Legal Protection Insurance
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Quelle est l'étendue territoriale du contrat ? | La garantie s’applique aux litiges découlant de faits ou d’événements survenus en France métropolitaine, dans les DROM-COM (Départements et Région d’Outre-mer - Collectivité d’Outre-mer), les Principautés de Monaco et d’Andorre et dans les états membres de l’Union Européenne, ainsi qu’en Suisse. |
Comment déposer une réclamation ? | Sogessur a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois des insatisfactions ou des désaccords peuvent survenir au cours de notre relation.
1. Réclamation liée à la souscription auprès de votre conseiller de clientèle
Si votre réclamation concerne la souscription de votre contrat auprès de votre banque, intermédiaire en assurances, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller de clientèle et à consulter le document « Vos besoins, Nos conseils » qu’il vous aura adressé ou remis.
2. Réclamation liée à la gestion de votre contrat
Si votre réclamation porte sur la souscription, la gestion de votre contrat par Allô Contrats, consultez tout d’abord votre gestionnaire en assurance en composant le n° 01 41 39 72 94 (coût d’un appel local non surtaxé).
Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pouvez vous adresser au service Sogessur Réclamations Clients en écrivant à l’adresse suivante :
Sogessur Réclamations
Clients TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9
Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de votre demande.
3. Réclamation liée à une prestation de la Société Française de Protection Juridique
Si votre réclamation concerne une prestation fournie par la Société Française de Protection Juridique, il convient de contacter le juriste en charge de votre dossier dont les coordonnés téléphoniques figurent sur les courriers adressés par la Société Française de Protection Juridique.
Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pouvez vous adresser au Service Qualité de la Société Française de Protection Juridique en écrivant à l’adresse suivante :
Société Française de Protection Juridique Service Qualité
TSA 41234
92919 La Défense Cedex
La Société Française de Protection Juridique s’engage à :
- accuser réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi,
- vous répondre dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de votre demande. |
Que se passe-t-il si un désaccord persiste avec l'assurance ? | Si un désaccord persiste après épuisement des modalités mises en place par Sogessur et la Société Française de Protection Juridique, ou à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez saisir par voie postale ou via le formulaire en ligne, le Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Le Médiateur est une personnalité extérieure à Sogessur et la Société Française de Protection Juridique qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Pour rendre ses conclusions, il a libre accès au dossier. Après réception du dossier complet, le Médiateur de l’Assurance rend un avis motivé dans les 90 jours, au vu des pièces qui lui ont été communiquées. Son avis ne lie pas les parties qui conservent le droit de saisir les tribunaux.
La procédure de recours au médiateur, le formulaire en ligne et la « Charte de la Médiation de l’Assurance » sont consultables sur le site internet : http://www.mediation-assurance.org. |
Qu'est-ce qui est garanti ? | Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers. Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
Par ailleurs, la garantie est sans effet lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à nous du fait de sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les lois et règlements.
Selon vos besoins, vous bénéficiez des services suivants :
■ Un service d’informations juridiques et fiscales
Une équipe de juristes répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique relevant de vos activités privées ou professionnelles salariées en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation et tous avis préventifs pour éviter un litige.
Ce service peut être contacté au : 0 969 369 944 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi, de 9h à 12h30. Le numéro de votre contrat de Protection Juridique, figurant dans vos Conditions Particulières, vous sera demandé pour accéder au service.
■ Un service de Protection Juridique
Nos prestations peuvent prendre différentes formes :
- L’assistance amiable :
Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert/avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite du budget amiable indiqué page 10. Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable, vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige.
- La prise en charge des frais de procédure judiciaire :
Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure dans la limite du budget judiciaire indiqué page 10. |
Comment contacte le service d’informations juridiques et fiscales ? | Une équipe de juristes répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique relevant de vos activités privées ou professionnelles salariées en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation et tous avis préventifs pour éviter un litige.
Ce service peut être contacté au : 0 969 369 944 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi, de 9h à 12h30. Le numéro de votre contrat de Protection Juridique, figurant dans vos Conditions Particulières, vous sera demandé pour accéder au service. |
Quelles sont les dates de prise d’effet et de validité de la garantie ? | Sous réserve du délai de carence spécifique aux garanties prévues au contrat, la garantie est acquise pour les litiges nés pendant la période de garantie et résultant d’événements survenus pendant cette même période, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet et la date de résiliation du contrat. |
Quels sont les domaines d’intervention garantis ? | Lorsqu’un litige sur un plan amiable ou judiciaire vous oppose en votre qualité de particulier à un tiers identifié, à propos de votre vie privée ou de votre vie professionnelle salariée, nous vous assistons et intervenons lorsque vous êtes fondé en droit, dans les limites indiquées dans le paragraphe « Les limites de notre prise en charge » et sous réserve des exclusions prévues page 9 et dans les domaines listés limitativement ci-après:
- habitat
- Bailleur
- Consommation
- Automobile (Outre les exclusions communes figurant page 9, cette garantie n’est pas accordée pour les actions consécutives à la conduite d’un véhicule : sans permis de conduire ou avec un certificat non valide (article L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route), sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné
pénalement (article L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route), ou s’il refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, en cas de délit de fuite (article L.231-1 du Code de la Route), sous l’empire de plantes ou substances classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la Route) ou s’il refuse
de se soumettre au dépistage de l’usage de stupéfiants.)
- Droit du travail
- Santé prévoyance
- Succession
- Dons et Legs
- Droit de la filiation
- Droit des majeurs juridiquement protégés
- Infraction pénale
- Aide aux victimes
- Association
- Redressement fiscal
- Administration
- E-Réputation (Atteinte à votre réputation sur Internet) (Outre les exclusions communes figurant page 9, sont exclus les litiges se rapportant à des informations préjudiciables dont la divulgation par un tiers n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte de votre part, liés à votre vie professionnelle et ne se rapportant pas à
votre vie privée, faisant suite à une atteinte à votre réputation numérique constituée à partir d’éléments d’informations diffusés par vous-même, par une personne assurée au contrat auprès de tiers ou après recueil de votre consentement, dont la diffusion d’informations ne comporte pas d’éléments nominatifs vous concernant, dont la mise en ligne d’informations résulte d’une prestation rémunérée ou attendue, se rapportant à des informations qui ont été livrées par vous-même dans un lieu public ou en présence de public.)
- Usurpation d’identité (Outre les exclusions communes figurant page 9, sont exclus les litiges relatifs à une usurpation d’identité commise par une personne ayant la qualité d’Assuré ou avec sa complicité.) |
Quels types de litiges liés à l'habitat sont pris en compte ? | Litiges vous concernant en votre qualité d’occupant au sujet de votre résidence principale ou de vos résidences secondaires, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Nous garantissons à ce titre :
- Les litiges résultant de troubles de voisinage tels que : bruits, odeurs, plantations, servitudes, mitoyenneté, bornage ;
- Les litiges nés à l’occasion de l’achat de votre résidence principale ou secondaire ;
- Les litiges avec la copropriété.
Pour les locataires, en cas de résiliation du bail de votre résidence principale ou de vos résidences secondaires, la garantie reste acquise pendant 6 mois à compter de la date de la résiliation, pour les litiges vous opposant à l’ancien propriétaire. Pour les propriétaires, en cas de vente de votre résidence principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la vente, pour les litiges vous opposant à l’acquéreur. |
En tant que bailleur, quels litiges sont couverts ? | Litiges que vous rencontrez en votre qualité de bailleur d’un bien à usage d’habitation mis en location.
La garantie s’applique pour les litiges vous opposant à votre locataire, dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du bail écrit établi entre vous, à l’exception du paiement des loyers, de leurs recouvrements et de l’expulsion.
La garantie est acquise si le litige est survenu au moins 12 mois après la date de la prise d’effet du contrat. |
Concernant la consommation, quels litiges sont couverts ? | Litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service. |
Les litiges liés à l'automobile sont-ils couverts ? | Nous pouvons intervenir en cas de litiges relatifs à l’achat, la vente, la location, l’entretien, l’assurance d’un véhicule terrestre à moteur.
Litiges résultant d’une infraction au Code de la Route lorsque vous êtes convoqué devant la commission de retrait de permis de conduire ou assigné devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel).
EXCLUSIONS SPECIFIQUES
Outre les exclusions communes figurant page 9, cette garantie n’est pas accordée pour les actions consécutives à la conduite d’un véhicule :
• sans permis de conduire ou avec un certificat non valide (article
L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route),
• sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné
pénalement (article L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route), ou s’il refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• en cas de délit de fuite (article L.231-1 du Code de la Route),
• sous l’empire de plantes ou substances classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la Route) ou s’il refuse de se soumettre au dépistage de l’usage de stupéfiants. |
En terme de droit du travail, quel périmètre est couvert ? | • Litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité
de salarié ou d’agent public.
• Litiges découlant de vos relations, en tant qu’employeur, avec une assistante maternelle ou un(e) employé(e) de maison, dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux. Ces garanties sont acquises si les événements qui sont à l’origine du litige sont survenus au moins 3 mois après la date de prise d’effet du contrat. |
En santé prévoyance, quels litiges sont couverts ? | • Litiges relatifs à votre état de santé en cas de conflit avec :
- un organisme de remboursement de soins ou de prestations, - un praticien,
- un établissement hospitalier,
- un organisme de retraite.
• Litiges nécessitant un recours auprès de :
- l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), - la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). |
Les litiges de succession sont-ils couverts ? | Nous couvrons les litiges relatifs aux opérations de liquidation de la succession de vos ascendants et descendants lorsque le litige vous oppose :
- au conjoint survivant,
- à vos cohéritiers en ligne directe ou à leurs héritiers au 1er degré. La garantie est acquise à condition que l’ouverture de la succession soit intervenue au moins 12 mois après la date d’effet du contrat. Toutefois, le délai de carence ne s’applique pas si la succession est ouverte après un décès accidentel. |
Les dons et legs font ils partie des domaines d'intervention garantis ? | Nous vous assistons et intervenons sur le litiges que vous rencontrez en votre qualité de donateur ou de bénéficiaire d’un don ou d’un legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donateur.
La garantie est acquise si le litige est survenu au moins 12 mois après la date de la prise d’effet du contrat. |
Est-ce que les litiges liés à l'adoption sont couverts ? | Nous intervenons sur les litiges liés au droit de la filiation. Litiges relatifs au droit de la filiation (exemples : adoption, recherche de paternité, action en fins de subsides) que vous rencontrez en qualité de parent naturel ou adoptant et vous opposant à un tiers au contrat.
La garantie est acquise si le litige est survenu au moins 12 mois après la date de la prise d’effet du contrat. |
Les litiges liés au droit des majeurs juridiquement protégés sont-ils pris en compte ? | Nous garantissons les litiges relatifs au droit des majeurs protégés par la loi qui vous opposent au représentant désigné par un juge dans le cadre d’une mesure de protection légale (mandat de protection future, mesure de sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle) concernant l’un de vos ascendants en ligne directe ou l’un de vos enfants.
La garantie est acquise si le litige est survenu au moins 24 mois après la date de la prise d’effet du contrat. |
J'ai reçu une contravention, pouvez-vous m'aider à la contester ? | Dans le cadre d'infraction pénale, nous vous assistons et intervenons lorsque vous êtes fondé en droit sur le litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes poursuivi pénalement en qualité d’auteur ou de complice d’une contravention ou en qualité d’auteur d’un délit non intentionnel. |
Je suis victime d'une escroquerie, puis-je être assisté ? | Aide aux victimes: Litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (Exemples : vous êtes victime d’une escroquerie, d’une injure ou diffamation, d’une atteinte à votre intégrité physique).
Litiges que vous rencontrez lorsque vous êtes victime de violences intra-familiales ayant donné lieu à des constatations médicales et à dépôt de plainte et qui sont causées par une personne ayant également la qualité d’assuré au titre du présent contrat. Attention, par dérogation à la définition du litige donnée par le contrat, les assurés sont considérés comme tiers entre eux pour cette garantie. |
Je suis mis en cause en tant que membre d'une association. Est-ce couvert ? | Nous vous assistons et intervenons le cas échéant lors de litiges résultant de votre participation bénévole à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 lorsque vous êtes mis en cause à titre personnel. |
J'ai un litige avec les impots, est-ce couvert ? | Redressement fiscal: nous couvrons les litiges que vous rencontrez avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement, à condition que vous ayez accompli régulièrement et en toute bonne foi les obligations fiscales et comptables qui vous incombent et que l’avis de vérification vous ait été adressé pendant la période de garantie. |
Je suis en litige avec ma commune, comment est-ce pris en compte ? | Administration: nous couvrons les litiges que vous rencontrez de bonne foi avec l’administration (hors administration fiscale). Exemple : litige avec un service public, une collectivité locale. |
Je souhaite faire retirer des éléments injurieux sur internet me concernant, est-ce possible ? | E-Réputation (Atteinte à votre réputation sur Internet)
Litiges consécutifs à l’atteinte à votre image sur internet (e-réputation ou réputation numérique) qui vous opposent sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers dans le cadre de votre vie privée et pour lesquels vous avez déposé plainte, dès que vous en avez eu connaissance, contre l’auteur de l’atteinte.
En outre, nous vous assistons et intervenons pour obtenir la suppression du contenu.
Si dans un délai maximum de 60 jours après la déclaration, notre intervention n’a pas permis d’obtenir la suppression du contenu portant atteinte à votre réputation, nous missionnons notre partenaire spécialisé afin de procéder à la prestation de noyage. Cette méthode consiste à faire reculer le contenu négatif désigné par le client par la publication de nouveaux contenus qui influent sur le classement des moteurs de recherches. Elle permet de rétablir votre réputation à partir des liens ou pages web à contenu négatif désignés par vos soins.
Notre partenaire n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, il s’engage à tout mettre en œuvre dans l’accomplissement de cette opération. Cependant il ne peut en garantir le résultat souhaité, à savoir le retrait ou le noyage du contenu.
Cette prestation ne pourra pas être mobilisée plus de 2 fois par année d’assurance.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES
Outre les exclusions communes figurant page 9, sont exclus les litiges :
• se rapportant à des informations préjudiciables dont la divulgation par un tiers n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte de votre part,
• liés à votre vie professionnelle et ne se rapportant pas à votre vie privée,
• faisant suite à une atteinte à votre réputation numérique constituée à partir d’éléments d’informations diffusés par vous-même, par une personne assurée au contrat auprès de tiers ou après recueil de votre consentement,
• dont la diffusion d’informations ne comporte pas d’éléments nominatifs vous concernant,
• dont la mise en ligne d’informations résulte d’une prestation rémunérée ou attendue,
• se rapportant à des informations qui ont été livrées par vous-même dans un lieu public ou en présence de public. |
Est-ce qu'en cas d'usurpation d'identité l'assurance fonctionne ? | Usurpation d’identité. Litiges consécutifs à l’usurpation de votre identité qui vous opposent, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers, dans le cadre de votre vie privée et pour lesquels vous avez déposé plainte dès que vous en avez eu connaissance. Nous intervenons pour obtenir la réparation de votre préjudice et nous nous occupons de la défense de vos intérêts dans le cadre des actions (recours, injonctions, assignations...) engagées à votre encontre à l’occasion de l’usurpation avérée de votre identité.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES
Outre les exclusions communes figurant page 9, sont exclus les litiges :
• relatifs à une usurpation d’identité commise par une personne ayant la qualité d’Assuré ou avec sa complicité. |
Qu'est-ce qui est exclu ou non couvert ? | Sont toujours exclus les litiges :
■ résultant de faits antérieurs à la prise d’effet du contrat et qui ne pouvaient être ignorés de l’assuré à cette date ;
■ ayant pour origine des faits intentionnels ou dolosifs qui vous sont imputables ;
■ résultant d’une réclamation fondée sur le non-paiement de sommes dues par vous dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables, ainsi que toute intervention consécutive à un état d’insolvabilité ou de surendettement de vous-même ou du tiers ;
■ liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis soit à la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable ou encore lorsqu’ils sont soumis à une assurance obligatoire ;
■ liés au dépôt ou à la contestation par vous d’un permis de construire ou d’un permis de démolir ;
■ en matière d’urbanisme ;
■ concernant une procédure d’expropriation ;
■ liés à une activité de syndic bénévole ;
■ découlant de l’achat, de la détention ou de la cession de valeurs mobilières, de parts ou actions de sociétés quel que soit le support, portefeuille individuel ou placement collectif (PEA, OPCVM...) ;
■ résultant de votre participation aux conflits collectifs de travail ;
■ résultant de votre participation à l’expression d’opinions
politiques, syndicales ou religieuses ;
■ se rapportant au droit des personnes et de la famille et concernant la nationalité, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la tutelle et la curatelle, les successions, les donations, les testaments, autres que les situations définies au paragraphe « les domaines d’intervention garantis » ;
■ portant sur les droits d’entrée et de séjour sur le territoire français régis par application du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
■ résultant de poursuites pénales ou mesures d’instruction diligentées à votre encontre pour crime ;
■ résultant de votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association ;
■ résultant de mandat(s) qui vous ont été confiés ou relatifs à votre participation à la gestion ou à l’administration d’une société civile ou commerciale ou d’une collectivité ;
■ résultant de la protection, l’exploitation et la cession de vos marques, brevets ou droits d’auteur ou se rapportant au domaine de la propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ;
■ se rapportant au domaine douanier et fiscal, sauf ceux définis dans le cadre du redressement fiscal ;
■ relevant des garanties « Recours » des contrats d’assurances dont vous êtes bénéficiaire ;
■ résultant de toute action ou réclamation dirigée contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance ;
■ relevant des contrats Garantie des Accidents de la Vie dont vous êtes bénéficiaire à l’exclusion des recours auprès de l’ONIAM et la CIVI ;
■ que vous rencontrez avec les sociétés du Groupe Société Générale à quel que titre que ce soit ;
■ résultant d’un différend entre vous et nous hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage ;
■ résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées. |
A combien s'élève le seuil d'intervention ? | Si le montant en principal des intérêts en jeu est inférieur à 150 euros TTC, l’intervention, au titre de votre garantie, se limite à la recherche d’une solution amiable. |
Quel est le plafond des garanties ? | Les plafonds de garantie incluent l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par litige dans la limite d’un montant de 25 000 euros TTC par litige.
L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige. |
Quels sont les plafonds de prise en charge des frais et honoraires d’avocat? | Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-dessous, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
Assistance
Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance: 80 € Par acte
Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise: 300 € Par mesure d’expertise
Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire: 300 € Par décision
Recours gracieux (contentieux administratif): 300 € Par décision
Première instance
Référé: 500 € Par décision
Juridiction statuant avant dire droit: 400 € Par décision
Chambre de proximité du tribunal judiciaire: 600 € Par décision
Tribunal judiciaire (hors chambre de proximité): 900 € Par décision
Tribunal administratif: 900 € Par décision
Tribunal de commerce: 800 € Par décision
Pôle social du Tribunal Judiciaire: 700 € Par décision
Conseil des prud’hommes
- en conciliation: 350 € Par décision
- bureau de jugement: 750 € Par décision
- départition: 650 € Par décision
Contentieux pénal
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions: 600 € Par décision
Tribunal de police :
- avec constitution de partie civile et 5e classe: 600 € par décision
- sans constitution de partie civile (sauf 5e classe): 380 € par décision
Tribunal correctionnel :
- sans constitution de partie civile: 700 € Par décision
- avec constitution de partie civile: 700 € Par décision
Tribunal pour enfants: 500 € Par décision
Cour d’assises: 2 000 € Par arrêt
Médiation pénale: 450 € Par médiation
Juge des libertés: 450 € Par ordonnance
Chambre de l’instruction: 500 € Par comparution
Garde à vue / Visite en prison: 430 € Par intervention
Démarches au parquet: 40 € Par démarche
Appel
Cour d’appel: 1 000 € Par arrêt
Requête devant le 1er Président de la cour d’appel: 400 € Par décision
Hautes juridictions
Cour de cassation – Conseil d’État 1 500 € Par pourvoi
Éxécution
Juge de l’exécution 400 € Par ordonnance
Suivi de l’exécution 150 € Par exécution
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Quelles sont les modalités de paiement ? | Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-contre, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
■ Modalités de paiement
Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
• France, Principautés de Monaco et Andorre
Nous acquitterons directement, sans excéder les budgets définis ci-dessous, les frais garantis.
• Autres pays
Il vous appartient, et sous réserve du respect des conditions prévues au paragraphe « Comment mettre en jeu la garantie », de saisir votre conseil.
Par dérogation au paragraphe « Plafonds de garantie », nous vous rembourserons, dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite de 4 575 euros TTC par litige. |
Comment sont calculés les honoraires et frais garantis ? | Montant maximum des budgets par litige
Les montants de ces différents budgets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants prévus au paragraphe « Plafonds de garantie ».
• Budget amiable
Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (exemple : expert ou avocat, notamment lorsque votre adversaire est lui même représenté par un avocat).
Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable. Le budget amiable pour les diligences effectuées par l’ensemble des intervenants est fixé à 750 euros TTC.
• Budget judiciaire
Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagées.
Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
- Honoraires d’avocat
Ce sont les honoraires, y compris d’étude du dossier, dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt.
- Frais de procédure
Les frais d’avocat sont pris en charge sur justificatifs.
Nous prenons en charge, lorsqu’ils sont engagés pour votre compte :
- Les frais d’expertise judiciaire ;
- Les frais d’assignation et de signification ;
- Les frais de commissaire de justice liés à l’exécution de la décision. Les frais et honoraires de commissaire de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession. Les frais d’expertise judiciaire sont pris en charge lorsqu’il s’agit de l’expert judicaire désigné à votre demande après notre accord préalable, dans la limite d’un budget d’expertise judicaire de 2 500 euros TTC.
Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.
Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. |
Quels frais ne sont pas pris en charge ? | NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE
• Lesamendes,lescondamnations,lesdépensetfraisirrépétibles exposés par la partie adverse, que le tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable ou en cours ou en fin de procédure judiciaire ;
• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités ;
• Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ;
• Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend son ordre ;
• Les frais et honoraires de résultat ;
• Les frais et honoraires d’avocat postulant et d’expert comptable ;
• Les frais engagés sans notre consentement, pour l’obtention de constats de commissaires de justice, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d’urgence justifiée ;
• Les frais et honoraires d’enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ;
• Les frais de traduction. |
Comment mettre en jeu la garantie ? | Vous pouvez effectuer votre déclaration de sinistre par téléphone en nous contactant au : 0 969 369 944 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi, de 9h à 12h30.
Un juriste vous donnera des informations pour la constitution de votre dossier.
Vous pouvez également nous adresser votre dossier par écrit à l’adresse suivante :
Protection Juridique TSA 41234
92919 La Défense Cedex
Votre dossier devra comprendre :
- le numéro de votre contrat Protection Juridique (figurant aux Conditions Particulières) ;
- vos coordonnées téléphoniques ;
- des explications précises au sujet du litige ;
- les coordonnées du ou des tiers et si possible de son ou de ses assureurs ;
- et plus généralement tous les documents qui nous permettront de bien comprendre et de traiter utilement votre dossier (justificatifs de votre réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des lettres échangées, contrat, témoignages, ...).
Sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de litige doit être transmise au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance, ou du refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances. |
Comment est choisi l'avocat ? | Libre choix de votre avocat. Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix.
Nous pouvons vous proposer le nom d’un avocat, sur demande écrite de votre part, adressée à :
Protection Juridique TSA 41234
92919 La Défense Cedex
Conformément à l’article L 127-5-1 du Code des assurances, vous avez la maîtrise de la négociation des honoraires avec l’avocat que vous avez choisi. Nous vous recommandons de demander à votre avocat une convention d’honoraires.
Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose deux de nos assurés. |
Ques se passe-t-il après la mise en jeu de la garantie ? | Vous bénéficiez de l’assistance personnalisée d’un juriste qui :
- vérifie que la garantie est bien acquise,
- analyse votre dossier,
- vous conseille sur la meilleure façon de faire valoir vos droits.
■ Intervention amiable
Nous nous rapprochons du tiers ou de son assureur afin de mener les négociations et de rechercher une solution amiable de règlement de votre litige, au mieux de vos intérêts.
Vous êtes informé régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation.
Conformément à l’article L 127-2-3 du Code des assurances, dés lors que vous ou nous avons connaissance du fait que la partie adverse est assistée par un avocat, vous devez être assisté ou représenté dans les mêmes conditions. Vous avez le libre choix de l’avocat. Nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d’un avocat.
■ Procédure judiciaire
Sous réserve du seuil d’intervention de 150 euros TTC exposé au paragraphe « Les limites de notre prise en charge », si aucune solution amiable n’a pu être trouvée à votre litige ou si vous faites l’objet d’une action judiciaire, nous vous proposons de saisir un avocat. |
Comment fonctionne la subrogation ? | Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais de commissaire de justice, frais d’expertise judiciaire (article L 121-12 du Code des assurances).
De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons réglés à votre avocat (article 700 du Code de procédure civile, article 475-1 du Code de procédure pénale, article L 761-1 du Code de justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger).
Si des frais et honoraires sont restés à votre charge, et sur présentation des justificatifs, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées.
Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conser- vons à notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés, pour votre compte, à votre avocat, votre commissaire de justice ou à l’expert judiciaire. |
Que se passe-t-il en cas de déacord sur les mesures à prendre pour régler le litige ? | En cas de désaccord entre nous et vous sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (exemple : désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours) :
• Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier ;
- de nous informer de cette désignation. Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l’assuré, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 euros TTC.
• Conformément à l’article L 127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord avec nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous vous proposons ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie. |
Quelle est la durée du contrat ? | Sous réserve des dispositions relatives aux modalités de souscription, votre contrat est conclu pour une année d’assurance et se renouvelle automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par Vous ou par Nous. |
Quelles est la date de prise d’effet des garanties ? | • Dans le cadre d’une souscription en agence ou par démarchage à domicile : aux date et heure indiquées sur vos Conditions Particu- lières.
• Dans le cadre d’une souscription à distance par téléphone sans signature électronique : aux date et heure indiquées sur les Condi- tions Particulières qui vous sont adressées immédiatement après votre appel téléphonique et au plus tôt à la fin du délai de renoncia- tion de 14 jours calendaires, sauf si vous avez expressément demandé à ce que vos garanties prennent effet avant la fin de ce délai.
• Dans le cadre d’une souscription électronique à distance (par téléphone ou par Internet) : aux date et heure de prise d’effet des garanties indiquées sur la lettre de bienvenue qui vous est adressée immédiatement après la signature électronique de vos documents d’assurance et au plus tôt à la fin du délai de renonciation de 14 jours calendaires, sauf si vous avez expressément demandé à ce que vos garanties prennent effet avant la fin de ce délai. |
Quelles sont les modalités de souscription ? | • Dans le cadre d’une souscription en agence ou par démarchage à domicile : vous devez remettre un exemplaire signé de vos Conditions Particulières à votre conseiller bancaire lors de la souscription.
• Dans le cadre d’une souscription à distance par téléphone sans signature électronique : vous devez nous adresser un exemplaire signé des Conditions Particulières confirmant par écrit votre accord téléphonique dans les 30 jours suivant la prise d’effet de vos garanties. À défaut, nous nous réservons la faculté de procéder à la résilia- tion de votre contrat dans les conditions prévues par le Code des assurances.
• Dans le cadre d’une souscription électronique à distance (par téléphone ou par Internet) : vous devez signer électroniquement la Proposition d’assurance valant Conditions Particulières qui vous est adressée sous l’Espace de mise à disposition des contrats de votre banque rubrique « Mes Demandes », conformément au paragraphe « Convention de preuve de la souscription électronique » de vos Conditions Générales. |
Comment renoncer au contrat après avoir souscrit ? | • Dans le cadre d’une souscription à distance
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à votre contrat. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions Générales et vos Conditions Particulières.
Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation. Si vous exercez votre droit de renonciation alors que vous avez demandé la prise d’effet des garanties du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours, vous êtes redevable du montant de la cotisation précisée dans les Conditions Particulières, au prorata de la période écoulée depuis la prise d’effet des garanties.
Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre. Vous devez notifier votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Sogessur
Monsieur le Directeur de la Relation Client TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9
Cette demande intégrera la phrase suivante :
« Je soussigné <votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L 112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat d’assurance de Protection Juridique numéro <indiquer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières>, souscrit le <date de souscription du contrat ». Le coût d’affranchissement de cet envoi est celui en vigueur pour un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Renonciation au contrat souscrit dans le cadre d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail
Si, en tant que personne physique, vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, même à votre demande, et si vous avez signé dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Cette disposition n’est pas applicable si vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat.
Vous devez nous notifier votre volonté de renoncer à l’adresse suivante :
Sogessur
Monsieur le Directeur de la Relation Client TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9
Cette demande intégrera la phrase : « Je soussigné <votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L 112-9 du Code des assurances pour mon contrat d’assurance de Protection Juridique numéro <indiquer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières>, souscrit le <date de souscription du contrat> ».
Votre contrat sera résilié à compter de la date de réception de votre lettre recommandée.
En cas de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation nous reste due si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. |
Est-il possible de souscrire de façon électronique ? | Dans le cadre d’une vente à distance par téléphone ou par Internet, vous avez la possibilité de souscrire électroniquement vos contrats d’assurance au moyen de certificats électroniques.
Cette possibilité est ouverte aux clients titulaires d’un contrat de Banque à distance dans les conditions et limites qui y sont énoncées. Conformément aux dispositions des conditions générales de Banque à distance, en choisissant de souscrire des contrats d’assurance en ligne, vous acceptez de signer électroniquement plutôt que sur papier. L’ensemble des données informatiques (notamment les éléments de connexion, d’horodatage, les pages et document consultés) générées et enregistrées par les systèmes d’information ainsi que par la Platefome de signature feront foi entre nous et vous, sauf preuve contraire apportée par vos soins. |
Que doit-on déclarer à la souscription du contrat ? | Votre contrat est établi et votre cotisation calculée d’après vos déclarations. Vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons pour nous permettre d’apprécier le risque. Vos déclarations sont reproduites dans vos Conditions Particulières et dans les avenants à ces Conditions Particulières. Vous devez toujours nous en retourner un exemplaire signé. Vous devez également nous déclarer toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat. |
En cas de changement de situation, que dois-je faire ? | Vos déclarations en cours de contrat
Vous devez déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez fournies. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
En cas de déclaration tardive, nous pouvons vous opposer la déchéance du droit à indemnisation s’il est établi que ce retard nous a causé un préjudice.
• Si le changement que vous nous signalez constitue une aggravation de risque nous pouvons :
- soit résilier le contrat, la résiliation prenant effet 10 jours après l’envoi de notre lettre recommandée.
- soit vous proposer une majoration de la cotisation. Si vous refusez expressément notre proposition ou si vous ne lui donnez pas suite dans un délai de 30 jours, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.
• Si le changement que vous nous signalez constitue une diminution de risque, vous avez droit à une réduction de la cotisation. Si nous refusons, vous pouvez résilier le contrat, la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation.
• Vous devez également en cours de contrat, nous déclarer toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat.
Pour toute modification, appelez Allô Contrats au 0 969 329 969 Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h. Ces modifications seront reproduites dans un avenant. |
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs assurances ? | Assurances cumulatives
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’entre elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat étant entendu que le montant de l’indemnisation ne peut pas dépasser le montant des frais et honoraires que vous ou les assurés ont dépensés. Dans ces limites, vous pouvez être indemnisé en vous adressant à l’assureur de votre choix. |
Comment se passe le paiement des cotisations ? | Le paiement de vos cotisations
■ Quand doivent-elles être payées ?
Les cotisations ainsi que les frais, taxes et contributions sur les contrats d’assurances sont payables d’avance, en fonction de la pé- riodicité de prélèvement indiquée aux Conditions Particulières. L’éta- blissement de l’avis d’échéance annuelle, des échéances mensuelles, trimestrielles et semestrielles, la souscription, la modification du contrat, la gestion des impayés ainsi que la suppression d’un risque peuvent donner lieu à la perception de frais accessoires.
■ Quelles sont les conséquences du non-paiement ?
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat, nous pouvons :
• adresser à votre dernier domicile connu une lettre recommandée
valant mise en demeure. Cette mise en demeure fait courir à partir de la date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi), un délai de 30 jours au terme duquel le contrat est suspendu puis, à l’issu de ce délai, un nouveau délai de 10 jours au terme duquel, à défaut du paiement des sommes qui nous sont dues, votre contrat sera résilié sans autre avis.
• percevoir des frais d’impayés.
Si la cotisation annuelle est fractionnée, la suspension de garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, et entraîne de plein droit exigibilité immédiate du total des fractions restant dues.
En cas de paiement complet de la cotisation due et des éventuels frais de poursuite et de recouvrement, le contrat suspendu reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement.
À défaut de paiement de la cotisation, que son règlement soit global ou fractionné, celle-ci est définitivement due pour la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation du contrat.
Nous pouvons également exiger toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance.
■ Modification de cotisations, franchises et plafonds de garantie Nous pouvons être amenés à modifier, à l’échéance principale de votre contrat, le montant de votre cotisation, les seuils d’intervention et les plafonds de garanties du contrat en cours.
À l’exception du cas où la modification résulte d’une modification des taux de taxes, vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation, du nouveau seuil d’intervention ou des nouveaux plafonds de garanties.
La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de cette lettre. La cotisation restant due pour la période entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base de votre ancienne cotisation. |
Est-il possible de mettre fin au contrat ? | Vous pouvez résilier votre contrat :
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l’assureur ;
- Soit par acte extra-judiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode
de communication à distance, par le même mode de communication ; - Soit depuis le formulaire en ligne disponible depuis le site https:// www.assurances.societegenerale.com ou, le cas échéant, depuis votre espace client particuliers Société Générale.
À des fins de preuve, il est préconisé de résilier par le biais du recommandé. À ce titre, la résiliation par lettre recommandée électronique se fait via l’adresse électronique suivante : moncontrat@SGassurances.com et la résiliation par lettre recommandée postale à notre siège social, à l’adresse suivante :
Sogessur - Service Contrat TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9
Lorsque nous résilions votre contrat, nous devons vous le notifier par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
En outre, vous pourrez, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de première adhésion à ce contrat, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification, par lettre ou tout autre support durable. Dans ce cas, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Nous vous rembourserons le solde de la cotisation déjà acquittée dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal. |
Quelles sont les conditions de résiliation ? | Il peut être mis fin à votre contrat Protection Juridique à son échéance annuelle moyennant une demande adressée :
- à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ;
- au moins 1 mois avant, si la demande émane de vous, ou dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance ;
- au moins 2 mois, si la demande émane de nous.
Votre contrat peut être, en outre résilié dans toutes les circonstances fixées ci-après :
■ Par vous ou par nous
En cas de modification ou de cessation du risque assuré (article L 113-16 du Code des assurances).
■ Par vous :
• en cas de majoration du montant de votre cotisation dans les conditions visées au paragraphe « La révision de la cotisation » ;
• au cas où nous résilions un autre de vos contrats après sinistre dans le cadre de l’article R 113-10 du Code des assurances.
■ Par nous :
• en cas de non paiement des cotisations (article. L 113-3 du Code des assurances) ;
• en cas d’aggravation du risque (article. L 113-4 du Code des assurances) ;
• en cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances) ;
• après sinistre (article R 113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, vous avez la possibilité, dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la résiliation, de demander la résiliation des autres contrats que vous auriez pu souscrire auprès de nous.
■ De plein droit :
En cas de retrait de l’agrément administratif de l’assureur (article L 326-12 du Code des assurances). |
Quel est le délai de prescription ? | Toute action concernant votre contrat et émanant de vous ou de nous, ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine de cette action.
Toutefois, ce délai ne court :
1°) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ; 2°)En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.
Ce délai est interrompu par l’une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par nous de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous.
Il est également interrompu par :
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
• nous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
• vous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. |
Est-ce qu'en cas de divorce on peut se faire assister ? | Sont toujours exclus les litiges se rapportant au droit des personnes et de la famille et concernant la nationalité, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la tutelle et la curatelle, les successions, les donations, les testaments, autres que les situations définies au paragraphe « les domaines d’intervention garantis » |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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