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14_bsard | Concomitamment à l'enquête publique, Bruxelles Environnementsoumet, pour avis, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances suivantes :1° le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil consultatif du Logement, la Commission régionale de la Mobilité, la Commission régionale de Développement, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;2° les pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3.Les avis sont adressés à Bruxelles Environnementpar voie postale ou voie électronique. S'ils ne sont pas communiqués avant l'expiration du délai d'enquête publique, il n'en est pas tenu compte. | Concurrently with the public inquiry, Brussels Environment submits the draft plan and the environmental impact report for opinion to the following bodies: 1° the Environment Council of the Brussels-Capital Region, the Electricity and Gas Users' Council, the Housing Advisory Council, the Regional Mobility Commission, the Regional Development Commission, the Economic and Social Council of the Brussels-Capital Region and the Association of the City and Municipalities of the Brussels-Capital Region; 2° the public authorities referred to in Article 1.4.6, paragraph 3. Opinions are sent to Brussels Environment by postal or electronic means. If they are not communicated before the expiration of the public inquiry period, they are not taken into account. |
19_bsard | En concertation avec les administrations régionales visées à l'article 1.4.5, alinéa 1er, Bruxelles Environnementévalue la mise en oeuvre du plan afin d'identifier notamment les impacts négatifs imprévus et, le cas échéant, d'entamer une procédure de modification de celui-ci. Bruxelles Environnementpublie annuellement une synthèse d'indicateurs de performance de la mise en oeuvre.Toute modification substantielle du plan est soumise aux modalités d'adoption et de publicité prévues au chapitre 2.Par dérogation à l'alinéa précédent, toute modification du plan résultant d'obligations issues de la réglementation européenne ou d'instruments internationaux qui n'étaient pas encore publiées au moment de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan n'est pas soumise aux dispositions du chapitre 2, lorsque la mise en oeuvre de ces obligations doit impérativement être entamée avant l'expiration du terme de cinq ans pendant lequel le plan est d'application.En telle hypothèse, le Gouvernement modifie le plan sur proposition de Bruxelles Environnementet lui transmet le plan modifié pour que Bruxelles Environnementen assure la publicité conformément à l'article 1.4.14. | In consultation with the regional administrations referred to in Article 1.4.5, paragraph 1, Brussels Environment evaluates the implementation of the plan in order to identify, in particular, any unforeseen negative impacts and, if necessary, to initiate a procedure to amend it. Brussels Environment publishes an annual synthesis of performance indicators for the implementation. Any substantial modification of the plan is subject to the adoption and publicity procedures provided for in Chapter 2. By way of derogation from the preceding paragraph, any modification of the plan resulting from obligations arising from European regulations or international instruments that were not yet published at the time of the Government's approval of the draft plan proposal is not subject to the provisions of Chapter 2, when the implementation of these obligations must necessarily be started before the expiration of the five-year term during which the plan is applicable. In such a case, the Government amends the plan on the proposal of Brussels Environment and transmits the modified plan to Brussels Environment to ensure its publicity in accordance with Article 1.4.14. |
38_bsard | § 1er. Une dérogation totale ou partielle aux exigences PEB peut être accordée pour les installations techniques lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation sont introduites auprès de Bruxelles Environnementpréalablement au contrôle viséà l'article 2.2.17.Le Gouvernement fixe la procédure d'instruction des requêtes de dérogation et détermine les critères et les seuils d'octroi de celles-ci.Les dérogations sont accordées par Bruxelles Environnement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Collège d'environnement. Les modalités de ce recours sont déterminées par le Gouvernement.§ 3. L'octroi d'une dérogation à une exigence PEB ne dispense pas des autres obligations imposées par la présente ordonnance. | § 1. A total or partial exemption from the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements may be granted for technical installations when partial or total compliance with these requirements is technically, functionally, or economically unfeasible.
§ 2. Exemption requests must be submitted to Brussels Environment prior to the inspection referred to in Article 2.2.17. The Government establishes the procedure for reviewing exemption requests and determines the criteria and thresholds for their granting. Exemptions are granted by Brussels Environment. They may be appealed to the Environmental College. The Government determines the procedures for this appeal.
§ 3. The granting of an exemption from an EPB requirement does not exempt from the other obligations imposed by this ordinance. |
56_bsard | La direction de l'école procède tous les trois ans à l'actualisation du prédiagnostic au moyen du formulaire visé à l'article 2.3.6, sauf si l'école établit un plan de déplacements scolaires. Elle envoie ce formulaire à l'Administration. | The school administration updates the preliminary assessment every three years using the form referred to in Article 2.3.6, unless the school establishes a school travel plan. It sends this form to the Administration. |
71_bsard | § 1er. La présente section est applicable à l'entreprise occupant plus de cent travailleurs sur un même site.§ 2. La moyenne des travailleurs occupés, à prendre en compte pour l'application de la présente section, est calculée de la même manière que celle adoptée pour la collecte, par l'autorité fédérale, de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.§ 3. Si plusieurs entreprises, occupant chacune plus de cent travailleurs, sont établies sur un même site, elles peuvent établir un plan de déplacements commun.§ 4. Si plusieurs entreprises occupent chacune moins de cent travailleurs mais ensemble plus de cent travailleurs dans un même bâtiment, elles peuvent établir un plan de déplacements commun.§ 5. Les écoles ayant dûment satisfait aux obligations du plan de déplacements scolaires au sens des articles 2.3.4 à 2.3.20 sont dispensées de l'obligation de réaliser un plan de déplacements d'entreprise. | § 1. The present section is applicable to the company employing more than one hundred workers on the same site. § 2. The average number of workers employed, to be considered for the application of this section, is calculated in the same manner as that adopted for the collection, by the federal authority, of data concerning the commuting of workers between their home and their place of work. § 3. If several companies, each employing more than one hundred workers, are established on the same site, they may establish a joint travel plan. § 4. If several companies each employ less than one hundred workers but together employ more than one hundred workers in the same building, they may establish a joint travel plan. § 5. Schools that have duly met the obligations of the school travel plan as defined in articles 2.3.4 to 2.3.20 are exempt from the obligation to create a company travel plan. |
85_bsard | Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site peuvent introduire auprès de l'Administration une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.46.L'Administration notifie au gestionnaire de site et à l'utilisateur de site la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide, en application de l'article 2.3.48. | The site manager and the site user may submit to the Administration a request for a principle agreement for the granting of the assistance referred to in Article 2.3.46. The Administration notifies the site manager and the site user of the Government's decision to grant or refuse the assistance, in accordance with Article 2.3.48. |
88_bsard | § 1er. Le gestionnaire du site et l'utilisateur du site établissent, au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, un plan d'actions qui contient :1° les actions définies aux articles 2.3.34 et 2.3.35;2° et également les mesures obligatoires suivantes :- des mesures de sensibilisation et d'incitation à l'intention des participants pour utiliser d'autres modes que la voiture individuelle;- des mesures spécifiques pour les personnes à mobilité réduite;- des mesures signalétiques pour les modes doux, destinées aux piétons et aux cyclistes, ainsi que des mesures signalétiques concernant d'éventuelles déviations dues à l'activité;- un échange d'informations entre les riverains et le gestionnaire et/ou l'utilisateur du site.3° d'autres actions correspondant à l'ensemble des moyens que le gestionnaire de site et l'utilisateur de site décident de mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs précisés à l'article 2.3.30.§ 2. Le gestionnaire de site établit le plan d'actions quant aux actions visées au § 1er, 2° ainsi qu'à l'article 2.3.34.§ 3. L'utilisateur de site établit le plan d'actions quant aux actions visées au § 1er, 2°, ainsi qu'à l'article 2.3.35.§ 4. Les modalités de prise en charge du surcoût éventuel pour la STIB de la tenue d'une activité payante rassemblant plus de six mille participants par jour, identifiée par le Gouvernement, sont établies dans le cadre du contrat de gestion de la STIB. | § 1. The site manager and the site user shall establish, by filling out a form, an action plan that contains: 1° the actions defined in Articles 2.3.34 and 2.3.35; 2° and also the following mandatory measures: - awareness-raising and incentive measures for participants to use modes other than the individual car; - specific measures for people with reduced mobility; - signage measures for soft modes, intended for pedestrians and cyclists, as well as signage measures concerning possible deviations due to the activity; - an exchange of information between the residents and the manager and/or the user of the site. 3° other actions corresponding to all the means that the site manager and the site user decide to implement to achieve the objectives specified in Article 2.3.30.
§ 2. The site manager establishes the action plan concerning the actions referred to in § 1, 2° as well as Article 2.3.34.
§ 3. The site user establishes the action plan concerning the actions referred to in § 1, 2°, as well as Article 2.3.35.
§ 4. The terms for covering any additional costs for the STIB due to holding a paying activity gathering more than six thousand participants per day, identified by the Government, are established within the framework of the STIB's management contract. |
107_bsard | § 1er. Le redevable de la charge environnementale qui décide de ne plus maintenir les emplacements de parcage excédentaires ou d'en réduire le nombre conformément à l'article 13ter, § 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le notifie conformément à l'article 7bis de ladite ordonnance.Bruxelles Environnementest autorisé à vérifier l'exactitude de la notification au moyen de visites dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.§ 2. La charge environnementale enrôlée pour l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification visée au paragraphe 1er est dégrevée à proportion du nombre de jours restant à courir depuis la réception de la notification jusqu'à l'enrôlement suivant, et du nombre d'emplacements de parcage excédentaires supprimés. | § 1. The party liable for the environmental charge who decides to no longer maintain the excess parking spaces or to reduce their number in accordance with Article 13ter, § 1, of the Ordinance of 5 June 1997 on environmental permits, shall notify in accordance with Article 7bis of the said ordinance. Bruxelles Environnement is authorized to verify the accuracy of the notification through visits to the building or the part of the building concerned.
§ 2. The environmental charge levied for the year during which the notification referred to in paragraph 1 took place is reduced in proportion to the number of days remaining from the receipt of the notification until the following levy, and the number of excess parking spaces eliminated. |
114_bsard | Sont tenus de mettre en oeuvre un PLAGE conformément aux articles 2.2.21 à 2.2.25, les pouvoirs publics qui répondent aux conditions suivantes :a) ils sont propriétaires et/ou occupent des bâtiments situés sur le territoire de la Région et;b) soit ces bâtiments représentent ensemble une superficie totale de 50.000 m2, soit ils sont détenus et/ou occupés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire.Parmi les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du PLAGE, le Gouvernement peut imposer aux pouvoirs publics des mesures visant spécifiquement à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et notamment un taux de rénovation. | Public authorities are required to implement a PLAGE in accordance with articles 2.2.21 to 2.2.25, if they meet the following conditions: a) they own and/or occupy buildings located on the territory of the Region and; b) either these buildings have a total surface area of 50,000 m2, or they are held and/or occupied by a federal, regional, or community authority. Among the actions to be implemented within the framework of the PLAGE, the Government may impose on public authorities measures specifically aimed at improving the energy performance of their buildings, including a renovation rate. |
117_bsard | Par dérogation à l'article 2.4.5, le Gouvernement fixe des objectifs environnementaux et des exigences environnementales spécifiques pour les véhicules de transport public de personnes, à acquérir ou prendre en leasing par la STIB. Ces objectifs et ces exigences sont définis dans le cahier général des charges et dans le contrat de gestion de la STIB. Un rapport annuel est fourni au Parlement qui contiendra également une présentation de l'état d'avancement et l'évaluation annuelle du respect de ces objectifs.Le Gouvernement fixe également des objectifs environnementaux et des exigences environnementales spécifiques pour l'Agence Bruxelles-Propreté et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, en vue de mettre un terme à la mise en service de véhicules équipés d'un moteur thermique. Les objectifs environnementaux tiendront compte de l'impératif de continuité du service.Tous les véhicules visés à l'alinéa 1er et mis en service à partir du 1er janvier 2017, seront équipés d'au moins un moteur électrique, qui participe de manière directe et substantielle à la propulsion du véhicule.Les moteurs des véhicules visés à l'alinéa 1er mis en service à partir du 1er janvier 2025ne pourront plus produire des émissions d'échappementde polluants ou contenant des gaz à effet de serre ou des particules fines, à l'exception de la vapeur d'eau. | Notwithstanding Article 2.4.5, the Government sets environmental objectives and specific environmental requirements for public passenger transport vehicles to be acquired or leased by the STIB. These objectives and requirements are defined in the general specifications and in the STIB's management contract. An annual report is provided to the Parliament which will also include a presentation of the progress and the annual evaluation of the compliance with these objectives. The Government also sets environmental objectives and specific environmental requirements for the Brussels-Cleanliness Agency and the Emergency Medical Assistance and Fire Service, with the aim of ending the commissioning of vehicles equipped with a combustion engine. The environmental objectives will take into account the imperative of service continuity.
All vehicles referred to in paragraph 1 and put into service from January 1, 2017, will be equipped with at least one electric motor, which contributes directly and substantially to the vehicle's propulsion.
The engines of the vehicles referred to in paragraph 1 put into service from January 1, 2025, will no longer be able to produce exhaust emissions of pollutants or contain greenhouse gases or fine particles, with the exception of water vapor. |
173_bsard | Dans les hypothèses visées aux articles précédents, ainsi qu'en cas de modification du niveau d'activité ou de l'exploitation d'une installation ayant une incidence sur son allocation de quotas, Bruxelles Environnementcommunique à la Commission européenne toutes les informations utiles, y compris la quantité annuelle totale provisoire révisée de quotas d'émissions alloués à titre gratuit à l'installation concernée, avant de déterminer la quantité annuelle totale finale de quotas alloués à titre gratuit.Si la Commission européenne ne rejette pas cette quantité annuelle totale provisoire de quotas alloués à titre gratuit, Bruxelles Environnementdétermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit. | In the scenarios referred to in the preceding articles, as well as in the event of a change in the level of activity or the operation of an installation that affects its allocation of quotas, Brussels Environment communicates to the European Commission all relevant information, including the revised provisional total annual quantity of emission allowances allocated for free to the concerned installation, before determining the final total annual quantity of allowances allocated for free. If the European Commission does not reject this provisional total annual quantity of free allowances, Brussels Environment determines the final total annual quantity of emission allowances allocated for free. |
194_bsard | L'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements est abrogée. | The ordinance of May 14, 2009 concerning travel plans is repealed. |
201_bsard | Annexe 2.3. - Critères minimaux pour les audits énergétiques visés à l'article 2.5.7, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l'énergieLes audits énergétiques visés à l'article 2.5.7 sont fondés sur les lignes directrices suivantes :a) des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge;b) ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport;c) ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation;d) ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale des bâtiments et des opérations ou installations industrielles de l'entreprise situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances. | Annex 2.3. - Minimum criteria for energy audits referred to in Article 2.5.7, including those conducted within the framework of energy management systems
The energy audits referred to in Article 2.5.7 are based on the following guidelines:
a) up-to-date, measured, and traceable operational data concerning energy consumption and (for electricity) load profiles;
b) they include a detailed examination of the energy consumption profile of buildings or groups of buildings, as well as industrial operations or facilities, including transport;
c) they rely, as far as possible, on life-cycle cost analysis rather than simple payback periods to take into account long-term savings, residual values of long-term investments, and discount rates;
d) they are proportionate and sufficiently representative to provide a reliable picture of the overall energy performance of the buildings and industrial operations or facilities of the company located on the territory of the Brussels-Capital Region and to identify the most significant improvement opportunities with certainty.
The energy audits result in detailed and validated calculations concerning the proposed measures so that clear information is available regarding potential savings.
The data used during the energy audits must be able to be kept for historical analysis and performance monitoring purposes. |
213_bsard | Le Gouvernement désigne les fonctionnaires des administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites et de la planification territoriale, ci-après dénomméesl'Administration qui sont délégués aux fins précisées par le présent Code. Parmi ceux-ci, figure au moins un fonctionnaire spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier, qui doit pouvoir faire état de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou de minimum dix ans d'expérience professionnelle en rapport avec le patrimoine immobilier, conformément aux exigences arrêtées par le Gouvernement à cet égard.Ils sont dénommés " fonctionnaire délégué ", " fonctionnaire délégué au patrimoine " ou " fonctionnaire sanctionnateur ". | The Government designates officials from the administrations in charge of urban planning, monuments and sites, and territorial planning, hereinafter referred to as the Administration, who are delegated for the purposes specified by this Code. Among these, there is at least one official specialized in the conservation of real estate heritage, who must be able to demonstrate the attainment of a higher education diploma or a minimum of ten years of professional experience related to real estate heritage, in accordance with the requirements set by the Government in this regard. They are referred to as "delegated official," "official delegated to heritage," or "sanctioning official." |
236_bsard | Le plan régional d'affectation du sol s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption.II indique :1° la situation existante de fait et de droit;2° l'affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s'y rapportent;3° les mesures d'aménagement des principales voies de communication;4° les zones où une protection particulière se justifie pour des raisons culturelles, sociales, historiques, esthétiques, économiques ou de protection de l'environnement , en ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord.II peut indiquer les modifications à apporter aux plans communaux de développement et aux plans particuliers d'affectation du sol. II peut comporter en outre des prescriptions relatives à l'implantation et au volume des constructions et des prescriptions d'ordre esthétique. (51) | The regional land use plan is in line with the orientations of the regional development plan in force on the day of its adoption. It indicates:
1° the existing situation in fact and in law;
2° the general allocation of the different zones of the territory and the regulations related to them;
3° the planning measures for the main communication routes;
4° the areas where special protection is justified for cultural, social, historical, aesthetic, economic reasons or for environmental protection, including the prevention referred to in articles 2 and 24 of the cooperation agreement of June 21, 1999, between the Federal State, the Flemish and Walloon Regions and the Brussels-Capital Region concerning the control of hazards related to major accidents involving dangerous substances, and more particularly the considerations mentioned in article 24, § 1, paragraph 2, of this agreement.
It may indicate the modifications to be made to the municipal development plans and the specific land use plans. It may also include regulations related to the location and volume of buildings and aesthetic regulations. (51) |
252_bsard | Les prescriptions réglementaires du plan d'aménagement directeur peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. | The regulatory provisions of the master development plan may involve restrictions on the use of property, including a ban on building. |
254_bsard | Chaque commune de la Région peut adopterun plan communal de développement, applicable à l'ensemble de son territoire.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins soumet au conseil communal un rapport sur l'utilité de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan communal de développement. (65) | Each municipality in the Region may adopt a municipal development plan, applicable to the entirety of its territory. Within six months following the installation of the municipal council, the college of mayor and aldermen shall submit to the municipal council a report on the usefulness of proceeding with a possible total or partial modification of the municipal development plan. (65) |
257_bsard | § 1er. 1.§ 2. 1.§ 3. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, à une enquête publique.L'enquête publique dure quarante-cinq jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la commune.Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête. | § 1. The municipal council charges the college of mayor and aldermen to submit the draft plan and the environmental impact report or, where appropriate, the documents, opinions, and decisions referred to in Article 37, § 4, to a public inquiry. The public inquiry lasts forty-five days. Its purpose and its start and end dates are announced, according to the modalities determined by the Government:
- by posters;
- by a notice inserted in the Belgian Official Gazette and in several newspapers in French and Dutch distributed in the Region;
- on the municipality's website.
The draft plan and the environmental impact report are made available for public consultation at the municipal house during the inquiry period. They are also made available on the Internet.
The Government determines the modalities for submitting and sending, within the inquiry period, claims and observations, in compliance with the principles enshrined in Article 6.
Claims and observations are sent to the college of mayor and aldermen within the inquiry period and annexed to the minutes of the closure of the inquiry. These minutes are drawn up by the college of mayor and aldermen within fifteen days of the closure of the inquiry. |
306_bsard | Le conseil communal peut édicter des règlements communaux d'urbanisme applicables :- à tout le territoire communal, à la condition de porter sur une matière non réglée au niveau régional ou de préciser en les complétant les règlements régionaux. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme spécifique ";- à une partie du territoire communal. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme zoné ". | The municipal council may enact municipal urban planning regulations applicable to:
- the entire municipal territory, provided that they address a matter not regulated at the regional level or specify regional regulations by supplementing them. These are called "specific municipal urban planning regulations";
- a part of the municipal territory. These are called "zoned municipal urban planning regulations". |
317_bsard | Par dérogation à l'article 101, lorsque l'exécution d'actes et travaux ainsi que, le cas échéant, de charges d'urbanisme est prévue par phases, conformément à l'article 192, le permis détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai de péremption visé à l'article 101, § 1er. Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder trois ans.Le délai de péremption relatif à chaque phase peut faire l'objet d'une prorogation selon les modalités reprises à l'article 101, § 2. | Notwithstanding Article 101, when the execution of acts and works as well as, where applicable, urban planning charges is planned in phases, in accordance with Article 192, the permit determines, for each phase other than the first, the starting point of the expiration period referred to in Article 101, § 1. The time span separating the starting point of two successive phases may not exceed three years. The expiration period related to each phase may be extended according to the terms set out in Article 101, § 2. |
333_bsard | La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit.1(249) | The expiration of the subdivision permit occurs automatically.1(249) |
377_bsard | ancien article 147§ 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trentejours.L'administration en charge de l'urbanismedétermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.La commission de concertation émet son avis 1dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête publique.A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa précédent, l'instruction de la demande se poursuit sans qu'il doive être tenu compte de l'avis émis au-delà de ce délai.La commune adresse au fonctionnaire délégué une copie de l'avis de la commission de concertation et publie simultanément cet avis sur son site internet. | Former Article 147§1. Within fifteen days of receiving the file, the college of mayor and aldermen of each concerned municipality submits the file to special publicity measures. The public inquiry takes place in each of the municipalities and lasts thirty days. The administration in charge of urban planning determines the date by which the various public inquiries must at the latest be closed.
§2. The college of mayor and aldermen of the municipality on the territory of which the project is to be executed, for its most significant part, refers the matter to the consultation commission expanded to include representatives of each municipality concerned by the project's impacts within fifteen days of the closure of the public inquiry. The consultation commission issues its opinion within forty-five days of the end of the public inquiry. If the consultation commission fails to issue an opinion within the forty-five-day period provided in the previous paragraph, the processing of the application continues without having to take into account the opinion issued beyond this period. The municipality sends a copy of the consultation commission's opinion to the delegated official and simultaneously publishes this opinion on its website. |
402_bsard | Sous réserve de dérogation octroyée par l'autorité délivrante conformément au prescrit de l'article 126, les permis qui impliquent des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics se conforment aux dispositions réglementaires des plans régional et communal de mobilité adoptés en exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics au sens de l'alinéa 1er l'ensemble des interventions sur l'espace public et les voiries concernant le marquage, l'équipement ou les aménagements | Subject to exemption granted by the issuing authority in accordance with the provisions of Article 126, permits involving acts and works related to roadways and public spaces must comply with the regulatory provisions of the regional and municipal mobility plans adopted pursuant to the ordinance of July 26, 2013, establishing a framework for mobility planning and amending various provisions impacting mobility. Acts and works related to roadways and public spaces within the meaning of paragraph 1 include all interventions on public spaces and roadways concerning marking, equipment, or arrangements. |
415_bsard | La commission de concertation émet et notifie son avis dans les trente jours de la fin de l'enquête publique ou, lorsque les mesures particulières de publicité n'imposent que l'avis de la commission de concertation, dans les trente jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet. | The consultation commission issues and notifies its opinion within thirty days of the end of the public inquiry or, when the special publicity measures only require the opinion of the consultation commission, within thirty days of the sending of the acknowledgment of receipt of a complete file. |
449_bsard | L'arrêté de classement reproduit les mentions obligatoires visées à l'article 211. Il établit, le cas échéant, autour de tout bien classé une zone de protection dont il fixe les limites. Est annexé à l'arrêté, un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection. (499) | The classification order reproduces the mandatory mentions referred to in Article 211. It establishes, where appropriate, around any classified property a protection zone of which it sets the boundaries. Attached to the order is a plan delineating the monument, the ensemble, the site, or the archaeological site as well as its possible protection zone. (499) |
464_bsard | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi du subside visé à l'article 240, la composition du dossier de demande de subside, la procédure ainsi que les parts d'intervention de la Région et la commune.Dans la fixation des critères qu'il retient pour l'octroi d'un subside, le Gouvernement peut tenir compte notamment de la circonstance que le bien est visé par un plan de gestion patrimoniale, de la nature des travaux,de l'exécution des travaux suivant les prescriptions de protection et du cahier des charges approuvé par le Gouvernement, des efforts d'entretien consentis par le propriétaire dans le passé, de la personnalité juridique du demandeur, des revenus du propriétaire privé et de la mesure dans laquelle le bien classé est accessible au public.Le Gouvernement peut assortir l'octroi de subsides d'une clause de remboursement si le bien relevant du patrimoine immobilier est vendu ou loué durant une période qu'il détermine. (529) | The Government sets the conditions for the granting of the subsidy referred to in Article 240, the composition of the subsidy application file, the procedure, as well as the shares of intervention of the Region and the municipality. In setting the criteria it retains for the granting of a subsidy, the Government may take into account in particular the circumstance that the property is targeted by a heritage management plan, the nature of the work, the execution of the work following the protection prescriptions and the specifications approved by the Government, the maintenance efforts made by the owner in the past, the legal personality of the applicant, the income of the private owner, and the extent to which the classified property is accessible to the public. The Government may attach a repayment clause to the granting of subsidies if the property belonging to the real estate heritage is sold or rented during a period it determines. (529) |
484_bsard | Les dommages résultant des fouilles et sondages archéologiques déclarés d'utilité publique en application des articles 244, 245, § 3, et 246, § 2, ou de la suspension et de la caducité du permis d'urbanisme ou de lotir visé aux articles 245, § 3, et 246, § 3, doivent être indemnisés.Le Gouvernement fixe et octroie l'indemnité après que le réclamant a fourni la preuve des dommages encourus. (543) | Damages resulting from archaeological excavations and surveys declared to be of public utility in application of articles 244, 245, § 3, and 246, § 2, or from the suspension and expiry of the urban planning or subdivision permit referred to in articles 245, § 3, and 246, § 3, must be compensated. The Government sets and grants the compensation after the claimant has provided proof of the incurred damages. (543) |
503_bsard | Chacun des titulaires du droit de préemption adresse au cédant et à l'administrationet au plus tard dans les deux mois de l'envoi de la notification visée à l'article 266, § 1erd'un dossier complet ou présumé tel, un document faisant apparaître :1. soit sa décision de renonciation à exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans le dossier;2. soit sa décision d'exercer son droit aux prix et conditions mentionnés dans le dossier.L'absence de notification d'un titulaire du droit de préemption dans le délai équivaut à la renonciation à l'exercice du droit de préemption.Dans le cas où l'exercice du droit de préemption porte sur un immeuble bâti ou non bâti qui fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant se libère valablement par le versement d'un prix en argent, correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis de vente ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°.(583) | Each of the holders of the right of preemption shall address to the transferor and to the administration, no later than two months after the sending of the notification referred to in Article 266, § 1, a complete file or one presumed to be such, a document showing: 1. either their decision to waive the exercise of their right of preemption at the prices and conditions mentioned in the file; 2. or their decision to exercise their right at the prices and conditions mentioned in the file. The absence of notification by a holder of the right of preemption within the deadline is equivalent to the waiver of the exercise of the right of preemption. In the case where the exercise of the right of preemption concerns a built or unbuilt property that is the subject of a contribution to a company, the preempting authority is validly released by the payment of a price in money, corresponding to the price or the value of the property as mentioned in the declaration of intent to alienate, the sales agreement, or the draft deed of alienation, in accordance with Article 266, § 1, paragraphs 4, 5° and 6°. (583) |
514_bsard | Le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de superficie, ou la personne que ce titulaire mandate pour ce faire, doit préalablement requérir de la commune sur le territoire de laquelle cet immeuble se situe les renseignements urbanistiques énumérés à l'article 275.Au moment où elle sollicite ces renseignements urbanistiques, cette personne est tenue de produire un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu'il existe dans les faits, au moment de la demande. Ce descriptif sommaire, dont le Gouvernement arrête le contenu, indique le nombre d'unités de logement incluses dans le bien.Avant la signature de l'acte authentique, la personne visée à l'alinéa 1er est tenue de communiquer à l'acquéreur les renseignements urbanistiques ainsi que le descriptif sommaire du bien qui a été joint à la demande de renseignements urbanistiques. | The holder of a real right who intends to sell or lease for more than nine years the real estate to which this right relates, or to establish on it a right of emphyteusis or superficies, or the person whom this holder mandates to do so, must beforehand request from the municipality in which this property is located the urban planning information listed in Article 275. At the time of requesting this urban planning information, this person is required to produce a brief description of the property concerned, as it actually exists at the time of the request. This brief description, the content of which is determined by the Government, indicates the number of housing units included in the property. Before the signing of the authentic deed, the person referred to in paragraph 1 is required to communicate to the purchaser the urban planning information as well as the brief description of the property that was attached to the request for urban planning information. |
566_bsard | La Commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise prévue à l'article 19 de la loi organique du 29 mars 1962, est supprimée. (687) | The consultative commission for the development of the Brussels agglomeration provided for in Article 19 of the organic law of March 29, 1962, is abolished. (687) |
611_bsard | § 1er. - Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :1° Code : le Code bruxellois du Logement;2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages;4° opérateur immobilier public : une commune, un C.P.A.S., une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB), une Société immobilière de Service public (SISP), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB);5° bailleur : la personne qui, à quel titre que ce soit, donne un logement en location;6° ménage : la personne seule ou les personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères;7° attestation de contrôle de conformité : l'attestation délivrée au bailleur pour attester que le logement mis en location en violation des obligations de sécurité, de salubrité et d'équipement, et pour lequel des travaux de régularisation ont été ordonnés, répond désormais à celles-ci;8° droit de gestion publique : le droit pour un opérateur immobilier public ou une AIS de gérer un immeuble abandonné ou inoccupé, ou qui n'a pas fait l'objet des travaux de rénovation ou d'amélioration dans les délais fixés par le Gouvernement en vue de le mettre en location, lorsque le titulaire d'un droit réel principal sur ce bien a refusé l'offre écrite de louer l'habitation concernée au loyer proposé;9° les organismes compétents en matière de logement : les entités visées au Titre IV du présent Code;10° la SISP : la Société immobilière de Service public;11° la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,12° le Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;13° l'AIS : l'agence immobilière sociale;14° la SDRB : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;15° boni social des SISP : la différence positive existant entre le loyer réel annuel des SISP et le loyer de base global annuel;16° déficit social des SISP : la différence négative existant entre le loyer réel annuel des SISP et le loyer de base global annuel;17° promoteur immobilier : celui qui fait de la promotion en vue de la construction ou la rénovation d'immeubles à des fins de vente ou de cession d'un droit réel principal ou d'un droit personnel, pour son propre compte, seul ou en association;18° lotissement : le fait de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue de la construction d'une habitation ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation;19° la fédération de SISP : les associations de sociétés immobilières de service public reconnues comme telles par le Gouvernement;20° logement social : le logement donné en location par la SLRB et les SISP à des personnes de revenus modestes et dont les modalités de calcul du loyer sont fixées par le Gouvernement;21° logement moyen : le logement donné en location, cédé ou vendu à un ménage dont l'ensemble des revenus n'excède pas un certain montant fixé par le Gouvernement;22° logement de transit : le logement destiné à un public spécifique auquel un accompagnement social est assuré et pour une durée maximale fixée dans la présente ordonnance;23° ARS : l'allocation régionale de solidarité, telle que définie à l'article 41, 5° du présent Code;24° Habitat itinérant : habitation sur roues, caractérisée par sa mobilité, abritant de manière permanente et non récréative un ménage itinérant ou semi-itinérant;25° Habitat solidaire : logement sous-tendu par un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution mais organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type, dans lequel résident plusieurs ménages (dont au moins un satisfait aux conditions de revenus telles que fixées en vertu du § 2, 1°, du présent article) qui y disposent chacun d'un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d'au moins un espace de vie commun. Sont exclus les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit, les maisons d'hébergement de type familial et tout autre logement collectif réglé par une législation particulière;26° Habitat intergénérationnel : immeuble comprenant au moins deux logements dont l'un est occupé par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et dont les ménages se procurent des services mutuels, organisés dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type;27° Alliance foncière régionale (Community land trust) : organisation sans but lucratif, agréée par le Gouvernement qui en détermine les conditions, qui a pour mission d'acquérir et gérer des biens immeubles bâtis ou non bâtisdans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de créer 3aussi bien des habitations accessibles pour les ménages en état de précarité sociale que des équipements d'intérêt collectif, entre autres. L'alliance foncière régionale reste propriétaire des terrains mais transfère la propriété des bâtiments aux ménages via des droits réels démembrés. Elle détermine les règles de revente des bâtiments qui doivent permettre que ceux-ci restent toujours accessibles aux familles disposant d'un bas revenu. Pour les projets bénéficiant de subsides régionaux, ces règles doivent être approuvées par le Gouvernement;28° Groupe d'épargne collective solidaire : groupe de personnes en état de précarité sociale, encadrées par une association agréée par le Gouvernement, à cette fin, qui cotisent en vue de permettre à chacun des membres, par rotation, de payer l'acompte lors de l'acquisition d'un droit réel sur un logement;29° Logement suradapté : le logement social disposant d'au moins deux chambres excédentaires.30° Bail d'habitation : un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.31° Bail de logement étudiant : un bail d'habitation conclu, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, par ou pour un étudiant dans le cadre de l'accomplissement de ses études, pour autant que cet étudiant apporte la preuve, dans les formes et délais fixés par l'article 253, § 2, de son inscription dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou celle de son inscription régulière dans une commission d'examen d'un jury central.32° Bail de rénovation : le bail d'habitation conclu dans les conditions prévues à l'article 222, aux termes duquel le preneur s'engage à exécuter des travaux d'amélioration ou de rénovation ne lui incombant pas en principe, en contrepartie d'avantages consentis par le bailleur pendant tout ou partie de la durée du bail.33° Bail glissant : bail de résidence principale conclu avec l'accord exprès ou tacite du bailleur principal, par une des personnes morales définies par le Gouvernement en vue de sous-louer simultanément le bien loué à une personne qui dispose du droit, à l'issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur direct.34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.§ 2. La politique régionale de mise à disposition de logements comprend :1° le logement locatif social, à savoir le logement donné en location par une société immobilière de service public, conformément aux dispositions des articles 54 et suivants du présent Code;2° le logement locatif modéré, à savoir :- le logement donné en location par le Fonds du Logement, conformément aux dispositions des articles 111 et suivants du présent Code;- le logement donné en location par une agence immobilière sociale, conformément aux dispositions des articles 120 et suivants du présent Code;- le logement donné en location par une société immobilière de service public en vertu de l'article 67, 9°, du présent Code;- le logement donné en location par une commune ou un centre public d'action sociale, conformément aux dispositions applicables en matière de rénovation ou de démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres public d'action sociale;- le logement donné en location par une commune conformément aux dispositions applicables en matière d'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;le logement donné en location par des acquéreurs investisseurs, conformément aux dispositions applicables pour l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;- le logement assimilé à du logement social, conformément aux dispositions prises en exécution de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine;3° le logement locatif moyen, à savoir :- le logement donné en location par une personne de droit public, conformément aux dispositions des articles 146 et suivants du présent Code;- le logement donné en location par une société immobilière de service public en vertu de l'article 67, 9°, du présent Code;- le logement conventionné, conformément aux dispositions prises en exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine;4° Logement acquisitif social :- le logement acheté dans le cadre d'un groupe d'épargne collective solidaire;- le logement sur lequel un ménage a acquis un droit réel dans le cadre d'une Alliance foncière régionale (Community land trust);5° le logement acquisitif modéré, à savoir le logement acheté à l'aide d'un crédit hypothécaire octroyé par le Fonds du Logement, conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du présent Code;6° le logement acquisitif moyen, à savoir :- le logement acheté à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ou produit par des tiers avec lesquels elle a contracté en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale) conformément aux dispositions applicables pour l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale, les revenus ne pouvant pas être supérieurs à un plafond déterminé par le Gouvernement;- le logement mis en vente par une personne de droit public, conformément aux dispositions des articles 146 et suivants du présent Code.Ces règles sont d'application lors de chaque nouvelle attribution de logement.Pour les logements repris aux 1°, 2°, 3° et 4°, le Gouvernement fixe dans un arrêté les conditions de revenus et loyers maximaux.§ 3. Tout opérateur immobilier public, les tiers avec lesquels la SDRB contracte conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa mission de rénovation urbaine, ainsi que les agences immobilières sociales, qui gèrent, mettent en location ou financent du logement, agissent dans le cadre de la politique sociale du logement développée par la Région et, pour les biens visés au § 2, pour autant qu'ils respectent les conditions de revenus, de loyer et de prix de vente maximum fixées par le Gouvernement. | § 1. - For the application of this ordinance, the following terms are defined as:
1° Code: the Brussels Housing Code;
2° the Government: the Government of the Brussels-Capital Region;
3° Housing: the building or part of a building used or intended for the dwelling of one or more households;
4° public real estate operator: a municipality, a CPAS (Public Centre for Social Welfare), an autonomous municipal company, the Land Agency of the Brussels-Capital Region, the Housing Society of the Brussels Region (SLRB), a Public Service Housing Company (SISP), the Housing Fund of the Brussels-Capital Region and the Development Corporation for the Brussels-Capital Region (SDRB);
5° landlord: the person who, for whatever reason, rents out housing;
6° household: the single person or persons, whether related by family ties or not, who usually live under the same roof and primarily manage their household affairs together;
7° conformity control certificate: the certificate issued to the landlord to certify that the housing rented out in violation of safety, health, and equipment obligations, and for which regularization works have been ordered, now meets these requirements;
8° public management right: the right for a public real estate operator or an AIS (Social Real Estate Agency) to manage an abandoned or unoccupied building, or one that has not undergone renovation or improvement works within the deadlines set by the Government in order to rent it out, when the holder of a principal real right on this property has refused the written offer to rent the concerned dwelling at the proposed rent;
9° competent bodies in housing matters: the entities referred to in Title IV of this Code;
10° the SISP: the Public Service Housing Company;
11° the SLRB: the Housing Society of the Brussels Region;
12° the Fund: the Housing Fund of the Brussels-Capital Region;
13° the AIS: the Social Real Estate Agency;
14° the SDRB: the Development Corporation for the Brussels-Capital Region;
15° SISP social bonus: the positive difference between the actual annual rent of the SISP and the overall basic annual rent;
16° SISP social deficit: the negative difference between the actual annual rent of the SISP and the overall basic annual rent;
17° real estate developer: one who promotes the construction or renovation of buildings for the purpose of sale or transfer of a principal real right or a personal right, for their own account, alone or in association;
18° subdivision: the act of dividing a property by creating one or more lots in order to sell, rent for more than nine years, transfer in emphyteusis or superficies at least one of these lots, or offer one of these modes of transfer for at least one of these lots, for the purpose of constructing a dwelling or placing a fixed or mobile installation that can be used for housing;
19° federation of SISP: associations of public service housing companies recognized as such by the Government;
20° social housing: housing rented out by the SLRB and the SISP to people with modest incomes and whose rent calculation methods are set by the Government;
21° medium housing: housing rented out, transferred, or sold to a household whose total income does not exceed a certain amount set by the Government;
22° transitional housing: housing intended for a specific public to whom social support is provided and for a maximum duration set in this ordinance;
23° ARS: the regional solidarity allowance, as defined in Article 41, 5° of this Code;
24° Itinerant Housing: housing on wheels, characterized by its mobility, permanently and non-recreationally sheltering an itinerant or semi-itinerant household;
25° Solidarity Housing: housing underpinned by a solidarity life project, initiated or not by an institution but organized in a written commitment, a convention, an internal regulation, or another instrument of this type, in which several households reside (at least one of which meets the income conditions as set under § 2, 1°, of this article) who each have one or more private spaces for exclusive enjoyment and at least one common living space. Excluded are reception houses, community living houses, night shelters, family-type accommodation houses, and any other collective housing regulated by specific legislation;
26° Intergenerational Housing: a building comprising at least two dwellings, one of which is occupied by a person over sixty-five years of age, and whose households provide mutual services, organized in a written commitment, a convention, an internal regulation, or another instrument of this type;
27° Regional Land Alliance (Community land trust): a non-profit organization, approved by the Government which determines the conditions, whose mission is to acquire and manage real estate, built or not, in the Brussels-Capital Region with the aim of creating both accessible housing for households in a state of social precariousness and facilities of collective interest, among others. The regional land alliance remains the owner of the land but transfers the ownership of the buildings to the households via divided real rights. It determines the rules for the resale of the buildings which must ensure that they always remain accessible to families with low income. For projects benefiting from regional subsidies, these rules must be approved by the Government;
28° Solidarity Collective Savings Group: a group of people in a state of social precariousness, supervised by an association approved by the Government for this purpose, who contribute in order to allow each of the members, by rotation, to pay the down payment when acquiring a real right on housing;
29° Overadapted Housing: social housing with at least two surplus bedrooms.
30° Residential Lease: a lease on housing excluding tourist accommodations as defined by the ordinance of the Brussels-Capital Region of May 8, 2014.
31° Student Housing Lease: a residential lease concluded, with the express or tacit agreement of the landlord, by or for a student as part of their studies, provided that this student provides proof, in the forms and deadlines set by Article 253, § 2, of their registration in a secondary cycle educational establishment or organizing higher education, or of their regular registration in an examination commission of a central jury.
32° Renovation Lease: the residential lease concluded under the conditions provided for in Article 222, under which the tenant undertakes to carry out improvement or renovation works not normally incumbent upon them, in return for benefits granted by the landlord for all or part of the duration of the lease.
33° Sliding Lease: a main residence lease concluded with the express or tacit agreement of the main landlord, by one of the legal entities defined by the Government with the aim of simultaneously subletting the rented property to a person who has the right, at the end of their social support and provided that the objectives of the latter are met, to automatically be transferred the main lease thus becoming the direct tenant.
34° Shared Housing: the rental of the same housing by several tenants who opt, with the express or tacit agreement of the landlord, for the application of the regime specific to shared housing by signing a shared housing pact as provided for by Article 261, formalized by the conclusion of a single contract between the tenants and the landlord.
35° Shared Housing Pact: a pact signed by all the tenants of a lease by which they opt for the shared housing regime as provided for by Article 261, which sets out their respective obligations and which contains at a minimum: the key for the distribution of the rent, the breakdown of rental damages and their allocation on the rental guarantee in the event of damages caused by one or more tenants distinguishable from the whole group they form, maintenance and repairs, the division of charges, an inventory of furniture and its origin, issues related to the rental guarantee and the taking out of insurances including fire insurance, and the modalities of arrival, departure, and replacement of a tenant.
§ 2. The regional policy for the provision of housing includes:
1° social rental housing, namely housing rented out by a public service housing company, in accordance with the provisions of Articles 54 and following of this Code;
2° moderate rental housing, namely:
- housing rented out by the Housing Fund, in accordance with the provisions of Articles 111 and following of this Code;
- housing rented out by a social real estate agency, in accordance with the provisions of Articles 120 and following of this Code;
- housing rented out by a public service housing company under Article 67, 9°, of this Code;
- housing rented out by a municipality or a public center for social action, in accordance with the applicable provisions in terms of renovation or demolition followed by the reconstruction of buildings of municipalities and public centers for social action;
- housing rented out by a municipality in accordance with the provisions applicable to the acquisition by municipalities of abandoned buildings;
- housing rented out by investor purchasers, in accordance with the provisions applicable for the granting of subsidies for the urban renovation mission of the Development Corporation for the Brussels-Capital Region;
- housing assimilated to social housing, in accordance with the provisions taken in execution of the organic ordinance of October 6, 2016, on urban revitalization;
3° medium rental housing, namely:
- housing rented out by a public law entity, in accordance with the provisions of Articles 146 and following of this Code;
- housing rented out by a public service housing company under Article 67, 9°, of this Code;
- agreed housing, in accordance with the provisions taken in execution of the ordinance of January 28, 2010, organic of urban revitalization;
4° social acquisition housing:
- housing purchased within the framework of a solidarity collective savings group;
- housing on which a household has acquired a real right within the framework of a Regional Land Alliance (Community land trust);
5° moderate |
615_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'article 135 de la nouvelle loi communale, les agents-inspecteurs du Service d'inspection régionale peuvent visiter le logement entre 8 et 20 heures pour constater ou contrôler la conformité des lieux aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4.Cette visite ne peut se faire qu'après avertissement préalable du locataire et du bailleur par lettre recommandée au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux.Il est dressé procès-verbal de l'enquête, lequel est joint au dossier.Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour le locataire d'y donner son consentement, les agents-inspecteurs du Service d'inspection régionale ne pourront pénétrer dans le logement qu'avec l'autorisation préalable du tribunal de police, après dépôt des pièces justificatives et motivations adéquates.Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour les agents-inspecteurs du Service d'inspection régionale d'avoir pu entrer dans les lieux en raison du comportement du bailleur, et si la visite est organisée d'initiative, après avertissement, le logement est présumé ne pas respecter les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4. Dans cette hypothèse, le Service d'inspection régionale notifie au bailleur l'interdiction visée à l'article 8.§ 2. L'enquête visée au § 1er est effectuée :1° soit à la suite d'une demande d'attestation de contrôle de conformité, formulée par le bailleur auprès du Service d'inspection régionale, conformément à l'article 9;2° soit sur plainte adressée au Service d'inspection régionale et émanant du locataire, d'un opérateur immobilier public ou d'associations déterminées par le Gouvernement ou d'un tiers justifiant d'un intérêt et ce, même si le bien n'est pas encore ou plus occupé au moment de la visite;3° soit d'initiative par le Service d'inspection régionale. En présence d'indices sérieux et concordants, consignés dans un procès-verbal, il peut être dérogé à l'alinéa 2 du § 1er;4° soit sur la base d'un avertissement de non-conformité aux normes prévues à l'article 4, adressée par le délégué de l'administration chargé des visites en vertu de la réglementation relative à l'allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer telle que prévue à l'article 165.Le bailleur et le locataire sont tenus de donner toutes les informations utiles pour que l'enquête puisse se dérouler dans les meilleures conditions.§ 3. Sans préjudice de l'article 1722 du Code civil, si l'enquête établit que le bien ne respecte pas ou plus les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4, le bailleur est mis en demeure, par lettre recommandée adressée par les autorités verbalisantes dans un délai de soixante jours à dater de l'enquête, de régulariser la situation au regard des exigences énumérées à l'article 4.Il est adressé une copie de la mise en demeure au plaignant, au locataire et au bourgmestre de la commune où se trouve le logement.La mise en demeure vise expressément les travaux et aménagements à réaliser à cette fin, et les délais pour ce faire. Le bailleur est également invité, dans les formes et délais fixés par le Gouvernement, à faire parvenir ses éventuelles observations.Ces travaux doivent débuter et se terminer dans des délais fixés par le Service d'inspection régionale qui ne peuvent pas dépasser douze mois à dater de la mise en demeure, après avoir pris en compte les observations éventuelles qui lui seront parvenues.Ce délai peut être prolongé d'une période de douze mois maximum, suite à une demande introduite en ce sens par le bailleur avant l'expiration du délai initial, pour autant que le retard d'exécution des travaux constatés par le Service d'inspection régionale soit justifié par des circonstances indépendantes de la volonté du bailleur.Si les travaux ont bien été réalisés dans le délai imparti, le Service d'inspection régionale le dispense de payer l'amende suspendue.Si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai imparti, le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut, en fonction du nombre, de la nature et de la gravité des défauts subsistants :- soit notifier au bailleur l'interdiction de continuer à mettre le logement en location, comme prévu à l'article 8, après avoir levé le cas échéant la suspension éventuelle de l'amende prévue à l'article 10, § 2, alinéa 3;- soit, si les manquements relevés par l'enquêteur sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant la mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre, réputer le logement conforme aux exigences déterminées à l'article 4. Le Gouvernement déterminera, au sein des critères existants de sécurité, de salubrité et d'équipement, ceux qui, en cas de non respect, ne sauraient donner lieu à cette décision et entraînent obligatoirement l'interdiction à la location.§ 4. Le bailleur peut introduire auprès du Gouvernement ou du fonctionnaire que ce dernier délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant l'interdiction prévue à l'article 8, dans les formes et délais fixés par le Gouvernement.Le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué à cette fin, se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. Il peut ordonner une nouvelle enquête, auquel cas ce délai est prolongé de trente jours. Dans cette hypothèse, l'enquête est effectuée par un autre agent-inspecteur du Service d'inspection régionale. Le résultat de l'enquête est communiqué par le Service d'Inspection régionale au fonctionnaire délégué, ainsi qu'au bailleur.A défaut de décision dans les délais visés, la décision d'interdiction est infirmée.Le locataire peut également introduire auprès du Gouvernement ou du fonctionnaire que ce dernier délègue à cette fin, un recours contre la décision qui conclut l'enquête prévue au § 2.§ 5. Si les infractions constatées quant au non-respect des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 s'avèrent susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé des occupants, le Service d'inspection régionale peut immédiatement notifier au bailleur l'interdiction prévue à l'article 8.Le bailleur peut introduire un recours contre la décision d'interdiction immédiate auprès du Gouvernement ou de son Fonctionnaire délégué. La procédure de recours se déroule conformément aux dispositions prévues au § 4.§ 6. A défaut pour le bailleur d'observer l'obligation de régularisation et, après épuisement des voies de recours indiquées par le présent article, le droit de gestion publique, tel qu'il est prévu par les articles 15 et suivants du Code, peut être mis en oeuvre. | § 1. Without prejudice to Article 135 of the new municipal law, the regional inspection service's inspectors may visit the housing between 8 a.m. and 8 p.m. to ascertain or check the compliance of the premises with the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4. This visit can only take place after prior warning to the tenant and the landlord by registered letter at least one week before the actual date of the visit. A report of the investigation is drawn up, which is attached to the file. If the housing visit could not take place due to the tenant's refusal to give consent, the regional inspection service's inspectors may only enter the housing with the prior authorization of the police court, after filing the appropriate supporting documents and reasons. If the housing visit could not take place due to the landlord's behavior preventing the regional inspection service's inspectors from entering the premises, and if the visit is organized on their own initiative, after warning, the housing is presumed not to meet the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4. In this case, the regional inspection service notifies the landlord of the prohibition referred to in Article 8.
§ 2. The investigation referred to in § 1 is carried out:
1° either following a request for a conformity control certificate, submitted by the landlord to the regional inspection service, in accordance with Article 9;
2° or upon complaint addressed to the regional inspection service and emanating from the tenant, a public real estate operator, or associations determined by the Government or a third party proving an interest, even if the property is not yet or no longer occupied at the time of the visit;
3° or on the initiative of the regional inspection service. In the presence of serious and concordant indications, recorded in a report, it is possible to derogate from paragraph 2 of § 1;
4° or on the basis of a warning of non-compliance with the standards provided for in Article 4, sent by the administration's delegate in charge of visits under the regulations relating to the moving-in allowance and intervention in the rent as provided for in Article 165.
The landlord and the tenant are required to provide all useful information so that the investigation can be carried out under the best conditions.
§ 3. Without prejudice to Article 1722 of the Civil Code, if the investigation establishes that the property does not or no longer meets the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4, the landlord is formally notified, by registered letter sent by the verbalizing authorities within a period of sixty days from the date of the investigation, to regularize the situation with respect to the requirements listed in Article 4. A copy of the formal notice is sent to the complainant, the tenant, and the mayor of the municipality where the housing is located. The formal notice expressly specifies the works and arrangements to be carried out for this purpose, and the deadlines for doing so. The landlord is also invited, in the forms and deadlines set by the Government, to submit any observations they may have. These works must begin and be completed within deadlines set by the regional inspection service, which may not exceed twelve months from the date of the formal notice, after taking into account any observations that may have been received. This period may be extended by a maximum of twelve months, following a request made by the landlord before the expiration of the initial deadline, provided that the delay in the execution of the works noted by the regional inspection service is justified by circumstances beyond the landlord's control. If the works have been carried out within the allotted time, the regional inspection service exempts the landlord from paying the suspended fine. If the works have not been carried out within the allotted time, the head official of the regional inspection service may, depending on the number, nature, and severity of the remaining defects:
- either notify the landlord of the prohibition to continue renting out the housing, as provided for in Article 8, after having lifted the possible suspension of the fine provided for in Article 10, § 2, paragraph 3;
- or, if the shortcomings noted by the investigator are of minor importance and can only be eliminated by carrying out works disproportionate to the objective to be achieved, consider the housing to be in compliance with the requirements set out in Article 4. The Government will determine, within the existing criteria for safety, health, and equipment, those which, in case of non-compliance, cannot lead to this decision and necessarily entail the prohibition to rent.
§ 4. The landlord may appeal to the Government or the official delegated for this purpose against the decision imposing the prohibition provided for in Article 8, in the forms and deadlines set by the Government. The Government or the delegated official shall decide within thirty days from the receipt of the appeal. They may order a new investigation, in which case this period is extended by thirty days. In this case, the investigation is carried out by another inspector of the regional inspection service. The result of the investigation is communicated by the regional inspection service to the delegated official, as well as to the landlord. If no decision is made within the specified time limits, the prohibition decision is overturned. The tenant may also appeal to the Government or the official delegated for this purpose against the decision concluding the investigation provided for in § 2.
§ 5. If the violations noted regarding non-compliance with the safety, health, and equipment requirements referred to in Article 4 are likely to endanger the safety or health of the occupants, the regional inspection service may immediately notify the landlord of the prohibition provided for in Article 8. The landlord may appeal against the immediate prohibition decision to the Government or its delegated official. The appeal procedure is carried out in accordance with the provisions set out in § 4.
§ 6. If the landlord fails to observe the obligation to regularize and, after exhausting the appeal procedures indicated in this article, the right of public management, as provided for by Articles 15 and following of the Code, may be implemented. |
636_bsard | Sans préjudice de l'article 31 relatif aux dérogations, le preneur doit être au nombre des demandeurs figurant au Registre. | Without prejudice to Article 31 relating to exemptions, the lessee must be among the applicants listed in the Register. |
639_bsard | § 1er. Chaque fois qu'il doit attribuer en location un de ses logements, l'opérateur immobilier public contacte, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au Registre, dont la demande est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu de l'article 29.Par ce courrier, il les informe de la disponibilité du logement et précise à tout le moins le loyer qui en sera demandé, le montant des éventuelles charges locatives fixes, les modalités de visite du bien ainsi que celles, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord pour la prise en location du logement.Les modalités de visite et de communication d'un accord doivent être identiques pour tous les demandeurs et conçues de manière à ne pas disqualifier sans motif admissible certaines catégories de demandeurs normalement diligents.Ce courrier précise en outre les règles et critères d'attribution du logement, et reproduit intégralement le Règlement d'attribution.§ 2. Parmi les différentes réponses positives de demandeurs, est retenu pour l'attribution du logement le demandeur satisfaisant à toutes les conditions et le mieux classé en vertu de l'article 29.§ 3. Toute décision d'attribution d'un logement prise dans le cadre du présent chapitre est formellement motivée et répond aux prescriptions de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. | § 1. Whenever a public real estate operator must allocate one of its housing units for rent, it contacts, by registered mail or by any other means that can establish proof of receipt, the applicants listed in the Register, whose request matches the available housing and who are ranked highest pursuant to Article 29. By this letter, it informs them of the availability of the housing and specifies at least the rent that will be requested, the amount of any fixed rental charges, the terms for visiting the property, as well as the terms, including the deadline, by which the applicants can express their agreement to rent the housing. The terms for visiting and communicating an agreement must be identical for all applicants and designed in a way that does not unjustifiably disqualify certain categories of normally diligent applicants. This letter also specifies the rules and criteria for allocating the housing and fully reproduces the Allocation Regulation.
§ 2. Among the various positive responses from applicants, the applicant who meets all the conditions and is ranked highest pursuant to Article 29 is selected for the allocation of the housing.
§ 3. Any decision to allocate housing made under this chapter is formally motivated and complies with the requirements of the law of February 20, 1991, amending and supplementing the provisions of the Civil Code relating to rental leases. |
668_bsard | Chaque SISP désigne un réviseur d'entreprise membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises qui accomplit auprès de la SISP sa mission telle qu'elle est définie par le Code des sociétés et les statuts sociaux. En outre, chaque réviseur est tenu de faire rapport de ses missions à la SLRB au moins deux fois l'an. Le coût du rapport est supporté par la SLRB, celle-ci est tenue de mettre à disposition du réviseur toute information utile à l'accomplissement de sa tâche.Le Gouvernement, la SLRB ou les SISP peuvent charger le réviseur de missions supplémentaires. Dans ce cas, le coût des missions supplémentaires est supporté par l'organe qui en fait la demande et ce dernier en informe la SISP. | Each SISP designates a company auditor who is a member of the Institute of Company Auditors to carry out their mission at the SISP as defined by the Companies Code and the social statutes. Moreover, each auditor is required to report on their missions to the SLRB at least twice a year. The cost of the report is borne by the SLRB, which is required to provide the auditor with all information useful for the performance of their task. The Government, the SLRB, or the SISP may assign the auditor additional tasks. In this case, the cost of the additional tasks is borne by the body making the request, and this body must inform the SISP of it. |
680_bsard | L'octroi d'un crédit d'investissement ou d'une subvention à une SISP peut être subordonné par la SLRB à l'engagement d'en affecter une partie à :1° l'achat de terrains;2° l'achat d'immeubles construits;3° la construction d'immeubles;4° la rénovation de maisons ou d'appartements;5° la prise en charge du coût de l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que du coût de l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;6° l'installation d'infrastructures de type communautaire;7° l'exercice du droit de gestion publique;8° l'amélioration, le renforcement de l'organisation et/ou des services de gestion interne des SISP en vue de répondre plus efficacement aux missions qui leur sont confiées;9° la mobilisation des ressources internes en respectant l'équilibre financier à long terme des SISP. | The granting of an investment credit or a subsidy to a SISP may be conditioned by the SLRB upon the commitment to allocate a part of it to: 1° the purchase of land; 2° the purchase of built properties; 3° the construction of buildings; 4° the renovation of houses or apartments; 5° the coverage of the cost of road equipment, sewers, public lighting, water distribution, as well as the cost of arranging the common surroundings of the dwellings, including sidewalks; 6° the installation of community-type infrastructures; 7° the exercise of the right to public management; 8° the improvement, the strengthening of the organization and/or internal management services of the SISP in order to respond more effectively to the missions entrusted to them; 9° the mobilization of internal resources while respecting the long-term financial balance of the SISP. |
684_bsard | En vue d'assainir, d'améliorer ou d'adapter des immeubles résidentiels, les SISP peuvent, avec l'approbation et l'aide financière de la SLRB, donner en location, conformément au contrat-type de bail à réhabilitation, des habitations pour plus de neuf ans, ou acquérir sur elles des droits autres que la propriété. | In order to sanitize, improve, or adapt residential buildings, the SISP may, with the approval and financial assistance of the SLRB, lease out dwellings for more than nine years, in accordance with the standard rehabilitation lease contract, or acquire rights other than ownership on them. |
690_bsard | Au sens de la présente section, il faut entendre par " locataire " le preneur de bail et les personnes de plus de 16 ans qui vivent officiellement sous son toit. | For the purposes of this section, "tenant" shall mean the leaseholder and persons over the age of 16 who officially live under their roof. |
745_bsard | Dans les conditions fixées par le Gouvernement, et sans préjudice de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des articles 108 à 113 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 juin 2003, dans tous les cas où les autorités communales sont compétentes pour prendre des mesures ou des actes édictés par le présent Code, le Gouvernement exerce une tutelle de substitution à l'égard de ces actes en cas de défaillance dans le chef des autorités communales, après deux avertissements consécutifs, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autorité défaillante.Tous les frais engendrés par l'exercice de cette tutelle de substitution sont à charge de l'autorité défaillante. | Under the conditions set by the Government, and without prejudice to the ordinance of May 14, 1998, organizing the administrative supervision over the municipalities of the Brussels-Capital Region, as well as articles 108 to 113 of the law of July 8, 1976, on the public centers for social action, as amended by the ordinance of June 3, 2003, in all cases where the municipal authorities are competent to take measures or enactments prescribed by this Code, the Government exercises a substitutive supervision over these acts in case of failure on the part of the municipal authorities, after two consecutive warnings, transmitted by registered letter with acknowledgment of receipt, to the defaulting authority. All costs incurred by the exercise of this substitutive supervision are at the expense of the defaulting authority. |
776_bsard | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une intervention dans le loyer. | The Region may grant to households, under conditions determined by the Government and within the limits of the credits allocated for this purpose in the regional budget, a subsidy in the rent. |
801_bsard | § 1er. Le droit à un logement décent rappelé à l'article 3 n'exclut pas l'habitat itinérant.Afin de rendre effectif pour ce type d'habitat le droit à un logement décent, le Gouvernement détermine par arrêté les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 que doivent rencontrer spécifiquement l'habitat itinérant et les terrains mis à disposition de ce dernier par l'autorité publique. Il détermine également les critères du rattachement territorial des unités d'habitat itinérant à la Région.§ 2. Les dispositions du Titre III ne s'appliquent pas à l'habitat itinérant, à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre.§ 3. La mise à disposition du public d'unités d'habitat itinérant n'est du ressort ni des opérateurs immobiliers publics, ni des agences immobilières sociales.§ 4. Les aides à l'acquisition, la location ou la rénovation à charge du budget de la Région ne concernent pas l'habitat itinérant. | § 1. The right to decent housing, as recalled in Article 3, does not exclude itinerant housing. In order to make the right to decent housing effective for this type of habitat, the Government determines by decree the minimum requirements for safety, health, and equipment referred to in Article 4 that must specifically be met by itinerant housing and the land made available to it by the public authority. It also determines the criteria for the territorial attachment of itinerant housing units to the Region.
§ 2. The provisions of Title III do not apply to itinerant housing, with the exception of those of Chapter I of this title.
§ 3. The provision of itinerant housing units to the public is not the responsibility of either public real estate operators or social real estate agencies.
§ 4. Assistance for the acquisition, rental, or renovation at the expense of the Region's budget does not concern itinerant housing. |
805_bsard | Toute distinction directe fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires. | Any direct distinction based on one of the protected criteria constitutes direct discrimination, unless this direct distinction is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving this aim are appropriate and necessary. |
813_bsard | Le candidat preneur sélectionné peut exiger une visite du bien. Celle-ci se tient à une date convenue entre les parties. | The selected prospective tenant may demand a visit of the property. This visit takes place on a date agreed upon by the parties. |
820_bsard | § 1er. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :1° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;2° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;3° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés;4° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.§ 2. Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.§ 3. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours. | § 1. Is punished with imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only:
1° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites discrimination against a person, on the basis of one of the protected criteria;
2° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites hatred or violence against a person, on the basis of one of the protected criteria;
3° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites discrimination or segregation against a group, a community or their members, on the basis of one of the protected criteria;
4° anyone who, in one of the circumstances referred to in article 444 of the Penal Code, incites hatred or violence against a group, a community or their members, on the basis of one of the protected criteria.
§ 2. Anyone who, in one of the circumstances indicated in article 444 of the Penal Code, disseminates ideas based on racial superiority or hatred, is punished with imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only.
§ 3. Is punished with imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only, anyone who is part of a group or association which, in a manifest and repeated manner, advocates discrimination or segregation based on nationality, supposed race, skin color, ancestry or national or ethnic origin, in the circumstances indicated in article 444 of the Penal Code, or lends it support. |
833_bsard | Champ d'applicationSans préjudice du titre IV et des compétences des organismes qui y sont visés, le présent titre s'applique aux baux d'habitation. | Scope of Application
Without prejudice to Title IV and the competencies of the bodies referred to therein, this title applies to residential leases. |
839_bsard | Travaux en cours de bail§ 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;2° puissent être réalisés en site occupé ;3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.§ 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.§ 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable. | Works During the Lease
§ 1. Without prejudice to Article 1724 of the Civil Code, and provided that the lease has been concluded for a duration specified in Articles 237 and 239, the landlord has the right, after notifying the tenant by registered mail at least one month in advance, during the lease but no more than once every three years, to carry out in the rented property any works intended to improve the energy performance of the housing, provided that the works:
1° do not last longer than the period set by the Government, which may not exceed sixty days from the start of the works;
2° can be carried out while the site is occupied;
3° do not result in a reduction of enjoyment of the housing after the works;
4° do not cause an unreasonable reduction of enjoyment of the housing during the works;
5° are not aimed at bringing the property into compliance with the conditions of Article 219.
§ 2. Notwithstanding Article 240, the parties may expressly agree, no later than one month before the execution of the works referred to in paragraph 1 or works intended to adapt the housing to a situation of disability or loss of autonomy of the tenant, that these will result in an increase in rent.
This increase is proportionate to the actual cost of the works carried out, to the improvement of the energy performance, or to the extent of the adaptation of the housing to the situation of disability or loss of autonomy.
§ 3. If the duration of the works exceeds the period set by the Government pursuant to paragraph 1, 1°, the landlord must grant the tenant a reduction in rent proportional to the time and the part of the rented property of which they have been deprived and also to the reasonable loss of enjoyment. |
842_bsard | Indexation et révision des charges§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.Il décide la conversion si elle est possible. | Indexation and Review of Charges
§ 1. Unless expressly excluded, and provided that the lease has been concluded in writing, the adjustment of the rent to the cost of living is due, once per year of rental, on the anniversary date of the commencement of the lease, under the conditions provided for in Article 1728bis of the Civil Code. This adjustment only takes place after the interested party has made a written request, and it only has a retroactive effect for the three months preceding the month of the request.
§ 2. At any time, either party may request the judge to review the lump sum expenses and charges or their conversion into actual expenses and charges. The judge rules on the basis of the evolution of the actual expenses. He decides on the conversion if it is possible. |
847_bsard | Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date. | If the lease has a certain date prior to the date on which the alienation of the leased property acquired a certain date, the acquirer, whether gratuitous or for consideration, is substituted for the future to the rights and obligations of the lessor as of the date of the transfer of the right of ownership and enjoyment of the leased property, even if the lease reserves the right of eviction in the event of alienation. Notwithstanding any legal provision to the contrary, this substitution, despite any right of eviction, also takes place when the lease does not have a certain date prior to that of the alienation, if the lessee has occupied the leased property for at least six months. In this case, however, the acquirer may terminate the lease at any time, for the reasons and under the conditions referred to in Article 237, §§ 2, 3, and 4, by giving six months' notice to the lessee, under penalty of forfeiture, at the latest within six months following the date of the execution of the authentic act recording the change of ownership, without any notice being given prior to this date. |
848_bsard | Cession et sous-location§ 1er. Sans préjudice de l'article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.§ 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.Passé ce délai, la cession est réputée refusée.§ 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.§ 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d'action sociale, une association sans but lucratif ou une fondation soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, partiellement ou dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin. L'accord ultérieur du bailleur sur la sous-location n'est en ce cas plus requis.Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.§ 6. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article. | Assignment and Subletting
§ 1. Without prejudice to Article 260 and Articles 263 to 266, the assignment of the lease is prohibited unless there is prior written agreement from the landlord. In this case, the assignor is discharged from all future obligations, unless otherwise agreed upon, included in the agreement on the lease assignment.
§ 2. The assignment proposal is notified by registered mail by the tenant to the landlord. It includes all identification data of the assignee, in compliance with Article 200ter, § 2. The landlord communicates their agreement or refusal on the assignment within thirty days of receiving the proposal. After this period, the assignment is deemed to be refused.
§ 3. Prior to the assignment, the assignor must provide the assignee with a copy of the lease contract and the initial inventory of fixtures.
§ 4. An intermediate inventory of fixtures is drawn up before the exit of the assigning tenant. This inventory is established in accordance with Article 220, § 3. It is drawn up in the presence of the assignee tenant and is contradictory. The costs are shared between the three parties. Any damages found are the responsibility of the assigning tenant. The exit inventory, attached to the initial inventory, serves as the entry inventory for the assignee tenant as per Article 220, § 1.
§ 5. The tenant may sublet the rented property with the express or tacit agreement of the landlord. The subletting proposal is notified by registered mail by the tenant to the landlord at least fifteen days before its conclusion. It includes all identification data of the subtenant, in compliance with Article 200ter, § 2. As an exception to paragraph 1, a tenant who uses the rented property as their main residence may not sublet the entire property. They may sublet part of the property with the landlord's agreement, provided that the remainder of the rented property continues to be used as their main residence. However, when the tenant is a municipality, a public social action center, a non-profit association or a foundation subject to the law of June 27, 1921, on non-profit associations, international non-profit associations, and foundations, or a social purpose company, they may sublet the property, in part or in full, to one or more individuals, provided that these individuals are disadvantaged or in a difficult social situation and that they use the property exclusively as their main residence, and provided that the landlord has agreed to the possibility of subletting the property for this purpose. In this case, the landlord's subsequent agreement on the subletting is no longer required. If the sublet property is intended to serve as the main residence for the subtenant, the rights and obligations of the tenant and the subtenant are, in their respective relationships, determined by Chapter III of this title, subject to the following provisions of this paragraph. The duration of the sublease may not exceed the remaining term of the main lease. The tenant must inform the subtenant in advance of their status and the extent of their rights. When the landlord terminates the main lease, the tenant is required to notify the subtenant of the termination within fifteen days of receiving the notice, indicating that the sublease will end on the same date as the main lease. In the case of a main residence lease, when the tenant prematurely terminates the main lease, they are required to give the subtenant at least three months' notice, accompanied by a copy of the notice given to the landlord and to pay the subtenant compensation equivalent to three months' rent. Articles 250 to 252 are not applicable to the subletting of a property whose lease is subject to the rules of the main residence lease.
§ 6. The tenant alone is responsible towards the landlord and the subtenant or assignee for the consequences resulting from the non-observance of the provisions of this article. |
849_bsard | Prise de cours des congésDans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. | Commencement of notice periods
In all cases where notice can be given at any time, the notice period begins on the first day of the month following the month during which the notice is given. |
853_bsard | PrincipesLe présent chapitre s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale. Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation du bien à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle du bien loué, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.Le présent chapitre s'applique également si l'affectation à la résidence principale se fait en cours de bail avec l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le bail prend cours à la date de cet accord.Le présent chapitre s'applique à la sous-location conclue conformément à l'article 230, dans les limites prévues à ce même article.Sauf disposition contraire, le présent chapitre n'est pas applicable lorsque le contrat par lequel le logement est accordé au preneur est l'accessoire d'un contrat principal relatif à la fonction ou à l'activité du preneur. | Principles
This chapter applies to leases concerning housing that the lessee, with the express or tacit agreement of the lessor, allocates as their main residence upon taking possession. Any clause prohibiting the allocation of the property as the lessee's main residence is deemed unwritten when it is not supported by an express and serious justification, particularly relating to the natural purpose of the leased property, and is not accompanied by the indication of the lessee's main residence during the lease.
This chapter also applies if the allocation as the main residence occurs during the lease with the written agreement of the lessor. In this case, the lease commences on the date of this agreement.
This chapter applies to subletting concluded in accordance with Article 230, within the limits provided in the same article.
Unless otherwise provided, this chapter is not applicable when the contract by which housing is granted to the lessee is ancillary to a principal contract related to the lessee's function or activity. |
854_bsard | Sous-locations spécifiquesLe présent chapitre s'applique également aux sous-locations conclues par une commune, un centre public d'aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, qui sous-loue le bien loué, dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile qui affectent exclusivement le bien loué à leur résidence principale, pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien loué à cette fin. Dans ce cas, le bail principal est également soumis aux dispositions du présent chapitre. Le bailleur et les personnes morales précitées peuvent convenir dans le bail principal d'écarter l'application de l'article 237, § 5, ou de l'article 238, alinéas 3 et 4, pour une période maximale de neuf ans. Si le bail a une durée supérieure à neuf ans, cette clause peut être reconduite si elle est confirmée par les parties dans les six mois qui précèdent l'échéance de chaque novennat. | Specific Subleases
This chapter also applies to subleases concluded by a municipality, a public center for social welfare, a non-profit association, or a public utility establishment subject to the law of June 27, 1921, on non-profit associations, international non-profit associations, and foundations, or a social purpose company, which sublets the rented property, in its entirety, to one or several disadvantaged individuals or those in a difficult social situation who exclusively use the rented property as their main residence, provided that the landlord has agreed to the possibility of subletting the rented property for this purpose. In this case, the main lease is also subject to the provisions of this chapter. The landlord and the aforementioned legal entities may agree in the main lease to set aside the application of Article 237, § 5, or Article 238, paragraphs 3 and 4, for a maximum period of nine years. If the lease has a duration of more than nine years, this clause may be renewed if it is confirmed by the parties within six months preceding the expiration of each nine-year period. |
856_bsard | Principes§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial. | Principles § 1. Every lease referred to in Article 234 or Article 235 is deemed to be concluded for a duration of nine years. It ends upon the expiration of a nine-year period, provided that notice is given by either party at least six months before the due date. In the absence of notice given within this period, the lease is extended each time for a duration of three years, under the same conditions.
§ 2. However, the landlord may terminate the lease at any time by giving six months' notice if they intend to personally and effectively occupy the rented property or have it occupied in the same manner by their descendants, adopted children, ancestors, spouse, the descendants, ancestors, and adopted children of the latter, their collateral relatives, and the collateral relatives of their spouse up to the third degree. When notice is given to allow the occupation of the rented property by third-degree collateral relatives, the notice period cannot expire before the end of the first triennial period from the commencement of the lease. The notice must state the identity of the person who will occupy the rented property and their relationship to the landlord. At the request of the tenant, the landlord must provide proof of the family relationship. The landlord must comply with this request within two months from the date of its notification, failing which the tenant may request the annulment of the notice. This action must be brought, under penalty of forfeiture, at the latest two months before the expiration of the notice period. The premises must be occupied within the year following the expiration of the notice given by the landlord or, in the case of an extension, the return of the premises by the tenant. They must remain occupied effectively and continuously for at least two years. If the landlord, without justifying an exceptional circumstance, does not carry out the occupation under the conditions or within the time limits provided, the tenant is entitled to compensation equivalent to eighteen months' rent. However, the parties may agree to exclude or limit this possibility of early termination.
§ 3. At the expiration of the first and second triennials, the landlord may terminate the lease by giving six months' notice if they intend to rebuild, transform, or renovate the building in whole or in part, provided that these works: 1° respect the intended use of the rented property as it results from legal and regulatory provisions in urban planning; 2° affect the main body of the dwelling occupied by the tenant, and; 3° are of a cost exceeding three years of rent for the rented property or, if the building in which this property is located comprises several rented dwellings belonging to the same landlord and affected by the works, of a total cost exceeding two years of rent for all these dwellings. To ensure the smooth progress of the works, the landlord of several dwellings in the same building may, at any time, terminate several leases by giving six months' notice, provided that the lease is not terminated during the first year. The landlord must provide the tenant with either the urban planning permit that has been granted to them, a detailed estimate, a description of the works accompanied by a detailed estimate of their cost, or a contract for the works. The works must be started within six months and completed within twenty-four months following the expiration of the notice given by the landlord or, in the case of an extension of the lease, the effective return of the rented property by the tenant. If the landlord, without justifying an exceptional circumstance, does not carry out the works under the conditions and within the time limit provided, the tenant is entitled to compensation equivalent to eighteen months' rent. At the request of the tenant, the landlord is obliged to provide them with the documents justifying the completion of the works under the conditions provided in this paragraph, free of charge. However, the parties may agree to exclude or limit this possibility of early termination.
§ 4. At the expiration of the first and second triennials, the landlord may terminate the lease by giving six months' notice, without reasons, but by paying compensation. This compensation is equivalent to nine months or six months of rent depending on whether the contract ends at the expiration of the first or second triennial. However, the parties may agree to exclude or limit this possibility of early termination.
§ 5. The lease may be terminated by the tenant at any time, by giving three months' notice. However, if the tenant terminates the lease during the first triennial, the landlord is entitled to compensation. This compensation is equal to three months, two months, or one month of rent depending on whether the lease ends during the first, second, or third year. When the landlord terminates the contract in accordance with paragraphs 2 to 4, the tenant may also, at any time, terminate the lease by giving one month's notice. In this case, they are not liable for the compensation provided in the previous paragraph. In this case, the landlord remains bound by the execution of the reason underlying the initial notice. |
857_bsard | Baux de courte duréePar dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224. | Short-term leasesNotwithstanding Article 237, § 1, a lease may be concluded, in writing, for a period of less than or equal to three years.It may be extended one or more times but only by a written agreement contained in the lease, an amendment thereto, or any other subsequent written document and under the same conditions, without prejudice to the rent indexation at the time of renewal, and provided that the total duration of the lease does not exceed three years.Except for extensions, a lease with a duration of less than six months ends upon the expiration of the agreed period.A lease with a duration of six months or more ends with notice given by either party at least three months before the expiration of the agreed period. It may be terminated at any time by the tenant, with three months' notice and a compensation equivalent to one month's rent. The landlord may not prematurely terminate the short-term lease until after the first year of the lease, and under the conditions provided for in Article 237, § 2, with a notice period of 3 months and a compensation equivalent to one month's rent.Article 237, §§ 2 and 5, do not apply to this lease.Notwithstanding any contrary clause, in the absence of notice given within the deadlines or if the tenant continues to occupy the rented property without opposition from the landlord, and even in the event that a new contract is concluded between the same parties, the lease is deemed to have been concluded for a period of nine years from the date on which the initial short-term lease came into effect and is therefore governed by Article 237, §§ 1 to 5. In this case, the rent and other conditions remain unchanged compared to those agreed in the initial short-term lease, without prejudice to the application of Article 224. |
858_bsard | Dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19.Par dérogation à l'article 238, le preneur d'un contrat de bail de courte durée peut mettre fin au bail en donnant un congé d'un mois s'il peut justifier de la qualité d'étudiant et qu'il n'est pas domicilié dans les lieux.Ce régime dérogatoire vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020Par étudiant, il y a lieu d'entendre la personne qui peut attester d'une inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central. | Temporary and exceptional provisions related to the health crisis caused by Covid-19. Notwithstanding Article 238, the lessee of a short-term lease agreement may terminate the lease by giving one month's notice if they can prove their status as a student and are not domiciled at the premises. This derogatory regime applies only to leases concluded before March 18, 2020, and for notices given between March 18, 2020, and September 30, 2020. By student, it is meant a person who can provide proof of regular enrollment in a secondary education institution or an institution organizing higher education, or in an examination board of a central jury. |
859_bsard | Baux de longue durée§ 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, sans préjudice de l'article 224.L'indemnité due en application de l'article 237, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.§ 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par l'article 237, §§ 2 à 4, à moins que les parties n'en disposent autrement. | Long-term Leases § 1. Notwithstanding Article 237, § 1, a lease may also be concluded, in writing, for a term exceeding nine years. This lease ends at the expiration of the agreed term, provided that notice is given by either party at least six months before the expiry date. In the absence of notice given within this period, the lease is extended each time for a period of three years, under the same conditions, without prejudice to Article 224. The compensation due under Article 237, § 4, by the landlord who terminates the lease at the expiration of the third triennial or a subsequent triennial, is equivalent to three months' rent.
§ 2. Notwithstanding Article 237, § 1, a written lease may be concluded for the lifetime of the lessee. The lease ends automatically upon the death of the lessee. This lease is not governed by Article 237, §§ 2 to 4, unless the parties agree otherwise. |
860_bsard | PrincipesSans préjudice de l'article 221, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué, à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 220.Dans le cadre de cette révision triennale, aucune augmentation de loyer ne peut cependant être accordée pour des travaux réalisés conformément à l'article 221 et si le loyer a été adapté en conséquence au cours du bail.Le juge statue en équité.L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.Dans le cas de l'article 239, § 2, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer. | PrinciplesWithout prejudice to Article 221, the parties may agree to revise the rent between the ninth and sixth month preceding the expiration of each three-year period.In the absence of an agreement between the parties, the judge may grant a rent revision if it is established that due to new circumstances, the normal rental value of the leased property is at least twenty percent higher or lower than the rent due at the time of the filing of the request.Similarly, the judge may grant an increase in rent to the landlord who establishes that the normal rental value of the leased property has increased by at least ten percent of the rent due at the time of the filing of the request, due to work carried out at their expense on the leased property, with the exception of work necessary to bring the leased property into compliance with the conditions of Article 220.Within the framework of this triennial revision, however, no rent increase can be granted for work carried out in accordance with Article 221 and if the rent has been adjusted accordingly during the lease.The judge rules in equity.The action can only be brought between the sixth and third month preceding the expiration of the current three-year period.The revised rent takes effect from the first day of the following three-year period, the old rent remaining provisionally due until the final decision.In the case of Article 239, § 2, the parties may, however, waive the right to request a rent revision. |
861_bsard | Baux successifsSi un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au cout de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice santé du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice santé du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années. | Successive Leases
If a property is subject to successive leases, concluded with different tenants for a duration of three years or less, which are terminated by notice given by the landlord, the base rent may not, for nine consecutive years, be higher than the rent payable at the beginning of this period, proportionally adjusted to the cost of living, unless the normal rental value of the leased property has increased by at least twenty percent due to new circumstances or by at least ten percent due to work carried out on the leased property.
Notwithstanding any clause or agreement to the contrary, the judge reduces the rent to the rent payable under the previous lease, proportionally adjusted to the cost of living, if the landlord does not prove that the rent was set in accordance with the provisions of paragraph 1.
The proportionally adjusted rent is calculated as follows: base rent at the beginning of the nine-year period, multiplied by the health index of the month preceding the month of the conclusion of the new lease, and divided by the health index of the month preceding the month of the conclusion of the lease at the beginning of the nine-year period. |
862_bsard | PrincipesEn cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement. | Principles In the event of a private sale of the housing, the lessor, prior to any public communication relating to the sale, shall notify the lessee of their intention to sell the housing by registered letter through the post or by bailiff's writ. |
868_bsard | Principes§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.§ 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.§ 3. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.§ 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.§ 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.§ 6. Le Gouvernement arrête le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée. | Principles § 1. If, independently of the securities provided for in particular in Article 1752 of the Civil Code, the lessee provides, to ensure compliance with their obligations, one of the forms of guarantees provided for in the following paragraph, it may not exceed an amount equivalent to two or three months' rent, depending on the form of the rental guarantee.
§ 2. The guarantees mentioned in paragraph 1 may take, at the lessee's choice, three forms:
1° an individualized account opened in the lessee's name at a financial institution;
2° a bank guarantee that allows the lessee to build up the guarantee progressively;
3° a bank guarantee resulting from a standard contract between a CPAS (Public Centre for Social Welfare) and a financial institution.
§ 3. When the lessee opts for an individualized account, the rental guarantee may not exceed an amount equivalent to two months' rent. The interest generated is capitalized for the benefit of the lessee, and the lessor acquires a privilege on the account's assets for any claim resulting from the total or partial non-fulfillment of the lessee's obligations.
§ 4. When the lessee opts for a bank guarantee that they undertake, if necessary, to fully rebuild by constant monthly installments over the duration of the contract, with a maximum of three years, it is for an amount equivalent to a maximum of three months' rent. The financial institution must be the one with which the lessee has the bank account into which their professional or replacement income is paid. If the lessee stops the payment of their professional or replacement income into the said institution, it is entitled to demand the full and immediate reconstruction of the guarantee, without prejudice to the possibility of transferring it to another financial institution.
Notwithstanding the law of April 25, 2014, on the status and control of credit institutions and stockbroking firms, a financial institution cannot refuse this guarantee for reasons related to the solvency of the lessee. Chapter I of Title IV of Book VII of the Economic Law Code relating to consumer credit is not applicable.
The Government may regulate the obligation of the financial institution to set up a bank guarantee in the case where the prospective lessee is bound, at the time of their request, by more than one other obligation to rebuild for previously granted rental bank guarantees.
The lessee shall owe no debit interest to the financial institution, which will grant them interest from the day of the total constitution of the guarantee. The financial institution has the common law privileges vis-à-vis the lessee in case of non-fulfillment of their obligation to progressively build up the guarantee.
§ 5. When the lessee opts for a bank guarantee of an amount equivalent to a maximum of three months' rent, resulting from a standard contract between a CPAS and a financial institution, it is the CPAS that makes the request to the financial institution, which grants it for the benefit of the lessor.
§ 6. The Government shall determine the form by which financial institutions will certify to lessors that the rental guarantee is granted, regardless of the way this guarantee is constituted. |
869_bsard | Placement de la garantie§ 1er. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.Ces intérêts sont capitalisés.§ 2. Sous réserve du troisième alinéa de l'article 232, il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision doit être exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement. | Placement of the Guarantee§ 1. When the lessor is in possession of the guarantee and refrains from placing it in the manner provided for in Article 248, § 2, 1°, they are required to pay the lessee interest at the average financial market rate on the amount of the guarantee, from the time of its delivery, with the legal rate as a minimum. These interests are capitalized.§ 2. Subject to the third paragraph of Article 232, the bank account, both principal and interest, the bank guarantee, or the account on which the guarantee has been reconstituted, may not be disposed of to the benefit of either party, except upon production of either a written agreement, established at the earliest at the end of the lease contract, or a copy of a judicial decision. This decision must be enforceable on a provisional basis, notwithstanding any opposition or appeal, and without surety or sequestration. |
870_bsard | PrincipesLorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. | PrinciplesWhen the lease expires or ends by the effect of a notice, the tenant who justifies exceptional circumstances may request an extension. |
873_bsard | Champ d'application§ 1er. Le présent chapitre s'applique au bail de logement étudiant, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue et que le preneur apporte la preuve de son inscription régulière au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central, selon les modalités suivantes.§ 2. Lors de la signature du bail et un mois avant la prorogation du bail prévue à l'article 256, § 3, le preneur communique au bailleur une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. A défaut, le preneur communique au bailleur une copie de sa demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur de l'introduction de cette demande.Dans ces deux dernières hypothèses, dans les deux mois de son entrée en jouissance et dans les deux mois qui suivent la prorogation prévue à l'article 256, § 3, le preneur communique la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. | Scope of Application
§ 1. This chapter applies to student housing leases, provided that the parties agree to the application of the legal regime it establishes and that the lessee provides proof of regular enrollment in a secondary cycle study establishment or an institution organizing higher education, or in an examination commission of a central jury, according to the following modalities.
§ 2. At the time of signing the lease and one month before the extension of the lease provided for in Article 256, § 3, the lessee communicates to the lessor a certificate of regular enrollment in a secondary cycle study establishment or an institution organizing higher education, or in an examination commission of a central jury for the duration of the lease or a significant part of it. Failing this, the lessee communicates to the lessor a copy of their enrollment application or a sworn statement of the submission of this application. In these last two cases, within two months of taking possession and within two months following the extension provided for in Article 256, § 3, the lessee communicates proof of their student status by producing a certificate of regular enrollment in a secondary cycle study establishment or an institution organizing higher education, or in an examination commission of a central jury for the duration of the lease or a significant part of it. |
874_bsard | LabelLes biens d'habitation destinés à la location des logements destinés aux étudiants peuvent se voir attribuer un label spécifique. Le Gouvernement définit les exigences auxquelles ces biens doivent répondre afin de se voir attribuer ce label. | Housing properties intended for student accommodation rentals may be awarded a specific label. The Government defines the requirements that these properties must meet in order to be awarded this label. |
884_bsard | Champ d'application§ 1er. Le présent chapitre s'applique au bail glissant tel que défini à l'article 2, lorsqu'il déroge au chapitre III.Le Gouvernement arrête la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant.§ 2. Tout bail tombant dans le champ d'application du présent chapitre doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, en ce compris celle du sous-locataire bénéficiaire du suivi social qui occupe le bien loué, la date de prise de cours du bail, la durée du bail et les objectifs généraux poursuivis par la personne morale mentionnée au paragraphe 1er afin de s'assurer de la capacité pour le sous-locataire de reprendre à sa charge les obligations découlant du bail principal.§ 3. Le présent chapitre n'est plus applicable dès que le bail conclu entre la personne morale preneuse initiale et le bailleur est cédé au sous-locataire. | Scope of Application
§ 1. This chapter applies to the sliding lease as defined in Article 2, when it deviates from Chapter III. The Government shall determine the list of legal entities authorized to use the sliding lease mechanism.
§ 2. Any lease falling within the scope of this chapter must be established in writing and must contain, independently of any other terms: the identity of all contracting parties, including that of the sub-tenant beneficiary of the social follow-up who occupies the rented property, the date of commencement of the lease, the duration of the lease, and the general objectives pursued by the legal entity mentioned in paragraph 1 in order to ensure the sub-tenant's ability to take over the obligations arising from the main lease.
§ 3. This chapter is no longer applicable as soon as the lease concluded between the initial legal entity lessee and the lessor is transferred to the sub-tenant. |
889_bsard | La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif. | The law provides only for the future: it has no retroactive effect. |
905_bsard | Les personnes concernées par l'acte ou participant à son élaboration doivent communiquer à l'officier de l'état civil toutes les informations dont ce dernier a besoin pour établir l'acte, pour autant que ces informations ne soient pas disponibles dans une autre source authentique. | The individuals concerned by the act or participating in its drafting must provide the civil registrar with all the information that the latter needs to establish the act, provided that this information is not available in another authentic source. |
924_bsard | § 1er. La personne voulant faire rectifier un acte ou faire annuler un acteou faire suppléer un acte manquant conformément à l'article 26, peut adresser une demande à cet effet auprès du tribunal de la famille.L'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte qui veut faire rectifier cet acte, peut adresser une requête à cet effet , signée par lui-même ou un avocat,auprès du tribunal de la famille.Le procureur du Roi poursuit la rectification d'un acte auprès du tribunal de la famille lorsqu'il constate une erreur dans l'acte.§ 2. Le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée transmet la demande au ministère public. Après la réception de l'avis du ministère public, le greffier convoque le demandeur, par pli judiciaire, afin qu'il comparaisse à l'audience fixée à cet effet par le président de la chambre.§ 3. Le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement résultant de la rectification de l'acte modifié conformément à la section 6, à l'établissement de l'acte d'annulationou à l'établissement de l'acte supplétif, via la BAEC et joint la décision judiciaire passée en force de chose jugée en tant qu'annexe dans la BAEC.L'officier de l'état civil compétent établit immédiatement l'acte ou les actes de l'état civil modifiés à la suite de la rectification , l'acte d'annulation,ou établit l'acte supplétif et associe ceux-ci, le cas échéant, aux actes de l'état civil auxquels ils se rapportent. | § 1. The person wishing to have a document corrected, to have a document annulled, or to have a missing document supplemented in accordance with Article 26, may submit a request to that effect to the family court. The civil registrar of the place where the document was issued who wishes to have it corrected, may submit a petition to that effect, signed by himself or a lawyer, to the family court. The King's prosecutor pursues the correction of a document at the family court when he notices an error in the document.
§ 2. The clerk of the chamber to which the case has been assigned transmits the request to the public prosecutor's office. After receiving the opinion of the public prosecutor's office, the clerk summons the applicant, by judicial envelope, to appear at the hearing set for this purpose by the president of the chamber.
§ 3. The clerk immediately transmits the necessary data resulting from the correction of the amended document in accordance with section 6, to the establishment of the annulment document, or to the establishment of the supplementary document, via the BAEC and attaches the judicial decision that has become final as an annex in the BAEC. The competent civil registrar immediately establishes the civil status document or documents modified as a result of the correction, the annulment document, or establishes the supplementary document and associates them, where appropriate, with the civil status documents to which they relate. |
931_bsard | La notification de la naissance, avec attestation médicale, est faite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de la naissance, par :1° en cas de naissance dans des hôpitaux ou autres établissements de soins, le responsable de l'établissement ou son délégué;2° dans les autres cas, le médecin, l'accoucheuse ou les autres personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. | The notification of the birth, with medical certification, is made to the civil registrar of the place of birth no later than the first working day following the day of the birth, by: 1° in the case of birth in hospitals or other healthcare facilities, the head of the facility or their delegate; 2° in other cases, the doctor, the midwife, or other persons who attended the birth or at whose residence the birth took place. |
932_bsard | § 1er. Le père ou la coparente, et la mère, ou l'un d'eux, font la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance dans les quinze jours qui suivent celui de la naissance. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.§ 2. Lorsqu'aucune déclaration n'a été faite conformément au paragraphe 1er, ou, lorsque les parents s'abstiennent de la faire, l'officier de l'état civil établit l'acte de naissance sur la base de la notification visée à l'article 42.§ 3. Le Roi peut déterminer les conditions liées à une déclaration de naissance électronique.§ 4. L'officier de l'état civil établit l'acte de naissance sans délai. | § 1. The father or co-parent, and the mother, or one of them, shall make the declaration of birth to the civil registrar of the place of birth within fifteen days following the day of the birth. When the last day of this period is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the period is extended until the first working day that follows.
§ 2. When no declaration has been made in accordance with paragraph 1, or when the parents refrain from doing so, the civil registrar shall establish the birth certificate on the basis of the notification referred to in Article 42.
§ 3. The King may determine the conditions related to an electronic birth declaration.
§ 4. The civil registrar shall establish the birth certificate without delay. |
933_bsard | L'acte de naissance mentionne :1° la date de naissance, le lieu de la naissance, l'heure de la naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant, soit, dans les cas visés à l'article 43, § 2, et à l'article 45, les données disponibles au moment de l'établissement de l'acte;2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la mère et du père, si la filiation paternelle est établie, ou de la coparente, si la filiation à l'égard de celle-ci est établie;3° le cas échéant, le numéro d'acte de l'acte de reconnaissance prénatale, ou la reconnaissance par le père ou la coparente, en mentionnant :a) le consentement des personnes visées à l'article 329bis;b) le nom et les prénoms du représentant légal de l'enfant lorsqu'il a consenti à la reconnaissance;c) la date, le lieu et l'autorité où le consentement a été donné, ou l'autorité judiciaire, la date et le numéro d'identification de la décision judiciaire passée en force de chose jugée dans laquelle le consentement a été constaté. | The birth certificate mentions: 1° the date of birth, the place of birth, the time of birth, the sex, the surname and first names of the child, or, in the cases referred to in Article 43, § 2, and Article 45, the data available at the time of the establishment of the certificate; 2° the surname, first names, date of birth, and place of birth of the mother and the father, if paternity is established, or of the co-parent, if filiation with respect to her is established; 3° if applicable, the act number of the prenatal recognition certificate, or the recognition by the father or the co-parent, mentioning: a) the consent of the persons referred to in Article 329bis; b) the surname and first names of the child's legal representative when he has consented to the recognition; c) the date, the place and the authority where the consent was given, or the judicial authority, the date and the identification number of the judicial decision that has become final in which the consent was recorded. |
941_bsard | L'acte de déclaration de choix de nom mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'enfant ou les enfants auxquels l'acte se rapporte;2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la mère et du père ou de la coparente;3° la déclaration du choix de nom par les parents et le nouveau nom de l'enfant ou des enfants;4° la base légale de la déclaration sur la base de laquelle l'acte est établi. | The act of declaration of choice of name mentions: 1° the name, first names, date of birth, and place of birth of the child or children to whom the act relates; 2° the name, first names, date of birth, and place of birth of the mother and father or co-parent; 3° the declaration of the choice of name by the parents and the new name of the child or children; 4° the legal basis of the declaration on which the act is established. |
944_bsard | § 1er. L'officier de l'état civil du lieu du décès établit sans délai un acte de décès, dès qu'une attestation de décès établie par le médecin qui a constaté le décès lui est soumise.§ 2. En cas de décès d'une personne inconnue, l'officier de l'état civil établit un procès-verbal qui mentionne toutes les informations qu'il a pu recueillir au sujet de la personne décédée.Le procès-verbal est joint en annexe à l'acte de décès dans la BAEC. | § 1. The civil registrar of the place of death shall immediately establish a death certificate as soon as a death certificate issued by the physician who confirmed the death is submitted to him.
§ 2. In the case of the death of an unknown person, the civil registrar shall draw up a report that includes all the information he could gather about the deceased person. The report is attached as an annex to the death certificate in the BAEC. |
945_bsard | L`acte de décès mentionne :1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne décédée, ou, s'il s'agit d'une personne inconnue, les données disponibles au moment de l'établissement de l'acte;2° le lieu, la date et l'heure du décès ou de la découverte du corps sans vie. | null |
946_bsard | § 1er. En cas de décès pendant un voyage en mer à bord d'un navire qui bat pavillon belge, ou d'un aéronef belge en cours de vol, le commandant établit aussitôt que possible et au plus tard lors du premier abordage ou du premier atterrissage, un procès-verbal qui mentionne les données visées à l'article 56. Le décès est mentionné sur la liste des passagers.§ 2. Si le prochain lieu d'accostage ou d'atterrissage est situé en Belgique, le commandant remet le procès-verbal le plus rapidement possible à l'officier de l'état civil le plus proche qui établit immédiatement un acte de décès sur base du procès-verbal. Le procès-verbal est joint en annexe. Le procès-verbal établi sur papier est conservé par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte, jusqu'au moment du transfert du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.§ 3. Si le premier lieu d'accostage ou d'atterrissage est situé à l'étranger, le commandant transmet le plus rapidement possible le procès-verbal au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire dans laquelle se trouve le port ou le lieu d'atterrissage. | § 1. In the event of death during a sea voyage on board a ship flying the Belgian flag, or a Belgian aircraft in flight, the commander shall establish as soon as possible and no later than the first docking or landing, a report that includes the information referred to in Article 56. The death is noted on the passenger list. § 2. If the next port of call or landing is located in Belgium, the commander shall deliver the report as quickly as possible to the nearest civil registry officer who immediately establishes a death certificate based on the report. The report is attached as an annex. The report established on paper is kept by the civil registry officer who has established the act, until the transfer of the report to the General Archives of the Kingdom and the State Archives in the Provinces. § 3. If the first port of call or landing is located abroad, the commander shall transmit the report as quickly as possible to the career consular post in the consular district where the port or place of landing is located. |
947_bsard | § 1er. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse, après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, l'officier de l'état civil dresse un acte d'enfant sans vie sur la base d'une attestation médicale soumise par une personne apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de cet acte.§ 2. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse, après une grossesse de cent-quarante jours à cent-septante-neuf jours à dater de la conception, l'officier de l'état civil dresse, sur la base d'un certificat médical et à la demande de la mère ou à la demande du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère, ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à la demande du père ou de la coparente non marié(e) avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu et avec l'autorisation de la mère, un acte d'enfant sans vie.§ 3. L'enfant décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse n'a pas de personnalité juridique.L'acte d'enfant sans vie ne produit pas d'effets juridiques sauf si la loi le prévoit expressément. | § 1. When a child has passed away at the time of the delivery as ascertained by the doctor or midwife, after a pregnancy of one hundred and eighty days from the date of conception, the civil registry officer shall draw up a certificate of a stillborn child on the basis of a medical certificate submitted by a person able to provide the information required for the establishment of this certificate.
§ 2. When a child has passed away at the time of the delivery as ascertained by the doctor or midwife, after a pregnancy of one hundred and forty days to one hundred and seventy-nine days from the date of conception, the civil registry officer shall draw up, on the basis of a medical certificate and at the request of the mother or at the request of the father or co-parent who is married to the mother, or who has made a prenatal acknowledgment, or, at the request of the father or co-parent not married to the mother and who has not recognized the conceived child and with the mother's authorization, a certificate of a stillborn child.
§ 3. The child who has passed away at the time of the delivery as ascertained by the doctor or midwife does not have legal personality. The certificate of a stillborn child does not produce legal effects unless the law expressly provides for it. |
948_bsard | L'acte d'enfant sans vie mentionne :1° la date, le lieu, l'heure de l'accouchement et le sexe de l'enfant;2° la durée de la grossesse;3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance de la mère;4° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à sa demande, et avec l'autorisation de la mère, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente, non marié(e) avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu;5° les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée;6° le nom de l'enfant dont la mère a accouché après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, si sa mention est demandée.Pour l'attribution du nom visé à l'alinéa 1er, 6°, les articles 335 et 335ter s'appliquent par analogie. | The certificate of a stillborn child shall include: 1° the date, place, and time of delivery and the sex of the child; 2° the duration of the pregnancy; 3° the name, first names, date of birth, and place of birth of the mother; 4° the name, first names, date of birth, and place of birth of the father or co-parent who is married to the mother or who has made a prenatal acknowledgment, or, at their request, and with the mother's authorization, the name, first names, date of birth, and place of birth of the father or co-parent, not married to the mother and who has not recognized the child conceived; 5° the first names of the child, if their inclusion is requested; 6° the surname of the child whom the mother has given birth to after a pregnancy of one hundred and eighty days from conception, if its inclusion is requested. For the attribution of the surname referred to in paragraph 1, 6°, Articles 335 and 335ter apply by analogy. |
949_bsard | L'officier de l'état civil qui dresse un acte de décès du seul parent ou parent adoptif d'un mineur ou d'une personne qui était le tuteur d'un mineur, le notifie, dans les trois jours, par voie électronique via la BAEC au juge de paix visé à l'article 390.L'officier de l'état civil qui dresse un acte de décès le notifie, dans les trois jours, par voie électronique via la BAEC au juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, lorsque le défunt était une personne protégée en vertu de l'article 492/1 ou son administrateur.Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable qui suit. | The civil registrar who draws up a death certificate for the sole parent or adoptive parent of a minor or for a person who was the guardian of a minor, shall notify, within three days, electronically via the BAEC to the justice of the peace referred to in article 390. The civil registrar who draws up a death certificate shall notify, within three days, electronically via the BAEC to the justice of the peace referred to in article 628, 3°, of the Judicial Code, when the deceased was a protected person under article 492/1 or their administrator. The day of the deadline is included in the period. However, if this day is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the deadline is postponed to the first working day that follows. |
950_bsard | L'acte d'absence mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'absent. | The act of absence states the name, first names, date of birth, and place of birth of the absent person. |
951_bsard | L'acte de changement de prénom mentionne :1° le nom, le ou les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'intéressé;2° le ou les nouveaux prénoms de l'intéressé. | The act of changing a first name mentions: 1° the name, the first name(s), the date of birth, and the place of birth of the person concerned; 2° the new first name(s) of the person concerned. |
952_bsard | L'acte de changement de nom mentionne :1° le cas échéant, la date de la demande ;2° le nom et les prénoms de l'intéressé;3° la date et le lieu de naissance de l'intéressé;4° le nouveau nom de l'intéressé. | The deed of change of name shall state: 1° if applicable, the date of the application; 2° the name and first names of the person concerned; 3° the date and place of birth of the person concerned; 4° the new name of the person concerned. |
977_bsard | Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. | The citizen called to a temporary or revocable public office shall retain the domicile he had previously, unless he has demonstrated a contrary intention. |
1017_bsard | Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère.Ce consentement est constaté par le tribunal de la famillesaisi de la demande de dispense d'âge.Si les père et mère refusent leur consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.Si l'un des père et mère refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus non fondé. Celui des père et mère qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage.Si l'un des père et mère est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimersa volonté et que l'autre refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.Si les père et mère sont l'un et l'autre dans l'impossibilité ou incapables d'exprimer leur volonté ou ne comparaissent pas, le mariage peut être autorisé par le tribunal. | A minor cannot contract marriage without the consent of their father and mother. This consent is confirmed by the family court seized of the request for a dispensation of age. If the father and mother refuse their consent, the court may authorize the marriage if it deems the refusal to be abusive. If one of the father or mother refuses their consent, the court may authorize the marriage if it judges the refusal to be unfounded. The parent who does not appear is presumed to have not consented to the marriage. If one of the father or mother is unable or incapable of expressing their will and the other refuses their consent, the court may authorize the marriage if it deems the refusal to be abusive. If both father and mother are unable or incapable of expressing their will or do not appear, the marriage can be authorized by the court. |
1021_bsard | Le tribunal peut, pour des motifs graves, lever la prohibition prévue pour les alliés visés à l'article 161 et la prohibition visée à l'article 163.La procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints. Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet. | The court may, for serious reasons, lift the prohibition provided for the relatives referred to in Article 161 and the prohibition referred to in Article 163. The procedure is initiated upon a unilateral request by one of the future spouses. The court rules after having summoned the future spouses and after having collected the opinion of the King's prosecutor on the subject. |
1030_bsard | Le jour désigné par les parties, à l'exception des dimanches et jours fériés, après le délai visé à l'article 165, l'officier de l'état civil explique aux parties à la maison communale, éventuellement en présence des témoins, le contenu du chapitre VI du présent titre. Les parties déclarent à tour de rôle qu'elles veulent se prendre pour époux. L'officier de l'état civil déclare ensuite, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage. Il en établit l'acte sans délai dans la BAEC.Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages.Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés. | On the day designated by the parties, with the exception of Sundays and public holidays, after the period referred to in Article 165, the civil registrar explains to the parties at the town hall, possibly in the presence of witnesses, the content of Chapter VI of this title. The parties declare in turn that they wish to take each other as spouses. The civil registrar then declares, in the name of the law, that they are united in marriage. He shall immediately draw up the record in the BAEC. Notwithstanding the first paragraph, the municipal council may designate, within the territory of the municipality, other public places of a neutral character, which are for the exclusive use of the municipality, to celebrate marriages. Notwithstanding the first paragraph, the municipal council may authorize the celebration of marriages on Sundays and/or public holidays. |
1032_bsard | L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe les parties intéressées.S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage sans délai, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé et à l'Office des étrangers dans le cas où sa décision est motivée sur la base de l'article 146bis.Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois suivant la notification de sa décision,devant le tribunal de la famille. | The civil registrar refuses to solemnize the marriage when it appears that the qualities and conditions prescribed for contracting marriage are not met, or if he or she believes that the celebration is contrary to the principles of public order. If there is a serious presumption that the conditions referred to in the preceding paragraph are not met, the civil registrar may postpone the celebration of the marriage, if necessary after having obtained the opinion of the King's Prosecutor of the judicial district in which the applicants intend to contract marriage, for a period of up to two months from the chosen date of marriage by the interested parties, in order to conduct a further investigation. The King's Prosecutor may extend this period by a maximum of three months. In this case, he informs the civil registrar who informs the interested parties. If the civil registrar has not made a final decision within the period provided for in the preceding paragraph, he must solemnize the marriage without delay, even in cases where the six-month period referred to in Article 165, § 3, has expired. In the event of a refusal referred to in the first paragraph, the civil registrar immediately notifies the interested parties of his reasoned decision. A copy, accompanied by a copy of all relevant documents, is at the same time transmitted to the King's Prosecutor of the judicial district in which the refusal was expressed and to the Immigration Office in the case where his decision is motivated on the basis of Article 146bis. If one of the future spouses or both are not registered, on the day of the refusal, in the population registers, the foreigner's register or the waiting register of the municipality, or do not have their current residence there, the refusal decision is also immediately notified to the civil registrar of the municipality where this future spouse or these future spouses are registered in one of these registers or have their current residence. The refusal of the civil registrar to solemnize the marriage is subject to appeal by the interested parties within a period of one month following the notification of his decision, before the family court. |
1042_bsard | Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, l'officier public est puni d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs et les époux ou ceux sous l'autorité desquels il ont agi sont punis d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. | If the marriage has not been preceded by the required declaration, or if the permitted dispensations by law have not been obtained, or if the prescribed deadlines for the declaration and the celebration of the marriage have not been observed, the public officer is punished with a fine of twenty-six francs to three hundred francs and the spouses or those under whose authority they have acted are punished with a fine of twenty-six francs to two hundred francs. |
1052_bsard | Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur du Roi en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. | If the public officer has died at the time of the discovery of the fraud, the action will be directed in civil court against his heirs by the King's prosecutor in the presence of the interested parties and upon their denunciation. |
1055_bsard | § 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.§ 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.§ 3. Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession du conjoint prédécédé et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants du prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du conjoint prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée. | § 1. Fathers and mothers are required to provide, in proportion to their means, for the lodging, maintenance, health, supervision, education, training, and development of their children. If the training is not completed, the obligation continues after the child reaches the age of majority.
§ 2. By means, one refers notably to all professional, movable, and immovable income of the father and mother, as well as all benefits and other resources that ensure their standard of living and that of the children.
§ 3. Within the limits of what he or she has collected in the succession of the deceased spouse and the advantages that the latter would have granted through marriage contract, donation, or will, the surviving spouse is bound by the obligation established in paragraph 1 towards the children of the deceased who are not his or her own. This obligation is null and void with respect to the child unworthy of inheriting from the deceased spouse. The judge suspends his or her ruling until the decision causing the unworthiness becomes final and binding. |
1060_bsard | Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. | Children owe support to their father and mother and other ancestors who are in need. |
1062_bsard | Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obligation cesse :1° lorsque le beau-père ou la belle-mèrea convolé en secondes noces; 2° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés. | Sons-in-law and daughters-in-law must also, under the same circumstances, provide support to their father-in-law and mother-in-law; but this obligation ceases: 1° when the father-in-law or mother-in-law has remarried; 2° when the spouse who created the affinity, and the children resulting from his union with the other spouse, have died. |
1064_bsard | Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. | Maintenance shall be granted only in proportion to the needs of the person who claims it, and to the wealth of the person who owes it. |
1065_bsard | Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. | When the person providing or the person receiving support is placed in such a state that the former can no longer give it, or the latter no longer needs it in whole or in part, discharge or reduction may be requested. |
1066_bsard | Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal de la famillepourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. | If the person who is required to provide support proves that they cannot pay the alimony, the family court may, with full knowledge of the facts, order that they shall receive in their home, feed, and maintain the person to whom they owe support. |
1067_bsard | Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. | The court will also rule whether the father or mother who offers to receive, feed, and maintain the child in their home, to whom they owe support, should in this case be exempted from paying alimony. |
1070_bsard | La résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux. A défaut d'accord entre eux, le tribunal de la famillestatue dans l'intérêt de la famille.Si l'un des époux est présumé absent, ou si le juge de paix estime que l'un des époux est dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, la résidence conjugale est fixée par l'autre époux. | The marital residence is established by mutual agreement between the spouses. In the absence of an agreement between them, the family court rules in the interest of the family. If one of the spouses is presumed absent, or if the justice of the peace believes that one of the spouses is unable to or incapable of expressing their will, the marital residence is established by the other spouse. |
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