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Quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 4 minutes Infographie L’essentiel C'est le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui a la charge de préparer le budget. La préparation du budget pour l’année N commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la Commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le Premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage. Un débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a lieu au Parlement en juin-juillet. Le projet de loi de finances (PLF) est présenté en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en septembre. Le PLF et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. En détail Tout déplier 1 Une préparation du budget dans le cadre des engagements européens Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit tenir compte : du programme triennal de stabilité , remis à la Commission européenne , qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire ; et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale ( loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ). 2 La préparation de la loi de finances initiale (LFI) Janvier N – 1. La préparation du budget pour l’année N commence. Les premières étapes sont à la main du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avant le vote de la loi de finances par le Parlement. Février-avril N – 1. Des conférences d’économies structurelles et des conférences budgétaires se tiennent. Les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes, ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. Les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers. La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) de 2012 prévoit que le Gouvernement doit saisir le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. Même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques. Mars-avril N – 1. L’ensemble de ce travail doit permettre au Premier ministre d’adresser à ses ministres une lettre de cadrage . Celle-ci les informe des objectifs financiers du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront. Avril-juin N – 1. Les arbitrages politiques s’opèrent. Le Premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. Il envoie ensuite les lettres plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . Parallèlement, des conférences de performance sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. Cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (PAP) qui sont partie prenante du projet de loi de finances ou PLF (ce sont des annexes bleues ). Été N – 1. Le PLF est finalisé par le Gouvernement . Les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. Le texte quasi définitif est transmis au HCFP , au plus tard une semaine avant la transmission au Conseil d’État. L’ avis du Haut Conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la France (dans la LPFP) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel. Septembre N – 1. Le PLF est adopté en Conseil des ministres . Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’Assemblée nationale en premier lieu. L’ article 39 de la LOLF impose que le PLF et les documents annexes fassent l’objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre N – 1. Le Parlement est associé à cette procédure à travers le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) , vers le mois de juin N – 1 . À cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent adresser des questionnaires budgétaires au Gouvernement , qui y répond le 10 octobre au plus tard ( art. 49 LOLF ). Comment est élaborée une loi de finances ? Chaque année, le budget de l'État est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. Retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi. Infographie 19 septembre 2022

21870 quelles sont les etapes delaboration dune loi de finances

quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel c'est le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui a la charge de préparer le budget. la préparation du budget pour l’année n commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp). le premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage. un débat d'orientation des finances publiques (dofp) a lieu au parlement en juin-juillet. le projet de loi de finances (plf) est présenté en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en septembre. le plf et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. en détail tout déplier 1 une préparation du budget dans le cadre des engagements européens le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit tenir compte : du programme triennal de stabilité , remis à la commission européenne , qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire ; et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale ( loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ). 2 la préparation de la loi de finances initiale (lfi) janvier n – 1. la préparation du budget pour l’année n commence. les premières étapes sont à la main du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avant le vote de la loi de finances par le parlement. février-avril n – 1. des conférences d’économies structurelles et des conférences budgétaires se tiennent. les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes, ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers. la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp) de 2012 prévoit que le gouvernement doit saisir le haut conseil des finances publiques (hcfp) sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques. mars-avril n – 1. l’ensemble de ce travail doit permettre au premier ministre d’adresser à ses ministres une lettre de cadrage . celle-ci les informe des objectifs financiers du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront. avril-juin n – 1. les arbitrages politiques s’opèrent. le premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. il envoie ensuite les lettres plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . parallèlement, des conférences de performance sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (pap) qui sont partie prenante du projet de loi de finances ou plf (ce sont des annexes bleues ). été n – 1. le plf est finalisé par le gouvernement . les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. le texte quasi définitif est transmis au hcfp , au plus tard une semaine avant la transmission au conseil d’état. l’ avis du haut conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la france (dans la lpfp) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel. septembre n – 1. le plf est adopté en conseil des ministres . il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’assemblée nationale en premier lieu. l’ article 39 de la lolf impose que le plf et les documents annexes fassent l’objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre n – 1. le parlement est associé à cette procédure à travers le débat d'orientation des finances publiques (dofp) , vers le mois de juin n – 1 . à cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peuvent adresser des questionnaires budgétaires au gouvernement , qui y répond le 10 octobre au plus tard ( art. 49 lolf ). comment est élaborée une loi de finances ? chaque année, le budget de l'état est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi. infographie 19 septembre 2022

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Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier 1 Que sont la CNDA et l'OFPRA ? En application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a succédé à la commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés . La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ( OFPRA ) en vertu de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (CESEDA). L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. L. 721-1 CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève. Réfugiés : la Convention de Genève de 1951 Fiche thématique 16 octobre 2019 2 Quelle est la compétence de la Cour nationale du droit d’asile ? Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Les décisions de l’OFPRA susceptibles d’être contestées devant la CNDA sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. Néanmoins, la décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, en vertu de l’article L. 743-1 CESEDA. Droit d'asile et politique migratoire Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France. Eclairage 7 mars 2022 3 Comment la Cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? La Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État. Les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. Eclairage 19 novembre 2018

269279 role cour nationale du droit dasile cnda ceseda ofpra

quel est le rôle de la cour nationale du droit d'asile (cnda) ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. tout déplier 1 que sont la cnda et l'ofpra ? en application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la cour nationale du droit d’asile (cnda) a succédé à la commission des recours des réfugiés. cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés . la cnda est une juridiction administrative spécialisée. elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ( ofpra ) en vertu de l’article l. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (ceseda). l’ofpra, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. l. 721-1 ceseda) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la convention de genève. réfugiés : la convention de genève de 1951 fiche thématique 16 octobre 2019 2 quelle est la compétence de la cour nationale du droit d’asile ? les décisions du directeur général de l’ofpra peuvent être contestées devant la cnda dans le délai d’un mois à compter de leur notification. les décisions de l’ofpra susceptibles d’être contestées devant la cnda sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’ofpra, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. néanmoins, la décision de la cnda peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cnda. le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la cnda, en vertu de l’article l. 743-1 ceseda. droit d'asile et politique migratoire depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en france. eclairage 7 mars 2022 3 comment la cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le conseil d’état. les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, gérard collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. eclairage 19 novembre 2018

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Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? Dernière modification : 26 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la Constitution). Ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires . Ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés. Les r essources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. Il s’agit, notamment : des recettes fiscales ; des transferts financiers de l’État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ; des recettes tarifaires et patrimoniales ; des fonds structurels européens. Eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. S’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique ( loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. Il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques. En 2016 , l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 230,1 milliards d’euros , dont 6,2% empruntés. Ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local. La part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie , qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités. Comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. Il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. En 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions.

20164 moyens financiers des collectivites territoriales

quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? dernière modification : 26 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la constitution). ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires . ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés. les r essources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. il s’agit, notamment : des recettes fiscales ; des transferts financiers de l’état (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ; des recettes tarifaires et patrimoniales ; des fonds structurels européens. eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. s’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique ( loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques. en 2016 , l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 230,1 milliards d’euros , dont 6,2% empruntés. ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local. la part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie , qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités. comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. en 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions.

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Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? Dernière modification : 6 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel La présomption d'innocence est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. De rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. On parle alors de présomption de culpabilité . En détail Tout déplier 1 Que recouvre le principe de présomption d’innocence ? Juridiquement, la présomption d’innocence Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la République ) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. Le principe de la présomption d’innocence Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme , et il est placé, depuis la loi du 15 juin 2000 , en tête du code de procédure pénale. La présomption d’innocence Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal possède de nombreuses implications concrètes : c’est un principe qui vient limiter la liberté d’expression et qui autorise toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique ; la loi interdit de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté ; en l'absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter. 2 Existe-t-il des exceptions procédurales au principe de présomption d’innocence ? Le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions procédurales qui concernent la caractérisation de certaines infractions. Par exemple, un individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme. De même, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en France sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable. Il s’agit de présomptions de culpabilité , néanmoins le Conseil constitutionnel les a validées dans la mesure où elles sont exceptionnelles et peuvent être contestées (elles ne sont pas irréfragables).

38064 quest ce que la presomption dinnocence

qu'est-ce que la présomption d'innocence ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la présomption d'innocence est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. de rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. on parle alors de présomption de culpabilité . en détail tout déplier 1 que recouvre le principe de présomption d’innocence ? juridiquement, la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la république ) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. le principe de la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la convention européenne des droits de l’homme , et il est placé, depuis la loi du 15 juin 2000 , en tête du code de procédure pénale. la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal possède de nombreuses implications concrètes : c’est un principe qui vient limiter la liberté d’expression et qui autorise toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique ; la loi interdit de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté ; en l'absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter. 2 existe-t-il des exceptions procédurales au principe de présomption d’innocence ? le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions procédurales qui concernent la caractérisation de certaines infractions. par exemple, un individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme. de même, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en france sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable. il s’agit de présomptions de culpabilité , néanmoins le conseil constitutionnel les a validées dans la mesure où elles sont exceptionnelles et peuvent être contestées (elles ne sont pas irréfragables).

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Quel est le rôle de la Commission européenne ? Dernière modification : 22 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie Podcast L’essentiel La Commission européenne participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’UE, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes. Elle est à la fois l'organe politique moteur et la gardienne des traités . Dotée du droit d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en matière budgétaire. Elle représente l'UE à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde. En détail Tout déplier 1 Le pouvoir d’initiative législative La Commission européenne émet une proposition initiale pour la plupart des actes législatifs qui seront adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne . Dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement codécision) : la Commission présente des propositions d'actes ; le Parlement, en tant que colégislateur, les amende ; le Conseil les vote à la majorité qualifiée. Concernant la PESC , la Commission peut soutenir le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsqu'il soumet une initiative au Conseil ( art. 30 TUE ). 2 La protection des traités européens La Commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) : elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens ; elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. La Commission européenne assure un suivi de l’État de droit dans les États membres depuis 2014 (par le biais du nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit). À ce titre, elle a déclenché la procédure de l’article 7 TUE contre la Pologne en décembre 2017 pour violation des valeurs de l'UE. La Commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général européen. 3 Le pouvoir d’exécution La Commission est l’ organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et le Conseil. Elle définit une stratégie quinquennale, exécute le budget et gère les politiques communes et les fonds européens . Le Conseil assiste la Commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie ). Ces comités se composent d’un représentant par État membre et sont présidés par un fonctionnaire de la Commission. Ils ont pour fonction d’aider la Commission à préparer ses actes d’exécution.

20332 quel est le role de la commission europeenne

quel est le rôle de la commission européenne ? dernière modification : 22 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel la commission européenne participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’ue, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes. elle est à la fois l'organe politique moteur et la gardienne des traités . dotée du droit d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en matière budgétaire. elle représente l'ue à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde. en détail tout déplier 1 le pouvoir d’initiative législative la commission européenne émet une proposition initiale pour la plupart des actes législatifs qui seront adoptés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement codécision) : la commission présente des propositions d'actes ; le parlement, en tant que colégislateur, les amende ; le conseil les vote à la majorité qualifiée. concernant la pesc , la commission peut soutenir le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsqu'il soumet une initiative au conseil ( art. 30 tue ). 2 la protection des traités européens la commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) : elle s’informe, prévient et sanctionne les états membres en cas de non-respect des traités européens ; elle peut saisir la cour de justice de l’union européenne (cjue) si l’état ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. la commission européenne assure un suivi de l’état de droit dans les états membres depuis 2014 (par le biais du nouveau cadre de l’ue pour renforcer l’état de droit). à ce titre, elle a déclenché la procédure de l’article 7 tue contre la pologne en décembre 2017 pour violation des valeurs de l'ue. la commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général européen. 3 le pouvoir d’exécution la commission est l’ organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil. elle définit une stratégie quinquennale, exécute le budget et gère les politiques communes et les fonds européens . le conseil assiste la commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie ). ces comités se composent d’un représentant par état membre et sont présidés par un fonctionnaire de la commission. ils ont pour fonction d’aider la commission à préparer ses actes d’exécution.

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Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification : 21 novembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne participe à la procédure législative ordinaire . Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée . Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de double majorité . Les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE ? Le Conseil de l'UE dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la Commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 TFUE ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 TUE ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ; il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen . 2 Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné. Le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. La majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des États et celle des citoyens . Ainsi : une proposition de la Commission doit être soutenue par 55% des États membres représentant au moins 65% de la population totale de l'UE ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 États votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . La majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée Le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert : le vote de 72% des États (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'UE. 3 Les autres procédures de vote La majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions. Le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : PESC, financement de l'UE , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux États membres...; pour amender une proposition de la Commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

20329 quelle est la fonction du conseil de lue ou conseil des ministres

quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne participe à la procédure législative ordinaire . il se prononce sur les actes législatifs proposés par la commission européenne. pour 80% des actes adoptés, le conseil de l'ue vote à la majorité qualifiée . pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des états membres, représentant 65% de la population européenne totale. on parle aussi de double majorité . les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du conseil de l'ue ? le conseil de l'ue dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des états membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 tfue ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 tue ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le parlement ; il conclut au nom de l’union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres états ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la pesc, d’après les orientations générales définies par le conseil européen . 2 un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée les modalités de prise de décision du conseil de l’union européenne varient selon le domaine concerné. le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des états et celle des citoyens . ainsi : une proposition de la commission doit être soutenue par 55% des états membres représentant au moins 65% de la population totale de l'ue ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 états votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre états membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la commission ou du haut représentant de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. cette majorité requiert : le vote de 72% des états (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'ue. 3 les autres procédures de vote la majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la commission à réaliser des études ou présenter des propositions. le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : pesc, financement de l'ue , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux états membres...; pour amender une proposition de la commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains états membres, la commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux états, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

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Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les collectivités d'outre-mer (COM) ont un statut défini par une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. Leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en France hexagonale. Elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. En détail Tout déplier 1 Des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution Les collectivités d'outre-mer (COM) sont : Saint-Pierre-et-Miquelon ; les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin. D'après l' article 74 : "Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ." Le statut de chaque COM est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 Les COM autonomes Les COM dotées de l’autonomie - Saint-Barthélemy ( article LO 6211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT), Saint-Martin ( article LO 6311-1 du CGCT), la Polynésie française ( article 1er de la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 27 février 2004) et les îles Wallis-et-Futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier.

20141 quest ce quune collectivite doutre mer

qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités d'outre-mer (com) ont un statut défini par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la république. leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en france hexagonale. elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. en détail tout déplier 1 des collectivités régies par l'article 74 de la constitution les collectivités d'outre-mer (com) sont : saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française ; saint-barthélemy ; saint-martin. d'après l' article 74 : "les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république ." le statut de chaque com est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 les com autonomes les com dotées de l’autonomie - saint-barthélemy ( article lo 6211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct), saint-martin ( article lo 6311-1 du cgct), la polynésie française ( article 1er de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 27 février 2004) et les îles wallis-et-futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier.

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Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel Pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut : être Français ; être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ; n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible). Il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les conditions de candidature ? Pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut : être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ; n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. Il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire. 2 Quelles sont les conditions d'éligibilité ? Pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’ inéligibilité prévus par le code électoral. Il existe deux catégories d'inéligibilités : les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ; les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. Ces inéligibilités empêchent d'être candidat. 3 Quelles sont les incompatibilités ? Depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...). Les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats.

19511 quelles sont les conditions pour devenir depute ou senateur

quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut : être français ; être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ; n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible). il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions de candidature ? pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut : être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ; n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire. 2 quelles sont les conditions d'éligibilité ? pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’ inéligibilité prévus par le code électoral. il existe deux catégories d'inéligibilités : les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ; les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. ces inéligibilités empêchent d'être candidat. 3 quelles sont les incompatibilités ? depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...). les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats.

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Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ? Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept autorités publiques indépendantes : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; Autorité des marchés financiers (AMF) ; Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ; Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Haute Autorité de santé (HAS) ; Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ; Médiateur national de l’énergie. 2 Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ? La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Autorité de la concurrence ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; Autorité nationale des jeux ; Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ; Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ; Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ; Commission nationale du débat public (CNDP) ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ; Défenseur des droits ; Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

20238 autorites administratives independantes aai et api

quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (api). la liste des autorités administratives indépendantes (aai) et des api figure en annexe de la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les autorités publiques indépendantes (api) ? les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. il existe sept autorités publiques indépendantes : agence française de lutte contre le dopage (afld) ; autorité des marchés financiers (amf) ; autorité de régulation des transports (anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - arafer) ; autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom) qui a succédé au conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et à la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ; haute autorité de santé (has) ; haut conseil du commissariat aux comptes (h3c) ; médiateur national de l’énergie. 2 quelles sont les autorités administratives indépendantes (aai) ? la loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (aai) : autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa) ; autorité de la concurrence ; autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (arcep) ; autorité nationale des jeux ; autorité de sûreté nucléaire (asn) ; comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (civen) ; commission d’accès aux documents administratifs (cada) ; commission de régulation de l’énergie (cre) ; commission du secret de la défense nationale (csdn) ; commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) ; commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ; commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; commission nationale du débat public (cndp) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl) ; défenseur des droits ; haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hceres) ; haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp).

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Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? Dernière modification : 15 janvier 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Avant sa disparition, la taxe professionnelle (TP) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. De nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville. L’assiette de la TP était composée : de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ; d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales). Jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la TP. Le taux de TP était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux. Cet impôt "entreprise" était néfaste à la compétitivité de l’économie française . Il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. Sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement : de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ; en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ; en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ; en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué. Au fil de cette évolution, l’État s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la TP avec une prise en charge de l’ordre de 55% avant la réforme. La question de la réforme de la taxe professionnelle Parole d'expert Par Franck Waserman 15 avril 2018

21926 pourquoi t supprime la taxe professionnelle

pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? dernière modification : 15 janvier 2018 temps de lecture 2 minutes en détail avant sa disparition, la taxe professionnelle (tp) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. de nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville. l’assiette de la tp était composée : de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ; d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales). jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la tp. le taux de tp était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux. cet impôt "entreprise" était néfaste à la compétitivité de l’économie française . il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement : de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ; en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ; en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ; en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué. au fil de cette évolution, l’état s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la tp avec une prise en charge de l’ordre de 55% avant la réforme. la question de la réforme de la taxe professionnelle parole d'expert par franck waserman 15 avril 2018

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Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dernière modification : 23 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du Gouvernement. Tout déplier 1 Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ? Le texte du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du Conseil d'État dont le président désigne un rapporteur. Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et rédiger un nouveau texte. Le Gouvernement n’a ensuite que deux options : soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État est consultatif, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de le suivre. C’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le Conseil d’État avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France, et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement. Néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation ( arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013 , Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). Ensuite, le projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement adopté en Conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie ( Assemblée nationale ou Sénat ). Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Les avis du Conseil d’Etat sont-ils publics ? Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015 , les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le site Légifrance , dès que ces projets ont été délibérés en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public. Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance , ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics. Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Par ailleurs, le site Consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans. Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ? La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." Fiche thématique 4 juillet 2024

269104 comment le conseil detat conseille t il le gouvernement

comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du gouvernement. tout déplier 1 quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ? le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur. le rapporteur doit élaborer un avis au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et rédiger un nouveau texte. le gouvernement n’a ensuite que deux options : soit il reprend le texte adopté par le conseil d’état ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au conseil d’état. l’avis du conseil d’état est consultatif, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de le suivre. c’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le conseil d’état avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en france, et qui n'a pas été suivi par le gouvernement. néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au conseil d’état lors de sa consultation ( arrêt du conseil d’etat en date du 20 décembre 2013 , fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). ensuite, le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement adopté en conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie ( assemblée nationale ou sénat ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 les avis du conseil d’etat sont-ils publics ? traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . toutefois, en application d’une décision orale du président de la république françois hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015 , les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le site légifrance , dès que ces projets ont été délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. le texte retenu par le conseil d’état, quant à lui, n’est pas rendu public. par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance , ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics. le rapport d’activité annuel du conseil d’état indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . par ailleurs, le site consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans. pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la constitution : "dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d’état, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." fiche thématique 4 juillet 2024

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Qu'est-ce que l'Agenda 21 ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 3 minutes En détail L’Agenda 21 (ou Action 21 en français) est un programme d’action pour le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au XXIe siècle. Il a été adopté lors du Sommet de la Terre de Rio, en 1992. Le préambule du texte indique que l’Agenda 21 "aborde les problèmes urgents d’aujourd'hui et cherche aussi à préparer le monde aux tâches qui l’attendent au cours du siècle prochain". L’Agenda 21 est composé de 27 principes, parmi lesquels on retrouve le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , le lien entre droit au développement et protection de l’environnement, les besoins particuliers des pays en développement, la nécessaire participation des citoyens ou encore le rôle des femmes. L’Agenda 21 accorde une place particulière aux territoires. Selon son chapitre 28, l’objectif est de décliner les principes du développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au niveau des collectivités locales (régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération…), via des agendas 21 locaux. Ces collectivités sont invitées à définir puis mettre en œuvre des plans d’action inspirés des principes du développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs affirmés à Rio, mais répondant à des besoins locaux. Sous le label d’agenda 21 local, elles peuvent lancer de nouveaux plans d’urbanisme, réfléchir à leur gestion des déchets, leurs politiques touristique ou des transports. Elles sont incitées à associer les populations à chaque étape du processus. Le cadre d’action peut être restreint ou collectif, à travers l’établissement de chartes de pays ou de projets d’agglomération. Au-delà, des concertations et mises en réseau nationales ou régionales (par exemple, au niveau de l’Union européenne) permettent de confronter expériences et pratiques. En 1994, plusieurs villes européennes signent la Charte d’Aalborg, prônant la prise en compte des impératifs du développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les fonctions urbaines. Outre un rôle d’entraînement, ce cadre a permis de rendre visibles des expériences exportables du fait de la similarité des territoires. Ce programme vise ainsi à penser ensemble le court terme par des actions concrètes adaptées aux priorités et aux moyens des localités, et les objectifs de long terme. Il permet une appropriation de la notion de "développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " par les acteurs. Toutefois, son efficacité est entravée par un manque de cohérence entre des initiatives diverses et fragmentées, peinant à contribuer à une stratégie globale et intégrée.

274842 quest ce que lagenda 21

qu'est-ce que l'agenda 21 ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail l’agenda 21 (ou action 21 en français) est un programme d’action pour le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au xxie siècle. il a été adopté lors du sommet de la terre de rio, en 1992. le préambule du texte indique que l’agenda 21 "aborde les problèmes urgents d’aujourd'hui et cherche aussi à préparer le monde aux tâches qui l’attendent au cours du siècle prochain". l’agenda 21 est composé de 27 principes, parmi lesquels on retrouve le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , le lien entre droit au développement et protection de l’environnement, les besoins particuliers des pays en développement, la nécessaire participation des citoyens ou encore le rôle des femmes. l’agenda 21 accorde une place particulière aux territoires. selon son chapitre 28, l’objectif est de décliner les principes du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au niveau des collectivités locales (régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération…), via des agendas 21 locaux. ces collectivités sont invitées à définir puis mettre en œuvre des plans d’action inspirés des principes du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs affirmés à rio, mais répondant à des besoins locaux. sous le label d’agenda 21 local, elles peuvent lancer de nouveaux plans d’urbanisme, réfléchir à leur gestion des déchets, leurs politiques touristique ou des transports. elles sont incitées à associer les populations à chaque étape du processus. le cadre d’action peut être restreint ou collectif, à travers l’établissement de chartes de pays ou de projets d’agglomération. au-delà, des concertations et mises en réseau nationales ou régionales (par exemple, au niveau de l’union européenne) permettent de confronter expériences et pratiques. en 1994, plusieurs villes européennes signent la charte d’aalborg, prônant la prise en compte des impératifs du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les fonctions urbaines. outre un rôle d’entraînement, ce cadre a permis de rendre visibles des expériences exportables du fait de la similarité des territoires. ce programme vise ainsi à penser ensemble le court terme par des actions concrètes adaptées aux priorités et aux moyens des localités, et les objectifs de long terme. il permet une appropriation de la notion de "développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " par les acteurs. toutefois, son efficacité est entravée par un manque de cohérence entre des initiatives diverses et fragmentées, peinant à contribuer à une stratégie globale et intégrée.

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Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Publié le 26 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel La liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle fait partie des droits fondamentaux. La liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple. Plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). En détail Tout déplier 1 Définition et sources juridiques de la liberté d'expression La liberté d'expression octroie à tout individu le droit d' exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risquer d'être sanctionné. Cette liberté est consacrée dans le droit français par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), qui fait partie du bloc de constitutionnalité . Il s'agit d'une liberté fondamentale. La liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation ou le droit de grève . Dans une décision de 1994, le Conseil constitutionnel définit la liberté d'expression comme " une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ". L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme précise que la liberté d'expression " comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ". 2 Les limites à la liberté d'expression Tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la DDHC en pose les limites : " tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l' abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". Selon la Cour européenne des droits de l'Homme , la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs : d' intérêt général , comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ; relatifs au devoir de réserve qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ; de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ; de protection de certains documents , notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours.

291568 quest ce que la liberte dexpression

qu'est-ce que la liberté d'expression ? publié le 26 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789. elle fait partie des droits fondamentaux. la liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple. plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la convention européenne des droits de l'homme (cedh). en détail tout déplier 1 définition et sources juridiques de la liberté d'expression la liberté d'expression octroie à tout individu le droit d' exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risquer d'être sanctionné. cette liberté est consacrée dans le droit français par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc), qui fait partie du bloc de constitutionnalité . il s'agit d'une liberté fondamentale. la liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation ou le droit de grève . dans une décision de 1994, le conseil constitutionnel définit la liberté d'expression comme " une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ". l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme précise que la liberté d'expression " comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ". 2 les limites à la liberté d'expression tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la ddhc en pose les limites : " tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l' abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". selon la cour européenne des droits de l'homme , la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs : d' intérêt général , comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ; relatifs au devoir de réserve qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ; de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ; de protection de certains documents , notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours.

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Pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Confronté à une progression des dépenses de santé supérieure à celle de la richesse nationale, mais également à des déficits récurrents (1,5 Md€ en 2019 et 30,4 Md€ en 2020 en raison de la crise sanitaire), le système de santé français est, avec celui des retraites, le principal contributeur à la dette de la Sécurité sociale. Son mode de financement, fondé sur les cotisations sociales et la CSG (contribution sociale généralisée), entraîne un accroissement du coût du travail, ce qui est préjudiciable à l’économie. Il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. Maîtriser les dépenses de santé ne signifie pas aujourd’hui réduire la consommation de soins en volume (par exemple, en fixant une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (par exemple, en interdisant aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé – radiologie, IRM, scanners, médicaments, etc.). En effet, la santé est considérée comme un des acquis essentiels de la Sécurité sociale. Il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses , afin : qu’elles ne pèsent pas de manière excessive sur l’économie, sachant qu’elles sont financées en France par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de manière pertinente et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient, c’est-à-dire apte à délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population et éviter ainsi les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins, facteurs qui aggravent les inégalités.

37863 pourquoi maitriser les depenses de sante

pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail confronté à une progression des dépenses de santé supérieure à celle de la richesse nationale, mais également à des déficits récurrents (1,5 md€ en 2019 et 30,4 md€ en 2020 en raison de la crise sanitaire), le système de santé français est, avec celui des retraites, le principal contributeur à la dette de la sécurité sociale. son mode de financement, fondé sur les cotisations sociales et la csg (contribution sociale généralisée), entraîne un accroissement du coût du travail, ce qui est préjudiciable à l’économie. il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. maîtriser les dépenses de santé ne signifie pas aujourd’hui réduire la consommation de soins en volume (par exemple, en fixant une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (par exemple, en interdisant aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé – radiologie, irm, scanners, médicaments, etc.). en effet, la santé est considérée comme un des acquis essentiels de la sécurité sociale. il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses , afin : qu’elles ne pèsent pas de manière excessive sur l’économie, sachant qu’elles sont financées en france par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de manière pertinente et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient, c’est-à-dire apte à délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population et éviter ainsi les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins, facteurs qui aggravent les inégalités.

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Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Quiz L’essentiel Les trois pouvoirs définis par une Constitution sont le pouvoir exécutif , le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire . La Constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres . En détail Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il s'agit de l' Assemblée nationale et du Sénat ) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs , d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

19546 quels sont les differents pouvoirs definis par une constitution

quels sont les différents pouvoirs définis par une constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les trois pouvoirs définis par une constitution sont le pouvoir exécutif , le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire . la constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres . en détail une constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en france, il s'agit de l' assemblée nationale et du sénat ) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. à cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’état, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. c’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs , d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

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Comment le CESE est-il composé et organisé ? Dernière modification : 25 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes Infographie Podcast L’essentiel Les 175 membres du CESE sont désignés pour 5 ans par différents types d'organisations, dont ils deviennent les représentants (organisations salariales, entreprises, organisations liées à la cohésion sociale, territoriale et associative ou à la protection de la nature et de l'environnement). Pour être membre, il faut être majeur, avoir exercé au moins deux ans dans l'organisation nominatrice, remplir les conditions pour être électeur et, depuis 2021, répondre favorablement aux critères du code déontologique. Les membres sont répartis en 19 groupes . Il désignent les membres du Bureau ainsi que le président du Conseil. En détail Tout déplier 1 Comment le CESE est-il composé ? La loi organique du 15 janvier 2021 a fait passer le nombre de membres du CESE de 233 à 175 (en supprimant les personnalités qualifiées qui étaient désignées par le gouvernement ). Le décret du 24 mars 2021, qui fait suite à la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution , fixe les règles et les conditions de désignation des membres. Sont nommés, pour un mandat de 5 ans : 52 représentants des salariés , désignés par les syndicats de salariés (14 par la CFDT, 14 par la CGT, 9 par FO, 4 par la CGC, 4 par la CFTC, 4 par l'UNSA, 2 par l'union syndicale Solidaires, 1 par la FSU) ; 52 représentants des entreprises , exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (6 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative désignés par le Mouvement associatif, 8 représentants d'organisations exerçant leur activité dans les collectivités d'outre-mer...) ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement désignés par des organisations environnementales (France nature environnement, Fédération nationale des chasseurs, Ligue française pour la protection des oiseaux…) Pour siéger au CESE, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. Aussi, chaque membre du CESE est tenu d'établir une déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et d'une commission de déontologie interne. Cette dernière obligation s'inscrit dans le volet "déontologie" inscrit dans la loi de 2021. 2 Quelle est son organisation ? Une fois nommés, les nouveaux membres sont répartis en 19 groupes (agriculture, alternatives écologiques et sociales, artisanat et professions libérales, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse...) Chaque groupe présente son candidat ou sa candidate à l’élection du Bureau (organe collégial de décision du CESE). Le Bureau est composé du président et de 19 membres élus au scrutin secret (1 siège par groupe) : 10 vice-présidents, 2 questeurs et 7 secrétaires. Le président est élu par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière. Sous son autorité, le secrétaire général dirige les services du CESE et organise les travaux de ses formations de travail.

19575 comment le cese est il compose et organise

comment le cese est-il composé et organisé ? dernière modification : 25 mars 2021 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel les 175 membres du cese sont désignés pour 5 ans par différents types d'organisations, dont ils deviennent les représentants (organisations salariales, entreprises, organisations liées à la cohésion sociale, territoriale et associative ou à la protection de la nature et de l'environnement). pour être membre, il faut être majeur, avoir exercé au moins deux ans dans l'organisation nominatrice, remplir les conditions pour être électeur et, depuis 2021, répondre favorablement aux critères du code déontologique. les membres sont répartis en 19 groupes . il désignent les membres du bureau ainsi que le président du conseil. en détail tout déplier 1 comment le cese est-il composé ? la loi organique du 15 janvier 2021 a fait passer le nombre de membres du cese de 233 à 175 (en supprimant les personnalités qualifiées qui étaient désignées par le gouvernement ). le décret du 24 mars 2021, qui fait suite à la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , fixe les règles et les conditions de désignation des membres. sont nommés, pour un mandat de 5 ans : 52 représentants des salariés , désignés par les syndicats de salariés (14 par la cfdt, 14 par la cgt, 9 par fo, 4 par la cgc, 4 par la cftc, 4 par l'unsa, 2 par l'union syndicale solidaires, 1 par la fsu) ; 52 représentants des entreprises , exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (6 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative désignés par le mouvement associatif, 8 représentants d'organisations exerçant leur activité dans les collectivités d'outre-mer...) ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement désignés par des organisations environnementales (france nature environnement, fédération nationale des chasseurs, ligue française pour la protection des oiseaux…) pour siéger au cese, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. aussi, chaque membre du cese est tenu d'établir une déclaration d'intérêts auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) et d'une commission de déontologie interne. cette dernière obligation s'inscrit dans le volet "déontologie" inscrit dans la loi de 2021. 2 quelle est son organisation ? une fois nommés, les nouveaux membres sont répartis en 19 groupes (agriculture, alternatives écologiques et sociales, artisanat et professions libérales, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse...) chaque groupe présente son candidat ou sa candidate à l’élection du bureau (organe collégial de décision du cese). le bureau est composé du président et de 19 membres élus au scrutin secret (1 siège par groupe) : 10 vice-présidents, 2 questeurs et 7 secrétaires. le président est élu par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière. sous son autorité, le secrétaire général dirige les services du cese et organise les travaux de ses formations de travail.

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Comment le budget européen est-il mis en oeuvre ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La Commission européenne assure l’exécution du budget de l’Union européenne. Cette institution ne gère pas nécessairement directement la mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après son adoption. Tout déplier 1 Qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'Union ? De la même manière que pour l’ adoption du budget , on trouve en matière d’exécution des modalités très spécifiques , qui ne sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes. L’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la Commission mais elle ne les gère pas tous directement . Concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits : la gestion centralisée directe , dans laquelle ce sont directement les services de la Commission qui dépensent l’argent ; la gestion centralisée indirecte , dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la Commission ; la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les États membres directement ; la gestion décentralisée , qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’Union ; la gestion conjointe , très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales. 2 Le budget de l'Union peut-il être modifié après son adoption ? Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en France le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat peut adopter des lois de finances rectificatives .

20378 comment le budget europeen est il mis en oeuvre

comment le budget européen est-il mis en oeuvre ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la commission européenne assure l’exécution du budget de l’union européenne. cette institution ne gère pas nécessairement directement la mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après son adoption. tout déplier 1 qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'union ? de la même manière que pour l’ adoption du budget , on trouve en matière d’exécution des modalités très spécifiques , qui ne sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes. l’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la commission mais elle ne les gère pas tous directement . concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits : la gestion centralisée directe , dans laquelle ce sont directement les services de la commission qui dépensent l’argent ; la gestion centralisée indirecte , dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la commission ; la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les états membres directement ; la gestion décentralisée , qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’union ; la gestion conjointe , très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales. 2 le budget de l'union peut-il être modifié après son adoption ? le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en france le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut adopter des lois de finances rectificatives .

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Comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ? Dernière modification : 24 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La politique sociale européenne s’est progressivement développée dans les traités successifs, jusqu’au traité de Lisbonne qui consacre différents objectifs : le plein emploi, le progrès social, la cohésion économique, sociale et territoriale. Tout déplier 1 De quand date la politique sociale européenne ? La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. En 1957, le traité de Rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. Il a cependant créé le fonds social européen (FSE) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. En 1986, l’Acte unique européen étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une stratégie de coordination. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. Cette stratégie dite de Lisbonne a échoué, mais montre malgré tout que l’ Union européenne investit peu à peu un terrain laissé au départ aux seuls États membres. 2 Que prévoit le traité de Lisbonne en matière sociale ? Le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs ("plein emploi", "progrès social" et "cohésion économique, sociale et territoriale") et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’Union. Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, créé en 2003 par décision du Conseil de l'UE , réunit les présidences du Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs. Il est désormais inscrit dans le Traité (art. 152 TFUE). Il se réunit deux fois par an, en mars et en octobre généralement pour discuter des enjeux sociaux du moment (progrès social, socle des droits sociaux…). Quelles sont les réalisations de l'UE en matière sociale ? L’Union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. Fiche thématique 23 mars 2021

20407 comment la politique sociale t elle integre le projet europeen

comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ? dernière modification : 24 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique sociale européenne s’est progressivement développée dans les traités successifs, jusqu’au traité de lisbonne qui consacre différents objectifs : le plein emploi, le progrès social, la cohésion économique, sociale et territoriale. tout déplier 1 de quand date la politique sociale européenne ? la politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. en 1957, le traité de rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. il a cependant créé le fonds social européen (fse) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. en 1986, l’acte unique européen étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. les traités de maastricht (1992) et d’amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une stratégie de coordination. le conseil européen de lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. cette stratégie dite de lisbonne a échoué, mais montre malgré tout que l’ union européenne investit peu à peu un terrain laissé au départ aux seuls états membres. 2 que prévoit le traité de lisbonne en matière sociale ? le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs ("plein emploi", "progrès social" et "cohésion économique, sociale et territoriale") et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’union. le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, créé en 2003 par décision du conseil de l'ue , réunit les présidences du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , du conseil européen et de la commission européenne ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs. il est désormais inscrit dans le traité (art. 152 tfue). il se réunit deux fois par an, en mars et en octobre généralement pour discuter des enjeux sociaux du moment (progrès social, socle des droits sociaux…). quelles sont les réalisations de l'ue en matière sociale ? l’union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. fiche thématique 23 mars 2021

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Comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? Dernière modification : 12 septembre 2019 Temps de lecture 4 minutes En détail La détermination du prix d’un bien ou d’un service dépend de plusieurs variables internes et externes. L’entreprise doit tenir compte des coûts de production du bien vendu, des attentes des clients, du cadre réglementaire et de la structure du marché. Par La Rédaction Les variables internes à l’entreprise Le premier objectif de l’entreprise est de réaliser des profits afin d’être rentable. Elle doit donc couvrir ses coûts de production et l’ensemble de ses charges. L’entreprise calcule le coût de production unitaire (par produit ou par service) pour en déduire le coût de revient unitaire. Le prix de vente doit permettre de dégager une marge bénéficiaire (le bénéfice de l’entreprise) et de couvrir le coût de revient unitaire et les charges fixes (celles qui ne varient pas en fonction du volume de la production comme le loyer d’un atelier) et variables (celles qui dépendent des quantités produites comme les matières premières, l’énergie, etc.). Les variables externes à l’entreprise La sensibilité des clients à l’égard du prix est déterminante dans la fixation du prix de vente. La sensibilité dépend de la nature du produit ou du service. Pour certains biens, une variation à la hausse ou à la baisse du prix n’a que peu d’influence sur les volumes achetés (cas des produits de première nécessité dont il est difficile de se passer comme le sucre ou le sel). En revanche, pour d’autres biens, une baisse du prix de vente entraîne une augmentation significative de la demande (cas des biens de moindre nécessité comme les produits de mode). On parle d’élasticité de la demande d’un bien par rapport à son prix (élasticité-prix de la demande), celle-ci permet de mesurer la sensibilité de la demande aux variations du prix. La segmentation du marché est une pratique courante qui consiste pour l’entreprise à ajuster le prix du bien ou du service au prix que chaque catégorie de clients (on parle de segment) est disposée à payer. Les compagnies aériennes proposent par exemple pour un même vol des prix différents selon la classe (touriste, première, affaires, etc.) ou la date d’achat du billet (plus le billet est acheté à l’avance plus son prix est bas). La réglementation joue un rôle sur la fixation du prix de vente dans certains secteurs d’activité pour lesquels les prix sont réglementés par l’État (livre, médicament). La variation des prix est strictement encadrée afin notamment d’éviter des abus ou de protéger des secteurs d’activité fragiles. La structure du marché est une autre variable importante : sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d’influencer le prix de vente car l’offre est suffisamment abondante. C’est donc le rapport entre l’offre et la demande qui détermine les prix ; sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l’exclusivité du bien vendu. Cette situation lui confère le pouvoir de fixer les prix à un niveau plus élevé que sur un marché concurrentiel ; sur un marché oligopolistique, réunissant un faible nombre d’entreprises face à une multitude de clients, la structure du marché peut conduire soit à une guerre des prix afin de gagner des parts de marché ou à une entente sur les prix afin d’éviter les conséquences négatives d’une guerre des prix. Cette dernière pratique qui enfreint les règles de la concurrence est interdite par la loi.

270249 comment est determine le prix dun bien ou dun service sur un marche

comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? dernière modification : 12 septembre 2019 temps de lecture 4 minutes en détail la détermination du prix d’un bien ou d’un service dépend de plusieurs variables internes et externes. l’entreprise doit tenir compte des coûts de production du bien vendu, des attentes des clients, du cadre réglementaire et de la structure du marché. par la rédaction les variables internes à l’entreprise le premier objectif de l’entreprise est de réaliser des profits afin d’être rentable. elle doit donc couvrir ses coûts de production et l’ensemble de ses charges. l’entreprise calcule le coût de production unitaire (par produit ou par service) pour en déduire le coût de revient unitaire. le prix de vente doit permettre de dégager une marge bénéficiaire (le bénéfice de l’entreprise) et de couvrir le coût de revient unitaire et les charges fixes (celles qui ne varient pas en fonction du volume de la production comme le loyer d’un atelier) et variables (celles qui dépendent des quantités produites comme les matières premières, l’énergie, etc.). les variables externes à l’entreprise la sensibilité des clients à l’égard du prix est déterminante dans la fixation du prix de vente. la sensibilité dépend de la nature du produit ou du service. pour certains biens, une variation à la hausse ou à la baisse du prix n’a que peu d’influence sur les volumes achetés (cas des produits de première nécessité dont il est difficile de se passer comme le sucre ou le sel). en revanche, pour d’autres biens, une baisse du prix de vente entraîne une augmentation significative de la demande (cas des biens de moindre nécessité comme les produits de mode). on parle d’élasticité de la demande d’un bien par rapport à son prix (élasticité-prix de la demande), celle-ci permet de mesurer la sensibilité de la demande aux variations du prix. la segmentation du marché est une pratique courante qui consiste pour l’entreprise à ajuster le prix du bien ou du service au prix que chaque catégorie de clients (on parle de segment) est disposée à payer. les compagnies aériennes proposent par exemple pour un même vol des prix différents selon la classe (touriste, première, affaires, etc.) ou la date d’achat du billet (plus le billet est acheté à l’avance plus son prix est bas). la réglementation joue un rôle sur la fixation du prix de vente dans certains secteurs d’activité pour lesquels les prix sont réglementés par l’état (livre, médicament). la variation des prix est strictement encadrée afin notamment d’éviter des abus ou de protéger des secteurs d’activité fragiles. la structure du marché est une autre variable importante : sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d’influencer le prix de vente car l’offre est suffisamment abondante. c’est donc le rapport entre l’offre et la demande qui détermine les prix ; sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l’exclusivité du bien vendu. cette situation lui confère le pouvoir de fixer les prix à un niveau plus élevé que sur un marché concurrentiel ; sur un marché oligopolistique, réunissant un faible nombre d’entreprises face à une multitude de clients, la structure du marché peut conduire soit à une guerre des prix afin de gagner des parts de marché ou à une entente sur les prix afin d’éviter les conséquences négatives d’une guerre des prix. cette dernière pratique qui enfreint les règles de la concurrence est interdite par la loi.

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Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? Dernière modification : 18 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. L'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution ; Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. En détail Tout déplier 1 Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi Les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois , entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848. La Constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. Des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la Constitution) des lois organiques. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances , les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’État. 2 Une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du Sénat , la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue. Comme pour les autres textes, il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. En revanche, en cas de recours à la procédure accélérée par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (convocation d’une commission mixte paritaire – CMP, dernier mot donné à l’Assemblée nationale). Par exception , une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution relative au Sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une CMP. Il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord. À l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel . Sa saisine est assurée au nom du Premier ministre par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le contrôle du Conseil est strict. Par exemple, il " déclasse " les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution , c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution.

19512 loi organique loi ordinaire quelles differences

loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? dernière modification : 18 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la constitution ; les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. en détail tout déplier 1 loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois , entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la constitution de 1848. la constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la constitution) des lois organiques. le conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances , les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’état. 2 une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du sénat , la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution doit être adoptée par l’assemblée nationale à la majorité absolue. comme pour les autres textes, il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. en revanche, en cas de recours à la procédure accélérée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (convocation d’une commission mixte paritaire – cmp, dernier mot donné à l’assemblée nationale). par exception , une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative au sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une cmp. il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord. à l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est automatiquement transmis au conseil constitutionnel . sa saisine est assurée au nom du premier ministre par le secrétariat général du gouvernement (sgg). le contrôle du conseil est strict. par exemple, il " déclasse " les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la décision du conseil constitutionnel qui les juge conforme à la constitution.

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Quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués : à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels ; à la définition des orientations en matière de ressources humaines ; et à l'examen de certaines décisions individuelles. Ils siègent dans les organismes consultatifs suivants : les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP) ; les comités sociaux territoriaux (CST) ; le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En détail Tout déplier 1 Les CAP et les CCP Les CAP ( décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 . Elles sont désormais réunies pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires : refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel... Les CCP sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. Leurs compétences sont alignées sur celles des CAP. À noter Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion . Elles sont établies par l'autorité territoriale. Lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion , c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne. 2 Les comités sociaux territoriaux Les comités sociaux territoriaux (CST) sont des instances consultatives chargées de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. Selon l' article L253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité et la qualité des services rendus ; aux politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ; aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail... Qu'est-ce que la F3SCT ? Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents ou plus , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est instituée au sein du comité social territorial. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. 3 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif ( articles L244-1 à L244-7 du code général de la fonction publique). Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT. Sa consultation est obligatoire : sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale ; sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux .

20196 quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale

quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués : à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels ; à la définition des orientations en matière de ressources humaines ; et à l'examen de certaines décisions individuelles. ils siègent dans les organismes consultatifs suivants : les commissions administratives paritaires (cap) et les commissions consultatives paritaires (ccp) ; les comités sociaux territoriaux (cst) ; le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (csfpt). en détail tout déplier 1 les cap et les ccp les cap ( décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 . elles sont désormais réunies pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires : refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel... les ccp sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. leurs compétences sont alignées sur celles des cap. à noter les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion . elles sont établies par l'autorité territoriale. lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion , c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne. 2 les comités sociaux territoriaux les comités sociaux territoriaux (cst) sont des instances consultatives chargées de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. selon l' article l253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité et la qualité des services rendus ; aux politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ; aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail... qu'est-ce que la f3sct ? dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents ou plus , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (fsssct) est instituée au sein du comité social territorial. en dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. 3 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (csfpt) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif ( articles l244-1 à l244-7 du code général de la fonction publique). il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du csfpt. sa consultation est obligatoire : sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale ; sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux .

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Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ? Dernière modification : 8 août 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel La loi NOTRe, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements. Elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . En détail Tout déplier 1 Les apports la loi NOTRe La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. Parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal . "Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’ article L.1111-4 du code général des collectivité territoriales . Plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’ intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. 2 Les réformes avant la loi NOTRe Le transfert de blocs de compétences lors de l'acte I de la décentralisation Les lois Defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'État selon les principes suivants : transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ; interdiction , sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ; accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’État aux collectivités territoriales). La réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants : exclusivité en principe de l’exercice des compétences ; possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ; élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ; limitation des financements croisés. La loi Maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du " chef de filat ", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. Par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.

20112 la repartition des competences entre collectivites apres la loi notre

quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi notre ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la loi notre, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements. elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . en détail tout déplier 1 les apports la loi notre la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal . "les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’ article l.1111-4 du code général des collectivité territoriales . plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’ intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. 2 les réformes avant la loi notre le transfert de blocs de compétences lors de l'acte i de la décentralisation les lois defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'état selon les principes suivants : transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ; interdiction , sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ; accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’état d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’état aux collectivités territoriales). la réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants : exclusivité en principe de l’exercice des compétences ; possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ; élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ; limitation des financements croisés. la loi maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du " chef de filat ", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.

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Table des matières Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ? Comment la politique commerciale de l'UE fonctionne-t-elle ? Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? Qu'est-ce que le marché intérieur ?

commerce et marche interieur

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19603 la prevention des conflits dinterets au senat

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Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ? Dernière modification : 25 avril 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949. Il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. Son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. Organisation indépendante de l’Union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. En détail Tout déplier 1 Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ? Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale. Il regroupe aujourd’hui 46 États dont les 27 États membres de l’Union européenne (UE). Il représente plus de 800 millions d’Européens. Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’ Union européenne . Leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes. Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec : le Conseil européen qui lui est une institution de l’UE. Il réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres ; le Conseil qui est également une institution de l’UE. Il rassemble les ministres des gouvernements des États membres. On l'appelle également Conseil de l’Union européenne ou conseil des ministres. La Russie exclue du Conseil de l'Europe À la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être un État membre du Conseil de l’Europe . La Russie était membre du Conseil de l'Europe depuis 1996. La guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un " mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l'Europe " , a statué le comité des ministres. 2 Quels sont les objectifs du Conseil de l’Europe ? Le Conseil de l'Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par dix États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Le Conseil de l’Europe est la principale organisation des États attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. Ainsi, ses objectifs principaux sont : de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ; de rechercher des solutions aux problèmes de société ; de développer la stabilité démocratique en Europe ; de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité. 3 Comment fonctionne le Conseil de l’Europe ? Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. Il se compose : d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants permanents. C’est l’instance de décision du Conseil ; d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du Conseil ; du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales.

20299 quest ce que le conseil de leurope

qu'est-ce que le conseil de l'europe ? dernière modification : 25 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil de l’europe a été fondé en 1949. il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. organisation indépendante de l’union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 quelle est la différence entre le conseil de l’europe et l’union européenne ? le conseil de l’europe est une organisation intergouvernementale. il regroupe aujourd’hui 46 états dont les 27 états membres de l’union européenne (ue). il représente plus de 800 millions d’européens. le conseil de l’europe est une organisation distincte de l’ union européenne . leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes. il ne faut pas confondre le conseil de l’europe avec : le conseil européen qui lui est une institution de l’ue. il réunit les chefs d’état et de gouvernement des états membres ; le conseil qui est également une institution de l’ue. il rassemble les ministres des gouvernements des états membres. on l'appelle également conseil de l’union européenne ou conseil des ministres. la russie exclue du conseil de l'europe à la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la fédération de russie a cessé d’être un état membre du conseil de l’europe . la russie était membre du conseil de l'europe depuis 1996. la guerre lancée par la russie contre l’ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un " mépris à l’égard de l’essence même du conseil de l'europe " , a statué le comité des ministres. 2 quels sont les objectifs du conseil de l’europe ? le conseil de l'europe a été créé par le traité de londres du 5 mai 1949, signé par dix états (belgique, danemark, france, irlande, italie, luxembourg, norvège, pays-bas, royaume-uni et suède). le conseil de l’europe est la principale organisation des états attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. ainsi, ses objectifs principaux sont : de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ; de rechercher des solutions aux problèmes de société ; de développer la stabilité démocratique en europe ; de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’europe et de sa diversité. 3 comment fonctionne le conseil de l’europe ? le conseil de l’europe siège à strasbourg au palais de l’europe. il se compose : d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des états membres ou de leurs représentants permanents. c’est l’instance de décision du conseil ; d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du conseil ; du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales.

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Vers une extension des compétences de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. Le traité de Lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’Union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux. Tout déplier 1 Quels sont les domaines d'intervention de l'Union européenne ? L’Union européenne intervient dans un nombre croissant de domaines en fonction des compétences que les États membres lui ont déléguées dans les traités successifs : les politiques pour lesquelles l’Union exerce une compétence exclusive (règles de concurrence nécessaires à l’établissement du marché intérieur , politique commerciale commune , union économique et monétaire , conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ) ; les politiques avec partage des compétences entre l'UE et les États membres ( politique agricole , politique sociale , certains enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace, cohésion économique, sociale et territoriale , environnement, protection du consommateur, coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens, politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice) ; les mesures d’accompagnement des politiques nationales par lesquelles l’Union complète à la marge l’action des États membres (industrie et entreprise, éducation et culture). 2 Quelles extensions de compétences sont prévues par le traité de Lisbonne ? Le traité de Lisbonne a prévu l’extension des compétences de l’Union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux : la santé publique pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité des citoyens (pandémies, bioterrorisme…) ; l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ; la protection civile, pour assister les États membres face aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine ; le sport, pour développer sa dimension éducative. En outre, l’article 352 TFUE autorise le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui n’est pas encore couvert par les traités.

20415 vers une extension des competences de lunion europeenne

vers une extension des compétences de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. le traité de lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux. tout déplier 1 quels sont les domaines d'intervention de l'union européenne ? l’union européenne intervient dans un nombre croissant de domaines en fonction des compétences que les états membres lui ont déléguées dans les traités successifs : les politiques pour lesquelles l’union exerce une compétence exclusive (règles de concurrence nécessaires à l’établissement du marché intérieur , politique commerciale commune , union économique et monétaire , conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ) ; les politiques avec partage des compétences entre l'ue et les états membres ( politique agricole , politique sociale , certains enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace, cohésion économique, sociale et territoriale , environnement, protection du consommateur, coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens, politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice) ; les mesures d’accompagnement des politiques nationales par lesquelles l’union complète à la marge l’action des états membres (industrie et entreprise, éducation et culture). 2 quelles extensions de compétences sont prévues par le traité de lisbonne ? le traité de lisbonne a prévu l’extension des compétences de l’union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux : la santé publique pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité des citoyens (pandémies, bioterrorisme…) ; l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ; la protection civile, pour assister les états membres face aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine ; le sport, pour développer sa dimension éducative. en outre, l’article 352 tfue autorise le conseil, sur proposition de la commission et après approbation par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui n’est pas encore couvert par les traités.

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Qu'est-ce qu'une commune ? Dernière modification : 5 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie Quiz L’essentiel La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. En détail Tout déplier 1 Une organisation unique sur le territoire La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. Au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales , la France compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. Ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. Commune ou municipalité ? Le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la Révolution française. Le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. Le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 Un large éventail de compétences Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.

19613 les competences des communes

qu'est-ce qu'une commune ? dernière modification : 5 juin 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. elle est administrée par le maire et le conseil municipal. elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. en détail tout déplier 1 une organisation unique sur le territoire la commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . la commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales , la france compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. commune ou municipalité ? le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la révolution française. le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 un large éventail de compétences les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou epci , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (ccas) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.

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Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’Union européenne sur plusieurs années. Il comprend le budget annuel de l’Union. Il est adopté sous la forme d’un règlement. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros. Tout déplier 1 À quoi sert le cadre financier annuel ? Le cadre financier pluriannuel (CFP) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’Union européenne (UE) en termes financiers sur plusieurs années. Il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. Le CFP est établi par un règlement européen (art. 312 TFUE), adopté par le Conseil après que celui-ci a obtenu l’approbation du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen. Le CFP est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à l’adoption du budget dans les années 1980. Ce que l’on appelait alors les “perspectives pluriannuelles” ont été initiées par Jacques Delors lorsqu'il était président de la Commission européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (Paquet Delors 1). Elles ont été suivies du Paquet Delors 2 (1993-1999) et de l’Agenda 2000 (2000-2006), puis du CFP 2007-2013. 2 Quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ? Le CFP 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent : 960 milliards d'euros (-3,5%), soit 1% du RNB (contre 1,12% pour la période 2007-2013). Le nouveau cadre pluriannuel proposé par la Commission européenne le 2 mai 2018 revient sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du RNB, pour un montant total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027. Le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027 consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). Conjugué à l'instrument de relance Next Generation EU doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'UE d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de Covid-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'Union dans différents domaines d'action.

20379 quest ce que le cadre financier pluriannuel de lunion europeenne

qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’union européenne sur plusieurs années. il comprend le budget annuel de l’union. il est adopté sous la forme d’un règlement. le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros. tout déplier 1 à quoi sert le cadre financier annuel ? le cadre financier pluriannuel (cfp) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’union européenne (ue) en termes financiers sur plusieurs années. il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. le budget annuel de l’ue s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. le cfp est établi par un règlement européen (art. 312 tfue), adopté par le conseil après que celui-ci a obtenu l’approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. le cfp est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à l’adoption du budget dans les années 1980. ce que l’on appelait alors les “perspectives pluriannuelles” ont été initiées par jacques delors lorsqu'il était président de la commission européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (paquet delors 1). elles ont été suivies du paquet delors 2 (1993-1999) et de l’agenda 2000 (2000-2006), puis du cfp 2007-2013. 2 quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ? le cfp 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent : 960 milliards d'euros (-3,5%), soit 1% du rnb (contre 1,12% pour la période 2007-2013). le nouveau cadre pluriannuel proposé par la commission européenne le 2 mai 2018 revient sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du rnb, pour un montant total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027. le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027 consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). conjugué à l'instrument de relance next generation eu doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'ue d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de covid-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'union dans différents domaines d'action.

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Comment sont appliquées les lois de finances ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres . En vertu de l’article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques . On distingue : les ordonnateurs principaux , à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ; les ordonnateurs secondaires , c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale ; les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués Les comptables dépendent généralement du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé des Finances. Ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur , après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.

21869 comment sont appliquees les lois de finances

comment sont appliquées les lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres . en vertu de l’article 44 de la lolf, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. la mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques . on distingue : les ordonnateurs principaux , à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ; les ordonnateurs secondaires , c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’état, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’état à compétence nationale ; les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués les comptables dépendent généralement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé des finances. ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur , après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.

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Quelle est la signification de l'abstention ? Dernière modification : 21 juin 2022 Temps de lecture 4 minutes Vidéo L’essentiel L’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection tout en étant inscrit sur les listes électorales. L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales progresse en continu depuis les années 1980 si bien qu'on parle de "phénomène de l'abstention". Cette évolution, aux multiples facteurs, varie selon le type de scrutin. Elle met en cause la légitimité des élus et témoigne de l'écart croissant entre les citoyens et leurs dirigeants politiques. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que l'abstention ? L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est un comportement qui consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection , tout en étant inscrit sur les listes électorales. L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales n'a pas d'effet direct sur le calcul des suffrages exprimés . Néanmoins, la participation, ou non, au suffrage est un indicateur de l'implication des citoyens vis-à-vis des enjeux de l'élection. Lors des élections législatives de 2022, les députés ont été élus par 46,23% des inscrits (au second tour, le taux d'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales atteint 53,77%). Dans 61 circonscriptions, l'élection a été emportée avec un nombre de voix inférieur à 20% des inscrits. 2 Quelles sont les raisons d'une abstention ponctuelle ? L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être justifiée par des raisons personnelles : indifférence à telle élection, refus de départager les candidats, incapacité à se reconnaître dans les candidatures proposées, ou bien encore préoccupations personnelles qui éloignent des enjeux du scrutin. Elle peut également être conjoncturelle , c'est-à-dire favorisée par un contexte particulier. Par exemple, les élections municipales de 2020, en pleine pandémie de Covid-19, ont enregistré un taux d'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales de plus de 60% au second tour. De nombreux électeurs ont préféré ne pas se rendre aux urnes par peur d'être contaminés. 3 L'abstention varie-t-elle selon les types de scrutin ? Le niveau de l’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est variable selon le type de scrutin . Aux élections municipales, l’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales reste relativement contenue, en raison de l’importance que les citoyens accordent à la politique locale et à leur maire. À l'exception des élections 2020, le taux d’abstention aux élections municipales se maintient à 30% depuis les années 1990. Lors des élections législatives, l'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales a atteint des taux records ces dernières années. Aux seconds tours de 2017 et 2022, l’abstention s’est élevée à plus de 50%, soit 30 points de plus que dans les années 1970. D’autres types de scrutins présentent des taux d’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales traditionnellement élevés. L’abstention aux élections européennes s’élève en moyenne à 50% de l’électorat français depuis les années 1980. L’élection présidentielle échappe à la désaffection. L’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales y reste importante (de l’ordre de 20% en moyenne) mais elle reste nettement inférieure aux autres scrutins. Cependant, la volatilité électorale explique l’augmentation de l’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales entre le premier et le second tour. Les électeurs, insatisfaits des résultats du premier tour, choisissent de s’abstenir au second. A Flourish chart 4 Peut-on expliquer structurellement l’abstention ? L'évolution de l'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales et son ancrage dans l'histoire politique du pays ont donné lieu à de nombreuses enquêtes et études sur les raisons structurelles de ce phénomène. Outre les crises économique, sanitaire, sécuritaire ou climatique, qui ont renforcé le décalage entre le temps de la démocratie représentative et les attentes de la société, l'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être interprétée comme le signe d'un éloignement entre les citoyens et la classe politique : l'abstention peut être motivée par l'absence de visibilité sur les enjeux de l'élection . L'affaiblissement des partis traditionnels et l'émergence de mouvements visant à bousculer les anciens clivages contribuent à l'éparpillement de l'offre politique. La multiplication des sources d'information, la place grandissante des réseaux sociaux et l'autonomisation des luttes politiques favorisent la fragmentation de l'électorat ; l'abstention peut être une manière d'exprimer son mécontentement, voire un certain fatalisme, vis-à-vis du système politique . L'abstention peut ainsi être étudiée selon des critères sociologiques. Lorsque la participation électorale baisse, elle baisse davantage au sein des groupes déjà situés en marge du vote, en particulier les classes populaires. L'importance diffère aussi selon les générations. Aux élections législatives de 2022 plus de 80% des jeunes (entre 18 et 34 ans) se sont abstenus. Les mouvements tels que les gilets jaunes ou la marche pour le climat peuvent apparaître comme un moyen de faire de la politique autrement que par le vote.

23958 quelle est la signification de labstention

quelle est la signification de l'abstention ? dernière modification : 21 juin 2022 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection tout en étant inscrit sur les listes électorales. l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales progresse en continu depuis les années 1980 si bien qu'on parle de "phénomène de l'abstention". cette évolution, aux multiples facteurs, varie selon le type de scrutin. elle met en cause la légitimité des élus et témoigne de l'écart croissant entre les citoyens et leurs dirigeants politiques. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'abstention ? l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est un comportement qui consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection , tout en étant inscrit sur les listes électorales. l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales n'a pas d'effet direct sur le calcul des suffrages exprimés . néanmoins, la participation, ou non, au suffrage est un indicateur de l'implication des citoyens vis-à-vis des enjeux de l'élection. lors des élections législatives de 2022, les députés ont été élus par 46,23% des inscrits (au second tour, le taux d'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales atteint 53,77%). dans 61 circonscriptions, l'élection a été emportée avec un nombre de voix inférieur à 20% des inscrits. 2 quelles sont les raisons d'une abstention ponctuelle ? l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être justifiée par des raisons personnelles : indifférence à telle élection, refus de dé

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Qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Dernière modification : 10 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo L’essentiel La politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Le FEAMPA soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. En détail Tout déplier 1 Quels sont les objectifs 2021-2027 du FEAMPA ? Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. Il s'articule autour de trois axes : contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'UE grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ; permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ; renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans. Le FEAMPA soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24 mètres. Il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité. 2 Quels étaient les objectifs du FEAMP ? En 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) qui est devenu le FEAMPA pour la période 2021-2027. Les objectifs du FEAMP étaient les suivants : recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ; amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ; revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ; pratiques de pêche durable ; aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ; financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen. Le FEAMP était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020.

20387 le feamp fonds europeen pour les affaires maritimes et pour la peche

qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel la politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa). le feampa soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs 2021-2027 du feampa ? le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. il s'articule autour de trois axes : contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'ue grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ; permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ; renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans. le feampa soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24 mètres. il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité. 2 quels étaient les objectifs du feamp ? en 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (feamp) qui est devenu le feampa pour la période 2021-2027. les objectifs du feamp étaient les suivants : recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ; amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ; revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ; pratiques de pêche durable ; aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ; financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen. le feamp était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020.

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Quels sont les grands secteurs de production : primaire, secondaire et tertiaire ? Dernière modification : 19 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La classification des activités de production en trois secteurs est pédagogique et utile à la comptabilité nationale. Le secteur primaire concerne les ressources naturelles, le secondaire l'industrie et la construction, le tertiaire les services marchands et non marchands. Un quatrième secteur, ajouté plus récemment, concerne les activités liées au numérique et à l'innovation. Le développement économique passe du primaire au secondaire, puis au tertiaire. Le tertiaire représente en France près de 80% de l'ensemble des emplois, plus que dans la plupart des pays européens. En détail Tout déplier 1 Trois secteurs de production La classification de l'économie en secteurs principaux selon la nature de l'activité fait suite aux travaux de l'économiste anglais Colin Clark sur "Les conditions du progrès économique" (1947), repris en France par Jean Fourastié. Simple et pédagogique, cette classification est rapidement devenue populaire. Le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements. Parfois les industries extractives sont classées dans le secteur secondaire. Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières comme les industries manufacturières, mais également la construction. Le secteur tertiaire se définit par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire). Il se compose : du tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ; du tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale). 2 Ou plutôt quatre secteurs ? On distingue aujourd'hui un quatrième secteur (quaternaire), issu essentiellement du secteur tertiaire, et regroupant l'ensemble des activités qui visent à fournir des services très élaborés, en lien avec l'informatique, comme les activités liées à l'innovation, au numérique et à la communication (médias, activités de conseil et de recherche et développement). Ce secteur nécessite une main-d'œuvre hautement qualifiée, mais il est surtout transversal aux autres secteurs ce qui lui confère un contour un peu flou. Selon l'économiste Michèle Debonneuil, ce quatrième secteur conjugue le secondaire et le tertiaire : ses produits ne sont ni des biens, ni des services, mais une combinaison des deux. Ils constituent un nouveau service : la mise à disposition temporaire de biens, de personnes, ou de combinaisons de biens et de personnes (le montage financier, la garantie, la maintenance ou l'assurance réparation, contractualisés avec le bien en question). 3 L’emploi par secteur d’activité En 2020, la France compte 28,5 millions d'emplois au sens du Bureau international du travail. La grande majorité travaille dans le tertiaire (79,6% du total), le secteur secondaire représente 18,2%, et le secteur primaire 2,1%. Depuis les 40 dernières années, la part de l'emploi dans le secteur de l'industrie s'est réduite presque de moitié. Dans le secteur tertiaire, cette part a augmenté de plus de 20 points. La France figure parmi les pays européens où le poids du secteur tertiaire est le plus élevé : il y est supérieur d'environ 4 points à la moyenne de l'Union européenne (UE). Les poids de l'agriculture et de l'industrie construction y sont en revanche plus faibles en regard de la moyenne de l'UE. Quel lien entre secteur et niveau de développement ? L'histoire économique montre l'existence d'un lien entre niveau de développement et l'importance des secteurs dans la production nationale : plus un pays est avancé dans son développement, plus son secteur tertiaire ou quaternaire est important . Au début du développement, les sociétés recourent surtout au secteur primaire. Les pays avec un revenu national moyen, génèrent leurs revenus principalement dans le secteur secondaire. Enfin, le secteur tertiaire domine la production globale dans les pays hautement développés à revenu élevé.

269995 les grands secteurs de production primaire secondaire et tertiaire

quels sont les grands secteurs de production : primaire, secondaire et tertiaire ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la classification des activités de production en trois secteurs est pédagogique et utile à la comptabilité nationale. le secteur primaire concerne les ressources naturelles, le secondaire l'industrie et la construction, le tertiaire les services marchands et non marchands. un quatrième secteur, ajouté plus récemment, concerne les activités liées au numérique et à l'innovation. le développement économique passe du primaire au secondaire, puis au tertiaire. le tertiaire représente en france près de 80% de l'ensemble des emplois, plus que dans la plupart des pays européens. en détail tout déplier 1 trois secteurs de production la classification de l'économie en secteurs principaux selon la nature de l'activité fait suite aux travaux de l'économiste anglais colin clark sur "les conditions du progrès économique" (1947), repris en france par jean fourastié. simple et pédagogique, cette classification est rapidement devenue populaire. le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements. parfois les industries extractives sont classées dans le secteur secondaire. le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières comme les industries manufacturières, mais également la construction. le secteur tertiaire se définit par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire). il se compose : du tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ; du tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale). 2 ou plutôt quatre secteurs ? on distingue aujourd'hui un quatrième secteur (quaternaire), issu essentiellement du secteur tertiaire, et regroupant l'ensemble des activités qui visent à fournir des services très élaborés, en lien avec l'informatique, comme les activités liées à l'innovation, au numérique et à la communication (médias, activités de conseil et de recherche et développement). ce secteur nécessite une main-d'œuvre hautement qualifiée, mais il est surtout transversal aux autres secteurs ce qui lui confère un contour un peu flou. selon l'économiste michèle debonneuil, ce quatrième secteur conjugue le secondaire et le tertiaire : ses produits ne sont ni des biens, ni des services, mais une combinaison des deux. ils constituent un nouveau service : la mise à disposition temporaire de biens, de personnes, ou de combinaisons de biens et de personnes (le montage financier, la garantie, la maintenance ou l'assurance réparation, contractualisés avec le bien en question). 3 l’emploi par secteur d’activité en 2020, la france compte 28,5 millions d'emplois au sens du bureau international du travail. la grande majorité travaille dans le tertiaire (79,6% du total), le secteur secondaire représente 18,2%, et le secteur primaire 2,1%. depuis les 40 dernières années, la part de l'emploi dans le secteur de l'industrie s'est réduite presque de moitié. dans le secteur tertiaire, cette part a augmenté de plus de 20 points. la france figure parmi les pays européens où le poids du secteur tertiaire est le plus élevé : il y est supérieur d'environ 4 points à la moyenne de l'union européenne (ue). les poids de l'agriculture et de l'industrie construction y sont en revanche plus faibles en regard de la moyenne de l'ue. quel lien entre secteur et niveau de développement ? l'histoire économique montre l'existence d'un lien entre niveau de développement et l'importance des secteurs dans la production nationale : plus un pays est avancé dans son développement, plus son secteur tertiaire ou quaternaire est important . au début du développement, les sociétés recourent surtout au secteur primaire. les pays avec un revenu national moyen, génèrent leurs revenus principalement dans le secteur secondaire. enfin, le secteur tertiaire domine la production globale dans les pays hautement développés à revenu élevé.

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À quoi sert le référendum sous la Ve République ? Dernière modification : 23 août 2023 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens sur une question ou un texte. Le plus souvent, les électeurs ont à répondre par "oui" ou "non". En détail Tout déplier 1 Sur quels sujets un référendum peut-il porter ? Le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte qui sera adopté en cas de réponse positive. La Constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive : pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’ organisation des pouvoirs publics , sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ( art. 11 de la Constitution ) ; pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (art. 11) ; pour réviser la Constitution (art. 89) . Toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernement" ; au niveau local , pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1) . 2 Quels usages pour le référendum ? On considère que le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. Aujourd'hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer. Le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive national, tout en gardant son objet principal, peut cependant être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la République et de sa majorité. On glisse alors vers le plébiscite . On parle de plébiscite lorsque la question posée peut être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat réticent. Le général de Gaulle a utilisé le référendum en ce sens. Aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du Sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions. Toutefois, les successeurs du général de Gaulle n’ont pas emprunté cette voie. Ni François Mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de Maastricht), ni Jacques Chirac (en septembre 2000, pour le quinquennat, et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur mandat Durée d'exercice d'une fonction élective au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée.

23962 quoi sert un referendum

à quoi sert le référendum sous la ve république ? dernière modification : 23 août 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens sur une question ou un texte. le plus souvent, les électeurs ont à répondre par "oui" ou "non". en détail tout déplier 1 sur quels sujets un référendum peut-il porter ? le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte qui sera adopté en cas de réponse positive. la constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive : pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’ organisation des pouvoirs publics , sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ( art. 11 de la constitution ) ; pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (art. 11) ; pour réviser la constitution (art. 89) . toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernement" ; au niveau local , pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1) . 2 quels usages pour le référendum ? on considère que le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. aujourd'hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive national, tout en gardant son objet principal, peut cependant être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la république et de sa majorité. on glisse alors vers le plébiscite . on parle de plébiscite lorsque la question posée peut être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réticent. le général de gaulle a utilisé le référendum en ce sens. aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions. toutefois, les successeurs du général de gaulle n’ont pas emprunté cette voie. ni françois mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de maastricht), ni jacques chirac (en septembre 2000, pour le quinquennat, et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée.

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Table des matières Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Quels sont les différents acteurs d'un procès civil ? Comment peut-on déclencher une procédure civile ?

les affaires civiles

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Organisation territoriale : les apports de la IIIe République Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel À la suite de la chute du Second Empire et de la proclamation de la République, deux lois consacrent de réelles évolutions administratives : la loi de 1871 institue, dans les départements, des conseils généraux élus au suffrage universel. Les conseils généraux gèrent les affaires du département mais le préfet conserve la fonction exécutive. la loi de 1884, dite Grande Charte municipale, fait des communes des collectivités effectivement décentralisées. En détail Tout déplier 1 La loi sur les conseils généraux de 1871 La loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux est adoptée au lendemain de la Commune de Paris. Le conseil général (aujourd'hui dénommé conseil départemental) devient l’entité chargée de gérer les affaires du département . Il est aidé en cela par une commission départementale élue en son sein. Les réunions de la commission sont plus fréquentes que celles du conseil général. Le préfet détient la fonction exécutive et reste le véritable "patron" de l’administration départementale. Président du conseil général, il préside les séances. C’est la crainte de confier trop de pouvoirs à un élu départemental qui conduit à la mise en place de ce régime de semi- décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes qui va durer jusqu’en 1982. 2 La Grande Charte municipale La loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale , encore appelée Grande Charte municipale, fait de la commune une véritable collectivité décentralisée . Le conseil municipal , désormais, "règle par ses délibérations les affaires de la commune". Le conseil municipal est élu au suffrage universel et le maire est élu par le conseil municipal (sauf à Paris). L’organisation de la commune, le fonctionnement de ses organes, fixés par cette loi, ne connaissent que très peu d’évolutions jusqu’à nos jours. Les lois de décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes des années 1980 ne concernent qu’assez peu la commune, en dehors de la question des compétences.

19607 organisation territoriale les apports de la iiie republique

organisation territoriale : les apports de la iiie république dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel à la suite de la chute du second empire et de la proclamation de la république, deux lois consacrent de réelles évolutions administratives : la loi de 1871 institue, dans les départements, des conseils généraux élus au suffrage universel. les conseils généraux gèrent les affaires du département mais le préfet conserve la fonction exécutive. la loi de 1884, dite grande charte municipale, fait des communes des collectivités effectivement décentralisées. en détail tout déplier 1 la loi sur les conseils généraux de 1871 la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux est adoptée au lendemain de la commune de paris. le conseil général (aujourd'hui dénommé conseil départemental) devient l’entité chargée de gérer les affaires du département . il est aidé en cela par une commission départementale élue en son sein. les réunions de la commission sont plus fréquentes que celles du conseil général. le préfet détient la fonction exécutive et reste le véritable "patron" de l’administration départementale. président du conseil général, il préside les séances. c’est la crainte de confier trop de pouvoirs à un élu départemental qui conduit à la mise en place de ce régime de semi- décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes qui va durer jusqu’en 1982. 2 la grande charte municipale la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale , encore appelée grande charte municipale, fait de la commune une véritable collectivité décentralisée . le conseil municipal , désormais, "règle par ses délibérations les affaires de la commune". le conseil municipal est élu au suffrage universel et le maire est élu par le conseil municipal (sauf à paris). l’organisation de la commune, le fonctionnement de ses organes, fixés par cette loi, ne connaissent que très peu d’évolutions jusqu’à nos jours. les lois de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes des années 1980 ne concernent qu’assez peu la commune, en dehors de la question des compétences.

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Table des matières Quel est le rôle de l'organisation des finances publiques pour l'État ? Comment définir les finances publiques ? Pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline carrefour ? Qu'appelle-t-on le modèle classique des finances publiques ? Que désignait-on par finances ordinaires et extraordinaires ? Quels sont les acteurs des finances publiques ? Y a-t-il toujours eu un ministre des finances en France ? Assemblées parlementaires et finances publiques dans l'histoire Histoire du contrôle des comptes publics Quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930 ? Qu'entend-on par intervention de l'État dans l'économie ? Les finances publiques depuis la crise des années 1970 Quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ?

historique et definitions

table des matières quel est le rôle de l'organisation des finances publiques pour l'état ? comment définir les finances publiques ? pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline carrefour ? qu'appelle-t-on le modèle classique des finances publiques ? que désignait-on par finances ordinaires et extraordinaires ? quels sont les acteurs des finances publiques ? y a-t-il toujours eu un ministre des finances en france ? assemblées parlementaires et finances publiques dans l'histoire histoire du contrôle des comptes publics quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930 ? qu'entend-on par intervention de l'état dans l'économie ? les finances publiques depuis la crise des années 1970 quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ?

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Qu'est-ce qu'un médiateur international ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail La médiation appartient aux modes de règlement diplomatique des différends internationaux. Pour le médiateur, l’accord des parties prévaut sur toute autre considération dès lors qu’il ne lèse pas les droits d’un autre sujet de droit international. Son intervention est soumise au consentement des parties au différend. Ce consentement peut faire l’objet d’un accord précisant les conditions dans lesquelles il doit intervenir. Le médiateur apporte une assistance à la négociation des États qui ont un différend ; il facilite la négociation et crée les conditions favorables au bon déroulement de celle-ci. L’autorité du médiateur (chef d’État, Secrétaire général des Nations unies, groupe d’États…) peut donc jouer le rôle de catalyseur dans le processus de négociation. Il s’agit d’un tiers, mais son intervention n’est pas neutre, car il propose aux parties une base de négociation ou une solution de fond au différend qui les oppose. La solution recherchée tient nécessairement compte des positions en présence, mais peut toujours être refusée par une partie, à l’instar du refus des autorités palestiniennes d’accepter la proposition américaine de janvier 2020 d’un plan de paix pour régler le conflit israélo-palestinien. L’intervention du médiateur peut être proposée par un tiers, ou demandée par les parties qui s’opposent. Son rôle se déploie tout au long du processus de négociation où il ne cherche pas à imposer une solution mais à rapprocher le plus possible des points de vue opposés. Le médiateur intervient pour orienter et parfois même guider la négociation jusqu’à son terme. L’intervention d’un médiateur garantit le respect de la souveraineté des États qui s’opposent.

274827 quest ce quun mediateur international

qu'est-ce qu'un médiateur international ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la médiation appartient aux modes de règlement diplomatique des différends internationaux. pour le médiateur, l’accord des parties prévaut sur toute autre considération dès lors qu’il ne lèse pas les droits d’un autre sujet de droit international. son intervention est soumise au consentement des parties au différend. ce consentement peut faire l’objet d’un accord précisant les conditions dans lesquelles il doit intervenir. le médiateur apporte une assistance à la négociation des états qui ont un différend ; il facilite la négociation et crée les conditions favorables au bon déroulement de celle-ci. l’autorité du médiateur (chef d’état, secrétaire général des nations unies, groupe d’états…) peut donc jouer le rôle de catalyseur dans le processus de négociation. il s’agit d’un tiers, mais son intervention n’est pas neutre, car il propose aux parties une base de négociation ou une solution de fond au différend qui les oppose. la solution recherchée tient nécessairement compte des positions en présence, mais peut toujours être refusée par une partie, à l’instar du refus des autorités palestiniennes d’accepter la proposition américaine de janvier 2020 d’un plan de paix pour régler le conflit israélo-palestinien. l’intervention du médiateur peut être proposée par un tiers, ou demandée par les parties qui s’opposent. son rôle se déploie tout au long du processus de négociation où il ne cherche pas à imposer une solution mais à rapprocher le plus possible des points de vue opposés. le médiateur intervient pour orienter et parfois même guider la négociation jusqu’à son terme. l’intervention d’un médiateur garantit le respect de la souveraineté des états qui s’opposent.

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Comment les députés sont-ils élus ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; Les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. En détail Tout déplier 1 Élections législatives : mode de scrutin Les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 Une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement La campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection. Les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. Ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. La loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. L’État rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Un calendrier modifié en cas de dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) Les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'Assemblée nationale . Le Conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par François Mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la Constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( Décision 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ).

19585 elections legislatives comment les deputes sont ils elus

comment les députés sont-ils élus ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. en détail tout déplier 1 élections législatives : mode de scrutin les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement la campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. l’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) deux mois après l’élection. les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. la loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. l’état rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. un calendrier modifié en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'assemblée nationale . le conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par françois mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( décision 81-1 elec du 11 juin 1981 ).

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Quels tribunaux jugent les affaires civiles ? Dernière modification : 9 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI). Tout déplier 1 Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal ( tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation . La création des tribunaux judiciaires La loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire. Le tribunal de Paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité. 2 Des compétences globalement inchangées depuis la réforme Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. Ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée. Le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection . Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020. Il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité. Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées. Fiche thématique 18 mai 2023

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quels tribunaux jugent les affaires civiles ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (tgi) et des tribunaux d'instance (ex-ti). tout déplier 1 le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal ( tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige. dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). le tribunal est saisi par assignation ou par requête. le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation . la création des tribunaux judiciaires la loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d’instance (ti) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. l'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. pour autant, les anciens ti qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du tgi ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire. le tribunal de paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité. 2 des compétences globalement inchangées depuis la réforme les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée. le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection . le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020. il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité. qu'est-ce qu'une affaire civile ? une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées. fiche thématique 18 mai 2023

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Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Elles ont été mises en place lors de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. En détail Tout déplier 1 Des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé Conformément au principe d’unité de l’État, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . Les chambres régionales des comptes (CRC) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (CJF), aux articles L211-1 et suivants. 2 Homogénéité nationale et différences locales Du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (CRC) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. Outre-mer, on compte cinq CRC : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Dans les collectivités d’outre-mer (COM) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (CTC) . L'article L250-1 du CJF met en place les CTC de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles L261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de Nouvelle-Calédonie. Les articles L271-1 règlent le fonctionnement de celle de Polynésie française (art. L272-1). Les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences. Sur le plan institutionnel, la CRC d'Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des fonctions non juridictionnelles . Les CRTC sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Cependant, il existe des liens les unissant à la Cour des comptes : le président de la Cour des comptes préside le conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée.

21955 que sont les chambres regionales des comptes crtc

que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. elles ont été mises en place lors de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. en détail tout déplier 1 des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé conformément au principe d’unité de l’état, les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’état. cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . les chambres régionales des comptes (crc) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (cjf), aux articles l211-1 et suivants. 2 homogénéité nationale et différences locales du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (crc) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. outre-mer, on compte cinq crc : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion). dans les collectivités d’outre-mer (com) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (ctc) . l'article l250-1 du cjf met en place les ctc de saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon. les articles l261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de nouvelle-calédonie. les articles l271-1 règlent le fonctionnement de celle de polynésie française (art. l272-1). les crc et les ctc forment un ensemble homogène (crtc) en termes de compétences. sur le plan institutionnel, la crc d'île-de-france se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. les crtc sont, avec la cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. comme la cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la cour des comptes et en cassation du conseil d’état – et des fonctions non juridictionnelles . les crtc sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la cour des comptes. cependant, il existe des liens les unissant à la cour des comptes : le président de la cour des comptes préside le conseil de crtc ; les présidents des crtc sont des magistrats de la cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la cour (art. 47-2 de la constitution), la pratique des enquêtes communes avec les crtc s’est développée.

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Table des matières Qu'est-ce qu'un devoir civique ? Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ? Quelles sont les obligations des citoyens envers l’État et la communauté nationale ? Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ? Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? Est-on obligé d'assister une personne en danger ? Pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? Le droit de vote est-il un devoir ? Qu'en est-il du devoir de défense ? Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? Pourquoi résister à un pouvoir non démocratique est-il un devoir des citoyens ?

devoirs du citoyen

table des matières qu'est-ce qu'un devoir civique ? pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ? quelles sont les obligations des citoyens envers l’état et la communauté nationale ? pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ? que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? est-on obligé d'assister une personne en danger ? pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? le droit de vote est-il un devoir ? qu'en est-il du devoir de défense ? pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? pourquoi résister à un pouvoir non démocratique est-il un devoir des citoyens ?

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Qu'est-ce que le droit syndical ? Publié le 24 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946. Il garantit à tout travailleur la liberté d' intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits. Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. Les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...). En détail Tout déplier 1 Que recouvre le droit syndical ? En France, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. Il implique : le droit de créer ou d' adhérer librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ; le droit de se syndiquer pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ; le droit d'adhérer à n'importe quel syndicat , que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non. Au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d' obligations : il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail... Tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des sanctions pénales . 2 Quels sont ses fondements juridiques ? Le droit syndical est issu de la loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck-Rousseau, qui autorise la création de syndicats. Il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'État. Le droit syndical a acquis une valeur constitutionnelle par son inscription à l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946. La liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux : au premier alinéa de l'article 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui stipule : " toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer " ; à l'article 2 de la Convention de l' Organisation internationale du travail (OIT) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix. 3 Qu'est-ce que le droit à l'action syndicale ? Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. Il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du dialogue social (débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à défendre les droits et intérêts des travailleurs (grèves, manifestations, tractage...). Les articles L 2131-1 et suivants du code du travail consacrent le droit à l'action syndicale : " les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ". L'action syndicale connaît cependant certaines restrictions . Par exemple, le droit de grève , qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de continuité du service public . À ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité.

291546 quest ce que le droit syndical ou liberte syndicale

qu'est-ce que le droit syndical ? publié le 24 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la constitution de 1946. il garantit à tout travailleur la liberté d' intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits. le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...). en détail tout déplier 1 que recouvre le droit syndical ? en france, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. il implique : le droit de créer ou d' adhérer librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ; le droit de se syndiquer pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ; le droit d'adhérer à n'importe quel syndicat , que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non. au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d' obligations : il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail... tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des sanctions pénales . 2 quels sont ses fondements juridiques ? le droit syndical est issu de la loi du 21 mars 1884 dite loi waldeck-rousseau, qui autorise la création de syndicats. il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'état. le droit syndical a acquis une valeur constitutionnelle par son inscription à l'alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946. la liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux : au premier alinéa de l'article 1 de la convention européenne des droits de l'homme (cedh) qui stipule : " toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer " ; à l'article 2 de la convention de l' organisation internationale du travail (oit) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix. 3 qu'est-ce que le droit à l'action syndicale ? le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du dialogue social (débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à défendre les droits et intérêts des travailleurs (grèves, manifestations, tractage...). les articles l 2131-1 et suivants du code du travail consacrent le droit à l'action syndicale : " les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ". l'action syndicale connaît cependant certaines restrictions . par exemple, le droit de grève , qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de continuité du service public . à ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité.

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Qu'est-ce que le "soft power" ? Dernière modification : 21 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Pour exercer une influence sur les relations internationales, les États peuvent utiliser la force mais aussi des stratégies d'influence désignées couramment par l'expression soft power (puissance douce). Diplomatie, diffusion de sa culture ou encore aide économique, les moyens employés par le soft power visent à orienter les décisions des autres acteurs internationaux. En détail Tout déplier 1 Une stratégie d'influence Le soft power se définit par la capacité d’un État à influencer et à orienter les relations internationales en sa faveur. L'État met en oeuvre une stratégie d'influence. Il renforce ainsi la légitimité de son action internationale , ce qui constitue également un facteur de puissance . Cette influence s’exerce autant à l’égard des adversaires que des alliés et vise tous les acteurs des relations internationales (organisations internationales, organisations non gouvernementales - ONG, firmes transnationales…). Les principaux vecteurs du soft power sont : la diplomatie ; les alliances ; la coopération institutionnelle ; l’aide économique ; l’attractivité de la culture ; la diffusion de l’éducation; le rayonnement d’un modèle politico-économique (économie de marché et démocratie par exemple) et de valeurs. Prédominance de la langue anglaise, diffusion de son modèle culturel ( American way of life ), aides versées aux pays les plus pauvres, l'exemple des États-Unis est souvent cité pour illustrer la doctrine du soft power , même si ce modèle est régulièrement remis en cause. Ces moyens pacifiques ont pour but de convaincre les autres acteurs des relations internationales d’agir ou de se positionner dans un sens donné. À l'inverse, on utilise l'expression hard power (pouvoir de contrainte) pour désigner la menace ou l'emploi de la force par un État. 2 Hard et soft power : la combinaison des deux doctrines L’efficacité du soft power d’un État est également liée à la puissance de celui-ci . D'autres éléments peuvent renforcer l'effectivité du soft power exercé par l'État : l’image qu'il véhicule ; le niveau de développement de ses réseaux ; son histoire ; l’autorité de ses dirigeants. La garantie de sécurité qu'un État représente peut aussi influer sur cette capacité de persuasion. La notion de smart power (pouvoir de l'intelligence) est ainsi parfois employée pour évoquer les effets d’une combinaison utile entre soft power et hard power . Cette doctrine vise à choisir les meilleurs outils - diplomatiques, économiques, militaires, politiques, légaux ou culturels - en fonction d'une situation donnée.

38155 quest ce que le soft power

qu'est-ce que le "soft power" ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel pour exercer une influence sur les relations internationales, les états peuvent utiliser la force mais aussi des stratégies d'influence désignées couramment par l'expression soft power (puissance douce). diplomatie, diffusion de sa culture ou encore aide économique, les moyens employés par le soft power visent à orienter les décisions des autres acteurs internationaux. en détail tout déplier 1 une stratégie d'influence le soft power se définit par la capacité d’un état à influencer et à orienter les relations internationales en sa faveur. l'état met en oeuvre une stratégie d'influence. il renforce ainsi la légitimité de son action internationale , ce qui constitue également un facteur de puissance . cette influence s’exerce autant à l’égard des adversaires que des alliés et vise tous les acteurs des relations internationales (organisations internationales, organisations non gouvernementales - ong, firmes transnationales…). les principaux vecteurs du soft power sont : la diplomatie ; les alliances ; la coopération institutionnelle ; l’aide économique ; l’attractivité de la culture ; la diffusion de l’éducation; le rayonnement d’un modèle politico-économique (économie de marché et démocratie par exemple) et de valeurs. prédominance de la langue anglaise, diffusion de son modèle culturel ( american way of life ), aides versées aux pays les plus pauvres, l'exemple des états-unis est souvent cité pour illustrer la doctrine du soft power , même si ce modèle est régulièrement remis en cause. ces moyens pacifiques ont pour but de convaincre les autres acteurs des relations internationales d’agir ou de se positionner dans un sens donné. à l'inverse, on utilise l'expression hard power (pouvoir de contrainte) pour désigner la menace ou l'emploi de la force par un état. 2 hard et soft power : la combinaison des deux doctrines l’efficacité du soft power d’un état est également liée à la puissance de celui-ci . d'autres éléments peuvent renforcer l'effectivité du soft power exercé par l'état : l’image qu'il véhicule ; le niveau de développement de ses réseaux ; son histoire ; l’autorité de ses dirigeants. la garantie de sécurité qu'un état représente peut aussi influer sur cette capacité de persuasion. la notion de smart power (pouvoir de l'intelligence) est ainsi parfois employée pour évoquer les effets d’une combinaison utile entre soft power et hard power . cette doctrine vise à choisir les meilleurs outils - diplomatiques, économiques, militaires, politiques, légaux ou culturels - en fonction d'une situation donnée.

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Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis. Tout déplier 1 Dans quels cas le Conseil d’Etat donne-t-il des “avis” contentieux ? Dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative ( cour administrative d’appel ou un tribunal administratif ) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. La juridiction préfère alors interroger le Conseil d’Éta t plutôt que de juger immédiatement. Elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. L. 113-1 code de justice administrative) et lui adresse son avis. Aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois. Par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines collectivités d’outre-mer . Ainsi, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ? L’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État. Ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au Conseil d’État mais détaillent la réponse que le Conseil d’État donne à une question d’ordre juridique nouvelle. La décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269150 pourquoi le conseil detat peut il aussi donner des avis contentieux

pourquoi le conseil d'état peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail si la plupart des fonctions juridictionnelles du conseil d’état aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis. tout déplier 1 dans quels cas le conseil d’etat donne-t-il des “avis” contentieux ? dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative ( cour administrative d’appel ou un tribunal administratif ) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. la juridiction préfère alors interroger le conseil d’éta t plutôt que de juger immédiatement. elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au conseil d’état, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. l. 113-1 code de justice administrative) et lui adresse son avis. aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du conseil d’état ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois. par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines collectivités d’outre-mer . ainsi, le tribunal administratif de nouvelle-calédonie soumet au conseil d’état les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’état, la nouvelle-calédonie, les provinces et les communes de la nouvelle-calédonie. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ? l’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du conseil d’état et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du conseil d’état. ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au conseil d’état mais détaillent la réponse que le conseil d’état donne à une question d’ordre juridique nouvelle. la décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Quels sont les contrôles des services de l'État sur les budgets locaux ? Dernière modification : 15 février 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont soumis à un double contrôle des services de l’État : le contrôle du préfet et le contrôle du comptable public. En détail Tout déplier 1 Le contrôle du préfet Après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. Ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires : le contrôle de légalité porte sur les conditions d’élaboration, d’adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes ; le contrôle budgétaire doit faire respecter les règles de gestion (le calendrier, la règle de l’équilibre, de l’universalité, de la spécialité, de la sincérité des documents budgétaires et l’inscription des dépenses obligatoires) applicables lors de l’élaboration et de l’exécution du budget. 2 Le contrôle du comptable public Le comptable public exécute les opérations financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de la collectivité. Il vérifie que les dépenses sont décomptées sur le bon chapitre budgétaire et que l’origine des recettes est légale. Il ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité puisqu'il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les collectivités puisqu'elles s’administrent librement. Dans le cas contraire, l’ordonnateur peut "requérir" le comptable, c’est-à-dire le forcer à payer. Dès lors que le comptable détecte une illégalité, il rejette le paiement décidé par l’ordonnateur. Les comptables publics n'engagent plus leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu’ils effectuent depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics .

21952 quels sont les controles des services de letat sur les budgets locaux

quels sont les contrôles des services de l'état sur les budgets locaux ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont soumis à un double contrôle des services de l’état : le contrôle du préfet et le contrôle du comptable public. en détail tout déplier 1 le contrôle du préfet après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires : le contrôle de légalité porte sur les conditions d’élaboration, d’adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes ; le contrôle budgétaire doit faire respecter les règles de gestion (le calendrier, la règle de l’équilibre, de l’universalité, de la spécialité, de la sincérité des documents budgétaires et l’inscription des dépenses obligatoires) applicables lors de l’élaboration et de l’exécution du budget. 2 le contrôle du comptable public le comptable public exécute les opérations financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de la collectivité. il vérifie que les dépenses sont décomptées sur le bon chapitre budgétaire et que l’origine des recettes est légale. il ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité puisqu'il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les collectivités puisqu'elles s’administrent librement. dans le cas contraire, l’ordonnateur peut "requérir" le comptable, c’est-à-dire le forcer à payer. dès lors que le comptable détecte une illégalité, il rejette le paiement décidé par l’ordonnateur. les comptables publics n'engagent plus leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu’ils effectuent depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics .

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Table des matières Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ? Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ? Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ?

fonctionnement de la justice administrative

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Table des matières Qu'est-ce qu'un parti politique ? Quel est le rôle des partis politiques ? Comment créer un parti politique ? Comment les partis politiques sont-ils financés ? Qu’est-ce qu’être militant d’un parti aujourd'hui ?

adherer un parti politique

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Quelles sont les responsabilités d’un élu ? Dernière modification : 17 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Par La Rédaction Les responsabilités des élus sont de deux types : La responsabilité politique : un élu doit régulièrement se soumettre au suffrage universel. En l’absence, en droit français, d’un mandat impératif (les élus sont seuls juges de leurs actions ou de leurs votes), c’est lors des élections que l’élu met en jeu sa responsabilité politique. Les électeurs évaluent alors les mérites et les insuffisances du mandat passé. Cette responsabilité politique est mise en jeu plus ou moins fréquemment selon la longueur des mandats : tous les cinq ans pour le président de la République et les députés, tous les six ans pour les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que pour les sénateurs. La responsabilité pénale : si l’on met à part le cas particulier du président de la République, qui ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution), cet aspect pénal de la responsabilité a eu tendance, ces dernières années, à prendre une importance croissante dans la vie publique. Ainsi, nombre de maires ont été poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l’écroulement d’équipements sportifs). Pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l’appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire). Exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ? En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut. Eclairage 5 mai 2020

23994 quelles sont les responsabilites dun elu

quelles sont les responsabilités d’un élu ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les responsabilités des élus sont de deux types : la responsabilité politique : un élu doit régulièrement se soumettre au suffrage universel. en l’absence, en droit français, d’un mandat impératif (les élus sont seuls juges de leurs actions ou de leurs votes), c’est lors des élections que l’élu met en jeu sa responsabilité politique. les électeurs évaluent alors les mérites et les insuffisances du mandat passé. cette responsabilité politique est mise en jeu plus ou moins fréquemment selon la longueur des mandats : tous les cinq ans pour le président de la république et les députés, tous les six ans pour les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que pour les sénateurs. la responsabilité pénale : si l’on met à part le cas particulier du président de la république, qui ne peut voir sa responsabilité engagée devant la haute cour qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la constitution), cet aspect pénal de la responsabilité a eu tendance, ces dernières années, à prendre une importance croissante dans la vie publique. ainsi, nombre de maires ont été poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l’écroulement d’équipements sportifs). pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l’appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire). exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ? en france, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut. eclairage 5 mai 2020

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Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ? Dernière modification : 10 juillet 2023 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel Les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. La PCP revêt une importance majeure pour l’Union européenne (UE), dans la mesure où cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture , le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 États membres ont un accès maritime. En détail Tout déplier 1 Pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la PCP La politique commune de la pêche (PCP) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés (OCM) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Le traité de Lisbonne , entré en vigueur en 2009, a donné à l’UE une compétence exclusive en matière de préservation des ressources biologiques de la mer . La sécurité alimentaire est également une préoccupation de la PCP, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité. Enfin, la PCP organise les relations avec les pays tiers , par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux. 2 Développer une pêche durable, axe majeur de la PCP La question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. Cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013 , afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces. S'inspirant du cadre défini par les Nations Unies, l'UE a fixé des totaux admissibles de capture . Chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche. La réforme de 2013 adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de : ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD) ; mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ; créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières. La réforme favorise aussi une plus grande autonomie des États et des régions dans la gestion des objectifs communs fixés par la PCP. 3 Vers un "Pacte pour la pêche et les océans" ? Le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la Commission européenne a publié une communication intitulée La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain . Ce rapport, qui évalue les résultats de la PCP depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser. La Commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la PCP sont toujours pertinents : durabilité environnementale, sociale et économique ; coopération régionale efficace ; prise de décision basée sur les éléments scientifiques. Le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre : la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur... La Commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "Pacte pour la pêche et les océans" .

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quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. la politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. la pcp revêt une importance majeure pour l’union européenne (ue), dans la mesure où cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture , le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 états membres ont un accès maritime. en détail tout déplier 1 pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la pcp la politique commune de la pêche (pcp) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés (ocm) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. le traité de lisbonne , entré en vigueur en 2009, a donné à l’ue une compétence exclusive en matière de préservation des ressources biologiques de la mer . la sécurité alimentaire est également une préoccupation de la pcp, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité. enfin, la pcp organise les relations avec les pays tiers , par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux. 2 développer une pêche durable, axe majeur de la pcp la question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013 , afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces. s'inspirant du cadre défini par les nations unies, l'ue a fixé des totaux admissibles de capture . chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche. la réforme de 2013 adoptée par le conseil de l’union européenne et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de : ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (rmd) ; mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ; créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières. la réforme favorise aussi une plus grande autonomie des états et des régions dans la gestion des objectifs communs fixés par la pcp. 3 vers un "pacte pour la pêche et les océans" ? le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la commission européenne a publié une communication intitulée la politique commune de la pêche aujourd’hui et demain . ce rapport, qui évalue les résultats de la pcp depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser. la commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la pcp sont toujours pertinents : durabilité environnementale, sociale et économique ; coopération régionale efficace ; prise de décision basée sur les éléments scientifiques. le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre : la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur... la commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "pacte pour la pêche et les océans" .

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Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Dernière modification : 8 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. Tout déplier 1 Quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'État du droit de l’Union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. Avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. Par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. La médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 Peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.

268685 le recours au juge administratif

dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? dernière modification : 8 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. tout déplier 1 quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? la réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'état du droit de l’union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. la médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.

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Quel est le rôle financier de l'État auprès des collectivités territoriales ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail L’État joue un rôle triple eu égard aux finances locales : il est une source de recettes ; il a un rôle technique s’agissant de la collecte des impôts locaux ; il anime les politiques de péréquation. Financeur des collectivités L’État est un financeur . C’est le premier contributeur au budget des collectivités. Entre 1996 et 2010, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 à 75,4 milliards d’euros (Mds€), soit une augmentation de 103%. Cette évolution s’explique par la prise en charge étatique des multiples allègements, exonérations ou suppressions d’impôts locaux intervenus dans les années 1990. Depuis, on observe un tassement de cette valeur (71,2 Mds en 2012 mais seulement 63,6 en 2017) s’expliquant par le fait, d’une part, que l’État ne réévalue plus systématiquement les évolutions de coûts des politiques transférées et, d’autre part (surtout), qu'il s’est engagé dans une politique de baisse de ses dotations budgétaires aux collectivités. Si on considère non plus les seuls concours, mais l’ensemble des transferts financiers (c’est-à-dire fiscalité transférée comprise), on arrive à 99,9 Mds€ pour 2017, contre 98 Mds € en 2010. Ces chiffres cachent la réalité de ce qui s’est passé ; dans un premier temps, la fiscalité transférée a porté une augmentation des transferts globaux qui ont culminé en 2014 à 103,5 Mds€ ; toutefois, le produit de la fiscalité transférée tend désormais à stagner, et ne compense plus la baisse des dotations. Ainsi les transferts totaux atteignent en 2016 un montant très légèrement en-deçà du niveau constaté en 2013. L’année 2017 marque donc un retour à des niveaux inférieurs. Collecteur d'impôt et garant des recettes L’État agit comme le collecteur d'impôts et le garant des recettes des collectivités. L’État est le collecteur d’impôts pour la nation. À la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, et en raison du principe d’unité de caisse : seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. Ce sont donc les services de l’État qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer l’impôt. L’État prélève, pour assurer cette collecte, un pourcentage sur les montants reçus. L’État garantit aux collectivités le montant intégral des impôts votés, et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence. Péréquation L’État joue également le rôle de "péréquateur" entre les collectivités pour pallier l’inégalité des ressources fiscales. Par exemple, les communes les plus riches apportent alors des ressources aux plus pauvres par des techniques d’écrêtement et de redistribution.

21930 le role financier de letat aupres des collectivites territoriales

quel est le rôle financier de l'état auprès des collectivités territoriales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail l’état joue un rôle triple eu égard aux finances locales : il est une source de recettes ; il a un rôle technique s’agissant de la collecte des impôts locaux ; il anime les politiques de péréquation. financeur des collectivités l’état est un financeur . c’est le premier contributeur au budget des collectivités. entre 1996 et 2010, les concours financiers de l’état aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 à 75,4 milliards d’euros (mds€), soit une augmentation de 103%. cette évolution s’explique par la prise en charge étatique des multiples allègements, exonérations ou suppressions d’impôts locaux intervenus dans les années 1990. depuis, on observe un tassement de cette valeur (71,2 mds en 2012 mais seulement 63,6 en 2017) s’expliquant par le fait, d’une part, que l’état ne réévalue plus systématiquement les évolutions de coûts des politiques transférées et, d’autre part (surtout), qu'il s’est engagé dans une politique de baisse de ses dotations budgétaires aux collectivités. si on considère non plus les seuls concours, mais l’ensemble des transferts financiers (c’est-à-dire fiscalité transférée comprise), on arrive à 99,9 mds€ pour 2017, contre 98 mds € en 2010. ces chiffres cachent la réalité de ce qui s’est passé ; dans un premier temps, la fiscalité transférée a porté une augmentation des transferts globaux qui ont culminé en 2014 à 103,5 mds€ ; toutefois, le produit de la fiscalité transférée tend désormais à stagner, et ne compense plus la baisse des dotations. ainsi les transferts totaux atteignent en 2016 un montant très légèrement en-deçà du niveau constaté en 2013. l’année 2017 marque donc un retour à des niveaux inférieurs. collecteur d'impôt et garant des recettes l’état agit comme le collecteur d'impôts et le garant des recettes des collectivités. l’état est le collecteur d’impôts pour la nation. à la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, et en raison du principe d’unité de caisse : seul le trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. ce sont donc les services de l’état qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer l’impôt. l’état prélève, pour assurer cette collecte, un pourcentage sur les montants reçus. l’état garantit aux collectivités le montant intégral des impôts votés, et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence. péréquation l’état joue également le rôle de "péréquateur" entre les collectivités pour pallier l’inégalité des ressources fiscales. par exemple, les communes les plus riches apportent alors des ressources aux plus pauvres par des techniques d’écrêtement et de redistribution.

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Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ? Dernière modification : 20 novembre 2020 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel L'acte II de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. Les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte II pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte I (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. Par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'État aux collectivités. En détail Tout déplier 1 L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République met en œuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. Cette loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la République française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la Constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. Les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 De nouvelles répartitions de compétences La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . Elle opère également le transfert de certains agents de l'État vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges et les lycées. L'acte II devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.

19609 quest ce que lacte ii de la decentralisation

qu'est-ce que l'acte ii de la décentralisation ? dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte ii pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte i (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). en 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'état aux collectivités. en détail tout déplier 1 l'acte ii inscrit la décentralisation dans la constitution la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république met en œuvre la première révision importante du titre xii de la constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. cette loi constitutionnelle loi modifiant la constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la république française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. les expérimentations du revenu de solidarité active (rsa), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 de nouvelles répartitions de compétences la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . elle opère également le transfert de certains agents de l'état vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges et les lycées. l'acte ii devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’état et les différents niveaux territoriaux. toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte ii, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.

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Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ? Dernière modification : 7 juillet 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du Gouvernement. Tout déplier 1 Saisine obligatoire Le Conseil d'État est obligatoirement saisi et donne un avis : sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau des assemblées (art. 39) ; sur les projets d’ordonnances (art. 38) ; sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets). Il s’agit d’un examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte . Dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le Conseil d’État sur des projets de lois sont rendus publics. D'un point de vue juridique, le Conseil d’État vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le Conseil constitutionnel. D'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. Enfin, il peut attirer l’attention du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. Il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. S’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en Conseil d’État"), le Gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui a soumis. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Saisine facultative Par ailleurs, et de manière facultative, le Conseil d’État peut conseiller le Gouvernement , après avoir été saisi par lui, sur tout sujet posant problème . Il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’Éducation nationale décida de saisir le Conseil d’État à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves. Les avis donnés au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont alors secrets, sauf si le Gouvernement en décide autrement. Le Conseil d’État peut aussi, de lui-même, attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général .

19484 quel est le role du conseil detat aupres du gouvernement

quel est le rôle du conseil d’état auprès du gouvernement ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du gouvernement. tout déplier 1 saisine obligatoire le conseil d'état est obligatoirement saisi et donne un avis : sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau des assemblées (art. 39) ; sur les projets d’ordonnances (art. 38) ; sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets). il s’agit d’un examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte . dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le conseil d’état sur des projets de lois sont rendus publics. d'un point de vue juridique, le conseil d’état vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le conseil constitutionnel. d'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. enfin, il peut attirer l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil d’état, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. s’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en conseil d’état"), le gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui a soumis. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 saisine facultative par ailleurs, et de manière facultative, le conseil d’état peut conseiller le gouvernement , après avoir été saisi par lui, sur tout sujet posant problème . il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’éducation nationale décida de saisir le conseil d’état à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves. les avis donnés au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont alors secrets, sauf si le gouvernement en décide autrement. le conseil d’état peut aussi, de lui-même, attirer l’attention du gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général .

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Quelles sont les relations entre le Parlement et le président de la République ? Dernière modification : 8 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La Constitution de 1958 limite les relations entre le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et le président de la République à des cas strictement énumérés, qui illustrent la prédominance du chef de l’État. En détail Tout déplier 1 Des relations limitées En vertu d'une tradition républicaine, les rapports du président de la République avec le Parlement sont restreints et codifiés. Le président de la République ne peut pas participer aux séances des assemblées ( Assemblée nationale et Sénat ). La seule prérogative dont il dispose à leur égard et de s'adresser à elles par le biais de son droit de message . Le cas échéant, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat est spécialement réuni pour l’entendre. Ces messages sont lus par le président de chaque assemblée et aucun débat n’est possible . Une des innovations de la loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution du 23 juillet 2008 est de permettre au Président de la République de prendre la parole devant les deux assemblées réunies en Congrès . Son discours peut alors être suivi d’un débat sans vote et hors sa présence ( article 18 de la Constitution). 2 Les prérogatives du président de la République Le président de la République exerce des prérogatives liées au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat : ouverture et clôture des sessions extraordinaires par décret présidentiel ; demande au Parlement d’effectuer une nouvelle délibération sur une loi adoptée par lui, ou sur certains articles ; promulgation des lois ; saisine du Conseil constitutionnel sur une loi adoptée ; choix de convoquer le Congrès pour approuver une loi constitutionnelle ; dissolution de l’Assemblée nationale , après avis des présidents des deux assemblées et du Premier ministre, un an au moins après une précédente dissolution, et sauf en cas d’exercice des pouvoirs spéciaux et d’intérim de la présidence de la République. La dissolution met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives. 3 Les pouvoirs du Parlement Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat dispose envers le président de la République, en principe irresponsable , du pouvoir de le destituer " en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat " ( article 68 de la Constitution). Il peut s'agir d'un comportement politique, mais aussi privé, qui ne constitue pas une infraction Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat est alors constitué en Haute Cour . Les décisions de la Haute Cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres .

19536 relations entre le parlement et le president de la republique

quelles sont les relations entre le parlement et le président de la république ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la constitution de 1958 limite les relations entre le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le président de la république à des cas strictement énumérés, qui illustrent la prédominance du chef de l’état. en détail tout déplier 1 des relations limitées en vertu d'une tradition républicaine, les rapports du président de la république avec le parlement sont restreints et codifiés. le président de la république ne peut pas participer aux séances des assemblées ( assemblée nationale et sénat ). la seule prérogative dont il dispose à leur égard et de s'adresser à elles par le biais de son droit de message . le cas échéant, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est spécialement réuni pour l’entendre. ces messages sont lus par le président de chaque assemblée et aucun débat n’est possible . une des innovations de la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008 est de permettre au président de la république de prendre la parole devant les deux assemblées réunies en congrès . son discours peut alors être suivi d’un débat sans vote et hors sa présence ( article 18 de la constitution). 2 les prérogatives du président de la république le président de la république exerce des prérogatives liées au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat : ouverture et clôture des sessions extraordinaires par décret présidentiel ; demande au parlement d’effectuer une nouvelle délibération sur une loi adoptée par lui, ou sur certains articles ; promulgation des lois ; saisine du conseil constitutionnel sur une loi adoptée ; choix de convoquer le congrès pour approuver une loi constitutionnelle ; dissolution de l’assemblée nationale , après avis des présidents des deux assemblées et du premier ministre, un an au moins après une précédente dissolution, et sauf en cas d’exercice des pouvoirs spéciaux et d’intérim de la présidence de la république. la dissolution met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives. 3 les pouvoirs du parlement le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose envers le président de la république, en principe irresponsable , du pouvoir de le destituer " en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat " ( article 68 de la constitution). il peut s'agir d'un comportement politique, mais aussi privé, qui ne constitue pas une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est alors constitué en haute cour . les décisions de la haute cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres .

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Qu'est-ce que l'extraterritorialité ? Dernière modification : 6 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Selon le principe d'extraterritorialité, un État peut édicter des lois qui ont des effets sur ses ressortissants résidant dans un pays étranger. Ce droit coutumier est généralement accepté par l'État dans lequel la loi est appliquée. Ce principe est parfois détourné lorsque la loi devient le moyen pour un État d'agir indirectement dans un pays tiers. En détail Tout déplier 1 Une compétence de l'État sur ses ressortissants vivant à l'étranger L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur. C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent ses ressortissants résidant à l’étranger . L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. Par exemple, le droit fiscal des États-Unis est d'application extraterritoriale : les citoyens américains paient des impôts aux États-Unis même s'ils n'y habitent pas. 2 L'extraterritorialité détournée de son objectif pour agir dans des États tiers Le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’État . Les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international, lorsqu’un État vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’États tiers. Tel est le cas des lois américaines Helms-Burton ou d’Amato-Kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec Cuba, le Venezuela ou l’Iran. Mais la puissance de cet État lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures.

269897 quest ce que lextraterritorialite

qu'est-ce que l'extraterritorialité ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel selon le principe d'extraterritorialité, un état peut édicter des lois qui ont des effets sur ses ressortissants résidant dans un pays étranger. ce droit coutumier est généralement accepté par l'état dans lequel la loi est appliquée. ce principe est parfois détourné lorsque la loi devient le moyen pour un état d'agir indirectement dans un pays tiers. en détail tout déplier 1 une compétence de l'état sur ses ressortissants vivant à l'étranger l’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’état qui en est l’auteur. c’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent ses ressortissants résidant à l’étranger . l’état sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. la compétence personnelle de l’état (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque état sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. par exemple, le droit fiscal des états-unis est d'application extraterritoriale : les citoyens américains paient des impôts aux états-unis même s'ils n'y habitent pas. 2 l'extraterritorialité détournée de son objectif pour agir dans des états tiers le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’état . les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international, lorsqu’un état vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’états tiers. tel est le cas des lois américaines helms-burton ou d’amato-kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec cuba, le venezuela ou l’iran. mais la puissance de cet état lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures.

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Comment s'est construite l'Union européenne ? Dernière modification : 10 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Union européenne s’est construite selon la méthode des “petits pas”, permettant des réalisations concrètes. Le traité de Paris de 1951 créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est la première étape de sa réalisation. Tout déplier 1 Quelle méthode a été suivie pour construire l’Union européenne ? La construction de l’ Union européenne s’est faite selon la méthode des "petits pas". Il s’agit de construire l’Europe par "le bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs pays européens dans des secteurs limités, stratégiques et de plus en plus nombreux, afin de créer une solidarité de fait entre ces pays. Cette méthode s’oppose à une construction par "le haut" qui instituerait directement une fédération européenne. Cette méthode est aussi appelée "méthode Monnet-Schuman", du nom du commissaire général au Plan (Jean Monnet) et du ministre français des affaires étrangères (Robert Schuman), qui ont défini ce procédé. Son principe est posé par la déclaration inspirée par Jean Monnet et prononcée par Robert Schuman , le 9 mai 1950, qui est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. Robert Schuman y appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne. 2 Quelle est la première base juridique de la construction européenne ? Le traité de Paris du 18 avril 1951, créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), en est la première réalisation concrète. Par la suite, cette méthode des “petits pas” a été de nouveau utilisée. Ainsi, la Communauté économique européenne (CEE), créée en 1957, étend la construction européenne à la réalisation d’un marché commun , grâce à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex : politique agricole commune ). Depuis cette date, de plus en plus de domaines ont été mis en commun, donnant naissance à d’autres politiques communes. Parallèlement, l’Union européenne s’est élargie géographiquement, passant de 6 à 28 États membres (le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e membre de l’UE). Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020, l'UE compte 27 États membres.

20310 comment sest construite lue methode monnet schuman

comment s'est construite l'union européenne ? dernière modification : 10 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne s’est construite selon la méthode des “petits pas”, permettant des réalisations concrètes. le traité de paris de 1951 créant la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca) est la première étape de sa réalisation. tout déplier 1 quelle méthode a été suivie pour construire l’union européenne ? la construction de l’ union européenne s’est faite selon la méthode des "petits pas". il s’agit de construire l’europe par "le bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs pays européens dans des secteurs limités, stratégiques et de plus en plus nombreux, afin de créer une solidarité de fait entre ces pays. cette méthode s’oppose à une construction par "le haut" qui instituerait directement une fédération européenne. cette méthode est aussi appelée "méthode monnet-schuman", du nom du commissaire général au plan (jean monnet) et du ministre français des affaires étrangères (robert schuman), qui ont défini ce procédé. son principe est posé par la déclaration inspirée par jean monnet et prononcée par robert schuman , le 9 mai 1950, qui est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. robert schuman y appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la france et de l’allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’europe. cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne. 2 quelle est la première base juridique de la construction européenne ? le traité de paris du 18 avril 1951, créant la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca), en est la première réalisation concrète. par la suite, cette méthode des “petits pas” a été de nouveau utilisée. ainsi, la communauté économique européenne (cee), créée en 1957, étend la construction européenne à la réalisation d’un marché commun , grâce à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex : politique agricole commune ). depuis cette date, de plus en plus de domaines ont été mis en commun, donnant naissance à d’autres politiques communes. parallèlement, l’union européenne s’est élargie géographiquement, passant de 6 à 28 états membres (le 1er juillet 2013, la croatie est devenue le 28e membre de l’ue). depuis le retrait du royaume-uni de l'ue le 31 janvier 2020, l'ue compte 27 états membres.

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Comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'État ? Dernière modification : 29 décembre 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail La LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense : la mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. Dans la loi de finances pour 2019, on compte 31 missions pour le budget général ; le programme constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d’un seul ministère. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y a 168 programmes pour le budget général dans la loi de finances pour 2019 ; des objectifs et des indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes. Par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. Ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances . Auparavant , de la Restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). Le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. Le budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises comprenait environ 850 chapitres (alors que le budget général comprend désormais environ 150 programmes).

21875 comment les depenses sont elles presentees dans le budget de letat

comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'état ? dernière modification : 29 décembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense : la mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. les crédits sont votés par mission (unité de vote). c’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. dans la loi de finances pour 2019, on compte 31 missions pour le budget général ; le programme constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). il dépend d’un seul ministère. il est le support de la gestion par objectifs. il y a 168 programmes pour le budget général dans la loi de finances pour 2019 ; des objectifs et des indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes. par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances . auparavant , de la restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises comprenait environ 850 chapitres (alors que le budget général comprend désormais environ 150 programmes).

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Table des matières Quels sont les instruments juridiques de l'UE ? Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ? Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ? Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ? Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ?

les actes juridiques

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Quelle diversité au sein de l'Union européenne ? Dernière modification : 10 février 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Malgré l’héritage culturel commun aux États membres, l’Union européenne (UE) est traversée par une grande diversité qui se manifeste dans différents domaines. La diversité est un élément de l’identité de l’Union, puisqu’elle est présente dans sa devise : “unis dans la diversité”. Tout déplier 1 Des diversités multiples Au sein de l’Union européenne, la diversité se manifeste dans de nombreux domaines : diversité linguistique : les pays de langues germaniques et anglo-saxonnes du nord de l’Europe , les langues latines et romanes du sud et les langues slaves dans l’est du continent ; diversité religieuse : si l’UE est majoritairement chrétienne, elle se partage entre catholiques, protestants, orthodoxes, et compte également de nombreux juifs et musulmans. Cette diversité culturelle et linguistique a été consacrée par le traité de Lisbonne , qui dispose que l’UE doit en respecter la richesse (art. 3 TUE) ; diversité de l’héritage politique : les pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007 ont vécu au XXe siècle une histoire très différente de celle des pays de l’Ouest du continent (45 années de régime communiste). Par ailleurs, la mémoire des grands événements des siècles derniers se révèle souvent très différente à l’Est, dont le passé est marqué par l’appartenance aux empires austro-hongrois et ottoman ; diversité de culture économique : les pays libéraux qui ont une forte tradition de libre-échange (Allemagne, Pays-Bas…) se distinguent de ceux plus protectionniste (la France, notamment) ; entre les pays très attachés à l’orthodoxie budgétaire (Allemagne, Autriche, Finlande, Pays-Bas, États baltes notamment) et ceux plus favorables à la dépense publique (Grèce, Italie, France...) ; diversité culturelle et sociétale entre les pays de tradition libérale sur le plan de la société (mariage homosexuel depuis le début des années 2000 aux Pays-Bas et en Belgique, drogues douces en vente libre aux Pays-Bas, euthanasie dépénalisée aux Pays-Bas et en Belgique depuis 2001 et 2002) et les pays plus conservateurs (IVG interdite à Malte, soumise à des conditions très restrictives en Pologne et dépénalisée seulement en mai 2018 en Irlande) ; enfin, du point de vue des origines, les sociétés sont nettement plus mixtes en Europe de l’Ouest qu'à l’Est. 2 Des divergences face à la crise migratoire et au plan de relance Aux oppositions classiques entre États membres s'est ajouté un nouveau clivage Est-Ouest concernant la crise migratoire de 2015-2016. Certains pays d’Europe centrale et orientale ont refusé d’appliquer la directive sur la relocalisation des réfugiés. L'accueil des réfugiés n’a pas été facile non plus dans les pays de l’ouest de l’Europe. Cela s’est souvent traduit par des crispations identitaires. Le plan de relance européen arrêté le 21 juillet 2020 pour surmonter la crise sanitaire a également conduit à des oppositions entre les États membres : la Pologne et la Hongrie ne veulent pas que les aides soient conditionnées au respect de l’État de droit, et s’opposent aux États membres du nord qui acceptent le plan en contrepartie de réformes.

20306 quelle diversite au sein de lunion europeenne

quelle diversité au sein de l'union européenne ? dernière modification : 10 février 2021 temps de lecture 3 minutes en détail malgré l’héritage culturel commun aux états membres, l’union européenne (ue) est traversée par une grande diversité qui se manifeste dans différents domaines. la diversité est un élément de l’identité de l’union, puisqu’elle est présente dans sa devise : “unis dans la diversité”. tout déplier 1 des diversités multiples au sein de l’union européenne, la diversité se manifeste dans de nombreux domaines : diversité linguistique : les pays de langues germaniques et anglo-saxonnes du nord de l’europe , les langues latines et romanes du sud et les langues slaves dans l’est du continent ; diversité religieuse : si l’ue est majoritairement chrétienne, elle se partage entre catholiques, protestants, orthodoxes, et compte également de nombreux juifs et musulmans. cette diversité culturelle et linguistique a été consacrée par le traité de lisbonne , qui dispose que l’ue doit en respecter la richesse (art. 3 tue) ; diversité de l’héritage politique : les pays qui ont adhéré à l'union en 2004 et 2007 ont vécu au xxe siècle une histoire très différente de celle des pays de l’ouest du continent (45 années de régime communiste). par ailleurs, la mémoire des grands événements des siècles derniers se révèle souvent très différente à l’est, dont le passé est marqué par l’appartenance aux empires austro-hongrois et ottoman ; diversité de culture économique : les pays libéraux qui ont une forte tradition de libre-échange (allemagne, pays-bas…) se distinguent de ceux plus protectionniste (la france, notamment) ; entre les pays très attachés à l’orthodoxie budgétaire (allemagne, autriche, finlande, pays-bas, états baltes notamment) et ceux plus favorables à la dépense publique (grèce, italie, france...) ; diversité culturelle et sociétale entre les pays de tradition libérale sur le plan de la société (mariage homosexuel depuis le début des années 2000 aux pays-bas et en belgique, drogues douces en vente libre aux pays-bas, euthanasie dépénalisée aux pays-bas et en belgique depuis 2001 et 2002) et les pays plus conservateurs (ivg interdite à malte, soumise à des conditions très restrictives en pologne et dépénalisée seulement en mai 2018 en irlande) ; enfin, du point de vue des origines, les sociétés sont nettement plus mixtes en europe de l’ouest qu'à l’est. 2 des divergences face à la crise migratoire et au plan de relance aux oppositions classiques entre états membres s'est ajouté un nouveau clivage est-ouest concernant la crise migratoire de 2015-2016. certains pays d’europe centrale et orientale ont refusé d’appliquer la directive sur la relocalisation des réfugiés. l'accueil des réfugiés n’a pas été facile non plus dans les pays de l’ouest de l’europe. cela s’est souvent traduit par des crispations identitaires. le plan de relance européen arrêté le 21 juillet 2020 pour surmonter la crise sanitaire a également conduit à des oppositions entre les états membres : la pologne et la hongrie ne veulent pas que les aides soient conditionnées au respect de l’état de droit, et s’opposent aux états membres du nord qui acceptent le plan en contrepartie de réformes.

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Table des matières Quelles sont les relations entre le Gouvernement et le président de la République ? Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ? Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ? Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ?

les relations du gouvernement avec les autres institutions

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Quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'Union européenne ? Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Pour être reconnu comme un État candidat, il faut remplir plusieurs critères : il faut être un État reconnu par l’UE ; être un État européen dans sa géographie ; r especter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme ...). Le processus d’adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne comprend ensuite différentes phases et s’étale sur plusieurs années : adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques menées avec l'aide de l'UE) ; négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ; signature d'un traité d'adhésion. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les conditions d'adhésion à l'UE ? "Tout État européen […] peut demander à devenir membre de l’Union", à condition de respecter ses valeurs (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit) (art. 49 du traité sur l’UE). Le Conseil européen de Copenhague (1993) a défini trois séries de critères , confirmés par le traité de Lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire : critères politiques : État de droit, système démocratique stable et protection des minorités ; critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l’intérieur de l’Union ; assumer les obligations de l’adhésion : souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire" (c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur). En outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de Copenhague : la capacité d’absorption de l’UE . Cette condition ne dépend donc pas de l’État candidat mais de l’Union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs nouveaux États : capacité décisionnelle, budget suffisant. Cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays de l’Est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de Nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de l’Espagne et du Portugal, par exemple. À l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la Turquie dans l’UE. Quel est le processus d'adhésion à l'Union européenne ? Composée en 1957 de six États, l'Union européenne s'est élargie au fil de plusieurs vagues d'adhésion pour arriver aujourd'hui à 27 États membres après la sortie, en 2020, du Royaume-Uni (Brexit). Comment un État peut-il faire acte de candidature ? Quels sont les critères à respecter ? Le point en infographie. Infographie 15 avril 2022 2 Quelles sont les modalités d'adhésion à l'Union ? La première étape consiste à se voir reconnaître le statut d’État candidat . Le pays qui le souhaite adresse sa demande au Conseil de l’Union européenne qui accorde ou non ce statut, après consultation de la Commission et approbation du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat (art. 49 TUE). Sept États ont actuellement le statut d’État candidat : l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine et la Moldavie. En cas de réponse positive, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre (aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires). S’ouvrent ensuite les négociations d’adhésion proprement dites, sur décision du Conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la Commission. Les négociations visent à s’assurer que l’État candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la la Cour de justice l'UE. À l’issue de cette phase, un traité d’adhésion est signé entre les États membres et l’État candidat qui devient alors État adhérent. Ce traité doit ensuite être ratifié par l’État adhérent et l’ensemble des États membres, sans exception. Un seul État peut donc bloquer une adhésion. L’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années.

20366 quelles sont les conditions et les modalites dadhesion lue

quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'union européenne ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour être reconnu comme un état candidat, il faut remplir plusieurs critères : il faut être un état reconnu par l’ue ; être un état européen dans sa géographie ; r especter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du traité sur l’union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, droits de l'homme ...). le processus d’adhésion d'un nouvel état à l'union européenne comprend ensuite différentes phases et s’étale sur plusieurs années : adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques menées avec l'aide de l'ue) ; négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ; signature d'un traité d'adhésion. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions d'adhésion à l'ue ? "tout état européen […] peut demander à devenir membre de l’union", à condition de respecter ses valeurs (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit) (art. 49 du traité sur l’ue). le conseil européen de copenhague (1993) a défini trois séries de critères , confirmés par le traité de lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire : critères politiques : état de droit, système démocratique stable et protection des minorités ; critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l’intérieur de l’union ; assumer les obligations de l’adhésion : souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire" (c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur). en outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de copenhague : la capacité d’absorption de l’ue . cette condition ne dépend donc pas de l’état candidat mais de l’union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs nouveaux états : capacité décisionnelle, budget suffisant. cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays de l’est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de l’espagne et du portugal, par exemple. à l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la turquie dans l’ue. quel est le processus d'adhésion à l'union européenne ? composée en 1957 de six états, l'union européenne s'est élargie au fil de plusieurs vagues d'adhésion pour arriver aujourd'hui à 27 états membres après la sortie, en 2020, du royaume-uni (brexit). comment un état peut-il faire acte de candidature ? quels sont les critères à respecter ? le point en infographie. infographie 15 avril 2022 2 quelles sont les modalités d'adhésion à l'union ? la première étape consiste à se voir reconnaître le statut d’état candidat . le pays qui le souhaite adresse sa demande au conseil de l’union européenne qui accorde ou non ce statut, après consultation de la commission et approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (art. 49 tue). sept états ont actuellement le statut d’état candidat : l’albanie, la macédoine du nord, le monténégro, la turquie, la serbie, l'ukraine et la moldavie. en cas de réponse positive, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre (aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires). s’ouvrent ensuite les négociations d’adhésion proprement dites, sur décision du conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la commission. les négociations visent à s’assurer que l’état candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la la cour de justice l'ue. à l’issue de cette phase, un traité d’adhésion est signé entre les états membres et l’état candidat qui devient alors état adhérent. ce traité doit ensuite être ratifié par l’état adhérent et l’ensemble des états membres, sans exception. un seul état peut donc bloquer une adhésion. l’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années.

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Comment fonctionnent les EPCI ? Dernière modification : 7 juin 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les établissements de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. Tout EPCI est constitué : d'un organe délibérant , conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ; d'un organe exécutif , incarné par le président de l'EPCI, élu par les membres de l'organe délibérant. En détail Tout déplier 1 Le conseil communautaire L’ organe délibérant de l’EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , comité syndical ou conseil communautaire , fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal ( article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du principe de spécialité. Il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . Il se réunit au moins une fois par trimestre , sur convocation du président. Ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos). L’organe délibérant est composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes. L' article L273-5 du code électoral dispose que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement". 2 L'élection des conseillers communautaires Depuis la loi du 17 mai 2013 , les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel , en même temps que les conseillers municipaux. Avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale"). Le président du conseil communautaire est l' organe exécutif de l'EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme . Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire ( article L2122-7 CGCT). Le président : prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ; est le chef des services de l’EPCI, qu'il représente en justice ; est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions.

20119 comment fonctionnent les epci

comment fonctionnent les epci ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. tout epci est constitué : d'un organe délibérant , conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ; d'un organe exécutif , incarné par le président de l'epci, élu par les membres de l'organe délibérant. en détail tout déplier 1 le conseil communautaire l’ organe délibérant de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , comité syndical ou conseil communautaire , fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal ( article l5211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct). il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du principe de spécialité. il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il se réunit au moins une fois par trimestre , sur convocation du président. ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos). l’organe délibérant est composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes. l' article l273-5 du code électoral dispose que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement". 2 l'élection des conseillers communautaires depuis la loi du 17 mai 2013 , les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel , en même temps que les conseillers municipaux. avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale"). le président du conseil communautaire est l' organe exécutif de l'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme . il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire ( article l2122-7 cgct). le président : prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ; est le chef des services de l’epci, qu'il représente en justice ; est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions.

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Consulat et Empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Le Consulat est mis en place à la suite du coup d’État du 18 brumaire , qui consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . Le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le Premier Consul Napoléon Bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (Sieyès et Ducos). Le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées. Le 18 mai 1804 , le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. Bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. En détail Tout déplier 1 Constitution de l’an VIII : une organisation inédite des pouvoirs Contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), organisant le régime du Consulat sur un modèle inspiré de la Rome antique, consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . Le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. Dans les faits, le Premier Consul détient à lui seul la majorité du pouvoir. La Constitution crée également un Conseil d’État chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). La dualité des fonctions de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc inscrite dès les origines . C’est dans le but d’affaiblir le pouvoir législatif que la Constitution de l’an VIII instaure le multi-caméralisme (répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) : le Tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ; le Corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ; en outre, est créé un Sénat conservateur (de la Constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le Premier Consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la Constitution par des "sénatus-consultes". 2 Du Consulat à l’Empire (1804-1815) Les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. Par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802), Napoléon Bonaparte devient consul à vie , les pouvoirs de l’exécutif et du Sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits. Puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), le régime consulaire se transforme en empire héréditaire . L'article Ier proclame que "le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la République est confié à un Empereur". La succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de Bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. Des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’Empire. Pour asseoir son pouvoir, Bonaparte se fait sacrer empereur par le pape Pie VII le 2 décembre 1804 , à Paris - et non à Reims, comme les rois d’Ancien régime. Les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel : le Tribunat est réintégré au sein du Corps législatif, qui retrouve la parole ; le Sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance. En 1814, le Sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de Napoléon Ier, veut proclamer roi Louis XVIII, frère de Louis XVI . Revenu de son exil anglais, Louis XVIII ne se considère cependant pas lié par cette démarche :  la Charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de France et de Navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une synthèse entre les acquis de la Révolution et certains principes hérités de l’Ancien Régime . Le retour triomphal de Napoléon Ier depuis l’île d’Elbe et l’épisode des Cent jours , entre mars et juin 1815, suspend l’application de la Charte. Rédigé par Benjamin Constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un régime impérial plus démocratique.

268948 consulat et premier empire napoleon bonaparte cent jours 1799 1815

consulat et empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le consulat est mis en place à la suite du coup d’état du 18 brumaire , qui consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le premier consul napoléon bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (sieyès et ducos). le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées. le 18 mai 1804 , le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. en détail tout déplier 1 constitution de l’an viii : une organisation inédite des pouvoirs contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an viii (13 décembre 1799), organisant le régime du consulat sur un modèle inspiré de la rome antique, consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. dans les faits, le premier consul détient à lui seul la majorité du pouvoir. la constitution crée également un conseil d’état chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). la dualité des fonctions de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc inscrite dès les origines . c’est dans le but d’affaiblir le pouvoir législatif que la constitution de l’an viii instaure le multi-caméralisme (répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) : le tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ; le corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ; en outre, est créé un sénat conservateur (de la constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le premier consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la constitution par des "sénatus-consultes". 2 du consulat à l’empire (1804-1815) les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. par le sénatus-consulte du 16 thermidor an x (4 août 1802), napoléon bonaparte devient consul à vie , les pouvoirs de l’exécutif et du sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits. puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an xii (18 mai 1804), le régime consulaire se transforme en empire héréditaire . l'article ier proclame que "le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la république est confié à un empereur". la succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’empire. pour asseoir son pouvoir, bonaparte se fait sacrer empereur par le pape pie vii le 2 décembre 1804 , à paris - et non à reims, comme les rois d’ancien régime. les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel : le tribunat est réintégré au sein du corps législatif, qui retrouve la parole ; le sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance. en 1814, le sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de napoléon ier, veut proclamer roi louis xviii, frère de louis xvi . revenu de son exil anglais, louis xviii ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de france et de navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une synthèse entre les acquis de la révolution et certains principes hérités de l’ancien régime . le retour triomphal de napoléon ier depuis l’île d’elbe et l’épisode des cent jours , entre mars et juin 1815, suspend l’application de la charte. rédigé par benjamin constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un régime impérial plus démocratique.

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Sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? Dernière modification : 25 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". Au fil du temps et du développement des systèmes d’assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Il a trouvé son aboutissement avec la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la protection universelle maladie (PUMa), qui permet à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. Cette égalité d’accès passe donc par une accessibilité financière aux soins . En France, l’une des particularités du système de remboursement des frais médicaux est qu’il est organisé en deux étages : le premier, constitué par les régimes d’assurance maladie obligatoire de base ; le second, par les régimes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), largement diffusés et encore étendus depuis l’adoption par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui a permis de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2016. Cette extension est par ailleurs en cours de négociation pour les agents des trois fonctions publiques. Cette réforme, étalée sur cinq ans, doit être achevée au 1er janvier 2026. Ces deux étages sur lesquels repose le système de remboursement des soins entraînent cependant des mécanismes de prise en charge des individus ainsi que des types de solidarités différents . Le premier – les régimes d’assurance obligatoire – est caractérisé par une couverture des soins de type universel (pour tous et pour un même montant), fondée, depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), sur la résidence légale en France. Le second – les régimes complémentaires – s’appuie sur une solidarité restreinte au champ des adhérents et offre des prises en charge variables, définies par le type de contrat souscrit. Santé : mécanismes de solidarité dans les régimes de base obligatoires et complémentaires Parole d'expert Par Gilles Nezosi 29 février 2016

262508 solidarite et droit la protection de la sante

sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le 11e alinéa du préambule de la constitution de 1946 dispose que la nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". au fil du temps et du développement des systèmes d’assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. il a trouvé son aboutissement avec la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la protection universelle maladie (puma), qui permet à toute personne travaillant ou résidant en france de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. cette égalité d’accès passe donc par une accessibilité financière aux soins . en france, l’une des particularités du système de remboursement des frais médicaux est qu’il est organisé en deux étages : le premier, constitué par les régimes d’assurance maladie obligatoire de base ; le second, par les régimes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), largement diffusés et encore étendus depuis l’adoption par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, d’un accord national interprofessionnel (ani) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui a permis de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2016. cette extension est par ailleurs en cours de négociation pour les agents des trois fonctions publiques. cette réforme, étalée sur cinq ans, doit être achevée au 1er janvier 2026. ces deux étages sur lesquels repose le système de remboursement des soins entraînent cependant des mécanismes de prise en charge des individus ainsi que des types de solidarités différents . le premier – les régimes d’assurance obligatoire – est caractérisé par une couverture des soins de type universel (pour tous et pour un même montant), fondée, depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie (puma), sur la résidence légale en france. le second – les régimes complémentaires – s’appuie sur une solidarité restreinte au champ des adhérents et offre des prises en charge variables, définies par le type de contrat souscrit. santé : mécanismes de solidarité dans les régimes de base obligatoires et complémentaires parole d'expert par gilles nezosi 29 février 2016

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Comment définir l'administration ? Dernière modification : 2 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'État (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple). L'administration est au service de l'intérêt général. Elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. En détail Tout déplier 1 Quels sont les organes au service de l'intérêt général ? Le code des relations entre le public et l'administration distingue : l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.). Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse . Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial". 2 Quelles sont les spécificités de l'administration ? Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique . Il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. C’est le privilège de l’"exécution d’office". Pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. La plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif . Toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. Par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées.

20215 comment definir ladministration

comment définir l'administration ? dernière modification : 2 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'état (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple). l'administration est au service de l'intérêt général. elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. en détail tout déplier 1 quels sont les organes au service de l'intérêt général ? le code des relations entre le public et l'administration distingue : l’administration d’état dont les compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.). selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial". 2 quelles sont les spécificités de l'administration ? afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique . il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. c’est le privilège de l’"exécution d’office". pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. la plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. l’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif . toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées.

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La révision constitutionnelle et le référendum de 1962 Dernière modification : 13 novembre 2022 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel La révision constitutionnelle de 1962 accroît la légitimité du président de la République en instaurant le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. Cette révision est validée par 62,2% des électeurs lors de référendum du 28 octobre 1962 alors que les parlementaires s’y opposent. Le 5 octobre, une motion de censure, votée par l’Assemblée nationale, avait renversé le Gouvernement Pompidou (cas unique sous la Ve République). Le Général de Gaulle avait répliqué en prononçant dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de l’Assemblée. En détail Tout déplier 1 Les débats sur la révision constitutionnelle Le chef de l'État ne peut procéder à cette révision conformément aux dispositions de l’article 89 de la Constitution , qui rend nécessaire l’accord des deux chambres sur le projet de loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution . Or les deux assemblées sont hostiles à un tel projet, qui modifie radicalement, et à leur détriment, l’équilibre des institutions, en remettant en cause le caractère parlementaire du régime fondé quatre années plus tôt. Aussi le chef de l’État décide, lors du Conseil des ministres du 12 septembre 1962, de recourir au référendum prévu par l’article 11 en vertu duquel "le président de la République [...] peut soumettre au référendum tout projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics." La décision du général de Gaulle provoque de vives protestations dans le monde politique des partis façonnés par les IIIe et IVe Républiques. Elle revient à imposer une lecture présidentialiste des institutions, sans que les assemblées ne puissent se prononcer sur cette modification fondamentale de l’équilibre des pouvoirs. La plupart des juristes critiquent également cette procédure , au motif qu’elle conduit à réviser la Constitution sans respecter le cadre défini par la Constitution elle-même. Son article 89 dispose en effet que "le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum." La consultation référendaire sur un projet de loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution ne peut donc intervenir qu’après une délibération parlementaire, et non pas directement sur le texte élaboré par l’exécutif, comme dans le cadre de l’article 11 qui ne porte que sur les projets de loi ordinaires. Au congrès radical de Vichy de septembre 1962, Gaston Monnerville, président du Sénat, dénonce la violation de la Constitution opérée par le chef de l’État et accuse le Premier ministre, Georges Pompidou, de "forfaiture", au motif que : "Si le chef de l’État a décidé en connaissance de cause, je me permets de l’affirmer, de la violer [la Constitution], le Premier ministre n’avait qu’à ne pas signer, il n’avait qu’à ne pas dire OUI... au référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ". À l’ Assemblée nationale , l’ensemble des partis politiques représentés, à l’exception du mouvement gaulliste, se rejoignent pour dénoncer le dessaisissement du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et la tentative de pouvoir personnel opérée par le chef de l’État. Une motion de censure est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 voix, renversant ainsi le Gouvernement Pompidou (la majorité requise était de 241 voix). C’est l’unique cas de motion de censure, jusqu'à nos jours, à avoir été votée sous la Ve République. Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de l’Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum, prévu pour le 28 octobre 1962. 2 Le référendum du 28 octobre 1962 Ce référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , organisé à l’initiative du président de la République Charles de Gaulle, se traduit par une victoire politique du chef de l’État : 62,2% des suffrages exprimés approuvent le projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement prévoyant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, 37,8% se prononçant contre. Ce résultat doit toutefois être nuancé du fait de l’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales relativement importante compte tenu de l’enjeu de la consultation : 23% des inscrits n’ont pas pris part au vote, contre 15% au référendum du 28 septembre 1958 approuvant la Constitution. Les élections législatives des 18 et des 25 novembre 1962 qui suivent ce référendum consacrent la victoire des partisans du chef de l’État : la formation gaulliste rassemble au second tour plus de 40% des suffrages et obtient avec ses alliés la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des sièges, du fait du scrutin majoritaire à deux tours en vigueur depuis 1958. Ces élections marquent la défaite des formations politiques opposées à l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Sur le terrain du droit, la validité de la révision constitutionnelle, approuvée par la voie référendaire, n’a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel . Saisie par le président du Sénat , Gaston Monnerville, la juridiction constitutionnelle s’est refusée à vérifier la conformité à la Constitution de la procédure suivie, s’estimant incompétente pour connaître des lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , qui "constituent l’expression directe de la souveraineté nationale." L’élection au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs donne une forte légitimité au président de la République qui est l’élu de la Nation. Elle consacre la prééminence du président de la République.

38016 la revision constitutionnelle et le referendum de 1962

la révision constitutionnelle et le référendum de 1962 dernière modification : 13 novembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel la révision constitutionnelle de 1962 accroît la légitimité du président de la république en instaurant le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. cette révision est validée par 62,2% des électeurs lors de référendum du 28 octobre 1962 alors que les parlementaires s’y opposent. le 5 octobre, une motion de censure, votée par l’assemblée nationale, avait renversé le gouvernement pompidou (cas unique sous la ve république). le général de gaulle avait répliqué en prononçant dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. en détail tout déplier 1 les débats sur la révision constitutionnelle le chef de l'état ne peut procéder à cette révision conformément aux dispositions de l’article 89 de la constitution , qui rend nécessaire l’accord des deux chambres sur le projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution . or les deux assemblées sont hostiles à un tel projet, qui modifie radicalement, et à leur détriment, l’équilibre des institutions, en remettant en cause le caractère parlementaire du régime fondé quatre années plus tôt. aussi le chef de l’état décide, lors du conseil des ministres du 12 septembre 1962, de recourir au référendum prévu par l’article 11 en vertu duquel "le président de la république [...] peut soumettre au référendum tout projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics." la décision du général de gaulle provoque de vives protestations dans le monde politique des partis façonnés par les iiie et ive républiques. elle revient à imposer une lecture présidentialiste des institutions, sans que les assemblées ne puissent se prononcer sur cette modification fondamentale de l’équilibre des pouvoirs. la plupart des juristes critiquent également cette procédure , au motif qu’elle conduit à réviser la constitution sans respecter le cadre défini par la constitution elle-même. son article 89 dispose en effet que "le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum." la consultation référendaire sur un projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution ne peut donc intervenir qu’après une délibération parlementaire, et non pas directement sur le texte élaboré par l’exécutif, comme dans le cadre de l’article 11 qui ne porte que sur les projets de loi ordinaires. au congrès radical de vichy de septembre 1962, gaston monnerville, président du sénat, dénonce la violation de la constitution opérée par le chef de l’état et accuse le premier ministre, georges pompidou, de "forfaiture", au motif que : "si le chef de l’état a décidé en connaissance de cause, je me permets de l’affirmer, de la violer [la constitution], le premier ministre n’avait qu’à ne pas signer, il n’avait qu’à ne pas dire oui... au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ". à l’ assemblée nationale , l’ensemble des partis politiques représentés, à l’exception du mouvement gaulliste, se rejoignent pour dénoncer le dessaisissement du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et la tentative de pouvoir personnel opérée par le chef de l’état. une motion de censure est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 voix, renversant ainsi le gouvernement pompidou (la majorité requise était de 241 voix). c’est l’unique cas de motion de censure, jusqu'à nos jours, à avoir été votée sous la ve république. le général de gaulle réplique en prononçant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum, prévu pour le 28 octobre 1962. 2 le référendum du 28 octobre 1962 ce référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , organisé à l’initiative du président de la république charles de gaulle, se traduit par une victoire politique du chef de l’état : 62,2% des suffrages exprimés approuvent le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement prévoyant l’élection du président de la république au suffrage universel direct, 37,8% se prononçant contre. ce résultat doit toutefois être nuancé du fait de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales relativement importante compte tenu de l’enjeu de la consultation : 23% des inscrits n’ont pas pris part au vote, contre 15% au référendum du 28 septembre 1958 approuvant la constitution. les élections législatives des 18 et des 25 novembre 1962 qui suivent ce référendum consacrent la victoire des partisans du chef de l’état : la formation gaulliste rassemble au second tour plus de 40% des suffrages et obtient avec ses alliés la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des sièges, du fait du scrutin majoritaire à deux tours en vigueur depuis 1958. ces élections marquent la défaite des formations politiques opposées à l’élection du président de la république au suffrage universel direct. sur le terrain du droit, la validité de la révision constitutionnelle, approuvée par la voie référendaire, n’a pas été remise en cause par le conseil constitutionnel . saisie par le président du sénat , gaston monnerville, la juridiction constitutionnelle s’est refusée à vérifier la conformité à la constitution de la procédure suivie, s’estimant incompétente pour connaître des lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , qui "constituent l’expression directe de la souveraineté nationale." l’élection au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs donne une forte légitimité au président de la république qui est l’élu de la nation. elle consacre la prééminence du président de la république.

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Qu’est-ce que l’étude des relations internationales ? Dernière modification : 22 août 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail Comprendre l’étude des relations internationales impose de saisir leur émergence en tant que discipline. Les relations internationales sont marquées par une double caractéristique . Tout d’abord, leur statut transdisciplinaire en fait ce que l’on appelle une « discipline-carrefour ». Aujourd'hui, les relations internationales apparaissent comme une sous-spécialisation de la science politique. Mais les objets des relations internationales ont d’abord été étudiés via l’histoire, le droit, puis l’économie politique, la géographie, la philosophie ou la sociologie. Certains internationalistes expliquent qu’il s’agit d’une discipline récente, une néodiscipline , devant fixer son périmètre et les limites avec les disciplines proches. Ensuite, les relations internationales sont marquées par leur origine anglo-saxonne : britannique à l’issue de la Première Guerre mondiale, puis américaine après 1945. Le politiste Stanley Hoffmann parle alors de « science sociale américaine », désignant le rôle des universitaires américains dans la construction de ce champ comme discipline à part entière, mais également dans la définition des grands débats la structurant. Ainsi, elle a été dominée selon les époques par l’analyse de la guerre et de ses facteurs, ou bien de la coopération et de ses ressorts. Le contexte international semble dicter à la fois les problématiques considérées comme centrales et l’éventail des solutions proposées. Par exemple, la sortie du premier conflit mondial voit se multiplier les études sur l’obtention de la paix par le droit. À l’inverse, le monde bipolaire de la Guerre froide a inspiré de nombreux travaux sur les attributs et les emplois de la puissance étatique. Ce stato-centrisme a ensuite été remis en cause : d’une part par l’étude des phénomènes transnationaux (mondialisation économique, migrations, religions ou encore terrorisme) ; d’autre part par l’expérience des limites de la puissance, notamment lors de la guerre du Vietnam ou plus récemment face au phénomène terroriste. Aussi les relations internationales seraient définies comme les relations entre membres de sociétés – et non pas seulement d’États – distinctes . Enfin, les relations internationales ont été critiquées comme étant trop centrées et pensées par le monde occidental, peinant à intégrer des approches non occidentales . Cela pose la question de l’existence de traditions nationales (ou culturelles) distinctes et cohérentes, et donc de savoir si les relations internationales sont une science « universelle ».

269785 les relations internationales definition et etude

qu’est-ce que l’étude des relations internationales ? dernière modification : 22 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail comprendre l’étude des relations internationales impose de saisir leur émergence en tant que discipline. les relations internationales sont marquées par une double caractéristique . tout d’abord, leur statut transdisciplinaire en fait ce que l’on appelle une « discipline-carrefour ». aujourd'hui, les relations internationales apparaissent comme une sous-spécialisation de la science politique. mais les objets des relations internationales ont d’abord été étudiés via l’histoire, le droit, puis l’économie politique, la géographie, la philosophie ou la sociologie. certains internationalistes expliquent qu’il s’agit d’une discipline récente, une néodiscipline , devant fixer son périmètre et les limites avec les disciplines proches. ensuite, les relations internationales sont marquées par leur origine anglo-saxonne : britannique à l’issue de la première guerre mondiale, puis américaine après 1945. le politiste stanley hoffmann parle alors de « science sociale américaine », désignant le rôle des universitaires américains dans la construction de ce champ comme discipline à part entière, mais également dans la définition des grands débats la structurant. ainsi, elle a été dominée selon les époques par l’analyse de la guerre et de ses facteurs, ou bien de la coopération et de ses ressorts. le contexte international semble dicter à la fois les problématiques considérées comme centrales et l’éventail des solutions proposées. par exemple, la sortie du premier conflit mondial voit se multiplier les études sur l’obtention de la paix par le droit. à l’inverse, le monde bipolaire de la guerre froide a inspiré de nombreux travaux sur les attributs et les emplois de la puissance étatique. ce stato-centrisme a ensuite été remis en cause : d’une part par l’étude des phénomènes transnationaux (mondialisation économique, migrations, religions ou encore terrorisme) ; d’autre part par l’expérience des limites de la puissance, notamment lors de la guerre du vietnam ou plus récemment face au phénomène terroriste. aussi les relations internationales seraient définies comme les relations entre membres de sociétés – et non pas seulement d’états – distinctes . enfin, les relations internationales ont été critiquées comme étant trop centrées et pensées par le monde occidental, peinant à intégrer des approches non occidentales . cela pose la question de l’existence de traditions nationales (ou culturelles) distinctes et cohérentes, et donc de savoir si les relations internationales sont une science « universelle ».

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Qu'est-ce qu'un juge ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le terme "juge" désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Tout déplier 1 Existe-t-il différentes catégories de juge ? Dans le système français, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs) et certains juges (comme les jurés ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels. Au niveau européen La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de 81 juges qui doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires et offrant toutes garanties d’indépendance. De la même manière, il existe des juges au sein de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), dont le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective est de neuf ans. Bien qu’élus au titre d’un État, ils siègent à titre individuel et ne les représentent pas 2 Quelle est la mission du juge ? Le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle , ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un procès , le juge dit officiellement ce qu’est le droit. Les décisions juridictionnelles sont dotées de l’ autorité de la chose jugée , ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi. Formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour. Les effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force.

38223 definition dun juge pouvoir de decision juridictionnelle

qu'est-ce qu'un juge ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le terme "juge" désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. tout déplier 1 existe-t-il différentes catégories de juge ? dans le système français, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs) et certains juges (comme les jurés ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels. au niveau européen la cour de justice de l’union européenne (cjue) est composée de 81 juges qui doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires et offrant toutes garanties d’indépendance. de la même manière, il existe des juges au sein de la cour européenne des droits de l'homme (cour edh), dont le mandat durée d'exercice d'une fonction élective est de neuf ans. bien qu’élus au titre d’un état, ils siègent à titre individuel et ne les représentent pas 2 quelle est la mission du juge ? le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle , ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un procès , le juge dit officiellement ce qu’est le droit. les décisions juridictionnelles sont dotées de l’ autorité de la chose jugée , ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi. formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour. les effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force.

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Qu'est-ce que l'Europe sociale ? Dernière modification : 23 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Union européenne ne déploie pas de politique sociale spécifique. Ce domaine relève avant tout de la compétence des États membres. Le législateur européen peut toutefois fixer des règles minimales en matière sociale. Tout déplier 1 Existe-t-il une politique sociale de l’Union européenne ? Il n’existe pas de politique sociale spécifique de l’ Union européenne . Ce domaine – qui concerne notamment l’emploi et le chômage, les conditions de travail, l’égalité hommes-femmes, la protection sociale… – relève avant tout de la compétence des États. Ceux-ci cherchent toutefois à harmoniser certains aspects de leurs législations sociales. 2 Que peut faire l’Union européenne en matière sociale ? Le législateur européen peut fixer des règles minimales que les États doivent respecter. Ainsi, en matière de temps de travail, la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, heures supplémentaires comprises, et impose entre autres une période de repos de 11 heures consécutives par 24 heures. Dans le domaine de l’emploi, l’Union européenne (UE) coordonne les politiques des États membres au sein d’une stratégie commune ( Stratégie européenne pour l’emploi ). L’Europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des États de rester maîtres de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité. Dans le traité de Lisbonne , une déclaration interprétative de l’article 156 TFUE sur la coopération des États membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines "relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d’encouragement et de coordination […] revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération […] et non pas à harmoniser des systèmes nationaux".

20405 quest ce que leurope sociale

qu'est-ce que l'europe sociale ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne ne déploie pas de politique sociale spécifique. ce domaine relève avant tout de la compétence des états membres. le législateur européen peut toutefois fixer des règles minimales en matière sociale. tout déplier 1 existe-t-il une politique sociale de l’union européenne ? il n’existe pas de politique sociale spécifique de l’ union européenne . ce domaine – qui concerne notamment l’emploi et le chômage, les conditions de travail, l’égalité hommes-femmes, la protection sociale… – relève avant tout de la compétence des états. ceux-ci cherchent toutefois à harmoniser certains aspects de leurs législations sociales. 2 que peut faire l’union européenne en matière sociale ? le législateur européen peut fixer des règles minimales que les états doivent respecter. ainsi, en matière de temps de travail, la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, heures supplémentaires comprises, et impose entre autres une période de repos de 11 heures consécutives par 24 heures. dans le domaine de l’emploi, l’union européenne (ue) coordonne les politiques des états membres au sein d’une stratégie commune ( stratégie européenne pour l’emploi ). l’europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des états de rester maîtres de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité. dans le traité de lisbonne , une déclaration interprétative de l’article 156 tfue sur la coopération des états membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines "relèvent essentiellement de la compétence des états membres. les mesures d’encouragement et de coordination […] revêtent un caractère complémentaire. elles servent à renforcer la coopération […] et non pas à harmoniser des systèmes nationaux".

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Comment l’OMC répond-elle aux besoins spécifiques des pays en développement ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Bien que de profils très divers (autosuffisants ou importateurs), les pays en développement (PED) constituent deux tiers des membres de l’OMC. Leurs considérations sont prises en compte de diverses manières. Tout d’abord, à l’instar du GATT, l’OMC autorise un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement , par le Système généralisé de préférences (SGP), exception à la clause de la nation la plus favorisée. Dans ce cadre, les pays développés peuvent accepter des droits faibles ou nuls à l’importation de produits des PED. Par ailleurs, la procédure de règlement des différends , innovation de l’OMC, a pu apparaître entre autres comme un outil à destination des PED, leur permettant, par le biais de recours, d’éviter les mesures de rétorsion unilatérales des grandes puissances. Dès 2001, pour répondre aux besoins de ces pays et améliorer leur accès aux marchés, le cycle de Doha lance le « Programme de développement ». Son préambule souligne le rôle du commerce international dans le développement et la réduction de la pauvreté. Quelques décisions sont prises, comme la suppression des subventions aux exportations agricoles ou l’assouplissement du droit des brevets. Mais leur mise en œuvre reste suspendue à un accord global, que l’ampleur des différends ne permet pas d’atteindre. Enfin, le fonctionnement de l’OMC s’avère maintenir l’asymétrie entre pays développés et en développement . Souscrivant à la libéralisation imposée par les accords de Marrakech en 1994, de nombreux PED ont en fait vu leur situation économique se dégrader. Cette tension Nord-Sud est devenue particulièrement manifeste au moment des cycles de négociation , lors desquels les PED constituent des minorités de blocage (par exemple la coalition africaine sur la question du coton). À la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, ils refusent toute référence aux normes de travail dans la déclaration finale. La Conférence de Seattle en 1999 échoue elle aussi sur les questions agricoles et les normes sociales. Celle de Cancun en 2003 achoppe quant à elle suite à une mobilisation des PED sur la question des investissements ou de la transparence des marchés publics.

38314 comment lomc repond elle aux besoins des pays en developpement

comment l’omc répond-elle aux besoins spécifiques des pays en développement ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail bien que de profils très divers (autosuffisants ou importateurs), les pays en développement (ped) constituent deux tiers des membres de l’omc. leurs considérations sont prises en compte de diverses manières. tout d’abord, à l’instar du gatt, l’omc autorise un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement , par le système généralisé de préférences (sgp), exception à la clause de la nation la plus favorisée. dans ce cadre, les pays développés peuvent accepter des droits faibles ou nuls à l’importation de produits des ped. par ailleurs, la procédure de règlement des différends , innovation de l’omc, a pu apparaître entre autres comme un outil à destination des ped, leur permettant, par le biais de recours, d’éviter les mesures de rétorsion unilatérales des grandes puissances. dès 2001, pour répondre aux besoins de ces pays et améliorer leur accès aux marchés, le cycle de doha lance le « programme de développement ». son préambule souligne le rôle du commerce international dans le développement et la réduction de la pauvreté. quelques décisions sont prises, comme la suppression des subventions aux exportations agricoles ou l’assouplissement du droit des brevets. mais leur mise en œuvre reste suspendue à un accord global, que l’ampleur des différends ne permet pas d’atteindre. enfin, le fonctionnement de l’omc s’avère maintenir l’asymétrie entre pays développés et en développement . souscrivant à la libéralisation imposée par les accords de marrakech en 1994, de nombreux ped ont en fait vu leur situation économique se dégrader. cette tension nord-sud est devenue particulièrement manifeste au moment des cycles de négociation , lors desquels les ped constituent des minorités de blocage (par exemple la coalition africaine sur la question du coton). à la conférence ministérielle de singapour en 1996, ils refusent toute référence aux normes de travail dans la déclaration finale. la conférence de seattle en 1999 échoue elle aussi sur les questions agricoles et les normes sociales. celle de cancun en 2003 achoppe quant à elle suite à une mobilisation des ped sur la question des investissements ou de la transparence des marchés publics.

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Table des matières Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? Existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ? Comment devient-on fonctionnaire ? Quels sont les droits des fonctionnaires ? Quels sont les devoirs des fonctionnaires ?

les fonctionnaires

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Qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? Dernière modification : 7 novembre 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Une opération de maintien de la paix appartient aux mesures non coercitives et temporaires qui peuvent être décidées par le Conseil de sécurité ou par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle n’est pas dirigée contre un État en particulier, mais vise bien plutôt à créer les conditions favorables à la sauvegarde ou à un retour à la paix. Son déploiement doit donc être accepté par l’ensemble des parties concernées. Ainsi, un accord doit être conclu entre l’État sur le territoire duquel se déploie une telle opération et le Secrétaire général des Nations unies, qui assurera par la suite son suivi. Ce type d’opérations engagées au nom des Nations unies s’est progressivement imposé dans la pratique à partir de la décision de l’Assemblée générale de créer la FUNU – Force d'urgence des Nations unies – à la suite de l’intervention franco-britannique en Égypte de 1956 ; mais c’est le Conseil de sécurité qui a eu majoritairement recours à ce moyen, dans l’exercice de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales (par exemple la MINUSS, Mission des Nations unies au Soudan du sud créée en 2011). Le Département des opérations de maintien de la paix des Nations unies supervise la mise en œuvre de ces dernières. Depuis leur création, 71 missions ont été déployées dans le monde. Mais la multiplication de ces opérations, devenues plus coûteuses, complexes et parfois maintenues de façon prolongée, a pu engendrer des difficultés dans leur gestion. Par ailleurs, certaines missions n’ont pas permis d’enrayer la poursuite des hostilités, ou ont parfois même été entraînées dans une logique coercitive.

271674 quest ce quune operation de maintien de la paix

qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une opération de maintien de la paix appartient aux mesures non coercitives et temporaires qui peuvent être décidées par le conseil de sécurité ou par l’assemblée générale des nations unies. elle n’est pas dirigée contre un état en particulier, mais vise bien plutôt à créer les conditions favorables à la sauvegarde ou à un retour à la paix. son déploiement doit donc être accepté par l’ensemble des parties concernées. ainsi, un accord doit être conclu entre l’état sur le territoire duquel se déploie une telle opération et le secrétaire général des nations unies, qui assurera par la suite son suivi. ce type d’opérations engagées au nom des nations unies s’est progressivement imposé dans la pratique à partir de la décision de l’assemblée générale de créer la funu – force d'urgence des nations unies – à la suite de l’intervention franco-britannique en égypte de 1956 ; mais c’est le conseil de sécurité qui a eu majoritairement recours à ce moyen, dans l’exercice de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales (par exemple la minuss, mission des nations unies au soudan du sud créée en 2011). le département des opérations de maintien de la paix des nations unies supervise la mise en œuvre de ces dernières. depuis leur création, 71 missions ont été déployées dans le monde. mais la multiplication de ces opérations, devenues plus coûteuses, complexes et parfois maintenues de façon prolongée, a pu engendrer des difficultés dans leur gestion. par ailleurs, certaines missions n’ont pas permis d’enrayer la poursuite des hostilités, ou ont parfois même été entraînées dans une logique coercitive.

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Table des matières Comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en France ? Comment fonctionne le marché du travail ? Quelle est la différence entre chômage conjoncturel et chômage structurel ? Quelles différences entre faible niveau de chômage et plein emploi ? Qu'est-ce que l'ubérisation ? Quel est le coût du travail ? Qu'est-ce que le taylorisme ?

travail chomage emploi

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Quelles sont les missions des établissements de santé ? Dernière modification : 29 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier des établissements de soin. Le Code de santé publique y adjoint des missions de Service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier (SPH) définies par l’article L6112-1 du Code de la santé publique : le service public hospitalier exerce ainsi "l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé […] ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité". Les obligations des établissements et des professionnels participant au SPH (art. L6112-2) sont : "un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; la permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé […] ; l’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L162-14-1 du Code de la ­sécurité sociale". Les établissements concernés par le service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier sont : les établissements publics de santé ; les hôpitaux des armées ; les établissements de santé privés habilités par l’ARS.

37865 quelles sont les missions des etablissements de sante

quelles sont les missions des établissements de santé ? dernière modification : 29 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier des établissements de soin. le code de santé publique y adjoint des missions de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier (sph) définies par l’article l6112-1 du code de la santé publique : le service public hospitalier exerce ainsi "l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé […] ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité". les obligations des établissements et des professionnels participant au sph (art. l6112-2) sont : "un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; la permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé […] ; l’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du i de l’article l162-14-1 du code de la ­sécurité sociale". les établissements concernés par le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier sont : les établissements publics de santé ; les hôpitaux des armées ; les établissements de santé privés habilités par l’ars.

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Table des matières À quoi la comptabilité publique sert-elle ? Pourquoi le décret GBCP a-t-il réformé la comptabilité publique ? Qu’est-ce que la gestion de fait ? Quelles sont les différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’engagements ? Quelles sont les fonctions des comptables publics ? Comptabilité publique : qui sont les ordonnateurs ? Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? Comptabilité publique : qu'est-ce que la procédure ELOP ? Comment les recettes publiques sont-elles recouvrées ?

la comptabilite publique

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Que sont les partenariats public-privé ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Un partenariat public-privé (PPP) est un marché public Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sur lequel se rencontrent un organisme public (État, collectivité locale, établissements publics, notamment les hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés pour réaliser un projet lié à l'intérêt général . Ce marché de partenariat prévoit un paiement différé (loyer versé par la personne publique sur une période fixée dans le contrat, notamment). Des PPP ont été conclus pour construire, par exemple, l'immeuble Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française ou le palais de justice de Paris. En détail Tout déplier 1 Quel est la définition d'un marché de partenariat ? Dans le langage courant, l'expression partenariat public-privé (PPP) est employée pour désigner les marchés de partenariat. Selon le code de la commande publique, un marché de partenariat permet "de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques (...) la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement" (code de la commande publique : article L1112-1 ). Passer un marché de partenariat doit être autorisé par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'État, par exemple). 2 Quelles sont les caractéristiques d'un PPP ? Un marché de partenariat est un contrat global. Il confie au cocontractant une mission globale pour : la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement de ces opérations ; l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ; et, le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Il permet d'associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. Le marché de partenariat implique un financement principalement privé . Le marché de partenariat est un contrat à paiement public différé . L'entreprise privée est rémunérée sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. Cette rémunération est liée à des critères de performance fixés par le contrat pour chacune de ses phases. L' ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet de deux façons : une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ; le versement de titre d'avances ou d'acomptes. 3 Pourquoi des PPP ? Inspirés d’exemples étrangers (la " Project Finance Initiative " lancée au Royaume-Uni en 1992), les PPP sont créés en France par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat". L'objectif est de sortir des limites des formes classiques de contrats administratifs (délégation de service public et marché public Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ) en autorisant une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, qui conserve en même temps la gestion du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . L'Inspection générale des finances puis la Cour des comptes ont cependant dénoncé les surcoûts induits par les PPP . La réforme de la commande publique mise en oeuvre en 2016 a ainsi encadré le recours aux PPP. La décision de recourir à un marché de partenariat ne peut être prise qu'après la réalisation d'une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et d'une étude de soutenabilité financière . Ces deux études sont soumises à l'avis de la Direction générale des finances publiques. Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux partenariats ont été signés, notamment pour réaliser : l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française (ouvert en 2015) ; la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire (2017) ; le palais de justice de Paris (2018).

20261 que sont les partenariats public prive ppp marches de partenariat

que sont les partenariats public-privé ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un partenariat public-privé (ppp) est un marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sur lequel se rencontrent un organisme public (état, collectivité locale, établissements publics, notamment les hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés pour réaliser un projet lié à l'intérêt général . ce marché de partenariat prévoit un paiement différé (loyer versé par la personne publique sur une période fixée dans le contrat, notamment). des ppp ont été conclus pour construire, par exemple, l'immeuble hexagone-balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française ou le palais de justice de paris. en détail tout déplier 1 quel est la définition d'un marché de partenariat ? dans le langage courant, l'expression partenariat public-privé (ppp) est employée pour désigner les marchés de partenariat. selon le code de la commande publique, un marché de partenariat permet "de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques (...) la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement" (code de la commande publique : article l1112-1 ). passer un marché de partenariat doit être autorisé par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'état, par exemple). 2 quelles sont les caractéristiques d'un ppp ? un marché de partenariat est un contrat global. il confie au cocontractant une mission globale pour : la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement de ces opérations ; l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ; et, le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. il permet d'associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. le marché de partenariat implique un financement principalement privé . le marché de partenariat est un contrat à paiement public différé . l'entreprise privée est rémunérée sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. cette rémunération est liée à des critères de performance fixés par le contrat pour chacune de ses phases. l' ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet de deux façons : une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ; le versement de titre d'avances ou d'acomptes. 3 pourquoi des ppp ? inspirés d’exemples étrangers (la " project finance initiative " lancée au royaume-uni en 1992), les ppp sont créés en france par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat". l'objectif est de sortir des limites des formes classiques de contrats administratifs (délégation de service public et marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ) en autorisant une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, qui conserve en même temps la gestion du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . l'inspection générale des finances puis la cour des comptes ont cependant dénoncé les surcoûts induits par les ppp . la réforme de la commande publique mise en oeuvre en 2016 a ainsi encadré le recours aux ppp. la décision de recourir à un marché de partenariat ne peut être prise qu'après la réalisation d'une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et d'une étude de soutenabilité financière . ces deux études sont soumises à l'avis de la direction générale des finances publiques. depuis la signature du premier ppp en 2005 (construction de l'institut de la vision dans le xiie arrondissement de paris), de nombreux partenariats ont été signés, notamment pour réaliser : l'hexagone-balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française (ouvert en 2015) ; la ligne à grande vitesse (lgv) bretagne pays-de-la-loire (2017) ; le palais de justice de paris (2018).

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Le Gouvernement est-il un organisme collégial ? Dernière modification : 3 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Quiz L’essentiel La collégialité découle de la solidarité gouvernementale. Ainsi, chaque ministre assume les décisions de l'ensemble de ses collègues du Gouvernement ; Les ministres qui composent le Gouvernement se réunissent au sein d’un organe collégial, le Conseil des ministres, traditionnellement chaque mercredi. En détail Tout déplier 1 Un organe collégial fondé sur la solidarité gouvernementale La collégialité est une conséquence de la solidarité gouvernementale. Chaque membre du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale assume les décisions de l'ensemble de ses collègues. Chaque ministre est également responsable de ses actes individuellement. Le Conseil des ministres est l'organe de la collégialité gouvernementale . C’est le seul moment, si l’on excepte les "séminaires gouvernementaux" et autres "réunions de ministres", où l’ensemble des ministres se retrouve. 2 Les limites à la collégialité Néanmoins, cette collégialité se heurte parfois à la pratique institutionnelle : les secrétaires d’État ne participent au Conseil des ministres que lorsqu'est débattue une question de leur compétence ; les débats sont souvent très réduits au sein du Conseil des ministres. En général, seules les décisions, dont le principe est acquis, y sont évoquées ; plusieurs ministres peuvent se prévaloir soit de rapports privilégiés avec le Premier ministre , soit du caractère extrêmement important de leur département ministériel, pour développer des relations particulières avec le chef du Gouvernement. Ainsi, dans la plupart des gouvernements, les ministres de l’économie, de l’emploi ou de l’intérieur rencontrent chaque semaine en tête-à-tête le Premier ministre afin de définir en temps réel la politique du gouvernement ; une limite très particulière à la collégialité existe de fait quand les relations entre un ministre, ou plusieurs d’entre eux, avec le président de la République sont privilégiées du fait d’un lien ancien d’amitié ou de compagnonnage politique. Ce cas de figure peut parfois poser problème dans le fonctionnement de l’exécutif. Par exemple, il n’a pas été étranger à la démission de Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, en 1976.

19456 le gouvernement est il un organisme collegial

le gouvernement est-il un organisme collégial ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel la collégialité découle de la solidarité gouvernementale. ainsi, chaque ministre assume les décisions de l'ensemble de ses collègues du gouvernement ; les ministres qui composent le gouvernement se réunissent au sein d’un organe collégial, le conseil des ministres, traditionnellement chaque mercredi. en détail tout déplier 1 un organe collégial fondé sur la solidarité gouvernementale la collégialité est une conséquence de la solidarité gouvernementale. chaque membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale assume les décisions de l'ensemble de ses collègues. chaque ministre est également responsable de ses actes individuellement. le conseil des ministres est l'organe de la collégialité gouvernementale . c’est le seul moment, si l’on excepte les "séminaires gouvernementaux" et autres "réunions de ministres", où l’ensemble des ministres se retrouve. 2 les limites à la collégialité néanmoins, cette collégialité se heurte parfois à la pratique institutionnelle : les secrétaires d’état ne participent au conseil des ministres que lorsqu'est débattue une question de leur compétence ; les débats sont souvent très réduits au sein du conseil des ministres. en général, seules les décisions, dont le principe est acquis, y sont évoquées ; plusieurs ministres peuvent se prévaloir soit de rapports privilégiés avec le premier ministre , soit du caractère extrêmement important de leur département ministériel, pour développer des relations particulières avec le chef du gouvernement. ainsi, dans la plupart des gouvernements, les ministres de l’économie, de l’emploi ou de l’intérieur rencontrent chaque semaine en tête-à-tête le premier ministre afin de définir en temps réel la politique du gouvernement ; une limite très particulière à la collégialité existe de fait quand les relations entre un ministre, ou plusieurs d’entre eux, avec le président de la république sont privilégiées du fait d’un lien ancien d’amitié ou de compagnonnage politique. ce cas de figure peut parfois poser problème dans le fonctionnement de l’exécutif. par exemple, il n’a pas été étranger à la démission de jacques chirac, alors premier ministre de valéry giscard d'estaing, en 1976.

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Qu'est-ce qu'un système de santé ? Dernière modification : 19 août 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel En France, le système de santé repose en grande partie sur les pouvoirs publics : au niveau national , à côté de l'assurance maladie qui couvre le risque maladie, les ministères chargés de la santé et des affaires sociales, aidés par des agences sanitaires et organismes indépendants (comme la Haute Autorité de santé) assurent le pilotage général ; au niveau régiona l, les décisions nationales sont adaptées en tenant compte des spécificités sanitaires, géographiques et de population. Elles sont notamment mises en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS) ; au niveau local , le système de santé s'organise autour des structures, établissements et professionnels de santé qui prodiguent le soin au plus près des usagers . En détail Tout déplier 1 Que désigne le système de santé en France ? Dans son rapport intitulé "Des systèmes de santé renforcés sauvent plus de vies", l'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit les systèmes de santé comme "la totalité des organisations, institutions et ressources consacrées à la production d'actions visant principalement à améliorer, maintenir ou restaurer la santé ". En France, le système de santé s'appuie sur différents types de structures : sanitaires (qui s'occupent de la prise en charge hospitalière) ; médico-sociales et sociales (à destination de publics âgés, handicapés ou considérés comme fragiles) ; ambulatoires (qui dispensent des soins dits "de ville"). Il implique ainsi plusieurs types d'acteurs : les offreurs de soins ; les producteurs de biens et services en santé ; des institutions publiques ; des financeurs ; les bénéficiaires (patients, proches aidants), qui font vivre la démocratie sanitaire. L'ensemble de ces acteurs s'organisent aux niveaux national, régional et local. 2 Au niveau national : un pilotage par les politiques publiques Les pouvoirs publics assurent, au niveau national, le pilotage du système de santé par le biais des politiques publiques. Les ministères chargés de la santé et des affaires sociales : élaborent et mettent en œuvre les politiques de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire. Pour cela, ils s'appuient sur les agences sanitaires et sur des organismes indépendants comme la Haute Autorité de la santé (HAS) ; supervisent les établissements de soin et d'accompagnement. Pour cela, ils veillent à une bonne répartition des structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire national ; apportent des fonds aux établissements sanitaires et médico-sociaux, fixent les tarifs des prestations et s'assurent de la maîtrise des coûts en santé. Chaque année, le Parlement vote la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L' Assurance maladie , quant à elle, couvre le risque maladie et assure le remboursement des dépenses de santé . 3 Au niveau régional : application et adaptation des décisions nationales Les structures qui interviennent au niveau régional dans le système de santé ont pour mission d'appliquer et adapter les décisions nationales au niveau régional. Les agences régionales de santé (ARS) : assurent la coordination de la prévention des soins ; appliquent les politiques nationales au niveau régional en les adaptant à la population, aux caractéristiques sanitaires mais aussi géographiques du territoire. Dans l'accomplissement de ces missions, les ARS sont aidées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Ces dernières se chargent d'apporter aux personnes les plus vulnérables des services en matière sociale, sportive, de jeunesse ou encore d'éducation populaire. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) quant à elles déclinent les politiques de sécurité sociale en région. 4 Au niveau local : un service au plus près des usagers Au niveau local, le système de santé regroupe les structures, établissements et professionnels de santé. Sous la supervision des ARS, ils assurent : les soins primaires ou de proximité (médecins généralistes) ; les soins de second recours (médecins spécialistes) ; les soins de troisième recours (soins en établissements de santé ou en structures adaptées à) des publics particuliers comme les personnes âgées). Le fonctionnement de ce système au niveau local nécessite une bonne coordination entre : les structures de villes et les établissements hospitaliers (hôpitaux publics, cliniques privées et établissements privés d'intérêt collectif) ; le SAMU (services d'aide médicale d'urgence) ; les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les structures pour personnes en situation de handicap ; les services alternatifs qui se mettent progressivement en place comme la chirurgie ambulatoire, la télémédecine, l'hospitalisation à domicile (HAD) ou encore les soins infirmiers à domicile.

37853 definition et acteurs du systeme de sante francais

qu'est-ce qu'un système de santé ? dernière modification : 19 août 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel en france, le système de santé repose en grande partie sur les pouvoirs publics : au niveau national , à côté de l'assurance maladie qui couvre le risque maladie, les ministères chargés de la santé et des affaires sociales, aidés par des agences sanitaires et organismes indépendants (comme la haute autorité de santé) assurent le pilotage général ; au niveau régiona l, les décisions nationales sont adaptées en tenant compte des spécificités sanitaires, géographiques et de population. elles sont notamment mises en oeuvre par les agences régionales de santé (ars) ; au niveau local , le système de santé s'organise autour des structures, établissements et professionnels de santé qui prodiguent le soin au plus près des usagers . en détail tout déplier 1 que désigne le système de santé en france ? dans son rapport intitulé "des systèmes de santé renforcés sauvent plus de vies", l'organisation mondiale de la santé (oms) définit les systèmes de santé comme "la totalité des organisations, institutions et ressources consacrées à la production d'actions visant principalement à améliorer, maintenir ou restaurer la santé ". en france, le système de santé s'appuie sur différents types de structures : sanitaires (qui s'occupent de la prise en charge hospitalière) ; médico-sociales et sociales (à destination de publics âgés, handicapés ou considérés comme fragiles) ; ambulatoires (qui dispensent des soins dits "de ville"). il implique ainsi plusieurs types d'acteurs : les offreurs de soins ; les producteurs de biens et services en santé ; des institutions publiques ; des financeurs ; les bénéficiaires (patients, proches aidants), qui font vivre la démocratie sanitaire. l'ensemble de ces acteurs s'organisent aux niveaux national, régional et local. 2 au niveau national : un pilotage par les politiques publiques les pouvoirs publics assurent, au niveau national, le pilotage du système de santé par le biais des politiques publiques. les ministères chargés de la santé et des affaires sociales : élaborent et mettent en œuvre les politiques de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire. pour cela, ils s'appuient sur les agences sanitaires et sur des organismes indépendants comme la haute autorité de la santé (has) ; supervisent les établissements de soin et d'accompagnement. pour cela, ils veillent à une bonne répartition des structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire national ; apportent des fonds aux établissements sanitaires et médico-sociaux, fixent les tarifs des prestations et s'assurent de la maîtrise des coûts en santé. chaque année, le parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale (lfss). l' assurance maladie , quant à elle, couvre le risque maladie et assure le remboursement des dépenses de santé . 3 au niveau régional : application et adaptation des décisions nationales les structures qui interviennent au niveau régional dans le système de santé ont pour mission d'appliquer et adapter les décisions nationales au niveau régional. les agences régionales de santé (ars) : assurent la coordination de la prévention des soins ; appliquent les politiques nationales au niveau régional en les adaptant à la population, aux caractéristiques sanitaires mais aussi géographiques du territoire. dans l'accomplissement de ces missions, les ars sont aidées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (drjscs). ces dernières se chargent d'apporter aux personnes les plus vulnérables des services en matière sociale, sportive, de jeunesse ou encore d'éducation populaire. les caisses primaires d'assurance maladie (cpam) et les caisses d'assurance retraite et santé au travail (carsat) quant à elles déclinent les politiques de sécurité sociale en région. 4 au niveau local : un service au plus près des usagers au niveau local, le système de santé regroupe les structures, établissements et professionnels de santé. sous la supervision des ars, ils assurent : les soins primaires ou de proximité (médecins généralistes) ; les soins de second recours (médecins spécialistes) ; les soins de troisième recours (soins en établissements de santé ou en structures adaptées à) des publics particuliers comme les personnes âgées). le fonctionnement de ce système au niveau local nécessite une bonne coordination entre : les structures de villes et les établissements hospitaliers (hôpitaux publics, cliniques privées et établissements privés d'intérêt collectif) ; le samu (services d'aide médicale d'urgence) ; les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) et les structures pour personnes en situation de handicap ; les services alternatifs qui se mettent progressivement en place comme la chirurgie ambulatoire, la télémédecine, l'hospitalisation à domicile (had) ou encore les soins infirmiers à domicile.

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Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. Tout déplier 1 Juge de cassation et non juge du fond Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction . La Cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges . En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. 2 Aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements : depuis une réforme de 1979 , la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ; la loi du 18 novembre 2016 permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. La cassation permet d’ assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique. Quel est le rôle de la Cour de cassation ? La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie. Infographie 29 avril 2021

268522 role de la cour de cassation juridiction supreme de lordre judiciaire

quel est le rôle de la cour de cassation ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. à ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. tout déplier 1 juge de cassation et non juge du fond quand elle est saisie, la cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). la nature du contrôle exercé par la cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. en conséquence, la cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction . la cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges . en cas de cassation, c’est-à-dire si la cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. 2 aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements : depuis une réforme de 1979 , la cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ; la loi du 18 novembre 2016 permet à la cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. par ce mécanisme de la cassation, la cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. la cassation permet d’ assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021

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Table des matières Qu'est-ce qu'un député ? Qu'est-ce qu'un sénateur ? Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? Comment les députés sont-ils élus ? Comment les sénateurs sont-ils élus ? La prévention des conflits d’intérêts au Sénat La question du cumul des mandats Quel est le rôle du Conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ?

les parlementaires

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Quel est le rôle du Parlement européen ? Dernière modification : 11 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen est l’institution représentant les citoyens des États membres de l’Union européenne (UE). Composé de députés européens élus pour 5 ans au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé. Autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais : un pouvoir de décision avec la Commission européenne ; un rôle législatif et budgétaire ; un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. En détail Tout déplier 1 Quelles sont ses compétences législatives ? Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du Conseil de l'UE . C'est le cas, en particulier, des directives qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission européenne dans la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"), le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat peut lui demander de soumettre " toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités " ( art. 225 TFUE ). Le traité de Lisbonne a aussi accru les compétences du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'Union). Cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune ( PESC ). 2 Quelles sont ses compétences budgétaires ? Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen se prononce sur toutes les dépenses de l'UE. Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. En revanche, c'est le Conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget. Décider sans le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat L' article 122 TFUE permet au Conseil et à la Commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". Cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de " mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l' approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie " (art. 122-1 TFUE) ou pour déclencher une aide financière "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels" dans un État membre (art. 122-1 TFUE). 3 Quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ? Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribue au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat des pouvoirs de contrôle étendus : il peut poser à l'exécutif des questions écrites ou orales ( art. 203-2 ) ; il peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens ( art. 20-2d TFUE ) ; il peut créer des commissions d’enquête ( art. 226 TFUE ) ; enfin, il peut censurer la Commission. Si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la Commission doit alors démissionner ( art. 234 TFUE ). Ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la Commission Santer. Le président de la Commission est élu par le Parlement européen ; le choix des autres membres de la Commission est soumis à son approbation. Enfin, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat dispose d’un droit d’accès à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au Conseil et à la Commission.

20337 le role du parlement europeen apports du traite de lisbonne

quel est le rôle du parlement européen ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est l’institution représentant les citoyens des états membres de l’union européenne (ue). composé de députés européens élus pour 5 ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé. autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais : un pouvoir de décision avec la commission européenne ; un rôle législatif et budgétaire ; un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. en détail tout déplier 1 quelles sont ses compétences législatives ? le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du conseil de l'ue . c'est le cas, en particulier, des directives qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens. si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la commission européenne dans la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"), le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut lui demander de soumettre " toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'union pour la mise en œuvre des traités " ( art. 225 tfue ). le traité de lisbonne a aussi accru les compétences du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'union). cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ). 2 quelles sont ses compétences budgétaires ? depuis le traité de lisbonne, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen se prononce sur toutes les dépenses de l'ue. il établit, avec le conseil, le budget annuel de l’union. en revanche, c'est le conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget. décider sans le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat l' article 122 tfue permet au conseil et à la commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de " mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l' approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie " (art. 122-1 tfue) ou pour déclencher une aide financière "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels" dans un état membre (art. 122-1 tfue). 3 quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ? le traité sur le fonctionnement de l'union européenne attribue au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat des pouvoirs de contrôle étendus : il peut poser à l'exécutif des questions écrites ou orales ( art. 203-2 ) ; il peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens ( art. 20-2d tfue ) ; il peut créer des commissions d’enquête ( art. 226 tfue ) ; enfin, il peut censurer la commission. si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la commission doit alors démissionner ( art. 234 tfue ). ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la commission santer. le président de la commission est élu par le parlement européen ; le choix des autres membres de la commission est soumis à son approbation. enfin, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose d’un droit d’accès à la cour de justice de l’union européenne (cjue) afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au conseil et à la commission.

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Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? Dernière modification : 22 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). En détail Tout déplier 1 La procédure d'assignation à jour fixe Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. 2 La procédure sur requête La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire . Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat). 3 La procédure en matière gracieuse On peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. Le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. Le juge peut se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption).

268548 quelles sont les procedures speciales devant le tribunal judiciaire

quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). en détail tout déplier 1 la procédure d'assignation à jour fixe cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. 2 la procédure sur requête la procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire . par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat). 3 la procédure en matière gracieuse on peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. le juge peut se prononcer sans débat. si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption).

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Qu'est-ce qu'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Ils participent à la gestion des personnels et au développement des collectivités territoriales. En détail Tout déplier 1 Des centres institués au niveau départemental Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif institués au niveau départemental (ou interdépartemental pour la région Île-de-France). Ils se voient confier certaines missions en matière de recrutement et de gestion du personnel territorial (sans que les collectivités soient pour autant dessaisies de leur pouvoir de décision). L'affiliation d'une collectivité ou d'un établissement à un centre de gestion peut être : obligatoire , pour les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet ( article L452-14 du code général de la fonction publique) ; ou facultative pour toutes les autres collectivités et leur établissements. Cette affiliation s’accompagne du versement d’une cotisation fixée en fonction de la masse salariale de la collectivité (ou de son établissement). En principe, les collectivités non affiliées assurent elles-mêmes les missions dévolues aux centres de gestion par la loi. Elles peuvent toutefois choisir de recourir au centre de gestion de leur département. Certaines missions obligatoires assurées par les centres de gestion concernent l’ensemble des collectivités, affiliées ou non. 2 Principales missions des centres de gestion Parmi les missions exercées par les centres de gestion ( articles L452-34 à L452-48 du CGFP), figurent notamment : l'organisation des concours et examens professionnels (autres que ceux organisés par le CNFPT ) ; la publicité des créations et vacances d’emplois (autres que celles publiées par le CNFPT) ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (autres que ceux dont la prise en charge incombe au CNFPT) ; le fonctionnement des instances consultatives ; le secrétariat des conseils médicaux ; l'assistance juridique statutaire (y compris pour la fonction de référent déontologue) ; la désignation d'un référent laïcité ; l'accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents.

20191 que sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale

qu'est-ce qu'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif. ils participent à la gestion des personnels et au développement des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 des centres institués au niveau départemental les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif institués au niveau départemental (ou interdépartemental pour la région île-de-france). ils se voient confier certaines missions en matière de recrutement et de gestion du personnel territorial (sans que les collectivités soient pour autant dessaisies de leur pouvoir de décision). l'affiliation d'une collectivité ou d'un établissement à un centre de gestion peut être : obligatoire , pour les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet ( article l452-14 du code général de la fonction publique) ; ou facultative pour toutes les autres collectivités et leur établissements. cette affiliation s’accompagne du versement d’une cotisation fixée en fonction de la masse salariale de la collectivité (ou de son établissement). en principe, les collectivités non affiliées assurent elles-mêmes les missions dévolues aux centres de gestion par la loi. elles peuvent toutefois choisir de recourir au centre de gestion de leur département. certaines missions obligatoires assurées par les centres de gestion concernent l’ensemble des collectivités, affiliées ou non. 2 principales missions des centres de gestion parmi les missions exercées par les centres de gestion ( articles l452-34 à l452-48 du cgfp), figurent notamment : l'organisation des concours et examens professionnels (autres que ceux organisés par le cnfpt ) ; la publicité des créations et vacances d’emplois (autres que celles publiées par le cnfpt) ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (autres que ceux dont la prise en charge incombe au cnfpt) ; le fonctionnement des instances consultatives ; le secrétariat des conseils médicaux ; l'assistance juridique statutaire (y compris pour la fonction de référent déontologue) ; la désignation d'un référent laïcité ; l'accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents.

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Professionnels de santé : quelle densité médicale ? Dernière modification : 8 septembre 2022 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel Au 1er janvier 2021, on recensait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité en France. La densité médicale (qui correspond au nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire) varie entre régions, départements et même bassins de vie. L'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont les mieux dotées, et les territoires ultramarins les moins bien lotis. Une faible densité de professionnels de santé dans un bassin de vie complique l'accès aux soins et conduit certains patients à y renoncer. En détail Tout déplier 1 De plus en plus de professionnels de santé Au 1er janvier 2021, la France comptait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité, selon une étude publiée en mars 2021 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) . Parmi eux : 44% sont des médecins généralistes et les 56% restants, des médecins "hors médecine générale" (psychiatrie, anesthésie-réanimation, radiologie, etc.). Le nombre de généralistes baisse mais celui des spécialistes augmente ; 43% des médecins exercent exclusivement en libéral (dont 57% des généralistes) ; un tiers des médecins sont salariés à l'hôpital, dont 43% des spécialistes. L'exercice libéral décline. Parmi les auxiliaires médicaux, les infirmiers constituent la profession la plus représentée (devant les médecins) avec 764 260 personnes en 2021, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) . C'est aussi la profession du secteur la plus féminine : environ neuf infirmiers sur dix sont des femmes ; selon la même source, "près d'un médecin sur deux est une femme, mais moins d'un chirurgien sur trois" . Dans son étude de mars 2021, la Drees affirme que "sous hypothèses de comportements et de législation constants" , la France connaîtra, à l'horizon 2050 : une croissance soutenue (de l'ordre de 46%) des effectifs de chirurgiens-dentistes ; une croissance très modérée des effectifs de sages-femmes ; une stagnation des effectifs de médecins (jusqu'en 2030) puis une hausse (de l'ordre de 1,5% par an) jusqu'en 2050 ; une hausse de 12% des effectifs de pharmaciens. 2 Quelle est la densité médicale en France ? La densité médicale désigne le nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire donné. Elle permet d’appréhender l’ offre de soins en déterminant si elle est excédentaire ou déficitaire par rapport à la population concernée. C’est donc une variable essentielle pour analyser l'état du système de santé. D'après l'étude de la Drees de mars 2021, la densité médicale s'élève à 318 médecins pour 100 000 habitants, contre environ 119 en 1968. Même si ce nombre a fortement progressé, la France se situe dans la moyenne des États de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Toutefois, cette présence n’est pas homogène sur le territoire . On constate une forte implantation de médecins généralistes dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), qui affichent une densité de généralistes de 161 pour 100 000 habitants. Elles sont suivies par la Réunion (160) et la Bretagne (158). Les écarts avec le reste du pays sont parfois considérables : ainsi, la densité de généralistes s'élève à 110 dans le Centre-Val de Loire. Concernant les spécialistes (c'est-à-dire les médecins hors médecine générale), la densité est de 178 pour 100 000 habitants. Là encore, on relève des écarts très significatifs entre, par exemple, les régions Île-de-France (229) ou Paca (216) et la région Centre-Val de Loire (131). C’est encore plus net avec les territoires ultramarins, notamment la Guadeloupe (136) et la Guyane (72). Cette disparité ne doit pas s’apprécier uniquement au niveau régional . Au sein même de régions bien dotées en médecins généralistes ou spécialistes, il existe des différences très fortes entre départements (en Île-de-France, par exemple, la densité de généralistes est de 858 à Paris contre 258 en Seine-Saint-Denis) et, au sein des départements, entre bassins de vie . Cet échelon territorial mesure au plus près l’accès de la population aux équipements les plus courants comme la santé, les commerces et l’enseignement. Une faible densité de professionnels de santé au sein d’un bassin de vie peut entraîner : des difficultés d’accès liées à l’absence de praticiens ou à leur éloignement ; de très longs délais de rendez-vous chez les professionnels de santé présents, ce qui peut conduire certaines personnes à renoncer aux soins ; des difficultés de permanence des soins durant les périodes ou les horaires de fermeture des cabinets médicaux. Cela alourdit la fréquentation des services d’aide médicale urgente (Samu) ou des services d'urgence des hôpitaux pour des actes ou des pathologies qui ne relèvent pas de leurs missions premières ; la nécessité de maintenir une permanence de médecins libéraux (médecins de garde). Les agences régionales de santé (ARS) sont compétentes pour définir les modalités et le montant des indemnités versées à ces derniers. L’organisation de la permanence des soins des généralistes et des spécialistes en libéral relève, quant à elle, de la compétence du Conseil national de l’ordre des médecins. Elle est réalisée sur la base du volontariat pour chaque période de garde et par secteur départemental.

37856 professionnels de sante quelle densite medicale

professionnels de santé : quelle densité médicale ? dernière modification : 8 septembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel au 1er janvier 2021, on recensait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité en france. la densité médicale (qui correspond au nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire) varie entre régions, départements et même bassins de vie. l'île-de-france et la région provence-alpes-côte d’azur sont les mieux dotées, et les territoires ultramarins les moins bien lotis. une faible densité de professionnels de santé dans un bassin de vie complique l'accès aux soins et conduit certains patients à y renoncer. en détail tout déplier 1 de plus en plus de professionnels de santé au 1er janvier 2021, la france comptait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité, selon une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) . parmi eux : 44% sont des médecins généralistes et les 56% restants, des médecins "hors médecine générale" (psychiatrie, anesthésie-réanimation, radiologie, etc.). le nombre de généralistes baisse mais celui des spécialistes augmente ; 43% des médecins exercent exclusivement en libéral (dont 57% des généralistes) ; un tiers des médecins sont salariés à l'hôpital, dont 43% des spécialistes. l'exercice libéral décline. parmi les auxiliaires médicaux, les infirmiers constituent la profession la plus représentée (devant les médecins) avec 764 260 personnes en 2021, d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) . c'est aussi la profession du secteur la plus féminine : environ neuf infirmiers sur dix sont des femmes ; selon la même source, "près d'un médecin sur deux est une femme, mais moins d'un chirurgien sur trois" . dans son étude de mars 2021, la drees affirme que "sous hypothèses de comportements et de législation constants" , la france connaîtra, à l'horizon 2050 : une croissance soutenue (de l'ordre de 46%) des effectifs de chirurgiens-dentistes ; une croissance très modérée des effectifs de sages-femmes ; une stagnation des effectifs de médecins (jusqu'en 2030) puis une hausse (de l'ordre de 1,5% par an) jusqu'en 2050 ; une hausse de 12% des effectifs de pharmaciens. 2 quelle est la densité médicale en france ? la densité médicale désigne le nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire donné. elle permet d’appréhender l’ offre de soins en déterminant si elle est excédentaire ou déficitaire par rapport à la population concernée. c’est donc une variable essentielle pour analyser l'état du système de santé. d'après l'étude de la drees de mars 2021, la densité médicale s'élève à 318 médecins pour 100 000 habitants, contre environ 119 en 1968. même si ce nombre a fortement progressé, la france se situe dans la moyenne des états de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde). toutefois, cette présence n’est pas homogène sur le territoire . on constate une forte implantation de médecins généralistes dans les régions nouvelle-aquitaine et provence-alpes-côte d'azur (paca), qui affichent une densité de généralistes de 161 pour 100 000 habitants. elles sont suivies par la réunion (160) et la bretagne (158). les écarts avec le reste du pays sont parfois considérables : ainsi, la densité de généralistes s'élève à 110 dans le centre-val de loire. concernant les spécialistes (c'est-à-dire les médecins hors médecine générale), la densité est de 178 pour 100 000 habitants. là encore, on relève des écarts très significatifs entre, par exemple, les régions île-de-france (229) ou paca (216) et la région centre-val de loire (131). c’est encore plus net avec les territoires ultramarins, notamment la guadeloupe (136) et la guyane (72). cette disparité ne doit pas s’apprécier uniquement au niveau régional . au sein même de régions bien dotées en médecins généralistes ou spécialistes, il existe des différences très fortes entre départements (en île-de-france, par exemple, la densité de généralistes est de 858 à paris contre 258 en seine-saint-denis) et, au sein des départements, entre bassins de vie . cet échelon territorial mesure au plus près l’accès de la population aux équipements les plus courants comme la santé, les commerces et l’enseignement. une faible densité de professionnels de santé au sein d’un bassin de vie peut entraîner : des difficultés d’accès liées à l’absence de praticiens ou à leur éloignement ; de très longs délais de rendez-vous chez les professionnels de santé présents, ce qui peut conduire certaines personnes à renoncer aux soins ; des difficultés de permanence des soins durant les périodes ou les horaires de fermeture des cabinets médicaux. cela alourdit la fréquentation des services d’aide médicale urgente (samu) ou des services d'urgence des hôpitaux pour des actes ou des pathologies qui ne relèvent pas de leurs missions premières ; la nécessité de maintenir une permanence de médecins libéraux (médecins de garde). les agences régionales de santé (ars) sont compétentes pour définir les modalités et le montant des indemnités versées à ces derniers. l’organisation de la permanence des soins des généralistes et des spécialistes en libéral relève, quant à elle, de la compétence du conseil national de l’ordre des médecins. elle est réalisée sur la base du volontariat pour chaque période de garde et par secteur départemental.

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Comment les soins hospitaliers sont-ils financés ? Dernière modification : 26 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel En 2022, la Sécurité sociale finance 92,9% des dépenses en soins hospitaliers (les organismes complémentaires en financent 4,5%, l'État 1,1% et les ménages 1,5%). Ce taux très élevé est lié à la forte proportion d’assurés hospitalisés atteints d’une affection de longue durée (ALD), qui sont exonérés du ticket modérateur. En détail Tout déplier 1 Un financement assuré principalement par la Sécurité sociale D'après l'étude "Les dépenses de santé en 2022. Résultats des comptes de la santé" , publiée en septembre 2023 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les soins hospitaliers sont financés par : la Sécurité sociale à hauteur de 92,9% ; les organismes complémentaires (4,5%) ; l'État (1,1%) ; les ménages (1,5%). La surreprésentation de la Sécurité sociale dans le financement des soins hospitaliers s’explique par le fort pourcentage d’assurés hospitalisés souffrant d’une affection de longue durée (ALD) . En raison de leur pathologie, ils sont exonérés du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement de l'assurance maladie. 2 Un financement en progression La part de la Sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses hospitalières a diminué jusqu'en 2014 . Elle est ainsi passée de 92% des dépenses en 2006 à 91,1% en 2014 ( "Les dépenses de santé en 2014. Résultats des comptes de la santé" ). Ce recul s’explique par : les augmentations du forfait journalier hospitalier , passé de 15 à 16 euros en 2007 puis à 18 euros 2010 ; la mise en œuvre fin 2007 d’une participation forfaitaire des assurés de 18 euros sur les actes dits "lourds", c'est-à-dire dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros ou qui sont affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 50 ; le relèvement en 2011 du seuil d'application du forfait sur les actes lourds. Il est désormais dû pour tout acte d'au moins 120 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60. Depuis 2015, la part financée par la Sécurité sociale ne cesse d'augmenter . Elle atteint 91,3% cette année-là, selon "Les dépenses de santé en 2015" . Cette évolution s'explique notamment par la progression du nombre d'assurés en ALD, qui découle du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence d'ALD à âge donné.

37926 comment les soins hospitaliers sont ils finances

comment les soins hospitaliers sont-ils financés ? dernière modification : 26 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en 2022, la sécurité sociale finance 92,9% des dépenses en soins hospitaliers (les organismes complémentaires en financent 4,5%, l'état 1,1% et les ménages 1,5%). ce taux très élevé est lié à la forte proportion d’assurés hospitalisés atteints d’une affection de longue durée (ald), qui sont exonérés du ticket modérateur. en détail tout déplier 1 un financement assuré principalement par la sécurité sociale d'après l'étude "les dépenses de santé en 2022. résultats des comptes de la santé" , publiée en septembre 2023 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees), les soins hospitaliers sont financés par : la sécurité sociale à hauteur de 92,9% ; les organismes complémentaires (4,5%) ; l'état (1,1%) ; les ménages (1,5%). la surreprésentation de la sécurité sociale dans le financement des soins hospitaliers s’explique par le fort pourcentage d’assurés hospitalisés souffrant d’une affection de longue durée (ald) . en raison de leur pathologie, ils sont exonérés du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement de l'assurance maladie. 2 un financement en progression la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses hospitalières a diminué jusqu'en 2014 . elle est ainsi passée de 92% des dépenses en 2006 à 91,1% en 2014 ( "les dépenses de santé en 2014. résultats des comptes de la santé" ). ce recul s’explique par : les augmentations du forfait journalier hospitalier , passé de 15 à 16 euros en 2007 puis à 18 euros 2010 ; la mise en œuvre fin 2007 d’une participation forfaitaire des assurés de 18 euros sur les actes dits "lourds", c'est-à-dire dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros ou qui sont affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 50 ; le relèvement en 2011 du seuil d'application du forfait sur les actes lourds. il est désormais dû pour tout acte d'au moins 120 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60. depuis 2015, la part financée par la sécurité sociale ne cesse d'augmenter . elle atteint 91,3% cette année-là, selon "les dépenses de santé en 2015" . cette évolution s'explique notamment par la progression du nombre d'assurés en ald, qui découle du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence d'ald à âge donné.

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La notion de service public Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 5 minutes Infographie Podcast L’essentiel Les contours du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité peuvent évoluer avec le temps. Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. Le service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen. En détail Tout déplier 1 Quels sont les domaines d'intervention du service public ? Le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique Entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises , établissement public...) ou assuré par le secteur privé. Les activités qui relèvent du service public peuvent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics. Traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales : l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ; la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ; l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ; l'économie (les transports, par exemple). 2 Quels sont les grands principes du service public ? Le régime juridique du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité est organisé autour de trois grands principes qui "régissent le bon fonctionnement des services publics" (ou "lois de Rolland") : La continuité du service public , principe de valeur constitutionnelle ( décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). La jurisprudence du Conseil d’État précise qu'un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive) risque une condamnation. Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du droit de grève , exclu pour certains agents (policiers, militaires, par exemple) ou limité par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, notamment). L’ égalité devant le service public , principe à valeur constitutionnelle, est l'extension du principe général d’égalité de tous devant la loi (mentionné dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs) et doit être traitée de la même façon que tout autre usager, sans discrimination ni avantage particulier. Le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave. L' adaptabilité ou mutabilité suppose que le service public s'adapte aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d’organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l’électricité au début du XXe siècle, par exemple). 3 Service public et droit européen Dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de : services d’intérêt général (SIG). Ce sont les services marchands et non marchands que les États considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques de service public ; services d’intérêt économique général (SIEG) . Ils ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des SIG. Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. Seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités européens, sans toutefois être définis. Les traités sur l’Union européenne (TUE) et sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) accordent une place importante au principe de concurrence . C’est pourquoi les rares stipulations traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions à cette règle primordiale, envisagées de manière très restrictive. Dans cette optique restrictive, plusieurs directives ont mis fin à la situation de monopole de certains services publics (exemple de la directive qui a entraîné le vote de la loi du 26 juillet 1996 consacrant la généralisation de la concurrence en matière de télécommunications, ou encore de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ou enfin des quatre "paquets ferroviaires" ayant entraîné une libéralisation progressive dans ce domaine, composé de directives adoptées entre 2001 et 2016). La Commission européenne a nourri le débat sur les services publics en publiant notamment un Livre vert (2003) et un Livre blanc (2004) sur les SIG. Elle y rappelait qu’ils constituent un élément essentiel du modèle de société européen, permettant d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et de lutter contre l’exclusion sociale. Il faut évoquer également une communication de la Commission en date du 20 novembre 2007 relative aux services sociaux d’intérêt général. Il résulte de ces différents textes que les SIG sont des activités de service, marchands (par exemple, poste, énergie, télécommunications, transports, distribution de l’eau, ramassage des ordures, télévision) ou non (régime légal de sécurité sociale, activité hospitalière, éducation), considérées comme étant d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises comme telles à des obligations de service public. Si le droit européen ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité français, il entraîne cependant des réformes de l’organisation du service public "à la française" en ouvrant des secteurs à la concurrence.

20223 la notion de service public

la notion de service public dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 5 minutes infographie podcast l’essentiel les contours du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité peuvent évoluer avec le temps. le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. aussi variés soient-ils, les acteurs du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité tel que défini en france n'a pas d'équivalent strict en droit européen. en détail tout déplier 1 quels sont les domaines d'intervention du service public ? le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique entreprise sur laquelle l'état peut exercer directement ou indirectement une influence dominante en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises , établissement public...) ou assuré par le secteur privé. les activités qui relèvent du service public peuvent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics. traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales : l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ; la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ; l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ; l'économie (les transports, par exemple). 2 quels sont les grands principes du service public ? le régime juridique du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité est organisé autour de trois grands principes qui "régissent le bon fonctionnement des services publics" (ou "lois de rolland") : la continuité du service public , principe de valeur constitutionnelle ( décision 79-105 dc du conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). la jurisprudence du conseil d’état précise qu'un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive) risque une condamnation. toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du droit de grève , exclu pour certains agents (policiers, militaires, par exemple) ou limité par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, notamment). l’ égalité devant le service public , principe à valeur constitutionnelle, est l'extension du principe général d’égalité de tous devant la loi (mentionné dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs) et doit être traitée de la même façon que tout autre usager, sans discrimination ni avantage particulier. le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave. l' adaptabilité ou mutabilité suppose que le service public s'adapte aux évolutions de la société. il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d’organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l’électricité au début du xxe siècle, par exemple). 3 service public et droit européen dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de : services d’intérêt général (sig). ce sont les services marchands et non marchands que les états considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques de service public ; services d’intérêt économique général (sieg) . ils ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des sig. les sieg sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. seuls les sieg sont mentionnés dans les traités européens, sans toutefois être définis. les traités sur l’union européenne (tue) et sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) accordent une place importante au principe de concurrence . c’est pourquoi les rares stipulations traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions à cette règle primordiale, envisagées de manière très restrictive. dans cette optique restrictive, plusieurs directives ont mis fin à la situation de monopole de certains services publics (exemple de la directive qui a entraîné le vote de la loi du 26 juillet 1996 consacrant la généralisation de la concurrence en matière de télécommunications, ou encore de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ou enfin des quatre "paquets ferroviaires" ayant entraîné une libéralisation progressive dans ce domaine, composé de directives adoptées entre 2001 et 2016). la commission européenne a nourri le débat sur les services publics en publiant notamment un livre vert (2003) et un livre blanc (2004) sur les sig. elle y rappelait qu’ils constituent un élément essentiel du modèle de société européen, permettant d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et de lutter contre l’exclusion sociale. il faut évoquer également une communication de la commission en date du 20 novembre 2007 relative aux services sociaux d’intérêt général. il résulte de ces différents textes que les sig sont des activités de service, marchands (par exemple, poste, énergie, télécommunications, transports, distribution de l’eau, ramassage des ordures, télévision) ou non (régime légal de sécurité sociale, activité hospitalière, éducation), considérées comme étant d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises comme telles à des obligations de service public. si le droit européen ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité français, il entraîne cependant des réformes de l’organisation du service public "à la française" en ouvrant des secteurs à la concurrence.

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Qu'est-ce que la retraite par capitalisation ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le troisième étage du système de retraites est constitué de la retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la retraite de base et la retraite complémentaire. La retraite supplémentaire se distingue de la retraite de base et de la retraite complémentaire : elle est facultative , quand les deux autres sont obligatoires ; elle fonctionne sur le principe de la capitalisation (le salarié épargne en vue de sa propre retraite), alors que les deux autres répondent au principe de répartition (les cotisations versées par les salariés en activité servent immédiatement à payer les pensions des retraités, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur retraite future). La retraite supplémentaire reste assez marginale en termes d’adhésion. En effet, avec 13,6 Md€ collectés en 2019, elle ne représentait que 4,2% de l’ensemble des cotisations versées au titre des trois systèmes de retraite. Quant aux prestations versées, elles sont passées de 2 % de l’ensemble des prestations en 2005 à 2,2% en 2013 et à 2,1% en 2019 (Drees, Les retraités et les retraites. Édition 2021). La retraite supplémentaire peut être mise en place par une entreprise (on parle alors d’épargne salariale) ou de manière individuelle (on parle alors d’épargne individuelle). Dans le premier cas, il s’agit d’engagements de retraite pris par un employeur en faveur de ses salariés avec, pour l’entreprise, des avantages sociaux et fiscaux. Dans ses modalités de fonctionnement, elle peut être : soit à "cotisations définies" : l’employeur s’engage à verser régulièrement à un organisme gestionnaire des cotisations dont le montant est fixé à l’avance ; soit à "prestations définies" : l’employeur s’engage sur le montant ou le niveau de retraite perçue par salarié, fixé habituellement en fonction de son ancienneté et de son salaire. Parmi les dispositifs d’épargne salariale, on trouve entre autres : le Plan d’épargne entreprise (PEE) ; le Plan d’épargne groupe (PEG) ; le Plan d’épargne interentreprises (PEI) ; le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Dans le second cas, il s’agit principalement de produits d’épargne comme les assurances-vie, le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou les contrats "Madelin" destinés aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales et agriculteurs).

37942 les retraites supplementaires par capitalisation un etage facultatif

qu'est-ce que la retraite par capitalisation ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le troisième étage du système de retraites est constitué de la retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la retraite de base et la retraite complémentaire. la retraite supplémentaire se distingue de la retraite de base et de la retraite complémentaire : elle est facultative , quand les deux autres sont obligatoires ; elle fonctionne sur le principe de la capitalisation (le salarié épargne en vue de sa propre retraite), alors que les deux autres répondent au principe de répartition (les cotisations versées par les salariés en activité servent immédiatement à payer les pensions des retraités, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur retraite future). la retraite supplémentaire reste assez marginale en termes d’adhésion. en effet, avec 13,6 md€ collectés en 2019, elle ne représentait que 4,2% de l’ensemble des cotisations versées au titre des trois systèmes de retraite. quant aux prestations versées, elles sont passées de 2 % de l’ensemble des prestations en 2005 à 2,2% en 2013 et à 2,1% en 2019 (drees, les retraités et les retraites. édition 2021). la retraite supplémentaire peut être mise en place par une entreprise (on parle alors d’épargne salariale) ou de manière individuelle (on parle alors d’épargne individuelle). dans le premier cas, il s’agit d’engagements de retraite pris par un employeur en faveur de ses salariés avec, pour l’entreprise, des avantages sociaux et fiscaux. dans ses modalités de fonctionnement, elle peut être : soit à "cotisations définies" : l’employeur s’engage à verser régulièrement à un organisme gestionnaire des cotisations dont le montant est fixé à l’avance ; soit à "prestations définies" : l’employeur s’engage sur le montant ou le niveau de retraite perçue par salarié, fixé habituellement en fonction de son ancienneté et de son salaire. parmi les dispositifs d’épargne salariale, on trouve entre autres : le plan d’épargne entreprise (pee) ; le plan d’épargne groupe (peg) ; le plan d’épargne interentreprises (pei) ; le plan d’épargne pour la retraite collectif (perco). dans le second cas, il s’agit principalement de produits d’épargne comme les assurances-vie, le plan d’épargne retraite populaire (perp) ou les contrats "madelin" destinés aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales et agriculteurs).

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20240 aai et api role de regulation

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Qu'est-ce que le domaine réservé du président de la République ? Dernière modification : 3 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Podcast Quiz L’essentiel On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la Constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la République. En détail Tout déplier 1 Domaine réservé ou partagé ? L'expression "domaine réservé" aurait été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la République. Le Gouvernement dispose lui aussi , de par la Constitution, de larges prérogatives : il détermine et conduit la politique de la Nation ( art. 20 de la Constitution) ; le Premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale ( art. 21 ). Pour cette raison, la notion de "domaine partagé" est aujourd'hui également employée. 2 Un rôle éminent en matière de défense... La Constitution confère cependant au Président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art. 5 ) et le " chef des armées " (art. 15). Le Président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le décret du 15 mai 2002 , le Conseil de sécurité intérieure. Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française . C’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964 . En période de cohabitation En 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre François Mitterrand et Jacques Chirac, nommé Premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du Président. Du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale – un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997. 3 ... et de politique étrangère La diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la République : il désigne et accrédite les ambassadeurs français à l’étranger (art. 14) ; il négocie et ratifie les traités (art. 52). Mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. Le général De Gaulle a instauré un mode de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale que ses successeurs ont choisi de reproduire : c’est le Président qui entre en relation directe avec les chefs d’État étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale (par exemple, au sein du G7) ; si le Premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la France, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le Président. En période de cohabitation (bis) Lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le Président François Mitterrand et son Premier ministre de cohabitation, Jacques Chirac, au sommet européen de La Haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. La réponse présidentielle, restée célèbre : " On est à La Haye et il y a la France ", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé".

19418 quest ce que le domaine reserve

qu'est-ce que le domaine réservé du président de la république ? dernière modification : 3 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel on désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la république. en détail tout déplier 1 domaine réservé ou partagé ? l'expression "domaine réservé" aurait été inventée par jacques chaban-delmas en 1959. elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la république. le gouvernement dispose lui aussi , de par la constitution, de larges prérogatives : il détermine et conduit la politique de la nation ( art. 20 de la constitution) ; le premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale ( art. 21 ). pour cette raison, la notion de "domaine partagé" est aujourd'hui également employée. 2 un rôle éminent en matière de défense... la constitution confère cependant au président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art. 5 ) et le " chef des armées " (art. 15). le président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le décret du 15 mai 2002 , le conseil de sécurité intérieure. mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française . c’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964 . en période de cohabitation en 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre françois mitterrand et jacques chirac, nommé premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du président. du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale – un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997. 3 ... et de politique étrangère la diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la république : il désigne et accrédite les ambassadeurs français à l’étranger (art. 14) ; il négocie et ratifie les traités (art. 52). mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’état l’acteur majeur de la politique étrangère française. le général de gaulle a instauré un mode de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale que ses successeurs ont choisi de reproduire : c’est le président qui entre en relation directe avec les chefs d’état étrangers et qui assure la représentation de la france sur la scène internationale (par exemple, au sein du g7) ; si le premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la france, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le président. en période de cohabitation (bis) lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le président françois mitterrand et son premier ministre de cohabitation, jacques chirac, au sommet européen de la haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. la réponse présidentielle, restée célèbre : " on est à la haye et il y a la france ", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé".

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Qu'est-ce qu'une organisation régionale ? Dernière modification : 21 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Ce sont des organisations internationales (OI) ne pouvant rassembler qu’un nombre limité d’États membres ; elles n’ont donc pas vocation à devenir universelles. Les États membres ne sont pas nécessairement originaires d’une même région du monde. Ce type d’organisation peut en effet être fondé sur une solidarité de ses membres autre que géographique ; cette solidarité peut ainsi être de natures économique (par exemple l’OCDE), ethnique (par exemple la Ligue Arabe), politique (par exemple l’Organisation des États américains – OEA)… Il existe donc des organisations régionales transcontinentales (par exemple l’OTAN). Toute OI qui n’est pas universelle – ouverte à l’adhésion de tous les États – appartient à la catégorie des organisations régionales. Les organisations régionales d’intégration (par exemple l’Union africaine – UA) sont globalement plus récentes que les organisations régionales de coopération (par exemple l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE). Sur le plan juridique, ce sont également des personnes morales de droit public qui appartiennent à la famille des sujets dérivés du droit international . À l’instar des OI universelles, elles peuvent être membres ou observatrices au sein d’autres organisations internationales ou régionales, et être parties ou à l’origine d’autres traités. La qualification d’ organisation sous-régionale est parfois utilisée pour marquer l’existence d’une solidarité plus restreinte à l’intérieur d’une zone géographique donnée. Ainsi, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) peuvent aussi être qualifiées d’organisations sous-régionales, parce qu’elles ne rassemblent pas tous les États du continent africain.

38169 quest ce quune organisation regionale

qu'est-ce qu'une organisation régionale ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail ce sont des organisations internationales (oi) ne pouvant rassembler qu’un nombre limité d’états membres ; elles n’ont donc pas vocation à devenir universelles. les états membres ne sont pas nécessairement originaires d’une même région du monde. ce type d’organisation peut en effet être fondé sur une solidarité de ses membres autre que géographique ; cette solidarité peut ainsi être de natures économique (par exemple l’ocde), ethnique (par exemple la ligue arabe), politique (par exemple l’organisation des états américains – oea)… il existe donc des organisations régionales transcontinentales (par exemple l’otan). toute oi qui n’est pas universelle – ouverte à l’adhésion de tous les états – appartient à la catégorie des organisations régionales. les organisations régionales d’intégration (par exemple l’union africaine – ua) sont globalement plus récentes que les organisations régionales de coopération (par exemple l’organisation pour la sécurité et la coopération en europe – osce). sur le plan juridique, ce sont également des personnes morales de droit public qui appartiennent à la famille des sujets dérivés du droit international . à l’instar des oi universelles, elles peuvent être membres ou observatrices au sein d’autres organisations internationales ou régionales, et être parties ou à l’origine d’autres traités. la qualification d’ organisation sous-régionale est parfois utilisée pour marquer l’existence d’une solidarité plus restreinte à l’intérieur d’une zone géographique donnée. ainsi, la communauté économique des états de l’afrique de l’ouest (cedeao) ou la communauté de l’afrique de l’est (cae) peuvent aussi être qualifiées d’organisations sous-régionales, parce qu’elles ne rassemblent pas tous les états du continent africain.

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Qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ? Dernière modification : 2 décembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires qui sont attribués aux parents de façon forfaitaire, et sans condition d’interruption ou de réduction d’activité ni de nombre d’enfants, au moment de la liquidation de la pension. Selon qu’elle concerne un salarié du privé ou un fonctionnaire, cette majoration obéit à des règles différentes. Ainsi, concernant les salariés du Régime général , la mère assurée sociale a droit, pour chaque enfant, à quatre trimestres supplémentaires pour la maternité. S’y ajoutent, pour elle ou pour le père, quatre trimestres pour l’éducation des enfants. Cette dernière majoration bénéficie également aux parents adoptifs. Ce dispositif, institué par la loi "Boulin" du 31 décembre 1971 , a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’élever un ou des enfants. Au départ, il ne concernait que les mères. En 2009, un arrêt de la Cour de cassation a consacré la possibilité de faire bénéficier les hommes de la majoration d’assurance. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a donc mis en place le dispositif actuellement en vigueur. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (avant la réforme), des mesures transitoires sont prévues. S’agissant des salariés du Régime général, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant son pris en compte. Pour les fonctionnaires , cette majoration est moins avantageuse : la bonification de durée d’assurance pour enfants est de quatre trimestres pour les enfants nés avant 2004, avec condition d’interruption ou de réduction d’activité au moment de l’arrivée de l’enfant ; pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majoration de deux trimestres.

37973 la majoration de duree dassurance mda

qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires qui sont attribués aux parents de façon forfaitaire, et sans condition d’interruption ou de réduction d’activité ni de nombre d’enfants, au moment de la liquidation de la pension. selon qu’elle concerne un salarié du privé ou un fonctionnaire, cette majoration obéit à des règles différentes. ainsi, concernant les salariés du régime général , la mère assurée sociale a droit, pour chaque enfant, à quatre trimestres supplémentaires pour la maternité. s’y ajoutent, pour elle ou pour le père, quatre trimestres pour l’éducation des enfants. cette dernière majoration bénéficie également aux parents adoptifs. ce dispositif, institué par la loi "boulin" du 31 décembre 1971 , a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’élever un ou des enfants. au départ, il ne concernait que les mères. en 2009, un arrêt de la cour de cassation a consacré la possibilité de faire bénéficier les hommes de la majoration d’assurance. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a donc mis en place le dispositif actuellement en vigueur. pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (avant la réforme), des mesures transitoires sont prévues. s’agissant des salariés du régime général, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant son pris en compte. pour les fonctionnaires , cette majoration est moins avantageuse : la bonification de durée d’assurance pour enfants est de quatre trimestres pour les enfants nés avant 2004, avec condition d’interruption ou de réduction d’activité au moment de l’arrivée de l’enfant ; pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majoration de deux trimestres.

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Quelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023 ? Dernière modification : 10 juillet 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel La nouvelle politique agricole commune (PAC) s’applique depuis le 1er janvier 2023. Pour la période 2023-2027, la PAC s’articule autour de dix objectifs clés à visée sociale, environnementale et économique. La PAC s'appuie désormais sur des plans stratégiques nationaux (PSN) qui visent la transition vers une agriculture plus durable tout en garantissant la sécurité alimentaire. La PAC conserve ses instruments comme les subventions directes ou le soutien au développement rural. En détail Tout déplier 1 Les principaux objectifs stratégiques de la PAC 2023-2027 Les objectifs de la nouvelle PAC sont les suivants : assurer un revenu équitable aux agriculteurs ; renforcer la compétitivité ; améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ; agir contre le changement climatique ; protéger l’environnement en favorisant la gestion efficace des ressources naturelles ; préserver les paysages et la biodiversité ; soutenir le renouvellement des générations ; dynamiser les zones rurales ; garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ; encourager les connaissances et l’innovation. La nouvelle PAC s'inscrit dans les objectifs formulés dans le Pacte vert pour l'Europe . Qu'est-ce que la Politique agricole commune (PAC) ? La PAC est la plus ancienne des grandes politiques européennes. Elle a longtemps absorbé la majeure partie du budget européen. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Elle est régie par trois grands principes : l'unicité des marchés, la préférence communautaire et la solidarité financière. La PAC correspond à des exercices budgétaires européens de sept ans et fait l'objet de réformes ou d'adaptations selon cette même périodicité. 2 Quelle autonomie pour les États membres ? La réforme a opéré un tournant important vers une forme de renationalisation de la PAC et donne davantage d’autonomie aux États membres , en vertu du principe de subsidiarité . Elle introduit une flexibilité accrue avec les plans stratégiques nationaux qui permettent aux États membres d'adapter les aides aux spécificités de leurs territoires agricoles. Il revient désormais à chacun d'entre eux d'élaborer un plan stratégique. Plusieurs pays membres de l'Union européenne avaient exprimé leur souhait - certains de longue date, comme l'Irlande, d'autres comme la Pologne qui a rejoint l'UE plus récemment -, de se voir octroyer plus d'autonomie dans leurs choix de politique agricole. Par exemple, dans son plan stratégique validé par la Commission, la France s'engage à : conforter les aides au revenu des agriculteurs tout en les ciblant davantage vers les filières et les territoires les plus fragiles ; encourager une diversification des systèmes de production avec notamment un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027 ; revaloriser les soutiens aux jeunes agriculteurs pour une renouvellement des générations. 3 Quel budget pour la PAC de 2021 à 2027 ? La nouvelle PAC conserve ses deux piliers de financement (subventions directes et développement rural) mais en réduit le budget qui s'établit à près de 387 milliards d'euros pour 2021-2027 (contre plus de 400 milliards pour la période 2014-2020). Le premier pilier, le fonds européen de garantie agricole (FEAGA) dispose d'une dotation de 291,1 milliards d'euros. Le second pilier, le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dispose d'une dotation de 95,5 milliards d'euros.

20384 quelle reforme de la politique agricole commune pac en 2023

quelle réforme de la politique agricole commune (pac) en 2023 ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la nouvelle politique agricole commune (pac) s’applique depuis le 1er janvier 2023. pour la période 2023-2027, la pac s’articule autour de dix objectifs clés à visée sociale, environnementale et économique. la pac s'appuie désormais sur des plans stratégiques nationaux (psn) qui visent la transition vers une agriculture plus durable tout en garantissant la sécurité alimentaire. la pac conserve ses instruments comme les subventions directes ou le soutien au développement rural. en détail tout déplier 1 les principaux objectifs stratégiques de la pac 2023-2027 les objectifs de la nouvelle pac sont les suivants : assurer un revenu équitable aux agriculteurs ; renforcer la compétitivité ; améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ; agir contre le changement climatique ; protéger l’environnement en favorisant la gestion efficace des ressources naturelles ; préserver les paysages et la biodiversité ; soutenir le renouvellement des générations ; dynamiser les zones rurales ; garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ; encourager les connaissances et l’innovation. la nouvelle pac s'inscrit dans les objectifs formulés dans le pacte vert pour l'europe . qu'est-ce que la politique agricole commune (pac) ? la pac est la plus ancienne des grandes politiques européennes. elle a longtemps absorbé la majeure partie du budget européen. créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. elle est régie par trois grands principes : l'unicité des marchés, la préférence communautaire et la solidarité financière. la pac correspond à des exercices budgétaires européens de sept ans et fait l'objet de réformes ou d'adaptations selon cette même périodicité. 2 quelle autonomie pour les états membres ? la réforme a opéré un tournant important vers une forme de renationalisation de la pac et donne davantage d’autonomie aux états membres , en vertu du principe de subsidiarité . elle introduit une flexibilité accrue avec les plans stratégiques nationaux qui permettent aux états membres d'adapter les aides aux spécificités de leurs territoires agricoles. il revient désormais à chacun d'entre eux d'élaborer un plan stratégique. plusieurs pays membres de l'union européenne avaient exprimé leur souhait - certains de longue date, comme l'irlande, d'autres comme la pologne qui a rejoint l'ue plus récemment -, de se voir octroyer plus d'autonomie dans leurs choix de politique agricole. par exemple, dans son plan stratégique validé par la commission, la france s'engage à : conforter les aides au revenu des agriculteurs tout en les ciblant davantage vers les filières et les territoires les plus fragiles ; encourager une diversification des systèmes de production avec notamment un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027 ; revaloriser les soutiens aux jeunes agriculteurs pour une renouvellement des générations. 3 quel budget pour la pac de 2021 à 2027 ? la nouvelle pac conserve ses deux piliers de financement (subventions directes et développement rural) mais en réduit le budget qui s'établit à près de 387 milliards d'euros pour 2021-2027 (contre plus de 400 milliards pour la période 2014-2020). le premier pilier, le fonds européen de garantie agricole (feaga) dispose d'une dotation de 291,1 milliards d'euros. le second pilier, le fonds européen agricole pour le développement rural (feader) dispose d'une dotation de 95,5 milliards d'euros.

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Quels sont les différents types de peines ? Dernière modification : 18 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). En détail Tout déplier 1 Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles On peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 Des peines principales, alternatives ou complémentaires On peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).

268600 infractions et types de peines

quels sont les différents types de peines ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. on distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). en détail tout déplier 1 des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles on peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 des peines principales, alternatives ou complémentaires on peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).

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Table des matières Qu'est-ce qu'une région ? Quelle est la nouvelle carte régionale ? Qu'est-ce qu'un conseil régional ? Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental régional ?

les regions

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Peut-on perdre sa citoyenneté ? Dernière modification : 12 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail On peut perdre sa citoyenneté dans certains cas : annulation judiciaire, manque d’effet, déchéance. On ne devient un citoyen à part entière qu’à 18 ans. Une fois cette majorité acquise, un citoyen peut, dans certaines circonstances, se voir privé de ses droits civiques, en tant que peine complémentaire de droit pénal (droit de vote, droit d’éligibilité) ou perdre sa nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État . Annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité Le procureur de la République peut annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État dans deux cas : les conditions légales ne sont pas remplies (dans les deux ans suivants l'enregistrement) ; en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude (par exemple, suspicion de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois après la déclaration de nationalité française par mariage). Cette annulation est rétroactive : elle vaut pour l’avenir et pour le passé, si bien que l’individu est réputé n’avoir jamais été français. Perte de la nationalité française par manque d’effet La perte de nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État peut intervenir si trois conditions sont remplies : obtenir la nationalité d’un autre État (binationalité) ; se comporter comme un citoyen de cet État ; commettre des actes contraires aux intérêts de la France. Elle peut également intervenir en cas : d'activité militaire, dans un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ; continuation d’une telle activité malgré l’ordre du gouvernement de la cesser. Déchéance de la nationalité Pour être déchu de la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française, deux conditions sont nécessaires : avoir acquis la nationalité française (les Français par droit du sol ou par droit du sang ne peuvent pas être déchus de leur nationalité) ; avoir une autre nationalité, car la déchéance ne peut avoir pour effet de rendre le concerné apatride. Si ces conditions sont remplies, la déchéance peut être prononcée en cas de commission de faits particulièrement graves : acte terroriste ; crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; crime ou délit portant atteinte à l’administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national.

23854 peut perdre sa citoyennete

peut-on perdre sa citoyenneté ? dernière modification : 12 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail on peut perdre sa citoyenneté dans certains cas : annulation judiciaire, manque d’effet, déchéance. on ne devient un citoyen à part entière qu’à 18 ans. une fois cette majorité acquise, un citoyen peut, dans certaines circonstances, se voir privé de ses droits civiques, en tant que peine complémentaire de droit pénal (droit de vote, droit d’éligibilité) ou perdre sa nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité le procureur de la république peut annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état dans deux cas : les conditions légales ne sont pas remplies (dans les deux ans suivants l'enregistrement) ; en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude (par exemple, suspicion de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois après la déclaration de nationalité française par mariage). cette annulation est rétroactive : elle vaut pour l’avenir et pour le passé, si bien que l’individu est réputé n’avoir jamais été français. perte de la nationalité française par manque d’effet la perte de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état peut intervenir si trois conditions sont remplies : obtenir la nationalité d’un autre état (binationalité) ; se comporter comme un citoyen de cet état ; commettre des actes contraires aux intérêts de la france. elle peut également intervenir en cas : d'activité militaire, dans un service public étranger ou une organisation internationale dont la france ne fait pas partie ; continuation d’une telle activité malgré l’ordre du gouvernement de la cesser. déchéance de la nationalité pour être déchu de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, deux conditions sont nécessaires : avoir acquis la nationalité française (les français par droit du sol ou par droit du sang ne peuvent pas être déchus de leur nationalité) ; avoir une autre nationalité, car la déchéance ne peut avoir pour effet de rendre le concerné apatride. si ces conditions sont remplies, la déchéance peut être prononcée en cas de commission de faits particulièrement graves : acte terroriste ; crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; crime ou délit portant atteinte à l’administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national.

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Table des matières Qu'est-ce que le régime général de la Sécurité sociale ? Qu’est-ce que le régime agricole de la sécurité sociale ? La protection sociale dépend-elle de l’État ? De quels régimes de sécurité sociale relèvent les travailleurs indépendants ? Qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" de la sécurité sociale ? Que sont les régimes de la fonction publique ? Que sont les régimes des entreprises et établissements publics ?

les regimes de securite sociale

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Coopération, aide au développement : quelles différences ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Coopération et aide au développement ont pour objectif commun de combattre la pauvreté, de répondre aux besoins fondamentaux de la population, de protéger l’environnement, de veiller à l’égalité des sexes et de promouvoir le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les pays en développement. Elles concernent les ressources et les compétences mises à disposition de ces derniers par les États ou les organisations multilatérales. Elles peuvent être nationales et internationales. Néanmoins, le Conseil économique et social de l’ONU a une approche plus large de la coopération au développement, qui intègre la majorité des aides au développement (publiques ou privées). Il la caractérise ainsi en fonction de quatre critères : le soutien explicite aux priorités de développement ; une finalité autre que le profit ; la création de nouvelles opportunités pour les pays en développement (techniques de discrimination positive) ; l’instauration d’une coopération entre égaux dans le respect de leur souveraineté. Ce type de coopération peut concerner des transferts financiers (par exemple, subventions) ou en nature (par exemple, alimentaires), le renforcement des capacités (la coopération technologique, les ressources organisationnelles et humaines, le partage des expériences politiques) et l’évolution des politiques publiques pour éviter le phénomène de dépendance à l’aide extérieure. Les instruments et les approches de la coopération au développement débordent largement les différents types d’aide (financement de la lutte contre le réchauffement climatique, coopération avec des acteurs non gouvernementaux, coopération triangulaire ou Sud-Sud…).

274923 cooperation aide au developpement quelles differences

coopération, aide au développement : quelles différences ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail coopération et aide au développement ont pour objectif commun de combattre la pauvreté, de répondre aux besoins fondamentaux de la population, de protéger l’environnement, de veiller à l’égalité des sexes et de promouvoir le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les pays en développement. elles concernent les ressources et les compétences mises à disposition de ces derniers par les états ou les organisations multilatérales. elles peuvent être nationales et internationales. néanmoins, le conseil économique et social de l’onu a une approche plus large de la coopération au développement, qui intègre la majorité des aides au développement (publiques ou privées). il la caractérise ainsi en fonction de quatre critères : le soutien explicite aux priorités de développement ; une finalité autre que le profit ; la création de nouvelles opportunités pour les pays en développement (techniques de discrimination positive) ; l’instauration d’une coopération entre égaux dans le respect de leur souveraineté. ce type de coopération peut concerner des transferts financiers (par exemple, subventions) ou en nature (par exemple, alimentaires), le renforcement des capacités (la coopération technologique, les ressources organisationnelles et humaines, le partage des expériences politiques) et l’évolution des politiques publiques pour éviter le phénomène de dépendance à l’aide extérieure. les instruments et les approches de la coopération au développement débordent largement les différents types d’aide (financement de la lutte contre le réchauffement climatique, coopération avec des acteurs non gouvernementaux, coopération triangulaire ou sud-sud…).

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Quelle est la situation financière du système de retraites ? Dernière modification : 21 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La situation des systèmes de retraites s'est dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite des baby-boomers . Cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein. Le solde financier du système de retraites, excédentaire jusqu’en 2007, a ensuite fluctué : négatif de 2008 à 2015, excédentaire en 2016 et 2017, de nouveau négatif de 2018 à 2020 et excédentaire en 2021 grâce à la reprise de la croissance. Le Conseil d'orientation des retraites (Cor) prévoit une dégradation à partir de 2023. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est déficitaire depuis 2009 mais prévoit pour 2022 un excédent de +1,3 milliard dû à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues. En détail Tout déplier 1 Une situation fragile La situation des systèmes de retraites, de base comme complémentaires, s'est fortement dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite de la génération des baby-boomers née entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et 1960. Cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein ; ces caractéristiques influent négativement sur le solde des systèmes de retraite. Bien que les ressources affectées aux systèmes de retraites aient augmenté entre 2002 et 2012 (+1,4 point de produit intérieur brut – PIB ), leurs dépenses ont été supérieures (+2,2 points de PIB). Cela a détérioré le solde financier sur la période, alors qu’il était excédentaire jusqu’en 2007. Il est devenu négatif de 2008 à 2015, excédentaire sur les exercices 2016 et 2017 puis à nouveau négatif à partir de 2018. En 2020, malgré la surmortalité liée au Covid-19, les dépenses ont continué à progresser, et les recettes à baisser ; le système de retraites a enregistré un besoin de financement de 14 milliards d'euros, selon le rapport annuel 2022 du Conseil d'orientation des retraites (Cor) . Mais avec la reprise de la croissance en 2021, son solde financier est redevenu excédentaire (de 900 millions d'euros). Les ressources du système de retraites se sont élevées à 346 milliards d'euros en 2021 (soit 13,8% du PIB), 79% d'entre elles provenant de cotisations sociales. D'après les projections du Cor exposées dans son rapport annuel 2022, l'excédent du système de retraites s'amplifierait en 2022 puis se dégraderait entre 2023 et 2027 du fait de l'augmentation des dépenses. 2 La situation du fonds de solidarité vieillesse Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV ) présente un déficit structurel depuis 2009, ses ressources étant systématiquement inférieures à ses dépenses. Il sert des prestations non contributives de solidarité, en particulier l' allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) et la prise en charge des périodes de chômage. Le fonds a enregistré un déficit de 1,5 milliard d'euros en 2021 , dû principalement au niveau élevé de la dépense chômage. Il prévoit pour 2022 un excédent de 1,3 milliard lié à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues.

37947 quelle est la situation financiere du systeme de retraites

quelle est la situation financière du système de retraites ? dernière modification : 21 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la situation des systèmes de retraites s'est dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite des baby-boomers . cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein. le solde financier du système de retraites, excédentaire jusqu’en 2007, a ensuite fluctué : négatif de 2008 à 2015, excédentaire en 2016 et 2017, de nouveau négatif de 2018 à 2020 et excédentaire en 2021 grâce à la reprise de la croissance. le conseil d'orientation des retraites (cor) prévoit une dégradation à partir de 2023. le fonds de solidarité vieillesse (fsv) est déficitaire depuis 2009 mais prévoit pour 2022 un excédent de +1,3 milliard dû à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues. en détail tout déplier 1 une situation fragile la situation des systèmes de retraites, de base comme complémentaires, s'est fortement dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite de la génération des baby-boomers née entre la fin de la seconde guerre mondiale et 1960. cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein ; ces caractéristiques influent négativement sur le solde des systèmes de retraite. bien que les ressources affectées aux systèmes de retraites aient augmenté entre 2002 et 2012 (+1,4 point de produit intérieur brut – pib ), leurs dépenses ont été supérieures (+2,2 points de pib). cela a détérioré le solde financier sur la période, alors qu’il était excédentaire jusqu’en 2007. il est devenu négatif de 2008 à 2015, excédentaire sur les exercices 2016 et 2017 puis à nouveau négatif à partir de 2018. en 2020, malgré la surmortalité liée au covid-19, les dépenses ont continué à progresser, et les recettes à baisser ; le système de retraites a enregistré un besoin de financement de 14 milliards d'euros, selon le rapport annuel 2022 du conseil d'orientation des retraites (cor) . mais avec la reprise de la croissance en 2021, son solde financier est redevenu excédentaire (de 900 millions d'euros). les ressources du système de retraites se sont élevées à 346 milliards d'euros en 2021 (soit 13,8% du pib), 79% d'entre elles provenant de cotisations sociales. d'après les projections du cor exposées dans son rapport annuel 2022, l'excédent du système de retraites s'amplifierait en 2022 puis se dégraderait entre 2023 et 2027 du fait de l'augmentation des dépenses. 2 la situation du fonds de solidarité vieillesse le fonds de solidarité vieillesse (fsv ) présente un déficit structurel depuis 2009, ses ressources étant systématiquement inférieures à ses dépenses. il sert des prestations non contributives de solidarité, en particulier l' allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa, ex-minimum vieillesse) et la prise en charge des périodes de chômage. le fonds a enregistré un déficit de 1,5 milliard d'euros en 2021 , dû principalement au niveau élevé de la dépense chômage. il prévoit pour 2022 un excédent de 1,3 milliard lié à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues.

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Qui sont les juges administratifs ? Dernière modification : 15 février 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Les juges administratifs désignent les conseillers, premiers conseillers et présidents des tribunaux et cours administratives d'appel (CAA) . Ils sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils bénéficient d'une garantie d'inamovibilité . Leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En détail Tout déplier 1 Qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ? Les juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (CAA) forment, depuis une loi du 31 décembre 1987, un corps unique, celui des juges administratifs . Le corps est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. La carrière des juges administratifs se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction (tribunal administratif ou CAA). Les membres des juridictions administratives , longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ ordre judiciaire . Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent. Les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. Recrutés parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public (anciennement ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’ inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986 . La gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) , sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature ( CSM ). Les membres du Conseil d’État constituent un corps distinct de celui des autres juges administratifs. Les membres de la plus haute juridiction administrative sont inamovibles. Leur indépendance est protégée par la coutume : la gestion du Conseil d’État est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté. 2 Quel est le rôle des juges administratifs ? Les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance. Au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers). Les juges administratifs peuvent : annuler une décision administrative illégale ; modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ; condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ; prononcer des mesures d’urgence ; transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

38135 qui sont les juges administratifs

qui sont les juges administratifs ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les juges administratifs désignent les conseillers, premiers conseillers et présidents des tribunaux et cours administratives d'appel (caa) . ils sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. ils bénéficient d'une garantie d'inamovibilité . leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. en détail tout déplier 1 qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ? les juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (caa) forment, depuis une loi du 31 décembre 1987, un corps unique, celui des juges administratifs . le corps est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. la carrière des juges administratifs se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction (tribunal administratif ou caa). les membres des juridictions administratives , longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ ordre judiciaire . néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent. les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. recrutés parmi les anciens élèves de l’institut national du service public (anciennement ena), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’ inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986 . la gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (cstacaa) , sur le modèle du conseil supérieur de la magistrature ( csm ). les membres du conseil d’état constituent un corps distinct de celui des autres juges administratifs. les membres de la plus haute juridiction administrative sont inamovibles. leur indépendance est protégée par la coutume : la gestion du conseil d’état est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté. 2 quel est le rôle des juges administratifs ? les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance. au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers). les juges administratifs peuvent : annuler une décision administrative illégale ; modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ; condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ; prononcer des mesures d’urgence ; transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) au conseil d’état.

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Le droit de vote est-il un devoir ? Dernière modification : 12 octobre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail En France, le droit de vote est un droit et non une obligation. Certains pays comme la Belgique l’imposent, mais transformer ce devoir en obligation pourrait être contreproductif. Tout déplier 1 Dans quels pays le vote est-il obligatoire ? Voter est obligatoire dans certains pays, comme par exemple la Belgique ou la Grèce. Ainsi, en Belgique, depuis 1893 le vote est une obligation. Le non-respect est sanctionné par une amende (de 40 à 80 euros, et jusqu’à 200 euros en cas de récidive Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue mais les sanctions ne sont quasiment jamais appliquées). À l'origine, cette obligation a été décidée afin de permettre aux plus pauvres de participer aux élections sans que leurs patrons ne puissent les obliger à travailler plutôt qu'à aller voter. En Belgique, le taux de participation est proche de 90% pour chaque élection. 2 Le droit de vote est-il obligatoire en France ? En France, le droit de vote est un devoir pour les citoyens , comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". La question de rendre le vote obligatoire a souvent été débattue mais n’a jamais été envisagée sérieusement : le vote n’est pas obligatoire par principe . Si le vote est un droit, on peut, comme tout autre droit (liberté de réunion ou d’association, par exemple), ne pas l’exercer. Il pourrait sembler paradoxal de transformer un droit aussi essentiel en contrainte ; obliger les citoyens à voter impose de vérifier que cette règle sera suivie. Il faudrait créer une sanction pénale efficace, faute de quoi la nouvelle obligation demeurerait lettre morte ; forcer les citoyens à participer aux élections pourrait avoir un impact sur les résultats (augmentation des votes blancs ou nuls , par exemple).

23909 le droit de vote est il un devoir le vote est il obligatoire

le droit de vote est-il un devoir ? dernière modification : 12 octobre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail en france, le droit de vote est un droit et non une obligation. certains pays comme la belgique l’imposent, mais transformer ce devoir en obligation pourrait être contreproductif. tout déplier 1 dans quels pays le vote est-il obligatoire ? voter est obligatoire dans certains pays, comme par exemple la belgique ou la grèce. ainsi, en belgique, depuis 1893 le vote est une obligation. le non-respect est sanctionné par une amende (de 40 à 80 euros, et jusqu’à 200 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue mais les sanctions ne sont quasiment jamais appliquées). à l'origine, cette obligation a été décidée afin de permettre aux plus pauvres de participer aux élections sans que leurs patrons ne puissent les obliger à travailler plutôt qu'à aller voter. en belgique, le taux de participation est proche de 90% pour chaque élection. 2 le droit de vote est-il obligatoire en france ? en france, le droit de vote est un devoir pour les citoyens , comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : "voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". la question de rendre le vote obligatoire a souvent été débattue mais n’a jamais été envisagée sérieusement : le vote n’est pas obligatoire par principe . si le vote est un droit, on peut, comme tout autre droit (liberté de réunion ou d’association, par exemple), ne pas l’exercer. il pourrait sembler paradoxal de transformer un droit aussi essentiel en contrainte ; obliger les citoyens à voter impose de vérifier que cette règle sera suivie. il faudrait créer une sanction pénale efficace, faute de quoi la nouvelle obligation demeurerait lettre morte ; forcer les citoyens à participer aux élections pourrait avoir un impact sur les résultats (augmentation des votes blancs ou nuls , par exemple).

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