case_id stringlengths 16 16 | case_number stringlengths 1 233 ⌀ | date date32 | year int32 2k 2.02k ⌀ | legal_domain stringclasses 14
values | case_type stringlengths 5 406 ⌀ | jurisdiction stringlengths 4 169 | formation stringclasses 4
values | plaintiff stringlengths 1 281 ⌀ | defendant stringlengths 1 765 ⌀ | articles_cited stringlengths 9 859 ⌀ | dispute_summary stringlengths 34 1.14k ⌀ | reasoning stringlengths 69 903 ⌀ | ruling stringlengths 16 2.06k ⌀ | full_text stringlengths 323 57.1k | source stringclasses 3
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
OHADA-CCJA-00000 | 001/2014 | 2014-01-30 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire – Conversion en saisie-attribution de créance – Appel contre la décision ayant validé la saisie | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE | Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO | ARTICLE 84 AUPSRVE, ARTICLE 172 AUPSRVE, ARTICLE 487 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (GABON) | L'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l'Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA. La société COMETE ne s'acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation, notamment la violation de l'article 487 du Code de procédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l'appel du Kiosque de l'Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d'un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au-delà du mo... | La Cour a annulé la saisie conservatoire, condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts, et condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision. | Audience Publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Nam... | both |
OHADA-CCJA-00002 | 11/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître TANG Emmanuel | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, Caisse Autonome d'Amortissement | Article 81 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige oppose Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) et à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Maître TANG agit au nom et pour le compte des ex-employés de la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest au Cameroun, qu... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. Les moyens de cassation sont fondés sur les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Co... | La Cour infirme l'ordonnance entreprise et déboute Maître TANG de sa demande comme non fondée. La Cour le condamne aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GO... | both |
OHADA-CCJA-00003 | 032/2010 | 2010-06-03 | 2,010 | Droit des sociétés coopératives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Etienne KONAN BALLY KOUAKOU | UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE-COOPAG | Articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | Le litige oppose Etienne KONAN BALLY KOUAKOU à l'Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG. Le requérant forme un pourvoi contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire au profit de UIRE-COOPAG. | Le motif du pourvoi est le défaut de signature de l'avocat sur le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU. Le Greffier en chef de la Cour a invité le requérant à régulariser son recours, mais celui-ci n'a pas donné suite. | Le dispositif de l'arrêt est le suivant : - Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire ; - Le condamne aux dépens. | Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 017/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) contre UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE- COOPAG.- Recu... | both |
OHADA-CCJA-00004 | 099/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK | Mahaman Rabiou MOUSSA | Article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 68 du code de procédure civile du Niger | La SONIBANK a formé un recours en cassation contre le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, qui a annulé un commandement aux fins de saisie immobilière pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement e... | La SONIBANK invoque deux moyens de cassation, notamment la mauvaise interprétation de l'article 254 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifie... | Le dispositif du jugement attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, par défaut à l'encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare recevable la SONIBANK en son action ; Au fond : Constate que le comm... | Arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président... | both |
OHADA-CCJA-00006 | 108/2015 | 2015-10-22 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière – Adjudication – Suspension pour paiement – Appel irrecevable | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SCI Les Merveilles | Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) | Article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La SCI Les Merveilles a reçu un prêt de 500.000.000 F de la BACI le 27 juin 2007, avec une hypothèque sur son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4. La SCI n'a pas tenu ses engagements, et la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F. | La SCI Les Merveilles invoque deux moyens de cassation, notamment la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'appel de la BACI a été déclaré recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relativ... | La Cour d'Abidjan a déclaré l'appel de la BACI recevable, infirmé le jugement ayant suspendu la vente, déclaré irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations, et fixé l'audience d'adjudication au 22 mars 2010. | ARRET N°108/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, r... | both |
OHADA-CCJA-00007 | 053/2008 | 2008-11-20 | 2,008 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Rectification d'un arrêt | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Dam SARR | Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, Article 23 du Traité institutif de l'OHADA | Monsieur Dam SARR contre Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Erreur matérielle dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, relative à la date du protocole transactionnel | Rectification de la date du protocole transactionnel du 11 août 2007 à la date du 11 août 2004 | même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du pr... | both |
OHADA-CCJA-00010 | 006/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer - Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) | Société de droit ivoirien MTN-Côte d'Ivoire (MTN-CI) | Articles 8, 11 et 15 de l'AUPSRVEC | La société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du | L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013, rejetant la branche du moyen comme non fondée et déclarant que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition | 1Ohadata J-15-06 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE – ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L’OPPOSITION – REPORT DE LA DATE D’AUDIENCE – SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI – AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PRO... | both |
OHADA-CCJA-00012 | 021/2013 | 2013-04-18 | 2,013 | Droit des sûretés | Garantie à première demande | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nationale d'Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC | Banque Islamique du Sénégal dite BIS, Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA | Article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales, Articles 28, 29 et 33 de l'Acte uniforme | La Cour d'appel a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie, alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans l... | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est fondé sur l'interprétation des articles 28, 29 et 33 AUS, qui disposent que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013, qui statue sur le pourvoi formé par la SONAC contre la BIS et la NSMTP. | C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent e... | both |
OHADA-CCJA-00013 | 016/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI | Société EBURNEA SA | Articles 12 et 14 de l'AUPSRVE, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA | La BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l'oppo... | Le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Cour casse l'arrêt déféré et évoque | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GO... | both |
OHADA-CCJA-00014 | 028/2010 | 2010-04-29 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl | Monsieur DIAZOLA Bernard | Article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, Article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 82 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La société MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire, qui a infirmé le jugement attaqué en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution la saisie conservatoire des créances pratiquée par l'intimé sur les créances des sommes d'argent de sa ... | Le moyen soulevé par la requérante est nouveau et mélangé de fait et de droit, et n'a pas été soutenu devant la Cour d'Appel de Pointe-Noire. L'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire n'a pas violé l'article visé au moyen. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de la saisie conservatoire et signifie au tiers saisi un acte de conversion en saisie-attribution en application de l'article 82 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exéc... | ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 77 AUPSRVEEn l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTI... | both |
OHADA-CCJA-00016 | 001/2012 | 2012-02-02 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Saisie conservatoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A | Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle, S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements, COFIPA Investment Bank Congo SA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exé... | La Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville. | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) examine le présent recours en cassation. | Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portan... | both |
OHADA-CCJA-00017 | 031/2011 | 2011-12-06 | 2,011 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société TRIGON ENERGY Ltd | Banque Commerciale du Sahel (BCS SA) | Articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 27 alinéa 1er et 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, article 42 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie d'un pourvoi en cassation par la Société TRIGON ENERGY Ltd contre l'Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d'Appel de Bamako (Mali). | La requérante invoque que l'omission de la mention 'certifiée conforme' sur les copies des pièces produites par une partie ne peut justifier l'irrecevabilité du recours, que le mandat de représentation de la STEL a été délivré par une personne habilitée et que la production de pièces en anglais est autorisée par l'arti... | La Cour déclare le recours recevable, rejette les exceptions et casse l'arrêt incriminé pour violation des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme. | � En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les... | both |
OHADA-CCJA-00018 | 057/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Moctar Maciré DIAKITE | Salifou BENGALY, Société d'Ingénierie en Énergie dite SINERGIE SA | Article 167 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 28 BIS Règlement de procédure CCJA | Moctar Maciré DIAKITE, actionnaire de la SINERGIE SA, a demandé en référé la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société en raison d’irrégularités dans la gestion de la société. | Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (Mali) où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALM... | both |
OHADA-CCJA-00019 | 025/2010 | 2010-04-08 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution des créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société AMAR TALEB dite SATA | Receveur des Impôts de Zinder | Articles 28-1, 28-4 du Règlement de Procédure de la CCJA, articles 124, 259, 485, 486, 488, 491, 492 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, articles 10, 28, 49, 153, 157, 169, 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvre... | Le litige concerne une saisie-attribution de créances pratiquée par le Receveur des Impôts de Zinder en vertu d'une contrainte pour obtenir paiement de droits d'enregistrement et de pénalités y afférentes. La SATA a formé un recours en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 200... | L'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l'OHADA, 28, 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La saisie-attribution des créances, mesure d'exécution choisie par le créancier poursuivant, relève ... | La Cour devra annuler l'arrêt attaqué pour violation des dispositions de l'Acte uniforme et du Traité institutif de l'OHADA. | NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI.NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI.MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI.DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET.ARTICLE 28-1 REGLEMENT... | both |
OHADA-CCJA-00020 | 020/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des procédures collectives | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres | Société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël | Articles 230, 221, 239, 240, 157, 160, 153 et 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Il s'agit d'un litige opposant Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, concernant la saisie d'un compte bancaire au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël. | Les motifs du litige sont liés à la violation de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Les demandeurs au pourvoi contestent la décision de la Cour d'Appel d'Abidjan qui... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, considérant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La Cour a estimé que la Cour d'Appel d'Abidjan n'a pas violé les dispositions de l'Acte uniforme et que la saisie du compte bancaire était... | Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de... | both |
OHADA-CCJA-00022 | 011/2012 | 2012-03-08 | 2,012 | Droit commercial général | BAIL COMMERCIAL – DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOYER – RÉSILIATION DU BAIL – EXPULSION DU LOCATAIRE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | YAO NGUESSAN Irène | OKOU GOUBO | Articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme (non révisé) portant sur le droit commercial général, articles 80 et 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, article 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose dame YAO NGUESSAN Irène à Monsieur OKOU GOUBO. Dame YAO NGUESSAN Irène avait consenti un bail à usage d'habitation sur son appartement à OKOU GOUBO, qui a ensuite transformé le bail en bail à usage commercial sans autorisation. OKOU GOUBO a également construit plusieurs compartiments et les a donnés à ... | Le motif du litige est la violation par OKOU GOUBO des dispositions des articles 86, 87 et 89 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment en ce qui concerne la sous-location non autorisée et la transformation du bail sans autorisation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : "Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant-dire-droit n°220/Civ4/B du 07 mars 2008 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan ; Au fond, dit OKOU GOUBO bien fondé en son appel ; Infirme l... | Le défaut de paiement des loyers est une violation d’une obligation contractuelle qui donne lieu à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.Toute sous location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions des articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme (non révi... | both |
OHADA-CCJA-00023 | 003/2016 | 2016-01-21 | 2,016 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BICICI (Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire) | Maître FOLDAH KOUASSI Yolande | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA, Article 28 bis | La BICICI a sollicité et obtenu une ordonnance faisant injonction à Maître FOLDAH KOUASSI Yolande de lui payer la somme de 8.580.112 francs outre les intérêts, frais et dépens, sur le fondement d'un contrat de crédit-bail en date du 10 novembre 1998. La Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement et déclaré la BICICI ... | Le motif invoqué est l'absence de motifs dans l'arrêt déféré, en ce qu'il a affirmé que la créance poursuivie à l'égard de Foldah Kouassi n'est pas certaine, sans dire en quoi la recevabilité de l'action de la BICICI était mise en cause en l'espèce. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement de créance initiée contre Maître FOLDAH KOUASSI Yolande et la condamne aux dépens. | ARRET N°003/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, r... | both |
OHADA-CCJA-00025 | 031/2012 | 2012-03-22 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisine de la CCJA pour ordonner un sursis à exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Nationale d'investissement dite BNI | Monsieur TAPE BAROAN | Article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 214 nouveau du code ivoirien de procédure civile, Article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Banque Nationale d'investissement dite BNI a saisi la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour contester l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui a ordonné à la banque de créditer le compte personnel de Monsieur TAPE BAROAN de ... | La Cour a considéré que le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies sans attendre l'écoulement du délai d'appel a manqué à ses obligations de prudence et commis une faute qui concourt au dommage subi par le débiteur saisi. | La Cour a condamné la Banque Nationale d'investissement à restituer les sommes injustement décaissées et à créditer le compte personnel de Monsieur TAPE BAROAN de la somme de 26.904.758 francs sous astreinte comminatoire de 300 000 francs par jour de retard. | Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale. Dès lors, saisie d’une telle demande, la Cour doit se déclarer incompétente.Le banquier tiers saisi qui procède au paiement des... | both |
OHADA-CCJA-00026 | 116/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des sûretés | Sûretés | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC | La Succession de SUNJO Justin | Article 150 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, Article 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 337 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 390 d... | La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) a accordé un crédit de 139.976 214 francs à SUNJO Justin le 14 mars 1988 et le 16 mars 1993. Le crédit était garanti par des titres fonciers n°119 et 1576 sis à Mfoundi. La BICEC a entrepris la réalisation des hypothèques consenties après que le c... | La Cour d'appel du Centre à Yaoundé a infirmé le jugement et annulé l'adjudication par Arrêt n°286 du 05 août 2009 en application des dispositions nationales. La BICEC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rejeté le pourvoi en cassation et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé. | SURETESACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEURIl résulte expressément de l’article 150 de l’AUS dans sa rédaction du 17 avril 1997 que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à cet Acte uniform... | both |
OHADA-CCJA-00027 | 174/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Recouvrement de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours | Dame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU | Article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 92 du code de procédure civile, Article 2 de l'Acte u... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt dans une affaire opposant l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU. L'affaire concerne une commande passée par l'Eglis... | Le motif du pourvoi est la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE, car l'ordonnance d'injonction de payer ne contenait pas la mention des frais d'huissier. Cependant, la Cour a retenu que l'article 8 n'a pas été violé, car la nullité n'est encourue que relativement au contenu de l'exploit. | La Cour a déclaré le pourvoi non fondé et a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan. Les dépens ont été mis à la charge de l'appelante. | Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATIONINJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITEC’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signifi... | both |
OHADA-CCJA-00028 | 045/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nationale de Recouvrement dite SNR | Héritiers de feu Matar NDIAYE | Article 33 de l'Acte uniforme, Article 1023 du code général des Impôts, Article 1068 du code général des impôts, Article 28 et 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA | La Société Nationale de Recouvrement dite SNR a formé un pourvoi contre les héritiers de feu Matar NDIAYE, en cassation de l'arrêt n°365 rendu le 29 avril 2008 par la cour d'appel de Dakar. | Le pourvoi est fondé sur trois moyens de cassation, notamment le défaut de réponse à conclusions et la contrariété de motifs. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. | C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites qu’une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs, d’avoir lui-même énoncé qu’« il est constant comme rés... | both |
OHADA-CCJA-00029 | 10/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS | Massamba GUEYE | Articles 1, 2, 3, 10, 13, 14 et 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) a intenté une action en justice contre Massamba GUEYE, ex-employé de la banque, pour obtenir le paiement d'une créance. La banque a produit des relevés de compte pour prouver sa créance, mais la Cour d'appel a estimé que ces relevés étaient insuffisants pour établir la c... | La Cour d'appel a motivé sa décision en disant que les relevés de compte étaient des pièces unilatérales qui n'avaient pas été discutées contradictoirement, et que cela suffisait à exclure la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer. | La Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a condamné la SGBS aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GO... | both |
OHADA-CCJA-00033 | 057/2008 | 2008-12-11 | 2,008 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame ADIA Yego Thérèse | Ayants-droit de BAMBA Fétigué, composé de : BAMBA Awa, BAMBA Ibrahima, BAMBA Amadou | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA | La requérante, Madame ADIA Yego Thérèse, a saisi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’une société commerciale de fait entre elle et feu BAMBA Fétigué. Le Tribunal a fait droit à sa demande, mais la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le jugement et débouté Madame... | La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches, et la Cour de céans a décidé que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse. | La Cour d’Appel d’Abidjan a décidé que : « En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ; Reçoit les ayants-droit de feu BAMBA Fétigué en leur appel relevé du jugement n° 804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, ... | both |
OHADA-CCJA-00035 | 06 | 2011-08-25 | 2,011 | Droit des voies d'exécution | INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SOCIÉTÉ EN CRÉATION | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | null | null | ARTICLE 8 AUPSRVE, ARTICLE 10 AUPSRVE, ARTICLE 110 AUSCGIE | La société BURKINA & SHELL a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer signifiée par les Syndics-liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI. Le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a déclaré l'opposante déchue de son droit d'opposition pour violation de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organ... | La Cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en déclarant la société BURKINA & SHELL déchue de son droit d'opposition. La créance réclamée n'est pas certaine ni exigible au sens de l'article 1e... | La Cour infirme le jugement entrepris et rétracte l'ordonnance d'injonction de payer, car la créance réclamée ne paraît pas certaine ni exigible au sens de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Co... | both |
OHADA-CCJA-00037 | 105/2013 | 2013-12-30 | 2,013 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Procédure de jonction de procédures | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Abel KOMENGUE-MALENZAPA | 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2) Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC | Article 33 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 15 de l'Acte uniforme | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été saisie d’une requête de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 jan... | Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures, en vertu de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour. | La Cour rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011 et réserve les dépens. | 1Ohadata J-15-52 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – JONCTION DE PROCEDURE - REFUS Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures. ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt avant dire droit n° 105/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvois n° 086/20... | both |
OHADA-CCJA-00040 | 024 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Arbitrage - Contrat - Contrat d'exécution de chantier | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | M. Joseph Roger | M. F | Articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, article 1134 du code civil | La société SOSACO a formulé une demande d'achat d'une parcelle de terrain auprès de la société SONATUR le 28 septembre 2000. Le Directeur Général de la SONATUR a accueilli favorablement cette demande le 22 mars 2002, en précisant que le prix d'acquisition de la parcelle est de 150. | La requérante invoque à l'appui de son recours un seul moyen tiré de la contrariété des motifs. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare l'appel recevable, réforme le jugement quant au montant de la condamnation au principal, condamne la SOSACO à payer à la SONATUR la somme de 431.312.336 F CFA, infirme le jugement en ce qu'il a condamné la SOSACO à payer à la SONATUR des dommages intérêts de 6.00... | Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, mais plutôt à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité po... | both |
OHADA-CCJA-00044 | 021/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce dite Groupe SAD | Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM SA | Article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, Article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce (Groupe SAD) a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, sur opposition contre une ordonnance du Président du tribunal. L'appel a été déclaré recevable par la Cour d'Appel d'Abidjan, mais la Cou... | La C.C.J.A a considéré que l'appel de la SAD était hors délai, car il a été interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que le délai pour interjeter appel est de 30 jours. La C.C.J.A a également considéré que la Cour d'Appel d'Abidjan avait fait une mauvaise application de l'article 15 de l'A... | La C.C.J.A a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan et a annulé l'ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006 qui avait annulé l'arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan. | Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci co... | both |
OHADA-CCJA-00046 | 060/2013 | 2013-07-25 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société NETCOM | La Compagnie Minière d'Akouta dite COMINAK | Article 1 et Article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société NETCOM, SA et la Compagnie Minière d'Akouta dite COMINAK SA sont en litige. La COMINAK a demandé une injonction de payer à la NETCOM pour une somme de 161 162 567 F en principal. La NETCOM a opposé et le Tribunal de Niamey a rétracté l'ordonnance. La Cour d'appel de Niamey a annulé le jugement et ordonné une... | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est la violation des articles 1er et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La Cour d'appel a violé ces dispositions en ordonnant une reddition des comptes sans constater la certitude, la liqu... | La Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt suivant : reçoit la COMINAK en son appel régulier en la forme, annule le jugement attaqué pour violation de la loi, évoque et statue à nouveau, reçoit NETCOM en son opposition, rétracte l'Ordonnance d'injonction de payer, reçoit la COMINAK en son action, ordonne avant dire droi... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOM... | both |
OHADA-CCJA-00047 | 037/2013 | 2013-05-02 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU | Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL et Société BOKAMION SARL | Article 159 de l'AUSCGIE, Article 28 Règlement de procédure de la CCJA | Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU ont créé la société BOKAMION SARL ayant pour objet la vente de matériel roulant élargi par la suite à la vente de matériels de travaux publics dont Monsieur Jacques COLLOMB a été le fournisseur exclusif. Les requérants invoquent à l'appui d... | L'exception d'irrecevabilité soulevée par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d'autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n'ayant pas a... | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme en conséquence l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens ; | Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par lesdéfenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d’autre part, le jugement dont se ... | both |
OHADA-CCJA-00048 | 018/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution – Dénonciation de l’acte de saisie attribution – Fausse indication d’expiration du délai de dénonciation - Nullité | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA | SINJU Paul | Articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, articles 160, 170, 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | La STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA conteste la saisie-attribution pratiquée le 30 septembre 2002 sur ses avoirs à la requête de SUNJU Paul, pour divers motifs. | La requérante argue de la violation des articles 160, 170 et 335 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que le premier juge, suivi en cela par le juge d'appel, a affirmé que le délai de contestation de la saisie-attribution de créance est de 30... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) annule la saisie et ordonne la mainlevée. | L’article 160 de l’AUPSRVE prescrivant la dénonciation de l’acte de saisie attribution au tiers saisi dans un délai de huit jours à compter de la saisie, avec indication en caractères très apparents, à peine de nullité, que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois qui su... | both |
OHADA-CCJA-00049 | 072/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer – Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SONIBANK S.A. | Monsieur DIATOUROU Boureïma | Article 10 AUPSRVE, Article 13 AUPSRVE, Article 1134 du code civil | La SONIBANK a accordé à Monsieur Diatourou un prêt de 200 000 000 FCFA au taux de 14% payable en 05 mois en trois tranches. Monsieur Diatourou n'a pas honoré ses engagements, et la SONIBANK a sollicité et obtenu une ordonnance enjoignant à Monsieur Diatourou de lui payer la somme de 177 677 590 FCFA représentant sa cré... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 10 du Traité institutif de l'OHADA et l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | La Cour statue publiquement et contradictoirement à l'égard de la SONIBANK et par défaut à l'égard de DIATOUROU Boureïma, en matière civile et en dernier ressort : 1. Reçoit l'appel de DIATOUROU Boureïma régulier en la forme ; 2. Au fond confirme le jugement attaqué ; 3. Condamne l'appelant aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOU... | both |
OHADA-CCJA-00050 | 008/2009 | 2009-02-26 | 2,009 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA | YAVO MOUSSO François | Article 18 du Traité institutif de l'OHADA, articles 13, 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Société IFC SA a formé un recours contre l'arrêt n° 445/2004 rendu par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, qui avait rejeté son pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 866 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan. La Société IFC SA demande l'annulation de l'arrêt n° 445/2004 au motif que la Cour Suprême ... | La requérante invoque le moyen unique de cassation selon lequel la Cour Suprême de Côte d'Ivoire devait d'office renvoyer la cause devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. | Le recours formé par la Société IFC SA est irrecevable comme n'étant pas conforme aux exigences de l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA, car la requérante n'a pas soulevé l'incompétence de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire lorsqu'elle a saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué. | En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’artic... | both |
OHADA-CCJA-00052 | 019/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Indigo Publicité Guinée SARL | Société DHL International Guinée SARL | Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'OHADA, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 14 du code de procédure civ... | La société Indigo Publicité Guinée SARL et la société DHL International Guinée SARL sont en litige à propos d'un contrat de service Import Express. La société DHL International Guinée a signé un contrat avec la société Indigo Publicité Sarl pour acheminer des colis dans un certain délai. La société Métal Guinéen a comm... | La requérante invoque deux moyens de cassation : défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale et violation des articles 6 et 7 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'OHADA et 14 du code de procédure civile, économique et administrative ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en second ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit la société Indigo Publicité SARL en son a... | 1Ohadata J-15-19IRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA DEMANDE DE LA COUR.Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 duRèglement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régul... | both |
OHADA-CCJA-00053 | 046 | 2010-07-15 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société CELTEL Congo | Société Générale d’Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA | Article 1134 du Code civil, Article 13 AUA, Articles 53, 57, 66, 72, 76 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière | La société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés a saisi la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau pour obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par Monsieur K. La Cour d'Appel d'Abidjan a maintenu la saisie-attribution, mais a ordonné la suspension ... | La requérante invoque la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution du 1er août 2006 pour violation de l'article 157-4 de l'Acte uniforme, et la nullité du procès-verbal de dénonciation pour violation de l'article 160-2 du même Acte uniforme. | {'en la forme': 'La société de gestion BIAO Finances et Associés est déclarée recevable en son appel.', 'au fond': 'La société de gestion BIAO Finances et Associés est déclarée partiellement fondée. La saisie-attribution du 1er août 2006 est déclarée bonne et valable et sera maintenue. Les poursuites sont suspendues en... | Par conséquent, l’acte de dénonciation de la saisie est nul, dès lors que le délai d’un mois imparti pour élever les contestations n’a pas été respecté.En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’AUPSRVE, et son arrêt mérite la cassation.ARTICLE 160-2 AUPSRVEC.C.J.A., 2ème... | both |
OHADA-CCJA-00054 | 141/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurances dite OGAR | Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE Sarl | Articles 23, 25 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA | La Société Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurance (OGAR) SA a été condamnée par le Tribunal de première instance de Port-Gentil à payer des sommes à la Société Grand magasin Village Avenue Sarl pour des marchandises pillées et des dommages-intérêts. La Société OGAR a fait l'objet d'une saisie-attribution de cré... | La Société OGAR a assigné la Société Magasin Grand Village Avenue pour demander la mainlevée de la saisie pratiquée, mais la demande a été rejetée par le Président du Tribunal de première instance de Libreville et la Cour d'appel judiciaire de Libreville a confirmé cette décision. | La Cour d'appel judiciaire de Libreville a déclaré recevable l'appel interjeté par l'OGAR SA, a confirmé l'Ordonnance du 04 mai 2012 en toutes ses dispositions, a ordonné la poursuite de l'exécution et a condamné l'OGAR SA aux dépens. | en cassation de l’Arrêt n°70/2012-2013, rendu le 25 février 2013 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :2Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par l’OGAR SA ; AU FONDConfirme l’Ordon... | both |
OHADA-CCJA-00055 | 038/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur YOMI François | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) | Article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002. La BICEC a assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation. | La Cour d’Appel du Littoral a violé l’article 170 de l’Acte uniforme en déclarant recevable l’action de la BICEC, assignée plus d’un mois après les dénonciations. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage casse l’arrêt attaqué, sans statuer sur les autres moyens. | ARTICLE 170 AUPSRVEIl est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002 ; en prenant pour point de départ de computation du délai, le 01 mars 2002, date de la premiè... | both |
OHADA-CCJA-00056 | 061/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) | Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, articles 32, 38 et 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 181 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupeme... | La Société NOSOCO a pratiqué une saisie-attribution sur les avoirs de la société Mascotte entre les mains de la BIA-TOGO. La BIA a refusé de s'exécuter et a sollicité l'autorisation de déposer la somme saisie dans un compte-séquestre, ce que la Société NOSOCO considère comme un obstacle sciemment créé pour retarder le ... | La BIA a reçu notification d’un certificat de non contestation et a refusé de procéder au virement de la somme dans un compte indiqué. Au lieu de cela, elle a sollicité et obtenu l’autorisation de déposer la somme saisie dans un compte-séquestre, ce qui constitue un obstacle à l’exécution de la saisie. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a condamné la BIA-TOGO à payer à la NOSOCO-TOGO SARL la somme de cinq millions (5 000 000 FCFA) à titre de dommages-intérêts et a condamné l’appelante aux dépens. | Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat de non contestation constitue un obstacle à l’exécution de la saisie au sens de l’article 38 de l’AUPSRVE et ouvre droit à sa cond... | both |
OHADA-CCJA-00057 | 052/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) | Société Robert PINCHOU SA, Société HAWA Sarl | Article 1 AUPSRVE, Article 19 AUPSRVE, Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, Article 10 du Traité OHADA, Article 256 et suivants de l'Acte uniforme sur le droit commercial général | La Société HAWA-Niger SARL a commandé 3.658 cartons de café pour une valeur de 70.060 EUROS à la Société Robert PINCHOU, avec la BSIC-Niger comme intermédiaire. La BSIC devait encaisser et transférer le montant au profit de la Société Robert PINCHOU, mais n'a pas exécuté cette tâche, ce qui a conduit la société Robert ... | La Banque sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, notamment la violation de l’article 10 du Traité et les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouv... | L'arrêt attaqué confirme la compétence du juge des référés sur le fond, reçoit l'appel de la BSIC S.A, donne acte à l'intimée de ce qu'elle renonce à sa demande de paiement de la contre-valeur des marchandises, confirme l'ordonnance attaquée et condamne la BSIC S.A aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOUR... | both |
OHADA-CCJA-00058 | 073/2013 | 2013-11-14 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Abdoulaye DIENG | Société TRANSSENE | Article 18 du Traité, articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Monsieur Abdoulaye DIENG à la Société TRANSSENE. La Cour suprême du Sénégal a rejeté la requête en rabat de l'arrêt n°67 du 04 juin 2008 de la Cour de cassation. Monsieur Abdoulaye DIENG a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. | Le requérant invoque la méconnaissance par l'arrêt attaqué de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, motifs pris de ce que le contentieux tranché par la Cour de cassation était relatif aux voies d'exécution régies par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement e... | La Cour de céans est invitée à casser l'Arrêt n°01 du 30 mars 2010 de la Cour suprême du Sénégal, à déclarer nul et non avenu l'Arrêt n°67 du 04 juin 2008 rendu par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour de cassation, et à évoquer et rejeter le pourvoi formé par la Société TRANSSENE contre l'Arrêt n°589 r... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsie... | both |
OHADA-CCJA-00063 | 056/2013 | 2013-06-13 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige entre associés | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, Société Conseil Location Audit maintenance Afrique dite CLAM-Afrique, Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique | Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER | Article 159 AUSCGIE, Article 160 AUSCGIE, Article 345 AUSCGIE | Les sociétés TDS Afrique, STPN-Afrique, CLAM-Afrique et TDG-Afrique, représentées par leur gérant Jean Marie HOGGART, sont en litige avec Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER. | Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt, contre l'arrêt n°388/CIV rendu le 16 juin 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare Marie Christine MASSOULIER recevable en son appel, infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, déclare le juge des référés compétent, déclare MARIE CHRISTINE MASSOULIER irrecevable en son action dirigée contre JEAN MARIE HOGGART, ordonne la communi... | 2ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 160 AUSCGIE ARTICLE 345 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 056/2013 du 13 juin 2013; Pourvois n° 089/2009/ PC du 07 septembre 2009, n°056/2012/PC du 06 juin 2012 : 1) Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, 2) Société de Travaux Publics et de ... | both |
OHADA-CCJA-00064 | 016/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque OMNIFINANCE | Société METAL TRADING SA | Article 254 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) | La Banque OMNIFINANCE a intenté une action en saisie immobilière contre la Société METAL TRADING SA, qui a été déclarée non valable par la Cour d'appel d'Abidjan. La Banque OMNIFINANCE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. | La Cour d'appel a retenu qu'en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, servi à la débitrice, un autre commandement de payer, sur le fondement de l'acte notarié du 11 novembre 2005, a méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l'acte notarié précité et ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan, a déclaré que l'article 258 de l'AUPSRVE est inapplicable et a rejeté la demande de la Société METAL TRADING SA. | L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de... | both |
OHADA-CCJA-00065 | 002/2009 | 2009-02-05 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Héritiers de feu Mamadou DIABATE | Monsieur Salah NIARE | Articles 247, 283 et 287 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La vente forcée de l'immeuble a été poursuivie en exécution de l'arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d'Appel de Bamako, qui confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de fe... | Les demandeurs au pourvoi soutiennent que la vente forcée de l'immeuble a violé les dispositions de l'article 247 de l'Acte uniforme, ainsi que les articles 283 et 287 du même Acte uniforme. Cependant, la Cour estime que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e... | La Cour déclare les deux moyens non fondés et les rejette, confirmant ainsi le jugement n° 271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako. | En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les h... | both |
OHADA-CCJA-00066 | 006/2014 | 2014-02-04 | 2,014 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ARNO SARL | Société LIBYA OIL CAMEROUN SA | Article 10 AUA, Article 26 AUA | La société ARNO SARL et la société LIBYA OIL CAMEROUN SA sont en litige à propos d'un contrat de distribution de lubrifiants de marque «ESSO». La société MOBIL OIL CAMEROUN avait cédé à la société ARNO la distribution exclusive des produits de la marque ESSO en 2003. Cependant, la société MOBIL OIL a informé la société... | La Cour d'appel du Littoral à Douala a annulé la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM, motif pris de ce que ledit Centre d'arbitrage n'était pas celui choisi. | La Cour d'appel du Littoral à Douala a prononcé l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 23 décembre 2010 par le Centre d'arbitrage du GICAM et a condamné la société ARNO SARL aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOUR... | both |
OHADA-CCJA-00067 | 065/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Ibrahima DIALLO | Ibrahima Sory DIALLO | Article 293 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Ibrahima DIALLO à Ibrahima Sory DIALLO. Ibrahima DIALLO, brigadier de la Paix en retraite, a été saisi par Ibrahima Sory DIALLO pour une dette. Le Tribunal Régional de Ziguinchor a rendu un jugement d'adjudication le 06 novembre 2006, déclarant Ibrahima Sory DIALLO adjudicataire du lot n°401 du lotisse... | Le motif du pourvoi est l'irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication, conformément à l'article 293 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. L'article 293 stipule que la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudicatio... | Le dispositif de l'arrêt est le suivant : "Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Ibrahima DIALLO aux dépens." | SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – VOIE DE RECOURS POSSIBLE : AUCUNE – IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication, conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE. ARTICLE 293 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., n° 065/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 035/2008/PC ... | both |
OHADA-CCJA-00068 | 020/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU | Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres | Article 18 du Traité OHADA, Article 49, alinéas 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La requérante, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, demande l'annulation de l'Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 rendue par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, qui a ordonné le sursis à l'exécution de l'Arrêt n° 130 du 06 avril 2006 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême. | La requérante invoque le moyen unique d'annulation en ce que le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a passé outre l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée sur le fondement de l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. | La Cour de céans est invitée à prononcer l'annulation de l'Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMB... | both |
OHADA-CCJA-00069 | 061/2008 | 2008-12-30 | 2,008 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | El Hadj Mamadou Alseny BAH | El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, COGEST S.A | Article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA, Article 218 de l'Acte Uniforme, Article 301 de l'Acte Uniforme, Article 313 de l'Acte Uniforme, Article 318 de l'Acte Uniforme | Le pourvoi a été formé par El Hadj Mamadou Alseny BAH contre El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST S.A, relativement à un litige portant sur une saisie immobilière et une adjudication. | Les motifs du pourvoi incluent l'irrecevabilité et la nullité des actes d'appel, ainsi que la violation des dispositions de l'Acte uniforme sur les procédures de saisie immobilière et d'adjudication. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité, et a déclaré les moyens du demandeur au pourvoi comme non fondés. | d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 2... | both |
OHADA-CCJA-00070 | 110/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Contentieux de l'exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Etat du Cameroun et la Liquidation ONCPB | Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) | Article 44, Article 45-1 du Règlement de procédure de la CCJA, articles 1285, 1287 du Code civil et article 153 de l'acte uniforme OHADA | La liquidation ONCPB, se disant créancière, saisit les tribunaux de Douala en réclamation de la somme de 3.987.972.800 FCFA et obtient gain de cause. Après diverses péripéties procédurales de saisies-attribution, un accord fut intervenu entre les parties sur un montant que la SGBC paya. Pour non-paiement des frais acce... | Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt, notamment la violation des articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des vo... | La Cour d'appel du Littoral à Douala annula, le 24 mars 2008, la saisie-attribution des créances pratiquée le 15 juillet 2004, ordonna la mainlevée de ladite saisie, confirma la régularité du mandat et condamna les parties aux dépens dont ¼ à la charge de la SGBC et ¾ pour l'Etat du Cameroun et la Liquidation de l'ex-O... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Présiden... | both |
OHADA-CCJA-00072 | 097/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage institutionnel | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA | DRAMERA Mamadou | Article 4 de l'Acte uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage, Article 29 Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) | La Cour d'appel d'Abidjan a subordonné l'application de la clause d'arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée, violant ainsi la convention des parties et le règlement d'arbitrage de la CCJA. | La Cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen en subordonnant l'application de la clause d'arbitrage à la validité de la convention, alors que la convention d'arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan et a confirmé le jugement entrepris. | Ohadata J-16-194 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJAAUTONOMIE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PAR RAPPORT A LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUEC’est en violation de la convention des parties et du règlement d’arbitrage de la CCJA qu’une ... | both |
OHADA-CCJA-00073 | 053/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-Togo SA) | Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) | Article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo) a sollicité et obtenu de la Banque Internationale pour le Mali (BIM) un prêt interbancaire d'un montant de 2 500 000 000 FCFA au taux de 9,5 % et 9 % en 1994. La BIA-Togo a procédé à des règlements d'intérêts du prêt contracté aux taux contractuels, mais a tent... | La BIA-Togo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Lomé du 23 décembre 2010, qui a déclaré son appel non fondé et l'a condamnée aux dépens. La BIA-Togo invoque deux moyens de cassation à l'appui de son pourvoi. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant : elle donne acte à la demanderesse de son désistement et met les dépens à la charge du demandeur. | Lorsque la demanderesse a informé la Cour de son désistement, et que des avocats s’y sont opposés à la barre, il y a lieu de passer outre et de donner acte à la demanderesse de son désistement dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le seul avocat régulièrement constitué devant la Cour pour la défenderesse n’a... | both |
OHADA-CCJA-00074 | 007/2012 | 2012-02-02 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A | Société BALTON SNES | null | La Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A a été condamnée à payer à la Société BALTON SNES la somme de 57 692 198 F CFA par Arrêt n°379 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE. Après avoir payé cette somme, la SCIPAV S.A a été servie d'une signification comma... | Les moyens de cassation invoqués par la requérante, ainsi que les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA. | Déclare la Société SCIPAV recevable en son recours ; L’y dit mal fondée ; Confirme l’ordonnance querellée par substitution de motifs ; Condamne l’appelante aux dépens ; | Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A (Conseils : SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la cour) Contre Soc... | both |
OHADA-CCJA-00075 | 054/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des procédures collectives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BONI Joseph Henri | La « Faillite » de la Société RICOCI | Articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, articles 2274 alinéa 2 et 1315 du Code Civil, articles 23 et 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour | La société RICOCI a fourni à BONI Joseph Henri divers matériaux de construction en 1992 et 1993. Suite à la faillite de RICOCI, son syndic a saisi le Président du Tribunal de Daloa qui a rendu une injonction de payer contre BONI Joseph Henri. L'opposition formée par BONI Joseph Henri a été déclarée irrecevable par le T... | Le requérant invoque un moyen unique de cassation en deux branches, faisant grief à l'Arrêt déféré d'avoir violé les articles 2274 alinéa 2 et 1315 du Code Civil relatifs respectivement à la prescription biennale de l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers et à la charge de la preuve... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant : « En la forme : S'en rapporte à l'arrêt avant dire droit n° 318/2 ADD du 18 octobre 2000 de ce siège qui a déjà déclaré recevable l'appel interjeté par BONI Joseph H... | Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable si le Conseil du requérant ne produit pas le mandat spécial à lui délivré.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRE... | both |
OHADA-CCJA-00076 | 033/2011 | 2011-12-08 | 2,011 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Albert NDJAVE NDJOY | IDEES 2000 Sarl, GABON TECHNIQUE SERVICE dite GTS Sarl | Article 29 Règlement Procédure de la CCJA, Article 30 Règlement Procédure de la CCJA, Article 297 AUPSRVE, Article 299 AUPSRVE, Article 300 AUPSRVE, Article 311 AUPSRVE | Le litige oppose Monsieur Albert NDJAVE NDJOY à la société IDEES 2000 Sarl et à la société GABON TECHNIQUE SERVICE Sarl. Il s'agit d'une procédure de vente sur saisie immobilière des parcelles 8111 et 112 de la section V du plan cadastral de la ville de Libreville, propriété de NDJAVE NDJOY, en exécution d'un jugement ... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, en vertu des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. | Le dispositif de l'arrêt attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit les appels du sieur NDJAVE NDJOY et de la société IDEES 2000 comme réguliers ; Au fond : Vu les articles 297, 299, 311 de l’AUPSRVE, - Annule la décision du 24 ... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES... | both |
OHADA-CCJA-00077 | 012/2012 | 2012-03-08 | 2,012 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage, Comportement de mauvaise foi, Renonciation à la clause compromissoire, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) | SOCIÉTÉ GROUPE EOULEE Sarl | Article 11 de l'AUPSRVE, Article 4 alinéa 2 de l'AUPSRVE, Article 1134 du Code civil | La Société Groupe EOULEE Sarl avait confié à la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) la construction d’une tranche de clôture de 200 mètres linéaires en tôle galva à la décharge d’Akouédo. Le contrat prévoyait un délai d’exécution des travaux de trois mois à compter de la signature du contrat, ... | La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Société Groupe EOULEE en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit que la Société Groupe EOULEE n’est pas déchue de son opp... | La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le cas lorsqu’une partie, par son comportement empreint de mauvaise foi fait perdre confiance à l’autre. Dès lors, ne viole pas la cla... | both |
OHADA-CCJA-00078 | 061/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC SA) | Société Robert Pinchou SA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, articles 28 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La BSIC a formé un recours en cassation contre l'arrêt n°71 rendu le 20 juillet 2011 par la cour d'appel de Niamey, qui a confirmé l'ordonnance attaquée et condamné la BSIC aux dépens. La BSIC invoque la violation des articles 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des ... | La société Robert Pinchou SA a soulevé l'incompétence de la cour, faisant valoir que l'affaire est relative à la liquidation d'une astreinte, procédure qui n'est régie par aucun acte uniforme et relève en conséquence du droit national. | Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière d'exécution et en dernier ressort : - Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ; - Au fond confirme l'ordonnance attaquée, - Condamne l'appelante aux dépens ; | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbd... | both |
OHADA-CCJA-00079 | 190/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des procédures collectives | Saisie-attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Tiemoko Koffi et Monsieur Alain Guillemain, agissant ès qualité de syndics de la liquidation judiciaire de la LCCI | Monsieur KOUAME SIGNO | Articles 157 alinéa 2 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 183 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du ... | La société LCCI a été admise en liquidation judiciaire par jugement commercial N°2213-CIV en date du 22 septembre 2006. Les syndics, messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, ont estimé que les ex-dirigeants ont commis des fautes de gestion et ont saisi le tribunal d'Abidjan pour appliquer les dispositions de l'arti... | Les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 157 alinéa 2 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. | L'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan a déclaré KOUAME Signo recevable en son appel, a infirmé l'ordonnance de référé, a déclaré nul l'acte de saisie et a ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée. Les intimés ont été condamnés aux dépens. | Arrêt N° 190/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rappo... | both |
OHADA-CCJA-00080 | 028/2014 | 2014-03-13 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Port Autonome d'Abidjan (PAA) | Maître ABOA Alain Cyrille et la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI | Article 157 AUPSRVE, Article 170 AUPSRVE, Article 123 Code de procédure civile (Côte d'Ivoire), Article 246 Code de procédure civile (Côte d'Ivoire) | Le litige oppose le Port Autonome d'Abidjan (PAA) à Maître ABOA Alain Cyrille et à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI) au sujet d'une saisie attribution de créances pratiquée le 8 juillet 2010 sur les comptes du PAA domiciliés à la BACI. | Le PAA conteste la régularité de la saisie et demande sa mainlevée, tandis que Maître ABOA Alain Cyrille demande la continuation des poursuites. | La Cour d'appel d'Abidjan a infirmé l'ordonnance de mainlevée de la saisie et a condamné le PAA à payer la somme de 90.000.000 frs CFA à Maître ABOA Alain Cyrille. | 2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rappor... | both |
OHADA-CCJA-00082 | 001/2009 | 2009-02-05 | 2,009 | Droit des procédures collectives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | AFRILAND FIRST BANK | CO-SYNDICS de la Liquidation SITAGRI SA (MODIKOKO Bebey, NJOUONANG Youmbi, YIMGNA Bondja) | Articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA et 216.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif | La SITAGRI SA avait conclu une convention de compte courant avec affectation hypothécaire avec la société AFRILAND FIRST BANK. Après la mise en liquidation judiciaire de la SITAGRI, les co-syndics ont demandé à AFRILAND FIRST BANK de restituer les titres fonciers n° S1396/0céan et n° 6369/Nyong et Sanada. Le juge commi... | Le pourvoi est irrecevable car il viole l'article 216 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui dispose que les décisions rendues sur revendications ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, mais uniquement de l'appel dans les délais fixés par l'artic... | Le pourvoi doit être déclaré irrecevable pour avoir violé l'article 216 alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé. | Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations... | both |
OHADA-CCJA-00083 | 042/2013 | 2013-05-16 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Sociétés commerciales – Expertise de gestion | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société EURAPHARMA | Société LABOREX COTE D’IVOIRE dite LABOREX-CI, Société PHARMAFINANCE, YAO KOFFI Joseph | ARTICLE 14 TRAITE OHADA, ARTICLE 159 AUSCGIE ANCIEN, ARTICLE 160 AUSCGIE ANCIEN | La Société LABOREX COTE D’IVOIRE, dite LABOREX-CI, société anonyme de droit ivoirien au capital social détenu à hauteur de 61,14% par la Société PHARAMAFINANCE, et 35,16% par la Société EURAPHARMA, a acquis en 2004, des actions dans la Société Librairie de France. Les affaires après avoir prospéré, ont périclité. La ré... | La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. Le moyen unique est fondé sur les articles 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. | La Cour d’appel d’Abidjan a débouté la Société EURAPHARMA de son appel en confirmant l’ordonnance querellée. Le dispositif de l’arrêt est le suivant : « Statuant publiquement, en matière commerciale, contradictoirement et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par la Société EURAPHARMA contre l’Ordo... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteu... | both |
OHADA-CCJA-00084 | 005/2015 | 2015-10-19 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | OBLIGATIONS – CHARGE DE LA PREUVE : DEMANDEUR, SAISIE-VENTE - CONTESTATION – ACTIONS RECONNUES AU DEBITEUR | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur PRAO KOUASSI | Monsieur COULIBALY Lassinan | Article 1315 du code civil, Article 144 de l’AUPSRVE, Article 1344 CODE CIVIL (COTE D’IVOIRE), Articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | La demande de radiation du pourvoi formé par Maître Ibrahima NIANG pour le compte de Me LACOMBE T. Hélène contre la Société Génération Nouvelle Assurances Côte d'Ivoire dite GNA | La cliente, Me LACOMBE T. Hélène, n'entendait pas se prévaloir du pourvoi initié par son conseil, Maître Ibrahima NIANG | Donner acte à Maître Ibrahima NIANG de sa demande de radiation du pourvoi, ordonner la radiation du rôle de l'affaire et condamner le demandeur aux dépens | (Article 44 bis et 44 quater nouveau du Règlement de procédure)--------------L’an deux mille quinze et le dix- neuf octobre ;Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Règlement de pr... | both |
OHADA-CCJA-00085 | 102/2013 | 2013-12-30 | 2,013 | Droit commercial général | Responsabilité civile | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A | SUCAF Centrafrique | Article 14 du Traité OHADA, Article 1382 du Code civil | La Société M.K.A a importé une quantité importante de sucre qui a été saisie par l'Etat centrafricain et vendue aux enchères à la SUCAF. La Société M.K.A a assigné la SUCAF pour obtenir une condamnation à payer 957 693 345 F à titre principal et 500 000 000 F à titre de dommages-intérêts. | La SUCAF a soulevé l'incompétence ratione materiae de la Cour de céans au motif que l'Arrêt n°309 du 16 décembre 2005 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement du 31 mai 2005 du Tribunal de Commerce de Bangui, et que la Société M.K.A a toujours invoqué la violation de l'article 1382 du Code civil sans qu'... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare l'appel irrecevable en raison de son incompétence ratione materiae. | Ohadata J-15-49TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d’appel, comme le jugement de fond, a eu à recherch... | both |
OHADA-CCJA-00086 | 077/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit commercial général | Bail commercial - Durée déterminée - Preneur sans droit au renouvellement - Remboursement des constructions réalisées | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | GIE Préférence Rotin Prix Bas | Monsieur Serge LOYE | Article 99 (devenu 131) de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le GIE Préférence Rotin Prix Bas et les époux Serge LOYE sont liés par un contrat de bail du 11 février 1998 portant sur un immeuble sis à Ouakam Cité Africa, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le locataire a érigé des constructions sur la parcelle adjacente avec l’autorisation des bailleurs.... | Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 99, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la cour d’appel a retenu que la demande en remboursement de constructions ne peut être formulée qu’à la fin du bail. | La cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt n°345 qui infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejette la fin de non recevoir comme mal fondée, déclare irrecevable l’exception de nullité, déboute Préférence Rotin Prix Bas de sa demande en remboursement de la valeur des constructions édifiées sur l’immeubl... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Prés... | both |
OHADA-CCJA-00087 | 001/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société AES SONEL SA | Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux (CDSM) | Article 172 de l'AUPSRVE, Article 49 de l'AUPSRVE, Article 14 de l'AUPSRVE, Article 16 de l'AUPSRVE, Article 61 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun | La Société AES SONEL SA a élevé des contestations contre une saisie-attribution de créance pratiquée par le Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux (CDSM) pour obtenir paiement de sa créance fixée à 53.989.126 FCFA. La saisie-attribution portait sur la somme de 53.296.904 FCFA au préjudice d'AES SONEL. | L'appel de la Société AES SONEL SA a été déclaré irrecevable comme tardif par la Cour d'appel du Littoral à Douala. La Société AES SONEL SA a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant trois moyens de cassation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rejeté le pourvoi de la Société AES SONEL SA, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral à Douala qui avait déclaré l'appel irrecevable comme tardif. | C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation relative à une saisie- attribution. Il en est ainsi dès lors qu’un texte spécial prime sur un texte de portée générale et que la jurisprudence de la CCJA est égalem... | both |
OHADA-CCJA-00088 | 087/2013 | 2013-11-20 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société MANI-SERVICES SARL | Société RENCO SPA | Article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA | La société MANI-SERVICES SARL a formé un pourvoi contre la société RENCO SPA, succursale CONGO, devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le litige porte sur une saisie conservatoire de créances pratiquée par la société MANI-... | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi que la saisie conservatoire de créances pratiquée par la société RENCO SPA est abusive et que la société RENCO SPA n'a pas respecté les conditions requises par l'article 54 de l'AUPSRVE pour obtenir une saisie conservatoire de créances. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant : "Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau Déclare la société RENCO SPA... | 1Ohadata J-15-39PROCEDURE DEVANT LA CCJA – VALIDITE DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION – NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE POUR NON RESPECT DE L’ARTICLE 156 DE L’AUPSRVE – ABSENCE DE PROCEDURE ABUSIVE – REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION La preuve de l’exist... | both |
OHADA-CCJA-00089 | 161/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Épouse EZZEDINE | Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI | Article 23 et Article 28 du Règlement de procédure CCJA | Le litige oppose Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA EZZEDINE à Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS épouse COBTI. Les requérants ont formé un recours en cassation contre l'arrêt N°247/10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d'appel de Daloa. | Les requérants invoquent deux moyens de cassation à l'appui de leur pourvoi. Cependant, le recours ne respecte pas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment en ce qui concerne la preuve de la qualité d'avocat de Maître Simon Pierre BOGUI. | La Cour décide de la recevabilité du recours. Cependant, le texte ne précise pas explicitement le dispositif de la décision, mais il mentionne que le recours ne respecte pas les conditions fixées par les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA,... | both |
OHADA-CCJA-00092 | 120/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Litige immobilier | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilière | Les Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman | Article 15 du Traité OHADA, Article 46.3 du Règlement de procédure de la CCJA | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été saisie d'une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre une décision rendue par la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la soc... | La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale, car le Règlement de procédure de la Cour prévoit en son article 46.3 le sursis contre ses propres décisions. | La Cour déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution et condamne Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière aux dépens. | 1Ohadata J-15-210PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION NATIONALE La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’une décision ren... | both |
OHADA-CCJA-00093 | 095/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur KONE Lassina | Monsieur AMON KOUASSI Richard | Article 28 bis Règlement de procédure CCJA, Article 92 AUPSRVE, Article 153 AUPSRVE | La cour d'appel d'Abidjan a condamné monsieur AMON Kouassi Richard à payer à monsieur KONE Lassina la somme totale de 22.000.000 francs CFA. Un exploit de signification commandement a été servi à Monsieur AMON le 14 avril 2006. Le 25 mars 2010, une saisie-attribution de créances a été pratiquée sur le compte de monsieu... | Le requérant reproche à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que pour annuler la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010, la cour d'appel a étendu à la saisie-attribution de créances, la nullité de l'exploit de signification commandement du 14 avril 2006 prononcée en application de l'article... | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit Monsieur AMON Kouassi Richard en son appel ; Au fond L'y dit bien fondé ; Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Annule le procès-verbal de signification commandement du ... | Arrêt N° 095/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 2015, où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente,... | both |
OHADA-CCJA-00094 | 038/2011 | 2011-12-08 | 2,011 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame SAAD épouse ADEL EL ALI | Monsieur ALE AMONSSAN Charles | Article 25, Article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA, Article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Madame SAAD épouse ADEL EL ALI a reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt et s'est engagée à rembourser intégralement ladite somme. Monsieur ALE AMONSSAN Charles a introduit une procédure d'injonction de payer, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI a contestée en cassation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le défendeur, notamment celle relative au délai de recours en cassation et à l'adresse du recours. La CCJA a également rejeté le moyen unique de cassation, considérant que la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare les exceptions d'irrecevabilité non fondées et les rejette, déclare le moyen unique de cassation non fondé et le rejette, et confirme le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan. | COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification, au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer do... | both |
OHADA-CCJA-00095 | 026/2014 | 2014-03-13 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société West Africa Investment Company dite WAIC-SA | Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA | Article 14 du Traité OHADA, Article 28 du Règlement de procédure, Article 247 de l'AUPSRVE, Article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt dans une affaire opposant la Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA à la Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA. L'affaire concerne une procédure de saisie i... | La CCJA a rejeté les moyens de cassation invoqués par la requérante, considérant que l'exception d'irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l'irrégularité a été réparée. La cour d'appel a implicitement répondu à la demande sur l'ajournement du recouvrement de l'état de créance dans la... | La CCJA a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako, condamnant l'appelante aux dépens. | La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents sou... | both |
OHADA-CCJA-00096 | 067/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Massata High Fashion Inc | Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A | Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 295 AUPSRVE, Article 63 et 253 de l'Acte uniforme portant sur les sûretés et les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 127 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés | La société Massata High Fashion Inc a intenté une action contre la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) pour contester une ordonnance de saisie immobilière portant sur un lot de terrain situé à Dakar. La CBAO avait consenti un crédit à la société Massata Sénégal, qui était garantie par un nantissement sur... | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est relatif à l'irrecevabilité du pourvoi en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l'adjudication est définitive, les créanciers n'ont d'action que sur le prix. La requérante soutient que l'article 295 de l'AUPSRVE est inapplicab... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant : "Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, est présenté pour la première fois devant la CCJA. L'article 295 de l'AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse n'agit pas en tant que créancière mais ... | POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE IMMOBILIERE – SAISIE PORTANT SUR DES IMPENSES – RECEVABILITE DE L’ACTION INITIEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE ADJUGE L’article 295 de l’AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse... | both |
OHADA-CCJA-00097 | 012/2011 | 2011-11-29 | 2,011 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage - Sentence arbitrale | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | République de Guinée Équatoriale et La Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) | La Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) | ARTICLE 2 AUA, ARTICLE 4 AUA, ARTICLE 29-2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 29-5 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 30-3 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 23 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA, ARTICLE 27 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA, ... | La Cour est saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur. Le litige concerne la validité d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage entre la République de Guinée Equatoriale et la CBGE. | La Cour déclare irrecevable le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale, car les parties ont renoncé à toutes voies de recours dans la convention d’arbitrage. La Cour ordonne également l’exequatur de la sentence, car le recours en contestation de validité a été déclaré irrecevable. | La Cour déclare irrecevable le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale et ordonne l’exequatur de la sentence. | - VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI- RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR DE CEANS : NON- RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR : OUI.La Cour étant saisie pour la même sentence d’un recour... | both |
OHADA-CCJA-00098 | 194/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Dam SARR | Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Article 32 Règlement de procédure CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La société MATCA a porté plainte contre certains de ses dirigeants, parmi lesquels monsieur DAM SARR. Les deux parties ont entrepris des négociations en vue d'un règlement à l'amiable et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 11 août 2004. Cependant, la MATCA a dénoncé ledit protocole d'accord et a sollicité... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | {'décision': "La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare la MATCA recevable en son appel et partiellement fondée en son action.", 'condamnations': [{'nom': 'DAM SARR', 'montant': '2 501 995 201 Francs', 'motif': "Vente des villas de l'opération GENIE 2000, prélèvement d'espèces, sommes prélevées par c... | Arrêt N° 194/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messi... | both |
OHADA-CCJA-00099 | 048/2008 | 2008-11-20 | 2,008 | Droit des voies d'exécution | Violation de l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur KHEIR Ali | Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM, Madame DIBY Irène | Article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 12 alinéa 3 des statuts de la SCI MANOUCHKA, Article 1690 du code civil | Le litige oppose Monsieur KHEIR Ali, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale METASTORE, à la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM et à Madame DIBY Irène, Pharmacienne de nationalité ivoirienne. Le litige concerne la saisie-vente des droits d'associés et valeurs mobilières appartenant à... | Le requérant invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, en vertu de l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. | La Cour déclare la Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP BM recevable en son appel, dit l’appel bien fondé, infirme l’ordonnance attaquée, déclare nulle la saisie-vente du 31 mai 2005, ordonne la mainlevée et condamne KHEIR Ali aux dépens. | __________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara M... | both |
OHADA-CCJA-00101 | 139/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | BAIL COMMERCIAL | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur HASSAN Salman | Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad | Articles 78, 91, 94 de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, Articles 1108, 1583 du Code Civil Gabonais, Article 34 du Décret n° 77/PR/MF.DE du 06 Février 1967, Article 438 du Code de procédure civile Gabonais | Le litige concerne un bail immobilier entre HASSAN Salman et ANTCHOUE Zaouil Fouad. HASSAN Salman était locataire de la parcelle n° 164 section D du plan cadastral de Libreville, mais son bail devait expirer le 31 décembre 2011. ANTCHOUE Zaouil Fouad a acquis la parcelle des héritiers KAPITHO par acte notarié en date d... | Le motif du litige est que HASSAN Salman a sollicité le renouvellement de son bail auprès de son ancien bailleur, qui n'avait plus la qualité de bailleur, au lieu de le faire auprès du nouvel acquéreur, ANTCHOUE Zaouil Fouad. Cela a entraîné la déchéance du droit de HASSAN Salman au renouvellement de son bail. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : "Ordonne l'arrêt des travaux et l'expulsion de HASSAN Salman de la parcelle n° 164 section D du plan cadastral de Libreville sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ; ... | L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 [respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG] et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligen... | both |
OHADA-CCJA-00102 | 029/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Ordonnance de saisie conservatoire – Demande en rétractation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A | Etablissements AL-ADWAR | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, articles 2, 3 et 6 de l’Acte uni... | Les Etablissements AL-ADWAR ont sollicité et obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo les autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les billes de bois stockées au parc à bois du quai du port de Douala, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 93 807 655 Francs ... | La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a annulé l’ordonnance entreprise et a débouté la Société Industries Forestières de BATALIMO S.A de ses demandes en rétractation de l’ordonnance sur requête n°2157 rendu le 23/07/2002 p... | La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance. Est par conséquent incompétent à statuer sur la rétractation de ladite ordonnance le juge de l’urgence chargé du contentie... | both |
OHADA-CCJA-00103 | 080/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame IBIKUNLE Karamatou | La Société CODA-BENIN SA, Dame Amoudatou AHLONSOU, les héritiers Moucharafou GBADAMASSI, le Collectif des travailleurs de CODA-BENIN SA Cotonou, le Coopérative d'AGONVY et le Partenaire Technique | Articles 14, 42, 51, 53, 60, 75, 77, 201, 242, 243, 244, 246, 249, 389, 604 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique | La cour d'appel a retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n'avoir pas libéré ladite part n'enlève pas à l'actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société, et que l'on acquiert la qualité d'associé par le seul fait de souscrire des actions. | La cour d'appel s'est fondée sur les articles 75 et suivants, 244 et 389 de l'AUSCGIE pour décider que le retard dans la libération des parts ou le fait de ne pas avoir libéré ses parts n'enlève pas à l'actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société. | La cour d'appel a retenu que la demanderesse aurait dû initier une action en régularisation plutôt qu'une action en nullité, et que la requérante ne peut prétendre être seule actionnaire dans la société, les autres personnes ayant souscrit des actions dans la société bénéficiant aussi de la qualité d'actionnaire. | Il n’y a pas lieu à évocation par la CCJA en l’absence de cassation. En constatant dans le dispositif la non libération des actions par certains actionnaires et en leur reconnaissant par la suite la qualité d’actionnaire, la cour d’appel qui a, dans sa motivation, sur le fondement des articles 75 et suivants, 244 et 38... | both |
OHADA-CCJA-00105 | 144/2014 | 2014-12-22 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L dite SICG-Mali | Banque de l'Habitat du Mali S.A dite BHM S.A | Article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), Article 33-5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 10 du Traité relatif à l'harmonisation du droi... | La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L (SICG-Mali) a formé un recours en cassation contre la Banque de l'Habitat du Mali S.A (BHM S.A) à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Bamako qui a débouté la SICG-Mali de sa demande de paiement de créance. | La SICG-Mali invoque trois moyens de cassation : la violation de l'article 33-5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la violation du principe du contradictoire et l'excès de pouvoir. | La Cour de céans doit se prononcer sur la recevabilité du pourvoi et sur les moyens de cassation invoqués par la SICG-Mali. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Djimas... | both |
OHADA-CCJA-00106 | 35 | 2010-06-03 | 2,010 | Droit des sociétés commerciales et GIE | DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - LIQUIDATION - SYNDIC | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | null | null | Article 39 AU PSRVE, Article 248 AU DCG, Article 234 AU DCG, Article 239 AU DCG, Article 263 AU DCG, Article 264 AU DCG, Article 1184, alinéa 2 du Code Civil | L'affaire concerne un litige entre Monsieur G, membre du Conseil d'administration de la Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA, et les autres actionnaires de la banque. Les actionnaires ont révoqué Monsieur G de ses fonctions lors d'une assemblée générale tenue le 26 février 2005. Monsieur G a saisi le juge des ré... | La Cour d'Appel a confirmé la décision d'incompétence de la juridiction de première instance, car la clause contenue dans les statuts de la société entre bien dans le champ d'application de l'arbitrage. La Cour a également rejeté le pourvoi formé par Monsieur G, car le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis ... | La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la Cour Suprême de Guinée Bissau. La décision de la Cour Suprême de Guinée Bissau du 18 mars 2008 est confirmée, et le requérant est condamné aux dépens. | La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l’article 15 du Traité constitutif de l’OHADA.C’est à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juri... | both |
OHADA-CCJA-00108 | 061/2013 | 2013-07-25 | 2,013 | Droit des procédures collectives | Procédures collectives – Suspension des poursuites | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) | Compagnie Africaine de Transit (CATRANS) | Article 9 AUPCAP, Article 160 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA, Article 166 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA | La Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) a escompté des lettres de change tirées sur plusieurs sociétés, qui sont revenues impayées. La SGBCI a fait dresser protêt en vue de leur recouvrement. La Compagnie Africaine de Transit (CATRANS), bénéficiaire d’une ordonnance de suspensions de poursuites individue... | Le pourvoi est formé par la SGBCI contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui a confirmé l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles aux sociétés clientes de CATRANS. La SGBCI invoque la violation des articles 8 et 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passi... | En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel ; Au fond : l’y dit mal fondée ; l’en déboute ; confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à sa charge | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOM... | both |
OHADA-CCJA-00109 | 155/2015 | 2015-11-26 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Hôtelière du Cameroun | Société Afriland First Bank dite First Bank SA | Article 28 - Règlement de procédure, Article 300 - AUPSRVE | La Société Hôtelière du Cameroun (SHC) a conclu un contrat de compte courant avec la Société Afriland First Bank (First Bank) le 21 et 28 mars 2005, pour un crédit à moyen terme de 500.000.000 FCFA. La SHC a hypothéqué deux de ses immeubles pour garantir le remboursement du prêt. Cependant, la SHC n'a pas honoré ses en... | Les contestations relatives à la nullité du commandement, l'incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne sont pas prévues par l'article 300 de l'AUPSRVE. Le défaut de signification préalable de l'arrêt att... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare l'appel de la Société Hôtelière du Cameroun irrecevable et la condamne aux dépens. | SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – CONTESTATIONS NON PREVUES PAR L’ARTICLE 300 DE L’AUPSRVE : IRRECEVABILITE DE L’APPELLe défaut de signification préalable de l’arrêt attaqué n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi. Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué. Les contestations relat... | both |
OHADA-CCJA-00110 | 059/2013 | 2013-07-25 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Recours en révision | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) et Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) | Société Inter Africaine de Distribution (IAD) | Article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 19 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 1 AUPSRVE, Article 4 AUPSRVE, Article 7 AUPSRVE | La société EIVMEL, une société spécialisée dans le négoce de matériels informatiques, a bénéficié de la SGBCI d’une ligne de crédit à concurrence de 222.909.356 F CFA au principal et 14.518.880 FCFA aux intérêts. La société EIVMEL n’ayant pas honoré ses engagements, la SGBCI sollicitait et obtenait l’ordonnance n°2169/... | La SGBCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir conclu à un défaut de liquidité de sa créance et d’avoir ordonné la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer, malgré les preuves apportées par elle, notamment les relevés et diverses pièces justificatives. | Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : EN LA FORME : - Reçoit la SGBCI en son appel. 2AU FOND : L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne la SGBCI aux dépens ; | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rap... | both |
OHADA-CCJA-00111 | 018 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | COTE D’IVOIRE TELECOM SA | Monsieur S | Article 10 de l’Acte uniforme, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Côte d'Ivoire Telecom SA a sollicité et obtenu une ordonnance d'injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 aux fins de recouvrer sa créance d'un montant de 1 183 354 FCFA contre Monsieur S. Monsieur S a formé opposition contre ladite ordonnance d'injonction de payer, puis a demandé la radiation de son opposition. U... | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, dès lors que l'arrêt attaqué ne s'est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l'opposition ... | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ; EN LA FORME : Vu l'arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré S recevable en son appel et en son opposition ; AU FOND : Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ; Vu le rappo... | Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée et l’arrêt avant dire droit, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’a pas fait en l’état, l’objet d’un pourvoi ... | both |
OHADA-CCJA-00112 | 118/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur MFONKEU OUSMANOU et Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU | Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne du Cameroun (BICEC) | Article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Les requérants, Monsieur MFONKEU OUSMANOU et Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU, ont signé une convention de compte courant avec la BICEC, qui a été garantie par une hypothèque sur un immeuble. La BICEC a ensuite intenté une action en saisie immobilière pour recouvrer un crédit non payé. Les requérants ont contest... | Les requérants invoquent trois moyens de cassation pour contester la décision de la Cour d'appel. Ils sollicitent également un sursis à l'adjudication de l'immeuble jusqu'à l'issue du recours au fond. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare l'appel interjeté irrecevable, ordonne le rétablissement du dossier au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour continuation des poursuites et condamne les appelants aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Présid... | both |
OHADA-CCJA-00113 | 008/2016 | 2016-01-21 | 2,016 | Droit commercial général | Commerciale | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BIAO-Côte d'Ivoire | Traoré Maténin, épouse COULIBALY | Article 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le sieur Moussa Traoré obtenait un crédit d’un montant de 30.000.000 francs auprès de la BIAO, à l’effet de financer la création d’une officine de pharmacie. Suite à son décès, la BIAO sollicitait et obtenait une ordonnance faisant injonction à sa fille Traoré Maténin, cessionnaire de la pharmacie, de payer le reliquat... | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est la violation ou de l’erreur dans l’application de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997. La requérante considère que l’acte notarié du 31 juillet 1989 portant ouverture de crédit signé par les parties ne constitue ... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) déclare la BIAO-CI recevable en son appel, mais l’y dit mal fondée et la déboute. La Cour confirme par substitution de motifs le jugement querellé et condamne la BIAO-CI aux dépens de l’instance. | ARRET N°008/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, r... | both |
OHADA-CCJA-00114 | 021/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI | Monsieur LAMBERT Gilles | Article 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour | La société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a débouté la société de son appel contre l'ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau. Le recours a été enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice ... | Le motif du recours est le moyen unique de cassation invoqué par la requérante, qui figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare le recours irrecevable, car il a été enregistré après le délai légal. La CCJA confirme l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a débouté la société CMI de son appel. | En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en... | both |
OHADA-CCJA-00116 | 037/2012 | 2012-05-03 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie attribution – Préalable de saisie conservatoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ESSO Exploration and Production Chad inc | Ressourcium International SARL | Articles 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La société ESSO Exploration and Production Chad inc a fait appel à la société TAYLORS LTD pour qu'elle s'occupe de la restauration collective sur le site du projet pétrolier tchadien. TAYLORS a passé des contrats de prestations de services avec des fournisseurs locaux, dont la société RESSOURCIUM International. Au dépa... | La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation, doit être déclarée irrecevable. Le défendeur au pourvoi est mal venu à reprocher au demandeur de n'avoir pas indiqué la... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) déclare recevable l'appel de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, dit que l'ordonnance du 06/9/04 sortira son plein et entier effet, et condamne ESSO aux dépens liquidés à la somme de 21.090 francs. | En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution, d’une part ou lorsqu’on est en présence d’une saisie attribution, d’autre part.La demande tendant à ... | both |
OHADA-CCJA-00117 | 013 | 2010-02-18 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Voies d’exécution – Saisie – Action en contestation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société PALMCI-SA | Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA | Article 83 AUPSRVE, Article 324 du Code ivoirien de procédure civile | La société PALMCI-SA a refusé de libérer les sommes saisies entre ses mains pour le compte de la GDSO, prétextant des irrégularités dans l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances et l'absence d'un certificat de non contestation. La société SIPA a saisi le juge des référés, qui a ... | La Cour d'Appel a interprété l'article 83 AUPSRVE en considérant que l'action en contestation de saisie n'appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi. Le refus de la PALMCI de libérer les sommes saisies est injustifié, car le débiteur saisi n'a pas élevé de contestation. L'astreinte est un moyen de contrainte ... | La Cour d'Appel a déclaré la société PALMCI recevable en son appel, mais a rejeté sa demande en annulation de l'Ordonnance de référé n°2117 du 26 octobre 2005. La Cour a confirmé l'Ordonnance de référé en toutes ses dispositions et a mis les dépens à la charge de la PALMCI. | En confirmant l’ordonnance de référé, la Cour d’Appel a bien interprété l’article 83 AUPSRVE, dès lors qu’aux termes de cet article, l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi. Celui-ci n’ayant élevé aucune contestation, le refus du tiers saisi de se libérer entre les main... | both |
OHADA-CCJA-00118 | 058/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en interprétation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur DOUCOURE Bouyagui | Madame Edoukou Aka, Épouse KOUAME | Articles 23, 27, 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Article 48 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage | Monsieur DOUCOURE Bouyagui, représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et de feu DOUCOURE Matenin, a introduit un recours en interprétation contre Madame Edoukou Aka, épouse KOUAME, concernant l'Arrêt n° 056/2008 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. | Le recours est irrecevable car Maître ATO-BI K. Raymond, qui a introduit le recours, n'a pas produit de mandat spécial malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, conformément à l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour. | La Cour déclare le recours irrecevable et condamne le recourant aux dépens. | Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.C... | both |
OHADA-CCJA-00119 | 025/2009 | 2009-04-30 | 2,009 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI et Monsieur AKRAH Bilal | Article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA | La requérante, KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, a formé un pourvoi contre la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI et contre Monsieur AKRAH Bilal, en cassation de l'arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan. | Le pourvoi est irrecevable car l'avocat de la requérante n'a pas procédé à la régularisation du recours dans le délai d'un mois imparti par le Greffier en chef, en application de l'article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | Le pourvoi est irrecevable. | Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ... | both |
OHADA-CCJA-00122 | 060/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit commercial général | Bail commercial - Sous-location | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Consorts MENSAH | ASSIOBO K. Tissogan et TUNKARA Aboubacar | Article 89 (devenu 121) de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) | Le sieur TUNKARA Aboubacar a conclu en 1985 un contrat de bail verbal sur un immeuble à usage commercial avec les consorts MENSAH. En 2002, il a sous-loué une partie des locaux au sieur ASSIOBO sans autorisation préalable de ses bailleurs. Les consorts MENSAH ont découvert cette sous-location en 2004 et ont exprimé leu... | Les requérants invoquent deux moyens de cassation à l'appui de leur pourvoi, notamment la violation des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et le non-respect du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La Cour d'appel de Lomé a déclaré les appels mal fondés, rejeté la demande de reformation du jugement et confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Les consorts MENSAH ont été condamnés à verser 50 000 000 FCFA à titre d'indemnités d'éviction et le sieur TUNKARA à payer 25 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêt... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOU... | both |
OHADA-CCJA-00123 | 021 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI | Monsieur L | Article 28-1 du Règlement de procédure CCJA, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | La société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) a été déboutée de son action en référé pour obtenir la mainlevée d'une saisie attribution de créances pratiquée par Monsieur L. La CMI a interjeté appel de l'ordonnance de référé, mais la Cour d'appel d'Abidjan a confirmé l'ordonnance querellée. La CMI a alors form... | Le pourvoi a été déclaré irrecevable car il a été enregistré au Greffe de la Cour 10 jours après le délai légal de 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée. | La Cour déclare le pourvoi formé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI irrecevable et la condamne aux dépens. | en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé N° 1551 rendue le 29 Sept... | both |
OHADA-CCJA-00126 | 040/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA | Mamadou KEITA | Article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 14 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA a formé un pourvoi contre l'arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d'appel de Bamako, qui a déclaré bien fondé l'appel de Mamadou KEITA et a ordonné la main vidange sous astreinte de 500.000 f par jour de retard. | Le pourvoi est irrecevable car la personne ayant donné le mandat spécial à l'avocat de la BHM-SA n'est pas habilitée à le faire, et la société n'a pas répondu à la correspondance du greffe de la Cour lui notifiant le mémoire soulevant l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la société demanderess... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rejeté le pourvoi de la BHM-SA et a condamné la société aux dépens. | La nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens del’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA. Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personne ayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a... | both |
OHADA-CCJA-00127 | 042/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Compétence de la CCJA – Affaire concernant l’exécution provisoire d’un jugement frappé d’appel – Incompétence de la CCJA | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien SARL | Port Autonome de Lomé | Article 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution | La société Armement Sardinier Thonier Ivoirien (ASTI) a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire San José II appartenant à la Société LAMPOMAR S.A. Le navire a disparu avant la validation de la saisie, et ASTI a obtenu la condamnation solidaire des sociétés LAMPOMAR, CRUSTAFRIC et LIBERIANA à lui payer une... | Le pourvoi a été formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien, contre l'Ordonnance de référé n°038/08 rendue le 07 février 2008 par le Président de la Cour d'appel de Lomé. | La Cour a rendu l'arrêt suivant : « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Confirmons l’ordonnance de sursis n°404/07 du 4 décembre 2007 rendue par Monsieur le Président de la Cour d’appel de Lomé ; Déboutons les parties du surplus de leur d... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOUR... | both |
OHADA-CCJA-00128 | 012/2009 | 2009-02-26 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Recouvrement de créance et saisie-vente | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI | Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI | Articles 46, 49, 100, 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI a demandé l’annulation de la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, arguant que la procédure de saisie-vente était irrégulière. La Cour d’Appel a rejeté cette demande, considérant que la vente était bonne et valable. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté les moyens de la Société NRCCI, considérant que la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond, autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis, et que la requérante a ... | La Cour d’Appel a déclaré recevable l’appel de la société ALPI Côte d’Ivoire, a déclaré l’appel bien fondé, et a infirmé l’ordonnance de référé n° 491/2006 rendue le 04/05/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. | L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le m... | both |
OHADA-CCJA-00129 | 30 | 2010-04-29 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Thales Security Systems SAS | Maître Olivier KATTIE | Article 160 AUPSRVE, Article 169 AUPSRVE, Article 247 AUPSRVE, Article 250 AUPSRVE, Article 254 AUPSRVE | La requérante, Thales Security Systems SAS, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan. Le litige concerne une saisie-attribution de créances et une contestation relative à cette saisie. | L'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur n'est pas fondée, car la requérante a joint au dossier le mandat spécial et la preuve de son existence juridique. La Cour d'appel a violé les articles 160 et 325 de l'AUPSRVE en considérant que l'huissier instrumentaire a fait une juste computation du délai franc. ... | La Cour de cassation annule l'arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan. | 1Ohadata J-11-74RECOURS EN CASSATION – REQUERANTE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT – EXISTENCE DU MANDAT SPECIAL – REQUERANTE, PERSONNE MORALE AYANT PRODUIT LA PREUVE DE SON EXISTENCE – RECEVABILITE (OUI)VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – DENONCIATION – CONTESTATION – DELAI – DELAIS FRANCS – COMPUTATION – I... | both |
OHADA-CCJA-00130 | 023/2010 | 2010-04-08 | 2,010 | Droit commercial général | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Ramesh KAKA | Monsieur FOZEU Pierre Marie | Article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Monsieur Ramesh KAKA et Monsieur FOZEU Pierre Marie étaient en relations d'affaires. Monsieur Ramesh KAKA a livré des marchandises à crédit à Monsieur FOZEU Pierre Marie pour un montant global de 13.819.200 francs CFA. Monsieur FOZEU Pierre Marie n'a fait qu'un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA. Le créancier a ... | Le pourvoi reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé, mais le motif exact n'est pas spécifié dans le texte fourni. | La Cour d'Appel de Yaoundé a confirmé le jugement entrepris et condamné Monsieur FOZEU Pierre Marie aux dépens. Le dispositif de l'arrêt est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit l'appel du sieur FOZEU Pierre Marie ; Au fond : - L... | Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 023/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 016/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : FOZEU Pierre Marie (Conseil : Maître TOGUE Michel, Avocat à la Cour) contre Ramesh KAKA (Conseils : La SCPA NKOA et Partners, Avocats à la Cour).- ... | both |
OHADA-CCJA-00131 | 176/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) | Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM | Article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale (CI-AM) a pratiqué une saisie-attribution sur les deniers de la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière (SCB) entre les mains de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI). La BICICI a déclaré détenir 241.786.619 fr... | Le pourvoi est irrecevable pour autorité de la chose, car la même cause, pour le même objet entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, a été soumise à la Cour de céans suivant pourvoi n°054/2010/PC du 16 juin 2010 et a été rejeté par arrêt n°062/2013 du 25 juillet 2013. | Le pourvoi formé par la BICICI est déclaré irrecevable. La BICICI est condamnée aux dépens. | ARRET N°176/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,... | both |
OHADA-CCJA-00135 | 160/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | KY DIEUDONNE Alexandre et Autres | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) | Article 14 du Traité, Article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige oppose KY DIEUDONNE Alexandre et Autres à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) au sujet d'une saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l'AUPSRVE. | Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, qui concerne la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. | Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’appel vide sa saisine | La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE.L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 32 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° ... | both |
OHADA-CCJA-00136 | 018/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | COTE D'IVOIRE TELECOM SA | Monsieur Lamory SANOGO | Article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La société COTE D'IVOIRE TELECOM SA a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a débouté la société de sa demande en paiement de la somme de 1.183.354 FCFA et a déclaré Lamory SANOGO partiellement fondé en son appel. | Violation de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : irrecevabilité. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme susvisé et rejette en conséquence le pourvoi. | INJONCTION DE PAYER.VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE.ARTICLE 10 AUPSRVEContrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidj... | both |
OHADA-CCJA-00138 | 159/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des sûretés | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Africaine de Crédit Automobile (SAFCA) | KOUAME AKISSI Françoise | Article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 449 de l'AUSCGIE, Article 465 de l'AUSCGIE, Article 487 de l'AUSCGIE | La Cour d'appel a annulé un cautionnement litigieux, rétracté l'ordonnance du premier juge et mis la caution hors de cause, en raison d'une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l'AUSCGIE. Cependant, le cautionnement litigieux a été consenti par une personne physique, gérante d'un restaurant, pour ... | La Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, en raison de la mauvaise interprétation des articles 465, 487 et 449 de l'AUSCGIE. Le cautionnement litigieux a été consenti par une personne physique et non par la SAFCA, et le contrat de financement a été signé par le même directeur comm... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare la caution valable et confirme le jugement, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation. La CCJA réforme l'arrêt de la Cour d'appel et met la caution hors de cause. | La production au dossier d’une copie de la carte de membre de l’ordre des avocats d’un Etat membre de l’OHADA prouve suffisamment la qualité d’avocat.La cour d’appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L’examen de l’acte... | both |
OHADA-CCJA-00139 | 011/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Tropical Rubber dite TRCI | Cabinet d'Etudes et de Recouvrement en Côte d'Ivoire dit CERCI | Article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 2 du Code de procédure civile (Côte d'Ivoire), Article 251 du Code de procédure civile de Côte d'Ivoire | La Société CERCI, subrogée dans les droits de la Société FRAME-WORK SARL, a obtenu une ordonnance contre la Société TRCI pour le paiement d'une somme de 75 223 992 F. La TRCI a formé opposition, mais celle-ci a été déclarée irrecevable pour forclusion. | Le motif du pourvoi est que l'arrêt attaqué a violé les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt attaqué, déclarant la TRCI irrecevable et mal fondée en son appel, et la condamnant aux dépens. | L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acceptiontrès large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui. Il en est ainsi d’une notification par lettre recommandée lorsque, comme en l’espèce,... | both |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.