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Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5 , il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 221-1 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.

<p><br/>Dans le cas prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)'>R. 221-5</a>, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1</a> et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. <br/>La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. <br/>Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.</p>

Code de l'artisanat

R221-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725006

2023-07-01 02:00:00

baae83ca-2c7b-469f-89f7-d578ac6df770

f4c1b2412261779173a6e448cd4e74e18a7962e530e9fc9b2656eb7d89a7461b

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Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article R. 123-9 . Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète. La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article R. 221-7 , requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles R. 123-10 à R. 123-12 . Les décisions de la commission sont motivées. En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis.

<p><br/>Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. <br/>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. <br/>En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-9 (VD)'>R. 123-9</a>. <br/>Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète. <br/>La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)'>R. 221-7</a>, requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-10 (VD)'>R. 123-10 à R. 123-12</a>. <br/>Les décisions de la commission sont motivées. <br/>En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis.</p>

Code de l'artisanat

R221-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725008

2023-07-01 02:00:00

f8feafa5-520c-4f66-9e40-d4dd494036ea

03d3f5ffe608ddd556a591e4c5fd655624b547364bf0e16bf80e8cc520c95608

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Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles R. 215-2 et R. 221-7 , ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles R. 215-4 et R. 221-8 , l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.

<p><br/>Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-2 (VD)'>R. 215-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)'>R. 221-7</a>, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-4 (VD)'>R. 215-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-8 (VD)'>R. 221-8</a>, l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.</p>

Code de l'artisanat

R221-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725010

2023-07-01 02:00:00

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ff847d238af7657dab0e459ed16a46a11f7354be850812fe7c767b9ccb75dea0

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Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

<p><br/>Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1 à R. 221-4</a> ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.</p>

Code de l'artisanat

R221-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725014

2023-07-01 02:00:00

d306beba-3598-48d6-b82c-8ef7c0f32723

91a8d9399006270f8d69fe63e4d08e8258e771268d75ed7eb56915245d5a7ea2

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Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article R. 221-5 , de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

<p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)'>R. 221-5</a>, de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. <br/>Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.</p>

Code de l'artisanat

R221-11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725016

2023-07-01 02:00:00

e8260126-6834-4a79-9fc8-0800b039bd87

a93a686dc3d4c73e152ac64ddb6b1b6d0f14167c5550eb53ac0887bacbbf9479

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Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur.

<p><br/>Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000277553&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 (V)'>décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007</a> relatif au titre de maître restaurateur.</p>

Code de l'artisanat

R222-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725020

2023-07-01 02:00:00

129d6072-40bf-4865-934a-aabc1c1791fd

b0b36212eaa07ef00d821a8e0f223c8399f3e0ba6d692a62674eed8429c03a4b

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Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1 , les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

<p><br/>Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.</p>

Code de l'artisanat

D241-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725030

2023-07-01 02:00:00

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0c2a75cc30148f6f05ea6be3d4c9768744e3061130d946a34b255ec4389f53ca

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Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l' article R. 321-33 du code de commerce .

<p><br/>Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R321-33 (M)'>article R. 321-33 du code de commerce</a>.</p>

Code de l'artisanat

R241-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725032

2023-07-01 02:00:00

0c8d1032-405a-4414-ac2c-bf105b175a18

47e23aff9ef9fd6fbf9f71c332115f89b0a4de1ddadf9c6bcc8cd7a4a819b8ee

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Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle. Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.

<p><br/>Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle.<br/>Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.</p>

Code de l'artisanat

R251-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725042

2023-07-01 02:00:00

b560d82d-c8b8-4123-a6cd-803c08a6a983

95a7fd94cbd84a36c77ce0f6437db46cc735b3a764c6d4c3b521daa9380b6c7c

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Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.

<p><br/>Les prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1</a> sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.</p>

Code de l'artisanat

R251-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725044

2023-07-01 02:00:00

76f5e89f-a9d0-480c-84b1-67112aa78820

51d1835d0b32e3ec9e6f5af8958baa1d3ebafb9f30dbe2d4f63b7f7d548fbc38

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La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2 .

<p><br/>La durée des prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1 </a>est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R251-1 (VD)'>R. 251-1 </a>ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R251-2 (VD)'>R. 251-2</a>.</p>

Code de l'artisanat

R251-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725046

2023-07-01 02:00:00

c827da97-151b-4c31-a19b-ccce4306340d

c154c93093a031c4a39178120c54660ea187b5ed4da4121d6921d1accd61d474

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Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l' article R. 4431-2 du code des transports .

<p><br/>Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R4431-2 (M)'>article R. 4431-2 du code des transports</a>.</p>

Code de l'artisanat

R251-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725048

2023-07-01 02:00:00

2c44c824-877a-491b-afaa-afe5e4614d7c

d0f4be7f69e8f1537ad1cde1964e5c5d012bb270f9cef3ab5170544dfbd4a8d5

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Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail .

<p><br/>Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6331-47 (M)'>R. 6331-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-63 (V)'>R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail</a>.</p>

Code de l'artisanat

R252-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725052

2023-07-01 02:00:00

2f735a80-a212-4629-bed3-6a496b5edf02

8811dbc3ad3d2044c6be570ac0ea852b004741f3c845635932ba25569f27c434

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Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.

<p><br/>Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a> fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.</p>

Code de l'artisanat

R312-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725066

2023-07-01 02:00:00

60907f88-5365-4150-a7ee-fc4b8dd9b831

51d80a68540bad9958f007db1d978916f7a40d4e8bef3f850e82dcf51ff97d4b

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En application des dispositions de l'article L. 312-3 , la répartition, après déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants : 1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition, ce pourcentage est réputé adopté ; 2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat d'objectif et de performance. La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article D. 333-6 et après la décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au 1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque chambre et son évolution par rapport à l'année précédente. En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les chambres celle prévue au 1°.

<p><br/>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-3 (VD)'>L. 312-3</a>, la répartition, après déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants : <br/>1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition, ce pourcentage est réputé adopté ; <br/>2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat d'objectif et de performance. <br/>La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D333-6 (VD)'>D. 333-6</a> et après la décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au 1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque chambre et son évolution par rapport à l'année précédente. <br/>En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les chambres celle prévue au 1°.</p>

Code de l'artisanat

R312-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725068

2023-07-01 02:00:00

dda2c506-9533-49b4-a747-9977f7776721

309729b27981fb47fafaeb470ab31eb259afb9e0685d2f0152f122148a2a2e53

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Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 . Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-13 , la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan. Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

<p><br/>Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D312-4 (VD)'>D. 312-4</a>. <br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>, la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan. <br/>Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.</p>

Code de l'artisanat

D312-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725072

2023-07-01 02:00:00

b17d37a2-3191-4239-9026-db9c5d1ba077

c0a7d9e80e87eb9a8c5f3d758ef6a0b20bf209bd212b8f1cf753de7d9ccc59c8

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Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.

<p><br/>Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.</p>

Code de l'artisanat

D312-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725076

2023-07-01 02:00:00

ad7e8abe-aaf7-4c50-afc5-5b7888efeb75

15877ff76b42c62ad0a0861eb2805ebd48198f8e56a910ce5604ddc4c35be948

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CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

<p><br/>CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

Code de l'artisanat

R312-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725078

2023-07-01 02:00:00

0401b576-3f37-4ca0-985c-726ead790127

5da8fb851959bce7e5584020db0ce5a9593ce85eabf969a3a365af1805aac516

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Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse.

<p><br/>Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse.</p>

Code de l'artisanat

R321-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725086

2023-07-01 02:00:00

1b9d9bcd-ed82-4693-8d72-a193182ffb7b

8c8189a8b8dd36eea4393dce395b52e95358c615a30388450080ab7023d8ba40

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Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.

<p><br/>Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.<br/>Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.</p>

Code de l'artisanat

R321-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725088

2023-07-01 02:00:00

8f3a32d2-3c38-40d0-9368-14b9c875de7a

78e7307463c954ebbe739951978c72e24a52c0deec44c18472eb2262f3ec9341

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L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental. La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit : Nombre de départements par région Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région Nombre total de membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région 4 25 20 80 5 25 20 100 6 25 16 96 7 25 14 98 8 25 12 96 9 25 11 99 10 25 10 100 11 25 9 99 12 25 8 96 13 25 7 91 En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.

<p><br/>L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental.<br/>La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Nombre de départements par région</th><th><br/>Nombre de membres <br/> de chaque chambre <br/> de niveau départemental</th><th><br/>Nombre de membres de chaque chambre <br/> de niveau départemental siégeant <br/> à l'assemblée générale de la chambre de région</th><th><br/>Nombre total de membres <br/> siégeant à l'assemblée générale <br/> de la chambre de région</th></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>4</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>20</td><td valign='middle' align='center'><br/>80</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>5</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>20</td><td valign='middle' align='center'><br/>100</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>6</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>16</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>7</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>14</td><td valign='middle' align='center'><br/>98</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>8</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>12</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>9</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>11</td><td valign='middle' align='center'><br/>99</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>10</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>10</td><td valign='middle' align='center'><br/>100</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>11</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>9</td><td valign='middle' align='center'><br/>99</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>12</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>8</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>13</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>7</td><td valign='middle' align='center'><br/>91</td></tr></table></center></div></p><p><br/>En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.</p>

Code de l'artisanat

R321-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725090

2023-07-01 02:00:00

2567fba5-7b53-48f0-aafc-f5bbcc35d746

a4108baaca68255965577b43aa72f7e198311ff0300ea32c58afa1f69d567619

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.</p>

Code de l'artisanat

R321-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725092

2023-07-01 02:00:00

36563106-36be-452b-9d30-6fb1b9a36399

36253cd0af1b0eaa830131817f9dd021a28fb9847cbfcdb898631f4032715558

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : 1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles L. 111-1 et L. 112-1 et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du livre Ier et aux articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce ; 2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des entreprises, en application du I de l'article R. 123-14 du code de commerce et de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même article ; 3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues à l'article R. 221-1 et à l'article R. 221-4 ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 212-1 ; 4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l' article L. 6224-1 du code du travail des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage : a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur être confiée par les opérateurs de compétence ; b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité ; c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article L. 6211-2 du même code ; d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ; e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ; f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ; 5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; 6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l' article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen, dans les conditions prévues à la section 3 ; 7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; 8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; 9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; 10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; 11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; 12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; 13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; 14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; 15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en coordination avec l'agence mentionnée à l' article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; 16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ; 17° D'être autorités compétentes conformément à l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à l'article R. 123-15 et à l' article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 , notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article. Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : <br/>1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1 </a>et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du livre Ier et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-43 (V)'>articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce</a> ; <br/>2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des entreprises, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-14 (M)'>I de l'article R. 123-14 du code de commerce </a>et de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même article ; <br/>3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-4 (VD)'>R. 221-4 </a>ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD)'>R. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R212-1 (VD)'>R. 212-1 </a>; <br/>4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6224-1 (V)'>article L. 6224-1 du code du travail </a>des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage : <br/>a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur être confiée par les opérateurs de compétence ; <br/>b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-39 (V)'>L. 6222-39 </a>du même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité ; <br/>c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-2 (V)'>L. 6211-2 </a>du même code ; <br/>d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ; <br/>e) En concourant au service public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6111-3 (V)'>L. 6111-3 </a>du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ; <br/>f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (M)'>IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation </a>et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ; <br/>5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; <br/>6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2-1 (M)'>article L. 3120-2-1 du code des transports </a>par un examen, dans les conditions prévues à la section 3 ; <br/>7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; <br/>8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; <br/>9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; <br/>10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; <br/>11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; <br/>12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; <br/>13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; <br/>14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; <br/>15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en coordination avec l'agence mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&idArticle=LEGIARTI000006314729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (V)'>article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 </a>pour l'initiative économique ; <br/>16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ; <br/>17° D'être autorités compétentes conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&idArticle=JORFARTI000022511496&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a>relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-15 (VD)'>R. 123-15 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670737&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 8 (V)'>article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 </a>relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>, notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article. <br/>Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.</p>

Code de l'artisanat

R321-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725096

2023-07-01 02:00:00

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FR

fr

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à : 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; 3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ; 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à : <br/>1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 (V)'>articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a> ; <br/>2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887242&categorieLien=cid' title='Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 (V)'>loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 </a>sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; <br/>3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ; <br/>4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.</p>

Code de l'artisanat

R321-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725098

2023-07-01 02:00:00

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FR

fr

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, les autorisations mentionnées à l'article R. 321-6 sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

<p><br/>A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, les autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R321-6 (V)'>R. 321-6</a> sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. <br/>Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.</p>

Code de l'artisanat

R321-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725100

2023-07-01 02:00:00

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FR

fr

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions. Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création. Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l' article L. 132-7 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.<br/>Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (M)'>article L. 214-13 du code de l'éducation</a> et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.<br/>Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)'>article L. 132-7 du code de l'urbanisme</a> et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques.</p>

Code de l'artisanat

R321-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725102

2023-07-01 02:00:00

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FR

fr

Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article R. 321-5 . Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 312-1 . Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles D. 323-18 et D. 323-19 . Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

<p><br/>Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. <br/>Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5</a>. <br/>Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>. Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)'>D. 323-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD)'>D. 323-19</a>. <br/>Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.</p>

Code de l'artisanat

R321-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725104

2023-07-01 02:00:00

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c5c701f9733e7bfc8faa871b46fc4de55ee6fe71d6e9913541d5f8d896dbac56

FR

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Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées. Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa. Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.

<p><br/>Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.<br/>Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.<br/>Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.</p>

Code de l'artisanat

R321-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725106

2023-07-01 02:00:00

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7d42285c20874b758ca73854687ba8e4848bb5aa5ca4749f64f3e326858292bd

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article R. 321-13 .

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>.</p>

Code de l'artisanat

R321-11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725110

2023-07-01 02:00:00

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fr

Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au présent article. Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours ouvrés avant la date programmée. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine : 1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ; 2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance. Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves. Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal des voix, celle du président du jury est prépondérante. Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de passage de l'épreuve pratique d'admission. En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article R. 332-10 .

<p><br/>Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au présent article. <br/>Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. <br/>Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours ouvrés avant la date programmée. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports détermine : <br/>1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ; <br/>2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance. <br/>Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves. <br/>Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal des voix, celle du président du jury est prépondérante. <br/>Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. <br/>Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury. <br/>Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. <br/>La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de passage de l'épreuve pratique d'admission. <br/>En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD)'>R. 332-10</a>.</p>

Code de l'artisanat

R321-12

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725112

2023-07-01 02:00:00

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FR

fr

L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France. Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation. Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription. Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article. Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.

<p><br/>L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br/>Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br/>Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.<br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente.<br/>Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription.<br/>Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article.<br/>Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.</p>

Code de l'artisanat

R321-13

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725114

2023-07-01 02:00:00

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FR

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; 4° Le règlement d'examen mentionné à l'article R. 332-10 ; 5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-12 . Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles R. 321-11 à R. 321-15 , notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : <br/>1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; <br/>2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; <br/>3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; <br/>4° Le règlement d'examen mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD)'>R. 332-10 </a>; <br/>5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD)'>R. 321-12</a>. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-11 (VD)'>R. 321-11 à R. 321-15</a>, notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.</p>

Code de l'artisanat

R321-14

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725116

2023-07-01 02:00:00

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FR

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Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.

<p><br/>Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie.<br/>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.</p>

Code de l'artisanat

R321-15

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725118

2023-07-01 02:00:00

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FR

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Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l' article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.

<p><br/>Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034083925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. D3120-16 (V)'>article D. 3120-16 du code des transports</a> désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.</p>

Code de l'artisanat

R321-16

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725120

2023-07-01 02:00:00

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FR

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La formation spécialisée prévue à l'article R. 321-16 comporte au plus vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. Chaque section est composée à part égales : 1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; 2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; 3° De représentants des collectivités territoriales. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.

<p><br/>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-16 (VD)'>R. 321-16</a> comporte au plus vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. <br/>Chaque section est composée à part égales : <br/>1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; <br/>2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; <br/>3° De représentants des collectivités territoriales. <br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.</p>

Code de l'artisanat

R321-17

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725122

2023-07-01 02:00:00

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Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration . Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

<p>Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)'>articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p>

Code de l'artisanat

R321-18

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725124

2023-07-01 02:00:00

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Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves. Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.

<p><br/>Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.<br/>Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.</p>

Code de l'artisanat

R321-19

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725126

2023-07-01 02:00:00

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Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.

<p><br/>Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. <br/>Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. <br/>Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.</p>

Code de l'artisanat

R321-20

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725128

2023-07-01 02:00:00

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Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats. Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires. En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.

<p><br/>Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.<br/>Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.<br/>En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.</p>

Code de l'artisanat

R321-21

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725130

2023-07-01 02:00:00

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les conditions définies à l'article R. 321-24 , l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats. Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité : 1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires à soumettre aux candidats ; 3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixé en application de l'article R. 321-12 , ainsi que les délais fixés à l'article R. 321-13 , le cas échéant ; 4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales compétentes. Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission : 1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ; 3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ; 4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande ; 5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée de ce dernier.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD)'>R. 321-24</a>, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats. <br/>Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité : <br/>1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires à soumettre aux candidats ; <br/>3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD)'>R. 321-12</a>, ainsi que les délais fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>, le cas échéant ; <br/>4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses des candidats ; <br/>5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales compétentes. <br/>Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission : <br/>1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ; <br/>3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ; <br/>4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande ; <br/>5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen. <br/>Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée de ce dernier.</p>

Code de l'artisanat

R321-22

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725132

2023-07-01 02:00:00

8c6b05d5-ef81-4234-ab5f-5eb81de7e12f

f3acbcd2420d19c0043fc54ded94e482988235bc62cef76a18e9af44edc1981e

FR

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Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique. Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées : 1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ; 2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ; 3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ; 4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ; 5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ; 6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ; 7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens.

<p><br/>Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique.<br/>Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées :<br/>1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ;<br/>2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ;<br/>3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ;<br/>4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ;<br/>5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ;<br/>6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ;<br/>7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens.</p>

Code de l'artisanat

R321-23

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725134

2023-07-01 02:00:00

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aeadd79aadde6c9b1d8bf6e1ef1259cbedb8de8eabdb08d909d3e5456c693d55

FR

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Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports. L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies. Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes : 1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l' article L. 2511-8 du code de la commande publique , à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l' article L. 3141-1 du code des transports , ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ; 2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 221-4 du code de la route ; 3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l' article R. 212-4 du code de la route ; 4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ; 5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

<p><br/>Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.<br/>L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies.<br/>Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.<br/>Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes :<br/>1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-8 (V)'>article L. 2511-8 du code de la commande publique</a>, à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3141-1 (M)'>article L. 3141-1 du code des transports</a>, ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ;<br/>2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-4 (V)'>1° de l'article L. 221-4 du code de la route</a> ;<br/>3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R212-4 (M)'>article R. 212-4 du code de la route</a> ;<br/>4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ;<br/>5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent.<br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.</p>

Code de l'artisanat

R321-24

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725136

2023-07-01 02:00:00

5ca2a05c-116b-4369-9d4f-43aee953a2d0

e0496b22ac8ed77efaa7e9c9ca28582cc5e527c470efe14183a9266b57ccbccb

FR

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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.</p>

Code de l'artisanat

R321-25

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725140

2023-07-01 02:00:00

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41c41d0154813a9f45301c90a1c1fbc2493c1be641554e57c6f9a2a1e337565f

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Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article R. 321-25 tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article L. 312-4 . Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

<p><br/>Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)'>R. 321-25 </a>tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-4 (VD)'>L. 312-4</a>. <br/>Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.</p>

Code de l'artisanat

R321-26

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725142

2023-07-01 02:00:00

21913266-6061-4266-91c0-de8a9ddf0c92

3c5e4c773519799f58e9d7331b673b87c141ba3f495b99f562585676975e528e

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La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat. Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles R. 323-27 à R. 323-31 . La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.

<p><br/>La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat. <br/>Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)'>R. 323-27 à R. 323-31</a>. <br/>La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.</p>

Code de l'artisanat

R321-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725144

2023-07-01 02:00:00

b1c67aff-e77f-4287-88c7-352a7fb78b9e

6002ec1a266bfa5b2eed7aa3cd82aa188a384f920c084384a3e99c3ff32c93fc

FR

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Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

<p><br/>Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p>

Code de l'artisanat

R321-28

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725146

2023-07-01 02:00:00

e26a37d7-d831-4821-8e80-717905bdb3f9

64c7aca48390403dfa5d9bc662a7be700de332315791709890b9c05822a43f4a

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Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles R. 321-25 à R. 321-28 relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article R. 321-5 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 321-8 .

<p><br/>Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)'>R. 321-25 à R. 321-28 </a>relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. <br/>Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5 </a>et aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-8 (VD)'>R. 321-8</a>.</p>

Code de l'artisanat

R321-29

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725150

2023-07-01 02:00:00

f88bc5b2-69ae-4126-b3e2-5b9ff750f507

0277ce22423ae206eece233ab5e492e2fbe529c0331eecc776fbcf37411af750

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Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

<p><br/>Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p>

Code de l'artisanat

R322-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725156

2023-07-01 02:00:00

1bdf488f-583e-4bd2-a5b4-eb0721c3c116

1cf89f9de7a2e0232d94dbd82bcd0c4c816a169c19c5dce8d0b97fff0a6824b4

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fr

Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou du contrôle de la chambre de métiers et de l'artisanat de région en application de l' article R. 123-276 du code de commerce et d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin : 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce registre ; 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre. Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel. Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral .

<p><br/>Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou du contrôle de la chambre de métiers et de l'artisanat de région en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-276 (V)'>article R. 123-276 du code de commerce</a> et d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :<br/>1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce registre ;<br/>2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre.<br/>Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.<br/>Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral (V)'>code électoral</a>.</p>

Code de l'artisanat

R322-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725158

2023-07-01 02:00:00

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ed26bc6f57798e3e157441d9fcd3752e353f009f5afa3855e4161734da264655

FR

fr

Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes : 1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région poursuivent ce mandat jusqu'au renouvellement suivant ; 2° Disposer d'une immatriculation ou d'une mention au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, validée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption. La personne physique qui déclare une cessation temporaire d'activité dans les conditions prévues à l' article R. 123-247 du code de commerce , ou qui poursuit son activité sous une autre forme juridique, demeure éligible pendant un an maximum à compter de la date de cette déclaration.

<p><br/>Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes :<br/>1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région poursuivent ce mandat jusqu'au renouvellement suivant ;<br/>2° Disposer d'une immatriculation ou d'une mention au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, validée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption.<br/>La personne physique qui déclare une cessation temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-247 (V)'>article R. 123-247 du code de commerce</a>, ou qui poursuit son activité sous une autre forme juridique, demeure éligible pendant un an maximum à compter de la date de cette déclaration.</p>

Code de l'artisanat

R322-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725160

2023-07-01 02:00:00

06633dab-8f0e-4593-9c92-aa7d218c9cba

bcc81435e81ead37dceee3d77f0514c3bd1339a5adda22110d8002704f464bd3

FR

fr

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger au cours du même mandat dans la même chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la même chambre de niveau départemental, ou au sein de CMA France. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée est seule proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre est attribué à la personne dont le nom est mentionné sur la liste à la suite du nom de la personne qui n'a pas été proclamée élue.

<p><br/>Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger au cours du même mandat dans la même chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la même chambre de niveau départemental, ou au sein de CMA France.<br/>Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée est seule proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre est attribué à la personne dont le nom est mentionné sur la liste à la suite du nom de la personne qui n'a pas été proclamée élue.</p>

Code de l'artisanat

R322-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725162

2023-07-01 02:00:00

c366a313-74d1-4cb5-911e-604d13e47db8

dc4e9105fda50f00ee002ec54e0d8eb08786baa8245ec57800c6ee2ac16ae4df

FR

fr

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'un département d'une même région. Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables. En cas de candidatures multiples d'une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.

<p><br/>Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'un département d'une même région.<br/>Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.<br/>En cas de candidatures multiples d'une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.</p>

Code de l'artisanat

R322-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725164

2023-07-01 02:00:00

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c58911ec8b091543fd39285bc30f5225d99dae0eb50028d4f042893c1aff89d7

FR

fr

Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 322-3 .

<p><br/>Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-3 (VD)'>R. 322-3</a>.</p>

Code de l'artisanat

R322-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725166

2023-07-01 02:00:00

f18a3090-c074-4b03-91da-dc728c5257c7

265b6d8bf98e06c097131d906767870c47418a893e0ef365130e967301cb64ec

FR

fr

Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région. En Corse, la liste ne comporte qu'une section. Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq. Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises. Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

<p><br/>Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région. En Corse, la liste ne comporte qu'une section. <br/>Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq. <br/>Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD)'>R. 111-1</a> et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises. <br/>Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p>

Code de l'artisanat

R322-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725168

2023-07-01 02:00:00

eeee90f7-bc73-4015-ac57-768474497d49

1753c985603bf74f7a7b4deaffdc7c5102176288daa85378cbdb72d2eee194d3

FR

fr

Pour la répartition des sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué, pour chaque département, à la section départementale de la liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements, un nombre de sièges égal à 10 % du nombre, prévu par la troisième colonne du tableau de l'article R. 321-3 , des sièges à pourvoir. Le cas échéant, le nombre de sièges ainsi attribué est arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité entre les listes en nombre de départements, le nombre de sièges égal à 10 % du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Les autres sièges à pourvoir sont répartis selon les suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les candidats élus sont pris dans l'ordre de chaque section départementale de la liste régionale.

<p><br/>Pour la répartition des sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué, pour chaque département, à la section départementale de la liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements, un nombre de sièges égal à 10 % du nombre, prévu par la troisième colonne du tableau de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-3 (VD)'>R. 321-3</a>, des sièges à pourvoir. Le cas échéant, le nombre de sièges ainsi attribué est arrondi à l'entier supérieur. <br/>En cas d'égalité entre les listes en nombre de départements, le nombre de sièges égal à 10 % du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. <br/>Les autres sièges à pourvoir sont répartis selon les suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/>Les candidats élus sont pris dans l'ordre de chaque section départementale de la liste régionale.</p>

Code de l'artisanat

R322-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725170

2023-07-01 02:00:00

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8c06346a54590cd63807163a6089db178ea19aaaacdeeb953bdc50e278805ed8

FR

fr

Pour la répartition des sièges restant à pourvoir après l'attribution des sièges des membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête au niveau du département. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans le département sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale de la liste régionale. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.

<p><br/>Pour la répartition des sièges restant à pourvoir après l'attribution des sièges des membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête au niveau du département. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans le département sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br/>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale de la liste régionale.<br/>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.</p>

Code de l'artisanat

R322-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725172

2023-07-01 02:00:00

a164d191-ebd2-474c-ae74-e521a6fbaed2

a9ee1b5aaedfa5bff6b927896890f61492ae4103185cc450d02201658efa5362

FR

fr

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

<p><br/>Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.</p>

Code de l'artisanat

R322-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725174

2023-07-01 02:00:00

2e42d52c-fc67-4579-9f5c-9bffb8d0b175

e291f3dcf29766cd9842d31f4a2a0a1de9474e75629faac689e841bc3f1cba1f

FR

fr

En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1 , R. 322-7 et R. 322-9 .

<p><br/>En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-1 (VD)'>R. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-7 (VD)'>R. 322-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-9 (VD)'>R. 322-9</a>.</p>

Code de l'artisanat

R322-11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725176

2023-07-01 02:00:00

0cd0f56d-6eca-4f24-bc11-e316a8a33b32

42be2d336a955ffa612acc75fdc906743116e6401d018764e6de98ab9533788d

FR

fr

Les articles R. 321-3 et R. 322-7 à R. 322-10 ne s'appliquent pas aux désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chacune de ces chambres de métiers désigne parmi ses membres ceux d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en nombre égal à celui prévu à l'article R. 321-3 dans les autres départements de la région Grand-Est.

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-3 (VD)'>R. 321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-7 (VD)'>R. 322-7 à R. 322-10</a> ne s'appliquent pas aux désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chacune de ces chambres de métiers désigne parmi ses membres ceux d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en nombre égal à celui prévu à l'article R. 321-3 dans les autres départements de la région Grand-Est.</p>

Code de l'artisanat

R322-12

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725178

2023-07-01 02:00:00

51bc1c39-2306-4b47-a886-69f795235173

5db7429909aac875125a80d6ba0b9fcf4b0e14e526afef032f05ef0a406f81a6

FR

fr

Le membre de la chambre de niveau départemental dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région remplace le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après celui du dernier élu de la chambre de niveau départemental remplace le membre de la chambre de niveau départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Sauf pour l'application de l'article R. 322-26 , la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une chambre de niveau départemental, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de niveau départemental a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de niveau départemental et, le cas échéant, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 2 du chapitre III, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1 jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal.

<p><br/>Le membre de la chambre de niveau départemental dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région remplace le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. <br/>Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après celui du dernier élu de la chambre de niveau départemental remplace le membre de la chambre de niveau départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. <br/>Sauf pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-26 (VD)'>R. 322-26</a>, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. <br/>Lorsque, dans une chambre de niveau départemental, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de niveau départemental a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de niveau départemental et, le cas échéant, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. <br/>Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal. <br/>Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 2 du chapitre III, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est gérée par la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L323-1 (VD)'>L. 323-1</a> jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal.</p>

Code de l'artisanat

R322-13

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725180

2023-07-01 02:00:00

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51d8ca75e748efaeb8caf09d044d5a8749682736fde30aafdc073abf68b50892

FR

fr

La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Toutefois, cette date, ainsi que les autres dates prévues par la présente section pour le déroulement des opérations électorales, peuvent être reportées pour une durée d'au plus quatre mois par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

<p><br/>La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br/>Toutefois, cette date, ainsi que les autres dates prévues par la présente section pour le déroulement des opérations électorales, peuvent être reportées pour une durée d'au plus quatre mois par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.</p>

Code de l'artisanat

R322-14

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725182

2023-07-01 02:00:00

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f30f20c49cfebfd91708e6eff9af2b62e85f1fdc96f707c2b4cc642c81f60446

FR

fr

La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal. En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision. Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en application de l' article L. 723-11 du code de commerce , la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l' article R. 322-2 du présent code. La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci. Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la Moselle.

<p>La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal. En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de la République française. <br/><br/>L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision. </p><p>Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 723-11 du code de commerce</a>, la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725158&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 322-2</a> du présent code. </p><p>La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. </p><p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci. </p><p>Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la Moselle.</p>

Code de l'artisanat

R322-15

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049793402

2024-06-28 02:00:00

d7b1530c-31cd-4a25-9a97-8a2b8db55a94

bb836932b30d3530392e828c8e82e8f588bf4579a7e76488d2a9941163628cdd

FR

fr

Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47 , le préfet compétent est : 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.

<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-15 (VD)'>R. 322-15 à R. 322-47</a>, le préfet compétent est : <br/>1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; <br/>2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.</p>

Code de l'artisanat

R322-16

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725188

2023-07-01 02:00:00

59ea0358-fb34-47e2-be94-c09ded26c756

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FR

fr

La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin organisant le renouvellement quinquennal, ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 322-15 . Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci. Cette liste est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille des électeurs. Doivent figurer sur la liste le nom de famille et, le cas échéant d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et sa catégorie d'activité, complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art ainsi qu'en outre : 1° Pour les personnes physiques immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; 2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; 3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et son numéro unique d'identification.

<p><br/>La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin organisant le renouvellement quinquennal, ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-15 (VD)'>R. 322-15</a>. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci. <br/>Cette liste est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille des électeurs. <br/>Doivent figurer sur la liste le nom de famille et, le cas échéant d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et sa catégorie d'activité, complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art ainsi qu'en outre : <br/>1° Pour les personnes physiques immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; <br/>2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; <br/>3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et son numéro unique d'identification.</p>

Code de l'artisanat

R322-17

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725190

2023-07-01 02:00:00

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FR

fr

Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.

<p><br/>Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.</p>

Code de l'artisanat

R322-18

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725192

2023-07-01 02:00:00

bb2476e9-47fe-4a94-933d-bc6bacc4aded

3e6e0c9f282e6631816683304155dcbf64587a8b40b3f49285a1b30f55b514a0

FR

fr

Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs, le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance. Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral . Tout électeur est autorisé à se voir communiquer la liste des électeurs et à en obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Tout usage commercial de la liste des électeurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

<p><br/>Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs, le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance.<br/>Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral (V)'>code électoral</a>.<br/>Tout électeur est autorisé à se voir communiquer la liste des électeurs et à en obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br/>Tout usage commercial de la liste des électeurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>

Code de l'artisanat

R322-19

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725194

2023-07-01 02:00:00

daa3e660-cbcc-41eb-af59-644e1e4c5e9f

01f72df62c3e3e228c652496f0375f8fa8bd38118ca4c8396aee98c9950a2ac2

FR

fr

Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise, en avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient, peut saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Le même droit est ouvert au préfet compétent. Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Les recours sont formés dans les conditions prévues aux articles L. 20 et R. 12 à R. 19-6 du code électoral .

<p><br/>Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise, en avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient, peut saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. <br/>Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Le même droit est ouvert au préfet compétent. <br/>Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin. <br/>Les recours sont formés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L20 (V)'>L. 20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R12 (V)'>R. 12 à R. 19-6 du code électoral</a>.</p>

Code de l'artisanat

R322-20

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725196

2023-07-01 02:00:00

78da6414-2b4c-44c0-94d4-6ec050e407c3

08699cd73f6b898b7291bc34cdd5c939d46776909acdd1063693be59c5eeaee4

FR

fr

Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.

<p><br/>Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.<br/>Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.</p>

Code de l'artisanat

R322-21

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725198

2023-07-01 02:00:00

d870dae2-cf3f-41ce-9e1a-7a0e5726b61e

cff438332a6d3724ee9eb287421ac6c264f522d0a949293854c7e9a7dcd300ce

FR

fr

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste de candidats répondant aux conditions fixées par le présent décret. La liste de candidats déposée à la préfecture comporte expressément : 1° Le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale ; 2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro unique d'identification et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'ils figurent au registre national des entreprises ; 3° La justification de l'inscription au sein du registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art. La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidature signées des candidats. Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région constatant qu'il remplit les conditions fixées au 2° de l'article R. 322-3 . Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat.

<p><br/>La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste de candidats répondant aux conditions fixées par le présent décret. <br/>La liste de candidats déposée à la préfecture comporte expressément : <br/>1° Le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale ; <br/>2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro unique d'identification et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'ils figurent au registre national des entreprises ; <br/>3° La justification de l'inscription au sein du registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art. <br/>La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidature signées des candidats. <br/>Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région constatant qu'il remplit les conditions fixées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-3 (VD)'>R. 322-3</a>. Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat.</p>

Code de l'artisanat

R322-22

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725202

2023-07-01 02:00:00

a73f13e7-e638-4fc1-bc71-4d15947084ff

d5040ade60eabd4fb2acad85f4427a3954dc6814f17749dad358eb654ea3cd5d

FR

fr

Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

<p><br/>Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>

Code de l'artisanat

R322-23

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725204

2023-07-01 02:00:00

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78c3a867ad594bd89556f78253dabc121f298558fb0b02265ae9a1853c2f54bf

FR

fr

Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai prévu à l'article R. 322-23 par le candidat tête de liste ou son mandataire ayant qualité d'électeur au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. A cet effet, le candidat tête de liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article R. 322-22 . Il est délivré au candidat tête de liste ou au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de trente-cinq candidats dans une ou plusieurs sections départementales.

<p><br/>Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-23 (VD)'>R. 322-23 </a>par le candidat tête de liste ou son mandataire ayant qualité d'électeur au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. A cet effet, le candidat tête de liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-22 (VD)'>R. 322-22</a>. <br/>Il est délivré au candidat tête de liste ou au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de trente-cinq candidats dans une ou plusieurs sections départementales.</p>

Code de l'artisanat

R322-24

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725206

2023-07-01 02:00:00

59ce08be-7961-487b-8213-f27b66d2b199

aed53ad1ee694f6605ef46045de0e46826870cdac751a5c69e68686a8d28a408

FR

fr

Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 322-23 .

<p><br/>Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-23 (VD)'>R. 322-23</a>.</p>

Code de l'artisanat

R322-25

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725208

2023-07-01 02:00:00

1347a610-a112-48d1-b539-c12484965b5d

72e1834b7258a57e39bbb94760d5bdcee20ee4174424940514637298ad7010b7

FR

fr

Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues à la présente section, le préfet compétent la rejette. Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée. La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

<p><br/>Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues à la présente section, le préfet compétent la rejette.<br/>Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours.<br/>Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée.<br/>La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.</p>

Code de l'artisanat

R322-26

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725210

2023-07-01 02:00:00

59441db7-847e-4599-9386-8021b9758acc

2445ae5431ef65964b4336b96ab4c783248ddc614f78cf61f155bacb47efdc6b

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Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

<p><br/>Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br/>Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.</p>

Code de l'artisanat

R322-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725214

2023-07-01 02:00:00

5dfadee5-9bba-43cc-b141-6dbd37a900e7

f5b18e873eac38fc376afb17101986e27486a249bbbf4bc4a935abf367409e95

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-45 , le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-45 (VD)'>R. 322-45</a>, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent <br/>La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.</p>

Code de l'artisanat

R322-28

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725216

2023-07-01 02:00:00

d9808b48-ae5f-48ed-bf90-8790c77ab837

c5f5aa6bcd8bea486dc3d17360d63fd6b4031210bd142602c911e5c1389f4d2f

FR

fr

Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée : 1° D'un représentant du préfet de région, président ; 2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ; 4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis, pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 322-30 . Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

<p><br/>Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée : <br/>1° D'un représentant du préfet de région, président ; <br/>2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ; <br/>4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis, pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-30 (VD)'>R. 322-30</a>. <br/>Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. <br/>Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.</p>

Code de l'artisanat

R322-29

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725218

2023-07-01 02:00:00

f853d7e9-f27e-40ee-92cf-3a94dbb80f46

da8c3bed2f0c029d93f58ba08f001ede3fa51bf71c7d489e62b99dbd7a0c97b1

FR

fr

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée : 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; 2° D'organiser la réception des votes ; 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; 4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; 5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats. Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

<p><br/>La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :<br/>1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;<br/>2° D'organiser la réception des votes ;<br/>3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br/>4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br/>5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.<br/>Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p>

Code de l'artisanat

R322-30

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725220

2023-07-01 02:00:00

4652463f-7d9e-4468-a716-11f6bbbf564e

4504ff5f611e80b6a957983bf67bfe9e9610f9e3c7b71a262a55683c2bbc48f6

FR

fr

Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 322-33 .

<p><br/>Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. <br/>La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-33 (VD)'>R. 322-33</a>.</p>

Code de l'artisanat

R322-31

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725222

2023-07-01 02:00:00

4d998775-f643-44ee-b90c-e580453d6ec1

147da6acee52ad01203c42c09d122b16cb70c5454c0246c3ee6e022f2781e51f

FR

fr

Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent. La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.

<p><br/>Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent.<br/>La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent.<br/>A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.</p>

Code de l'artisanat

R322-32

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725224

2023-07-01 02:00:00

3bb5e6c1-84d8-4de7-aad7-bff5667604be

eb27f02c33387455f33cba3322ade277254e098fe8af62d4e9b5459c005f8964

FR

fr

Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.

<p><br/>Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.</p>

Code de l'artisanat

R322-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725226

2023-07-01 02:00:00

d2d80fa4-85e8-40a8-b094-bbf7d8424e2f

90e670eebe53588a827a464bf56b4da1d90bbdba44a0c28d308b8c09646625e7

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Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.

<p><br/>Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.</p>

Code de l'artisanat

R322-34

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725228

2023-07-01 02:00:00

efc348b7-84ec-414d-8a19-cfe4e346388f

328dc9f07eaeeaffc696775744771324722fdfcc2c86648225aa1e39922ce1a7

FR

fr

La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au second alinéa de l'article R. 322-32 , une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote. Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

<p><br/>La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-32 (VD)'>R. 322-32</a>, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote. <br/>Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

Code de l'artisanat

R322-35

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725230

2023-07-01 02:00:00

1d73ecb4-91ee-4504-8aa1-8dc9fb013748

9a00ba3dc99e54fc50bf81f15dc731b30963edebda303c5bbe605f605397446e

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Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

<p><br/>Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.</p>

Code de l'artisanat

R322-36

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725234

2023-07-01 02:00:00

9ba420bb-4677-438d-a2f7-28a516238206

03770456081948b595f617f88b2dc13a498e9ad89a8e764b6b8e373d39dba7a5

FR

fr

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir de la liste électorale dressée par département par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 322-35 , d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

<p><br/>Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». <br/>Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir de la liste électorale dressée par département par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-35 (VD)'>R. 322-35</a>, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. <br/>Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.</p>

Code de l'artisanat

R322-37

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725236

2023-07-01 02:00:00

c3ae33c1-dd93-48ee-96b3-a53ba14c78f2

16dc191e823d96df0c2f5638c10cd2ba9738c30b341bbe52b500cd55597496a3

FR

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Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des électeurs ». Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance. Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique. Après la clôture des opérations de vote et la vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement. Les décomptes de voix par liste de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection. Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de telle sorte qu'il devienne impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture de ce dépouillement prise par la commission. La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal.

<p><br/>Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des électeurs ». Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.<br/>Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.<br/>Après la clôture des opérations de vote et la vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.<br/>Les décomptes de voix par liste de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.<br/>Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de telle sorte qu'il devienne impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture de ce dépouillement prise par la commission.<br/>La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.<br/>Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal.</p>

Code de l'artisanat

R322-38

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725238

2023-07-01 02:00:00

03a74496-e7be-4d03-9ee1-56017ae3f481

7b9a9b87c1c1d9305e20718748977fa744bb66b8ac16a1b7dc00db49ff2b1566

FR

fr

Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.

<p><br/>Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.<br/>A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.</p>

Code de l'artisanat

R322-39

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725240

2023-07-01 02:00:00

c6a343c8-147b-4930-91c6-d499e11f4b41

47b80a4a64c6ea18366d231bad03098adc0e75478b074c443ab05c51c373fce5

FR

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Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

<p><br/>Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

Code de l'artisanat

R322-40

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725242

2023-07-01 02:00:00

3950b584-46b2-46dd-bf53-8a04a0278d6b

cdd569f6df76df63142476cce1690341c0cf419627a4aa59ed79b9594425a7c7

FR

fr

Les circulaires mentionnées au 1° de l'article R. 322-30 sont également accessibles sur la plateforme de vote.

<p><br/>Les circulaires mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-30 (VD)'>R. 322-30</a> sont également accessibles sur la plateforme de vote.</p>

Code de l'artisanat

R322-41

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725244

2023-07-01 02:00:00

9ebf5dc9-2386-4e23-b28e-e59e0256a417

591489ebce91fb82a139d2414412481f2c63e54d16b7ca98886e120f7019af97

FR

fr

Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence. Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui. La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne. Le président de la commission d'organisation des élections, ou une personne désignée par lui, procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif. Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal. Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent chapitre. La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article R. 322-8 et suivants. Toutes les opérations manuelles de dépouillement mentionnées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

<p><br/>Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence. <br/>Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui. <br/>La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. <br/>La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/>Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne. <br/>Le président de la commission d'organisation des élections, ou une personne désignée par lui, procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. <br/>La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif. <br/>Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal. <br/>Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent chapitre. <br/>La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. <br/>Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. <br/>La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-8 (VD)'>R. 322-8</a> et suivants. <br/>Toutes les opérations manuelles de dépouillement mentionnées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

Code de l'artisanat

R322-42

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725248

2023-07-01 02:00:00

7c4928a2-eaeb-49f6-85cf-895ebc9b3518

7e4805795dfde2bde6e08957bbd83052c73d377f6ac8aeb001dbd6dd8e559280

FR

fr

Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de niveau départemental élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la liste des candidats élus à la chambre de niveau départemental. Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci. La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet compétent. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours. Le préfet compétent transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la chambre de niveau départemental et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

<p><br/>Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de niveau départemental élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la liste des candidats élus à la chambre de niveau départemental.<br/>Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci.<br/>La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet compétent. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours.<br/>Le préfet compétent transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la chambre de niveau départemental et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p>

Code de l'artisanat

R322-43

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725250

2023-07-01 02:00:00

b6648d4e-ea3d-439a-9b43-53f43580aafe

6fbaa0b7a6b4ebc1eeced1a95bde8922a85195bc00d0d7463c78f25f41aee97e

FR

fr

Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral. Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.

<p><br clear='none'/>Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral. <br clear='none'/>Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. <br clear='none'/>Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.</p>

Code de l'artisanat

R322-44

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725252

2023-07-01 02:00:00

5d525cb9-7985-47bc-ab4e-8ecadacbd203

0bd2f4c49449ff696e15beb5aafb0cc7e094bfba35e1bc8cb2771edf69d0712b

FR

fr

Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet compétent convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet compétent. Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement quinquennal, il n'est procédé à aucune élection complémentaire. Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est administrée par la commission prévue à l'article L. 323-1 . Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1.

<p><br/>Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet compétent convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet compétent. <br/>Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. <br/>Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement quinquennal, il n'est procédé à aucune élection complémentaire. <br/>Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est administrée par la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L323-1 (VD)'>L. 323-1</a>. <br/>Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1.</p>

Code de l'artisanat

R322-45

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725254

2023-07-01 02:00:00

dde6284d-9734-4070-9905-0c975889a571

80aff29ba9d9adcdc6f0fa155280bb487965cb9e206bb27ccf0440f2b0c3f9bc

FR

fr

Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

<p><br/>Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.<br/>La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.</p>

Code de l'artisanat

R322-46

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725256

2023-07-01 02:00:00

798214c9-5400-4b9a-a65b-a17757b4d36e

9633455dbb343a9ad5de0605fdfc2106aa61af258c54d3bb1cd1a9a97ffe4ce8

FR

fr

Les frais de propagande mentionnés à l'article R. 322-46 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.

<p><br/>Les frais de propagande mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-46 (VD)'>R. 322-46</a> et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.</p>

Code de l'artisanat

R322-47

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725258

2023-07-01 02:00:00

ab034edb-7668-4e7f-b17f-730e2daf3a19

10f9b87371559b5e81a05d24d5ef5206f824afad7465dba29a46972c81836dec

FR

fr

L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de région. Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu'à la désignation d'un bureau d'âge composé du doyen d'âge, ainsi que d'un scrutateur et d'un secrétaire qui sont les plus jeunes des membres de l'assemblée générale. Le bureau d'âge organise l'élection du bureau et des commissions de la chambre.

<p><br/>L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de région.<br/>Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu'à la désignation d'un bureau d'âge composé du doyen d'âge, ainsi que d'un scrutateur et d'un secrétaire qui sont les plus jeunes des membres de l'assemblée générale.<br/>Le bureau d'âge organise l'élection du bureau et des commissions de la chambre.</p>

Code de l'artisanat

D323-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725264

2023-07-01 02:00:00

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36946c3f6106766cfbbea1ccf8c72ffa3cb098cc5af4c1cf87c21a56ff127ec2

FR

fr

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région. A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion de celle-ci. La convocation adressée par tous moyens aux membres indique l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région peut demander l'ajout d'un ou plusieurs sujets sujets à cet ordre du jour. Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative. L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient alors valablement sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, l'assemblée générale de la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. Elle ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région.<br/>A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion de celle-ci. La convocation adressée par tous moyens aux membres indique l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région peut demander l'ajout d'un ou plusieurs sujets sujets à cet ordre du jour.<br/>Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative.<br/>L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient alors valablement sans condition de quorum.<br/>Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br/>Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, l'assemblée générale de la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. Elle ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.<br/>Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.</p>

Code de l'artisanat

D323-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725266

2023-07-01 02:00:00

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FR

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L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ; 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; 4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; 5° Nomme le commissaire aux comptes ; 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; 10° Institue des commissions spécialisées ; 11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; 12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.

<p><br/>L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : <br/>1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1 </a>et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R323-24 (VD)'>R. 323-24 </a>; <br/>2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; <br/>3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; <br/>4° Fixe, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-21 (VD)'>D. 323-21 </a>et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; <br/>5° Nomme le commissaire aux comptes ; <br/>6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; <br/>7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; <br/>8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; <br/>9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; <br/>10° Institue des commissions spécialisées ; <br/>11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)'>D. 323-18</a> et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; <br/>12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.</p>

Code de l'artisanat

D323-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725268

2023-07-01 02:00:00

c9e3d4d7-57a0-4f04-bfbc-91eb7ffd8928

3e661608ebc4b603647bdf470271c4b0d876f0c1638e170905fcb6e1b6c69c39

FR

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Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des personnes empêchées. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans un délai de quinze jours suivant la date de la séance au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région.

<p><br/>Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.<br/>Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des personnes empêchées. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans un délai de quinze jours suivant la date de la séance au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région.</p>

Code de l'artisanat

D323-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725270

2023-07-01 02:00:00

3e9a66c1-f8c5-4222-a32a-0517a749c490

e708aa76782b9a19f22b6c83dc6e867fe3eba7913d907283331d1a6be81940eb

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L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article D. 323-10 , la composition de son bureau, élu parmi ses membres en exercice. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu.

<p><br/>L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-10 (VD)'>D. 323-10</a>, la composition de son bureau, élu parmi ses membres en exercice. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu.</p>

Code de l'artisanat

D323-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725274

2023-07-01 02:00:00

d8a9c4fb-3b69-490f-9606-ae68d651a796

0ca28390210f4cd882405ce1505826530c5736670c883c6cf764b2d0e0335652

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Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.

<p><br/>Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.</p>

Code de l'artisanat

D323-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725276

2023-07-01 02:00:00

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