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200
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Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout autre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne à une ethnie ou à un groupement déterminé, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 67 Section 8 Jeux illicites de hasard et prêts sur gages
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Que dit Article 201 ?
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Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout autre procédé de nature à caractéris
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Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public : 1° Tient une maison de jeux de hasard ; 2° Exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le hasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ; 3° Organise des loteries, paris ou tombolas. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés.
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Que dit Article 202 ?
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Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ou
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Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois, ceux qui, ayant ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public, l'exercice de jeux illicites.
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Que dit Article 203 ?
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Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois, ceux qui, ayant ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique,
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Et punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient maison de prêt sur gage ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation ne tient pas régulièrement les registres prescrits. Section 9 Charlatanisme
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Que dit Article 204 ?
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Et punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient maison de prêt sur gage ou nantissement, sans autorisation légale, ou q
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie ou magie, susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou aux biens. 68 CHAPITRE 4 CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION Section 1 Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
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Que dit Article 205 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie ou magie, susceptibles de troubler l'ord
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Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : 1° Se fait inscrire sur une liste électorale ; 2° Obtient une inscription sur plusieurs listes ; 3° Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale. Celui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci- dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 70.000 à 700.000 francs. Et puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
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Que dit Article 206 ?
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Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses
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Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
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Que dit Article 207 ?
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Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit, est
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Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de quinze jour à trois mois. La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si l'arme est cachée. 69
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Que dit Article 208 ?
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Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de quinze jour à trois mois. La peine est de quinze jours à six mois et d
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Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
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Que dit Article 209 ?
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Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abs
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Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs : - Si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine est portée à cinq ans ; - Si les faits ont été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté dans un ou plusieurs départements la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans.
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Que dit Article 210 ?
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Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les c
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Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs. - Si le scrutin a été violé, “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) est d'un à cinq ans, et l' amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. La violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux à dix ans.
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Que dit Article 211 ?
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Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé
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L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. - Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double ; - La tentative est punissable. 70
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Que dit Article 212 ?
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L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de
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Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
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Que dit Article 213 ?
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Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
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L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l'élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par suite de l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prescrits par les textes organisant ladite élection. Section 2 Attentats à la liberté
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Que dit Article 214 ?
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L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l'élection. La
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Tout fonctionnaire au sens de l' article 223 ci-après qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an : - Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ; - Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article qui justifient : 1° Que leur bonne foi a été surprise ; 2° Qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer l'auteur.
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Que dit Article 215 ?
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Tout fonctionnaire au sens de l' article 223 ci-après qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, est
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Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du faux et ceux qui en font sciemment usage, sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
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Que dit Article 216 ?
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Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du faux et ceux qui en font sciemment
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Ceux qui, étant chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne 71 justifient pas les avoir dénoncées à l'Autorité supérieure, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an.
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Que dit Article 217 ?
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Ceux qui, étant chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les établisseme
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Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui : 1° Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ; 2° Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ; 3° Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ; 4° Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités.
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Que dit Article 218 ?
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Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui : 1° Admettent en détention une personne sans mandat ou jugem
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier de Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arrestation d'une personne sans avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi.
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Que dit Article 219 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier de Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite, à l'ac
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Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'Administration. Section 3 Empiètements des Autorités administratives et judiciaires
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Que dit Article 220 ?
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Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l
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Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans : 1° Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ; 2° Les juges et les officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en s'immisçant dans les attributions des Autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces Autorités et en défendant d'exécuter leurs ordres ; 3° Les Préfets, les Sous-préfets, Maires et autres administrateurs qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux. 72 Section 4 Dispositions communes
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Que dit Article 221 ?
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Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans : 1° Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lo
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Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66. CHAPITRE 5 INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES
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Que dit Article 222 ?
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Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66. CHAPITRE 5 INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LE
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Est considéré comme fonctionnaire pour l'application du présent chapitre, tout magistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou commis soit de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d'un officier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées, tout militaire de la Gendarmerie et d'une façon générale, toute personne chargée même occasionnellement d'un service ou d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Section 1 Coalition de fonctionnaires
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Que dit Article 223 ?
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Est considéré comme fonctionnaire pour l'application du présent chapitre, tout magistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou commis soit de l'Etat ou de toute a
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Sont punis de six mois à trois ans “ d’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux : 1° Des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ; 2° Des mesures, contre l'exécution ou contre les ordres du Gouvernement ; 3° Des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet d'empêcher ou suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'Administration de la Justice ; Si ce concert a lieu entre Autorités civiles et militaires, les coupables sont condamnés à “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux à cinq ans. Section 2 73 Détournement et soustraction de deniers et titres publics
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Que dit Article 224 ?
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Sont punis de six mois à trois ans “ d’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux : 1° Des mesures contraires aux lois ou aux règlements
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Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. Les poursuites engagées en application du présent articule, doivent obligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après avoir procédé aux formalités de première comparution, doit si, l'inculpation est maintenue, ordonner le séquestre des biens de l'inculpé.
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Que dit Article 225 ?
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Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d'un emprison
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Est présumé avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre ses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination. Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits deniers, effets ou titres, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas une origine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.
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Que dit Article 226 ?
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Est présumé avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre ses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en a fait un usage conforme
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Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus. La tentative de ces délits est punissable.
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Que dit Article 227 ?
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Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus. La tentative de ces délits est punissable.
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Les peines prévues à l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués en raison de ses fonctions. Constitue un acte ou titre au sens du présent article, toute pièce qui présente un intérêt suffisant pour que sa perte cause à quiconque un préjudice pécuniaire ou moral. 74 Section 3 Concussion
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Que dit Article 228 ?
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Les peines prévues à l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été r
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Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs le fonctionnaire qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, pour salaires ou traitements, ce qu'il savait ne pas être dû ou excéder ce qui était dû.
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Que dit Article 229 ?
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Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs le fonctionnaire qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers,
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Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire, qui de mauvaise foi : 1° Ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement ; 2° Sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, accorde des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la délivrance de produits des établissements de l'Etat. - Le bénéficiaire de mauvaise foi est puni comme complice ; - Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative est punissable ; - Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas applicables aux délits prévus par le présent article. Section 4 Avantage illégitime
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Que dit Article 230 ?
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Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire, qui de mauvaise foi : 1° Ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, qui en établit
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit indirectement, prend ou reçoit quelque intérêt que ce soit : 1° Dans les actes, adjudications ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, la surveillance, le contrôle ou l'administration ; 2° Dans les entreprises privées, les sociétés d'Economie mixte ou à participation financière de l'Etat, soumises à sa surveillance ou à son contrôle ; 3° Dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat, avec l'une des entreprises visées au paragraphe précédent ; 75 4° Dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. - Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, par suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisés, soumis précédemment à leur surveillance, à leur contrôle, à leur administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation ; - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les biens sont acquis à l'auteur, par dévolution héréditaire. - Les dirigeants des entreprises, régies ou sociétés, sont considérés comme complices.
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Que dit Article 231 ?
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit indirectement, prend ou reçoit quelque intérêt que
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Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents : 1° Pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne corrompue, mais était cependant facilité par sa fonction ; 2° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables accordés par l'Autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'Autorité publique ou un organisme placé sous le contrôle de l'Autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat.
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Que dit Article 232 ?
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Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction déjà accompli.
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Que dit Article 233 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa
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Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est puni des mêmes peines que celles prévues contre la personne convaincue de corruption, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet. 76 Est puni des peines prévues à l'article 233 celui qui use de dons ou présents ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli par l'une des personnes visées à l'article 232.
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Que dit Article 234 ?
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Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de fait ou menaces, de promesses, offres
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Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait criminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables. Section 5 Abus d'autorité
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Que dit Article 235 ?
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Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait criminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables. Section 5 Abus d'autorité
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Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
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Que dit Article 236 ?
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Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites
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Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice. L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans.
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Que dit Article 237 ?
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Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de
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Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la règle posée par l'article 109.
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Que dit Article 238 ?
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Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il est puni selon la nature et la gravit
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Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de Justice, soit de tout autre ordre de l'Autorité légitime, est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans. Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au maximum. 77
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Que dit Article 239 ?
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Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou cont
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Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions punissables de peines plus fortes que celles prévues par l’article 239, ces peines plus fortes sont appliquées aux fonctionnaires coupables d'avoir donné ces ordres ou pris ces réquisitions.
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Que dit Article 240 ?
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Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions punissables de peines plus fortes que celles prévues par l’article 239, ces peines plus fortes sont appliquées aux fonctionn
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Tout fonctionnaire qui, après avoir été informé officiellement de la cessation de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
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Que dit Article 241 ?
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Tout fonctionnaire qui, après avoir été informé officiellement de la cessation de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans
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Dans tous les cas, visés au présent chapitre le juge peut à titre complémentaire priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80. CHAPITRE 6 ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS Section 1 Offenses et outrages aux Chefs d'Etats, aux représentants des Gouvernements étrangers et aux emblèmes nationaux et étrangers
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Que dit Article 242 ?
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Dans tous les cas, visés au présent chapitre le juge peut à titre complémentaire priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard l'interdiction de séjour
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Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense le Président de la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Que dit Article 243 ?
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Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense le Président de la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs,
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense publiquement un Chef d'Etat ou Gouvernement étranger.
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Que dit Article 244 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les conditions prévues par l'article 17
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L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la 78 République, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Que dit Article 245 ?
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L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités ou en missi
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Quiconque dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème national ou les armoiries nationales, est puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème ou les armoiries d’une nation étrangère utilisés à l'occasion d'une cérémonie publique ou arborés publiquement par un représentant officiel de cette nation, accrédité auprès du Gouvernement de la République. Section 2 Outrages envers les Autorités publiques
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Que dit Article 246 ?
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Quiconque dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème national o
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues par l’article 174, outrage le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour Suprême.
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Que dit Article 247 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues par l’article 174, outrage le Président de l'Assemblée nation
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Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à l'article 174 dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un membre du Gouvernement, un député, un membre du Conseil économique et social ou un magistrat de la Cour suprême.
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Que dit Article 248 ?
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Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à l'article 174 dans l'exercice de ses fonction
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Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174, outrage un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'article précédent, un juré ou assesseur, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
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Que dit Article 249 ?
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Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174, outrage un magistrat de l'ordre administratif
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Si l'outrage visé aux article 247, 248 et 249 est commis au cours d'une cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine d'emprisonnement est d'un an à trois ans. - Les articles 117 et 118 ne sont pas applicables. 79
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Que dit Article 250 ?
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Si l'outrage visé aux article 247, 248 et 249 est commis au cours d'une cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine d'emprisonnement est d'un an à trois ans. -
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L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout fonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Que dit Article 251 ?
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L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout fonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'un empr
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Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174 cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance, est puni d'un à six mois d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Le juge peut, en outre prononcer à titre complémentaire à l'égard du coupable, l'interdiction de séjour.
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Que dit Article 252 ?
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Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174 cherche à jeter le discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice
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Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.
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Que dit Article 253 ?
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Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations d
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Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la presse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 173. Section 3 Violences envers les Autorités publiques
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Que dit Article 254 ?
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Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la presse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 173. Section 3 Violences envers les Autorités publiques
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Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Si la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa précédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs. 80 La peine est un emprisonnement de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118 ne sont pas applicables ; Le juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
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Que dit Article 255 ?
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Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour suprême dans l'e
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Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l'article précédent dirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
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Que dit Article 256 ?
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Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l'article précédent dirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il exerce ses fonctions ou à cette occ
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Si les violences visées aux deux articles précédents sont la cause de blessures ou de maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans. Si la mort s'en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé. Dans le cas où ces violences n'ont causé ni blessures ni maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens. Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni de l'emprisonnement à vie. Section 4 Rébellion
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Que dit Article 257 ?
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Si les violences visées aux deux articles précédents sont la cause de blessures ou de maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans. Si la mort s'en est suivie, le maximum de cette peine
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque, en usant de menaces, violences ou voies de fait, empêche ou tente d'empêcher tout fonctionnaire au sens de l'article 223 d'accomplir la mission dont il est chargé. Si l'auteur ou l'un des auteurs est porteur d'une arme apparente, la peine d'emprisonnement est de un an à deux ans et les articles 117 et 118 ne sont pas applicables.
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Que dit Article 258 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque, en usant de menaces, violences ou voies de fait, empêche ou tente d'empêcher tout fonctionnaire au sens de l'article 223 d'accomplir la m
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Si l'infraction prévue à l'article précédent est commise : 1° Par trois personnes au moins, le maximum de la peine d'emprisonnement est porté à trois années et à cinq années si l'une des personnes au moins porte une arme apparente ; 2° Par vingt personnes au moins, les maxima des peines d'emprisonnement visés au paragraphe précédent sont portés respectivement à cinq ans et à dix ans. 81
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Que dit Article 259 ?
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Si l'infraction prévue à l'article précédent est commise : 1° Par trois personnes au moins, le maximum de la peine d'emprisonnement est porté à trois années et à cinq années si l'une des personnes au
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Les rebelles munis d'armes cachées sont, dans tous les cas punis à titre individuel, comme s'ils faisaient partie d'une rébellion armée.
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Que dit Article 260 ?
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Les rebelles munis d'armes cachées sont, dans tous les cas punis à titre individuel, comme s'ils faisaient partie d'une rébellion armée.
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Dans tous les cas prévus par la présente section, les peines complémentaires prévues aux articles 66 et 80 sont obligatoirement prononcées.
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Que dit Article 261 ?
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Dans tous les cas prévus par la présente section, les peines complémentaires prévues aux articles 66 et 80 sont obligatoirement prononcées.
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Bénéficient de l'excuse absolutoire les rebelles, autres que les organisateurs ou les dirigeants de la rébellion, qui se retirent au premier avertissement, mais hors du lieu de la rébellion, sans résistance et sans arme. Section 5 Inobservation de certaines décisions
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Que dit Article 262 ?
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Bénéficient de l'excuse absolutoire les rebelles, autres que les organisateurs ou les dirigeants de la rébellion, qui se retirent au premier avertissement, mais hors du lieu de la rébellion, sans rési
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque : 1° Paraît dans un lieu qui lui est interdit ou se soustrait aux mesures de surveillance ou d'assistance dont il est l'objet en application de l'article 80 ; 2° Revient dans la localité où a eu lieu l'infraction, ou dans celle de la résidence de la victime, contrairement à l’interdiction qui lui a été faite en application de l’article 78 ; 3° Exerce une profession qui lui a été interdite ou rouvre un établissement qui avait été fermé, en application des articles 85 et 86 ; 4° Enfreint une des déchéances qui lui avaient été imposées en application des articles 67 et 69 ; 5° Se soustrait à une mesure d'assistance ou de surveillance post-pénale qui lui avait été imposée en application des articles 88 et 89 ; 6° Enfreint l'interdiction régulièrement notifiée de réapparaître sur le territoire de la République en application des articles 83 ou 84 ou d'un arrêté d'expulsion ; 7° Enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 75 ; 8° N'exécute pas les obligations relatives aux salaires et indemnités qui lui incombent au titre de l'article 85 6°. 82
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Que dit Article 263 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque : 1° Paraît dans un lieu qui lui est interdit ou se soustrait aux mesures de surveillance ou d'assistance dont il est l'objet en application d
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Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution d'une décision de Justice rendue en quelque matière que ce soit. Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement : s'il a brisé lui-même les scellés, l'emprisonnement est de deux à cinq ans ; Si le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes le coupable est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.
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Que dit Article 264 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution d'une décision de Justice rendue en quelque
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque étant légalement détenu s'évade. Si l'évasion ou la tentative d'évasion a lieu avec bris de prison ou violence envers les personnes, la peine est un emprisonnement d'un à cinq ans ; si l'évasion ou la tentative d'évasion s'est effectuée avec armes, la peine est un emprisonnement de deux à dix ans. Est puni des mêmes peines et selon les distinctions prévues à l'alinéa précédent, tout détenu qui s'évade ou a tenté de s'évader d'un établissement sanitaire ou hospitalier dans lequel il avait été transféré ou alors qu'il était employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou bénéficiait d'une permission de sortie, ou au cours d'un transfèrement.
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Que dit Article 265 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque étant légalement détenu s'évade. Si l'évasion ou la tentative d'évasion a lieu avec bris de prison ou violence envers les personnes, la pe
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Les préposés à la garde ou à la conduite du détenu sont punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de dix jours à six mois, et en cas de connivence, des mêmes peines que celles prononcées contre le détenu pour évasion ou tentative d'évasion, selon, les distinctions visées à l'article précédent. En cas de négligence, la reprise de l'évadé dans un délai de quatre mois à compter de son évasion, éteint l'action publique en application du présent article.
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Que dit Article 266 ?
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Les préposés à la garde ou à la conduite du détenu sont punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de dix jours à six mois, et en cas de connivence, des mêmes peines que celles prononcées contre
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Aucune poursuite n'a lieu contre ceux qui ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion, si, avant que celle-ci ne se réalise, ils ont donné connaissance du projet aux Autorités administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.
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Que dit Article 267 ?
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Aucune poursuite n'a lieu contre ceux qui ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion, si, avant que celle-ci ne se réalise, ils ont donné connaissance du projet aux Autorités administratives ou
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Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, quiconque, en violation des règlements de l'administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre à un détenu, en quelque lieu qu'il soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. 83 - Est puni de la même peine, quiconque, dans les conditions de l'alinéa précédent, sort ou tente de sortir des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques provenant d'un détenu. Section 6 Entraves au fonctionnement des services publics
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Que dit Article 268 ?
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Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, quiconque, en violation des règlements de l'administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre à un détenu, en quelque lieu qu'il soit, d
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité. Les peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont portées au double : 1° Si l'infraction est commise par le dépositaire lui-même ; 2° Si l'infraction est commise avec violences envers les personnes ; 3° Si les pièces, papiers et autres documents soustraits ou détruits étaient de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur. - Si l'infraction a pu être commise en raison de la négligence du dépositaire, celui-ci est puni de trois mois à un an d'emprisonnement.
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Que dit Article 269 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou effets contenus dans les archives, greffes o
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document administratif tenu secret ou confidentiel.
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Que dit Article 270 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document administratif tenu secret ou confidentiel.
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Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il relève.
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Que dit Article 271 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou son obstruction systématique, provoque d
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres, concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu'en soit la nature. 84 Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs celui qui incite le public à retarder le paiement de ces mêmes impôts, droits, taxes et autres redevances.
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Que dit Article 272 ?
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres, concertées, organise ou tente d'organiser le re
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Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois celui qui rompt ou suspend un contrat de Travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature. Le présent article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de quinze jours.
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Que dit Article 273 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois celui qui rompt ou suspend un contrat de Travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture ou suspension est soit un grave dang
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Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
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Que dit Article 274 ?
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Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une a
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit en communiquant sciemment à quelqu'une des parties intéressées l'épreuve ou sa solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable candidat. Est puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire sciemment profit.
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Que dit Article 275 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupabl
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation : 1° Des monuments, statuts ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, ou appartenant à des collections publiques ; 2° Des signaux, bornes ou repères utilisés pour l'exécution de travaux géodésiques ou cadastraux.
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Que dit Article 276 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation : 1° Des monuments, statu
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Dans tous les cas prévus à la présente section, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 85 Section 7 Abstentions coupables
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Que dit Article 277 ?
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Dans tous les cas prévus à la présente section, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 85 Section 7 Abstentions
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
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Que dit Article 278 ?
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate,
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les Autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.
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Que dit Article 279 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou q
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Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux Autorités de Justice ou de Police. Toutefois, aucune peine n'est prononcée contre celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément. Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent le conjoint, les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou du délit. CHAPITRE 7 ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT Section 1 Faux en écriture publique et usage de faux
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Que dit Article 280 ?
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Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en
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Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui commet ou tente de commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l'exercice de ses fonctions : 86 1° Soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la rédaction des actes ; 2° Soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de l'acte, notamment en écrivant des conventions autres que celles indiquées par les parties, ou en constatant comme vrais des faits faux, ou comme reconnus des faits qui ne l'étaient pas.
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Que dit Article 281 ?
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Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui commet ou tente de commettre un faux dans un acte publi
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un faux en écriture publique ou authentique : - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ; - Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ; - Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
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Que dit Article 282 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un faux en écriture publique ou authentique : - Soi
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Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. Section 2 Faux commis dans certains documents administratifs
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Que dit Article 283 ?
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Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez- passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document délivré par les Administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d'accorder une autorisation ou un remboursement de frais. La tentative est punissable ; - Les mêmes peines sont applicables à celui qui fait sciemment usage des documents ainsi reproduits, imités, falsifiés ou altérés. 87
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Que dit Article 284 ?
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cart
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Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque indûment se fait délivrer un des documents prévus à l'article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations. Les mêmes peines sont applicables : 1° A celui qui fait sciemment usage d'un tel document ; 2° A celui qui fait sciemment usage d'un des documents visés à l'article précédent, lorsque les mentions dont ils se prévaut sont devenues incomplètes ou inexactes. La tentative est punissable.
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Que dit Article 285 ?
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Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque indûment se fait délivrer un des documents prévus à l'article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux n
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Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents énumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La tentative est punissable. Section 3 Contrefaçon et usage illégal de sceaux, effets publics, poinçons, timbres et marques
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Que dit Article 286 ?
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Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents énumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La ten
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Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l'Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité.
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Que dit Article 287 ?
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Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans autorisation le sceau de l'Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou imité.
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Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l'Etat servant aux marques, les poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent. Est puni de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres, marteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés ; La tentative est punissable. 88
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Que dit Article 288 ?
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Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l'Eta
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons visés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.
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Que dit Article 289 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons visés à l'article précédent, en fait
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie : 1° Les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ; 2° Le sceau, timbre ou marque d'une Autorité administrative ou judiciaire ou d'un officier public ou ministériel ; 3° Les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées et conseils de l'Etat ou des Collectivités publiques, les Administrations publiques ou les différentes juridictions ; 4 ° Les timbres postes, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'Administration des Postes et les timbres mobiles. Celui qui vend, colporte, distribue ou fait sciemment usage des marques, sceaux, timbres, imprimés, timbres-postes, empreintes et autres documents visés ci- dessus, ainsi reproduits, imités ou falsifiés, est puni des mêmes peines que celles prévues pour la contrefaçon ou la falsification desdits objets ou documents ; La tentative de ces délits est punissable.
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Que dit Article 290 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie : 1° Les marques destinées à être apposées au nom du
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un usage frauduleux.
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Que dit Article 291 ?
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Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article
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Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque : 1° Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur présenteraient avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d'Etat ou des Collectivités publiques, dans les Administrations publiques ou dans les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ; 89 2° Sciemment fait usage de timbres-postes ou de timbres mobiles déjà utilisés, ou par tout moyen, altère des timbres oblitérés dans le but de permettre ainsi leur réutilisation ou leur vente ; 3° Surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres- postes ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, ou vend, colporte, offre, distribue ou exporte des timbres-postes ainsi surchargés ; 4° Contrefait, imite ou altère les vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des Postes d'un pays étranger, vend, colporte ou distribue lesdites vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses ou en fait sciemment usage. Section 4 Fausse monnaie
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Que dit Article 292 ?
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Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque : 1° Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules obtenus par un p
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- 3 Bénéficie de l'excuse absolutoire celui qui avant la consommation de l'infraction et avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs aux Autorités compétentes. Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour. Bénéficie de l'excuse absolutoire ou atténuante, celui qui, après l’ouverture de poursuites a facilité l’arrestation des autres participants aux infractions.
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Que dit Article 293 ?
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- 3 Bénéficie de l'excuse absolutoire celui qui avant la consommation de l'infraction et avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs aux Autorités compétentes. Il peut toute
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- 1 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte soit : - Des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ; - Des imprimés, jetons ou autres objets qui présentent avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou leur utilisation aux lieu et place desdits signes. La tentative est punissable.
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Que dit Article 294 ?
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- 1 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, dist
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- 1 Est puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation préalable de l’Autorité d’émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger comme support d’une publicité quelconque.
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Que dit Article 295 ?
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- 1 Est puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation préalable de l’Autorité d’émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’
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(Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) Quiconque fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y avoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes monétaires, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. La tentative est punissable. Les dispositions de l’article 293-3 sont applicables.
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Que dit Article 296 ?
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(Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) Quiconque fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y avoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur n
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(Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) Seront confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets visés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa 1, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables, les objets confisqués seront remis à la Banque Centrale sur sa demande s’ils ne sont pas nécessaires à l’administration de la Justice. Seront également confisqués, les instruments ayant servi à commettre l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire. Section 5 Chèques
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Que dit Article 297 ?
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(Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997) Seront confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets visés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa 1, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les méta
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, quiconque de mauvaise foi : 1° Emet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque ; 2° Retire après l'émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer, hors les cas où la loi autorise l'opposition ; 3° Accepte de recevoir un chèque émis dans les conditions visées ci-dessus ; 92 4° Contrefait ou falsifie un chèque ; 5° Accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. Le bénéficiaire du chèque qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive condamnation de l'auteur au paiement d'une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages intérêts. Les dispositions du présent article s'appliquent aux chèques légalement autorisés, payables tant sur un organisme bancaire ou assimilé que sur le Trésor ou une Administration particulière, que le tiré soit domicilié en Côte d'Ivoire ou à l'étranger. Section 6 Faux témoignages
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Que dit Article 298 ?
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Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, quico
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Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses.
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Que dit Article 299 ?
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Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du
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L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage. Est puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire dépose un faux rapport.
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Que dit Article 300 ?
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L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage. Est puni ég
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