salmapm/mydataset-decret · Datasets at Hugging Face

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Human: Quel est l'objet principal du décret mentionné dans le document? ###
Assistant:" Le décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'État et des établissements publics". ###

Human: "Quels sont les principes généraux de la passation des marchés publics selon le décret?"
Assistant: "Les principes généraux incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, et le respect de l'environnement et des objectifs de développement durable." ###

Human: Quelle est la définition d'un "attributaire" selon le décret?
Assistant: Un "attributaire" est un concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché. ###

Human: Quels types de marchés sont exclus du champ d'application du décret?
Assistant: Les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces et communes. ###

Human: Quelles obligations doivent être respectées lors de la détermination des besoins pour un marché public?
Assistant: La détermination des besoins doit être définie par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales, et ne doit pas mentionner de marque commerciale ou de référence au catalogue, sauf si cela est inévitable pour décrire les caractéristiques des prestations requises. ###

Human: Comment le coût des prestations à réaliser doit-il être estimé avant tout appel à la concurrence?
Assistant: Le coût des prestations doit être estimé sur la base de la définition et de la consistance des prestations, des prix pratiqués sur le marché, et en tenant compte des conditions et délais d'exécution. ###

Human: Qu'est-ce qu'un "marché-cadre" selon le décret?
Assistant: Un "marché-cadre" est un marché où la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance, portant sur un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur ou en quantité pour une période déterminée. ###

Human: Quelle est la durée maximale pour laquelle un marché reconductible peut être conclu?
Assistant: Un marché reconductible peut être conclu pour une durée maximale de trois ans pour certaines prestations et de cinq ans pour d'autres, avec une clause de tacite reconduction. ###

Human: Qui est considéré comme le "maître d'ouvrage" dans le contexte du décret?
Assistant: Le "maître d'ouvrage" est l'autorité qui passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services au nom d'un des organismes publics visés dans le décret. ###

Human: Quelles sont les différentes catégories de marchés de fournitures mentionnées dans le décret?
Assistant: Les catégories incluent les marchés de fournitures courantes, les marchés de fournitures non courantes, et les marchés de location avec option d'achat. ###

Human: Quel est le rôle de la commission de marchés selon le décret?
Assistant: La commission de marchés donne un avis sur les propositions du ministre de l'économie et des finances concernant les règles de passation des marchés publics. ###

Human: Quelles sont les principales caractéristiques d'un marché de travaux?
Assistant: Un marché de travaux concerne l'exécution de travaux tels que la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation, la rénovation, l'aménagement et l'entretien de bâtiments, ouvrages ou structures. ###

Human: Quels sont les documents qui peuvent constituer un bordereau de prix-détail estimatif?
Assistant: Le bordereau de prix et le détail estimatif peuvent constituer un document unique appelé bordereau de prix-détail estimatif. ###

Human: Quelle est la définition d'un "titulaire" dans le cadre du décret?
Assistant: Un "titulaire" est l'attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée. ###

Human: Dans quelles conditions peut-on déroger aux dispositions du décret?
Assistant: On peut déroger aux dispositions du décret pour les marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions que le Maroc conclut avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent des conditions particulières de passation de marchés. ###

Human: Que contient un détail estimatif pour un marché à prix unitaires?
Assistant: Un détail estimatif contient une décomposition des prestations à exécuter par poste, en indiquant pour chaque poste la quantité présumée et le prix unitaire correspondant. ###

Human: Qui peut être considéré comme un "concurrent" selon le décret?
Assistant: Un "concurrent" est toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché. ###

Human: Quelles sont les prestations pouvant faire l'objet de marchés de service courants?
Assistant: Les prestations incluent les services pouvant être fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage, telles que la location de biens sans option d'achat et les prestations de nettoyage et de gardiennage. ###

Human: Comment la non reconduction d'un marché reconductible peut-elle être décidée?
Assistant: La non reconduction peut être décidée à l'initiative de l'une des parties au marché, moyennant un préavis fixé par le cahier de prescriptions spéciales afférent au marché. ###

Human: Quelle est la définition d'un "bordereau de prix" dans le décret?
Assistant: Un "bordereau de prix" est un document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter, indiquant pour chacun des postes le prix applicable. ###

Human: Quel est le processus d'attribution d'un marché selon le décret?
Assistant: Le processus d'attribution d'un marché comprend l'appel à la concurrence, la réception et l'analyse des offres, l'attribution provisoire du marché, et enfin l'approbation du marché. ###

Human: Quelles sont les sanctions prévues pour les manquements aux règles de passation des marchés publics?
Assistant: Les sanctions peuvent inclure l'annulation du marché, des pénalités financières, et l'exclusion temporaire ou définitive des soumissionnaires fautifs des marchés publics. ###

Human: Comment la transparence est-elle assurée dans le processus de passation des marchés publics?
Assistant: La transparence est assurée par la publication des appels d'offres, la mise à disposition des documents de consultation, et l'obligation de rendre compte des décisions prises tout au long du processus. ###

Human: Quels sont les documents contractuels requis pour la passation d'un marché public?
Assistant: Les documents contractuels requis incluent le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le bordereau des prix, et le détail estimatif. ###

Human: Comment les offres des soumissionnaires sont-elles évaluées selon le décret?
Assistant: Les offres sont évaluées sur la base de critères de sélection tels que le prix, la qualité technique de l'offre, les délais de réalisation, et la capacité financière et technique du soumissionnaire. ###

Human: Quelles sont les procédures de recours en cas de contestation d'un marché public?
Assistant: Les procédures de recours incluent le dépôt d'une plainte auprès de la commission de marchés, la saisine du tribunal administratif, et le recours à la médiation ou à l'arbitrage. ###

Human: Quelle est la durée de validité des offres selon le décret?
Assistant: La durée de validité des offres est généralement fixée dans les documents de consultation, mais elle ne peut pas être inférieure à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. ###

Human: Quelles sont les garanties exigées des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics?
Assistant: Les garanties peuvent inclure la caution de soumission, la garantie de bonne exécution, et la retenue de garantie. ###

Human: Comment les modifications d'un marché public sont-elles encadrées par le décret?
Assistant: Les modifications d'un marché public doivent faire l'objet d'avenants signés par les parties contractantes et ne peuvent porter atteinte à l'objet du marché ni en modifier substantiellement les termes. ###

Human: Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert selon le décret?
Assistant: Un appel d'offres ouvert est une procédure de passation de marché dans laquelle tout soumissionnaire potentiel peut présenter une offre, sans restriction préalable. ###

Human: Quelles sont les étapes de l'appel d'offres restreint?
Assistant: L'appel d'offres restreint comprend une phase de préqualification des soumissionnaires, suivie d'une invitation à soumissionner adressée uniquement aux candidats retenus lors de la préqualification. ###

Human: Comment sont gérés les marchés de prestations intellectuelles selon le décret?
Assistant: Les marchés de prestations intellectuelles, tels que les études et les conseils, sont passés selon des procédures spécifiques qui prennent en compte la nature particulière de ces prestations et la nécessité d'assurer la qualité des services fournis. ###

Human: Quelle est la procédure de négociation pour les marchés publics?
Assistant: La procédure de négociation permet au maître d'ouvrage d'entrer en discussion avec les soumissionnaires afin de clarifier ou d'améliorer leurs offres, tout en respectant les principes de transparence et d'égalité de traitement. ###

Human: Quel est l'objet principal du décret mentionné dans le document? ###

Assistant:" Le décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'État et des établissements publics". ###

Human: "Quels sont les principes généraux de la passation des marchés publics selon le décret?"

Assistant: "Les principes généraux incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, et le respect de l'environnement et des objectifs de développement durable." ###

Human: Quelle est la définition d'un "attributaire" selon le décret?

Assistant: Un "attributaire" est un concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché. ###

Human: Quels types de marchés sont exclus du champ d'application du décret?

Assistant: Les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces et communes. ###

Human: Quelles obligations doivent être respectées lors de la détermination des besoins pour un marché public?

Assistant: La détermination des besoins doit être définie par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales, et ne doit pas mentionner de marque commerciale ou de référence au catalogue, sauf si cela est inévitable pour décrire les caractéristiques des prestations requises. ###

Human: Comment le coût des prestations à réaliser doit-il être estimé avant tout appel à la concurrence?

Assistant: Le coût des prestations doit être estimé sur la base de la définition et de la consistance des prestations, des prix pratiqués sur le marché, et en tenant compte des conditions et délais d'exécution. ###

Human: Qu'est-ce qu'un "marché-cadre" selon le décret?

Assistant: Un "marché-cadre" est un marché où la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance, portant sur un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur ou en quantité pour une période déterminée. ###

Human: Quelle est la durée maximale pour laquelle un marché reconductible peut être conclu?

Assistant: Un marché reconductible peut être conclu pour une durée maximale de trois ans pour certaines prestations et de cinq ans pour d'autres, avec une clause de tacite reconduction. ###

Human: Qui est considéré comme le "maître d'ouvrage" dans le contexte du décret?

Assistant: Le "maître d'ouvrage" est l'autorité qui passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services au nom d'un des organismes publics visés dans le décret. ###

Human: Quelles sont les différentes catégories de marchés de fournitures mentionnées dans le décret?

Assistant: Les catégories incluent les marchés de fournitures courantes, les marchés de fournitures non courantes, et les marchés de location avec option d'achat. ###

Human: Quel est le rôle de la commission de marchés selon le décret?

Assistant: La commission de marchés donne un avis sur les propositions du ministre de l'économie et des finances concernant les règles de passation des marchés publics. ###

Human: Quelles sont les principales caractéristiques d'un marché de travaux?

Assistant: Un marché de travaux concerne l'exécution de travaux tels que la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation, la rénovation, l'aménagement et l'entretien de bâtiments, ouvrages ou structures. ###

Human: Quels sont les documents qui peuvent constituer un bordereau de prix-détail estimatif?

Assistant: Le bordereau de prix et le détail estimatif peuvent constituer un document unique appelé bordereau de prix-détail estimatif. ###

Human: Quelle est la définition d'un "titulaire" dans le cadre du décret?

Assistant: Un "titulaire" est l'attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée. ###

Human: Dans quelles conditions peut-on déroger aux dispositions du décret?

Assistant: On peut déroger aux dispositions du décret pour les marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions que le Maroc conclut avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent des conditions particulières de passation de marchés. ###

Human: Que contient un détail estimatif pour un marché à prix unitaires?

Assistant: Un détail estimatif contient une décomposition des prestations à exécuter par poste, en indiquant pour chaque poste la quantité présumée et le prix unitaire correspondant. ###

Human: Qui peut être considéré comme un "concurrent" selon le décret?

Assistant: Un "concurrent" est toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché. ###

Human: Quelles sont les prestations pouvant faire l'objet de marchés de service courants?

Assistant: Les prestations incluent les services pouvant être fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage, telles que la location de biens sans option d'achat et les prestations de nettoyage et de gardiennage. ###

Human: Comment la non reconduction d'un marché reconductible peut-elle être décidée?

Assistant: La non reconduction peut être décidée à l'initiative de l'une des parties au marché, moyennant un préavis fixé par le cahier de prescriptions spéciales afférent au marché. ###

Human: Quelle est la définition d'un "bordereau de prix" dans le décret?

Assistant: Un "bordereau de prix" est un document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter, indiquant pour chacun des postes le prix applicable. ###

Human: Quel est le processus d'attribution d'un marché selon le décret?

Assistant: Le processus d'attribution d'un marché comprend l'appel à la concurrence, la réception et l'analyse des offres, l'attribution provisoire du marché, et enfin l'approbation du marché. ###

Human: Quelles sont les sanctions prévues pour les manquements aux règles de passation des marchés publics?

Assistant: Les sanctions peuvent inclure l'annulation du marché, des pénalités financières, et l'exclusion temporaire ou définitive des soumissionnaires fautifs des marchés publics. ###

Human: Comment la transparence est-elle assurée dans le processus de passation des marchés publics?

Assistant: La transparence est assurée par la publication des appels d'offres, la mise à disposition des documents de consultation, et l'obligation de rendre compte des décisions prises tout au long du processus. ###

Human: Quels sont les documents contractuels requis pour la passation d'un marché public?

Assistant: Les documents contractuels requis incluent le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le bordereau des prix, et le détail estimatif. ###

Human: Comment les offres des soumissionnaires sont-elles évaluées selon le décret?

Assistant: Les offres sont évaluées sur la base de critères de sélection tels que le prix, la qualité technique de l'offre, les délais de réalisation, et la capacité financière et technique du soumissionnaire. ###

Human: Quelles sont les procédures de recours en cas de contestation d'un marché public?

Assistant: Les procédures de recours incluent le dépôt d'une plainte auprès de la commission de marchés, la saisine du tribunal administratif, et le recours à la médiation ou à l'arbitrage. ###

Human: Quelle est la durée de validité des offres selon le décret?

Assistant: La durée de validité des offres est généralement fixée dans les documents de consultation, mais elle ne peut pas être inférieure à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. ###

Human: Quelles sont les garanties exigées des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics?

Assistant: Les garanties peuvent inclure la caution de soumission, la garantie de bonne exécution, et la retenue de garantie. ###

Human: Comment les modifications d'un marché public sont-elles encadrées par le décret?

Assistant: Les modifications d'un marché public doivent faire l'objet d'avenants signés par les parties contractantes et ne peuvent porter atteinte à l'objet du marché ni en modifier substantiellement les termes. ###

Human: Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert selon le décret?

Assistant: Un appel d'offres ouvert est une procédure de passation de marché dans laquelle tout soumissionnaire potentiel peut présenter une offre, sans restriction préalable. ###

Human: Quelles sont les étapes de l'appel d'offres restreint?

Assistant: L'appel d'offres restreint comprend une phase de préqualification des soumissionnaires, suivie d'une invitation à soumissionner adressée uniquement aux candidats retenus lors de la préqualification. ###

Human: Comment sont gérés les marchés de prestations intellectuelles selon le décret?

Assistant: Les marchés de prestations intellectuelles, tels que les études et les conseils, sont passés selon des procédures spécifiques qui prennent en compte la nature particulière de ces prestations et la nécessité d'assurer la qualité des services fournis. ###

Human: Quelle est la procédure de négociation pour les marchés publics?

Assistant: La procédure de négociation permet au maître d'ouvrage d'entrer en discussion avec les soumissionnaires afin de clarifier ou d'améliorer leurs offres, tout en respectant les principes de transparence et d'égalité de traitement. ###