avoir été destinataires de ces oeuvres, ce que contestent les appelants ; Mais considérant que sur l'ensemble des trente tableaux litigieux, les prétentions des appelants sont totalement dénuées de fondement en ce qui concerne les neuf tableaux objets des factures 002 et 003 qui d'une part ont été représentés et qui d'autre part, ne sont frappés d'aucune clause quelconque et qui sont à la libre disposition et jouissance de leur propriétaire ; Considérant que les quatorze oeuvres objets des factures 001 et 005, assorties d'une clause d'indissociabilité, sont toujours en la possession de la REGIE RENAULT et que seules sont contestées les conditions de leur mise en valeur, le constat d'huissier du 2 juin 1995 ayant constaté que quatre d'entre elles se trouvaient entreposées dans la salle des coffres et que les autres étaient exposées dans des bureaux, couloirs ou salles du siège social de BOULOGNE BILLANCOURT ; Considérant que le tribunal a retenu que la clause d'indissociabilité signifiait uniquement que l'acquéreur s'engageait à ne pas éparpiller lesdites oeuvres en les aliénant mais ne saurait mettre à sa charge une obligation d'exposition en un lieu unique et permanent ; Considérant qu'il n'a finalement retenu et sanctionné que l'impossibilité pour les intimées de représenter les deux tableaux "RE-NA I A" et "RE-NA II B", dont la vente était assortie d'une clause prévoyant l'exposition conjointe des trois oeuvres "RE-NA", la cession des tableaux objets de la facture 61 n'étant pas établie et aucune clause ne permettant présentement aux appelants d'exiger une destination ou un mode de présentation desdites oeuvres ; Considérant que de l'ensemble des pièces et écritures des parties, il ressort que le litige ne peut concerner les factures 002 et 003, les neuf tableaux étant en possession de la REGIE RENAULT et non grevés d'aucune clause limitative de jouissance ou de mise en valeur ; que les oeuvres visées à la facture 61 sont également hors du débat dans la mesure où par delà toute discussion concernant leur livraison ou non-livraison à la REGIE RENAULT, aucune clause ne limitait la jouissance que pouvait en avoir la REGIE RENAULT ; Considérant que le litige ne concerne donc que deux points tranchés par le tribunal : o la portée de la clause concernant les quatorze tableaux objets des factures 001 et 005, o le sort des deux tableaux "RE-NA" ; Considérant, en ce qui concerne les oeuvres facturées 001 et 005, que toutes sont en possession de la REGIE RENAULT, ce qui n'est pas contesté, mais que par huissier il a été constaté que quatre sont entreposées dans les coffres de la REGIE RENAULT ; que la facture portait la mention suivante "deux oeuvres originales de Monsieur X..., indissociables, destinées à être présentées dans le cadre d'un organisme culturel à caractère non commercial" et "douze oeuvres originales de Monsieur X..., indissociables, destinées à être présentées dans le cadre d'un organisme culturel à caractère non commercial" ; Considérant que selon les appelants, ces mentions imposaient à la REGIE RENAULT une présentation de l'ensemble des oeuvres dans le cadre d'un organisme culturel à caractère non commercial ; Considérant qu'il convient de relever que l'indissociabilité invoquée ne saurait concerner les quatorze oeuvres ensemble mais uniquement les douze oeuvres portées sur la facture 001 d'une part, et les deux oeuvres portées sur la facture 005, d'autre part, aucun lien n'étant conventionnellement établi entre ces deux factures ; Considérant qu'il n'est pas contestable que l'ensemble de ces oeuvres sont actuellement réunies au siège de la REGIE RENAULT ; Considérant que le terme "indissociable" signifie que les éléments qualifiés comme tel ne peuvent être séparés ; qu'en outre, la convention prévoyait une présentation dans le cadre "d'un organisme culturel" à but non commercial ; Considérant que sans que les appelants formulenten outre, la convention prévoyait une présentation dans le cadre "d'un organisme culturel" à but non commercial ; Considérant que sans que les appelants formulent des arguments et moyens précis et efficaces sur ce point, le tribunal a retenu à bon droit que la REGIE RENAULT ne s'était rendue coupable d'aucune violation contractuelle ; qu'en effet, dans le cadre de sa politique de mécénat et de constitution d'une oeuvre proposée à l'admiration de nombreuses personnes, la REGIE RENAULT a présenté et continue à présenter les oeuvres acquises, à l'exception de quatre d'entre elles, conservées dans ses coffres ; Qu'elle ne se livre à aucune exploitation commerciale et que l'éparpillement que la clause voulait éviter n'est pas réalisé ; Que le jugement sur ce point doit être confirmé ; Considérant, en ce qui concerne le sort des trois tableaux "RE NA" facturés sous le numéro 006, que la REGIE RENAULT reconnait être encore en possession du tableau "RE-NA" qui se trouve dans ses coffres alors que les deux autres oeuvres "RE-NA II A" et "RE-NA II B" ne seraient plus en sa possession pour avoir été restituées à Monsieur X... en échange d'autres oeuvres ; Considérant que la facture, libellée au nom de la société REGIE RENAULT, comporte la mention suivante : "Il est précisé que ces trois oeuvres originales sont destinées à être exposées dans les bâtiments de la REGIE RENAULT ou dans un organisme culturel à caractère non commercial" ; Considérant qu'il ne résulte de cette clause aucune obligation d'assurer en permanence l'exposition des oeuvres visées, aucune indissociabilité entre les trois tableaux et aucune clause d'inaliénabilité quelconque ; que la REGIE RENAULT s'y engage à une exposition dans ses bâtiments ou dans un organisme culturel à caractère non commercial et à rien de plus ; Considérant que le fait que ponctuellement le tableau "RE-NA", qui est encore entre les mains de la REGIE RENAULT, ne soit pas exposé n'emporte aucune violation de ladite clause dès lors que ce fait est temporaire et donne toute assurance quant au respect de l'exigence d'une exploitation non commerciale ; Considérant qu'en ce qui concerne les deux autres oeuvres "RE-NA", le tribunal a retenu que "la situation actuelle desdits tableaux étant inconnue, la REGIE RENAULT ne justifie pas que l'obligation d'en garantir une exploitation non commerciale qu'elle a contractée lors de leur acquisition est satisfaite" ; Mais considérant que si la REGIE RENAULT ne rapporte pas la preuve certaine de la restitution de ces oeuvres à Monsieur Victor X..., il convient de rappeler que la clause ne contient aucune interdiction de conservation illimitée et que le tribunal ne pouvait déduire de l'impossibilité de représentation de ces oeuvres, l'absence de garantie d'une exploitation non commerciale ; Considérant en cet état que toutes les demandes formées par les appelants au sujet de ces deux oeuvres ne sont pas fondées : qu'ils ne détiennent aucun droit contractuel à exiger l'immobilisation définitive des oeuvres entre les mains de la REGIE RENAULT pas plus que celui d'imposer au propriétaire une exposition permanente et illimitée dans le temps, que le tribunal ne pouvait tirer de l'incertitude existante sur la situation actuelle des deux oeuvres non représentées qu'il en résulte preuve suffisante de ce que l'exploitation non commerciale n'est pas garantie ; Considérant en conséquence, concernant les oeuvres tenues pour "manquantes", que celles objets de la facture 61 ne comportaient aucun engagement pris par l'acquéreur, aucune limitation à la libre disposition et jouissance de ces oeuvres ; qu'en ce qui concerne les trois oeuvres "RE-NA", la conservation de l'une d'elle, de manière temporaire et non illégitime, ne saurait établir une violation des engagements contractuels pas plus que le seul fait de la non-représentation des deux autres oeuvres dont le sort réel n'est établi de façon certaine, ni par l'une, ni par l'autre des parties ; que l'absence de ces oeuvres, ni indissociables, ni inaliénables aux termes de la convention, ne peut suffire à faire présumer une mise en valeur non conforme aux engagements des parties ; Considérant que le jugement qui a alloué à la FONDATION X... la somme de 135.000 francs à ce titre, doit être infirmé ; Considérant que par voie de conséquence toutes les demandes formées par ladite FONDATION, tant sous forme d'obligation sanctionnée par une astreinte, que sous forme de complément de prix, sont totalement dénuées de fondement et seront rejetées ; SUR LES DEMANDES DE l'ADAGP Considérant que la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP) se présente pour la défense des intérêts patrimoniaux de l'auteur et sollicite la somme de 200.000 francs à titre de réparation alors que les premiers juges ont dit cette demande irrecevable ; Qu'elle demande en outre que "RENAULT" soit condamné sous astreinte à lui communiquer l'état de son patrimoine artistique et subsidiairement qu'une expertise soit ordonnée sur ce point ; Considérant que l'ADAGP est un organisme de perception et de répartition des droits d'auteurs et que ses statuts, produits en extraits, prévoient notamment que "du fait de son adhésion, elle fait apport à la société, en tous pays et pour la durée de la société, sous réserve ... du droit d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la communication directe des oeuvres au public, notamment par voie d'exposition, du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction des oeuvres ..." ; Considérant que Monsieur Victor X... n'a jamais contesté être membre de cette société, ni dénié à celle-ci le droit de se présenter à ses côtés dans le cadre de la présente instance, ce que pas plus la REGIE RENAULT que la société REGIE FINANCE ne peuvent faire en l'état des pièces produites ; qu'à tort, le tribunal a déclaré la société sans qualité pour agir ; Considérant, en ce qui concerne son intérêt à agir, que l'ADAGP ne revendique présentement que la défense des intérêts patrimoniaux de l'auteur, ce qui est conforme à ses statuts ; Considérant que la société ADAGP ne soutient, ni ne développe, aucun préjudice résultant de comportements autres que ceux soumis à l'examen du tribunal et de la Cour à travers les deux griefs sus-analysés : la mutilation de l'oeuvre de trente et un panneaux, la disparition de certains tableaux acquis à la FONDATION X... ; Considérant que la non-représentation de certaines oeuvres n'a pas été retenue comme portant atteinte aux obligations contractuelles souscrites par l'acquéreur et que l'ADAGP comme la FONDATION X... ne peuvent demander réparation d'un préjudice résultant d'un comportement fautif, en violation des obligations souscrites, générateur d'un préjudice patrimonial pour l'ADAGP ; Considérant, en ce qui concerne l'oeuvre formée de trente et un panneaux, que la Cour a, comme le tribunal, retenu le manquement de la REGIE RENAULT ; que ce manquement sus-caractérisé, s'il a causé un préjudice moral à l'auteur, a également généré un préjudice patrimonial, dès lors qu'en l'état actuel, l'oeuvre n'est pas présentée dans son intégralité et que le sort de deux panneaux demeure inconnu ; Considérant que la valeur patrimoniale de l'oeuvre résulte de la composition d'une fresque de trente et un tableaux, lesquels sont indissociables et que l'absence de l'un des éléments est de nature à porter atteinte à l'oeuvre ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le jugement doit être infirmé et que l'ADAGP, recevable à agir, doit être indemnisée au titre du préjudice patrimonial dont elle assure la défense, à concurrence de 200.000 francs ; SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE REGIE RENAULT Considérant que la REGIE RENAULT rappelle que des articles de presse ont été publiés et une cassette vidéo annexée au procès-verbal de l'huissier désigné par voie judiciaire a été remise aux chaînes d'information peu avant l'audience des plaidoiries en première instance, ce dont il est résulté pour elle un préjudice qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à 200.000 francs ; Considérant que la parution des articles de presse allègués ne saurait constituer un comportement fautif imputable aux appelants ; qu'il s'agit d'articles d'information qui ne rapportent aucun propos de quelque nature tenus par les appelants d'une manière ou d'une autre ; Considérant qu'en ce qui concerne la vidéo-cassette, rien n'établit que celle-ci ait été utilisée par les appelants ; Qu'enfin, il est clair que la REGIE RENAULT a suivi une radicale évolution de sa politique artistique, passant d'un mécénat déterminé et ambitieux à une attitude de repli et de retrait qui ne pouvait laisser quiconque insensible, tant dans les milieux de l'art que dans ceux de l'économie ainsi que dans le "grand public" ; que dans ce contexte, les éléments développés par la REGIE RENAULT ne sont pas de nature à caractériser le préjudice par elle allègué ; que sa demande doit être rejetée ; SUR LA MESURE DE TRANSPORT Considérant que les éléments soumis à la Cour sont suffisants pour lui permettre de prendre la décision sus-exposée et que rien ne justifie le transport demandé ; SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Considérant que les premiers juges ont alloué à ce titre une somme de 10.000 francs à Monsieur X... et à la FONDATION X..., chacun ; Que les appelants considèrent que cette somme est nettement insuffisante compte-tenu de l'importance des écritures qui ont dû être prises et du travail qu'elles ont exigé ; Considérant qu'il serait certes inéquitable de laisser à la charge des héritiers de Monsieur Victor X... et de l'ADAGP les frais irrépétibles exposés ; que toutefois, l'indemnisation au titre des frais irrépétibles ne trouve pas sa mesure dans l'importance des demandes et des développements, mais dans la précision de l'argumentation, en fait et en droit, et dans celle des pièces dont l'examen est soumis à la juridiction saisie ; Considérant qu'il convient de confirmer l'allocation, en première instance, à Monsieur X... de la somme de 10.000 francs et de lui allouer en cause d'appel, la somme de 20.000 francs ; Considérant que succombant en ses prétentions, la FONDATION X... est irrecevable en ce chef de demande ; Que l'ADAGP doit être indemnisée à concurrence de 10.000 francs pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE recevable l'appel principal formé par Monsieur Victor X..., la FONDATION X... et la société DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP) et l'appel incident formé par la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et la société RENAULT FINANCE ; DONNE ACTE à Messieurs Y... et Jean-Pierre X... de ce qu'ils reprennent et poursuivent l'instance aux lieu et place de leur père, Victor X..., décédé en cours de procédure ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit y avoir lieu à condamnation de la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT au titre de l'oeuvre formée de trente et un panneaux décorant à l'origine la salle à manger du siège social de la REGIE RENAULT ; EMENDANT le jugement relativement au montant de la condamnation, CONDAMNE la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à payer aux héritiers (ensemble) de Monsieur Victor X... la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200.000 francs) à titre de dommages-intérêts ; DONNE ACTE à la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT de ce qu'elle s'engage à ne pas exposer l'oeuvre au public sans restauration, ni reconstitution ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Victor X... de toutes autres demandes formées au titre de cette oeuvre ; Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à transport sur les lieux et déboute les héritiers X... de toutes demandes complémentaires formées en cause d'appel ; INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à payer à la FONDATION X... la somme de 100.000 francs au titre des oeuvres non représentées dans le cadre de l'acquisition de trente tableaux réalisés par Monsieur Victor X... ; STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTE la FONDATION X... de toutes ses demandes tant en obligation de faire, qu'en astreinte, complément de prix ou dommages-intérêts ; INFIRME le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables l'action et la demande de la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ; STATUANT A NOUVEAU, DECLARE la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES recevable et bien fondée en son action tendant à la protection des droits patrimoniaux de Victor X... ; CONDAMNE la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à lui payer, en réparation du préjudice causé, la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200.000 francs) ; LA DEBOUTE de tous autres chefs de demandes ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle formée par les intimées ; DIT que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur Victor X... la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ; L'INFIRME en ce qu'il a condamné la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à régler pareille somme à la FONDATION X... ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à payer la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) pour frais irrépétibles exposés en cause d'appel aux héritiers X... et au paiement de la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) à la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ; CONDAMNE la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT aux entiers dépens et dit que la SCP GAS pourra recouvrer directement contre elle les frais avancés non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Altération ou modifcation L'appréciation de l'étendue des droits respectifs d'un auteur (articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) et d'un acquéreur (article 544 du code civil) doit se faire en établissant un équilibre entre les prérogatives attachées au droits de chacun, en tenant compte des engagements exprès ou tacites contractés réciproquement et de ce qui était normalement prévisible lors de l'aliénation. Lorsque l'acquéreur d'une oeuvre, composée de plusieurs dizaines de panneaux, s'est engagé à implanter celle-ci dans un lieu déterminé, en l'espèce la salle à manger du siège social d'une entreprise industrielle, qu'aucun engagement d' exposition permanente au public n'a été pris et que l'oeuvre n'a été exposée à d'autre public que celui des visiteurs invités, la représentation même partielle de l'oeuvre dans le même lieu restructuré en bureaux perpétue le souhait de l'auteur de voir " l'art dans la rue dans l'entreprise dans la cité"; mais dès lors que l'engagement contractuel spécifiait que "les différentes compositions créées pour la salle à manger forment un ensemble indivisible que l'acquéreur s'engage à ne dissocier d'aucune façon", la représentation partielle de l'oeuvre, en l'occurrence vingt-six panneaux sur trente et un, trois étant en réserve et deux ayant disparu, constitue une atteinte au droit moral de l'auteur sur son oeuvre dont l'indemnisation trouve sa source et sa mesure dans le préjudice constitué par cette atteinte et non dans un manque à gagner résultant de la différence entre un prix "réel" et prix "consenti" à l'acquéreur

JURITEXT000006934682

JAX1999X01XVEX0000004032

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 1999, 1997-4032

1999-01-14 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4032

VERSAILLES

La société BYBLOS a commandé le 10 juin 1993 à la société FAIS MOI UN DESSIN la réalisation et la conception de neuf illustrations, six organigrammes et sept lettrines. Les illustrations, réalisées par Mme X..., étaient destinées à la confection d'une plaquette publicitaire commandée en trois mille exemplaires par la société BAYER DIAGNOSTICS. Cette dernière a utilisé l'illustration figurant en page trois de la plaquette pour une publicité parue dans le numéro 15785 du 20 mai 1995 de la revue FIGARO MAGAZINE, ainsi que dans le numéro 2309 du 11 octobre 1995 de l'hebdomadaire L'EXPRESS. Arguant de cette publicité parue sans leur autorisation, la société FAIS MOI UN DESSIN et Mme Y... ont assigné les sociétés BYBLOS et BAYER DIAGNOSTICS devant le tribunal de grande instance de Nanterre, selon actes d'huissier des 24 et 25 janvier 1996. Par jugement en date du 5 février 1997, le tribunal a : - condamné la société BAYER DIAGNOSTICS à payer à la société FAIS MOI UN DESSIN la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte portée à son droit patrimonial d'auteur; - condamné la société BYBLOS à garantir la société BAYER DIAGNOSTICS à hauteur de la somme de 25.000 F, - interdit à la société BAYER DIAGNOSTICS et à la société BYBLOS de reproduire, faire reproduire ou utiliser de quelque façon que ce fût les illustrations, objet de la facture de la société FAIS MOI UN DESSIN du 29 juin 1993, sans l'autorisation préalable et expresse de cette dernière, ce sous astreinte de 5.000 F par infraction constatée ; - donné acte aux demanderesses de ce qu'elles reconnaissaient que la société BYBLOS leur avait restitué les illustrations originales, - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée en défense à l'encontre de Mme Y..., - condamné la société BAYER DIAGNOSTICS à payer à Mme Y... la somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte portée à son droit moral d'auteur ; - rejeté l'appel en garantie formé à ce titre par la société BAYER DIAGNOSTICS à l'encontre de la société BYBLOS, - rejeté la demande de publication judiciaire, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les défenderesses à payer aux demanderesses la somme de 12.000 F par application de l'article 700 du N.C.P.C., ladite somme devant en définitive être supportée à hauteur des deux-tiers par la société BAYER DIAGNOSTICS et d'un tiers par la société BYBLOS ; - condamné les mêmes in solidum aux dépens, avec partage entre elles comme ci-dessus. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la reproduction de l'illustration faite par la société BAYER DIAGNOSTICS en contravention avec les stipulations contractuelles et sans autorisation de la société FAIS MOI UN DESSIN constituait une contrefaçon ; que le préjudice de celle-ci correspondait à la perte des droits patrimoniaux qu'elle aurait dû percevoir en contrepartie de l'exploitation de l'illustration en cause, mais que pour l'évaluer il n'y avait pas lieu de se référer au tarif de la SPADEM ; que la société BYBLOS avait manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société BAYER DIAGNOSTICS en ne l'informant pas de ce que la fourniture du matériel n'incluait pas le droit de cession ; que toutefois sa garantie devait être limitée à la moitié, dans la mesure où, lors de la parution de la seconde annonce, la société BAYER DIAGNOSTICS connaissait le caractère illicite de ladite annonce ; que la société FAIS MOI UN DESSIN ne pouvait alléguer aucun préjudice du fait du défaut d'envoi de justificatif par la société BYBLOS ; que Mme Y..., en qualité d'auteur de l'illustration contrefaisante, avait qualité pour agir, et que la société BAYER DIAGNOSTICS, en omettant sciemment de mentionner son nom sur la publicité, avait porté atteinte au droit moral de l'auteur ; que toutefois, la société BYBLOS ne saurait garantir la société BAYER DIAGNOSTICS de ce chef, dès lors qu'elle avait fait figurer sur la plaquette la mention "illustration Florence Y...". La société BYBLOS et la société BAYER DIAGNOSTICS ont régulièrement interjeté appel de cette décision, respectivement les 11 et 22 avril 1997. La société BYBLOS a expliqué qu'alors qu'elle n'avait plus de relations depuis deux ans avec la société BAYER DIAGNOSTICS, celle-ci l'avait contactée le 31 mars 1995 pour lui commander un duplicata de l'illustration litigieuse, prétendument destiné à une diffusion interne ; qu'abusée par la société BAYER DIAGNOSTICS, elle avait ignoré l'usage réel envisagé de l'illustration et n'avait donc pas pu avertir la société BAYER DIAGNOSTICS de l'absence du droit de reproduction pour la diffusion ; qu'au demeurant, avant l'engagement de la procédure, la société BAYER DIAGNOSTICS avait admis qu'elle devait régler des droits de reproduction, sans jamais lui reprocher une quelconque défaillance dans son devoir de conseil ; qu'en outre, la société BAYER DIAGNOSTICS ne pouvait pas sérieusement soutenir qu'une commande de duplicata facturée 1.564 F comprenait des droits de reproduction dans le FIGARO MAGAZINE ou l'EXPRESS. Elle a donc demandé sa mise hors de cause et la condamnation de la société BAYER DIAGNOSTICS à lui payer une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. La société BAYER DIAGNOSTICS a soulevé, à titre préliminaire, l'irrecevabilité des demandes de Mme Y... faute par elle de justifier de droits personnels et directs sur l'illustration litigieuse. Rejetant toute responsabilité sur la société BYBLOS, elle a fait valoir que le devis de celle-ci de 1993 ne faisait aucune référence à un droit d'auteur, qu'il en allait de même du devis de 1995, que la société BYBLOS connaissait l'usage qui allait être fait de l'illustration puisque ce dernier devis mentionnait "une annonce presse" et que la société FAIS MOI UN DESSIN avait donné son accord à la parution dans l'EXPRESS. Elle a estimé qu'elle n'avait commis aucune faute, dès lors qu'elle pouvait légitimement croire qu'elle pouvait disposer librement des droits sur les illustrations en cause et que le nom de Mme Y... ne figurait pas sur l'illustration d'origine. Elle a donc conclu au débouté de la société FAIS MOI UN DESSIN et de Mme Y... de toutes leurs demandes, et subsidiairement a sollicité la garantie complète de la société BYBLOS à raison de son manquement à son devoir de conseil. Elle a estimé qu'en tout état de cause l'indemnisation des intimées ne pouvait dépasser pour chacune la somme de 5.617 F. Elle a sollicité enfin une somme de 20.000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C. La société FAIS MOI UN DESSIN et Mme Y... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la contrefaçon au préjudice de l'une et l'atteinte au droit moral de l'autre. Elles ont contesté avoir cédé leurs droits ou autorisé la publication de l'illustration dans l'EXPRESS. Elles ont formé appel incident pour solliciter : - la société FAIS MOI UN DESSIN, une somme de 118.252 F à titre de dommages et intérêts, - Mme Y... une somme de 130.000 F à titre de dommages et intérêts, - tous deux, une somme de 30.000 F pour défaut d'envoi de justificatif de la plaquette "LES CLES DE VOTRE SUCCES", les intérêts légaux sur les sommes ci-dessus à compter de l'arrêt à intervenir, la publication du jugement et de l'arrêt dans trois journaux ou revues de leur choix aux frais avancés de la société BAYER DIAGNOSTICS à concurrence de 15.000 F par insertion ou le paiement d'une somme de 45.000 F de ce chef, la condamnation enfin de la société BAYER DIAGNOSTICS à leur payer une somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. et celle de la société BYBLOS à leur payer une somme de 15.000 F sur ce même fondement. SUR CE, LA COUR Sur la contrefaçon Considérant qu'aux termes de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'illustration litigieuse constitue une oeuvre de l'esprit originale, bénéficiant comme telle de la protection légale ; Considérant que la violation du texte précité constitue une contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et que la mauvaise foi du contrefacteur n'est pas une condition de l'action civile des titulaires de droits sur l'oeuvre contrefaite ; Considérant qu'il est faux de soutenir, en dénaturant un courrier du conseil de la société FAIS MOI UN DESSIN et de Mme Y... en date du 26 juillet 1995, que ceux-ci auraient donné leur accord à la publication de l'illustration dans le journal L'EXPRESS du mois d'octobre suivant ; Considérant que les premiers juges ont à bon droit estimé le préjudice de la société FAIS MOI UN DESSIN en fonction de la perte des droits patrimoniaux qu'elle aurait dû percevoir en contrepartie de l'exploitation de l'illustration en cause ; Considérant que la société FAIS MOI UN DESSIN ne peut pas utilement se référer au tarif de la SPADEM, alors que le prix négocié avec la société BYBLOS en 1993 se situait très en deça de ce tarif ; Considérant que, de même, le prix de 1993 n'est pas une base suffisante d'évaluation, dès lors qu'il n'y a rien de commun entre la parution d'une plaquette tirée à 3000 exemplaires et celle d'une publicité dans deux journaux tirant à plus de 500 000 exemplaires ; Considérant que les premiers juges ont équitablement évalué le préjudice subi ; Considérant que la société FAIS MOI UN DESSIN ne développe aucun argument intelligible pour critiquer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts du chef de défaut d'envoi de justificatif ; Considérant que les mesures de publicité sollicitées ne s'imposent pas ; Sur l'atteinte au droit moral de Mme Y... Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; Considérant que la qualité d'auteur de l'oeuvre de Mme Y... est indiscutable, alors qu'il suffit de se reporter à la plaquette de la société BAYER DIAGNOSTICS pour constater que la signature de Mme Y... apparaît de façon très lisible en première page de couverture et que la mention "illustrations de Florence Y..." figure en quatrième page de la couverture ; Considérant que c'est vainement que la société BAYER DIAGNOSTICS conteste la valeur probante de ces mentions, alors que, conformément aux dispositions de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, et que c'est donc à elle qu'il appartiendrait de démontrer la fausseté de ces mentions, ce qu'elle se garde de faire ; Considérant qu'il est tout aussi vain de soutenir que l'illustration litigieuse ne serait pas signée, ce qui est faux même si la signature est difficilement identifiable, dès lors que la mention de la quatrième page de couverture prouve que toutes les illustrations de la plaquette sont l'oeuvre de Mme Y... ; Considérant que les premiers juges ont à bon droit retenu que l'omission de son nom et la reproduction tronquée de son oeuvre portait atteinte au droit moral de Mme Y... ; Considérant que s'agissant plus précisément de l'omission du nom de Mme Y... dont la société BAYER DIAGNOSTICS conteste l'importance, il convient d'observer que le droit au respect du nom de l'auteur reconnu par l'article L 121-1 précité implique que l'auteur de la reproduction indique le nom de l'auteur de l'oeuvre, sauf dispense accordée par celui-ci, lorsqu'il est connu de lui ; Considérant qu'en l'espèce, la société BAYER DIAGNOSTICS connaissait l'existence de Mme Y... par les mentions portées sur sa plaquette et ne pouvait donc se dispenser de faire figurer son nom sur sa publicité sans son accord ; Considérant que les premiers juges ont équitablement apprécié le préjudice de Mme Y... ; Sur le recours en garantie Considérant que les premiers juges ont à bon droit énoncé qu'en sa qualité de professionnel de la publicité, il appartenait à la société BYBLOS de livrer un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard des droits des tiers, et, en l'espèce, d'appeler l'attention de la société BAYER sur le fait que la fourniture du matériel qu'elle lui facturait n'incluait pas le droit de cession ; Considérant que la société BYBLOS ne peut pas sérieusement prétendre que la société BAYER DIAGNOSTICS lui aurait passé commande d'un duplicata de photographie destiné à l'usage interne de cette société, alors que son propre devis en date du 27 mars 1995 précise "une annonce presse" et que la commande de la société BAYER DIAGNOSTICS en date du 31 mars 1995 vise "la publicité institutionnelle de BAYER S.A." ; Considérant qu'il est de fait que la société BYBLOS n'a jamais avisé la société BAYER DIAGNOSTICS, ni en 1993, ni en 1995, de ce qu'un tiers était titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre ; Considérant que le prix payé est indifférent, dès lors que la société BAYER DIAGNOSTICS a utilisé le duplicata conformément aux stipulations contractuelles et que la société BYBLOS ne justifie nullement avoir été trompée par sa cocontractante sur l'étendue de la diffusion que celle-ci entendait faire de la reproduction ; Considérant que les engagements ultérieurs de la société BAYER DIAGNOSTICS de régler les droits dus n'impliquent pas renonciation à tout recours contre la société BYBLOS ; Considérant que la société BAYER DIAGNOSTICS pouvait légitimement croire, lors de la première parution de la publicité en mai 1995, qu'aucune redevance n'était à acquitter envers des tiers ; Considérant qu'en revanche, informée dès le début du mois de juillet 1995 de ce que la société FAIS MOI UN DESSIN était titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre reproduite, elle ne pouvait pas, sans être de mauvaise foi, laisser paraître trois mois plus tard la seconde publicité ; Considérant que pour toute défense, la société BAYER DIAGNOSTICS se contente d'affirmer que "tout était déjà consommé" et qu'elle avait "de surcroît déjà arrêté son plan média avec sa maison-mère", alors qu'il lui appartenait de régler d'abord son différend avec la société FAIS MOI UN DESSIN plutôt que de continuer ses agissements contrefaisants, témoignant ainsi de son complet mépris des droits de cette société ; Considérant que la société BYBLOS ne saurait avoir une quelconque responsabilité dans cette réitération de la contrefaçon opérée sciemment ; Considérant qu'en conséquence, le partage de responsabilité retenu par les premiers juges est justifié ; Considérant qu'à l'égard de Mme Y..., la société BYBLOS a respecté ses obligations, dès lors qu'elle avait mentionné son nom en tant qu'auteur des illustrations sur la plaquette de 1993 ; Considérant qu'elle n'avait pas spécialement à renouveler cette information en 1995, dans la mesure où la société BAYER DIAGNOSTICS était bien évidemment en possession de la plaquette et où, en passant la commande, si elle pouvait croire la société BYBLOS titulaire des droits patrimoniaux, elle ne pouvait en revanche pas ignorer que Mme Y... avait de toute manière conservé son droit moral en tant qu'auteur ; Considérant qu'au surplus, la société BYBLOS ne saurait avoir une quelconque responsabilité dans la "mutilation" de l'oeuvre litigieuse ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris; Sur l'article 700 du N.C.P.C. et les dépens Considérant que l'équité commande de condamner chacune des appelantes à payer aux intimées des sommes de 10.000 F ; Considérant que les appelantes seront condamnées in solidum aux dépens, le partage entre elles s'effectuant par moitié ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société BAYER DIAGNOSTICS à payer à la société FAIS MOI UN DESSIN et à Mme Florence Y... épouse Z... une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; Condamne la société BYBLOS à leur payer la même somme, Condamne les sociétés BAYER DIAGNOSTICS et BYBLOS solidairement aux dépens d'appel, avec partage par moitié dans leurs rapports, et accorde aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE A... J-L GALLET R.G. n°4032/97 du 14.01.1999 Sté BYBLOS SCP Lissarrague Dupuis C/ Sté Bayer Diagnostics SCP JUPIN ALGRIN Mme Z... Sté Fais Moi Un Dessin SCP Jullien Lecharny Rol PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société BAYER DIAGNOSTICS à payer à la société FAIS MOI UN DESSIN et à Mme Florence Y... épouse Z... une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; Condamne la société BYBLOS à leur payer la même somme, Condamne les sociétés BAYER DIAGNOSTICS et BYBLOS solidairement aux dépens d'appel, avec partage par moitié dans leurs rapports, et accorde aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte Aux termes de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, " l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre; ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et impresciptible." Dès lors qu'en vertu de l'article L 113-1 du code précité, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, le fait qu'une illustration porte la signature de son auteur et qu'un plaquette porte la mention 'illustration de X " établit de manière indiscutable que la personne désignée a la qualité d'auteur de ces mêmes illustrations. Lorsque les illustrations évoquées sont reproduites, le droit au respect du nom d'auteur reconnu par l'article L 121-1 du même code, implique que l'auteur de la reproduction indique le nom de l'auteur de l'oeuvre, sauf dispense accordée par celui-ci, lorsqu'il est connu de lui PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité Il incombe à un professionnel de la publicité de livrer à ses clients un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard du droit des tiers, sauf à appeler l'attention de son client sur le fait que la fourniture n'inclut pas le droit de cession

JURITEXT000006934683

JAX1999X01XVEX0000004335

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 1999, 1998-4335

1999-01-21 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-4335

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SPIE TRINDEL, titulaire d'un marché conclu avec le Ministère de la Défense et concernant une centrale de secours, a assigné, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, la société SOFFIMAT en réparation du préjudice que lui ont occasionné les manquements de cette dernière, qui devait livrer deux groupes électrogènes, à ses obligations contractuelles. La société SOFFIMAT a appelé en garantie sa compagnie d'assurance, l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, et la société TOROMONT, de droit canadien, à laquelle elle avait commandé les deux groupes électrogènes, livrés avec retard et non conformes aux normes. Par jugement rendu le 12 mai 1998, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société TOROMONT de son exception d'incompétence, en se fondant sur la clause attributive de compétence au profit "des tribunaux de commerce de NANTERRE" contenue dans les conditions générales de la société SOFFIMAT et à laquelle la société TOROMONT ne s'est pas opposée. En outre, il a observé que les groupes électrogènes ont été expédiés franco de port sur le territoire français. La société TOROMONT a formé un contredit, reçu au greffe le 27 mai 1998, expose que le tribunal a, sans débat contradictoire, retenu sa compétence, à l'issue d'une audience consacrée à la disjonction des instances. Elle fait valoir que la société SOFFIMAT n'a pas rapporté la preuve que ses conditions générales lui ont bien été adressées et qu'elles figuraient au dos de la commande. Elle indique également que l'argument tiré de l'expédition franco de port des matériels et retenu par le tribunal au visa de l'alinéa 5 de l'article 46 du NCPC, qui n'existe pas, n'a pas été soulevé par la société SOFFIMAT. Elle précise que la vente a été conclue "départ usine", de sorte que la livraison est intervenue à la sortie de l'usine, sur le territoire canadien. Elle soutient que le tribunal compétent est soit celui de son siège, soit celui du lieu de la livraison. Elle demande à la cour de : - Vu les articles 80 et suivants du NCPC, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE prononcé le 12 mai 1998 en ce qu'il a retenu sa compétence, - dire et juger que la juridiction canadienne, ONTARIO COURT (Général division), est seule compétence pour connaître de l'appel en garantie dirigé contre la société Toromont, - condamner Spie Trindel et Soffimat, solidairement aux entiers dépens et au paiement de la somme de 20 000 F au titre de l'article 700 du NCPC. Par conclusions déposées le 30 novembre 1998, la société SOFFIMAT rappelle la pluralité de défendeurs pour invoquer l'article 42 du NCPC, et soutient que, en application de l'article 333 du NCPC, la société TOROMONT, tiers mis en cause, ne peut décliner la compétence territoriale de la juridiction saisie de la demande originaire. Elle invoque également les dispositions des articles 14 et 15 du code civil pour affirmer la compétence de la juridiction de NANTERRE. Elle ajoute que les dispositions contractuelles relatives au transfert des risques, est sans effet sur la détermination du lieu de la livraison effective, à TOULON. Elle fait également état de la clause attributive de juridiction figurant dans son bon de commande. Elle demande à la cour de : Vu l'article 14 et 15 du Code Civil et les articles 46, 48 et 333 du NCPC, - Dire et juger le Tribunal de Commerce de NANTERRE compétent pour statuer sur l'instance introduite par SOFFIMAT à l'encontre de la Sté TOROMONT, En conséquence, - Dire et juger mal fondé le contredit de compétence formé par la Sté TOROMONT, - Renvoyer le litige devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en , application de l'article 86 du NCPC. Par conclusions en réponse, déposées à l'audience du 2 décembre 1998, la société TOROMONT conteste la pluralité de défendeurs en faisant remarquer que celle-ci procède de la décision de jonction prise dans le même jugement que celui qui a statué sur la compétence, alors que les deux instances ne sont pas les mêmes. Elle conteste l'indivisibilité du litige pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 333 du NCPC, en soulignant, au demeurant, que ce texte a été invoqué pour la première fois devant la cour et n'est pas applicable dans l'ordre international. Elle relève le caractère subsidiaire des dispositions de l'article 14 du code civil pour soutenir qu'il convient de les écarter dès lors que la société SOFFIMAT prétend justifier la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE par les dispositions de l'article 46 du NCPC. Elle fait valoir que dans la mesure où la livraison effective a eu lieu à TOULON, le tribunal de commerce de NANTERRE ne peut être, en tout cas, compétent. Elle réfute la connaissance, et partant, l'acceptation de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'achat de la société SOFFIMAT, qui ne lui ont pas été communiquées. Elle demande donc, comme dans ses écritures antérieures, l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de NANTERRE et la désignation de la juridiction canadienne, ONTARIO Court (général division) comme étant seule compétente. Par conclusions reçues à l'audience, le 2 décembre 1998, la société AXA, venant aux droits de la compagnie d'assurance U.A.P., s'en rapporte à l'appréciation de la cour. Par conclusions également reçues à l'audience, la société SPIE TRINDEL souligne n'avoir aucun lien contractuel avec la société TOROMONT, et demande à la cour de : - constater que la Société SPIE TRINDEL, demanderesse au principal, a attrait en justice devant le tribunal de commerce NANTERRE, la seule SOFFIMAT, son unique cocontactant ; - constater que le contredit formé par la société TOROMONT est fondé sur l'appel en garantie formulé par la Société SOFFIMAT, qui a abouti à une décision prononcée par le tribunal de commerce de NANTERRE du 12 mai 1998, joignant l'action récursoire de la société SOFFIMAT à l'instance principale initiée par la société SPIE TRINDEL ; - donner acte à la société SPIE TRINDEL du fait qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé dudit contredit ; - lui donner acte également de ce qu'elle n'est que seule lésée par la multiplication des actes procéduraux (appel en garantie, contredit, etc) qui retardent inutilement la conclusion de cette affaire ; - débouter la société TOROMONT de sa demande formulée à l'encontre de la société SPIE TRINDEL, en paiement de la somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens ; - Bien au contraire, condamner les sociétés SOFFIMAT, TOROMONT ET UAP au paiement de la somme de 50.000 F au titre de l'article 700 du NCNC, au bénéfice de la société SPIE TRINDEL ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur ce, la cour : Considérant que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il n'est aucunement établi que la société TOROMONT ait eu connaissance de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'achat de la société SOFFIMAT ; qu'en effet, cette dernière, qui ne produit que le recto de sa commande n° 2391 adressée par fax à la société TOROMONT, ne justifie pas de l'envoi du verso comportant lesdites conditions générales d'achat ; que le seul renvoi à ces conditions générales, sous la forme de la mention "voir conditions générales d'achat au verso" portée au recto de la commande, n'instaure aucune présomption de connaissance, et, a fortiori, d'acceptation de leur contenu par le cocontractant qui conteste les avoir recues ; qu'aucun autre élément, soumis à l'appréciation de la cour, n'établit que la société TOROMONT ait connu les conditions générales de la société SOFFIMAT, étant relevé qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elles entretenaient des relations d'affaires habituelles et suivies ; Mais attendu que, selon l'article 333 du NCPC, "le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence" ; que, si ce texte n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international lorsque le tiers étranger mis en cause invoque une clause attributive de juridiction, il doit, en revanche, recevoir application en l'absence d'une telle clause, dès lors que l'application des règles françaises de compétence n'est pas contestée et qu'aucune disposition n'attribue une compétence exclusive à une autre juridiction ; que les parties étant libres de présenter des moyens nouveaux dans la procédure d'appel, la société SOFFIMAT est recevable à invoquer, pour la première fois devant la cour, les dispositions de cet article ; Considérant, en l'espèce, que la société SOFFIMAT se trouve elle-même assignée par la société SPIE TRINDEL devant le tribunal de commerce de NANTERRE en réparation du préjudice allégué par cette dernière par suite de la non conformité et du retard de livraison des groupes électrogènes ; que la société SOFFIMAT, défenderesse, ayant son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de NANTERRE, la compétence de cette juridiction n'est pas contestable ni contestée, au regard des dispositions de l'article 42 du NCPC ; qu'il faut relever que l'appel en garantie de la société SOFFIMAT à l'encontre de la société TOROMONT, en sa qualité de fournisseur des groupes électrogènes, aux fins de voir cette dernière condamnée à l'indemniser de toutes les condamnations éventuellement prononcées contre elle, marque, par son objet, le lien étroit entre les deux instances, caractérisant en l'occurence leur connexité, qui commande, pour une bonne administration de la justice, que celles-ci soient jugées ensemble ; qu'aucune disposition n'est invoquée qui confèrerait à une autre juridiction une compétence exclusive pour connaître du litige opposant la société SOFFIMAT à la société TOROMONT ; qu'en admettant même que la livraison puisse être considérée comme effectuée au départ usine, sur le territoire canadien, cette circonstance ne peut faire échec aux dispositions ci-dessus évoquées qui consacrent la compétence du tribunal régulièrement saisi de l'instance principale ; qu'en conséquence, pour ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable le contredit formé par la société TOROMONT à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 1998 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - le dit mal fondé, - confirme le jugement en ce que le tribunal de commerce de NANTERRE a retenu sa compétence pour connaître de l'instance introduite par la société SOFFIMAT à l'encontre de la société TOROMONT, - renvoie les parties devant le tribunal de commerce de NANTERRE, - condamne la société TOROMONT aux entiers dépens du contredit, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENTE ARRET : LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. LE X... J-L GALLET.

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Aux termes de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile, "le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence". Si ce texte n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international, lorsque le tiers étranger mis en cause invoque une clause attributive de juridiction, il doit recevoir application en l'absence d'une telle clause, dès lors que l'application des règles françaises de compétence n'est pas contestée et qu'aucune disposition n'attribue une compétence exclusive à une autre juridiction. Dès lors que l'assignation en responsabilité d'une société devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel elle a son siège social n'est, au regard des dispositions de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ni contestable, ni contestée, que l'appel en garantie, devant la même juridiction, d'un fournisseur, société de droit canadien, aux fins de voir cette dernière condamnée à l'indemniser de toutes les condamnations éventuellement prononcées contre elle, marque par son objet, le lien étroit entre les deux instances, caractérisant leur connexité, et commande que celles-ci soient jugées ensemble, qu'enfin, aucune disposition conférant compétence exclusive pour connaître du litige opposant les deux sociétés n'est invoquée, la juridiction saisie régulièrement de la demande originaire est compétente pour statuer sur l'appel en garantie

JURITEXT000006934684

JAX1998X04XVEX0000006721

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-6721

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6721

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Madame Gisèle X... et Monsieur René Y... ont vécu en situation d'union libre douze années durant, jusqu'au décès de Monsieur Y... survenu le 8 août 1990. Un compte joint avait été ouvert à leurs deux noms dans les livres du CREDIT LYONNAIS sous le n° 009526 T. Monsieur Y... était en outre titulaire de divers comptes de titres et de dépôt auprès du CREDIT LYONNAIS, et notamment d'un PLAN EPARGNE LOGEMENT n° 960128 K, sur lequel Madame X... bénéficiait d'une procuration. Madame X... ayant retiré de ce compte, le 23 mai 1990, en vertu de sa procuration, une somme de 99.534,22 francs (correspondant à la totalité du solde créditeur), Madame Roselyne Y... et Madame Michèle Y... épouse Z... (filles de René Y...), ès-qualités d'héritières de Monsieur Y..., l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de NARBONNE, en vue, notamment, de l'entendre condamner à restitution de la somme de 99.534,22 francs. Par jugement du 9 juin 1993, le tribunal de grande instance de NARBONNE s'est déclaré incompétent sur cette demande au profit du tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel a, par décision du 1er juin 1995 : - déclaré Mesdames Y... et Z..., ès-qualités d'héritières de René Y..., recevables à "demander raison" (en application de l'article 1993 du code civil) à la compagne, mais néanmoins mandataire de ce dernier, raison de ce qu'elle a reçu en vertu de sa procuration, ce sans avoir à agir en compte, liquidation et partage de la succession du défunt, - constaté que Madame X... admet avoir prélevé le 23 mai 1990 la somme de 99.534,22 francs sur le PLAN EPARGNE LOGEMENT dont René Y... était titulaire, - dit que le fait de donner procuration sur un compte ne manifeste pas une intention libérale du mandant et que la simple possession de fonds par le mandataire, en vertu de la procuration, ne vaut pas titre de propriété en sa faveur, - dit que la preuve par témoins d'une donation de 99.534,22 francs n'est pas admissible en application de l'article 1341 du code civil, - dit que Madame X... n'établit pas que sur le PLAN EPARGNE LOGEMENT, sur lequel elle a effectué le prélèvement reproché, figurait des sommes lui appartenant, qu'elle aurait simplement placées, - en conséquence, condamné Madame X... à reverser aux demanderesses, ès-qualités d'héritières de René Y..., donc entre les mains du notaire liquidateur de la succession de ce dernier ou entre celles de la SCP BEAULIEU LEMOINE DERIAT-MAILLARD, leur avocat postulant, la somme de 99.534,22 francs qu'elle a cru devoir prélever sur le PLAN EPARGNE LOGEMENT dudit René Y..., le 23 mai 1990, et ce, avec intérêts légaux à compter du 28 octobre 1991, la capitalisation en étant ordonnée en fonction du texte qui la régit, - rejeté comme infondée la demande en dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dirigée par les demanderesses contre la défenderesse et sur cette dernière base par la défenderesse contre les demanderesses, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Madame X... aux dépens. Appelante de cette décision, Madame X... demande à la Cour, en l'infirmant et en statuant à nouveau, de : - déclarer irrecevables Mesdames Y... et Z... en l'ensemble de leurs prétentions, subsidiairement : - débouter les mêmes de leurs prétentions, - dire et juger qu'elle était fondée à opérer un prélèvement de la moitié des sommes figurant au crédit du compte concerné, soit 49.767,11 francs, - dire qu'elle ne saurait être redevable d'intérêts au titre de la restitution d'une quelconque somme que ce soit, - lui allouer la somme de 12.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Mesdames Y... et Z..., intimées, concluent à la confirmation du jugement déféré et sollicitent additionnellement une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant que les prétentions litigieuses émises par Mesdames Y... et Z..., héritières de Monsieur Y..., s'analysent non pas comme une opération de compte, liquidation et partage, qui serait soumise aux règles prévues aux articles 966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée sur les règles du mandat, relevant des attributions et de la procédure de droit commun du tribunal saisi ; Qu'il apparait en outre que le tribunal de grande instance de NARBONNE, initialement saisi, ne s'est pas prononcé sur lesdites prétentions, de sorte qu'elles ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée prétendue ; Que dès lors, Mesdames Y... et Z... ont justement été déclarées recevables en leurs demandes ; SUR LE FOND Considérant que Madame X... se prétend propriétaire, en application de l'article 2279 du code civil, de la somme de 99.543,22 francs qu'elle a retirée sur le compte de Monsieur Y..., le 23 mai 1990, grâce à la procuration que celui-ci lui avait remise ; Qu'elle ajoute que ses droits de propriétaire sur ces fonds sont d'autant plus indiscutables que leur appréhension revêt le caractère d'une gratification, divers témoins attestant que le bénéfice du PLAN EPARGNE LOGEMENT dont il s'agit devait revenir à Madame X..., dans l'intention de Monsieur Y... ; Que reprochant au tribunal d'avoir retenu que l'intention libérale de Monsieur Y... à son égard ne pouvait être établie par témoignages, en application de l'article 1341 du code civil, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise, qui a accueilli la demande de restitution des parties adverses ; Qu'elle fait encore valoir subsidiairement que le PLAN EPARGNE LOGEMENT était alimenté, depuis l'origine, par des versements périodiques pratiqués par le débit d'un compte joint 4934 009526 T ouvert aux deux noms de Monsieur Y... et Madame X..., d'où elle déduit être à tout le moins propriétaire de la moitié des sommes portées au crédit du compte épargne, en application de la règle selon laquelle les sommes qui figurent au crédit d'un compte joint appartiennent indivisément et par moitié aux co-titulaires de ce compte, étant observé que la déclaration de succession effectuée après le décès de Monsieur Y... a été rédigée en ce sens, avec l'approbation de tous les co-indivisaires ; Considérant toutefois que le mandataire qui prélève des fonds sur un compte appartenant à un tiers, en vertu d'une procuration donnée par celui-ci, ne peut, sauf conventions particulières, se prévaloir de l'application de l'article 2279 du code civil et se prétendre en conséquence propriétaire de ces fonds, leur possession n'étant pas alors exercée à titre de propriétaire, mais en vertu des règles du mandat, c'est-à-dire pour le compte du mandant ; Que pareillement, l'appréhension de fonds, dans les mêmes conditions, ne vaut pas tradition réelle, au sens des règles relatives au don manuel, à moins que ne soit établie la volonté du mandant de gratifier le mandataire, la preuve d'une telle intention libérale pouvant du reste être rapportée par tous moyens, contrairement aux énonciations du jugement déféré qu'il convient de réformer sur ce point ; Que si divers témoins, proches de Monsieur Y..., attestent dans des termes d'ailleurs différents que celui-ci s'était ouvert de son intention que le compte épargne litigieux "revienne" à Madame X..., il n'apparait pas néanmoins que Monsieur Y... ait en fait concrétisé ce projet de quelque manière que ce soit, et qu'il ait dépassé le cadre de la simple intention, alors que s'agissant de la maison que "le couple" avait acquis en commun, la Cour relève que Monsieur Y... a expressément institué Madame X... légataire de l'usufruit de la moitié indivise lui appartenant, par testament olographe du 1er août 1981 ; Que dès lors, Madame X... est malvenue à prétendre à la propriété de la somme litigieuse de 99.534,22 francs ; Et considérant qu'à supposer même que Monsieur Y... et Madame X... aient entendu que les sommes figurant au crédit de leur compte courant joint leur appartiendraient indivisément et par moitié, cette propriété indivise ne pourrait - eu égard à la nature du compte courant et sauf convention spéciale non alléguée en l'occurrence - s'appliquer qu'au solde de ce compte (lequel s'élevait à la somme de 28.102,65 francs au décès de Monsieur Y..., et a de fait été attribué pour moitié à Madame X... par le notaire liquidateur), et ne saurait dès lors concerner les sommes prélevées de ce compte, en leur temps, pour alimenter le PLAN EPARGNE LOGEMENT ouvert au seul nom de Monsieur Y... ; Qu'il s'ensuit que Madame X... n'est pas davantage fondée à se prétendre propriétaire de la moitié du retrait litigieux de 99.534,22 francs, et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné Madame X... au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts ; Considérant que les intimées ne justifient d'aucun préjudice à l'appui de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dont elles seront déboutées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, en équité, de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, RECOIT Madame X... en son appel ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit que "la preuve par témoins d'une donation de 99.534,22 francs n'est pas admissible en application de l'article 1341 du code civil" ; STATUANT A NOUVEAU, DIT que la prohibition de prouver par témoins, édictée par l'article 1341 du code civil, n'est pas applicable s'agissant d'établir l'intention libérale ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; Y AJOUTANT, DEBOUTE Madame Roselyne Y... et Madame Michèle Y... épouse Z... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Madame Gisèle X... aux dépens d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine A..., Greffier.

MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Effets Un mandataire qui, en vertu d'une procuration, prélève des fonds sur un compte appartenant à un tiers ne peut, sauf convention particulière, se prévaloir de l'application de l'article 2279 du Code civil et, en conséquence, se prétendre propriétaire de ces fonds. De même, l'appréhension des fonds ne vaut pas tradition réelle, au sens des règles relatives au don manuel, sauf à établir l'intention libérale du mandant, laquelle peut être rapportée par tous moyens

JURITEXT000006934685

JAX1998X04XVEX0000006923

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-6923

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6923

VERSAILLES

Le 19 août 1992 à 12 heures 16, un avion de tourisme, ayant à son bord cinq passagers, après avoir heurté de son aile gauche un pylône EDF de haute tension, s'est écrasé en flammes au lieudit "PECH DE LA BOUSSOLE" sur la Commune de NARBONNE. Six personnes sont décédées dans cet accident : o le pilote, Michel X..., âgé de 41 ans, o Monsieur Pierre Y..., âgé de 47 ans, o le fils de ce dernier, Pierre-Frédéric Y..., âgé de 18 ans, o Lo'c Z..., âgé de 12 ans, o Monsieur Claude A..., âgé de 40 ans, o la fille de celui-ci, Sandrine A..., âgée de 16 ans. L'avion bimoteur CESSNA 310 appartenait au groupement d'intérêt économique ART, constitué par la société RELMAT, la société TECHNOVIA et la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS & COMPAGNIE, et il était couvert par un contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie LA REUNION AERIENNE. Le jour de l'accident, les conditions météorologiques étaient très défavorables sur le littoral du Languedoc-Roussillon. A l'heure où l'avion s'est écrasé, tous les sommets, à partir d'une altitude de 150 à 180 mètres environ, étaient couverts par les nuages et la visibilité était très réduite. Ces conditions météorologiques avaient conduit le pilote à retarder l'heure de départ de CHARTRES de 8 heures à 10 heures. Le pilote n'était titulaire que de la licence de pilote professionnel, mais non qualifié IFR, correspondant au vol sans visibilité et aux instruments. Selon les conclusions de l'enquête de gendarmerie, "il semble qu'à l'approche du littoral méditerranéen l'avion est entré dans une zone nuageuse et que son pilote a perdu toute référence visuelle avec le sol. Très certainement à la recherche d'un repère terrestre, le pilote a tenté d'évoluer sous cette couche nuageuse et perdu son altitude jusqu'au moment où, toujours dans la brume, il a percuté avec l'aile gauche le pylône électrique." Il ressort des horaires de passages enregistrés par les radars, que l'avion a tourné une trentaine de minutes au dessus de la région de LEZIGNAN/NARBONNE avant de s'écraser. Les consorts Z... ainsi que les consorts A... ont assigné le GIE ART, et ses sociétés membres, la compagnie d'assurances ainsi que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'EURE ET LOIR, pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. Le tribunal de grande instance de CHARTRES, par deux jugements du 26 avril 1995, a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes. Il a considéré que le vol avait été organisé par Monsieur Pierre Y..., employé de la société RELMAT, alors que seul Monsieur B..., administrateur du GIE ART, était habilité à engager le GIE et qu'il n'avait confié aucune mission de vol à qui que ce soit ; que le vol à destination de PERPIGNAN pour conduire Monsieur A... et son fils, ainsi que Lo'c Z... sur un lieu de vacances, était totalement étranger à l'activité professionnelle de Monsieur Y..., lequel avait abusé de ses fonctions ; que si le pilote de l'avion était bien le préposé du GIE, il n'avait pris aucune initiative dans l'organisation du vol et n'avait fait qu'exécuter les instructions de Monsieur Y... ; qu'il n'avait donc pu engager la responsabilité du GIE en transportant des passagers dans ces conditions. Les premiers juges ont donc estimé que les parents des victimes n'établissaient pas la qualité de transporteur du GIE. Les consorts A... et les consorts Z... ont interjeté appel de ces décisions. Les deux instances d'appel ont été jointes par le Conseiller de la mise en état. Les appelants soutiennent pour l'essentiel que la responsabilité du GIE ART en qualité de transporteur à titre gratuit est engagée puisqu'il existe une faute inexcusable (qualification insuffisante du pilote et connaissance par celui-ci des mauvaises conditions météorologiques), et que la qualité de préposé du pilote ne souffre pas de contestations sérieuses. Ils fondent subsidiairement leur action sur l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Ils soulignent que les ayants droit de Pierre Y... et du fils de ce dernier ont été indemnisés amiablement par la compagnie LA REUNION AERIENNE. Ils demandent à la Cour d'infirmer les jugements déférés et, statuant à nouveau, de condamner le GIE ART et ses membres, la société RELMAT, la société TECHNOVIA et la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS & COMPAGNIE ainsi que la compagnie d'assurance LA REUNION AERIENNE, solidairement, à payer à : 1) en réparation du préjudice moral : l Madame Bernadette A... : o à raison du décès de son époux 90.000 F, o à raison du décès de sa fille Sandrine 90.000 F, l Mademoiselle Isabelle A... : o à raison du décès de son père 90.000 F, o à raison du décès de sa soeur 40.000 F, l Madame Suzanne A... : o à raison du décès de son fils 50.000 F, o à raison du décès de sa petite-fille 40.000 F, l Monsieur Armand C... : o à raison du décès de sa petite-fille 40.000 F, l Madame Madeleine C... : o à raison du décès de sa petite-fille 40.000 F, l chacune des soeurs de Monsieur Claude A... : o Madame Françoise D... 30.000 F, o Madame Michèle E... 30.000 F, o Madame Ginette F... 30.000 F, o Madame Claudine G... 30.000 F, o Mademoiselle Sylvie A... 30.000 F, o Mademoiselle Nathalie A... 30.000 F, l Monsieur Jean-Paul Z... : à raison du décès de son fils 90.000 F, l Madame Patricia Z... : à raison du décès de son fils 90.000 F, l Monsieur Cyril Z... : à raison du décès de son frère 40.000 F, l Mademoiselle Céline Z... : à raison du décès de son frère 40.000 F, l chacun des grands-parents : o Monsieur Raymond Z... 40.000 F, o Madame Madeleine Z... 40.000 F, o Monsieur Léon LE H... 40.000 F, o Madame Bleuette LE H... 40.000 F, 2) au titre du préjudice matériel : l Madame Bernadette A... : la somme de 542.269,73 francs en réparation du préjudice économique et celle de 61.383,50 francs en paiement des frais funéraires, l Mademoiselle Isabelle A... : la somme de 20.000 francs au titre du préjudice scolaire et celle de 73.541,61 francs au titre du préjudice économique, l Monsieur Jean Paul Z... : la somme de 88.205,50 francs d'indemnité pour les frais funéraires. Chacun des appelants réclame en outre au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la somme de 1.500 francs pour les frais de première instance et celle de 3.000 francs pour les frais d'appel. Le GIE ART, la société RELMAT, la société TECHNOVIA, la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS & COMPAGNIE, intimés, concluent ensemble à la confirmation du jugement entrepris et, subsidiairement, pour le cas où la responsabilité du GIE serait retenue, demandent à la Cour de condamner la compagnie LA REUNION AERIENNE à le garantir en tout état de cause. Ils sollicitent en outre une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Ils soutiennent pour l'essentiel que : - la seule qualité de propriétaire de l'avion ne donne pas au GIE la qualité de transporteur, - Monsieur X... ne s'est pas vu confier de mission de transport par le GIE et ne pouvait donc engager le GIE en qualité de transporteur, - en tout état de cause, Monsieur X..., à le supposer préposé, aurait agi en dehors de ses fonctions, - à supposer établie l'existence d'un contrat de transport entre les passagers et le GIE, et la qualité de préposé de Monsieur X..., ce dernier n'a pas commis de faute inexcusable. La compagnie LA REUNION AERIENNE, intimée, prie la Cour de : - dire que la preuve n'est pas rapportée de la qualité de transporteur du GIE, ni de sa responsabilité, - en conséquence, confirmer le jugement entrepris, - débouter les consorts A... et les consorts Z... de toutes leurs demandes, - déclarer irrecevable, comme atteinte par la prescription, la demande de la CPAM D'EURE ET LOIR, subsidiairement : - dire qu'elle est bien fondée à opposer une exception de non garantie fondée sur les dispositions des articles 3-D) et 5-C) de la police d'assurance, encore plus subsidiairement : - minorer dans de larges proportions le montant des dommages-intérêts sollicités, lesquels ne sauraient en tout état de cause dépasser la somme de 750.000 francs, - débouter les appelants de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et les condamner au paiement à son profit d'une somme de 15.000 francs sur le fondement de ce texte. La compagnie d'assurance rappelle que la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites du Code de l'aviation civile et de la Convention de Considérant que succombant, le GIE ART et la compagnie LA REUNION AERIENNE seront condamnés aux entiers dépens et à payer aux consorts Z..., d'une part, et aux consort A..., d'autre part, une indemnité globale de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; Considérant que la compagnie LA REUNION AERIENNE devra garantir le GIE ART et ses membres, assurés, de toutes les condamnations prononcées en exécution des stipulations du contrat d'assurance ; VARSOVIE ; que la limite de responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 750.000 francs, sauf à faire la preuve d'une faute inexcusable. Elle invoque la même argumentation que celle développée par le GIE ART et ses sociétés membres pour soutenir que le GIE ne peut être considéré comme transporteur. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR forme appel incident. Elle s'associe aux demandes des consorts A... et des consorts Z... tendant à voir déclarer le GIE ART et ses membres tenus à indemnisation et demande leur condamnation au paiement d'une somme de 35.890,00 francs, montant du capital-décès versé du chef de Sandrine A..., avec intérêts aux taux légal à compter de sa première demande en justice. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME les jugements rendus le 26 avril 1995 par le tribunal de grande instance de CHARTRES ; La MUTUELLE INTERGROUPE D'ENTRAIDE, MIE, (organisme ayant versé une indemnité d'obsèques à Madame A...) régulièrement assignée, n'a pas constitué avoué. STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE in solidum le GIE ART, la société RELMAT, la société TECHNOVIA, la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS & COMPAGNIE et la compagnie d'assurances LA REUNION AERIENNE à payer à : SUR CE, SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR Considérant qu'aux termes de l'article L.310-1 du Code de l'aviation civile : 1) au titre de la réparation de leur préjudice moral : o Monsieur Jean-Paul Z..., la somme de 90.000 francs, o Madame Patricia LE H..., la somme de 90.000 francs, "le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la poste" ; Qu'il résulte des dispositions des articles L.322-3, L.321-3, L.321-4 et L.321-5 du Code de l'aviation civile que la responsabilité civile du transporteur de personnes est régie par la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 et que "sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée ... que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ..." ; o Monsieur Cyril Z..., la somme de 40.000 francs, o Mademoiselle Céline Z..., la somme de 40.000 francs, Considérant que le GIE ART, créé entre la société RELMAT, la société TECHNOVIA et la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS & COMPAGNIE le 3 juillet 1992, avait pour objet l'acquisition et l'exploitation ou la location de tous "engins conçus pour transporter les personnes" et notamment l'acquisition d'un avion destiné à faciliter aux trois associés la gestion des affaires des trois sociétés et l'organisation des transports et l'entretien du matériel ; que le GIE avait ainsi acheté le 8 juillet 1992 l'avion CESSNA 310 R ; que cet avion était destiné au transport du personnel du GIE ou à la location "coque nue" ; o Monsieur Raymond Z..., la somme de 40.000 francs, Considérant qu'il est établi par les déclarations faites au cours de l'enquête de gendarmerie, que le voyage CHARTRES-PERPIGNAN du 19 août 1992 avait été organisé par Monsieur Pierre Y..., collaborateur direct de Monsieur Gérard B..., président directeur général de la société RELMAT et administrateur du GIE, lequel avait proposé à son ami Monsieur Claude A..., accompagné de sa fille et du jeune Lo'c Z..., de profiter du voyage pour se rendre sur un lieu de vacances ; que Monsieur Y... était pour ce voyage accompagné de son fils ; que Monsieur X..., pilote habituel de cet avion de tourisme, avait effectué environ 40 heures de vol sur cet appareil ; o Madame Madeleine Z..., la somme de 40.000 francs, o Monsieur Léon LE H..., la somme de 40.000 francs, o Madame Bleuette LE H... la somme de 40.000 francs Considérant qu'il résulte de ces éléments que le GIE ART est bien un transporteur au sens du Code de l'aviation civile ; Que le pilote, qui se trouvait sous la subordination de Monsieur Y..., membre dirigeant de l'une des sociétés membres du GIE, était bien, durant le temps du voyage aérien, le préposé du GIE, propriétaire de l'avion et organisateur du transport des passagers de CHARTRES à PERPIGNAN ce 19 août 1992 ; o Madame Bernadette A..., deux sommes de 90.000 francs, o Mademoiselle Isabelle A..., la somme de 90.000 francs et celle de 40.000 francs, Considérant qu'il ne peut être déduit des éléments de l'enquête que Monsieur Y... a abusé de ses fonctions alors qu'en sa qualité de dirigeant de l'une des sociétés membres du GIE, collaborateur de Monsieur B..., il a utilisé le moyen de transport à la disposition des membres du GIE, étant relevé qu'aucune procédure n'avait été mise en place au sein du GIE pour interdire ou limiter ou réglementer d'une manière quelconque l'usage de l'avion ; o Madame Suzanne A..., la somme de 50.000 francs et celle de 40.000 francs, o Monsieur Armand C..., la somme de 40.000 francs, Que pilotant l'avion où avaient pris place Monsieur Y..., son fils et les passagers invités, Monsieur X..., pilote habituel de l'appareil, placé sous la subordination de Monsieur Y... et du GIE, n'a pas commis d'abus de fonctions ; Considérant qu'il importe peu que le pilote ait été ou non rémunéré par le GIE, la rémunération n'étant pas un critère déterminant de l'existence du lien de préposition ; qu'en fait s'il n'était pas payé, Monsieur X... bénéficiait d'un avantage en nature car, en pilotant l'avion du GIE, il maintenait son potentiel d'heures de vol afin de passer sa qualification IFR ; o Madame Madeleine C..., la somme de 40.000 francs, o Mesdames Françoise D..., Michèle E..., Ginette F..., Claudine G..., Mesdemoiselles Sylvie A... et Nathalie A..., chacune, la somme de 30.000 francs, Considérant que s'agissant d'un transport gratuit, la preuve d'une faute du transporteur ou de son préposé doit être rapportée ; Considérant qu'aucune faute n'est prouvée à l'égard du GIE, propriétaire Considérant qu'aucune faute n'est prouvée à l'égard du GIE, 2) en remboursement des frais funéraires : o Monsieur Jean-Paul Z..., la somme de 88.205,50 francs, o propriétaire de l'avion ; Qu'en revanche, il résulte des deux rapports d'enquête de gendarmerie que le pilote, préposé du GIE, a commis une faute déterminante dans la survenance de l'accident ; qu'ayant pris des renseignements à la station météorologique de l'aérodrome de CHARTRES le jour de départ une première fois à 7 heures 45, une seconde fois à 9 heures, il a eu connaissance des mauvaises conditions météorologiques qui régnaient sur l'ensemble du littoral languedocien, lesquelles ne prévoyaient une amélioration qu'en début d'après-midi ; que néanmoins, il a pris le départ à 10 heures, alors qu'il n'était pas qualifié pour effectuer un vol sans visibilité et aux instruments ; Madame Bernadette A..., la somme de 61.383,50 francs, 3) au titre du préjudice économique : o Madame Bernadette A..., la somme de 542.269,73 francs, Que dans ces conditions, la responsabilité du GIE, transporteur, est engagée sur le fondement de l'article L.322-3 du Code de l'aviation civile ; SUR LA FAUTE INEXCUSABLE o Mademoiselle Isabelle A..., la somme de 73.445,61 francs, ainsi que la somme de 20.000 francs en indemnisation du préjudice scolaire ; CONDAMNE en outre in solidum, le GIE ART, la société RELMAT, la société TECHNOVIA, la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS Considérant que les consorts A... et les consorts Z... font valoir que la limite de la responsabilité du transporteur fixée par l'article L.322-3 du Code de l'aviation civile relative à chaque passager n'est pas applicable en présence d'une faute inexcusable du pilote ; Considérant que selon l'article L.321-4 du Code de l'aviation civile : "Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable" ; & COMPAGNIE et la compagnie LA REUNION AERIENNE à payer : o aux consorts Z..., ensemble, la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, o aux consorts A..., ensemble, la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des procès-verbaux d'enquête que : - le pilote n'ignorait pas les mauvaises conditions météorologiques qui régnaient sur l'ensemble du littoral languedocien ; REJETTE toute autre demande ; DIT que la compagnie LA REUNION AERIENNE devra garantir ses assurés des condamnations prononcées à leur encontre en exécution des stipulations du contrat d'assurance ; - son régime de vol était celui du vol à vue avec le sol ; - il a effectué le voyage sans prendre aucun contact radio avec un organisme de circulation aérienne ; - au lieu de se dérouter sur un autre aérodrome où les conditions auraient été meilleures, il a tourné pendant environ 30 minutes et cherché à rejoindre l'aéroport de PERPIGNAN alors qu'il était dans l'impossibilité de voler à vue ; CONDAMNE in solidum le GIE ART, la société RELMAT, la société TECHNOVIA et la société ARMORICAINE DE VOIRIE JEAN LE BRAS & COMPAGNIE aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Marie-France MAZARS, Président, Qu'il est ainsi établi que le pilote, qualifié pour le seul vol à vue, ayant conscience de la probabilité du dommage, a persisté de façon téméraire à naviguer sans aucune visibilité et sans prendre la seule mesure de sauvetage utile possible qui eut été de se détourner vers un autre aéroport ; ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine I..., Greffier. Qu'il a commis une faute inexcusable ; Considérant que les victimes ne peuvent donc se voir appliquer la limite d'indemnisation fixée par les dispositions du Code de l'aviation civile ; SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Considérant que la compagnie LA REUNION AERIENNE invoque l'exclusion de garantie prévue à l'article 3 des conditions générales communes du contrat d'assurance en cas d'"utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, et en particulier, du fait du vol dit "en rase-mottes" sauf cas fortuit ou force majeure" ; qu'il oppose aussi celle résultant de l'article 5 en cas de qualification insuffisante du pilote ; Qu'à juste titre, les consorts Z... et les consorts A... répliquent qu'il résulte de l'ANNEXE B article 7 b) "sauvegarde des victimes" que ces exclusions ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit ; Considérant que la compagnie invoque alors la clause suivante de cet article 7 b de l'ANNEXE B qui stipule : "Toutefois, lorsque les victimes sont présentes à bord de l'aéronef, l'assureur ne sera tenu à leur égard ou à l'égard de leurs ayants droit que jusqu'à concurrence du plafond de responsabilité du transporteur aérien prévu par l'article 22 de la Convention, même si cette Convention ou ce plafond ne s'appliquent pas ou si l'assuré ou ses préposés ne pouvaient, pour quelque cause que ce soit, invoquer cette Convention ou ce plafond" ; Mais considérant que cette clause ne saurait faire échec aux dispositions du Code de l'aviation civile ci-dessus analysées selon lesquelles la limite de garantie de la Convention de VARSOVIE ne s'applique pas en cas de faute inexcusable ; SUR LES PREJUDICES Considérant que la compagnie LA REUNION AERIENNE demande que les sommes réclamées au titre du préjudice moral soient réduites et qu'au titre du préjudice économique ne soient retenues que les pertes résultant de la disparition de Monsieur Claude A... ; Considérant que les demandes d'indemnités faites par chacun des appelants au titre du préjudice moral ne sont pas excessives et seront accueillies ; Qu'il doit être également fait droit à celles relatives aux frais funéraires qui sont entièrement justifiées ; Considérant que compte tenu de l'âge auquel Monsieur Claude A... est décédé, et au vu des éléments produits, les indemnisations sollicitées par Madame A... son épouse, et par Mademoiselle Isabelle A..., sa fille âgée de 18 ans, au titre de leur préjudice économique doivent être entièrement accordées ; Que la demande au titre du préjudice subi par Mademoiselle A... du fait de ce qu'elle a dû renoncer aux études qu'elle devait entreprendre en septembre 1992 ne fait l'objet d'aucune discussion ; que l'indemnité réclamée au titre du préjudice scolaire sera donc allouée ; SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'EURE ET LOIR Considérant que sur la demande en remboursement du montant de sa créance de 35.890,00 francs, la compagnie LA REUNION AERIENNE oppose à la Caisse la prescription de deux ans instituée par l'article 29 de la Convention de VARSOVIE aux termes duquel : "les actions en responsabilité doivent être intentées sous peine de déchéance dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport" ; Considérant que cette prescription est acquise puisque la Caisse qui n'avait pas comparu en première instance a formé sa demande pour la première fois par conclusions du 29 février 1996 en produisant un relevé de prestations relatif à sa créance définitive en date du 29 septembre 1995 ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'EURE ET LOIR sera donc déclarée irrecevable en sa demande ;

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire d'un avion affecté au transport des personnels des entreprises qui en sont membres est, au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, un transporteur aérien. Dès lors qu'un vol a été commandé par un collaborateur direct d'un dirigeant de l'une des entreprises membres du GIE et administrateur de celui-ci, le GIE est organisateur du voyage aérien et le pilote habituel de l'appareil se trouve durant le temps du voyage sous sa subordination en qualité de préposé. S'agissant d'un transport réalisé à titre gratuit, la responsabilité du transporteur ne peut être recherchée qu'en raison d'une faute imputable au transporteur lui-même ou à ses préposés. Le fait pour un pilote professionnel, non certifié pour le pilotage sans visibilité et aux instruments, d'avoir entrepris un vol en dépit de la connaissance de conditions météorologiques mauvaises régnant sur le lieu de destination constitue une faute déterminante dans la survenance du sinistre engageant la responsabilité du transporteur TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'aviation civile, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable". Lorsqu'il est établi qu'un pilote, qualifié pour le seul vol à vue avec le sol, a entrepris un vol en connaissance des mauvaises conditions météorologiques sévissant sur la région de destination du vol, qu'il a effectué le voyage sans prendre aucun contact radio avec un organisme de circulation aérienne et que, arrivé à proximité de l'aéroport de destination il a persisté à naviguer sans visibilité, au lieu de chercher à se dérouter vers un autre aérodrome bénéficiant de meilleures conditions météo, ces éléments démontrent la conscience de la probabilité du dommage et l'acceptation téméraire de celui-ci caractérisant une faute inexcusable

JURITEXT000006934686

JAX1998X04XVEX0000007817

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-7817

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7817

VERSAILLES

Statuant sur l'appel relevé par la SA ETABLISSEMENTS A. DESHORS CONSTRUCTIONS MECANIQUES -DESHORS- contre un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, un arrêt de cette chambre du 15 février 1996, auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties a rejeté les exceptions de nullité de la décision déférée soulevées par la société DESHORS, avant dire droit sur sa demande au titre de la mise en oeuvre de la garantie de passif du 17 juin 1994, ordonné une expertise confié à Monsieur X... à ses frais avancés, sursis à statuer sur toutes les prétentions des parties jusqu'à l'exécution de cette mesure d'instruction et réservé les dépens. L'expert a déposé son rapport le 09 juin 1997. Il propose un redressement complémentaire sur les situations nettes au 31 décembre 1993 des sociétés citées dans la convention de garantie du 17 juin 1994 de 402 milliers de francs ajouté à celui admis par la SA GBM HOLDING de 104 milliers de francs et aboutit donc à un total de 506 milliers de francs en laissant à la Cour le soin d'apprécier le mérite des autres éléments susceptibles d'être pris en considération à ce titre. La société DESHORS rappelle en premier lieu le contexte de la cession par la société BREGUET INDUSTRIE de la totalité des action de la SA DELAGE AERO HOLDING d'un groupe composé des sociétés DELAGE AERO INDUSTRIE, EQUIPEMENT AERONAUTIQUE DELAGE et VINCE DBD, intervenue à son profit le 17 juin 1994 et les particularités de la convention de garantie des comptes et du passif souscrite en sa faveur par le cédant à la même date. Elle s'en rapporte aux conclusions de Monsieur X... en ce qui concerne les redressements retenus à concurrence de 506.000 francs à la charge de la société GBM, mais considère que différentes provisions doivent faire aussi l'objet de redressements. Elle soutient à cet effet, qu'il doit y être ajouté les montants des indemnités représentatives des droits à congés payés non utilisés perçues par certains salariés des sociétés du GROUPE DELAGE, des créances clients non recouvrées à la date du 31 décembre 1993 présentant alors une ancienneté supérieure à 120 jours en vertu du principe comptable de prudence, des charges sociales dues sur des primes de panier versées aux salariés de la société cédée antérieurement au 31 décembre 1993 ayant toujours donné lieu auparavant à la constitution de provision à la seule exception de l'exercice 1993 sans que l'absence de redressement effectué lors d'un contrôle de l'URSSAF intervenu à la fin de l'année 1996 n'ait d'incidence eu égard au terme de la garantie le 16 juin 1995 et des risques générés par trois litiges prud'homaux pendant au 31 décembre 1993. Elle ajoute que les différents redressements entrainent une détérioration des capitaux propres des sociétés filiales qui doit, selon elle, aboutir à une minoration correspondante de la valeur des titres de participations figurant à l'actif de la société mère. Elle estime que l'abandon de créance consenti à hauteur de 242.096,22 francs TTC par la société GBM au moment de la cession des actions ne saurait être imputé, en violation de l'article 15-1 de la convention de garantie sur les sommes mises à la charge du cédant qu'elle évalue comme suit : - redressements admis par l'expert : 506.000 francs - redressements des chefs * des congés payés 109.000 francs [* des créances clients 148.000 francs *] des charges sociales 305.000 francs [* des litiges 302.000 francs *] des titres de participation 1.270.000 francs ---------------------- total 2.640.000 francs Elle sollicite, en conséquence, par voie d'infirmation complète du jugement déféré, la condamnation de la société GBM au paiement des sommes de 2.640.000 francs avec intérêts légaux à compter de la mise en oeuvre de la garantie de passif du 31 juillet 1994, capitalisés depuis le 31 juillet 1995, 500.000 francs de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité de 100.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société GBM conclut à la confirmation intégrale de la décision attaquée, mais forme appel incident pour obtenir le règlement de la somme de 1 million de francs avec intérêts au taux légal à partir du 06 février 1995 capitalisés depuis le 06 février 1997, sans qu'il n'y ait lieu à compensation légale entre les créances des parties les redressements par elle acceptés pour un montant de 104.000 francs entrant dans la franchise de la garantie de passif, outre de 500.000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que d'une indemnité de 80.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle indique d'abord agréer les redressements opérés à hauteur de 104.000 francs énoncés à la page 41 du rapport d'expertise, mais souligne n'être cependant redevable d'aucune somme en raison de la prévision dans la convention de garantie d'une franchise de 300.000 francs et du mal fondé des autres redressements qui lui sont imputés à tort tant par l'expert que par la société DESHORS. Elle fait valoir que les principes comptables en usage dans le GROUPE DELAGE auxquels la convention de garantie se réfère, conduisent à ne constater aucune provision complémentaire lors de la clôture des comptes au 31 décembre 1993 au titre des congés payés antérieurs à la période en cours, à la cinquième semaine de congés et des indemnités compensatrices comme des créances clients. Elle prétend qu'une même position doit être adoptée en ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle dont il n'était pas possible à l'avance de savoir s'il pourrait ou non être imputé sur l'impôt sur les sociétés des deux exercices suivants, les litiges prud'homaux relatifs à Messieurs Y... et Z... dont les risques étaient respectivement nul et postérieur à l'arrêté des comptes de l'exercice 1993, les primes de "panier" accordées au personnel dès lors que le contrôle réalisé par l'URSSAF fin 1996 n'avait abouti à aucun redressement et la dépréciation des titres de participation dans la mesure où elle ferait double emploi avec les ajustements effectués sur les filiales. Elle fait état de l'accord intervenu sur l'abandon de créance de 242.096,22 francs. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 1998. MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que la cession des titres de la société DELAGE AERONAUTIQUE filiale de la société BREGUET INDUSTRIE et elle-même holding d'un groupe composé des sociétés DELAGE AERO INDUSTRIE -DAI-, EQUIPEMENT AERONAUTIQUE DELAGE -EAD- et VINCE DBD à la société DESHORS est intervenue, le 17 juin 1994, en exécution d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat d'actions conclue entre les parties le 31 mai 1994. Considérant que ce compromis de vente rappelle en préambule les deux raisons ayant essentiellement motivé l'opération en cause résultant d'une part, de l'obligation pour la société BREGUET INDUSTRIE d'honorer une créance de 14 millions de francs correspondant à un prêt consenti par l'une de ses filiales, la société BRONZAVIA AERONAUTIQUE dont le recouvrement était alors recherché par l'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette dernière et d'autre part, à la proposition formulée par la société DESHORS, intéressée de longue date par une prise de participation majoritaire dans le capital social de la société DELAGE AERO, d'un plan de cession partiel de la société BRONZAVIA dans le cadre de la procédure collective dont elle faisait l'objet, ayant abouti au transfert à son profit de la totalité des actions de la société DELAGE AERO détenues par la société BREGUET INDUSTRIE, à l'exception de la société FRANCHEL. Qu'il comporte en annexe tous les comptes et subordonne la cession à la condition suspensive de leur certification par le Commissaire aux comptes et de leur approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires depuis lors levée, qu'il prévoit les termes de la garantie de passif qui seront repris par la suite dans "l'engagement de garantie" convenue le 17 juin 1994 ainsi que diverses autres clauses dont une concernant les comptes inter-sociétés entre le groupe BREGUET INDUSTRIE et les sociétés du GROUPE DELAGE et comprenant des abandons de créances. Considérant, en outre, que cet engagement de garantie fait expressément mention de la procédure d'alerte initiée antérieurement par le Commissaire aux comptes à l'encontre des sociétés du GROUPE DELAGE et des délibérations de leurs conseils d'administration intervenues sur ce sujet le 07 février 1994. Considérant ainsi, que contrairement à ses dires, la société DESHORS qui s'intéressait depuis longtemps à la société DELAGE AERO, a été l'auteur d'une offre de reprise à l'origine de la cession de la totalité de ses titres, a bénéficié dès le 1er juin 1994 de la certification des comptes de chacune des sociétés cédées mis à sa disposition le 31 mai 1994, a été informé de la procédure d'alerte initiée bien antérieurement le 25 novembre 1993 et ne discute pas avoir eu possession du rapport dressé à cette occasion par le Commissaire aux comptes, avait une parfaite connaissance de la situation comptable et financière de chacune des sociétés composant le GROUPE DELAGE. Considérant qu'aux termes de "l'engagement de garantie" en date du 17 juin 1994, la société BREGUET INDUSTRIE, devenue GBM HOLDING, a garanti en faveur de la société DESHORS, les comptes des sociétés du GROUPE DELAGE AERO au 31 décembre 1993 et s'est obligée en vertu de l'article 15 "irrévocablement à l'indemniser de toute augmentation du passif ou diminution d'actif apparaissant ou pouvant apparaître au titre des exercices 1993 et antérieurs par rapport aux bilans et comptes des sociétés du GROUPE DELAGE, hors la société FRANCHEL, tels que ceux-ci figurent ci-après en annexe n° 1 et tels qu'ils ont été certifiés par le Commissaire aux comptes". Que cet acte prévoit "qu'il sera tenu compte des principes comptables en usage dans le GROUPE DELAGE et tels qu'ils figurent dans l'annexe au bilan" et que "pour le calcul de l'indemnité, les comptes inter-sociétés, hors la société FRANCHEL, seront éliminés". Qu'il stipule, en outre, "un abattement global de 300.000 francs pour l'application de la garantie" et précise que "cette garantie devra, à peine de forclusion, être appelée dans le délai d'un an" à compter du 17 juin 1994. Considérant que ces dispositions qui constituent l'économie contractuelle agréée par les parties et l'un des éléments déterminants en vertu desquels elles ont souhaité convenir de la vente des titres sont d'application stricte. Considérant qu'il n'est pas contestable, ni contesté que les comptes de la société GBM a garanti sont ceux de chacune des quatre sociétés composant le GROUPE DELAGE. Considérant qu'hormis les redressements admis par la société GBM, la société DESHORS reproche au cédant l'absence ou l'insuffisance de provisions pour risques et charges, lesquelles pouvaient être constituées selon l'article 8 alinéa 4 du Code de Commerce alors en vigueur au titre de l'exercice 1993 lorsque ceux-ci sont nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours les rendent probables. Que par ailleurs, conformément à l'article 14 du même code, la nécessité de constituer une provision pour risques et charges doit s'apprécier à la clôture des comptes de l'exercice 1993, référence en l'espèce et en fonction des données pouvant exister à cette date, les éléments postérieurs ne s'avérant utiles, le cas échéant, que pour corroborer la pertinence de la décision prise antérieurement. Que ces principes doivent se conjuguer avec les méthodes convenues par les parties étant observé que de telles provisions constituent des éléments apparents du bilan que le cessionnaire peut aisément vérifier à l'occasion de la négociation des conditions de la vente et que leur détermination reposant sur une option présentant pour partie un caractère subjectif, il convient de privilégier la conception la plus clairement énoncée dans la convention. Considérant que le mérite des prétentions de la société DESHORS tendant à des redressements de divers postes de la situation comptable des sociétés du GROUPE DELAGE au 31 décembre 1993 sera donc examiné conformément à ces principes. Considérant en premier lieu, que la société GBM ne conteste pas les redressements opérés par l'expert à concurrence de 104 milliers de francs (MF) se décomposant ainsi : - société DAI 151 MF - société EAD 27 MF - société VINCE DBD - 74 MF ---------- total 104 MF et dont le détail figure aux pages 13 à 15 du rapport. Considérant, par ailleurs, que la société DESHORS a abandonné ses demandes au titre de la facture HARMAND et des redevances BREGUET INDUSTRIE, mais a maintenu ses autres réclamations. * Sur les provisions sur congés payés Considérant que selon les principes comptables en usage dans le GROUPE DELAGE recueillis par Monsieur X... et dont le cessionnaire ne discute pas avoir été informé, les sociétés en matière de congés payés, ne disposant que d'un suivi des congés acquis sur l'exercice, les congés acquis antérieurement étaient, en conséquence, réputés comme pris à la date du 31 mai de l'année N+1 et ne faisaient donc pas l'objet d'une provision à la clôture des comptes conformément aux dispositions légales, que les sociétés ont toujours considéré que la cinquième semaine de congés était prise à l'occasion de la fermeture annuelle de l'usine au mois de décembre ou sous forme de primes de fin d'année octroyées aux salariés, ce dernier point concernant principalement le personnel administratif. Qu'en conséquence, les usages comptables des sociétés les conduisaient à ne constater aucune provision complémentaire au titre des congés antérieurs à la période en cours ainsi qu'au titre de la cinquième semaine de congés lors des clôtures comptables au 31 décembre et en outre, à calculer ces provisions en fonctions du taux réel des charges sociales et non au taux forfaitaire de 50 %. Considérant certes, que l'expert a estimé que certains reliquats de congés payés devaient se rattacher à l'exercice clos le 31 décembre 1993 et constaté consécutivement des insuffisances de provisions. Que toutefois, son analyse ne peut être retenue dans la mesure où elle écarte la pratique comptable en vigueur dans les sociétés du GROUPE DELAGE qui constitue la règle instituée par les parties pour apprécier la réalité du passif latent. Considérant que si le principe constant est la constatation de la charge afférente aux congés payés à la clôture de l'exercice, aussi bien pour les droits acquis au titre de l'exercice qu'à ceux afférents aux exercices antérieurs, l'entreprise peut fixer des règles pour la période des congés payés qui conduisent à ne pas dépasser la limite de la période légale se terminant le 31 mai de l'année civile et qu'il est courant que les entreprises décident que la cinquième semaine de congés payés soit prise pendant leur fermeture et que tel était le cas, selon le Commissaire aux comptes, des sociétés du GROUPE DELAGE. Considérant que dans ces conditions, il doit être tenu compte du principe comptable utilisé par les sociétés du GROUPE DELAGE, même si l'expert l'a estimée critiquable dès lors qu'elle constitue la norme juridique d'appréciation à laquelle se sont expressément référées les parties. Considérant qu'une position identique doit être prise, pour les mêmes motifs, en ce qui concerne les indemnités versées en remplacement de congés payés non utilisés alors de surcroît, qu'en raison de l'absence de renseignement fourni à l'expert sur les raisons qui ont été à l'origine de ces règlements, leur rattachement à l'exercice 1993 est incertain, qu'aucun ajustement ne sera donc retenu de ces chefs. * Sur les provisions sur créances clients Considérant que la société DESHORS soutient qu'en vertu du principe de prudence devant présider à l'établissement des comptes annuels, les sociétés du GROUPE DELAGE auraient dû constituer une provision du chef de leurs créances clients non recouvrées à la date du 31 décembre 1993 et présentant alors une ancienneté supérieure à 120 jours et en déduit que le montant de 155.844 francs qu'elle revendique à cet égard doit être retenu. Que cependant, l'expert souligne qu'il n'existe aucune règle systématique pour la constitution de provision de dépréciation de créances et qu'il n'était dès lors pas possible d'affirmer sur le seul fondement d'un dépassement de délai que les provisions constituées par les sociétés au 31 décembre 1992 étaient insuffisantes. Considérant qu'en outre, selon le principe comptable en usage au sein du GROUPE DELAGE ces provisions ont toujours été constituées individuellement sur la base d'une analyse au cas par cas des créances échues afin de couvrir au plus juste le risque financier lié à leur recouvrement en sorte que l'ancienneté n'a jamais été le critère exclusif pour leur détermination. Que l'appréciation portée sur ces sociétés sur la recouvrabilité des créances clients s'est d'ailleurs révélée pertinente et prudente puisque seule une perte réelle de 8 MF a été constatée au-delà des précisions ainsi constituées, laquelle sera uniquement retenue. * Sur les provisions relatives à l'imposition forfaitaire annuelle -IFA- Considérant que Monsieur X..., après avoir rappelé que l'IFA est l'impôt minimum qui doit être acquitté par les sociétés quel que soit leur résultat fiscal ainsi que la possibilité, en cas de déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel a lieu ce versement, de l'imputer sur celui des deux exercices suivants et précisé qu'en cas d'impossibilité d'imputation, par suite de déficits répétés, cet impôt devenait définitif, a estimé justifié les redressements sollicités sur les IFA des sociétés DAI (46.500 francs), VINCE DBD (36.000 francs) et DELAGE AERO (7.500 francs) acquittés lors des exercices 1992 et 1993 et maintenus à l'actif du bilan dans l'attente d'une récupération espérée sur l'imposition des exercices 1994 et 1995, qui n'a pu se réaliser. Considérant que ces montants seront admis dès lors qu'à la clôture des comptes au 31 décembre 1993, la situation financière de ces sociétés et l'accroissement de leurs pertes par rapport à l'année précédente rendaient fort probable l'impossibilité d'imputation au cours des deux exercices suivants comme cela s'est confirmé ultérieurement. * Sur les provisions pour le "risque URSSAF" au titre des primes de panier La société DESHORS fonde sa demande de ce chef à hauteur de 305.000 francs sur le fait que les primes de panier, qui ne peuvent être assimilées à un avantage en nature mais s'analysent en un avantage en espèce entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et ont donné lieu à des règlements au personnel des sociétés du GROUPE DELAGE, auraient dû être soumises à des cotisations sociales et faire, en conséquence, l'objet d'une provision dans les comptes au 31 décembre 1993 correspondant au coût du redressement susceptible d'être appliqué par l'URSSAF et les autres organismes sociaux en cas de contrôle des sociétés du groupe. Considérant que dans le cadre des procédures comptables des sociétés, il n'était pas prévu de soumettre à cotisations ces primes "de panier" octroyées au personnel de direction. Considérant que l'argumentation développée par la société DESHORS sur les prétendues discontinuité des méthodes comptables pour la seule année 1993 et constitution de provisions systématique à l'exception de l'exercice 1993, ne sont étayées d'aucun élément probant et s'avère démentie tant par la certification par le Commissaire aux comptes de la permanence des principes comptables, que par le propre conseil de la société cessionnaire ayant admis dans un dire du 26 février 1997 qu'aucune provision de ce chef n'avait été comptabilisée dans les sociétés EAD et VINCE DBD en 1991 et 1992. Que la seule justification produite à cet égard, concerne l'indication d'une provision de 213.300 francs constituée pour l'exercice 1991 dans les comptes de la société DELAGE AERO INDUSTRIE constatée lors de la notification, le 31 juillet 1992, d'un redressement fiscal et non pas social, et ayant d'ailleurs été considérée par l'administration fiscale comme non fondée au motif que l'une des conditions tenant à la probabilité du risque n'étant qu'éventuel et comme telle réintégrée dans la masse imposable ce qui était de nature à fonder une modification éventuelle de position par cette société lors des exercices suivants. Que par ailleurs, la lettre adressée le 03 septembre 1992 par le dirigeant de la société BREGUET INDUSTRIE avait pour objet d'obtenir la déductibilité de charges existant dans les comptes des sociétés du GROUPE DELAGE dont celle en cause, et pour finalité de défendre les intérêts de la société concernée en dehors de toute prise de position sur le fond de ce risque. Que cette correspondance transmise à l'administration fiscale dans un tel contexte ne peut donc valoir reconnaissance de la part de son auteur de ce que des primes de panier devaient être assujetties à des cotisations et qu'une provision du chef de ces charges devait assurément être effectuée alors même que les méthodes comptables en usage au sein du groupe étaient totalement différentes. Considérant qu'il n'y a lieu d'opérer aucun réajustement à ce titre puisque hormis la seule exception susvisée qui ne s'est pas révélée significative, l'application du principe comptable en vigueur à cet égard au sein des sociétés a été constante et n'a pas été remise en cause par l'URSSAF, lors de ses contrôles diligentés en 1991 et 1992, tandis qu'aucun contrôle n'était en cours lors de la clôture des comptes au 31 décembre 1993, comme l'a précisé le Commissaire aux comptes et qu'en conséquence, le risque invoqué par la société DESHORS ne remplissait pas les conditions requises sur le plan juridique et comptable pour nécessiter la constitution d'une provision à la fin de l'exercice 1993 et n'a d'ailleurs entraîné aucune imputation de redressement ultérieur au cours de la période de mise en oeuvre de l'engagement de garantie. * Sur les provisions pour litiges Considérant que la société DESHORS estime que des provisions pour risques à concurrence d'un montant total de 594.000 francs auraient dû être constituées au titre de trois litiges prud'homaux concernant Monsieur Y... (292.000 francs), Monsieur A... ( 72.000 francs) et Monsieur Z... (230.000 francs) dont les sociétés du GROUPE DELAGE faisaient l'objet au 31 décembre 1993. Considérant toutefois que selon les indications fournies par le Commissaire aux comptes non contestées sur ce point, un jugement prud'homal avait débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes en novembre 1993, aucune décision judiciaire n'était intervenue au 31 décembre 1993 s'agissant de Monsieur A... et qu'enfin Monsieur Z... n'a intenté une action après son licenciement le 09 décembre 1993, que le 10 juin 1994. Qu'il suit de là, qu'il n'est pas établi l'existence d'un risque caractérisé à la clôture des comptes le 31 décembre 1993 susceptible de justifier la prévision de provisions pour les deux premiers litiges, tandis que pour le troisième, le risque n'était même pas né. Que contrairement à ce qu'a retenu l'expert en se fondant sur des éléments postérieurs à l'exercice de référence, aucun redressement ne sera admis sur ce point. [* Sur les provisions pour dépréciation des titres de participation Considérant que la société DESHORS soutient que conformément à la convention de garantie la diminution des capitaux propres résultant des redressements retenus doit entraîner chez la société mère des sociétés concernées une minoration correspondante de la valeur des titres de participation figurant à l'actif du bilan de la société mère et chiffre la provision qui devrait en résulter à 1.270.000 francs. Considérant certes, qu'il est constant que l'engagement de garantie convenu concerne les comptes de chacune des sociétés du GROUPE DELAGE au 31 décembre 1993, que toutefois, sans qu'il soit besoin de faire référence à la notion de comptes consolidés, la garantie qui s'applique aux titres des différentes sociétés se répercute automatiquement sur la participation correspondante dans la société DELAGE AERO, en sorte que les ajustements pratiqués dans les comptes des filiales ne peuvent être considérés comme entraînant une diminution d'actif chez la société mère dès lors qu'ils sont déjà couverts par la garantie spécifique accordée au titre des filiales. Que Monsieur X... a donc relevé justement que l'ajustement demandé par la société DESHORS aboutirait à compter une nouvelle fois au niveau de la société mère, les ajustements réclamés au niveau des filiales, ce qui ferait double emploi et n'est dès lors pas acceptable. Qu'il ne sera, en conséquence, procédé à aucun redressement à cet égard. *] Sur l'abandon de créance de 242.096,22 francs TTC Considérant que la société GBM revendique l'imputation sur les sommes mises à sa charge d'un abandon de créance de 242.096,22 francs consenti au titre de la redevance holding ramenée à 155.628 francs dans le cadre des comptes inter-sociétés entre la société BREGUET INDUSTRIE et les sociétés du GROUPE DELAGE ainsi que cela figure à la promesse de cession du 31 mai 1994. Que cet accord initial a été réitéré, le 17 juin 1994, entre les parties lors de l'apurement des comptes courants réciproques existant entre ces mêmes sociétés, le solde revenant après compensation à la société GBM et s'élevant comptablement à 1.242.096,22 francs ayant été ramené forfaitairement à la somme de 1 million de francs et donc entraîné un abandon de sa part du montant différentiel. Considérant que la thèse de la société GBM ne peut être suivie dans la mesure où l'élément en cause faisait partie intégrante de la négociation des conditions de la cession des titres ayant contribué à la réalisation de l'opération, et où, son éventuelle déduction serait contraire à la volonté exprimée par les parties à l'article 15-1 de l'engagement de garantie d'éliminer les comptes inter-sociétés pour le calcul de l'indemnité résultant de cette convention. * Sur la garantie à la charge de la société GBM Considérant que les redressements retenus sont, en définitive, fixés comme suit : - redressements admis par les deux sociétés 104.000 francs - compléments de provisions * sur les créances clients 8.000 francs * sur l'IFA, société DAI 46.500 francs société VINCE DBD 36.000 francs société DELAGE AERO 7.500 francs ----------------- total 202.000 francs Que le montant global de 202.000 francs étant inférieur à la franchise contractuelle de 300.000 francs, la société GBM n'est redevable d'aucune somme envers la société DESHORS. * Sur les autres demandes Considérant que la société GBM est en droit d'obtenir la somme de 1 million de francs correspondant au remboursement du solde convenu de son compte courant. Considérant que dans ses écritures récapitulatives elle sollicite désormais la fixation du point de départ du cours des intérêts légaux sur cette somme à la date du 06 février 1995 correspondant au dépôt de ses conclusions devant le tribunal et non comme auparavant à celle de la sommation de payer délivrée par huissier à sa requête le 31 août 1994, réputée abandonnée en application de l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que la date du 06 février 1995 sera en conséquence retenue. Qu'il convient d'ordonner leur capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de sa première demande par conclusions du 23 janvier 1998. Considérant que la société GBM ne démontrant pas le caractère1154 du Code Civil à compter de sa première demande par conclusions du 23 janvier 1998. Considérant que la société GBM ne démontrant pas le caractère abusif de la procédure que la société DESHORS était en droit d'initier et de poursuivre pour la défense de ses intérêts, sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Que celle formée par la société DESHORS qui s'avère totalement infondée eu égard à l'issue du litige, sera aussi rejetée. Considérant que l'équité commande d'allouer à la société GBM une indemnité supplémentaire de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que la société DESHORS qui succombe en toutes ses prétentions et supportera les entiers dépens d'appel comprenant les frais d'expertise, n'est pas fondée en sa demande au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Vu l'arrêt avant dire droit du 15 février 1996, - Vu le rapport d'expertise de Monsieur X... déposé le 09 juin 1997, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions par substitution de motifs, - Rejette toutes les prétentions de la SA ETABLISSEMENTS A. DESHORS CONSTRUCTIONS MECANIQUES, - Ordonne la capitalisation des intérêts légaux courus sur la somme de 1 million de francs à compter du 23 janvier 1998, - Déboute les parties de leurs demandes en dommages et intérêts, - Condamne la SA ETABLISSEMENTS A. DESHORS CONSTRUCTIONS MECANIQUES à verser à la SA GBM HOLDING une indemnité supplémentaire de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Rejette sa prétention sur le même fondement, - La condamne aux dépens d'appel comprenant les frais et honoraires de l'expert Monsieur X... et autorise Maître ROBERT, Avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé C. DAULTIER F. ASSIÉ

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de ga Les dispositions contractuelles par lesquelles une cession d'actions est assortie d'un " engagement de garantie ", en vertu duquel le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation du passif ou diminution d'actif apparaissant ou pouvant apparaître au titre des exercices comptables antérieurs ou en cours par rapport aux bilans et comptes annexés à l'acte de cession et certifiés par le commissaire aux comptes, alors que ce même acte prévoit que pour l'application de l'engagement de garantie, outre un abattement global forfaitaire, il sera tenu compte des principes comptables en usage dans le groupe cédant tels qu'ils figurent dans l'annexe au bilan, constituent l'un des éléments déterminants du contrat agréé par les parties et sont donc d'application stricte.Lorsque le cessionnaire reproche au cédant l'absence ou l'insuffisance de provision pour risques et charges, l'application des principes directeurs posés par les articles 8 alinéa 4 et 14 du code de commerce, doivent, eu égard au caractère pour partie subjectif de l'option présidant à la détermination desdites provisions, être conjugués avec les méthodes convenues par les parties en privilégiant la conception la plus clairement énoncée dans le contrat

JURITEXT000006934687

JAX1998X04XVEX0000008860

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 1998, 1996-8860

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Cour d'appel de Versailles

1996-8860

VERSAILLES

Le 30 décembre 1987, Monsieur et Madame X... ont consenti à Monsieur et Madame Y... la location d'un appartement situé à MEUDON Z... pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs révisable, les charges venant en sus, au visa de la loi du 23 décembre 1986. Les 21 et 22 janvier 1993, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer respectivement à Monsieur et Madame Y... un congé reprise en vue de reprendre les lieux pour les vendre. Suivant acte d'huissier du 1er février 1994, Monsieur et Madame X... ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance de VANVES, Monsieur et Madame Y... aux fins de voir valider le congé précité, ordonner l'expulsion des défendeurs, sous astreinte de 500 Francs par jour de retard, et fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui du loyer courant. Par jugement avant-dire-droit rendu le 4 août 1994, le tribunal a sursis à statuer sur la demande en validité du congé précité ainsi que sur les demandes relatives aux charges locatives formées par Monsieur et Madame X.... Madame A... a été désignée en qualité d'expert avec, pour mission, notamment, de déterminer si les lieux loués répondent aux normes édictées par le décret du 6 mars 1987 et dans le cas contraire, indiquer et chiffrer les travaux nécessaires à la mise en conformité, calculer le loyer exigible et faire les comptes entre les parties. Suite à la non-consignation du 15 décembre 1994, le tribunal a estimé que, si la locataire était en tout état de cause sortie définitivement du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, les locataires pouvaient parfaitement demander la mise en conformité et Madame A... a été désignée en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 2 février 1996. A l'audience de plaidoirie du 4 avril 1996, les époux X... ont conclu au bien fondé de leur demande en validité du congé précité et en expulsion des époux Y.... Ils ont insisté sur le préjudice subi du fait qu'ils ne pouvaient vendre leur bien immobilier et ils ont demandé une indemnité d'occupation de 2.500 Francs. Ils ont fait, en outre, une demande accessoire en dommages-intérêts de 20.000 Francs et une demande accessoire de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire et la charge des dépens. Monsieur et Madame Y..., quant à eux, ont invoqué les conclusions du rapport d'expertise dont ils ont sollicité l'homologation. Ils ont conclu au débouté de la demande en validation du congé incriminé et de la demande en expulsion. Ils ont réclamé 8.000 Francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que 20.000 Francs pour "procédure abusive" et 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les défendeurs ont enfin sollicité la condamnation, sous astreinte de 500 Francs, des époux X... à leur délivrer les quittances de loyers et de charges des années 1993 à 1995 et 1996. Le tribunal instance statuant par jugement du 20 juin 1996 a rendu la décision suivante : Vu les jugements avant-dire-droit en date des 4 août 1994 et 15 décembre 1994, - homologue le rapport d'expertise établi par Madame A... le 2 février 1996, - constate que le logement en cause ne répond pas aux exigences du décret du 6 mars 1987 et que les époux X... n'ont procédé à aucun travaux de remise en conformité, - valide le congé pour vente délivré le 22 janvier 1993 à la requête des époux X... aux époux Y... pour le 31 décembre 1993, - ordonne l'expulsion des époux Y... du logement situé à MEUDON 14, rue du Docteur Z... ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les deux mois de la signification du présent jugement, - dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte, - condamne Monsieur et Madame X... à verser à Monsieur et Madame Y... la somme de 8.000 Francs à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par suite des désordres affectant les lieux loués, - fixe le montant de l'indemnité d'occupation exigible à compter du 1er janvier 1994 au montant des loyers et des charges minorés de 5 %, - condamne en deniers ou quittance, Monsieur et Madame Y... à verser à Monsieur et Madame X... la somme de 1.842,55 Francs au titre des charges échues pour la période couverte par l'assignation et la somme de 2.034,80 Francs pour la période postérieure à l'assignation et arrêtée au 31 mars 1995, - déboute Monsieur et Madame X... du surplus de leur demande relative aux charges, - déboute Monsieur et Madame X... de leur demande en dommages-intérêts, - déboute Monsieur et Madame Y... de leur demande en dommages-intérêts, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, - déboute Monsieur et Madame X... et Monsieur et Madame Y... de leur demande respective fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - fait masse des dépens lesquels comprendront les frais d'expertise et seront partagés par moitié entre les parties. Le 17 octobre 1996, les époux B... C... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé, pour vendre, délivré aux concluants et prononcé leur expulsion, - dire et juger que la location litigieuse reste soumise à la loi du 1er septembre 1948, - condamner les intimés à payer aux concluants la somme de 3.000 Francs pour indemnisation du préjudice subi par suite des désordres affectant les lieux loués et pour procédure abusive et injustifiée, - les condamner à leur payer la somme de 12.000 Francs HT au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel, ces derniers à recouvrir par Maître Bernard JOUAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux X... forment un appel incident et demandent à la Cour de : - débouter Monsieur et Madame José B... C... de leur appel principal et les en dire mal fondés, - confirmer le jugement prononcé le 20 juin 1996 par le Tribunal d'Instance de VANVES en ce qu'il a validé le congé pour vente délivré le 22 janvier 1993, à la requête des époux X..., aux époux C..., pour le 31 décembre 1993, et ordonner l'expulsion de ces derniers du logement situé à MEUDON, 14, rue du Docteur Z..., ainsi que celle de tous occupants de leur chef, - infirmer pour le surplus et statuer à nouveau, - recevoir Monsieur et Madame José X... en leur appel incident, les en dire bien fondés, - condamner conjointement et solidairement Monsieur et Madame José B... C... à verser aux époux X... la somme de 10.782 Francs au titre des charges, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 2.500 Francs par mois et dire qu'elle sera due jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner conjointement et solidairement Monsieur et Madame José B... C... à verser à Monsieur et Madame José X... la somme de 20.000 Francs à titre de dommages et intérêts complémentaires, - condamner sous la même solidarité Monsieur et Madame José B... C... à verser aux époux X... la somme de 10.000 Francs sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner sous la même solidarité Monsieur et Madame José B... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 22 janvier 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 18 février 1998. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que le congé pour vendre litigieux, du 22 janvier 1993, vise expressément les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, étant rappelé que ce contrat de bail a été librement signé par les époux B... C..., en 1987, au visa expres de la loi du 23 décembre 1986 ; Considérant, de plus, que ce n'est que devant le tribunal d'instance, en 1996, que par voie reconventionnelle, les locataires ont réclamé, pour la première fois, le bénéfice de l'application de la loi du 1er septembre 1948, alors qu'à titre principal, ils n'avaient jamais formulé de protestations, de réserves ou de réclamations au sujet de l'application de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en tout état de cause, en vertu des dispositions de l'article 25 de cette loi (article 20 de la loi du 21 juillet 1994), ces locataires n'ont jamais réclamé -même devant la Cour- une mise en conformité des lieux dans le délai légal d'un an à compter de la date d'effet de leur contrat (ou dans le délai légal d'un an à compter de la date de publication de cette loi du 21 juillet 1994) ; Considérant, en outre, qu'il pourra être retenu, de surcroît, que les époux B... C... ont payé librement et en toute connaissance de cause, pendant de nombreuses années, le loyer convenu et qu'il est patent qu'il s'agit là d'actes positifs qui démontrent, sans équivoque, leur volonté certaine de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant, par ailleurs, que les appelants ne formulent pas d'autres moyens pour critiquer la validité du congé litigieux, et que celui-ci est donc, déclaré valable ; que l'expulsion des appelants est donc ordonnée et qu'elle se fera conformément aux dispositions des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'enfin les appelants sont déboutés de leur demande en paiement de 3.000 Francs de dommages et intérêts pour une prétendue "procédure abusive" ; II/ Considérant que le premier juge a exactement fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge des époux B... C... (qui, tout en critiquant sévèrement le prétendu "état d'entretien défectueux" des lieux loués font cependant tout pour s'y maintenir et pour ne pas en être expulsés) ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; III/ Considérant que les documents justificatifs versés aux débats par les époux X... au sujet des charges locatives récupérables qu'ils sollicitent, ne sont pas expressément discuté ni contestés par les appelants ; que la Cour réformant, condamne donc les appelants à payer aux époux X... la somme justifiée de 10.782 Francs de ce chef ; IV/ Considérant qu'il est patent qu'en se maintenant ainsi fautivement dans les lieux, sans avoir de moyens sérieux à faire valoir pour contester la validité du congé et pour combattre les justes demandes des bailleurs, les époux X..., un préjudice certain direct et persistant, en réparation duquel ils sont donc condamnés, in solidum, à payer 10.000 Francs de dommages et intérêts ; V/ Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, les appelants qui succombent en leur recours, sont condamnés in solidum à payer aux époux X... la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ . DEBOUTE les époux B... C... des fins de leurs appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . CONFIRME le jugement en ce qu'il a validé le congé pour vendre du 22 janvier 1993, ordonné l'expulsion des appelants (qui se fera conformément aux dispositions des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991) et prononcé contre eux une indemnité d'occupation mensuelle ; II/ ET REFORMANT, Y AJOUTANT : . CONDAMNE in solidum les appelants à payer aux époux X... : * 10.782 Francs (DIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS) de charges locatives ; * 10.000 Francs (DIX MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ; * 10.000 Francs (DIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel (qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire, et qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoué, LEFEVRE ET TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Un locataire qui, signataire d'un bail conclu au visa exprès de la loi du 23 décembre 1986, n'a pas sollicité dans le délai d'un an prévu par l'article 25 de cette même loi une mise en conformité des lieux loués, est mal fondé à solliciter par voie reconventionnelle en appel, pour la première fois, le bénéfice de l'application de la loi du 1er septembre 1948 à l'occasion de la délivrance d'un congé pour vendre. Au surplus, dès lors que, jusqu'à la délivrance du congé, les locataires n'ont jamais formulé les moindres réserves ou protestations quand à l'application de la loi du 23 décembre 1986, qu'ils ont acquitté en toute connaissance de cause le loyer librement convenu pendant plusieurs années, ces actes positifs démontrent, sans équivoque, leur volonté certaine de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948

JURITEXT000006934688

JAX1998X04XVEX0000009214

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1997-9214

1998-04-03 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-9214

VERSAILLES

La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 1997, le Conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre du jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY du 1er avril 1996, et l'a condamnée aux dépens d'incident. Le 5 décembre 1997, Madame X... a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la Cour. Elle soutient que tant l'assignation introductive d'instance que la signification du jugement déféré ont été délivrées à son ancien domicile ; qu'en effet, il est démontré par les pièces versées aux débats qu'elle n'habitait plus 37 rue MALAR à Paris 7ème depuis fin 1993 ; qu'en outre, l'huissier s'est présenté le 11 juin 1996 à cette adresse pour tentative de signification du jugement et le 12 juin pour dresser procès-verbal en vertu des dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la S.A B.N.P avait les moyens d'indiquer à son huissier l'adresse de son employeur, afin de faire délivrer les actes de signification sur son lieu de travail et à sa personne ; que tant la signification du 12 juin 1996, que l'assignation introductive d'instance sont nulles et de nul effet. Elle souligne qu'en revanche, pour faire exécuter le jugement, la S.A B.N.P a fait diligenter les mesures d'exécution à son domicile. Elle demande à la Cour de : Vu l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer l'ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du jeudi 20 novembre 1997, - déclarer nul et de nul effet la signification du jugement déféré intervenue le 12 juin 1996 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, - déclarer recevable l'appel interjeté par Madame X..., - condamner la Société BANQUE NATIONALE DE PARIS aux dépens, - dire qu'ils pourront être directement recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, dans les conditions prévues par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La B.N.P réplique qu'elle n'a pas été destinataire des déclarations de changement d'adresse de Madame X... ; qu'à ce jour, il existe 21 personnes se nommant "X..." et se prénommant "Dominique" inscrites au minitel ; qu'on ne saurait considérer comme loyale et normale l'attitude d'un débiteur qui tente d'échapper aux éventuelles poursuites de l'un de ses créanciers ; que Madame X..., employée de banque, connaissait la portée de son engagement de caution et devait lui faire connaître sa nouvelle adresse ; que toute signification effectuée sur le lieu de travail doit être remise en mains propres à son destinataire ; qu'il s'agit là d'une tâche impossible dans une entreprise de la taille du CREDIT AGRICOLE, où est employée l'appelante, singulièrement au siège social situé Boulevard Pasteur, les hôtesses d'accueil ayant pour mission d'éconduire les importuns que sont les huissiers ; qu'au surplus, Madame X... n'aurait pas manqué alors d'invoquer une mesure attentatoire à sa vie professionnelle. Elle demande à la Cour de : - débouter Madame X... de sa demande de déféré, - confirmer en tous points l'ordonnance déférée, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par LA SCP JUPIN-ALGRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 mars 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, le procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectué que si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; Considérant que dans ses écritures, la SA B.N.P ne dénie pas qu'elle connaissait le lieu de travail de Madame X... à la date de la signification du jugement, puisqu'elle invoque seulement l'impossibilité matérielle d'y procéder à la signification ; que d'ailleurs, dans sa requête aux fins de saisie des rémunérations adressée au Tribunal d'Instance de PARIS 15ème, en date du 21 août 1996, régulièrement communiquée, l'avocat de la SA B.N.P indique que Madame X... est salariée au CREDIT AGRICOLE 91/93 Boulevard Pasteur PARIS 15ème ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, (notamment bulletins de salaires et courrier de Madame X... adressé au conseil de la SA B.N.P le 3 septembre 1996, en "réaction" à la demande de saisie des rémunérations) que Madame X... travaillait bien à cette adresse; qu'au surplus, la SA B.N.P ne tente pas d'expliquer de quelle manière elle aurait été informée du lieu de travail de l'appelante entre la date de la signification du jugement (17 juin 1996) et celle de la requête aux fins de saisie des rémunérations (21 août 1996) ; Considérant que dès lors que la SA B.N.P connaissait le lieu de travail de Madame X..., elle devait le communiquer à son huissier instrumentaire chargé par elle de faire signifier le jugement et ce, nonobstant les difficultés invoquées, dans la mesure où la signification selon les modalités de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être une exception, en cas d'impossibilité de signifier à domicile, résidence ou lieu de travail connus ; Considérant que, par conséquent, la signification du jugement déféré selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17 juin 1996 n'est pas régulière ; que le grief causé à Madame X... résulte du fait qu'elle a fait courir à son encontre le délai d'appel, la privant ainsi de son recours ; que par conséquent, la Cour annule l'acte de signification du 17 juin 1996 et déclare recevable l'appel formé par Madame X..., contre laquelle le délai prévu par l'article 538 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas commencé à courir ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME en son entier l'ordonnance déférée ; ET STATUANT A NOUVEAU : ANNULE l'acte de signification du jugement déféré en date du 17 juin 1996 ; DECLARE recevable l'appel formé par Madame X... contre le jugement déféré ; CONDAMNE la SA B.N.P aux dépens d'incident qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Il résulte des dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectué que lorsque le destinataire de l'acte à signifier n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Lorsqu'il est établi qu'une partie a laissé signifier un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses, alors qu'elle connaissait l'adresse du lieu de travail du destinataire de l'acte et qu'elle aurait du la communiquer à son huissier instrumentaire, la signification ainsi effectuée est irrégulière.Dès lors que cette irrégularité, en faisant courir à son encontre le délai d'appel, a causé un grief au destinataire de l'acte, privé de son recours, il y lieu d'annuler un tel acte de signification

JURITEXT000006934689

JAX1998X04XVEX0000010006

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-10006

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-10006

VERSAILLES

La société SAFETOOL, qui fabrique et distribue des fournitures de bureau, a déposé le 18 octobre 1989 la marque "LES MAGNETTES" en lettres blanches sur fond rouge, laquelle a été enregistrée à l'INPI sous le n° 1629790 dans les classes 16 et 28, pour désigner notamment des "plots magnétiques, punaises magnétiques, barettes magnétiques, bandes magnétiques, aimants de bureau, aimants de papeterie, aimants scolaires, aimants pour photographies, aimants pour jeux et jouets", ainsi représentée : La société LESIEUR ALIMENTAIRE a développé, de février 1993 à août 1994, une campagne promotionnelle, réalisée par l'agence de publicité TOPAZE, au cours de laquelle elle offrait des petits objets aimantés décoratifs en forme de bouteille d'huile "LESIEUR", de sablier ou de porte-papier, désignés sous le vocable "LES MAGNETS" ou "LES MAGNETS MALINS" aux couleurs blanche rouge et jaune caractéristiques de sa marque "LESIEUR". Estimant que le mot "MAGNETS" constituait une contrefaçon de sa marque "LES MAGNETTES", la société SAFETOOL a adressé le 15 février 1994 à la société LESIEUR ALIMENTAIRE une lettre recommandée la mettant en demeure de cesser toute utilisation de sa marque. Elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon des objets argués de contrefaçon. Puis, par acte du 15 juin 1994, elle a assigné la société LESIEUR ALIMENTAIRE devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour voir prononcer à son encontre une interdiction de l'utilisation du nom "MAGNET" ou "MAGNETS" et obtenir réparation de son préjudice. La société LESIEUR ALIMENTAIRE a formé une demande reconventionnelle pour voir annuler la marque "LES MAGNETTES" pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux. Subsidiairement, elle a conclu à l'absence de contrefaçon et à la déchéance de la marque. Elle a sollicité du tribunal qu'il lui alloue des dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle a aussi assigné en garantie la société TOPAZE. Le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement du 9 octobre 1995, a : - dit n'y avoir lieu à annuler le dépôt de la marque "LES MAGNETTES", - dit qu'en utilisant le terme "MAGNET" au singulier et au pluriel, la société LESIEUR ALIMENTAIRE n'a pas contrefait la marque "LES MAGNETTES" dont la société SAFETOOL est propriétaire et n'a pas commis de pratique parasitaire ou de concurrence déloyale, - débouté la société SAFETOOL de ses demandes, - rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, - déclaré sans objet les autres demandes, - condamné la société SAFETOOL à payer à la société LESIEUR ALIMENTAIRE la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La société SAFETOOL a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé la marque "LES MAGNETTES" qu'elle a déposée le 18 octobre 1989, mais de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : - dire que l'utilisation par la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE des termes "MAGNET" et/ou "MAGNETS" constitue une contrefaçon de marque et à tout le moins une pratique parasitaire et une concurrence déloyale, - condamner ces sociétés à cesser cette utilisation sous astreinte de 2.000 francs par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - condamner la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE à lui verser chacune la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi qu'à titre provisionnel, une somme de 500.000 francs au titre de son préjudice commercial, - ordonner une expertise pour déterminer, au vu des documents comptables, le montant de son préjudice, - ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux quotidiens de diffusion nationale aux frais des sociétés intimées, à concurrence de 100.000 francs, - condamner la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE à lui payer la somme de 70.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La société LESIEUR ALIMENTAIRE, intimée, forme appel incident et demande à la Cour de : - en réformant la décision entreprise, déclarer nulle la marque "LES MAGNETTES" déposée le 18 octobre 1989, - subsidiairement, dire qu'en employant le terme générique "MAGNET" au singulier ou au pluriel sur les étiquettes de ses produits, elle n'a pas porté atteinte au signe différent "LES MAGNETTES" et confirmer sur ce point le jugement entrepris, - condamner en toutes hypothèses l'appelante à lui payer la somme de 50.000 francs "TVA en sus" au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La société TOPAZE, intimée, demande à la Cour de débouter la société SAFETOOL de son appel principal. Par voie d'appel incident, elle demande à la Cour de réformer partiellement la décision des premier juges et, statuant à nouveau, de : - constater l'absence de distinctivité de la marque "LES MAGNETTES" par rapport au terme usuel descriptif "magnétique", - en conséquence, prononcer la nullité de la marque "LES MAGNETTES". Elle conclut subsidiairement, pour le cas où il ne serait pas fait droit à son appel incident, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande une indemnité de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. SUR CE, SUR LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE "LES MAGNETTES" ET LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DEPOT DE LA MARQUE Considérant que la société LESIEUR ALIMENTAIRE soutient que la marque nominale "LES MAGNETTES" pour désigner des objets aimantés n'a aucun caractère distinctif car elle n'ajoute rien de particulier au mot "magnétique" à l'instar d'autres termes de la langue française tels que magnéto, magnétophone ou magnétoscope ; qu'elle est banale et ne remplit pas les conditions de distinctivité exigées par les conditions légales ; qu'elle affirme qu'ayant perçu le succès ancien et grandissant aux Etats-Unis de ces objets aimantés, destinés à être fixés sur les portes des réfrigérateurs, en anglais "magnets", et sachant que comme la mode des "pin's", celle de ces "magnets" parviendrait en France, la société SAFETOOL a de mauvaise foi déposé sa marque "LES MAGNETTES" dans le but de nuire à ses concurrents ; qu'elle a ainsi détourné le droit des marques de sa finalité ; Que la société TOPAZE expose que le terme "LES MAGNETTES" qui résulte d'une amputation phonétique de l'adjectif "magnétique", lequel définit les objets ayant la propriété de l'aimant, présente un lien de nécessité évident avec le produit désigné ; que la similitude entre l'appellation "les magnettes" et le terme descriptif "magnétique" établit l'absence de caractère distinctif, ce qui doit entraîner le prononcé de la nullité de la marque ; Mais considérant que le terme "les magnettes" ne saurait être considéré comme étant descriptif ou générique pour désigner des aimants ou objets magnétiques ; Qu'au contraire, à la date du dépôt de la marque, soit en 1989, ce mot était tout à fait arbitraire et original, même si plus tard le mot anglais "magnet" dont la prononciation est différente du terme français "magnette", a pu être utilisé pour désigner ce type d'objet dont la commercialisation s'est considérablement développée ; Qu'il ne ressort nullement des éléments versés aux débats que le terme "magnet's" est devenu un terme courant pour désigner les objets aimantés décoratifs ou publicitaires, ni d'ailleurs qu'en 1989, on pouvait prévoir l'engouement des consommateurs pour ce type d'objets et le développement de ces produits dans le marché de la publicité ; Que la demande d'annulation de la marque est mal fondée ; SUR LA CONTREFAOEON Considérant que pour écarter la demande de la société SAFETOOL, le tribunal a considéré que la marque "LES MAGNETTES" était une marque faible car peu distinctive ; qu'elle a estimé qu'il n'y avait ni reproduction identique ou illicite de la marque "LES MAGNETTES" par l'emploi des expressions "magnet pince, magnet sablier, magnet porte crayon ou les magnets malins", s'agissant de la part des sociétés intimées de l'utilisation du mot anglais "magnet's" qu'il soit prononcé "maGnet" ou "maGNet" ; que par ailleurs les couleurs des lettres rouges sur fond jaune étant celles de la marque de la société LESIEUR ALIMENTAIRE, il n'y avait aucune imitation pouvant créer un risque ; Que devant la Cour, la société LESIEUR ALIMENTAIRE reprend et développe la même argumentation ; Considérant que s'il est établi que certaines autres entreprises ont utilisé pour la promotion de leurs produits le mot anglais "magnet", sous la forme "les magnets" ou un "mag'net", ces campagnes publicitaires sont postérieures à 1992 alors que la société SAFETOOL avait déposé sa marque "LES MAGNETTES" en 1989 ; Que la marque "LES MAGNETTES" n'est pas particulièrement évocatrice des petits objets aimantés ; Que les mots "magnet", "magnets", et "magnettes" présentent tant sur le plan visuel que sur le plan phonétique une ressemblance certaine telle qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, d'autant plus que les couleurs utilisées par la société LESIEUR ALIMENTAIRE sont proches de celles, rouge et blanche, de la marque "LES MAGNETTES" ; Que dans ces conditions, la contrefaçon est caractérisée ; Qu'il convient donc d'interdire aux sociétés intimés l'utilisation des termes "magnet" et "magnets" dans les conditions ci-dessous précisées ; SUR LE PRÉJUDICE Considérant que la société SAFETOOL prétend que l'utilisation de sa marque par une société dont la renommée est beaucoup plus importante que la sienne lui occasionne un préjudice certain ; qu'elle demande à la Cour d'ordonner une expertise pour évaluer ce préjudice en sollicitant une indemnisation provisionnelle de son préjudice moral et de son préjudice commercial ; Considérant toutefois que la société SAFETOOL ne produit aucun élément de preuve d'une baisse de son chiffre d'affaires ou d'une perte de clientèle ; Que la campagne publicitaire de la société LESIEUR ALIMENTAIRE a eu une durée limitée d'un peu plus d'un an ; Qu'en réalité le dommage résulte seulement de la banalisation de la marque "LES MAGNETTES" ; Que la Cour a les éléments suffisants pour lui allouer la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une mesure complémentaire de réparation par la publication de la présente décision dans des revues spécialisées ; Considérant que succombant les sociétés LESIEUR et TOPAZE seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel et déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu'il sera alloué à la société SAFETOOL une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REFORME le jugement rendu entre les parties le 9 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de NANTERRE en toutes ses dispositions excepté sur le rejet de la demande d'annulation du dépôt de la marque "LES MAGNETTES" ; STATUANT A NOUVEAU, DIT qu'en utilisant les termes "magnet" et "magnets" la société LESIEUR ALIMENTAIRE a contrefait la marque "LES MAGNETTES" déposée par la société SAFETOOL sous le n° 1629790 ; FAIT INTERDICTION à la société LESIEUR ALIMENTAIRE et à la société TOPAZE d'utiliser ces termes sous astreinte de MILLE FRANCS (1.000 francs) par infraction constatée ; CONDAMNE in solidum la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE à payer à la société SAFETOOL la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) à titre de dommages-intérêts ; DEBOUTE la société SAFETOOL du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE de toutes leurs prétentions ; CONDAMNE en outre in solidum la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE à payer à la société SAFETOOL une indemnité de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la société LESIEUR ALIMENTAIRE et la société TOPAZE aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés directement conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Marie-France MAZARS, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine X..., Greffier.

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Dès lors qu'à la date du dépôt d'une marque, en l'espèce " les magnettes ", ce mot était tout à fait arbitraire et original pour désigner des petits objets sur supports magnétique, même si postérieurement le terme anglais " magnet " , dont la prononciation reste différente, a été utilisé pour désigner un même type d'objet, une demande d'annulation de cette marque est mal fondée MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Lorsque postérieurement au dépôt d'une marque désignant des petits objets aimantés, en l'occurrence " les magnettes ", une entreprise utilise les termes " magnet ", " magnets " et " magnettes " pour désigner des objets similaires, alors que ces appellations comportent des similitudes certaines sur le plan visuel et phonétique susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit du public et que, en outre, les couleurs utilisées par la société concurrente sont proches de celle de la marque protégée, la contrefaçon de marque est caractérisée

JURITEXT000006934690

JAX1998X04XVEX0000010146

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1995-10146

1998-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-10146

VERSAILLES

Par exploit du 28 octobre 1994, Madame X... EL Y... a assigné la société EUROP ASSISTANCE pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 41.442,99 Dirhams ou sa contre-valeur en francs français à la date du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle, la somme de 5.000 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société EUROP ASSISTANCE a sollicité le débouté de Madame X... EL Y..., demandant à titre très subsidiaire, qu'il soit fait application du plafond de garantie relatif aux frais de cercueil inséré dans le paragraphe 39 de la convention d'assistance souscrite par Monsieur Z.... Elle sollicitait également la condamnation de Madame X... EL Y... à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Madame X... EL Y... exposait que son père, feu Maurice Z..., décidant de lui rendre visite pour les fêtes de Noùl, à RABAT au Maroc, où elle réside, avait renouvelé son assurance contractée près la compagnie EUROP ASSISTANCE, le nouveau contrat prenant effet le 14 novembre 1993, pour s'achever le 13 novembre 1994. Il avait acheté ses billets d'avion aller-retour pour un départ fixé au 26 décembre 1993 et un retour au 20 mars 1994. Au cours de son séjour, il avait été victime d'un accident cardio-vasculaire, et était décédé, le 13 mai 1994 à RABAT. Madame X... EL Y..., demandait en application du contrat souscrit par feu son père, le remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation (article 29) et de préparation, transport du corps et frais de cercueil (article 37 à 41). La société EUROP ASSISTANCE répliquait que le contrat souscrit par Monsieur Z... prévoyait au chapitre C, relatifs aux abonnements annuels paragraphe 102 "les abonnements annuels sont souscrits pour une durée de 12 mois consécutifs et s'appliquent : en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco, aux déplacements privés aussi bien qu'aux déplacements professionnels, à l'étranger, dans les pays couverts par l'abonnement annuel mentionnés au paragraphe 107, aux déplacements privés (à l'exclusion des déplacements professionnels) et dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs". En l'espèce, le décès de Monsieur Maurice Z... était survenu le 13 mai 1994 et la première réclamation de Madame X... EL Y... - Z..., avait été formulée le 14 mai soit plus de 90 jours après l'arrivée de Monsieur Z... au Maroc, le 26 décembre 1993. Madame X... EL Y... invoquait sa bonne foi, établie par la déclaration de sinistre en date du 14 mai 1994, soit le lendemain du décès de son père, et dans le délai impératif des 5 jours ouvrés. Elle demandait la nullité du chapitre D, paragraphe 113 du contrat, en application de la loi du 10 janvier 1978, sur les clauses abusives, ledit chapitre édictant une condition impossible à réaliser. La société EUROP ASSISTANCE répliquait qu'elle n'entendait nullement soulever une déchéance du terme, comme le prétendait Madame X... EL Y... et qu'il était indéniable que la condition d'application relative à la durée des séjours à l'étranger couverts par le contrat, n'était pas remplie. Par le jugement déféré en date du 23 octobre 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté Madame X... EL Y... de ses demandes. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, Madame X... EL Y... fait valoir que les problèmes de santé de son père ont débuté avant le terme de son séjour au MAROC. Feu Maurice Z... a en effet été traité et suivi depuis le 17 février 1994 pour un cancer de la prostate. Elle souligne qu'il était impossible de solliciter l'accord préalable de la société EUROP ASSISTANCE aux soins nécessités par l'état de santé de son père, l'application de telles stipulations -à les supposer effectives- nécessitant que "l'accidenté soit en mesure de mesurer les lésions dont il est atteint... et la volonté préalable de bénéficier du contrat d'assistance... même si par hypothèse ces contrats sont conclus pour répondre à des situations de nécessité et d'urgence absolues". "En l'espèce, précise-t-elle, la nature de l'affection dont a été atteint" Maurice Z... "(hémiplégie, puis crise cardiaque) lui a bien évidemment interdit de satisfaire à cette obligation". Son état de santé rendait impossible et dangereux son transport et tout voyage de quelque nature que ce soit. En outre, contrairement à ce qu'ont pu estimer les premiers juges, le décès de Maurice Z... est constitutif d'un cas de force majeure excluant toute déchéance du terme. Surabondamment, de bonne foi, Madame X... EL Y... a déclaré le sinistre le lendemain du décès de son père intervenu durant la période d'assurance. Madame X... EL Y... demande à la cour d'annuler le chapitre D paragraphe 113 du contrat, les conditions qui y sont contenues permettant à la société EUROP ASSISTANCE d'exclure la garantie de manière discrétionnaire. Dans ces conditions, elle demande à la cour de condamner la société EUROP ASSISTANCE à lui payer les sommes de 9.751,24 dirhams, 5.482,02 francs, 26.407,30 dirhams, 5.284,45 dirhams avec intérêts au taux légal à la date d'exigibilité contractuelle de ces sommes, 5.000 francs et 2.000 francs "HT" de dommages et intérêts et 5.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société EUROP ASSISTANCE rappelle le chapitre C paragraphe 102 du contrat souscrit, selon lequel les abonnements annuels s'appliquent à l'étranger "aux déplacements privés... dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs". En l'espèce, l'hospitalisation et le décès du souscripteur du contrat sont survenus les 9 et 13 mai 1994, soit plus de 90 jours après son arrivée à RABAT le 26 décembre 1993. Elle souligne la tardiveté avec laquelle Madame X... EL Y... a produit une attestation médicale qu'elle estime avoir été établie pour les besoins de la cause. Elle considère que cette attestation manque de précision sur la nature et la durée des traitements suivis et le caractère général des termes employés qui ne permettent pas d'établir de manière incontestable que le souscripteur du contrat aurait été dans l'impossibilité absolue de se déplacer dès février 1994. En toute hypothèse, feu Maurice Z... aurait-il eu des problèmes de santé dès avant le 90ème jour que la demande d'assistance n'a été formulée qu'après ce terme. Or, la convention d'assistance impose (chapitre D paragraphe 113) au souscripteur d'appeler sans attendre la société EUROP ASSISTANCE, d'obtenir son accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toutes dépenses et de se conformer aux solutions qu'elle préconise. Elle considère que cette clause, nécessitée par la nature de la convention souscrite, ne saurait être considérée comme abusive. Le paragraphe 124 du chapitre E prévoit, quant à lui, que ne peuvent donner lieu à remboursement les frais engagés sans l'accord de la société EUROPE ASSISTANCE. A titre subsidiaire, la société EUROPE ASSISTANCE souligne que le paragraphe 39 de la convention d'assistance souscrite par feu Maurice Z... prévoit une participation aux frais de cercueil à concurrence seulement de 3.000 francs. Elle demande, outre confirmation du jugement, condamnation de Madame X... EL Y... à lui payer 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE LA COUR Attendu que l'article 102 de la convention d'assistance annuelle souscrite par feu Maurice Z... auprès de la société EUROP ASSISTANCE prévoit que les "abonnements annuels sont souscrits pour une durée de douze mois consécutifs et s'appliquent... à l'étranger dans les pays couverts par l'abonnement annuel... aux déplacements privés... dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs" ; Attendu qu'il n'est pas contesté que feu Maurice Z... est entré au MAROC le 26 décembre 1993; qu'il y est décédé le 13 mai 1994, soit plus de 90 jours après son arrivée ; Attendu que Madame X... EL Y... produit une attestation du professeur EL A..., selon laquelle son père a été traité dès le 17 février 1994, à l'Institut national d'oncologie de RABAT pour un adénocarcinome de la prostate et qui précise que l'état de santé de feu Maurice Z... rendait impossible et dangereux son transport et tout voyage; Attendu que la société EUROP ASSISTANCE ne discute pas l'exactitude des faits rapportés dans cette attestation (le simple fait qu'elle ait été établie "pour les besoins de la cause" n'étant nullement de nature à en diminuer la valeur) ; qu'elle se borne à faire valoir qu'elle aurait été produite tardivement et qu'elle serait trop vague ; Attendu que la production de cette attestation seulement devant la cour n'a pas empêché les parties d'en discuter contradictoirement la valeur et le contenu ; que cette production en cause d'appel se justifie par le fait qu'elle est destinée à combattre l'un des motifs qui ont conduit les premiers juges à ne pas faire droit à la demande qui leur était faite ; Attendu que le contenu de l'attestation est clair ; Attendu qu'il en résulte que Monsieur Z... a été contraint de poursuivre son séjour au MAROC par force majeure ; Attendu que la société EUROP ASSISTANCE fait valoir qu'en toute hypothèse l'article 113 du contrat prévoit l'obligation, pour le souscripteur, en cas de demande d'intervention, d'appeler sans attendre la société EUROP ASSISTANCE, d'obtenir son accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense et de se conformer aux solutions qu'elle préconise ; Attendu qu'il résulte du contrat souscrit que celui-ci prévoit, à la charge de la société EUROP ASSISTANCE, tant des obligations d'assistance que des obligations d'assurance (art 29 : soins à l'étranger : remboursement complémentaire de frais médicaux, art 39 : participation de la société EUROP ASSISTANCE aux frais de cercueil...) ; Attendu que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la clause prévue à l'article 113 de la convention est abusive, la cour observe que les obligations qu'elle prévoit à la charge du souscripteur sont prescrites non à peine de déchéance du droit à indemnisation, mais "pour permettre à la société EUROP ASSISTANCE d'intervenir dans les meilleures conditions" ; qu'ainsi elles sont relatives non aux obligations d'assurance de la société EUROP ASSISTANCE, mais à ses obligations d'assistance ; Attendu, en ce qui concerne l'article 124 du contrat, que celui-ci prévoit que "ne peuvent donner lieu à remboursement... les frais engagés sans l'accord de la société EUROP ASSISTANCE" ; que cet article se rapporte aux obligations d'assureur de la société EUROP ASSISTANCE ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame X... EL Y... a contacté la société EUROP ASSISTANCE dès le lendemain de la mort de son père ; Attendu que la société EUROP ASSISTANCE n'allègue pas que les frais consécutifs au décès de Monsieur Maurice Z... n'auraient pas été préalablement soumis à son accord ; qu'au demeurant, s'agissant de frais relatifs au rapatriement d'un corps, l'examen des factures en montre le caractère justifié ; Attendu, en ce qui concerne le coût du cercueil, que le contrat souscrit limite la participation de la société EUROP ASSISTANCE à un montant de 3.000 francs ; qu'il y a lieu de limiter en conséquence le montant de la condamnation en tenant compte de ce seuil ; que, compte tenu du caractère général de celui-ci et du fait que le contrat prévoit la participation de la société EUROP ASSISTANCE au frais de cercueil (article 39 du contrat) "en cas de décès d'un abonné au cours d'un voyage", il y a lieu de prendre en considération le coût global du cercueil, en ce compris l'appareillage spécifique au transport (soit 6.042,65 dirhams et 3.647,65 dirhams) ; qu'en conséquence, sur la demande en ce qu'elle porte sur la somme de la contre-valeur en francs français de 26.407,30 dirhams, il n'y a lieu de faire droit qu'à hauteur de 16.717 dirhams et 3.000 francs ; Attendu, en ce qui concerne les frais d'hospitalisation, que c'est à bon droit que Madame X... EL Y... fait valoir qu'il ne saurait être exigé que leur prise en charge soit subordonnée à l'accord préalable de la société EUROP ASSURANCE dès lors que leur caractère nécessaire n'est pas contesté par cette société ; Attendu, en ce qui concerne les intérêts, qu'ils ne sauraient courir qu'à compter de la mise en demeure de payer qui a été faite ; que celle-ci résulte de l'assignation ; Attendu que l'attitude de refus injustifié de la société EUROP ASSISTANCE, dans les circonstances douloureuses dans laquelle elle s'est manifestée a directement causé un dommage moral à Madame X... EL Y... qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 francs ; que compte tenu de la formulation de la demande, il y a lieu de préciser que les dommages et intérêts ne sont pas soumis à la TVA ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la société EUROP ASSISTANCE à payer à Madame X... EL Y... la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que compte tenu de la formulation de la demande, il y a lieu de préciser que les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, si elles sont destinées à compenser des frais qui ont été soumis à cet impôt ne sont pas, elles, soumises à la TVA ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement déféré et condamne la société EUROP ASSISTANCE SA à payer à Madame Christine X... EL Y... née Z... la contre-valeur en francs français, au jour du paiement, de 9.751,24 dirhams, de 16.717 dirhams et de 5.284,45 dirhams et celles de 3.000 francs de participation au coût du cercueil et de 5.482,02 francs de frais d'obsèques ainsi que 2.000 francs de dommages et intérêts et 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamne la société EUROP ASSISTANCE SA aux dépens, - Admet Maître BOMMART au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT F. ASSIÉ

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police Lorsqu'une attestation médicale, non contestée quant à l'exactitude des faits rapportés, établit que, dès le premier mois d'un déplacement à l'étranger, le souscripteur d'un contrat d'assistance a été pris en charge médicalement et que son état de santé rendait impossible et dangereux son transport et tout voyage, la clause du contrat d'assistance qui limite la garantie aux séjours " ..dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs " n'est pas opposable à l'ayant droit de l'assuré qui, au lendemain du décès de l'assuré intervenu plus de 90 jours après le début de son séjour, effectue une demande de prise en charge pour le rapatriement du corps

JURITEXT000006934691

JAX1998X04XVEX0000021611

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1997-21611

1998-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-21611

VERSAILLES

La Cour est saisie du contredit régulièrement inscrit le 20 décembre 1996 par Madame Fatima X... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par lequel le Conseil des Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s'est déclaré incom-pétent au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour connaître du litige l'opposant en présence des notaires chargés des opérations successorales aux ayants droits de Madame Y... veuve Z..., son ancien employeur, décédée le 24 décembre 1995. Madame Y... veuve Z... a par contrat écrit en date du 24 août 1988 engagé Madame X... en qualité de femme de ménage. Le contrat contenait une clause ainsi libellée "Madame Z... engage Madame X... comme femme de ménage à compter du 1er octobre 1988, pour une durée de dix ans, pouvant être interrompue de plein droit, soit par son expiration précitée, soit par le décès de Madame Z... ou son incapacité physique ou intellectuelle définitive de demeurer dans son appartement de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 2 Rue de BREUVERY, avec octroi automatique au profit de Madame X... d'une indemnité forfaitaire de soixante douze mille francs payable à Madame X..., à son domicile en France dans le mois de l'événement. Madame X... pourra si elle le désire mettre fin au présent contrat à toute époque, avec préavis recommandé de trois mois, sans indemnité de départ." Par avenant dit n°1 en date du 24 février 1995, Madame Veuve Z... et Madame X... sont convenus de porter à 120.000 F le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail. Madame veuve Z... étant décédée le 24 décembre 1995, après avoir institué l'ARC en qualité de légataire universel, Madame X... a fait convoquer l'héritier réservataire, Monsieur A..., le légataire à titre universel, l'ARC et les notaires chargés de la succession afin de voir cette dernière condamnée à lui verser le montant de l'indemnité conventionnelle - 120.000 F et d'ordonner la remise par les notaires d'un certificat de travail et des bulletins de paye. A l'appui de sa demande, elle a fait valoir qu'ayant au cours de l'exécution de son contrat toujours effectué un horaire de travail bien supérieur au forfait de quatre vingt quatre heures mensuelles servant d'assiette au calcul de son salaire, l'indemnité contractuelle de rupture constituait un accessoire de la rémunération, et non pas une libéralité rémunératoire comme le soutenaient les ayants droits et les notaires pour s'opposer à sa demande en soutenant l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES. Pour statuer comme ils l'ont fait les Prud'hommes ont retenu que l'indemnité ne pouvait pas être considérée comme une indemnité de licenciement. Pour obtenir le bénéfice de son recours Madame X... qui reprend son argumentation et ses moyens de première instance qu'elle reproche aux premiers juges d'avoir inexactement appréciés, demande à la Cour d'infirmer le jugement, de juger que le présent litige relève bien de la compétence des juridictions prud'homales, d'évoquer et de : - décider que la succession de Madame veuve Z... sera redevable de la somme de 120.000 F avec intérêts au taux légal à partir de l'introduction de la demande ; - déclarer l'arrêt opposable à Monsieur A..., héritier réservataire, l'ARC légataire à titre universel, ainsi que Maîtres ROBERT ET SYLVIANE PLANTELIN, notaires chargés de la succession ; - condamner Monsieur A... et l'ARC à lui verser 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - mettre les dépens à la charge de la succession. Monsieur A... et l'ARC concluent et plaident la confirmation du jugement entrepris, en faisant valoir que l'indemnité forfaitaire contractuelle exorbitante du droit commun, a le caractère d'une libéralité, puisqu'elle récompense le dévouement de Madame X... ainsi qu'a pu en attester Monsieur B..., son rédacteur. Les notaires sollicitent leur mise hors de cause. SUR CE Considérant qu'au décès de l'employeur, les dettes et obligations nées à l'occasion du contrat de travail passent dans la succession et incombent aux héritiers ; Considérant en l'espèce que l'indemnité dont Madame X... réclame le paiement devra être prélevée sur l'actif successoral indépendamment de la qualification qui peut lui être donnée ; qu'il convient donc de maintenir en cause, l'héritier réservataire, le légataire à titre universel, et les notaires en charge de la succession ; Considérant qu'il ressort des bulletins de paye produits que Madame X... était rémunérée sur la base d'un forfait mensuel de quatre vingt quatre heures heures, alors même qu'il n'est pas contesté, comme en atteste Monsieur B..., Conseiller-gestionnaire de Madame veuve Z..., qu'elle effectuait un horaire bien supérieur ; que dès lors la forfaitisation du salaire ne rémunérant pas le travail effectivement exécuté par Madame X..., l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail apparaît donc en dehors de toute intention libérale comme un complément de rémunération ; qu'ainsi, contrairement à l'appréciation du jugement entrepris qui doit être infirmé, le litige relatif au paiement de cette indemnité, appartient à la catégorie de ceux dont les dispositions de l'article L 511-1 du Code du Travail confient le règlement au Conseil de Prud'hommes ; Considérant qu'il est de bonne administration de la justice de donner dès à présent une solution au litige ; que la Cour décide de faire usage du droit d'évocation que lui confère l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Et considérant que la validité de la clause instituant l'indemnité de rupture du contrat de travail n'est pas mise en cause; que cette disposition qui constituait la loi des parties qui l'ont souscrite doit recevoir application ; que la succession de Madame veuve Z... qui est débitrice de son paiement, devra en outre régler les intérêts au taux légal à partir du 22 mars 1996, date de la convocation des défendeurs devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ; Considérant enfin qu'il n'est pas inéquitable de laisser les parties à l'instance conserver les frais de procédure irrépétibles engagés pour assurer la défense de leurs intérêts en justice ; Que toutefois Madame X... obtenant le bénéfice de sa demande, les éventuels dépens devront être pris en charge par la succession de Madame veuve Z.... PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement ; En la forme juge recevable le contredit inscrit par Madame X... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE du 8 décembre 1996. Y faisant droit. Infirme le jugement. Décide que le litige relatif au paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle prévue au contrat de travail relève de la compétence des juridictions prud'homales. Décidant d'évoquer en application de l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dit et juge que la succession de Madame Laurence Y... veuve Z... est redevable du paiement à Madame Fatima X... de la somme de 120.000 F (CENT VINGT MILLE FRANCS) en application de la clause insérée au contrat de travail en date du 24 août 1988 et de son avenant n° 1 signé le 24 février 1995 avec intérêts au taux légal à partir du 22 mars 1996, ladite indemnité n'ayant pas le caractère d'une libéralité. Juge n'y avoir lieu à mise hors de cause de Maîtres Robert et Sylviane PLANTELIN ni à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Met les éventuels dépens à la charge de la succession de Madame Laurence Y... veuve Z.... Et ont signé le présent arrêt Monsieur JEANNOUTOT, Président, et Madame C..., Greffier.

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Lorsque la rémunération d'un salarié est basée sur un forfait horaire mensuel dont il n'est pas contesté qu'il est inférieur à l'horaire effectivement accompli, l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail est exclusive de toute intention libérale et constitue donc un complément de rémunération.Il en résulte que le litige relatif au paiement de cette indemnité appartient à la catégorie de ceux dont les dispositions de l'article L 511-1 du code du travail confient le règlement au Conseil de Prud'hommes

JURITEXT000006934692

JAX1998X04XVEX0000023755

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1997-23755

1998-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-23755

VERSAILLES

Madame Huguette X..., Voyageuse Représentante Placière multicartes, a été engagée le 15 juillet 1975 par la Société JOUBERT-LAURENCIN pour exercer sa profession sur le secteur ILE DE FRANCE. A la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 8 novembre 1996 Madame X... a fait convoquer son ex-employeur devant le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT afin de le voir condamner outre aux dépens, à lui verser des rappels sur commissions, une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de rupture des Voyageurs Représentants Placiers la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence pour frais de procédure irrépétibles. Devant le Conseil, la SA JOUBERT-LAURENCIN, alors in bonis a invoqué l'article 18 du contrat de travail, attribuant en cas de litige, compétence au Conseil de Prud'hommes de MACON, pour soutenir in limine litis, l'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Pour rejeter cette exception et se déclarer territorialement compétent le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT statuant contradictoirement le 17 juillet 1997 s'est appuyé sur dispositions de l'article R 517-1 alinéa 2 du Code du Travail, l'activité de Voyageur Représentant Placier de Madame X... domiciliée dans son ressort territorial s'exerçant hors de tout établissement. Maître DUBOIS, désormais demandeur au contredit régulièrement inscrit le 24 juillet 1997, reprenant l'argumentation de première instance demande à la Cour d'infirmer le jugement et de renvoyer la cause et les parties devant le Conseil de Prud'hommes de MACON. Madame X... conclut et fait plaider la confirmation du jugement et la condamnation de Maître DUBOIS ès qualité à lui verser 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'AGS-CGEA s'en rapporte à prudence de justice. SUR CE Considérant que le contrat de travail ayant lié Madame X... à la SA JOUBERT-LAURENCIN comprend un article 18 final ainsi libellé : "Le présent contrat a été signé au siège des Etablissements POUCET-DODET ; par conséquent le Conseil de Prud'hommes de MACON sera compétent pour connaître tout litige pouvant survenir tant lors de l'exécution du présent contrat que postérieurement à sa résiliation." Considérant qu'une telle clause qui interdit au salarié, travaillant en dehors de tout établissement de saisir librement, après la naissance d'un litige relatif à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, l'un des conseils de Prud'hommes déterminés aux alinéas 2 et 3 de l'article R 517-1 du Code du Travail, qui déroge directement à l'interdiction édictée au dernier alinéa de ce même article, est réputée non écrite ; Considérant qu'il convient en conséquence en confirmant le jugement entrepris de mettre les frais de contredit à la charge de Maître DUBOIS ès qualité qui succombe sur la position de compétence, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement ; En la forme juge régulier le contredit inscrit par la Société Anonyme JOUBERT-LAURENCIN désormais représentée par son mandataire liquidateur Maître DUBOIS, contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT du 17 juillet 1997. Vu l'article R 517 alinéa 2, 3 et 4 du Code du Travail, Confirme le jugement. Y ajoutant, Met les frais de contredit à la charge de la liquidation judiciaire de la Société Anonyme JOUBERT-LAURENCIN ainsi que la somme de 3.000 F (TROIS MILLE FRANCS), montant de l'indemnité de procédure allouée à Madame X.... Et ont signé le présent arrêt Monsieur JEANNOUTOT, Président, et Madame Y..., Greffier.

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale Il résulte des dispositions de l'article R 517-1 alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail que lorsqu'un salarié exerce son activité en dehors de tout établissem- ent ou domicile, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail est celui du domicile du salarié, sauf la faculté offerte à ce dernier de saisir le conseil de prud'hommes du lieu de signature du contrat ou du lieu où l'employeur est établi ; toute clause contraire du contrat de travail est réputée non écrite.Lorsqu'une clause d'un contrat de travail ayant lié un salarié exerçant son activité en dehors de tout établissement, en l'espèce un voy- ageur représentant placier, attribue compétence au conseil de prud'hommes du lieu du siège de l'établissement de l'employeur, une telle clause, dès lors qu'elle interdit au salarié de saisir librement l'un des conseils de prud'hommes déterminées aux alinéas 2 et 3 de l'article R 517-1 précité, doit être réputée non écrite

JURITEXT000006934693

JAX1998X04XVEX0000050900

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1995-7509G

1998-04-03 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7509G

VERSAILLES

Par acte régularisé le 21 juin 1995 Monsieur Pierre X... a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 octobre 1994 à la gare d'Enghien les Bains, de la condamner à réparer intégralement son entier préjudice et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport du Docteur Y..., expert désigné par ordonnance de référé ; A l'appui de ses réclamations le demandeur a exposé : - qu'il avait pris le train à 16h59 à la gare du Nord et qu'il devait descendre à la gare d'Enghien pour rejoindre son domicile - que le train qui devait s'y arrêter ne l'a pas fait et a poursuivi sa trajectoire - qu'il est descendu pensant que le train allait s'arrêter - qu'il a chuté brutalement à terre, heurtant dans sa chute une jeune femme qui se trouvait sur le quai - qu'étant affecté d'autisme, à la suite d'un lourd travail d'éducation il avait pu acquérir une certaine autonomie grâce à un automatisme lui permettant de se rendre quotidiennement dans un hôpital de jour - que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS a reconnu explicitement que le conducteur du train avait commis une erreur en omettant de s'arrêter en gare d'Enghien - qu'il est ainsi acquis que La SNCF a manqué à son obligation contractuelle de résultat, aucune faute constitutive de force majeure, ni cause unique du dommage ne pouvant être relevée à son encontre Pour la régularité de la procédure, Monsieur Pierre X... a assigné le 26 juin 1995 la CPAM du VAL d'Oise en déclaration de jugement commun ; La SNCF a constitué avocat le 12 juillet 1995 et par écritures du 11 janvier 1996 a fait valoir : à titre principal, - que Monsieur Pierre X... était malheureusement atteint d'une maladie mentale grave qui le privait de la capacité d'ester en justice à titre subsidiaire, - qu'aucun lien de causalité n'existait entre le dommage subi par Monsieur Pierre X... et le fait que le train ne se soit pas arrêté en gare d'Enghien, l'accident résultant de la seule initiative malencontreuse et surprenante d'un voyageur descendant d'un train en pleine vitesse ne pouvant s'expliquer que par l'autisme grave dont il était atteint - que la sécurité des passagers, à aucun moment, n'a été mise en danger par le non-respect de l'arrêt du train en gare et il ne saurait dés lors lui être reproché un manquement à l'obligation de sécurité dont elle est redevable à l'égard des voyageurs - que le comportement fautif de Monsieur Pierre X... qui a ouvert les portières du wagon, sauté d'un train roulant à vive allure (100 km/h) est seul à l'origine de l'accident - que cette grave imprudence constitue par ailleurs une infraction à la police des chemins de fer, l'article 74 du décret du 22 mars 1942 alinéa 5 interdisant à toute personne d'ouvrir les portières et de descendre pendant la marche d'un train avant son arrêt complet - que le droit positif reconnaît qu'il n'est pas besoin de rechercher si l'auteur d'une faute dispose de discernement au moment des faits - que cette faute imprévisible et irrésistible l'exonérait de toute responsabilité Par écritures du 20 septembre 1996 sont intervenus volontairement aux débats, Monsieur Albert X... en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils Monsieur Pierre X..., fonction à laquelle il a été nommé par jugement du Juge des Tutelles de Montmorency du 12 mars 1996, et Madame Denise X... née Z... en son nom personnel pour solliciter pour chacun d'eux une somme de 30.000 F en réparation de leur préjudice moral et pour Monsieur Pierre X... la somme de 285.585 F hors créance sociale en réparation de son préjudice corporel sur la base du rapport du Docteur Y... ; Ils ont conclu à l'application de l'article 1147 du code civil à l'encontre de la SNCF et à l'absence de toute faute exonératoire à la charge de Monsieur Pierre X... ; Ils ont soutenu que malgré la faute commise par le conducteur du train qui ne s'est pas arrêté à la gare prévue, la SNCF aurait pu éviter la survenance d'un tel accident en maintenant les portes fermées ou en prévenant d'urgence les passagers de l'absence d'arrêt en gare d'Enghien ; Par conclusions du 24 octobre 1996 la SNCF a contesté toute responsabilité contractuelle de sa part, faute par le demandeur de justifier de l'existence d'un titre de transport et a rappelé qu'il appartenait à Monsieur Pierre X... de s'assurer avant d'ouvrir les portières du train que celui-ci était bien arrêté et que le comportement fautif de celui-ci constitue une double infraction à l'article 74 du décret du 22mars 19942 présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, l'exonérant de toute responsabilité ; A titre subsidiaire, et pour le cas où une part de responsabilité serait retenue à sa charge, elle a fait observer en ce qui concerne les réclamations chiffrées - que le pretium doloris estimé à 5/7 ne saurait être indemnisé par une somme supérieure à 40.000 F et le préjudice esthétique de 2,5/7 par celle de 10.000 F - que pendant la période d'ITT de 3 mois, Monsieur Pierre X... avait continué à percevoir son allocation d'handicapé adulte - que l'IPP compte tenu de l'état antérieur sera réparée par la somme de 105.000 F soit sur la base de 7.000 F du point - qu'aucune indemnité ne pouvait être accordée à Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z... personnellement, le caractère exceptionnel des souffrances qu'ils auraient subies n'existant pas fort heureusement Par écritures des 18, 29 novembre 1996, 24 février et 15 septembre 1997, Monsieur Daouda A... agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, Hawa A..., est intervenu aux débats en demandant au Tribunal de déclarer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS et Monsieur X... dans un premier temps sans indication de prénom puis les époux X... dans un second temps, responsables du préjudice causé à son enfant, de les condamner in solidum à lui payer une provision de 25.000 F et d'ordonner une mesure d'expertise médicale à l'effet de définir et évaluer les conséquences corporelles de l'accident pour Hawa A... ; Il a en outre réclamé une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en sus des dépens ; Il a fait valoir que la responsabilité de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS était engagée vis à vis de son enfant sur le plan contractuel , celle-ci munie d'un billet se trouver sur le quai dans l'attente de monter dans le train , voire à titre subsidiaire sur le plan délictuel du fait des fautes incontestables qu'elle a commises et que celle de Monsieur Pierre X... résultait de son comportement fautif même en admettant l'existence d'un trouble du comportement et que les deux se trouvaient à l'origine du préjudice subi par Hawa A... ; Il a rappelé que la SNCF, contrairement à ses affirmations, n'avait pas respecté l'article 31.1 du Règlement qui prévoit le blocage des portes avant l'entrée en station de la première voiture et que l'article 29.1 spécifie que les portes sont maintenues fermées pendant la marche lorsque la vitesse est supérieure à 10 km/h et que l'une de ses filles présente sur le quai avec sa sour, Hawa, a indiqué que le train ne roulait pas vite dans la gare d'Enghien, qu'il avait ralenti laissant croire qu'il allait s'arrêter comme prévu ; La SNCF, par conclusions des 18 novembre, 23 décembre 1996, 21 février et 23 juin 1997 a répliqué aux différents moyens soulevés de part et d'autre : - que la phase contractuelle se limite à la période du transport comprise entre le moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et celui où il achève d'en descendre - que pour Hawa A... l'accident s'est produit sur le quai, en dehors de tout commencement d'une montée dans le train qui s'avérait en l'état impossible - que l'origine de l'accident réside dans l'ouverture des portes par Monsieur Pierre X... et son saut sur le quai alors que le train roulait à plus de 100 km/h, comme le révèle le graphique de l'enregistreur dûment homologué - qu'il est indifférent que les portes soient ou non bloquées, le voyageur ayant l'interdiction de les manouvrer pour les ouvrir pendant la marche du train - qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le défaut d'arrêt du train et le préjudice subi par Hawa A... - qu'en ce qui concerne Monsieur Pierre X..., aucune preuve n'est rapportée quant à l'existence d'un billet de transport, les relevés bancaires produits par Monsieur Albert X... n'établissant pas que les coupons mensuels étaient destinés à son fils - qu'après avoir écarté toute responsabilité contractuelle, le Tribunal ne pourra que constater qu'aucune faute n'est démontrée à sa charge, l'obligation de blocage des portes prévue par l'article 31.1 de la consigne régionale S2D N°2 ne s'appliquant que lorsque les trains s'arrêtent en gare et non pas à ceux traversant les gares sans s'arrêter - que Monsieur B... n'a donc pas manqué à ses obligations en débloquant les portes lorsqu'il s'est rendu compte que le train n'allait pas s'arrêter - que les éléments du dossier tendant à démontrer que c'est Monsieur Pierre X... qui a ouvert personnellement les portes - que seules les rames modernes disposant d'une sonorisation intérieure, l'obligation d'annonce résultant de l 'article 52 ne peut s'appliquer à la rame inox banlieue concernée lors de l'accident qui en était dépourvue - que ledit article ne s'applique d'ailleurs que pour les perturbations du trafic à l'origine du retard ou de l'arrêt du train mais non point pour un non-arrêt qui ne constitue pas une perturbation stricto sensu du trafic ferroviaire Elle a en outre demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle sollicitait, pour le cas où le Tribunal l'estimerait nécessaire, que l'original de la bande graphique retirée pour les besoins de l'enquête pénale soit produit aux débats et soumis à une expertise judiciaire Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z..., les 9 janvier, 16 et 18 juin 1997, ont développé à nouveau leurs précédents arguments sur le principe de la responsabilité contractuelle de la SNCF et sur les fautes commises par ses préposés et sur l'importance du préjudice subi par Monsieur Pierre X... et des souffrances qu'ils ont éprouvées personnellement ; En ce qui concerne la réclamation de Monsieur Daouda A..., si Monsieur Albert X... n'a pas contesté que son fils était nécessairement tenu à réparer le préjudice subi par la jeune victime, il a néanmoins demandé que la SNCF le garantisse de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcé à son encontre tant au profit de Monsieur Daouda A... pour le compte de son enfant mineur qu'à celui de la CPAM du VAL d'Oise ; La CPAM du VAL d'Oise a conclu les 27 juin, 8 octobre et 21 novembre 1997 du chef de Monsieur Pierre X... et le 21 novembre 1997 de celui de Hawa A... ; Dans le dernier état actualisé de ses réclamations pour Monsieur Pierre X..., elle a réclamé : - le remboursement de ses débours soit 251.793,13 F se décomposant ainsi frais médicaux et pharmaceutiques 7 313,14 F frais d'hospitalisation 244 479,99 F avec intérêts de droit à compter du jour de la demande - 5.000 F à titre de dommages intérêts par application des dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 - - 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en sus des dépens Pour Hawa A..., elle a demandé le remboursement de ses débours soit 62.547,43 F représentant les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, une somme de 5.000 F par application des dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en sus des dépens ; Elle a sollicité en outre pour les deux victimes des réserves pour les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement et le bénéfice de l'exécution provisoire ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 1998 ; L'affaire a été plaidée le 27 février 1998 et le délibéré fixé au 3 avril 1998 ; Sur ce ; Sur la demande de Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z... du fait des blessures subies par Monsieur Pierre X... Attendu que par jugement du 12 mars 1996, régulièrement versé aux débats, le Juge des Tutelles de Montmorency a désigné Monsieur Albert X... en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils majeur Monsieur Pierre X... ; Attendu que Monsieur Albert X... étant intervenu volontairement aux débats en qualité d'administrateur légal de son fils, Monsieur Pierre X..., la demande en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de l'accident survenu le 3 octobre 1994 doit donc être déclarée recevable ; Sur la demande en responsabilité dirigée à l'encontre de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS Attendu que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS qui, dans ses premières conclusions, a souligné l'autisme grave dont était atteint Monsieur Pierre X... qui ne lui permettait pas d'ester en justice, prétend que le 3 octobre 1994 il voyageait sans titre de transport aux motifs qu'il n'avait pas été retrouvé dans les papiers personnels trouvés lors de l'accident et restitués à son frère ; Attendu que Monsieur Albert X... verse aux débats la photocopie d'un chèque postal établi le 27 septembre 1984 à l'ordre de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 27602 REC 009 SING S2GS et le relevé de compte chèques justifiant de son débit ; Attendu que la somme de 395 F correspond au coût mensuel de la carte orange pour le trajet emprunté par Monsieur Pierre X... lorsqu'il se rendait à l'hôpital de jour qu'il fréquentait ; Attendu que Monsieur Pierre X... a pu fort bien perdre son billet lors de sa chute ; Que c'est avec pertinence que Monsieur Albert X... expose qu'il aurait été difficile de faire voyager son fils sans billet compte tenu de son état ; Que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ne peut non plus sérieusement prétendre que la carte orange réglée par Monsieur Albert X... aurait pu avoir un autre destinataire que Monsieur Pierre X..., Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z... ayant mentionné leur qualité de retraité dans leurs premières conclusions avant même que ce moyen ne soit soulevé ; Qu'il convient donc de retenir que Monsieur Albert X... avait réglé, pour le compte de son fils autiste, la carte orange pour le mois d'octobre 1994 ; Que le problème de la responsabilité de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANOEAIS, dans le cadre de l'accident du 3 octobre 1994, doit donc être examiné au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en sa qualité de transporteur, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est tenue d'une obligation de résultat, qui consiste à conduire le voyageur sain et sauf à sa destination ; Que pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur elle, il lui appartient de démontrer que l'accident est dû à une cause étrangère telle qu'une faute de la victime qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter ; Attendu qu'il est établi par les éléments du dossier et notamment les déclarations de deux employés de la SNCF, Monsieur Philippe C..., conducteur du train, et de Monsieur B..., agent commercial, que le train est parti de la gare de Paris-Nord à 17 H 01 et qu'il a traversé la gare d'Enghien les Bains sans s'arrêter, alors qu'un arrêt était prévu ; Attendu qu'il est remarquable que la SNCF ne considère pas comme " une perturbation ferroviaire " le non-respect d'un arrêt affiché à la gare de départ constituant une violation manifeste de ses engagements contractuels ; Attendu que si la SNCF affirme que la copie de la bande graphique du train, dont l'original a été remis aux autorités de police lors de l'enquête préliminaire, fait apparaître que le train a traversé la gare d'Enghien à 103 km/h, pour sa part, la jeune Fatoumata alors âgée de 12 ans, qui était sur le quai avec sa sour, Hawa, a indiqué le jour même de l'accident : " Nous attendions le train sur le quai direction ERMONT. Nous nous tenions debout à peu près au milieu du quai. Quant le train est arrivé, il a ralenti au point que nous avons cru qu'il allait s'arrêter. Nous nous sommes approchées du train, mais il ne s'est pas arrêté " Attendu que Monsieur D..., employé chargé notamment de la surveillance du système de blocage des portes, a établi, dans le cadre de l'enquête interne de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, une attestation aux termes de laquelle il précise : " A l'entrée du tunnel j'ai bloqué les portes par le dispositif prévu à cet effet. J'ai alors été étonné de la vitesse du train dans le tunnel. J'ai donc pensé que ce train était direct ERMONT. J'ai alors débloqué mes portes afin d'aller vérifié dans l'indicateur. Le train ne s'est pas arrêté à Enghien les Bains " Que s'il n'est pas contesté que le train a brûlé l'arrêt d'Enghien, les circonstances exactes de l'accident demeurent indéterminées, aucun témoin n'ayant assisté à l'ouverture des portes par la victime elle-même et à sa descente du train ; Attendu que Monsieur Pierre X..., dans son autisme profond, avait acquis depuis un certain temps les automatismes nécessaires pour voyager seul au retour de l'hôpital de jour, en empruntant un train partant de Paris à une heure précise et lui assurant un arrêt à la gare d'Enghien ; Attendu que la victime lors de l'expertise médicale était elle-même dans l'incapacité totale de s'exprimer et que les indications fournies à l'expert médical ou mentionnées dans les écritures ne sont que des hypothèses émises par la famille de la victime ; Attendu qu'il est loin d'être certain que les instructions affichées sur les portières concernant la descente d'un train en marche aient pu avoir une portée efficace pour des handicapés dans l'état de Monsieur Pierre X... ; Que le raisonnement prôné par la SNCF dans ses écritures s'inscrit dans une attitude d'exclusion à l'égard des handicapés graves et de méconnaissance de leur particularité ; Que l'on ne saurait reprocher à la victime de ne pas avoir inclus dans ses réflexes une situation absolument inhabituelle, entièrement imputable au conducteur du train négligeant l'arrêt programmé et ce, alors que les portes n'étaient pas bloquées et qu'aucune mise en garde verbale n'avait été faite aux voyageurs ; Qu'en ne démontrant pas l'existence d'une faute imprévisible et inévitable ni même en l'espèce d'une faute réelle imputable à la victime, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ne s'exonère point de son obligation ; Qu'elle doit donc en conséquence être condamnée à indemniser l'entier préjudice subi par Monsieur Pierre X... lors de l'accident survenu le 3 octobre 1994 à Enghien les Bains ; Sur la fixation du préjudice corporel de Monsieur Pierre X... Attendu que le Docteur Y..., expert désigné par ordonnance de référé en date du 14 juin 1995, a diligenté sa mission et a déposé le 22 octobre 1995 un rapport dont les conclusions sont les suivantes : - ITT trois mois - consolidation le 18 octobre 1995 - pretium doloris 5/7 - préjudice esthétique 2,5/7 - existence d'un autisme grave au moment de l'accident - IPP globale 15% - état de la victime susceptible d'aggravation - pas de changement sur l'exercice de son activité habituelle (prise en charge médico-psychologique) Attendu que si dans ses écritures Monsieur Albert X... mentionne que notamment pour l'IPP le Docteur Y... a manifestement sous-évalué ce poste de préjudice, il ne sollicite cependant pas de nouvelle mesure d'expertise ; Attendu que dés lors, il convient d'entériner le rapport du Docteur Y... dont les conclusions ne sont pas sérieusement contestées par les parties et qui servira de base à l'évaluation du préjudice corporel de Monsieur Pierre X... ; Qu'aux termes dudit rapport, Monsieur Pierre X... a présenté lors de l'accident un traumatisme crânien initial sans perte de connaissance, des fractures des arcs postérieurs des côtes inférieures droites, un grave traumatisme abdominal intéressant le foie et le rein droit ; Attendu qu'il a été hospitalisé en urgence, polytransfusé (36 flacons sanguins), a subi une néphrectomie droite, une cholécystectomie et un tamponnement hépatique nécessitant une réintervention à J2 et la mise en place d'un drainage biliaire pendant 34 jours ; Attendu que plusieurs scanners ont été pratiqués ; Attendu qu'il a quitté l'hôpital le 10 novembre 1994 avec un drain tanscystique qui n'a été retiré que lors d'une nouvelle hospitalisation du 6 au 8 décembre 1994 ; Attendu que le Docteur Y... retient comme séquelles de l'accident la perte d'organes (néphrectomie droite, cholécystectomie), la sensation d'essoufflement à l'effort, des troubles intestinaux à type d'accélération du transit et une régression notable des acquisitions cognitives par rapport aux indications fournies par les parents de la victime ; Attendu que le pretium doloris a été quantifié à 5/7 en raison de la nature des lésions initiales, des deux interventions chirurgicales pratiquées en grande urgence, de la nature et de la durée des hospitalisations, des soins prodigués en réanimation, intubation, ventilation, drainage thoracique et biliaire ; Que le préjudice esthétique a été quantifié à 2,5/7 du fait de la qualité médiocre de la médiane xyphopubienne, des nombreux orifices de drainages thoraciques, sous-costaux et du flanc droit et de la petite zone de pelade crânienne ; Que l'expert rappelle dans son rapport que Monsieur Pierre X... était au moment de l'accident suivi médicalement pour un autisme grave ; Que le préjudice corporel de Monsieur Pierre X... peut donc être fixé de la façon suivante : Préjudice corporel de Monsieur Pierre X... soumis au recours des organismes sociaux Attendu que Monsieur Pierre X... ne faisant pas état de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation restés à charge, seuls les débours exposés à ce titre par la CPAM du VAL d'Oise seront inclus dans le calcul du préjudice soumis à recours ; Attendu que si Monsieur Pierre X... n'a pas supporté de pertes de revenus, son indemnité pour handicapé adulte ayant été réglée, il n'en demeure pas moins qu'il a subi une perturbation pendant 3 mois dans le cadre des activités habituelles qu'il avait réussi à acquérir et qui sera indemnisée par la somme forfaitaire de 10.000 F ; Que l'IPP doit être fixée à la somme de 120.000 F soit sur la base de 8.000 F compte tenu de l'âge de la victime née en 1967, de la nature et du taux des séquelles et de l'état antérieur ; Que le préjudice soumis à recours se chiffre donc ainsi : - frais médicaux et pharmaceutiques réglés par la CPAM du VAL d'Oise 7 313,14 F - frais d'hospitalisation réglés par la CPAM du VAL d'Oise 244 479,99 F - ITT 10 000,00 F - IPP 15% à 8.000 F du point 120 000,00 F soit au total 381 793,13 F Qu'après déduction de la créance de la CPAM du VAL d'Oise, il revient à Monsieur Pierre X... une indemnité complémentaire de 130.000 F ; Sur le préjudice corporel non soumis au recours des organismes sociaux Attendu que le pretium doloris quantifié à 5/7 doit être indemnisé par la somme de 60.000 F et le préjudice esthétique de 2,5/7 par celle de 15.000 F ; Sur les demandes de préjudice moral de Monsieur Albert X... et de Madame Denise X... née Z... Attendu que Monsieur Pierre X... du fait de son handicap vivait encore chez ses parents ne fréquentant qu'un hôpital de jour ; Attendu que l'accident survenu à leur enfant déjà atteint gravement d'autisme leur a donc occasionné de vives inquiétudes puis, lors de son retour à domicile, un surcroît de diligences et ce, malgré leur âge ; Que le préjudice moral de Monsieur Albert X... et de Madame Denise X... née Z... résultant du seul accident doit donc être indemnisé, pour chacun d'eux, par une somme de 10.000 F ; Sur la réclamation de Monsieur Daouda A... en réparation du préjudice subi par son enfant mineur, Hawa A... Attendu que si Hawa A..., attendant sur le quai pour monter dans le train, ne peut invoquer les dispositions de l'article 1147 du code civil à l'encontre de la SNCF, elle est bien fondée, en son subsidiaire, à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la SNCF ; Attendu qu'une faute de la SNCF est d'ores et déjà établie étant donné que le conducteur de son convoi, par simple négligence, a omis de s'arrêter à la gare d'Enghien et que le contrôleur l'ayant constaté n'a même pas eu la prudence élémentaire de maintenir jusqu'après la traversée de la gare le blocage des portes qu'il avait mis en ouvre à l'approche de la station et qu'il a relâché en voyant que le train continuait sur sa lancée ; Que sans ces fautes l'accident, quel que soit son déroulement ne se serait pas produit et qu'il existe un lien direct entre les dites fautes et la réalisation du dommage pour Hawa A... ; Attendu par conséquent que si aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Monsieur Pierre X..., et si aucune faute n'est invoquée à la charge de la jeune Hawa A..., seules restent à l'origine de la situation dommageable les fautes des proposés de la SNCF qui doit être condamnée à réparer l'entier dommage en résultant ; Que Monsieur Pierre X... doit être mis hors de cause ; Que dés lors la demande en garantie de Monsieur Albert X... ès qualités de son fils Monsieur Pierre X... à l'encontre de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANOEAIS apparaît sans objet ; Sur la demande de provision et d'expertise Attendu que les documents médicaux versés aux débats et notamment le certificat du Docteur E... mentionnent que lors de l'accident Hawa A... a présenté une fracture fermée diaphysaire du tibia gauche et une contusion du genou droit et qu'elle souffre toujours de séquelles à évaluer par voie d'expertise ; Que le Docteur Guillaume F... doit donc être désigné en qualité d'expert pour définir et évaluer les conséquences corporelles de l'accident poure d'expertise ; Que le Docteur Guillaume F... doit donc être désigné en qualité d'expert pour définir et évaluer les conséquences corporelles de l'accident pour Hawa A... avec la mission définie au dispositif ; Attendu que les honoraires de l'expert soit 3.000 F seront avancés par Monsieur Daouda A... selon les modalités visées au dispositif ; Que compte tenu des indications fournies dans les pièces médicales, il y a lieu d'allouer à Hawa A... une provision de 20.000 F à valoir sur son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compte du présent jugement ; Sur les réclamations de la CPAM du VAL d'Oise du chef de Monsieur Pierre X... Attendu que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS doit être condamnée à rembourser à la CPAM du VAL d'Oise la somme de 251.793,13 F avec intérêts au taux légal sur la somme de 243.195,84 F à compter du 27 juin 1997 jusqu'au 21 novembre 1997 et sur celle de 251.793, 13 F à partir du 27 juin 1997 ; Attendu que la demande relative à la condamnation des responsables au paiement d'une indemnité de 5.000 F est irrecevable devant la présente juridiction au regard des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance 96.51 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la CPAM du VAL d'Oise de ses réserves en ce qui concerne les prestations non encore connues à ce jour, celles qui pourraient être versées ultérieurement et sur lesquelles le Tribunal n'a pas en l'état à statuer ; Sur les réclamations de la CPAM du VAL d'Oise du chef de Hawa A... Attendu qu'il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des réclamations en principal et sur les dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 jusqu'au résultat de la mesure d'expertise médicale ; Attendu que l'exécution provisoire du jugement doit être ordonnée en totalité pour la mesure d'expertise médicale et la provision allouée à Hawa A... et pour la somme accordée à la CPAM du VAL d'Oise du chef de Monsieur Pierre X... et à concurrence des deux tiers des sommes allouées à Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z... personnellement et à Monsieur Pierre X... après déduction de la créance de la CPAM du VAL d'Oise, eu égard à l'ancienneté de l'accident ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à Monsieur Daouda A... une somme de 5.000 F, à la CPAM du VAL d'Oise du chef de Monsieur Pierre X... celle de 3.000 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer ; Qu'il convient de surseoir à statuer sur la réclamation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile de la CPAM du VAL d'Oise du chef de Hawa A... jusqu'au résultat de l'expertise médicale ordonnée ; Attendu que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS supportera les entiers dépens exposés par Monsieur Albert X... personnellement et en qualité d'administrateur légal de son fils, Monsieur Pierre X..., par Madame Denise X... née Z... et par la CPAM du VAL d'Oise intervenant du chef de celui-ci ; Attendu que les dépens exposés par Monsieur Daouda A... du chef de son enfant mineure, Hawa A..., et par la CPAM du VAL d'Oise intervenant au titre de cette victime doivent être réservés en l'état dans l'attente de l'expertise médicale ; PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANOEAIS, à indemniser Monsieur Albert X... en son nom personnel et en qualité de d'administrateur légal de son fils Monsieur Pierre X..., Madame Denise X... née Z... et Monsieur Daouda A... ès qualités de représentant légal de son enfant mineur, Hawa A..., de l'entier préjudice qu'ils ont subi lors de l'accident survenu le 3 octobre 1994 ; Met hors de cause Monsieur Pierre X... représenté par Monsieur Albert X... dans le cadre de la demande présentée par Monsieur Daouda A... ès qualités de son enfant mineur, Hawa A... ; Entérine le rapport du Docteur Y... ; Fixe le préjudice corporel de Monsieur Pierre X... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 381.793,13 F et celui non soumis audit recours à celle de 75.000 F ; Fixe le préjudice corporel complémentaire et personnel de Monsieur Pierre X... à la somme de 205.000 F déduction faite de la créance de la CPAM du VAL d'Oise ; Condamne la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS à payer à Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z... personnellement et à chacun la somme de 10.000 F en réparation du préjudice moral et à Monsieur Albert X..., en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire de son fils, Monsieur Pierre X..., celle de 205.000 F, les dites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement fixant le préjudice ; Dit et juge que Monsieur Albert X... recevra les sommes destinées à son fils, Monsieur Pierre X..., à charge pour lui de se conformer pour leur emploi aux dispositions prévues par le jugement rendu le 12 mars 1996 par le Juge des Tutelles de Montmorency auquel sera adressée par le Greffe une copie du jugement ; Condamne la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS à payer à la CPAM du VAL d'Oise la somme de 251.7

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la S.N.C.F. est tenue d'une obligation de résultat qui consiste à conduire le voyageur sain et sauf à destination. Elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité contractuelle qu'en démontrant que l'accident, dont la personne transportée a été victime, est dû à une cause étrangère, telle qu'une faute de la victime, qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter. Lorsqu'il est établi qu'en violation des engagements contractuels un arrêt programmé dans une gare n'a pas eu lieu par suite d'une négligence du conducteur du train, et que, consécutivement à ce manquement contractuel, un voyageur, autiste empruntant ce train depuis plusieurs années, descend en marche et se blesse gravement, il ne saurait être reproché à la victime de ne pas avoir inclus dans ses réflexes une situation inhabituelle entièrement imputable au transporteur, alors que la portée de l'affichage des instructions prohibant la descente d'un train en marche n'est pas démontrée CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité quasi délictuelle Le voyageur victime d'un dommage alors qu'il stationne sur le quai d'une gare dans l'attente d'un train n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du transporteur sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais seulement sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Dès lors qu'il est établi que l'accident survenu à la victime, consécutif à la chute d'un passager sur le quai, résulte des fautes du transporteur, en l'espèce, le non respect d'un arrêt programmé et l'absence de fermeture des portes lors du passage de la rame en gare, et qu'il existe un lien de causalité directe entre ces fautes et la réalisation du dommage, le transporteur doit être condamné à la réparation de l'entier dommage

JURITEXT000006934694

JAX1998X04XZZX0000000023

JURI

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 avril 1998

1998-04-09 00:00:00

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS consorts X... 1998 10° CHAMBRE ARRET AU FOND AS 09/04/1998 ROLE N°95/6703 ARRET de la 10° chambre civile, prononcé sur appel d'un Jugement rendu le 19 janvier 1995 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE 1 ère Chambre COMPOSITION DE lA COUR : .Madame Y..., PDT CONSEll..LERS Monsieur NAL Mademoiselle WOYTT Z... , Madame A... l'affaire a été mise en délibéré au 10 déceùbre 1997 prorogée au 31/3/98 puis au .::-.9 AVR. 1].j]1 PRONONCE: Après délibéré entre les mêmes mil,gistrats A l'audience publique du ,-.9 Avw. 1]93 par Madame Y... assisté de Madame JAUFFRES B... le 1 9 M A C... 1998 délivrée à eLorc- ]]. NATURE DE L'ARRET : REPlrrE CON1RADI CTOlRE AU FOND NOM DES PARTIES : Monsieur Augyste X... né.. le 1er janvier 1937 à MARSEILLE, de nationalité ftançaise, instituteur, agissant tant personnellement qu'en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de Patrice, collégi]n, de nationalité ftançaise, né le 1/4/80 à MARSEILLE et de Thomas de natioanlité ftançaise, né le 15/5/90 à MARSEILLE, deme]t et domicilié 24 rue Charpe 13004 MARSEILLE Madame Christiane X... née D... le 2 mai 1952 à MARSEILLE, de nationalité ftançaise, agissant tant personnellement qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de Patrice, collégien, de nationalité française, né le 1/4/80 à MARSEILLE, et de Thomas, de nationalité ftançaise né le 15/5/90 à MARSEILLE, demeurant et domiciliée 24 rue ChaIpe 13004 MARSEILLE Mademoiselle Véronique X... né le 20 avril 1974 à MARSEILLE de nationalité fi-ançaise, étudiante, demeurant et domiciliée 24 rue Chalpe 13004 MARSEILLE APPElANTS Ayant pour avoué la S.C.P. BLANC, Plaidant Maître GASP ARRI, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE: Monsieur Michael E... né le 12 aout 1958 à MARSEILLE, génécologue obstétricien, domicilié à MARSEILLE (13008) 76 rue Jean Mennoz L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SA au capital de 500000000 FRS dont le siège social est à PARIS 1°, 9, Place Vendôme, agissant par son Président en exercice. INI1MES Ayant pour avoué la S.C.P. JOURDAN-WA1TECAMPS, Plaidant Maître MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE LA CAISSE PRIMAIRE Dr ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU F..., dont le siège est 8, rue Jules Moulet 13003 MARSEILLE, poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié. IN11MEE D EF AILIAN1E * * * F AITS ET PROCEDURE Monsieur X... né le 1 er janvier 1937 et Madame X... née le 2 mai 1952 ont eu un premier enfant Véronique née lè 20 avril 1974 et un deuxième Patrice Auguste né le 1er avril 1980 ; celui-ci présentait à sa naissance une malformation de la main droite. . Les époux X... souhaitant avoir un troisième enfant et leur désir étant infructueux consultaient le Docteur E... qui prescrivait un traitement approprié qui aboutissait à une grossesse révélée par un test le 5 septembre 1989. Le Docteur E... a suivi Madame X... tout au long de la grossesse et lui a fait subir uné amrùocentèse auprès du Centre de Diagnostic Prénatal de l'Hôpital de la llMONE révélant une fonnule chromosomique normale et que l'enfant était de sexe masculin. Le Docteur E... a mis au monde Tomas le 15 mai 1990 lequel présentait à la naissance une malfornIation de l'extrémité du membre supérieur droit, l'avant bras ne présentant qu'un seul os et n'étant prolongé que par un seul doigt. Les époux X... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de MARSEil--LE aux fInS de réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs enfants résultant de l'erreur manifeste de diagnostic anténatal de la malformation (rente viagère mensuelle de 10000 F pour Tornas, depuis sa naissance, 2 000 000 F pour leurs préjudices, 100 000 F pour chacun des frère et soeur de Tornas). Par jugement du 19 janvier 1995 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, -a estimé établi par le rapport d'expertise des Professeill"S RUDIGOZ et HERMIER et du Docteur G... le préjudice personnel et moral subi par les époux X... en raison de l'erreur de diagnostic de la malforrnation commise par le Docteur E... qui les a privés du choix qu'ils avaient exprimé d'avoir un enfant exempt d'une anomalie d'origine génétique telle celle présentée par le précédent enfant. -a rejeté tout lien de causalité entre cette faute et les préjudices résultant de ce handicap pour Tomas lui-même et pour ses frère et soeur. -a condamné in solidum le Docteur E... et l'UAP à payer à chacun des époux X... la somme de 50 000 F . -a débouté les consorts X... du surplus de leurs demandes. A l'appui de leur appel régulièrement inteIjeté, les consorts X... font valoir l'argumentation suivante : -rappelant les circonstances de la 3ème grossesse difficile de Madame X..., la volonté clairement exprimée des époux X... de n'avoir tm troisième enfant qu'à la condition qu'il soit exempt. d'tme anomalie génétique analogue à celle dont le deuxième enfant était atteint, les contrôles rapproChés dont Madame X... a été le sujet pendant sa grossesse, l'affmnation réitérée de l'absence -de toute anomalie du foetus, le caractère génétique et non accidentel de la malfonnation de Tomas, ils estiment indiscutable la faute de diagnostic anténatal commise par le Docteur E... H... demandent donc la confmnation du jugement sur ce point. -Cependant ils reprochent à la décision déférée de n'avoir pas tiré les conséquences de cette faute et du fait que cette malfomlation les autorisait à recourir à une ITG, ce qui les a privés de leur droit de décider de la non existence de l'embryon, solution à laquelle ils étaient détemrinés en raison de l'antécédent dans la fratrie. -H... estiment établi le lien de causalité entre le préjudice résultant de la malfonnation et la non révélation de celle-ci, l'existence d'inflmle de Tomas étant la conséquence directe des erreurs commises par le Docteur E... même si la malfonnation en elle-même n'est pas liée à l'erreur de diagnostic et demandent l'application de ce principe reconnu par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 26 mars 1996. -H... réaffirment l'existence de troubles importants, notamment pour Monsieur X..., après le choc de la découverte du handicap, encore plus sévère, de son troisième enfant que tous les spécialistes avaient affinné exempt de toute anomalie et le lien de causalité entre les conséquences psychologiques d'un tel choc et les problèmes professionnels rencontrés ultérieurement par Monsieur X... -H... demandent donc la réfonnation du jugement quant aux indemnisations et sollicitent les sommes suivantes : * rente viagère mensuelle de 10000 F (valeur juin 1993) revalorisable pour Tomas. * 2 000 000 F pour chacun d'eux (père et mère) en réparation de leurs préjudices propres (moral et fInancier par pertes de revenus) - * 100000 F pour chacun des frère et soeur (cass. 1er civ. 30 juin 1993). x x x Fom1ant appel incident, le Docteur E... et rUAp demandent d'infmner le jugement et de débouter les consorts X... de toutes leurs demandes, en faisant valoir l'argtnnentation suivante : -la faute reprochée au Docteur E... n'est pas démontrée car le handicap de Tomas résulte d'un défaut génétique du développement du membre supérieur droit et le suivi clinique et échogi"aphique de la grossesse de Madame X... eu égard à l'antécédent malformatif est exempt de critique, le Docteur E... ayant fait appel à tous les moyens scientifique et d'investigation de l'époque et ayant agi conformément aux données actuelles de la science. -Il n'existe auctm lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice de Tomas, en raison de l'incertitude de l'obtention d'tme autorisation médicale pour pmtiquer tme IVG thérapeutique dans ce type de malformation, le camctère inéluctable de ]lle-ci affmnée par le collège d'experts étant réfutée par les professeurs GAMERRE et MATfEI, et en raison de l'absence de préjudice lié à la naissance d'tm enfant atteint de malformation congénitale survenant après tm examen à l'occasion duquel rien n'a été décelé, ainsi qu'il a été jugé à de nombreuses reprises. -Subsidiairement, ils s'opposent à toute indemnisation du préjudice professionnel allégué par Monsieur X... qui est sans lien avec le handicap et ne saurait pas plus être indemnisé que les conséquences du handicap lui-même. H... demandent de plus la condamnation des appelants à leur payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. x x x La CP AM DES BOUCHES DU F... assignée à personne habilitée à recevoir l'acte nia pas constitué avoué. MOTIFS DE LA DEOSION 1) Sur l'existence d'une faute du Docteur E... a) détermination de la nature de la malformation présentée par Tomas X... Les experts décrivent en ces tennes cette malformation: "La malformation du membre supérieur droit associe une malformation du coude avec ankylose en flexion, une atrophie fusiforme majeure de l'avant bras qui se prolonge, sans main individualisable, par une formation digitale unique dotée d'un ongle. La radiographie pratiquée à l'âge d'un mois montre que l'avant bras comporte un seul os long au lieu de deux. Cet os unique a plutôt la morphologie d'un radius, sans qu'on puisse être affIrmatif. Cette radiographie montre aussi que la formation digitale comporte trois os courts sans qu'on puisse dire : .s'il s'agit d'un métacarpien et de deux phalanges, auquel cas il existerait une seule fom1ation digitale dotée de deux phalanges et il manquerait 4 métacarpiens ainsi que quatre doigts co1Tespondants. .ou s'il s'agit de trois phalanges auquel cas il manquerait 5 métacarpiens et quatre doigts. Dans le cas de Tomas, les anomalies de l'avant bras et de la main représentent une variété extrême de malformation. " Dans de tels cas, il est souvent impossible de dire avec certitude quel est ou quels sont les rayons absents." H... ont donc, tout d'abord, été amenés à détenniner si la malfonnation est primitive, relevant d'une anomalie génétique ou si elle est secondaire, relevant d'une anomalie embryologique. Retenant comme arguments, l'existence d'une malfonnation de la main droite chez le frère aîné, la topographie longitudinale des malfom1ations ( en opposition avec les amputations secondaires transversales), l'absence de signes cutanés révélateurs de brides amniotiques, l'absence de facteurs connus d'embryopathie, le collège d'experts estime, sans être contesté, que tous les éléments du dossier s'opposent à ce que l'anomalie soit survenue secondairement sur une ébauche embryologique initialement nonnale, et au contraire indiquent que la malfonnation résulte de façon quasi certaine d'un défaut primitif, d'origine génétique, du développement du membre supérieur droit. B) Dès lors cette malforn1ation aurait dû être diagnostiquée à partir de 20 à 24 semaines d'aménorrhée. Les experts indiquent à ce sujet Il Au cabinet du Docteur E..., deux examens de morphologie foetale ont été réalisés à 23 et 30 semaines d'aménorrhée, c'est à dire à des périodes où le diagnostic de la malformation de la main pouvait être posé de façon fiable. Lors de ces deux examens, le docteur E... a noté une échographie anatomique apparemment nonnale. Le compte rendu du premier examen précise qu'une attention toute particulière a été portée sur l'étude des membres et en particulier des membres supérieurs qui ont semblé normaux avec cinq colonnes à chaque extrémité. L'absence d'un des deux os de l'avant bras droit n'a pas été diagnostiquée. Le docteur E... n'a pas signalé de position défavorable des membres. La discordance entre les constatations échographiques et les malformations observées à la naissance indiquent clairement une erreur diagnostique". Les experts relèvent également "que le docteur E... n'a jamais noté qu'il avait un doute diagnostique et qu'il convenait de consulter un confrère très spécialisé dans le diagnostic anténatal" alors qu'en matière de malformation des membres, la technique de la foetoscopie étant écartée en raison des risques de fausse couche, les seuls examens à pratiquer sont "un contrôle échographique précis et complet de la morphologie foetale, d'abord entre 20 et 24 semaines d'aménoIThée, puis 4 à 6 semaines plus tard. Ces deux échographies à visée morphologique, d'une durée minimum de 30 minutes, doivent être réalisées par un examinateur très spécialisé dans le diagnostic anténatal, averti de l'antécédent malformatif dans la fratrie. Au cas où tous les membres ne sont pas bien visibles, en raison de la position foetale ou de l'attitude fermée des mains, l'examen est repris quelques jours plus tard". Il résulte de ces éléments que le Docteur E... qui connaissait l'antécédent malformatif chez le ftère aîné de Tomas, ne l'a pas signalé dans la lettre d'envoi au centre de diagnostic prénatal alors qu'il s'agissait d'un élément important, que ce centre a commis une erreur de diagnostic en mentionnant que les membres avaient été vus mais en ne diagnostiquant pas l'absence d'un des deux os de l'avant bras droit, erreur qui a pu influencer le diagnostic ultérieur du Docteur ] que celui-ci a commis à deux reprises des erreurs de diagnostic lors des échographies à 23 et 30 semaines d'aménorrhée, puisque lors de ces deux échographies, le docteur E... n'a pas noté l'absence d'un des deux os de l'avant bras droit, l'absence d'au moins 4 métaCaIpiens droits et l'absence de 4 doigts droits. Nulle part il n'a noté une position défavorable du membre supérieur droit ou d'une main droite fermée qui aurait empêché de les examiner correctement et qui aurait nécessité un contrôle quelques jours plus tard. Nulle part il n'a noté un doute diagnostique et la nécessité de demander l'avis d'un confrère très spécialisé en diagnostic anténatal et explicitement prévenu de l'objet de la recherche. i)] 91 En sous estimant l'importance du précédent malfonnatif, et en n'apportant pas tous les soins nécessaires à l'étude foetale morphologique du fait même de ce précédent, le Docteur E... n'a pas donné à Madame X... des soins et conseils confonnes aux données acquises en ce qui concerne le diagnostic-anténatal de la malfonnation. ll) Sur l'existence de préjudices a) La malfon11ation du foetus pennettait-elle d'envisager une interruption thérapeutique de grossesse ä Le diagnostic de cette malfonnation ne pouvant être posé qu'au-delà de la période où une IVG est possible, seule l'hypothèse d'une ITG, confonne aux dispositions de l'article L 162-12 du Code de la Santéune IVG est possible, seule l'hypothèse d'une ITG, confonne aux dispositions de l'article L 162-12 du Code de la Santé Publique, restait envisageable. Cet article prévoit que "l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiqu]si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Diagnostiquée, cette malfornlation pennettait-elle de recourir à cette mesure ä Les Professeurs GAMERRE et MAnEI, se fondant sur le caractère nonnal du caryotype du foetus, sur le fait que la malfonnation n'était pas curable in utero, sur son caractère isolé et sur le fait qu'elle n'était pas incompatible avec une vie ultérieure, ont estimé qu'une ITG n'aurait pas été autorisée car elle n'était pas justifiée. Cet avis est en tout point combattu par le collège d'experts qui a réfuté un à un tous ces arguments pour conclure : "En sonune, la malfonnation ne met pas en danger la santé physique de l'enfant, mais elle réduit considérablement ses capacités fonctionnelles et au moment où le diagnostic aurait dû être fait il n'existait pas de thérapeutique efficace à proposer. En outre la malfonnation posera plus tard des problèmes d'avenir professionnel, des problèmes psychologiques et des problèmes esthétiques. Les parents de Tomas indiquent que s'ils avaient eu connaissance de la malfonnation, ils auraient formulé une demande d'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. Pour les différentes raisons exposées ci-dessus un collège de médecins pouvait accepter une intemlption de grossesse pour motif thérapeutique dans le cadre de l'article L 162-12 du Code de la Santé Publique". Dès lors il est établi que si les époux X..., dont la volonté clairement exprimée était de n'avoir un troisième enfant qui exempt d'une malfom1ation analogue à celle dont est atteint; leur deuxième enfant, avaient exactement connu le diagnostic de malfom1ation sévère du bras droit du foetus, ils avaient la possibilité, fusse après discussion entre spécialistes, d'obtenir une ITG. préjudices allég1!és : a) Préjudice des parents En privant les époux X... de la possibilité de détemriner en toute connaissance de cause s'ils souhaitaient que la mère poursuive sa grossesse ou recoUlTe à une possible ITG, le Docteur E... a interféré dans une décision intime et légitime qu'il àppartenait exclusivement aux deux parents de prendre et à la mère seule de fonnuler, les privant de leur liberté de choix, et créant au sUlplus, par la non préparation au handicap écarté tout au long de la grossesse, un préjudice certain. En évaluant le montant de la réparation de ce préjudice moral à la somme de 50 000 F pour chacun des deux parents le Tribunal de Grande Instance en a faite une exacte , .. appreclatlon. Monsieur X... estime que le choc psychologique ressenti à la naissance de Tomas a ultérieurement entraîné ses problèmes à l'origine de sa mise à la retraite anticipée. Il convient de retenir des certificats des docteurs RA YMOND et YDRANT , psychiatres, que si Monsieur X... a été suivi à partir de mai 1990 pour détresse psychologique liée aux difficultés professionnelles et au traumatisme subi lors de la naissance d'un enfant handicapé, l'arrêt définitif du travail remonte au 28 septembre 1994, avec retraite pour invalidité au 29 septembre 1995 en raison de ]a réactivation de la dépression par le décès de sa mère en 1993 et ultérieurement au niveau professionnel en raison de la déception sur la non tenue d'une promesse faite il y a 30 ans quant à sa retraite. Les conséquences professionnelles du choc psychologique ne sont donc pas établies et il y a donc lieu de conflm1er la seule indemnisation faite par le Trib1mal. b) Préjudice de Tomas lui-même Il est établi, et non contesté, que la malforn1ation dont est atteint Tomas est congénitale et qu'il n'y avait pas de moyens d'y remédier in utero. Le préjudice que les époux X... demandent au nom de leur enfant, de prendre en considération est le fait même pour Tomas d'être en vie, alors qu'il est handicapé et que ses parents disposaient de la possibilité de refuser sa naissance. H... demandent ainsi à la Cour de juger qu'il vaut mieux ne pas naître que naître handicapé. Loin d'éluder ce débat en atfnmant seulement l'existence d'un lien de causalité entre le handicap et l'erreur de diagnostic, les époux X... abordent au contraire le véritable problème en ces termes : "Qu'ainsi leur est reconnu le droit pour eux même d'opter pour la non existence de cet infinne et pour ce dernier de ne pas naître à la vie avec cette affection incurable et gravement paralysante sur le plan physique comme aussi difficilement supportable au plan familial, social et professionnel." "Que le préjudice pour l'enfant lui même devrait être réparé par l'allocation d'une rente annuelle et viagère lui pemlettant de vivre puisque si son handicap d'origine génétique n'est pas imputable à une faute commise par le Docteur E..., son existence d'infifl11e est, elle, la conséquence directe des erreurs commises par ce dernier." "Qu'en effet une naissance peut constituer pour l'enfant lui même une situation dommageable dès lors qu'en raison de sa venue au monde il souffre de graves handicaps aussi bien physiques que psychologiques." "Que c'est précisément sur ce point essentiel que porte l'appel des époux X... qui insistent à nouveau sur l'étendue des obligations incombant au praticien, en application de l'article 1147 du Code Civil, qui, en ce qui concerne la réclamation faite au nom de l'enfant réside dans sa venue au monde à l'encontre du voeu de ses géniteurs seuls aptes à juger, à l'époque des faits, s'il valait mieux ne pas exister plutôt que de mener une vie d'inf1m1e." Ainsi posé, ce problème recouvre deux séries de questions : celle du fondement du droit allégué et celle de la légitimité de l'intérêt protégé; l'examen de ces questions doit également inclure, compte tenu de la nature du problème posé et de l'argumentation des époux X..., une interrogation sur le fondement éthitque d'une telle action i Les époux X... fondent leur demande sur le droit de leur enfant de ne pas exister comme handicapé, ce droit découlant de leur propre droit à recourir à une ITG.Or la possibilité offerte par les dispositions de l'article L162-12 du Code de la Santé Publique est strictement persoimelle à la mère, dans son expression ultime, même si le père doit être associé à son élaboration. Ce droit n'est pas transmissible et ne saurait légalement fonder la possibilité pour l'enfant lui-même de revendiquer la "non-vie" plutôt que le handicap vécu. Par ailleurs, cette revendication implique que l'enfant fasse totalement sien le double regard que ses parents portent, en son nom et par l'intermédiaire de la représentation légale de ses intérêts, sur lui: lU1 regard d'amour et de vie pour l'enfant qu'il est; lU1 regard de négation et de mort pour l'handicapé qu'il est. -0 Au plan éthique, la destructuration psychique dont ce comportement mortifere est porteur ne permet pas, en l'absence de dispositions législatives spécifiques de fonder juridiquement une telle action. ) Il est enfin demandé à la Cour de reconnaître la légitimité de l'intérêt de l'enfant de préférer ne pas être en vie dans ces conditions et d'en demander réparation à un tiers. La reconnaissance de cette légitimité se hemte : à l'ensemble de la législation protectrice des handicapés. -à la contradiction qui en résulterait pour une société qui affinne que le tragique ne se situe pas dans ce qui naît et qui apparaît mais qu'il réside dans les conditions et les représentations où l'on accueille ce qui naît et qui apparaît, comme le révèle le succès quia connu une oeuvre cinématographique récente mettant en pratique ces principes à propos de trisorniques et donnant le rôle principal à un han4icapé. -à l'illégitimité d'un eugénisme qui, au-delà de l'affinnation qu'il y aurait des vies qui ne valent pas d'être vécues, institutionnaliserait le refus, totalitaire, de la différence, défInie par les tenants de la nom1alité : ici encore l'argument éthique revêt une importance capitale. C'est donc par illle exacte motivation, qu'il y a lieu de compléter par cette explicitation, que le Tribunal de Grande Instance a rejeté cette demande. c) Préjudice des frère et soeur de Tomas : La possibilité offerte par l'article L 162-12 du Code de la Santé Publique ne saurait pas plus fonder le droit de frère et soeur à revendiquer une fratrie exempte de handicap qu'elle ne peut fonder celui de l'enfant lui-même et l'intérêt dont il est demandé la protection est aussi illégitime que celui de l'enfant concerné. Il convient donc également de rejeter l'appel sur ce point. L'équité commande que les intimés conservent leurs frais iuépétibles d'appel. Les dépens doivent suivre le sort du principal. p AR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement ] par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, -Déclare recevable mais mal fondé l'appel intetjeté à titre principal par les époux X... à l'encontre du jugement rendu le 19 janvier 1995 par le Tribunal de Grande Instance de MARSFn J ,R. -En conséquence, -Déboute les époux X... de leur appel et de toutes leurs demandes et conflm1e la décision déférée dans toutes ses dispositions. . -Déboute les intimés de leur demande foridée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour leur frais irrépétibles d'appel. Condamne les époux X... aux entiers dépens d'appel. Autorise la SCP WAnECAMPS JOURDAN à recouvrer les dépens.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La faute du médecin du fait d'un défaut de diagnostic d'une malformation de l'enfant a privé les époux de la possibilité de déterminer en toute connaissance de cause s'ils souhaitaient que la mère poursuive sa grossesse ou recourre à une I.T.G.. Par contre, ne constitue pas un préjudice pour l'enfant le fait d'être né handicapé au lieu d'être mort. D'une part, le droit à recourir à une I.T.G. n'est pas transmissible et ne saurait légalement fonder la possibilité pour l'enfant de revendiquer la "non-vie" plutôt que le handicap vécu. D'autre part, la Cour ne reconnaît pas la légitimité de l'intérêt de l'enfant de préférer ne pas être en vie avec un handicap et d'en demander réparation à un tiers. La reconnaissance de cette légitimité se heurte à l'ensemble de la législation protectrice des handicapés, à la contradiction qui en résulterait pour une société qui affirme que le tragique ne se situe pas dans ce qui naît et qui apparaît mais qu'il réside dans les conditions et les représentations où l'on accueille ce qui naît et apparaît ainsi enfin qu'à l'illégitimité d'un eugénisme qui, au-delà de l'affirmation qu'il y aurait des vies qui ne valent pas d'être vécues, institutionnaliserait le refus, totalitaire, de la différence définie par les tenants de la normalité. Ici encore, l'argument éthique revêt une importance capitale.

JURITEXT000006934695

JAX1998X05XCAX0000060470

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 19 mai 1998, 960470

1998-05-19 00:00:00

Cour d'appel de Caen

960470

CAEN

-Sur la validité de l'ordonnance Dès lors que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la SARL L... emporte assistance du débiteur par Maître P..., administrateur, et qu'il a été rendu antérieurement à l'ouverture des débats intervenue le 4 janvier 1996, l'instance initiée devant le juge de l'exécution s'est trouvée, par application de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, interrompue de plein droit. L'article 372 dudit Code énonce que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus sauf confirmation expresse ou tacite par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. Or, en l'espèce, Maître L... qui a seul qualité pour représenter la SARL L... suite au prononcé de la liquidation judiciaire, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il s'agit là, même si Maître L... n'invoque pas expressément les dispositions de l'article susvisé, d'une ratification tacite régularisant la procédure antérieure. C'est d'ailleurs ce qu'admet Maître R..., demandeur en annulation, qui soutient que la décision n'est pas non avenue dès lors que Maître L... se prévaut des dispositions de celle-ci. Par ailleurs, l'instance ne concernant pas des poursuites engagées contre la SARL L..., les dispositions des articles 47 à 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouvent pas à s'appliquer. C'est, au vu des éléments susvisés, à tort que Maître R... sollicite l'annulation de la décision déférée. -Sur la compétence matérielle du juqe de l'exécution Maître R... fait valoir que le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, n'étant pas appelé à se prononcer sur une difficulté définie à l'article L.311-12-1 du Code de l'Organisation judiciaire. Il ajoute que l'obtention de pièces détenues par un tiers ne pouvait prospérer que dans le cours d'une instance et au terme d'un débat contradictoire auquel aurait dû être partie la SCI L'A... Il précise enfin que, faute d'urgence, la procédure de l'ordonnance sur requête ne pouvait être employée. Maître L... rétorque que le juge de l'exécution a été saisi afin de mettre fin à des difficultés d'exécution concernant les ordonnances de référé rendues au bénéfice de la SARL L.... Il n'est pas contesté, d'une part, que la SARL L... dispose, en vertu d'une ordonnance de référé du 27 avril 1995, d'une créance de 580.000 F sur la SCI L'A... et, d'autre part, que la Société Foncière de Crédit, prêteur de deniers de l'opération immobilière, a consenti à la SCI, suivant acte passé en l'étude de Maître R..., une ouverture de crédit de 7.500.000 F. Il est, par ailleurs, allégué que Maître R... a reçu divers actes de ventes d'appartements de la SCI L'A.... Or, les procédures de saisie-attribution diligentées entre les mains tant de la Société Foncière de Crédit que de Maître R... n'ont pu aboutir, eu égard au solde débiteur du compte de la SCI L'A.... Il résulte suffisamment de ces seuls éléments que la demande de production de pièces concerne une contestation relative à l'exécution forcée des ordonnances ayant alloué à la SARL L... des sommes à titre provisionnel. Le moyen d'incompétence soulevé à cet égard est donc dépourvu de pertinence. Par ailleurs, la production de pièces détenues par un tiers peut être ordonnée, dans le cadre des dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure, Civile, par voie d'ordonnance sur requête. En l'espèce, la SARL L... avait un intérêt légitime à prendre connaissance rapidement des documents relatifs aux mouvements de fonds concernant la SCI L'A... afin de diligenter éventuellement une nouvelle mesure d'exécution forcée. Par ailleurs, s'il peut être considéré que la mesure sollicitée exigeait un débat contradictoire sur l'étendue du secret professionnel du notaire et son éventuelle levée, il convient d'observer que ce débat a eu lieu suite à la demande de rétractation formée par Maître R... étant observé qu'il n'est, en revanche, pas indispensable que la SCI L'A..., client de Maître R... que celui-ci peut consulter, soit présent sur l'instance. Les moyens soulevés à cet égard par l'appelant ne sont pas fondés. -Sur la compétence territoriale L'appelant fait valoir que seul le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS dans le ressort duquel sont domiciliées la SCI L'A... et la Société F..., est compétent. Le premier juge qui a relevé que Maître R... est domicilié dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de CAEN et que diverses procédures étaient en cours dans le même ressort a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, exactement retenu sa compétence pour connaître de la requête de la SARL L... et, en conséquence, de la demande de rétractation. -Sur le fond Maître R... soutient que les pièces de nature comptable et les relations d'affaires relèvent bien du secret professionnel qui constitue l'empêchement légitime visée par l'article II du Nouveau Code de Procédure Civile. Les moyens soulevés par Maître R... sont , les mêmes qu'en première instance Le premier juge qui a procédé à une exacte analyse du secret professionnel qui s'impose au notaire, a justement retenu que des éléments de comptabilité révélant de simples mouvements de fonds entre un organisme de crédit et l'un de ses clients, ne sauraient être couverts par le secret professionnel dès lors que ces éléments ne concernent pas l'intimité de la vie privée du client, mais mettent exclusivement en jeu l'intérêt pécuniaire d'un client débiteur face aux intérêts opposés d'un créancier. La production de ces documents apparaissent nécessaire en vue de l'exécution d'une décision de justice exécutoire, c'est à juste titre que le juge de l'exécution, en l'absence d'empêchement légitime, a refusé de rétracter l'ordonnance qui en avait ordonné la production. La décision déférée doit donc être confirmée sur ce point. -Sur la liquidation de l'astreint L'appelant soutient que la mention portée, dans chacune des ordonnances, indiquant qu'il en serait référé au juge de l'exécution en cas de difficultés, constitue à son égard une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte encourue. Il convient de rappeler que l'ordonnance sur requête, exécutoire sur minute, l'est donc nonobstant la demande de rétractation. La mention vantée par l'appelant qui ne fait que reprendre les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile, si elle a pu être interprétée de façon erronée par Maître R..., pourtant professionnel du droit, ne constitue en aucun cas une cause étrangère à ce dernier empêchant la liquidation de l'astreinte. Celle-ci a couru, eu égard au caractère exécutoire par provision des ordonnances, à compter du jour fixé par le juge de l'exécution, soit le 14 novembre 1995. Elle a été à juste titre liquidée à la somme de 5.000 F, Maître R... qui n'avait pas saisi le juge de l'exécution suite à la première L'appel n'étant pas fondé, Maître R... doit être condamné aux dépens, débouté de sa demande indemnitaire et condamné à régler à Maître L..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE VALLOIS, qui a exposé des frais irrépétibles en cause d'appel une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il est équitable de fixer à 5.000 F. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, -Condamne Maître R... à régler à Maître L..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL L..., une indemnité complémentaire de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Déboute Maître R... de sa demande présentée sur ce fondement ; -Condamne Maître R... aux dépens d'appel et accorde à la SCP G..., avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure civile

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Production d'une pièce détenue dans sa comptabilité Les éléments de la comptabilité d'un notaire révélant de simples mouvements de fonds entre un organisme de crédit et un de ses clients ne sauraient être couverts par le secret professionnel, dès lors que ces éléments ne concernent pas l'intimité de la vie privée du client, mais mettent en jeu les interêts d'un client débiteur face aux interêts opposés d'un créancier

JURITEXT000006934696

JAX1998X05XCAX0000061877

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 19 mai 1998, 961877

1998-05-19 00:00:00

Cour d'appel de Caen

961877

CAEN

Les travaux de construction en cause ont fait l'objet d'une réception dite définitive le 2 juin 1986. Les infiltrations qui se sont manifestées sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, l'étanchéité n'étant pas assurée. Le litige se place donc dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs. I. Sur les responsabilités. Les infiltrations ont pour cause la mauvaise réalisation de l'étanchéité de la toiture terrasse, laquelle est accessible à la circulation piétonnière. X... apporte notamment les précisions suivantes sur les anomalies constatées : le système Force 4000 employé n'est utilisable normalement que pour les terrasses inaccessibles auto protégées, -aucun pare-vapeur n'a été interposé entre la dalle béton et l'isolant en mousse de polyuréthane, -la pose du système d'étanchéité utilisé en pente nulle est interdite, pas de désolidarisation de la protection dure de l'étanchéité pour une surface supérieure à 30 m2, -protection rapportée lourde sur une toiture accessible à la circulation piétonnière. Les conclusions de l'expert sont claires: il y a non respect des règles de l'art et des DTU applicables, tout le système d'étanchéité et de protection est inapte, il doit être enlevé sur toute sa surface et remplacé par un nouveau système. Y... résulte également du rapport d'expertise que Monsieur Z... n'a fait appel à un architecte que pour la phase du dépôt du permis de construire. Y... ne peut toutefois lui être reproché d'avoir contacté directement la SARL L... pour l'exécution des travaux. Celle-ci comme Monsieur A..., qui sont des professionnels de la construction, devaient, en l'absence d'architecte, conseiller Monsieur Z... et, le cas échéant, refuser d'exécuter les travaux s'ils ne s'estimaient pas qualifiés pour les faire. L'entreprise L... est intervenue comme entreprise principale et c'est elle qui a conseillé à Monsieur Z... de faire appel pour l'étanchéité de la terrasse à Monsieur A..., avec lequel elle a l'habitude de travailler. Monsieur Z..., qui a fait confiance à ces professionnels, ne peut se voir opposer son ignorance de l'absence de qualification de Monsieur A... B... dernier est mal venu de clamer sa non qualification en matière d'étanchéité alors qu'il a accepté d'effectuer ce type de travaux. Y... ne peut donc être retenu aucune part de responsabilité à la charge de Monsieur Z... X... précise que celle de Monsieur A..., qui est intervenu comme étancheur, est principale sur le plan technique. C'est Monsieur A... qui, en effet, a mis en oeuvre le complexe d'étanchéité inadapté au support. Toutefois, la SARL L... ne saurait contrairement à ce que soutient son assureur G..., voir sa responsabilité qualifiée de "résiduelle". En effet, sur le complexe d'étanchéité inadapté exécuté par Monsieur A..., elle a posé une protection lourde qui n'est pas conforme au DTU 43-1 applicable, est contraire aux règles de l'art en ce qui concerne son indépendance avec ledit système d'étanchéité, et aurait dû être réalisée par un étancheur. Si la responsabilité de la SARL L... n'est pas principale, selon l'expert, elle est cependant bien engagée par ce manquement sur le plan technique et sur le conseil donné à Monsieur Z... de faire appel à Monsieur A... pour ce type de travaux. Les fautes des deux constructeurs ont concouru à un unique dommage, de telle manière qu'aurait été justifiée une condamnation de ceux-ci in solidum au profit du maître de l'ouvrage. Ainsi, Monsieur A... ne formulant aucune demande en garantie à l'encontre de la SARL L..., il ne peut être fait droit à sa demande tendant, en l'absence de cette dernière, à opérer un partage des responsabilités entre eux deux, et celui-ci sera en l'état condamné à indemniser la totalité des préjudices subis par Monsieur Z..., étant précisé que les compagnies d'assurances seront déchargées de toutes condamnations, comme précisé ci-après. Le jugement sera réformé en ce sens. II. Sur le montant des préjudices. Le préjudice lié au trouble de jouissance, compte tenu des désordres constatés par l'expert, a justement été apprécié par le premier juge qui en a fixé l'indemnisation à 15.000 F, somme portant intérêts au taux légal à compter du jugement. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. La somme de 167.238,84 F au titre des travaux , de reprise, valeur janvier 1984, n'est remise en cause par personne. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé sa réactualisation au jour de son prononcé et dit que cette somme ainsi réactualisée portera intérêts au taux légal. En revanche, le premier juge n'a pas pris en compte la somme de 11.658,83 F que réclamait Monsieur Z... C... somme correspond à trois factures de l'entreprise A... intervenue à plusieurs reprises pour effectuer des travaux conservatoires au niveau de l'étanchéité de la terrasse. Ces interventions étant directement liées aux désordres dont sont responsables Monsieur A... et la SARL L..., leur coût doit être remboursé à Monsieur Z... Y... sera ajouté au jugement en ce sens. III. Sur la garantie de la C.. La C.., assureur décennal de Monsieur A... n'a pas été présente lors des opérations d'expertise puisque Monsieur Z... et la M... n'avaient alors appelé sur la cause que la compagnie A... qui s'est révélée n'être que l'assureur en responsabilité civile de Monsieur A... . Cela ne peut être reproché à Monsieur Z... qui ignorait l'existence et le contenu du contrat liant Monsieur A... à la compagnie C.. .Cette dernière a été ait traite sur la procédure postérieurement. Cependant son assuré A... ayant participé aux opérations d'expertise et le rapport de l'expert ayant pu être discuté par la C.. en cours de procédure, celle-ci ne peut utilement se prévaloir de l'inopposabilité dudit rapport. Y... résulte des clauses de la police d'assurance de Monsieur A... que celui-ci a déclaré exercer les activités définies à l'article 5 des conditions particulières sous le Code 2-21, c'est-à-dire, dans la "famille professionnelle: couverture plomberie", les activités de couverture et de zinguerie . De même article 5 des conditions particulières du contrat classe en codes RA 45 et RC 48, dans la "famille professionnelle: risques spéciaux", les travaux d'étanchéité de toitures terrasses ou inclinées de technique courante. Or, les travaux effectués en l'espèce par Monsieur A... sont incontestablement des travaux d'étanchéité d'une toiture terrasse, spécialité qui ne peut être considérée comme entrant dans l'activité de couverture- zinguerie. S'il est exact que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter, en application de l'article L.243-8 du Code des assurances, des clauses d'exclusions autres que celles prévues par l'annexe à l'article A 243-1 du même Code, la garantie de l'assureur ne concerne toutefois que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. Etant ainsi déclaré uniquement pour les activités de couverture-zinguerie dans le cadre de sa responsabilité décennale, Monsieur A... ne saurait être garanti par son assureur C.. pour les conséquences d'un sinistre survenu à l'occasion de travaux particuliers d'étanchéité d'une toiture-terrasse. Tant Monsieur Z... que Monsieur A... doivent, en conséquence, être déboutés de leurs demandes dirigées contre la compagnie C. et le jugement sera réformé de ce chef. IV. Sur la garantie de G... Y... résulte des clauses de la police d'assurance de la SARL L... que celle-ci exerce l'activité de maçonnerie-gros oeuvres couvrant tous les travaux de maçonnerie, y compris la réalisation de chapes, mais à l'exclusion formelle des chapes de protection des revêtements d'étanchéité des toitures-terrasses, lesquelles relèvent d'une technique particulière. La maçonnerie et l'étanchéité sont deux activités différentes et, aux termes des dispositions de l'article 4 des conditions générales de son contrat, la SARL L... est assurée pour les activités désignées aux conditions particulières. Or, il ressort expressément du rapport de l'expert que la fourniture et la mise en oeuvre de protections lourdes sur complexe d'étanchéité font partie intégrante des travaux d'étanchéité et que les travaux que l'entreprise L... a ainsi réalisés elle-même devaient normalement être placés sous îa responsabilité directe d'un véritable étancheur. Etant ainsi déclarée uniquement pour les activités liées à la maçonnerie dans le cadre de sa responsabilité décennale, la SARL L..., pour des motifs de droit identiques à ceux concernant la non-garantie de la compagnie C..., ne saurait être garantie par son assureur G... pour les conséquences d'un sinistre survenu à l'occasion de travaux particuliers d'étanchéité d'une toiture-terrasse. Monsieur Z... doit, en conséquence, être débouté de ses demandes dirigées contre la compagnie d'assurance G..., et le jugement sera réformé de ce chef. V. Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens. En conséquence de ce qui précède, les compagnies C.. et G... doivent être déchargées de toutes condamnations de ces chefs tant en première instance qu'en appel. Monsieur A... conservera donc la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel. Y... n'apparaît pas inéquitable, eu égard à la nature de la cause, de laisser, malgré la réformation partielle du jugement, à la C.. et à G... la charge des sommes exposées par ces compagnies au cours de la procédure et non comprises dans les dépens. En revanche, il est équitable de faire partiellement droit à la demande de Monsieur Z... au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, à hauteur de 3.000 F, étant précisé que la somme déjà fixée au même titre par le premier juge est confirmée. PAR CES MOTIFS Déclare recevables l'appel principal de la C et les appels incidents des autres parties contre le jugement rendu le 13 mai 1996 par le Tribunal de grande instance de CAEN -Réforme partiellement cette décision ; Déboute Messieurs Z... et A... de toutes leurs demandes formulées à l'encontre des compagnies C.. et G...; -Décharge les dites compagnies d'assurances de toutes condamnations prononcées contre elles au profit de Monsieur Z... et aux dépens; -Dit que toutes les condamnations prononcées par le premier juge, confirmées en leurs principe et montants, sont prononcés contre le seul Monsieur A... y ajoutant, condamne Monsieur A... à verser à Monsieur Z... les sommes de 11,658,83 F en remboursement des trois factures A..., et 3,000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel -Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires -Déboute les parties de toutes leurs autres ou plus amples demandes Condamne Monsieur A... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dit qu'il sera fait application pour les recouvrer des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction Le contrat d'assurance obligatoire pour tout constructeur ne peut comporter, en application de l'article L. 243-8 du Code des assurances, des clauses d'exlusion autres que celles prévues par l'annexe A 243-1 du même Code; la garantie de l'assureur ne concerne toutefois que le secteur d'activité professionnel déclaré par le constructeur

JURITEXT000006934697

JAX1998X05XCAX0000061948

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 26 mai 1998, 961948

1998-05-26 00:00:00

Cour d'appel de Caen

961948

CAEN

Quant bien même elles seraient suspensives et ne contiendraient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, les conclusions déposées le jour même de la clôture, alors que la partie adverse avait conclu plus d'un mois auparavant, violent le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats. Les conclusions des époux X... en date du 23 mars 1998 doivent, en conséquence, être déclarées irrecevables. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence au jugement dont appel et aux écritures échangées. La Commune ne soutient plus en cause d'appel que le chemin rural en cause dit fasse partie de son domaine public. Il fait donc partie du domaine privé de la commune et peut être acquis par prescription trentenaire. C'était d'ailleurs l'objet de la délibération du conseil municipal du 3 avril 1968 dont se prévaut la commune. Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire. Ainsi, les époux X... n'ont pu prescrire les terres qu'ils louaient aux consorts Y... avant qu'ils n'en deviennent eux-mêmes propriétaires en 1972. Toutefois, l'assiette du chemin litigieux ne faisait pas partie des terres ainsi louées, les consorts Y..., dont la Commune écrit qu'ils n'ont jamais revendiqué ni jamais possédé matériellement l'emprise dudit chemin, ne pouvant donner à bail plus que les terres dont ils étaient propriétaires. A cet égard, la mention insérée dans le bail "une terre et une ferme située COMMUNE DE C... et par extension Commune de Z... " n'est pas significative. Rien n'interdit à un Termier exploitant de prescrire pour son propre compte une parcelle qui n'est pas incluse dans son bail. La Commune ne s'y est d'ailleurs pas trompe lorsqu'elle a, le 28 août 1968, envoyé une lettre recommandé aux personnes qui "ont annexé des tronçons de chemin" au rang desquelles figure Monsieur X... et aucunement les . consorts Y... qui pourtant étaient encore propriétaires des parcelles contiguùs à ce chemin. Les époux X... peuvent, en conséquence, opposer à la Commune leur possession en la joignant à celle de leur auteur, Monsieur X... père, comme les' leur permettent les dispositions de l'article 2235 du Code civil. Des attestations sont produites par les parties. Certains attestant, contactés par une partie, ont modifié leurs dires après avoir été contactés par l'autre. Les attestations contradictoires émanant d'un même auteur doivent être écartées des débats. En revanche, certains se sont bornés à apporter une précision à leurs propos antérieurs. Il résulte des attestations valablement rédigées et versées au dossier que, pendant la dernière guerre, le chemin en cause a été arasé pour servir de terrain d'aviation et que depuis 1945 Monsieur X... père puis les époux X... l'exploitent sans discontinuer. La délibération du Conseil municipal du 3 avril 1968 et la lettre recommandée du 28 août 1968 à Monsieur Prosper X... confirment cette annexion et cette exploitation qui ne permettaient plus la libre circulation sur ce chemin, puisqu'il lui était demandé, comme à d'autres propriétaires ou exploitants, de rétablir les anciennes clôtures justement pour permettre cette libre circulation. Cela est encore confirmé par la délibération de Conseil municipal du 12 septembre 1997 qui constate que le chemin "n'existe plus dans sa partie centrale". Les attestations produites par la Commune faisant état du passage régulier sur ce chemin ne sont donc pas conformes à la réalité ou bien concernent d'autres parties non annexées de ce chemin, comme par exemple les attestations A... et L... qui ont apporté cette précision. Les époux X... possèdent donc l'assiette de ce chemin depuis 1945 et s'y comportent comme les propriétaires. La prescription qui en découle n'a pas été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée du 28 août 1968. Les actes interruptifs sont limitativement é,numérés par l'article 2244 du Code civil et une simple lettre recommandée est insuffisante à cet égard. La COMMUNE DE C... n'allègue d'ailleurs pas l'existence d'une interruption. Ladite lettre n'a pu non plus créer le vice d'équivoque dont se prévaut la Commune. En effet, il convient, comme l'a justement relevé le premier juge, de rechercher le caractère équivoque de la possession, qu'il faut bien distinguer de la mauvaise foi éventuelle, dans le comportement de celui qui se prétend possesseur et non celui qui conteste cette possession. Or, la réception de la lettre en cause par Monsieur X... n'a entraîné aucune modification dans son comportement et la Commune n'a engagé aucune action contre lui. Les propos tenus par Monsieur Michel A... dans ses attestations selon lesquelles, en 1973, Monsieur X... lui aurait déclaré que la clôture posée par son père à la fin de la guerre était en bordure du chemin et n'empiétait pas sur celui-ci, ne permettent pas de retenir que Monsieur X... aurait ainsi admis ne pas être propriétaire du chemin en cause. C'est contraire à d'autres attestations qui font état d'une clôture englobant l'assiette du chemin, comme par exemple l'attestation Gérard G.... D'autre part, cela ne concorde ni avec la demande de Monsieur A... tendant à la réouverture du chemin ni avec les contestations faites ultérieurement par le géomètre lors du remembrement. Quant à la mention signée par Messieurs Z... et X... sur le registre des réclamations lors des opérations de remembrement, il sera, d'une part, fait adoption des motifs du premier juge qui a, à juste titre, relevé son imprécision et, d'autre part, remarqué que la date dudit remembrement n'est pas précisée par la COMMUNE DE C... elle n'est pas mentionnée sur la copie dudit registre) et que celle-ci ne conteste pas les écrits des époux X... laissant entendre que ce remembrement est postérieur à 1975, soit plus de trente ans après le début de la prescription en 1945. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris. Il serait inéquitable de laisser aux époux X... la charge des sommes exposées par eux en appel et non comprises dans les dépens. Il leur sera alloué de ce chef une somme de 3.000 F. PAR CES MOTIFS -Déclare recevable l'appel interjeté par la COMMUNE DE C... contre le jugement rendu le 21 mars 1996 par le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN . -Déclare irrecevables les conclusions déposées par les époux Prosper X... le 23 mars 1998 -Au fond, déboute l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris Condamne la COMMUNE DE C..., prise en la personne de son représentant légal, à verser aux époux Prosper X... la somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel Condamne de même la COMMUNE DE C... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître G..., avoué.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet Rien n'interdit à un fermier exploitant d'usucaper une parcelle qui n'est pas incluse dans le bail rural qu'il a conclu

JURITEXT000006934698

JAX1998X05XCAX0000070667

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 4 mai 1998, 970667

1998-05-04 00:00:00

Cour d'appel de Caen

970667

CAEN

Le 28 mars 1997, M. X... ... se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M.G... instituteur à l'Ecole de Y... pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. L'enquête a permis d'établir les faits suivants: le 27 mars 1997 vers 14 h, M. Z... pénétrait dans la salle de classe de Melle Y..., institutrice, pour demander à celle-ci des documents qu'il était chargé de collecter. Alors qu'il s'apprêtait à quitter la classe, des élèves lui disaient au revoir . Un seul d'entre eux lui adressait: "salut". Melle Y... faisait remarquer au jeune François X... ... auteur de l'interjection qu'il n'était pas correct de s'adresser en ces termes à un instituteur. M. Z... répliquait en invitant le jeune garçon à venir le voir à son bureau pendant la récréation. François X... ... répondait ainsi :"Oh ouais super" provoquant l'hilarité de ses camarades. M. Z... s'est alors approché de l'élève, l'empoignant à deux mains par le col de son sweat shirt, le levait de son bureau et le tirait sans ménagement pour le conduire ainsi dans sa propre classe située deux étages plus haut. Arrivés dans cette salle M. Z... le faisait choir dans un fauteuil. Après être allé voir une autre collègue, M. Z... s'entretenait avec l'élève. Celui-ci lui expliquait avoir cru qu'il plaisantait. L'instituteur faisait connaître que l'incident était clos et permettait à François X... ... de retourner dans sa classe. M. X... ... père a remis lors de l'enquête un certificat médical attestant que son fils présentait des ecchymoses ainsi qu'une petite plaie de ripage à la base du cou. L'état de l'enfant ne nécessitait pas d'incapacité totale de travail. Melle Y..., institutrice de la classe de François X... a déclaré lors de l'enquête, que M. Z... avait empoigné l'élève par son sweat shirt au niveau de l'épaule, puis tirant sur le vêtement l'avait levé et l'avait fait sortir ainsi de la classe . Lorsque celui-ci était revenu 15 à 20 minutes plus tard à sa place, bien qu'elle ne l'ait toutefois pas regardé de près, elle n'avait pas remarqué de traces sur le cou. Elle a été formelle pour dire qu'à aucun moment, M. Z... n'avait attrapé devant elle l'enfant dans un geste de strangulation, tel que l'avait dénoncé dans sa plainte écrite M. X... père. L'institutrice a souligné que François X... était un bon élève mais avec une tendance à l'insolence, ajoutant qu'elle avait dû assez souvent le reprendre et qu'il s'était montré déjà insolent avec elle. Le Directeur de l'école informé des faits le soir-même vers 17 h 30 par Mme X... ... a remarqué que le fils de cette dernière portait à l'extrême base inférieure du cou une estafilade, mince comme un fil sans aucune trace de doigt due à des violences. II a ajouté que François était un bon élève mais avec une tendance à perturber la classe par un humour parfois à la limite de l'insolence. La petite plaie de ripage relevée sur le cou de l'enfant peut correspondre au mode de préhension employé par M. Z... A... le certificat médical ne précise pas la forme ni l'étendue des ecchymoses à la base du cou, au demeurant non constatées par le Directeur de l'école et pouvant correspondre à la pression du vêtement tiré par l'instituteur . Il convient de relever d'emblée l'attitude appropriée des enseignants, alors que l'élève venait de ponctuer le départ de l'un d'eux d'une expression familière inconvenante. Et il ne peut être raisonnablement et sérieusement contesté que la réplique de l'enfant qui venait d'être convoqué au bureau de l'enseignant à la prochaine récréation (Oh ouais super !) relevait de la pure insolence destinée à se faire valoir auprès des camarades qui n'ont pas manqué de s'esclaffer. Les remarques verbales des , enseignants ayant été sans effet, il leur appartenait de faire cesser ce comportement et de maintenir la discipline et le respect dû aux maîtres. Si la réaction de M. Z... n'a pas été la mieux appropriée en l'espèce, elle n'a pas eu de conséquences excessives de nature à compromettre la santé physique ou morale" de l' enfant n'a pas excédé les limites du droit de correction d'un instituteur à l'égard d'un enfant qui, une première fois repris, se montre insolent et provocateur à son endroit. L'exercice limité de ce droit de correction pour faire assurer la nécessaire discipline et l'autorité des maîtres, ôte aux faits toute intention coupable. En conséquence, le jugement sera réformé. M. Z... sera renvoyé des fins de la poursuite et M. X... sera débouté de ses demandes. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles 222-13 al.1, 222-13, al.11er, 222-44,222-45,222-47 al.1 du Code Pénal et l'article 470 du Code de Procédure Pénale ; Réforme le jugement ; Relaxe M. Philippe Z... des fins de la poursuite ; Déboute M. Jean-Paul X... es qualité de représentant légal de son fils mineur François X... ..., de ses demandes ;

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Après des remarques verbales restées sans effet, il appartient aux enseignants de faire cesser un comportement insolent et provocateur d'un élève et de maintenir la discipline et le respect dûs aux maîtres dans les limites du droit de correction. Ce droit peut dès lors être exercé sous condition qu'il n'en résulte aucune conséquence excessive de nature à compromettre la santé physique ou morale de l'enfant

JURITEXT000006934699

JAX1998X05XCAX0000071519

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 7 mai 1998, 971519

1998-05-07 00:00:00

Cour d'appel de Caen

971519

CAEN

Par arrêt du 2 décembre 1993, la Cour a confirmé le jugement rendu le 10 septembre 1992 par le Tribunal d'instance de CHERBOURG et condamnant les époux X... à payer une somme principale de 83.123 Frs aux époux Y... Z... garantie de leur créance, ces derniers ont pris une inscription judiciaire de nantissement sur le fonds de commerce des époux X..., publié le 10 avril 1995. Par ordonnance du 28 avril 1997, le juge- commissaire du redressement judiciaire de Monsieur X... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par les époux Y... A... de cette décision, ceux-ci exposent qu'ils n'ont jamais été avisés personnellement de l'ouverture de la procédure collective concernant leur débiteur, le représentant des créanciers ayant seulement informé leur conseil, chez lequel il avait été fait élection de domicile lors de l'inscription de la sûreté. Z... outre, ils prétendent que cet avis a été adressé postérieurement au délai fixé par l'article 66 du décret du 1er décembre 1985, ce qui les a empêché de déclarer leur créance dans le délai de deux mois et justifierait donc qu'ils soient relevés de la forclusion. Le représentant des créanciers a conclu à la confirmation de la décision entreprise. Régulièrement assigné par acte du 25 juillet 1997, Monsieur X... n'a pas constitué avoué ; Attendu que, bien que le jugement d'ouverture n'ait pas été produit aux débats, il est constant que le 2 août 1996, le Tribunal de commerce de CHERBOURG a mis en redressement judiciaire Monsieur X... ; Que bien qu'aucune pièce n'ait été produite pour en justifier, il est admis que la publication au BODACC de cette décision a été effectuée le 25 août 1996 ; Attendu que par courrier du 6 novembre 1996 Maître L..., avocat des époux Y..., a déclaré la créance de ses clients au passif de Monsieur X... ; Qu'il n'est donc pas contesté que cette déclaration a été adressée au représentant des créanciers après expiration du délai prévu à l'article 66 du décret du 1er décembre 1985 ; Mais attendu que la forclusion instituée dans une telle hypothèse par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; Attendu que les époux Y... justifient, par la production d'un bordereau d'inscription de nantissement, d'avoir publié au greffe du Tribunal de commerce de CHERBOURG une telle sûreté sur le fonds de commerce de Monsieur X... le 10 avril 1995 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée, le représentant des , créanciers devait donc leur adresser personnellement un avis d'avoir à déclarer leur créance; Qu'un avis adressé au seul domicile élu est insuffisant pour que soit accomplie cette formalité ; Attendu qu'il est établi que, par lettre recommandée du 2 octobre 1996, le représentant des créanciers a envoyé un avis à Monsieur Y..., mais à une adresse erronée alors que son adresse actuelle ne pouvait être ignorée du débiteur, comme figurant sur les actes d'une procédure d'exécution les ayant opposés en mai 1996; Qu'aucune pièce du dossier ne peut donc établir qu'un avis d'avoir à déclarer leur créance aurait été régulièrement adressé personnellement aux époux Y...; Attendu que la forclusion ne leur est donc pas opposable; Qu'ils n'avaient pas en conséquence à en être relevés, leur déclaration ayant ainsi été valablement effectuée le 6 novembre 1996 ; Attendu qu'en première instance et maintenant devant la Cour, les époux Y... ont également sollicité l'admission au passif de Monsieur X... de leur créance ; Qu'aucune contestation sur son principe et son montant n'a été soulevée par le débiteur ou le représentant des créanciers; Que les époux Y... ont d'ailleurs produit aux débats les pièces justificatives (jugement du Tribunal de commerce du 10 septembre 1992, arrêt de la Cour du 2 décembre 1993, certificat d'absence de pourvoi, inscription de nantissement) ; Qu'il convient donc d'en ordonner l'admission dans les termes de la déclaration ; Attendu que les époux Y... ne doivent pas conserver à leur charge les frais qu'ils ont été contraints d'exposer pour la présente instance PAR CES MOTIFS -Infirme l'ordonnance ; -Constate que la forclusion ne peut être opposée aux époux Y..., ayant déclaré leur créance au passif de Monsieur X... le 6 novembre 1996 ; -Ordonne l'admission au passif de ladite créance définie comme suit l -loyers et charges dus pour la période de septembre 1986 au 15/09/1989, soit la somme principale de 83.123,00 Frs II- intérêts, frais et dépens......mémoire III- indemnités article 700 en vertu d'un jugement du Tribunal d'instance de CHERBOURG du10/10/92 et du Tribunal de commerce de CHERBOURG du 10/05/96 11.148,00 Frs avec ces précisions que : 1°) les loyers bénéficient du privilège du bailleur en application des dispositions des articles 2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES et appartenant à Monsieur et Madame X... le 10 avril 1995 et publiée au greffe du Tribunal de commerce de CHERBOURG, volume 1995 numéro 3 et ce en garantie de la somme de 83.123 Frs en principal correspondant au montant des loyers impayés. -Condamne le représentant des créanciers à payer à Monsieur et Madame Y... une somme de 4.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -Dit que les dépens, comprenant les frais des avoués constitués, seront considérés comme frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Forme Les créanciers titulaire d'une sûreté publiée doivent,à peine d'inopposabilité de la forclusion, être avertis personnellement et un avis adressé au seul domi- cile élu est insuffisant à cette fin

JURITEXT000006934700

JAX1998X05XCAX0000071584

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 30 mai 1998, 971584

1998-05-30 00:00:00

Cour d'appel de Caen

971584

CAEN

Des relations hors mariage de Pascal X... ;Lawrence Y... est née, le 16 octobre 1996 à ARGENTAN, un enfant de sexe féminin déclarée à l'état civil sous les prénoms de Tokalie, Sylviane, Colette. Par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant, en ce qu'il lui attribuait le nom d'un monument religieux, et d'autre part qu'il pourrait générer ultérieurement des difficultés d'identification, a assigné Monsieur D...et Madame Y... afin d'obtenir la suppression du prénom Tokalie sur les registres d'état civil et de voir par ailleurs attribuer à l'enfant un nouveau prénom choisi par les parents et à défaut par le Juge aux Affaires Familiales. Par décision en date du 3 avril 1997, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, estimant que le choix du prénom Tokalie était contraire à l'intérêt de l'enfant, car difficile à porter en raison de sa complexité", a ordonné la suppression dudit prénom sur les registres de l'état civil. Appelants de ce jugement, Madame Y... et Monsieur X... demandent à la Cour de débouter le Ministère Public de ses prétentions et de leur allouer la somme de 5.000F au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en première instance et en appel. Ils font valoir à cet effet, après avoir rappelé que la loi du 8 janvier 1993 a consacré la liberté de choix des parents, que le prénom qu'ils ont retenu pour leur fille n'a une consonance ni ridicule, ni péjorative, ni grossière, ni complexe; qu'il n'est pas davantage difficile à porter en raison de la référence à un personnage déconsidéré de l'Histoire; qu'il ne s'agit pas plus d'un vocable de fantaisie. Ils précisent en outre avoir pris le soin de féminiser le prénom choisi, afin d'éviter toute discordance avec le sexe de leur enfant. Le Ministère Public près cette Cour a, pour sa part, déclaré s'en rapporter à justice, en demandant adjonction de ses conclusions et demandes de première instance. MOTIFS DE LA DECISION Si l'article 57 alinéa 2 du Code Civil pose désormais le principe du libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à l'intérêt de l'enfant En l'espèce, le prénom Tokalie choisi par les appelants trouve son origine dans la dénomination d'un monument religieux orthodoxe "Tokali Kilisé", édifié au COurs des IV et Vème siècles en Turquie, dans la région de Cappadoce, et connu, au delà des spécialistes de l'art byzantin, du grand public pOur ses remarquables fresques murales, qui détaillent les miracles du Christ. L'origine historique voire même culturelle du prénom retenu n'est ainsi pas contestable. Le fait de porter le nom d'un monument religieux, fût il étranger, ne peut être, en lui-même, contraire à l'intérêt de l'enfant. La documentation complète versée aux débats par les appelants démontre en toutes hypothèses que ceux-ci seront à même, le moment venu, d'expliquer à leur fille l'origine du prénom qu'ils ont choisi pour elle. Il ne s'agit pas davantage d'un vocable de pure fantaisie. Par ailleurs, qu'il soit utilisé seul ou associé avec le nom patronymique, le prénom de Tokalie n'a aucune consonance ridicule, ni péjorative, ni grossière. Il ne peut pas .plus, et contrairement à ce qu'a considéré le premier juge,être qualifié de complexe. En outre, sa sonorité, caractérisée par l'ordonnancement équilibré des voyelles A O I, comme c'est le cas d'autres prénoms plus classiques tels que "Coralie" ou "Caroline", est indiscutablement harmonieuse et agréable à l'oreille. Enfin l'argument soulevé en dernier lieu par le Ministère Public tenant à une éventuelle difficulté d'identification du sexe de l'enfant est inopérant,les parents ayant pris soin de féminiser le prénom choisi par l'adjonction d'un "e". Il n'apparaît pas en définitive à la Cour, au delà de son originalité indiscutable, que le choix par Monsieur X... et Madame Y... du prénom Tokalie soit contraire à l'intérêt de cette enfant. La décision entreprise sera en conséquence infirmée et le Ministère Public débouté de sa contestation. Les appelants, qui ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ne justifiant pas avoir conservé de frais à leur charge seront déboutés de leur demande au titre de 700 NCPC PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit Monsieur D...et Madame Y... en leur appel ; Infirme le jugement entrepris ; Déboute le Ministère Public de sa demande tendant à voir ordonner la suppression sur les registres d'état civil du prénom Tokalie donné à leur fille par Pascal X... et Lauwrence Y... Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.

NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant Si l'article 57 du Code civil pose désormais le principe de libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à l'interêt de l'enfant. Le fait de porter le nom d'un monument religieux, fût-il étranger, ne peut être, en lui même, contraire à l'interêt de l'enfant

JURITEXT000006934701

JAX1998X05XCAX0000072072

JURI

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Cour d'appel de Caen, du 26 mai 1998, 972072

1998-05-26 00:00:00

Cour d'appel de Caen

972072

CAEN

Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure administrative, celle-ci portant sur des fondements différents nécessité d'un permis de construire, irrégularité de la déclaration de travaux, atteinte au caractère des lieux avoisinants) sans influence sur la présente procédure. Les dispositions du jugement concernant les problèmes de compétence ne sont pas remis en cause et doivent être confirmées. I. Sur le conduit de cheminée Les époux M... en demandent la démolition sur le fondement de l'empiétement sur leur propriété. Il résulte des pièces produites aux débats, notamment de l'auteur des époux M... , Madame C... , et du maçon qui a fait les travaux, Monsieur F... , que la cheminée extérieure en cause a été construite au début de l'année 1981 facture du 7 mai 1981) , en parfait accord avec Madame C... et en limite de propriété, laquelle était alors matérialisée, non par un mur mais par une clôture grillagée. Il n'est fourni par les époux M... aucune précision sur la date de construction dudit mur dont rien ne permet d'affirmer que la ligne médiane corresponde exactement à la limite séparative des fonds. Les huissiers de justice, en leurs constats, se sont bornés à reprendre sur ce point les dires des époux M.... Au contraire, il résulte d'une attestation de Monsieur G... , géomètre expert, même s'il est intervenu à la demande des époux L... , d'une part, qu'il n'y a pas eu de bornage contradictoire et, d'autre part, que les clôtures existantes peuvent être considérées comme mitoyennes, sauf preuve contraire. Or, force est de constater que les appelants n'apportent pas cette preuve. Ils ne justifient pas en effet de la construction du mur en cause par leurs auteurs en application du cahier des charges du lotissement. L'absence de réaction des époux L... lors du rehaussement de ce mur n'emporte pas la reconnaissance de la propriété exclusive des époux M... sur celui-ci et la construction de la cabine de plage par ces derniers, en utilisant le mur en cause dans sa totale épaisseur, a fait l'objet d'une contestation par les époux L... et d'une condamnation aux fins de destruction, ce que ne contestent pas les époux M... . Les photographies et constats n'apportent pas d'autres éléments utiles sur un éventuel empiétement. Le plan cadastral n'a pas la précision suffisante pour être exploité en ce sens. En conséquence, faute de preuve d'un tel empiétement, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté ces derniers de leur demande tendant à la démolition de ladite cheminée, édifiée avant leur acquisition des 3 et 9 juillet 1981. II. Sur les vues Il est constant que, de ce côté de la toiture, les époux L... possédaient depuis longtemps une ouverture de type tabatière, ce qui est visible sur des photographies, anciennes et attesté par Madame C.... Celle-ci fait en outre état des fenêtres de la salle de bains de la maison L... qui, bien qu'étant sur un autre pan du toit, permettent une vue sur le jardin qui est actuellement celui' des époux M.... - Courant 1987 (facture du 8 septembre 1987) , les époux L.. ont fait, d'une" part, remplacer cette lucarne par un châssis ouvrant type velux et, d'autre part, poser sur le même pan de toiture deux autres châssis du même type. Il y a donc simple aggravation de la vue déjà existante sur le côté de la propriété des époux M... Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite sur l'héritage du voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ,ne prouvent pas avec certitude que la limite des châssis en cause, dont d'ailleurs l'un existait antérieurement, soit à moins de 19 décimètres limite séparative des propriétés. Pour un chassis en pente de toit de type velux, il convient en effet, de mesurer cette distance à partir de la base de cette ouverture. Or, en l'espèce, Maître E..., huissier de justice, a noté que le pignon est de la propriété L... est distant de 0,90 mètre de la limite séparative des fonds et que le ouvertures, en retrait par rapport à ce mur pignon, se situent à environ 1 mètre ou 1,50 mètre de la base du toit couvrant ce mur. En outre, les photographies produites permettent de constater, outre le caractère réduit de la vue droite à partir d'un châssis de type velux, que ces trois ouvertures donnent sur le toit de la maison M... qui, de ce côté est dépourvu d'ouverture, et sur les toitures de deux petits bâtiments situés entre la maison M... et le mur séparatif des propriétés, ces deux bâtiments, dont le cabanon de plage évoqué plus haut, n'ayant également aucune ouverture de toit. En conséquence, pour cette raison, opposée par les époux L... et sur laquelle les époux M... n'ont pas répliqué, et à supposer même que le châssis le plus bas soit à moins de 19 décimètres de la limite séparative des fonds, ce qui n'est pas démontré, les dispositions de l'article 678 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Il convient, en conséquence, de confirmer, sans qu'il y ait lieu à expertise, le jugement en ce qu'il a débouté les époux M... de leur demande de ce chef. Il serait inéquitable de laisser aux intimés la charge des sommes exposées par eux en appel et non comprises dans les dépens. Il leur sera alloué de ce chef une somme de 4.000 F , celle déjà fixée par le premier juge au même titre étant confirmée. PAR CES MOTIFS - Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur et Madame Henri M... contre le jugement rendu le 21 mai 1997 par le Tribunal de grande instance de CAEN - Au fond, les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris -Condamne solidairement Monsieur et Madame M... à verser aux époux L... la somme de 4.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel -Condamne solidairement Monsieur et Madame M... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître G... , avoué.

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Calcul La distance légale de dix neuf décimètres prescrite par l'article 678 du code civil se calcule depuis la base de l'ouverture dès lors qu'il s'agit d'un chassis en pente de toit, de type "Vélux"

JURITEXT000006934702

JAX1998X05XVEX0000000001

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1996-3835

1998-05-07 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3835

VERSAILLES

Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, Monsieur X... a fait assigner Madame VAN Y... devant le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU aux fins d'obtenir, par une décision assortie de l'exécution provisoire, les sommes de : * 24.788,52 Francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1993, * 2.500 Francs au titre de dommages-intérêts, * 2.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens. L'affaire, après avoir été radiée par une décision du Tribunal d'Instance de NOGENT-LE-ROTROU en date du 15 décembre 1995, a été appelée à l'audience du 2 février 1996. A l'appui de sa demande, Monsieur X... a fait valoir que Madame VAN Y..., commerçante auprès de laquelle il a exercé sa mission d'expert-comptable, s'était abstenue de lui régler une partie de ses honoraires (exercices 1984 et 1985). Madame VAN Z... divorcée MALLET a répliqué que le demandeur n'établissait pas la réalité de la créance dont il poursuivait le paiement plus de 10 ans après sa naissance. Elle a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur X... au versement de dommages-intérêts d'un montant de 10.000 Francs pour insistance abusive et au paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 15 mars 1996, le Tribunal d'Instance de NOGENT-LE-ROTROU, jugeant que l'action en paiement engagée par Monsieur X... était prescrite, en application de l'article 2277 du Code civil, a rendu la décision suivante : - rejette les demandes de Monsieur X..., - rejette les demandes reconventionnelles de Madame VAN Z..., - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 5 avril 1996, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait grief au jugement entrepris d'avoir fait application de l'article 2277 du Code civil pour le déclarer forclos, alors que cette dispositions est applicable aux salaires, à l'exclusion des honoraires. Par ailleurs, il sollicite, outre la condamnation de l'intimée à la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le versement de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, il demande à la Cour de : - recevoir Monsieur X... en son appel, - réformer le jugement du Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU, En conséquence, condamner Madame VAN Y... à payer à Monsieur X... la somme de 24.788,52 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1993, - la condamner, en outre, à payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamner à payer la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de saisie conservatoire qui seront recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame VAN Y... réplique que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription quinquennale les actions en paiement de tout ce qui est payable par années aux termes périodiques plus courts, et s'applique, dès lors, aux honoraires réclamés par un expert-comptable. En outre, elle sollicite l'allocation de la somme de 6.000 Francs au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 5.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, elle demande à la Cour de : Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre du jugement prononcé le 15 mars 1996 par le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU, - le déclarer non fondé, En conséquence, débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré l'action en paiement formée par Monsieur X... prescrite par application de l'article 2277 du Code civil, Subsidiairement, et si par extraordinaire, la Cour déclarait l'action de Monsieur X... recevable, - renvoyer les parties à statuer sur le bien fondé de sa demande en paiement, - condamner Monsieur X... à lui verser la somme de 6.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, titulaires d'un office d'avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... soutient que l'action en paiement d'honoraires ne saurait être soumise aux prescriptions de l'article 2277 du Code civil, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence, notamment en raison du caractère non périodique de sa créance. Il ajoute qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir apporté une preuve écrite établissant l'existence de sa créance, du fait notamment de la nature commerciale de celle-ci. Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire n'y avoir lieu à renvoyer les parties à conclure sur le bien fondé de la demande en paiement, - faire droit aux précédentes écritures du concluant, - condamner Madame VAN Y... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 26 mars 1998. SUR CE, LA COUR, I/ Sur la prescription (article 2277 du Code civil) : Considérant que le contrat liant l'expert-comptable Monsieur X... à sa cliente Madame VAN Y... est un contrat de louage d'ouvrage (ou de prestations de services), au sens de l'article 1710 du Code civil, et non pas un contrat de travail (au sens des articles L.140-1 et suivants du Code du travail) qui suppose que le travailleur se trouve dans un état de subordination ; Considérant que, s'agissant donc d'un contrat de louage d'ouvrage, la rémunération de Monsieur X... qui exerce une profession libérale, représente des honoraires et non pas de salaires, et que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil -en ce qu'elle vise notamment les salaires- n'est donc pas applicable en la présente espèce ; qu'il est patent, par ailleurs, que cette rémunération du comptable Monsieur X... ne représente pas des "loyers et fermages", au sens de ce même article 2277 ; Mais considérant, que cet article 2277 prévoit, en outre, que la prescription quinquennale qu'il édicte s'applique également à "tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts" ; Considérant que les deux notes d'honoraires dont le paiement est réclamé par Monsieur X... correspondent à : . celle du 31 juillet 1985, à l'exercice 1984, . celle du 31 octobre 1985, à l'exercice 1985 (au 30 juin 1985) ; Considérant que ces honoraires étaient donc payés par exercice, c'est-à-dire selon une périodicité d'une année (ou de 6 moins ou moins) ; qu'au sujet de cette périodicité des paiements de ces honoraires, il est de plus constant que pendant 18 années, Monsieur X... s'est occupé de la comptabilité de Madame VAN Y... (jusqu'en 1985), et que ce contrat de louage d'ouvrage a toujours donné lieu à des honoraires payables périodiquement, après chaque exercice annuel ; que la simple circonstance que le montant annuel de ces honoraires ait pu varier en fonction du temps passé par l'expert pour exécuter les missions qui lui étaient confiées chaque année est sans incidence sur le caractère périodique du paiement desdits honoraires ; Considérant que ces honoraires correspondent donc bien à une rémunération "payable par année ou à des termes périodiques plus courts" (au sens de l'article 2277 in fine du Code civil) et que l'action en paiement engagée au fond, le 2 mai 1995, est, par conséquent, prescrite ; II/ Considérant que, compte tenu de l'équité, les deux parties sont déboutées de leurs demandes respectives en paiement de sommes, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que ces deux parties ont fait valoir des moyens sérieux et que leurs actions et les demandes ne présentent aucun caractère abusif ; qu'elles sont donc déboutées de leurs demandes respectives en paiement de dommages et intérêts pour "résistance abusive" et pour "procédure abusive" ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 2277 du Code civil : I/ DECLARE prescrite (et donc irrecevable) l'action en paiement engagée par Monsieur X..., le 2 mai 1995 ; II/ DEBOUTE les deux parties des fins de leurs autres demandes ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président,

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application Selon l'article 2277 du Code civil les actions en paiement des salaires et de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans.Le contrat liant un expert comptable à son client constitue un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1710 du Code précité, et non un contrat de travail en l'absence de lien de subordination. Il en résulte que la rémunération de l'expert comptable s'analyse en honoraires et non en salaires. En l'espèce, dès lors que les honoraires d'un expert comptables étaient payables par exercice, c'est à dire selon une périodicité d'une année ou moins, que pendant plus de dix huit ans ils l'ont été selon ce terme périodique, la prescription de l'article 2277 précité s'applique à une action en paiement portant sur de telles rémunérations

JURITEXT000006934703

JAX1998X02XVEX0000005172

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1998, 1995-5172

1998-02-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5172

VERSAILLES

Président : Mme Mazars

Les époux X... (aujourd'hui décédés) étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE (92), les deux parcelles étant cadastrées section Z n° 158 et n° 171, et d'une surface totale de 1.737 m. Après décision du conseil municipal, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté du 21 septembre 1970, déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de CLICHY LA GARENNE de ces terrains, ainsi que d'une parcelle voisine de 550 m cadastrée Z 170, au 39 rue Klock, en vue d'y édifier une maison municipale des sports. L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 11 janvier 1971. En exécution de la décision du juge de l'expropriation du 7 mars 1972, les époux Y... ont perçu une indemnité d'expropriation de 2.658.430 francs. Modifiant ses projets, la commune de CLICHY LA GARENNE a, par délibération du 20 décembre 1976, décidé de céder le terrain, tout en conservant une parcelle de 421 m nouvellement cadastrée Z 206, en vue de la construction d'un foyer pour personnes âgées par l'OPHLM qui bénéficiait à cette fin d'un prêt de 6.335.200 francs. Par arrêté du 17 mars 1980, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'un terrain de 2287 m par l'OPHLM en vue de la construction d'un foyer pour personnes âgées équivalent à 45 logements d'HLM. Cet arrêté devait être modifié par un arrêté du 1er octobre 1980, lequel a rectifié l'erreur commise quant à la superficie du terrain concerné mentionnée pour 1863 m au lieu de 2287 m. La vente des terrains à l'OPHLM a été constatée par acte notarié du 16 décembre 1980 lequel, notamment, reprend les termes des déclarations d'utilité publique. Deux immeubles de studios, avec parkings, ont été réalisés par l'OPHLM sur son terrain, et la commune de CLICHY a construit un restaurant, l'ensemble étant destiné aux personnes âgées. Par acte du 2 mars 1994, Madame Odette Y... veuve Z..., ayant-droit des époux Y..., a assigné la Commune de CLICHY LA GARENNE devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour faire valoir, sur le fondement de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation, son droit à rétrocession, et, la restitution de l'immeuble étant impossible du fait de la cession intervenue, obtenir sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, d'une somme de 5.000.000 francs à titre de dommages-intérêts, et voir désigner un expert pour évaluer son préjudice. Par jugement rendu contradictoirement le 11 janvier 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - dit bien fondée la demande de rétrocession de Madame Z..., - faisant droit en son principe à la demande subsidiaire de dommages-intérêts, ordonné avant-dire droit une expertise en vue de recueillir tous éléments permettant d'évaluer le préjudice, - dit n'y avoir lieu à allouer une indemnité provisionnelle, - condamné la commune de CLICHY LA GARENNE aux dépens et au paiement de la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La commune de CLICHY LA GARENNE, appelante, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - constater qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique est intervenue par arrêté du 17 mars et 1er octobre 1980, - en conséquence, dire qu'en application des dispositions de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, la demande de rétrocession est irrecevable et mal fondée, - débouter Madame Z... de toutes ses prétentions et la condamner au paiement d'une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Odette Y... veuve Z..., intimée, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. Le rapport d'expertise étant déposé, elle demande à la Cour d'évoquer et, - de dire que le préjudice résultant de l'impossibilité de "faire jouer" son droit de rétrocession s'élève à la somme de 41.867.903 francs, - condamner la commune de CLICHY LA GARENNE à lui payer cette somme avec intérêts de droit à compter du 2 mars 1994, - ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil. A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour n'évoquerait pas, elle demande que lui soit allouée une provision de 1.900.000 francs. Elle réclame en outre une somme de 80.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La commune DE CLICHY LA GARENNE a conclu en réplique à l'irrecevabilité et au mal fondé de toutes les demandes de Madame Z.... SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droits à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique"; Considérant que pour statuer comme il l'a fait le premier juge, après avoir rappelé que l'expropriation, en 1971, avait été ordonnée en vue d'édifier une maison des sports dans un but de prévention de la délinquance juvénile, qu'il n'était pas contesté que dans le délai de cinq ans, prévu par l'article L.12-6, la destination prévue n'avait pas été réalisée, a constaté que la destination actuelle des biens (soixante dix studios et cent cinquante parkings rapportant à la Ville de CLICHY LA GARENNE un revenu locatif annuel de 2.000.000 francs) n'était conforme ni à l'arrêté initial du 21 septembre 1970, ni à l'arrêté du 17 mars 1980, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1980 ; qu'il a également relevé que la cession du 16 décembre 1980 à l'OPHLM n'avait pas été notifiée aux consorts Y... ; Considérant qu'il est constant que la construction, initialement prévue par la première déclaration d'utilité publique, d'une maison des sports, n'a pas été réalisée dans le délai de cinq ans, et que ce n'est qu'en 1980, soit neuf ans après l'ordonnance d'expropriation, qu'a été prise par l'autorité administrative une seconde déclaration d'utilité publique; Considérant que la commune de CLICHY LA GARENNE soutient que les consorts Y... n'ont pas acquis le droit à rétrocession automatiquement du fait que le délai de cinq ans s'est écoulé sans qu'aucune construction n'ait été entreprise ou que n'ait été obtenue une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'il est de principe qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique fait échec au droit à rétrocession, sauf s'il est établi que l'administration, en sollicitant ou en obtenant une nouvelle déclaration d'utilité publique, a commis un détournement de procédure ; Considérant que Madame Z... réplique que cette interprétation revient à neutraliser le délai de cinq ans ; Qu'elle soutient (notamment dans ses dernières écritures) qu'il est possible d'agir en rétrocession si cinq années se sont écoulées à compter de la déclaration d'utilité publique sans que celle-ci ait été prorogée ou qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ait été prise avant l'expiration du délai de cinq ans ; que le délai de cinq ans ne peut renaître par l'effet d'une nouvelle déclaration d'utilité publique prise plusieurs années après l'expiration du délai de cinq ans alors que le droit à rétrocession est né ; qu'elle ajoute que le droit à rétrocession ne peut naître, puis disparaître, par l'effet d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Qu'elle prétend en définitive que son droit à rétrocession est né à compter du 11 janvier 1976 et que la nouvelle déclaration d'utilité publique prise quatre ans après l'expiration du délai de cinq ans ne peut faire obstacle à son droit à rétrocession ; Mais considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.12-6 que les anciens propriétaires, ou leurs ayants-droits, peuvent exercer l'action en rétrocession "pendant un délai de trente ans ... à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique", ce qui implique qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique puisse être requise par l'autorité expropriante au delà du délai de cinq ans ; Que comme le soutient à juste titre la commune, la deuxième déclaration d'utilité publique interdit aux consorts Y... d'exercer une action en rétrocession ; Considérant que Madame Z... prétend ensuite que la deuxième déclaration d'utilité publique ne saurait faire échec à son droit à rétrocession dans la mesure où elle n'a pas le même objet que la première déclaration d'utilité publique, et en outre qu'elle a été prise au profit d'un autre bénéficiaire, l'OPHLM ; Mais considérant qu'il résulte de la jurisprudence relative à l'application et à l'interprétation de l'article L.12-6 du code de l'expropriation que la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique peut émaner d'un tiers aussi bien que de l'ancien expropriant et avoir un objet différent de celui initialement prévu ; Considérant enfin que Madame Z... fait valoir que, comme l'ont estimé justement les premiers juges, l'affectation actuelle des lieux n'est nullement conforme à la deuxième déclaration d'utilité publique ; Que sur ce point, la commune réplique essentiellement qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la réalisation de l'affectation des biens expropriés au regard de la déclaration d'utilité publique, argument auquel Madame Z... rétorque que cette objection s'analyse en une exception d'incompétence, irrecevable comme soulevée pour la première fois en cause d'appel ; Mais considérant que pour apprécier la demande de Madame Z..., qui agit sur le fondement de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, le juge judiciaire doit examiner si l'autorité administrative n'a pas détourné la réquisition de la déclaration d'utilité publique de son objet ; que tel serait le cas si les terrains expropriés avaient été utilisés à une autre fin que la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ; 0r considérant que les pièces versées aux débats (et notamment le rapport d'expertise) démontrent que sur les terrains expropriés, et cédés en grande partie à l'OPHLM, ont été construits deux immeubles aménagés pour l'essentiel en soixante-dix studios où résident des personnes âgées, accompagnés de locaux collectifs et d'un restaurant pour cent personnes (construit sur le terrain resté propriété de la commune), destinés aux locataires des studios mais aussi aux personnes âgées venant de l'extérieur pour les repas et les loisirs ; qu'il y a également cent parkings qui sont donnés en location ; Que les loyers qui sont perçus par la commune, gestionnaire de ce complexe, concernent pour l'essentiel le règlement par les personnes âgées des prestations dont elles bénéficient ; Qu'il résulte clairement des données du rapport d'expertise et d'une attestation de la directrice de ce foyer pour personnes âgées que la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique a été respectée, soixante-dix studios pour personnes âgées (au lieu de quarante-cinq prévus) ayant été réalisés ; Considérant qu'à l'évidence, l'organisation de logements pour personnes âgées, accompagnés des structures et des prestations qui entourent ces types de résidence, est conforme à l'intérêt général et constitue une cause d'utilité publique ; Qu'en conséquence, Madame Z... est mal fondée en ses moyens tirés du principe de l'inaliénabilité du droit de propriété résultant notamment du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Considérant que ne pouvant prétendre, en raison de la deuxième déclaration d'utilité publique, à un droit de rétrocession sur le fondement de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, Madame Z... ne peut reprocher à la commune de ne pas lui avoir notifié sa décision d'aliéner l'immeuble par application de l'article R.12-6 du même code ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Madame Z... est mal fondée en toutes ses prétentions et doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation ; Que le jugement déféré sera donc infirmé ; Que la demande d'évocation devient en conséquence sans objet ; Considérant que succombant, Madame Z... sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'allouer une somme de 8.000 francs à la commune de CLICHY LA GARENNE pour l'indemniser des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS, STATUANT publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; INFIRME le jugement rendu entre les parties le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de NANTERRE ; STATUANT A NOUVEAU ; DEBOUTE Madame Odette Y... veuve Z... de toutes ses prétentions ; LA CONDAMNE à verser à la commune de CLICHY LA GARENNE la somme de HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LA CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Dès lors que l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation énonce que les anciens propriétaires ou leurs ayants droits peuvent exercer l'action en rétrocession "pendant un délai de trente ans ... à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ", ces dispositions impliquent qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique puisse être requise par l'autorité expropriante au-delà du délai de cinq ans. L'existence d'une seconde déclaration d'utilité publique s'oppose donc nécessairement à l'exercice d'une action en rétrocession, peu important que la réquisition de cette déclaration d'utilité publique émane d'un tiers ou de l'ancien expropriant et qu'elle ait un objet différent de celui initialement prévu

JURITEXT000006934704

JAX1998X02XVEX0000005258

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1998, 1995-5258

1998-02-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5258

VERSAILLES

La SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE A DOMICILE (SFATD), filiale du groupe ORGANISATION DE SERVICES ENTREPRISES (OSE), qui a son siège social à MARSEILLE, est spécialisée dans l'intervention technique au domicile des particuliers. Ayant diverses agences en province, elle est propriétaire des marques "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT". Elle a mis en place un contrat d'assistance par abonnement commercialisé sous la marque "ATOUT CONFORT" et elle exploite sous la marque "OK SERVICE" une activité de "franchiseur". La société ATOUTS SERVICE, ayant son siège social aux CLAYES SOUS BOIS (Yvelines), a été créée en 1993 entre Monsieur Jean-Luc X..., Madame Martine Y..., son épouse et Monsieur Eric Z.... Elle a pour activité les dépannages à domicile en plomberie, électricité, télévision, électroménager. Statuant par jugement du 13 mars 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté la société SFATD de ses demandes dirigées contre la société ATOUTS SERVICE et ses associés, sur l'action en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme qu'elle avait engagée. Le tribunal a débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et rejeté les demandes réciproques au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La société SFATD a déclaré appel de ce jugement. Concluant à l'infirmation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de : - condamner solidairement la société ATOUTS SERVICE, Monsieur Z..., Monsieur X... et Madame X..., au paiement de diverses sommes (1.600.000 francs + 250.000 francs + 250.000 francs), à titre de dommages-intérêts, ainsi que d'une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient qu'il est indéniable que la dénomination "ATOUTS SERVICE" constitue une contrefaçon par imitation des marques "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT" alors qu'elle est utilisée dans le même secteur d'activité. Elle fait valoir que cette contrefaçon a été perpétrée en connaissance de cause puisque Monsieur X..., avant de créer la société ATOUTS SERVICE, est entré en contact avec la société OK SERVICE, en a obtenu la documentation et a rencontré les dirigeants au prétexte d'un projet d'installer une activité sous la franchise "OK SERVICE" ; que Monsieur Eric Z... qui était salarié de la société OK SERVICE a démissionné pour entrer dans la société ATOUTS SERVICE. Elle soutient que Messieurs Z... et X... ont détourné à leur profit les méthodes et le concept de franchise "OK SERVICE". Elle soutient qu'elle a subi un important préjudice et qu'elle est fondée à réclamer une indemnisation à hauteur de 1.600.000 francs représentant le chiffre d'affaires prévisionnel annuel proposé par la franchise "OK SERVICE" à ses "franchisés" ; qu'en outre, au titre de l'atteinte à l'image de sa marque, elle est fondée à réclamer une somme de 250.000 francs ; qu'en réparation des actes de parasitisme ayant consisté pour ATOUTS SERVICE à profiter de sa clientèle et du développement de sa notoriété, elle demande encore une somme complémentaire de 250.000 francs. La société ATOUTS SERVICE, Monsieur X..., Madame X... et Monsieur Eric Z..., intimés, concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté la société SFATD de toutes ses demandes ; Formant appel incident, ils reprennent devant la Cour leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, réclamant une somme de 100.000 francs, et sollicitent en outre une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Les intimés exposent pour l'essentiel que Monsieur X..., a certes pris contact avec la société SFATD, mais n'a pas été convaincu par les renseignements qu'il a obtenus sur une possibilité de créer à VERSAILLES une entreprise "franchisée" OK SERVICES ; que Monsieur Z..., plombier à COURBEVOIE dans l'entreprise OK SERVICE, a démissionné en raison d'un désaccord avec cet employeur sur un nouveau contrat de travail qui lui était proposé et que dans ces conditions, il a recherché naturellement un nouvel emploi dans son secteur d'activités. Ils soutiennent que la dénomination "ATOUTS SERVICE" n'est pas une contrefaçon de "ATOUT CONFORT" et "OK SERVICE" ; que le prétendu savoir-faire et le concept que la société SFATD revendique n'ont rien d'original. Enfin, ils répliquent que la société SFATD n'apporte aucune preuve des actes de concurrence qu'elle allègue et encore moins d'un quelconque préjudice. Ils font valoir que l'action engagée par la société SFATD visait en réalité à déstabiliser leur entreprise dans une phase délicate de développement de clientèle et d'un chiffre d'affaires, et à se débarrasser d'un concurrent gênant ; que la procédure est particulièrement abusive et leur a occasionné un préjudice matériel et moral qui mérite réparation. Aux termes de ses dernières écritures, la société SFATD présente ses demandes différemment. Elle demande à la Cour de : - à titre principal, condamner solidairement la société ATOUTS SERVICES, Monsieur X..., Madame X... et Monsieur Z... au paiement d'une somme de 1.600.000 francs au titre d'indemnisation de la contrefaçon qu'elle subit de leur fait, - à titre subsidiaire, condamner solidairement les intimés au paiement d'une somme de 1.600.000 francs à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, - condamner les intimés solidairement au paiement de la somme de 20.000 francs. SUR CE, SUR LA CONTREFACON, Considérant qu'il est constant que la société SFATD est titulaire des deux marques "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT" ; Qu'elle prétend que la dénomination sociale "ATOUTS SERVICE" est une imitation de ses marques en ce qu'elle utilise pour son propre compte des éléments protégés par le droit des marques et en ce qu'elle les applique au même secteur d'activité ; Que selon son analyse, l'enregistrement des marques protège non seulement la marque prise dans son ensemble mais encore ses éléments isolés qui sont protégeables en eux-mêmes ; que les termes "ATOUT" et "SERVICE" sont arbitraires et distinctifs pour désigner les services de dépannage à domicile ; Mais considérant que les marques déposées par la société SFATD sont des marques complexes composées, contrairement à ce que soutient l'appelante, d'éléments non protégeables séparément ; Que le mot "SERVICE" est banal et utilisé couramment dans le domaine d'activité considérée ; Que le mot "ATOUT", évocateur de l'idée de chance et de réussite, n'a pas de caractère original ; qu'il n'est pas un élément essentiel pour désigner le type d'activité ; qu'à lui seul, il n'exerce pas la fonction distinctive de la marque "ATOUT CONFORT" ; Qu'une recherche effectuée par l'INPI en juin 1993 au fichier du registre national du commerce et des sociétés sur la dénomination "ATOUTS SERVICE" donne les appellations incluant entre autre : ATOUT : 225, SERVICE : 29033 ; Que les éléments séparés, "ATOUT" et "SERVICE" n'ont pas de caractère distinctif au sens de l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que dans ces conditions c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la dénomination "ATOUTS SERVICE" n'était pas une imitation illicite des deux marques déposées par la société SFATD, lesquelles ne sont protégeables que dans leur combinaison "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT" ; SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LES ACTES DE PARASITISME, Considérant que si l'action en contrefaçon est mal fondée, l'action en concurrence déloyale tirée de la prétendue contrefaçon ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il convient cependant d'examiner cette demande en ce que sont invoqués des actes fautifs distincts de la contrefaçon ; Considérant que s'il est établi que Monsieur X... a pris des renseignements auprès de la direction de la société SFATD, il résulte des courriers versés aux débats qu'il a agi clairement en informant cette dernière qu'il avait l'intention de créer sa propre entreprise ; Que les documents contractuels, non confidentiels, qui lui ont été remis l'ont été en connaissance de cause par la société SFATD ; Qu'il faut relever qu'il n'a pas effectué le stage de formation destiné aux candidats à la franchise "OK SERVICE" ; Que la remise de quelques documents et l'accueil dans les locaux d'une agence OK SERVICE pendant deux demi-journées n'ont pu permettre à Monsieur X... d'acquérir les méthodes et le savoir-faire de cette entreprise ; Que Monsieur X..., en prenant des renseignements sur la franchise "OK SERVICE", n'avait aucune obligation de contracter avec le franchiseur ; Qu'il n'a pas agi avec déloyauté ; Qu'il apparaît en outre que, ni l'intervention urgente radioguidée, ni le contrat d'assistance par abonnement, ne peuvent être considérés comme des méthodes et des concepts originaux dans le domaine du dépannage à domicile ; Considérant que la démission de Monsieur Z..., plombier salarié, et son embauche par la société ATOUTS SERVICE, ne peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale ; Considérant enfin que la société SFATD ne produit aucune pièce de nature à établir que la société ATOUTS SERVICE est responsable d'agissements de parasitisme économique, a détourné un ou plusieurs de ses clients, ou qu'elle a été victime, dans le secteur géographique concerné, d'une baisse sensible de ses interventions et donc de son chiffre d'affaires ; Considérant que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société SFATD de ses demandes d'indemnisation ; SUR L'APPEL INCIDENT, Considérant que dans le contexte ci-dessus décrit, il n'est pas établi que la présente instance a été engagée dans l'intention de nuire et qu'elle a un caractère abusif ; Que si le bilan versé aux débats révèle que la société ATOUTS SERVICE a commencé à se développer en 1995, postérieurement au jugement prononcé par le tribunal, il ne ressort pas de ce seul élément que son moindre développement entre 1993 et 1995 soit lié, par un rapport de causalité, à la procédure en contrefaçon engagée à son encontre par la société SFATD ; Considérant que la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral sera rejetée ; Considérant que succombant en son appel, la société SFATD sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu'il sera alloué aux intimés une somme de 20.000 francs en indemnisation de leurs frais non taxables ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 13 mars 1995 par le Tribunal de grande instance de NANTERRE ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE A DOMICILE (SFATD) à verser à la société ATOUTS SERVICE, Monsieur X..., Madame X... et Monsieur Z..., ensemble, la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE la société SFATD aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Marie-France MAZARS, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine A..., Greffier.

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Dès lors que des marques, régulièrement déposées, sont composées de deux mots, elles constituent des marques complexes dont les éléments ne sont pas protégeables séparément. Le mot " service " est banal et couramment employé dans le domaine du dépannage à domicile et le mot " atout ", dépourvu de caractère original, ne désigne pas une activité et ne peut à lui seul exercer la fonction distinctive de la marque " Atout confort ".Il en résulte que les éléments séparés " atout " et " service " n'ont pas de caractère distinctif au sens de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et, qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la dénomination " Atouts service " de constituer une imitation illicite des deux marques déposées par le demandeur CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme Un demandeur qui ne produit aucune pièce de nature à établir qu'un tiers est responsable de parasitisme économique, a détourné un ou plusieurs de ses clients, ou qu'il a été victime dans un secteur géographique donné, d'une baisse sensible de son activité et donc de son chiffre d'affaires, est mal fondé à invoquer des agissements fautifs distincts de la contrefaçon

JURITEXT000006934705

JAX1998X02XVEX0000005284

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 février 1998, 1997-5284

1998-02-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5284

VERSAILLES

La Cour se trouve saisie d'un contredit formé, le 17 juin 1997, par la Société SOFTWARE PARTNERS, représentée par Maître Martine FARNIER, es-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession, à l'encontre du jugement rendu le 4 juin 1997 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES qui, sur l'action introduite par cette société à l'encontre de la Société CECIMA, a reçu cette dernière en son déclinatoire de compétence, s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE. La Société SOFTWARE PARTNERS, venant aux droits de la Société ISE INTERNATIONAL, distribue en FRANCE, un progiciel de gestion de bases de données dénommée MDBS dont une licence a été consentie à la Société CECIMA, selon acte en date du 20 avril 1983, pour permettre à cette dernière de développer divers logiciels spécifiques de la gamme MESSAGE. Au vu des conclusions de l'expertise ordonnée par une décision du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE saisi par la Société CECIMA aux fins de faire rechercher les carences dans le fonctionnement du logiciel MDBS, la Société SOFTWARE PARTNERS, qui avait demandé l'extension de la mission de l'expert à la recherche du nombre de micro-ordinateurs sur lesquels la Société CECIMA a autorisé l'usage d'un logiciel nécessitant l'implantation du module MDBS, a, par acte d'huissier en date du 4 octobre 1994, assigné la Société CECIMA pour faire constater que cette dernière a violé les articles L 132-13 et L 132-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que le contrat de licence qu'elle avait conclu avec la Société ISE INTERNATIONAL en manquant à son obligation de tenir sa cocontractante informée du nombre de licences d'utilisation cédées ou louées, n'a pas payé la majeure partie des redevances dues en raison de ces utilisations, a accordé des droits de commercialisation sans que le contrat de licence l'autorise et à l'insu de la Société ISE INTERNATIONAL, et a, ainsi, commis des faits constitutifs du délit de contrefaçon, pour faire constater que la Société CECIMA n'a pas davantage respecté l'accord de régularisation intervenu entre les parties et ayant donné lieu à l'application de remises, et pour voir la Société CECIMA condamnée à lui payer diverses sommes à raison des actes de contrefaçon et des fautes dolosives commises dans l'exécution du contrat. Le Tribunal a retenu que l'objet de la procédure initialement engagée par la Société CECIMA et de celle engagée par la Société SOFTWARE PARTNERS relève exclusivement des difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat conclu entre les parties le 20 avril 1983, et que l'expert n'a pas confirmé les actes de contrefaçon allégués par la Société SOFTWARE PARTNERS, de sorte que le litige a un fondement contractuel et ressortit de la compétence de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, conformément aux dispositions de l'article 46 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, en l'occurrence le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE. Dans son contredit, la Société SOFTWARE PARTNERS fait valoir que le fondement de l'action qu'elle a introduite est délictuel et non pas contractuel, de sorte que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, juridiction du lieu où le dommage a été subi, est compétent en application de l'alinéa 3 de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle précise avoir assigné la Société CECIMA pour des faits de contrefaçon, sur le fondement des articles L 132-3, L 132-13, L 132-14, L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ajoute que toute violation des droits transmis et contractuellement définis est une contrefaçon constitutive d'un délit. A cet égard, elle soutient que l'expertise ordonnée a confirmé les actes de contrefaçon commis par la Société CECIMA à partir de son établissement de CLICHY et en tout cas, dans la région parisienne, en particulier dans les YVELINES où se trouvent la plupart de ses clients. Subsidiairement, elle indique que, en admettant que son action ait un fondement contractuel, le contrat du 20 avril 1983 liant les parties, comporte une clause attributive de compétence selon laquelle "pour toute contestation pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de la ville de PARIS", de sorte que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES aurait dû, en application de cette clause, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de PARIS, ajoutant cependant que l'application de cette clause n'est pas sollicitée par la Société CECIMA. En outre, elle sollicite l'évocation de l'affaire par la Cour. En définitive, elle demande à la cour de : - sur le fondement des articles 80 à 91 du Nouveau Code de Procédure Civile de : - constater que le fondement de son action à l'encontre de la société CECIMA est délictuel et non pas contractuel, que le dommage est subi au lieu de son siège social, que la Société CECIMA a tiré avantage d'une exploitation illicite depuis 1987/1988 et que l'affaire est en état de recevoir une solution définitive, - en conséquence, - infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 04 juin 1997 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE pour statuer sur sa demande, - évoquer le fond de l'affaire sur le fondement de l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile et inviter les parties à constituer avoué, - condamner la Société CECIMA au paiement de la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens. Par conclusions déposées le 30 septembre 1997, la Société CECIMA, après avoir indiqué que les deux parties ont renoncé à la clause attributive de compétence stipulée au contrat conclu entre elles, soutient qu'il convient de faire application des règles générales du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle précise que le litige s'inscrit dans le cadre de la relation contractuelle, de sorte que la Société SOFTWARE PARTNERS ne peut faire abstraction du contrat pour agir en responsabilité délictuelle, la seule voie qui lui est ouverte par l'article 46 alinéa 2 étant celle du lieu de la livraison effective de la chose, autrement dit le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE. Subsidiairement, elle fait valoir que, sur le terrain délictuel, les dispositions de l'article 46 alinéa 3 commandent également la compétence de cette même juridiction tant au titre du lieu du fait dommageable qu'au titre du lieu où le dommage est survenu et où naît le préjudice qui ne se confond pas avec le lieu où les conséquences financières du prétendu délit de contrefaçon peuvent être mesurées. En conséquence, elle demande à la Cour de : - in limine litis et avant toute défense au fond, - et notamment toutes demandes reconventionnelles pour faire juger de la responsabilité d'ISE INTERNATIONAL dans le cadre de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat du 20 avril 1983, - vu l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, - vu le contrat du 24 avril 1983 liant les parties, - confirmer le jugement en date du 04 juin 1997, n° RG 94F03009, de la 2ème Chambre du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, - au cas où, par extraordinaire, la Cour estimerait ne pas devoir confirmer la décision pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, . à titre préalable, - constater que la Société SOFTWARE PARTNERS a expressément renoncé dans ses conclusions à la clause attributive de compétence prévue dans le contrat du 20 avril 1983, - donner acte de ce que la concluante accepte cette renonciation à la clause attributive de compétence, . à titre principal, - constater que les parties sont liées par contrat OEM en date du 20 avril 1983, - constater que le lieu de livraison effective de la chose se situant à AIX EN PROVENCE, tout comme d'ailleurs le siège de la société défenderesse, la Société CECIMA, c'est donc au profit du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE que la société concluante est en droit de soulever l'incompétence, - déclarer le Tribunal de Commerce de VERSAILLES incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE, . à titre subsidiaire, au cas où, par extraordinaire, la Cour devait faire abstraction du contrat et faisant état seulement du prétendu délit, - constater que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait générateur de la responsabilité délictuelle s'est produit au siège de la société défenderesse, la Société CECIMA, à AIX EN PROVENCE, - constater que le lieu où le dommage a été subi, c'est-à-dire le lieu où le dommage est survenu est celui du siège de la société défenderesse, la Société CECIMA, à AIX EN PROVENCE, - déclarer le Tribunal de Commerce de VERSAILLES incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à évoquer le fond, - condamner la demanderesse sur contredit à payer à la concluante la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la demanderesse sur contredit aux entiers dépens du contredit. Les Sociétés ISE INTERNATIONAL et SOFTWARE PARTNERS ont été déclarées en redressement judiciaire par jugement du 24 février 1994 du Tribunal de Commerce de NANTERRE et Maître FARNIER a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire. La Société SOFTWARE PARTNERS, représentée par Maître FARNIER, es-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement et de cession, a mis en cause Maître Dominique RAFONI, représentant des créanciers de la Société CECIMA qui a fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 1997 du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE, lequel n'a pas conclu. Par conclusions remises à l'audience du 8 janvier 1998 mais datées du 26 septembre 1997, la Société CECIMA a repris intégralement ses écritures précédemment évoquées. II - SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il est constant que les parties ont renoncé à mettre en oeuvre la clause attributive de juridiction prévue à l'article 14 du contrat de licence conclu entre elles, toutes deux commerçantes, le 20 avril 1983 ; Qu'il convient, en conséquence, de faire application des règles de compétence territoriale de droit commun ; Considérant que, selon l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, "le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi......"; Considérant qu'il ressort de l'acte introductif d'instance, délivré le 4 octobre 1994, à la Société CECIMA par la Société SOFTWARE PARTNERS, que cette dernière a entendu demander au Tribunal de : "- constater que la Société CECIMA a violé les articles L 132-13 et L 132-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que le contrat de licence qu'elle avait conclu avec la Société ISE CEGOS en manquant à son obligation de tenir celle-ci informée du nombre de licences d'utilisation qu'elle a cédées ou louées, qu'elle ne lui a pas payé la majeure partie des redevances dues en raison de ces utilisations, qu'elle a accordé des droits de commercialisation sans que le contrat de licence l'y autorise et à l'insu d'ISE CEGOS, - dire qu'en application de l'article L 353-3 ces faits sont constitutifs du délit de contrefaçon....", et a entendu, notamment, obtenir réparation du préjudice découlant de ces actes de contrefaçon ; Qu'au soutien de son action, la Société SOFTWARE PARTNERS a invoqué les conclusions du rapport d'expertise judiciaire d'où il ressort notamment que la Société CECIMA n'aurait pas tenu à jour un registre de licences, aurait concédé, à deux reprises, sans autorisation, un droit de commercialisation des logiciels de la gamme "Message" contenant le module DMS, objet du contrat de licence liant les parties, et aurait autorisé l'usage d'un logiciel nécessitant la présence du module DMS sans payer de Run Time à la Société ISE INTERNATIONAL sur un nombre de micro-ordinateurs variant entre 108 et 373 ; Qu'il y a lieu de rappeler que, selon l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque" ; que l'article L. 132-13 du même code prévoit que "l'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur" ; que l'article L. 132-14 prévoit encore que "l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge" ; qu'enfin, l'article L. 335-3 édicte qu'"est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. (L. n° 94-361 du 10 mai 1994) "Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6."" ; Qu'ainsi, même si l'existence du contrat liant les parties est à l'origine de l'action introduite par la Société SOFTWARE PARTNERS, la cause de ses demandes réside dans des faits constitutifs à la fois de manquements contractuels et d'actes de contrefaçon, de nature délictuelle ; Qu'il s'ensuit que la Société SOFTWARE PARTNERS dispose de l'option ouverte, cumulativement, par les alinéas 2 et 3 de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, ci-dessus mentionné, cet article n'instaurant aucune prééminence de la matière contractuelle sur la matière délictuelle lorsque la demande relève de l'une et de l'autre ; Considérant qu'en matière de contrefaçon, le lieu du fait dommageable se situe en tous les lieux où le produit litigieux a été diffusé, commercialisé ou offert à la vente ; Qu'en l'espèce, il ressort des constatations contenues dans le rapport d'expertise et des factures produites aux débats, non contestées sur ce point, que la Société CECIMA, qui avait des clients dans l'ensemble de la région parisienne, a, en particulier, vendu divers logiciels de la gamme "Message" développés à l'aide du progiciel MDBS ou DMS auprès d'acheteurs domiciliés dans les YVELINES, tels CIMSA SINSTRA, BULL INGENIERIE, AUSSEDAT REY, etc...., dans le ressort du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, ainsi que dans le département des HAUTS-DE-SEINE, c'est-à-dire, plus généralement dans le ressort de la Cour d'Appel de VERSAILLES ; Qu'il s'ensuit que le lieu des faits ou actes qualifiés de contrefaçon ont été commis dans le ressort du Tribunal de Commerce de VERSAILLES qui était, dès lors, compétent ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour estime de bonne justice d'évoquer le fond pour donner à l'affaire une solution définitive ; qu'il convient, en conséquence, d'inviter les parties à conclure au fond, contradictoirement, après avoir constitué avoués ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III - PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable le contredit formé par la Société SOFTWARE PARTNERS, représentée par Maître Martine FARNIER, es-qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession, à l'encontre du jugement rendu le 4 juin 1997, par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, - infirme le jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE, vu l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, - évoque le fond de l'affaire, - invite les parties à constituer avoués, et, en tant que de besoin, leur enjoint de conclure contradictoirement sur le fond, la Société SOFTWARE PARTNERS avant le 19 MAI 1998, la Société CECIMA avant le 22 SEPTEMBRE 1998, la Société SOFTWARE PARTNERS, pour répliquer, avant le VINGT OCTOBRE 1998, la clôture devant intervenir à la date du 15 DECEMBRE 1998, et la date des plaidoiries étant fixée au 28 JANVIER 1999, - condamne la Société CECIMA aux entiers dépens, - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR X..., PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE PREMIER GREFFIER, LE PRESIDENT, M. LE GRAND J.L. X...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrefaçon Aux termes de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile " le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction ou demeure le défendeur : en matière contractuelle la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.. ". Lorsqu'il ressort d'un acte introductif d'instance que l'action, entreprise par le demandeur à l'encontre de son cocontractant, porte sur des faits constitutifs de manquements contractuels et d'actes de contrefaçon, de nature délictuelle, le demandeur dispose de l'option ouverte par l'article 46 précité, lequel n'instaure aucune prééminence du domaine contractuel sur la matière délictuelle dès lors que la demande relève de l'une et de l'autre. Le lieu du fait dommageable, en matière de contrefaçon, se situant en tous les lieux de diffusion, de commercialisation ou de vente du produit litigieux, c'est à bon droit qu'un tribunal de commerce, dans le ressort duquel une expertise et des factures établissent que le fait dommageable a eu lieu, se déclare compétent pour connaître de l'action entreprise

JURITEXT000006934706

JAX1998X02XVEX0000005418

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1998, 1996-5418

1998-02-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5418

VERSAILLES

Président : M. Assié

La société SODEL, dont le siège social est à MIRADOUX dans le GERS, possède plusieurs filiales dont la société MONACOR FRANCE. Cette filiale commercialise du matériel électrique et électronique. Deux salariés, Messieurs X... et Y..., initialement embauchés par la société SODEL dans le courant des années 1983 et 1985, étaient chargés d'assurer le développement des ventes des produits commercialisés par la société SODEL pour le compte de MONACOR FRANCE. Ces deux salariés ont démissionné le 12 août 1991 de la société SODEL et sont devenus salariés, trois mois plus tard, de la société ALTAI FRANCE SARL, nouvellement créée, Monsieur X..., en qualité de gérant, et Monsieur Y..., en qualité de chef des ventes. Prétendant que la société ALTAI FRANCE se serait livrée, par l'entremise de ces deux salariés, à des actes de concurrence déloyale, la SA SODEL "agissant pour le compte de la SARL MONACOR" a introduit une action en réparation devant le Tribunal de Commerce de AUCH. La société ALTAI, ayant son siège social à GOUSSAINVILLE (95190) a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de PONTOISE et, subsidiairement, elle s'est opposée aux prétentions émises à son encontre. Par jugement en date du 04 février 1994, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société ALTAI FRANCE et condamné celle-ci à payer à la société MONACOR la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts pour faits de concurrence déloyale, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. * Appel de cette décision a été interjeté par la société ALTAI FRANCE. Par un premier arrêt avant dire droit en date du 12 décembre 1994, la Cour d'Appel d'AGEN a invité la société SODEL à faire intervenir la SARL MONACOR FRANCE. Cette dernière est intervenue en la cause et, par un deuxième arrêt en date du 25 mars 1996, la Cour d'Appel d'AGEN a infirmé le jugement déféré du chef de la compétence et renvoyé l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour d'Appel de ce siège, estimant que le premier juge aurait dû se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PONTOISE. Au soutien de son recours, la société ALTAI FRANCE entend, tout d'abord, opposer à la société SODEL une fin de non recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de ladite société et elle estime que l'intervention forcée de la société MONACOR n'a pas eu pour effet de réparer cette irrégularité. Subsidiairement et pour le cas où la fin de non recevoir serait écartée, elle soutient que l'action dont s'agit est dépourvue de tout fondement sérieux, aucune preuve n'étant rapportée, selon elle, d'agissements déloyaux qui lui seraient imputables, pas plus que n'est établi le préjudice qu'auraient pu subir les sociétés SODEL et MONACOR. Elle demande, en conséquence, à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre et elle réclame à la société SODEL la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Sur le fond, étant précisé que la société MONACOR FRANCE déclare faire siennes les conclusions déposées par la société SODEL, elles persistent à soutenir que la société ALTAI FRANCE s'est bien livrée à leur encontre, comme l'a à bon droit retenu le premier juge, à des actes de concurrence déloyale et elles concluent de ce chef à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'en ce qu'il a alloué à la société SODEL la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts. Estimant toutefois cette réparation insuffisante, elles sollicitent, dans le cadre d'un appel incident, l'organisation d'une mesure d'expertise et demandent que leur soit alloué d'ores et déjà une provision de 500.000 francs à valoir sur leur préjudice complémentaire. Elles réclament également une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la fin de non recevoir Considérant que le moyen invoqué par l'appelante, tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société SODEL, s'analyse en une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; que cependant, conformément à l'article 126 du Code précité, si la situation donnant lieu à une fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, cette régularisation pouvant être valablement opérée même en cause d'appel. Considérant qu'en l'espèce, la société SODEL soutient qu'elle avait un intérêt à agir dès lors qu'elle a subi personnellement un préjudice du fait des agissements anti-concurrentiels de la société ALTAI FRANCE ; qu'à cet égard, elle fait valoir qu'elle refacturait chaque mois à ses filiales, dont la société MONACOR, les prestations qu'elle effectuait pour la commercialisation de leurs produits et qu'en conséquence la baisse significative du chiffre d'affaires qu'a subie la société MONACOR FRANCE, du fait des agissements dolosifs de la société ALTAI FRANCE, lui a été directement préjudiciable. Mais considérant qu'il résulte des pièces des débats, que seules les sociétés MONACOR FRANCE et ALTAI FRANCE se trouvent sur le marché en situation de concurrence directe ; qu'il en résulte que la société SODEL, qui n'est susceptible que d'avoir subi un préjudice par ricochet, du fait des agissements dénoncés, n'a pas qualité pour agir directement sur le fondement d'une action en concurrence déloyale à l'encontre de la société ALTAI FRANCE et à fortiori pour agir "pour le compte de sa filiale la société MONACOR FRANCE" doté de la personnalité morale et juridiquement indépendante de sa maison mère. Considérant cependant que dès lors que la société MONACOR, dont la qualité et l'intérêt à agir n'est pas contestable, est intervenue aux débats avant que n'intervienne une solution définitive et qu'elle a déclaré faire siennes les écritures prises jusque là " en son nom" par la société SODEL, la situation donnant lieu à fin de non recevoir se trouve à ce jour régularisée ; qu'il suit de là que l'exception invoquée par l'appelante pour la première fois devant la Cour ne pourra être qu'écartée et l'action poursuivie désormais par la société MONACOR FRANCE déclarée recevable. * Sur le bien fondé de l'action Considérant qu'il sera rappelé que le contrat de travail liant Messieurs X... et Y... à la société SODEL a pris fin le 12 novembre 1991, suite à leur démission donnée le 12 août 1991 ; que ceux-ci ont immédiatement été réembauchés par la société ALTAI FRANCE, nouvellement créée, qui a une activité commerciale et un objet social identiques à ceux de la société MONACOR FRANCE pour laquelle oeuvraient principalement les intéressés, même s'ils étaient salariés de la société SODEL. Considérant qu'il ressort des pièces des débats que Monsieur Y... a, à la demande de son ancien employeur, restitué le 11 octobre 1991, les outils de travail qui lui avaient été confiés à savoir, les tarifs, les échantillons, les catalogues, les listings de clientèle et le matériel informatique ; qu'il n'est pas établi, en revanche, que Monsieur X..., ancien directeur commercial de la société SODEL, ait satisfait à la même demande qui lui avait été faite par lettre du 05 novembre 1995. Considérant qu'il apparaît, toujours au vu des documents de la cause, que le 05 novembre 1991, la société ALTAI FRANCE a adressé à la même clientèle que celle figurant sur le listing appartenant à la société MONACOR, une lettre circulaire pour lui proposer ses services ; que, contrairement à ce que prétend la société appelante, l'utilisation frauduleuse du fichier de la société MONACOR ne fait aucun doute dans la mesure où la lettre circulaire reproduit les erreurs figurant dans le fichier de ladite société ; qu'ainsi Monsieur Jean-Louis Z... a été contacté "avenue Midor", alors que sa véritable adresse se situe avenue Midour ; que, de même, une offre de service a été envoyée à "Télé Service Renoux" alors que la dénomination exacte de ce client est "Radio Télé Hifi Dépannage J. Renoux", qu'également une lettre circulaire a été adressée à la société Electric 2000, garagiste à Agen qui figurait sur la liste de la société MONACOR, alors que cette société qui exploite un garage n'est ni revendeur, ni grossiste en matériel électrique et qu'il n'était donc pas susceptible d'intéresser la société ALTAI FRANCE dans le cadre de ses activités déclarées ; qu'il se déduit suffisamment de ces constatations que la société ALTAI FRANCE a frauduleusement utilisé le fichier d'une société concurrente, soit par système de photocopie, soit par l'entremise de deux anciens employés de ladite société ou d'au moins l'un deux et qu'elle s'est livrée ainsi à un détournement fautif de clientèle. Considérant, en revanche, que la société MONACOR FRANCE ne saurait faire grief utilement à la société ALTAI FRANCE d'avoir abusivement démarché sa clientèle en lui faisant systématiquement des propositions de remises de 10 points supérieurs aux siennes ; qu'en effet, les exemples cités ne concernent que deux ou trois clients sur l'ensemble du fichier qui comporte environ 200 noms ; que ces propositions peuvent relever d'une simple co'ncidence et non d'une "volonté délibérée" de "coller" aux tarifs d'un concurrent en pratiquant systématiquement des remises supérieures, d'autant qu'une société nouvellement créée ne peut prétendre s'introduire avec succès sur un marché déjà concurrentiel qu'en proposant de nouveaux services ou en faisant des offres prix moins élevées que celles de ses concurrents déjà en place. Considérant qu'en conséquence seul sera retenu le grief du détournement de fichier et non celui du détournement de clientèle au moyen d'une politique de prix calquée sur celle d'un concurrent ; que le jugement dont appel sera dès lors infirmé en ce qu'il a retenu ce second grief. * Sur le préjudice Considérant que la société MONACOR FRANCE prétend voir fixer son préjudice par rapport à la baisse du chiffre d'affaires qu'elle a subie au cours de l'exercice 1991-1992 qu'elle évalue à 2.759.399,78 francs sur la base d'une attestation de son expert comptable ; qu'à partir de cette donnée, elle réclame l'organisation d'une mesure d'expertise pour établir son préjudice réel. Mais considérant que ce raisonnement, qui repose sur le principe dit "des vases communiquants" ne saurait être suivi dès lors qu'il n'a pas pu être prouvé que la société ALTAI FRANCE aurait systématiquement proposé à une clientèle commune des tarifs inférieurs qui lui auraient permis déloyalement d'emporter systématiquement chaque marché ; qu'en effet, rien n'exclut en l'espèce qu'une partie de la clientèle n'ait pas fait le choix délibéré de contracter avec une société nouvelle, souvent plus dynamique qu'une société déjà installée, d'autant que cette société nouvelle employait deux anciens cadres de la société concurrente déjà connus de ladite clientèle, et étant observé que cette embauche ne saurait être imputée à faute à l'appelante dans la mesure où les salariés dont s'agit n'étaient liés à leur ancien employeur par aucune clause de non concurrence ; que le préjudice réellement subi par la société MONACOR FRANCE se limite donc au détournement de fichier, qui a certes incontestablement facilité la pénétration du marché par la société ALTAI FRANCE, mais pas nécessairement désorganisé l'entreprise concurrente au point que la baisse du chiffre constatée par cette dernière dans un contexte de crise économique dont toutes les entreprises subissent le contrecoup, soit imputable en totalité à la société appelante ; qu'il suit de là que l'expertise sollicitée, qui ne peut prendre en compte que des données comptables objectives, ne saurait être d'aucune utilité en la cause ; que, s'agissant essentiellement d'une perte de chance pour la société MONACOR FRANCE, en raison des agissements déloyaux de la société ALTAI FRANCE qui a utilisé frauduleusement son fichier, de maintenir son activité commerciale au même niveau que celui qu'elle avait obtenu précédemment, la Cour, en fonction des éléments d'appréciation dont elle dispose, fixera le préjudice de la société MONACOR FRANCE à 250.000 francs au lieu de la somme manifestement insuffisante de 100.000 francs retenue par le premier juge. * Sur les autres demandes Considérant qu'il serait inéquitable, eu égard aux constatations qui précèdent, de laisser à la charge de la société MONACOR FRANCE les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer pour parvenir à la réparation de son préjudice ; que la société ALTAI FRANCE sera condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que l'appelante, qui succombe dans l'exercice de son recours, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AGEN, le 25 mars 1996, renvoyant la présente cause, en application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour d'Appel de ce siège, - Constate que la situation donnant lieu à la fin de non recevoir invoquée par la société ALTAI FRANCE SARL pour défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société SODEL "Société OCCITANE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE" SA, a été régularisée par l'intervention en cause d'appel de la société MONACOR FRANCE SARL, - Dit en conséquence la société MONACOR FRANCE SARL recevable à agir à l'encontre de la société ALTAI FRANCE SARL, - Dit que la société ALTAI FRANCE SARL a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société MONACOR FRANCE SARL en détournant le fichier de clientèle appartenant à cette dernière, - Dit en revanche non établi le grief de détournement de clientèle au moyen d'une politique de prix calqué sur celle de la société MONACOR FRANCE SARL, - Infirmant partiellement le jugement déféré rendu le 04 février 1994 par le Tribunal de Commerce de AUCH, condamne la société ALTAI FRANCE SARL à payer à la société MONACOR FRANCE SARL la somme de 250.000 francs en réparation des agissements de concurrence déloyale susvisée, - Rejette le surplus des prétentions des parties, excepté la demande formée par la société MONACOR FRANCE SARL sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne à ce titre la société ALTAI FRANCE SARL à payer à la société MONACOR FRANCE SARL une indemnité de 10.000 francs, - Condamne également la société ALTAI FRANCE SARL aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'Avoués JULLIEN & LECHARNY & ROL à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice Si au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir d'une partie à l'instance constitue une fin de non recevoir, laquelle est recevable en tout état de cause, aux termes de l'article 126 du même code " dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparue au moment ou le juge statue ", et ce, même en cause d'appel. Le préjudice personnel résultant de la baisse de facturation des prestations fournies par une société mère à l'une de ses filiales, du fait de la baisse du chiffre d'affaires de cette dernière consécutivement aux agissements anti-concurrentiels d'une entreprise tierce, constitue un préjudice par ricochet. Il en résulte que la société mère n'a pas qualité pour agir directement à l'encontre de l'entreprise dont les agissements sont dénoncés sur le fondement de la concurrence déloyale, et, a fortiori, elle ne peut agir pour le compte de sa filiale qui, dotée de la personnalité morale, est juridiquement indépendante. En l'espèce, l'intervention de la filiale aux débats et l'appropriation des écritures prises jusque là en son nom, avant qu'une décision définitive ait été prononcée, régularise la situation de fin de non recevoir au jour de cette intervention et rend l'action précédemment entreprise recevable CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle Si la reproduction servile du fichier client d'un concurrent, y compris ses erreurs, atteste suffisamment de la réalité d'un détournement de fichier, il ne peut en être déduit un détournement abusif de clientèle dès lors que deux ou trois exemples avérés sont insuffisants à établir que des offres de remises supérieures à celles du concurrent ont été systématiquement adressées à tous les clients du fichier, en l'espèce environ deux cents noms, alors que de telles propositions peuvent ne relever que d'une simple coïncidence et non d'une volonté délibérée de " coller " aux tarifs du concurrent et qu'en outre, être moins disant constitue l'un des moyens de s'introduire avec succès sur un marché concurrentiel CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute Le préjudice résultant des agissements déloyaux d'un concurrent ne peut être calculé par rapport à la baisse du chiffre d'affaires constaté, selon le principe dit " des vases communiquants ", sauf à établir que le concurrent déloyal a systématiquement proposé à la clientèle commune des tarifs inférieurs lui ayant permis d'emporter systématiquement chaque marché. A défaut de rapporter cette preuve, de nature à permettre l'imputation de la totalité de son préjudice aux agissements déloyaux de son concurrent, une entreprise ne peut solliciter utilement une expertise pour déterminer son préjudice réel, alors qu'une telle mesure ne peut se baser que sur des données comptables objectives qui, en l'espèce, font donc défaut. En l'occurrence, le préjudice doit s'analyser en une perte de chance de maintenir l'activité commerciale à un niveau identique à celui obtenu antérieurement aux agissements déloyaux du concurrent

JURITEXT000006934707

JAX1998X02XVEX0000005710

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 février 1998, 1996-5710

1998-02-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5710

VERSAILLES

Par acte du 21 janvier 1974, Madame X... a pris en location un appartement appartenant à Mademoiselle Y... (d'une superficie de 60 à 65 m), ... à BOULOGNE BILLANCOURT ; par acte d'huissier du 13 juillet 1995, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre (au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989), pour un prix de 850.000 Francs Mademoiselle X... a contesté ce congé et a saisi, à ces fins, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT qui, par jugement contradictoire du 9 mai 1996, n'a pas retenu de fraude à l'encontre de la propriétaire et a donc rendu la décision suivante : - déboute Madame X... de ses demandes, - valide le congé délivré par Mademoiselle Y... à Madame X... le 18 juillet 1995 sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et concernant le logement dont Madame X... était locataire au 65, rue de Thiers à BOULOGNE BILLANCOURT, - ordonne à défaut de départ volontaire dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, l'expulsion de Madame X... et de tous occupants de son chef, avec si besoin est l'assistance de la force publique, - ordonne la séquestration des meubles laissés dans les lieux dans le garde-meubles au choix de Mademoiselle Y... et aux frais et risques de Madame X..., - condamne Madame X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, révisé éventuellement selon l'indice prévu au bail et majoré des charges locatives et taxes et majoré, six mois après la signification de la présente décision de 20 % et ce jusqu'à la libération définitive des lieux, - déboute Mademoiselle Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, - condamne Madame X... aux dépens. Le 19 juillet 1996, Madame X... a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : A titre principal, - constater le caractère manifestement excessif du prix du congé de reprise pour vente du 18 juillet 1995 délivré à Madame X... par Mademoiselle Y..., Et par conséquent, - réformer le jugement du tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996, - prononcer la nullité de la procédure de congé de reprise pour vente engagée par Mademoiselle Y... à l'encontre de Madame X..., A titre subsidiaire, - désigner un expert ayant pour mission d'évaluer l'appartement du 65, rue de Thiers à BOULOGNE BILLANCOURT, - condamner Mademoiselle Y... au paiement par Madame X... de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être recouvré par la SCP GAS, avoué, selon les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses conclusions ultérieures du 23 mai 1997, l'appelante demande expressément à la Cour de "constater la fraude" à ses droits et a élevé sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile à un montant de 10.000 Francs. Mademoiselle Y... demande à la Cour de : - confirmer le jugement du tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996 en toutes ses dispositions, - condamner Madame X... à payer à Mademoiselle Y... la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour "appel abusif et dilatoire", - condamner Madame X... au paiement d'une somme de 8.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être recouvrés par Maître BOMMART, avoué, selon les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 décembre 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 9 janvier 1998. SUR CE LA COUR Considérant que la bailleresse doit exécuter de bonne foi le contrat de bail la liant à Madame X... (article 1134 du code civil), ce qui signifie nécessairement qu'elle devait dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, proposer dans son congé, un prix de vente qui soit conforme à la valeur vénale réelle et objective de son appartement et qu'il est manifeste que ces dispositions légales ne peuvent lui permettre de réclamer un prix délibérément dissuasif, excessif et déloyal, dans l'intention de faire échec frauduleusement aux droits de sa locataire ; Considérant, de manière plus précise, qu'il est constant que Mademoiselle Y... ne fournit aucune référence suffisamment significative datant de l'époque de délivrance de son congé (c'est-à-dire le 18 juin 1995) qui démontrerait que ce prix litigieux de 850.000 Francs était celui du marché immobilier, correspondant à des appartements de caractéristiques comparables, dans le voisinage ; que ce n'est que le 12 mars 1996, que Mademoiselle Y..., pour les besoins de sa défense devant le tribunal d'instance a fait établir une "attestation" (sic) par un agent immobilier (agence VANEAU) qui n'a même pas visité le logement et qui a cru cependant pouvoir estimer que la valeur de ce dernier se situait "dans une fourchette... allant de 13.000 Francs à 13.500 Francs le m ; que ce professionnel s'est borné à fournir une seule référence qui correspondait à une vente de février 1996 (c'est-à-dire postérieure de 7 mois à la date du congé litigieux) pour un appartement de 100 m, à 1.300.000 Francs, ce qui ne constitue donc pas une superficie comparable à celle de l'appartement litigieux ; que l'intimée n'a, quant à elle, fourni que trois références d'avril 1995, consistant en la vente de trois appartements de 64 m, 42 m et 110 m qui, certes, sont situés à BOULOGNE BILLANCOURT, mais dont les superficies ne sont pas comparables à celles du logement litigieux (qui serait de 60 m ou de 65 m environ) ; que la première référence fournie de 64 m ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la sincérité du prix, demandé par Mademoiselle Y... ; que de plus, celle-ci n'a même pas communiqué un plan de son appartement, daté et signé, et établi par un professionnel de l'immobilier ou par un expert ; Considérant qu'ainsi, cette bailleresse ne démontre toujours pas que le prix de 850.000 Francs qu'elle a réclamé correspondait bien au prix du marché immobilier de l'époque ; Considérant en outre et surtout que Mademoiselle Y... n'a jamais donné aucun mandat de vente à aucun agent immobilier, ni fait aucune publicité en vue d'une vente, qu'elle ne fait état d'aucune visite de son appartement par d'éventuels acheteurs, ni d'aucune proposition d'achat qu'elle aurait reçues ; qu'elle ne démontre pas que Madame X... aurait "refusé" ces visites ; que rien donc ne prouve que l'intimée avait eu la volonté sincère et réelle de vendre ; que ce congé litigieux n'est donc pas "justifié" (au sens de l'article 15-II) par une prétendue décision de vendre ; Considérant que de son côté, Madame X... verse aux débats une estimation établie le 14 novembre 1995 par l'agent immobilier Monsieur Jean-Claude Z... qui, lui, a visité et a décrit le logement litigieux et qui, pour la superficie de 60 m environ qu'il a retenue, propose une valeur bien inférieure, comprise entre 585.000 Francs et 617.000 Francs ; Considérant qu'il résulte donc de l'ensemble de ces données de fait constantes, qu'il est manifeste que le prix proposé de 850.000Francs (que Mademoiselle Y... indiquait comme étant pour elle un prix "minimum" ; dans sa lettre du 16 août 1995) est volontairement dissuasif et que la bailleresse a eu l'intention frauduleuse évidente d'empêcher ainsi Madame X... d'exercer son droit légal de préemption ; que la Cour retient donc la fraude commise par Mademoiselle Y... et infirmant en son entier le jugement déféré, prononce la nullité du congé dont s'agit ; que Mademoiselle Y... est donc déboutée des fins de toutes ses demandes, étant retenu que cet appel est fondé et justifié et qu'il n'a rien d'"abusif" ou de "dilatoire" comme le prétend, à tort, l'intimée ; II) Considérant que compte-tenu de l'équité, Mademoiselle Y... qui succombe en ses moyens et ses demandes, est condamnée à payer à Madame X... la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : Vu la fraude : - ANNULE le congé pour vendre donné par Mademoiselle Y... le 18 juin 1995 ; Par conséquent : - INFIRME en son entier le jugement déféré et DEBOUTE Mademoiselle Y... des fins de toutes ses demandes ; Et statuant à nouveau : - CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à Madame X... la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE Mademoiselle Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur Selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil les conventions " doivent être exécutées de bonne foi ". En conséquence, un bailleur qui, dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, donne congé à son locataire au motif de la vente de l'appartement loué, doit proposer dans son congé un prix de vente conforme à la valeur vénale réelle et objective de ce bien.Tel n'est pas le cas d'un propriétaire qui, non seulement, n'est pas en mesure de démontrer que le prix réclamé correspond à celui du marché, mais, en outre, n'établit pas avoir effectué quelque démarche concrétisant son intention de vendre. Ainsi, à défaut de preuve de la volonté sincère et réelle de vendre, un tel congé n'est pas " justifié " au sens de l'article 15-II de la loi précitée et le prix proposé, volontairement dissuasif, traduit l'intention frauduleuse évidente du propriétaire de faire échec au droit légal de préemption du locataire

JURITEXT000006934708

JAX1998X02XVEX0000006272

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1998, 1995-6272

1998-02-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6272

VERSAILLES

Statuant sur l'appel relevé par Mademoiselle Nicole X... contre un jugement rendu le 06 juin 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, un arrêt de cette chambre du 20 février 1997, auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, après constatation de la non régulière communication à Mademoiselle X... par la BPC SA d'une ordonnance du juge commissaire du 14 mai 1996 dans le cadre de la procédure collective, dont fait l'objet la société CMOP, bien que susceptible d'influer sur le litige dans le cas où aucun recours n'aurait été formé tant par les représentants de cette société que par la caution, a ordonné la réouverture des débats aux fins pour les parties, après production des pièces relatives au dernier état de la procédure collective, de s'expliquer sur ce point et de prendre des conclusions récapitulatives tenant compte de cette dernière évolution du litige et renvoyé la cause à la mise en état en réservant toutes les demandes ainsi que les dépens. Mademoiselle X... a indiqué que l'ordonnance du 14 mai 1996 avait été frappée d'un recours par la CMOP, pendant devant la 13ème chambre de la Cour, et estimé que quelle que soit l'issue de cette instance elle était en droit de se prévaloir de tous moyens dont elle dispose en qualité de caution pour s'opposer à la demande de la BPC. Elle a invoqué, au titre de son irrecevabilité, la perte de la propriété des effets de commerce par la Banque à la suite de leur contre-passation antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société CMOP, le 20 septembre 1993 et la non exigibilité à la même date du solde du compte courant dont le compte impayé où ils ont été réinscrits ne constitue qu'un sous-compte. Elle a repris son argumentation subsidiaire au fond tenant au non cautionnement par ses soins du montant des lettres de change impayées, à la déchéance de la Banque à en poursuivre le recouvrement à défaut de les avoir présentés au paiement pour ne se considérer tenue qu'à hauteur de la somme de 21.050,60 francs. Elle s'est prévalue des dispositions de l'article 2037 du Code Civil en faisant état de son impossibilité de pratiquer une saisie-conservatoire en raison de la carence de la Banque à lui restituer les effets de commerce et de la teneur du rapport d'audit du Cabinet GUERARD VIALA pour arguer du soutien abusif de la société CMOP par la BPC. Elle a donc sollicité à nouveau d'être déchargée de toutes condamnations prononcées à son encontre, au besoin sur le fondement de sa demande reconventionnelle en responsabilité de la BPC et l'octroi d'une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Sans aucunement s'expliquer sur le point de droit évoqué dans la précédente décision ayant motivé la réouverture des débats, la BPC a réitéré intégralement ses demandes et ses moyens de défense, en soutenant que sa demande est parfaitement recevable, eu égard à l'exigibilité des effets de commerce au jour du jugement déclaratif dont elle est demeurée porteur en l'absence de contre-passation en l'espèce. Elle a fait état du caractère général du cautionnement souscrit par Mademoiselle X... de la présentation des effets au paiement par la voie du système de télécompensation. Elle dénie toute faute et prétend que la demande reconventionnelle est irrecevable et non fondée. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 1997. A l'audience du 15 janvier 1998, les parties ont manifesté leur accord pour que soit versé aux débats l'arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la 13ème chambre de la Cour confirmant l'admission de la créance de la BPC et tiré toutes conséquences de droit de cette admission ainsi qu'en fait foi l'extrait de plumitif. MOTIFS DE L'ARRET : Considérant qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 103 susvisé et 83 du décret du 27 décembre 1985, en introduisant une réclamation contre les créances prétendument admises à tort par le juge commissaire dans la quinzaine de l'insertion au Bodacc relative au dépôt dudit état. Considérant que Mademoiselle X... qui n'allègue, ni ne justifie avoir formé, es-qualités de caution solidaire de la société CMOP, une telle réclamation dans le délai légal imparti, n'est pas fondée à contester l'existence et le montant de la créance garantie admise, à concurrence de 2.327.378,56 francs comprenant notamment la somme de 882.384 francs représentant le montant des cinq lettres de change, par ordonnance rendue le 14 mai 1996 par le juge commissaire qui lui est opposable. Considérant que ses moyens d'irrecevabilité sont donc inopérants alors même que les effets de commerce litigieux à échéances des 10 août 1993 au 10 septembre 1993 étaient exigibles antérieurement au prononcé le 20 septembre 1993 du redressement judiciaire de la société CMOP et que la BPC en est demeurée porteur après leur retour impayés puisque l'examen des extraits de comptes révèle qu'elle n'a pas débité de leur montant le compte courant du remettant, mais l'a porté au débit d'un compte spécial d'impayés totalement distinct selon une opération ne valant pas contre-passation, avant de procéder régulièrement à la déclaration de sa créance de la procédure collective du débiteur principal. Considérant, par ailleurs, que Mademoiselle X... qui n'est pas poursuivie en vertu d'un aval mais en exécution d'un cautionnement souscrit, le 21 avril 1987, à hauteur de 200.000 francs plus intérêts, frais et accessoires, "pour le paiement ou remboursement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la Banque à raison de tous engagements de toutes opérations et, de façon générale, de toutes obligations nées sans aucune exception, directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit", ne peut prétendre, compte tenu de la généralité des termes de son engagement dont elle ne discute pas la validité, le limiter unilatéralement au solde débiteur du compte courant. Considérant, en outre, que s'il est exact que les lettres de change en cause n'ont pas été émises sous forme de lettres de change relevé, il apparaît que la BPC, devait à la date d'échéance des traites les 10 août et 10 septembre 1993, présenter les effets au paiement par l'intermédiaire du système interbancaire de télécommunication comme elle l'a fait sans être obligée de les présenter en chambre de compensation en sorte que le procédé informatique qu'elle a utilisé constitue une modalité valable et qu'elle n'est donc nullement déchue de son recours cambiaire contre le tireur. Considérant que la BPC ayant conservé la propriété des titres n'avait aucune obligation de s'en dessaisir et ne pouvait, en tout cas, opérer utilement une saisie à l'encontre de la FCA dont le redressement judiciaire a été ouvert le 30 août 1993 eu égard aux échéances des traites des 10 août et 10 septembre 1993 et au retour des deux premières avec la mention "demande de prorogation" et du dépôt du bilan antérieure aux autres. Que l'article 2037 du Code Civil n'a, dès lors, pas lieu de recevoir application en l'espèce. Considérant enfin que si Mademoiselle X... est recevable à rechercher par voie reconventionnelle la responsabilité de la Banque au titre du prétendu soutien abusif du débiteur principal, sa prétention à cet égard ne peut s'avérer fondée sur un rapport succinct d'expertise comptable non contradictoire sollicité par ses propres soins, non corroboré par aucune pièce comptable alors qu'en outre, en sa qualité de dirigeante de la société garantie, elle disposait de toutes les informations utiles à ce sujet pour évaluer ses capacités financières et a néanmoins estimé devoir contracter au nom du débiteur principal divers engagements et poursuivre l'activité de la société. Que sa demande de ce chef sera, en conséquence, rejetée. Considérant que le jugement déféré sera donc confirmé intégralement. Qu'il y a lieu, en y ajoutant, d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de la demande par conclusions du 12 mars 1996. Considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée une indemnité supplémentaire de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que Mademoiselle X... qui succombe, en son appel et supportera les dépens, n'est pas fondée en sa prétention au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Vu l'arrêt du 20 février 1997, - Vu l'extrait de plumitif du 15 janvier 1998, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Déboute Mademoiselle Nicole X... de toutes ses demandes, - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 12 mars 1996, - Condamne Mademoiselle Nicole X... à verser à la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT "BPC" SA une indemnité complémentaire de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Rejette sa prétention sur le même fondement, - La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP LAMBERT & DEBRAY & CHEMIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Réclamation des tiers - Qualité - Caution - / En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 précité et 83 du décret du 27 décembre 1985, en introduisant une réclamation, contre les créances prétendument admises à tort par le juge commissaire, dans les quinze jours suivant la publication dudit état au B.O.D.A.C.C.Une caution qui ne justifie pas avoir formé, ès qualité de caution solidaire, une réclamation contre l'admission d'une créance dans le délai légal n'est pas fondée à contester devant le juge du fond l'existence et le montant de la créance garantie et admise EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement La présentation au paiement d'une lettre de change par l'intermédiaire du système interbancaire de télécommunication informatique constitue une modalité de présentation se substituant valablement à la présentation en chambre de compensation. Il en résulte que le recours à la procédure informatique ci-dessus évoquée ne peur entraîner déchéance du recours cambiaire du tireur dès lors que la présentation au paiement a été faite à la date d'échéance des traites

JURITEXT000006934709

JAX1998X02XVEX0000007874

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 février 1998, 1996-7874

1998-02-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7874

VERSAILLES

Par arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1993, la cour de céans a étendu à la société M.J.S. la liquidation judiciaire de la société CASA VERDE. Préalablement à cette liquidation, l'UFB LOCABAIL avait fait délivrer le 20 janvier 1993 à la société M.J.S. un commandement aux fins de saisie immoblière de biens dont cette société était propriétaire 85 bis et 87, boulevard de la République à BOULOGNE BILLANCOURT. Par jugement en date du 2 mars 1995, la chambre des criées du tribunal de grande instance de NANTERRE a ordonné la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire. Puis, devant ce même tribunal, il a été procédé le 18 mai 1995 à l'adjudication des biens immobiliers dont s'agit au profit de la société SODICAL IMMO. Au motif qu'elle avait appris par hasard le 15 mai 1995 l'annonce de la vente de son immeuble, alors que l'arrêt prononçant sa liquidation judiciaire ne lui avait jamais été signifié, la société MJS a assigné le 18 mai 1995 Maître OUIZILLE, en sa qualité de liquidateur de la société CASA VERDE, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, pour voir constater que l'arrêt du 4 novembre 1993 ne lui avait pas été régulièrement signifié et qu'il ne pouvait donc constituer un titre exécutoire permettant l'adjudication de son immeuble. La société SODICAL IMMO est intervenue volontairement dans la procédure et, par jugement en date du 7 mai 1996, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société MJS de ses demandes. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que, par application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la société MJS était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, que ses droits et actions étant exercés par son liquidateur, Maître OUIZILLE, celui-ci avait seul qualité pour solliciter la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire sans qu'il eût besoin de signifier cette décision au débiteur et que, d'ailleurs, il y avait été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire en date du 26 octobre 1994, qu'il n'avait fait que respecter. La société MJS a interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 1996. Son appel a été déclaré recevable en la forme par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 6 mai 1997. Par conclusions signifiées le 25 novembre 1996, la société MJS a fait valoir que les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 laissaient subsister son droit propre de contester la régularité de la procédure de liquidation judiciaire, de même qu'elle disposait du droit propre d'invoquer la violation des droits de la défense résultant du fait que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 octobre 1994 ne lui avait pas été notifiée. Elle a énoncé les griefs suivants à l'encontre de la procédure suivie: - l'arrêt du 4 novembre 1993 ne lui a pas été signifié dans les formes légales, dès lors qu'il avait été signifié à son domicile sans que l'huissier eût effectué les diligences requises pour le notifier à sa personne, et il ne constitue donc pas un titre exécutoire permettant la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; - la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière initialement engagée à son encontre est intervenue à son insu dans le cadre de la procédure collective et en violation flagrante des droits de la défense, comme indiqué plus haut ; - le jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE prononçant cette conversion est irrégulier, comme n'étant pas compatible avec les dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Concluant à l'infirmation du jugement, elle a demandé à la cour, constatant ces irrégularités, de : - ordonner que l'arrêt du 4 novembre 1993 lui fût signifié dans les formes légales et que toute la procédure qui l'avait suivi fût reprise ; - lui donner acte de ce qu'elle se réservait expressément la faculté d'exercer tout recours de droit contre le jugement d'adjudication ; - le condamner (sic) à lui payer une somme de 6 030 F par application de l'article 700 du N.C.P.C. ; - condamner Maître OUIZILLE, ès qualités, aux dépens. Par conclusions signifiées le 2 octobre 1997, la société SODICAL IMMO a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du juge de l'exécution territorialement compétent. Subsidiairement, elle a conclu à l'irrecevabilité des demandes de la société MJS, dès lors qu'elle était dépourvue de qualité pour agir. Plus subsidiairement encore, elle a fait valoir que la signification de l'arrêt de liquidation était régulière, de même que la procédure de conversion en vente volontaire. Elle a sollicité une somme de 30 000 F pour procédure abusive et dilatoire, ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 6 octobre 1997, Maître OUIZILLE, ès qualités, a développé les mêmes arguments sauf sur l'incompétence, en précisant les nombreuses diligences auxquelles avait procédé l'huissier pour signifier l'arrêt du 4 novembre 1993 à la mairie du domicile du gérant de MJS. Il a sollicité une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C. Le 25 novembre 1997, jour de la clôture, la société MJS a déposé seize pages de conclusions non seulement pour répliquer aux écritures adverses, mais encore pour demander à la cour de : - constater que Maître OUIZILLE ne lui avait jamais communiqué l'ordonnance du juge-commissaire du 25 octobre 1994 ; - lui enjoindre de la produire, au cas où il ne déférerait pas à la sommation qu'elle s'apprêtait à lui faire délivrer ; - confirmer le jugement sur la compétence ; - constater que la procédure de conversion de saisie immobilière en vente volontaire était totalement inconnue de la législation d'ordre public de 1985 relative aux procédures collectives ; - décider que Me OUIZILLE était sans qualité pour saisir le tribunal de grande instance d'une demande de conversion et que le jugement de conversion du 2 mars 1995 avait été rendu en méconnaissance totale de la législation de 1985 ; - constater également que l'ordonnance du 25 octobre 1994 n'était selon toute probabilité (sic) pas conforme, elle non plus, aux dispositions d'ordre public de la législation de 1985 ; - constater également que la procédure de saisie immobilière qui avait suivi le jugement de conversion du 2 mars 1995 avait, elle aussi, été accomplie en méconnaissance flagrante des règles posées par la législation de 1985; - tirer toutes conséquences de droit de ces constatations en ordonnant, en tant que de besoin, que l'ensemble des actes et décisions irrégulières fût repris à partir du dernier acte conforme aux dispositions légales ; - condamne Me OUIZILLE à lui payer une somme de 15 000 F en application de l'article 700 du N.C.P.C. Maître OUIZILLE ès qualités, a demandé le rejet de ces conclusions signifiées le jour de la clôture, auxquelles il ne pouvait pas répliquer. SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des dernières conclusions de MJS Considérant qu'en déposant le jour de clôture de volumineuses conclusions, contenant non seulement des répliques aux écritures adverses, mais encore des demandes nouvelles au demeurant confuses, auxquelles les intimés ne pouvaient pas répondre, l'appelante a méconnu le principe du contradictoire et ses conclusions seront écartées des débats ; Considérant qu'au demeurant, les demandes de la société MJS étaient manifestement irrecevables, dès lors qu'il était vain de saisir la cour, à la faveur d'un appel d'un jugement de tribunal de commerce, dont il sera dit plus loin qu'il était incompétent, d'un recours contre une décision d'un juge-commissaire dont la société MJS ignorait le contenu même, ainsi que contre un jugement de tribunal de grande instance ; Considérant qu'il appartiendra à la société MJS de former tout recours qu'elle estimera opportun contre les décisions qu'elle critique, mais en respectant les règles de procédure habituelles ; Sur la compétence des premiers juges Considérant que si, aux termes de l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, c'est à la condition que les contestations dont il est saisi soient nées de la procédure collective ou que cette dernière exerce sur elles une influence juridique ; Considérant que tel n'est pas le cas en l'espèce, où il s'agit d'apprécier la régularité de la signification de l'arrêt de liquidation judiciaire, laquelle obéit comme pour n'importe quelle autre décision judiciaire aux règles de droit commun posées par le nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en conséquence, par application de l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, seul le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE était compétent pour connaître de la difficulté ; Considérant que toutefois, la cour de céans étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente, elle évoquera le fond du litige, conformément aux dispositions de l'article 79 du N.C.P.C. Sur la qualité pour agir de MJS Considérant que le débiteur est recevable, agissant seul, à exercer un recours contre la décision prononçant sa liquidation judiciaire et est, par voie de conséquence, recevable dans les mêmes conditions à contester la régularité de la signification de cette même décision ; Sur la signification de l'arrêt du 4 novembre 1993 Considérant qu'après avoir vainement tenté les 29 novembre, 1er décembre, puis 3 décembre 1993 de signifier l'arrêt de liquidation judiciaire au dernier siège social de la société M.J.S., 85 bis boulevard de la République à BOULOGNE BILLANCOURT, l'huissier de justice a finalement signifié l'acte le 7 décembre 1993 en mairie, après s'être présenté au domicile du gérant de la société MJS, Mr X..., où sa "secrétaire à l'interphone" a confirmé son domicile, mais a refusé de prendre l'acte ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mr X... demeure bien à xxx où l'huissier de justice s'est présenté ; Considérant que l'acte de signification obéit aux prescriptions des articles 654 à 658 du N.C.P.C. ; Considérant qu'enfin, il est établi par un courrier de son conseil, Maître KLEIN, adressé le 11 février 1994 à Maître OUIZILLE, que Mr X... avait connaissance de l'arrêt confirmant le jugement de liquidation judiciaire ; Considérant qu'il convient donc de débouter la société MJS de sa contestation, toutes ses autres prétentions étant, ainsi qu'il a déjà été dit, irrecevables ; Sur les demandes de dommages-intérêts et d'article 700 Considérant que ces demandes ne sont pas recevables en ce qu'elles sont dirigées contre la société en liquidation judiciaire MJS ; Considérant qu'en effet, elles n'auraient pu être formées qu'à l'encontre de la personne physique, préalablement mise en cause, qui était à l'origine de la procédure, ou bien contre Maître OUIZILLE ès qualités de liquidateur sauf son recours contre cette même personne ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Rejette des débats les conclusions signifiées le 25 novembre 1997 par la société MJS, Infirme le jugement entrepris, Dit que le tribunal de commerce de NANTERRE était incompétent pour connaître de la demande, au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE ; Vu l'article 79 du N.C.P.C., Evoque le fond du litige, Dit la société MJS recevable en son action, Déclare régulier l'acte de signification de l'arrêt de la cour de céans en date du 4 novembre 1993 ; Déclare la société MJS mal fondée ou irrecevable en ses demandes, Déclare irrecevables Maître OUIZILLE ès qualités et la société SODICAL IMMO en leurs demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; Les en déboute, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société MJS, et accorde pour ceux d'appel à la SCP JULLIEN LECHARNY ROL et à la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, le bénéfice de l'article 699 du N.C.P.C. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Si, en application de l'article 174 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, " le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire ", c'est à condition que les contestations dont il est saisi soient nées de la procédure collective ou que cette dernière exerce sur elles une influence juridique.Tel n'est pas le cas de l'appréciation de la régularité de la signification d'un arrêt de liquidation judiciaire qui obéit aux règles de droit commun posées par le nouveau code de procédure civile, et qui, en application de l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, relève de la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

JURITEXT000006934710

JAX1998X02XVEX0000008172

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 février 1998, 1993-8172

1998-02-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1993-8172

VERSAILLES

Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, les deux premières indiquant un matériel de 7 ans d'âge, la troisième ne mentionnant pas l'âge. Aux termes d'un contrat de vente et de cession de bail, conclu le 18 mars 1992, et auquel était présent le CENTRE DE RADIOLOGIE, AFBM a cédé à la Société HEXAMAT la propriété du matériel et les droits et obligations qu'elle tenait du contrat de location. AFBM restait toutefois seule tenue envers le locataire de la garantie du matériel. Malgré un procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992, le matériel n'a été livré et installé que le 23 décembre par la Société DAMELEC. Alléguant certaines anomalies, le CENTRE DE RADIOLOGIE a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par ordonnance du 2 avril 1993, a désigné Monsieur X..., expert. Le rapport a été déposé le 2 novembre 1993. Saisi par le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui sollicitait la résiliation du bail et des dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, l'annulation pour erreur et dol du contrat conclu le 14 février 1992, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, par jugement du 28 novembre 1994, a rejeté la demande en annulation du contrat, ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le manque à gagner résultant du défaut d'agrément du matériel et condamné AFBM au paiement d'une provision de 25O.OOO francs. Le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMAT contre AFBM, mais réservé son action récursoire et rejeté sa demande reconventionnelle en résiliation du bail. Il a rejeté la demande en garantie formée contre DAMELEC et condamné AFBM à lui régler le solde de sa facture. Le CENTRE DE RADIOLOGIE a interjeté appel le 26 janvier 1995. Il sollicite la résiliation et, subsidiairement, l'annulation du bail et de la cession de bail pour manquement à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil ou défaut de conformité en raison de : - la livraison d'un matériel âgé de 17 ou 18 ans et non de 7 ans, ainsi que cela apparaissait sur l'offre, - le défaut de conformité par livraison d'un appareil différent de celui prévu au contrat, - le défaut de production du certificat de conformité, nécessaire à l'agrément par la D.D.A.S.S. Se fondant sur le caractère mensonger du procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992 et sur la nullité des clauses contractuelles d'exclusion de garantie, il conclut à la condamnation in solidum d'AFBM et HEXAMAT à lui verser une provision de 1.OOO.OOO francs et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Après dépôt du rapport d'expertise, il demande l'évocation du litige et sollicite la somme de 1.546.211,6O francs. La Société HEXAMAT soulève l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la demande du CENTRE DE RADIOLOGIE tendant à l'annulation de la cession de bail. Soutenant qu'elle ignorait alors que le matériel n'avait pas été réceptionné par le locataire, elle considère que celui-ci s'est rendu complice du dol commis à son égard par AFBM. Elle rappelle n'être devenue bailleresse qu'après la cession de bail et nie toute responsabilité dans le défaut de délivrance ou la non conformité du matériel. Elle conteste la nullité des clauses excluant sa garantie et considère, en outre, que le défaut de conformité n'est pas démontré, le contrat définitif ne mentionnant pas l'âge du matériel. Elle conclut à la confirmation des dispositions du jugement la mettant hors de cause, mais à l'infirmation de celles la déboutant de sa demande en résiliation du bail au cas de non paiement des loyers. Elle conclut à ce titre au paiement de la somme en principal de 234.477,1O francs et à la restitution du matériel, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 7OO Nouveau Code de Procédure Civile. Au cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, elle demande la fixation, à hauteur de celle-ci de sa créance au passif de la Société AFBM. Le CENTRE DE RADIOLOGIE maintient qu'il a intérêt à agir et qu'à défaut les clauses du contrat lui seraient inopposables. Il soutient que l'âge du matériel était un élément essentiel et que le refus d'agrément par la D.D.A.S.S. suffit à démontrer la non conformité du matériel. Il rappelle que HEXAMAT, devenue bailleresse par l'effet de la cession du contrat de bail, doit en assumer les obligations, d'autant que les défauts n'ont été connus qu'après la cession. Il affirme que ceux-ci n'étaient pas constitutifs d'un vie caché, dont la garantie était exclue, et que la clause de non garantie ne s'applique pas en cas de défaut de délivrance. Il conteste avoir agi avec légèreté, rappelant que la non conformité du matériel n'est apparue qu'au cours des opérations d'expertise. La Société HEXAMAT maintient sa position et conclut, subsidiairement, au débouté de la demande en paiement de la somme de 1.546.211,6O francs, soutenant être alors tenue tout au plus à la restitution des loyers encaissés. Formant appel incident, elle conclut à la condamnation du CENTRE DE RADIOLOGIE à lui verser, au cas de résiliation du contrat, une indemnité contractuelle de 234.477,1O francs et, au cas d'annulation, la somme de 558.565,9O francs représentant le prix d'acquisition du matériel auprès d'AFBM, à titre de dommages et intérêts. Maître CHAVINIER, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la Société AFBM, s'en rapporte à justice. La Société DAMELEC conclut à la disposition des dispositions du jugement la mettant hors de cause. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3O janvier 1997. La Société DAMELEC a, par ailleurs, appelé en garantie la Compagnie A.G.F. et le GIE UNI EUROPE qui l'ont successivement assurée. Par jugement du 18 septembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a écarté la garantie des A.G.F., au motif que le dommage invoqué ne se rattachait pas à une activité pour laquelle DAMELEC était assurée et a retenu le principe de la garantie de UNI EUROPE. Le GIE UNI EUROPE a interjeté appel. Il conteste sa garantie, considérant que le fait générateur de celle-ci était connu de son assurée avant l'entrée en vigueur de sa garantie et que l'activité qui lui a donné naissance n'était, en outre, pas assurée. Il conclut, subsidiairement, au sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Les A.G.F. soutiennent que la demande formée contre elles est irrecevable pour défaut d'intérêt, suite à la mise hors de cause de DAMELEC. Elles rappellent, à titre subsidiaire, qu'elles ne garantissaient pas les dommages causés au tiers du fait d'un défaut de livraison imputable à leur assurée. Elles concluent au sursis à statuer. Elles sollicitent une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société DAMELEC, qui s'était associée à la demande de sursis à statuer, conclut à la confirmation du jugement, au cas où une condamnation serait prononcée contre elle. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 1997. MOTIFS Attendu qu'il est de bonne justice, eu égard au caractère accessoire à l'action principale du litige né de l'appel en garantie de ses assureurs par DAMELEC, de joindre les deux procédures ; Attendu que les demandes aux fins de sursis à statuer sont devenues sans objet, le dépôt du rapport d'expertise comptable qui en était le fondement étant intervenu en cours de procédure ; - Sur la résiliation du bail : . Sur le manquement à l'obligation de délivrance stricto sensu : Attendu qu'il est établi par une facture de la Société DAMELEC, et qu'il n'est par ailleurs pas contesté que, nonobstant un procès-verbal de réception signé le 3 mars 1992, le matériel n'a été livré que le 21 décembre 1992 ; Attendu que le manquement formel à l'obligation de délivrance a ainsi pris fin à cette date ; Que le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui ne l'avait pas soulevé auparavant est, en conséquence, mal fondé à s'en prévaloir ; . Sur le défaut de conformité : Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE fait grief à son fournisseur de la livraison d'un matériel plus ancien que celui qui était prévu, d'un modèle différent et de l'absence des documents nécessaires à son agrément ; Attendu que les propositions faites par AFBM, en février 1992, mentionnaient un matériel de 7 ans d'âge ; Que cette précision n'a pas été reportée sur le contrat ; Attendu qu'il apparaît donc que les parties n'avaient pas fait de l'âge du matériel une condition essentielle ; Attendu que l'expertise ordonnée par le Juge des Référés a permis d'évaluer l'âge du matériel à environ 17 ans ; Que l'expert a cependant relevé qu'il avait été peu utilisé et en bon état de fonctionnement ; Attendu que la différence entre l'âge indiqué sur l'offre et l'âge réel du matériel ne constitue donc pas un défaut de conformité suffisant pour entraîner la résolution du bail ; Attendu que le contrat portait sur une salle télécommandée PHILIPS DIAGNOST 85 comprenant un ampli, une chaîne TV et un moniteur, un générateur, deux tubes radiogènes, une colonne plancher-plafond, des cassettes et divers accessoires, une développeuse et ses accessoires; Attendu que la seule différence relevée par l'expert entre le matériel commandé et le matériel livré concerne le type du générateur de rayons X ; Que l'expert a indiqué dans son rapport qu'il appartenait " à la partie demanderesse de démontrer une différence significative entre ces deux générateurs triphasés producteurs de rayons X " ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE verse aux débats un courrier de PHILIPS SYSTEMES MEDICAUX, selon lequel les deux générateurs seraient de conception différente, le modèle commandé ayant une puissance supérieure et étant adaptable à de nouvelles utilisations; Que ce courrier précise que le modèle livré est désormais " hors maintenance " et que l'image scopique était de piètre qualité ; Attendu qu'il appartenait aux médecins du CENTRE DE RADIOLOGIE, et en particulier au Docteur Y... qui était l'interlocuteur d'AFBM, de s'assurer de la qualité des images produites par le matériel qu'ils commandaient ; Qu'il leur appartenait de même de s'assurer que celui-ci répondait à leurs besoins en matière de puissance et de possibilités d'utilisation ; Mais attendu que l'exclusion de l'appareil par PHILIPS de son circuit de maintenance ne pouvait être connue des utilisateurs ; Qu'il est vraisemblable qu'ils n'auraient pas contracté, ou qu'ils auraient exigé des garanties complémentaires du bailleur s'ils en avaient eu connaissance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE démontre ainsi l'existence d'une différence significative entre l'appareil commandé et l'appareil livré ; Attendu que la livraison d'un matériel, dont le constructeur affirme ne plus avoir été en mesure de garantir la maintenance, est constitutif d'un défaut de conformité par rapport à ce que l'utilisateur était en droit d'attendre ; Attendu enfin que, malgré un délai imparti par les premiers juges à AFBM, celle-ci n'a pu obtenir l'agrément du matériel faute de production des documents nécessaires ; Que l'homologation étant indispensable au remboursement des actes médicaux effectués, il ne peut être contesté que le défaut d'agrément interdit de fait toute utilisation de l'appareil ; Attendu que la livraison d'un matériel inutilisable constitue un défaut de conformité essentiel justifiant la résiliation du contrat ; - Sur la charge des conséquences de la résiliation : Attendu que le contrat initial avait été conclu avec AFBM; Que celle-ci a vendu le matériel et cédé le bail à HEXAMAT par acte du 18 mars 1992 ; Attendu que cette cession est opposable au CENTRE DE RADIOLOGIE qui y était partie et a donc, contrairement à ce que soutient HEXAMAT, intérêt à en poursuivre la nullité ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE, qui soutient à cette fin avoir été victime de manouvres des deux bailleurs successifs, se borne à faire état de l'irrégularité du procès-verbal de réception ; Mais attendu, qu'ayant été lui-même faussement signataire du procès-verbal de réception le 3 mars 1992 et ayant reconnu à l'acte de cession que le matériel avait été installé, il est mal fondé à se prévaloir ainsi d'une irrégularité à laquelle il avait sciemment participé ; Attendu qu'il reste toutefois recevable à alléguer la nullité de certaines clauses ou exclusions de garantie ; Attendu qu'aux termes du contrat de cession, HEXAMAT acceptait tous les droits et obligations qu'AFBM tenait du contrat de location, AFBM restant toutefois tenue de la garantie du matériel, tant dans les termes des articles 1719 à 1724 que de l'article 1641 du Code Civil ; Attendu qu'est inapplicable en l'espèce l'exclusion de garantie des vices cachés, prévue par l'article 8 du contrat de location, les non-conformités démontrées résultant non de vices cachés, mais de manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE soulève la nullité de la clause du contrat de cession, soutenant que le bailleur ne peut à la fois prétendre au paiement des loyers et s'exonérer de toute responsabilité ; Mais attendu que la responsabilité de la délivrance du matériel incombait au bailleur initial; Qu'il pouvait donc être stipulé, sans iniquité, ni dénaturation de la volonté des parties, que celui-ci restait tenu des manquements à son obligation de délivrance ; Attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE, en acceptant faussement la mention d'une réception du matériel antérieure à la cession du bail, a contribué sciemment au déséquilibre de l'opération et ne saurait donc s'en prévaloir ; - Sur les comptes entre les parties : . Demande du CENTRE DE RADIOLOGIE : Attendu que la résiliation du contrat a pour conséquence la restitution du matériel ; Attendu que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif ; Que le CENTRE DE RADIOLOGIE est, en conséquence, mal fondé à demander que les loyers soient jugés avoir été versés sans cause ; Que leur paiement peut tout au plus être compensé par l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est de bonne justice d'évoquer sur la totalité du préjudice, dès lors que la Cour dispose, après dépôt du rapport d'expertise comptable, de tous les éléments d'appréciation ; Attendu que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, a évalué à 1.493.833 francs le préjudice résultant pour le CENTRE DE RADIOLOGIE des charges relatives aux locaux, du paiement des loyers, ainsi que du manque à gagner consécutif à l'absence d'actes de radiologie ; Attendu que le centre soutient toutefois que la période à prendre en considération devrait débuter au 1er avril 1992 et non au 1er mai 1993, ainsi que l'a fait l'expert, conformément à sa mission; Mais attendu que le CENTRE DE RADIOLOGIE avait accepté une livraison retardée du matériel, sur laquelle il ne saurait revenir ; Attendu que la date retenue par les premiers juges apparaît, en conséquence, raisonnable eu égard à la date effective de livraison et aux aménagements qui devaient normalement la suivre ; Qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une somme supérieure à celle calculée par l'expert ; Attendu que la créance du CENTRE DE RADIOLOGIE sera donc fixée à hauteur de 1.493.833 francs à la liquidation judiciaire de la Société AFBM; . Demande reconventionnelle de la Société HEXAMAT : Attendu que celle-ci sollicite du CENTRE DE RADIOLOGIE la somme de 234.477,1O francs au titre des loyers impayés pour les mois de juillet, août et septembre 1995 et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la résiliation est intervenue en octobre 1995; Que les loyers étaient dus jusqu'à cette date et ont été inclus par l'expert dans le calcul du préjudice du CENTRE DE RADIOLOGIE; Attendu que HEXAMAT est, en conséquence, bien fondée à solliciter le paiement des trois termes impayés jusqu'à la résiliation, soit 25.O83,41 francs; Mais attendu que HEXAMAT devait, en sa qualité de bailleur, assurer une jouissance paisible du matériel à son locataire ; Qu'elle s'est montrée négligente, en acceptant la vente et la cession du bail sans vérifier la conformité du matériel et s'est ensuite totalement désintéressée du déroulement du contrat en n'effectuant aucune diligence aux fins d'obtenir les documents nécessaires à l'agrément ; Attendu que c'est ainsi par une juste application de l'exception non adimpleti contractus que les premiers juges, considérant que cette négligence compensait son droit à percevoir une indemnité contractuelle de résiliation, l'ont déboutée de l'intégralité de sa demande de ce chef ; - Sur la mise en cause de la Société DAMELEC et de ses assureurs : Attendu qu'aucune demande n'est formée devant la Cour contre la Société DAMELEC qui avait été mise hors de cause par les premiers juges ; Que l'appel en garantie de ses assureurs est en conséquence sans objet ; - Sur l'application de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que seule la Société AFBM pourrait être tenue d'une indemnité à ce titre ; Qu'il apparaît toutefois inéquitable, eu égard à sa situation, de fixer une telle indemnité au passif de sa liquidation ; Que les demandes de ce chef seront en conséquence rejetées; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la jonction de la procédure 95/9187 avec la procédure 95/774, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, Confirme les dispositions du jugement entrepris qui ont : - ordonné une expertise comptable, - rejeté la demande en annulation du bail et du contrat de cession de bail, - rejeté la demande en garantie de la Société HEXAMAT contre la Société AFBM, - rejeté la demande en garantie contre la Société DAMELEC, - statué sur la créance de la Société DAMELEC. L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Prononce la résiliation du contrat de location consenti le 14 février 1992 au CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNE LA VALLEE par la Société AFBM, Fixe la créance du CENTRE DE RADIOLOGIE à la liquidation de la Société AFBM à la somme de 1.493.833 francs, Condamne le CENTRE DE RADIOLOGIE à restituer le matériel à la Société HEXAMAT, Condamne le CENTRE DE RADIOLOGIE à payer à la Société HEXAMAT la somme de 25.O83,41 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1995, Déboute le CENTRE DE RADIOLOGIE et la Société HEXAMAT du surplus de leurs conclusions, Constate que la mise en cause des A.G.F. et du GIE UNI EUROPE est sans objet, du fait de la confirmation de la mise hors de cause de leur assuré, Rejette les demandes formées au titre de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront fixés en priorité au passif de la liquidation judiciaire de la Société AFBM et recouvrés au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS et ASSOCIES, de Maître TREYNET, de la SCP GAS et de la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Madame PRAGER-BOUYALA, Conseiller, Assisté de Monsieur Z..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur Z..., Greffier Divisionnaire.

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme Un contrat de location avec option d'achat portant sur un matériel technique ne peut faire l'objet d'une résolution pour défaut de conformité au motif les propositions mentionnaient 7 ans d'âge pour un matériel qui en avait 17, dès lors que l'âge de ce matériel, non reporté sur le contrat, ne constituait pas une condition essentielle de ce dernier. En revanche, la livraison d'un matériel, dont le constructeur affirme ne plus avoir été en mesure de garantir la maintenance, est constitutif d'un défaut de conformité par rapport à ce que l'utilisateur était en droit d'attendre

JURITEXT000006934711

JAX1998X02XVEX0000009410

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 février 1998, 1995-9410

1998-02-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9410

VERSAILLES

Par acte d'huissier en date du 13 juillet 1993, Monsieur X... Y... a fait citer devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN : - Madame Gisèle Z... et Monsieur Frédéric A..., en leur qualité de "caution" de Mademoiselle Christine Z... et de Monsieur Patrice B..., en paiement solidaire d'une somme de 78.481 francs représentant le montant des loyers et indemnités d'occupation dus par les locataires du premier juin 1990 au 30 octobre 1992. - Madame Gisèle Z..., Monsieur Frédéric A..., Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... en paiement solidaire de la somme de 8.790 francs au titre des frais d'expulsion à régler, outre 48.435 francs pour les réparations locatives. Monsieur X... Y... a sollicité, en outre, le paiement d'une somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par acte d'huissier du 17 mars 1994, Monsieur X... Y... a ensuite assigné Monsieur Jacques C..., agent immobilier, (enseigne commerciale "E.J.P.") en paiement d'une somme de 135.666 francs à titre de dommages et intérêts, dans l'hypothèse où les actes de caution ne seraient pas réguliers. En défense, Monsieur Frédéric A... et Madame Gisèle Z... et Monsieur Jacques C... ont conclu à l'entier débouté de Monsieur X... Y..., outre sa condamnation au paiement des frais irrépétibles. Monsieur Jacques C... sollicite 3.000 francs de dommages et intérêts pour "procédure abusive". Madame Gisèle Z... a soulevé, en outre, l'irrecevabilité de l'action de Monsieur X... Y... qui, selon elle, n'aurait pas qualité, en l'espèce, pour agir en justice. Les anciens locataires débiteurs, Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z..., dûment assignés à Mairie, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Le Tribunal d'Instance statuant par jugement réputé contradictoire du 07 avril 1995, a rendu la décision suivante : - ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 19400234 et 19300923. - déclare l'action de Monsieur X... Y... recevable. - déboute Monsieur X... Y... de toutes ses demandes formées à l'encontre de Madame Gisèle Z..., Monsieur Frédéric A..., cautions et de Monsieur Jacques C..., concerné en tant qu'agent immobilier représentant la société E.J.P. - dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation concernant le paiement des arriérés de loyers, de charges, d'indemnités d'occupation et de frais d'expulsion et INVITE Monsieur X... Y... à saisir le Juge de l'Exécution, en tant que de besoin. - condamne Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... à payer à Monsieur X... Y... la somme de 30.000 francs au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour. - rejette la demande de dommages et intérêts pour "procédure abusive" de Monsieur Jacques C..., représentant la Société E.J.P. - condamne Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... à payer à Monsieur X... Y... la somme de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - condamne Monsieur X... Y... à payer au titre des frais irrépétibles : - la somme de 2.500 francs à Monsieur Jacques C..., en sa qualité d'agent immobilier représentant la Société E.J.P, - la somme de 1.500 francs à Madame Gisèle Z.... - la somme de 1.500 francs à Monsieur Frédéric A.... - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. - rejette toutes demande et conclusion contraires ou plus amples des parties, - condamne Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... aux dépens. Le 03 novembre 1995, Monsieur X... Y... a interjeté appel. Il a d'abord demandé à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris. - condamner in solidum Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... au paiement de la somme de 48.435,14 francs pour remise en état des lieux outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juillet 1993. - condamner in solidum Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... au paiement de la somme de 8.790 francs pour frais d'expulsion outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 juillet 1993, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, - condamner in solidum Monsieur Frédéric A... et Madame Gisèle Z..., cautions, à garantir les consorts Patrice B... et Christine Z... des condamnations prononcées à leur encontre à savoir : [* au paiement de la somme au principal de 41.017 francs correspondant aux loyers impayés jusqu'au 31 août 1991 et afférents au contrat initial de bail, ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de cette date, *] au paiement de la somme de 48.435,14 francs représentant les frais de remise en état des lieux à la suite des dégradations et du défaut d'entretien des lieux par les locataires pendant le contrat initial de location, * au paiement de la somme de 8.750 francs correspondant aux frais d'expulsion, suite à la carence des locataires dans le paiement des loyers pendant la période initiale du contrat de bail. - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993 date de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. En tout état de cause, - condamner in solidum les succombants à payer la somme de 10.000 francs conformément à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - les condamne in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur Y... demande à la Cour : - adjuger à Monsieur Y... le bénéfice de ses précédentes écritures. - statuer suivant le dispositif suivant rectifié : * dire recevable et bien fondé l'appel de Monsieur Y..., * Infirmer le jugement entrepris. - condamner in solidum Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... au paiement de la somme de 48.435,14 francs pour remise en état des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juillet 1993. - condamner in solidum Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... au paiement de la somme de 8.790 francs en remboursement des frais d'expulsion, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 juillet 1993. - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du Code Civil, année par année à compter du 4 mars 1996 conformément aux précédentes écritures du concluant. - condamner in solidum Monsieur Frédéric A... et Madame Gisèle Z..., cautions, à garantir les consorts Patrice B... et Christine Z... des condamnations prononcées à leur encontre à savoir : * au paiement de la somme principale de 78.481 francs correspondant au loyer impayé et à l'indemnité d'occupation impayée et afférents au contrat initial de bail, * au paiement de la somme de 48.435,14 francs représentant les frais de remise en état des lieux à la suite des dégradations et du défaut d'entretien des lieux par les locataires pendant le contrat initial de location, * au paiement de la somme de 8.750 francs correspondant aux frais d'expulsion, suite à la carence des locataires dans le paiement des loyers pendant la période initiale du contrat de bail, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993, date de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu à l'article 1154 du Code Civil, année par année, à compter du 04 mars 1996, conformément aux précédentes écritures de Monsieur Y... A titre subsidiaire, - condamner Monsieur C... à payer à Monsieur Y... la somme de 135.166 francs outre les intérêts capitalisés à compter du 13 juillet 1993, à titre de dommages et intérêts, - dire que cette somme portera intérêts à compter du jugement entrepris au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du Code Civil. En tout état de cause, - condamner in solidum les succombants à payer la somme de 10.000 francs conformément à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - condamner les succombants in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant qu'il sera souligné que Monsieur Y... n'a formé aucune demande expresse et directe contre ces deux anciens locataires en paiement de loyers impayés et d'indemnités d'occupation. PAR CES MOTIFS Monsieur C... (enseigne commerciale "E.J.P.) demande à la Cour de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Y..., L'en débouter, LA COUR statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : I/ VU les articles 1326 et 2015 du Code Civil : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, . DECLARE nuls les actes dits "de cautions" signés par Monsieur Frédéric A... et par Madame Gisèle D... épouse Z... ; . CONFIRME le jugement, de ce chef, et déboute Monsieur X... - condamner Monsieur Y... à payer au concluant la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour "procédure abusive", ainsi que celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner le même aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître BINOCHE, Avoué aux offres de droit, conformément aux disposition de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Y... de toutes ses demandes contre ces deux intimés ; . LE CONDAMNE à payer à Monsieur Frédéric A... la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Monsieur Frédéric A... qui est recherché en tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : . REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU : - débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, . CONDAMNE Monsieur Jacques C... à payer à Monsieur X... Y... 50.000 francs (CINQUANTE MILLE FRANCS) de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ; . DEBOUTE Monsieur X... Y... de sa demande contre Monsieur Jacques C... en paiement de 135.166 francs (CENT TRENTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE SIX FRANCS) (avec intérêts à capitaliser) ; - condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur A... la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Laurent BOMMART, Avoué, conformément aux disposition de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. . CONDAMNE Monsieur Jacques C... à payer à l'appelant 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Madame D... épouse Z..., elle aussi recherchée en tant que caution, demande à la Cour de : - confirmer le jugement : . DEBOUTE Monsieur Jacques C... de toutes ses demandes contre Monsieur X... Y... ; . INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... Y... à lui payer 2.500 francs (DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; [* principalement par substitution de motifs, *] subsidiairement, purement et simplement. III/ CONDAMNE solidairement Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... à payer à Monsieur X... Y... : [* 48.435,14 francs (QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ FRANCS QUATORZE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; *] 8.790 francs (HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS) de frais d'expulsion avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993 et capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; En conséquence, débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions. . CONDAMNE in solidum Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... à tous les dépens de première instance et d'appel de Monsieur X... Y..., qui seront recouvrés directement et in solidum contre eux par la SCP d'Avoués GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE et CARENA-DORON, Avoués, selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les deux anciens locataires, Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... ont fait l'objet de procès-verbal de recherches infructueuses ; l'arrêt sera donc réputé contradictoire à l'égard de tous les intimés. . CONDAMNE Monsieur X... Y... à tous les dépens de première instance et d'appel de Madame Gisèle D... épouse Z... et de Monsieur Frédéric A... qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués MERLE et CARENA-DORON et par Maître BOMMART, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; L'ordonnance de clôture a été signée le 08 janvier 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 20 janvier 1998. . LAISSE à la charge de Monsieur Jacques C... tous ses dépens de première instance et d'appel ; ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : SUR CE LA COUR, I/ Considérant quant aux actes dits de caution, qu'il appartenait à Monsieur C..., qui est un professionnel de l'immobilier et des baux (exerçant sous l'enseigne commerciale "E.J.P.") de réclamer ou de faire établir, par Madame Gisèle D... épouse Z... et par Monsieur Frédéric A..., des actes qui satisfassent aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code Civil ; que ces actes devaient donc porter, écrites de la main des deux intéressés, des mentions exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance que les deux signataires avaient de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'ils contractaient ; Considérant qu'il est patent que ces exigences n'ont pas été respectées en l'espèce, puisqu'il est constant que les deux écrits dont s'agit : [* ne comportent même pas l'intitulé ou la mention de "caution" ou de "cautionnement" ; *] ne visent aucun article relatif au cautionnement (articles 2011 à 2043 du Code Civil) ; [* ont été signés avant même la signature du contrat de bail et ne comportent aucune mention indiquant que les deux signataires auraient reçu un exemplaire de ce bail ou qu'ils en auraient eu une quelconque connaissance ; *] ne disent rien sur l'appartement à louer, sur la durée du bail, ni sur le loyer convenu et les charges locatives dues. Considérant, de plus, que le contrat de bail, signé ultérieurement, le 14 mars 1986, ne dit rien au sujet de l'existence de personnes qui se seraient portées cautions ; Considérant que ces actes qui ne répondent pas aux exigences des articles 2015 et 1326 du Code Civil ne valent donc pas à titre d'actes de cautionnement et que leur nullité est prononcée, étant observé qu'il n'a pas été soulevé qu'ils étaient susceptibles de servir de commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code Civil ; Considérant que le jugement déféré est donc confirmé de ce chef et que Monsieur Y... est débouté de toutes ses demandes contre les deux intimés ; que de plus, compte tenu de l'équité, il est condamné à payer à Monsieur Frédéric A..., la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II/ Considérant que l'agent immobilier, Monsieur C..., est un professionnel des baux d'habitation, et qu'il devait donc exécuter de bonne foi et avec soin le contrat de mandat qu'il avait reçu de Monsieur Y... ; que, notamment, il devait donc respecter les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code Civil et donner une vraie efficacité aux actes qu'il établissait et faisait signer par Monsieur Frédéric A... et par Madame D... épouse Z..., ou du moins qu'il leur réclamait ; qu'il devait faire de ces écrits de vrais engagements de caution, donnant toutes garanties au bailleur ; Considérant qu'en ne respectant pas ses obligations de mandataire, Monsieur C... a engagé sa responsabilité contractuelle envers son mandant (article Considérant qu'en ne respectant pas ses obligations de mandataire, Monsieur C... a engagé sa responsabilité contractuelle envers son mandant (article 1992 du Code Civil) ; qu'il est patent que sa faute a causé à Monsieur Y... un préjudice certain et direct, puisque ce bailleur a perdu une chance de pouvoir se retourner contre des cautions en cas de défaillance de ses locataires ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation de 50.000 francs de dommages et intérêts ; que le jugement sera réformé de ce chef et que Monsieur C... est condamné à payer ces 50.000 francs de dommages et intérêts à Monsieur Y... ; que ces dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement qui fixe cette créance de nature indemnitaire ; Considérant par contre, que Monsieur Y... est débouté de sa demande contre Monsieur C... en paiement de 135.166 francs (avec intérêts à capitaliser) ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur C... est de plus condamné à payer à l'appelant la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que cet intimé qui succombe est débouté de sa propre demande en paiement de 5.000 francs en vertu de ce même article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que de sa demande en paiement de 10.000 francs de dommages et intérêts pour cette prétendue "procédure abusive" ; que le jugement est infirmé en ce qu'il lui a accordé 2.500 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; III/ Considérant qu'il résulte des documents justificatifs complets versés aux débats par Monsieur Y..., que celui-ci est fondé à agir contre ses locataires, Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z..., sur le fondement de l'article 7-c) et d) de la loi du 06 juillet 1989, pour leur réclamer les sommes justifiées suivantes : [* 48.435,14 francs de frais remise en état des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt qui fixe cette créance de nature indemnitaire (ces intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil), *] 8.790 francs de frais d'expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 juillet 1993 valant sommation de payer (ces intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil), Considérant que Monsieur Patrice B... et Mademoiselle Christine Z... sont donc condamnés à payer ces sommes et ces intérêts capitalisés ;

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Un professionnel de l'immobilier et des baux qui établit des actes de caution doit veiller à ce que les actes établis satisfont aux exigences des articles 1326 et 2015 du code civil, et qu'ils portent, notamment, les mentions manuscrites, par les cautions, exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que les signataires ont de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. En l'espèce, des actes qui ne comportent pas d'intitulé de " caution " ou de " cautionnement ", qui ne mentionnent aucun visa relatif aux articles du code civil relatifs au cautionnement, qui ont été signés avant même la signature du bail et sont dépourvus de mention indiquant qu'une copie du bail aurait été remise aux cautions ou qu'elles en auraient eu une connaissance quelconque, qui ne contiennent aucun descriptif de l'appartement objet du bail, pas plus qu'ils ne précisent la durée du bail, le montant du loyer et des charges locatives, de tels actes sont nuls au regard des exigences des articles 1326 et 2015 précités MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de passer un contrat Un professionnel de l'immobilier et des baux d'habitation doit exécuter de bonne foi et avec soin le contrat de mandat confié par un propriétaire mandant, notamment en établissant des actes de cautions conformes aux exigences du code civil. En application de l'article 1992 du code civil, un mandataire professionnel qui établit des actes de cautionnement nuls engage sa responsa- bilité contractuelle envers son mandant, ce qui l'oblige à réparer le préjudice certain et direct, en l'occurrence la perte d'une chance pour le propriétaire de se retourner contre les cautions en cas de défaillance des locataires occasionné par sa faute

JURITEXT000006934712

JAX1998X02XVEX0000009583

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1998, 1995-9583

1998-02-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9583

VERSAILLES

Monsieur Thierry X..., cadre supérieur au sein de la SA GROUPE ROBECO a été licencié pour faute lourde le 12 octobre 1993, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 26 septembre 1993 et a contesté les motifs de son licenciement au cours d'une instance actuellement pendante devant la Cour sur appel d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE. Les 03 et 21 mars 1994, Monsieur X... a été successivement révoqué de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et d'Administrateur de la SA ROBECO GESTION, filiale à 99 % de la société GROUPE ROBECO. Arguant des conditions irrégulières de ces révocations, Monsieur X... a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une action indemnitaire. Par jugement du 29 septembre 1995, cette juridiction ne retenant pas les fautes alléguées, a débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Appelant de cette décision, Monsieur X... prétend avoir été victime d'un plan d'éviction ourdi par deux autres cadres du GROUPE ROBECO, Messieurs Y... et Z... pour lui nuire et l'empêcher de succéder à l'ancien Président Directeur Général Monsieur A... selon une méthode composée d'un mélange de fautes inventées, de mesures vexatoires et de manoeuvres visant à lui interdire de préparer et de présenter sa défense. Il fait valoir, à cet effet, que les motifs invoqués de sa révocation en qualité de Président du Conseil d'Administration tenant aux faits prétendument commis dans le cadre de ses fonctions salariées démentis par les termes du jugement du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE du 17 septembre 1996 et du refus de se démettre de ce mandat, alors que son acceptation était seulement subordonnée à la condition déterminante de l'octroi d'un quitus de gestion, sont mensongers. Il ajoute qu'il n'a pas été convoqué à la réunion du Conseil d'Administration du 03 mars 1994, ayant pris cette décision en violation de l'article 83 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, en relevant que la société ROBECO GESTION est dans l'incapacité de produire l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation qu'elle affirme lui avoir adressée et qu'elle ne s'est nullement assurée de ce qu'il avait été réellement informé de la date de tenue du Conseil avant que celle-ci n'eut lieu et l'a ainsi privé d'un débat contradictoire. Il en déduit que la décision de révocation intervenue le 03 mars 1994 dans des conditions brutales et vexatoires, comme assortie d'une publicité malveillante de nature à porter atteinte à sa réputation professionnelle, est abusive. Il soutient n'avoir pu participer à l'Assemblée Générale des actionnaires de la société ROBECO GESTION du 21 mars 1994 en raison de l'interdiction d'accès aux locaux dont il a fait l'objet et constituant une mesure exceptionnelle, infamante et attentoire à ses droits, puisqu'il n'a pu présenter ses observations préalablement à sa révocation, en tant qu'administrateur, décidée selon lui de manière irrégulière. Il sollicite, en conséquence, la somme de 1 million de francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, "capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil" et une indemnité de 30.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société GROUPE ROBECO GESTION conclut à la confirmation du jugement déféré, hormis du chef du rejet de sa prétention à dommages et intérêts pour procédure abusive, et réclame sur ce fondement la somme de 10.000 francs outre une indemnité de même montant en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et demande, subsidiairement, à la Cour de limiter à 1 franc le montant des dommages et intérêts revendiqués par l'appelant. Elle dénie chacun des faits qui lui sont reprochés et dément que ses organes aient commis un abus de leur droit de révocation en estimant que la preuve d'une intention de nuire ou d'une volonté de fraude de sa part, qui seuls seraient de nature à l'établir, n'est pas rapportée, laquelle ne saurait résulter de la convocation à la réunion du Conseil d'Administration adressée à Monsieur X... dont le défaut de réception allégué ne peut lui être imputé, ni des circonstances de la révocation de ses fonctions de Président, décidée pour des motifs réels qui n'avaient pas lieu, d'ailleurs, d'être fournis puisque celle-ci peut intervenir ad nutum. Elle soutient que Monsieur X... ne s'est jamais présenté au siège de la société afin de pouvoir assister à l'Assemblée Générale du 21 mars 1994, sans nullement en avoir été empêché par la note adressée le 28 septembre 1993 aux services d'accueil de la TOUR GAN, dont il fait, selon elle, une lecture tronquée et tendancieuse puisque cet accès était seulement subordonné à une autorisation des dirigeants. Elle considère, en conséquence, que les griefs invoqués par Monsieur X... à son encontre sont dénués de tout fondement factuel et juridique et que la procédure qu'il a engagée l'a été dans un but autre que celui de la satisfaction des intérêts légitimes de son bénéficiaire, la rendant abusive. La SA GROUPE ROBECO, devenue BANQUE ROBECO SA, et Monsieur Guy Y... s'estimant victimes de propos injurieux, outrageants et diffamatoires de la part de Monsieur X... dans ses écritures, sont intervenus volontairement pour en demander la suppression conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'octroi à chacun d'1 franc de dommages et intérêts. En réplique, Monsieur X... conclut à l'irrecevabilité des interventions en prétendant qu'elles ne répondent pas aux conditions prescrites par les articles 325 et 554 du Nouveau Code de Procédure Civile, et subsidiairement, à leur mal fondé. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 1997. MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que la Cour étant présentement saisie uniquement d'une action indemnitaire consécutive à la révocation prétendument abusive de mandats sociaux dont était titulaire Monsieur X... au sein de la société ROBECO GESTION, les multiples références faites par ce dernier à la procédure de licenciement initiée par une société distincte, sur un fondement totalement différent, obéissant à des règles propres, relevant de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale et actuellement encore l'objet d'une instance toujours en cours, pour tenter d'accréditer sa thèse et d'assimiler les deux procédures, s'avèrent inopérantes. Considérant qu'en vertu des articles 110 et 90 de la loi du 24 juillet 1966, la révocation du Président du Conseil d'Administration et d'un administrateur d'une société anonyme, peuvent être décidées à tout moment, sans préavis, ni précision de motifs, respectivement par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires. Que ces révocations peuvent néanmoins engager la responsabilité de la société si elles revêtent un caractère abusif, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent. * Sur la révocation du mandat de Président du Conseil d'Administration Considérant que la société GROUPE ROBECO GESTION justifie suffisamment de la transmission à Monsieur X... de la convocation à la réunion du 03 mars 1994 du Conseil d'Administration relative à la révocation de ses fonctions de Président par la production de l'original du récépissé postal de la lettre recommandée avec accusé de réception, qui en était l'objet, attestant de son dépôt et de sa prise en charge par les services postaux et de la copie de cette convocation, même si elle n'est pas en mesure de verser aux débats l'accusé de réception de ce courrier qui ne lui a pas été retourné, en dépit d'une réclamation effectuée par ses soins auprès de la Poste, le 12 août 1994, après la délivrance de l'assignation dans laquelle Monsieur X... affirmait ne pas l'avoir reçue. Que cette convocation ayant été adressée par la voie recommandée, le 24 avril 1994, alors que les statuts de la société ne prévoient aucune modalité particulière, mais seulement la stipulation qu'elle est effectuée "par tous moyens", et ne préconisent pas de délai et que celui de 7 jours accordé en la cause avant la tenue du Conseil est suffisant, sa régularité formelle ne peut être utilement contestée. Que Monsieur X... ne saurait ajouter aux formalités incombant à la société GROUPE ROBECO GESTION celle d'une transmission de la convocation par lettre simple qui ne correspond à aucun usage établi en matière de droit des sociétés et n'est nullement prescrite par les statuts, ni lui reprocher de ne pas avoir vérifié, avant la tenue du Conseil, le retour de l'accusé de réception revêtu de sa signature, lequel pouvait raisonnablement ne pas lui être encore parvenu une semaine après la date d'expédition. Considérant, par ailleurs, bien qu'il n'était pas nécessaire pour le Conseil d'Administration de la société GROUPE ROBECO GESTION de faire part des motifs ayant présidé à sa décision de révocation de son Président, prise le 03 mars 1994, que cet organe les a cependant précisés en indiquant, comme en fait foi le procès-verbal de la réunion, qu'ils tenaient au départ de Monsieur X... de la société GROUPE ROBECO et de son refus de présenter sa démission de ses fonctions de Président et d'administrateur, lesquels s'avèrent l'un et l'autre exacts, dès lors que Monsieur X... avait effectivement quitté cette société, filiale de la société intimée, après son licenciement survenu le 12 octobre 1993 et qu'en dépit de demandes formulées à cette fin à trois reprises par la société GROUPE ROBECO GESTION verbalement le 10 décembre 1993, puis par courriers des 16 décembre 1993 et 04 janvier 1994, il n'a pas entendu démissionner, sans pouvoir prétendre avoir accepté d'y procéder dans la mesure où dans sa correspondance du 14 décembre 1993, après avoir manifesté son absence d'opposition à cet égard, il a immédiatement subordonné l'accomplissement de cette formalité à la condition qu'il lui soit donné quitus de sa gestion, impossible à réaliser, puisqu'aucun quitus ne peut valablement être donné par le Conseil d'Administration à la gestion d'un mandataire social, ce qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de Président dudit conseil. Considérant que l'énoncé objectif de ces deux faits qui correspondent à la réalité n'est assorti d'aucun commentaire désobligeant ou diffamant à l'égard de Monsieur X... de la part du Conseil d'Administration. Considérant qu'il n'est pas démontré que cette révocation ait revêtu un caractère brutal alors qu'elle est intervenue près de cinq mois après son départ de la société mère et plus de deux mois après la demande de démission de ses mandats sociaux détenus dans la société filiale qui constitue une pratique fréquente lorsque, comme en l'espèce, le titulaire de tels mandats est en même temps lié à une autre société du GROUPE par un contrat de travail se trouvant rompu quelqu'en soit la raison et que Monsieur X... devait se douter, dès la mi-décembre 1993, qu'à défaut de répondre à cette requête le Conseil d'Administration, comme la loi l'y autorise, le révoquerait. Considérant enfin, que Monsieur X... ne peut valablement invoquer une communication de la décision de révocation dans la presse ou aux instances professionnelles émanant de la société GROUPE ROBECO GESTION, dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée que l'Association Française des Sociétés Financières ait été informée d'une révocation, même si cette société admet l'avoir avisé du changement de représentant légal comme elle y était tenue en tant qu'adhérent sans que cet élément ne puisse se révéler déshonorant, ni que la société intimée puisse porter une quelconque responsabilité au sujet de l'article d'un journaliste paru le 06 octobre 1993 dans l'AGEFI, au demeurant antérieurement aux révocations objet du présent litige et dont le directeur de rédaction a d'ailleurs reconnu dans un courrier transmis le 14 décembre 1993 à la société GROUPE ROBECO FRANCE, que certains termes étaient excessifs. Considérant dans ces conditions, que cette révocation ne saurait être qualifiée d'abusive. * Sur la révocation de Monsieur X... de ses fonctions d'administrateur Considérant qu'il n'est pas discuté que Monsieur X... ait été régulièrement convoqué, le 04 mars 1994, à l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société GROUPE ROBECO GESTION s'étant tenue le 21 mars 1994, dont la convocation et l'ordre du jour comprenant notamment la révocation de son mandat d'administrateur, avaient été préalablement décidés lors de la réunion du Conseil d'Administration du 03 mars 1994. Considérant toutefois, que Monsieur X... prétend qu'il aurait été empêché d'assister à cette assemblée par la société intimée en faisant état de la note adressée le 28 septembre 1993 par la société GROUPE ROBECO aux services d'accueil de la Tour de la Défense où sont situés les locaux de cette dernière. Considérant cependant, que contrairement à ce qu'il soutient, les termes clairs de cette note attestent qu'il ne lui a été nullement interdit l'accès des locaux de la société GROUPE ROBECO GESTION, mais seulement subordonné l'accès de ceux de la société GROUPE ROBECO à une autorisation de ses dirigeants, laquelle se trouvait justifiée à l'époque où cette décision a été prise puisque Monsieur X... avait déjà été mis à pied à titre conservatoire, 4 jours auparavant, dans le cadre de la procédure de licenciement dont il faisait l'objet. Que d'ailleurs le témoignage de Mademoiselle LE B... confirme que début octobre 1993, Monsieur X... a pu se rendre au sein de la société GROUPE ROBECO tandis qu'il n'est démontré par aucun document que celui-ci se soit effectivement présenté au siège de la société le jour de l'Assemblée Générale du 21 mars 1994, ni a fortiori, qu'il ait été d'une autre manière imputable à la société GROUPE ROBECO GESTION, empêché d'y participer. Que dûment avisé de sa tenue, il a donc délibérément choisi de ne pas s'y rendre et s'est ainsi privé de son propre chef de la faculté qui lui était réservée de présenter toutes les observations qu'il aurait estimé utiles, ce qu'il ne saurait sérieusement reprocher à la société intimée. Considérant que Monsieur X... ne peut davantage soutenir que la procédure d'autorisation était attentoire à ses droits d'actionnaire, dès lors que copie du procès-verbal de l'Assemblée lui a été transmise le 20 avril 1994 après que, par ailleurs, celle de la réunion du Conseil d'Administration du 03 mars 1994 lui ait été adressée le 21 mars 1994 sur sa demande du 18 mars 1994 et qu'en réponse à son courrier du 06 juin 1994, la société GROUPE ROBECO GESTION, par lettre du 10 juin suivant, l'a assuré de son absence totale d'opposition à ce qu'il pénètre dans ses locaux lorsque cette demande tendrait à l'exercice de ses prérogatives d'actionnaire sans qu'il ne soit démontré un quelconque manquement à cet engagement. Considérant dans ces conditions, que cette révocation n'est pas non plus abusive et que le tribunal a, à juste titre, débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions. * Sur les interventions volontaires de la SA BANQUE ROBECO et de Monsieur Y... Considérant que la société GROUPE ROBECO, devenue BANQUE ROBECO et Monsieur Y..., son dirigeant qui, ni parties, ni représentées en première instance, s'estiment victimes de propos injurieux, outrageants et diffamatoires à leur égard figurant dans les écritures prises devant la Cour par Monsieur X..., ont un intérêt indéniable à intervenir volontairement en cause d'appel pour en solliciter réparation, ces interventions se rattachant, en outre, par un lien suffisant avec les prétentions originaires dès lors qu'elles tendant à obtenir la suppression de passages de conclusions de l'appelant visant à accréditer sa thèse de "plan d'éviction" tant de ses fonctions salariales que de ses mandats sociaux prétendument mis en place contre lui et même de concert par les deux sociétés du groupe et deux cadres supérieurs de la société GROUPE ROBECO dont seul Monsieur Y... est demeuré en son sein, en devenant son dirigeant, qui constitue le fondement de son argumentation bien que reposant uniquement sur de simples supputations et comme telle un moyen directeur dans la conduite de sa défense développée de la sorte aux fins qu'il soit fait droit à ses propres demandes. Que ces interventions sont dès lors recevables. Considérant que si les propos incriminés se révèlent excessifs et critiquables en ce qu'ils nuisent à la nécessaire sérénité des débats, il n'en demeure pas moins qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un procès judiciaire où la liberté de parole comme moyen d'expression des droits de la défense doit être la plus étendue possible et qu'il n'est pas démontré qu'ils présentent les éléments constitutifs des délits invoqués. Que les demandes en suppression et en dommages et intérêts des intervenants seront donc rejetées. * Sur les autres demandes Considérant que la société GROUPE ROBECO GESTION ne démontrant pas que le droit d'ester en justice de Monsieur X... ait dégénéré en abus, sa demande en dommages et intérêts sera rejetée. Que l'équité justifie, en revanche, de lui allouer une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que Monsieur X... qui succombe en son appel et supportera les dépens, n'est pas fondé en sa prétention au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, - Déboute Monsieur Thierry X... de toutes ses demandes, - Déclare la BANQUE ROBECO SA et Monsieur Guy Y... recevables en leur intervention volontaire, - Les déboute de leurs prétentions, - Rejette la demande en dommages et intérêts de la SA GROUPE ROBECO GESTION, - Condamne Monsieur Thierry X... à verser à la SA GROUPE ROBECO GESTION une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Le déboute de sa demande sur le même fondement, - Le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître BOMMART, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.