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M. Arnaud Richard. Monsieur le président, nous ne pouvons pas passer aussi rapidement sur un tel sujet, issu d’un amendement de notre collègue Daniel Goldberg. C’est un sujet important, M. Goldberg en conviendra.
Cet article, issu de l’amendement déposé en séance publique à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, ne concernerait cependant, contrairement à la volonté de son rédacteur, que la phase d’exécution des marchés publics, et non la phase de la passation. C’est un premier point. Je ne sais pas ce qu’il en est exactement dans l’esprit de son auteur initial – il nous le dira peut-être.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, cet article se heurte frontalement – ce qui n’empêche pas de l’adopter, me direz-vous –, à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, aux termes de laquelle « les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise. »
Si l’acheteur public peut exiger des entreprises la mise en œuvre d’actions sociales et environnementales, celles-ci doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché public concerné. L’auteur nous en dira peut-être plus et comprendra mon intention, mais il semble que cet article 60 bis ne respecte pas ce principe en se référant à la politique générale de l’entreprise dans la lutte contre les discriminations. Aussi cet amendement tend-il à le supprimer.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Cette disposition concerne l’exécution des marchés publics, et non leur attribution. On ne choisira pas une entreprise pour sa politique de lutte contre les discriminations, mais on imposera une telle politique à l’entreprise choisie pour le marché. C’est très différent et parfaitement conforme au droit européen, rassurez-vous.
M. Arnaud Richard. Je ne suis pas du tout rassuré.
M. Daniel Goldberg. Je remercie M. Richard de soulever ce sujet, qui revêt pour moi une vocation pédagogique plus que punitive. Beaucoup de chefs d’entreprise ont la volonté de faire progresser l’égalité et de lutter contre les discriminations, et il faut les encourager dans cette voie.
En revanche, cet article peut avoir un effet pédagogique et influencer la phase d’exécution du marché comme d’autres domaines – par exemple l’innovation – permettant en cela à nos entreprises, et de ce fait à l’ensemble de la société, de progresser.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité qui impose, au moment de l’exécution, un certain nombre d’obligations qu’elle n’avait pas fixées au moment de l’attribution : imaginez-vous les contentieux qui peuvent en résulter ?
Le code des marchés publics est déjà extrêmement complexe et source de contentieux multiples. Nous ouvrons là une boîte de Pandore, dont je ne nie pas les vertus pédagogiques, mais qui pourrait se transformer en nid à contentieux. N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi.
Il m’aurait semblé préférable d’accompagner les entreprises dans cette démarche, au moyen de formations. Notre amendement tend par conséquent à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Arnaud Richard. La discrimination à l’embauche est une réalité mais cet article, outre qu’il crée de nouvelles obligations à la charge des entreprises – et elles en ont assez comme cela –, ne s’applique pas aux administrations publiques, ce qui est dommage. Un de nos collègues, M. Hanotin, a déposé un amendement pour abaisser le seuil du nombre de salariés de trois cents à cinquante. Je comprends son raisonnement, s’il est convaincu de la pertinence du dispositif.
Notre arsenal législatif et juridique permet déjà de condamner les recruteurs s’ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Je vois M. le rapporteur général lever l’œil en m’écoutant. J’ai bien compris que cet article tendait à mettre en place une formation à la non-discrimination. Je comprends dès lors pourquoi le Gouvernement, en première lecture, s’était opposé à cet amendement dont l’adoption ferait peser inutilement sur l’entreprise des charges nouvelles, même si la problématique de la discrimination à l’embauche est une réalité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Former des directeurs de ressources humaines au recrutement et à la diversité n’a rien d’aberrant. De surcroît, nous avons été sensibles à certains arguments soulevés en commission, notamment celui de la charge qu’une telle mesure pourrait représenter pour les petites entreprises dans lesquelles un recruteur qui part en formation n’est pas toujours remplacé. Nous avons, par conséquent, retenu un seuil de trois cents salariés qui nous semble plus raisonnable.
Par ailleurs, ces formations peuvent être adaptées et intégrées au plan de formation. Être formé à la non-discrimination vaut bien un petit effort.
En retenant les seules entreprises de plus de trois cents salariés, nous choisissons de ne pas faire supporter cette charge, qui n’est pas seulement financière, aux petites entreprises.
Dans tous les cas, cette mesure va dans le bon sens, car un DRH formé est un atout pour l’entreprise. Cette mesure raisonnable est le fruit d’un compromis, puisque nous avions retenu en première lecture un seuil de cinquante salariés. De surcroît, cette disposition n’a qu’une valeur pédagogique, puisqu’aucune mesure coercitive n’est prévue. Elle peut être intégrée, je le répète, dans un plan de formation, adapté à la taille des entreprises. Avis défavorable aux amendements.
M. Julien Dive. J’accepte ces arguments que je comprends. Je reconnais que le débat en commission a permis de relever le seuil, ce qui est une bonne chose pour beaucoup de patrons de PME et TPE – soit la majorité des entreprises de notre pays –, qui portent la double casquette de chef d’entreprise et de DRH.
M. Julien Dive. Je n’en connais aucun qui délivre de type de formation. Donnez-en une liste aux entreprises. Ayez une démarche pragmatique en les accompagnant jusqu’au bout.
M. Julien Dive. Ah, je comprends mieux ! C’est donc ainsi que l’on compte inverser la courbe du chômage.
M. le président. La commission a supprimé l’article 61 ter A.
M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 61 ter.
Je suis saisi de l’amendement no 776, qui tend à rétablir l’article 61 ter.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de rétablir l’article 61 ter tel qu’il avait été défendu par M. Goldberg.
Je remercie d’autant plus le Gouvernement que le dispositif permettra également à la démarche pédagogique que j’évoquais au sujet d’un autre article de se mettre concrètement en place, en associant Pôle emploi, l’APEC et les responsables des ressources humaines de ces entreprises.
M. Arnaud Richard. Nous avons déjà débattu avec Daniel Goldberg de ce sujet intéressant. Faisons-nous assez pour ceux qui ont moins, c’est-à-dire les jeunes des quartiers les plus fragiles de notre pays ?
Même si l’idée est très bonne – il faut s’ôter de l’esprit que l’on agit suffisamment pour les jeunes des quartiers en termes de formation et de contrats aidés : c’est faux, et Daniel Goldberg a raison de dire qu’il faut faire plus –, je crains que cette démarche ne se télescope avec ce qui est en train de se construire aux quatre coins de la France pour aborder les bassins d’emploi de façon plus efficace.
(L’amendement no 776 est adopté et l’article 61 ter est ainsi rétabli.)
M. Daniel Goldberg. Veuillez m’excuser, monsieur le président. J’ai bien demandé la parole sur l’article 63, mais c’est pour évoquer l’article 63 bis, dont la suppression a été maintenue en commission spéciale et qui ne viendra donc pas en discussion dans l’hémicycle. Le sujet, évoqué dans le cadre de la commission et que j’avais porté avec d’autres ici même en première lecture, est celui des « oubliés » de la décolonisation de Madagascar.
M. le président. Il est de règle que l’on ne s’exprime pas sur les articles supprimés, mon cher collègue.
M. Julien Dive. Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses, et les demandes farfelues. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de cet article. La rédaction adoptée in fine en commission spéciale prévoit un financement par majoration des amendes pénales, et non par prélèvement sur les indemnisations. Le taux de cette majoration est donc bien fixé. Le dispositif est opérationnel. Il s’inspire d’ailleurs des dispositions figurant dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé adoptée il y a quelques mois.
Je saisis cette occasion pour remercier le Gouvernement, ici représenté par M. Kanner et Mme Cosse, d’avoir œuvré au dénouement de la situation des « oubliés » de Madagascar, cette population qui a été ballottée et pour laquelle, en dépit de son petit nombre, une issue a été élaborée conjointement. Comme M. Goldberg, je veux vous dire merci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 161 ?
Vous avez fait confiance au Gouvernement : cette confiance a été bien placée !
M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 63 bis.
Mme Edith Gueugneau. Il vise à rédiger l’article 68 de la façon suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels." »
En effet, l’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.
Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence : physique, verbale et psychologique.
La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.
Notons que la prise de conscience de la nécessité de faire voter une loi explicite se généralise dans les institutions françaises. Par exemple, en février 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.
Par ailleurs, le programme « Égalité et citoyenneté » du Conseil de l’Europe alloue des subventions aux pays qui ont voté l’interdiction des châtiments corporels pour les campagnes d’information et les formations des professionnels.
Enfin, en février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant…
M. le président. Merci, ma chère collègue…
Mme Edith Gueugneau. …depuis vingt-six ans, le Comité des droits de l’enfant lui a rappelé pour la quatrième…
Je vous demanderai en revanche de retirer celui-ci. En effet, le droit ignore ce que recouvre le terme de « châtiments corporels », alors que les « violences » sont une notion qui est présente dans notre droit et y a une signification.
Permettez-moi de vous citer le début de l’article 371-1 du code civil, tel que le lisent les maires – il y en a parmi nous, je crois – le jour du mariage : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »
Bref, je demande le retrait car le terme de « châtiments corporels » n’est pas explicite en droit : mieux vaut conserver celui que nous avons rétabli en commission spéciale.
M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 69.
M. le président. Nous en venons au titre II, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat.
Certes, cela ne peut être le seul motif, mais rompre le lien entre la commune et le demandeur est une erreur manifeste qui traduit l’incompréhension du travail réalisé par les CCAS, les centres communaux d’action sociale, par les maires et par tous les services sociaux, quelles que soient les communes concernées.
Le Sénat avait adopté la disposition proposée par cet amendement, mais un amendement du Gouvernement l’a supprimée lors la nouvelle lecture en commission spéciale.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale. Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, cet amendement est satisfait puisque la rédaction de l’alinéa 7 permet, entre deux dossiers équivalents, de privilégier un demandeur ayant un lien avec la commune d’implantation du logement.
Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de la non-attribution d’un logement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous émettons un avis défavorable.
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale. Cet amendement technique vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’année de référence pour prendre en compte les ressources des demandeurs en instance de divorce.
Par ailleurs, l’ordre de quitter les lieux, avec le concours possible de la force publique, est donné par le juge en cas d’atteinte ou de manquement grave par le locataire. Dès lors, comment justifier auprès des demandeurs de logement qu’une personne ayant manqué à ses obligations premières devienne prioritaire par rapport à ceux qui ont respecté ou sont en mesure de respecter ces obligations ?
Une telle mesure risque indéniablement d’être perçue comme une « prime à la mauvaise conduite ». Le présent amendement vise donc à supprimer les « personnes menacées d’expulsion » de la liste des personnes prioritaires.
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale. Avis défavorable. Cher collègue, les personnes menacées d’expulsion sans relogement sont déjà éligibles au droit au logement opposable et sont en outre mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 comme des publics prioritaires.
Cette disposition ne vise qu’à harmoniser les deux textes et à faire en sorte que la loi soit la plus applicable possible. Je précise que les commissions d’attribution savent très bien apprécier les critères liés à l’expulsion et que la menace peut être matérialisée par plusieurs documents – commandement de payer, mise en demeure, assignation ou ordonnance d’expulsion.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. J’ai déjà rejeté cet amendement en première lecture, comme un certain nombre de vos amendements, monsieur Berrios. Je rappelle qu’il s’agit de rapprocher des critères de priorité. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire à la liste des publics prioritaires.
Dans certaines régions, en zone tendue, l’application du droit au logement opposable et l’importance de la file d’attente rendent cette démarche de plus en plus difficile.
C’est pourquoi je vous propose d’inscrire, après l’alinéa 28, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuve dans des procédures judiciaires visant des crimes et des délits ».
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale. Il n’est pas opportun de multiplier les cas susceptibles de s’inscrire dans la liste des publics prioritaires. Les situations décrites sont réelles, c’est vrai, mais elles peuvent à mon avis être réglées.
Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et les détenteurs des différents contingents, on y parvient tout à fait. Je le dis en connaissance de cause, étant moi-même président d’un bailleur social, ce sont des situations que nous réussissons à régler sur le terrain sans avoir forcément besoin de la loi. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le député, vous faites référence à des situations qui existent en Île-de-France. Je pense qu’il ne faut pas, en effet, allonger la liste des publics prioritaires. Aujourd’hui, les difficultés de relogement, pour ces personnes victimes de représailles après avoir témoigné, tiennent surtout à l’absence de diligence des bailleurs sociaux, qui ne s’occupent pas de leur mutation alors que le parc de logements occupe un territoire beaucoup plus vaste que la ville.
Par ailleurs, on peut utiliser le contingent préfectoral pour régler ces situations. C’est ce qui s’est produit pour une victime de viol en réunion qui a été menacée dans son habitation sans recevoir le moindre soutien de la part du bailleur. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Vous avez raison de soulever ce problème, monsieur le député, mais je vous le dis franchement, le critère tel que vous l’avez rédigé étant très large, je crains qu’il ne soit pas appliqué.
Je rappelle que le contingent préfectoral est là pour répondre à ces situations et sur un territoire beaucoup plus vaste. Je ne nie pas l’existence de difficultés locales, mais ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de la mobilisation des services concernés et, je le redis, de la solidarité des bailleurs, entre eux mais aussi envers leurs locataires.
Nous avons évoqué tout à l’heure ici même les femmes victimes de violence. Un certain nombre de femmes doivent quitter leur domicile – alors même que le bail est à leur nom ! – simplement pour garantir leur survie, sans recevoir la moindre proposition de relogement. Vous le savez bien, monsieur le député, puisque nous avons, vous et moi, mis en place au sein de la collectivité francilienne un dispositif permettant de reloger ces femmes en cas de défaillance des opérateurs.
Je considère qu’il faut faire jouer ces dispositifs, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’élargissement de la liste des publics prioritaires.
L’amendement de M. Laurent protège ceux qui choisissent de servir leur collectivité et l’endroit où ils vivent et qui, parce qu’ils ont pris un risque pour les autres, doivent être protégés. Nous avons déjà œuvré dans cet hémicycle pour la protection des lanceurs d’alerte. Nous n’en sommes pas très loin avec l’amendement de M. Laurent, qui est un bon amendement et que je soutiendrai.
M. Jean-Luc Laurent. C’est un sujet important. Je ne citerai pas en exemple les cas que j’ai eus à traiter, mais je rappellerai que le bailleur, évidemment, a une responsabilité. On peut sans doute considérer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ces situations dans la loi, mais il est parfois nécessaire de délocaliser les personnes, de les éloigner de la commune pour les mettre à l’abri. Il faut alors demander au préfet, car lui seul en a les moyens, ou solliciter d’autres maires et bailleurs.
Nous devons agir dans le même esprit, madame la ministre, que lorsque, étant successivement en charge du logement au sein de la région Île-de-France, nous avons aidé les femmes victimes de violences. Comment avons-nous fait ? Nous avons mobilisé des logements sur le contingent de la région pour placer ces femmes sous protection dans une autre commune que celle où elles avaient été victimes.
Les personnes qui ont témoigné dans des affaires des trafics de drogue, de trafics en tout genre ou d’actes délictueux doivent changer de commune ou trouver un autre bailleur. J’ai eu moi-même à intervenir et je ne citerai que ce cas-là : le préfet, qui comprenait la situation mais ne savait pas dans quel délai il pourrait intervenir, alors même qu’il y avait urgence, m’a demandé de solliciter moi-même le bailleur.
Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement.
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale. Sans vouloir rallonger le débat, je crois savoir, sous réserve de vérification, que l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit la liste des publics prioritaires, inclut les femmes victimes de violence. Pour ces cas précis, monsieur Berrios, le problème est réglé.
M. Sylvain Berrios. Ce que vous venez de dire n’est pas correct. C’est minable !
(L’amendement no 583, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Pas mal =), j'adore le chien ^^.
Tu pourrais nous faire des tutos sur le forum ?
Pourquoi pas les tutos, mais pour le dessin ou le 3D?
Les tutos tu peux nous en faire comme tu le sens sur ce que tu veux on accepte tout.
Depuis quelque jours, je viens d'ajouter plein de dessins, alors j'vous invite a refaire un tour sur la galerie
C'est bien, tu y arriveras peut-être ^^
J'aime bien tes dessins, surtout que tu ne fais pas que du dessin au crayon, mais aussi du 3D et ça, c'est rare.
Wow! Tu es un vrai artiste! J'aime touts tes dessins!(A part qu'il y en a 3 que je ne peux pas voir, les images ont été bloqué on dirait...)
Le message de bienvenue, celui qui se trouve entre la bannière et les rubriques du forum sur la page d'accueil, a récemment connu quelques transformations.
J'envisage l'ajout de 2 catégories supplémentaires, qui pourraient soit être indépendantes, soit être en réalité des sous-catégories de "Activités" :
En tout cas j'aime bien l'idée, c'est un bon moyen pour refléter l'activité du fofo.
On peut foutre les jeux dans les classiques / tendances, car ils permettent de garder une certaine activité, même si c'est surtout du divertissement, ça apporte son lot d'activité quand je le dis dans cette même phrase 30 mots avant. /o/
On pourrait mettre la partie présentations dans la page d'accueil, histoire d'inciter les potentielles nouvelles têtes à se présenter à la communauté.