,partie_label,partie_text,section_label,section_text,sous_section_label,sous_section_text,titre,texte,type_texte,numero_article,reference,hyperlink
0,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION A,Assujettissement à l’impôt,,,Impôt payable par les personnes résidant au Canada,"(1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année.",Article,2,"('2(1)', '2')",272950
1,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION A,Assujettissement à l’impôt,,,Revenu imposable,(2) Le revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition est son revenu pour l’année plus les ajouts prévus à la section C et moins les déductions qui y sont permises.,Paragraphe,2,"('2(2)', '2')",272951
2,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION A,Assujettissement à l’impôt,,,Impôt payable par les non-résidents,"(3) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, sur son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, déterminé conformément à la section D, par la personne non imposable en vertu du paragraphe (1) pour une année d’imposition et qui, à un moment donné de l’année ou d’une année antérieure, a :",Paragraphe,2,"('2(3)', '2')",272953
3,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,,Règles fondamentales,Revenu ou perte provenant d’une source déterminée ou de sources situées dans un endroit déterminé,(1) Les règles suivants s’appliquent à la présente loi :,Alineas,4,"('4(1)', '4')",272979
4,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,,Règles fondamentales,Idem,"(2) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application du paragraphe (1) dans le cadre de la présente partie, les déductions autorisées par les articles 60 à 64 ne s’appliquent, ni en totalité ni en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé.",Alineas,4,"('4(2)', '4')",272982
5,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,,Règles fondamentales,Éléments déductibles,(3) Pour l’application du paragraphe (1) dans le cadre des paragraphes 104(22) et (22.1) et des articles 115 et 126:,Paragraphe,4,"('4(3)', '4')",272984
6,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,,Règles fondamentales,Éléments déductibles,"(4) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 2]",Alineas,4,"('4(4)', '4')",272988
7,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Revenu tiré d’une charge ou d’un emploi,"(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une charge ou d’un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l’année.",Paragraphe,5,"('5(1)', '5')",272995
8,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Perte résultant d’une charge ou d’un emploi,"(2) La perte subie par un contribuable au cours d’une année d’imposition au titre d’une charge ou d’un emploi est constituée par le montant de sa perte subie au cours de cette année au titre de cette charge ou de cet emploi, calculée par l’application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la présente loi afférentes au calcul du revenu tiré de cette charge ou de cet emploi.",Paragraphe,5,"('5(2)', '5')",272996
9,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Éléments à inclure à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi,"(1) Sont à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi, ceux des éléments suivants qui sont applicables :",Paragraphe,6,"('6(1)', '6')",273003
10,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Frais de stationnement,"(1.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les avantages ou montants relatifs à l’usage d’un véhicule à moteur par un contribuable les avantages ou montants relatifs au stationnement de ce véhicule.",Alineas,6,"('6(1.1)', '6')",273091
11,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Réattribution d’une somme reçue,"(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), toute somme reçue par un particulier dans le cadre d’un régime de prestations aux employés est réputée avoir été reçue par un contribuable et non par le particulier si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,6,"('6(1.2)', '6')",273093
12,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile,"(2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile pendant le nombre total de jours d’une année d’imposition durant lesquels une personne (appelée « employeur » au présent paragraphe) a mis l’automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne avec qui il a un lien de dépendance est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante :",Alineas,6,"('6(2)', '6')",273098
13,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Vendeur d’automobiles,"(2.1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, l’emploi d’un contribuable consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que l’employeur du contribuable a mis au cours de l’année à la disposition du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci une automobile lui appartenant, et enfin que l’employeur a acquis une ou plusieurs automobiles au cours de l’année, la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d’usage de l’automobile est, au choix de l’employeur et malgré le paragraphe (2), calculée comme si :",Alineas,6,"('6(2.1)', '6')",273114
14,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,COVID-19 — avantage relatif au fonctionnement d’une automobile,"(2.2) Si un contribuable a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)k) pour l’année d’imposition 2019 relativement à l’utilisation d’une automobile que l’employeur du contribuable ou une personne liée à l’employeur a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne qui lui est liée, pour l’application de l’alinéa (1)k) relativement à une automobile fournie par cet employeur, ou cette personne liée, en 2020 ou 2021 (appelée « ‍année applicable‍ » au présent paragraphe), la valeur de l’élément A de la formule figurant à cet alinéa relativement à l’automobile pour l’année applicable est réputée être le moins élevé des montants suivants :",Alineas,6,"('6(2.2)', '6')",1300301
15,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,COVID-19 — frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile,"(2.3) Un contribuable est réputé remplir la condition énoncée au sous-alinéa a)‍(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) relativement à l’employeur du contribuable ou une personne liée à l’employeur pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 lorsqu’il a rempli les conditions énoncées aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition 2019 relativement à une automobile que l’employeur ou la personne liée à celui-ci a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne qui lui est liée.",Alineas,6,"('6(2.3)', '6')",1300305
16,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Paiements faits par l’employeur à l’employé,(3) La somme qu’une personne a reçue d’une autre personne :,Alineas,6,"('6(3)', '6')",273121
17,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Somme à recevoir au titre d’un engagement,"(3.1) La somme, sauf celle à laquelle l’alinéa (1)a) s’applique par l’effet du paragraphe (11), qui, d’une part, est à recevoir par un contribuable à la fin d’une année d’imposition au titre d’un engagement de faire ou de ne pas faire quelque chose qu’il a pris plus de 36 mois avant la fin de cette année et, d’autre part, serait incluse dans son revenu pour l’année en vertu de la présente sous-section s’il la recevait au cours de cette année, est réputée, à la fois :",Alineas,6,"('6(3.1)', '6')",273129
18,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Assurance-vie collective temporaire,"(4) Est à inclure dans le calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi, pour une année d’imposition, d’un contribuable dont la vie est assurée au cours de l’année aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire le montant déterminé par règlement pour l’année au titre de l’assurance.",Alineas,6,"('6(4)', '6')",273133
19,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Assurance-vie collective temporaire,"(5) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 1]",Paragraphe,6,"('6(5)', '6')",273135
20,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné,"(6) Malgré le paragraphe (1), un contribuable n’inclut, dans le calcul de son revenu tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi, aucun montant qu’il a reçu, ou dont il a joui, au titre, dans l’occupation ou en vertu de sa charge ou de son emploi et qui représente la valeur des frais — ou une allocation (n’excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais — qu’il a supportés pour :",Paragraphe,6,"('6(6)', '6')",273136
21,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Coût d’un bien ou d’un service,"(7) Dans la mesure où il entre dans le calcul de la somme à inclure, en application du présent article, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, le coût d’achat d’un bien ou d’un service pour une personne ou un montant payable par elle pour la location d’un bien comprend la taxe qui était payable par la personne relativement au bien ou au service ou qui aurait été ainsi payable si elle n’avait pas été exonérée du paiement de cette taxe en raison de sa qualité ou de l’usage auquel le bien ou le service est destiné.",Alineas,6,"('6(7)', '6')",273147
22,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Remboursement de TPS — coût d’un bien ou d’un service,"(8) Le montant payé à un contribuable au cours d’une année d’imposition donnée à titre de remboursement aux termes de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la taxe sur les produits et services incluse soit dans le montant d’une dépense engagée ou effectuée et déduite en application de l’article 8 dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi pour une année d’imposition, soit dans un montant inclus dans le coût en capital pour le contribuable d’un bien visé au sous-alinéa 8(1)j)(ii) ou p)(ii) est :",Paragraphe,6,"('6(8)', '6')",273149
23,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Intérêts sur une dette d’un employé,"(9) La somme à l’égard d’un prêt ou d’une dette qui est réputée, en vertu du paragraphe 80.4(1), être un avantage qu’un particulier reçoit au cours d’une année d’imposition est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi.",Alineas,6,"('6(9)', '6')",273153
24,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Cotisations à un régime de prestations aux employés,(10) Pour l’application du sous-alinéa (1)g)(ii) :,Paragraphe,6,"('6(10)', '6')",273155
25,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Entente d’échelonnement du traitement,"(11) Tout montant différé que, à la fin d’une année d’imposition, une personne a le droit de recevoir dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable est réputé, pour l’application du seul alinéa (1)a), reçu par ce contribuable comme avantage au cours de l’année, dans la mesure où il n’est pas par ailleurs ajouté dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.",Alineas,6,"('6(11)', '6')",273167
26,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Intérêts sur les montants différés,"(12) Pour l’application du seul paragraphe (11), lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une personne a le droit dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable — sauf si l’entente est régie par une fiducie — de recevoir un montant différé, la somme correspondant aux intérêts ou autres suppléments courus à la fin de l’année au profit de la personne sur le montant différé est réputée, à la fin de l’année, être un montant différé que la personne a le droit de recevoir dans le cadre de l’entente.",Alineas,6,"('6(12)', '6')",273169
27,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Par. (11) inapplicable aux non-résidents,"(13) Le paragraphe (11) ne s’applique pas à un montant différé dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable faite principalement au profit d’un ou de plusieurs employés non-résidents pour des services à rendre dans un pays étranger, dans la mesure où le montant différé répond aux conditions suivantes :",Paragraphe,6,"('6(13)', '6')",273171
28,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Entente faisant partie d’un régime ou arrangement,"(14) Pour l’application de la présente loi, lorsque des montants différés dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable doivent être ajoutés comme avantages en vertu de l’alinéa (1)a) dans le calcul du revenu du contribuable et que cette entente fait partie d’un régime ou arrangement prévoyant le paiement de montants ou l’obtention d’avantages, sans rapport avec les montants différés, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,6,"('6(14)', '6')",273177
29,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Remise de dette — valeur de l’avantage,(15) Pour l’application de l’alinéa (1)a) :,Division,6,"('6(15)', '6')",273185
30,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Montant remis,"(15.1) Pour l’application du paragraphe (15), le montant remis à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :",Alineas,6,"('6(15.1)', '6')",273189
31,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Avantage au titre d’un emploi accordé à une personne handicapée,"(16) Malgré le paragraphe (1), est exclu du calcul du revenu qu’un particulier tire d’une charge ou d’un emploi pour une année d’imposition le montant qu’il a reçu, ou dont il a joui, dans le cadre ou au titre de sa charge ou de son emploi, qui représente la valeur d’un avantage, ou une allocation (ne dépassant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais qu’il a engagés, relativement :",Alineas,6,"('6(16)', '6')",273195
32,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Définitions,(17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (18).,Alineas,6,"('6(17)', '6')",273199
33,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Prestations d’assurance-invalidité collective — assureur insolvable,"(18) Dans le cas où un employeur fait un paiement compensatoire pour invalidité quant à l’un de ses employés, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,6,"('6(18)', '6')",273209
34,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Avantage — perte relative au logement,"(19) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant payé au titre d’une perte relative au logement (sauf une perte admissible relative au logement) à un contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de l’un ou l’autre, relativement à une charge ou à un emploi, ou dans le cadre ou en raison d’une charge ou d’un emploi, est réputé être un avantage que le contribuable a reçu au moment du paiement en raison de la charge ou de l’emploi.",Alineas,6,"('6(19)', '6')",273214
35,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Avantage — perte admissible relative au logement,"(20) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant payé au cours d’une année d’imposition au titre d’une perte admissible relative au logement à un contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de l’un ou l’autre, relativement à une charge ou à un emploi, ou dans le cadre ou en raison d’une charge ou d’un emploi, est réputé être un avantage reçu par le contribuable au moment du paiement en raison de la charge ou de l’emploi, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :",Alineas,6,"('6(20)', '6')",273216
36,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Perte relative au logement,"(21) Au présent article, perte relative au logement quant à la résidence d’un contribuable à un moment donné s’entend de l’excédent éventuel du plus élevé des montants suivants :",Alineas,6,"('6(21)', '6')",273220
37,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Perte admissible relative au logement,"(22) Au présent article, perte admissible relative au logement quant à une résidence désignée par un contribuable s’entend d’une perte relative au logement se rapportant à une réinstallation admissible du contribuable ou d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. À cette fin, le contribuable ne peut désigner plus d’une résidence relativement à une réinstallation admissible.",Alineas,6,"('6(22)', '6')",273229
38,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Subvention au logement reçue de l’employeur,"(23) Il est entendu que le montant payé ou la valeur de l’aide fournie par une personne relativement à la charge ou à l’emploi d’un particulier, ou dans le cadre ou en raison de cette charge ou de cet emploi, au titre du coût, du financement ou de l’utilisation d’une résidence, ou du droit de l’utiliser, constitue, pour l’application du présent article, un avantage reçu par le particulier en raison de la charge ou de l’emploi.",Paragraphe,6,"('6(23)', '6')",273231
39,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Émission de titres en faveur d’employés,"(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne admissible donnée est convenue d’émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l’un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,7,"('7(1)', '7')",273237
40,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Options d’achat d’actions accordées à des employés,"(1.1) Lorsque, après le 31 mars 1977, une société privée sous contrôle canadien (appelée l’« émetteur » au présent paragraphe) est convenue d’émettre une action de son capital-actions, ou du capital-actions d’une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, en faveur d’un de ses employés ou d’un employé d’une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou de vendre une telle action à un tel employé, et que, immédiatement après la conclusion d’une telle convention, l’employé n’avait aucun lien de dépendance :",Alineas,7,"('7(1.1)', '7')",273250
41,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Lien de dépendance avec des fiducies,"(1.11) Pour l’application du présent article, une fiducie de fonds commun de placement est réputée n’avoir un lien de dépendance avec une société que si elle la contrôle.",Alineas,7,"('7(1.11)', '7')",273256
42,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Ordre de disposition des titres,"(1.3) Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), de la sous-section C, de l’alinéa 110(1)d.01), du sous-alinéa 110(1)d.1)(ii) et des paragraphes 110(2.1) et 147(10.4) et sous réserve du paragraphe (1.31), un contribuable est réputé disposer de titres qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquis. À cette fin, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,7,"('7(1.3)', '7')",273258
43,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Disposition d’un titre nouvellement acquis,"(1.31) Lorsqu’un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1), puis dispose d’un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois :",Alineas,7,"('7(1.31)', '7')",273262
44,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Échange d’options,(1.4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,7,"('7(1.4)', '7')",273267
45,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Échange d’actions,"(1.5) Pour l’application du présent article et des alinéas 110(1)d) à d.1), dans le cas où, à la fois :",Alineas,7,"('7(1.5)', '7')",273282
46,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Émigrant,"(1.6) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 110(1)d.1), un contribuable est réputé ne pas avoir disposé, par le seul effet du paragraphe 128.1(4), d’une action acquise dans les circonstances visées au paragraphe (1.1).",Alineas,7,"('7(1.6)', '7')",273297
47,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Droits ne pouvant plus être exercés,"(1.7) Pour l’application des paragraphes (1) et 110(1), lorsque les droits d’un contribuable d’acquérir des titres en vertu d’une convention mentionnée au paragraphe (1) cessent d’être susceptibles d’exercice conformément à la convention, que cette cessation ne constituerait pas un transfert ou une disposition de droits par lui s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe et que le contribuable reçoit, à un moment donné, un ou plusieurs montants donnés au titre des droits en question, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,7,"('7(1.7)', '7')",273299
48,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Titres détenus par un fiduciaire,"(2) L’employé pour lequel un fiduciaire détient un titre, en fiducie ou autrement, conditionnellement ou non, est réputé, pour l’application du présent article et des alinéas 110(1)d) à d.1):",Alineas,7,"('7(2)', '7')",273305
49,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Dispositions spéciales,"(3) Lorsqu’une personne admissible donnée est convenue d’émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,7,"('7(3)', '7')",273309
50,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Application du par. (1),"(4) Il demeure entendu que, lorsqu’une personne qui serait par ailleurs visée au paragraphe (1) a cessé d’être un employé avant que se soient réalisées toutes les conditions qui rendraient cette disposition applicable, le paragraphe (1) doit continuer de s’appliquer comme si la personne était encore un employé et comme si l’emploi durait encore.",Alineas,7,"('7(4)', '7')",273313
51,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Non-application du présent article,"(5) Le présent article ne s’applique pas lorsque l’avantage accordé par la convention n’a pas été reçu au titre, dans l’occupation ou en vertu de l’emploi.",Paragraphe,7,"('7(5)', '7')",273315
52,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Vente à un fiduciaire pour des employés,"(6) Lorsqu’une personne admissible donnée a conclu un arrangement en vertu duquel des titres de la personne, ou d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, sont vendus ou émis par l’une ou l’autre de ces personnes à un fiduciaire qui les détiendra en fiducie en vue de les vendre à un employé de la personne donnée ou d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,7,"('7(6)', '7')",273317
53,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Définitions,"(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), à l’alinéa 53(1)j), au paragraphe 110(0.1), aux alinéas 110(1)d), d.01) et e) et aux paragraphes 110(1.1) à (1.9) et (2.1).",Alineas,7,"('7(7)', '7')",273324
54,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Définitions,"(8) à (15) [Abrogés, 2010, ch. 25, art. 3]",Alineas,7,"('7(8)', '7')",273330
55,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Formulaire prescrit concernant le report,"(16) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, détient un titre acquis dans les circonstances visées au paragraphe (8) est tenu de présenter au ministre, avec sa déclaration de revenu pour l’année, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits concernant l’acquisition et la disposition de titres qu’il a effectuées aux termes de conventions mentionnées au paragraphe (1).",Paragraphe,7,"('7(16)', '7')",273331
56,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Éléments déductibles,"(1) Sont déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant :",Paragraphe,8,"('8(1)', '8')",273338
57,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Restriction générale,"(2) Seuls les montants prévus au présent article sont déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi.",Alineas,8,"('8(2)', '8')",273483
58,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Repas,"(4) La somme dépensée par un cadre ou un employé pour son repas ne peut être incluse dans le calcul du montant d’une déduction en vertu de l’alinéa (1)f) ou h) que si le repas a été pris au cours d’une période où les fonctions de ce cadre ou de cet employé l’obligeaient à être absent, durant une période d’au moins douze heures, de la municipalité dans laquelle était situé l’établissement de l’employeur où il se présentait habituellement pour son travail et à être absent, le cas échéant, de la région métropolitaine où cet établissement était situé.",Paragraphe,8,"('8(4)', '8')",273485
59,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Cotisations non déductibles,"(5) Malgré les sous-alinéas (1)i)(i), (iv), (vi) et (vii), les cotisations ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une charge ou d’un emploi, dans la mesure où elles sont effectivement prélevées, selon le cas :",Alineas,8,"('8(5)', '8')",273487
60,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Apprentis mécaniciens,(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)r) :,Alineas,8,"('8(6)', '8')",273492
61,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Outils admissibles des gens de métier,"(6.1) Pour l’application de l’alinéa (1)s), est un outil admissible d’un contribuable l’outil, y compris le matériel accessoire, qui, à la fois :",Alineas,8,"('8(6.1)', '8')",273503
62,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Coût des outils,"(7) Sauf pour l’application de l’élément A de chacune des formules figurant au sous-alinéa (1)r)(ii) et à l’alinéa (1)s), le coût pour un contribuable d’un outil admissible, dont le coût a été inclus dans le calcul de la valeur de l’un de ces éléments, ou des deux, relativement au contribuable pour une année d’imposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,8,"('8(7)', '8')",273509
63,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Présomption,"(9) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le total des sommes dont chacune représente une somme qui aurait été déductible par ailleurs par un contribuable en vertu de l’alinéa (1)f), h) ou j) et qui a été engagée lors de déplacements dans l’exercice de ses fonctions dans un aéronef qui lui appartient ou qu’il loue ne peut pas dépasser une somme qui soit raisonnable dans les circonstances eu égard au coût relatif et à la disponibilité d’autres moyens de transport.",Alineas,8,"('8(9)', '8')",273524
64,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Attestation de l’employeur,"(10) Un contribuable ne peut déduire un montant pour une année d’imposition en application des alinéas (1)c), f), h) ou h.1) ou des sous-alinéas (1)i)(ii) ou (iii) que s’il joint à sa déclaration de revenu pour l’année un formulaire prescrit sur lequel son employeur confirme que les conditions énoncées à la disposition applicable ont été remplies quant au contribuable au cours de l’année.",Alineas,8,"('8(10)', '8')",1405411
65,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Taxe sur les produits et services,"(11) Pour l’application du présent article et de l’article 6, le remboursement versé ou à verser à un contribuable aux termes de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la taxe sur les produits et services est réputé ne pas être un montant qui lui est remboursé ou auquel il a droit.",Alineas,8,"('8(11)', '8')",273528
66,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Perte de titres par l’employé,"(12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un employé est réputé par le paragraphe 7(2) avoir disposé d’un titre, au sens du paragraphe 7(7), détenu par une fiducie et que la fiducie dispose du titre en faveur de l’émetteur — par acquisition, rachat ou annulation par ce dernier du titre — pour une somme qui ne dépasse pas celle qui a été versée à l’émetteur pour le titre, les règles suivantes s’appliquent si la fiducie a disposé du titre parce que l’employé ne remplissait pas les conditions nécessaires pour que la propriété du titre lui soit dévolue :",Paragraphe,8,"('8(12)', '8')",273530
67,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Travail à domicile,(13) Malgré les alinéas (1)f) et i):,Alineas,8,"('8(13)', '8')",273536
68,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION A,Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi,Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre,(14) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et de l’alinéa (1)t) :,Alineas,8,"('8(14)', '8')",1356426
69,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revenu,"(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année.",Alineas,9,"('9(1)', '9')",273549
70,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte,"(2) Sous réserve de l’article 31, la perte subie par un contribuable au cours d’une année d’imposition relativement à une entreprise ou à un bien est le montant de sa perte subie au cours de l’année relativement à cette entreprise ou à ce bien, calculée par l’application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la présente loi afférentes au calcul du revenu tiré de cette entreprise ou de ce bien.",Paragraphe,9,"('9(2)', '9')",273550
71,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exclusion des gains et pertes en capital,"(3) Dans la présente loi, le revenu tiré d’un bien exclut le gain en capital réalisé à la disposition de ce bien, et la perte résultant d’un bien exclut la perte en capital résultant de la disposition de ce bien.",Paragraphe,9,"('9(3)', '9')",273552
72,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Évaluation des biens figurant à l’inventaire,"(1) Pour le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les biens figurant à l’inventaire sont évalués á la fin de l’année soit à leur coût d’acquisition pour le contribuable ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur marchande à la fin de l’année, soit selon les modalités réglementaires.",Paragraphe,10,"('10(1)', '10')",273558
73,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Projet comportant un risque,"(1.01) Pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les biens figurant à l’inventaire sont évalués à leur coût d’acquisition pour le contribuable.",Paragraphe,10,"('10(1.01)', '10')",273559
74,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dépenses non déductibles,"(1.1) Pour l’application des paragraphes (1), (1.01) et (10), le coût d’acquisition, pour un contribuable, d’un fonds de terre figurant à l’inventaire de son entreprise comprend chaque montant qui, à la fois :",Paragraphe,10,"('10(1.1)', '10')",273561
75,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Continuation de l’évaluation,"(2) Malgré le paragraphe (1), pour le calcul du revenu tiré d’une entreprise au cours d’une année d’imposition, les biens figurant à un inventaire au début de l’année sont évalués au même montant que celui auquel ils ont été évalués à la fin de l’année d’imposition précédente pour le calcul du revenu de cette année précédente.",Alineas,10,"('10(2)', '10')",273568
76,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Méthode d’évaluation,"(2.1) La méthode, permise par le présent article, selon laquelle les biens figurant à l’inventaire d’une entreprise d’un contribuable qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial sont évalués à la fin d’une année d’imposition doit servir, sous réserve du paragraphe (6), à évaluer les biens qui figurent à cet inventaire à la fin de l’année d’imposition subséquente pour le calcul du revenu que le contribuable tire de cette entreprise, sauf si celui-ci, avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier, adopte une autre méthode permise par le présent article.",Paragraphe,10,"('10(2.1)', '10')",273570
77,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Évaluation inexacte,"(3) Le bien figurant à l’inventaire d’une entreprise au début d’une année d’imposition et qui, selon la méthode adoptée par le contribuable pour calculer le revenu tiré de l’entreprise pour cette année, n’a pas été évalué conformément au paragraphe (1) est, si le ministre l’ordonne, réputé avoir été évalué conformément à ce paragraphe.",Paragraphe,10,"('10(3)', '10')",273572
78,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Juste valeur marchande,"(4) Pour l’application du paragraphe (1), la juste valeur marchande des biens (à l’exclusion de biens qui sont périmés ou qui sont détenus en vue d’être vendus ou loués ou d’être traités, fabriqués ou manufacturés pour être vendus ou loués, incorporés ou attachés à des biens destinés à être vendus ou loués ou autrement transformés en biens ainsi destinés) qui sont :",Paragraphe,10,"('10(4)', '10')",273574
79,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Biens à porter à l’inventaire,(5) Sans préjudice de la portée générale du présent article :,Alineas,10,"('10(5)', '10')",273578
80,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Entreprise artistique,"(6) Malgré le paragraphe (1), un particulier, sauf une fiducie, peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour que la valeur des biens à porter à son inventaire soit, pour une année d’imposition, réputée nulle pour le calcul du revenu qu’il tire d’une entreprise artistique pour l’année.",Alineas,10,"('10(6)', '10')",273583
81,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Valeur pour les années suivantes,"(7) La valeur des biens visés par le choix d’un contribuable conformément au paragraphe (6) est réputée nulle pour chaque année d’imposition postérieure; toutefois, le contribuable peut révoquer le choix avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier.",Paragraphe,10,"('10(7)', '10')",273585
82,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définition de entreprise artistique,"(8) Pour l’application du présent article, entreprise artistique s’entend de l’entreprise d’un particulier qui consiste pour celui-ci à créer des peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d’art semblables, à l’exclusion d’une entreprise qui consiste à reproduire de telles oeuvres d’art.",Paragraphe,10,"('10(8)', '10')",273587
83,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Transition,"(9) Lorsque des biens figurant à l’inventaire d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial ont été évalués, selon le paragraphe (1) et à la fin de la dernière année d’imposition d’un contribuable, à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour le contribuable, ce coût est réputé, après ce moment et sous réserve du paragraphe (10), être égal à ce montant.",Paragraphe,10,"('10(9)', '10')",273589
84,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fait lié à la restriction de pertes,"(10) Malgré le paragraphe (1.01), les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où celui-ci est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes sont évalués au coût auquel le contribuable a acquis les biens ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis les biens est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.",Paragraphe,10,"('10(10)', '10')",273591
85,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fait lié à la restriction de pertes,"(11) Pour l’application des paragraphes 88(1.1) et 111(5), l’entreprise d’un contribuable qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à un moment donné est réputée être une entreprise que le contribuable exploite à ce moment.",Paragraphe,10,"('10(11)', '10')",273593
86,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Suppression d’un bien de l’inventaire,"(12) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui figurait à l’inventaire de l’entreprise ou de la partie d’entreprise, selon le cas, immédiatement avant ce moment (sauf un bien dont il a disposé à ce moment) est réputé :",Paragraphe,10,"('10(12)', '10')",273595
87,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Ajout d’un bien à l’inventaire,"(13) Le bien qui commence, à un moment donné, à figurer à l’inventaire d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’un contribuable non-résident exploite au Canada après ce moment (sauf un bien que le contribuable a acquis à ce moment autrement que par l’effet du présent paragraphe) est réputé avoir été acquis par le contribuable à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.",Alineas,10,"('10(13)', '10')",273599
88,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Travaux en cours,"(14) Pour l’application des paragraphes (12) et (13), sont compris parmi les biens qui figurent à l’inventaire d’une entreprise ceux qui y figureraient si l’alinéa 34a) ne s’appliquait pas.",Alineas,10,"('10(14)', '10')",273601
89,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Travail en cours — règle transitoire,"(14.1) Si l’alinéa 34a) s’applique au calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence avant le 22 mars 2017, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,10,"('10(14.1)', '10')",273603
90,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Produits dérivés,"(15) Pour l’application du présent article, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable.",Alineas,10,"('10(15)', '10')",273617
91,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Évaluation à la valeur du marché — choix,(1) Le paragraphe (4) s’applique à un contribuable relativement à une année d’imposition et aux années d’imposition ultérieures si le contribuable a fait un choix afin que ce paragraphe s’applique à lui et qu’il a présenté ce choix sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.,Paragraphe,10.1,"('10.1(1)', '10.1')",273623
92,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Révocation du choix,"(2) Le ministre peut, sur demande d’un contribuable présentée sur le formulaire prescrit, permettre au contribuable de révoquer le choix qu’il a fait en vertu du paragraphe (1). La révocation s’applique à chacune des années d’imposition du contribuable qui commencent après la date à laquelle il est avisé par écrit que le ministre a donné son accord à la révocation aux conditions précisées par ce dernier.",Paragraphe,10.1,"('10.1(2)', '10.1')",273624
93,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Choix subséquent,"(3) Malgré le paragraphe (1), si un contribuable qui a révoqué, en vertu du paragraphe (2), un choix fait un choix subséquent en vertu du paragraphe (1), le paragraphe (4) s’applique au contribuable relativement à chaque année d’imposition qui commence après la date où il produit le formulaire prescrit concernant le choix subséquent.",Paragraphe,10.1,"('10.1(3)', '10.1')",273626
94,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application,(4) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une année d’imposition :,Paragraphe,10.1,"('10.1(4)', '10.1')",273628
95,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définition de produit dérivé admissible,"(5) Pour l’application du présent article, est un produit dérivé admissible, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, le contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou autre contrat semblable, qui est détenu par le contribuable à un moment donné au cours de l’année d’imposition et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,10.1,"('10.1(5)', '10.1')",273632
96,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption de disposition,"(6) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à chaque produit dérivé admissible détenu par lui à la fin d’une année d’imposition, le contribuable est réputé, relativement à chacun de ces produits détenus par lui à la fin de l’année, à la fois :",Alineas,10.1,"('10.1(6)', '10.1')",273639
97,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Année du choix — gains et pertes,"(7) Les règles ci-après s’appliquent si un contribuable détient, au début de sa première année d’imposition relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe (1) s’applique (appelée « année du choix » au présent paragraphe), un produit dérivé admissible et qu’il n’a pas calculé, pour son année d’imposition qui précède l’année du choix, son bénéfice ou sa perte relatif au produit selon une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est sensiblement le même que celui du paragraphe (6) :",Alineas,10.1,"('10.1(7)', '10.1')",273643
98,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Méthode fondée sur la réalisation par défaut,"(8) Si le paragraphe (4) ne s’applique pas à un contribuable mentionné à l’alinéa (4)b) relativement à une année d’imposition, il n’est pas permis d’utiliser une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est sensiblement le même que celui du paragraphe (6) aux fins du calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien relativement à un contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou contrat semblable pour l’année.",Alineas,10.1,"('10.1(8)', '10.1')",273652
99,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Interprétation,"(9) Pour l’application des paragraphes (4) à (7), si un contrat qui est un produit dérivé admissible d’un contribuable n’est pas un bien du contribuable, le contribuable est réputé, à la fois :",Alineas,10.1,"('10.1(9)', '10.1')",273654
100,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Propriétaire d’une entreprise,"(1) Sous réserve de l’article 34.1, le revenu qu’un particulier propriétaire d’une entreprise tire de son entreprise pour une année d’imposition est réputé être le revenu qu’il en tire au cours des exercices de l’entreprise qui se terminent dans l’année.",Alineas,11,"('11(1)', '11')",273662
101,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mention de l’année d’imposition,"(2) Lorsque le revenu d’un particulier pour une année d’imposition comprend le revenu tiré d’une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, toute mention dans la présente sous-section ou à l’article 80.3 de l’année d’imposition ou de l’année vaut, sauf indication contraire du contexte et à l’égard de l’entreprise, mention d’un exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année.",Paragraphe,11,"('11(2)', '11')",273663
102,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sommes à inclure dans le revenu,"(1) Sont à inclure dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d’une entreprise ou d’un bien, au cours d’une année d’imposition, celles des sommes suivantes qui sont applicables :",Paragraphe,12,"('12(1)', '12')",273670
103,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Interprétation,"(2) Les alinéas (1)a) et b), édictés par souci de précision, n’ont pas pour effet d’empêcher que les sommes qui n’y sont pas visées soient incluses dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, qu’elles soient reçues ou à recevoir au cours de l’année ou non.",Alineas,12,"('12(2)', '12')",273818
104,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Aucun report du revenu prévu à l’article 9,"(2.01) L’alinéa (1)g) n’a pas pour effet de différer l’inclusion dans le revenu d’une somme qui, en l’absence de cet alinéa, serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable conformément à l’article 9.",Alineas,12,"('12(2.01)', '12')",273820
105,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Source du revenu,"(2.02) Pour l’application de la présente loi, toute somme incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition par l’effet de l’alinéa (1)l.1) au titre d’intérêts qui sont déductibles par une société de personnes dans le calcul de son revenu tiré d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit donné est réputée être tirée de la source donnée ou de sources situées dans l’endroit donné, selon le cas.",Alineas,12,"('12(2.02)', '12')",273822
106,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Réception de paiements incitatifs ou autres,"(2.1) Pour l’application de l’alinéa (1)x), le montant que reçoit, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, dans le cadre des activités de la fiducie ou de la société de personnes, soit à titre de remboursement, contribution ou indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, à l’égard du coût d’un bien, soit à l’égard d’une dépense de la fiducie ou de la société de personnes, est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, au titre d’un tel paiement incitatif ou remboursement ou d’une telle contribution, indemnité ou aide.",Paragraphe,12,"('12(2.1)', '12')",273824
107,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption de dépense engagée ou effectuée,"(2.2) Le contribuable qui reçoit au cours d’une année d’imposition un montant qui, sans le présent paragraphe, serait inclus en application de l’alinéa (1)x) dans le calcul de son revenu pour l’année au titre d’une dépense qu’il a engagée ou effectuée avant la fin de l’année d’imposition suivante (à l’exception d’une dépense relative au coût d’un bien pour le contribuable) peut faire un choix, au plus tard le jour où il est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année (ou serait ainsi tenu s’il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année) ou, si la dépense est engagée ou effectuée au cours de l’année d’imposition suivante, pour cette année suivante, pour que le montant de la dépense soit réputé, pour le calcul du revenu du contribuable autrement que pour l’application du présent paragraphe et des alinéas (1)x) et 20(1)hh), avoir toujours été égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,12,"('12(2.2)', '12')",273826
108,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts courus,"(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.",Alineas,12,"('12(3)', '12')",1405414
109,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts courus,"(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s’applique, qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu’à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.",Paragraphe,12,"('12(4)', '12')",273833
110,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Titres de créance douteux,(4.1) L’alinéa (1)c) et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à un contribuable relativement à un titre de créance pour la partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l’effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.,Paragraphe,12,"('12(4.1)', '12')",273835
111,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts réputés courus,"(9) Pour l’application des paragraphes (3), (4) et (11) et 20(14) et (21), dans le cas où un contribuable acquiert, à un moment donné, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une créance visée par règlement, un montant calculé selon les modalités réglementaires est réputé courir en sa faveur à titre d’intérêts sur cette créance au cours de chaque année d’imposition où il détient l’intérêt ou le droit.",Alineas,12,"('12(9)', '12')",273837
112,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exclusion du produit de disposition,"(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable dispose d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu’il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l’intérêt ou du droit sur la créance n’est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l’application du présent paragraphe, une créance comprend toute obligation incombant à l’émetteur de verser le principal et les intérêts au titre de la créance.",Paragraphe,12,"('12(9.1)', '12')",273839
113,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revenu d’un régime enregistré d’épargne-logement,"(10.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est bénéficiaire, à la fin de 1985, d’un régime enregistré d’épargne-logement (au sens des alinéas 146.2(1)a) et h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à l’année d’imposition 1985), la partie du revenu qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée dans le cadre du régime avant 1986 (sauf celle qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable aux contributions versées après le 22 mai 1985 dans le cadre du régime) ne peut être incluse dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne.",Paragraphe,12,"('12(10.1)', '12')",273841
114,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Paiements du compte de stabilisation du revenu net,(10.2) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré de biens le total des montants représentant chacun le résultat du calcul suivant :,Alineas,12,"('12(10.2)', '12')",273843
115,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant non inclus dans le revenu,"(10.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant ajouté au second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable, ou porté au crédit de ce fonds, n’est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu’il est ainsi ajouté au fonds ou porté à son crédit.",Paragraphe,12,"('12(10.3)', '12')",273853
116,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Acquisition du contrôle — second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’une société,"(10.4) Pour l’application du paragraphe (10.2), en cas d’acquisition du contrôle d’une société, le solde du second fonds du compte de stabilisation du revenu net de la société au moment de l’acquisition est réputé lui être payé immédiatement avant ce moment.",Paragraphe,12,"('12(10.4)', '12')",273855
117,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,12,"('12(11)', '12')",273857
118,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revente précipitée — entreprise réputée,"(12) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien :",Paragraphe,12,"('12(12)', '12')",1378542
119,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définition de bien à revente précipitée,"(13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un bien (sauf un bien ou un droit d’acquérir un bien, qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) qui est  :",Alineas,12,"('12(13)', '12')",1405417
120,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte refusée — revente précipitée,"(14) Pour l’application de la présente partie, la perte provenant d’une entreprise d’un contribuable relativement à un bien à revente précipitée est réputée être nulle.",Alineas,12,"('12(14)', '12')",1378558
121,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant à inclure dans le revenu,"(1) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt — acquis pour la dernière fois après 1989 — dans une police d’assurance-vie le jour anniversaire de la police doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du fonds accumulé sur cet intérêt à ce jour, déterminé selon les modalités réglementaires, sur le coût de base rajusté, pour lui, de cet intérêt à ce jour, sauf s’il s’agit :",Alineas,12.2,"('12.2(1)', '12.2')",273885
122,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant à inclure dans le revenu,"(3) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. II, art. 8]",Alineas,12.2,"('12.2(3)', '12.2')",273889
123,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(5) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe (1) s’applique, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt, doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Paragraphe,12.2,"('12.2(5)', '12.2')",273890
124,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption d’acquisition d’un intérêt dans une rente,"(8) Pour l’application du présent article, la première prime qui n’a pas été fixée avant 1990 et qui a été payée après 1989 par un contribuable, ou pour son compte, dans le cadre d’un contrat de rente — à l’exception d’un contrat visé à l’alinéa (1)d) du présent article ou à l’alinéa 12.2(3)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, d’un contrat auquel le paragraphe (1) du présent article ou le paragraphe 12.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’applique (tels que ces alinéas et ces paragraphes, désignés selon la numérotation en vigueur avant le 17 décembre 1991, s’appliquaient aux polices d’assurance-vie acquises pour la dernière fois avant 1990) et d’un contrat auquel le paragraphe 12(3) s’applique — qu’il a acquis pour la dernière fois avant 1990 (appelé « contrat initial » au présent paragraphe) est réputée avoir été payée pour acquérir, au moment du paiement de la prime, un intérêt dans un contrat de rente distinct établi à ce moment, dans la mesure où le montant de cette prime n’a pas été fixé avant 1990. Chaque prime payée postérieurement dans le cadre du contrat initial est réputée avoir été payée dans le cadre d’un tel contrat distinct, dans la mesure où le montant de cette prime n’a pas été fixé avant 1990.",Alineas,12.2,"('12.2(8)', '12.2')",273894
125,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Avenants,"(10) Pour l’application de la présente loi, l’avenant qui est ajouté, à un moment donné après 1989, à une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois avant 1990 et qui prévoit de l’assurance-vie supplémentaire est réputé être une police d’assurance-vie distincte établie à ce moment, sauf si, selon le cas :",Alineas,12.2,"('12.2(10)', '12.2')",273896
126,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,"(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de1952.",Alineas,12.2,"('12.2(11)', '12.2')",273900
127,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application des par. 138(12) et 148(9),(12) Les définitions figurant aux paragraphes 138(12) et 148(9) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,12.2,"('12.2(12)', '12.2')",273906
128,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du par. 148(10),(13) Le paragraphe 148(10) s’applique au présent article.,Paragraphe,12.2,"('12.2(13)', '12.2')",273908
129,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 20.4.,Alineas,12.5,"('12.5(1)', '12.5')",273923
130,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme à inclure dans le revenu — année transitoire,(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.,Paragraphe,12.5,"('12.5(2)', '12.5')",273934
131,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Annulation de la déduction — année transitoire,"(3) Si une somme a été déduite en application du paragraphe 20.4(2) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,12.5,"('12.5(3)', '12.5')",273936
132,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Liquidation,"(4) Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (3) et 20.4(3) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,12.5,"('12.5(4)', '12.5')",273942
133,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fusions,"(5) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (3) et 20.4(3) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :",Alineas,12.5,"('12.5(5)', '12.5')",273949
134,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du par. (7),"(6) Le paragraphe (7) s’applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) un bien relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) et où, selon le cas :",Alineas,12.5,"('12.5(6)', '12.5')",273954
135,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Transfert d’entreprise d’assurance,"(7) Dans le cas où le présent paragraphe s’applique relativement au transfert d’un bien, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,12.5,"('12.5(7)', '12.5')",273958
136,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cessation de l’exploitation d’une entreprise,"(8) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (4) à (6) ne s’applique, la somme obtenue par la formule ci-après est à inclure dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation :",Alineas,12.5,"('12.5(8)', '12.5')",273965
137,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cessation de l’existence,"(9) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assurance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liquidation visée au paragraphe (4) ou d’une fusion visée au paragraphe (5) est réputé, pour l’application des paragraphes (8) et 20.4(4), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au premier en date des moments suivants :",Alineas,12.5,"('12.5(9)', '12.5')",273971
138,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions figurant à l’article 18.3 s’appliquent au présent article.,Alineas,12.6,"('12.6(1)', '12.6')",273979
139,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du paragraphe (3),(2) Le paragraphe (3) s’applique pour l’année d’imposition d’une entité relativement à un titre de celle-ci si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,12.6,"('12.6(2)', '12.6')",273980
140,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme à inclure dans le revenu,"(3) En cas d’application du présent paragraphe pour l’année d’imposition d’une entité relativement à un titre de celle-ci, l’entité est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année chaque somme qui, à la fois :",Alineas,12.6,"('12.6(3)', '12.6')",273985
141,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Excédent réputé,"(4) Pour l’application du paragraphe 161(1), si une somme visée à l’alinéa (3)a) est incluse dans le revenu d’une entité pour une année d’imposition en application du paragraphe (3), l’entité est réputée avoir, immédiatement après la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un excédent calculé comme si, à la fois :",Alineas,12.6,"('12.6(4)', '12.6')",273989
142,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Récupération de l’amortissement,"(1) Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’excédent à la fin de l’année du total des valeurs des éléments E à K de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) sur le total des valeurs des éléments A à D.1 de cette formule, au titre de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite.",Alineas,13,"('13(1)', '13')",274001
143,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Récupération — Voitures de tourisme appartenant à la catégorie 10.1,"(2) Malgré le paragraphe 13(1), l’excédent — calculé à la fin d’une année d’imposition en application de ce paragraphe — qui concerne une voiture de tourisme dont le coût pour un contribuable dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement, sauf si elle était, à un moment donné, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, cet excédent n’est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année. Il est toutefois réputé, pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), y être inclus par application du présent article.",Paragraphe,13,"('13(2)', '13')",1356452
144,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Mentions d’« année d’imposition », d’« année » et de « revenu » d’un particulier",(3) Lorsque le contribuable est un particulier dont le revenu pour une année d’imposition comprend un revenu tiré d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile et qu’un bien amortissable acquis en vue de tirer un revenu de l’entreprise a fait l’objet d’une disposition :,Paragraphe,13,"('13(3)', '13')",274004
145,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Échange de biens,"(4) Lorsqu’un montant, au titre de la disposition, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), d’un bien amortissable (appelé « ancien bien » au présent article) d’une catégorie prescrite d’un contribuable serait, sans le présent paragraphe, le montant représenté par les éléments F ou G de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21), au titre de la disposition de l’ancien bien qui est :",Alineas,13,"('13(4)', '13')",274008
146,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien servant de remplacement à un ancien bien,"(4.1) Pour l’application du paragraphe (4), le bien amortissable, d’une catégorie prescrite, d’un contribuable est un bien servant de remplacement à un ancien bien du contribuable si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,13,"('13(4.1)', '13')",274021
147,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Choix — concession ou permis d’une durée limitée,"(4.2) Le paragraphe (4.3) s’applique si, à la fois :",Alineas,13,"('13(4.2)', '13')",274028
148,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Effet du choix,"(4.3) En cas d’application du présent paragraphe à une acquisition et à une disposition ou une discontinuation, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,13,"('13(4.3)', '13')",274033
149,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Reclassification des biens,"(5) Dans le cas où un ou plusieurs biens amortissables d’un contribuable qui faisaient partie d’une catégorie prescrite (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe) font partie, à compter d’un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent paragraphe), d’une autre catégorie prescrite (appelée « nouvelle catégorie » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent au calcul, à un moment postérieur, de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de l’ancienne catégorie et de la nouvelle catégorie :",Alineas,13,"('13(5)', '13')",274042
150,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règles applicables,"(5.1) Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable a acquis un bien donné sur lequel il avait, immédiatement avant ce moment, un droit de tenure à bail d’une catégorie prescrite les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises sous le régime de l’alinéa 20(1)a):",Division,13,"('13(5.1)', '13')",274056
151,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût et amortissement réputés,"(5.2) Lorsque, à un moment donné, un contribuable a acquis une immobilisation qui est un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l’égard duquel, avant ce moment, le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à tout montant payé ou payable pour l’usage ou le droit d’usage du bien et que le coût ou le coût en capital (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) à ce moment du bien pour le contribuable est inférieur à sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée compte non tenu d’une option sur ce bien, les règles ci-après s’appliquent au présent article, à l’article 20 et aux dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) :",Alineas,13,"('13(5.2)', '13')",274063
152,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Récupération réputée,"(5.3) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a disposé d’une immobilisation qui est une option sur un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l’égard duquel le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à toute somme payée pour l’usage ou le droit d’usage du bien, l’excédent du produit de disposition de l’option pour le contribuable sur le coût de celle-ci pour le contribuable est, pour l’application du présent article, réputé être un excédent visé au paragraphe (1) à l’égard du contribuable pour l’année.",Alineas,13,"('13(5.3)', '13')",274071
153,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(5.4) Dans le cas où, avant la disposition d’une immobilisation qui était un bien amortissable d’un contribuable, le contribuable ou toute personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage de cette immobilisation, pendant une période (sauf une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avant l’acquisition du bien), les règles suivantes s’appliquent, sauf si le contribuable a disposé du bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et si cette personne était assujettie aux dispositions du paragraphe (5.2) relativement à l’acquisition par lui du bien :",Paragraphe,13,"('13(5.4)', '13')",274073
154,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Paiement pour résiliation d’un bail,"(5.5) Pour l’application du paragraphe (5.4), il est entendu que la somme que le contribuable peut déduire en vertu de l’alinéa 20(1)z) ou z.1) à l’égard de la résiliation d’un bail est réputée ne pas être une dépense qui a été engagée ou effectuée par lui pour l’usage ou le droit d’usage du bien.",Alineas,13,"('13(5.5)', '13')",274081
155,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien classé par erreur,"(6) Lorsque, dans le calcul de la déduction permise à un contribuable selon le paragraphe 20(16) ou les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) au titre de ses biens amortissables appartenant à une catégorie prescrite donnée, le coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de cette catégorie est majoré du coût en capital des biens amortissables — appelés « biens ajoutés » au présent paragraphe — d’une autre catégorie prescrite, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le ministre l’ordonne pour toute année d’imposition pour laquelle il peut, conformément au paragraphe 152(4), établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts ou des pénalités prévus par la présente partie :",Alineas,13,"('13(6)', '13')",274083
156,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règles applicables,"(7) Sous réserve du paragraphe 70(13), les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des alinéas 8(1)j) et p), du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a):",Alineas,13,"('13(7)', '13')",274087
157,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût en capital présumé de certains biens,"(7.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :",Alineas,13,"('13(7.1)', '13')",274131
158,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Aide d’une administration,"(7.2) Pour l’application du paragraphe (7.1), lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, le montant de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou comme étant destinée à l’acquisition d’un tel bien est réputé avoir été reçu à ce moment par la fiducie ou par la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration pour l’acquisition d’un tel bien.",Alineas,13,"('13(7.2)', '13')",274144
159,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Contrôle d’une société par un fiduciaire,"(7.3) Pour l’application de l’alinéa (7)e), deux sociétés qui, étant contrôlées par le même fiduciaire, liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire, seraient liées l’une à l’autre à un moment donné, sans le présent paragraphe, sont réputées ne pas l’être à ce moment s’il est établi :",Paragraphe,13,"('13(7.3)', '13')",274146
160,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût en capital réputé,"(7.4) Malgré le paragraphe (7.1), lorsqu’un contribuable a reçu au cours d’une année d’imposition un montant qui, sans le présent paragraphe, serait inclus dans son revenu en vertu de l’alinéa 12(1)x) à l’égard du coût d’un bien amortissable qu’il a acquis au cours de l’année, des trois années d’imposition précédentes ou de l’année d’imposition suivante, et que le contribuable en fait le choix en vertu du présent paragraphe, au plus tard à la date où il est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année ou, si le bien est acquis au cours de l’année d’imposition suivante, pour cette année, le coût en capital du bien pour le contribuable est réputé correspondre à l’excédent du total des montants suivants sur le montant choisi par le contribuable en vertu du présent paragraphe :",Alineas,13,"('13(7.4)', '13')",274150
161,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût en capital réputé,"(7.41) Le paragraphe (38) s’applique relativement à un montant remboursé après 2016 comme s’il était remboursé immédiatement avant 2017, si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,13,"('13(7.41)', '13')",274158
162,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Moment de la déduction,(7.42) Aucun montant ne peut être déduit en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à un montant d’aide remboursé visé au paragraphe (7.41) pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.,Alineas,13,"('13(7.42)', '13')",274163
163,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût en capital présumé,(7.5) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :,Alineas,13,"('13(7.5)', '13')",274165
164,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition après cessation de l’exploitation,"(8) Lorsqu’un contribuable, après avoir cessé d’exploiter une entreprise, dispose d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite qu’il avait acquis en vue de tirer un revenu de l’entreprise et qu’il n’a pas utilisé par la suite à d’autres fins, la mention de l’année d’imposition et de l’année aux paragraphes (1) et (2) ne vaut pas, malgré les paragraphes (3) et 11(2), mention de l’exercice.",Alineas,13,"('13(8)', '13')",274184
165,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition après cessation de l’exploitation,"(9) Pour l’application des alinéas (7)a) à d) à un contribuable non-résident, la mention de tirer un revenu vaut mention, en ce qui concerne une entreprise, de « tirer un revenu d’une entreprise exploitée entièrement au Canada ou de toute partie d’une entreprise exploitée entièrement au Canada ».",Paragraphe,13,"('13(9)', '13')",274186
166,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût en capital présumé de certains biens,"(10) Pour l’application de la présente loi, le contribuable qui, après le 3 décembre 1970 et avant le 1er avril 1972, a acquis des biens visés par règlement est réputé les avoir acquis à un coût en capital égal à 115 % du montant qui, sans le présent paragraphe et l’article 21, aurait été pour lui le coût en capital de ces biens si les conditions suivantes sont remplies :",Alineas,13,"('13(10)', '13')",274188
167,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction relative à un bien utilisé dans l’accomplissement des fonctions,"(11) Un montant déduit en application des sous-alinéas 8(1)j)(ii) ou p)(ii) de la présente loi ou du paragraphe 11(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 52 des Statuts du Canada de 1948, est réputé, pour l’application du présent article, déduit selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a).",Alineas,13,"('13(11)', '13')",274192
168,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application de l’al. 20(1)cc),"(12) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, une somme a été déduite en vertu de l’alinéa 20(1)cc) ou que le contribuable a choisi en vertu du paragraphe 20(9) de faire une déduction à l’égard d’une somme qui aurait été déductible par ailleurs en vertu de cet alinéa, la somme est réputée, si elle était un paiement à valoir sur le coût en capital de biens amortissables, avoir été allouée au contribuable à l’égard des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière en date des années suivantes :",Alineas,13,"('13(12)', '13')",274194
169,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction faite en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada,"(13) Lorsqu’une déduction a été faite, au titre d’une année d’imposition quelconque, en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, le paragraphe (1) s’applique à la catégorie prescrite créée par cette loi ou à toute autre catégorie prescrite à laquelle le navire peut avoir été transféré.",Alineas,13,"('13(13)', '13')",274198
170,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Frais de conversion,"(14) Pour l’application du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a), tout navire pour lequel des frais de conversion ont été engagés après le 23 mars 1967 est, jusqu’à concurrence des frais de conversion, réputé inclus dans une catégorie prescrite distincte.",Paragraphe,13,"('13(14)', '13')",274200
171,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cas où le par. (1) et la sous-section C ne s’appliquent pas,(15) Lorsqu’un navire qui appartenait à un contribuable au 1er janvier 1966 ou qui se trouvait en cours de construction en vertu d’un contrat de construction passé par le contribuable avant 1966 et n’était pas achevé à cette date a fait l’objet d’une disposition par le contribuable avant 1974 :,Alineas,13,"('13(15)', '13')",274202
172,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Choix relatif au navire,"(16) Le contribuable qui dispose d’un navire dont il est propriétaire peut, si le paragraphe (15) ne s’applique pas au produit de disposition ou si le contribuable n’a pas fait le choix visé à l’alinéa (15)b), dans le délai fixé pour produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a disposé du navire, faire un choix pour que le produit qui aurait été inclus dans le calcul de son revenu de l’année en vertu de la présente partie soit considéré comme le produit de disposition de biens d’une autre catégorie prescrite dont fait partie un navire dont il est propriétaire.",Alineas,13,"('13(16)', '13')",274214
173,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Catégorie prescrite distincte relativement au navire,"(17) Lorsqu’une catégorie prescrite distincte a été créée soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, en raison de la conversion d’un navire dont le contribuable est propriétaire, qu’il a été disposé du navire par ce dernier et qu’aucun choix n’a été fait en vertu de l’alinéa (15)b), la catégorie prescrite distincte créée en raison de la conversion est réputée avoir été transférée à la catégorie dont le navire faisait partie immédiatement avant sa disposition.",Alineas,13,"('13(17)', '13')",274216
174,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Nouvelle cotisation,"(18) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités, une nouvelle cotisation est établie, au besoin, pour l’application des paragraphes (4) et (15) lorsqu’un contribuable a :",Alineas,13,"('13(18)', '13')",274218
175,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Détermination de la nature de certains biens,"(18.1) Le guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2 — Guide technique, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères applicables aux biens économisant l’énergie visés par règlement, énoncés dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.",Alineas,13,"('13(18.1)', '13')",274222
176,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Affectation du dépôt,"(19) Tout ou partie du dépôt fait en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) ou de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, peut être versé à la personne ou pour le compte de la personne qui, dans des conditions agréées par le ministre compétent et en vue du remplacement du navire dont il a été disposé, acquiert avant 1975 un navire :",Paragraphe,13,"('13(19)', '13')",274224
177,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(20) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un contribuable a fait un dépôt en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) et que le produit de disposition relativement auquel le dépôt a été fait n’a pas été employé par une personne avant 1975, aux conditions agréées par le ministre compétent, pour remplacer le navire dont il a été disposé :",Alineas,13,"('13(20)', '13')",274229
178,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(21) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,13,"('13(21)', '13')",274234
179,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition d’un bâtiment,"(21.1) Malgré le paragraphe (7) et la définition de produit de disposition à l’article 54, dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’un bâtiment d’une catégorie prescrite pour un produit de disposition, déterminé compte non tenu du présent paragraphe ni du paragraphe (21.2), qui est inférieur à son coût indiqué, ou, s’il est moins élevé, à son coût en capital, pour lui immédiatement avant la disposition, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) et de la sous-section C :",Paragraphe,13,"('13(21.1)', '13')",274279
180,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte sur certains transferts,"(21.2) Dans le cas où, à la fois :",Division,13,"('13(21.2)', '13')",274297
181,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte sur certains transferts,"(22) à (23.1) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 175]",Alineas,13,"('13(22)', '13')",274326
182,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fait lié à la restriction de pertes,"(24) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et que, dans la période de douze mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment, le contribuable, une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire ou une fiducie dont il est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), a acquis un bien amortissable (sauf un bien détenu par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, ou par une personne qui serait affiliée au contribuable si l’article 251.1 s’appliquait compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3), tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s’étant terminée au moment où le bien a été acquis par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie) qui n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé, par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie dans le cadre d’une entreprise qu’il ou elle exploitait immédiatement avant le début de la période de douze mois, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,13,"('13(24)', '13')",274327
183,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Affiliation — paragraphe (24),"(25) Pour l’application du paragraphe (24), si le contribuable visé à ce paragraphe a été constitué ou établi au cours de la période de douze mois mentionnée à ce paragraphe, les faits ci-après sont réputés s’avérer à son égard tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s’étant terminée immédiatement après sa constitution ou son établissement :",Alineas,13,"('13(25)', '13')",274333
184,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction de la déduction portant sur un bien prêt à être mis en service,"(26) Pour l’application de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) dans le cadre de l’alinéa 20(1)a) et des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet alinéa, pour le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, aucun montant n’est inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de cette catégorie (sauf un bien qui est une production portant visa, au sens des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)) avant le moment où le bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable.",Alineas,13,"('13(26)', '13')",274337
185,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien prêt à être mis en service,"(27) Pour l’application du paragraphe (26) et sous réserve du paragraphe (29), le bien qu’un contribuable acquiert, à l’exception de tout ou partie d’un bâtiment, est considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui au premier en date des moments suivants :",Alineas,13,"('13(27)', '13')",274339
186,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bâtiment prêt à être mis en service,"(28) Pour l’application du paragraphe (26) et sous réserve du paragraphe (29), tout ou partie du bâtiment d’un contribuable est considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui au premier en date des moments suivants :",Alineas,13,"('13(28)', '13')",274357
187,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Conditions visant d’autres biens,"(29) Pour l’application du paragraphe (26), lorsqu’un contribuable acquiert un bien, sauf un bâtiment qu’il utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, soit au cours de sa première année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d’imposition au cours de laquelle il a acquis, pour la première fois après 1989, un bien qui fait partie d’un de ses projets, soit au cours d’une année d’imposition postérieure à l’année donnée, et que le bien, à la fin de n’importe quelle année d’imposition du contribuable (appelée « année d’inclusion » au présent paragraphe), peut raisonnablement être considéré comme faisant partie du projet et n’est pas autrement devenu prêt à être mis en service, la partie du bien dont le coût en capital ne dépasse pas l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) (appelée « partie donnée du bien » au présent paragraphe) est considérée comme devenue prête à être mise en service immédiatement avant la fin de l’année d’inclusion si le contribuable en fait le choix selon le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu pour l’année donnée en vertu de la présente partie :",Alineas,13,"('13(29)', '13')",274365
188,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Transfert de biens,"(30) Malgré les paragraphes (27) à (29) et pour l’application du paragraphe (26), le bien d’un contribuable est réputé devenir prêt à être mis en service par le contribuable au premier en date du moment de son acquisition par le contribuable et, le cas échéant, du moment fixé par règlement dans le cas où:",Alineas,13,"('13(30)', '13')",274369
189,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(31) Pour l’application des alinéas (27)b) et (28)c) et du paragraphe (29), le contribuable qui acquiert un bien auprès d’une personne est réputé l’avoir acquis au moment où la personne l’a acquis si, selon le cas :",Alineas,13,"('13(31)', '13')",274373
190,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien de location,"(32) Dans le cas où un contribuable loue un bien qui est un bien amortissable d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, l’excédent du total des montants visés à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) est réputé être le coût, pour le contribuable, d’un bien compris dans la catégorie 13 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et non un montant payé ou payable pour l’usage, ou le droit d’usage, du bien :",Alineas,13,"('13(32)', '13')",274377
191,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Contrepartie d’un bien amortissable,"(33) Il est entendu que lorsqu’une personne acquiert un bien amortissable pour une contrepartie qui, d’après ce qu’il est raisonnable de considérer, comprend le transfert d’un bien, la partie du coût du bien amortissable pour la personne qui est imputable au transfert ne peut dépasser la juste valeur marchande du bien transféré.",Alineas,13,"('13(33)', '13')",274381
192,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Achalandage,"(34) Si un contribuable exploite une entreprise donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,13,"('13(34)', '13')",274383
193,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dépenses non liées à un bien,"(35) Le contribuable qui engage ou effectue une dépense de capital à un moment donné en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’il exploite est réputé acquérir à ce moment l’achalandage relatif à l’entreprise à un coût égal au montant de la dépense, à condition qu’aucune partie de ce montant, selon le cas :",Alineas,13,"('13(35)', '13')",274391
194,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,(36) Il est entendu qu’aucune somme payée ou à payer ne peut être incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu si la somme est :,Alineas,13,"('13(36)', '13')",274398
195,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Rentrées non liées à un bien,"(37) Le contribuable qui, à un moment donné d’une année d’imposition, devient ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée rentrée au présent paragraphe) au titre du capital relatif à une entreprise qu’il exploite ou exploitait est réputé disposer, à ce moment, d’achalandage relatif à l’entreprise pour un produit de disposition égal à l’excédent de la rentrée sur le total des dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue d’obtenir la rentrée et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu si, compte non tenu du présent paragraphe, les conditions ci-après sont remplies :",Alineas,13,"('13(37)', '13')",274402
196,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Catégorie 14.1 — dispositions transitoires,"(38) Si un contribuable a engagé, avant 2017, une dépense en capital admissible relativement à une entreprise, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,13,"('13(38)', '13')",274407
197,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Catégorie 14.1 — disposition transitoire,"(39) Si un contribuable dispose à un moment donné d’un bien donné compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise et qu’aucun des paragraphes 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.4(3) ne s’applique à la disposition, le contribuable est réputé, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, avoir acquis un bien de la catégorie immédiatement avant ce moment dont le coût en capital est égal au moins élevé du quart du produit de disposition du bien donné, du quart de son coût en capital et de celui des montants ci-après qui est applicable :",Division,13,"('13(39)', '13')",274432
198,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Catégorie 14.1 — disposition transitoire,"(40) Si un contribuable acquiert à un moment donné un bien donné compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise, que l’acquisition de ce bien fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition (appelée disposition antérieure au présent paragraphe) du bien donné ou d’un bien semblable effectuée à ce moment ou antérieurement par le contribuable ou par une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance et que le paragraphe (39) s’applique relativement à la disposition antérieure, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie, est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien donné dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant l’acquisition une somme égale au coût en capital du bien réputé, par le paragraphe (39), être acquis relativement à la disposition antérieure ou, s’il est moins élevé, au quart du coût en capital du bien donné.",Alineas,13,"('13(40)', '13')",274444
199,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Catégorie 14.1 — disposition transitoire,"(41) Pour l’application des paragraphes (38) à (40) et (42), de l’alinéa 20(1)hh.1), des paragraphes 40(13) à (16) et de l’alinéa 79(4)b), les termes dépense en capital admissible, immobilisation admissible, montant cumulatif des immobilisations admissibles et solde des gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi dans sa version applicable immédiatement avant 2017.",Alineas,13,"('13(41)', '13')",274446
200,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Catégorie 14.1 — dispositions transitoires,"(42) Si le contribuable est propriétaire d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise au début de 2017, qui était une immobilisation admissible relative à l’entreprise avant 2017, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,13,"('13(42)', '13')",274448
201,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition transitoire,"(43) Une somme est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition et est réputée ne pas être un gain en capital imposable (sauf pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1)) dans la mesure où, à la fois :",Alineas,13,"('13(43)', '13')",1405436
202,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Avantages aux actionnaires,"(1) La valeur de l’avantage qu’une société confère, à un moment donné, à son actionnaire, à un associé d’une société de personnes qui compte parmi ses actionnaires ou à son actionnaire pressenti est incluse dans le calcul du revenu de l’actionnaire, de l’associé ou de l’actionnaire pressenti, selon le cas, pour son année d’imposition qui comprend ce moment, sauf dans la mesure où cette valeur est réputée en vertu de l’article 84 constituer un dividende ou dans la mesure où cet avantage est conféré à l’actionnaire au moyen de l’une des opérations suivantes :",Article,15,"('15(1)', '15')",274461
203,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Octroi d’un avantage,"(1.1) Malgré le paragraphe (1), la juste valeur marchande d’un dividende en actions qu’une société verse à une personne au cours d’une année d’imposition est à inclure dans le calcul du revenu de cette personne pour l’année — sauf dans la mesure où elle est par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de cette personne en vertu de l’un des alinéas 82(1)a), a.1) et c) à e) — s’il est raisonnable de considérer qu’un des motifs du versement est de modifier de façon sensible la valeur de la participation d’un actionnaire déterminé de la société.",Alineas,15,"('15(1.1)', '15')",274479
204,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Valeur de l’avantage en cas de remise de dette,"(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de l’avantage découlant du règlement ou de l’extinction d’une dette émise par un débiteur est réputée correspondre au montant remis sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction.",Alineas,15,"('15(1.2)', '15')",274481
205,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant remis,"(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.2), le montant remis à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :",Paragraphe,15,"('15(1.21)', '15')",274483
206,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût d’un bien ou d’un service,"(1.3) Dans la mesure où il entre dans le calcul de la somme à inclure, en application du présent article, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, le coût d’achat d’un bien ou d’un service pour une personne ou un montant payable par elle pour la location d’un bien comprend la taxe qui était payable par la personne relativement au bien ou au service ou qui aurait été ainsi payable si elle n’avait pas été exonérée du paiement de cette taxe en raison de sa qualité ou de l’usage auquel le bien ou le service est destiné.",Alineas,15,"('15(1.3)', '15')",274489
207,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Interprétation — paragraphe (1),(1.4) Les règles ci-après s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1) :,Paragraphe,15,"('15(1.4)', '15')",274491
208,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Division de sociétés assujetties à des lois étrangères,"(1.5) Si une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent paragraphe) régie par les lois d’une juridiction étrangère fait l’objet d’une division en vertu de ces lois, que la division a pour conséquence que tout ou partie de ses biens et engagements deviennent les biens et engagements d’une ou de plusieurs autres sociétés non-résidentes (chacune étant appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) du capital-actions d’une nouvelle société à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,15,"('15(1.5)', '15')",274500
209,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dette d’un actionnaire,"(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice (autrement qu’au moyen d’un prêt ou dette déterminé) de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.",Alineas,15,"('15(2)', '15')",274511
210,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sens de rattaché,"(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), une personne ou une société de personnes est rattachée à un actionnaire d’une société donnée si elle a un lien de dépendance avec lui, ou lui est affiliée, et si, s’agissant d’une personne, elle n’est :",Paragraphe,15,"('15(2.1)', '15')",274513
211,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Prêt ou dette déterminé,"(2.11) Pour l’application du paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe 17.1(3), prêt ou dette déterminé s’entend d’un prêt reçu, ou d’une dette contractée, à un moment donné par une société non-résidente (appelée « société déterminée » au présent paragraphe) ou par une société de personnes dont celle-ci est un associé à ce moment, qui est une somme due à une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.12) et (2.14)) ou à une société de personnes canadienne admissible relativement à la société résidente, somme à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,15,"('15(2.11)', '15')",274517
212,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Choix produit en retard,(2.12) Le choix prévu à l’alinéa (2.11)d) qui n’a pas été fait au plus tard à la date mentionnée à cet alinéa est réputé avoir été fait à cette date s’il est fait au plus tard le jour qui suit cette date de trois ans et si la pénalité relative au choix est payée par la société résidente au moment où le choix est fait.,Alineas,15,"('15(2.12)', '15')",274527
213,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Pénalité pour choix produit en retard,"(2.13) Pour l’application du paragraphe (2.12), la pénalité relative au choix mentionné à ce paragraphe correspond au résultat de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois ou de parties de mois compris dans la période commençant à la date où le choix devait être fait au plus tard selon l’alinéa (2.11)d) et se terminant à la date où il est fait.",Alineas,15,"('15(2.13)', '15')",274529
214,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Société de personnes,"(2.14) Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11), de l’article 17.1 et du paragraphe 18(5) :",Alineas,15,"('15(2.14)', '15')",274531
215,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fusions et liquidations,(2.15) Pour l’application des paragraphes (2.11) et (2.14) :,Alineas,15,"('15(2.15)', '15')",274535
216,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mécanisme de prêts adossés — application,(2.16) Le paragraphe (2.17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,15,"('15(2.16)', '15')",274539
217,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mécanisme de prêts adossés — conséquences,"(2.17) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article et de l’article 80.4, recevoir à ce moment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,15,"('15(2.17)', '15')",274555
218,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé,(2.18) Le paragraphe (2.19) s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :,Paragraphe,15,"('15(2.18)', '15')",274570
219,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé,"(2.19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Division,15,"('15(2.19)', '15')",274579
220,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montants négatifs,"(2.191) Si, en l’absence de l’article 257, la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (2.17) est un montant négatif à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,15,"('15(2.191)', '15')",274599
221,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mécanismes de prêts adossés — définitions,(2.192) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.16) à (2.191).,Alineas,15,"('15(2.192)', '15')",274603
222,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inapplication du paragraphe 15(2) — personnes non-résidentes,(2.2) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes entre personnes non-résidentes.,Paragraphe,15,"('15(2.2)', '15')",274614
223,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inapplication du paragraphe 15(2) – entreprise de prêt,"(2.3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur (sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l’entreprise sont dus par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le prêteur) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable.",Paragraphe,15,"('15(2.3)', '15')",1405448
224,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sociétés de personnes – interprétation,(2.31) Pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe (2.3) :,Alineas,15,"('15(2.31)', '15')",1405450
225,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inapplication du paragraphe 15(2) — employés,(2.4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux prêts consentis ni aux dettes contractées à l’égard des personnes suivantes :,Alineas,15,"('15(2.4)', '15')",274618
226,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inapplication du paragraphe 15(2) — fiducies,"(2.5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un prêt consenti, ou à une dette contractée, relativement à une fiducie dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,15,"('15(2.5)', '15')",274627
227,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inapplication du paragraphe 15(2) — remboursement,"(2.6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux prêts ou aux dettes remboursés dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition du prêteur ou du créancier au cours de laquelle ils ont été consentis ou contractés, s’il est établi, à la suite d’événements postérieurs ou autrement, que le remboursement n’a pas été fait dans le cadre d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations.",Alineas,15,"('15(2.6)', '15')",274633
228,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Employé d’une société de personnes,"(2.7) Pour l’application du présent article, le particulier qui est l’employé d’une société de personnes est réputé en être un employé déterminé s’il est l’actionnaire déterminé d’une ou plusieurs sociétés qui, au total, ont droit, directement ou indirectement, à une part d’au moins 10 % du revenu ou de la perte de la société de personnes.",Paragraphe,15,"('15(2.7)', '15')",274635
229,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêt ou dividendes sur obligations à intérêt conditionnel,"(3) La somme versée à titre d’intérêt ou de dividende par une société qui réside au Canada à un contribuable au titre d’une obligation à intérêt conditionnel est réputée avoir été payée par la société et reçue par le contribuable à titre de dividende sur une action du capital-actions de la société, sauf si celle-ci a le droit de déduire la somme ainsi versée dans le calcul de son revenu.",Paragraphe,15,"('15(3)', '15')",274637
230,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Idem, cas d’une société non-résidente","(4) La somme versée à titre d’intérêt ou de dividende à un contribuable par une société ne résidant pas au Canada, au titre d’une obligation à intérêt conditionnel, est réputée avoir été reçue par le contribuable à titre de dividende sur une action du capital-actions de la société à moins que la somme ainsi versée n’ait été, en vertu des lois du pays où la société résidait, déductible dans le calcul de la somme, pour l’année, sur laquelle la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices établi par le gouvernement de ce pays.",Paragraphe,15,"('15(4)', '15')",274639
231,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Avantage relatif à l’utilisation d’une automobile,"(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de l’avantage à inclure dans le calcul du revenu d’un actionnaire pour une année d’imposition, à l’égard d’une automobile mise à sa disposition, ou à celle d’une personne qui lui est liée, par une société est, sauf si un montant est déterminé en application du sous-alinéa 6(1)e)(i) à l’égard de l’automobile dans le calcul du revenu de l’actionnaire pour l’année, calculée à supposer que les paragraphes 6(1), (1.1), (2) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, et comme si la mention, à ces paragraphes, de « l’employeur » ou de « son employeur », selon le cas, valait mention de « la société ».",Paragraphe,15,"('15(5)', '15')",274641
232,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Application des par. (1), (2) et (5)","(7) Il demeure entendu que les paragraphes (1), (2) et (5) s’appliquent au calcul, pour l’application de la présente partie, du revenu d’un actionnaire, d’une personne ou d’une société de personnes, que la société, le prêteur ou le créancier, selon le cas, ait ou non résidé au Canada ou y ait ou non exploité une entreprise.",Alineas,15,"('15(7)', '15')",274643
233,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Application des par. (1), (2) et (5)","(8) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 75]",Paragraphe,15,"('15(8)', '15')",274645
234,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Avantage réputé accordé à un actionnaire,"(9) Pour l’application du paragraphe (1), la somme à l’égard d’un prêt ou d’une dette qui est réputée, en vertu de l’article 80.4, être un avantage reçu par une personne ou une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputée être (à l’exception d’une somme à laquelle s’applique le paragraphe 6(9) ou l’alinéa 12(1)w)), un avantage accordé au cours de l’année à un actionnaire.",Paragraphe,15,"('15(9)', '15')",274646
235,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revenu et capital réunis,"(1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où, selon un contrat ou un autre arrangement, il est raisonnable de considérer un montant en partie comme des intérêts ou comme un autre montant ayant un caractère de revenu et en partie comme un montant ayant un caractère de capital :",Article,16,"('16(1)', '16')",274771
236,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Titre émis au rabais,"(2) L’excédent du principal d’un titre — obligation, effet, billet, hypothèque ou titre semblable — émis après le 20 décembre 1960 et avant let 19 juin 1971, par une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149, par une personne que ne réside pas au Canada et qui n’y exploite pas d’entreprise ou par un gouvernement, une municipalité ou un organisme public, municipal ou autre, exerçant des fonctions gouvernementales, sur la somme pour laquelle il a été émis doit être inclus dans le calcul du revenu du premier propriétaire du titre qui réside au Canada et n’est ni une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 ni un gouvernement, pour l’année d’imposition du propriétaire du titre pendant laquelle il en est devenu propriétaire, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,16,"('16(2)', '16')",274774
237,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Titre émis au rabais,"(3) L’excédent du principal d’un titre — obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou titre semblable — (sauf un titre qui constitue une créance visée par règlement pour l’application du paragraphe 12(9)) émis après le 18 juin 1971 par une personne exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149, par une personne qui ne réside pas au Canada et qui n’y exploite pas d’entreprise ou par un gouvernement, une municipalité ou un organisme public, municipal ou autre exerçant des fonctions gouvernementales, sur la somme pour laquelle il a été émis est à inclure dans le calcul du revenu du premier propriétaire du titre qui réside au Canada, qui n’est ni un gouvernement ni une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable et pour lequel le titre est une immobilisation, pour l’année d’imposition au cours de laquelle il l’a acquis, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,16,"('16(3)', '16')",274781
238,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-application du par. (1),(4) Le paragraphe (1) ne s’applique à aucune des sommes reçues par un contribuable au cours d’une année d’imposition :,Alineas,16,"('16(4)', '16')",274787
239,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le paragraphe (2) ou (3) est applicable.,Alineas,16,"('16(5)', '16')",274791
240,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Titres de créance indexés,"(6) Sous réserve du paragraphe (7) et pour l’application de la présente loi, lorsque, au cours de l’année d’imposition d’un contribuable :",Paragraphe,16,"('16(6)', '16')",274793
241,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Titres de créance indexés douteux,(7) L’alinéa (6)a) ne s’applique pas à un contribuable relativement à un titre de créance indexé pour la partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l’effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.,Alineas,16,"('16(7)', '16')",274802
242,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Biens de location,"(1) Lorsqu’un contribuable (appelé « preneur » au présent article) prend à bail d’une personne résidant au Canada (sauf une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie) ou d’une personne non-résidente qui détient le bail dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’entremise d’un établissement stable au Canada, au sens du règlement, dont le revenu est assujetti à l’impôt prévu à la présente partie, avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance (appelée « bailleur » au présent article), pour une durée de plus d’un an, un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel, sauf un bien visé par règlement, dont le bailleur est propriétaire et qui, si le preneur l’avait acquis, aurait constitué un bien amortissable pour lui, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu du preneur pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné où le bail a commencé et pour les années d’imposition postérieures si le preneur et le bailleur en font le choix conjoint sur le formulaire prescrit présenté avec leur déclaration de revenu pour leur année d’imposition respective qui comprend ce moment :",Alineas,16.1,"('16.1(1)', '16.1')",274808
243,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cessions et sous-locations,"(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans le cas où, à un moment donné, le preneur qui a fait un choix selon le paragraphe (1) cède un bail ou sous-loue un bien á une autre personne — appelée « cessionnaire » au présent article —, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,16.1,"('16.1(2)', '16.1')",274824
244,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où, à un moment donné, le preneur qui a fait un choix selon le paragraphe (1) cède un bail ou sous-loue un bien à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, la personne est réputée, pour l’application du paragraphe (1) et pour le calcul de son revenu relativement au bail pour une période postérieure au moment donné, être la même personne que le preneur et en être la continuation. Toutefois, malgré l’alinéa (1)b), la personne est réputée avoir acquis le bien auprès du preneur au moment où celui-ci l’a acquis à un coût égal au produit de disposition du bien pour le preneur, déterminé selon l’alinéa (1)f), compte non tenu des divisions (1)f)(i)(B) et (ii)(B).",Alineas,16.1,"('16.1(3)', '16.1')",274830
245,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fusions et liquidations,"(4) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où, à un moment donné, la société donnée qui a fait un choix selon le paragraphe (1) cède un bail — soit en raison d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), soit lors de la liquidation d’une société canadienne, à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique — à une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, l’autre société est réputée, pour l’application du paragraphe (1) et pour le calcul de son revenu relativement au bail après ce moment, être la même personne que la société donnée et en être la continuation.",Alineas,16.1,"('16.1(4)', '16.1')",274832
246,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien de remplacement,"(5) Pour l’application du paragraphe (1), le bien qu’un bailleur fournit à un preneur en remplacement d’un bien semblable du bailleur visé par un bail conclu entre eux est réputé être le même bien que le bien semblable si le montant payable pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le même que celui qui était payable pour le bien semblable.",Paragraphe,16.1,"('16.1(5)', '16.1')",274834
247,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien supplémentaire,"(6) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque, à un moment donné, le bien d’un bailleur (appelé « bien initial » au présent paragraphe) — bien visé par un bail et pour lequel le bailleur et le preneur ont fait le choix prévu au paragraphe (1) — fait l’objet, de la part du bailleur, d’une addition ou d’une modification (appelée « bien supplémentaire » au présent paragraphe) et que, par suite de l’addition ou de la modification, le montant total payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial et du bien supplémentaire excède le montant ainsi payable pour le bien initial, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,16.1,"('16.1(6)', '16.1')",274836
248,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Renégociation du bail,"(7) Pour l’application du paragraphe (1), le bail visant un bien qui, à un moment donné, fait l’objet d’une renégociation de bonne foi par suite de laquelle le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien est modifié pour une période postérieure à ce moment, autrement que par suite d’une addition ou modification à laquelle le paragraphe (6) s’applique, est réputé expiré. Le bail renégocié est réputé être un nouveau bail conclu au moment donné.",Alineas,16.1,"('16.1(7)', '16.1')",274844
249,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme due par un non-résident,"(1) Si le présent paragraphe s’applique à une société résidant au Canada relativement à une somme qui lui est due (appelée « dette » au présent paragraphe), la société est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,17,"('17(1)', '17')",274850
250,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme due par un non-résident,(1.1) Le paragraphe (1) s’applique à une société résidant au Canada relativement à une somme qui lui est due si les faits ci-après s’avèrent au cours d’une année d’imposition de la société :,Alineas,17,"('17(1.1)', '17')",274863
251,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règle anti-évitement — prêt indirect,"(2) Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (3), dans le cas ou les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,17,"('17(2)', '17')",274868
252,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,"(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la créance d’une personne ou société de personnes donnée dont une personne non-résidente est débitrice à un moment donné si, selon le cas :",Alineas,17,"('17(3)', '17')",274873
253,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règle anti-évitement — prêt par l’intermédiaire d’une société de personnes,"(4) Pour l’application du présent article, la personne non-résidente qui, à un moment donné, est débitrice d’une créance d’une société de personnes sans être réputée, par le paragraphe (2), être débitrice d’une somme, égale à cette créance, due à une société résidant au Canada est réputée, à ce moment, être débitrice, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à la créance de la société de personnes, d’une somme, due à chaque associé de la société de personnes, égale au produit de la multiplication de la créance de la société de personnes à ce moment par le rapport entre :",Alineas,17,"('17(4)', '17')",274880
254,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règle anti-évitement — prêt par l’intermédiaire d’une fiducie,"(5) Pour l’application du présent article, la personne non-résidente qui, à un moment donné, est débitrice d’une créance d’une fiducie sans être réputée, par le paragraphe (2), être débitrice d’une somme, égale à cette créance, due à une société résidant au Canada est réputée, à ce moment :",Alineas,17,"('17(5)', '17')",274884
255,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règle anti-évitement — prêt à une société de personnes,"(6) Pour l’application du présent article, dans le cas où une société de personnes donnée est débitrice, à un moment donné, d’une créance d’une personne ou d’une autre société de personnes (appelées « prêteur » au présent paragraphe), chaque associé de la société de personnes donnée est réputé être débiteur à ce moment, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à la créance du prêteur dont est débitrice la société de personnes donnée, d’une somme, due au prêteur, égale au produit de la multiplication de la créance par le rapport entre :",Alineas,17,"('17(6)', '17')",274890
256,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,"(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la somme qu’une personne non-résidente doit à une société résidant au Canada si l’impôt prévu à la partie XIII a été payé sur la somme. Toutefois, pour l’application du présent paragraphe, l’impôt prévu à la partie XIII est réputé ne pas avoir été payé sur la partie de la somme due à l’égard de laquelle un remboursement a été effectué ou un montant appliqué en vertu du paragraphe 227(6.1).",Alineas,17,"('17(7)', '17')",274894
257,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,"(8) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une société résidant au Canada pour une année d’imposition de celle-ci relativement à une somme qu’une personne non-résidente lui doit si cette personne est une société étrangère affiliée contrôlée de la société tout au long de la période de l’année pendant laquelle la somme est due, dans la mesure où il est établi que cette somme :",Paragraphe,17,"('17(8)', '17')",274896
258,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Argent emprunté,"(8.1) Le paragraphe (8.2) s’applique relativement à l’argent (appelé « nouveaux emprunts » au présent paragraphe et au paragraphe (8.2)) qu’une société étrangère affiliée contrôlée d’une société donnée résidant au Canada a emprunté de celle-ci, dans la mesure où la société affiliée a utilisé les nouveaux emprunts :",Alineas,17,"('17(8.1)', '17')",274902
259,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Utilisation réputée,"(8.2) Dans la mesure où le présent paragraphe s’applique relativement à de nouveaux emprunts, ceux-ci sont réputés, pour l’application du paragraphe (8), avoir été utilisés, selon le cas, à la fin à laquelle le produit des emprunts antérieurs a été utilisé ou était réputé, par le présent paragraphe, avoir été utilisé, ou en vue d’acquérir le bien au titre duquel le prix d’achat impayé était exigible.",Alineas,17,"('17(8.2)', '17')",274911
260,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,(9) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une société résidant au Canada pour une année d’imposition relativement à une créance de la société dont une personne non-résidente est débitrice si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,17,"('17(9)', '17')",274913
261,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Personnes liées et société étrangère affiliée contrôlée,"(10) Pour l’application du présent article, pour déterminer si des personnes sont liées les unes aux autres ou si une société non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société résidant au Canada à un moment donné, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,17,"('17(10)', '17')",274918
262,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Personnes liées,"(11) Pour l’application du présent article, pour déterminer si des personnes sont liées les unes aux autres à un moment donné, les auteurs d’une fiducie, sauf une fiducie non discrétionnaire, sont chacun réputés être propriétaires des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société appartenant à la fiducie à ce moment.",Alineas,17,"('17(11)', '17')",274926
263,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Lien entre personnes,"(11.1) Pour l’application du présent article, lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, si des personnes sont liées entre elles, le droit visé au sous-alinéa 251(5)b)(i) qui existe à ce moment est réputé ne pas exister dans la mesure où son exercice est interdit à ce moment par une loi, limitant la propriété ou le contrôle étrangers de la société, du pays sous le régime des lois duquel la société a été constituée ou prorogée la dernière fois et est régie.",Paragraphe,17,"('17(11.1)', '17')",274928
264,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Prêts multiples,"(11.2) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’alinéa (3)b), lorsqu’une personne non-résidente ou une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « emprunteur visé » au présent paragraphe) du fait qu’elle a reçu un prêt d’une autre personne non-résidente ou d’une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur initial » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,17,"('17(11.2)', '17')",274930
265,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Lien entre personnes,"(11.3) Pour l’application de l’alinéa (3)b) à la société résidant au Canada visée à l’alinéa (2)b), lorsqu’il s’agit de déterminer si les personnes visées au sous-alinéa (3)b)(i) sont liées entre elles à un moment donné, le droit visé à l’alinéa 251(5)b) qui existe par ailleurs à ce moment est réputé ne pas exister dans le cas où, à la fois :",Alineas,17,"('17(11.3)', '17')",274934
266,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Société étrangère affiliée contrôlée,"(12) Pour l’application du présent article, pour déterminer si une personne non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société résidant au Canada à un moment donné, les auteurs d’une fiducie, sauf une fiducie non discrétionnaire, sont chacun réputés être propriétaires de la proportion d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société appartenant à la fiducie à ce moment que représente le produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre un et le nombre d’auteurs de la fiducie à ce moment.",Alineas,17,"('17(12)', '17')",274938
267,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sens élargi de « société étrangère affiliée contrôlée »,"(13) Pour l’application du présent article, lorsque deux sociétés résidant au Canada sont liées à un moment donné (autrement qu’en raison d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)), toute société qui est une société étrangère affiliée contrôlée de l’une des deux sociétés à ce moment est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre à ce moment.",Paragraphe,17,"('17(13)', '17')",274940
268,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Règle anti-évitement — émission, acquisition ou disposition de droits ou d’actions en vue d’éviter l’impôt",(14) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Alineas,17,"('17(14)', '17')",274942
269,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(15) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,17,"('17(15)', '17')",274946
270,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revenu d’intérêts réputé — articles 15 et 212.3,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), si, au cours d’une année d’imposition d’une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent article) ou au cours d’un exercice d’une société de personnes canadienne admissible relativement à celle-ci, une société non-résidente, ou une société de personnes dont elle est un associé, doit une somme à la société résidente ou à la société de personnes canadienne admissible et que la somme due est un prêt ou dette déterminé, au sens des paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11), les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,17.1,"('17.1(1)', '17.1')",274964
271,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Acquisition de contrôle,"(2) Si une entité mère ou un groupe d’entités mères visés à l’article 212.3 acquiert le contrôle d’une société résidente à un moment donné et que celle-ci n’était pas contrôlée par une personne non-résidente ou un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles, immédiatement avant ce moment, aucune somme n’est à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de la société résidente au titre d’un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe 212.3(11), pour la période commençant au moment donné et se terminant 180 jours après ce moment.",Alineas,17.1,"('17.1(2)', '17.1')",1300339
272,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Traités fiscaux,"(3) Le prêt ou la dette qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un prêt ou dette déterminé est réputé ne pas l’être si, par l’effet d’une disposition d’un traité fiscal, la somme incluse dans le calcul du revenu de la société résidente pour une année d’imposition ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour un exercice, selon le cas, au titre du prêt ou de la dette est inférieure à ce qu’elle serait si aucun traité fiscal ne s’appliquait.",Paragraphe,17.1,"('17.1(3)', '17.1')",274975
273,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exceptions d’ordre général,"(1) Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles :",Paragraphe,18,"('18(1)', '18')",274982
274,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction relative à certains intérêts et impôts fonciers,"(2) Malgré l’alinéa 20(1)c), dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant n’est déductible quant à une dépense engagée par le contribuable au cours de l’année au titre :",Alineas,18,"('18(2)', '18')",275061
275,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cas où le contribuable est un associé d’une société de personnes,(2.1) Lorsqu’un contribuable — associé d’une société de personnes — était tenu de payer un montant au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts sur de l’argent qu’il a emprunté avant le 1er avril 1977 et qui a servi à acquérir un fonds de terre dont la société de personnes était propriétaire avant cette date ou sur une obligation qu’il a contractée avant le 1er avril 1977 afin de payer un fonds de terre dont la société de personnes était propriétaire avant cette date et au cours d’une année d’imposition du contribuable et que :,Alineas,18,"('18(2.1)', '18')",275071
276,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction de base,"(2.2) Pour l’application du présent article, la déduction de base d’une société pour une année d’imposition est le montant qui serait l’intérêt, calculé au taux prescrit, pour l’année sur un prêt de 1 000 000 $ qui resterait impayé tout au long de l’année, sauf si la société est associée au cours de l’année à une ou à plusieurs autres sociétés, auquel cas, sauf disposition contraire au présent article, la déduction de base de la société est nulle.",Alineas,18,"('18(2.2)', '18')",275080
277,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sociétés associées,"(2.3) Malgré le paragraphe (2.2), si les sociétés qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition ont présenté au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention qui prévoit, pour l’application du présent article, la répartition entre elles ou l’attribution à l’une d’elles, pour l’année, d’un montant ne dépassant pas 1 000 000 $, la déduction de base de chaque société pour l’année est calculée conformément au paragraphe (2.2), « 1 000 000 $ » étant toutefois à remplacer par le montant qui lui est ainsi attribué.",Paragraphe,18,"('18(2.3)', '18')",275082
278,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Défaut de présentation de la convention,"(2.4) Si aucune des sociétés associées entre elles au cours d’une année d’imposition ne présente au ministre la convention visée au paragraphe (2.3) dans les 30 jours suivant l’envoi par le ministre d’un avis écrit à l’une d’elles qu’une telle convention est nécessaire à l’établissement d’une cotisation pour l’impôt prévu à la présente partie, le ministre doit, pour l’application du présent article, répartir entre elles ou attribuer à l’une d’elles pour l’année le montant de 1 000 000 $, auquel cas le montant ainsi attribué à chaque société est réputé l’être conformément au paragraphe (2.3).",Paragraphe,18,"('18(2.4)', '18')",275084
279,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règles particulières,(2.5) Malgré les autres dispositions du présent article :,Paragraphe,18,"('18(2.5)', '18')",275086
280,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).,Alineas,18,"('18(3)', '18')",275090
281,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coûts liés à un bâtiment ou à un fonds de terre,"(3.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :",Paragraphe,18,"('18(3.1)', '18')",275103
282,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coûts inclus,"(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1), les coûts liés à la construction, rénovation ou transformation d’un bâtiment ou à la propriété d’un fonds de terre comprennent :",Alineas,18,"('18(3.2)', '18')",275112
283,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Achèvement de la construction,"(3.3) Pour l’application du paragraphe (3.1), la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment est terminée au premier en date des jours suivants : le jour où la construction, la rénovation ou la transformation est effectivement terminée et le jour où la totalité, ou presque, du bâtiment est utilisée aux fins auxquelles il a été construit, rénové ou transformé.",Alineas,18,"('18(3.3)', '18')",275119
284,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-application du par. (3.1),"(3.4) Le paragraphe (3.1) n’a pas pour effet de priver les sociétés et sociétés de personnes suivantes de la déduction, au taux indiqué, pour une année d’imposition, des dépenses engagées ou effectuées avant 1992 et visées à ce paragraphe :",Paragraphe,18,"('18(3.4)', '18')",275121
285,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inapplication du paragraphe (3.1),(3.5) Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas à une dépense relative à un bâtiment ou au fonds de terre visé aux sous-alinéas (3.1)a) (i) ou (ii) en ce qui concerne le bâtiment dans l’un ou l’autre des cas suivants :,Alineas,18,"('18(3.5)', '18')",275128
286,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Retard indu,"(3.6) Pour l’application du paragraphe (3.5), lorsque plusieurs bâtiments sont construits, dans l’un des cas prévus à ce paragraphe, sur un ou des emplacements adjacents, il n’est pas censé y avoir de retard indu à l’égard d’un bâtiment quelconque si, à tout le moins, la construction d’un tel bâtiment se poursuit après 1982 sans retard indu et si la construction de tous les autres bâtiments se poursuit, après 1983, sans retard indu.",Alineas,18,"('18(3.6)', '18')",275135
287,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Installation des empattements,"(3.7) Pour l’application du présent article, l’installation des empattements ou de toute autre fondation d’un bâtiment est réputée commencer lors de la première installation du béton, des pilotis ou d’autres matériaux destinés à servir de fondation au bâtiment.",Paragraphe,18,"('18(3.7)', '18')",275137
288,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Plafond de la déduction d’intérêts,"(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe (8), aucune déduction ne peut être faite, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition qu’une société ou une fiducie tire d’une entreprise (sauf l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée) ou d’un bien, relativement à la proportion des sommes déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année au titre d’intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées envers des non-résidents déterminés que représente le rapport entre :",Paragraphe,18,"('18(4)', '18')",275139
289,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,"(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf le paragraphe (5.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (5.1) à (6.1).",Alineas,18,"('18(5)', '18')",275145
290,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Actionnaire déterminé ou bénéficiaire déterminé,"(5.1) Pour l’application des paragraphes (4) à (6), une personne est réputée ne pas être un actionnaire déterminé d’une société, ou un bénéficiaire déterminé d’une fiducie, à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,18,"('18(5.1)', '18')",275203
291,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Être son propre actionnaire déterminé ou bénéficiaire déterminé,"(5.2) Pour l’application des paragraphes (4) à (6), une société non-résidente est réputée être son propre actionnaire déterminé et une fiducie non-résidente, son propre bénéficiaire déterminé.",Alineas,18,"('18(5.2)', '18')",275208
292,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien utilisé dans une entreprise — attribution du coût,(5.3) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa c)(i) de la définition de montant des capitaux propres au paragraphe (5) :,Paragraphe,18,"('18(5.3)', '18')",275210
293,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règles — revenu d’une fiducie,"(5.4) Pour l’application de la présente loi, une fiducie résidant au Canada peut indiquer dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour une année d’imposition que tout ou partie d’une somme payée à une personne non-résidente, ou portée à son crédit, à titre d’intérêts par la fiducie ou par une société de personnes au cours de l’année est réputée, d’une part, être un revenu de la fiducie qui a été payé à la personne non-résidente en sa qualité de bénéficiaire de la fiducie et, d’autre part, ne pas avoir été payée ou créditée par la fiducie ou la société de personnes à titre d’intérêts, dans la mesure où une somme au titre des intérêts, selon le cas :",Alineas,18,"('18(5.4)', '18')",275216
294,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Prêts adossés,(6) Le paragraphe (6.1) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont réunies à ce moment :,Alineas,18,"('18(6)', '18')",275220
295,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Prêts adossés,"(6.1) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, les règles ci-après s’appliquent :",Division,18,"('18(6.1)', '18')",275242
296,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dettes et biens de sociétés de personnes,"(7) Pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (4)a), des paragraphes (5) à (6.1) et de l’alinéa 12(1)l.1), chacun des associés d’une société de personnes à un moment quelconque est réputé à ce moment, à la fois :",Alineas,18,"('18(7)', '18')",275257
297,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Exception — revenu étranger accumulé, tiré de biens",(8) Toute somme relative à des intérêts payés ou à payer à une société étrangère affiliée contrôlée d’une société résidant au Canada qui ne serait pas déductible par ailleurs par celle-ci pour une année d’imposition par l’effet du paragraphe (4) peut être déduite dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’une somme incluse en application du paragraphe 91(1) dans le calcul du revenu de la société pour l’année ou pour une année postérieure se rapporte aux intérêts.,Alineas,18,"('18(8)', '18')",275268
298,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Limitation des dépenses payées d’avance,(9) Malgré les autres dispositions de la présente loi :,Paragraphe,18,"('18(9)', '18')",275270
299,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Assurance-vie collective temporaire,"(9.01) Lorsqu’un contribuable verse une prime après février 1994 et avant 1997 aux termes d’une police d’assurance-vie collective temporaire afin de prendre, sur la tête d’un particulier, une assurance qui porte sur la durée de vie restante de celui-ci et qu’aucune autre prime ne sera payable pour cette assurance, seuls les montants suivants peuvent être déduits dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise ou d’un bien relativement à la prime :",Alineas,18,"('18(9.01)', '18')",275290
300,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du paragraphe (9) aux assureurs,"(9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au cours d’une année d’imposition au titre de l’acquisition d’une police d’assurance à un moment donné avant l’émission de la police sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus au cours de l’année où la police est émise.",Alineas,18,"('18(9.02)', '18')",1378561
301,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Paiement pour pénalité, gratification ou réduction de taux","(9.1) Sous réserve du paragraphe 142.4(10), lorsqu’un contribuable fait un paiement à une autre personne ou à une société de personnes à un moment donné dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou dans le cadre d’une activité dont il tire un revenu d’un bien, relativement à de l’argent emprunté ou à un montant payable pour un bien (appelé « créance » au présent paragraphe) qu’il a acquis, et que le paiement est fait soit en contrepartie d’une réduction du taux d’intérêt payable par le contribuable sur la créance, soit au titre d’une pénalité ou d’une gratification payable par le contribuable du fait qu’il a fait un remboursement de tout ou partie du principal de la créance avant son échéance, les présomptions suivantes s’appliquent dans la mesure où le paiement n’excède pas la valeur, au moment donné, d’un montant qui, sans la réduction ou le remboursement, serait payé ou payable par le contribuable à titre d’intérêts sur la créance pour son année d’imposition se terminant après ce moment et où il est raisonnable de considérer que le paiement se rapporte à ce montant :",Paragraphe,18,"('18(9.1)', '18')",275305
302,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts sur créances,"(9.2) Pour l’application de la présente partie, les intérêts payables sur de l’argent emprunté ou sur un montant payable pour un bien (appelé « créance » au présent paragraphe et aux paragraphes (9.3) à (9.8)) par une société, une société de personnes ou une fiducie (appelée « emprunteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (9.3) à (9.7)) pour une année d’imposition sont réputés, malgré le sous-alinéa (9.1)b)(i), correspondre au moins élevé des montants suivants :",Division,18,"('18(9.2)', '18')",275314
303,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts sur créances,"(9.3) Lorsque, à un moment de l’année d’imposition d’un emprunteur, une créance dont celui-ci est débiteur est réglée ou éteinte ou le détenteur de la créance acquiert ou acquiert de nouveau un bien de l’emprunteur dans les circonstances visées à l’article 79 relativement à la créance et que, à ce moment, le total des montants visés aux alinéas a) et b):",Alineas,18,"('18(9.3)', '18')",275324
304,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(9.4) Les présomptions suivantes s’appliquent au montant qu’une personne ou une société de personnes paie relativement à une créance dont un emprunteur est débiteur soit au titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts sur la créance pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à 1991 et au moment du paiement, soit en contrepartie d’une réduction du taux d’intérêt payable sur la créance (à l’exclusion d’un paiement visé au paragraphe (9.1)) pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à 1991 et au moment du paiement :",Alineas,18,"('18(9.4)', '18')",275334
305,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(9.5) Les intérêts payables sur une créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par un emprunteur pour une période donnée, ou une partie d’une telle période, qui est postérieure à 1991 sont réputés, pour l’application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i), de l’alinéa (9.3)b) et du paragraphe (9.6), être des intérêts payables sur la créance par l’emprunteur pour une période ultérieure et non pour la période donnée et sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (9.2) a)(i) et de l’alinéa (9.3)a), constituer, une fois payés, un montant payé en exécution de l’obligation de payer des intérêts sur la créance pour une période ultérieure s’il est raisonnable de considérer les intérêts comme un montant payable en contrepartie d’une des réductions suivantes, déterminées compte non tenu de l’existence d’une autre créance ou des intérêts payés ou payables sur une telle créance :",Alineas,18,"('18(9.5)', '18')",275338
306,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(9.6) Lorsqu’un emprunteur assume, à un moment donné, les obligations d’une personne ou d’une société de personnes relativement à une créance, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,18,"('18(9.6)', '18')",275342
307,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(9.7) Lorsque le montant payé par un emprunteur à un moment donné en exécution de l’obligation de payer un montant déterminé d’intérêts sur une créance pour tout ou partie d’une période ultérieure excède ce montant déterminé, escompté :",Alineas,18,"('18(9.7)', '18')",275349
308,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,(9.8) Les paragraphes (9.2) à (9.7) n’ont pas pour effet de permettre le dépassement du total visé à l’alinéa b) par le total visé à l’alinéa a):,Alineas,18,"('18(9.8)', '18')",275356
309,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Régime de prestations aux employés,"(10) L’alinéa (1)o) ne s’applique pas à une cotisation versée à un régime de prestations aux employés dans la mesure où, selon le cas :",Alineas,18,"('18(10)', '18')",275360
310,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction,"(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucun montant n’est déductible en application des alinéas 20(1)c), d), e), e.1) ou f), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, au titre de l’argent emprunté (ou d’un autre bien acquis par le contribuable) pour une période après laquelle le contribuable utilise cet argent, ou ce bien, à l’une ou autre des fins suivantes :",Alineas,18,"('18(11)', '18')",275372
311,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Travail à domicile,"(12) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition :",Alineas,18,"('18(12)', '18')",275387
312,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du paragraphe (15) aux prêteurs d’argent,"(13) Le paragraphe (15) s’applique, sous réserve du paragraphe 142.6(7), lorsque les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,18,"('18(13)', '18')",275394
313,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du paragraphe (15) aux risques ou affaires de caractère commercial,(14) Le paragraphe (15) s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,18,"('18(14)', '18')",275404
314,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Pertes sur certains biens,"(15) Lorsque le présent paragraphe s’applique par l’effet des paragraphes (13) ou (14) à la disposition d’un bien, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,18,"('18(15)', '18')",275411
315,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien identique présumé,"(16) Pour l’application des paragraphes (13), (14) et (15), le droit d’acquérir un bien (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable) est réputé être un bien qui est identique au bien.",Alineas,18,"('18(16)', '18')",275426
316,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (18) à (23).,Alineas,18,"('18(17)', '18')",275428
317,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du paragraphe (19),"(18) Sous réserve du paragraphe (20), le paragraphe (19) s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par une personne ou société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe et aux paragraphes (19), (20) et (22)) si les énoncés ci-après se vérifient :",Paragraphe,18,"('18(18)', '18')",275458
318,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Pertes sur opérations de chevauchement,"(19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par un cédant, la fraction de la perte éventuelle, relativement à la disposition de la position donnée, qui est déductible dans le calcul du revenu du cédant relativement à une année d’imposition donnée, est égale au montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,18,"('18(19)', '18')",275463
319,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exceptions,(20) Le paragraphe (19) ne s’applique pas relativement à une position donnée d’un cédant si l’un des énoncés ci-après se vérifie :,Paragraphe,18,"('18(20)', '18')",275494
320,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application,(21) Les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (17) à (23) :,Alineas,18,"('18(21)', '18')",275507
321,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Années d’imposition différentes,(22) Le paragraphe (23) s’applique si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,18,"('18(22)', '18')",275523
322,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Années d’imposition différentes,"(23) Si le présent paragraphe s’applique, la fraction du bénéfice éventuel provenant de la disposition de la position de gain mentionnée à l’alinéa (22)b) qui est déterminée par la formule ci-après est réputée, aux fins de la définition de bénéfice non constaté au paragraphe (17) et du paragraphe (19), être un bénéfice non constaté relativement à la position de gain jusqu’à la fin de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle la disposition se produit :",Alineas,18,"('18(23)', '18')",275528
323,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,18.1,"('18.1(1)', '18.1')",275539
324,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction,(2) Le montant d’une dépense à rattacher n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition que dans la mesure prévue au paragraphe (3).,Paragraphe,18.1,"('18.1(2)', '18.1')",275551
325,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction d’une dépense à rattacher,"(3) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, au titre d’une dépense à rattacher de celui-ci qui serait déductible dans ce calcul si ce n’était le paragraphe (2) et le présent paragraphe, le montant déterminé selon le paragraphe (4) pour l’année relativement à la dépense.",Paragraphe,18.1,"('18.1(3)', '18.1')",275553
326,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant de la déduction,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), le montant déductible pour une année d’imposition au titre de la dépense à rattacher d’un contribuable correspond au moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,18.1,"('18.1(4)', '18.1')",275555
327,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomptions,(5) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Alineas,18.1,"('18.1(5)', '18.1')",275573
328,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inclusion du produit de disposition dans le revenu,"(6) Le produit de la disposition, effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition, de tout ou partie d’un droit aux produits auquel se rapporte une dépense à rattacher est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.",Alineas,18.1,"('18.1(6)', '18.1')",275579
329,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition entre personnes sans lien de dépendance,"(7) Sous réserve des paragraphes (8) à (10), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose, hors du cadre d’une disposition à laquelle s’appliquent les paragraphes 87(1) ou 88(1), de son droit aux produits auquel se rapporte une dépense à rattacher (à l’exception d’une dépense dont aucune partie ne serait déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable en l’absence du présent paragraphe), ou que le droit du contribuable s’éteint, le montant qui est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année est réputé être le montant déterminé selon l’alinéa (4) c) pour l’année relativement à la dépense.",Paragraphe,18.1,"('18.1(7)', '18.1')",275581
330,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition entre personnes ayant un lien de dépendance,(8) Le paragraphe (10) s’applique dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,18.1,"('18.1(8)', '18.1')",275583
331,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cas spécial,(9) Le paragraphe (10) s’applique dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,18.1,"('18.1(9)', '18.1')",275588
332,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction en cas de disposition entre personnes ayant un lien de dépendance,"(10) Dans le cas où le présent paragraphe s’applique par l’effet des paragraphes (8) ou (9) à la disposition ou à l’extinction, dans une année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, du droit aux produits d’un contribuable auquel se rapporte une dépense à rattacher, les règles suivants s’appliquent :",Alineas,18.1,"('18.1(10)', '18.1')",275592
333,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sociétés de personnes,"(11) Pour l’application de l’alinéa (10)b), la société de personnes qui par ailleurs cesse d’exister après la disposition ou l’extinction visée au paragraphe (10) est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux sous-alinéas (10)b)(i) à (v), et chaque contribuable qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent paragraphe, est réputé le demeurer jusqu’au moment donné.",Alineas,18.1,"('18.1(11)', '18.1')",275603
334,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Biens identiques,"(12) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), le droit d’acquérir un droit aux produits donné (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’un contrat de vente ou d’un titre semblable) est réputée être un droit aux produits qui est identique au droit donné.",Alineas,18.1,"('18.1(12)', '18.1')",275605
335,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application de l’article 143.2,"(13) Le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait une dépense à rattacher dont une partie du coût est déductible en application du paragraphe (3) est réputé être un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2. À cette fin, il n’est pas tenu compte du sous-alinéa 143.2(6)b)(ii).",Alineas,18.1,"('18.1(13)', '18.1')",275607
336,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Créances,"(14) Lorsque le taux de rendement du droit aux produits d’un contribuable auquel se rapporte une dépense à rattacher (sauf une dépense dont aucune partie ne serait déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable en l’absence du présent paragraphe) est raisonnablement assuré à la date d’acquisition du droit, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,18.1,"('18.1(14)', '18.1')",275609
337,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception — risques cédés entre assureurs,"(15) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :",Alineas,18.1,"('18.1(15)', '18.1')",275613
338,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Exception — aucun droit, abri fiscal ou avantage fiscal","(16) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :",Alineas,18.1,"('18.1(16)', '18.1')",275619
339,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception — revenu,"(17) L’alinéa (4)a) ne s’applique pas au calcul du montant qui est déductible pour une année d’imposition au titre de la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :",Alineas,18.1,"('18.1(17)', '18.1')",275624
340,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,18.3,"('18.3(1)', '18.3')",275635
341,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien représentant un titre,"(2) Si un reçu ou un bien semblable (appelé « reçu » au présent paragraphe) représente la totalité ou une partie d’un titre donné d’une entité, lequel reçu serait visé aux alinéas a) ou b) de la définition de titre agrafé au paragraphe (1) s’il était un titre de l’entité, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si le titre donné est un titre agrafé :",Paragraphe,18.3,"('18.3(2)', '18.3')",275683
342,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sommes non déductibles,"(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’une entité donnée pour une année d’imposition tiré d’une entreprise ou d’un bien au titre d’une somme qui, à la fois :",Alineas,18.3,"('18.3(3)', '18.3')",275687
343,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction — frais de publicité — journaux,"(1) La dépense, déductible par ailleurs, qu’un contribuable engage ou effectue pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un journal en vue de la publication d’une annonce destinée principalement au marché canadien n’est déductible dans le calcul du revenu que si le numéro est :",Division,19,"('19(1)', '19')",275700
344,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-application du par. (1),"(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une annonce parue dans un numéro spécial ou une édition spéciale d’un journal rédigé en totalité ou en partie et imprimé et publié à l’étranger, si ce numéro spécial ou cette édition spéciale est consacrée à des articles spéciaux ou à des nouvelles se rapportant surtout au Canada et si les éditeurs ne publient ce numéro ou cette édition qu’au plus deux fois par année.",Alineas,19,"('19(3)', '19')",275705
345,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,19,"('19(5)', '19')",275707
346,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Citoyens canadiens,"(5.1) Pour l’application du présent article, les personnes suivantes sont réputées être des citoyens canadiens :",Paragraphe,19,"('19(5.1)', '19')",275736
347,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Biens de fiducie,"(6) Lorsque le droit que détient une personne, une société de personnes ou une association visée à la définition de journal canadien au paragraphe (5) d’éditer et de publier des numéros d’un journal est détenu à titre de bien d’une fiducie ou d’une succession, le journal n’est un journal canadien que si chaque bénéficiaire de la fiducie ou de la succession est une personne, une société de personnes ou une association visée à cette définition.",Alineas,19,"('19(6)', '19')",275743
348,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Délai de grâce,(7) Le journal qui cesserait d’être un journal canadien si ce n’était le présent paragraphe est réputé continuer d’être un tel journal jusqu’à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il aurait cessé de l’être n’eût été le présent paragraphe.,Paragraphe,19,"('19(7)', '19')",275745
349,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Journal étranger,(8) Un journal est réputé ne pas être un journal canadien à tout moment où une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui ne sont pas visées à l’un des alinéas a) à e) de la définition de journal canadien au paragraphe (5) ont une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une personne ou d’une société de personnes qui détient le droit d’éditer et de publier des numéros du journal.,Paragraphe,19,"('19(8)', '19')",275747
350,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,19.01,"('19.01(1)', '19.01')",275753
351,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction — frais de publicité — périodiques,"(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la dépense, déductible par ailleurs, qu’un contribuable engage ou effectue pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien n’est pas déductible dans le calcul du revenu.",Paragraphe,19.01,"('19.01(2)', '19.01')",275759
352,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction de la totalité de la dépense,"(3) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu, la dépense qu’il a engagée ou effectuée pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,19.01,"('19.01(3)', '19.01')",275761
353,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction de la moitié de la dépense,"(4) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu, la moitié de la dépense qu’il a engagée ou effectuée pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,19.01,"('19.01(4)', '19.01')",275765
354,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application,(5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (3) et (4):,Alineas,19.01,"('19.01(5)', '19.01')",275769
355,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Éditions de numéros,(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Alineas,19.01,"('19.01(6)', '19.01')",275775
356,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Limitation des frais de publicité des entreprises de radiodiffusion,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le calcul du revenu, il n’est accordé aucune déduction au titre d’une dépense, déductible par ailleurs, engagée ou effectuée par un contribuable après le 21 septembre 1976 pour de la publicité essentiellement destinée au marché canadien et faite par une entreprise étrangère de radiodiffusion.",Alineas,19.1,"('19.1(1)', '19.1')",275783
357,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,"(2) Dans le calcul du revenu, une déduction peut être faite au titre d’une dépense engagée ou effectuée avant le 22 septembre 1977 pour de la publicité essentiellement destinée au marché canadien et faite par une entreprise étrangère de radiodiffusion, en vertu d’une convention écrite :",Paragraphe,19.1,"('19.1(2)', '19.1')",275784
358,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,19.1,"('19.1(4)', '19.1')",275788
359,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déductions admises dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien,"(1) Malgré les alinéas 18(1)a), b) et h), sont déductibles dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition celles des sommes suivantes qui se rapportent entièrement à cette source de revenus ou la partie des sommes suivantes qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant :",Paragraphe,20,"('20(1)', '20')",275796
360,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du par. 13(21),(1.1) Les définitions figurant au paragraphe 13(21) s’appliquent aux dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa (1)a).,Alineas,20,"('20(1.1)', '20')",276010
361,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du par. 12.2(11),(1.2) Les définitions figurant au paragraphe 12.2(11) s’appliquent à l’alinéa (1)c).,Alineas,20,"('20(1.2)', '20')",276012
362,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Emprunts,"(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), lorsqu’une personne a emprunté de l’argent en contrepartie d’une promesse qu’elle a faite de payer un montant majoré et de verser des intérêts sur ce montant :",Alineas,20,"('20(2)', '20')",276014
363,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sens restreint de intérêts — police 10/8,"(2.01) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), les sommes ci-après ne sont pas des intérêts :",Alineas,20,"('20(2.01)', '20')",276018
364,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction relative aux intérêts,"(2.1) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), un montant payé après l’année d’imposition 1977 du contribuable ou payable à l’égard d’une période postérieure à cette année, selon la méthode habituellement utilisée par le contribuable pour le calcul de son revenu, au titre des intérêts d’une avance sur police consentie par un assureur n’est compris dans les intérêts que dans la mesure où le montant de ces intérêts est, après confirmation par l’assureur selon le formulaire et dans le délai prescrits, déclaré représenter :",Alineas,20,"('20(2.1)', '20')",276026
365,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction relative aux polices d’assurance-vie,"(2.2) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), n’est pas une police d’assurance-vie la police :",Alineas,20,"('20(2.2)', '20')",276030
366,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Provision sectorielle,"(2.3) Pour l’application de la division (1)l)(ii)(B), une provision sectorielle est une provision pour prêts douteux qui est déterminée pour un secteur — géographique, industriel ou autre — et non pour un bien donné.",Alineas,20,"('20(2.3)', '20')",276035
367,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Pourcentage déterminé,"(2.4) Pour l’application de la division (1)l)(ii)(B), le pourcentage déterminé applicable à un contribuable pour une année d’imposition est le suivant :",Alineas,20,"('20(2.4)', '20')",276037
368,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Argent emprunté,"(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou est réputée par le présent paragraphe avoir été utilisée ou contractée.",Alineas,20,"('20(3)', '20')",276041
369,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Créances irrécouvrables — produit de disposition de biens amortissables,(4) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due au titre du produit de disposition d’un de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite (sauf un avoir forestier et sauf une voiture de tourisme à laquelle s’applique l’alinéa 13(7)g) ou une voiture de tourisme zéro émission à laquelle s’applique l’alinéa 13(7)i)) est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :,Alineas,20,"('20(4)', '20')",276043
370,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,(4.1) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due et qui est afférente au produit de disposition d’un de ses avoirs forestiers est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire cette somme dans le calcul de son revenu pour l’année.,Alineas,20,"('20(4.1)', '20')",276047
371,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Créances irrécouvrables — voiture de tourisme zéro émission,(4.11) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due au titre du produit de disposition d’une voiture de tourisme zéro émission à laquelle l’alinéa 13(7)i) s’applique est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :,Paragraphe,20,"('20(4.11)', '20')",1161942
372,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien amortissable,(4.2) La somme qui peut être déduite en vertu du paragraphe (4) relativement à la disposition d’un bien amortissable à laquelle le paragraphe 13(39) s’applique est égale aux trois quarts de la somme qui pourrait être déduite compte non tenu du présent paragraphe.,Alineas,20,"('20(4.2)', '20')",276049
373,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Bien amortissable,"(4.3) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 7]",Paragraphe,20,"('20(4.3)', '20')",276051
374,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Vente d’une convention de vente ou d’une créance hypothécaire comprise dans le produit de disposition,"(5) Lorsqu’il a été disposé de biens amortissables d’un contribuable, autres qu’un avoir forestier, au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance, pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, la moins élevée des sommes suivantes est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure :",Paragraphe,20,"('20(5)', '20')",276052
375,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Vente d’une convention de vente ou d’une créance hypothécaire comprise dans le produit de disposition,"(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance hypothécaire due lors de la vente sur la contrepartie payée par l’acheteur au contribuable pour la convention de vente ou la créance hypothécaire.",Alineas,20,"('20(5.1)', '20')",276056
376,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Provisions spéciales,"(6) Lorsqu’un montant est déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition, selon l’alinéa (1)m), à titre de provision et relativement à :",Paragraphe,20,"('20(6)', '20')",276058
377,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-application de l’al. (1)m),(7) L’alinéa (1)m) ne permet pas de faire une déduction :,Alineas,20,"('20(7)', '20')",276065
378,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Aucune déduction dans certains cas,(8) L’alinéa (1)n) n’autorise pas une déduction dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour une année d’imposition à l’égard d’un bien vendu dans le cours des activités de l’entreprise dans l’un ou l’autre des cas suivants :,Alineas,20,"('20(8)', '20')",276071
379,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application de l’al. (1)cc),"(9) Au lieu de déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, une somme dont la déduction est autorisée par l’alinéa (1)cc), un contribuable peut, s’il choisit cette méthode selon les modalités réglementaires, déduire 1/10 de cette somme dans le calcul de son revenu pour cette année d’imposition et faire une déduction semblable dans le calcul de son revenu pour chacune des 9 années suivantes.",Alineas,20,"('20(9)', '20')",276082
380,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dépenses relatives à un congrès,"(10) Malgré l’alinéa 18(1)b), est déductible dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition une somme payée par le contribuable au cours de l’année au titre des dépenses qu’il a supportées pour assister à deux congrès au plus afférents à l’entreprise et tenus pendant l’année par une organisation commerciale ou professionnelle, en un lieu qu’il est raisonnable de considérer comme étant en rapport avec l’organisation en question, eu égard au territoire sur lequel elle exerce son activité.",Alineas,20,"('20(10)', '20')",276084
381,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Impôts étrangers sur le revenu tiré de biens et dépassant 15 %,"(11) Est déductible dans le calcul du revenu qu’un particulier tire d’un bien autre qu’un bien immeuble ou réel, pour une année d’imposition postérieure à 1975, et qui constitue un revenu tiré d’une source située à l’étranger l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :",Alineas,20,"('20(11)', '20')",276086
382,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise,"(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d’une année d’imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant qu’il demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exclusion de tout ou partie de cet impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société.",Alineas,15,"('15(12)', '15')",276090
383,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Impôt étranger en cas d’absence de profit économique,"(12.1) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise le montant que le contribuable demande, ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :",Alineas,15,"('15(12.1)', '15')",276092
384,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sommes déductibles en application de la sous-section I,(13) Les sommes prévues à la sous-section I sont déductibles dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada.,Alineas,15,"('15(13)', '15')",276100
385,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts courus sur obligations,"(14) Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant d’intérêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du transfert, ce montant :",Paragraphe,15,"('15(14)', '15')",276102
386,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts sur une créance,"(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :",Alineas,15,"('15(14.1)', '15')",276106
387,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Ventes de billets liés,"(14.2) Pour l’application du paragraphe (14), la somme obtenue par la formule ci-après est réputée constituer un montant d’intérêts courus sur une créance cédée ou autrement transférée — visée, à un moment donné, à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu — auquel le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment :",Alineas,15,"('15(14.2)', '15')",276110
388,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Ventes de billets liés,"(15) [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 3]",Alineas,15,"('15(15)', '15')",276116
389,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte finale,"(16) Malgré les alinéas 18(1)a), b) et h), lorsque, à la fin d’une année d’imposition :",Paragraphe,15,"('15(16)', '15')",276117
390,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-application du paragraphe (16),(16.1) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à l’égard :,Alineas,15,"('15(16.1)', '15')",276124
391,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mentions d’« année d’imposition » et d’« année » d’un particulier,"(16.2) Lorsque le contribuable est un particulier et que son revenu pour une année d’imposition comprend un revenu tiré d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile et qu’un bien amortissable acquis en vue de tirer un revenu de l’entreprise a fait l’objet d’une disposition, il est entendu que la mention de l’« année d’imposition » et de l’« année » aux paragraphes (16) et (16.1) vaut mention de l’« exercice ».",Alineas,15,"('15(16.2)', '15')",276131
392,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition après cessation de l’exploitation,"(16.3) Lorsqu’un contribuable, après avoir cessé d’exploiter une entreprise, dispose d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite qu’il avait acquis en vue de tirer un revenu de l’entreprise et qu’il n’a pas utilisé par la suite à d’autres fins, la mention de l’« année d’imposition » et de l’« année » aux paragraphes (16) et (16.1) ne vaut pas, malgré le paragraphe (16.2), mention de l’« exercice ».",Paragraphe,15,"('15(16.3)', '15')",276133
393,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition après cessation de l’exploitation,"(17) et (18) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 180]",Paragraphe,15,"('15(17)', '15')",276135
394,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Contrat de rente,"(19) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable a reçu un versement en vertu d’un contrat de rente, à l’égard duquel un montant a été inclus en vertu du paragraphe 12(3) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition commençant avant 1983, est déductible, dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, le montant que permet le règlement.",Paragraphe,15,"('15(19)', '15')",276136
395,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Police d’assurance-vie,"(20) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un intérêt dans une police d’assurance-vie qui n’est pas un contrat de rente, autrement qu’à cause d’un décès, ou d’un intérêt dans un contrat de rente autre qu’un contrat de rente visé par règlement peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,15,"('15(20)', '15')",276138
396,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Créance,"(21) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable a disposé d’un bien qui est un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une créance pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de la disposition, est déductible, dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, l’excédent :",Alineas,15,"('15(21)', '15')",276142
397,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction pour provisions négatives,"(22) Un assureur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, la somme incluse en application de l’alinéa 12(1)e.1) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.",Alineas,15,"('15(22)', '15')",276148
398,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Paiement contre obligations futures,"(24) Lorsqu’un montant au titre d’un engagement auquel l’alinéa 12(1) a) s’applique est inclus, en application de cet alinéa, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition et que le contribuable a payé un montant raisonnable au cours d’une année d’imposition donnée à une autre personne en contrepartie de l’acceptation par celle-ci des obligations du contribuable dans le cadre de l’engagement, les règles suivantes s’appliquent si le contribuable et l’autre personne en font conjointement le choix :",Paragraphe,15,"('15(24)', '15')",276150
399,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exercice du choix,"(25) Le choix prévu au paragraphe (24) est fait par avis écrit au ministre au plus tard à la date où l’un ou l’autre du débiteur ou du créancier du paiement doit le premier, au plus tard, produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement concerné par le choix a été fait.",Alineas,15,"('15(25)', '15')",276154
400,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exercice du choix,"(26) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 180]",Paragraphe,15,"('15(26)', '15')",276156
401,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Prêts acquis dans le cours normal des activités de l’entreprise,"(27) Dans le cadre du calcul du montant à déduire en application de l’alinéa (1)l), l.1) ou p) du revenu d’un contribuable — qui est assureur ou dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — pour une année d’imposition, un prêt, un titre de crédit ou un effet ou engagement visé à l’alinéa (1)l.1) et que le contribuable acquiert auprès d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, pour un montant égal à sa juste valeur marchande, est réputé acquis par le contribuable dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent si :",Paragraphe,15,"('15(27)', '15')",276157
402,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application des par. 13(21) et 138(12),(27.1) Les définitions figurant aux paragraphes 13(21) et 138(12) s’appliquent au présent article.,Alineas,15,"('15(27.1)', '15')",276161
403,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction relative à un bâtiment,"(28) Est déductible dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition se terminant avant le moment où tout ou partie d’un bâtiment acquis par le contribuable après 1989 est devenu prêt à être mis en service par lui, l’excédent du moins élevé des montants visés aux alinéas a) et b) sur le montant visé à l’alinéa c):",Paragraphe,15,"('15(28)', '15')",276163
404,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(29) Lorsque, par l’effet du paragraphe 18(3.1), aucune déduction ne pourrait être faite par un contribuable, sans le présent paragraphe, à l’égard de dépenses afférentes à tout ou partie d’un bâtiment, mais que ces dépenses seraient déductibles, sans le paragraphe 18(3.1) et le présent paragraphe, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition, le moins élevé des montants suivants est déductible dans ce calcul pour l’année au titre de telles dépenses :",Alineas,15,"('15(29)', '15')",276169
405,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant de redressement déterminé,"(30) Pour l’application de l’élément N de la formule figurant à la subdivision (1)l)(ii)(B)(II), le montant de redressement déterminé pour un prêt d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au résultat du calcul suivant :",Alineas,15,"('15(30)', '15')",276173
406,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Primes versées a un régime privé d’assurance-maladie,"(1) Malgré les alinéas 18(1)a) et h) et sous réserve du paragraphe (2), un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qu’il exploite et à laquelle il prend une part active de façon régulière et continue, directement ou comme associe d’une société de personnes, un montant payable par lui ou par la société de personnes pour l’année à titre de prime, cotisation ou autre contrepartie à un régime privé d’assurance-maladie à l’égard du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne habitant chez le particulier, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,20.01,"('20.01(1)', '20.01')",276184
407,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction,"(2) Pour le calcul du montant qui est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition tiré d’une entreprise donnée, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,20.01,"('20.01(2)', '20.01')",276193
408,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Protection équivalente,"(3) Pour l’application du paragraphe (2), le montant payable à l’égard d’un particulier dans le cadre d’un régime privé d’assurance-maladie pour une période ne dépasse pas le coût, pour lui, d’une protection équivalente dans le cadre du régime à l’égard d’une autre personne pour la période dans la mesure où, pour la période, le montant ne dépasse pas le produit de la multiplication des montants suivants :",Alineas,20.01,"('20.01(3)', '20.01')",276218
409,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Argent emprunté pour tirer un revenu d’un bien,"(1) Le contribuable qui, à un moment donné, cesse d’utiliser de l’argent emprunté en vue de tirer un revenu d’une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel ou un bien amortissable) est réputé continuer à ainsi utiliser la fraction de l’argent emprunté qui correspond à l’excédent visé à l’alinéa b), dans la mesure où cette fraction reste à rembourser après ce moment, si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,20.1,"('20.1(1)', '20.1')",276226
410,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Argent emprunté pour tirer un revenu d’une entreprise,"(2) Lorsque, à un moment donné après 1993, un contribuable cesse d’exploiter une entreprise et cesse, par conséquent, d’utiliser de l’argent emprunté en vue de tirer un revenu de l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,20.1,"('20.1(2)', '20.1')",276233
411,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption de disposition,(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa 2a):,Alineas,20.1,"('20.1(3)', '20.1')",276241
412,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montant payable pour un bien,"(4) La somme qui est payable pour un bien par un contribuable est réputée, pour l’application du présent article et, si le paragraphe (2) s’applique à la somme, pour l’application de la présente loi, être payable relativement à de l’argent emprunté et utilisé par le contribuable pour acquérir le bien.",Alineas,20.1,"('20.1(4)', '20.1')",276248
413,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Participation dans une société de personnes,"(5) Pour l’application du présent article, l’argent emprunté qui a été utilisé pour acquérir une participation dans une société de personnes et qui, en conséquence, est considéré comme étant utilisé à un moment donné afin de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien de la société de personnes est réputé être utilisé à ce moment afin de tirer un revenu d’un bien qui est la participation dans la société de personnes et non pas être utilisé afin de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien de celle-ci.",Paragraphe,20.1,"('20.1(5)', '20.1')",276250
414,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Refinancement,"(6) Lorsque, à un moment donné, un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser une somme empruntée antérieurement qui était réputée, par l’alinéa (2)c) et immédiatement avant ce moment, être utilisée en vue de tirer un revenu d’une entreprise, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,20.1,"('20.1(6)', '20.1')",276252
415,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts — banque étrangère autorisée — définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,20.2,"('20.2(1)', '20.2')",276260
416,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Éléments des formules,"(2) Pour ce qui est d’une période de calcul comprise dans une année d’imposition d’une banque étrangère autorisée, dans les formules figurant au paragraphe (3):",Paragraphe,20.2,"('20.2(2)', '20.2')",276270
417,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction des intérêts,"(3) Les montants ci-après sont déductibles, dans le calcul du revenu d’une banque étrangère autorisée provenant de son entreprise bancaire canadienne pour une année d’imposition, au titre des intérêts pour chacune de ses périodes de calcul de l’année :",Paragraphe,20.2,"('20.2(3)', '20.2')",276277
418,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Montants applicables à la succursale,(4) Seuls les montants se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée qui sont inscrits dans les documents comptables de l’entreprise conformément à la manière dont ils doivent être traités aux fins d’établissement des états financiers de succursale servent à déterminer les montants suivants :,Division,20.2,"('20.2(4)', '20.2')",276295
419,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts théoriques,"(5) Pour l’application de l’élément IAS visé au paragraphe (2), est un montant raisonnable au titre des intérêts théoriques courus pour une période de calcul sur une avance de succursale le montant qui serait payable au titre des intérêts pour la période par un emprunteur théorique, compte tenu de la durée de l’avance, de la monnaie dans laquelle elle doit être remboursée et de ses autres modalités, modifiées par l’alinéa c), si, à la fois :",Alineas,20.2,"('20.2(5)', '20.2')",276299
420,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dette en devise faible — définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,20.3,"('20.3(1)', '20.3')",276308
421,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Intérêts et gains,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent à une dette donnée d’un contribuable (sauf une société visée à l’un ou plusieurs des alinéas a), b), c) et e) de la définition de institution financière déterminée au paragraphe 248(1)) qui est une dette en devise faible à un moment quelconque :",Paragraphe,20.3,"('20.3(2)', '20.3')",276327
422,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Opérations de couverture,"(3) Pour l’application du paragraphe (2) au cas où un contribuable a conclu une opération de couverture relativement à une de ses dettes qui est une dette en devise faible à un moment quelconque, le montant payé ou payable dans cette devise pour une année d’imposition au titre des intérêts sur la dette, ou payé dans cette devise au cours de l’année au titre du principal de la dette, est diminué de tout profit sur change, ou majoré de toute perte sur change, résultant de l’opération pour ce qui est du montant ainsi payé ou payable.",Alineas,20.3,"('20.3(3)', '20.3')",276332
423,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Remboursement de principal,"(4) Si la somme (exprimée dans la devise faible) impayée au titre du principal d’une dette du contribuable qui est une dette en devise faible à un moment quelconque est réduite avant l’échéance (par un remboursement ou un autre moyen), le montant (exprimé dans la devise faible) de la réduction est réputé, sauf pour ce qui est du calcul du taux d’intérêt qui aurait été demandé sur un emprunt équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu et sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de dette en devise faible au paragraphe (1), avoir été une dette distincte à partir du moment de l’engagement.",Paragraphe,20.3,"('20.3(4)', '20.3')",276334
424,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions figurant à l’article 12.5 s’appliquent au présent article.,Alineas,20.4,"('20.4(1)', '20.4')",276340
425,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme à déduire du revenu — année transitoire,(2) Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.,Paragraphe,20.4,"('20.4(2)', '20.4')",276341
426,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Annulation de l’inclusion — année transitoire,"(3) Si une somme a été incluse en application du paragraphe 12.5(2) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,20.4,"('20.4(3)', '20.4')",276343
427,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cessation de l’exploitation d’une entreprise,"(4) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes 12.5(4) à (6) ne s’applique, la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation :",Paragraphe,20.4,"('20.4(4)', '20.4')",276349
428,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Coût des emprunts,"(1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a acquis des biens amortissables et fait un choix en vertu du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie :",Alineas,21,"('21(1)', '21')",276359
429,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Argent emprunté pour exploration ou aménagement,"(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,21,"('21(2)', '21')",276362
430,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Argent emprunté pour des biens amortissables,"(3) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, lorsque celui-ci :",Alineas,21,"('21(3)', '21')",276366
431,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,"Argent emprunté pour exploration, aménagement ou acquisition d’un bien","(4) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, lorsque celui-ci, à la fois :",Alineas,21,"('21(4)', '21')",276373
432,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Nouvelles cotisations,"(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable a choisi d’exercer son droit conformément aux dispositions du paragraphe (1) ou (2), il doit être procédé à de nouvelles cotisations relativement à l’impôt, aux intérêts et aux pénalités nécessaires pour donner effet au choix effectué.",Alineas,21,"('21(5)', '21')",276381
433,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Vente de créances,"(1) Lorsqu’une personne qui exploitait une entreprise a, au cours d’une année d’imposition, vendu la totalité, ou presque, des biens utilisés dans l’exploitation de l’entreprise, y compris les créances qui ont été ou seront incluses dans le calcul de son revenu pour cette année ou une année antérieure et qui sont encore dues, et y compris les créances découlant de prêts faits dans le cours normal des activités de son entreprise, si une partie de son activité d’entreprise habituelle consistait à prêter de l’argent, et qui sont encore dues, à un acheteur qui se propose de continuer à exploiter l’entreprise du vendeur, si le vendeur et l’acheteur ont signé conjointement un choix, selon le formulaire prescrit, pour que s’applique le présent article, les règles suivantes sont applicables :",Paragraphe,22,"('22(1)', '22')",276388
434,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déclaration du vendeur et de l’acheteur,"(2) Un choix signé dans le cadre du paragraphe (1) doit contenir une déclaration conjointe du vendeur et de l’acheteur quant à la contrepartie versée pour les créances vendues par le vendeur à l’acheteur et, sous réserve du paragraphe 69(1), cette déclaration, en ce qui regarde le ministre, lie le vendeur et l’acheteur dans la mesure où elle peut se rapporter à toute question relative à l’application de la présente loi.",Alineas,22,"('22(2)', '22')",276393
435,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Vente de biens à porter à l’inventaire,"(1) Lorsque, lors de la disposition d’une entreprise ou d’une partie quelconque d’une entreprise ou après en avoir disposé, ou lors de la cessation de l’exploitation d’une entreprise ou d’une partie quelconque d’une entreprise ou après avoir cessé de l’exploiter, un contribuable a vendu la totalité ou une partie des biens qui étaient à porter à l’inventaire de l’entreprise, les biens ainsi vendus sont réputés, pour l’application de la présente partie, avoir été vendus par lui dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise.",Paragraphe,23,"('23(1)', '23')",276399
436,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mention des biens à porter à l’inventaire,(3) Les biens mentionnés au présent article et qui étaient à porter à l’inventaire d’une entreprise sont réputés comprendre les biens qui y auraient été compris si le revenu tiré de l’entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode autorisée par le paragraphe 28(1) ou l’alinéa 34a).,Paragraphe,23,"('23(3)', '23')",276400
437,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Mention des biens à porter à l’inventaire,"(1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 8]",Alineas,24,"('24(1)', '24')",276405
438,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait ou par une société contrôlée,"(2) Si, à un moment donné, un particulier cesse d’exploiter une entreprise et que, par la suite, son époux ou conjoint de fait ou une société que le particulier contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, exploite l’entreprise et acquiert tous les biens qui étaient compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’entreprise dont le particulier était propriétaire immédiatement avant ce moment, et qui avaient une valeur à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,24,"('24(2)', '24')",276406
439,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait ou par une société contrôlée,"(3) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 8]",Alineas,24,"('24(3)', '24')",276413
440,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exercice d’une entreprise dont il a été disposé,"(1) Lorsqu’un particulier propriétaire d’une entreprise dispose de l’entreprise au cours d’un exercice de celle-ci, l’exercice peut, si le particulier en fait le choix et que le paragraphe 249.1(4) ne s’applique pas relativement à l’entreprise, être réputé avoir pris fin au moment où il aurait pris fin si le particulier n’avait pas disposé de l’entreprise au cours de l’exercice.",Article,25,"('25(1)', '25')",276421
441,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Choix,(2) Le choix prévu au paragraphe (1) n’est valide que si le particulier est un résident du Canada au moment où l’exercice de l’entreprise serait réputé terminé si le choix était valide.,Paragraphe,25,"('25(2)', '25')",276422
442,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition dans l’exercice prolongé,"(3) Si le paragraphe (1) s’applique relativement à un exercice de l’entreprise d’un particulier, dans le cadre de la détermination de son revenu pour l’exercice, l’article 13 s’applique compte non tenu de son paragraphe (8).",Paragraphe,25,"('25(3)', '25')",276424
443,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Banques — éléments à inclure dans le revenu,(1) Le total des montants suivants est à inclure dans le calcul du revenu d’une banque pour sa première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987:,Paragraphe,26,"('26(1)', '26')",276431
444,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Banques — éléments à déduire du revenu,(2) Un montant ne dépassant pas le total des montants suivants est déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’une banque :,Alineas,26,"('26(2)', '26')",276438
445,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Radiations et recouvrements,(3) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu d’une banque :,Alineas,26,"('26(3)', '26')",276447
446,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règles du ministre,"(4) Pour l’application du présent article, les règles du ministre s’entendent des Règles de détermination des provisions pour éventualités d’une banque publiées sous l’autorité du ministre des Finances en application de l’article 308 de la Loi sur les banques pour l’application des paragraphes (1) et (2) du présent article.",Alineas,26,"('26(4)', '26')",276451
447,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application de la partie I aux sociétés d’État,"(1) La présente partie s’applique à une société d’État fédérale comme si, à la fois :",Paragraphe,27,"('27(1)', '27')",276457
448,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société d’État prévue par règlement et toute société dont elle a le contrôle sont réputées chacune ne pas être une société privée, et les alinéas 149(1)d) à d.4) ne s’y appliquent pas.",Alineas,27,"('27(2)', '27')",276460
449,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Transferts de fonds de terre pour qu’il en soit disposé,"(3) Lorsqu’un fonds de terre de Sa Majesté a été transféré à une société d’État prévue par règlement pour qu’il en soit disposé, l’acquisition du bien par la société et toute disposition qui en est faite sont réputées n’avoir pas eu lieu dans le cours des activités de l’entreprise exploitée par la société.",Alineas,27,"('27(3)', '27')",276462
450,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Droits d’émissions,"(1) Malgré l’article 10, pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, un droit d’émissions est évalué à son coût d’acquisition pour le contribuable.",Paragraphe,27.1,"('27.1(1)', '27.1')",276468
451,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Droits d’émissions — détermination du coût,"(2) Si, à un moment donné, un contribuable qui est propriétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’application du présent paragraphe, des droits d’émissions sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions nouvellement acquis au présent paragraphe), dont chacun est identique à chaque droit d’émissions acquis précédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le calcul, à un moment postérieur, du coût pour le contribuable de chacun des droits d’émissions identiques :",Paragraphe,27.1,"('27.1(2)', '27.1')",276469
452,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Restriction — déduction pour droits d’émissions,"(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total qui est déductible relativement à une obligation d’émissions donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,27.1,"('27.1(3)', '27.1')",276478
453,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inclusion au revenu l’année suivante,(4) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à titre de revenu tiré d’une entreprise la somme déduite relativement à une obligation d’émissions mentionnée au paragraphe (3) pour l’année précédente dans la mesure où l’obligation d’émissions n’a pas été réglée au cours de cette année.,Paragraphe,27.1,"('27.1(4)', '27.1')",276492
454,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Produit de disposition,"(5) Si un contribuable renonce à un droit d’émissions afin de régler une obligation d’émissions, son produit provenant de la disposition du droit d’émissions est réputé être égal au coût pour le contribuable du droit d’émissions.",Paragraphe,27.1,"('27.1(5)', '27.1')",276494
455,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fait lié à la restriction de pertes,"(6) Malgré le paragraphe (1), chaque droit d’émissions détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes est évalué au coût auquel le contribuable a acquis le bien ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis le bien est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.",Paragraphe,27.1,"('27.1(6)', '27.1')",276496
456,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Entreprise agricole ou de pêche,"(1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche, le revenu de cette entreprise pour cette année peut être déterminé, au choix du contribuable, selon une méthode (appelée « méthode de comptabilité de caisse » au présent article) en vertu de laquelle le revenu de cette entreprise pour cette année est réputé être un montant égal au total des montants suivants :",Paragraphe,28,"('28(1)', '28')",276502
457,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Acquisition d’inventaire,"(1.1) Pour l’application du présent article, le contribuable qui acquiert, dans des circonstances où les alinéas 69(1)a) ou c) s’appliquent, un bien à porter à l’inventaire qu’il possède à l’égard d’une entreprise agricole dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse est réputé avoir acheté le bien au moment de l’acquisition. En outre, un montant égal au coût du bien pour le contribuable est réputé :",Alineas,28,"('28(1.1)', '28')",276525
458,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Valeur de l’inventaire,"(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et malgré l’article 10, les biens à porter à l’inventaire d’un contribuable sont évalués à un moment donné au moins élevé du montant total que le contribuable a payé pour les acquérir à ce moment ou avant — appelé « prix au comptant » au présent article — et de leur juste valeur marchande; toutefois, la valeur d’un animal déterminé qui est soit un cheval, soit un animal de race bovine enregistré en application de la Loi sur la généalogie des animaux et pour lequel le contribuable a fait un choix pour l’année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure, correspond :",Alineas,28,"('28(1.2)', '28')",276529
459,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exercice de moins de 51 semaines,"(1.3) Pour chaque année d’imposition qui compte moins de 51 semaines, le nombre 70 au paragraphe (1.2) est remplacé par le nombre calculé selon la formule suivante :",Alineas,28,"('28(1.3)', '28')",276535
460,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exploitation conjointe de l’entreprise agricole ou de pêche,"(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du revenu, pour une année d’imposition, qu’un contribuable tire de l’entreprise agricole ou de l’entreprise de pêche qu’il exploite conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, à moins que chacune de ces autres personnes exploitant conjointement l’entreprise n’ait choisi de faire calculer le revenu qu’elle tire de l’entreprise pour cette année selon la méthode de comptabilité de caisse.",Paragraphe,28,"('28(2)', '28')",276540
461,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Accord du ministre,"(3) Si un contribuable a produit, pour une année d’imposition et en vertu de la présente partie, une déclaration de revenu dans laquelle le revenu qu’il a tiré pour cette année d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche a été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, le revenu tiré de cette entreprise pour chaque année d’imposition postérieure doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être calculé selon cette méthode, sauf si le contribuable, avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier, en choisit une autre.",Paragraphe,28,"('28(3)', '28')",276542
462,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-résident,"(4) Malgré les paragraphes (1) et (5), le contribuable qui exploite une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, à la fin d’une année d’imposition, est un non-résident et n’exploite pas cette entreprise au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise (dans la mesure où il ne l’a pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure) un montant égal au total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande d’un montant impayé au cours de l’année au titre d’une dette envers lui qui a pris naissance au cours de l’exploitation de l’entreprise et qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait reçu le montant au cours de l’année. Ce montant est ainsi inclus :",Paragraphe,28,"('28(4)', '28')",276544
463,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Non-résident,"(4.1) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 18]",Alineas,28,"('28(4.1)', '28')",276548
464,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Comptes à recevoir,"(5) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, la partie d’une somme qu’il a reçue pendant l’année, lors de la disposition de cette entreprise ou d’une partie de celle-ci ou après en avoir disposé en tout ou en partie ou lors de la cessation de l’exploitation de cette entreprise ou d’une partie de celle-ci ou après avoir cessé de l’exploiter en tout ou en partie, au titre ou en paiement intégral ou partiel des dettes envers le contribuable, qui ont pris naissance dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, qui aurait été comprise dans le calcul du revenu du contribuable, pour l’année, s’il avait reçu cette somme dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise.",Paragraphe,28,"('28(5)', '28')",276549
465,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Disposition d’un animal appartenant à une catégorie de troupeau de base,"(1) Un contribuable qui possède un troupeau de base d’une catégorie donnée d’animaux, qui dispos d’un animal de cette catégorie dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole pendant une année d’imposition et qui choisit, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année, d’appliquer cette méthode de calcul doit :",Paragraphe,29,"('29(1)', '29')",276555
466,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Réduction du troupeau de base,"(2) Lorsqu’un contribuable exploite une entreprise agricole au cours d’une année d’imposition et qu’à la fin de l’année précédente son troupeau de base d’une catégorie quelconque, moins ce qu’il faut retrancher, le cas échéant, dans le dénombrement du troupeau de base de cette catégorie à la fin de l’année pour se conformer à l’alinéa (1)a), dépasse le nombre d’animaux de cette catégorie dont il est propriétaire à la fin de l’année, il faut :",Alineas,29,"('29(2)', '29')",276563
467,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Interprétation,(3) Pour l’application du présent article :,Alineas,29,"('29(3)', '29')",276569
468,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte agricole restreinte,"(1) Si le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, ne provient principalement ni de l’agriculture ni d’une combinaison de l’agriculture et d’une autre source qui est une source secondaire de revenu pour lui, pour l’application des articles 3 et 111, ses pertes pour l’année, provenant de toutes les entreprises agricoles exploitées par lui, sont réputées correspondre au total des montants suivants :",Alineas,31,"('31(1)', '31')",276589
469,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Perte agricole restreinte,"(1.1) Pour l’application de la présente loi, la perte agricole restreinte d’un contribuable pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,000,"('000(1.1)', '000')",276598
470,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Agriculture et fabrication ou transformation,(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si son revenu pour l’année provient principalement d’une combinaison de l’agriculture et de la fabrication ou de la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente et que la totalité ou la presque totalité de la production provenant de l’ensemble des entreprises agricoles qu’il exploite soit utilisée dans la fabrication ou la transformation.,Alineas,000,"('000(2)', '000')",276602
471,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Agents ou courtiers d’assurance,"(1) Dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire pour une année d’imposition de son entreprise en qualité d’agent ou de courtier d’assurance, aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa 20(1)m) pour l’année au titre des commissions non gagnées provenant de cette entreprise. Toutefois, le moins élevé des montants suivants est déductible dans ce calcul pour l’année à titre de provision pour ces commissions :",Paragraphe,32,"('32(1)', '32')",276608
472,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Provision à inclure,"(2) Il faut inclure à titre de revenu tiré, par le contribuable, d’une entreprise pour une année d’imposition en qualité d’agent ou de courtier d’assurance le montant qui a été déduit en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu tiré de cette entreprise pour l’année précédente.",Alineas,32,"('32(2)', '32')",276613
473,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Provisions supplémentaires,"(3) Est déductible à titre de provision supplémentaire, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée se terminant après 1990 tiré de l’exploitation d’une entreprise tout au long de l’année par le contribuable en qualité d’agent ou de courtier d’assurance, une somme ne dépassant pas le montant correspondant au pourcentage déterminé de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Paragraphe,32,"('32(3)', '32')",276615
474,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déductions relatives à un régime de prestations aux employés,"(1) Lorsqu’un contribuable a versé des cotisations à un régime de prestations aux employés à l’égard de ses employés ou de ses anciens employés, il peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition :",Alineas,32.1,"('32.1(1)', '32.1')",276636
475,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Allocation,"(2) Tout dépositaire d’un régime de prestations aux employés doit attribuer, chaque année, aux personnes qui ont versé des cotisations au régime à l’égard de leurs employés ou de leurs anciens employés l’excédent éventuel du total des paiements suivants sur le revenu du régime pour l’année :",Alineas,32.1,"('32.1(2)', '32.1')",276647
476,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revenu d’un régime de prestations aux employés,"(3) Pour l’application du paragraphe (2), le revenu d’un régime de prestations aux employés pour une année :",Alineas,32.1,"('32.1(3)', '32.1')",276651
477,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Revenu d’entreprise supplémentaire,"(1) Le particulier, sauf une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, qui exploite, au cours d’une année d’imposition, une entreprise dont un exercice commence dans l’année et se termine après la fin de l’année (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) et qui a fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) relativement à l’entreprise, lequel choix n’a pas été révoqué, est tenu d’inclure la somme obtenue par la formule ci-après dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise :",Alineas,34.1,"('34.1(1)', '34.1')",276670
478,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Choix portant sur le revenu supplémentaire,"(2) Le particulier, sauf une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, qui commence à exploiter une entreprise au cours d’une année d’imposition, mais non antérieurement au début du premier exercice de l’entreprise qui commence dans l’année et se termine après la fin de l’année (appelé « exercice donné » au présent paragraphe), et qui a fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) relativement à l’entreprise, lequel choix n’a pas été révoqué, est tenu d’inclure la moins élevée des sommes ci-après dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise :",Alineas,34.1,"('34.1(2)', '34.1')",276679
479,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction,"(3) Est à déduire dans le calcul du revenu qu’un particulier tire d’une entreprise pour une année d’imposition le montant inclus, en application des paragraphes (1) ou (2), dans le calcul du revenu qu’il en tire pour l’année d’imposition précédente.",Alineas,34.1,"('34.1(3)', '34.1')",276691
480,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déduction,"(4) à (7) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 15]",Paragraphe,34.1,"('34.1(4)', '34.1')",276693
481,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Exception,(8) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au calcul du revenu qu’un particulier tire d’une entreprise pour une année d’imposition si :,Paragraphe,34.1,"('34.1(8)', '34.1')",276694
482,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Décès d’un associé ou d’un propriétaire d’entreprise,"(9) Malgré le paragraphe (8), un montant est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qu’il exploite au cours de l’année si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,34.1,"('34.1(9)', '34.1')",276698
483,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,34.2,"('34.2(1)', '34.2')",276718
484,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme à inclure dans le revenu — montant comptabilisé ajusté pour la période tampon,"(2) Sous réserve des paragraphes (5) et (9), une société, à l’exception d’une société professionnelle, est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon relativement à une société de personnes si, à la fois :",Paragraphe,34.2,"('34.2(2)', '34.2')",276802
485,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Somme à inclure dans le revenu — nouvel associé,"(3) Sous réserve du paragraphe (5), une société, à l’exception d’une société professionnelle, qui, d’une part, devient l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) commençant dans l’année d’imposition de la société et se terminant après cette année mais au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année et, d’autre part, a une participation importante dans la société de personnes à la fin de l’exercice donné peut inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,34.2,"('34.2(3)', '34.2')",276807
486,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Traitement  — année subséquente,"(4) Dans le cas où une somme a été incluse, en application des paragraphes (2) ou (3), dans le calcul du revenu d’une société relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition précédente, les règles ci-après s’appli-quent :",Alineas,34.2,"('34.2(4)', '34.2')",276816
487,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Nature des sommes,(5) Les règles ci-après s’appliquent à la présente loi :,Alineas,34.2,"('34.2(5)', '34.2')",276820
488,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Désignation — dépense admissible relative à des ressources,(6) Une société peut désigner une somme pour une année d’imposition au titre d’une dépense admissible relative à des ressources pour l’application de la définition de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe (1). Toutefois :,Alineas,34.2,"('34.2(6)', '34.2')",276830
489,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Aucun revenu additionnel — failli,(7) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition relativement à une société de personnes si la société fait faillite au cours de l’année.,Alineas,34.2,"('34.2(7)', '34.2')",276840
490,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Société étrangère affiliée,(8) Le présent article ne s’applique pas au calcul des sommes ci-après pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada :,Paragraphe,34.2,"('34.2(8)', '34.2')",276842
491,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Cas spécial — alignement pour paliers multiples,"(9) Si une société est un associé d’une société de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la société relativement à la société de personnes pour les années d’imposition précédant celle qui comprend la fin du premier exercice aligné de la société de personnes découlant de l’alignement.",Alineas,34.2,"('34.2(9)', '34.2')",276846
492,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Désignations,"(10) La désignation que fait une société, dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon relativement à une société de personnes pour une année d’imposition, selon les éléments E ou F de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe (1), les éléments E ou F de la formule figurant au sous-alinéa b)(i) de cette définition ou les éléments F ou G de la formule figurant au sous-alinéa b)(ii) de cette même définition n’est ni modifiable ni révocable.",Paragraphe,34.2,"('34.2(10)', '34.2')",276848
493,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Provision transitoire,"(11) Dans le cas où une société a un revenu admissible à l’allègement relativement à une société de personnes pour une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,34.2,"('34.2(11)', '34.2')",276850
494,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Inclusion de la provision de l’année précédente,"(12) Sous réserve du paragraphe (5), si une somme a été demandée à titre de provision par une société en application du paragraphe (11) relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition précédente, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,34.2,"('34.2(12)', '34.2')",276865
495,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Aucune provision,(13) Aucune somme ne peut être demandée en application du paragraphe (11) dans le calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition relativement à une société de personnes :,Alineas,34.2,"('34.2(13)', '34.2')",276869
496,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Associé réputé,"(14) La société qui ne peut demander de somme en application du paragraphe (11) pour une année d’imposition relativement à une société de personnes du seul fait qu’elle a disposé de sa participation dans celle-ci est réputée, pour l’application de l’alinéa (13)a), être un associé de la société de personnes de façon continue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois :",Alineas,34.2,"('34.2(14)', '34.2')",276884
497,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Calcul du revenu admissible à l’allègement — règles spéciales,"(15) Pour le calcul du revenu admissible à l’allègement d’une société, le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice est calculé comme si, à la fois :",Alineas,34.2,"('34.2(15)', '34.2')",276888
498,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Rajustement du montant admissible à l’allègement  — conditions d’application,"(16) Le paragraphe (17) s’applique pour une année d’imposition donnée d’une société ainsi que pour chaque année d’imposition subséquente pour laquelle la société peut demander une somme en application du paragraphe (11) relativement à une société de personnes si l’année donnée est la première année d’imposition, à la fois :",Alineas,34.2,"('34.2(16)', '34.2')",276893
499,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Rajustement du revenu admissible à l’allègement,"(17) En cas d’application du présent paragraphe relativement à une société de personnes pour une année d’imposition d’une société, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus dans le revenu admissible à l’allègement de la société relativement à la société de personnes pour l’année est calculé comme si :",Alineas,34.2,"('34.2(17)', '34.2')",276897
500,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Anti-évitement,"(18) S’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles une société est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est de se soustraire à l’application du paragraphe (13), la société est réputée ne pas être un associé de la société de personnes pour l’application de ce paragraphe.",Alineas,34.2,"('34.2(18)', '34.2')",276914
501,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(1) Les définitions qui suivent et celles figurant au paragraphe 34.2(1) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,34.3,"('34.3(1)', '34.3')",276920
502,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Application du paragraphe (3),"(2) Le paragraphe (3) s’applique à une société pour une année d’imposition si, à la fois :",Paragraphe,34.3,"('34.3(2)', '34.3')",276944
503,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Rajustement pour revenu insuffisant — inclusion,(3) La société à laquelle le présent paragraphe s’applique pour une année d’imposition est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,34.3,"('34.3(3)', '34.3')",276948
504,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Prospecteurs et commanditaires en prospection,(1) Si une action du capital-actions d’une société est :,Paragraphe,35,"('35(1)', '35')",276958
505,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,35,"('35(2)', '35')",276971
506,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(1) Le contribuable qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul du revenu qu’il tire de cette entreprise pour l’année un montant qui ne dépasse pas l’excédent éventuel du total des montants suivants :,Article,37,"('37(1)', '37')",276984
507,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sociétés liées,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1) et malgré l’alinéa (8)c), les activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées en rapport avec une entreprise qu’exploite une société donnée à laquelle est lié, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), un contribuable qui est lui-même une société, et dans laquelle cette société donnée prend une part active au moment où le contribuable fait une dépense ou un paiement pour ces activités sont considérées comme étant exercées en rapport avec une entreprise du contribuable à ce moment.",Alineas,37,"('37(1.1)', '37')",277016
508,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption,"(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la dépense qu’un contribuable fait au titre d’un bien est réputée ne pas avoir été faite avant que le bien soit considéré comme étant devenu prêt à être mis en service par lui.",Alineas,37,"('37(1.2)', '37')",277018
509,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Recherche scientifique et développement expérimental dans la zone économique exclusive,"(1.3) Pour l’application du présent article, de l’article 127 de la présente loi et de la partie XXIX du Règlement de l’impôt sur le revenu, une dépense est réputée avoir été effectuée par un contribuable au Canada si, à la fois :",Alineas,37,"('37(1.3)', '37')",277020
510,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Traitement ou salaire — RS&DE à l’étranger,"(1.4) Pour l’application du présent article, de l’article 127 de la présente loi et de la partie XXIX du Règlement de l’impôt sur le revenu, la dépense d’un contribuable pour une année d’imposition, déterminée selon le paragraphe (1.5), est réputée être effectuée au cours de l’année pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qu’il exerce au Canada.",Alineas,37,"('37(1.4)', '37')",277024
511,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Traitement ou salaire à l’étranger — plafond,(1.5) La dépense d’un contribuable pour une année d’imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :,Paragraphe,37,"('37(1.5)', '37')",277026
512,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées à l’étranger,"(2) Sont déductibles, dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire pour une année d’imposition d’une entreprise de celui-ci, les dépenses de nature courante que celui-ci a faites au cours de l’année :",Alineas,37,"('37(2)', '37')",277034
513,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Demandes d’avis par le ministre,"(3) Le ministre peut obtenir l’avis du ministère de l’Industrie, du Conseil national de recherches du Canada, du Conseil national de recherches pour la défense, ou de tout autre organisme ou ministère fédéral qui se livre à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sur la question de savoir si une activité particulière constitue une activité de recherche scientifique et de développement expérimental.",Alineas,37,"('37(3)', '37')",277038
514,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Absence de déduction au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(4) Aucune déduction n’est permise en vertu du présent article relativement à une dépense faite en vue d’acquérir des droits relatifs à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou des droits en découlant.,Paragraphe,37,"('37(4)', '37')",277040
515,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Idem,"(5) Dans le cas où un montant est déductible par ailleurs en application à la fois du présent article et de l’article 110.1 ou 118.1 au titre d’une dépense faite par un contribuable pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours d’une année d’imposition, aucune déduction ne peut être faite en application de l’article 110.1 ou 118.1 au titre de cette dépense dans le calcul du revenu imposable du contribuable ou de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition.",Paragraphe,37,"('37(5)', '37')",277042
516,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dépenses en capital,"(6) Pour l’application de l’article 13, la somme déduite en application du paragraphe (1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien visé à l’alinéa (1)b), dans sa version applicable relativement au bien, est réputée être accordée au contribuable au titre du bien par les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a). À cette fin, le bien est réputé constituer une catégorie prescrite distincte.",Paragraphe,37,"('37(6)', '37')",277044
517,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Fait lié à la restriction de pertes,"(6.1) Si un contribuable a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes, la dernière fois, à un moment donné avant la fin d’une année d’imposition, la somme qui est déterminée à son égard pour l’année pour l’application de l’alinéa (1)h) relativement à une entreprise correspond à l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :",Alineas,37,"('37(6.1)', '37')",277046
518,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Définitions,(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Division,37,"('37(7)', '37')",277063
519,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Interprétation,(8) Dans le cadre du présent article :,Paragraphe,37,"('37(8)', '37')",277067
520,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Traitement ou salaire,(9) La dépense d’un contribuable :,Alineas,37,"('37(9)', '37')",277090
521,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Limite applicable aux employés déterminés,"(9.1) Pour l’application des divisions (8)a)(ii)(A) et (B), sont exclues des dépenses qu’un contribuable engage au cours d’une année d’imposition celles qu’il a engagées au cours de l’année au titre du traitement ou salaire de son employé déterminé, dans la mesure où elles dépassent le résultat du calcul suivant :",Alineas,37,"('37(9.1)', '37')",277094
522,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Sociétés associées,"(9.2) Pour l’application des divisions (8)a)(ii)(A) et (B) et si les conditions ci-après sont réunies, sont exclues des dépenses engagées par une société et par une autre société qui lui est associée (appelée « société associée » au présent paragraphe et au paragraphe (9.3)), au cours de leurs années d’imposition se terminant dans une année civile, celles qu’elles ont engagées au cours de ces années d’imposition au titre du traitement ou salaire d’un particulier, sauf si elles ont présenté au ministre pour ces années la convention visée au paragraphe (9.3):",Alineas,37,"('37(9.2)', '37')",277100
523,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Convention entre sociétés associées,"(9.3) Lorsque les membres d’un groupe de sociétés associées dont un particulier est un employé déterminé présentent au ministre, pour leurs années d’imposition qui se terminent dans une année civile, une convention par laquelle est attribué à l’un d’eux, ou réparti entre eux, pour ces années un montant relatif au particulier ne dépassant pas le résultat du calcul ci-après, le montant maximum qui peut être déduit au titre du traitement ou salaire du particulier pour l’application des divisions (8)a) (ii)(A) et (B) par chaque société pour chacune de ces années est le montant qui lui a été attribué pour chacune de ces années :",Alineas,37,"('37(9.3)', '37')",277105
524,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Modalités de présentation,(9.4) La convention visée au paragraphe (9.3) n’est considérée comme présentée au ministre que si :,Alineas,37,"('37(9.4)', '37')",277111
525,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Présomption,"(9.5) Pour l’application des paragraphes (9.2) et (9.3) et du présent paragraphe, chacune des entités suivantes est réputée être une société associée à une société :",Alineas,37,"('37(9.5)', '37')",277117
526,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Moment du choix,(10) Un contribuable présente le formulaire indiquant le choix prévu à la division (8)a)(ii)(B) pour une année d’imposition le jour où il présente pour la première fois le formulaire visé au paragraphe (11) pour l’année.,Alineas,37,"('37(10)', '37')",277126
527,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Renseignements à présenter,"(11) Un contribuable présente au ministre relativement à toute dépense qu’il engagerait au cours d’une année d’imposition qui commence après 1995 compte non tenu du paragraphe 78(4), qu’il demande, en vertu du présent article, en déduction pour l’année, au plus tard douze mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un formulaire prescrit contenant, à la fois :",Alineas,37,"('37(11)', '37')",277128
528,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Défaut de présentation,"(11.1) Sous réserve du paragraphe (12), si les renseignements visés à l’alinéa (11)a) ne sont pas présentés sur le formulaire visé au paragraphe (11), aucun montant n’est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (1).",Alineas,37,"('37(11.1)', '37')",277132
529,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Dépenses reclassifiées,"(12) Pour l’application de la présente loi, la dépense à l’égard de laquelle un contribuable n’a pas produit un formulaire prescrit en conformité avec le paragraphe (11) est réputée ne pas être une dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.",Alineas,37,"('37(12)', '37')",277134
530,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance,"(13) Pour l’application du présent article et des articles 127 et 127.1, sont réputés être des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux qui, à la fois :",Paragraphe,37,"('37(13)', '37')",277136
531,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Règle de transparence,"(14) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(i.01) à (iii), le montant d’une dépense donnée faite par un contribuable est réduite du montant de toute dépense connexe de la personne ou de la société de personnes auprès de laquelle la dépense donnée est faite qui n’est pas une dépense de nature courante de celle-ci.",Alineas,37,"('37(14)', '37')",277140
532,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION B,Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien,Déclaration de certains paiements,"(15) Si une dépense doit être réduite par l’effet du paragraphe (14), la personne ou la société de personnes visée à ce paragraphe est tenue d’aviser le contribuable par écrit du montant de la réduction, sans délai si le contribuable lui en fait la demande ou, dans les autres cas, au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile où la dépense a été faite.",Alineas,37,"('37(15)', '37')",277142
533,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Sens de gain en capital et de perte en capital,(1) Pour l’application de la présente loi :,Alineas,39,"('39(1)', '39')",277203
534,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Dispositions de monnaie étrangère effectuées par un particulier,"(1.1) Si, par suite de toute fluctuation, postérieure à 1971, de la valeur d’une ou de plusieurs monnaies (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne, un particulier autre qu’une fiducie a fait un ou plusieurs gains donnés ou subi une ou plusieurs pertes données au cours d’une année d’imposition en raison de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne, lesquels gains ou pertes seraient, en l’absence du présent paragraphe, des gains en capital ou des pertes en capital visés au paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,39,"('39(1.1)', '39')",277236
535,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gains et pertes en capital de change,"(2) Si, par suite de toute fluctuation, postérieure à 1971, de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne, un contribuable a fait un gain ou subi une perte au cours d’une année d’imposition (sauf un gain ou une perte qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un gain en capital ou une perte en capital auquel s’applique le paragraphe (1) ou (1.1) et sauf un gain ou une perte relatif à une opération ou à un événement concernant des actions du capital-actions du contribuable), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,39,"('39(2)', '39')",277251
536,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain réputé — dette remisée,"(2.01) Pour l’application du paragraphe (2), si une dette due par un contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe et aux paragraphes (2.02) et (2.03)) est libellée en monnaie étrangère et que la dette est devenue une dette remisée à un moment donné, le débiteur est réputé avoir réalisé à ce moment le gain éventuel qu’il aurait par ailleurs réalisé s’il avait payé, à ce moment, en règlement de la dette, un montant égal à celui des montants ci-après qui s’applique :",Alineas,39,"('39(2.01)', '39')",277255
537,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Dette remisée,"(2.02) Pour l’application du paragraphe (2.01), est une dette remisée à un moment donné la dette à l’égard de laquelle, à la fois :",Alineas,39,"('39(2.02)', '39')",277259
538,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Interprétation,"(2.03) Pour l’application des paragraphes (2.01) et (2.02), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,39,"('39(2.03)', '39')",277265
539,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Prêts en amont — compensation transitoire,"(2.1) Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.2) et (2.3)) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.2) et (2.3)) d’une entité admissible, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe et au paragraphe (2.3)) dont une telle société affiliée est un associé et que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur, celle des sommes ci-après qui est applicable est appliquée en réduction du montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du présent paragraphe, selon le paragraphe (2) relativement au remboursement :",Alineas,39,"('39(2.1)', '39')",277269
540,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Définition de entité admissible,"(2.2) Pour l’application des paragraphes (2.1) et (2.3), est une entité admissible :",Alineas,39,"('39(2.2)', '39')",277277
541,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Prêt en amont — choix pour compensation transitoire,(2.3) Le paragraphe (2.1) et l’alinéa 95(2)g.04) ne s’appliquent pas relativement au remboursement intégral ou partiel d’un prêt ou d’une dette en cas de choix présenté au ministre avant 2019 conjointement :,Division,39,"('39(2.3)', '39')",277301
542,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,"Gains relatifs à l’achat d’obligations, etc. par l’émetteur","(3) Lorsqu’un contribuable a émis quelque obligation, ou titre semblable et qu’il a, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, postérieur à 1971, acheté le titre sur le marché libre, de la façon que tout semblable titre serait normalement acheté sur le marché libre par le grand public :",Alineas,39,"('39(3)', '39')",277306
543,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix visant la disposition de titres canadiens,"(4) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (5), lorsqu’un contribuable dispose d’un titre canadien au cours d’une année d’imposition et qu’il exerce un choix, selon le formulaire prescrit, dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie :",Alineas,39,"('39(4)', '39')",277311
544,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Associés,"(4.1) Pour déterminer le revenu d’un associé d’une société de personnes, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent comme si :",Alineas,39,"('39(4.1)', '39')",277315
545,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exception,"(5) Le choix prévu au paragraphe (4) ne s’applique pas à la disposition d’un titre canadien effectuée par un contribuable, sauf une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement, qui, au moment de la disposition, est :",Alineas,39,"('39(5)', '39')",277319
546,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exception,"(6) Pour l’application du présent article, titre canadien s’entend d’un titre (à l’exclusion d’un titre visé par règlement) qui est une action du capital-actions d’une société qui réside au Canada, une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou titre semblable émis par une personne qui réside au Canada.",Alineas,39,"('39(6)', '39')",277327
547,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Crédit d’impôt à l’achat d’actions inutilisé,"(7) La partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée.",Alineas,39,"('39(7)', '39')",277329
548,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental inutilisé,"(8) La partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée, sauf que, pour un contribuable qui est un particulier, cette perte en capital est réputée représenter 147 % de ce montant.",Paragraphe,39,"('39(8)', '39')",277331
549,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Déduction dans le calcul d’une perte au titre d’un placement d’entreprise,(9) Le moindre des montants suivants doit être déduit dans le calcul de la perte au titre d’un placement d’entreprise qu’un contribuable qui est un particulier (à l’exception d’une fiducie) subit pour une année d’imposition à la disposition d’un bien donné :,Paragraphe,39,"('39(9)', '39')",277333
550,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,"Idem, cas d’une fiducie",(10) Le moindre des montants suivants doit être déduit dans le calcul de la perte au titre d’un placement d’entreprise qu’une fiducie subit pour une année d’imposition à la disposition d’un bien donné :,Division,39,"('39(10)', '39')",277351
551,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Recouvrement d’une créance irrécouvrable,"(11) Dans le cas où une somme est reçue au cours d’une année d’imposition sur une créance au titre de laquelle une déduction pour créance irrécouvrable a été faite en application du paragraphe 20(4.2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition antérieure, l’excédent éventuel de la moitié de la somme ainsi reçue sur le montant calculé selon l’alinéa 12(1)i.1) au titre de cette somme est réputé être un gain en capital imposable du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation au cours de l’année.",Division,39,"('39(11)', '39')",277369
552,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Garantie,"(12) Pour l’application de l’alinéa (1)c), dans le cas où, aux termes d’une entente de garantie de dette, un contribuable paie à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance un montant au titre de la dette d’une société qui est une société exploitant une petite entreprise au moment où la dette est contractée et à un moment donné au cours des 12 mois précédant le moment où un montant devient payable pour la première fois par le contribuable aux termes de l’entente au titre d’une dette de la société, la partie du montant que la société doit au contribuable est réputée être une créance de celui-ci sur une société exploitant une petite entreprise.",Paragraphe,39,"('39(12)', '39')",277371
553,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Remboursement d’un montant d’aide,(13) Est réputé être une perte en capital d’un contribuable pour une année d’imposition résultant de la disposition d’un bien par lui au cours de l’année le total des montants que le contribuable a payés au cours de l’année représentant chacun :,Alineas,39,"('39(13)', '39')",277373
554,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,39.1,"('39.1(1)', '39.1')",277382
555,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Réduction du gain en capital,"(2) Dans le cas où un particulier dispose, après le 22 février 1994, d’une participation dans une entité intermédiaire ou d’une action du capital-actions d’une telle entité, son gain en capital, déterminé par ailleurs pour une année d’imposition, provenant de la disposition est réduit du montant qu’il demande, jusqu’à concurrence du résultat du calcul suivant :",Paragraphe,39.1,"('39.1(2)', '39.1')",277432
556,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Réduction du gain en capital imposable,"(3) Le gain en capital imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé par ailleurs selon le paragraphe 104(21), résultant d’une attribution effectuée aux termes de ce paragraphe par une entité intermédiaire est réduit du montant que le particulier demande, jusqu’à concurrence de la moitié de son solde des gains en capital exonérés pour l’année relativement à l’entité.",Paragraphe,39.1,"('39.1(3)', '39.1')",277442
557,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Réduction de la part des gains en capital imposables d’une société de personnes,"(4) La part qui revient à un particulier, déterminée par ailleurs pour une année d’imposition, du gain en capital imposable d’une société de personnes provenant de la disposition d’un bien (sauf un bien que la société de personnes a acquis après le 22 février 1994 dans le cadre d’un transfert auquel s’applique le paragraphe 97(2)) pour l’exercice de la société de personnes qui se termine après le 22 février 1994 et au cours de l’année est réduite du montant qu’il demande, jusqu’à concurrence du résultat du calcul suivant :",Paragraphe,39.1,"('39.1(4)', '39.1')",277444
558,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Réduction de la part des gains en capital imposables d’une société de personnes,"(5) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 14]",Paragraphe,39.1,"('39.1(5)', '39.1')",277450
559,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Réduction des gains en capital,"(6) Le total des gains en capital d’un particulier pour une année d’imposition, déterminés par ailleurs selon les paragraphes 130.1(4) ou 131(1), les paragraphes 138.1(3) et (4) ou le paragraphe 144(4), résultant d’un ou plusieurs choix ou attributions effectués après le 22 février 1994 par une entité intermédiaire est réduit du montant que le particulier demande, jusqu’à concurrence de son solde des gains en capital exonérés pour l’année relativement à l’entité.",Paragraphe,39.1,"('39.1(6)', '39.1')",277451
560,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Solde des gains en capital exonérés nul,"(7) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier cesse d’être associé, actionnaire ou bénéficiaire d’une entité intermédiaire, son solde des gains en capital exonérés relativement à l’entité pour chaque année d’imposition qui commence après la cessation est réputé nul.",Paragraphe,39.1,"('39.1(7)', '39.1')",277453
561,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règles générales,(1) Sauf indication contraire expresse de la présente partie :,Paragraphe,40,"('40(1)', '40')",277459
562,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Don d’un titre non admissible,"(1.01) Le gain d’un contribuable pour une année d’imposition tiré de la disposition de son titre non admissible, au sens du paragraphe 118.1(18), qui consiste à faire un don (sauf un don exclu au sens du paragraphe 118.1(19)) à un donataire reconnu, au sens du paragraphe 149.1(1), correspond à l’excédent éventuel de l’un des montants suivants :",Alineas,40,"('40(1.01)', '40')",277470
563,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition d’un bien en faveur d’un enfant,"(1.1) Pour le calcul de la somme dont un contribuable peut demander la déduction, selon le sous-alinéa (1)a)(iii), dans le calcul de son gain provenant de la disposition d’un bien, les mentions « 1/5 » et « 4 » à ce sous-alinéa valent mention respectivement de « 1/10 » et « 9 » si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,40,"('40(1.1)', '40')",277476
564,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Restrictions,(2) Malgré le paragraphe (1):,Alineas,40,"('40(2)', '40')",277485
565,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain présumé lorsque les montants à déduire du prix de base rajusté sont plus élevés,(3) Lorsque :,Division,000,"('000(3)', '000')",277548
566,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain présumé pour certains associés,"(3.1) Dans le cas où, à la fin de l’exercice d’une société de personnes, un associé de celle-ci en est soit un commanditaire, soit un associé déterminé depuis qu’il en est un associé, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,000,"('000(3.1)', '000')",277559
567,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Montant du gain,"(3.11) Pour l’application du paragraphe (3.1), le montant déterminé selon le présent paragraphe à un moment donné relativement à la participation d’un associé dans une société de personnes correspond au résultat du calcul suivant :",Alineas,000,"('000(3.11)', '000')",277564
568,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Montant du gain,"(3.111) Au présent article, société de personnes de professionnels s’entend d’une société de personnes par l’intermédiaire de laquelle une ou plusieurs personnes exercent une profession qui est régie ou réglementée par une loi fédérale ou provinciale.",Paragraphe,000,"('000(3.111)', '000')",277575
569,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Perte présumée pour certains associés,"(3.12) Le contribuable — société, succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou particulier autre qu’une fiducie — qui est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci est réputé subir une perte lors de la disposition, à ce moment, de sa participation dans la société de personnes, égale à la somme qu’il a choisie à cette fin dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,000,"('000(3.12)', '000')",277577
570,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Opérations factices,"(3.13) Pour l’application de l’article 53, à un moment donné, à l’associé d’une société de personnes qui serait visé au paragraphe (3.1) si l’exercice de la société de personnes qui comprend ce moment se terminait à ce moment, un apport de capital à la société de personnes effectué par l’associé après le 21 février 1994 est réputé ne pas avoir été effectué si, à la fois :",Alineas,000,"('000(3.13)', '000')",277583
571,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Associé déterminé d’une société de personnes,"(3.131) L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du paragraphe (3.1) à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de ce paragraphe, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.",Alineas,000,"('000(3.131)', '000')",277591
572,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Commanditaire,"(3.14) Pour l’application du paragraphe (3.1), un associé d’une société de personnes en est un commanditaire à un moment donné si, à ce moment ou au cours des trois années subséquentes, l’un des faits suivants se vérifie :",Paragraphe,000,"('000(3.14)', '000')",277593
573,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Participation exclue,"(3.15) Pour l’application du paragraphe (3.1), est une participation exclue dans une société de personnes à un moment donné la participation dans une société de personnes qui exploite activement une entreprise tout au long de la période commençant le 22 février 1994 et se terminant à ce moment ou qui tire un revenu d’un bien dont elle était propriétaire tout au long de cette période, sauf s’il y a eu apport important de capital à la société de personnes ou augmentation importante de sa dette au cours de cette période.",Alineas,000,"('000(3.15)', '000')",277599
574,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Montant non important,"(3.16) Pour l’application du paragraphe (3.15), le montant d’un apport de capital ou d’une augmentation de dette n’est pas considéré comme important lorsque, selon le cas :",Paragraphe,000,"('000(3.16)', '000')",277601
575,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exploitation d’une entreprise avant le 22 février 1994,"(3.17) Pour l’application du paragraphe (3.15), la société de personnes à laquelle s’appliquent les alinéas (3.16)a), b) ou c) est réputée avoir exploité activement l’entreprise envisagée par le document visé aux alinéas a), b) ou c), selon le cas, ou avoir tiré un revenu du bien visé par ce document, tout au long de la période commençant le 22 février 1994 et se terminant au premier en date du jour de clôture indiqué dans le document et du 1er janvier 1995.",Alineas,000,"('000(3.17)', '000')",277642
576,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Associé présumé,"(3.18) Pour l’application du paragraphe (3.1), l’associé d’une société de personnes qui acquiert une participation dans celle-ci après le 22 février 1994 est réputé avoir détenu la participation à cette date s’il a acquis celle-ci :",Alineas,000,"('000(3.18)', '000')",277644
577,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Inapplication du paragraphe (3),(3.19) Le paragraphe (3.1) prévaut sur le paragraphe (3).,Alineas,000,"('000(3.19)', '000')",277660
578,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Inapplication du paragraphe (3.1),(3.2) Les alinéas 98(1)c) et 98.1(1)c) prévalent sur le paragraphe (3.1).,Paragraphe,000,"('000(3.2)', '000')",277662
579,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain en capital réputé selon l’article 180.01,"(3.21) Si un contribuable a fait le choix prévu au paragraphe 180.01(1) pour une année d’imposition, la somme qui est réputée être un gain en capital en vertu de l’alinéa 180.01(2)b) est réputée être un gain provenant de la disposition d’un bien pour l’année.",Alineas,000,"('000(3.21)', '000')",277664
580,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application du paragraphe (3.4),(3.3) Le paragraphe (3.4) s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,000,"('000(3.3)', '000')",277666
581,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Perte sur certains biens,"(3.4) Lorsque le présent paragraphe s’applique par l’effet du paragraphe (3.3) à la disposition d’un bien, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,000,"('000(3.4)', '000')",277671
582,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Bien identique présumé,(3.5) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (3.3) et (3.4):,Alineas,000,"('000(3.5)', '000')",277687
583,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Perte lors de la disposition d’une action,"(3.6) Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après la disposition, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société (à l’exclusion d’une action privilégiée de renflouement, au sens du paragraphe 80(1) et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, s’il est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,000,"('000(3.6)', '000')",277702
584,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exception — report de perte de succession,"(3.61) Si, au cours de l’administration de la succession d’un contribuable, le représentant légal du contribuable choisit, conformément au paragraphe 164(6), de considérer tout ou partie de la perte en capital de la succession (déterminée compte non tenu des paragraphes (3.4) et (3.6)) résultant de la disposition d’une action du capital-actions d’une société comme une perte en capital du contribuable résultant de la disposition de l’action, les paragraphes (3.4) et (3.6) s’appliquent à la succession relativement à la perte seulement dans la mesure où le montant de la perte excède la partie de celle-ci qui est visée par le choix.",Alineas,000,"('000(3.61)', '000')",277708
585,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Pertes d’un non-résident,"(3.7) Lorsqu’un particulier dispose d’un bien après avoir cessé de résider au Canada, les présomptions ci-après s’appliquent pour l’application des paragraphes 100(4), 107(1) et 112(3) à (3.32) et (7) au calcul de la perte du particulier résultant de la disposition :",Paragraphe,000,"('000(3.7)', '000')",277710
586,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition d’une résidence principale en faveur du conjoint ou d’une fiducie au profit du conjoint,"(4) Lorsqu’un contribuable a, après 1971, disposé d’un bien en faveur d’un particulier dans des circonstances telles que le paragraphe 70(6) ou 73(1) s’appliquait, pour le calcul du gain que le particulier a tiré de la disposition du bien en vertu de l’alinéa (2)b) ou c), selon le cas :",Alineas,000,"('000(4)', '000')",277716
587,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition d’une résidence principale en faveur du conjoint ou d’une fiducie au profit du conjoint,"(5) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 12]",Alineas,000,"('000(5)', '000')",277723
588,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Résidence principale à la fin de 1981,"(6) Sous réserve du paragraphe (6.1), si un bien appartenait à un contribuable, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin de 1981 et de façon continue du début de 1982 jusqu’à la disposition du bien par le contribuable, le montant du gain déterminé en vertu de l’alinéa (2)b) relativement à la disposition ne dépasse pas l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Paragraphe,000,"('000(6)', '000')",277724
589,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Résidence principale à la fin de 2016,"(6.1) Si une fiducie est propriétaire d’un bien à la fin de 2016, que la fiducie n’est pas dans sa première année d’imposition qui commence après 2016 une fiducie visée au sous-alinéa c.1)(iii.1) de la définition de résidence principale à l’article 54, que la fiducie dispose du bien après 2016, que la disposition est la première disposition du bien effectuée par la fiducie après 2016 et que la fiducie est propriétaire du bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, de façon continue du début de 2017 jusqu’au moment de la disposition, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,000,"('000(6.1)', '000')",277732
590,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Acquisition d’un bien en acquittement d’une participation dans une fiducie,"(7) Pour l’application de l’alinéa (2)b) et de la définition de résidence principale à l’article 54, un bien acquis par un contribuable en acquittement de tout ou partie de sa participation au capital d’une fiducie, dans des circonstances où le paragraphe 107(2) s’applique et où le paragraphe 107(4) ne s’applique pas, est réputé avoir continuellement appartenu au contribuable depuis que la fiducie a acquis le bien pour la dernière fois.",Alineas,000,"('000(7)', '000')",277745
591,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Effet du choix prévu au paragraphe 110.6(19),"(7.1) Dans le cas où le choix prévu au paragraphe 110.6(19) est effectué relativement au bien d’un contribuable qui était sa résidence principale pour l’année d’imposition 1994 ou qu’il désigne comme telle dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il en dispose ou consent une option d’achat à son égard, le jour où le contribuable a acquis le bien, ou l’a acquis de nouveau, pour la dernière fois et la période tout au long de laquelle il en a été propriétaire sont déterminés, pour l’application de l’alinéa (2)b) et des paragraphes (4) à (7), compte non tenu du paragraphe 110.6(19).",Alineas,000,"('000(7.1)', '000')",277747
592,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application du par. 70(10),(8) Les définitions figurant au paragraphe 70(10) s’appliquent au présent article.,Alineas,000,"('000(8)', '000')",277749
593,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain ou perte résultant de la disposition d’un bien canadien imposable,"(9) Lorsqu’une personne non-résidente dispose d’un bien canadien imposable qu’elle a acquis la dernière fois avant le 27 avril 1995 et qui ne serait pas un tel bien immédiatement avant la disposition si l’article 115 était remplacé par sa version applicable aux dispositions effectuées le 26 avril 1995, mais en serait un immédiatement avant la disposition si cet article était remplacé par sa version applicable aux dispositions effectuées le 1er janvier 1996, le gain ou la perte de la personne résultant de la disposition est réputé égal au montant obtenu par la formule suivante :",Paragraphe,000,"('000(9)', '000')",277751
594,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application du paragraphe (11),"(10) Le paragraphe (11) s’applique au calcul, à un moment donné, du gain ou de la perte d’un contribuable (appelé, selon le cas, « nouveau gain » ou « nouvelle perte » au présent paragraphe et au paragraphe (11)), relativement à toute partie (appelée « partie pertinente » au présent paragraphe et au paragraphe (11), étant entendu que la partie en cause peut être le tout) d’une dette en monnaie étrangère du contribuable, découlant de la fluctuation de la valeur de la monnaie dans laquelle cette dette est exprimée (étant entendu que toute perte en capital ou tout gain découlant de l’application du paragraphe 111(12) n’est pas pris en compte), si, avant le moment donné, le contribuable a réalisé une perte en capital ou un gain en capital relativement à cette même dette par l’effet du paragraphe 111(12).",Paragraphe,000,"('000(10)', '000')",277758
595,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain ou perte sur dette en monnaie étrangère,"(11) En cas d’application du présent paragraphe, le nouveau gain ou la nouvelle perte correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :",Alineas,000,"('000(11)', '000')",277760
596,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Dons d’actions accréditives,"(12) Si un contribuable dispose, à un moment donné, d’une ou de plusieurs immobilisations comprises dans une catégorie de biens constituée d’actions accréditives et que le sous-alinéa 38a.1)(i) ou (iii) s’applique à la disposition (appelée « disposition réelle » au présent paragraphe), le contribuable est réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition d’une autre immobilisation effectuée à ce moment, égal à la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,000,"('000(12)', '000')",277773
597,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Catégorie 14.1 — dispositions transitoires,(13) Le paragraphe (14) s’applique relativement à la disposition par un contribuable d’un bien qui est compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise du contribuable si les faits ci-après s’avèrent :,Alineas,000,"('000(13)', '000')",277777
598,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Catégorie 14.1 — dispositions transitoires,"(14) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un contribuable à un moment donné, le contribuable applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :",Alineas,000,"('000(14)', '000')",277783
599,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Catégorie 14.1 — dispositions transitoires,(15) Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :,Alineas,000,"('000(15)', '000')",277787
600,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Catégorie 14.1 — dispositions transitoires,"(16) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un particulier à un moment donné, le particulier applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) :",Alineas,000,"('000(16)', '000')",277791
601,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Sens de gain net imposable tiré de la disposition de biens meubles déterminés,"(1) Pour l’application de la présente partie, le gain net imposable qu’un contribuable tire, pour une année d’imposition, de la disposition de biens meubles déterminés est égal à la moitié du gain net, déterminé en application du paragraphe (2), qu’il tire pour l’année de la disposition de ces biens.",Alineas,41,"('41(1)', '41')",277801
602,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Détermination du gain net,"(2) Le gain net que le contribuable a tiré, pour une année d’imposition, de la disposition de biens meubles déterminés se détermine selon les modalités suivantes :",Paragraphe,41,"('41(2)', '41')",277802
603,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Détermination du gain net,"(3) Au présent article, perte relative à des biens meubles déterminés subie par un contribuable pour une année d’imposition s’entend de l’excédent éventuel du total de ses pertes résultant, pour l’année, de la disposition de biens meubles déterminés sur le total de ses gains, pour l’année, tirés de la disposition de biens meubles déterminés, à l’exclusion des biens visés au sous-alinéa 39(1)a)(i.1).",Alineas,41,"('41(3)', '41')",277810
604,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition avec garantie,(1) Les règles ci-après s’appliquent à la présente sous-section :,Alineas,42,"('42(1)', '42')",277816
605,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition avec garantie,"(2) Au paragraphe (1), date déterminée s’entend :",Alineas,42,"('42(2)', '42')",277823
606,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition partielle d’un bien — règle générale,"(1) Pour le calcul du gain ou de la perte d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’une partie de bien, le prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, de cette partie de bien correspond à la fraction du prix de base rajusté, pour lui, à ce moment, de la totalité du bien qu’il est raisonnable d’attribuer à cette partie.",Alineas,43,"('43(1)', '43')",277831
607,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Dons de biens écosensibles,"(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle ou personnelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,43,"('43(2)', '43')",277832
608,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,"Paiements sur le revenu, etc. d’une fiducie","(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie ferait l’objet d’une disposition, si ce n’était les alinéas h) ou i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), en raison seulement du règlement d’un droit d’exiger de la fiducie le versement d’une somme, aucune partie du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation au capital de la fiducie n’est attribuée à la partie de participation en question.",Alineas,43,"('43(3)', '43')",277841
609,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Domaine viager sur un bien réel,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d’un domaine résiduel sur un bien réel (sauf par suite d’une opération à laquelle le paragraphe 73(3) s’appliquerait par ailleurs et sauf au moyen d’un don à un donataire reconnu) en faveur d’une personne ou d’une société de personnes et qui, à ce moment, conserve un domaine viager ou domaine à vie d’autrui (appelé « domaine viager » au présent article) sur le bien est réputé :",Alineas,43.1,"('43.1(1)', '43.1')",277847
610,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Extinction d’un domaine viager,(2) Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un domaine viager auquel le paragraphe (1) s’applique s’éteint par suite du décès d’un particulier :,Alineas,43.1,"('43.1(2)', '43.1')",277850
611,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Échanges de biens,"(1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), une somme est devenue un montant à recevoir par un contribuable à titre de produit de disposition d’une immobilisation qui n’est pas une action du capital-actions d’une société (l’immobilisation étant appelée « ancien bien » au présent article), mais qui est :",Alineas,44,"('44(1)', '44')",277860
612,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition d’un bien en faveur d’un enfant,"(1.1) Pour le calcul de la somme que le contribuable peut demander à titre de déduction, selon le sous-alinéa (1)e)(iii), dans le calcul de son gain tiré de la disposition de son ancien bien, les mentions « 1/5 » et « 4 » à ce sous-alinéa valent mention respectivement de « 1/10 » et « 9 » si cet ancien bien est un bien immeuble ou réel à la disposition duquel les règles énoncées au paragraphe 73(3.1) se sont appliquées, par l’effet du paragraphe 73(3), au contribuable et à son enfant.",Alineas,44,"('44(1.1)', '44')",277882
613,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Moment de la disposition du bien et de la réception du produit,"(2) Pour l’application de la présente loi, le moment où un contribuable a disposé d’un bien dont le produit de disposition est visé aux alinéas b), c) ou d) de la définition de produit de disposition au paragraphe 13(21) ou aux alinéas b), c) ou d) de la définition de produit de disposition à l’article 54, ainsi que le moment où une somme, au titre de ce produit de disposition, est devenue un montant à recevoir par le contribuable, est réputé être le premier des moments suivants :",Alineas,44,"('44(2)', '44')",277884
614,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Non-application du par. 70(3),"(3) Le paragraphe 70(3) ne s’applique pas à l’indemnité visée aux alinéas b), c) ou d) de la définition de produit de disposition au paragraphe 13(21) ou aux alinéas b), c) ou d) de la définition de produit de disposition à l’article 54 et qui a été transférée ou distribuée aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur une succession ou une fiducie.",Alineas,44,"('44(3)', '44')",277892
615,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix présumé,(4) Lorsqu’un ancien bien d’un contribuable était un bien amortissable qui lui appartenait :,Alineas,44,"('44(4)', '44')",277894
616,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Bien de remplacement,"(5) Pour l’application du présent article, une immobilisation d’un contribuable est un bien servant de remplacement à un ancien bien dont il était propriétaire si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,44,"('44(5)', '44')",277898
617,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Produit de disposition réputé,"(6) Lorsqu’un contribuable a disposé d’un bien qui était un ancien bien d’entreprise constitué en partie d’un bâtiment et en partie du fonds de terre qui est sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à son utilisation, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce fonds de terre, pour l’application de la présente sous-section, l’excédent :",Alineas,44,"('44(6)', '44')",277905
618,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Non-application du sous-alinéa (1)e)(iii),"(7) Le sous-alinéa (1)e)(iii) ne s’applique pas de manière à permettre à un contribuable de demander la déduction d’une somme dans le calcul d’un gain pour une année d’imposition lorsque, selon le cas :",Alineas,44,"('44(7)', '44')",277911
619,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application du par. 70(10),(8) Les définitions figurant au paragraphe 70(10) s’appliquent au présent article.,Alineas,44,"('44(8)', '44')",277919
620,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,44.1,"('44.1(1)', '44.1')",277925
621,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Report du gain en capital,(2) Les règles ci-après s’appliquent lorsqu’un particulier effectue une disposition admissible au cours d’une année d’imposition :,Paragraphe,44.1,"('44.1(2)', '44.1')",277965
622,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — arrangement admissible de mise en commun,"(3) Sauf pour l’application de la définition de arrangement admissible de mise en commun au paragraphe (1), toute opération conclue par un gestionnaire de placements au nom d’un particulier dans le cadre d’un arrangement admissible de mise en commun est réputée être conclue par le particulier et non par le gestionnaire.",Alineas,44.1,"('44.1(3)', '44.1')",277970
623,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — acquisitions au décès,"(4) Pour l’application du présent article, l’action du capital-actions d’une société qui est acquise par un particulier par suite du décès d’une personne qui est son époux, son conjoint de fait, son père ou sa mère est réputée avoir été acquise par le particulier au moment où elle a été acquise par la personne en question et lui avoir appartenu tout au long de la période où cette personne en a été propriétaire si, selon le cas :",Paragraphe,44.1,"('44.1(4)', '44.1')",277972
624,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — échec du mariage ou de l’union de fait,"(5) Pour l’application du présent article, l’action du capital-actions d’une société qu’un particulier acquiert d’une personne qui est son ex-époux ou son ancien conjoint de fait, par suite du règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait est réputée avoir été acquise par le particulier au moment où elle a été acquise par la personne en question et lui avoir appartenu tout au long de la période où cette personne en a été propriétaire, si elle était une action déterminée de petite entreprise de la personne et si le paragraphe 73(1) s’est appliqué au particulier relativement à l’action.",Alineas,44.1,"('44.1(5)', '44.1')",277976
625,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — échange d’actions déterminées de petite entreprise,"(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :",Paragraphe,44.1,"('44.1(6)', '44.1')",277978
626,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — échange d’actions de société exploitant activement une entreprise,"(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :",Alineas,44.1,"('44.1(7)', '44.1')",277982
627,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — exploitation active d’une entreprise,"(8) Pour l’application des définitions figurant au paragraphe (1), le bien détenu à un moment donné par une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait considérée comme exploitant activement une entreprise à ce moment est réputé être utilisé ou détenu par la société dans le cours de l’exploitation active de cette entreprise si elle a acquis le bien (ou un autre bien pour lequel le bien est un bien substitué), au cours de la période de 36 mois se terminant à ce moment, du fait qu’elle a :",Alineas,44.1,"('44.1(8)', '44.1')",277987
628,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — disposition admissible,"(9) La disposition, par un particulier, d’une action ordinaire d’une entreprise exploitée activement qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une disposition admissible effectuée par le particulier est réputée ne pas être une telle disposition, à moins que l’entreprise exploitée activement par la société visée à l’alinéa a) de la définition de société exploitant activement une entreprise au paragraphe (1) n’ait été exploitée principalement au Canada :",Alineas,44.1,"('44.1(9)', '44.1')",277992
629,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — exceptions,"(10) Pour l’application du présent article, n’est pas une société admissible exploitant une petite entreprise ou une société exploitant activement une entreprise la société qui est, selon le cas :",Alineas,44.1,"('44.1(10)', '44.1')",277996
630,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Inapplication de l’article 48.1,(11) L’article 48.1 n’est pas pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une action appartenant à un particulier est une action déterminée de petite entreprise du particulier.,Alineas,44.1,"('44.1(11)', '44.1')",278002
631,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle anti-évitement,(12) Le montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible d’actions émises par une société (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) est réputé nul si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,44.1,"('44.1(12)', '44.1')",278004
632,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Ordre de disposition des actions,"(13) Pour l’application du présent article, un particulier est réputé disposer d’actions qui sont des biens identiques dans l’ordre dans lequel il les a acquises.",Alineas,44.1,"('44.1(13)', '44.1')",278016
633,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Bien affecté à plus d’un usage,(1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :,Paragraphe,45,"('45(1)', '45')",278022
634,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix en cas de changement d’usage,"(2) Pour l’application de la présente sous-section et de l’article 13, si un contribuable fait un choix relativement à tout bien dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie :",Alineas,45,"('45(2)', '45')",1300342
635,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix d’utiliser un bien comme résidence principale,"(3) Malgré les alinéas (1)a) et c), si un contribuable cesse totalement ou partiellement à un moment donné d’utiliser en vue de gagner un revenu un bien qu’il a acquis à cette fin, ou en partie à cette fin, il n’est pas réputé en avoir disposé à ce moment et l’avoir acquis de nouveau aussitôt après si le bien devient, en tout ou en partie, la résidence principale du contribuable et si le contribuable en fait le choix par avis écrit au ministre au plus tard au premier en date des jours suivants :",Alineas,45,"('45(3)', '45')",278040
636,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix exclu,"(4) Malgré le paragraphe (3), le choix qui y est prévu est réputé ne pas avoir été fait à l’égard d’un bien ayant fait l’objet d’un changement d’usage si un montant a été déduit à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait ou par une fiducie dont le contribuable ou son époux ou conjoint de fait est bénéficiaire, pour une année d’imposition se terminant après 1984 et au plus tard à la date du changement.",Alineas,45,"('45(4)', '45')",278044
637,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Bien à usage personnel,"(1) Lorsqu’un contribuable a disposé d’un bien à usage personnel lui appartenant (à l’exception d’un bien exclu dont il est disposé dans les circonstances visées au paragraphe 110.1(1) ou aux définitions de total des dons de bienfaisance, total des dons de biens culturels ou total des dons de biens écosensibles au paragraphe 118.1(1)), les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :",Alineas,46,"('46(1)', '46')",278050
638,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition d’une partie de bien,"(2) Lorsqu’un contribuable a disposé d’une partie d’un bien à usage personnel lui appartenant (à l’exception d’une partie d’un bien exclu dont il est disposé dans les circonstances visées au paragraphe 110.1(1) ou aux définitions de total des dons de bienfaisance, total des dons de biens culturels ou total des dons de biens écosensibles au paragraphe 118.1(1)) et a conservé une autre partie du bien, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :",Alineas,46,"('46(2)', '46')",278053
639,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Biens normalement vendus comme un tout,"(3) Pour l’application de la présente sous-section, si un certain nombre de biens à usage personnel d’un contribuable qui feraient normalement l’objet d’une seule disposition en cas de disposition de ces biens :",Alineas,46,"('46(3)', '46')",278061
640,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,"Diminution de la valeur de biens à usage personnel d’une société, etc.","(4) Lorsqu’il est raisonnable de considérer, en raison d’une diminution de la juste valeur marchande d’un bien à usage personnel quelconque d’une société, une société de personnes ou une fiducie :",Alineas,46,"('46(4)', '46')",278066
641,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Bien exclu,"(5) Pour l’application du présent article, bien exclu d’un contribuable s’entend d’un bien qu’il a acquis, ou qu’a acquis une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien a trait à un arrangement, un mécanisme, un plan ou un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que le bien fera l’objet d’un don auquel s’appliquent le paragraphe 110.1(1) ou les définitions de total des dons de bienfaisance, total des dons de biens culturels ou total des dons de biens écosensibles au paragraphe 118.1(1).",Alineas,46,"('46(5)', '46')",278071
642,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Biens identiques,"(1) Lorsque, à un moment donné après 1971, un contribuable qui est propriétaire d’un bien acquis par lui après 1971 ou de plusieurs biens identiques dont chacun a été acquis par lui après 1971 acquiert un ou plusieurs autres biens (appelés « les biens nouvellement acquis » au présent paragraphe) dont chacun est identique à chaque bien acquis antérieurement, pour le calcul, à un moment ultérieur, du prix de base rajusté, pour le contribuable, de chacun de ces biens identiques :",Paragraphe,47,"('47(1)', '47')",278077
643,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Cas où les biens identiques sont des titres,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où un groupe de biens identiques visés à ce paragraphe est un groupe d’obligations, d’effets, de billets ou d’autres titres semblables émis par un débiteur, le sous-alinéa (1)b)(ii) est à remplacer par ce qui suit :",Alineas,47,"('47(2)', '47')",278089
644,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Titres acquis par un employé,"(3) Pour l’application du paragraphe (1), le titre (au sens du paragraphe 7(7)) qu’un contribuable acquiert après le 27 février 2000 est réputé n’être identique à aucun autre titre qu’il a acquis, si, selon le cas :",Alineas,47,"('47(3)', '47')",278094
645,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,"Application de l’art. 47.1 des S.R.C. 1952, ch. 148","(26.1) Les termes figurant aux paragraphes (27) et (28) s’entendent au sens des paragraphes 47.1(1) à (26) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans leur version applicable au 1er janvier 1986, dans la mesure où ces derniers ne sont pas incompatibles avec les paragraphes (27) et (28).",Alineas,47.1,"('47.1(26.1)', '47.1')",278104
646,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Pertes en capital en 1986,"(27) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque l’alinéa 47.1(10)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans sa version applicable au 1er janvier 1986 s’applique à la résiliation avant 1986 d’un régime de placements en titres indexés dont un contribuable était participant, tout montant qui serait réputé, selon cet alinéa, être une perte en capital résultant du régime subie par le contribuable pour l’année d’imposition 1986 ou pour une année d’imposition ultérieure est réputé être une perte en capital subie par le contribuable pour l’année d’imposition 1986 à la disposition d’un bien en 1986.",Paragraphe,47.1,"('47.1(27)', '47.1')",278105
647,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règles transitoires pour 1986,"(28) Lorsqu’un contribuable est participant à un régime le 1er janvier 1986, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,47.1,"('47.1(28)', '47.1')",278107
648,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Gain lorsqu’une société exploitant une petite entreprise devient une société publique,"(1) Le particulier qui, à un moment donné d’une année d’imposition, est propriétaire d’une immobilisation qui consiste en une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, à ce moment, est une société exploitant une petite entreprise et qui, immédiatement après ce moment, cesse d’être une telle société du fait qu’une catégorie de ses actions ou d’actions d’une autre société est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée est réputé, sauf pour l’application des articles 7 et 35, de l’alinéa 110(1)d.1) et des paragraphes 120.4(4) et (5), s’il choisit, sur le formulaire prescrit, de se prévaloir du présent article :",Article,48.1,"('48.1(1)', '48.1')",278126
649,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Moment du choix,(2) Le choix d’un particulier pour une année d’imposition doit être fait au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.,Alineas,48.1,"('48.1(2)', '48.1')",278131
650,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix tardif,"(3) Le choix visé au paragraphe (2) qui n’a pas été fait dans le délai imparti est réputé, pour l’application des paragraphes (1) et (2), avoir été fait dans ce délai si, au plus tard deux ans après l’expiration de ce délai :",Paragraphe,48.1,"('48.1(3)', '48.1')",278133
651,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Pénalités pour choix tardif,"(4) Pour l’application du présent article, la pénalité relative à un choix visé à l’alinéa (3)a) est égale au moins élevé des montants suivants :",Alineas,48.1,"('48.1(4)', '48.1')",278137
652,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Solde impayé de la pénalité,"(5) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (3)a), calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au particulier; le particulier doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant de la pénalité ainsi calculée sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.",Alineas,0,"('0(5)', '0')",278143
653,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Octroi d’options,"(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1) et pour l’application de la présente sous-section, l’octroi d’une option équivaut à la disposition d’un bien dont le prix de base rajusté, pour celui qui donne l’option, immédiatement avant l’octroi de l’option, est nul, sauf s’il s’agit d’une des options suivantes :",Alineas,49,"('49(1)', '49')",278149
654,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Option expirée — actions,"(2) Si l’option visée à l’alinéa (1)b) expire à un moment donné, la société l’ayant octroyée est réputée avoir disposé d’une immobilisation à ce moment pour un produit égal à celui qu’elle a reçu pour l’octroi de l’option et le prix de base rajusté de cette immobilisation pour elle, immédiatement avant ce moment, est réputé être nul, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :",Alineas,49,"('49(2)', '49')",278153
655,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Option expirée — unités de fiducie,"(2.1) Si l’option visée à l’alinéa (1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,49,"('49(2.1)', '49')",278157
656,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Levée d’une option d’achat,"(3) Lorsqu’une option portant sur l’acquisition d’un bien est levée, de sorte qu’un contribuable — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose d’un bien ou qu’un autre contribuable — appelé « acheteur » au présent paragraphe — acquiert un bien, pour le calcul du revenu de chacun de ces contribuables, l’octroi de l’option et sa levée sont réputés ne pas être des dispositions de bien et :",Alineas,49,"('49(3)', '49')",278161
657,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Levée d’une option portant sur l’acquisition d’un bien déterminé,"(3.01) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où un contribuable lève, à un moment donné, une option portant sur l’acquisition d’un bien déterminé :",Alineas,49,"('49(3.01)', '49')",278167
658,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Levée d’une option de vente,"(3.1) Lorsqu’une option portant sur la disposition d’un bien est levée, de sorte qu’un contribuable — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose de ce bien ou qu’un autre contribuable — appelé « acheteur » au présent paragraphe — l’acquiert, pour le calcul du revenu de chacun de ces contribuables, l’octroi de l’option et sa levée sont réputés ne pas être des dispositions de bien et :",Alineas,49,"('49(3.1)', '49')",278171
659,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Option consentie avant le 23 février 1994,"(3.2) Le particulier, à l’exception d’une fiducie, qui dispose d’un bien par suite de la levée d’une option qu’il a consentie avant le 23 février 1994 peut faire un choix, dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année d’imposition de la disposition, pour que le paragraphe (3) ne s’applique pas à la disposition aux fins du calcul de son revenu.",Alineas,49,"('49(3.2)', '49')",278175
660,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Nouvelle cotisation lorsque l’option est exercée au cours d’une année postérieure,"(4) Le ministre doit établir la nouvelle cotisation voulue concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités d’un contribuable pour l’année pour tenir compte de l’exclusion, lorsque les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,49,"('49(4)', '49')",278177
661,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Idem,"(5) Lorsqu’un contribuable a donné une option — appelée « option initiale » au présent paragraphe — à laquelle s’appliquent les paragraphes (1), (2) ou (2.1), et pour laquelle il a accordé un ou plusieurs renouvellements ou prolongations, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,49,"('49(5)', '49')",278182
662,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en faillite,"(1) Pour l’application de la présente sous-section, lorsque, selon le cas :",Article,50,"('50(1)', '50')",278195
663,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Idem,"(1.1) Dans le cas où, à la fois :",Division,50,"('50(1.1)', '50')",278206
664,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Créance consistant en un bien à usage personnel,"(2) Lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une créance qui est un bien à usage personnel d’un contribuable est due à celui-ci par une personne avec qui il n’avait aucun lien de dépendance, et que le contribuable établit que cette créance est devenue une créance irrécouvrable au cours de l’année :",Alineas,50,"('50(2)', '50')",278211
665,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Disposition des biens d’un régime enregistré d’épargne-logement,"(3) Chaque fiducie régie à la fin de 1985 par un régime enregistré d’épargne-logement (au sens de l’alinéa 146.2(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1985) est réputée disposer, immédiatement avant 1986, de chaque bien qu’elle détient à ce moment pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment et l’acquérir de nouveau, immédiatement après 1985, à un coût égal à cette juste valeur marchande.",Alineas,50,"('50(3)', '50')",278217
666,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Bien convertible,"(1) Lorsqu’un contribuable acquiert d’une société une action du capital-actions de la société en échange d’une immobilisation du contribuable qui est soit une obligation ou un billet de la société dont les conditions confèrent à son détenteur un tel droit d’échange, soit une autre action de la société (l’obligation, le billet et l’autre action étant chacun appelé « bien convertible » au présent article) et que le contribuable ne reçoit que cette action en contrepartie du bien convertible, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,51,"('51(1)', '51')",278223
667,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Idem,"(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque :",Alineas,51,"('51(2)', '51')",278240
668,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Calcul du capital versé,"(3) Lorsque le paragraphe (1) s’applique à l’échange d’un bien convertible — immobilisation d’un contribuable qui est une action d’une société — (appelé « ancienne action » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société à un moment donné qui coïncide avec le moment de l’échange ou y est postérieur :",Alineas,51,"('51(3)', '51')",278256
669,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Inapplication des paragraphes (1) et (2),(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’échange auquel s’appliquent les paragraphes 85(1) ou (2) ou l’article 86.,Alineas,51,"('51(4)', '51')",278269
670,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu,"(1) Pour l’application de la présente sous-section, une somme égale au montant mentionné à l’alinéa d) est ajoutée dans le calcul du coût d’un bien pour un contribuable à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,52,"('52(1)', '52')",278281
671,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu,"(1.1) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 35]",Alineas,52,"('52(1.1)', '52')",278290
672,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Prix des biens reçus à titre de dividende en nature,"(2) Lorsque, à un moment donné après 1971, un actionnaire a reçu un bien d’une société au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende payable en nature (autre qu’un dividende en actions) sur une action qui lui appartient du capital-actions de la société, cet actionnaire est réputé avoir acquis le bien à un prix égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment, et la société est réputée avoir disposé du bien à ce moment à un prix égal à cette juste valeur marchande.",Paragraphe,52,"('52(2)', '52')",278291
673,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût d’un dividende en actions,"(3) Un actionnaire d’une société qui a reçu, après 1971, un dividende en actions sur une action qui lui appartient du capital-actions de cette société est réputé avoir acquis l’action ou les actions qu’il a reçues à titre de dividende en actions à un coût, pour lui, égal au total des montants suivants :",Alineas,52,"('52(3)', '52')",278293
674,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût d’un bien acquis comme prix,"(4) Un contribuable qui a acquis, après 1971, un bien comme prix à l’occasion d’une loterie, est réputé avoir acquis ce bien à un coût, pour lui, égal à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition.",Alineas,52,"('52(4)', '52')",278308
675,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût d’un bien acquis comme prix,"(6) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 35]",Paragraphe,52,"('52(6)', '52')",278310
676,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût des actions d’une filiale,"(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une société dispose d’un bien en faveur d’une autre société dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’alinéa 219(1)l), le coût pour la société d’une action d’une catégorie donnée du capital-actions de l’autre société qu’elle a reçue en contrepartie du bien est réputé être le coût de l’action pour la société, déterminé par ailleurs immédiatement après la disposition, ou, s’il est inférieur, le montant par lequel le capital versé au titre de cette catégorie augmente à cause de l’émission de l’action.",Paragraphe,52,"('52(7)', '52')",278311
677,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Coût d’une action pour une société arrivant au Canada,"(8) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où une société devient un résident du Canada à un moment donné, le coût d’une action de son capital-actions, sauf une action qui était un bien canadien imposable immédiatement avant ce moment, pour un actionnaire qui ne réside pas au Canada à ce moment est réputé égal à la juste valeur marchande de l’action a ce moment.",Alineas,52,"('52(8)', '52')",278313
678,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Rajustements du prix de base,"(1) Un contribuable doit, dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, d’un bien à un moment donné, ajouter au coût, pour lui, de ce bien les montants suivants qui s’y rapportent :",Paragraphe,53,"('53(1)', '53')",278319
679,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Apport de capital réputé,"(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)c), lorsqu’il a été disposé d’un bien avant le 7 mai 1974 et que :",Alineas,53,"('53(1.1)', '53')",278424
680,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Entité intermédiaire avant 2005,"(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)r), si la juste valeur marchande de l’ensemble des participations d’un contribuable dans une entité intermédiaire, ou de l’ensemble de ses actions du capital-actions d’une telle entité, est nulle au moment où il en dispose, la juste valeur marchande de chacune de ces participations ou actions à ce moment est réputée être égale à un dollar.",Alineas,53,"('53(1.2)', '53')",278431
681,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Montants déductibles,"(2) Dans le calcul du prix de base rajusté du bien, pour un contribuable, à un moment donné, doivent être déduits, au titre du bien, ceux des montants suivants qui sont appropriés :",Alineas,53,"('53(2)', '53')",278433
682,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix,"(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)s), le contribuable qui reçoit, au cours d’une année d’imposition, un montant qui, sans le présent paragraphe, serait inclus dans son revenu en application de l’alinéa 12(1)x) au titre du coût d’un bien, sauf un bien amortissable, qu’il a acquis au cours de l’année, des trois années d’imposition précédentes ou de l’année d’imposition suivante peut choisir, au plus tard à la date où il est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année ou, si le bien est acquis au cours de l’année suivante, pour cette année suivante, de réduire le coût du bien du montant qu’il indique ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :",Alineas,53,"('53(2.1)', '53')",278562
683,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Choix,"(3) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 36]",Alineas,53,"('53(3)', '53')",278567
684,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition réputée,"(4) Si, au cours d’une année d’imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d’un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l’alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a) ou (2.1)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l’article 128.1, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,53,"('53(4)', '53')",278568
685,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert,(5) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,53,"('53(5)', '53')",278574
686,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de fusion,"(6) Lorsque la nouvelle société issue de la fusion ou de l’unification de sociétés (appelées « sociétés remplacées » au présent paragraphe) acquiert, par suite de la fusion ou de l’unification, une immobilisation qui constitue un bien déterminé, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,53,"('53(6)', '53')",278585
687,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exception aux règles de la résidence principale,"(1) L’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable n’habite pas habituellement son bien en raison du changement du lieu de son emploi ou de celui de son époux ou conjoint de fait pendant la durée de son emploi ou de celui de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, par un employeur auquel le contribuable ou son époux ou conjoint de fait n’est pas lié est réputée ne pas être une année d’imposition antérieure visée à l’alinéa d) de la définition de résidence principale à l’article 54 si le contribuable :",Article,54.1,"('54.1(1)', '54.1')",278729
688,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Définition de bien,"(2) Au présent article, bien s’entend, pour ce qui concerne un contribuable, d’un logement, selon le cas :",Alineas,54.1,"('54.1(2)', '54.1')",278732
689,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,55,"('55(1)', '55')",278746
690,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Présomption — gain en capital ou produit de disposition,"(2) En cas d’application du présent paragraphe à un dividende imposable reçu par un bénéficiaire de dividende, malgré toute autre disposition de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent relativement au montant du dividende (à l’exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l’impôt prévu à la partie IV qui n’est pas remboursé en raison du paiement d’un dividende par une société lorsqu’un tel paiement fait partie de la série visée au paragraphe (2.1)) :",Paragraphe,55,"('55(2)', '55')",278804
691,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application du paragraphe (2),"(2.1) Le paragraphe (2) s’applique à un dividende imposable reçu par une société résidant au Canada (appelée bénéficiaire de dividende aux paragraphes (2) à (2.2) et (2.4)) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,55,"('55(2.1)', '55')",278809
692,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Règle spéciale — montant du dividende en actions,"(2.2) Pour l’application des paragraphes (2), (2.1), (2.3) et (2.4), le montant d’un dividende en actions et le droit du bénéficiaire de dividende à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) relativement au montant de ce dividende sont déterminés comme si l’alinéa b) de la définition de montant au paragraphe 248(1) avait le libellé suivant :",Alineas,55,"('55(2.2)', '55')",278818
693,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Dividende en actions et revenu protégé,"(2.3) En cas d’application du présent paragraphe à l’égard d’un dividende en action, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,55,"('55(2.3)', '55')",278825
694,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application du paragraphe (2.3),(2.4) Le paragraphe (2.3) s’applique à l’égard d’un dividende en actions si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,55,"('55(2.4)', '55')",278829
695,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Détermination de la réduction de la juste valeur marchande,"(2.5) Pour l’application de la division (2.1)b)(ii)(A), la détermination selon laquelle un dividende diminue sensiblement la juste valeur marchande d’une action s’effectue comme si la juste valeur marchande de l’action, immédiatement avant le dividende, était additionnée d’un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande du dividende reçu sur l’action sur la juste valeur marchande de l’action.",Alineas,55,"('55(2.5)', '55')",278834
696,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exception,"(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un dividende reçu par une société (appelée « bénéficiaire de dividende » au présent paragraphe et au paragraphe (3.01)) si, selon le cas :",Alineas,55,"('55(3)', '55')",278836
697,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application de l’alinéa (3)a),(3.01) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (3)a):,Alineas,55,"('55(3.01)', '55')",278855
698,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Attribution par une société déterminée,"(3.02) Pour l’application de la définition de attribution au paragraphe (1), lorsque le transfert visé à cette définition est effectué par une société déterminée à un acquéreur visé à la définition de société déterminée au paragraphe (1), les modifications suivantes sont apportées à la définition de attribution:",Alineas,55,"('55(3.02)', '55')",278874
699,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Inapplication de l’alinéa (3)b),"(3.1) Malgré le paragraphe (3), un dividende auquel le paragraphe (2) s’appliquerait, n’eût été l’alinéa (3)b), n’est pas exclu de l’application du paragraphe (2) si, selon le cas :",Alineas,55,"('55(3.1)', '55')",278878
700,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application de l’alinéa (3.1)b),(3.2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (3.1)b):,Division,55,"('55(3.2)', '55')",278923
701,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Application de l’alinéa (3.1)b),"(3.3) Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société pour l’application du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l’alinéa (3.2)h), le passage « ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » dans la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) est remplacé par « ou de toute autre société qui est liée à celle-ci et qui a une participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions ».",Alineas,55,"('55(3.3)', '55')",278937
702,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Exclusion — actionnaire déterminé,"(3.4) Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société pour l’application de la définition de personne admissible au paragraphe (1), du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l’alinéa (3.2)h) dans la mesure où il s’applique au sous-alinéa (3.1)b)(iii), le passage « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) est remplacé par « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société, sauf des actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe 55(1), et de toute autre société qui est liée à cette société ».",Alineas,55,"('55(3.4)', '55')",278939
703,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Fusion de sociétés liées,"(3.5) Pour l’application des alinéas (3.1)c) et d), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.",Alineas,55,"('55(3.5)', '55')",278941
704,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Évitement du paragraphe (2),"(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’événements ou d’opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles ou qu’une société en contrôle une autre, de façon que le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, n’eût été le présent paragraphe, à un dividende, ce lien et ce contrôle sont réputés ne pas exister.",Alineas,55,"('55(4)', '55')",278943
705,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Régles applicables,(5) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,55,"('55(5)', '55')",278945
706,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION C,Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles,Action réputée cotée,"(6) Une action (appelée « action de réorganisation » au présent paragraphe) est réputée, pour l’application du paragraphe 116(6) et de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,55,"('55(6)', '55')",278986
707,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Sommes à inclure dans le revenu de l’année,"(1) Sans préjudice de la portée générale de l’article 3, sont à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :",Alineas,56,"('56(1)', '56')",279001
708,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Application du par. 12.2(11),(1.1) Les définitions figurant au paragraphe 12.2(11) s’appliquent à l’alinéa (1)d).,,56,"('56(1.1)', '56')",279139
709,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Paiements indirects,"(2) Tout paiement ou transfert de biens fait, suivant les instructions ou avec l’accord d’un contribuable, à une autre personne au profit du contribuable ou à titre d’avantage que le contribuable désirait voir accorder à l’autre personne — sauf la cession d’une partie d’une pension de retraite conformément à l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou à une disposition comparable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi — est inclus dans le calcul du revenu du contribuable dans la mesure où il le serait si ce paiement ou transfert avait été fait au contribuable.",Alineas,56,"('56(2)', '56')",279141
710,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,"Exemption pour bourses d’études, bourses de perfectionnement (fellowships) ou récompenses","(3) Pour l’application du sous-alinéa (1)n)(ii), l’exemption pour bourses d’études d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :",Paragraphe,56,"('56(3)', '56')",279143
711,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Restrictions — exemption pour bourses d’études,(3.1) Les règles ci-après s’appliquent au calcul du total visé à l’alinéa (3)a) pour une année d’imposition :,Alineas,500,"('500(3.1)', '500')",279155
712,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Transfert de droits sur le revenu,"(4) Lorsqu’un contribuable transfère ou cède, avant la fin d’une année d’imposition, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance son droit sur une somme (sauf la partie d’une pension de retraite cédée en application de l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition comparable d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi) qui serait, en l’absence du transfert ou de la cession, incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, la partie de la somme qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf si le revenu provient d’un bien qu’il a également transféré ou cédé.",Alineas,500,"('500(4)', '500')",279159
713,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Prêt sans intérêt ou à intérêt faible,(4.1) Dans le cas où:,Alineas,500,"('500(4.1)', '500')",279161
714,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Exception,"(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le paragraphe (4.1) ne s’applique pas au revenu obtenu pour une année d’imposition si, à la fois :",Alineas,500,"('500(4.2)', '500')",279180
715,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Remboursement d’une dette,"(4.3) Pour l’application du paragraphe (4.1), dans le cas où, à un moment donné, un bien donné sert à rembourser tout ou partie d’un prêt ou d’une dette qui a permis à un particulier d’acquérir un autre bien, est inclus dans le calcul du revenu provenant du bien donné le produit de la multiplication du revenu ou de la perte provenant, après ce moment, de l’autre bien ou d’un bien y substitué par le rapport entre le montant ainsi remboursé et le coût de l’autre bien pour le particulier. Il est entendu que le présent paragraphe n’a pas pour effet de modifier l’application du paragraphe (4.1) à un revenu ou à une perte provenant de l’autre bien ou d’un bien y substitué.",Alineas,500,"('500(4.3)', '500')",279187
716,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Exception — revenu fractionné,"(5) Les paragraphes (2), (4) et (4.1) ne s’appliquent pas aux montants inclus dans le calcul du revenu fractionné d’un particulier déterminé pour une année d’imposition.",Paragraphe,500,"('500(5)', '500')",279189
717,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Prestation universelle pour la garde d’enfants,"(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune une prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants que reçoit, au cours de l’année :",Paragraphe,500,"('500(6)', '500')",279191
718,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Désignation,"(6.1) Le contribuable qui, à la fin d’une année d’imposition, n’a pas d’époux ou de conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6, peut désigner, dans sa déclaration de revenu pour l’année, le total des sommes représentant chacune une prestation qu’il a reçue au cours de l’année en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants comme étant le revenu de l’une ou l’autre des personnes suivantes :",Alineas,500,"('500(6.1)', '500')",279198
719,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Désignation,"(7) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann VII, art. 1]",Alineas,500,"('500(7)', '500')",279202
720,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Prestations du RPC/RRQ pour années antérieures,"(8) Malgré les paragraphes (1) et (6), dans le cas où une ou plusieurs sommes sont reçues par un particulier (sauf une fiducie) au cours d’une année d’imposition au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une prestation prévue par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi ou seraient incluses, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en application du paragraphe (6) et qu’une partie d’au moins 300 $ du total de ces sommes se rapporte à une ou plusieurs années d’imposition antérieures, le particulier n’a pas à inclure cette partie dans son revenu, s’il en fait le choix.",Paragraphe,500,"('500(8)', '500')",279203
721,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Revenu pour l’année,"(9) Pour l’application des alinéas (1)s) et u), le revenu d’une personne pour l’année correspond au montant qui, sans ces alinéas, les alinéas 60v.1) et w) et l’article 63, constituerait son revenu pour l’année.",Alineas,500,"('500(9)', '500')",279205
722,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Revenu,"(9.1) Pour l’application du paragraphe (6), le revenu d’une personne pour une année d’imposition correspond à la somme qui, en l’absence de ce paragraphe, des alinéas (1)s) et u) et 60v.1), w) et y) et de l’article 63, constituerait son revenu pour l’année.",Alineas,500,"('500(9.1)', '500')",279207
723,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Convention de retraite comme régime distinct,"(10) Dans le cas où une convention de retraite fait partie d’un régime ou mécanisme — appelé « régime » au présent paragraphe — en vertu duquel des montants ne se rapportant pas à la convention sont payables ou prévus, pour l’application de la présente loi, compte non tenu du présent paragraphe :",Alineas,500,"('500(10)', '500')",279209
724,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Disposition d’un bien par une fiducie de convention de retraite,"(11) Pour l’application des alinéas (1)x) et z), est réputée être un montant versé dans le cadre d’une convention de retraite que la personne reçoit au moment où un des cas suivants se produit et qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une charge ou à un emploi d’un contribuable la différence éventuelle entre la juste valeur marchande et la contrepartie ci-après ou, à défaut de contrepartie, la juste valeur marchande :",Alineas,500,"('500(11)', '500')",279213
725,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Mécanisme de retraite étranger,"(12) La somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui, par suite d’une opération, d’un événement ou de circonstances, est considérée comme ayant été versée à un particulier aux termes de la législation fiscale du pays où le mécanisme est établi est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment de l’opération, de l’événement ou des circonstances.",Alineas,500,"('500(12)', '500')",279218
726,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Pension alimentaire,"(1) Pour l’application de l’alinéa 56(1)b) et du paragraphe 118(5), dans le cas où une ordonnance ou un accord, ou une modification s’y rapportant, prévoit le paiement d’un montant à un contribuable ou à son profit, au profit d’enfants confiés à sa garde ou à la fois au profit du contribuable et de ces enfants, le montant ou une partie de celui-ci est réputé :",Alineas,56.1,"('56.1(1)', '56.1')",279224
727,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Entente,"(2) Pour l’application de l’article 56, du présent article et du paragraphe 118(5), le résultat du calcul suivant :",Alineas,56.1,"('56.1(2)', '56.1')",279227
728,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Paiements antérieurs,"(3) Pour l’application du présent article et de l’article 56, lorsqu’un accord écrit ou l’ordonnance d’un tribunal compétent, établi à un moment d’une année d’imposition, prévoit qu’un montant reçu avant ce moment et au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente est considéré comme payé et reçu au titre de l’accord ou de l’ordonnance, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,56.1,"('56.1(3)', '56.1')",279238
729,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 56.,Alineas,56.1,"('56.1(4)', '56.1')",279242
730,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,56.4,"('56.4(1)', '56.4')",279268
731,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Revenu — clause restrictive,"(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l’exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.",Paragraphe,56.4,"('56.4(2)', '56.4')",279281
732,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Non-application du paragraphe (2),(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir par un contribuable donné au cours d’une année d’imposition au titre d’une clause restrictive qu’il a accordée à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) avec lequel il n’a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) si l’un des faits ci-après se vérifie :,Paragraphe,56.4,"('56.4(3)', '56.4')",279283
733,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Somme payée ou payable par l’acheteur,(4) La somme payée ou payable par un acheteur relativement à une clause restrictive fait l’objet du traitement suivant :,Alineas,56.4,"('56.4(4)', '56.4')",279294
734,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Non-application de l’article 68,"(5) En cas d’application du présent paragraphe à une clause restrictive accordée par un contribuable, l’article 68 ne s’applique pas de manière qu’une contrepartie soit réputée être reçue ou à recevoir par le contribuable pour la clause restrictive.",Alineas,56.4,"('56.4(5)', '56.4')",279299
735,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Application du paragraphe (5) — clause restrictive accordée par l’employé,(6) Le paragraphe (5) s’applique à une clause restrictive si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,56.4,"('56.4(6)', '56.4')",279301
736,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Application du paragraphe (5) — réalisation du montant pour achalandage et disposition d’un bien,"(7) Sous réserve du paragraphe (10), le paragraphe (5) s’applique à une clause restrictive accordée par un contribuable si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,56.4,"('56.4(7)', '56.4')",279309
737,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Application du paragraphe (7) et de l’article 69 — règles spéciales,(8) Les règles ci-après s’appliquent dans les cas suivants :,Alineas,56.4,"('56.4(8)', '56.4')",279340
738,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Règle anti-évitement — non-application de l’alinéa (3)c),"(9) L’alinéa (3)c) ne s’applique pas à la somme qui, en l’absence des paragraphes (2) à (14), serait incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien selon l’alinéa 3a).",Alineas,56.4,"('56.4(9)', '56.4')",279346
739,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Anti-évitement — non-application du paragraphe (7),"(10) Le paragraphe (7) ne s’applique pas relativement à l’octroi d’une clause restrictive par un contribuable dans le cas où le fait de ne pas appliquer l’article 68 à la contrepartie reçue ou à recevoir pour avoir accordé la clause restrictive aurait notamment pour résultat que l’alinéa 3a) ne s’appliquerait pas à toute contrepartie qui, en l’absence des paragraphes (2) à (14), serait incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien.",Alineas,56.4,"('56.4(10)', '56.4')",279348
740,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Précision en cas d’application du paragraphe (2) — somme reçue par une autre personne,"(11) Il est entendu que toute somme reçue ou à recevoir par un contribuable qui est incluse, par l’effet du paragraphe (2), dans le calcul du revenu d’un autre contribuable n’est pas à inclure dans le calcul du revenu du premier contribuable.",Alineas,56.4,"('56.4(11)', '56.4')",279350
741,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Précision en cas d’application du paragraphe (5),"(12) Il est entendu que, si le paragraphe (5) s’applique relativement à une clause restrictive :",Paragraphe,56.4,"('56.4(12)', '56.4')",279352
742,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Production du formulaire prescrit,"(13) Pour l’application des alinéas (3)b) et c) et du paragraphe (7), le choix présenté sur le formulaire prescrit selon ces dispositions doit être accompagné d’une copie de la clause restrictive et être produit selon les modalités suivantes :",Alineas,56.4,"('56.4(13)', '56.4')",279356
743,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Non-application de l’article 42,(14) L’article 42 ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d’une clause restrictive.,Alineas,56.4,"('56.4(14)', '56.4')",279360
744,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Régime de retraite ou de pension,"(1) Malgré le sous-alinéa 56(1)a)(i), seule est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable, en ce qui concerne tout paiement reçu par lui dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension dont le revenu de placement a été, à un moment donné, exonéré d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu en raison du choix de cette exonération fait par les fiduciaires ou par la société administrant la caisse ou le régime, la partie du paiement restant après déduction de la fraction de ce paiement représentée par le plus élevé des rapports suivants :",Paragraphe,57,"('57(1)', '57')",279366
745,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Exception,(2) Le présent article ne s’applique pas à un paiement reçu par un contribuable dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension si le contribuable n’a effectué aucun paiement dans le cadre de la caisse ou du régime.,Alineas,57,"('57(2)', '57')",279369
746,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Restriction,"(3) Lorsqu’un paiement auquel le paragraphe (1) devrait normalement s’appliquer est reçu par un contribuable dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension au titre d’une période de service pour une partie seulement de laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre de la période pour laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime et toute partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre d’une période pour laquelle il n’a pas fait de paiement dans le cadre de la caisse ou du régime est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année sans déduction aucune.",Paragraphe,57,"('57(3)', '57')",279371
747,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Paiements reçus d’un régime de pension,"(4) Lorsqu’un contribuable, au cours de la période allant du 15 août 1944 au 31 décembre 1945, a versé une cotisation de plus de 300 $ dans le cadre d’un régime de pension agréé, au titre de services qu’il a fournis avant de commencer à effectuer des paiements, seule est incluse dans le calcul de son revenu, en ce qui concerne tout paiement qu’il a reçu dans le cadre du régime, la partie du paiement restant après déduction de la fraction de ce paiement représentée par le rapport existant entre la cotisation ainsi versée moins 300 $ et le total des sommes qu’il a payées dans le cadre du régime.",Paragraphe,57,"('57(4)', '57')",279373
748,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,"Paiements à la veuve, etc. d’un cotisant","(5) Lorsque, au titre du décès d’un contribuable qui contribuait dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension visé au paragraphe (1) ou (4), une personne reçoit, au cours d’une année d’imposition, un paiement dans le cadre de la caisse ou du régime, seule est incluse dans le calcul du revenu reçu à ce titre au cours de l’année par cette personne la partie du paiement qui, si le paiement avait été reçu au cours de l’année, dans le cadre de la caisse ou du régime par le contribuable, aurait été incluse, en vertu du présent article, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.",Paragraphe,57,"('57(5)', '57')",279375
749,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Rentes sur l’État et rentes similaires,"(1) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats conclus, avant le 26 mai 1932, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes, comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État avant cette date, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable peut déduire du total des paiements qu’il a reçus la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,58,"('58(1)', '58')",279381
750,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Rentes antérieures à 1940,"(2) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats de rentes conclus, après le 25 mai 1932 et avant le 25 juin 1940, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État, pendant cette période, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable peut déduire du total des paiements reçus la moins élevée des sommes suivantes :",Article,000,"('000(2)', '000')",279384
751,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Restriction,(3) Lorsqu’un contribuable a reçu des rentes au titre desquelles il aurait par ailleurs le droit de faire des déductions en vertu à la fois du paragraphe (1) et du paragraphe (2):,Article,200,"('200(3)', '200')",279388
752,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Partie représentant le capital,"(4) La somme restant après déduction des sommes permises par les paragraphes (1), (2) ou (3) du total des rentes reçues au cours d’une année d’imposition auxquelles le présent article s’applique est réputée être les rentes au titre desquelles la partie représentant le capital est déductible en vertu de l’alinéa 60a).",Alineas,200,"('200(4)', '200')",279392
753,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Époux ou conjoints de fait,"(5) Lorsque des époux ou conjoints de fait ont reçu chacun des rentes au titre desquelles ils peuvent faire une déduction en vertu du présent article, le montant déductible est calculé comme si leurs rentes appartenaient à une seule personne et peut être soit déduit par l’un d’eux, soit réparti entre eux dans les proportions qu’ils fixent ou, en cas de désaccord, que le ministre fixe.",Alineas,200,"('200(5)', '200')",279394
754,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Pensions,(6) Le présent article ne s’applique pas aux prestations de retraite ou de pension reçues dans le cadre d’un régime de pension agréé.,Paragraphe,200,"('200(6)', '200')",279396
755,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Augmentation de la rente,"(7) Pour l’application du présent article, une rente est réputée avoir été augmentée le 25 juin 1940 ou ultérieurement si ce qui est payable en vertu du contrat a, depuis lors, été augmenté soit par accroissement du montant de chaque paiement périodique, soit par accroissement du nombre de paiements ou de toute autre façon.",Paragraphe,200,"('200(7)', '200')",279398
756,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Contrepartie pour un avoir minier étranger,(1) Le contribuable qui dispose d’un avoir minier étranger doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b):,Paragraphe,59,"('59(1)', '59')",279404
757,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Sociétés de personnes,"(1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.",Alineas,59,"('59(1.1)', '59')",279409
758,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Déduction l’année précédente en vertu de l’ancien art. 64,"(2) Doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tout montant déduit à titre de réserve en vertu du paragraphe 64(1), (1.1) ou (1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.",Alineas,59,"('59(2)', '59')",279411
759,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Remboursement des frais d’exploration et d’aménagement,(3.2) Doivent être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :,Paragraphe,59,"('59(3.2)', '59')",279413
760,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Montants à inclure dans le revenu,(3.3) Doivent être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :,Alineas,59,"('59(3.3)', '59')",279421
761,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Définitions,(3.4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (3.3).,Alineas,1,"('1(3.4)', '1')",279439
762,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Variation du pourcentage indiqué,"(3.5) Malgré la définition de pourcentage indiqué au paragraphe (3.4), le pourcentage indiqué pour un montant qui devient à recevoir par un contribuable dans les 60 jours suivant la fin de 1989 au titre de la disposition de biens ou de services est de 50 % dans le cas où la personne en faveur de laquelle la disposition est effectuée est une société qui, avant la fin de 1989, émet ou se propose d’émettre une action accréditive et qui, au 31 décembre 1989, renonce, en application du paragraphe 66(12.66), à des frais d’exploration au Canada qui comprennent une dépense au titre de ce montant.",Paragraphe,1,"('1(3.5)', '1')",279448
763,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Variation du pourcentage indiqué,"(5) Au présent article, produit de disposition s’entend au sens de l’article 54.",Paragraphe,1,"('1(5)', '1')",279450
764,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION D,Autres sources de revenu,Termes définis par règlement (art. 65),"(6) Au présent article, base de la déduction d’épuisement pour exploration minière, base de la déduction pour épuisement gagné, base de la déduction supplémentaire pour épuisement, base d’exploration frontalière, frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada, matériel amélioré de récupération, matériel d’exploitation de sables bitumineux, projet admissible de récupération tertiaire du pétrole et terres non conventionnelles s’entendent au sens des dispositions réglementaires prises en application de l’article 65.",Paragraphe,1,"('1(6)', '1')",279452
765,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant admissible,"(1) Pour l’application du paragraphe (2), une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d’un particulier, si les faits ci-après se vérifient :",Alineas,60.011,"('60.011(1)', '60.011')",279718
766,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant admissible,(2) Chacune des rentes ci-après constitue une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable :,Division,60.011,"('60.011(2)', '60.011')",279727
767,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Application de l’alinéa 60l),(3) Les règles ci-après s’appliquent à l’alinéa 60l) :,Alineas,60.011,"('60.011(3)', '60.011')",279745
768,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 146.4.,Alineas,60.02,"('60.02(1)', '60.02')",279759
769,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Roulement au REEI au décès,"(2) Est déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable qui est un particulier admissible toute somme qui, à la fois :",Paragraphe,60.02,"('60.02(2)', '60.02')",279778
770,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Application des paragraphes (4) et (5),(3) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent que s’il s’avère que :,Alineas,60.02,"('60.02(3)', '60.02')",279784
771,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Règle transitoire,(4) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable visé à l’alinéa (3)c) pour une année d’imposition toute somme approuvée par le ministre qui n’excède pas la moins élevée des sommes suivantes :,Alineas,60.02,"('60.02(4)', '60.02')",279793
772,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Règle transitoire — contribuable décédé,(5) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition dans laquelle celui-ci décède toute somme approuvée par le ministre qui n’excède pas la moins élevée des sommes suivantes :,Alineas,60.02,"('60.02(5)', '60.02')",279797
773,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restriction,(6) Le total des sommes qui sont déductibles en application des paragraphes (4) et (5) au titre d’un produit admissible transitoire reçu relativement au décès d’un contribuable ne peut excéder le total des produits admissibles transitoires reçus relativement à ce contribuable.,Alineas,60.02,"('60.02(6)', '60.02')",279801
774,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Libellé de la div. 60l)(v)(B.2) pour 2008,"(1) Lorsqu’il s’agit de déterminer la somme qui peut être déduite par l’effet de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition 2008, la division 60l)(v)(B.2) est réputée avoir le libellé suivant :",Paragraphe,60.021,"('60.021(1)', '60.021')",279807
775,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Libellé de la div. 60l)(v)(B.2) pour 2008,(2) Le montant de retrait admissible de FERR d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite dont le contribuable est le rentier au début de l’année correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :,Alineas,60.021,"('60.021(2)', '60.021')",279814
776,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Libellé de la div. 60l)(v)(B.2) pour 2008,(3) Le montant de retrait admissible de prestation variable d’un contribuable pour une année d’imposition relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,60.021,"('60.021(3)', '60.021')",279824
777,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Terminologie,(4) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,60.021,"('60.021(4)', '60.021')",279833
778,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Libellé de la div. 60l)(v)(B.2) pour 2015,"(1) Pour déterminer la somme qui peut être déduite par l’effet de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition 2015, la division 60l)(v)(B.2) est réputée avoir le libellé suivant :",Alineas,60.022,"('60.022(1)', '60.022')",279842
779,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant de retrait admissible de FERR,(2) Le montant de retrait admissible de FERR d’un contribuable pour l’année d’imposition relativement à un FERR dont le contribuable est le rentier au début de l’année correspond à la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,60.022,"('60.022(2)', '60.022')",279850
780,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant de retrait admissible de prestation variable,(3) Le montant de retrait admissible de prestation variable d’un contribuable pour une année d’imposition relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,60.022,"('60.022(3)', '60.022')",279858
781,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant de retrait admissible de RPAC,(4) Le montant de retrait admissible de RPAC d’un contribuable pour une année d’imposition relativement au compte du contribuable dans le cadre d’un RPAC correspond à la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,60.022,"('60.022(4)', '60.022')",279867
782,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Terminologie,(5) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,60.022,"('60.022(5)', '60.022')",279875
783,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,60.03,"('60.03(1)', '60.03')",279885
784,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Effet du fractionnement,"(2) Pour l’application du paragraphe 118(3), les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un pensionné et un cessionnaire font un choix conjoint pour une année d’imposition :",Paragraphe,60.03,"('60.03(2)', '60.03')",279915
785,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restriction,(3) Le pensionné ne peut produire plus d’un choix conjoint pour une année d’imposition.,Alineas,60.03,"('60.03(3)', '60.03')",279921
786,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Fausse déclaration,"(4) Le choix conjoint est invalide si le ministre établit que le pensionné ou le cessionnaire ont, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé dans le choix.",Paragraphe,60.03,"('60.03(4)', '60.03')",279923
787,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Pension alimentaire,"(1) Pour l’application de l’alinéa 60b) et du paragraphe 118(5), dans le cas où une ordonnance ou un accord, ou une modification s’y rapportant, prévoit le paiement d’un montant par un contribuable à une personne ou à son profit, au profit d’enfants confiés à sa garde ou à la fois au profit de la personne et de ces enfants, le montant ou une partie de celui-ci est réputé :",Paragraphe,60.1,"('60.1(1)', '60.1')",279929
788,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Entente,"(2) Pour l’application de l’article 60, du présent article et du paragraphe 118(5), le résultat du calcul suivant :",Alineas,60.1,"('60.1(2)', '60.1')",279932
789,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Paiements antérieurs,"(3) Pour l’application du présent article et de l’article 60, lorsqu’un accord écrit ou l’ordonnance d’un tribunal compétent, établi à un moment d’une année d’imposition, prévoit qu’un montant payé avant ce moment et au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente est considéré comme payé et reçu au titre de l’accord ou de l’ordonnance, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,60.1,"('60.1(3)', '60.1')",279943
790,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(4) Les définitions figurant au paragraphe 56.1(4) s’appliquent au présent article et à l’article 60.,Alineas,60.1,"('60.1(4)', '60.1')",279947
791,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Remboursement de cotisations facultatives non déduites,(1) Le total des montants suivants est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :,Article,60.2,"('60.2(1)', '60.2')",279956
792,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Solde des cotisations facultatives ayant servi à assurer une rente,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), le solde des cotisations facultatives d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition qui ont servi à assurer une rente correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,60.2,"('60.2(2)', '60.2')",279962
793,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Paiement effectué en contrepartie d’une rente à versements invariables,"(1) Peut être déduit dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un particulier résidant au Canada, le moins élevé des montants suivants :",Alineas,61,"('61(1)', '61')",279972
794,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Idem,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), une somme relative à un particulier pour une année d’imposition et visée au présent paragraphe s’entend de l’une ou plusieurs des sommes suivantes :",Alineas,61,"('61(2)', '61')",279984
795,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,61,"('61(4)', '61')",280007
796,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Cessation d’un contrat de rente à versements invariables,"(1) Lorsqu’un contrat d’un particulier, qui était à un moment donné un contrat de rente à versements invariables, a cessé de l’être à un moment postérieur autrement que par abandon, annulation, rachat, vente ou autre forme de disposition, le particulier est réputé avoir reçu, à ce moment postérieur, à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables, une somme égale à sa juste valeur marchande à ce moment postérieur et avoir acquis, immédiatement après, le contrat comme un autre contrat qui n’est pas un contrat de rente à versements invariables, à un coût égal à cette juste valeur marchande.",Paragraphe,61.1,"('61.1(1)', '61.1')",280025
797,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Maintien des paiements après le décès,"(2) Lorsqu’un particulier qui était un rentier en vertu d’un contrat de rente à versements invariables décède et que des paiements sont faits par la suite en vertu du contrat, ces paiements sont réputés être des paiements faits en vertu d’un contrat de rente à versements invariables.",Paragraphe,61.1,"('61.1(2)', '61.1')",280026
798,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction pour insolvabilité — sociétés résidant au Canada,"(1) Le moins élevé des montants suivants est à déduire dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une société qui réside au Canada tout au long de l’année et qui n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable :",Article,61.3,"('61.3(1)', '61.3')",280043
799,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Provision pour insolvabilité — sociétés non-résidentes,"(2) Le moins élevé des montants suivants est à déduire dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une société non-résidente au cours de l’année :",Alineas,61.3,"('61.3(2)', '61.3')",280070
800,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Anti-évitement,"(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à une société pour une année d’imposition si un bien a été transféré au cours de la période de douze mois précédant la fin de l’année ou si la société a contracté une dette au cours de cette période et qu’il soit raisonnable de considérer que l’un des motifs du transfert ou de la dette était d’augmenter le montant que la société aurait le droit de déduire, n’eût été le présent paragraphe, en application des paragraphes (1) ou (2).",Alineas,61.3,"('61.3(3)', '61.3')",280092
801,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais de déménagement,"(1) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les sommes qu’il a payées au titre des frais de déménagement engagés relativement à une réinstallation admissible dans la mesure où, à la fois :",Alineas,62,"('62(1)', '62')",280118
802,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais de déménagement d’étudiants,(2) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il pourrait déduire en application du paragraphe (1) s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa a)(i) de la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) et si l’alinéa c) de cette définition était remplacé par ce qui suit :,Alineas,62,"('62(2)', '62')",280125
803,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais de déménagement,"(3) Pour l’application du paragraphe (1), sont comprises dans les frais de déménagement toutes dépenses engagées au titre :",Alineas,62,"('62(3)', '62')",280131
804,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais de garde d’enfants.,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits accompagne la déclaration de revenu d’un contribuable produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (à l’exclusion de celle produite ou déposée en application des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année le montant qu’il demande, ne dépassant pas le total des montants représentant chacun un montant, au titre des frais de garde d’enfants engagés pour des services rendus au cours de l’année relativement à un enfant admissible du contribuable, payé :",Alineas,63,"('63(1)', '63')",280148
805,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Revenu supérieur à celui de la personne assumant les frais d’entretien,"(2) Dans le cas où le revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable qui a un enfant admissible pour l’année dépasse le revenu, pour cette année, d’une personne assumant les frais d’entretien de l’enfant (les deux revenus étant censément calculés sans le présent article et les alinéas 60v.1) et w)), le montant que le contribuable peut déduire en application du paragraphe (1) pour l’année au titre des frais de garde d’enfants ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants :",Alineas,63,"('63(2)', '63')",280159
806,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Revenu égal à celui de la personne assumant les frais d’entretien,"(2.1) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, le revenu d’un contribuable qui a un enfant admissible pour l’année est égal au revenu de la personne assumant les frais d’entretien de l’enfant (les deux revenus étant censément calculés sans le présent article et les alinéas 60v.1) et w)), ni le contribuable ni la personne n’ont droit à la déduction prévue au présent article, sauf s’ils choisissent conjointement de traiter le revenu de l’un d’eux comme étant plus élevé que celui de l’autre pour l’année.",Alineas,63,"('63(2.1)', '63')",280176
807,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Dépenses d’étudiant,(2.2) Un montant ne dépassant pas le montant déterminé selon le paragraphe (2.3) est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,63,"('63(2.2)', '63')",280178
808,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant déductible,"(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), le montant déterminé quant à un contribuable pour une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :",Alineas,63,"('63(2.3)', '63')",280185
809,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,63,"('63(3)', '63')",280203
810,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,COVID-19 – frais de garde d’enfants,(3.1) Pour l’application du présent article relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :,Paragraphe,63,"('63(3.1)', '63')",1300377
811,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais de garde d’enfants d’un frontalier,"(4) Les frais qu’une personne qui réside au Canada, près de la frontière canado-américaine, engage au cours d’une année d’imposition pour des services de garde d’enfants qui seraient des frais de garde d’enfants s’il était fait abstraction des passages « au Canada » à la définition de frais de garde d’enfants au paragraphe (3) et résidant au Canada à l’alinéa b) de cette définition, sont réputés (sauf s’il s’agit de frais payés pour permettre à un enfant de fréquenter un pensionnat ou une colonie de vacances à l’étranger) constituer des frais de garde d’enfants pour l’application du présent article si les services de garde sont assurés à un endroit situé plus près du lieu principal de résidence de la personne par une route suffisamment accessible, compte tenu des circonstances, que tout autre endroit au Canada où de tels services sont offerts. Pour ce qui est des frais en question, il n’est pas tenu compte, au paragraphe (1), du passage « et portant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier ».",Alineas,63,"('63(4)', '63')",280238
812,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,"Déduction pour puits de pétrole ou de gaz, mine ou concession forestière","(1) Peut être déduite dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition toute somme que le contribuable est autorisé, par règlement, à déduire au titre :",Alineas,65,"('65(1)', '65')",280293
813,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Disposition réglementaire,"(2) Il est entendu que, dans le cas d’une disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe (1) et qui permet à un contribuable de déduire une somme au titre d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou de ressources minérales ou au titre de la transformation de minerai :",Alineas,65,"('65(2)', '65')",280298
814,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Part du preneur dans les déductions,"(3) Lorsqu’une déduction est permise, en vertu du paragraphe (1), relativement à une mine de charbon exploitée par un preneur, le bailleur et le preneur peuvent convenir de la fraction de la somme qui sera déduite par chacun d’eux et, en cas de désaccord, le ministre peut fixer leurs fractions respectives.",Alineas,65,"('65(3)', '65')",280304
815,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’exploration et d’aménagement d’une société exploitant une entreprise principale,"(1) Une société exploitant une entreprise principale peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,66,"('66(1)', '66')",280310
816,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais relatifs à des productions spéciales,"(2) Une société (autre qu’une société exploitant une entreprise principale dont la catégorie d’entreprises principales est visée à l’alinéa a) ou b) de la définition de société exploitant une entreprise principale au paragraphe (15)) dont l’entreprise principale consiste à produire ou à mettre sur le marché du chlorure de sodium ou de la potasse, ou dont l’entreprise fabrique, entre autres, des produits nécessitant le traitement du chlorure de sodium ou de la potasse, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, les frais d’exploration ou de forage qu’elle a engagés au cours de l’année et avant le 7 mai 1974 pour l’exploration ou le forage faits en vue de la découverte de l’halite ou de la sylvine.",Alineas,66,"('66(2)', '66')",280313
817,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais engagés par d’autres contribuables,"(3) Un contribuable, à l’exclusion d’une société exploitant une entreprise principale, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le total de ses frais d’exploration et d’aménagement au Canada, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été déduits dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.",Alineas,66,"('66(3)', '66')",280315
818,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’exploration et d’aménagement étrangers,"(4) Un contribuable qui réside au Canada pendant toute l’année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu pour cette année d’imposition, le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,66,"('66(4)', '66')",280317
819,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Attribution par pays,"(4.1) Il est entendu que la partie d’un montant déduit, en application du paragraphe (4), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant afférente à des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés du contribuable se rapportant à un pays est attribuable à une source située dans ce pays.",Division,66,"('66(4.1)', '66')",280339
820,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Méthode d’attribution,"(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), lorsqu’un contribuable a engagé des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés se rapportant à plusieurs pays, le montant attribué à chacun des pays pour une année d’imposition est déterminé d’une manière qui, à la fois :",Paragraphe,66,"('66(4.2)', '66')",280341
821,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger — changement de résidence,"(4.3) Lorsqu’un particulier devient résident du Canada au cours d’une année d’imposition ou cesse de l’être, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(4.3)', '66')",280347
822,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Courtiers,"(5) Les paragraphes (3) et (4) et les articles 59, 64, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7 ne s’appliquent pas au calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable (sauf une société exploitant une entreprise principale) dont l’entreprise comprend le commerce de droits, permis ou privilèges afférents à des travaux d’exploration, de forage ou d’extraction relatifs à des minéraux, du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes.",Alineas,66,"('66(5)', '66')",280351
823,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Courtiers,"(10) à (10.3) [Abrogés, 1997, ch. 25, art. 13(1)]",Alineas,66,"('66(10)', '66')",280353
824,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Idem,"(10.4) Lorsqu’un contribuable a fait, après le 19 avril 1983, un paiement ou un prêt visé à l’alinéa a) de la définition de partie convenue au paragraphe (15) à une société d’exploration en commun à l’égard duquel celle-ci a renoncé, à un moment donné, en faveur du contribuable à des frais d’exploration au Canada, à des frais d’aménagement au Canada ou à des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (appelés des « frais relatifs à des ressources » au présent paragraphe) selon le paragraphe (10.1), (10.2) ou (10.3), les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,66,"('66(10.4)', '66')",280354
825,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Acquisition du contrôle,"(11) Lorsque, après le 31 mars 1977 et avant le 13 novembre 1981, le contrôle d’une société a été acquis par une ou plusieurs personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise :",Alineas,66,"('66(11)', '66')",280364
826,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Contrôle,"(11.3) Pour l’application des paragraphes (11) et 66.7(10), la société qui a acquis le contrôle d’une autre société après le 12 novembre 1981 et avant 1983 en acquérant des actions de cette autre société conformément à une convention écrite conclue au plus tard le 12 novembre 1981 est réputée avoir acquis ce contrôle au plus tard le 12 novembre 1981.",Alineas,66,"('66(11.3)', '66')",280371
827,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Fait lié à la restriction de pertes,"(11.4) Pour l’application du paragraphe (4) et des articles 66.2, 66.21 et 66.4 — sauf dans la mesure où ces dispositions servent à l’application de l’article 66.7 —, si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,66,"('66(11.4)', '66')",280373
828,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Affiliation — paragraphe (11.4),"(11.5) Pour l’application du paragraphe (11.4), si le contribuable visé à ce paragraphe a été constitué ou établi au cours de la période de douze mois mentionnée à ce paragraphe, les faits ci-après sont réputés s’avérer à son égard tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s’étant terminée immédiatement après sa constitution ou son établissement :",Alineas,66,"('66(11.5)', '66')",280379
829,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Fait lié à la restriction de pertes — société remplaçante,"(11.6) Si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,66,"('66(11.6)', '66')",280383
830,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Calcul des frais d’exploration et d’aménagement au Canada,(12) Dans le calcul des frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par un contribuable :,Alineas,66,"('66(12)', '66')",280400
831,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restrictions quant aux frais d’exploration et d’aménagement au Canada,"(12.1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(12.1)', '66')",280406
832,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Unification d’un champ de pétrole ou de gaz au Canada,"(12.2) Lorsque, en exécution d’une convention intervenue entre un contribuable et une autre personne en vue d’unifier un champ de pétrole ou de gaz au Canada, une somme est devenue payable au contribuable à un moment donné postérieur au 6 mai 1974 par cette personne relativement aux frais d’exploration au Canada ou aux frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par le contribuable (ou aux frais qui auraient été des frais d’exploration et d’aménagement au Canada s’ils avaient été engagés après 1971, mais avant le 7 mai 1974), relativement à ce champ ou à quelque partie de celui-ci, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(12.2)', '66')",280410
833,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Idem,"(12.3) Lorsque, en exécution d’une convention intervenue entre un contribuable et une autre personne en vue d’unifier un champ de pétrole ou de gaz au Canada, une somme est devenue payable au contribuable à un moment donné postérieur au 6 mai 1974 par cette autre personne relativement aux frais d’aménagement au Canada engagés par le contribuable, relativement à ce champ ou à quelque partie de celui-ci, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(12.3)', '66')",280414
834,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restrictions quant aux frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger,"(12.4) Lorsque, par suite d’une opération qui a lieu après le 6 mai 1974, un montant devient à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable pour ce montant consiste en biens (à l’exclusion d’un avoir minier étranger) ou services, dont il est raisonnable de considérer que le coût initial, pour le contribuable, consistait principalement en frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger du contribuable (ou dont le coût initial aurait été ainsi considéré si le contribuable avait engagé ces frais après 1971 et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa k) de la définition de frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger au paragraphe (15)), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(12.4)', '66')",280418
835,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restrictions quant aux frais relatifs à des ressources à l’étranger,"(12.41) Lorsqu’un montant donné visé au paragraphe (12.4) devient à recevoir par un contribuable à un moment donné, le montant indiqué par le contribuable en application du sous-alinéa (12.4)b)(ii) relativement au montant donné et à un pays doit être inclus, à ce moment, dans la valeur de l’élément G de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1) relativement au contribuable et au pays.",Alineas,66,"('66(12.41)', '66')",280427
836,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Sociétés de personnes,"(12.42) Pour l’application des paragraphes (12.4) et (12.41), lorsqu’une personne ou une société de personnes est un associé d’une société de personnes donnée et qu’un montant donné visé au paragraphe (12.4) devient à recevoir par celle-ci au cours d’un de ses exercices, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(12.42)', '66')",280429
837,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Unification d’un champ de pétrole ou de gaz au Canada,"(12.5) Lorsque, en exécution d’une convention intervenue entre un contribuable et une autre personne en vue d’unifier un champ de pétrole ou de gaz au Canada, une somme est devenue payable au contribuable à un moment donné par cette autre personne relativement aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz engagés par le contribuable relativement à ce champ ou à une partie de celui-ci, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66,"('66(12.5)', '66')",280435
838,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Renonciation à des frais d’exploration en faveur de l’actionnaire,"(12.6) Si, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur et que la société engage des frais d’exploration au Canada (sauf des frais réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada de la société) au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s’il est antérieur, le jour de prise d’effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) — sur le total des montants suivants :",Alineas,66,"('66(12.6)', '66')",280439
839,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,COVID-19 – prolongation du délai à 36 mois,(12.6001) La mention de « 24 mois » aux paragraphes (12.6) et (12.62) vaut mention de « 36 mois » relativement aux conventions conclues après février 2018 et avant 2021.,Alineas,66,"('66(12.6001)', '66')",1300394
840,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Première tranche de 1 000 000 $ de frais d’aménagement au Canada,"(12.601) Lorsque, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur, que le montant de capital imposable de la société au moment du paiement n’excède pas 15 000 000 $ et que, au cours de la période commençant le jour de la conclusion de la convention et se terminant au premier en date du 31 décembre 2018 et du jour qui suit de 24 mois la fin du mois qui comprend le jour de cette conclusion, la société engage des frais d’aménagement au Canada (sauf une dépense réputée par le paragraphe (12.66) avoir été engagée le 31 décembre 2018) visés aux alinéas a) ou b) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ou qui seraient visés à l’alinéa f) de cette définition si le passage « à l’un des alinéas a) à e) » était remplacé par « aux alinéas a) et b) », la société peut, relativement à cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, le cas échéant, le jour antérieur précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) — sur le total des montants suivants :",Paragraphe,66,"('66(12.601)', '66')",280449
841,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant de capital imposable,"(12.6011) Pour l’application du paragraphe (12.601), le montant de capital imposable d’une société à un moment donné correspond au total des montants suivants :",Alineas,66,"('66(12.6011)', '66')",280454
842,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Capital imposable utilisé au Canada,"(12.6012) Pour le calcul du montant de capital imposable d’une société à un moment donné selon le paragraphe (12.6011) et pour l’application du paragraphe (12.6013), le capital imposable utilisé au Canada d’une société donnée pour une année d’imposition correspond au montant qui représenterait son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, déterminé en conformité avec le paragraphe 181.2(1) et compte non tenu de la partie de sa déduction pour placements, calculée selon le paragraphe 181.2(4), qui est attribuable à des actions du capital-actions ou des dettes d’une autre société qui répond aux conditions suivantes, ou à des dividendes payables par celle-ci :",Alineas,66,"('66(12.6012)', '66')",280458
843,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Fusions et unifications,"(12.6013) Pour le calcul du montant de capital imposable d’une société à un moment donné selon le paragraphe (12.6011) et pour l’application du présent paragraphe, le capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition s’étant terminée plus de 30 jours avant ce moment de la société issue de la fusion ou de l’unification d’autres sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) et dont l’année d’imposition ne s’est pas terminée plus de 30 jours avant ce moment est réputé égal au total des montants représentant chacun le capital imposable utilisé au Canada d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée plus de 30 jours avant ce moment.",Alineas,66,"('66(12.6013)', '66')",280462
844,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Idem,"(12.602) Une société est réputée ne pas avoir renoncé à un montant en vertu du paragraphe (12.601) en ce qui concerne une action si, selon le cas :",Alineas,66,"('66(12.602)', '66')",280464
845,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Effet de la renonciation,"(12.61) Sous réserve des paragraphes (12.69) à (12.702), dans le cas où une société renonce à un montant en faveur d’une personne en vertu des paragraphes (12.6) ou (12.601):",Alineas,66,"('66(12.61)', '66')",280473
846,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Renonciation à des frais d’aménagement au Canada en faveur de l’actionnaire,"(12.62) Lorsque, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur et que la société engage des frais d’aménagement au Canada au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s’il est antérieur, le jour de prise d’effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) — sur le total des montants suivants :",Alineas,66,"('66(12.62)', '66')",280477
847,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Effet de la renonciation,"(12.63) Sous réserve des paragraphes (12.69) à (12.702), dans le cas où une société renonce à un montant en faveur d’une personne en vertu du paragraphe (12.62) :",Alineas,66,"('66(12.63)', '66')",280484
848,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Effet de la renonciation,"(12.64) et (12.65) [Abrogés, 1997, ch. 25, art. 13(15)]",Alineas,66,"('66(12.64)', '66')",280488
849,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais engagés dans l’année suivante,"(12.66) Pour l’application du paragraphe (12.6) et pour l’application du paragraphe (12.601) et de l’alinéa (12.602)b), la société qui émet une action accréditive à une personne conformément à une convention est réputée avoir engagé des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada le dernier jour de l’année civile précédant une année civile donnée si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,66,"('66(12.66)', '66')",280489
850,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restrictions,(12.67) Une société est réputée :,Alineas,66,"('66(12.67)', '66')",280500
851,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Lien non autorisé,"(12.671) Pour l’application du paragraphe (12.67), dès lors que, conformément à une convention, une fiducie, une société (appelée « société actionnaire » à l’alinéa b)) ou une société de personnes paye une action accréditive à la société donnée qui l’émet en sa faveur, cette dernière a, en ce qui concerne une renonciation faite à l’égard de l’action en vertu des paragraphes (12.6) ou (12.601), un lien non autorisé :",Alineas,66,"('66(12.671)', '66')",280506
852,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Formulaire sur l’avis ou la convention,"(12.68) La société qui s’oblige par convention à émettre des actions accréditives ou se propose d’en émettre par avis d’émission doit présenter au ministre un formulaire prescrit auquel copie de la convention ou de l’avis doit être jointe, au plus tard le dernier jour du mois suivant le premier :",Alineas,66,"('66(12.68)', '66')",280513
853,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déclaration de renseignements sur la part des associés,"(12.69) La société de personnes qui engage des frais au cours d’un exercice à cause d’une renonciation en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) est tenue, avant la fin du troisième mois commençant suivant la fin de l’exercice, de présenter au ministre un formulaire prescrit dans lequel est indiquée la part de ces frais attribuable à un de ses associés à la fin de l’exercice.",Alineas,66,"('66(12.69)', '66')",280518
854,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Non-production,"(12.6901) La société de personnes qui ne se conforme pas au paragraphe (12.69) est réputée, sauf pour l’application de ce paragraphe, ne pas avoir engagé les frais.",Paragraphe,66,"('66(12.6901)', '66')",280520
855,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Formulaire concernant le montant à titre d’aide,"(12.691) Dans le cas où une société de personnes reçoit ou devient en droit de recevoir un montant à titre d’aide à un moment donné en tant que mandataire de ses associés — actuels ou anciens — concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’une société a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,66,"('66(12.691)', '66')",280522
856,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Formulaire de renonciation,"(12.7) La société qui renonce à un montant au titre de frais d’exploration au Canada ou de frais d’aménagement au Canada en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) est tenue, avant la fin du premier mois suivant celui où la renonciation est faite, de présenter au ministre un formulaire prescrit relatif à la renonciation.",Alineas,66,"('66(12.7)', '66')",280527
857,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Non-production,(12.7001) Les paragraphes (12.61) et (12.63) ne s’appliquent pas au montant auquel il est renoncé par une société qui ne se conforme pas au paragraphe (12.7) relativement au montant.,Paragraphe,66,"('66(12.7001)', '66')",280529
858,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Formulaire concernant le montant à titre d’aide,"(12.701) La société qui reçoit ou devient en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d’aide à un moment donné concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), doit, avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle apprend pour la première fois qu’une personne qui détient une de ses actions accréditives a droit à une part d’une partie d’un tel montant à titre d’aide, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide à laquelle cette personne a droit à la fin de ce mois.",Paragraphe,66,"('66(12.701)', '66')",280531
859,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Non-production,"(12.702) La société qui ne se conforme pas au paragraphe (12.701) est réputée, sauf pour l’application de ce paragraphe, ne pas avoir engagé les frais d’exploration au Canada ou les frais d’aménagement au Canada auxquels le montant à titre d’aide se rapporte.",Alineas,66,"('66(12.702)', '66')",280533
860,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais raisonnables,"(12.71) Une société ne peut renoncer, en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62), à un montant au titre des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés que dans la mesure où, sans renonciation, elle aurait droit à une déduction à l’égard de ces frais dans le calcul de son revenu.",Paragraphe,66,"('66(12.71)', '66')",280535
861,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais raisonnables,"(12.72) [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 13(23)]",Paragraphe,66,"('66(12.72)', '66')",280537
862,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Réductions,"(12.73) Dans le cas où un montant auquel une société a censément renoncé en faveur d’une personne en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) excède celui auquel elle pouvait renoncer en vertu de ces paragraphes, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,66,"('66(12.73)', '66')",280538
863,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,COVID-19 – conventions conclues en 2019 ou en 2020,(12.731) Si une convention est conclue en 2019 ou en 2020 par une société pour émettre des actions accréditives de la société :,Alineas,66,"('66(12.731)', '66')",1300396
864,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Documents présentés en retard,"(12.74) Une société ou une société de personnes peut présenter au ministre un document visé aux paragraphes (12.68), (12.69), (12.691), (12.7) ou (12.701) après le jour où le document doit au plus tard être présenté selon ces paragraphes. Sauf pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (12.75), le document est réputé présenté dans le délai prévu si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,66,"('66(12.74)', '66')",280547
865,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Renonciation tardive,"(12.741) Lorsqu’une société a censément renoncé à un montant en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) après la période au cours de laquelle elle avait le droit de le faire, le montant est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (12.7) et (12.75), avoir fait l’objet d’une renonciation à la fin de la période si, à la fois :",Alineas,66,"('66(12.741)', '66')",280553
866,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Pénalité,"(12.75) Pour l’application des paragraphes (12.74) et (12.741), la pénalité pour présentation tardive d’un document visé aux paragraphes (12.68), (12.69), (12.691), (12.7) ou (12.701) ou pour renonciation tardive visée au paragraphe (12.741) correspond au moins élevé de 15 000 $ et :",Alineas,66,"('66(12.75)', '66')",280559
867,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Limitation,"(13) Le contribuable qui a engagé des dépenses à l’égard desquelles une déduction est autorisée par plusieurs dispositions du présent article ou des articles 66.1, 66.2 ou 66.4 ne peut les déduire qu’en vertu d’une seule disposition mais il peut choisir la disposition en vertu de laquelle il effectuera cette déduction.",Alineas,66,"('66(13)', '66')",280570
868,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Année d’imposition courte,"(13.1) Si l’année d’imposition d’un contribuable compte moins de 51 semaines, le montant déterminé pour l’année selon le sous-alinéa (4)b)(i), les alinéas 66.2(2)c) et d), le sous-alinéa b)(i) de la définition de limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1), le sous-alinéa 66.21(4)a)(i), la division 66.21(4)a)(ii)(B) et les alinéas 66.4(2)b) et c) et 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a) ne peut dépasser le produit de la multiplication du montant déterminé par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.",Paragraphe,66,"('66(13.1)', '66')",1300400
869,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montants réputés déductibles en vertu de la présente sous-section,"(14) Pour l’application de l’article 3, toute somme déductible selon les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu à l’égard du présent paragraphe est réputée déductible en vertu de la présente sous-section.",Alineas,66,"('66(14)', '66')",280574
870,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant désigné au titre des frais d’exploration au Canada,"(14.1) Une société peut désigner pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le moindre des montants suivants, en présentant une désignation au ministre sur le formulaire prescrit au plus tard à la date où elle est tenue de produire une déclaration de son revenu pour l’année conformément à l’article 150:",Paragraphe,66,"('66(14.1)', '66')",280576
871,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant désigné au titre des frais cumulatifs d’aménagement au Canada,(14.2) Une société peut désigner pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa a) ou b) en présentant une désignation au ministre sur le formulaire prescrit au plus tard à la date où elle est tenue de produire une déclaration de son revenu pour l’année conformément à l’article 150:,Alineas,66,"('66(14.2)', '66')",280581
872,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant désigné au titre des frais cumulatifs d’aménagement au Canada,"(14.3) Pour l’application de l’alinéa (14.2)b), frais cumulatifs rajustés d’aménagement au Canada s’entend du montant qui correspondrait aux frais cumulatifs d’aménagement au Canada d’une société à la fin d’une année d’imposition si aucun avoir minier canadien n’avait fait l’objet d’une disposition par la société au cours de l’année.",Alineas,66,"('66(14.3)', '66')",280590
873,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Cas particuliers,"(14.4) Le ministre, s’il est d’avis, dans une situation particulière, qu’il serait juste et équitable d’autoriser :",Alineas,66,"('66(14.4)', '66')",280592
874,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Pénalité en cas de désignation en retard ou modifiée,"(14.5) Pour l’application du présent article, la pénalité en cas de désignation en retard ou de désignation modifiée, visées respectivement aux alinéas (14.4)a) et b), correspond au moindre des montants suivants :",Alineas,66,"('66(14.5)', '66')",280600
875,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction des revenus miniers et pétroliers,"(14.6) Dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, un contribuable peut déduire le total de ses revenus miniers et pétroliers, au sens du paragraphe 209(1), pour cette année.",Alineas,66,"('66(14.6)', '66')",280610
876,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(15) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,66,"('66(15)', '66')",280612
877,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Autres définitions,"(15.1) Les définitions figurant aux paragraphes 66.1(6), 66.2(5), 66.21(1), 66.4(5) et 66.5(2) s’appliquent au présent article.",Paragraphe,66,"('66(15.1)', '66')",280730
878,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Société de personnes,"(16) Pour l’application des paragraphes (12.6) à (12.73), des définitions de action accréditive et montant à titre d’aide au paragraphe (15) et des paragraphes (18), (19) et 66.3(3) et (4), une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition, correspondre à son exercice.",Paragraphe,66,"('66(16)', '66')",280732
879,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Sociétés et sociétés de personnes liées,"(17) Pour l’application de l’alinéa (12.66)d), une société de personnes et une société sont réputées, à tout moment d’une année civile :",Paragraphe,66,"('66(17)', '66')",280734
880,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Associés,"(18) Pour l’application du présent article, du paragraphe 21(2), des articles 59.1 et 66.1 à 66.7, de l’alinéa d) de la définition de frais de placement au paragraphe 110.6(1), de la définition de dépense minière préparatoire au paragraphe 127(9) et des éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 211.91(1), dans le cas où la part revenant à une personne d’une dépense engagée ou effectuée par une société de personnes au cours de l’exercice de celle-ci est visée, en ce qui concerne la personne, à l’alinéa d) de la définition de frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger au paragraphe (15), à l’alinéa h) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa f) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), à l’alinéa e) de la définition de frais relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1) ou à l’alinéa b) de la définition de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5), la partie de la dépense ainsi visée est réputée, sauf pour l’application des définitions de frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, frais d’exploration au Canada, frais d’aménagement au Canada, frais relatifs à des ressources à l’étranger et frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz à l’égard de la personne, être engagée ou effectuée par celle-ci à la fin de l’exercice en cause.",Alineas,66,"('66(18)', '66')",280741
881,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Renonciation par une société associée,"(19) Une société n’a pas le droit de renoncer en faveur d’une personne, en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62), à un montant déterminé quant à elle dans le cas où elle n’aurait pas le droit d’y renoncer ainsi si, à la fois :",Alineas,66,"('66(19)', '66')",280743
882,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant déterminé,"(20) Pour l’application du paragraphe (19), le montant déterminé quant à une société correspond à tout ou partie de l’un des montants suivants :",Alineas,66,"('66(20)', '66')",280747
883,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Sommes à inclure dans le revenu,(1) Est inclus dans le calcul du montant visé à l’alinéa 59(3.2)b) relativement à un contribuable pour une année d’imposition l’excédent éventuel :,Alineas,66.1,"('66.1(1)', '66.1')",280755
884,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction pour une société exploitant une entreprise principale,(2) Une société exploitant une entreprise principale (sauf la société qui ne serait pas une telle société s’il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de société exploitant une entreprise principale au paragraphe 66(15)) peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :,Alineas,66.1,"('66.1(2)', '66.1')",280760
885,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais engagés par d’autres contribuables,"(3) Le contribuable qui n’est pas une société exploitant une entreprise principale, ou qui est une société qui ne serait pas une telle société s’il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de société exploitant une entreprise principale au paragraphe 66(15), peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des montants suivants :",Alineas,66.1,"('66.1(3)', '66.1')",280770
886,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,66.1,"('66.1(6)', '66.1')",280776
887,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,"Application des par. 66(15), 66.2(5) et 66.4(5)","(6.1) Les définitions figurant aux paragraphes 66(15), 66.2(5) et 66.4(5) s’appliquent au présent article.",Paragraphe,66.1,"('66.1(6.1)', '66.1')",280924
888,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Dépense déductible,"(6.2) Toute dépense d’un contribuable qui n’est pas visée aux alinéas f) ou g) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe (6) du fait que le contribuable a tiré un revenu d’une mine située dans une ressource minérale est réputée, pour l’application de la présente partie, ne pas être une dépense ou un paiement visés à l’alinéa 18(1)b).",Paragraphe,66.1,"('66.1(6.2)', '66.1')",280926
889,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Part d’un associé,"(7) Pour l’application de la présente loi, la part d’un contribuable — associé d’une société de personnes — sur un montant qui, sans l’alinéa 96(1)d), serait visé à l’élément E, G ou J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe (6) quant à la société de personnes pour son année d’imposition est réputée être un montant visé à ces éléments quant au contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin.",Alineas,66.1,"('66.1(7)', '66.1')",280928
890,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Part d’un associé,"(8) [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 14(6)]",Alineas,66.1,"('66.1(8)', '66.1')",280930
891,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’aménagement au Canada d’années antérieures,"(9) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition d’un contribuable, se produit l’un ou l’autre des cas suivants :",Paragraphe,66.1,"('66.1(9)', '66.1')",280931
892,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Attestation invalide,"(10) L’attestation concernant un puits de pétrole ou de gaz délivrée par le ministre des Ressources naturelles pour l’application du sous-alinéa d)(iv) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe (6) est réputée ne jamais avoir été délivrée et ne jamais avoir été présentée au ministre si, selon le cas :",Alineas,66.1,"('66.1(10)', '66.1')",280942
893,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Sommes à inclure dans le revenu,(1) Est inclus dans le calcul du montant visé à l’alinéa 59(3.2)c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition l’excédent éventuel du total des montants suivants :,Alineas,66.2,"('66.2(1)', '66.2')",280950
894,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction pour frais cumulatifs d’aménagement au Canada,"(2) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant déductible ne dépassant pas le total des montants suivants :",Alineas,66.2,"('66.2(2)', '66.2')",280956
895,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,66.2,"('66.2(5)', '66.2')",280973
896,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,"Application des par. 66(15), 66.1(6) et 66.4(5)","(5.1) Les définitions figurant aux paragraphes 66(15), 66.1(6) et 66.4(5) s’appliquent au présent article.",Paragraphe,66.2,"('66.2(5.1)', '66.2')",281049
897,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Part d’un associé,"(6) Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire au paragraphe (7), la part d’un contribuable — associé d’une société de personnes — sur un montant qui, sans l’alinéa 96(1)d), serait visé à l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5), à l’alinéa a) de l’élément F de cette formule ou aux éléments G ou M de cette formule quant à la société de personnes pour son année d’imposition est réputée être un montant visé à cet élément D, cet alinéa a) de l’élément F ou ces éléments G ou M, selon le cas, quant au contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin.",Paragraphe,66.2,"('66.2(6)', '66.2')",281051
898,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Exception,"(7) Pour l’application de la présente loi, la part d’une personne non-résidente — associée d’une société de personnes qui est réputée, en application de l’alinéa 115(4)b), avoir disposé d’un avoir minier canadien — sur un montant qui, sans l’alinéa 96(1) d), serait visé à l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5), à l’alinéa a) de l’élément F de cette formule ou aux éléments G ou M de cette formule quant à la société de personnes pour son année d’imposition est réputée être un montant visé à cet élément D, cet alinéa a) de l’élément F ou ces éléments G ou M, selon le cas, quant à la personne pour son année d’imposition qui est réputée par l’alinéa 115(4)a) avoir pris fin.",Alineas,66.2,"('66.2(7)', '66.2')",281053
899,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Présomption,"(8) Lorsque, conformément à une entente écrite conclue avant le 12 décembre 1979, un contribuable a acquis un bien visé à l’alinéa a) de la définition de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5), le coût d’acquisition est, pour l’application de la présente loi, réputé constituer des frais d’aménagement au Canada engagés au moment où il a acquis le bien.",Alineas,66.2,"('66.2(8)', '66.2')",281055
900,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,66.21,"('66.21(1)', '66.21')",281061
901,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Application du paragraphe 66(15),(2) Les définitions figurant au paragraphe 66(15) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,66.21,"('66.21(2)', '66.21')",281135
902,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant à inclure dans le revenu,"(3) Pour l’application de l’alinéa 59(3.2)c.1), est visé relativement à un contribuable pour une année d’imposition l’excédent éventuel :",Paragraphe,66.21,"('66.21(3)', '66.21')",281137
903,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction pour frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger,"(4) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tout au long de laquelle il réside au Canada, le montant qu’il demande relativement à un pays étranger, ne dépassant pas la somme des montants suivants :",Alineas,66.21,"('66.21(4)', '66.21')",281143
904,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Changement de résidence,"(5) Lorsqu’un particulier devient résident au Canada au cours d’une année d’imposition ou cesse de l’être, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,66.21,"('66.21(5)', '66.21')",281157
905,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Actions relatives à l’exploration et à l’aménagement,"(1) Toute action du capital-actions d’une société ou tout droit sur une telle action, acquis par un contribuable dans les cas prévus à l’alinéa i) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa g) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ou à l’alinéa c) de la définition de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5):",Alineas,66.3,"('66.3(1)', '66.3')",281165
906,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Calcul du capital versé,"(2) Lorsque, après le 23 mai 1985, une société émet une action de son capital-actions dans une situation visée à l’alinéa i) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa g) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ou à l’alinéa c) de la définition de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5) ou émet une action de son capital-actions sur exercice d’un droit ou d’un intérêt sur cette action ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cette action consenti dans une situation visée à l’un de ces alinéas, dans le calcul, à un moment donné postérieur au moment de l’émission, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de cette société qui comprend cette action :",Alineas,66.3,"('66.3(2)', '66.3')",281168
907,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Coût d’une action accréditive,(3) La personne qui acquiert une action accréditive — au sens du paragraphe 66(15) — auprès d’une société et qui est partie à la convention relative à l’émission de l’action est réputée acquérir celle-ci à un coût nul.,Alineas,66.3,"('66.3(3)', '66.3')",281180
908,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Calcul du capital versé,"(4) En cas d’émission par une société d’une action accréditive au sens du paragraphe 66(15) à un moment postérieur au 28 février 1986, dans le calcul, à un moment ultérieur, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de cette société dont fait partie l’action accréditive :",Paragraphe,66.3,"('66.3(4)', '66.3')",281182
909,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Recouvrement des frais,"(1) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) et l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ainsi que du sous-alinéa 64(1.2)a)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans son application aux dispositions effectuées avant le 13 novembre 1981, le montant calculé selon le présent paragraphe relativement à un contribuable pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel :",Alineas,66.4,"('66.4(1)', '66.4')",281198
910,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction pour frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,"(2) Le contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, tout montant qu’il peut demander ne dépassant pas le total des montants suivants :",Alineas,66.4,"('66.4(2)', '66.4')",281203
911,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,10,"('10(5)', '10')",281217
912,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Application des par. 66(15) et 66.1(6),(5.1) Les définitions figurant aux paragraphes 66(15) et 66.1(6) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,10,"('10(5.1)', '10')",281272
913,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Part d’un associé,"(6) Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire au paragraphe (7), la part d’un contribuable — associé d’une société de personnes — sur un montant qui, sans l’alinéa 96(1)d), serait visé à l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5), à l’alinéa a) de l’élément F de cette formule ou aux éléments G ou I de cette formule quant à la société de personnes pour son année d’imposition est réputée être un montant visé à cet élément D, cet alinéa a) de l’élément F ou ces éléments G ou I, selon le cas, quant au contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin.",Paragraphe,10,"('10(6)', '10')",281274
914,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Exception,"(7) Pour l’application de la présente loi, la part d’une personne non-résidente — associée d’une société de personnes qui est réputée en application de l’alinéa 115(4)b) avoir disposé d’un avoir minier canadien — sur un montant qui, sans l’alinéa 96(1)d), serait visé à l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5), à l’alinéa a) de l’élément F de cette formule ou aux éléments G ou I de cette formule quant à la société de personnes pour son année d’imposition est réputée être un montant visé à cet élément D, cet alinéa a) de l’élément F ou ces éléments G ou I, selon le cas, quant à la personne pour son année d’imposition qui est réputée par l’alinéa 115(4)a) avoir pris fin.",Alineas,10,"('10(7)', '10')",281276
915,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction dans le calcul du revenu,(1) Une société peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant 1995 un montant qui ne dépasse pas le solde de son compte compensatoire cumulatif à la fin de l’année si elle n’a pas désigné de montant pour cette année conformément au paragraphe 66(14.1) ou (14.2).,Alineas,66.5,"('66.5(1)', '66.5')",281282
916,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Déduction dans le calcul du revenu,"(2) Pour l’application du présent article, compte compensatoire cumulatif s’entend du compte d’une société dont le solde correspond à l’excédent éventuel, à un moment donné, du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Paragraphe,66.5,"('66.5(2)', '66.5')",281283
917,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Changement de contrôle,"(3) En cas d’acquisition, après le 5 juin 1987, du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, le montant que la société peut déduire en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après le moment de l’acquisition ne peut dépasser l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,66.5,"('66.5(3)', '66.5')",281287
918,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’exploration et d’aménagement au Canada des sociétés remplaçantes,"(1) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la société — appelée « société remplaçante » au présent paragraphe — qui a acquis, après 1971, un avoir minier canadien, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, déterminés en rapport avec un propriétaire obligé de l’avoir :",Article,66.7,"('66.7(1)', '66.7')",281299
919,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger des sociétés remplaçantes,"(2) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), la société — appelée « société remplaçante » au présent paragraphe — qui a acquis, après 1971, un avoir minier étranger, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, déterminé en rapport avec un propriétaire obligé de l’avoir :",Alineas,66.7,"('66.7(2)', '66.7')",281309
920,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger de sociétés remplaçantes — attribution par pays,"(2.1) Il est entendu que la partie d’un montant déduit, en application du paragraphe (2), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant afférente à des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés du contribuable se rapportant à un pays est attribuable à une source située dans ce pays.",Alineas,66.7,"('66.7(2.1)', '66.7')",281327
921,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Méthode d’attribution,"(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), lorsqu’un contribuable a engagé des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés se rapportant à plusieurs pays, le montant attribué à chacun des pays pour une année d’imposition est déterminé d’une manière qui, à la fois :",Paragraphe,66.7,"('66.7(2.2)', '66.7')",281329
922,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais relatifs à des ressources à l’étranger de sociétés remplaçantes,"(2.3) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), la société (appelée « société remplaçante » au présent paragraphe) qui a acquis un avoir minier étranger donné à l’égard d’un pays, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants, déterminés relativement à un propriétaire obligé de l’avoir donné :",Alineas,66.7,"('66.7(2.3)', '66.7')",281335
923,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’exploration au Canada des sociétés remplaçantes,"(3) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la société — appelée « société remplaçante » au présent paragraphe — qui a acquis, après le 6 mai 1974, un avoir minier canadien, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, déterminé en rapport avec un propriétaire obligé de l’avoir :",Alineas,30,"('30(3)', '30')",281360
924,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais d’aménagement au Canada des sociétés remplaçantes,"(4) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la société — appelée « société remplaçante » au présent paragraphe — qui a acquis, après le 6 mai 1974, un avoir minier canadien, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, déterminés en rapport avec un propriétaire obligé de l’avoir :",Alineas,30,"('30(4)', '30')",281380
925,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz des sociétés remplaçantes,"(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la société — appelée « société remplaçante » au présent paragraphe — qui a acquis, après le 11 décembre 1979, un avoir minier canadien, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, déterminés en rapport avec un propriétaire obligé de l’avoir :",Alineas,30,"('30(5)', '30')",281407
926,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restriction à l’application des par. (1) à (5) et du par. 29(25) des RAIR,(6) Le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à un avoir minier canadien ou à un avoir minier étranger :,Alineas,10,"('10(6)', '10')",281427
927,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,"Application limitée du par. 29(25) des RAIR et des par. (1), (3), (4) et (5)","(7) Le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et les paragraphes (1), (3), (4) et (5) ne s’appliquent qu’à une société qui a acquis un avoir minier canadien :",Alineas,10,"('10(7)', '10')",281431
928,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Application des paragraphes (2) et (2.3),(8) Les paragraphes (2) et (2.3) ne s’appliquent qu’à une société qui a acquis un avoir minier étranger :,Alineas,10,"('10(8)', '10')",281438
929,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Transformation de frais d’aménagement au Canada en frais d’exploration au Canada,(9) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,10,"('10(9)', '10')",281445
930,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Changement de contrôle,"(10) Pour l’application des dispositions des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et de la présente loi, sauf les paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.602), (12.62) et (12.71), concernant les déductions pour frais de forage et d’exploration, frais de prospection, d’exploration et d’aménagement, frais d’exploration et d’aménagement au Canada, frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, frais d’exploration au Canada, frais d’aménagement au Canada et frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (appelés « frais relatifs à des ressources » au présent paragraphe) qu’une société a engagés avant un moment postérieur au 12 novembre 1981 et si, à ce moment postérieur :",Alineas,10,"('10(10)', '10')",281456
931,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Fusion — biens d’une société de personnes,"(10.1) Pour l’application des paragraphes (1) à (5) et de la définition de propriétaire obligé au paragraphe 66(15), en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1), sauf une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(1.2), de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) en vue de former une nouvelle société, les règles ci-après s’appliquent si, immédiatement avant la fusion, une société remplacée était l’associé d’une société de personnes propriétaire d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger :",Division,10,"('10(10.1)', '10')",281490
932,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Idem,(11) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,10,"('10(11)', '10')",281499
933,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Réduction des frais relatifs à des ressources au Canada,"(12) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un propriétaire obligé d’avoirs miniers canadiens dispose de la totalité, ou presque, de ses avoirs miniers canadiens en faveur d’une société donnée dans une circonstance visée au paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou aux paragraphes (1), (3), (4) ou (5):",Alineas,10,"('10(12)', '10')",281505
934,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant déterminé,"(12.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un propriétaire obligé d’avoirs miniers canadiens dispose de la totalité, ou presque, de ceux-ci dans une circonstance visée aux paragraphes (3), (4) ou (5):",Alineas,10,"('10(12.1)', '10')",281530
935,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Réduction des frais relatifs à des ressources à l’étranger,"(13) Le propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans une circonstance où le paragraphe (2) s’applique est réputé, après la disposition, ne pas avoir engagé les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger qu’il a engagés avant cette disposition, sauf pour le calcul des montants déductibles en application de ce paragraphe par la société ou par une autre société qui acquiert ultérieurement un ou plusieurs de ces avoirs.",Division,10,"('10(13)', '10')",281553
936,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Réduction des frais relatifs à des ressources à l’étranger,"(13.1) Dans le cas où un propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers se rapportant à un pays dispose, au cours d’une année d’imposition, de la totalité ou de la presque totalité de ses avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,10,"('10(13.1)', '10')",281555
937,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Montant déterminé — frais relatifs à des ressources à l’étranger,"(13.2) Dans le cas où un propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers se rapportant à un pays dispose, au cours d’une année d’imposition, de la totalité ou de la presque totalité de ses avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), le montant déterminé relativement au pays et au propriétaire obligé pour l’année, pour l’application de la division (13.1)b)(ii)(A) ainsi que pour le calcul de la valeur de l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1), correspond au moins élevé des montants suivants :",Division,10,"('10(13.2)', '10')",281563
938,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Disposition d’avoirs miniers canadiens,"(14) Les présomptions suivantes s’appliquent au propriétaire antérieur d’avoirs miniers canadiens qui dispose au cours d’une année d’imposition de tels avoirs en faveur d’une société dans les circonstances déterminées au paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou aux paragraphes (1), (3), (4) ou (5):",Alineas,10,"('10(14)', '10')",281571
939,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Disposition d’avoirs miniers étrangers,"(15) Le propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans les circonstances déterminées au paragraphe (2) est réputé, après la disposition, n’avoir jamais acquis les avoirs pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par le propriétaire antérieur d’un ou plusieurs de ces avoirs (ou d’autres avoirs miniers étrangers qu’il détenait toujours au moment de la disposition et qu’il avait acquis dans les circonstances déterminées au paragraphe (2)).",Alineas,10,"('10(15)', '10')",281578
940,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Disposition d’avoirs miniers étrangers — paragraphe (2.3),"(15.1) Dans le cas où un propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers dispose, au cours d’une année d’imposition, d’avoirs miniers étrangers en faveur d’une société dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,10,"('10(15.1)', '10')",281580
941,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Absence de propriétaire obligé ou antérieur,"(16) Dans le cas où, à un moment donné, une personne acquiert un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger dans des circonstances où ni les paragraphes (1) à (5) ni le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent, quiconque était propriétaire obligé ou propriétaire antérieur de l’avoir avant ce moment est réputé après ce moment ne pas l’être avant ce moment pour l’application de ces paragraphes à l’égard de cette personne ou de toute autre personne qui acquiert l’avoir après ce moment.",Alineas,10,"('10(16)', '10')",281586
942,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Restrictions aux déductions,"(17) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée et avant le 4 juin 1987, une personne dispose d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger dans des circonstances où le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou l’un des paragraphes (1) à (5) s’applique, aucune déduction au titre des frais engagés avant la disposition ne peut être faite par cette personne en application du présent article ou de l’article 66, 66.1, 66.2 ou 66.4 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition postérieure à l’année donnée.",Paragraphe,10,"('10(17)', '10')",281588
943,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Application des définitions,(18) Les définitions figurant au paragraphe 66(15) et aux articles 66.1 à 66.4 s’appliquent au présent article.,Paragraphe,10,"('10(18)', '10')",281590
944,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais relatifs à des ressources d’un commanditaire,(1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci :,Paragraphe,66.8,"('66.8(1)', '66.8')",281596
945,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Frais engagés au cours de l’exercice suivant,"(2) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i), l’excédent appliqué en réduction de la part d’un contribuable des frais d’une catégorie qu’une société de personnes a engagés au cours d’un exercice, en application de l’alinéa (1)b), doit être ajouté à la part du contribuable, déterminée par ailleurs, des frais de cette catégorie engagés par la société de personnes au cours de l’exercice suivant.",Alineas,66.8,"('66.8(2)', '66.8')",281616
946,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION E,Déductions dans le calcul du revenu,Précisions,(3) Au présent article :,Alineas,66.8,"('66.8(3)', '66.8')",281618
947,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Frais de représentation,"(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), pour l’application de la présente loi, sauf les articles 62, 63, 118.01 et 118.2, la somme payée ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputée correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes :",Article,67.1,"('67.1(1)', '67.1')",281641
948,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Frais de repas des conducteurs de grands routiers,(1.1) La somme payée ou payable relativement à la consommation d’aliments ou de boissons par un conducteur de grand routier pendant une période de déplacement admissible est réputée correspondre au produit du pourcentage déterminé relatif à la somme ainsi payée ou payable par la moins élevée des sommes suivantes :,Alineas,67.1,"('67.1(1.1)', '67.1')",281644
949,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exceptions,"(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au montant payé ou payable par une personne pour des aliments, des boissons ou des divertissements dans les cas suivants :",Alineas,67.1,"('67.1(2)', '67.1')",281648
950,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Frais de congrès,"(3) Pour l’application du présent article, lorsque les frais payés ou payables pour participer à une conférence, à un congrès à un colloque ou à un événement semblable donnent au participant droit à des aliments, des boissons ou des divertissements — à l’exclusion des rafraîchissements offerts accessoirement lors de réunions ou réceptions tenues dans le cadre de l’événement — et qu’une partie raisonnable de ces frais, calculée en fonction du coût de la fourniture des aliments, boissons et divertissements, n’est pas indiquée dans le compte de frais à titre de paiement pour ceux-ci, un montant de 50 $, ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement, est réputé être le montant réellement payé ou payable pour ceux-ci pour chaque jour de l’événement où ceux-ci sont fournis. Pour l’application de la présente loi, les frais de participation à l’événement sont réputés être les frais réels moins le montant réputé, par le présent paragraphe, être le montant réellement payé ou payable.",Alineas,67.1,"('67.1(3)', '67.1')",281666
951,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Interprétation,(4) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,67.1,"('67.1(4)', '67.1')",281668
952,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,67.1,"('67.1(5)', '67.1')",281672
953,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Non-déductibilité des paiements illégaux,"(1) Aucune déduction ne peut être faite dans le calcul du revenu au titre d’une dépense engagée ou effectuée en vue d’accomplir une chose qui constitue une infraction prévue à l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou à l’un des articles 119 à 121, 123 à 125, 393 et 426 du Code criminel, ou à l’article 465 du Code criminel qui est liée à une infraction visée à l’un de ces articles.",Alineas,67.5,"('67.5(1)', '67.5')",281724
954,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Nouvelle cotisation,"(2) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour rendre le paragraphe (1) applicable pour une année d’imposition.",Paragraphe,67.5,"('67.5(2)', '67.5')",281725
955,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Contreparties insuffisantes,(1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi :,Alineas,69,"('69(1)', '69')",281742
956,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Idem, cas où le par. 70(3) s’applique","(1.1) Lorsqu’un contribuable a acquis un bien consistant dans un droit ou un bien auquel s’applique le paragraphe 70(3), les régles suivantes s’appliquent :",Alineas,69,"('69(1.1)', '69')",281750
957,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(1.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien pour un produit de disposition, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au moins égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition, et qu’il existe, à ce moment, une convention selon laquelle une personne avec qui le contribuable a un lien de dépendance convient de payer, à titre de loyer, redevance ou autre paiement pour l’usage ou le droit d’usage du bien, un montant inférieur à ce qui aurait été raisonnable dans les circonstances si le contribuable et la personne n’avaient eu aucun lien de dépendance au moment de la conclusion de la convention, le produit de disposition du bien est réputé égal au plus élevé des montants suivants :",Alineas,69,"('69(1.2)', '69')",281756
958,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(2) et (3) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 107]",Alineas,69,"('69(2)', '69')",281760
959,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Attribution à un actionnaire,"(4) Lorsque le bien d’une société est attribué de quelque manière que ce soit à un actionnaire de la société, ou à son profit, à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande, et que la vente du bien à sa juste valeur marchande aurait augmenté le revenu de la société, ou réduit sa perte, la société est réputée avoir disposé du bien au moment de son attribution et en avoir reçu un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment.",Paragraphe,69,"('69(4)', '69')",281761
960,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(5) Lorsque, au cours d’une année d’imposition d’une société, des biens de la société ont été attribués de quelque manière que ce soit à un actionnaire ou au profit de celui-ci, lors de la liquidation de la société, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,69,"('69(5)', '69')",281763
961,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(6) à (10) [Abrogés, 2003, ch. 28, art. 8]",Alineas,69,"('69(6)', '69')",281770
962,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Produit de disposition réputé,"(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d’un bien dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements pour un produit de disposition inférieur à la juste valeur marchande du bien est réputé avoir disposé du bien à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série consiste :",Paragraphe,69,"('69(11)', '69')",281771
963,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Nouvelles cotisations,"(12) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir en tout temps, pour l’application du paragraphe (11), les cotisations et nouvelles cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par le contribuable.",Alineas,69,"('69(12)', '69')",281777
964,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Nouvelles cotisations,"(12.1) et (12.2) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 107]",Paragraphe,69,"('69(12.1)', '69')",281779
965,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Fusion ou unification,"(13) En cas de fusion ou d’unification d’une société avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former une nouvelle société, la société est réputée, pour ce qui est déterminer si le paragraphe (11) s’applique à la fusion ou à l’unification, avoir disposé, immédiatement avant la fusion ou l’unification, de chacun de ses biens qui est devenu celui de la nouvelle société par suite de la fusion ou de l’unification, pour un produit égal au montant suivant :",Paragraphe,69,"('69(13)', '69')",281780
966,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Nouveau contribuable,"(14) Pour l’application du paragraphe (11), le contribuable qui est constitué au cours d’une série d’opérations ou d’événements est réputé :",Alineas,69,"('69(14)', '69')",281784
967,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Décès du contribuable,"(1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,70,"('70(1)', '70')",281792
968,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montants à recevoir,"(2) Lorsqu’un contribuable décédé avait, au moment de son décès, des droits ou biens (à l’exclusion des immobilisations et des sommes incluses dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe (1)) dont le montant à la réalisation ou disposition aurait été inclus dans le calcul de son revenu, la valeur de ces droits ou biens au moment du décès est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition de son décès, sauf si son représentant légal choisit, au plus tard le jour qui suit d’un an le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation concernant l’impôt du contribuable pour l’année de son décès, de produire une déclaration de revenu distincte pour l’année en vertu de la présente partie et de payer l’impôt pour l’année en vertu de la présente partie comme si, à la fois :",Alineas,70,"('70(2)', '70')",281798
969,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Droits ou biens transférés aux bénéficiaires,"(3) Si, avant l’expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s’appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,70,"('70(3)', '70')",281803
970,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception,"(3.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.",Alineas,70,"('70(3.1)', '70')",281807
971,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Révocation du choix,(4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) peut être révoqué par un avis de révocation signé par les représentants légaux du contribuable et présenté au ministre dans le délai imparti pour faire le choix.,Alineas,70,"('70(4)', '70')",281809
972,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Immobilisations d’un contribuable décédé,"(5) En cas de décès d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,70,"('70(5)', '70')",281811
973,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou distribution — catégorie 14.1,"(5.1) Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relativement à une entreprise qu’il exploitait immédiatement avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transféré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribution de biens par une fiducie qui a déduit un montant en application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à une personne (appelée bénéficiaire au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,70,"('70(5.1)', '70')",281823
974,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Avoirs miniers et fonds de terre,"(5.2) Lorsqu’un contribuable décède au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,70,"('70(5.2)', '70')",281829
975,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Juste valeur marchande,"(5.3) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier donné ou du fait que celui-ci est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, de toute police d’assurance-vie stipulant que la vie du particulier donné (ou de tout autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui à ce moment ou au moment de l’établissement de la police) était assurée était égale à la valeur de rachat (au sens du paragraphe 148(9)) de la police immédiatement avant le décès du particulier donné ou le moment où il est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être, selon le cas.",Alineas,70,"('70(5.3)', '70')",281843
976,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Juste valeur marchande,"(5.31) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4), la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, d’un contrat de rente correspondait au total des sommes dont chacune représente le montant d’une prime payée au plus tard à ce moment dans le cadre du contrat si, à la fois :",Alineas,70,"('70(5.31)', '70')",281845
977,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Compte de stabilisation du revenu net au décès,"(5.4) Lorsqu’un contribuable possède un compte de stabilisation du revenu net à son décès, les montants détenues pour lui ou pour son compte dans son second fonds du compte de stabilisation du revenu net sont réputés lui avoir été payés sur ce fonds immédiatement avant son décès.",Alineas,70,"('70(5.4)', '70')",281849
978,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou distribution de biens à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit,"(6) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs et qu’il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué :",Paragraphe,70,"('70(6)', '70')",281851
979,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie,"(6.1) Lorsqu’un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable est transféré ou distribué à l’une des personnes ci-après au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s’appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :",Alineas,70,"('70(6.1)', '70')",281868
980,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Choix,"(6.2) Les paragraphes (5.1), (6) et (6.1) ne s’appliquent pas au bien d’un contribuable décédé relativement auquel le représentant légal du contribuable a fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de revenu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) pour l’année du décès du contribuable, pour que les paragraphes (5) ou (5.4) s’appliquent.",Alineas,70,"('70(6.2)', '70')",281875
981,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Règles spéciales applicables aux fiducies au profit du conjoint,"(7) Lorsqu’une fiducie établie par le testament d’un contribuable serait une fiducie visée aux paragraphes (6) ou (6.1) en l’absence du paiement de dettes testamentaires déterminées relatives au contribuable ou des dispositions prises pour leur paiement, les régles suivantes s’appliquent :",Alineas,70,"('70(7)', '70')",281877
982,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Sens de certaines expressions au par. (7),(8) Pour l’application du paragraphe (7):,Division,70,"('70(8)', '70')",281897
983,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. (9.01),"(9) Le paragraphe (9.01) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un fonds de terre ou à un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situés au Canada et auxquels le paragraphe (5) s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,70,"('70(9)', '70')",281907
984,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant,"(9.01) Si, par l’effet du paragraphe (9), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement à un bien du contribuable qui a été transféré à l’enfant par suite du décès du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,70,"('70(9.01)', '70')",281912
985,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. (9.11),"(9.1) Le paragraphe (9.11) s’applique à une fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie, relativement à un bien à l’égard duquel les paragraphes 104(4) ou (5) s’appliqueraient à la fiducie, en l’absence du présent paragraphe, par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur, si les conditions suivantes sont réunies :",Division,70,"('70(9.1)', '70')",281944
986,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert d’un bien agricole ou de pêche de la fiducie aux enfants de l’auteur,"(9.11) Si, par l’effet du paragraphe (9.1), le présent paragraphe s’applique à la fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie, relativement à un bien de la fiducie qui a été distribué à l’enfant par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,70,"('70(9.11)', '70')",281951
987,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. (9.21),"(9.2) Le paragraphe (9.21) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien du contribuable à l’égard duquel le paragraphe (5) s’appliquerait au contribuable et à l’enfant, en l’absence du présent paragraphe, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,70,"('70(9.2)', '70')",281989
988,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert d’une société ou société de personnes agricole ou de pêche familiale,"(9.21) Si, par l’effet du paragraphe (9.2), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement à un bien du contribuable qui a été transféré à l’enfant par suite du décès du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,70,"('70(9.21)', '70')",281994
989,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. (9.31),"(9.3) Le paragraphe (9.31) s’applique à une fiducie et à l’enfant de l’auteur de la fiducie, relativement à un bien auquel le paragraphe 104(4) s’appliquerait, en l’absence du présent paragraphe, à la fiducie par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur de la fiducie, si les conditions suivantes sont réunies :",Division,70,"('70(9.3)', '70')",282022
990,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert d’une société ou société de personnes agricole ou de pêche familiale de la fiducie aux enfants de l’auteur,"(9.31) Si, par l’effet du paragraphe (9.3), le présent paragraphe s’applique à la fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie relativement à un bien de la fiducie qui a été distribué à l’enfant par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur de la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,70,"('70(9.31)', '70')",282032
991,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert au père ou à la mère,"(9.6) À supposer que la mention « enfant » y soit remplacée par « père ou mère », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires, le paragraphe (9.01) ou (9.21), selon le cas, s’applique au transfert d’un bien si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,70,"('70(9.6)', '70')",282060
992,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Bien agricole ou de pêche loué,"(9.8) Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe 110.6(1), un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise au Canada :",Alineas,70,"('70(9.8)', '70')",282065
993,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,70,"('70(10)', '70')",282069
994,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. 138(12),(11) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,70,"('70(11)', '70')",282099
995,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Valeur du compte de stabilisation du revenu net,"(12) Pour l’application de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (10), la juste valeur marchande du compte de stabilisation du revenu net est réputée nulle.",Paragraphe,70,"('70(12)', '70')",282101
996,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Coût en capital de certains biens amortissables,"(13) Pour l’application du présent article et, en cas d’application d’une disposition du présent article, à l’exception du présent paragraphe, pour l’application des articles 13 et 20, mais non des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a):",Paragraphe,70,"('70(13)', '70')",282103
997,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Ordre de disposition de biens amortissables,"(14) Lorsqu’il est disposé simultanément d’au moins deux biens amortissables d’une catégorie prescrite par suite du décès d’un contribuable, le présent article et l’alinéa a) de la définition de coût indiqué au paragraphe 248(1) s’appliquent comme s’il avait été disposé de chaque bien séparément dans l’ordre indiqué par le représentant légal du contribuable ou, dans le cas d’une fiducie visée au paragraphe (9.1), par cette fiducie. À défaut d’indication par le représentant légal ou la fiducie, l’ordre est fixé par le ministre.",Alineas,70,"('70(14)', '70')",282108
998,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Provisions, etc. pour l’année du décès","(1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable est décédé :",Alineas,72,"('72(1)', '72')",282114
999,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions,"(2) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l’alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l’égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,72,"('72(2)', '72')",282120
1000,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert de biens entre vifs par un particulier,"(1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’immobilisation d’un particulier (sauf une fiducie) a été transférée dans les circonstances visées au paragraphe (1.01) et que le particulier et le cessionnaire résident au Canada au moment du transfert, à moins que le particulier ne choisisse, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du transfert, de soustraire l’immobilisation à l’application du présent paragraphe, celle-ci est réputée :",Alineas,73,"('73(1)', '73')",282144
1001,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transferts admissibles,"(1.01) Sous réserve du paragraphe (1.02), un bien est transféré par un particulier dans les circonstances visées au présent paragraphe s’il est transféré à l’une des personnes suivantes :",Alineas,73,"('73(1.01)', '73')",282149
1002,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception,(1.02) Le paragraphe (1.01) ne s’applique au transfert d’un bien par un particulier à une fiducie dont les modalités remplissent les conditions énoncées aux sous-alinéas (1.01)c)(ii) ou (iii) que si les conditions suivantes sont réunies :,Division,73,"('73(1.02)', '73')",282159
1003,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Interprétation,"(1.1) Il est entendu qu’un bien est réputé, pour l’application des paragraphes (1) et (1.01), être un bien du particulier mentionné au paragraphe (1) qui a été transféré à un cessionnaire si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,73,"('73(1.1)', '73')",282166
1004,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Coût en capital et sommes réputées accordées au bénéficiaire du transfert,"(2) Si un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe (1), avoir acquis un bien amortissable d’une catégorie prescrite, appartenant à un contribuable, pour la somme déterminée selon l’alinéa (1)b) et que le coût en capital du bien pour le contribuable excède cette somme, les règles ci-après s’appliquent aux articles 13 et 20 et ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) :",Alineas,73,"('73(2)', '73')",282173
1005,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. (3.1),"(3) Le paragraphe (3.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien que le contribuable a transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,73,"('73(3)', '73')",282177
1006,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant,"(3.1) Si, par l’effet du paragraphe (3), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement à un bien que le contribuable a transféré à l’enfant, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,73,"('73(3.1)', '73')",282182
1007,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. (4.1),"(4) Le paragraphe (4.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien qui a été transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,73,"('73(4)', '73')",282207
1008,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert entre vifs de sociétés et sociétés de personnes agricoles ou de pêche familiales,"(4.1) Si, par l’effet du paragraphe (4), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement au transfert d’un bien effectué par le contribuable à l’enfant, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,73,"('73(4.1)', '73')",282211
1009,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Disposition d’un compte de stabilisation du revenu net,"(5) Lorsqu’un contribuable dispose, à un moment donné, d’un droit dans son second fonds du compte de stabilisation du revenu net, un montant égal au solde du fonds dont il est ainsi disposé est réputé lui avoir été payé sur le fonds à ce moment. Toutefois :",Alineas,73,"('73(5)', '73')",282225
1010,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du par. 70(10),(6) Les définitions figurant au paragraphe 70(10) s’appliquent au présent article.,Alineas,73,"('73(6)', '73')",282231
1011,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à l’époux ou au conjoint de fait,"(1) Dans le cas où un particulier prête ou transfère un bien — sauf par la cession d’une partie d’une pension de retraite conformément à l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou à une disposition comparable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne, le revenu ou la perte de cette personne pour une année d’imposition provenant du bien ou d’un bien y substitué et qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle cette personne est son époux ou conjoint de fait est réputé être un revenu ou une perte, selon le cas, du particulier pour l’année et non de cette personne.",Paragraphe,74.1,"('74.1(1)', '74.1')",282237
1012,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à un mineur,"(2) Lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien — directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen — à une personne de moins de 18 ans qui a un lien de dépendance avec le particulier ou qui est le neveu ou la nièce du particulier ou au profit de cette personne (sauf un montant reçu à l’égard de cette personne soit par suite de l’application du paragraphe 122.61(1), soit en application de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants), le revenu ou la perte de cette personne pour une année d’imposition provenant du bien ou d’un bien qui y est substitué et qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada est considéré comme un revenu ou une perte du particulier et non de cette personne, sauf si celle-ci atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année.",Paragraphe,74.1,"('74.1(2)', '74.1')",282238
1013,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Remboursement d’une dette,"(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), lorsqu’un particulier, à un moment donné, prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent paragraphe —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne ou au profit d’une personne et que le bien prêté ou transféré ou un bien y substitué est utilisé :",Alineas,74.1,"('74.1(3)', '74.1')",282240
1014,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Gain ou perte réputé du prêteur ou de l’auteur du transfert,"(1) Lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent article —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne — appelée « bénéficiaire » au présent paragraphe — qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu du particulier et du bénéficiaire pour une année d’imposition :",Alineas,74.2,"('74.2(1)', '74.2')",282249
1015,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption de gain ou de perte,"(2) Lorsqu’un montant est réputé, en application des paragraphes (1) ou 75(2) ou de l’article 75.1 de la présente loi ou du paragraphe 74(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible d’un particulier pour une année d’imposition :",Alineas,74.2,"('74.2(2)', '74.2')",282259
1016,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Choix en vue de l’application du paragraphe (1),"(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition qu’un contribuable, qui est un bénéficiaire mentionné à ce paragraphe, est réputé effectuer à un moment donné selon l’alinéa 128.1(4)b), à moins que le bénéficiaire et le particulier mentionnés à ce même paragraphe ne fassent conjointement le choix contraire dans leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, auquel le bénéficiaire dispose du bien.",Alineas,74.2,"('74.2(3)', '74.2')",282263
1017,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application du paragraphe (3),"(4) Pour l’application du paragraphe (3) et malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit, pour tenir compte du choix prévu au paragraphe (3), toute cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente loi par le bénéficiaire ou le particulier mentionnés au paragraphe (1). Pareille cotisation est toutefois sans effet sur le calcul des montants suivants :",Alineas,74.2,"('74.2(4)', '74.2')",282265
1018,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à une fiducie.,"(1) Lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent article —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une fiducie dans laquelle un autre particulier — qui, à un moment donné, est, en ce qui concerne le particulier, une personne désignée — a un droit de bénéficiaire à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,74.3,"('74.3(1)', '74.3')",282273
1019,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à une fiducie.,"(2) Pour l’application du présent article, personne désignée, en ce qui concerne un particulier, s’entend au sens du paragraphe 74.5(5).",Division,74.3,"('74.3(2)', '74.3')",282284
1020,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,74.4,"('74.4(1)', '74.4')",282290
1021,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à une société,"(2) Dans le cas où il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets d’un transfert ou d’un prêt de bien — effectué directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou autrement — à une société par un particulier consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou autrement, une autre personne qui, en ce qui concerne le particulier, est une personne désignée, dans le calcul du revenu de ce particulier pour une année d’imposition qui comprend une période, postérieure au transfert ou au prêt, tout au long de laquelle le particulier réside au Canada, la société visée n’est pas une société exploitant une petite entreprise et cette autre personne est une personne désignée, en ce qui concerne le particulier, et serait un actionnaire déterminé de la société compte non tenu des alinéas a) et d) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) et si le passage « toute autre société qui est liée à celle-ci » à cette définition était remplacé par le passage « toute autre société (sauf une société exploitant une petite entreprise) qui est liée à celle-ci », le particulier est réputé avoir reçu comme intérêts au cours de l’année l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Paragraphe,74.4,"('74.4(2)', '74.4')",282296
1022,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Valeur impayée ou montant non remboursé,(3) Pour l’application du paragraphe (2):,Division,74.4,"('74.4(3)', '74.4')",282305
1023,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Avantage non considéré comme conféré à une personne désignée,"(4) Pour l’application du paragraphe (2), un transfert ou un prêt par un particulier à une société n’est pas considéré comme ayant pour principal objet, entre autres, d’avantager directement ou indirectement quelqu’un qui, en ce qui concerne ce particulier, est une personne désignée, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,74.4,"('74.4(4)', '74.4')",282311
1024,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert avec contrepartie à la juste valeur marchande,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les paragraphes 74.1(1) et (2) et l’article 74.2 ne s’appliquent pas à un revenu, un gain ou une perte dérivé, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien transféré ou d’un bien y substitué si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,74.5,"('74.5(1)', '74.5')",282320
1025,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Prêts,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les paragraphes 74.1(1) et (2) et l’article 74.2 ne s’appliquent pas à un revenu, un gain ou une perte dérivé, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien prêté ou d’un bien y substitué si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,74.5,"('74.5(2)', '74.5')",282329
1026,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Époux ou conjoints de fait vivant séparés,"(3) Malgré le paragraphe 74.1(1) et l’article 74.2, lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne :",Alineas,74.5,"('74.5(3)', '74.5')",282336
1027,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(4) Aucun montant ne peut être inclus dans le calcul du revenu d’un particulier en application du paragraphe 74.4(2) en ce qui concerne une personne désignée qui est l’époux ou conjoint de fait du particulier, pour une période tout au long de laquelle ils vivent séparés l’un de l’autre pour cause d’échec du mariage ou union de fait.",Alineas,74.5,"('74.5(4)', '74.5')",282340
1028,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(5) Pour l’application du présent article, personne désignée s’entend, en ce qui concerne un particulier :",Paragraphe,74.5,"('74.5(5)', '74.5')",282342
1029,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Prêts et transferts multiples,(6) Dans le cas où un particulier prête ou transfère un bien :,Alineas,74.5,"('74.5(6)', '74.5')",282346
1030,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Garanties,"(7) Dans le cas où un particulier est tenu, conditionnellement ou non, d’exécuter un engagement, notamment une garantie, un accord ou une convention, conclu afin d’assurer soit le remboursement total ou partiel d’un prêt qu’une personne — appelée « tiers » au présent paragraphe — consent, directement ou indirectement, à une personne déterminée, en ce qui concerne le particulier, ou au profit de cette personne, soit le paiement total ou partiel des intérêts payables sur le prêt, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,74.5,"('74.5(7)', '74.5')",282353
1031,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Garanties,"(8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7), personne déterminée s’entend, en ce qui concerne un particulier :",Alineas,74.5,"('74.5(8)', '74.5')",282357
1032,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à une fiducie,"(9) Un contribuable qui prête ou transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une fiducie dans laquelle un autre contribuable a un droit de bénéficiaire est réputé, pour l’application du présent article et des articles 74.1 à 74.4, avoir prêté ou transféré le bien, selon le cas, à l’autre contribuable ou à son profit.",Alineas,74.5,"('74.5(9)', '74.5')",282361
1033,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Transfert ou prêt à une fiducie,"(10) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 30]",Paragraphe,74.5,"('74.5(10)', '74.5')",282363
1034,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Opérations factices,"(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les articles 74.1 à 74.4 ne s’appliquent pas à un transfert ou prêt de biens lorsqu’il est raisonnable de conclure qu’un des principaux motifs du transfert ou prêt, selon le cas, consiste à réduire l’impôt qui, sans le présent paragraphe, serait payable en vertu de la présente partie sur le revenu et les gains dérivés du bien ou d’un bien y substitué.",Paragraphe,74.5,"('74.5(11)', '74.5')",282364
1035,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Non-application des art. 74.1 à 74.3,"(12) Les articles 74.1, 74.2 et 74.3 ne s’appliquent pas aux transferts de biens effectués par un particulier :",Paragraphe,74.5,"('74.5(12)', '74.5')",282366
1036,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception — règles d’attribution,"(13) Les paragraphes 74.1(1) et (2), 74.3(1) et 75(2) de la présente loi et l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ne s’appliquent pas aux montants inclus dans le calcul du revenu fractionné d’un particulier déterminé pour une année d’imposition.",Alineas,74.5,"('74.5(13)', '74.5')",282375
1037,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Fiducies,"(2) Si une fiducie résidant au Canada, qui a été créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, détient des biens à condition :",Paragraphe,75,"('75(2)', '75')",282381
1038,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception,(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un bien détenu au cours d’une année d’imposition par l’une des fiducies suivantes :,Alineas,75,"('75(3)', '75')",282387
1039,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Gain ou perte présumés pour l’auteur du transfert,(1) Lorsque :,Alineas,75.1,"('75.1(1)', '75.1')",282401
1040,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Enfant,"(2) Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’enfant d’un contribuable ses petits-enfants et arrière-petits-enfants.",Alineas,75.1,"('75.1(2)', '75.1')",282412
1041,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Titres en acquittement de dette,"(1) Dans le cas où une personne reçoit un titre ou autre droit, un titre de créance ou toute autre preuve de créance au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette qui est alors payable et dont le montant serait inclus dans le calcul de son revenu si elle était payée, la valeur du titre, du droit ou de la créance, ou de la partie applicable de ceux-ci, doit être incluse, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de l’opération, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle le reçoit.",Alineas,76,"('76(1)', '76')",282426
1042,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(2) Le titre ou autre droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance qu’une personne reçoit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette avant qu’elle ne soit payable, lequel titre ou droit ou laquelle créance n’est pas payable ou rachetable avant l’échéance de la dette, est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être reçu par la personne qui le détient à l’échéance de la dette.",Paragraphe,76,"('76(2)', '76')",282427
1043,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Édiction par souci de précision,(3) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre la portée générale des autres dispositions de la présente partie qui exigent l’inclusion de sommes dans le calcul du revenu.,Paragraphe,76,"('76(3)', '76')",282429
1044,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Dette réputée ne pas être une dette de revenus,"(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou l’autre moyen de règlement doit, malgré tout autre disposition du présent article, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable auquel le bon ou l’autre moyen de règlement a été délivré pour son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré et non pour l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré.",Paragraphe,76,"('76(4)', '76')",282431
1045,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définition de certaines expressions,"(5) Pour l’application du paragraphe (4), bon de paiement, exploitant, installation de transformation et installation primaire s’entendent au sens de la Loi sur les grains du Canada et grain s’entend du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, de la graine de lin, de la graine de colza et du canola produits au Canada.",Paragraphe,76,"('76(5)', '76')",282433
1046,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Retrait d’une dette d’une entreprise canadienne par un non-résident,"(1) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, cesse, à un moment donné, de représenter une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il cesse d’être redevable au moment donné), le contribuable est réputé, pour ce qui est du calcul d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, avoir réglé la créance constatée par le titre, immédiatement avant le moment donné, pour un montant égal à la somme restant à rembourser sur son principal.",Paragraphe,76.1,"('76.1(1)', '76.1')",282439
1047,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Prise en charge de dette par un non-résident,"(2) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, devient, à un moment donné, une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada après ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il devient redevable à ce moment), le montant d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital relatif à l’obligation résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne est déterminé en fonction du montant de l’obligation en monnaie canadienne à ce moment.",Paragraphe,76.1,"('76.1(2)', '76.1')",282440
1048,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Sommes impayées,"(1) Lorsqu’une somme, relative à des dépenses déductibles et due par un contribuable à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées et à la fin de la deuxième année d’imposition qui suit celle durant laquelle ces dépenses ont été engagées, n’a pas encore été payée à la fin de la deuxième année d’imposition, il faut :",Article,78,"('78(1)', '78')",282449
1049,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(2) Lorsqu’une somme, relative à des dépenses déductibles et due par un contribuable qui est une société à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, n’a pas encore été payée au moment de la liquidation de la société qui est le contribuable et que cette liquidation a lieu avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la somme ainsi impayée doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu la liquidation.",Alineas,78,"('78(2)', '78')",282454
1050,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présentation tardive de la convention,"(3) Lorsque, pour l’application du présent article, une convention concernant une somme visée au paragraphe (1) et qu’un contribuable doit à une personne est présentée sur le formulaire prescrit après le dernier jour fixé pour sa présentation pour l’application de l’alinéa (1)b), les alinéas (1)a) et b) s’appliquent à cette somme; toutefois, l’alinéa (1)a) est censé prévoir l’inclusion de seulement 25 % de cette somme dans le calcul du revenu du contribuable.",Paragraphe,78,"('78(3)', '78')",282456
1051,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Rémunération impayée et autres montants,"(4) Pour l’application de la présente loi, la somme, au titre d’une dépense d’un contribuable consistant en une prestation de retraite ou de pension, une allocation de retraite, un traitement, un salaire ou une autre rémunération — à l’exclusion d’une indemnité raisonnable de vacances ou de congés et d’un montant différé dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement — pour une charge ou un emploi, qui est impayée le 180e jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la dépense est engagée, est réputée ne pas être engagée comme dépense au cours de l’année mais l’être au cours de l’année d’imposition où elle est payée.",Alineas,78,"('78(4)', '78')",282458
1052,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Non-application du par. (1),(5) Le paragraphe (4) prévaut sur le paragraphe (1).,Paragraphe,78,"('78(5)', '78')",282460
1053,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,79,"('79(1)', '79')",282466
1054,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Délaissement d’un bien,"(2) Pour l’application du présent article, une personne acquiert, par délaissement, un bien d’une autre personne à un moment donné lorsqu’elle acquiert ou acquiert de nouveau de l’autre personne, à ce moment, la propriété effective du bien par suite du défaut de l’autre personne de payer tout ou partie d’un ou plusieurs montants déterminés d’une dette qu’avait envers elle l’autre personne immédiatement avant ce moment.",Paragraphe,79,"('79(2)', '79')",282474
1055,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Produit de disposition pour le débiteur,"(3) Lorsqu’un créancier acquiert, par délaissement, un bien donné d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) à un moment quelconque, le produit de disposition du bien donné pour le débiteur est réputé correspondre au résultat du calcul suivant :",Paragraphe,79,"('79(3)', '79')",282476
1056,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Paiement ultérieur par le débiteur,"(4) Un montant payé à un moment donné par une personne au titre ou en paiement intégral ou partiel du montant déterminé d’une dette qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans les éléments A, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) relativement à un bien qui a été délaissé par la personne avant ce moment est réputé constituer le remboursement d’un montant d’aide, à ce moment relativement au bien, auquel s’applique :",Alineas,79,"('79(4)', '79')",282509
1057,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application aux dettes d’employés ou d’actionnaires,"(5) Un montant inclus, en application de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1), dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans les éléments A, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) du fait que des biens ont été délaissés par la personne avant l’année est réputé constituer le remboursement, effectué par la personne immédiatement avant la fin de l’année, d’un montant d’aide auquel s’applique le paragraphe (4).",Alineas,79,"('79(5)', '79')",282515
1058,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Délaissement d’un bien ne constituant pas un paiement ou un remboursement par le débiteur,"(6) Dans le cas où le montant déterminé d’une dette est inclus dans les éléments A, B, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3), à un moment donné, relativement au bien que le créancier d’une personne acquiert, par délaissement, de la personne à ce moment, aucun montant n’est considéré, aux fins du calcul du revenu de la personne, comme payé ou remboursé par celle-ci par suite de l’acquisition ou de la nouvelle acquisition, par le créancier, du bien délaissé.",Alineas,79,"('79(6)', '79')",282517
1059,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Dette libellée en monnaie étrangère,"(7) Dans le cas où une dette est libellée en monnaie étrangère, les éléments A, B, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) sont déterminés relativement à la dette en fonction de la valeur de cette monnaie par rapport au dollar canadien au moment de l’émission de la dette.",Paragraphe,79,"('79(7)', '79')",282519
1060,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,79.1,"('79.1(1)', '79.1')",282525
1061,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Saisie d’un bien,"(2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et pour l’application du présent article, un bien est saisi par une personne relativement à une dette lorsque les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,79.1,"('79.1(2)', '79.1')",282536
1062,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception,"(2.1) Pour l’application du présent article, un avoir minier étranger est réputé ne pas être saisi :",Alineas,79.1,"('79.1(2.1)', '79.1')",282540
1063,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Provision pour gains en capital du créancier,"(3) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition donnée relativement à une dette, le montant dont il demande la déduction en application des sous-alinéas 40(1)a) (iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul de son gain pour l’année d’imposition précédente tiré d’une disposition du bien effectuée avant l’année donnée est réputé, aux fins du calcul de son revenu pour l’année donnée, correspondre à l’excédent éventuel du montant ainsi demandé sur le total des montants représentant chacun un montant calculé selon les alinéas (6)a) ou b) relativement à la saisie.",Alineas,79.1,"('79.1(3)', '79.1')",282544
1064,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Provision pour inventaire du créancier,"(4) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition donnée relativement à une dette, le montant qu’il déduit en application de l’alinéa 20(1)n) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente relativement à une disposition du bien effectuée avant l’année donnée est réputé, aux fins du calcul de son revenu pour l’année donnée, correspondre à l’excédent éventuel du montant ainsi déduit sur le total des montants représentant chacun un montant calculé selon les alinéas (6)a) ou b) relativement à la saisie.",Alineas,79.1,"('79.1(4)', '79.1')",282546
1065,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Ajustement pour disposition et nouvelle acquisition d’une immobilisation au cours d’une même année,"(5) Dans le cas où un créancier saisit, à un moment donné d’une année d’imposition relativement à une ou plusieurs dettes, un bien qui faisait partie de ses immobilisations avant qu’il en dispose à un moment antérieur de la même année, le produit de disposition du bien, pour lui, au moment antérieur est réputé égal au moins élevé de ce produit — déterminé compte non tenu du présent paragraphe — ou du plus élevé des montants suivants :",Alineas,79.1,"('79.1(5)', '79.1')",282548
1066,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Coût des biens saisis pour le créancier,"(6) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition relativement à une ou plusieurs dettes, le coût du bien pour lui est réputé égal à l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Alineas,79.1,"('79.1(6)', '79.1')",282552
1067,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montant reçu au titre d’une dette,"(7) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition relativement à une dette, les régles suivantes s’appliquent :",Alineas,79.1,"('79.1(7)', '79.1')",282563
1068,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Demandes pour créances,"(8) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition relativement à une dette, aucun montant relatif à la dette n’est, selon le cas :",Alineas,79.1,"('79.1(8)', '79.1')",282575
1069,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,80,"('80(1)', '80')",282583
1070,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application des règles sur les remises de dettes,(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Paragraphe,80,"('80(2)', '80')",282654
1071,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction des pertes autres qu’en capital,"(3) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, le montant remis sur la dette au moment du règlement est appliqué en réduction, à ce moment, des pertes suivantes selon l’ordre établi ci-après :",Alineas,80,"('80(3)', '80')",282690
1072,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction des pertes en capital,"(4) En cas de règlement d’une dette commercial émise par un débiteur, la fraction applicable de la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée en réduction, à ce moment, des pertes suivantes selon l’ordre établi ci-après :",Alineas,80,"('80(4)', '80')",282701
1073,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction relative aux biens amortissables,"(5) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée, de la manière indiquée par le débiteur dans le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, en réduction, immédiatement après ce moment, des montants suivants :",Alineas,80,"('80(5)', '80')",282711
1074,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Restrictions concernant les biens amortissables,"(6) En cas de règlement, à un moment donné, d’une dette commerciale émise par un débiteur, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,80,"('80(6)', '80')",282715
1075,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Restrictions concernant les biens amortissables,"(7) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 23]",Alineas,80,"('80(7)', '80')",282723
1076,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction des dépenses relatives à des ressources,"(8) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment — en réduction, immédiatement après ce moment, des montants suivants :",Paragraphe,80,"('80(8)', '80')",282724
1077,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations,"(9) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) :",Alineas,80,"('80(9)', '80')",282737
1078,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction du prix de base rajusté de certaines actions et dettes,"(10) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).",Alineas,80,"('80(10)', '80')",282744
1079,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Réduction du prix de base rajusté de certaines actions, dettes et participations dans des sociétés de personnes","(11) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants :",Alineas,80,"('80(11)', '80')",282746
1080,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année courante,"(12) Si une dette commerciale émise par un débiteur, autre qu’une société de personnes, est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,80,"('80(12)', '80')",282750
1081,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montant à inclure dans le revenu,"(13) En cas de règlement, à un moment donné d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, le résultat du calcul suivant est à ajouter dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année provenant de la source relativement à laquelle la dette a été émise :",Alineas,80,"('80(13)', '80')",282761
1082,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Solde résiduel,"(14) Pour l’application du paragraphe (13), le solde résiduel, à un moment donné d’une année d’imposition, relativement au règlement d’une dette commerciale donnée émise par un débiteur correspond à l’excédant éventuel du montant représentant les éléments fiscaux bruts, à ce moment, de personnes désignées quant au débiteur sur le total des montants suivants :",Paragraphe,80,"('80(14)', '80')",282778
1083,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Éléments fiscaux bruts,"(14.1) Le montant représentant les éléments fiscaux bruts, à un moment donné, de personnes désignées quant à un débiteur correspond au total des montants représentant chacun un montant qui serait appliqué aux termes d’un des paragraphes (3) à (10) et (12) relativement au règlement d’une dette commerciale distincte (appelée « dette hypothétique » au présent paragraphe) émise, à ce moment, par des personnes désignées quant au débiteur si les hypothèses suivantes étaient posées :",Alineas,80,"('80(14.1)', '80')",282789
1084,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Associés de sociétés de personnes,"(15) En cas de règlement, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans une année d’imposition d’un de ses associés, d’une créance commerciale émise par la société de personnes (appelée « créance de la société de personnes » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,80,"('80(15)', '80')",282795
1085,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montants indiqués par le ministre,"(16) Dans le cas où, par suite du règlement, au cours d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, un montant serait, n’eût été le présent paragraphe, déduit en application des articles 61.2 ou 61.3 dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année et où le débiteur n’a pas indiqué de montants en application des paragraphes (5) à (11) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,80,"('80(16)', '80')",282807
1086,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montants indiqués par le ministre,"(17) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 111]",Alineas,80,"('80(17)', '80')",282811
1087,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montants indiqués par une société de personnes,"(18) En cas de règlement, à un moment postérieur au 20 décembre 1994, d’une dette commerciale émise par une société de personnes, le montant que celle-ci indique en application des paragraphes (9), (10) ou (11) relativement au règlement comme devant être appliqué en réduction du prix de base rajusté d’une immobilisation acquise ne peut dépasser l’excédent éventuel du prix de base rajusté de l’immobilisation pour la société de personnes à ce moment sur sa juste valeur marchande à ce moment.",Paragraphe,80,"('80(18)', '80')",282812
1088,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,80.01,"('80.01(1)', '80.01')",282818
1089,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application,(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Paragraphe,80.01,"('80.01(2)', '80.01')",282828
1090,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption de règlement en cas de fusion,"(3) Lorsqu’une dette commerciale ou une autre obligation d’un débiteur — qui est une société — de verser une somme à une autre société (appelée « créancier » au présent paragraphe) est réglée lors de la fusion du débiteur et du créancier, la dette ou l’obligation est réputée avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant la fusion par le paiement — effectué par le débiteur et reçu par le créancier — d’une somme égale au montant qui aurait représenté le coût indiqué de la dette ou de l’obligation pour le créancier à ce moment si, à la fois :",Alineas,80.01,"('80.01(3)', '80.01')",282835
1091,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption de règlement en cas de liquidation,"(4) Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, selon le cas :",Alineas,80.01,"('80.01(4)', '80.01')",282839
1092,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption de règlement en cas de liquidation,"(5) Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, par suite de la liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de l’action, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,80.01,"('80.01(5)', '80.01')",282848
1093,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Règlement réputé — fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie,"(5.1) Si une fiducie qui est une EIPD convertible est le seul bénéficiaire d’une autre fiducie (appelée « fiducie filiale » au présent paragraphe) et qu’une immobilisation, qui est une dette ou une autre obligation (appelée « obligation de la fiducie filiale » au présent paragraphe) de la fiducie filiale de payer une somme à l’EIPD convertible, est réglée à un moment donné, par suite d’une distribution provenant de la fiducie filiale qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie, sans qu’il y ait paiement d’une somme ou au moyen du paiement d’une somme qui est inférieure au principal de l’obligation de la fiducie filiale :",Alineas,80.01,"('80.01(5.1)', '80.01')",282852
1094,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Dette déterminée quant au remisage de dettes,"(6) Pour l’application du paragraphe (7), une dette émise par un débiteur constitue, à un moment donné, une dette déterminée de celui-ci si, selon le cas :",Alineas,80.01,"('80.01(6)', '80.01')",282859
1095,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Dette remisée,"(7) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (6), (8) et (10):",Alineas,80.01,"('80.01(7)', '80.01')",282867
1096,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption de règlement après le remisage de dettes,"(8) Lorsque, à un moment donné après le 21 février 1994, une créance commerciale émise par un débiteur devient une dette remisée, autrement qu’en conformité avec une convention écrite conclue avant le 22 février 1994, et que le coût déterminé de la créance pour son détenteur au moment donné représente moins de 80 % de son principal, les règles suivantes s’appliquent pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur :",Alineas,80.01,"('80.01(8)', '80.01')",282875
1097,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Dette frappée de prescription,"(9) La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.",Alineas,80.01,"('80.01(9)', '80.01')",282879
1098,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Paiements subséquents en règlement d’une créance,"(10) Lorsqu’une créance commerciale émise par un débiteur est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée pour la première fois à un moment donné, que, à un moment ultérieur, un montant est payé par le débiteur en règlement du principal de la créance et qu’il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des motifs pour lesquels la créance a été remisée ou est devenue non exécutoire, selon le cas, avant le moment ultérieur était de faire en sorte que le présent paragraphe s’applique au paiement, le résultat du calcul suivant peut être déduit dans le calcul du revenu du débiteur, pour l’année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) qui comprend le moment ultérieur, provenant de la source relativement à laquelle la créance a été émise :",Paragraphe,80.01,"('80.01(10)', '80.01')",282881
1099,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Gains et pertes en monnaie étrangère,"(11) Lorsqu’une dette émise par un débiteur est libellée en monnaie étrangère et qu’elle est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée, ces paragraphes ne s’appliquent pas aux fins du calcul d’un gain ou d’une perte du débiteur résultant du règlement qui est attribuable à une fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la valeur du dollar canadien.",Alineas,80.01,"('80.01(11)', '80.01')",282895
1100,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,"(1) Au présent article, action privilégiée de renflouement, créance commerciale, dette commerciale et personne s’entendent au sens du paragraphe 80(1).",Paragraphe,80.02,"('80.02(1)', '80.02')",282901
1101,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Règles générales concernant les actions privilégiées de renflouement,(2) Pour l’application des dispositions de la présente loi à l’émetteur d’une action privilégiée de renflouement :,Paragraphe,80.02,"('80.02(2)', '80.02')",282902
1102,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Remplacement d’une créance par une action privilégiée de renflouement,"(3) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement ou en extinction, à moment donné, d’une créance commerciale émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une action privilégiée de renflouement émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,80.02,"('80.02(3)', '80.02')",282912
1103,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Remplacement d’une action privilégiée de renflouement par une créance commerciale,"(4) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une créance commerciale émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:",Alineas,80.02,"('80.02(4)', '80.02')",282918
1104,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Remplacement d’une action privilégiée de renflouement par une autre semblable action,"(5) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement donnée, émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment, consiste en une autre semblable action émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:",Alineas,80.02,"('80.02(5)', '80.02')",282922
1105,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Remplacement d’une action privilégiée de renflouement par une dette autre qu’une créance commerciale,"(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émission de l’autre action ou de la dette, est réputé, pour l’application de l’article 80, égal à la juste valeur marchande de l’autre action ou de la dette, selon le cas, à ce moment.",Alineas,80.02,"('80.02(6)', '80.02')",282926
1106,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption de règlement à l’échéance,"(7) Dans le cas où, à un moment donné, une action privilégiée de renflouement devient une action d’un autre type, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:",Alineas,80.02,"('80.02(7)', '80.02')",282928
1107,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,80.03,"('80.03(1)', '80.03')",282936
1108,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Constatation différée du gain du débiteur sur règlement de dettes,"(2) La personne (appelée « cédant » au présent paragraphe) qui, à un moment donné d’une année d’imposition, délaisse une immobilisation donnée — action autre qu’une action privilégiée de renflouement, participation au capital d’une fiducie ou participation dans une société de personnes — est réputée réaliser un gain en capital en raison de la disposition, à ce moment, d’une autre immobilisation ou, si l’immobilisation donnée est un bien canadien imposable, d’un autre semblable bien, égal à l’excédent éventuel du montant suivant :",Paragraphe,80.03,"('80.03(2)', '80.03')",282943
1109,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Immobilisation délaissée,"(3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne n’est considérée comme ayant délaissé un bien à un moment donné que dans les cas suivants :",Alineas,80.03,"('80.03(3)', '80.03')",282949
1110,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Immobilisation délaissée,"(4) à (6) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 112]",Alineas,80.03,"('80.03(4)', '80.03')",282956
1111,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Solution de rechange,"(7) Dans le cas où une personne dispose d’un bien au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (2) et de l’article 80:",Paragraphe,80.03,"('80.03(7)', '80.03')",282957
1112,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exonération cumulative des gains en capital,"(8) Dans le cas où un particulier est réputé en vertu du paragraphe (2), du fait qu’il a disposé à un moment donné d’un bien qui est son bien agricole ou de pêche admissible ou son action admissible de petite entreprise, au sens du paragraphe 110.6(1), tirer un gain en capital à ce moment de la disposition d’un autre bien, cet autre bien est réputé, pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6, être un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible de petite entreprise, selon le cas, du particulier.",Alineas,80.03,"('80.03(8)', '80.03')",282965
1113,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,"(1) Au présent article, créance commerciale, débiteur, dette commerciale, montant remis, personne, personne désignée et société de personnes canadienne admissible s’entendent au sens du paragraphe 80(1).",Paragraphe,80.04,"('80.04(1)', '80.04')",282971
1114,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Cessionnaire admissible,"(2) Pour l’application du présent article, est un « cessionnaire admissible » d’un débiteur à un moment donné une personne désignée à ce moment quant au débiteur ou une société canadienne imposable ou une société de personnes canadienne admissible liée au débiteur à ce moment autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b).",Paragraphe,80.04,"('80.04(2)', '80.04')",282972
1115,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application,"(3) Les alinéas 80(2)a), b), j), l) et n) s’appliquent dans le cadre du présent article.",Alineas,80.04,"('80.04(3)', '80.04')",282974
1116,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Convention concernant le transfert d’un montant remis,(4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,80.04,"('80.04(4)', '80.04')",282976
1117,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Contrepartie de la convention,"(5) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où un cessionnaire admissible acquiert un bien à un moment donné en contrepartie de la conclusion d’une convention avec un débiteur qui est produite en vertu du présent article, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,80.04,"('80.04(5)', '80.04')",282991
1118,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Aucun avantage,"(5.1) Pour l’application de la présente partie, aucun avantage n’est considéré comme conféré à un débiteur du fait qu’il a conclu avec un cessionnaire admissible une convention produite en vertu du présent article.",Alineas,80.04,"('80.04(5.1)', '80.04')",282999
1119,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Modalités de production,"(6) Sous réserve du paragraphe (7), la convention entre un débiteur et un cessionnaire admissible relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné est réputée ne pas avoir été produite en vertu du présent article :",Paragraphe,80.04,"('80.04(6)', '80.04')",283001
1120,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Déclaration d’une société de personnes,"(7) Pour l’application du paragraphe (6), dans le cas où une dette est réglée au cours de l’exercice d’une société de personnes, il est présumé ce qui suit :",Alineas,80.04,"('80.04(7)', '80.04')",283016
1121,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Sociétés liées,"(8) Lorsqu’une société devient liée à une autre société et qu’il est raisonnable de considérer que le principal objet de cet événement est de permettre aux sociétés de produire une convention en vertu du présent article, le montant précisé dans la convention est réputé nul pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 80(13).",Alineas,80.04,"('80.04(8)', '80.04')",283020
1122,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Cotisation en cas de convention,"(9) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables en vertu de la présente loi par un contribuable afin de tenir compte d’une convention produite en vertu du présent article.",Paragraphe,80.04,"('80.04(9)', '80.04')",283022
1123,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Obligation du débiteur,"(10) Sans que l’obligation d’une personne en vertu d’une autre disposition de la présente loi en soit atteinte, dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, le débiteur est redevable des montants suivants, jusqu’à concurrence du montant représentant 30 % du montant précisé dans la convention :",Paragraphe,80.04,"('80.04(10)', '80.04')",283024
1124,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Solidarité,"(11) Lorsque des impôts, des intérêts et des pénalités sont payables en vertu de la présente loi par une personne pour une année d’imposition et qu’ils sont payables par un débiteur par l’effet du paragraphe (10), la personne et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de ces montants.",Alineas,80.04,"('80.04(11)', '80.04')",283031
1125,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Cotisation en cas d’assujettissement,"(12) Dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,80.04,"('80.04(12)', '80.04')",283033
1126,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application de la section I,(13) La section I s’applique aux cotisations établies en application du paragraphe (12) comme si elles avaient été établies en application de l’article 152.,Alineas,80.04,"('80.04(13)', '80.04')",283039
1127,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Associés de sociétés de personnes,"(14) Pour l’application des alinéas (10)b) et (12)b) et du présent paragraphe, dans le cas où l’associé d’une société de personnes donnée à un moment quelconque est une autre société de personnes, chaque associé de celle-ci est réputé être un associé de la société de personnes donnée à ce moment.",Paragraphe,80.04,"('80.04(14)', '80.04')",283041
1128,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Contre-valeurs de biens expropriés acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l’émetteur étranger,"(1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition se terminant le 31 décembre 1971 ou après, un contribuable résidant au Canada a acquis des obligations, créances hypothécaires, billets ou titres semblables (appelés « contre-valeurs de biens expropriés » au présent article) émis par le gouvernement d’un pays étranger ou émis par une personne résidant dans un pays étranger et garantis par le gouvernement de ce pays :",Alineas,80.1,"('80.1(1)', '80.1')",283047
1129,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Choix concernant les intérêts reçus ou à recevoir sur la contre-valeur des biens expropriés,"(2) Lorsqu’un contribuable a choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de tous les montants (dont chacun est appelé un « montant d’intérêt » au présent article) qu’il a reçus ou qu’il doit recevoir à titre d’intérêt de toutes les contre-valeurs de biens expropriés qu’il a acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris par un émetteur donné, ou à lui vendus, de la façon indiquée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :",Alineas,80.1,"('80.1(2)', '80.1')",283062
1130,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Cas où un montant d’intérêt et un montant de capital sont reçus en même temps,"(3) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable reçoit en même temps un montant d’intérêt sur la contre-valeur d’un bien exproprié et un montant de capital relatif à cette contre-valeur, il est réputé avoir reçu le montant d’intérêt immédiatement avant le montant de capital.",Alineas,80.1,"('80.1(3)', '80.1')",283081
1131,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Contre-valeur acquise par l’actionnaire auprès d’une société étrangère affiliée du contribuable à titre de dividende en nature ou de prestation,"(4) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée, dont le paragraphe 15(1) exigerait par ailleurs l’inclusion dans le calcul du revenu du contribuable, si le contribuable a fait ce choix, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :",Paragraphe,80.1,"('80.1(4)', '80.1')",283083
1132,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Contre-valeur acquise auprès d’une société étrangère affiliée du contribuable à la suite du règlement, etc. d’une dette","(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable ou de toute autre obligation qu’a la société affiliée de payer une somme au contribuable (dette ou autre obligation qui est appelée l’« obligation » au présent paragraphe), si le contribuable a ainsi choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chaque contre-valeur de cette nature qu’il a ainsi acquise :",Alineas,80.1,"('80.1(5)', '80.1')",283098
1133,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Contre-valeur acquise auprès d’une société affiliée du contribuable à la suite d’une liquidation, etc.","(6) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée :",Alineas,80.1,"('80.1(6)', '80.1')",283109
1134,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Principal rajusté,"(7) Au présent article, le principal rajusté, pour un contribuable, de la contre-valeur d’un bien exproprié à un moment donné est l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,80.1,"('80.1(7)', '80.1')",283117
1135,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Devise à utiliser pour calculer ou exprimer le principal rajusté,"(8) Pour l’application du présent article, le principal rajusté de la contre-valeur d’un bien exproprié, à un moment donné, ou de toute contre-valeur réputée être, pour l’application du présent article, la contre-valeur d’un bien exproprié doit être calculé en la devise à utiliser pour payer le principal de la contre-valeur, selon les modalités y visées; il est toutefois entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)a), le principal rajusté, à un moment donné, d’une telle contre-valeur, est son principal rajusté à ce moment, calculé comme il est prévu à ce paragraphe, mais exprimé en monnaie canadienne.",Alineas,80.1,"('80.1(8)', '80.1')",283121
1136,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Choix relatif à plusieurs contre-valeurs d’un bien exproprié qu’a acquises le contribuable,"(9) Pour l’application de la sous-section C et du paragraphe (2) et lors de l’application des paragraphes (7) et (8) dans le cadre de ces dispositions, lorsque plusieurs contre-valeurs d’un bien exproprié qui ont été :",Alineas,80.1,"('80.1(9)', '80.1')",283123
1137,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application,(1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent dans le cas où les faits ci-après se vérifient :,Alineas,80.2,"('80.2(1)', '80.2')",283132
1138,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Règles applicables au moment du versement,"(2) Si le montant de remboursement est versé au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence avant 2008, sa partie admissible, visée au paragraphe (11), est réputée être un paiement visé à l’alinéa 18(1)m). S’il est versé au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence après 2007, le montant de remboursement est réputé, pour l’application du présent article au contribuable, être égal à zéro.",Alineas,80.2,"('80.2(2)', '80.2')",283138
1139,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Application de l’alinéa 18(1)m),"(3) Pour l’application de l’alinéa 18(1)m) à l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, la somme à laquelle cet alinéa s’applique est déterminée pour cette année comme si :",Alineas,80.2,"('80.2(3)', '80.2')",283140
1140,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception — certains remboursements de sociétés de personnes,(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de remboursement versé par un contribuable si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,80.2,"('80.2(4)', '80.2')",283146
1141,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montant de remboursement réputé payé à la fin d’une année d’imposition,"(5) Le montant de remboursement que le contribuable verse à une société de personnes est réputé avoir été versé le dernier jour d’une année d’imposition donnée du contribuable et non au moment où il a été versé si, à la fois :",Alineas,80.2,"('80.2(5)', '80.2')",283152
1142,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire,"(6) Le bénéficiaire est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition ou l’exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent de la partie admissible du montant de remboursement sur la partie de la somme initiale soit qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 12(1)o), soit qui n’était pas déductible dans ce calcul pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 18(1)m).",Alineas,80.2,"('80.2(6)', '80.2')",283161
1143,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Interprétation — partie de la somme initiale,"(7) Pour l’application du paragraphe (6), la partie de la somme initiale qui a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire, ou qui n’était pas déductible dans ce calcul, correspond à la somme qui serait incluse dans le calcul de son revenu en application de l’alinéa 12(1)o), ou qui ne serait pas déductible dans ce calcul en application de l’alinéa 18(1)m), si la somme initiale était égale à la partie admissible du montant de remboursement.",Alineas,80.2,"('80.2(7)', '80.2')",283163
1144,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire,"(8) Le bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition ou exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent du montant de remboursement sur sa partie admissible.",Alineas,80.2,"('80.2(8)', '80.2')",283165
1145,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Somme déductible par le contribuable,"(9) Sous réserve des alinéas 18(1)a) et b), le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, l’excédent de ce montant sur sa partie admissible.",Paragraphe,80.2,"('80.2(9)', '80.2')",283167
1146,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Montant de remboursement réputé ne pas être à verser ou à recevoir,(10) Sauf pour l’application du présent article et du sous-alinéa 53(1)e)(iv.1) :,Alineas,80.2,"('80.2(10)', '80.2')",283169
1147,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Partie admissible du montant de remboursement,(11) La partie admissible d’un montant de remboursement correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :,Alineas,80.2,"('80.2(11)', '80.2')",283173
1148,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Somme initiale — part du contribuable,"(12) La part du contribuable de la somme initiale relative au montant de remboursement qu’il a versé à un bénéficiaire au titre d’un bien correspond à la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien, cette part ne pouvant excéder le total des sommes suivantes :",Alineas,80.2,"('80.2(12)', '80.2')",283183
1149,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Réduction de la somme initiale — partie XII du règlement,"(13) Pour l’application de la partie XII du Règlement de l’impôt sur le revenu, la somme initiale relativement à laquelle le montant de remboursement est reçu est réputée, pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, ne pas comprendre une somme égale à la partie admissible du montant de remboursement.",Alineas,80.2,"('80.2(13)', '80.2')",283187
1150,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,80.3,"('80.3(1)', '80.3')",283193
1151,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Report au titre de l’abattage du bétail,"(2) Le contribuable qui inclut un montant donné dans le calcul de son revenu tiré d’une entreprise agricole pour une année d’imposition au titre de l’abattage obligatoire du bétail en application d’un texte législatif peut déduire dans le calcul de son revenu le montant qu’il demande, à concurrence du montant donné.",Paragraphe,80.3,"('80.3(2)', '80.3')",283203
1152,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Inclusion du montant reporté,(3) Le montant déduit en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise agricole pour une année d’imposition est réputé être le revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition suivante de celui-ci.,Paragraphe,80.3,"('80.3(3)', '80.3')",283205
1153,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Report au titre des ventes dans des régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive","(4) Le contribuable qui exploite une entreprise agricole au cours d’une année d’imposition dans une région qui est, à un moment de l’année, une région frappée de sécheresse visée par règlement ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive visée par règlement et dont le troupeau reproducteur à la fin de l’année quant à l’entreprise ne dépasse pas 85 % de son troupeau reproducteur au début de l’année quant à l’entreprise peut déduire dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,80.3,"('80.3(4)', '80.3')",283207
1154,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Report du revenu,"(4.1) Le contribuable qui exploite une entreprise agricole au cours d’une année d’imposition dans une région qui est, à un moment de l’année, une région frappée de sécheresse visée par règlement ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive visée par règlement, et dont le stock d’abeilles reproductrices à la fin de l’année quant à l’entreprise ne dépasse pas 85 % de son stock d’abeilles reproductrices au début de l’année quant à l’entreprise, peut déduire dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,80.3,"('80.3(4.1)', '80.3')",283214
1155,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Inclusion de la somme reportée,"(5) La somme déduite en application des paragraphes (4) ou (4.1) dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition donnée, tiré d’une entreprise agricole exploitée dans une région qui est visée par règlement pour l’application de ces paragraphes peut, dans la mesure où le contribuable en fait le choix, être incluse dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant après l’année donnée et est réputée, sauf dans la mesure où elle a été incluse en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour une année d’imposition antérieure, postérieure à l’année donnée, être un revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour celle des années d’imposition ci-après qui est antérieure aux autres :",Paragraphe,80.3,"('80.3(5)', '80.3')",283225
1156,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,"Non-application des paragraphes (2), (4) et (4.1)","(6) Les paragraphes (2), (4) et (4.1) ne s’appliquent pas aux années d’imposition ci-après d’un contribuable quant à une entreprise agricole :",Alineas,80.3,"('80.3(6)', '80.3')",283230
1157,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Unité de mesure du stock d’abeilles reproductrices,"(7) Pour l’application du paragraphe (4.1) relativement à une année d’imposition, l’unité de mesure qui sert à estimer le stock d’abeilles reproductrices d’un contribuable, détenu dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole à la fin de l’année, est la même que celle qui est utilisée au début de l’année.",Alineas,80.3,"('80.3(7)', '80.3')",283234
1158,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Prêts,"(1) Lorsqu’une personne ou une société de personnes reçoit un prêt ou contracte autrement une dette en raison ou par suite de l’emploi ou de la charge antérieur, actuel ou projeté d’un particulier ou en raison des services fournis ou à fournir par une société qui exploite une entreprise de prestation de services personnels, le particulier ou la société est réputé avoir reçu, au cours d’une année d’imposition, un avantage d’une valeur égale à l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Paragraphe,80.4,"('80.4(1)', '80.4')",283240
1159,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Présomption,"(1.1) Un prêt est réputé avoir été reçu, ou une dette contractée, en raison de la charge ou de l’emploi d’un particulier ou en raison de services exécutés par une société qui exploite une entreprise de services personnels, selon le cas, s’il est raisonnable de conclure que, n’eût été la charge ou l’emploi précédent, courant ou projeté d’un particulier ou les services exécutés ou à exécuter par la société :",Alineas,80.4,"('80.4(1.1)', '80.4')",283249
1160,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,(2) Lorsqu’une personne (autre qu’une société résidant au Canada) ou une société de personnes (autre qu’une société de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada) était :,Alineas,80.4,"('80.4(2)', '80.4')",283253
1161,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Non-application des par. (1) et (2),(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un prêt ou à une dette ou à une partie quelconque d’un prêt ou d’une dette qui :,Alineas,80.4,"('80.4(3)', '80.4')",283263
1162,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Intérêts sur prêt résidentiel,"(4) Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.",Alineas,80.4,"('80.4(4)', '80.4')",283270
1163,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Idem,"(5) Lorsqu’un particulier a, avant le 13 novembre 1981:",Alineas,80.4,"('80.4(5)', '80.4')",283272
1164,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Prêts résidentiels et à la réinstallation,"(6) Pour l’application du présent article, à l’exception de l’alinéa (3)a) et du paragraphe (5), dans le cas d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou d’un prêt à la réinstallation d’un particulier dont le délai de remboursement est supérieur à cinq ans, le solde dû sur le prêt à la date qui tombe cinq ans après le jour de réception du prêt ou le jour où le prêt a été, en vertu du présent paragraphe, pour la dernière fois réputé reçu est réputé être un nouveau prêt consenti pour l’achat d’une maison et reçu par le particulier à cette date.",Alineas,80.4,"('80.4(6)', '80.4')",283283
1165,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,80.4,"('80.4(7)', '80.4')",283285
1166,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Définitions,"(8) Pour l’application du paragraphe (2), une personne ou une société de personnes est rattachée à un actionnaire d’une société si elle a un lien de dépendance avec lui, ou lui est affiliée, et si, s’agissant d’une personne, elle n’est pas :",Paragraphe,80.4,"('80.4(8)', '80.4')",283302
1167,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Disposition factice,"(1) Si un arrangement de disposition factice est conclu relativement à un bien appartenant à un contribuable et que la période de disposition factice relative à l’arrangement dure un an ou plus, le contribuable est réputé, à la fois :",Alineas,80.6,"('80.6(1)', '80.6')",283317
1168,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION F,Règles relatives au calcul du revenu,Exception,(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à un bien appartenant à un contribuable si l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,80.6,"('80.6(2)', '80.6')",283320
1169,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION G,Sommes exclues du calcul du revenu,Sommes à exclure du revenu,(1) Ne sont pas inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :,Alineas,81,"('81(1)', '81')",283332
1170,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION G,Sommes exclues du calcul du revenu,Prestations dentaires,"(2) et (3) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 6]",Alineas,81,"('81(2)', '81')",283399
1171,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION G,Sommes exclues du calcul du revenu,Frais de déplacement,"(3.1) N’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition un montant, ne dépassant pas le montant raisonnable, qu’il a reçu d’un employeur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance à titre d’allocation de frais de déplacement, ou en remboursement de tels frais, qu’il a engagés au cours de l’année relativement à son emploi à temps partiel auprès de l’employeur au cours de l’année (à l’exclusion des frais engagés pour accomplir les fonctions de son emploi à temps partiel) si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,81,"('81(3.1)', '81')",283400
1172,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION G,Sommes exclues du calcul du revenu,Paiements pour services de volontaire,"(4) La somme de 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total des montants visés à l’alinéa a) n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier provenant de l’exercice des fonctions visées à cet alinéa si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,81,"('81(4)', '81')",283408
1173,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION G,Sommes exclues du calcul du revenu,Choix,"(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.",Alineas,81,"('81(5)', '81')",283418
1174,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividendes imposables reçus,(1) Le total des sommes ci-après est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :,Paragraphe,82,"('82(1)', '82')",283425
1175,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Restriction relative à l’alinéa (1)c),"(1.1) Un montant n’est inclus dans les montants visés à l’alinéa (1)c), au titre d’un dividende imposable reçu à un moment donné dans le cadre d’un mécanisme de transfert de dividendes, que dans le cas où le dividende est reçu sur une action acquise avant ce moment et après avril 1989.",Alineas,38,"('38(1.1)', '38')",283444
1176,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividendes réputés reçus par le contribuable,"(2) Le dividende reçu par une personne et qui est inclus en application du paragraphe 56(4) ou (4.1) ou des articles 74.1 à 75 de la présente loi ou de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu d’un contribuable — autre que cette personne — pour une année d’imposition est réputé reçu par le contribuable pour l’application de la présente loi.",Alineas,38,"('38(2)', '38')",283446
1177,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividendes reçus par l’époux ou le conjoint de fait,"(3) Lorsque le montant qui, sans le présent paragraphe, serait déductible en application du paragraphe 118(1) par l’effet de l’alinéa 118(1)a) dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est inférieur au montant qui serait ainsi déductible si aucun montant n’était à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable pour l’année, les montants visés aux alinéas (1)a) ou a.1) qui ont été reçus au cours de l’année de sociétés canadiennes imposables, par l’époux ou le conjoint de fait du contribuable, sont réputés avoir été reçus par le contribuable et non par son époux ou conjoint de fait si le contribuable en fait le choix dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie.",Paragraphe,38,"('38(3)', '38')",283448
1178,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividendes admissibles,"(1) Lorsqu’un dividende admissible a été versé par une société publique aux actionnaires d’une série d’actions privilégiées à impôt différé d’une catégorie du capital-actions de la société qui étaient en circulation le 31 mars 1977, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,83,"('83(1)', '83')",283454
1179,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividende en capital,"(2) Lorsque, à un moment donné après 1971, un dividende devient payable par une société privée aux actionnaires d’une catégorie quelconque d’actions de son capital-actions et que la société fait un choix relativement au montant total du dividende, selon les modalités et le formulaire réglementaires, au plus tard au premier en date du moment donné et du premier jour où une partie du dividende a été payée, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,83,"('83(2)', '83')",283457
1180,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Restriction,"(2.1) Malgré le paragraphe (2), le dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui serait, sans le présent paragraphe, un dividende en capital est réputé, pour l’application de la présente loi — à l’exception de la partie III et sauf pour le calcul du compte de dividendes en capital de la société — reçu par l’actionnaire et versé par la société comme dividende imposable, et non comme dividende en capital, et l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à ce dividende si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à recevoir ce dividende.",Alineas,83,"('83(2.1)', '83')",283461
1181,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Non-application du par. (2.1) (dividende versé à un particulier),"(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende qu’une société verse à un particulier sur une action de son capital-actions et qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que la totalité, ou presque, du compte de dividendes en capital de la société juste avant que le dividende ne soit devenu payable consistait en montants qui n’étaient :",Alineas,83,"('83(2.2)', '83')",283463
1182,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem (distribution du produit d’une police d’assurance-vie),"(2.3) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par la société et inclus dans le calcul de son compte de dividendes en capital en application de l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 89(1).",Alineas,83,"('83(2.3)', '83')",283469
1183,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem (dividende versé à une société liée),"(2.4) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende qu’une société donnée verse sur une action de son capital-actions à une société qui lui est liée autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), et qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que la totalité, ou presque, du compte de dividendes en capital de la société donnée juste avant que le dividende ne soit devenu payable consistait en montants qui n’étaient :",Alineas,83,"('83(2.4)', '83')",283471
1184,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Production en retard d’un choix,"(3) Lorsque, à un moment donné après 1974, un dividende est devenu payable par une société aux actionnaires d’une catégorie d’actions de son capital-actions et que le paragraphe (1) ou (2) se serait appliqué au dividende si le choix y mentionné avait été fait au plus tard à la date où le choix devait être fait en vertu de ce paragraphe, le choix est réputé avoir été fait au premier en date du moment donné et du premier jour du versement d’une partie du dividende dans le cas où:",Alineas,83,"('83(3)', '83')",283478
1185,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Demande d’exercice d’un choix,"(3.1) Le ministre peut, à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’un choix visé au paragraphe (3) soit fait par le contribuable et lorsque le contribuable à qui cette demande est signifiée n’y donne pas suite dans les 90 jours suivant la signification, le paragraphe (3) ne s’applique pas à son choix.",Alineas,83,"('83(3.1)', '83')",283483
1186,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Pénalités pour choix tardifs,"(4) Pour l’application du présent article, la pénalité relative au choix visé à l’alinéa (3)a) est égale au moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,83,"('83(4)', '83')",283485
1187,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Solde impayé de la pénalité,"(5) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (3)a), calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à la société; celle-ci doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant estimatif de la pénalité sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.",Alineas,1,"('1(5)', '1')",283489
1188,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Solde impayé de la pénalité,"(6) Pour l’application du paragraphe (1), dividende admissible s’entend d’un dividende sur des actions d’une série d’une catégorie du capital-actions d’une société publique qui est considérée, aux termes du règlement, comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 et au plus tard :",Alineas,1,"('1(6)', '1')",283491
1189,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion lorsqu’il y a des actions privilégiées à impôt différé,"(7) Pour l’application du présent article, lorsque, après le 31 mars 1977, il y a eu fusion au sens de l’article 87 et qu’une ou plusieurs des sociétés remplacées avaient une série d’actions en circulation le 31 mars 1977 qui était considérée, aux termes du règlement, comme une série d’actions privilégiées à impôt différé, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,1,"('1(7)', '1')",283499
1190,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividende réputé versé et reçu,"(1) Lorsqu’une société résidant au Canada a, à un moment donné après 1971, augmenté le capital versé relatif aux actions de toute catégorie particulière d’actions de son capital-actions, autrement que :",Alineas,84,"('84(1)', '84')",283507
1191,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,"Distribution lors de liquidation, etc.","(2) Lorsque des fonds ou des biens d’une société résidant au Canada ont, à un moment donné après le 31 mars 1977, été distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit, aux actionnaires ou au profit des actionnaires de tout catégorie d’actions de son capital-actions, lors de la liquidation, de la cessation de l’exploitation ou de la réorganisation de son entreprise, la société est réputée avoir versé au moment donné un dividende sur les actions de cette catégorie, égal à l’excédent éventuel du montant ou de la valeur visés à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,84,"('84(2)', '84')",283525
1192,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,"Rachat, etc.","(3) Lorsque, à un moment donné après le 31 décembre 1977, une société résidant au Canada a racheté acquis ou annulé de quelque façon que ce soit (autrement que par une opération visée au paragraphe (2)) toute action d’une catégorie quelconque de son capital-actions :",Alineas,84,"('84(3)', '84')",283530
1193,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Réduction du capital versé,"(4) Lorsqu’une société résidant au Canada a réduit, à un moment donné après 31 mars 1977, le capital versé à l’égard de toute catégorie d’actions de son capital-actions autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation de toute action de cette catégorie ou par une opération visée au paragraphe (2) ou (4.1):",Alineas,84,"('84(4)', '84')",283534
1194,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividende réputé lors de la réduction du capital versé,"(4.1) Toute somme payée par une société publique à l’occasion de la réduction du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits ci-après se vérifient :",Alineas,84,"('84(4.1)', '84')",283538
1195,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividende réputé sur action privilégiée à terme,"(4.2) Dans le cas où, à un moment donné après le 16 novembre 1978, le capital versé au titre d’une action privilégiée à terme dont l’actionnaire est soit une institution financière déterminée, soit une société de personnes ou une fiducie dont une institution financière déterminée ou une personne qui lui est liée est respectivement un associé ou un bénéficiaire, est réduit autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou (4.1), le montant reçu par l’actionnaire lors de la réduction du capital versé au titre de l’action est réputé être un dividende reçu au moment donné par l’actionnaire, sauf si l’action n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’actionnaire.",Alineas,84,"('84(4.2)', '84')",283544
1196,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividende réputé sur action garantie,"(4.3) Dans le cas où, à un moment donné après 1987, le capital versé au titre d’une action du capital-actions d’une société donnée dont est propriétaire :",Paragraphe,84,"('84(4.3)', '84')",283546
1197,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Biens distribués ou somme versée comprenant une action,(5) Lorsque :,Alineas,84,"('84(5)', '84')",283551
1198,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Non-application du par. (2) ou (3),"(6) Le paragraphe (2) ou (3), selon le cas, ne s’applique pas :",Alineas,84,"('84(6)', '84')",283558
1199,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Moment présumé du paiement d’un dividende,"(7) Le dividende qui est réputé par le présent article ou par les articles 84.1, 128.1 ou 212.1 avoir été versé à un moment donné est réputé, pour l’application de la présente sous-section et des articles 131 et 133, être devenu payable à ce moment.",Alineas,84,"('84(7)', '84')",283562
1200,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Non-application du par. (3),"(8) Le paragraphe (3) ne s’applique pas de manière qu’un dividende soit réputé avoir été reçu par un actionnaire d’une société publique lorsque celui-ci est un particulier résidant au Canada qui n’a aucun lien de dépendance avec la société et que les actions rachetées, acquises ou annulées sont des actions visées par règlement du capital-actions de la société.",Paragraphe,84,"('84(8)', '84')",283564
1201,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,"Disposition d’actions en cas de rachat, acquisition ou annulation","(9) Il est entendu que l’actionnaire d’une société qui a disposé d’une action du capital-actions de la société à cause du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir disposé de l’action en faveur de la société.",Paragraphe,84,"('84(9)', '84')",283566
1202,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Réduction du surplus d’apport,"(10) Pour l’application de l’alinéa (1)c.3), est déductible dans le calcul, à un moment donné, du surplus d’apport d’une société provenant de l’un des événements décrits à cet alinéa après le 31 mars 1977, le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,84,"('84(10)', '84')",283568
1203,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du surplus d’apport,"(11) Pour l’application du sous-alinéa (1)c.3)(ii), lorsque le bien acquis par la société (appelée « acquéreur » au présent paragraphe) consiste en actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société qui réside au Canada (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et qui, immédiatement après l’acquisition des actions, est rattachée (au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 186(4) si les mentions de société payante et de société donnée étaient remplacées, respectivement, par des mentions de société donnée et d’acquéreur) à l’acquéreur, le surplus d’apport de l’acquéreur qui découle de l’acquisition des actions est réputé égal au moins élevé des montants suivants :",Alineas,84,"('84(11)', '84')",283572
1204,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Vente d’actions en cas de lien de dépendance,"(1) Lorsque, après le 22 mai 1985, un contribuable qui réside au Canada (à l’exclusion d’une société) dispose d’actions qui sont des immobilisations du contribuable — appelées « actions concernées » au présent article — d’une catégorie du capital-actions d’une société qui réside au Canada — appelée « la société en cause » au présent article — en faveur d’une autre société — appelée « acheteur » au présent article — avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance et que, immédiatement après la disposition, la société en cause serait rattachée à l’acheteur, au sens du paragraphe 186(4) si les mentions « société payante » et « société donnée » y étaient respectivement remplacées par « la société en cause » et « acheteur »:",Alineas,84.1,"('84.1(1)', '84.1')",283580
1205,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem,(2) Pour l’application du présent article :,Alineas,84.1,"('84.1(2)', '84.1')",283598
1206,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application de l’alinéa 84.1(2)a.1),(2.01) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (2)a.1):,Alineas,84.1,"('84.1(2.01)', '84.1')",283617
1207,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem,"(2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)a.1)(ii), dans le cas où un contribuable ou un particulier avec lequel il a un lien de dépendance (appelé « cédant » au présent paragraphe) dispose d’une action au cours d’une année d’imposition et demande la déduction d’un montant en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) dans le calcul du gain pour l’année tiré de la disposition, le montant au titre duquel une déduction est demandée en application de l’article 110.6 relativement au gain du cédant tiré de la disposition est réputé égal au moins élevé des montants suivants :",Alineas,84.1,"('84.1(2.1)', '84.1')",283622
1208,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application de l’alinéa 84.1(2)b),(2.2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (2)b):,Alineas,84.1,"('84.1(2.2)', '84.1')",283631
1209,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application de l’alinéa 84.1(2)e),(2.3) Pour l’application de l’alinéa (2)e) :,Alineas,84.1,"('84.1(2.3)', '84.1')",1300309
1210,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Majoration du capital versé,"(3) Le moindre des montants suivants doit être ajouté dans le calcul du capital versé, à un moment donné postérieur au 22 mai 1985, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :",Alineas,84.1,"('84.1(3)', '84.1')",283640
1211,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du capital versé d’une catégorie donnée d’actions,(1) Dans le calcul du capital versé à l’égard d’une catégorie particulière d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné après le 31 mars 1977:,Alineas,84.2,"('84.2(1)', '84.2')",283650
1212,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Insuffisance de la créance,"(2) Dans le calcul, après le 31 mars 1977, du prix de base rajusté de la créance, pour un particulier, dont une société lui est redevable au 31 mars 1977, il faut déduire le montant de tout dividende qu’il serait réputé avoir reçu à cette date si la société s’était entièrement acquittée de la dette à cette date.",Alineas,84.2,"('84.2(2)', '84.2')",283660
1213,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem,"(3) Lorsque, après le 31 mars 1977 et avant 1979, tout dette, visée au paragraphe (2) dont une société est redevable à un particulier au 31 mars 1977 et sans interruption après cette date jusqu’au moment de la conversion, est convertie en actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société :",Paragraphe,84.2,"('84.2(3)', '84.2')",283662
1214,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Transfert d’un bien par un actionnaire à une société,"(1) Lorsqu’un contribuable a disposé, au cours d’une année d’imposition, d’un bien admissible en faveur d’une société canadienne imposable et pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de la société, et que le contribuable et la société en ont fait le choix sur le formulaire prescrit et conformément au paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent :",Division,85,"('85(1)', '85')",283676
1215,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Transfert d’un bien par un actionnaire à une société,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), bien admissible s’entend :",Alineas,85,"('85(1.1)', '85')",283723
1216,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Exception,"(1.11) Malgré le paragraphe (1.1), un avoir minier étranger, ou la participation dans une société de personnes dont tout ou partie de la valeur provient d’un ou de plusieurs avoirs miniers étrangers, n’est pas un bien admissible d’un contribuable relativement à une disposition qu’il effectue à une société si, à la fois :",Alineas,85,"('85(1.11)', '85')",283735
1217,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Produits dérivés admissibles,"(1.12) Malgré le paragraphe (1.1), un produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.1(5)) d’un contribuable auquel le paragraphe 10.1(6) s’applique n’est pas un bien admissible du contribuable relativement à une disposition qu’il effectue à une société.",Alineas,85,"('85(1.12)', '85')",283739
1218,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du paragraphe (1),"(1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique à la disposition, par un contribuable en faveur d’une société, d’un bien visé à l’alinéa (1.1)h) que si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,85,"('85(1.2)', '85')",283741
1219,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du paragraphe (1),"(1.3) Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)e.2), filiale à cent pour cent, relativement à un contribuable, s’entend d’une société dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions, sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs, sont la propriété de l’une des personnes suivantes :",Alineas,85,"('85(1.3)', '85')",283746
1220,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Définitions,"(1.4) Pour l’application du paragraphe (1.1), bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).",Alineas,85,"('85(1.4)', '85')",283751
1221,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Transfert d’un bien d’une société de personnes à une société,(2) Dans le cas où:,Paragraphe,85,"('85(2)', '85')",283753
1222,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du capital versé,(2.1) Les règles suivantes s’appliquent lorsque les paragraphes (1) ou (2) s’appliquent à la disposition d’un bien qu’un contribuable — personne ou société de personnes — effectue en faveur d’une société (à l’exception d’une disposition de bien à laquelle les articles 84.1 ou 212.1 s’appliquent):,Alineas,85,"('85(2.1)', '85')",283761
1223,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation des sociétés de personnes,(3) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,85,"('85(3)', '85')",283774
1224,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation des sociétés de personnes,"(4) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 116]",Alineas,85,"('85(4)', '85')",283793
1225,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Règles sur les transferts de biens amortissables,"(5) Lorsque les paragraphes (1) ou (2) s’appliquent à la disposition d’un bien amortissable en faveur d’une personne (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) et que le coût en capital du bien pour le cédant excède son produit de disposition pour celui-ci, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a):",Paragraphe,85,"('85(5)', '85')",283794
1226,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Acquisition de certains outils — coût en capital et amortissement réputé,"(5.1) Lorsque le paragraphe (1) s’est appliqué relativement à l’acquisition, à un moment donné, d’un bien amortissable par une société d’un particulier, que le coût du bien pour le particulier a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement au particulier et que le montant (appelé « coût initial » au présent paragraphe) qui représenterait le coût du bien pour le particulier immédiatement avant le transfert si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 8(7) excède le produit de disposition du bien pour le particulier, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,85,"('85(5.1)', '85')",283798
1227,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Date du choix,"(6) Tout choix visé au paragraphe (1) ou (2) doit être fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles un contribuable faisant le choix doit, au plus tard, produire une déclaration de revenu, en application de l’article 150, pour l’année d’imposition pendant laquelle a eu lieu l’opération à laquelle se rapporte le choix.",Alineas,85,"('85(6)', '85')",283802
1228,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Choix tardif,"(7) Lorsque le choix visé au paragraphe (6) n’a pas été fait au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle il devait être fait aux termes de ce paragraphe et que cette date est postérieure au 6 mai 1974, le choix est réputé avoir été fait à cette date, si, au plus tard 3 ans suivant cette date :",Paragraphe,85,"('85(7)', '85')",283804
1229,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Cas spéciaux,(7.1) Lorsque le ministre est d’avis que les circonstances d’un cas sont telles qu’il serait juste et équitable :,Alineas,85,"('85(7.1)', '85')",283808
1230,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Pénalités pour choix tardifs,"(8) Pour l’application du présent article, la pénalité relative à un choix ou choix modifié visé à l’alinéa (7)a) ou (7.1)c) est égale au moins élevé des montants suivants :",Alineas,85,"('85(8)', '85')",283816
1231,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Solde impayé de la pénalité,"(9) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix ou choix modifié visé à l’alinéa (7)a) ou (7.1)c), calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au contribuable ou à la société de personnes, selon le cas; et le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant estimatif de la pénalité sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.",Alineas,1,"('1(9)', '1')",283823
1232,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Échange d’actions,"(1) Les règles suivantes s’appliquent, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où une société canadienne (appelée « acheteur » au présent article) émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en faveur d’un contribuable (appelé « vendeur » au présent article), en échange d’immobilisations du vendeur qui sont des actions d’une catégorie du capital-actions (appelées « actions échangées » au présent article) d’une autre société qui est une société canadienne imposable (appelée « société acquise » au présent article):",Alineas,85.1,"('85.1(1)', '85.1')",283829
1233,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Non-application du par. (1),(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :,Alineas,85.1,"('85.1(2)', '85.1')",283837
1234,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Capital versé suite à l’échange,"(2.1) L’acheteur qui a émis des actions de son capital-actions à cause d’un échange auquel le paragraphe (1) s’applique doit, dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions donnée de son capital-actions à un moment postérieur à l’émission :",Alineas,85.1,"('85.1(2.1)', '85.1')",283849
1235,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Émission réputée au profit du vendeur,"(2.2) Pour l’application du paragraphe (1), si un acheteur émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.",Alineas,85.1,"('85.1(2.2)', '85.1')",283862
1236,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Disposition d’actions d’une société étrangère affiliée,"(3) Lorsqu’un contribuable a disposé d’une immobilisation constituée par des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable en faveur d’une société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « l’acquéreur » au présent paragraphe) moyennant une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de l’acquéreur :",Alineas,85.1,"('85.1(3)', '85.1')",283864
1237,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Exception,"(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas relativement à la disposition par un contribuable à un moment donné d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée donnée » au présent paragraphe) en faveur d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées si, selon le cas :",Alineas,85.1,"('85.1(4)', '85.1')",283872
1238,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Échange d’actions étrangères,"(5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur est réputé avoir fait ce qui suit, sauf si, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de l’échange, il a inclus dans le calcul de son revenu pour cette année une partie de la perte ou du gain, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées :",Alineas,85.1,"('85.1(5)', '85.1')",283878
1239,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Inapplication du paragraphe (5),(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans les cas suivants :,Alineas,85.1,"('85.1(6)', '85.1')",283883
1240,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Émission réputée au profit du vendeur,"(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.",Alineas,85.1,"('85.1(6.1)', '85.1')",283894
1241,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du par. (8),"(7) Le paragraphe (8) s’applique à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « unité donnée » au paragraphe (8)), effectuée avant 2013 par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,85.1,"('85.1(7)', '85.1')",283896
1242,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Roulement en cas d’échange,"(8) En cas d’application du présent paragraphe à l’égard de la disposition d’une unité donnée d’une EIPD convertible, effectuée par un contribuable en faveur d’une société en contrepartie d’une action d’échange, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,85.1,"('85.1(8)', '85.1')",283902
1243,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Échange d’actions par un actionnaire dans le cadre d’un remaniement du capital,"(1) Lorsque, à un moment donné après le 6 mai 1974, au cours d’un remaniement du capital d’une société, un contribuable a disposé d’immobilisations qui consistaient dans la totalité des actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société qui lui appartenaient à ce moment donné (appelées les « anciennes actions » au présent article), et que les biens à recevoir de la société comprennent d’autres actions du capital-actions de la société (appelées les « les nouvelles actions » au présent article), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,86,"('86(1)', '86')",283935
1244,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem,"(2) Malgré les alinéas (1)b) et c), lorsqu’un contribuable a disposé d’anciennes actions dans des circonstances visées au paragraphe (1) et que la juste valeur marchande des anciennes actions, immédiatement avant la disposition, dépasse le total des montants suivants :",Alineas,86,"('86(2)', '86')",283941
1245,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du capital versé,"(2.1) En cas d’application du paragraphe (1) à une disposition (appelée « échange » au présent paragraphe) d’actions du capital-actions d’une société, les opérations suivantes interviennent dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société à un moment donné qui coïncide avec le moment de l’échange ou y est postérieur :",Alineas,86,"('86(2.1)', '86')",283953
1246,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Inapplication des paragraphes (1) et (2),(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque s’appliquent les paragraphes 85(1) ou (2).,Alineas,86,"('86(3)', '86')",283966
1247,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du prix de base rajusté,"(4) Dans le cas où un contribuable a disposé d’anciennes actions dans les circonstances visées au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,86,"('86(4)', '86')",283968
1248,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Distribution admissible non comprise dans le revenu,(1) Malgré les autres dispositions de la présente partie :,Alineas,86.1,"('86.1(1)', '86.1')",283984
1249,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Distribution admissible,"(2) Pour l’application du présent article, la distribution effectuée par une société donnée à un contribuable est une distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,86.1,"('86.1(2)', '86.1')",283987
1250,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Rajustements de coût,"(3) Lorsqu’une société distribue une action de distribution à un contribuable, au titre d’une action initiale de celui-ci, dans le cadre d’une distribution admissible, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,86.1,"('86.1(3)', '86.1')",284016
1251,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Biens figurant à l’inventaire,"(4) Pour ce qui est du calcul de la valeur d’un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,86.1,"('86.1(4)', '86.1')",284027
1252,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Nouvelle cotisation,"(5) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations et nouvelles cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus lorsqu’il obtient des renseignements selon lesquels les conditions énoncées aux sous-alinéas (2)c)(iii) ou d)(iii) ne sont pas ou ne sont plus remplies.",Alineas,86.1,"('86.1(5)', '86.1')",284031
1253,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusions,"(1) Au présent article, fusion s’entend de l’unification de plusieurs sociétés dont chacune était, immédiatement avant l’unification, une société canadienne imposable (chacune de ces sociétés étant appelée une « société remplacée » au présent article) destinée à former une société (appelée la « nouvelle société » au présent article) de façon que, à la fois :",Alineas,87,"('87(1)', '87')",284037
1254,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Actions réputées avoir été reçues en vertu d’une unification,"(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’il y a unification :",Alineas,87,"('87(1.1)', '87')",284042
1255,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Continuation par la nouvelle société,"(1.2) En cas de fusion de sociétés visées à l’alinéa (1.1)a) ou de plusieurs sociétés dont chacune est une filiale à cent pour cent de la même personne, la nouvelle société est réputée, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Toutefois, le présent paragraphe est sans effet sur la détermination de l’exercice d’une société remplacée, de son revenu imposable et de son impôt payable.",Alineas,87,"('87(1.2)', '87')",284047
1256,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Sens de filiale à cent pour cent,"(1.4) Malgré le paragraphe 248(1), est une filiale à cent pour cent d’une personne (appelée « société mère » au présent paragraphe) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (1.1), (1.2) et (2.11) la société dont l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions appartiennent, selon le cas :",Alineas,87,"('87(1.4)', '87')",284049
1257,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,"Définitions de bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé","(1.5) Pour l’application du présent article, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).",Alineas,87,"('87(1.5)', '87')",284054
1258,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Règles applicables,"(2) Lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après 1971, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,87,"('87(2)', '87')",284056
1259,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du par. 37.1(5),(2.01) Les définitions figurant au paragraphe 37.1(5) s’appliquent au paragraphe (2).,Alineas,87,"('87(2.01)', '87')",284292
1260,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,"Pertes autres que des pertes en capital, etc. de sociétés remplacées","(2.1) Lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés, aux seules fins suivantes :",Paragraphe,87,"('87(2.1)', '87')",284294
1261,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion verticale,"(2.11) La société issue de la fusion d’une société donnée et d’une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent est réputée être la même société que la société donnée et en être la continuation pour l’application des articles 111 et 126, des paragraphes 127(5) à (26) et 181.1(4) à (7), de la partie IV et des paragraphes 190.1(3) à (6) à la société donnée.",Alineas,87,"('87(2.11)', '87')",284302
1262,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion d’assureurs,"(2.2) Pour l’application des alinéas 12(1)d), e), e.1), i) et s), du paragraphe 12.5(8), des alinéas 20(1)l), l.1), p) et jj) et 20(7)c), des paragraphes 20(22) et 20.4(4), des articles 138, 138.1, 140, 142 et 148 et de la partie XII.3 et malgré le paragraphe (2), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés, dont au moins une était un assureur, est réputée être la même société que chaque société remplacée, et en être la continuation.",Paragraphe,87,"('87(2.2)', '87')",284304
1263,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Caisses de crédit du Québec,"(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :",Alineas,87,"('87(2.3)', '87')",284306
1264,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du capital versé,"(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), en cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés canadiennes, il faut, dans le calcul à un moment donné du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la nouvelle société :",Alineas,87,"('87(3)', '87')",284310
1265,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Choix,(3.1) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,87,"('87(3.1)', '87')",284320
1266,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Actions d’une société remplacée,"(4) En cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, chaque actionnaire (à l’exclusion d’une société remplacée) qui était propriétaire, immédiatement avant la fusion, d’actions du capital-actions de l’une des sociétés remplacées (appelées les « anciennes actions » au présent paragraphe), constituant pour lui des immobilisations, et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de ces actions lors de la fusion, que des actions du capital-actions de la nouvelle société (appelées les « nouvelles actions » au présent paragraphe), est réputé :",Alineas,87,"('87(4)', '87')",284329
1267,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Actions échangées,"(4.1) Pour l’application de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après le 16 novembre 1978 et qu’une action de toute catégorie du capital-actions de la nouvelle société (appelée la « nouvelle action » au présent paragraphe) a été émise en contrepartie de la disposition d’une action de toute catégorie du capital-actions d’une société remplacée (appelée l’« action échangée » au présent paragraphe), et les caractéristiques de la nouvelle action étaient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée :",Alineas,87,"('87(4.1)', '87')",284347
1268,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Actions échangées après le 27 novembre 1986,"(4.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 27 novembre 1986, si une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelée « nouvelle action » au présent paragraphe — est émise à un actionnaire en contrepartie de la disposition par cet actionnaire d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelée « action échangée » au présent paragraphe — et si les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée, pour l’application à la nouvelle action du présent paragraphe, des paragraphes 112(2.2) et (2.4), des parties IV.1 et VI.1 et de l’article 258, ainsi que des définitions de action de régime transitoire, de action particulière à une institution financière, de action privilégiée à court terme et de action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) :",Alineas,87,"('87(4.2)', '87')",284352
1269,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Droits échangés,"(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de action de régime transitoire, au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de action de régime transitoire, au paragraphe 248(1).",Division,87,"('87(4.3)', '87')",284365
1270,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Actions accréditives,"(4.4) Dans le cas où, à la fois :",Alineas,87,"('87(4.4)', '87')",284367
1271,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Options d’acquisition d’actions d’une société remplacée,"(5) En cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, un contribuable (à l’exclusion d’une société remplacée) qui, immédiatement avant la fusion, était propriétaire d’une immobilisation consistant en une option d’acquisition d’actions du capital-actions de l’une des sociétés remplacées (appelée l’« ancienne option » au présent paragraphe) et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de cette option lors de la fusion, qu’une nouvelle option d’acquisition d’actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée la « nouvelle option » au présent paragraphe) est réputé :",Alineas,87,"('87(5)', '87')",284382
1272,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Prix de base rajusté d’une option,"(5.1) Dans le cas où le coût d’une nouvelle option pour un contribuable est déterminé à un moment donné selon le paragraphe (5), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,87,"('87(5.1)', '87')",284387
1273,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Obligations de la société remplacée,"(6) Malgré le paragraphe (7), en cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, un contribuable (à l’exclusion d’une société remplacée) qui, immédiatement avant la fusion, était propriétaire d’une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou un autre titre semblable de l’une des sociétés remplacées (appelé l’« ancien bien » au présent paragraphe) et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de l’ancien bien lors de la fusion, qu’une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable, respectivement, de la nouvelle société (appelé le « nouveau bien » au présent paragraphe) lorsque le montant payable au détenteur du nouveau bien à l’échéance de celui-ci est le même que celui qui aurait été payable au détenteur de l’ancien bien à l’échéance de celui-ci, est réputé :",Alineas,87,"('87(6)', '87')",284391
1274,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Prix de base rajusté,"(6.1) Lorsque le coût, pour un contribuable, d’un bien donné qui est une obligation ou un billet est déterminé à un moment donné selon le paragraphe (6) et que les conditions de l’obligation ou du billet sont telles que le détenteur a le droit d’échanger l’obligation ou le billet contre des actions, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,87,"('87(6.1)', '87')",284395
1275,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem,(7) Lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974 et que :,Alineas,87,"('87(7)', '87')",284399
1276,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion étrangère,"(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :",Alineas,87,"('87(8)', '87')",284407
1277,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Définition de fusion étrangère,"(8.1) Pour l’application du présent article, fusion étrangère s’entend de l’unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés dont chacune résidait, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, dans un pays étranger (chacune de ces sociétés étant appelée « société étrangère remplacée » au présent article) destinée à former une entité constituée résidant dans un pays étranger (appelée « nouvelle société étrangère » au présent article) de façon que, à la fois :",Alineas,87,"('87(8.1)', '87')",284412
1278,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion absorption,"(8.2) Pour l’application de la définition de fusion étrangère au paragraphe (8.1), s’il y a fusion ou combinaison, autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société étrangère remplacée » au présent paragraphe) par suite de laquelle une ou plusieurs sociétés étrangères remplacées cessent d’exister et que, immédiatement après la fusion ou la combinaison, une autre société étrangère remplacée (appelée « société survivante » au présent paragraphe) est propriétaire de biens (à l’exclusion d’actions du capital-actions ou de sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée) représentant la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble de tels biens dont était propriétaire chacune des sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion ou la combinaison, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,87,"('87(8.2)', '87')",284419
1279,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Anti-évitement,"(8.3) Le paragraphe (8) ne s’applique pas relativement aux actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société étrangère remplacée qui, à l’occasion d’une fusion étrangère, sont échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou deviennent de telles actions, si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,87,"('87(8.3)', '87')",284427
1280,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Bien canadien imposable — conditions de roulement,(8.4) Le paragraphe (8.5) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,87,"('87(8.4)', '87')",284434
1281,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion étrangère — roulement d’un bien canadien imposable,"(8.5) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,87,"('87(8.5)', '87')",284450
1282,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Règles qui s’appliquent à certaines unifications,"(9) Lorsqu’il y a eu unification de plusieurs sociétés canadiennes imposables visant à former une nouvelle société qui était contrôlée, immédiatement après l’unification, par une société canadienne imposable (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et lorsque, dès l’unification, des actions du capital-actions de la société mère (appelées « actions de la société mère » au présent paragraphe) ont été émises par la société mère à des personnes qui, immédiatement avant l’unification, étaient actionnaires d’une société remplacée, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,87,"('87(9)', '87')",284460
1283,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Action réputée cotée en bourse,(10) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Division,87,"('87(10)', '87')",284491
1284,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion verticale,"(11) En cas de fusion d’une société (appelée « société mère » au présent paragraphe) et d’une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,87,"('87(11)', '87')",284500
1285,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation,"(1) Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11):",Alineas,88,"('88(1)', '88')",284508
1286,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,"Pertes autres que des pertes en capital, etc. de filiales","(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où la fraction :",Alineas,88,"('88(1.1)', '88')",284716
1287,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Pertes en capital nettes d’une filiale,"(1.2) Lorsque la liquidation d’une société canadienne (appelée la « filiale » au présent paragraphe) a débuté après le 31 mars 1977 et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à cette date à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, toute perte en capital nette de la filiale pour une année d’imposition donnée de celle-ci (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où:",Alineas,88,"('88(1.2)', '88')",284730
1288,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du revenu et de l’impôt à payer de la société mère,"(1.3) Pour l’application des alinéas (1)e.3), e.6) et e.7), des paragraphes (1.1) et (1.2), de l’article 110.1, des paragraphes 111(1) et (3) et de la partie IV, lorsqu’une société mère a été constituée après la fin d’une année d’impôt étranger, d’une année de la dépense, d’une année de perte ou d’une année du don d’une de ses filiales, pour le calcul du revenu imposable de la société mère et de son impôt payable en vertu de la présente partie et de la partie IV pour une année d’imposition :",Alineas,88,"('88(1.3)', '88')",284737
1289,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dépenses admissibles d’une filiale,"(1.4) Pour l’application du présent paragraphe et de l’article 37.1, lorsque les règles du paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu de la société m toute année d’imposition commençant après la liquidation de la filiale :",Alineas,88,"('88(1.4)', '88')",284742
1290,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du par. 37.1(5),(1.41) Les définitions figurant au paragraphe 37.1(5) s’appliquent au paragraphe (1.4).,Alineas,88,"('88(1.41)', '88')",284748
1291,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Continuation de la filiale par la société mère,"(1.5) Pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, lorsque les règles prévues au paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation.",Paragraphe,88,"('88(1.5)', '88')",284750
1292,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Idem,"(1.6) En cas de liquidation, à laquelle le paragraphe (1) s’applique, d’une société qui exploite une entreprise agricole, qui calcule son revenu tiré de cette entreprise selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, immédiatement avant la liquidation, était propriétaire de biens, à porter à l’inventaire, qu’elle utilisait dans le cadre de cette entreprise, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,88,"('88(1.6)', '88')",284752
1293,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application,"(1.7) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), lorsque la société mère d’une filiale avait un lien de dépendance avec une autre personne (sauf une société dont le contrôle a été acquis par la société mère auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’avait aucun lien de dépendance) avant la liquidation de la filiale, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.",Alineas,88,"('88(1.7)', '88')",284767
1294,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du paragraphe (1.9),(1.8) Le paragraphe (1.9) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,88,"('88(1.8)', '88')",284769
1295,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Désignation modifiée,"(1.9) Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification de la désignation initiale, la désignation modifiée aux termes de l’alinéa (1.8)c) est réputée avoir été faite à la date de la désignation initiale et cette dernière est réputée ne pas avoir été faite.",Alineas,88,"('88(1.9)', '88')",284774
1296,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation d’une société canadienne,"(2) Lorsqu’une société canadienne (à l’exclusion d’une filiale à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) a été liquidée après 1978 et que, à un moment donné au cours de la liquidation, la totalité, ou presque, des biens appartenant à la société immédiatement avant ce moment ont été attribués aux actionnaires de la société :",Alineas,88,"('88(2)', '88')",284776
1297,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation d’une société canadienne,"(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le surplus de capital en main avant 1972 d’une société donnée à un moment donné s’entend de l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Alineas,88,"('88(2.1)', '88')",284798
1298,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Calcul du surplus de capital en main avant 1972,"(2.2) Pour l’application du calcul du surplus de capital en main avant 1972 d’une société à un moment donné après 1978, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,88,"('88(2.2)', '88')",284806
1299,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Coût effectif de certains biens amortissables,"(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.1), le coût effectif d’un bien amortissable qu’une société a acquis avant le début de son année d’imposition 1949 et qui est une immobilisation prévue dans ce paragraphe est réputé être le coût en capital du bien, pour la société (au sens de l’article 144 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971).",Alineas,88,"('88(2.3)', '88')",284813
1300,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée,"(3) Malgré le paragraphe 69(5), si un contribuable reçoit, à un moment donné, un bien (appelé « bien distribué » au présent paragraphe) d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) lors de la liquidation et dissolution de celle-ci et que le bien distribué est reçu relativement à des actions du capital-actions de la société distributrice dont il est disposé lors de la liquidation et dissolution, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,88,"('88(3)', '88')",284815
1301,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Liquidation et dissolution admissibles,"(3.1) Pour l’application des paragraphes (3), (3.3) et (3.5), est une liquidation et dissolution admissibles d’une société étrangère affiliée (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) d’un contribuable toute liquidation et dissolution de celle-ci à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix selon les règles prévues par règlement et relativement à laquelle l’un des faits ci-après s’avère :",Alineas,88,"('88(3.1)', '88')",284828
1302,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Montant de distribution net,"(3.2) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (3)d), le montant de distribution net relatif à la distribution d’un bien distribué correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,88,"('88(3.2)', '88')",284842
1303,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Choix de supprimer le produit de disposition,"(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).",Alineas,88,"('88(3.3)', '88')",284848
1304,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Conditions,(3.4) Le choix prévu au paragraphe (3.3) visant des biens distribués qui font l’objet d’une disposition au cours d’une liquidation et dissolution n’est valide que si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,88,"('88(3.4)', '88')",284850
1305,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Bien canadien imposable,"(3.5) Pour l’application de l’alinéa (3)a), la société distributrice est réputée avoir disposé du bien distribué en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien pour elle immédiatement avant sa disposition si, à la fois :",Alineas,88,"('88(3.5)', '88')",284858
1306,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fusion réputée ne pas être une acquisition de contrôle,"(4) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des alinéas (1)c), c.2), d) et d.2), étant entendu qu’elles s’appliquent également dans le cadre des alinéas c.3) à c.8) et d.3):",Alineas,88,"('88(4)', '88')",284863
1307,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application,"(1) Le paragraphe (2) s’applique à une distribution de biens, effectuée par une fiducie au profit d’un contribuable, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,88.1,"('88.1(1)', '88.1')",284872
1308,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie,"(2) Si le présent paragraphe s’applique à une distribution de biens effectuée par une fiducie au profit d’un contribuable, les paragraphes 88(1) à (1.7), ainsi que l’article 87 et les alinéas 256(7)a) à e) dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de ces paragraphes, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si :",Alineas,88.1,"('88.1(2)', '88.1')",284883
1309,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.,Alineas,89,"('89(1)', '89')",284896
1310,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Application du par. 138(12),(1.01) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,89,"('89(1.01)', '89')",285093
1311,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Compte de dividendes en capital d’une société privée contrôlée,"(1.1) Lorsque, à un moment donné postérieur au 31 mars 1977, une société qui était, à un moment antérieur, une société privée contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes devient une société privée sous contrôle canadien — autrement qu’à cause d’un changement de résidence d’un ou de plusieurs de ses actionnaires —, le montant de son compte de dividendes en capital immédiatement avant le moment donné doit être déduit dans le calcul de son compte de dividendes en capital au moment donné et après ce moment.",Paragraphe,89,"('89(1.1)', '89')",285095
1312,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Compte de dividendes en capital d’une société cessant d’être exonérée d’impôt,"(1.2) Lorsque, à un moment donné postérieur au 26 novembre 1987, une société cesse d’être exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable, le montant de son compte de dividendes en capital immédiatement après le moment donné — calculé compte non tenu de présent paragraphe — doit être déduit dans le calcul de son compte de dividendes en capital au moment donné et après ce moment.",Paragraphe,89,"('89(1.2)', '89')",285097
1313,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Cas où une société est un bénéficiaire,(2) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,89,"('89(2)', '89')",285099
1314,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Dividendes simultanés,"(3) Lorsqu’un dividende devient payable en même temps sur plus d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, pour l’application des articles 83, 84 et 88, le dividende relatif à l’une quelconque de ces catégories d’actions est réputé ne pas devenir payable au même moment que le dividende relatif à l’autre ou aux autres catégories d’actions et devenir payable dans l’ordre indiqué :",Alineas,89,"('89(3)', '89')",285103
1315,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Majoration du compte de revenu à taux général — société devenue SPCC,"(4) La société qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui, au cours de son année d’imposition précédente, résidait au Canada mais n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts, peut inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,89,"('89(4)', '89')",285107
1316,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Compte de revenu à taux général — société fusionnée,"(5) La société privée sous contrôle canadien ou la compagnie d’assurance-dépôts (appelées « nouvelle société » au présent paragraphe) issue d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de sa première année d’imposition le total des sommes représentant chacune :",Paragraphe,89,"('89(5)', '89')",285121
1317,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Compte de revenu à taux général — société liquidée,"(6) En cas d’application du paragraphe 88(1) à la liquidation de la filiale d’une société mère (« filiale » et « société mère » s’entendant au sens de ce paragraphe) qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, est à inclure dans le calcul du compte de revenu à taux général de la société mère à la fin de son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation celle des sommes ci-après qui est applicable :",Alineas,89,"('89(6)', '89')",285143
1318,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Majoration du compte de revenu à taux général — 2006,"(7) Dans le cas où une société a été une société privée sous contrôle canadien, ou aurait été une telle société en l’absence du choix prévu au paragraphe (11), tout au long de sa première année d’imposition comprenant une partie quelconque du 1er janvier 2006, son compte de revenu à taux général à la fin de son année d’imposition précédente correspond à zéro ou, si elle est plus élevée, à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,89,"('89(7)', '89')",285165
1319,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Majoration du compte de revenu à taux réduit — société qui cesse d’être une SPCC,"(8) La société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui l’était au cours de son année d’imposition précédente est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,89,"('89(8)', '89')",285174
1320,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Majoration du compte de revenu à taux réduit — fusion,(9) La société résidant au Canada qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qui est issue de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés dont au moins une est une société canadienne imposable est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de sa première année d’imposition le total des sommes représentant chacune :,Paragraphe,89,"('89(9)', '89')",285196
1321,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Majoration du compte de revenu à taux réduit — liquidation,"(10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :",Alineas,89,"('89(10)', '89')",285220
1322,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Choix d’une société de ne pas être une SPCC,"(11) Pour l’application des dispositions énumérées à l’alinéa d) de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7), une société est réputée, sous réserve du paragraphe (12), ne pas être une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition ou par la suite si elle en fait le choix sur le formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.",Alineas,89,"('89(11)', '89')",285244
1323,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Révocation du choix,"(12) Le choix cesse de s’appliquer à une société à la fin d’une année d’imposition si la société présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un avis le révoquant à compter de la fin de l’année.",Alineas,89,"('89(12)', '89')",285246
1324,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Choix répétés — consentement requis,"(13) La société qui a révoqué le choix ne peut faire de choix subséquent en vertu du paragraphe (11) ni de révocation subséquente en vertu du paragraphe (12) que si, à la fois :",Paragraphe,89,"('89(13)', '89')",285248
1325,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Désignation de dividende,"(14) Une partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est désignée à titre de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.",Alineas,89,"('89(14)', '89')",285252
1326,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Désignation tardive,"(14.1) Si le ministre est d’avis que les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que la désignation prévue au paragraphe (14) soit effectuée avant la date qui suit de trois ans la date où elle devait être effectuée, la désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l’être.",Paragraphe,89,"('89(14.1)', '89')",285254
1327,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION H,Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires,Définition de compagnie d’assurance- dépôts,"(15) Pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe (1) et des paragraphes (4) à (6) et (8) à (10), est une compagnie d’assurance-dépôts la société qui serait une compagnie d’assurance-dépôts au sens du paragraphe 137.1(5) si cette définition s’appliquait compte non tenu de son alinéa b) et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 137.1(5.1).",Paragraphe,89,"('89(15)', '89')",285256
1328,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dividendes de sociétés non-résidentes,(1) Est à inclure dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada toute somme qu’il a reçue au cours de l’année au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur une action lui appartenant du capital-actions d’une société non-résidente.,Alineas,90,"('90(1)', '90')",285263
1329,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dividendes de sociétés étrangères affiliées,"(2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible relativement à l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.",Paragraphe,90,"('90(2)', '90')",285264
1330,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Remboursement de capital admissible,"(3) Pour l’application du paragraphe (2), toute distribution effectuée à un moment donné par une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à une action du capital-actions de la société affiliée qui constitue une réduction du capital versé de celle-ci au titre de l’action et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputée en vertu du paragraphe (2) être un dividende versé ou reçu sur l’action à ce moment est un remboursement de capital admissible à ce moment relativement à l’action si un choix est fait, relativement à la distribution et conformément aux dispositions réglementaires :",Alineas,90,"('90(3)', '90')",285266
1331,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Personne ou société de personnes rattachée,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), est une personne ou société de personnes rattachée relativement à un contribuable à un moment donné :",Alineas,90,"('90(4)', '90')",285272
1332,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Exclusion,"(5) Une somme versée ou reçue à un moment donné n’est, pour l’application de la présente loi, un dividende versé ou reçu sur une action du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable que si elle est réputée l’être en vertu de la présente partie.",Alineas,90,"('90(5)', '90')",285278
1333,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Prêt d’une société étrangère affiliée,"(6) Sauf en cas d’application du paragraphe 15(2), si une personne ou une société de personnes reçoit un prêt ou devient la débitrice, à un moment donné, d’un créancier qui est, à ce moment, soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » aux paragraphes (9), (11) et (15)) d’un contribuable résidant au Canada, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » à ces mêmes paragraphes) dont une telle société affiliée est un associé et que la personne ou la société de personnes est à ce moment un débiteur déterminé relativement au contribuable, le montant déterminé relativement au prêt ou à la dette est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend ce moment.",Paragraphe,90,"('90(6)', '90')",285280
1334,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Continuation des prêts en amont — réorganisation,(6.1) Le paragraphe (6.11) s’applique à un moment donné si les conditions ci-après sont remplies :,Alineas,90,"('90(6.1)', '90')",285282
1335,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Continuation des prêts en amont — réorganisation,"(6.11) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (6) et (7) à (15) et 39(2.1) et (2.2) et de l’alinéa 95(2)g.04) :",Division,90,"('90(6.11)', '90')",285292
1336,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Prêts adossés,"(7) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (6), (8) à (15) et 39(2.1) et (2.2) et de l’alinéa 95(2)g.04), si une personne ou une société de personnes (appelées « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une autre personne ou société de personnes (appelées « emprunteur visé » au présent paragraphe) à un moment donné du fait qu’elle a reçu un prêt d’une tierce personne ou société de personnes (appelées « prêteur initial » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,90,"('90(7)', '90')",285306
1337,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Exceptions,(8) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à ce qui suit :,Alineas,90,"('90(8)', '90')",285310
1338,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Sociétés de personnes — interprétation,"(8.01) Pour l’application de l’alinéa (8)b), un emprunteur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépendance avec un créancier seulement si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,90,"('90(8.01)', '90')",1405536
1339,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dépôt en amont — filiale bancaire admissible,"(8.1) Pour l’application du présent article, si la filiale bancaire admissible d’un contribuable qui est une banque canadienne admissible détient un dépôt en amont au cours de son année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) ou de l’année d’imposition précédente, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,90,"('90(8.1)', '90')",285320
1340,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Sociétés : déduction de sommes incluses selon les paragraphes (6) ou (12),(9) Est déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’une société résidant au Canada une somme donnée relative au montant déterminé visé au paragraphe (6) ou à la somme visée au paragraphe (12) qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année relativement à un prêt donné ou à une dette donnée si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,90,"('90(9)', '90')",285333
1341,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Associés : application du paragraphe (9),"(10) Pour l’application du paragraphe (9) à une société résidant au Canada qui est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,90,"('90(10)', '90')",285351
1342,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Surplus en aval,"(11) Pour l’application du sous-alinéa (9)a)(i), les montants de surplus exonéré ou de déficit exonéré, de surplus hybride ou de déficit hybride, de surplus imposable ou de déficit imposable, de montant intrinsèque d’impôt hybride et de montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée créancière, ou de chaque société étrangère affiliée de la société qui est un associé de la société de personnes créancière, selon le cas, relativement à la société, au moment du prêt sont réputés être les montants qui seraient déterminés à ce moment selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu si ce sous-alinéa s’appliquait à ce moment et si la mention « moment du dividende » à ce sous-alinéa était remplacée par « moment du prêt ».",Alineas,90,"('90(11)', '90')",285364
1343,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Somme à rajouter pour l’application du paragraphe (9),(12) Est à inclure dans le calcul du revenu d’une société résidant au Canada pour une année d’imposition toute somme qu’elle a déduite en application du paragraphe (9) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.,Alineas,90,"('90(12)', '90')",285366
1344,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Déduction interdite,"(13) Une société ne peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (9) une somme au titre de la même partie du montant déterminé, relativement à un prêt ou à une dette, à l’égard de laquelle une déduction est demandée en application du paragraphe (14), pour cette année ou pour une année antérieure, par la société ou par une société de personnes dont elle est un associé.",Paragraphe,90,"('90(13)', '90')",285368
1345,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Remboursement d’un prêt,(14) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,90,"('90(14)', '90')",285370
1346,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions,(15) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,90,"('90(15)', '90')",285377
1347,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Sommes à inclure au titre d’une action dans une société étrangère affiliée,"(1) Dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus, relativement à chaque action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, à titre de revenu tiré de l’action, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de toute société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, pour chaque année d’imposition de la société affiliée qui se termine au cours de l’année d’imposition du contribuable, égal au pourcentage de participation de cette action, afférent à la société affiliée et déterminé à la fin de chaque telle année d’imposition de cette dernière.",Paragraphe,91,"('91(1)', '91')",285426
1348,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Conditions d’application du paragraphe (1.2),(1.1) Le paragraphe (1.2) s’applique à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable résidant au Canada si les énoncés ci-après se vérifient :,Paragraphe,91,"('91(1.1)', '91')",285427
1349,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Présomption de fin d’année,"(1.2) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable donné résidant au Canada, les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 92 :",Alineas,91,"('91(1.2)', '91')",285449
1350,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions,(1.3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (1.1) et (1.2).,Alineas,91,"('91(1.3)', '91')",285454
1351,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Choix visant l’application du paragraphe (1.2),"(1.4) Si les conditions énoncées au paragraphe (1.1) ne sont pas remplies à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable résidant au Canada, le paragraphe (1.2) s’applique relativement à la société affiliée donnée à ce moment si les énoncés ci-après se vérifient :",Paragraphe,91,"('91(1.4)', '91')",285474
1352,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Choix visant l’application du paragraphe (1.2),"(1.5) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 28]",Alineas,91,"('91(1.5)', '91')",285484
1353,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Provision en cas de restrictions relatives au change,"(2) Lorsqu’une somme relative à une action a été incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (1) ou (3) et que le ministre est convaincu que, en raison de l’application de restrictions relatives à la monnaie ou au change imposées par la législation d’un pays étranger, l’inclusion de la totalité de la somme, sans déduction à titre de provision afférente à ces restrictions, porterait indûment préjudice au contribuable, il peut être déduit, dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre de provision afférente à la somme ainsi incluse, une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.",Paragraphe,91,"('91(2)', '91')",285485
1354,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Inclusion de la provision au titre de l’année précédente,"(3) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, doit être incluse chaque somme relative à une action, déduite, en vertu du paragraphe (2), dans le calcul de son revenu pour l’année précédente.",Paragraphe,91,"('91(3)', '91')",285487
1355,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Montants déductibles au titre des impôts étrangers,"(4) Lorsqu’un montant afférent à une action a été inclus, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition ou pour l’une des 5 années d’imposition précédentes (appelé le « revenu indiqué » au présent paragraphe), il peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,91,"('91(4)', '91')",285489
1356,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Sommes exclues de l’impôt étranger accumulé,"(4.1) Pour l’application de la définition de impôt étranger accumulé au paragraphe 95(1), l’impôt étranger accumulé applicable à un montant donné inclus, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition à l’égard d’une société étrangère affiliée donnée de celui-ci ne comprend pas la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à l’impôt étranger accumulé applicable au montant donné si, au cours de l’année d’imposition de la société affiliée donnée (appelée « année de la société affiliée » au présent paragraphe) se terminant dans l’année d’imposition du contribuable, l’un des faits ci-après s’avère :",Alineas,91,"('91(4.1)', '91')",285495
1357,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Propriétaire déterminé,"(4.2) Pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.5), est un propriétaire déterminé relativement à un contribuable à un moment donné le contribuable ou une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment :",Alineas,91,"('91(4.2)', '91')",285501
1358,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Personnes ou société de personnes intéressée,"(4.3) Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (4.1), est une personne ou société de personnes intéressée par rapport à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable à un moment donné la société affiliée donnée ou une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment :",Alineas,91,"('91(4.3)', '91')",285507
1359,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Série d’opérations,"(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,91,"('91(4.4)', '91')",285514
1360,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Exception — entités hybrides,"(4.5) Pour l’application du sous-alinéa (4.1)a)(i), un propriétaire déterminé relativement au contribuable n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions d’une société qui sont considérées appartenir à quelqu’un pour l’application de la présente loi du seul fait que le propriétaire déterminé ou la société n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.",Alineas,91,"('91(4.5)', '91')",285526
1361,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Exceptions — sociétés de personnes,"(4.6) Pour l’application du sous-alinéa (4.1)a)(ii) et de l’alinéa (4.1)b), l’associé d’une société de personnes n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable avoir une part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui est inférieure à celle qu’il a pour l’application de la présente loi du seul fait :",Alineas,91,"('91(4.6)', '91')",285528
1362,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Propriété réputée,"(4.7) Pour l’application du paragraphe (4.1), si un propriétaire déterminé est propriétaire, pour l’application de la présente loi, d’actions du capital-actions d’une société et que les dividendes, ou des sommes semblables, relatifs à ces actions sont traités selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel tout revenu de la société est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre d’intérêts ou d’une autre forme de paiement déductible, le propriétaire déterminé est réputé être considéré, selon cette législation, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société qui sont considérées lui appartenir pour l’application de la présente loi.",Alineas,91,"('91(4.7)', '91')",285535
1363,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Montants déductibles à l’égard de dividendes reçus,"(5) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable résidant au Canada a reçu un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui était à un moment donné une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, il peut être déduit, à l’égard de la partie du dividende qui, aux termes du règlement, a été payée à partir du surplus imposable de la société affiliée, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,91,"('91(5)', '91')",285537
1364,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Montants déductibles à l’égard de dividendes reçus,"(5.1) à (5.3) [Abrogés, 2009, ch. 2, art. 23]",Alineas,91,"('91(5.1)', '91')",285543
1365,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Idem,"(6) Pour l’application du paragraphe (5), dans le cas où un contribuable — société canadienne imposable — acquiert une action du capital-actions de sa société étrangère affiliée auprès d’une autre société résidant au Canada avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant à ajouter ou à déduire en application de l’article 92 dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour l’autre société est réputé être ainsi à ajouter ou à déduire dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.",Paragraphe,91,"('91(6)', '91')",285544
1366,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Actions acquises d’une société de personnes,"(7) Pour l’application du paragraphe (5), lorsqu’un contribuable résidant au Canada acquiert d’une société de personnes une action du capital-actions d’une société qui, immédiatement après l’acquisition, est une société étrangère affiliée du contribuable et que le contribuable, ou une société résidant au Canada et avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment de l’acquisition de l’action, était un associé de la société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci ayant commencé avant l’acquisition, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,91,"('91(7)', '91')",285546
1367,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Prix de base rajusté d’une action d’une société étrangère affiliée,"(1) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition, du prix de base rajusté, pour un contribuable qui réside au Canada, d’une action lui appartenant du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées :",Alineas,92,"('92(1)', '92')",285554
1368,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Rajustement — somme visée par règlement,"(1.1) La somme visée par règlement est ajoutée dans le calcul du prix de base rajusté, pour l’une des entités ci-après, d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada :",Alineas,92,"('92(1.1)', '92')",285559
1369,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Rajustement du prix de base rajusté,(1.2) Est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté pour un contribuable d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de celui-ci toute somme devant être ajoutée dans ce calcul aux termes de l’alinéa 93(4)b).,Alineas,92,"('92(1.2)', '92')",285563
1370,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Déduction dans le calcul du prix de base rajusté,"(2) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition :",Alineas,92,"('92(2)', '92')",285565
1371,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Idem,"(3) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition, du prix de base rajusté, pour une société qui réside au Canada, de toute action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société, il est déduit une somme, relative à tout dividende reçu sur l’action par la société avant ce moment, égale à la fraction du montant ainsi reçu qui a été déduite, en vertu du paragraphe 113(2), du revenu de la société pour l’année ou toute année d’imposition antérieure dans le calcul de son revenu imposable.",Alineas,92,"('92(3)', '92')",285572
1372,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Disposition d’une participation dans une société de personnes,"(4) Lorsqu’une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société dispose, à un moment donné, de la totalité ou d’une partie d’une participation dans une société de personnes dont elle est un associé, le montant obtenu par la formule suivante doit être ajouté dans le calcul du produit de disposition de cette participation :",Paragraphe,92,"('92(4)', '92')",285574
1373,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Présomption de gain provenant de la disposition d’une action,"(5) Lorsqu’une société de personnes dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société au cours de son exercice et que, à la fin de cet exercice, une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société est un associé de la société de personnes, le montant déterminé selon le paragraphe (6) relativement à cet associé est réputé être un gain de ce dernier provenant de la disposition de l’action par la société de personnes pour l’année d’imposition de l’associé dans laquelle l’exercice de la société de personnes prend fin.",Paragraphe,92,"('92(5)', '92')",285586
1374,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Calcul,(6) Le montant déterminé pour l’application du paragraphe (5) s’obtient par la formule suivante :,Paragraphe,92,"('92(6)', '92')",285588
1375,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Choix relatif à la disposition de l’action d’une société étrangère affiliée,"(1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) fait un choix, selon les règles prévues par règlement, concernant une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société cédante dont celle-ci ou une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée cédante » au présent paragraphe) dispose à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,93,"('93(1)', '93')",285600
1376,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du paragraphe (1.11),(1.1) Le paragraphe (1.11) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,93,"('93(1.1)', '93')",285607
1377,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Choix réputé,"(1.11) En cas d’application du présent paragraphe, la société résidant au Canada visée au paragraphe (1.1) est réputée :",Alineas,93,"('93(1.11)', '93')",285611
1378,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Disposition d’actions d’une société étrangère affiliée détenues par une société de personnes,"(1.2) Dans le cas où une société donnée résidant au Canada ou une société étrangère affiliée de celle-ci (chacune étant appelée « société cédante » au présent paragraphe) tirerait, si ce n’était le présent paragraphe, un gain en capital imposable de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée, les présomptions suivantes s’appliquent si cette dernière en fait le choix selon les modalités réglementaires relativement à la disposition :",Alineas,93,"('93(1.2)', '93')",285615
1379,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Présomption,"(1.3) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada tire un gain de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui sont des biens exclus, la société donnée est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (1.2) relativement au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition.",Alineas,93,"('93(1.3)', '93')",285624
1380,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du paragraphe (2.01),(2) Le paragraphe (2.01) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :,Paragraphe,93,"('93(2)', '93')",285626
1381,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Limitation des pertes — disposition d’une action de société étrangère affiliée,"(2.01) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte donnée visée aux alinéas (2)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,93,"('93(2.01)', '93')",285630
1382,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Gain déterminé,"(2.02) Pour l’application des divisions (2.01)b)(ii)(A) ou (B), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.01)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.01)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.01)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.",Division,93,"('93(2.02)', '93')",285666
1383,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du paragraphe (2.11),(2.1) Le paragraphe (2.11) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,93,"('93(2.1)', '93')",285668
1384,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Limitation des pertes — disposition d’une action de société étrangère affiliée par une société de personnes,"(2.11) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte en capital déductible donnée visée aux alinéas (2.1)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,93,"('93(2.11)', '93')",285672
1385,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Gain déterminé,"(2.12) Pour l’application du sous-alinéa (2.11)b)(ii), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.11)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.11)b)(ii)(B), si la société de personnes cédante, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.",Division,93,"('93(2.12)', '93')",285701
1386,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du paragraphe (2.21),(2.2) Le paragraphe (2.21) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,93,"('93(2.2)', '93')",285703
1387,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Limitation des pertes — disposition d’une participation dans une société de personnes ayant des actions de sociétés étrangères affiliées,"(2.21) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte donnée visée aux alinéas (2.2)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,93,"('93(2.21)', '93')",285707
1388,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Gain déterminé,"(2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.",Division,93,"('93(2.22)', '93')",285743
1389,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du paragraphe (2.31),(2.3) Le paragraphe (2.31) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,93,"('93(2.3)', '93')",285745
1390,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Limitation des pertes — disposition par une société de personnes d’une participation indirecte dans des actions de sociétés étrangères affiliées,"(2.31) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte en capital déductible donnée visée aux alinéas (2.3)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,93,"('93(2.31)', '93')",285749
1391,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Gain déterminé,"(2.32) Pour l’application du sous-alinéa (2.31)b)(ii), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.31)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.31)b)(ii)(B), si la société de personnes donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.",Division,93,"('93(2.32)', '93')",285778
1392,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dividendes exonérés,"(3) Les règles ci-après s’appliquent aux paragraphes (2.01), (2.11), (2.21) et (2.31) :",Alineas,93,"('93(3)', '93')",285780
1393,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Perte provenant de la disposition d’actions d’une société étrangère affiliée,"(4) Dans le cas où un contribuable résidant au Canada ou l’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelés « cessionnaire » au présent paragraphe) a acquis des actions du capital-actions d’une ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées du contribuable (appelées chacune « société affiliée acquise » au présent paragraphe) lors de la disposition d’actions (appelées « actions cédées » au présent paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (sauf, dans le cas où le cessionnaire est une société étrangère affiliée du contribuable, une disposition d’actions qui sont, immédiatement avant l’acquisition, des biens exclus ou une disposition à laquelle le paragraphe 40(3.4) s’applique), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,93,"('93(4)', '93')",285785
1394,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Choix communiqués en retard,"(5) Lorsque le choix visé au paragraphe (1) n’a pas été fait au plus tard à la date à laquelle une société était tenue de le faire, le choix est réputé avoir été fait à cette date si, au plus tard dans les 3 ans suivant cette date :",Alineas,93,"('93(5)', '93')",285798
1395,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Cas spéciaux,(5.1) Lorsque le ministre est d’avis que les circonstances d’un cas sont telles qu’il serait juste et équitable :,Alineas,93,"('93(5.1)', '93')",285802
1396,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Choix modifié,"(5.2) Le choix (appelé « choix modifié » au présent paragraphe) qu’un contribuable fait aux termes du paragraphe (1) à l’égard d’une disposition d’actions du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées est réputé avoir été fait à la date limite où il devait l’être, et tout choix antérieur (appelé « ancien choix » au présent paragraphe) fait aux termes du paragraphe (1) à l’égard de cette disposition est réputé ne pas avoir été fait si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,93,"('93(5.2)', '93')",285810
1397,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Pénalités pour choix tardifs,"(6) Pour l’application du présent article, la pénalité relative au choix ou au choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c) est un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,93,"('93(6)', '93')",285816
1398,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Solde impayé de pénalité,"(7) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix et choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c), calcule la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à la société; celle-ci doit payer sans délai au receveur général l’excédent éventuel de la pénalité ainsi calculée sur le total des sommes antérieurement versées au titre de cette pénalité.",Alineas,1,"('1(7)', '1')",285820
1399,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Actions détenues par une société de personnes,"(1) Pour déterminer si une société non-résidente est une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada pour l’application d’une disposition déterminée, les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), appartiennent à une société de personnes ou sont réputées, en vertu du présent paragraphe, lui appartenir, à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chacun de ses associés en un nombre égal à la proportion du total de ces actions que représente le rapport entre :",Alineas,93.1,"('93.1(1)', '93.1')",285826
1400,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dispositions déterminées,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les dispositions déterminées sont les suivantes :",Alineas,93.1,"('93.1(1.1)', '93.1')",285829
1401,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dividendes reçus par une société de personnes,"(2) Lorsque, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe) appartiennent à une société de personnes à un moment où la société affiliée verse un dividende sur de telles actions à la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,93.1,"('93.1(2)', '93.1')",285835
1402,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Paliers de sociétés de personnes,"(3) Une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent paragraphe, être l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière et est réputée avoir, directement, des droits sur le revenu ou le capital de l’autre société de personnes, jusqu’à concurrence de ses droits directs ou indirects sur ce revenu ou ce capital, pour l’application des dispositions suivantes :",Alineas,93.1,"('93.1(3)', '93.1')",285845
1403,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Société de personnes réputée être une société,"(4) Pour l’application de la division 95(2)a)(ii)(D) relativement à une somme payée ou à payer par une société de personnes à une société étrangère affiliée d’un contribuable, laquelle est un associé de la société de personnes, ou à une autre société étrangère affiliée du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,93.1,"('93.1(4)', '93.1')",285850
1404,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Calcul du REATB relativement à une société de personnes,"(5) Pour l’application d’une disposition pertinente relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, si le contribuable est, à un moment donné, une société de personnes dont une société donnée résidant au Canada, ou l’une des sociétés étrangères affiliées de celle-ci, est un associé et que, selon les hypothèses pertinentes, la société donnée et le contribuable seraient liés :",Alineas,93.1,"('93.1(5)', '93.1')",285856
1405,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dispositions et hypothèses pertinentes,(6) Pour l’application du paragraphe (5) :,Alineas,93.1,"('93.1(6)', '93.1')",285860
1406,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Division,93.2,"('93.2(1)', '93.2')",285876
1407,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Société non-résidente sans capital-actions,(2) Les règles ci-après s’appliquent à la présente loi :,Paragraphe,93.2,"('93.2(2)', '93.2')",285879
1408,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Société non-résidente sans capital-actions,"(3) Pour l’application de l’article 51, du paragraphe 85.1(3), de l’article 86 et de l’alinéa 95(2)c), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,93.2,"('93.2(3)', '93.2')",285887
1409,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définition de fiducie déterminée,"(1) Au présent article, fiducie déterminée, à un moment donné, s’entend d’une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient à ce moment :",Alineas,93.3,"('93.3(1)', '93.3')",285895
1410,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Conditions d’application du paragraphe (3),(2) Le paragraphe (3) s’applique à un moment donné à un contribuable résidant au Canada relativement à une fiducie si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,93.3,"('93.3(2)', '93.3')",285900
1411,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Fiducies déterminées,"(3) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné à un contribuable résidant au Canada relativement à une fiducie, les règles ci-après s’appliquent à ce moment aux fins déterminées :",Alineas,93.3,"('93.3(3)', '93.3')",285909
1412,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Fins déterminées,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), les fins déterminées sont les suivantes :",Alineas,93.3,"('93.3(4)', '93.3')",285919
1413,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Fusions,(5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Alineas,93.3,"('93.3(5)', '93.3')",285924
1414,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 94.2.,Alineas,94,"('94(1)', '94')",285932
1415,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règles d’application,(2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 94.2 :,Paragraphe,94,"('94(2)', '94')",286147
1416,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Obligations de fiducies non-résidentes et d’autres entités,"(3) Les règles ci-après s’appliquent à l’égard d’une fiducie qui, à un moment déterminé de son année d’imposition donnée, compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident, n’est pas une fiducie étrangère exempte et est, compte non tenu du présent paragraphe, un non-résident :",Alineas,94,"('94(3)', '94')",286243
1417,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dispositions inapplicables,(4) Il est entendu que l’alinéa (3)a) ne s’applique pas de manière qu’une fiducie soit réputée résider au Canada :,Alineas,94,"('94(4)', '94')",286299
1418,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Cessation de résidence réputée — aucun contribuant résident ou bénéficiaire résident,"(5) Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle ne compte ni contribuant résident ni bénéficiaire résident au cours d’une année d’imposition (déterminée compte non tenu du paragraphe 128.1(4)), à la fois :",Alineas,94,"('94(5)', '94')",286309
1419,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Cessation de résidence réputée — fiducie devenue une fiducie étrangère exempte,"(5.1) Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle devient une fiducie étrangère exempte au cours d’une année d’imposition (déterminée compte non tenu du paragraphe 128.1(4)), à la fois :",Alineas,94,"('94(5.1)', '94')",286316
1420,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Allègement administratif — changement de statut,"(5.2) Si une fiducie est réputée en vertu des paragraphes (5) ou (5.1) cesser de résider au Canada à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent à elle pour l’année d’imposition donnée qui, en raison de cette cessation, est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) prendre fin immédiatement avant ce moment :",Alineas,94,"('94(5.2)', '94')",286322
1421,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Fiducie qui cesse d’être une fiducie étrangère exempte,"(6) Si une fiducie est une fiducie étrangère exempte à un moment déterminé de son année d’imposition, qu’elle cesse d’être une telle fiducie à un moment donné de l’année d’imposition suivante (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) et qu’elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident au moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,94,"('94(6)', '94')",286326
1422,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Plafond de la somme recouvrable,"(7) La somme maximale qui est recouvrable d’une personne à un moment donné, en vertu des dispositions visées à l’alinéa (3)d), relativement à une fiducie (sauf une personne réputée, en vertu des paragraphes (12) ou (13), être un contribuant ou un contribuant résident de la fiducie) et à une année d’imposition donnée de la fiducie correspond au plafond de recouvrement de la personne à ce moment relativement à la fiducie et à l’année donnée si, à la fois :",Alineas,94,"('94(7)', '94')",286330
1423,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Plafond de recouvrement,"(8) Le plafond de recouvrement, visé à l’alinéa (3)e) et au paragraphe (7), à un moment donné d’une personne donnée relativement à une fiducie et à une année d’imposition donnée de celle-ci correspond à l’excédent de la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,10,"('10(8)', '10')",286341
1424,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du paragraphe (8.2),"(8.1) Le paragraphe (8.2) s’applique à une personne donnée et à un bien donné, à un moment donné, relativement à une fiducie non-résidente si les faits ci-après s’avèrent à ce moment :",Alineas,10,"('10(8.1)', '10')",286360
1425,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Transfert réputé d’un bien d’exception,"(8.2) En cas d’application du présent paragraphe à une personne donnée et à un bien donné, à un moment donné, relativement à une fiducie non-résidente, les règles ci-après s’appliquent pour l’application du présent article relativement à la fiducie pour une année d’imposition de celle-ci qui comprend ce moment :",Alineas,10,"('10(8.2)', '10')",286368
1426,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Calcul de l’apport — bien d’exception,"(9) Si une personne ou une société de personnes fait un apport de bien d’exception à une fiducie à un moment donné, le montant de l’apport à ce moment est réputé, pour l’application du présent article, correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,10,"('10(9)', '10')",286374
1427,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Début de résidence dans les 60 mois suivant l’apport,"(10) Pour l’application du présent article à chaque moment déterminé, relativement à une année d’imposition d’une fiducie, qui est antérieur au moment donné où l’un des contribuants de la fiducie commence à résider au Canada dans les 60 mois après avoir fait un apport à la fiducie, l’apport est réputé avoir été fait à un moment autre qu’un moment de non-résidence du contribuant si, à la fois :",Alineas,10,"('10(10)', '10')",286378
1428,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application des paragraphes (12) et (13),(11) Les paragraphes (12) et (13) s’appliquent à une fiducie ou à une personne relativement à une fiducie si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,10,"('10(11)', '10')",286382
1429,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Contribuant résident réputé,"(12) La fiducie d’origine visée au paragraphe (11) — y compris la fiducie qui a cessé d’exister — est réputée être, à compter du moment du transfert ou du prêt visé à ce même paragraphe, un contribuant résident de la fiducie cessionnaire pour l’application du présent article à cette dernière.",Alineas,10,"('10(12)', '10')",286391
1430,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Contribuant réputé,"(13) La personne — y compris celle qui a cessé d’exister — qui est un contribuant de la fiducie d’origine au moment du transfert ou du prêt visé au paragraphe (11) est réputée être, à compter de ce moment, à la fois :",Paragraphe,10,"('10(13)', '10')",286393
1431,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Biens d’exception — exception,"(14) Le bien donné qui est ou sera détenu, prêté ou transféré par une personne ou une société de personnes donnée à un moment donné n’est pas un bien d’exception qu’elle détient, prête ou transfère, selon le cas, à ce moment si, selon le cas :",Alineas,10,"('10(14)', '10')",286397
1432,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Anti-évitement,(15) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Alineas,10,"('10(15)', '10')",286417
1433,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Attribution à des contribuants déterminés,(16) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une fiducie compte un contribuant déterminé à un moment déterminé de son année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) :,Alineas,10,"('10(16)', '10')",286437
1434,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Responsabilité — apport conjoint,"(17) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une fiducie compte, à un moment déterminé de son année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) ou antérieurement, un contribuant déterminé qui est un contribuant conjoint relativement à un apport fait à la fiducie :",Alineas,10,"('10(17)', '10')",286464
1435,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Bien d’un fonds de placement non-résident,"(1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable détient un bien ou a un droit sur un bien (appelé « bien d’un fonds de placement non-résident » au présent article) qui répond aux conditions suivantes :",Alineas,94.1,"('94.1(1)', '94.1')",286479
1436,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions,(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,94.1,"('94.1(2)', '94.1')",286502
1437,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Interprétation,(3) Pour l’application du paragraphe (1) en ce qui concerne un droit sur un bien d’un fonds de placement non-résident :,Paragraphe,94.1,"('94.1(3)', '94.1')",286522
1438,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Placements dans des fiducies commerciales non-résidentes,"(1) Le paragraphe (2) s’applique, à un moment donné, au bénéficiaire d’une fiducie et à une personne donnée dont un tel bénéficiaire est une société étrangère affiliée contrôlée si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,94.2,"('94.2(1)', '94.2')",286533
1439,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Société réputée,"(2) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné au bénéficiaire d’une fiducie ou à une personne donnée relativement à une fiducie, pour l’application du présent article, des paragraphes 91(1) à (4), de l’alinéa 94.1(1)a) et des articles 95 et 233.4 au bénéficiaire et, le cas échéant, à la personne donnée relativement à la fiducie :",Alineas,94.2,"('94.2(2)', '94.2')",286543
1440,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Élimination de la double imposition,"(3) Pour l’application du paragraphe 91(1) au bénéficiaire et, le cas échéant, à la personne donnée auxquels le paragraphe (2) s’applique :",Alineas,94.2,"('94.2(3)', '94.2')",286549
1441,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Demande de renseignements,"(4) Si le ministre présente à un contribuable une demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé afin d’obtenir des renseignements supplémentaires qui lui permettront de déterminer la juste valeur marchande des participations dans une fiducie pour l’application des paragraphes (1) à (3) au contribuable pour une année d’imposition, mais qu’il ne reçoit pas, dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable), des renseignements qu’il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour faire cette détermination, pour l’application du présent article au contribuable pour l’année d’imposition en cause, la juste valeur marchande de ces participations est réputée être égale à celle qui est raisonnablement déterminée par le ministre d’après les renseignements qu’il a reçus dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable) et d’autres renseignements qu’il considère raisonnables.",Alineas,94.2,"('94.2(4)', '94.2')",286553
1442,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions applicables à la présente sous-section,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.,Alineas,95,"('95(1)', '95')",286559
1443,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Îles Vierges britanniques,"(1.1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de pays non admissible au paragraphe (1), le territoire britannique d’outre-mer des îles Vierges britanniques est réputé avoir conclu avec le Canada un accord général d’échange de renseignements fiscaux qui est en vigueur et exécutoire après 2013 et avant le 11 mars 2014.",Paragraphe,95,"('95(1.1)', '95')",286799
1444,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,"Détermination de certains éléments du revenu étranger accumulé, tiré de biens",(2) Pour l’application de la présente sous-section :,Alineas,95,"('95(2)', '95')",286801
1445,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règles applicables à la définition de société étrangère affiliée contrôlée,(2.01) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de société étrangère affiliée contrôlée au paragraphe (1) et pour l’application du présent paragraphe :,Alineas,95,"('95(2.01)', '95')",287149
1446,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règle contre la double comptabilisation,"(2.02) Pour l’application de l’hypothèse énoncée à l’alinéa b) de la définition de société étrangère affiliée contrôlée au paragraphe (1), relativement à un contribuable résidant au Canada, qui sert à établir si une société étrangère affiliée du contribuable est, à un moment donné, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ni cet alinéa ni le paragraphe (2.01) n’ont pour effet d’exiger que l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur une action du capital-actions de la société affiliée du contribuable qui appartient à celui-ci à ce moment soit pris en compte plus d’une fois.",Alineas,95,"('95(2.02)', '95')",287163
1447,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règle applicable à la définition de entreprise de placement,"(2.1) Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), une société étrangère affiliée d’un contribuable, le contribuable et, dans le cas où le contribuable est une société dont l’ensemble des actions émises appartiennent à une société visée au sous-alinéa a)(i), cette société sont réputés n’avoir entre eux aucun lien de dépendance pour ce qui est de la conclusion et de l’exécution de conventions prévoyant l’achat, la vente ou l’échange de monnaie, dans le cas où, à la fois :",Alineas,95,"('95(2.1)', '95')",287165
1448,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règles applicables — Définition de entreprise de placement et alinéa (2)l),"(2.11) Un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci, selon le cas, est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)(i) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), ou au sous-alinéa (2)l)(iii), sont réunies tout au long d’une période au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s’avèrent :",Alineas,95,"('95(2.11)', '95')",287175
1449,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Participation admissible tout au long de l’année,"(2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n’est pas une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année si, à la fois :",Alineas,95,"('95(2.2)', '95')",287206
1450,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Société étrangère affiliée contrôlée tout au long de l’année,"(2.201) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), une société non-résidente est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable tout au long d’une année d’imposition de la société non-résidente si, à la fois :",Alineas,95,"('95(2.201)', '95')",287210
1451,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règle — application du par. (2.2),"(2.21) Le paragraphe (2.2) ne s’applique pas, dans le cadre de l’alinéa (2)a), au revenu ou à la perte, visé à cet alinéa, d’une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce revenu ou cette perte a été réalisé ou s’est accumulé avant le premier en date des moments suivants :",Alineas,95,"('95(2.21)', '95')",287214
1452,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application de l’alinéa (2)a.1),"(2.3) L’alinéa (2)a.1) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à la vente ou à l’échange d’un bien qui constitue de la monnaie ou un droit d’acheter, de vendre ou d’échanger de la monnaie, dans le cas où, à la fois :",Alineas,95,"('95(2.3)', '95')",287222
1453,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application des alinéas (2)a.1) et a.3),"(2.31) Les alinéas (2)a.1) et a.3) ne s’appliquent pas à une société étrangère affiliée contrôlée (pour l’application de l’article 17) d’une banque canadienne admissible, au sens du paragraphe (2.43), relativement aux activités exercées dans le but de tirer un revenu d’un bien, sauf un bien déterminé de la société affiliée, si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,95,"('95(2.31)', '95')",287234
1454,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définition de bien déterminé,"(2.32) Pour l’application du paragraphe (2.31), bien déterminé s’entend de l’un des biens ci-après qui appartient à une société étrangère affiliée pendant plus de dix jours :",Alineas,95,"('95(2.32)', '95')",287255
1455,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application de l’alinéa (2)a.3),"(2.4) L’alinéa (2)a.3) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour ce qui est du revenu qu’elle tire directement ou indirectement de dettes, dans la mesure où, à la fois :",Alineas,95,"('95(2.4)', '95')",287263
1456,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application de l’al. (2)a.3),"(2.41) L’alinéa (2)a.3) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour ce qui est du revenu de la société affiliée pour une année d’imposition provenant, directement ou indirectement, de dettes de personnes résidant au Canada ou de dettes relatives à des entreprises exploitées au Canada (appelées « dettes canadiennes » au présent paragraphe) si, à la fois :",Division,95,"('95(2.41)', '95')",287280
1457,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Exception — al. (2)a.3),"(2.42) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable visé à l’alinéa (2)a.3), une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est le contribuable visé à cet alinéa ou est une personne qui le contrôle ou qu’il contrôle, toute dette ou toute obligation découlant d’un bail de la compagnie est réputée, pour l’application de cet alinéa, ne pas être une dette ou une telle obligation d’une personne résidant au Canada, jusqu’à concurrence de la partie de cette dette ou obligation qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été émise par la compagnie en faveur de la société affiliée :",Alineas,95,"('95(2.42)', '95')",287294
1458,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions — paragraphes (2.43) à (2.45),(2.43) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.44) et (2.45).,Alineas,95,"('95(2.43)', '95')",287300
1459,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Ajustement du REATB — filiale bancaire admissible,"(2.44) Si une société non-résidente (appelée « filiale » au présent paragraphe) est, tout au long de son année d’imposition, une filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible et que la banque en fait le choix en vertu du présent paragraphe, relativement à la filiale pour l’année, dans un document qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la filiale prend fin, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,95,"('95(2.44)', '95')",287330
1460,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Entreprise de placement et biens exclus,"(2.45) Si le choix prévu au paragraphe (2.44) est fait relativement à une filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible pour une année d’imposition de la filiale, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,95,"('95(2.45)', '95')",287351
1461,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions applicables à l’alinéa (2)a.3),(2.5) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (2)a.3).,Alineas,95,"('95(2.5)', '95')",287362
1462,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application de la définition de personne ou société de personnes déterminée,"(2.6) Pour l’application des alinéas a) à d) de la définition de personne ou société de personnes déterminée au paragraphe (1), si une personne ou une société de personnes (appelée « contribuable » au présent paragraphe) a un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes (appelée « personne donnée » au présent paragraphe) à un moment donné, le contribuable est réputé avoir existé et avoir eu un lien de dépendance avec la personne donnée, ainsi qu’avec chaque société remplacée déterminée de celle-ci, tout au long de la période ayant commencé au moment où la personne donnée ou la société remplacée déterminée, selon le cas, a commencé à exister et se terminant au moment donné.",Paragraphe,95,"('95(2.6)', '95')",287382
1463,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définition de services,"(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), l’assurance de risques canadiens est comprise parmi les services mais le terme services ne vise pas :",Alineas,95,"('95(3)', '95')",287384
1464,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application de l’alinéa (2)b) — banque canadienne admissible,"(3.01) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée contrôlée (pour l’application de l’article 17) d’une banque canadienne admissible, au sens du paragraphe (2.43), relativement aux services rendus à l’occasion de l’achat ou de la vente d’un bien visé à l’alinéa (2.31)b) si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,95,"('95(3.01)', '95')",287390
1465,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Règles d’application — division (2)b)(ii)(B),(3.02) Les règles ci-après s’appliquent à la division (2)b)(ii)(B) :,Alineas,95,"('95(3.02)', '95')",287402
1466,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Biens désignés — sous-al. (2)a.1)(i),"(3.1) Les biens désignés mentionnés au sous-alinéa (2)a.1)(i) sont les biens visés dans le passage de l’alinéa (2)a.1) précédant le sous-alinéa (i) qui sont, selon le cas :",Alineas,95,"('95(3.1)', '95')",287408
1467,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Fabrication en sous-traitance,"(3.2) Pour l’application de la division (2)a.1)(ii)(A), un bien d’une société étrangère affiliée donnée est réputé avoir été fabriqué par la société affiliée donnée dans un pays donné s’il est, à la fois :",Alineas,95,"('95(3.2)', '95')",287431
1468,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,95,"('95(4)', '95')",287437
1469,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Application du par. 87(8.1),"(4.1) Pour l’application du présent article, les termes fusion étrangère, nouvelle société étrangère, société étrangère remplacée, et société mère étrangère s’entendent au sens du paragraphe 87(8.1).",Paragraphe,95,"('95(4.1)', '95')",287462
1470,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Obligations à intérêt conditionnel émises par une société étrangère affiliée,"(5) Pour l’application de la présente sous-section, une obligation à intérêt conditionnel émise par une société (autre qu’une société résidant au Canada) est réputée être une action du capital-actions de la société à moins que tout intérêt ou autre montant périodique semblable payé par la société sur l’obligation ou à son égard n’ait été, selon la loi du pays où la société résidait, déductible dans le calcul du montant pour l’année sur lequel la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou les bénéfices levé par le gouvernement de ce pays.",Paragraphe,95,"('95(5)', '95')",287464
1471,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,"Émission, acquisition et disposition de droits ou d’actions pour éviter l’impôt","(6) Pour l’application de la présente sous-section, sauf l’article 90:",Alineas,95,"('95(6)', '95')",287466
1472,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Dividendes en actions payés par une société étrangère affiliée,"(7) Pour l’application de la présente sous-section et du paragraphe 52(3), le montant de tout dividende en actions payé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada est, à l’égard de cette dernière société, réputé être nul.",Alineas,95,"('95(7)', '95')",287472
1473,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Participations de référence — interprétation,"(8) Pour l’application des paragraphes (9) à (12), un bien donné constitue une participation de référence relativement à une personne ou à une société de personnes (appelées « entité de référence » au présent paragraphe) si les faits ci-après s’avèrent :",Paragraphe,95,"('95(8)', '95')",287474
1474,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Participations de référence — définition de entreprise de placement,"(9) Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), si, à un moment donné d’une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, une personne ou société de personnes détient une participation de référence relativement à la société affiliée ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, les biens et activités de référence relatifs à la participation de référence sont réputés, relativement au contribuable, dans la mesure où ils ne feraient pas partie par ailleurs d’une entreprise de placement de la société affiliée :",Alineas,95,"('95(9)', '95')",287482
1475,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Conditions pour l’application du paragraphe (11),"(10) Le paragraphe (11) s’applique relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci si, à un moment de l’année, les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,95,"('95(10)', '95')",287486
1476,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Catégorie de référence — société distincte,"(11) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée réelle » au présent paragraphe) d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci, les règles ci-après s’appliquent pour ce qui est du calcul des montants éventuels à inclure en vertu du paragraphe 91(1), et à déduire en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement à l’année ainsi que pour l’application de l’article 233.4 relativement à l’année :",Alineas,95,"('95(11)', '95')",287490
1477,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION I,Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada,Participations de référence — société étrangère affiliée contrôlée,"(12) Lorsque le paragraphe (11) ne s’applique pas relativement à une société étrangère affiliée du contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, la société affiliée est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année si, à un moment de l’année, une participation de référence relativement à la société affiliée, ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, est détenue par l’une des personnes suivantes :",Alineas,95,"('95(12)', '95')",287501
1478,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Règles générales,"(1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes, son revenu, le montant de sa perte autre qu’une perte en capital, de sa perte en capital nette, de sa perte agricole restreinte et de sa perte agricole, pour une année d’imposition, ou son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, selon le cas, est calculé comme si :",Alineas,96,"('96(1)', '96')",287513
1479,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Attribution du revenu à un ancien associé,(1.01) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un contribuable cesse d’être un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci :,Alineas,96,"('96(1.01)', '96')",287533
1480,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Part du revenu versée à un associé qui se retire,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), des articles 34.1, 34.2, 101, 103 et 249.1:",Alineas,96,"('96(1.1)', '96')",287539
1481,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Dividende réputé d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée,(1.11) Les règles ci-après s’appliquent à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée qui est redevable de l’impôt prévu à la partie IX.1 pour une année d’imposition :,Alineas,96,"('96(1.11)', '96')",287548
1482,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,"Disposition du droit de partager le revenu, etc.","(1.2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’un droit qu’il a à une part du revenu ou d’une perte d’une société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1):",Alineas,96,"('96(1.2)', '96')",287552
1483,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Déductions,"(1.3) Lorsqu’un montant a été inclus en vertu du paragraphe (1.1) ou (1.2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable peut déduire du calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :",Alineas,96,"('96(1.3)', '96')",287556
1484,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Ce droit n’est pas réputé être une immobilisation,"(1.4) Pour l’application de la présente loi, le droit à une part du revenu ou de la perte d’une société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1), est réputé ne pas être une immobilisation.",Alineas,96,"('96(1.4)', '96')",287560
1485,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Disposition à la suite du décès du contribuable,"(1.5) Lorsque, au moment de son décès, un contribuable a droit à une part du revenu ou de la perte d’une société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1), les paragraphes 70(2) à (4) s’appliquent.",Paragraphe,96,"('96(1.5)', '96')",287562
1486,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Associés d’une société de personnes réputés exploiter une entreprise au Canada,"(1.6) Si une société de personnes exploite une entreprise au Canada à un moment donné, chaque contribuable qui est réputé, en vertu de l’alinéa (1.1)a), en être un associé à ce moment est réputé exploiter l’entreprise au Canada à ce moment pour l’application du paragraphe 2(3), des articles 34.1 et 150 et, sous réserve du paragraphe 34.2(18), de l’article 34.2.",Paragraphe,96,"('96(1.6)', '96')",287564
1487,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Gains et pertes,"(1.7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, si un contribuable est, au cours de son année d’imposition, un associé d’une société de personnes dont l’exercice se termine dans cette année, le montant qui représente son gain en capital imposable, sa perte en capital déductible ou sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année, déterminé relativement à la société de personnes, correspond au montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,96,"('96(1.7)', '96')",287566
1488,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Application,"(1.71) Si elle ne peut être déterminée par un contribuable pour l’exercice d’une société de personnes qui s’est terminé avant le 28 février 2000 ou qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, la fraction mentionnée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (1.7) est réputée, pour l’application de ce paragraphe, être la suivante :",Paragraphe,96,"('96(1.71)', '96')",287573
1489,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Prêt d’un bien,"(1.8) Pour l’application du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 et 74.3, lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne et que le bien, ou un bien qui y est substitué, est une participation dans une société de personnes, la part de la personne sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice au cours duquel la personne est un associé déterminé de la société de personnes est réputée être un revenu ou une perte résultant du bien ou du bien qui y est substitué.",Alineas,96,"('96(1.8)', '96')",287578
1490,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Interprétation,(2) Les dispositions de la présente sous-section doivent s’interpréter comme si chacune des hypothèses formulées aux alinéas (1)a) à g) s’appliquait.,Paragraphe,96,"('96(2)', '96')",287580
1491,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Paliers de sociétés de personnes,"(2.01) Pour l’application du présent article, est assimilée à un contribuable la société de personnes.",Alineas,96,"('96(2.01)', '96')",287582
1492,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Perte comme commanditaire,"(2.1) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un contribuable est commanditaire d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition, l’excédent éventuel :",Paragraphe,96,"('96(2.1)', '96')",287584
1493,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Paliers de sociétés de personnes — rajustements,(2.11) Les règles ci-après s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui se terminent après le 26 février 2018 :,Alineas,96,"('96(2.11)', '96')",287599
1494,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes,"(2.2) Pour l’application du présent article et des articles 111 et 127, la fraction à risques de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Alineas,96,"('96(2.2)', '96')",287603
1495,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes,"(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), le prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes pour le contribuable qui, à un moment donné, acquiert cette participation auprès d’un autre cédant que la société de personnes est calculé à supposer que le coût de cette participation soit pour le contribuable le moindre :",Alineas,96,"('96(2.3)', '96')",287620
1496,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Commanditaire,"(2.4) Pour l’application du présent article et des articles 111 et 127, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d’une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :",Alineas,96,"('96(2.4)', '96')",287625
1497,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Participation exonérée,"(2.5) Pour l’application du paragraphe (2.4), une participation exonérée dans une société de personnes à un moment donné est une participation, visée par règlement, dans une société de personnes ou une participation dans une société de personnes qui, immédiatement avant le 26 février 1986, exploitait activement une entreprise sur une base régulière et continue ou tirait un revenu de la location d’un bien, et a continué de faire l’un ou l’autre jusqu’au moment donné, à condition qu’il n’y ait eu après le 25 février 1986 et avant le moment donné ni apport important de capital à la société de personnes ni augmentation importante de la dette de la société de personnes; à cette fin, le montant d’un apport ou d’une dette n’est pas considéré comme important si, selon le cas :",Alineas,96,"('96(2.5)', '96')",287633
1498,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Opération factice,"(2.6) Pour l’application de l’alinéa (2.2)c), le montant dû par un contribuable ou par une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance et qui est remboursé à un moment donné est réputé ne pas être remboursé si, à cause d’événements subséquents ou autrement, il est établi que ce remboursement fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.",Alineas,96,"('96(2.6)', '96')",287639
1499,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Idem,"(2.7) Pour l’application de l’alinéa (2.2)a), en cas d’apport de capital à un moment donné par un contribuable à une société de personnes, si la société de personnes ou une personne ou société de personnes avec qui la société de personnes a un lien de dépendance consent un prêt au contribuable ou à une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance ou rembourse l’apport de capital et s’il est établi, par des événements subséquents ou autrement, que le prêt ou le remboursement, selon le cas, fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements, cet apport de capital est réputé ne pas avoir été fait à concurrence du montant prêté ou remboursé.",Alineas,96,"('96(2.7)', '96')",287641
1500,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Convention ou choix d’un associé,"(3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 10.1(1), 13(4), (4.2) et (16), 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des paragraphes 86.1(2), 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,96,"('96(3)', '96')",287643
1501,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Choix,"(4) Le choix prévu au paragraphe 97(2) ou 98(3) doit être fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles un contribuable procédant à ce choix doit produire une déclaration de revenu, conformément à l’article 150, pour l’année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu l’opération à laquelle se rapporte le choix.",Alineas,96,"('96(4)', '96')",287650
1502,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Présentation tardive,"(5) Lorsqu’un choix visé au paragraphe (4) n’a pas été fait à la date qui y est prévue et que cette date est postérieure au 6 mai 1974, le choix est réputé avoir été fait à cette date si, 3 années au plus tard après cette date :",Paragraphe,96,"('96(5)', '96')",287652
1503,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Cas spéciaux,(5.1) Lorsque le ministre est d’avis que les circonstances d’un cas sont telles qu’il serait juste et équitable :,Alineas,96,"('96(5.1)', '96')",287656
1504,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Pénalité en cas de présentation tardive du choix,"(6) Pour l’application du présent article, la pénalité relative à un choix ou à un choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c) est égale :",Alineas,96,"('96(6)', '96')",287664
1505,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Solde impayé de la pénalité,"(7) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix ou choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c), fixe la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au contribuable ou aux personnes, selon le cas; le contribuable ou les personnes, selon le cas, doivent, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel de la pénalité ainsi imposée sur le total des sommes antérieurement versées au titre de cette pénalité.",Alineas,96,"('96(7)', '96')",287675
1506,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Sociétés de personnes étrangères,"(8) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné, une personne qui réside au Canada devient l’associé d’une société de personnes, ou une personne qui est l’associé d’une société de personnes commence à résider au Canada, alors qu’aucun associé de la société de personnes ne résidait au Canada immédiatement avant ce moment, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du revenu de la société de personnes pour les exercices se terminant après ce moment :",Alineas,96,"('96(8)', '96')",287677
1507,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Application de la règle sur les sociétés de personnes étrangères,(9) Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (8) et au présent paragraphe :,Alineas,96,"('96(9)', '96')",287685
1508,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Apport de biens dans une société de personnes,"(1) Lorsque, après 1971, une société de personnes a acquis des biens auprès d’un contribuable qui, immédiatement après le moment de l’acquisition, faisait partie de la société de personnes, cette dernière est réputée les avoir acquis à un prix égal à leur juste valeur marchande à ce moment et le contribuable est réputé en avoir disposé et en avoir tiré un produit égal à cette juste valeur marchande.",Alineas,97,"('97(1)', '97')",287696
1509,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Choix par des associés,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf les paragraphes (3) et 13(21.2), dans le cas où un contribuable dispose d’un bien — bien qui n’est pas un produit dérivé admissible, au sens du paragraphe 10.1(5), du contribuable si le paragraphe 10.1(6) s’applique au contribuable, mais qui est une immobilisation, un avoir minier canadien, un avoir minier étranger ou un bien à porter à l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci-après s’appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :",Paragraphe,97,"('97(2)', '97')",287697
1510,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Choix non permis — article 88,(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la disposition d’un bien effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes donnée si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,97,"('97(3)', '97')",287709
1511,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Choix non permis — article 88,"(3.1) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 124]",Alineas,97,"('97(3.1)', '97')",287720
1512,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Cas où le coût en capital supporté par l’associé est supérieur au produit de disposition,"(4) Lorsque le paragraphe (2) s’appliquait à l’égard de biens amortissables acquis par une société de personnes auprès d’un contribuable qui, immédiatement après avoir disposé de ces biens, était un associé de la société de personnes et que le coût en capital supporté par le contribuable pour les biens dépasse le produit qu’il a tiré de leur disposition, pour l’application des articles 13 et 20 ainsi que des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):",Paragraphe,97,"('97(4)', '97')",287721
1513,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Acquisition de certains outils — coût en capital et amortissement réputé,"(5) Lorsque le paragraphe (2) s’est appliqué relativement à l’acquisition, à un moment donné, d’un bien amortissable par une société de personnes d’un particulier, que le coût du bien pour le particulier a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement au particulier et que le montant (appelé « coût initial » au présent paragraphe) qui représenterait le coût du bien pour le particulier immédiatement avant le transfert si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 8(7) excède le produit de disposition du bien pour le particulier, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,97,"('97(5)', '97')",287725
1514,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Disposition de biens d’une société de personnes,"(1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une société de personnes, à un moment donné après 1971, serait, sans le présent paragraphe, considérée comme ayant cessé d’exister, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,98,"('98(1)', '98')",287733
1515,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Produit présumé de la disposition,"(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et 85(3), lorsque, après 1971, une société de personne a disposé de biens en faveur d’un contribuable qui, immédiatement avant le moment de la disposition, en était un associé, la société de personnes est réputée avoir tiré de cette disposition un produit égal à la juste valeur marchande de ces biens à ce moment et le contribuable est réputé les avoir acquis à un prix égal à cette juste valeur marchande.",Alineas,98,"('98(2)', '98')",287741
1516,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Règles applicables lorsqu’une société de personnes cesse d’exister,"(3) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu’il est exprimé en pourcentage (appelé le « pourcentage » de cette personne au présent paragraphe) de tous les intérêts ou droits indivis sur ces biens, est égal à son intérêt ou droit indivis, lorsqu’il est ainsi exprimé, sur chacun de ces autres biens, les règles ci-après s’appliquent si toutes ces personnes ont fait le choix ensemble relativement à ces biens, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :",Paragraphe,98,"('98(3)', '98')",287743
1517,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Non-application du par. (3),(4) Le paragraphe (3) n’est pas applicable lorsque le paragraphe (5) ou 85(3) s’applique.,Alineas,98,"('98(4)', '98')",287760
1518,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Entreprise de la société de personnes exploitée par un seul et unique propriétaire,"(5) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que, dans les 3 mois suivant ce moment, au plus une seule des personnes (appelée « propriétaire » au présent paragraphe qu’il s’agisse d’un individu, d’une fiducie ou d’une société) qui étaient, immédiatement avant le moment donné, des associés de la société de personnes, poursuit lui-même, à titre de propriétaire unique, l’exploitation de l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et continue à utiliser, dans le cours des activités de l’entreprise, un bien qui appartenait à la société de personnes immédiatement avant le moment donné et qu’il a reçu à titre de produit de disposition de sa participation dans la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,98,"('98(5)', '98')",287762
1519,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Nouvelle société de personnes continuant une société de personnes remplacée,"(6) Lorsqu’une société de personnes canadienne (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe) a cessé d’exister à un moment donné après 1971, et que, à ce moment ou avant ce moment, tous les biens de la société de personnes remplacée ont été cédés à une autre société de personnes canadienne (appelée « nouvelle société de personnes » au présent paragraphe), composée uniquement des associés de la société de personnes remplacée, la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de la société de personnes remplacée et la participation de tout associé dans la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de sa participation dans la société de personnes remplacée.",Alineas,98,"('98(6)', '98')",287782
1520,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Biens amortissables — tenures à bail et options,"(7) Pour l’application des alinéas (3)c) et (5)c), sont des biens amortissables les droits de tenure à bail dans de tels biens et les options d’achat visant de tels biens.",Alineas,98,"('98(7)', '98')",287784
1521,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Participation résiduelle dans la société de personnes,"(1) Lorsque, sans le présent paragraphe, un contribuable a, à un moment donné après 1971, cessé d’être un associé d’une société de personnes dont il était un associé immédiatement avant ce moment, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,98.1,"('98.1(1)', '98.1')",287790
1522,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Continuation d’une première société de personnes,"(2) Lorsqu’une société de personnes (appelée la « première société de personnes » au présent paragraphe) a ou aurait, sans le paragraphe 98(1), cessé d’exister à un moment où un contribuable avait des droits visés à l’alinéa (1)a) relativement à cette société de personnes et que les associés d’une autre société de personnes sont convenus de régler tout ou partie de ces droits, cette autre société de personnes est réputée, pour l’application de cet alinéa, être la continuation de la première société de personnes.",Alineas,98.1,"('98.1(2)', '98.1')",287801
1523,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où une société de personnes aurait cessé d’exister à un moment donné de son exercice si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 98(1), l’exercice est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné.",Alineas,99,"('99(1)', '99')",287814
1524,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister,"(2) Lorsqu’un particulier était un associé d’une société de personnes qui, au cours de l’exercice de celle-ci, a cessé d’exister ou aurait cessé d’exister n’eût été le paragraphe 98(1), pour le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition, l’exercice de la société de personnes peut, si le particulier en fait le choix et que le paragraphe 249.1(4) ne s’applique pas relativement à la société de personnes, être réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment où il aurait pris fin si la société de personnes n’avait pas ainsi cessé d’exister.",Paragraphe,99,"('99(2)', '99')",287815
1525,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Validité du choix,"(3) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où l’exercice de la société de personnes serait, si le choix était valide, réputé s’être terminé.",Paragraphe,99,"('99(3)', '99')",287817
1526,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Idem,"(4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si, pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle un exercice de la société de personnes ne serait pas réputé, si le choix était valide, s’être terminé, mais pendant laquelle il se serait par ailleurs terminé, le particulier opte pour l’application de celles parmi les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent lorsque plusieurs exercices d’une société de personnes se terminent au cours de la même année d’imposition.",Paragraphe,99,"('99(4)', '99')",287819
1527,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Disposition d’une participation dans une société de personnes,"(1) Si un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’une participation dans la société de personnes est acquise par une personne ou une société de personnes visée à l’un des alinéas (1.1)a) à d), le gain en capital imposable du contribuable pour une année d’imposition provenant de la disposition de la participation est réputé correspondre, malgré l’alinéa 38a), au total des sommes suivantes :",Paragraphe,100,"('100(1)', '100')",287825
1528,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Acquisition par certaines personnes ou sociétés de personnes,"(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) s’applique relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes si la participation est acquise :",Alineas,100,"('100(1.1)', '100')",287828
1529,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Seuil minimum,"(1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes ou d’une fiducie visée aux alinéas (1.1)c) ou d) — sauf une fiducie dans le cadre de laquelle le montant de revenu ou de capital à distribuer à un moment donné relativement à une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne ou une société de personnes, d’un pouvoir discrétionnaire — si la mesure dans laquelle le paragraphe (1) s’appliquerait, en l’absence du présent paragraphe, à la disposition de la participation par le contribuable par l’effet du paragraphe (1.1) n’excède pas 10 % de la participation du contribuable.",Division,100,"('100(1.2)', '100')",287846
1530,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Exception — personne non-résidente,"(1.3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une personne visée à l’alinéa (1.1)b) si, à la fois :",Alineas,100,"('100(1.3)', '100')",287848
1531,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Anti-évitement — dilution,"(1.4) Le paragraphe (1.5) s’applique relativement à la participation d’un contribuable dans une société de personnes si, à la fois :",Alineas,100,"('100(1.4)', '100')",287852
1532,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Gain réputé — dilution,"(1.5) En cas d’application du présent paragraphe relativement à une participation donnée d’un contribuable dans une société de personnes, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (1) :",Alineas,100,"('100(1.5)', '100')",287858
1533,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Gain tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes,"(2) Dans le calcul du gain d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes, il doit être inclus, en plus du montant de ce gain, déterminé en vertu du paragraphe 40(1), l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,100,"('100(2)', '100')",287863
1534,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Disposition d’une participation dans une société de personnes suite à une fusion,"(2.1) Dans le cas où, par suite d’une fusion ou d’une unification, la participation dans une société de personnes d’une société remplacée devient un bien de la nouvelle société qui est issue de la fusion ou de l’unification et à laquelle la société remplacée n’était pas liée, la société remplacée est réputée avoir disposé de cette participation en faveur de la nouvelle société immédiatement avant la fusion ou l’unification pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté de la participation pour la société remplacée au moment de la disposition et la nouvelle société est réputée l’avoir acquise auprès de la société remplacée immédiatement après ce moment à un coût égal à ce produit de disposition.",Alineas,100,"('100(2.1)', '100')",287869
1535,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Transfert d’une participation en cas de décès,"(3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un contribuable a acquis un bien constituant une participation dans une société de personnes immédiatement avant le décès du particulier (autre qu’une participation à laquelle, immédiatement avant le décès du particulier, l’article 98.1 s’appliquait) et que le contribuable n’est pas un associé de cette société de personnes et qu’il ne devient pas un associé de cette société de personnes par suite de cette acquisition :",Paragraphe,100,"('100(3)', '100')",287871
1536,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Perte relative à une participation dans une société de personnes,"(4) Malgré l’alinéa 39(1)b), la perte en capital qu’un contribuable subit lors de la disposition d’une participation dans une société de personnes est réputée égale à la perte déterminée par ailleurs moins le total des montants représentant chacun le montant qui aurait été appliqué, par l’effet du paragraphe 112(3.1), en réduction de la part qui revient au contribuable de la perte de la société de personnes, relativement à une action du capital-actions d’une société qui était un bien d’une société de personnes donnée au moment de la disposition, si l’exercice de chaque société de personnes qui comprend ce moment s’était terminé immédiatement avant ce moment et si la société de personnes donnée avait disposé de l’action immédiatement avant la fin de cet exercice pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment.",Alineas,100,"('100(4)', '100')",287876
1537,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Remplacement du capital d’une société de personnes,"(5) Le contribuable qui verse une somme au cours d’une année d’imposition est réputé subir une perte en capital résultant de la disposition d’un bien pour l’année dans le cas où, à la fois :",Alineas,100,"('100(5)', '100')",287878
1538,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Disposition d’un fonds de terre utilisé dans une exploitation agricole d’une société de personnes,"(1) Pour l’application de la présente sous-section, une société de personnes canadienne est une société de personnes dont tous les associés résident au Canada au moment considéré.",Alineas,102,"('102(1)', '102')",287904
1539,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,Associé d’une société de personnes,"(2) Pour l’application de la présente sous-section, la mention d’une personne ou d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes vaut également mention d’une société de personnes qui fait partie de la société de personnes.",Paragraphe,102,"('102(2)', '102')",287905
1540,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,"Entente au sujet du partage des revenus, etc. visant à réduire l’impôt ou en différer le paiement","(1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.",Paragraphe,103,"('103(1)', '103')",287911
1541,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,"Entente au sujet des revenus, etc. en proportions déraisonnables","(1.1) Lorsque plusieurs associés d’une société de personnes qui ont, entre eux, un lien de dépendance conviennent de partager tout revenu ou toute perte de la société de personnes, ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes, et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de ces associés et que la part du revenu, de la perte ou de cet autre montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes ou du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.",Paragraphe,103,"('103(1.1)', '103')",287912
1542,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION J,Les sociétés de personnes et leurs associés,"Entente au sujet des revenus, etc. en proportions déraisonnables","(2) Pour l’application du présent article, le mot pertes dans l’expression « profits et pertes » s’entend du montant des pertes calculé compte non tenu des autres dispositions de la présente loi.",Paragraphe,103,"('103(2)', '103')",287914
1543,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Fiducie ou succession,"(1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).",Paragraphe,104,"('104(1)', '104')",287921
1544,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Sens restreint de bénéficiaire,"(1.1) Malgré le paragraphe 248(25), pour l’application du paragraphe (1), de l’alinéa (4)a.4), du sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) et de l’alinéa 107.4(1)e), une personne ou une société de personnes est réputée ne pas être le bénéficiaire d’une fiducie à un moment donné si son droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment n’existe qu’en raison de l’un des droits suivants :",Alineas,104,"('104(1.1)', '104')",287922
1545,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Impôt à titre de particulier,"(2) Pour l’application de la présente loi, et sans que l’assujettissement du fiduciaire ou des représentants légaux à leur propre impôt sur le revenu en soit atteint, une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie; mais lorsqu’il existe plus d’une fiducie et que :",Alineas,104,"('104(2)', '104')",287929
1546,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Présomption de disposition par une fiducie,"(4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours ci-après, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :",Alineas,104,"('104(4)', '104')",287934
1547,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Biens amortissables,"(5) Toute fiducie est réputée, à la fin de chaque jour déterminé à son égard selon le paragraphe (4), avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait un bien amortissable d’une catégorie prescrite, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour à un coût en capital présumé égal à cette valeur. Toutefois :",Alineas,104,"('104(5)', '104')",287957
1548,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Second fonds du compte de stabilisation du revenu net,"(5.1) Lorsqu’une fiducie détient un droit dans un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, qui lui a été transféré dans les circonstances visées à l’alinéa 70(6.1)b), une somme égale au solde du fonds ainsi transféré est réputée, à la fin du jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait mentionné à l’alinéa 70(6.1)b), avoir été payée à la fiducie sur le fonds.",Alineas,104,"('104(5.1)', '104')",287964
1549,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Avoirs miniers,"(5.2) Lorsque, à la fin d’un jour déterminé à l’égard d’une fiducie selon le paragraphe (4), celle-ci est propriétaire d’un avoir minier canadien (sauf un bien exonéré) ou d’un avoir minier étranger (sauf un bien exonéré), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,104,"('104(5.2)', '104')",287966
1550,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Avoirs miniers,"(5.3) à (5.7) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]",Alineas,104,"('104(5.3)', '104')",287975
1551,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Transferts de fiducie,"(5.8) Lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe) des immobilisations, des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées aux paragraphes 107(2) ou 107.4(3) ou à l’alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,104,"('104(5.8)', '104')",287976
1552,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déduction dans le calcul du revenu d’une fiducie,"(6) Pour l’application de la présente partie mais sous réserve des paragraphes (7) à (7.1), est déductible dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition :",Alineas,104,"('104(6)', '104')",288009
1553,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déduction admise sous condition en cas de bénéficiaires non-résidents,"(7) Un montant n’est déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, relativement à la partie devenue payable au cours de l’année, sur le revenu de la fiducie calculé par ailleurs pour l’année, à quiconque est, à un moment de l’année, bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie au sens de l’article 210.3, que si la fiducie a résidé au Canada tout au long de l’année.",Alineas,104,"('104(7)', '104')",288031
1554,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Fiducie réputée résider au Canada,"(7.01) Si une fiducie est réputée, en vertu du paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu pour l’année, la somme maximale déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul de son revenu pour l’année correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :",Paragraphe,104,"('104(7.01)', '104')",288033
1555,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Plafond — somme demandée à titre de don,"(7.02) Aucune somme n’est déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu d’une fiducie, pour une année d’imposition, qui est établie le jour du décès d’un particulier et par suite de ce décès relativement à un versement, dans la mesure où le versement est un don à l’égard duquel une somme est déduite en application de l’article 118.1 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour une année d’imposition en vertu de la présente partie.",Alineas,104,"('104(7.02)', '104')",288048
1556,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déduction non admise,"(7.1) Aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa (6)b) dans le calcul du revenu d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux objets d’une condition, d’un droit ou d’une autre caractéristique attaché à une participation dans la fiducie consiste à donner à un bénéficiaire une quote-part des biens de la fiducie supérieure à sa quote-part du revenu de la fiducie.",Paragraphe,104,"('104(7.1)', '104')",288050
1557,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Règle anti-évitement,"(7.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où:",Alineas,104,"('104(7.2)', '104')",288052
1558,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Règle anti-évitement,"(10) et (11) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]",Alineas,104,"('104(10)', '104')",288057
1559,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déduction de montants inclus dans le revenu des bénéficiaires privilégiées,(12) Le moins élevé des montants suivants peut être déduit dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition :,Paragraphe,104,"('104(12)', '104')",288058
1560,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Revenu des bénéficiaires,(13) Les montants applicables suivants sont à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire d’une fiducie pour une année d’imposition donnée :,Alineas,104,"('104(13)', '104')",288062
1561,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Exception,"(13.1) Le montant qu’une fiducie attribue à un bénéficiaire dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada et n’était pas, par application du paragraphe 149(1), exonérée de l’impôt prévu à la partie I, et qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante est réputé, pour l’application des paragraphes (13) et 105(2), ne pas être payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou ne pas provenir du revenu de la fiducie :",Alineas,104,"('104(13.1)', '104')",288066
1562,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Réduction,"(13.2) Dans le cas où une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada et n’était pas, par application du paragraphe 149(1), exonérée de l’impôt prévu à la partie I, qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :",Paragraphe,104,"('104(13.2)', '104')",288075
1563,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution non valide,"(13.3) Toute attribution effectuée par une fiducie aux termes des paragraphes (13.1) ou (13.2) dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition n’est pas valide si le revenu imposable de la fiducie pour l’année, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, est supérieur à zéro.",Alineas,104,"('104(13.3)', '104')",288087
1564,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Décès d’un bénéficiaire — fiducie au profit du conjoint ou fiducie semblable,"(13.4) Dans le cas où le décès d’un particulier survient à une date au cours d’une année d’imposition donnée d’une fiducie et que le décès est le décès ou le décès postérieur, selon le cas, visé aux alinéas (4)a), a.1) ou a.4) relativement à la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,104,"('104(13.4)', '104')",288089
1565,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Choix fait par une fiducie et un bénéficiaire privilégié,"(14) Lorsqu’une fiducie et son bénéficiaire privilégié pour une année d’imposition de la fiducie font un choix conjoint, pour cette année, selon les modalités réglementaires, la partie du revenu accumulé de la fiducie pour cette année qui est indiquée dans l’écrit concernant le choix et qui ne dépasse pas le montant attribuable au bénéficiaire privilégié relativement à la fiducie pour cette année est à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire privilégié pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie s’est terminée et n’est à inclure dans le calcul du revenu d’aucun bénéficiaire de la fiducie pour une année d’imposition postérieure.",Alineas,104,"('104(14)', '104')",288108
1566,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Choix fait par une fiducie et un bénéficiaire privilégié,"(14.01) à (14.1) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 26]",Paragraphe,104,"('104(14.01)', '104')",288110
1567,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Montant attribuable au bénéficiaire privilégié,"(15) Pour l’application du paragraphe (14), le montant attribuable au bénéficiaire privilégié d’une fiducie relativement à celle-ci pour une année d’imposition est le suivant :",Paragraphe,104,"('104(15)', '104')",288111
1568,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Dividende réputé — fiducies intermédiaires de placement déterminées,"(16) Dans le cas où une somme (appelée « montant de distribution non déductible » de la fiducie au présent paragraphe et à l’article 122) est déterminée selon le sous-alinéa (ii) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement à une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,104,"('104(16)', '104')",288118
1569,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Fiducie au profit d’un mineur,"(18) Malgré le paragraphe (24), la partie du montant qui, n’eût été les paragraphes (6) et (12), représenterait le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada est réputée, pour l’application des paragraphes (6) et (13), être devenue payable à un particulier au cours de l’année si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,104,"('104(18)', '104')",288129
1570,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution de dividendes imposables,"(19) La partie d’un dividende imposable qu’une fiducie reçoit, au cours de son année d’imposition donnée, sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable est réputée, pour l’application de la présente loi, sauf la partie XIII, être un dividende imposable sur l’action reçu par un contribuable au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, et est réputée, pour l’application des alinéas 82(1)b) et 107(1)c) et d) et de l’article 112, ne pas avoir été reçue par la fiducie, si, à la fois :",Alineas,104,"('104(19)', '104')",288135
1571,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution de dividendes non imposables,"(20) Pour l’application de la subdivision 53(2)h)(i.1)(B)(II), des alinéas 107(1)c) et d) et des paragraphes 112(3.1), (3.2), (3.31) et (4.2), une fiducie doit attribuer à un bénéficiaire, dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, la fraction du total des montants représentant chacun un dividende, sauf un dividende imposable, qui lui a été versé au cours de l’année sur une action du capital-actions d’une société qui réside au Canada, s’il est raisonnable de considérer que cette fraction — compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie — fait partie d’une somme qui est devenue payable au bénéficiaire au cours de l’année dans le cadre de la fiducie.",Alineas,104,"('104(20)', '104')",288143
1572,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution de gains en capital imposables,"(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent à l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la somme relative aux gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celle-ci, est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle l’année donnée prend fin, provenant de la disposition d’une immobilisation par le contribuable, si, à la fois :",Alineas,104,"('104(21)', '104')",288145
1573,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,"Attribution modifiée, révoquée ou tardive","(21.01) La fiducie qui a produit sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui comprend le 22 février 1994 peut attribuer un montant en application du paragraphe (21), ou modifier ou révoquer pareille attribution, dans le cas où l’attribution, la modification ou la révocation, à la fois :",Alineas,104,"('104(21.01)', '104')",288155
1574,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Conditions,"(21.02) L’attribution, la modification et la révocation visées au paragraphe (21.01) qui touchent un montant déterminé selon le paragraphe (21.2) relativement à un bénéficiaire ne peuvent être faites que dans le cas où la fiducie, à la fois :",Alineas,104,"('104(21.02)', '104')",288159
1575,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Présomptions,"(21.03) Dans le cas où une fiducie attribue un montant en application des paragraphes (21) ou (21.2) en conformité avec le paragraphe (21.01), ou modifie ou révoque une telle attribution, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,104,"('104(21.03)', '104')",288163
1576,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Présomptions,"(21.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 231]",Alineas,104,"('104(21.1)', '104')",288167
1577,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Gains en capital imposables des bénéficiaires,"(21.2) Dans le cas où, pour l’application du paragraphe (21), une fiducie personnelle ou une fiducie visée au paragraphe 7(2) attribue un montant à un bénéficiaire au titre de ses gains en capital imposables nets pour une année d’imposition (appelée « année d’attribution » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,104,"('104(21.2)', '104')",288168
1578,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Gain en capital imposable (BAPA) des bénéficiaires,"(21.21) Le bénéficiaire d’une fiducie qui, par l’effet de la division (21.2)b)(ii)(A), est réputé, pour l’application de l’article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d’une immobilisation qui est son bien agricole ou de pêche admissible (appelé « gain en capital imposable (BAPA) » au présent paragraphe), pour son année d’imposition qui se termine après le 20 avril 2015 et dans laquelle l’année d’attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l’application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son bien agricole ou de pêche admissible après le 20 avril 2015 un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.22) :",Division,104,"('104(21.21)', '104')",288194
1579,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution de sommes par la fiducie,"(21.22) Une fiducie est tenue de déterminer et d’attribuer, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour son année d’attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.21), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 20 avril 2015 de son bien agricole ou de pêche admissible.",Alineas,104,"('104(21.22)', '104')",288201
1580,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution de sommes par la fiducie,"(21.23) et (21.24) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 26]",Paragraphe,104,"('104(21.23)', '104')",288203
1581,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Calcul des gains en capital imposables nets d’une fiducie,"(21.3) Pour l’application du présent article, les gains en capital imposables nets d’une fiducie pour une année d’imposition correspondent à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,104,"('104(21.3)', '104')",288204
1582,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Calcul des gains en capital imposables nets d’une fiducie,"(21.4) à (21.7) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]",Paragraphe,104,"('104(21.4)', '104')",288212
1583,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attribution du revenu de source étrangère,"(22) Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (22.1) et de l’article 126, la somme relative au revenu d’une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celle-ci, provenant d’une source située dans un pays étranger est réputée être un revenu d’un contribuable, pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, provenant de cette source si, à la fois :",Paragraphe,104,"('104(22)', '104')",288213
1584,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Impôt étranger réputé payé par un bénéficiaire,"(22.1) Pour l’application du présent paragraphe et de l’article 126, le contribuable qui est bénéficiaire d’une fiducie est réputé avoir payé à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, pour une année d’imposition donnée relativement à une source donnée, le montant calculé selon la formule suivante :",Alineas,104,"('104(22.1)', '104')",288221
1585,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Nouveau calcul du revenu de source étrangère d’une fiducie,"(22.2) Pour l’application de l’article 126, est déduit dans le calcul du revenu d’une fiducie tiré d’une source donnée pour une année d’imposition le total des montants réputés, à cause de l’attribution effectuée par la fiducie pour l’année selon le paragraphe (22), être un revenu des bénéficiaires de la fiducie, tiré de cette source.",Paragraphe,104,"('104(22.2)', '104')",288228
1586,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Nouveau calcul de l’impôt étranger d’une fiducie,"(22.3) Pour l’application de l’article 126, est déduit dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par une fiducie pour une année d’imposition relativement à une source donnée, le total des montants réputés, à cause de l’attribution effectuée par la fiducie pour l’année selon le paragraphe (22), payé par les bénéficiaires de la fiducie à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, relativement à cette source.",Paragraphe,104,"('104(22.3)', '104')",288230
1587,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Définitions,"(22.4) Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions impôt sur le revenu tiré d’une entreprise et impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise s’entendent au sens du paragraphe 126(7).",Paragraphe,104,"('104(22.4)', '104')",288232
1588,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Règles — successions assujetties à l’imposition à taux progressifs,(23) Les règles ci-après s’appliquent à la fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs :,Paragraphe,104,"('104(23)', '104')",288234
1589,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Somme devenue payable,"(24) Pour l’application des paragraphes (6), (7), (7.01), (13), (16) et (20), du sous-alinéa 53(2)h)(i.1) et des paragraphes 94(5.2) et (8), une somme est réputée ne pas être devenue payable à un bénéficiaire au cours d’une année d’imposition à moins qu’elle ne lui ait été payée au cours de l’année ou que le bénéficiaire n’eût le droit au cours de l’année d’en exiger le paiement.",Alineas,104,"('104(24)', '104')",288244
1590,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Prestations de retraite,"(27) Lorsqu’une fiducie qui reçoit une prestation de retraite ou de pension, ou un avantage dans le cadre d’un mécanisme de retraite étranger, au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elle réside au Canada et est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, indique, dans sa déclaration de revenu pour l’année produite en vertu de la présente partie, un montant pour un de ses bénéficiaires, égal à la fraction de la prestation — appelée « part du bénéficiaire » au présent paragraphe — qu’elle n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires et qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme faisant partie du montant qui, par l’application du paragraphe (13), a été inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,104,"('104(27)', '104')",288246
1591,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Prestations d’un régime de participation différée aux bénéfices,"(27.1) Si une fiducie qui est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier reçoit, au cours d’une année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) au cours de laquelle elle réside au Canada, un montant par suite du décès du particulier, lequel montant ne fait pas partie d’une série de paiements périodiques et provient d’un régime de participation différée aux bénéfices auquel a participé, au profit du particulier, l’employeur de celui-ci, la fraction du montant qui répond aux conditions ci-après est, pour l’application de l’alinéa 60j), un montant admissible pour le bénéficiaire pour une année d’imposition donnée :",Alineas,104,"('104(27.1)', '104')",288257
1592,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Prestation de décès,"(28) Si la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier reçoit une somme au moment du décès du particulier ou par la suite en reconnaissance des services rendus par lui dans le cadre d’une charge ou d’un emploi, la fraction de la somme qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme étant payée ou à payer à un moment donné à un bénéficiaire de la succession est réputée :",Alineas,104,"('104(28)', '104')",288262
1593,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Prestation de décès,"(29) [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 11(2)]",Alineas,104,"('104(29)', '104')",288266
1594,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Impôt prévu à la partie XII.2,"(30) Pour l’application de la présente partie, l’impôt payé par une fiducie en application de la partie XII.2 pour une année d’imposition doit être déduit dans le calcul de son revenu pour l’année.",Paragraphe,104,"('104(30)', '104')",288267
1595,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Idem,"(31) Pour l’application du paragraphe (13), le montant qui, par rapport à une année d’imposition d’une fiducie, est réputé par le paragraphe 210.2(3) payé par le bénéficiaire de la fiducie au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie est réputé être un montant devenu payable par la fiducie au bénéficiaire à la fin de l’année sur le revenu de la fiducie pour l’année.",Paragraphe,104,"('104(31)', '104')",288269
1596,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Avantages provenant de fiducies,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), la valeur des avantages conférés à un contribuable pendant une année d’imposition par une fiducie ou en vertu d’une fiducie, indépendamment du moment où celle-ci a été constituée, doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, sauf dans la mesure où la valeur des avantages :",Paragraphe,105,"('105(1)', '105')",288275
1597,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,"Impenses, etc.","(2) La partie d’une somme versée par une fiducie sur ses propres revenus, pour impenses, pour entretien de biens ou pour impôts concernant ces biens qui, en vertu de l’acte de fiducie, doivent être entretenus pour l’usage d’un tenant viager ou d’un bénéficiaire, selon ce qui est raisonnable dans les circonstances, est incluse dans le calcul du revenu de ces derniers, tiré de la fiducie, pour l’année d’imposition relativement à laquelle elle a été versée.",Alineas,105,"('105(2)', '105')",288278
1598,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Participation au revenu d’une fiducie,"(1) Lorsqu’une somme relative à la participation d’un contribuable au revenu d’une fiducie est incluse en application du paragraphe (2) ou 104(13) dans le calcul du revenu de ce contribuable pour une année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes est déductible dans ce calcul, sauf dans la mesure où une somme relative à cette participation a déjà été déduite dans le calcul du revenu imposable du contribuable conformément au paragraphe 112(1) ou 138(6):",Paragraphe,106,"('106(1)', '106')",288284
1599,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Coût d’une participation au revenu d’une fiducie,"(1.1) Le coût, pour un contribuable, de sa participation au revenu d’une fiducie est réputé nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :",Alineas,106,"('106(1.1)', '106')",288287
1600,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Disposition par un contribuable d’une participation au revenu,"(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une participation au revenu d’une fiducie, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,106,"('106(2)', '106')",288291
1601,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Produit de disposition d’une participation au revenu,"(3) Il est entendu que la fiducie qui, à un moment donné, distribue un de ses biens à un contribuable qui était un de ses bénéficiaires, en règlement total ou partiel de la participation du contribuable au revenu de la fiducie, est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.",Alineas,106,"('106(3)', '106')",288298
1602,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Disposition par un contribuable d’une participation au capital,(1) Lorsqu’un contribuable a disposé de la totalité ou d’une partie de sa participation au capital d’une fiducie :,Paragraphe,107,"('107(1)', '107')",288304
1603,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Coût d’une participation au capital d’une fiducie,"(1.1) Le coût, pour un contribuable, de sa participation au capital d’une fiducie personnelle ou d’une fiducie visée par règlement est réputé égal au montant applicable suivant :",Alineas,107,"('107(1.1)', '107')",288330
1604,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Juste valeur marchande réputée — bien autre qu’une immobilisation,"(1.2) Pour l’application de l’article 10, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’une participation au capital d’une fiducie est réputée correspondre au total des sommes suivantes :",Alineas,107,"('107(1.2)', '107')",288336
1605,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Distribution par une fiducie personnelle,"(2) Sous réserve des paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5), les règles ci-après s’appliquent dans le cas où, à un moment donné, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement effectue, au profit d’un contribuable bénéficiaire, une distribution (qui ne constitue pas un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie) de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie :",Alineas,107,"('107(2)', '107')",288340
1606,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Roulement — choix d’une fiducie,"(2.001) Lorsqu’une fiducie distribue un bien à l’un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la distribution si la fiducie en fait le choix dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition où le bien est distribué et si l’un des faits ci-après se vérifie :",Alineas,107,"('107(2.001)', '107')",288359
1607,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Roulement — choix d’un bénéficiaire,"(2.002) Lorsqu’une fiducie non-résidente distribue un bien (sauf celui visé aux alinéas (2.001)b) ou c)) à l’un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, les règles ci-après s’appliquent si le bénéficiaire en fait le choix en vertu du présent paragraphe dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition où le bien est distribué :",Alineas,107,"('107(2.002)', '107')",288364
1608,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Distribution de résidence principale,"(2.01) Lorsqu’une fiducie personnelle distribue à un moment donné, à un contribuable dans les circonstances visées au paragraphe (2), un bien qui serait sa résidence principale, au sens de l’article 54, pour une année d’imposition si elle l’avait désigné comme telle en application de l’alinéa c.1) de la définition de résidence principale à cet article, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment :",Alineas,107,"('107(2.01)', '107')",288368
1609,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Autres distributions,"(2.1) Lorsque, à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d’un de ses bénéficiaires, une distribution de biens qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie (laquelle participation ou partie de participation est appelée « ancienne participation » au présent paragraphe) s’il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), et que les règles énoncées aux paragraphes (2) et (3.1) et aux articles 88.1 et 132.2 ne s’appliquent pas à la distribution, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,107,"('107(2.1)', '107')",288372
1610,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Gains non distribués aux bénéficiaires,"(2.11) Si une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition effectue au cours de l’année une ou plusieurs distributions auxquelles le paragraphe (2.1) s’applique et fait, sur le formulaire prescrit produit avec sa déclaration pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, un choix afin que l’un des alinéas ci-après s’applique, son revenu pour l’année, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6), est calculé, pour l’application des paragraphes 104(6) et (13), sans égard aux distributions suivantes :",Alineas,107,"('107(2.11)', '107')",288392
1611,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Choix — paragraphe (2.11),"(2.12) Le choix qu’une fiducie de fonds commun de placement fait en vertu du paragraphe (2.11) est réputé, pour les années d’imposition 2003 et suivantes de la fiducie, ne pas avoir été fait si, à la fois :",Alineas,107,"('107(2.12)', '107')",288396
1612,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Entité intermédiaire,"(2.2) Lorsque, à un moment antérieur à 2005, une fiducie visée aux alinéas h), i) ou j) de la définition de entité intermédiaire au paragraphe 39.1(1) distribue des biens à l’un de ses bénéficiaires en règlement de tout ou partie des participations de celui-ci dans la fiducie et que le bénéficiaire présente au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend ce moment, un choix concernant les biens sur le formulaire prescrit, le moins élevé des montants ci-après est à inclure dans le coût, pour le bénéficiaire, d’un bien (sauf de l’argent) qu’il a reçu dans le cadre de la distribution :",Alineas,107,"('107(2.2)', '107')",288400
1613,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Application du par. (3.1),"(3) Le paragraphe (3.1) s’applique à la distribution d’un bien, effectuée par une fiducie au profit d’un contribuable, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,107,"('107(3)', '107')",288408
1614,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie,"(3.1) Si le présent paragraphe s’applique à la distribution d’un bien effectuée par une fiducie, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,107,"('107(3.1)', '107')",288415
1615,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,"Fiducie en faveur de l’époux, du conjoint de fait ou de soi-même","(4) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique au bien qu’une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) distribue à un bénéficiaire :",Division,107,"('107(4)', '107')",288428
1616,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Cas d’application du paragraphe 75(2) à une fiducie,"(4.1) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique à la distribution d’un bien d’une fiducie personnelle donnée ou une fiducie donnée visée par règlement, (sauf celle d’un bien exclu de la fiducie donnée) effectuée par la fiducie donnée à un contribuable bénéficiaire de cette fiducie :",Alineas,107,"('107(4.1)', '107')",288437
1617,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Distribution d’un bien reçu à l’occasion d’une disposition admissible,"(4.2) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique au bien qu’une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe (2) distribue à un bénéficiaire après le 20 décembre 2002 si, à la fois :",Alineas,107,"('107(4.2)', '107')",288447
1618,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Distribution à des non-résidents,"(5) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique à la distribution d’un bien par une fiducie à un contribuable non-résident (y compris une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne), effectuée en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie, sauf si le bien est une action du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents ou est visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii).",Alineas,107,"('107(5)', '107')",288451
1619,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Intérêts sur acomptes provisionnels,"(5.1) Dans le cas où, par le seul effet du paragraphe (5), les alinéas (2)a) à c) ne s’appliquent pas à une distribution de biens canadiens imposables effectuée par une fiducie au cours d’une année d’imposition, l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année est réputé, pour l’application des articles 155 et 156 et des paragraphes 156.1(1) à (3) et 161(2), (4) et (4.01) et des dispositions réglementaires prises en application de ces dispositions, correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,107,"('107(5.1)', '107')",288453
1620,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Réduction de la perte résultant de la disposition d’un bien,"(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, en cas de disposition d’un bien par une personne ou société de personnes — appelée « vendeur » au présent paragraphe —, la perte du vendeur, déterminée par ailleurs, qui a pu en résulter doit être réduite de la partie qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée au cours de la période où:",Alineas,107,"('107(6)', '107')",288457
1621,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Régime applicable aux bénéficiaires de fiducies pour l’environnement admissibles,"(1) Dans le cas où un contribuable est bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible au cours d’une année d’imposition de celle-ci (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) qui se termine dans une année d’imposition donnée du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,107.3,"('107.3(1)', '107.3')",288494
1622,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Transferts aux bénéficiaires,"(2) En cas de transfert d’un bien d’une fiducie pour l’environnement admissible à l’un de ses bénéficiaires en règlement de tout ou partie de la participation de celui-ci en tant que bénéficiaire de la fiducie, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,107.3,"('107.3(2)', '107.3')",288497
1623,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Changement d’état de la fiducie,"(3) Dans le cas où une fiducie cesse d’être une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,107.3,"('107.3(3)', '107.3')",288501
1624,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Application,(4) Le paragraphe 104(13) et les articles 105 à 107 ne s’appliquent pas à une fiducie pour une année d’imposition au cours de laquelle est elle une fiducie pour l’environnement admissible.,Alineas,107.3,"('107.3(4)', '107.3')",288506
1625,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Disposition admissible,"(1) Pour l’application du présent article, disposition admissible s’entend de la disposition d’un bien effectuée par une personne ou une société de personnes avant le 21 décembre 2002, et de la disposition d’un bien effectuée par un particulier après le 20 décembre 2002, (la personne, la société de personnes ou le particulier étant appelé « cédant » au présent paragraphe) par suite du transfert du bien à une fiducie donnée, si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,107.4,"('107.4(1)', '107.4')",288512
1626,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Application de l’alinéa (1)a),(2) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)a) :,Alineas,107.4,"('107.4(2)', '107.4')",288528
1627,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Droit fractionnaire,"(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a) au transfert par une fiducie cédante d’un bien qui comprend une action et de l’argent, l’autre ou les autres fiducies visées à cet alinéa peuvent recevoir, en remplacement du transfert d’une participation fractionnaire dans une action qui serait à effectuer par ailleurs, une somme d’argent disproportionnée ou une participation dans l’action disproportionnée (dont la valeur n’excède pas 200 $ ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande de la participation fractionnaire).",Alineas,107.4,"('107.4(2.1)', '107.4')",288534
1628,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Conséquences fiscales des dispositions admissibles,"(3) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » au présent paragraphe) effectue, à un moment donné, la disposition admissible d’un bien en faveur d’une fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,107.4,"('107.4(3)', '107.4')",288536
1629,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Juste valeur marchande d’une participation dévolue,(4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,107.4,"('107.4(4)', '107.4')",288576
1630,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.,Alineas,108,"('108(1)', '108')",288593
1631,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Crédits — rénovation domiciliaire,"(1.1) Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :",Paragraphe,108,"('108(1.1)', '108')",288685
1632,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Fiducie d’investissement à participation unitaire,"(2) Pour l’application de la présente loi, une fiducie est une fiducie d’investissement à participation unitaire à un moment donné si, à ce moment, elle est une fiducie non testamentaire dans laquelle chaque bénéficiaire possède une participation qui est définie par rapport aux unités de la fiducie, et si :",Alineas,108,"('108(2)', '108')",288695
1633,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Revenu d’une fiducie,"(3) Pour l’application de la définition de participation au revenu au paragraphe (1), de la subdivision c.1)(iii.1)(D)(II) de la définition de résidence principale à l’article 54 et des définitions fiducie de prestations à vie au paragraphe 60.011(1) et fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1), le revenu d’une fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi et, pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1) et des alinéas 70(6)b) et (6.1)b), 73(1.01)c) et 104(4)a), il correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi, moins les dividendes inclus dans ce revenu soit qui, à cause de l’article 83, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie dans le cadre des autres dispositions de la présente loi, soit qui sont visés au paragraphe 131(1), soit auxquels le paragraphe 131(1) s’applique à cause du paragraphe 130(2).",Alineas,108,"('108(3)', '108')",1405581
1634,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Fiducie non déchue de ses droits,"(4) Pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1), des sous-alinéas 70(6)b)(ii) et (6.1)b)(ii) et des alinéas 73(1.01)c) et 104(4)a), si une fiducie a été établie par un contribuable, par testament ou autrement, nulle personne n’est réputée avoir reçu une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie, ou n’en avoir autrement obtenu l’usage, ni avoir le droit d’en recevoir ou d’en obtenir autrement l’usage, du seul fait que l’un des énoncés ci-après s’avère :",Alineas,108,"('108(4)', '108')",288726
1635,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Interprétation,(5) Sauf disposition contraire de la présente partie :,Division,108,"('108(5)', '108')",288739
1636,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Modification des modalités d’une fiducie,"(6) En cas de modification des modalités d’une fiducie à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,108,"('108(6)', '108')",288744
1637,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION B,Calcul du revenu,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Participations acquises moyennant contrepartie,"(7) Pour l’application de l’alinéa 53(2)h), du sous-alinéa c)(i) de la définition de somme exclue au paragraphe 94(1), du paragraphe 107(1), de l’alinéa j) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10) et de l’alinéa b) de la définition de fiducie personnelle au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,108,"('108(7)', '108')",288749
1638,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Définitions,(0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Division,110,"('110(0.1)', '110')",1302004
1639,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déductions,"(1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit celles des sommes suivantes qui sont appropriées :",Paragraphe,110,"('110(1)', '110')",288762
1640,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Choix d’une personne admissible donnée,"(1.1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne un droit consenti au contribuable en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres mentionnée au paragraphe 7(1) si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,35,"('35(1.1)', '35')",288849
1641,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Montant désigné,"(1.2) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.44), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,35,"('35(1.2)', '35')",1302034
1642,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Détermination des titres non admissibles,"(1.3) Le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable relativement à une convention si, à la fois :",Alineas,35,"('35(1.3)', '35')",1302041
1643,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Plafond de dévolution annuel,"(1.31) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une convention, les titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention donnée, pour chaque année de dévolution de ces titres, sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article dans la proportion obtenue par la formule suivante :",Alineas,35,"('35(1.31)', '35')",1302104
1644,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Désignation comme titre non admissible,"(1.4) Si le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable à l’égard d’une convention et que la personne admissible donnée visée à l’alinéa (1.3)a) désigne un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention comme des titres non admissibles, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,35,"('35(1.4)', '35')",1302049
1645,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Ordre d’acquisition des titres,"(1.41) Dans le cas où un contribuable acquiert un titre assujetti à une convention et que le titre pourrait être un titre autre qu’un titre non admissible, le titre est considéré être pour les fins du présent article un titre autre qu’un titre non admissible.",Alineas,35,"('35(1.41)', '35')",1302071
1646,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Ordre des conventions simultanées — paragraphe (1.31),"(1.42) Si plusieurs conventions portant sur la vente ou l’émission de titres sont conclues au même moment et que la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.3) a désigné l’ordre des conventions, les conventions sont réputées avoir été conclues dans cet ordre pour l’application de l’alinéa b) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (1.31).",Paragraphe,35,"('35(1.42)', '35')",1302073
1647,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Application du paragraphe (1.44),(1.43) Le paragraphe (1.44) s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,35,"('35(1.43)', '35')",1302075
1648,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Encaissement — titres non désignés comme non admissibles,(1.44) Si le présent paragraphe s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention :,Alineas,35,"('35(1.44)', '35')",1302080
1649,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Calcul des montants liés aux options d’achat de titres,(1.5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)d):,Alineas,35,"('35(1.5)', '35')",288864
1650,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Sens de événement déterminé,"(1.6) Pour l’application du paragraphe (1.5), les événements suivants sont des événements déterminés rattachés à un titre :",Alineas,35,"('35(1.6)', '35')",288869
1651,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Réduction du prix de levée,"(1.7) Si le montant qu’un contribuable doit payer pour acquérir des titres aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) est réduit à un moment donné et que les conditions énoncées au paragraphe (1.8) sont remplies relativement à la réduction, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,35,"('35(1.7)', '35')",288878
1652,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Conditions d’application du paragraphe (1.7),(1.8) Les conditions à remplir relativement à la réduction sont les suivantes :,Alineas,35,"('35(1.8)', '35')",288883
1653,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Avis — titre non admissible,"(1.9) Si un titre à vendre ou à émettre en vertu d’une convention conclue entre un employé et une personne admissible est un titre non admissible, l’employeur de l’employé doit, à la fois :",Alineas,35,"('35(1.9)', '35')",1302084
1654,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déduction pour dons applicable aux religieux,"(2) Le particulier qui est, au cours d’une année d’imposition, membre d’un ordre religieux et a, à ce titre, prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année une somme égale au total de ses prestations de retraite ou de pension et de son revenu gagné pour l’année, au sens de l’article 63, si cette somme a été versée, sur son revenu, à l’ordre au cours de l’année.",Alineas,35,"('35(2)', '35')",288890
1655,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Don du produit de disposition d’un titre constatant une option d’employé,"(2.1) Lorsqu’un contribuable, lors de l’exercice d’un droit d’acquérir un titre qu’une personne admissible donnée est convenue de lui vendre ou émettre aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1), ordonne au courtier ou négociant nommé ou autorisé par la personne admissible donnée (ou par une personne admissible ayant un lien de dépendance avec celle-ci) de disposer du titre sans délai et de verser la totalité ou une partie du produit de disposition à un donataire reconnu, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,35,"('35(2.1)', '35')",288892
1656,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déductions pour dons applicables aux sociétés,(1) Les montants suivants peuvent être déduits par une société dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition :,Alineas,110.1,"('110.1(1)', '110.1')",288905
1657,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Restriction,"(1.1) Pour déterminer le montant qui est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Division,110.1,"('110.1(1.1)', '110.1')",288931
1658,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Acquisition du contrôle,"(1.2) Malgré l’alinéa 88(1)e.6), les règles suivantes s’appliquent en cas d’acquisition du contrôle d’une société donnée par une personne ou un groupe de personnes :",Alineas,110.1,"('110.1(1.2)', '110.1')",288935
1659,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Attestation des dons,"(2) Pour que le montant admissible d’un don soit inclus dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe (1), le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :",Alineas,110.1,"('110.1(2)', '110.1')",288939
1660,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Application du paragraphe (3),(2.1) Le paragraphe (3) s’applique dans les circonstances suivantes :,Alineas,110.1,"('110.1(2.1)', '110.1')",288944
1661,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Don d’une immobilisation,"(3) Si le présent paragraphe s’applique au don d’un bien par une société à l’égard duquel elle a indiqué un montant dans sa déclaration de revenu produite conformément à l’article 150 pour l’année du don, le montant ainsi indiqué est réputé correspondre à la fois au produit de disposition du bien pour la société et, pour l’application du paragraphe 248(31), à la juste valeur marchande du don. Il ne peut toutefois ni excéder la juste valeur du bien déterminée par ailleurs ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :",Alineas,110.1,"('110.1(3)', '110.1')",288952
1662,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Don par une société de personnes,"(4) Si une société est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par la société au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.",Alineas,110.1,"('110.1(4)', '110.1')",288956
1663,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Dons de biens écosensibles,"(5) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du présent article et de l’article 207.31 au don visé à l’alinéa (1)d) qui est fait par un contribuable, le montant qui représente à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait (ou, pour l’application du paragraphe (3), sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée par ailleurs) et, sous réserve du paragraphe (3), son produit de disposition pour le contribuable est réputé correspondre au montant, fixé par le ministre de l’Environnement, qui représente :",Paragraphe,110.1,"('110.1(5)', '110.1')",288958
1664,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Titres non admissibles,(6) Les paragraphes 118.1(13) à (14) et (16) à (20) s’appliquent à une société comme si la mention « particulier » dans ces paragraphes était remplacée par « société » et comme si une action du capital-actions d’une société (sauf celle cotée à une bourse de valeurs désignée) faisait partie de ses titres non admissibles.,Alineas,110.1,"('110.1(6)', '110.1')",288964
1665,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Cessation d’une société,"(7) La société (sauf celle qui était une société remplaçante dans le cadre d’une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou celle qui a fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1)) qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait réputée par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don après avoir cessé d’exister est réputée, pour l’application du présent article, avoir fait le don au cours de sa dernière année d’imposition. Toutefois, les intérêts payables en vertu d’une disposition de la présente loi sont ceux qui seraient payables si le présent paragraphe ne s’appliquait pas au don.",Alineas,110.1,"('110.1(7)', '110.1')",288966
1666,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Cessation d’une société,"(8) et (9) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 9]",Paragraphe,110.1,"('110.1(8)', '110.1')",288968
1667,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Options,"(10) Sous réserve des paragraphes (12) et (13), aucune somme relative à une option qu’une société a consentie à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition n’est à inclure dans le calcul d’une somme prévue à l’un des alinéas (1)a) à d) relativement à la société pour une année.",Paragraphe,110.1,"('110.1(10)', '110.1')",288969
1668,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Application du paragraphe (12),(11) Le paragraphe (12) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,110.1,"('110.1(11)', '110.1')",288971
1669,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Octroi d’une option,"(12) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent malgré le paragraphe 49(3) :",Alineas,110.1,"('110.1(12)', '110.1')",288980
1670,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Disposition d’une option,"(13) Si un donataire reconnu à qui une option portant sur l’acquisition d’un bien donné d’une société a été consentie dispose de l’option à un moment donné (autrement qu’en l’exerçant), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,110.1,"('110.1(13)', '110.1')",288984
1671,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Bien retourné,(14) Le paragraphe (15) s’applique si un donataire reconnu a délivré à une société un reçu visé au paragraphe (2) relativement au transfert d’un bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe et au paragraphe (15)) et qu’un bien donné qui est l’un des biens ci-après est subséquemment transféré à la société :,Alineas,110.1,"('110.1(14)', '110.1')",288990
1672,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Bien retourné,"(15) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,110.1,"('110.1(15)', '110.1')",288994
1673,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Déclaration de renseignements,"(16) Si le paragraphe (15) s’applique relativement au transfert d’un bien à une société et que la juste valeur marchande de ce bien est supérieure à 50 $, le cédant est tenu de présenter au ministre, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le transfert du bien, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits et d’en fournir une copie à la société.",Alineas,110.1,"('110.1(16)', '110.1')",289001
1674,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,SOUS-SECTION K,Les fiducies et leurs bénéficiaires,Nouvelle cotisation,"(17) En cas d’application du paragraphe (15) relativement au transfert d’un bien à une société, le ministre peut établir une nouvelle cotisation à l’égard de la déclaration de revenu d’une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle a trait au transfert.",Paragraphe,110.1,"('110.1(17)', '110.1')",289003
1675,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 120.31.,Paragraphe,110.2,"('110.2(1)', '110.2')",289010
1676,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction pour paiements forfaitaires,"(2) Peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d’un particulier (sauf une fiducie) pour une année d’imposition le total des montants représentant chacun la partie déterminée d’un montant admissible qu’il a reçu au cours de l’année, si ce total s’établit à 3 000 $ ou plus.",Paragraphe,110.2,"('110.2(2)', '110.2')",289026
1677,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,110.6,"('110.6(1)', '110.6')",289041
1678,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Valeur d’un compte de stabilisation du revenu net,"(1.1) Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), la juste valeur marchande d’un compte de stabilisation du revenu net est réputée nulle.",Paragraphe,110.6,"('110.6(1.1)', '110.6')",289154
1679,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Valeur d’un compte de stabilisation du revenu net,"(1.2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 30]",Paragraphe,110.6,"('110.6(1.2)', '110.6')",289156
1680,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Bien agricole ou de pêche — conditions,"(1.3) Pour l’application de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), à un moment donné, le bien qui, à ce moment, appartient à un particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes, une participation dans laquelle est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait n’est considéré comme ayant été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada que si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,110.6,"('110.6(1.3)', '110.6')",289157
1681,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction pour gains en capital — biens agricoles ou de pêche admissibles,"(2) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année ou d’une année d’imposition antérieure ou qui a disposé avant 2014 de biens qui étaient des biens agricoles admissibles ou des biens de pêche admissibles au moment de la disposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :",Division,110.6,"('110.6(2)', '110.6')",289184
1682,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction pour gains en capital — actions admissibles de petite entreprise,"(2.1) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose au cours de cette année donnée ou d’une année d’imposition antérieure et après le 17 juin 1987 d’actions qui sont alors des actions admissibles de petite entreprise peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, le montant qu’il peut demander et qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :",Alineas,110.6,"('110.6(2.1)', '110.6')",289215
1683,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction supplémentaire — biens agricoles ou de pêche admissibles,"(2.2) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année ou d’une année d’imposition antérieure et après le 20 avril 2015 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,110.6,"('110.6(2.2)', '110.6')",289221
1684,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction supplémentaire — ordre,(2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique aux fins du calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition que s’il a demandé la somme maximale qu’il peut déduire en application des paragraphes (2) et (2.1) pour l’année.,Alineas,110.6,"('110.6(2.3)', '110.6')",289229
1685,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction supplémentaire — ordre,"(3) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 32]",Paragraphe,110.6,"('110.6(3)', '110.6')",289231
1686,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction maximale pour gains en capital,"(4) Malgré les paragraphes (2) et (2.1), le montant total qu’un particulier peut déduire en application du présent article dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser le total de la somme déterminée à son égard pour l’année selon la formule figurant à l’alinéa (2)a) et de la somme déductible à son égard pour l’année en application du paragraphe (2.2).",Paragraphe,110.6,"('110.6(4)', '110.6')",289232
1687,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Résidence réputée,"(5) Pour l’application des paragraphes (2) à (2.2), un particulier est réputé résider au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée s’il y réside au cours de cette année et :",Alineas,110.6,"('110.6(5)', '110.6')",289234
1688,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Gain en capital non déclaré,"(6) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,110.6,"('110.6(6)', '110.6')",289238
1689,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non permise,"(7) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements :",Alineas,110.6,"('110.6(7)', '110.6')",289244
1690,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non permise,"(8) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.",Alineas,110.6,"('110.6(8)', '110.6')",289248
1691,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Signification de taux de rendement annuel moyen,"(9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes étaient réunies :",Alineas,110.6,"('110.6(9)', '110.6')",289250
1692,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non admise,"(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou une action d’une société de placement, d’une société de placement hypothécaire ou d’une société de placement à capital variable, ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la participation ou de l’action, consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d’un gain en capital ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes, de la fiducie ou de la société, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes, de la fiducie ou de la société, selon le cas :",Alineas,110.6,"('110.6(11)', '110.6')",289255
1693,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non admise,"(12) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 30]",Alineas,110.6,"('110.6(12)', '110.6')",289259
1694,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Calcul selon l’al. 3b),"(13) Pour l’application du présent article, le montant calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard d’un particulier pour une période tout au long de laquelle il ne réside pas au Canada est nul.",Paragraphe,110.6,"('110.6(13)', '110.6')",289260
1695,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Précisions sur les actions admissibles de petite entreprise,(14) Pour l’application de la définition de action admissible de petite entreprise au paragraphe (1):,Alineas,110.6,"('110.6(14)', '110.6')",289262
1696,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Valeur des éléments d’actif d’une société,"(15) Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe 70(10) et de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,110.6,"('110.6(15)', '110.6')",289279
1697,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fiducie personnelle,"(16) La fiducie visée au paragraphe 7(2) est réputée être une fiducie personnelle pour l’application de la définition de action admissible de petite entreprise, au paragraphe (1), et de l’alinéa (14)c).",Alineas,110.6,"('110.6(16)', '110.6')",289293
1698,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Ordre des déductions,"(17) Pour l’application de la division (2)a)(iii)(A), les montants déduits en application du présent article dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition qui s’est terminée avant 1990 sont réputés avoir été déduits au titre des montants inclus dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du sous-alinéa 14(1)a)(v) avant d’avoir été déduits au titre d’autres montants ainsi inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.",Alineas,110.6,"('110.6(17)', '110.6')",289295
1699,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Ordre des déductions,"(18) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 32]",Alineas,110.6,"('110.6(18)', '110.6')",289297
1700,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Choix concernant les biens appartenant à un contribuable le 22 février 1994,"(19) Sous réserve du paragraphe (20), dans le cas où un particulier (sauf une fiducie) ou une fiducie personnelle (appelés chacun « auteur du choix » au présent paragraphe et aux paragraphes (20) à (29)) fait un choix, sur formulaire prescrit, pour que les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à l’un des biens ou entreprises suivants, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,110.6,"('110.6(19)', '110.6')",289298
1701,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Application du paragraphe (19),(20) Le paragraphe (19) ne s’applique au bien ou à l’entreprise de l’auteur du choix que dans les cas suivants :,Alineas,110.6,"('110.6(20)', '110.6')",289333
1702,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Effet du choix sur les immeubles non admissibles,"(21) Dans le cas où l’auteur du choix est réputé par le paragraphe (19) avoir disposé d’un immeuble non admissible, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,110.6,"('110.6(21)', '110.6')",289346
1703,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Prix de base rajusté,"(22) Dans le cas où l’auteur du choix est réputé par l’alinéa (19)a) avoir acquis un bien de nouveau, l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) est à déduire dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour lui à un moment postérieur à la nouvelle acquisition :",Alineas,110.6,"('110.6(22)', '110.6')",289354
1704,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Disposition d’une participation dans une société de personnes,"(23) Dans le cas où l’auteur du choix est réputé par le paragraphe (19) avoir disposé d’une participation dans une société de personnes, les règles suivantes s’appliquent au calcul du prix de base rajusté de la participation pour l’auteur du choix immédiatement avant la disposition :",Alineas,110.6,"('110.6(23)', '110.6')",289364
1705,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Présentation du choix,(24) Le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe (19) doit être présenté au ministre dans les délais suivants :,Alineas,110.6,"('110.6(24)', '110.6')",289379
1706,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Révocation du choix,"(25) Sous réserve du paragraphe (28), l’auteur du choix peut révoquer le choix fait en application du paragraphe (19) en présentant au ministre un avis écrit à cet effet avant 1998.",Alineas,110.6,"('110.6(25)', '110.6')",289385
1707,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Choix produit en retard,"(26) S’il est présenté au ministre après le jour (appelé « date du choix » au présent paragraphe et aux paragraphes (27) et (29)) où il doit être produit selon le paragraphe (24), mais au plus tard deux ans suivant ce jour, le formulaire concernant le choix fait en application du paragraphe (19) est réputé, pour l’application du présent article, à l’exception du paragraphe (29), avoir été produit à la date du choix si un montant estimatif de la pénalité relative au choix est payé par l’auteur du choix au moment de la présentation du formulaire au ministre.",Paragraphe,110.6,"('110.6(26)', '110.6')",289387
1708,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Modification du choix,"(27) Sous réserve du paragraphe (28), le choix fait en application du paragraphe (19) relativement à un bien ou à une entreprise est réputé être modifié et, pour l’application du présent article, sauf le paragraphe (29), produit, dans sa version modifiée, à la date du choix, si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,110.6,"('110.6(27)', '110.6')",289389
1709,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Interdiction de révocation ou de modification,(28) Le choix fait en application du paragraphe (19) ne peut être révoqué ni modifié si le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix dépasse 11/10 de l’un des montants suivants :,Alineas,110.6,"('110.6(28)', '110.6')",289393
1710,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pénalité,(29) La pénalité relative à un choix auquel les paragraphes (26) ou (27) s’appliquent correspond au résultat du calcul suivant :,Alineas,110.6,"('110.6(29)', '110.6')",289398
1711,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Solde impayé de la pénalité,"(30) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix auquel les paragraphes (26) ou (27) s’appliquent, calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à l’auteur du choix; ce dernier doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant de la pénalité ainsi calculée sur l’ensemble des montants payés antérieurement au titre de cette pénalité.",Paragraphe,110.6,"('110.6(30)', '110.6')",289404
1712,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Plafond de la provision,"(31) Si une somme est incluse dans le revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée par l’effet du sous-alinéa 40(1)a)(ii) relativement à la disposition, effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, d’un bien qui, au moment de la disposition, est une action admissible de petite entreprise, un bien agricole admissible, un bien agricole ou de pêche admissible ou un bien de pêche admissible, la somme obtenue par la formule ci-après est retranchée du total des sommes déductibles par le particulier pour l’année donnée en application du présent article :",Paragraphe,110.6,"('110.6(31)', '110.6')",289406
1713,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Plafond de la provision,"(32) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 46]",Alineas,110.6,"('110.6(32)', '110.6')",289412
1714,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Habitants des régions visées par règlement,"(1) Le contribuable, étant un particulier, qui, tout au long d’une période (appelée « période admissible » au présent article) d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d’une année d’imposition, réside dans une ou plusieurs régions — chacune étant, pour l’année, une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement — et qui en fait la demande pour l’année sur formulaire prescrit peut déduire les montants suivants dans le calcul de son revenu imposable pour l’année :",Paragraphe,110.7,"('110.7(1)', '110.7')",289417
1715,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pourcentage déterminé,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), le pourcentage déterminé applicable à une région pour une année d’imposition s’établit comme suit :",Division,110.7,"('110.7(2)', '110.7')",289430
1716,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Restriction,"(3) Le total des sommes calculées selon l’alinéa (1)a) à l’égard de tous les contribuables au cours d’une année d’imposition au titre d’un particulier ne peut se rapporter à plus de deux voyages effectués par le particulier commençant dans l’année, autres que des voyages effectués afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dispensés dans la localité où le contribuable réside.",Alineas,110.7,"('110.7(3)', '110.7')",1341272
1717,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Autres restrictions,"(3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de la formule applicable à une région pour une année d’imposition que si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,110.7,"('110.7(3.1)', '110.7')",1341274
1718,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Autre restriction,"(3.2) Si tous les montants déterminés en application de l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total des montants déterminés pour l’élément B de la formule applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particulier pour l’année.",Alineas,110.7,"('110.7(3.2)', '110.7')",1341280
1719,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Montant forfaitaire réputé,"(3.3) Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le particulier est réputé être zéro pour l’année.",Alineas,110.7,"('110.7(3.3)', '110.7')",1341282
1720,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Allocation pour pension et logement,"(4) Le total déterminé selon le sous-alinéa (1)b)(ii) pour un contribuable pour une année d’imposition relativement a une région ne peut dépasser l’excédent du total déterminé par ailleurs selon ce sous-alinéa pour l’année relativement à la région sur la valeur de la pension et du logement du contribuable dans la région (ailleurs que sur un chantier visé à l’alinéa 67.1(2)e)), ou l’allocation pour les frais qu’il supporte à cet égard, qui, à la fois :",Paragraphe,110.7,"('110.7(4)', '110.7')",289436
1721,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Résidence unique,"(5) Le particulier qui, un jour donné, réside dans plusieurs régions visées au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de ce paragraphe, ne résider que dans une seule de ces régions ce jour-là.",Alineas,110.7,"('110.7(5)', '110.7')",289440
1722,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Définitions,(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,110.7,"('110.7(6)', '110.7')",1341286
1723,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pertes déductibles,"(1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, peuvent être déduites les sommes appropriées suivantes :",Paragraphe,111,"('111(1)', '111')",289446
1724,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pertes en capital nettes,"(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), le montant qu’un contribuable peut déduire en application de cet alinéa dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :",Division,111,"('111(1.1)', '111')",289462
1725,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pertes en capital nettes en cas de décès,"(2) En cas de décès d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé et pour l’année d’imposition précédente :",Alineas,111,"('111(2)', '111')",289479
1726,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Restriction des déductions,(3) Pour l’application du paragraphe (1) :,Alineas,111,"('111(3)', '111')",289493
1727,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fait lié à la restriction de pertes — pertes en capital,"(4) Malgré le paragraphe (1), sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,111,"('111(4)', '111')",289506
1728,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fait lié à la restriction de pertes — pertes autres qu’en capital et pertes agricoles,"(5) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,111,"('111(5)', '111')",289521
1729,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fait lié à la restriction de pertes — calcul de la FNACC,"(5.1) Sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et où la fraction non amortie du coût en capital pour lui de biens amortissables d’une catégorie prescrite immédiatement avant ce moment aurait excédé le total des sommes ci-après si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 13(24) :",Division,111,"('111(5.1)', '111')",289533
1730,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fait lié à la restriction de pertes — calcul de la FNACC,"(5.2) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 40]",Alineas,111,"('111(5.2)', '111')",289538
1731,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fait lié à la restriction de pertes — créances douteuses ou irrécouvrables,"(5.3) Sous réserve du paragraphe (5.5), si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,111,"('111(5.3)', '111')",289539
1732,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte autre qu’une perte en capital,"(5.4) Lorsque, à un moment donné, le contrôle d’une société a été acquis par une ou plusieurs personnes, la partie de la perte autre qu’une perte en capital de la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment, dans la mesure où :",Alineas,111,"('111(5.4)', '111')",289547
1733,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fait lié à la restriction de pertes — règles spéciales,"(5.5) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,111,"('111(5.5)', '111')",289552
1734,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Restriction,"(6) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 53(1)i), toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et découlant d’une entreprise agricole est réputée, après que le contribuable a disposé du fonds de terre utilisé dans cette entreprise agricole et dans la mesure où cette perte doit, en vertu de l’alinéa 53(1)i), être ajoutée dans le calcul du prix de base rajusté du fonds de terre du contribuable, immédiatement avant la disposition, ne pas être une perte.",Alineas,111,"('111(6)', '111')",289558
1735,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Idem,"(7) Pour l’application du présent article, toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et résultant de l’exploitation d’une entreprise agricole est réputée, dans la mesure où cette perte est incluse dans le montant de toute déduction permise par l’article 101, dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition suivante, ne pas être une perte pour le contribuable pour le calcul de son revenu imposable pour cette année suivante ou toute année d’imposition postérieure à celle-ci.",Alineas,111,"('111(7)', '111')",289560
1736,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Idem,"(7.1) à (7.2) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 241]",Paragraphe,111,"('111(7.1)', '111')",289562
1737,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,(7.3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas au calcul du revenu imposable pour une année d’imposition de toute fiducie qui est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au cours de l’année.,Paragraphe,111,"('111(7.3)', '111')",289563
1738,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,(7.4) Est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition toute partie qu’elle peut déduire de ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des sept années d’imposition précédentes et des trois années d’imposition suivantes.,Alineas,111,"('111(7.4)', '111')",1300410
1739,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,"(7.5) Malgré l’alinéa (1)a) et le paragraphe (7.4), aucune somme au titre des pertes autres que des pertes en capital subies par une fiducie au cours d’une année d’imposition où elle était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés n’est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour une autre année d’imposition (appelée « année déterminée » au présent paragraphe) s’il s’avère que, selon le cas :",Paragraphe,111,"('111(7.5)', '111')",289567
1740,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Définitions,(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,111,"('111(8)', '111')",289571
1741,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Exception,"(9) Au présent article, la perte autre qu’une perte en capital, la perte en capital nette, la perte agricole restreinte, la perte agricole et la perte comme commanditaire subies par un contribuable pour une année d’imposition pendant laquelle il ne résidait pas au Canada sont calculées comme si :",Paragraphe,111,"('111(9)', '111')",289637
1742,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Réduction de perte pour remise de taxe sur le combustible,"(10) Le contribuable qui reçoit, au cours d’une année d’imposition donnée, un montant (appelé « remise » au présent paragraphe) à titre de remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise déduit, dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent paragraphe) qui compte parmi les sept années d’imposition précédant l’année donnée, le moins élevé des montants suivants :",Alineas,111,"('111(10)', '111')",289642
1743,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Remise de la taxe sur le combustible — sociétés de personnes,"(11) Le contribuable qui est l’associé d’une société de personnes à un moment d’un exercice de celle-ci au cours duquel elle reçoit une remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2), (3) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise est réputé :",Alineas,111,"('111(11)', '111')",289651
1744,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Dette en monnaie étrangère — fait lié à la restriction de pertes,"(12) Pour l’application du paragraphe (4), le contribuable qui est débiteur, à un moment donné, d’une dette en monnaie étrangère relativement à laquelle il aurait eu une perte en capital ou un gain en capital si la dette avait été remboursée à ce moment est réputé être propriétaire, au moment (appelé « moment d’évaluation » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment donné, d’un bien :",Alineas,111,"('111(12)', '111')",289655
1745,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction des dividendes imposables reçus par une société résidant au Canada,"(1) Lorsqu’une société a reçu, au cours d’une année d’imposition, un dividende imposable :",Article,112,"('112(1)', '112')",289672
1746,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Dividendes reçus d’une société non-résidente,"(2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.",Alineas,112,"('112(2)', '112')",289676
1747,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non permise,"(2.1) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) dans le calcul du revenu imposable d’une institution financière déterminée relativement à un dividende que celle-ci a reçu sur une action qui était, au moment de la réception du dividende, une action privilégiée à terme, à l’exception d’un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’institution. Pour l’application du présent paragraphe, si une institution financière véritable a reçu le dividende sur une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une société de placement après que cette société de placement à capital variable ou cette société de placement a choisi, conformément au paragraphe 131(10), de ne pas être une institution financière véritable, l’action est réputée être une action privilégiée à terme acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise.",Alineas,112,"('112(2.1)', '112')",289678
1748,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Actions garanties,"(2.2) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,112,"('112(2.2)', '112')",289680
1749,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Exceptions,(2.21) Le paragraphe (2.2) ne s’applique pas aux dividendes qu’une société donnée reçoit sur les actions suivantes :,Alineas,112,"('112(2.21)', '112')",289686
1750,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Interprétation,(2.22) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (2.2) et (2.21):,Alineas,112,"('112(2.22)', '112')",289695
1751,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non admise,"(2.3) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée à l’égard d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes de la société donnée, d’une fiducie dont la société donnée est bénéficiaire ou d’une société de personnes dont la société donnée est, directement ou indirectement, un associé.",Alineas,112,"('112(2.3)', '112')",289699
1752,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Mécanisme de transfert de dividendes — exception,"(2.31) Le paragraphe (2.3) ne s’applique pas à un dividende reçu sur une action s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « contribuable » au présent paragraphe et au paragraphe (2.32)) tout au long d’une période donnée au cours de laquelle l’arrangement de capitaux propres synthétiques visé à l’alinéa c) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe 248(1) est en vigueur, si les énoncés ci-après se vérifient :",Paragraphe,112,"('112(2.31)', '112')",289701
1753,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Représentations,(2.32) Le contribuable est considéré avoir fait la démonstration visée à l’alinéa (2.31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :,Alineas,112,"('112(2.32)', '112')",289705
1754,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fin de la période donnée,"(2.33) Si, à un moment au cours d’une période donnée visée au paragraphe (2.31), une contrepartie, une contrepartie déterminée, une contrepartie affiliée ou une contrepartie déterminée affiliée s’attend raisonnablement soit à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt, soit – si elle a fourni une représentation visée au sous-alinéa (2.32)a)(ii) ou aux divisions (2.32)b)(iii)(B) ou c)(iii)(B) relativement à une action – à ce que les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action soient éliminées en totalité ou en presque totalité, la période donnée pour laquelle elle a fourni une représentation relative à l’action est réputée prendre fin à ce moment.",Alineas,112,"('112(2.33)', '112')",289735
1755,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Interprétation,"(2.34) Il est entendu que chaque mention de « contrepartie », « contrepartie déterminée », « contrepartie affiliée » ou « contrepartie déterminée affiliée » au paragraphe (2.32) vaut mention seulement d’une personne ou société de personnes qui obtient tout ou partie des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action visée à ce paragraphe.",Alineas,112,"('112(2.34)', '112')",289737
1756,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction non admise,(2.4) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société investisseuse à l’égard d’un dividende reçu sur une action d’une autre société qui est la société émettrice — sauf s’il s’agit d’une action exclue — dans les cas suivants :,Paragraphe,112,"('112(2.4)', '112')",289739
1757,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Application du par. (2.4),"(2.5) Le paragraphe (2.4) ne s’applique à un dividende reçu sur une action que dans le cas où il est raisonnable de considérer en contexte que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui ont permis à une société de gagner un revenu de placement ou un revenu y substitué et où, en conséquence, les impôts payables par celle-ci en vertu de la présente loi pour une année d’imposition sont inférieurs à ce qu’ils seraient si ce revenu de placement était le seul revenu de la société pour cette année et pour toutes les autres années d’imposition et si aucun montant n’était déductible en application des paragraphes 127(5) et 127.2(1) dans le calcul de ses impôts payables en vertu de la présente loi.",Alineas,112,"('112(2.5)', '112')",289745
1758,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Définitions,(2.6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (2.4).,Paragraphe,112,"('112(2.6)', '112')",289747
1759,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Moment réputé d’émission d’une action exclue,"(2.7) Pour l’application de la définition d’action exclue, au paragraphe (2.6), l’action du capital-actions d’une société dont les conditions sont modifiées après 17 heures, heure normale de l’Est, le 27 novembre 1986 ou concernant laquelle la société conclut ou modifie une convention après ce moment est réputée émise au moment de la modification en question ou de la conclusion ou modification de la convention, selon le cas.",Paragraphe,112,"('112(2.7)', '112')",289755
1760,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte subie par l’investisseur,"(2.8) Pour l’application de l’alinéa (2.4)a), la perte qu’un investisseur peut subir du fait qu’il est propriétaire ou détenteur d’une action donnée ou qu’il en dispose est réputée comprendre une perte sur un titre ou une action émis ou acquis dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprennent l’émission ou l’acquisition de l’action donnée ou d’une action y substituée.",Paragraphe,112,"('112(2.8)', '112')",289757
1761,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Sociétés réputées non liées,"(2.9) Pour l’application du sous-alinéa (2.4)b)(i), la société qu’il est raisonnable de considérer dans les circonstances comme devenue liée à une autre société en vue de se soustraire à une restriction à la déduction d’un dividende en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) est réputée ne pas être liée à cette autre société.",Alineas,112,"('112(2.9)', '112')",289759
1762,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action qui est une immobilisation,"(3) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte qu’un contribuable, sauf une fiducie, subit lors de la disposition d’une action qui fait partie de ses immobilisations (sauf une action qui est un bien d’une société de personnes) est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins :",Alineas,112,"('112(3)', '112')",289761
1763,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action qui est une immobilisation — dividendes exclus,"(3.01) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa (3)a)(i) ou l’alinéa (3)b) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(3.01)', '112')",289770
1764,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une société de personnes,"(3.1) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), la part qui revient à un contribuable (sauf une société de personnes et une fiducie de fonds commun de placement) de toute perte subie par une société de personnes dont il est un associé, lors de la disposition d’une action détenue par une société de personnes donnée à titre d’immobilisation, est réputée égale à cette part de la perte, déterminée compte non tenu du présent paragraphe, moins :",Alineas,112,"('112(3.1)', '112')",289774
1765,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une société de personnes — dividendes exclus,"(3.11) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa (3.1)a)(i) ou les alinéas (3.1)b) ou c) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(3.11)', '112')",289784
1766,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une société de personnes — dividendes exclus,(3.12) Le dividende imposable reçu sur une action et attribué par une fiducie donnée en application du paragraphe 104(19) à un bénéficiaire qui était une société de personnes ou une fiducie n’est pas inclus dans le total déterminé selon l’alinéa (3.1)c) si la fiducie donnée établit qu’il a été reçu par un particulier (autre qu’une fiducie).,Alineas,112,"('112(3.12)', '112')",289788
1767,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie,"(3.2) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement) lors de la disposition d’une action du capital-actions d’une société qui fait partie des immobilisations de la fiducie est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins le total des montants suivants :",Alineas,112,"('112(3.2)', '112')",289790
1768,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie — cas spéciaux,"(3.3) Malgré le paragraphe (3.2), lorsqu’une fiducie acquiert une action du capital-actions d’une société à un moment donné par l’effet du paragraphe 104(4), le montant de toute perte qu’elle subit lors d’une disposition effectuée après ce moment est réputé égal au montant de cette perte, déterminée compte non tenu du paragraphe (3.2) et du présent paragraphe, moins le total des montants suivants :",Alineas,112,"('112(3.3)', '112')",289805
1769,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus,"(3.31) Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus selon le sous-alinéa (3.2)a)(i), l’alinéa (3.2)b) (dans la mesure où il s’agit d’un dividende en capital d’assurance-vie) ou le sous-alinéa (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :",Alineas,112,"('112(3.31)', '112')",289820
1770,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus,"(3.32) Un dividende désigné qui est un dividende imposable reçu sur une action et qui est attribué par une fiducie, en application du paragraphe 104(19), à un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une fiducie n’est pas inclus en vertu des alinéas (3.2)b) ou (3.3)b) si la fiducie établit qu’il a été reçu par un particulier autre qu’une fiducie ou a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(3.32)', '112')",289826
1771,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action qui n’est pas une immobilisation,"(4) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par un contribuable (sauf une fiducie) lors de la disposition d’une action du capital-actions d’une société qui est un bien, sauf une immobilisation, du contribuable est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins :",Alineas,112,"('112(4)', '112')",289830
1772,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action qui n’est pas une immobilisation — dividendes exclus,"(4.01) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon les alinéas (4)a), b) ou c) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(4.01)', '112')",289837
1773,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Juste valeur marchande d’une action à porter à l’inventaire,"(4.1) Pour l’application de l’article 10, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société est réputée égale à la juste valeur marchande de l’action à ce moment, plus :",Alineas,112,"('112(4.1)', '112')",289841
1774,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Juste valeur marchande des actions à porter à l’inventaire — dividendes exclus,"(4.11) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon les alinéas (4.1)a), b) ou c) si l’actionnaire établit qu’il a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(4.11)', '112')",289848
1775,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie,"(4.2) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par une fiducie lors de la disposition d’une action qui est un bien, sauf une immobilisation, de la fiducie est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins :",Alineas,112,"('112(4.2)', '112')",289852
1776,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus,"(4.21) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon l’alinéa (4.2)a) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(4.21)', '112')",289856
1777,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus,"(4.22) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon l’alinéa (4.2)b) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :",Alineas,112,"('112(4.22)', '112')",289860
1778,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus,"(4.3) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 131]",Alineas,112,"('112(4.3)', '112')",289864
1779,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Disposition d’une action par une institution financière,(5) Le paragraphe (5.2) s’applique à la disposition d’une action par un contribuable au cours d’une année d’imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,112,"('112(5)', '112')",289865
1780,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Action détenue pendant moins d’un an,(5.1) Le paragraphe (5.2) s’applique à la disposition d’une action par un contribuable au cours d’une année d’imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,112,"('112(5.1)', '112')",289872
1781,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Redressement pour dividendes,"(5.2) Sous réserve du paragraphe (5.3), dans le cas où le présent paragraphe s’applique, par l’effet des paragraphes (5) ou (5.1), à la disposition d’une action par un contribuable à un moment donné, le produit de disposition pour le contribuable est réputé égal au résultat du calcul suivant :",Alineas,112,"('112(5.2)', '112')",289877
1782,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Dividendes exclus — paragraphe (5.2),"(5.21) Un dividende, sauf un dividende reçu en vertu du paragraphe 84(3), n’est inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) que si, selon le cas :",Paragraphe,112,"('112(5.21)', '112')",289896
1783,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Redressement inapplicable,"(5.3) Pour calculer le coût, pour un contribuable, d’une action qui est réputée avoir été acquise de nouveau après avoir fait l’objet d’une disposition réputée, le produit de disposition de l’action pour le contribuable est déterminé compte non tenu du paragraphe (5.2).",Alineas,112,"('112(5.3)', '112')",289900
1784,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Présomption de disposition,(5.4) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où un contribuable dispose d’une action à un moment donné :,Paragraphe,112,"('112(5.4)', '112')",289902
1785,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Règles sur la minimisation des pertes inapplicables,"(5.5) Les paragraphes (3) à (4) et (4.2) ne s’appliquent pas à la disposition d’une action effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition qui commence après octobre 1994 si, selon le cas :",Alineas,112,"('112(5.5)', '112')",289906
1786,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Application restreinte des règles sur la minimisation des pertes,"(5.6) Il n’est pas tenu compte des alinéas (3.01)b) et (3.11)b), des subdivisions (3.2)a)(ii)(C)(I) et (3.3)a)(ii)(C)(I) et des alinéas (3.31)b), (3.32)b), (4.01) b), (4.21)b) et (4.22)b) pour déterminer si les paragraphes (3) à (4) et (4.2) ont pour effet de réduire une perte qu’un contribuable a subie lors de la disposition d’une action, lorsque, selon le cas :",Alineas,112,"('112(5.6)', '112')",289910
1787,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Sens de certaines expressions,(6) Pour l’application du présent article :,Alineas,112,"('112(6)', '112')",289916
1788,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Dividende désigné,"(6.1) Pour l’application du présent article, un dividende sur une action est un dividende désigné dans la mesure où :",Alineas,112,"('112(6.1)', '112')",289921
1789,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Échange d’actions,"(7) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est acquise en échange d’une autre action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent les articles 51, 85.1, 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application de l’un des paragraphes (3) à (3.32) à sa disposition, être la même action que l’ancienne action. Toutefois :",Division,112,"('112(7)', '112')",289940
1790,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Disposition factice  — période de détention,"(8) Si un arrangement de disposition factice est conclu relativement à un bien appartenant à un contribuable et que la période de disposition factice relative à cet arrangement dure 30 jours ou plus, pour l’application des alinéas (3.01)b) et (3.11)b), des subdivisions (3.2)a)(ii)(C)(I) et (3.3)a)(ii)(C)(I), des alinéas (3.31)b), (3.32)b), (4.01)b), (4.11)b), (4.21)b), (4.22)b), (5.1)b) et (5.21)b) et du paragraphe (9), le bien est réputé ne pas appartenir au contribuable pendant cette période.",Alineas,112,"('112(8)', '112')",289948
1791,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Exception,(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas à l’égard d’un bien appartenant à un contribuable relativement à un arrangement de disposition factice si le bien lui a appartenu tout au long de la période de 365 jours (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) s’étant terminée immédiatement avant la période de disposition factice relative à l’arrangement.,Alineas,112,"('112(9)', '112')",289950
1792,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Exception,"(9.1) Pour l’application de l’alinéa (5.21)b), le paragraphe (8) ne s’applique pas relativement à un dividende reçu sur une action visée à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) au cours d’une période de disposition factice d’un arrangement de disposition factice relativement à cette action.",Alineas,112,"('112(9.1)', '112')",289952
1793,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Arrangements de capitaux propres synthétiques — ordre,"(10) Pour l’application des paragraphes (3), (3.1), (4), (4.1) et (5.2), si un arrangement de capitaux propres synthétiques s’applique à un nombre d’actions qui sont des biens identiques (appelées « actions identiques » au présent paragraphe) et que le nombre donné est inférieur au total de ces actions identiques dont une personne ou une société de personnes est propriétaire à ce moment et à l’égard desquelles il n’existe aucun autre arrangement de capitaux propres synthétiques, l’arrangement de capitaux propres synthétiques est réputé s’appliquer à ces actions identiques dans l’ordre de leur acquisition par la personne ou la société de personnes.",Alineas,112,"('112(10)', '112')",289954
1794,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Réduction du coût d’une participation,"(11) Est à déduire dans le calcul du coût pour un contribuable, à un moment donné, d’une participation dans une société de personnes qui est un bien (sauf une immobilisation) du contribuable une somme égale au total des montants dont chacun représente la part qui revient au contribuable d’une perte que subit la société de personnes et qui résulte de la disposition, par elle ou par une autre société de personnes dont elle est directement ou indirectement un associé, d’une action du capital-actions d’une société (appelée « perte de société de personnes » au présent paragraphe et au paragraphe (12)) au cours d’un exercice de la société de personnes qui comprend ce moment ou d’un exercice précédent, calculée compte non tenu des paragraphes (3.1), (4) et (5.2), dans la mesure où la part du contribuable de la perte de société de personnes n’a pas antérieurement eu pour effet de réduire le coût, pour lui, de la participation dans la société de personnes par l’application du présent paragraphe.",Alineas,112,"('112(11)', '112')",289956
1795,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Application,"(12) Pour l’application du paragraphe (11), si un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes à un moment donné, sa part d’une perte de société de personnes est calculée comme si, à la fois :",Alineas,112,"('112(12)', '112')",289958
1796,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Application,"(13) Pour l’application du paragraphe (11), si un contribuable (appelé « cessionnaire » au présent paragraphe) acquiert, à un moment donné, d’un autre contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe), une participation dans une société de personnes, est ajoutée dans le calcul du coût de la participation pour le cessionnaire une somme égale au total des montants dont chacun a été déduit du coût de la participation pour le cédant par l’application du paragraphe (11), sauf une somme à laquelle le paragraphe (3.1) s’appliquerait.",Alineas,112,"('112(13)', '112')",289963
1797,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déduction au titre d’un dividende reçu d’une société étrangère affiliée,"(1) Une société résidant au Canada qui, au cours d’une année d’imposition, a reçu un dividende sur une action lui appartenant du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société peut déduire de son revenu pour l’année, pour le calcul de son revenu imposable pour cette année, le total des sommes suivantes :",Alineas,113,"('113(1)', '113')",289969
1798,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Déductions supplémentaires,"(2) Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition se terminant après 1975, une société qui réside au Canada a reçu un dividende sur une action qui lui appartenait à la fin de son année d’imposition 1975 et qui faisait partie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société, peut être déduite du revenu de la société pour l’année, pour le calcul de son revenu imposable pour l’année, une somme relative au dividende, égale au moins élevé des montants suivants :",Alineas,113,"('113(2)', '113')",289994
1799,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,113,"('113(3)', '113')",290007
1800,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION C,Calcul du revenu imposable,,Paiements forfaitaires,Fraction du dividende réputée payée sur le surplus exonéré,"(4) La fraction de tout dividende reçu, à un moment donné d’une année d’imposition, par une société résidant au Canada sur une action — appartenant à cette société — du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, reçue entre la fin de l’année d’imposition 1971 de la société étrangère affiliée et le début de son année d’imposition 1976 et que est en sus de la somme déductible au titre du dividende en vertu de l’alinéa (1)d), dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année, est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être la fraction du dividende indiquée comme ayant été payée sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée.",Paragraphe,113,"('113(4)', '113')",290011
1801,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Revenu imposable au Canada des non-résidents,"(1) Pour l’application de la présente loi, le revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition d’une personne qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année correspond à l’excédent éventuel du montant qui représenterait son revenu pour l’année selon l’article 3:",Article,115,"('115(1)', '115')",290037
1802,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Idem,"(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une personne non-résidente était :",Alineas,115,"('115(2)', '115')",290061
1803,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Acteurs non-résidents,"(2.1) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une personne non-résidente est redevable de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1), ou le serait s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 212(5.2), au titre d’une somme payée, créditée ou fournie au cours d’une année d’imposition donnée, la somme n’est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition que si un choix valide est fait à son égard en vertu du paragraphe 216.1(1) pour l’année donnée.",Alineas,115,"('115(2.1)', '115')",290087
1804,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Paiement différé par une société d’acteur,"(2.2) Lorsqu’une société est redevable de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1) au titre d’un paiement de société (au sens du paragraphe 212(5.2)) effectué au cours d’une année d’imposition à l’égard d’un acteur et fait, au cours d’une année postérieure, un paiement d’acteur (au sens du paragraphe 212(5.2)) à l’acteur, ou pour son compte, le montant du paiement d’acteur n’est ni déductible dans le calcul du revenu de la société pour une année d’imposition ni inclus dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada de l’acteur pour une année d’imposition.",Paragraphe,115,"('115(2.2)', '115')",290089
1805,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Personnes non-résidentes — Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010,"(2.3) Malgré le paragraphe (1), aucune somme n’est à inclure dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition par les personnes non-résidentes ci-après, au titre d’une somme qui leur est payée ou payable relativement à des activités qu’elles exercent au Canada, après 2009 et avant avril 2010, dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver de 2010 ou des Jeux paralympiques d’hiver de 2010 :",Paragraphe,115,"('115(2.3)', '115')",290091
1806,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Non-résident occupant un emploi de pilote d’avion,"(3) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i) à une personne non-résidente qui occupe un emploi de pilote d’avion, le revenu de la personne qui est attribuable à un vol (y compris une étape d’un vol) et qui est payé directement ou indirectement par une personne résidant au Canada est attribuable aux fonctions exécutées au Canada dans les proportions suivantes :",Alineas,115,"('115(3)', '115')",290101
1807,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Revenu tiré d’un avoir minier canadien par un non-résident,"(4) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une personne non-résidente cesse l’exploitation d’une entreprise visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de société exploitant une entreprise principale au paragraphe 66(15) et qu’elle exploitait, immédiatement avant ce moment, à un ou plusieurs lieux fixes d’affaires situés au Canada, et qu’au cours de l’année, après ce moment, elle ne commence à exploiter aucune entreprise ainsi visée à un lieu fixe d’affaires situé au Canada ou dispose d’un avoir minier canadien à un moment quelconque de l’année où elle n’a exploité aucune telle entreprise à un tel lieu, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,115,"('115(4)', '115')",290107
1808,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger,"(4.1) Lorsqu’un contribuable cesse de résider au Canada à un moment postérieur au 27 février 2000, qu’une de ses années d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) se termine après ce moment et qu’il a été un non-résident tout au long de la période (appelée « période de non-résidence » au présent paragraphe) commençant à ce moment et se terminant à la fin de l’année d’imposition en question, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,115,"('115(4.1)', '115')",290112
1809,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger,"(5) Pour l’application du paragraphe (4), le terme société de personnes ne vise pas une société de personnes visée par règlement.",Alineas,115,"('115(5)', '115')",290118
1810,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Application du par. 138(12),(6) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,115,"('115(6)', '115')",290120
1811,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Conventions entre autorités compétentes,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les montants déterminés et les décisions prises en conformité avec une convention qui est conclue entre le ministre et une autre personne, en conformité avec une disposition de quelque convention ou accord fiscal entre le Canada et un autre pays qui a force de loi au Canada, et qui vise l’imposition de l’autre personne, sont réputés conformes à la présente loi.",Paragraphe,115.1,"('115.1(1)', '115.1')",290126
1812,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Paiements forfaitaires,Transfert de droits et d’obligations,"(2) La personne à laquelle les droits et obligations prévus par la convention visée au paragraphe (1) sont transférés avec le consentement du ministre est réputée, pour l’application de ce paragraphe, avoir conclu la convention avec le ministre.",Paragraphe,115.1,"('115.1(2)', '115.1')",290127
1813,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,115.2,"('115.2(1)', '115.2')",290134
1814,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Non-exploitation d’une entreprise au Canada,"(2) Pour l’application des paragraphes 115(1) et 150(1), de la partie XIV et de l’article 805 du Règlement de l’impôt sur le revenu, une personne non-résidente n’est pas considérée comme exploitant une entreprise au Canada à un moment donné du seul fait qu’un fournisseur de services canadien, à ce moment, lui fournit, ou fournit à une société de personnes dont elle est un associé, des services de placement déterminés si :",Paragraphe,115.2,"('115.2(2)', '115.2')",290158
1815,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Interprétation,(3) Pour l’application du présent paragraphe et des sous-alinéas (2)b)(iii) et c)(ii) :,Alineas,115.2,"('115.2(3)', '115.2')",290173
1816,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Prix de transfert,"(4) Pour l’application de l’article 247, lorsque le paragraphe (2) s’applique relativement à des services fournis à une personne qui est une société ou une fiducie ou à une société de personnes, le fournisseur de services canadien visé à ce paragraphe qui a un lien de dépendance avec le promoteur de la personne ou de la société de personnes est réputé avoir un tel lien avec la personne ou la société de personnes.",Alineas,115.2,"('115.2(4)', '115.2')",290177
1817,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Prix de transfert,"(5) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 244]",Paragraphe,115.2,"('115.2(5)', '115.2')",290179
1818,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Disposition par une personne non-résidente,"(1) La personne non-résidente qui se propose de disposer d’un bien canadien imposable, sauf un bien visé au paragraphe (5.2) et un bien exclu, peut envoyer au ministre au préalable un avis contenant les renseignements suivants :",Paragraphe,116,"('116(1)', '116')",290184
1819,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Certificat relatif à une disposition éventuelle,"(2) Lorsqu’une personne non-résidente qui, en vertu du paragraphe (1), a envoyé un avis au ministre concernant la disposition éventuelle d’un bien quelconque, a :",Alineas,116,"('116(2)', '116')",290189
1820,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Avis au ministre,"(3) La personne non-résidente qui dispose de son bien canadien imposable, sauf un bien visé au paragraphe (5.2) et un bien exclu, au cours d’une année d’imposition est tenue d’envoyer au ministre, dans les dix jours suivant la disposition, sous pli recommandé, un avis contenant les renseignements suivants :",Alineas,116,"('116(3)', '116')",290194
1821,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Certificat relatif à un bien dont il a été disposé,"(4) Lorsqu’une personne non-résidente qui, en vertu du paragraphe (3), a envoyé au ministre un avis concernant la disposition d’un bien, a :",Alineas,116,"('116(4)', '116')",290203
1822,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Assujettissement de l’acheteur,"(5) L’acheteur qui, au cours d’une année d’imposition, acquiert auprès d’une personne non-résidente un bien canadien imposable (sauf un bien amortissable ou un bien exclu) d’une telle personne est redevable, pour le compte de cette personne, d’un impôt en vertu de la présente partie pour l’année, sauf si, selon le cas :",Alineas,116,"('116(5)', '116')",290208
1823,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Biens protégés par traité,(5.01) Le présent paragraphe s’applique à l’acquisition d’un bien effectuée par une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) auprès d’une personne non-résidente si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,116,"('116(5.01)', '116')",290217
1824,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Avis de l’acheteur relativement à l’acquisition d’un bien,"(5.02) La personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert un bien d’une personne non-résidente donne avis relativement à l’acquisition si elle envoie au ministre, au plus tard le trentième jour suivant la date de l’acquisition, un avis contenant les renseignements suivants :",Alineas,116,"('116(5.02)', '116')",290222
1825,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Donation,"(5.1) Lorsqu’une personne non-résidente a disposé ou se propose de disposer d’une police d’assurance-vie au Canada, d’un avoir minier canadien ou d’un bien canadien imposable, à l’exception :",Alineas,116,"('116(5.1)', '116')",290229
1826,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Certificat concernant les dispositions,"(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :",Alineas,116,"('116(5.2)', '116')",290238
1827,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Responsabilité de l’acheteur dans certains cas,"(5.3) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a acquis auprès d’une personne non-résidente un bien visé au paragraphe (5.2):",Alineas,116,"('116(5.3)', '116')",290242
1828,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Présomption,"(5.4) Lorsqu’une personne non-résidente a disposé d’une police d’assurance-vie au Canada en vertu du paragraphe 148(2) ou de l’un des alinéas a) à c) et e) de la définition de disposition au paragraphe 148(9), l’assureur en vertu de la police est, pour l’application des paragraphes (5.2) et (5.3), réputé être le contribuable qui a acquis le bien pour un montant égal au produit de disposition, déterminé en vertu de l’article 148.",Alineas,116,"('116(5.4)', '116')",290249
1829,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Présomption,"(6) Pour l’application du présent article, bien exclu, relativement à une personne non-résidente, s’entend :",Alineas,116,"('116(6)', '116')",290251
1830,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Bien exempté par traité,"(6.1) Pour l’application du paragraphe (6), un bien est un bien exempté par traité d’une personne non-résidente au moment où elle dispose du bien en faveur d’une autre personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) si, à la fois :",Alineas,116,"('116(6.1)', '116')",290269
1831,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Application du par. 138(12),(7) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s’appliquent au présent article.,Alineas,116,"('116(7)', '116')",290273
1832,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION D,Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents,,Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens,Exception — taxe sur les logements sous-utilisés,"(8) Si, en l’absence du présent paragraphe, le ministre serait tenu de délivrer un certificat en vertu des paragraphes (2), (4) ou (5.2) relativement à une disposition ou à une disposition éventuelle d’un bien qui est un immeuble résidentiel, au sens de l’article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, il peut refuser de délivrer le certificat si, selon le cas :",Paragraphe,116,"('116(8)', '116')",1375171
1833,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Impôt payable en vertu de la présente partie,"(1) Pour l’application de la présente section, à l’exception de l’article 120 (sauf le sous-alinéa a)(ii) de la définition de impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie au paragraphe 120(4)), l’impôt payable en vertu de la présente partie, l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie, l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie, l’impôt en vertu de la présente partie, l’impôt prévu par la présente partie, l’impôt prévu à la présente partie, l’impôt prévu sous le régime de la présente partie et l’impôt à payer en vertu de la présente partie sont calculés compte non tenu de la section E.1 de la présente partie.",Alineas,117,"('117(1)', '117')",290281
1834,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Taux pour les années d’imposition 2016 et suivantes,"(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :",Alineas,117,"('117(2)', '117')",290282
1835,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ajustement de l’impôt payable – versement anticipé,"(2.1) L’impôt payable en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé selon le paragraphe (2), est réputé correspondre au total de la somme déterminée par ailleurs selon ce paragraphe et, sauf pour l’application des articles 118 à 118.9, 120.2, 121 et de la sous-section C, de la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,117,"('117(2.1)', '117')",1405588
1836,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Seuils minimaux pour 2004,"(3) Chacune des sommes de 30 754 $, 61 509 $ et 100 000 $ mentionnées au paragraphe (2) est réputée égale à la plus élevée des sommes ci-après pour ce qui est de l’application de ce paragraphe à l’année d’imposition 2004:",Alineas,117,"('117(3)', '117')",290291
1837,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Seuils minimaux pour 2004,"(6) [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 22]",Alineas,117,"('117(6)', '117')",290298
1838,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Seuils minimaux pour 2004,"(7) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VII, art. 6]",Paragraphe,117,"('117(7)', '117')",290299
1839,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ajustement annuel,"(1) Chaque somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :",Paragraphe,117.1,"('117.1(1)', '117.1')",290305
1840,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ajustement annuel,"(1.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 11]",Paragraphe,117.1,"('117.1(1.1)', '117.1')",290310
1841,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ajustement annuel — montants,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes ci-après est une somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition :",Paragraphe,117.1,"('117.1(2)', '117.1')",1300416
1842,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Arrondissement,"(3) Pour toute somme visée au présent article qui est à rajuster conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.",Alineas,117.1,"('117.1(3)', '117.1')",290312
1843,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Indice des prix à la consommation pour 12 mois,"(4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par :",Paragraphe,117.1,"('117.1(4)', '117.1')",290314
1844,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédits d’impôt personnels,(1) Le produit de la multiplication du total des montants visés aux alinéas a) à e) par le taux de base pour l’année est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition;,Alineas,118,"('118(1)', '118')",290323
1845,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définition de montant personnel de base,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le montant personnel de base d’un particulier pour une année d’imposition s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,118,"('118(1.1)', '118')",1300447
1846,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit pour personnes âgées,(2) Le particulier qui a atteint l’âge de 65 ans avant la fin d’une année d’imposition peut déduire le résultat du calcul suivant dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année :,Paragraphe,118,"('118(2)', '118')",290370
1847,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit pour pension,(3) Le montant déterminé selon la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :,Paragraphe,118,"('118(3)', '118')",290376
1848,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit pour pension,"(3.1) et (3.2) [Abrogés, 2009, ch. 2, art. 34]",Paragraphe,118,"('118(3.1)', '118')",290386
1849,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit pour pension,"(3.3) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 9]",Paragraphe,118,"('118(3.3)', '118')",290387
1850,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Restriction au crédit pour personne entièrement à charge,(4) Les règles suivantes s’appliquent aux déductions prévues au paragraphe (1):,Paragraphe,118,"('118(4)', '118')",290388
1851,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Pension alimentaire,"(5) Aucun montant n’est déductible en application du paragraphe (1) relativement à une personne dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si le particulier, d’une part, est tenu de payer une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait pour la personne et, d’autre part, selon le cas :",Alineas,118,"('118(5)', '118')",290400
1852,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Non-application du par. (5),"(5.1) À supposer que la présente loi s’applique compte non tenu du présent paragraphe, dans le cas où personne n’a droit, par le seul effet du paragraphe (5), à la déduction prévue aux alinéas (1)b) ou b.1) pour une année d’imposition relativement à un enfant, le paragraphe (5) ne s’applique pas relativement à l’enfant pour l’année en cause.",Alineas,118,"('118(5.1)', '118')",290404
1853,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Personne à charge — définition,"(6) Pour l’application de l’alinéa (1)d), est une personne à charge, relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait :",Alineas,118,"('118(6)', '118')",290406
1854,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,"(7) Sous réserve des paragraphes (8) et (8.1), les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (3) :",Alineas,118,"('118(7)', '118')",290410
1855,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Restriction,"(8) Pour l’application du paragraphe (7), sont exclues du revenu de pension et du revenu de pension admissible qu’un particulier reçoit au cours d’une année d’imposition les sommes reçues :",Paragraphe,118,"('118(8)', '118')",290429
1856,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Prestations de raccordement,"(8.1) Pour l’application du paragraphe (7), tout paiement au titre d’une rente viagère prévue par un régime de retraite ou de pension est réputé comprendre un paiement au titre de prestations de raccordement, à savoir des prestations prévues par un régime de pension agréé qui sont payables périodiquement et au moins annuellement à un particulier, dans le cas où, à la fois :",Alineas,118,"('118(8.1)', '118')",290441
1857,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Prestations de raccordement,"(9) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 34]",Alineas,118,"('118(9)', '118')",290446
1858,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour enfants,"(9.1) Il est entendu que, dans le cas d’un enfant qui naît, est adopté ou décède dans une année d’imposition, la mention « tout au long de l’année » au sous-alinéa 118(1)b.1)(i) vaut mention de « tout au long de la partie de l’année qui est postérieure à sa naissance ou son adoption ou antérieure à son décès ».",Paragraphe,118,"('118(9.1)', '118')",290447
1859,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit canadien pour emploi,(10) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,118,"('118(10)', '118')",290449
1860,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,118.01,"('118.01(1)', '118.01')",290461
1861,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour frais d’adoption,(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un particulier pour l’année d’imposition qui comprend la fin de la période d’adoption relative à un enfant admissible du particulier la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,118.01,"('118.01(2)', '118.01')",290474
1862,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Restriction,"(3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à l’adoption d’un enfant admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cet enfant. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.",Paragraphe,118.01,"('118.01(3)', '118.01')",290486
1863,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,118.02,"('118.02(1)', '118.02')",1201426
1864,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques,(2) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à 2025 :,Paragraphe,118.02,"('118.02(2)', '118.02')",1201433
1865,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Répartition du crédit,"(3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une dépense pour abonnement admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard de la dépense pour abonnement admissible. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.",Alineas,500,"('500(3)', '500')",1201441
1866,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Cessation de l’admissibilité,"(4) Pour l’application du paragraphe (1), si un montant payé aux termes d’une entente cesse, à un moment donné au cours de l’année civile, de constituer une dépense pour abonnement admissible et qu’au moment donné le ministre a communiqué ou rendu disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.4)b), le fait que ce montant est admissible à titre de dépense pour abonnement admissible, ce montant est réputé constituer une dépense pour abonnement admissible, dans la même mesure qu’il l’était immédiatement avant le moment donné, et ce, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le ministre communique ou rend disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.4)b), le fait que ce montant n’est plus admissible à titre de dépense pour abonnement admissible.",Paragraphe,500,"('500(4)', '500')",1300481
1867,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Avis aux particuliers,"(5) Si un montant payé aux termes d’une entente d’abonnement aux nouvelles numériques conclue entre une organisation et un particulier cesse d’être une dépense pour abonnement admissible, l’organisation doit en aviser le particulier.",Alineas,500,"('500(5)', '500')",1300483
1868,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,118.04,"('118.04(1)', '118.04')",290501
1869,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Règles d’application,(2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Paragraphe,118.04,"('118.04(2)', '118.04')",290519
1870,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire,(3) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour son année d’imposition 2009 la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,118.04,"('118.04(3)', '118.04')",290527
1871,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Interaction avec le crédit d’impôt pour frais médicaux,"(4) Malgré l’alinéa 248(28)b), une somme peut être incluse dans le calcul de la somme prévue au paragraphe (3) et de la somme prévue à l’article 118.2 si celles-ci peuvent être incluses par ailleurs dans le calcul prévu à ces dispositions.",Paragraphe,118.04,"('118.04(4)', '118.04')",290533
1872,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Restriction,"(5) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une dépense admissible d’un particulier, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année au titre de la dépense. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.",Alineas,118.04,"('118.04(5)', '118.04')",290535
1873,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,118.041,"('118.041(1)', '118.041')",290541
1874,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Dépense admissible — règles,(2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Paragraphe,118.041,"('118.041(2)', '118.041')",290580
1875,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire,(3) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,118.041,"('118.041(3)', '118.041')",290588
1876,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Interaction avec le crédit d’impôt pour frais médicaux,"(4) Malgré l’alinéa 248(28)b), une somme peut être incluse dans le calcul de la somme prévue au paragraphe (3) et de la somme prévue à l’article 118.2 si celles-ci peuvent être incluses par ailleurs dans le calcul prévu à ces dispositions.",Paragraphe,118.041,"('118.041(4)', '118.041')",290596
1877,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Limites,(5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Alineas,118.041,"('118.041(5)', '118.041')",290598
1878,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Effet de la faillite,"(6) Pour l’application du paragraphe (5), si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile.",Alineas,118.041,"('118.041(6)', '118.041')",290603
1879,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Décès ou faillite du particulier,(7) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Paragraphe,118.041,"('118.041(7)', '118.041')",290605
1880,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,118.05,"('118.05(1)', '118.05')",290614
1881,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Règles d’application,"(2) Pour l’application du présent article, il est considéré qu’un particulier a acquis une habitation admissible seulement si son intérêt ou, pour l’application du droit civil, son droit sur l’habitation est enregistré conformément au système d’enregistrement des titres fonciers ou à tout autre système semblable en vigueur là où l’habitation est située.",Paragraphe,118.05,"('118.05(2)', '118.05')",290632
1882,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation,(3) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle une habitation admissible relative au particulier est acquise le produit de 10 000 $ par le taux de base pour l’année.,Paragraphe,118.05,"('118.05(3)', '118.05')",1375178
1883,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Restriction,"(4) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une habitation admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard de l’habitation. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.",Paragraphe,118.05,"('118.05(4)', '118.05')",290636
1884,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Restriction,"(1) Au présent article et à l’article 118.07, services admissibles de pompier volontaire s’entend des services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie, qui consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas d’incendie ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation indispensable liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies. En sont exclus les services de lutte contre les incendies fournis à un service d’incendie autrement qu’à titre de volontaire.",Paragraphe,118.06,"('118.06(1)', '118.06')",290642
1885,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires,"(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de 3 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :",Paragraphe,118.06,"('118.06(2)', '118.06')",290643
1886,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Certificat,"(3) Sur demande du ministre, le particulier qui demande pour une année d’imposition la déduction prévue au présent article doit fournir au ministre un certificat écrit, provenant du chef ou d’un cadre délégué de chaque service d’incendie auquel il a fourni des services admissibles de pompier volontaire pour l’année, attestant le nombre d’heures de services admissibles de pompier volontaire qu’il a effectuées au cours de l’année pour le service d’incendie en cause.",Alineas,118.06,"('118.06(3)', '118.06')",290649
1887,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 118.06.,Paragraphe,118.07,"('118.07(1)', '118.07')",290655
1888,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage,"(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de 3 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :",Paragraphe,118.07,"('118.07(2)', '118.07')",290660
1889,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Certificat,"(3) Sur demande du ministre, le particulier qui demande pour une année d’imposition la déduction prévue au présent article doit fournir au ministre un certificat écrit, provenant du dirigeant d’équipe, ou d’un autre particulier qui remplit un rôle semblable, de chaque organisme admissible de recherche et sauvetage auquel il a fourni des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage pour l’année, attestant le nombre d’heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage qu’il a effectuées au cours de l’année pour l’organisme en cause.",Alineas,118.07,"('118.07(3)', '118.07')",290667
1890,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,118.1,"('118.1(1)', '118.1')",290673
1891,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Attestation du don,"(2) Pour que le montant admissible d’un don soit inclus dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles, le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :",Paragraphe,118.1,"('118.1(2)', '118.1')",290760
1892,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ordre d’application,"(2.1) Pour déterminer le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels et le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition, aucune somme relative à un don visé à la définition de l’une de ces expressions et fait au cours d’une année d’imposition donnée n’est considérée comme ayant été incluse dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tant que les sommes relatives à ces dons faits au cours des années d’imposition précédant l’année donnée qui peuvent être ainsi considérées ne le sont pas.",Alineas,118.1,"('118.1(2.1)', '118.1')",290765
1893,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédits d’impôt pour dons,(3) Un particulier peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :,Paragraphe,118.1,"('118.1(3)', '118.1')",290767
1894,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédits d’impôt pour dons,"(3.1) et (3.2) [Abrogés, 2013, ch. 33, art. 10]",Paragraphe,118.1,"('118.1(3.1)', '118.1')",290781
1895,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don — décès avant 2016,"(4) Le don qu’un particulier décédé avant 2016 est réputé, par l’effet du présent paragraphe ou d’un des paragraphes (5), (5.2), (5.3), (7) ou (7.1) dans leur version applicable à l’année d’imposition du décès, avoir fait avant son décès est réputé, pour l’application du présent article, ne pas avoir été fait par un autre contribuable ou à un autre moment.",Paragraphe,118.1,"('118.1(4)', '118.1')",290782
1896,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don — décès après 2015,(4.1) Le paragraphe (5) s’applique à un don à l’égard duquel un des énoncés ci-après s’avère si une succession commence à exister au décès d’un particulier qui survient après 2015 et par suite de ce décès :,Paragraphe,118.1,"('118.1(4.1)', '118.1')",290784
1897,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don — décès après 2015,"(5) Pour l’application de la présente loi (sauf les paragraphes (4.1) et (5.2)), le don auquel le présent paragraphe s’applique est réputé être fait :",Alineas,118.1,"('118.1(5)', '118.1')",290789
1898,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don — succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,(5.1) Le présent paragraphe s’applique au don — fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (ou une succession qui serait une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au paragraphe 248(1)) d’un particulier dont le décès survient après 2015 — qui suit le décès d’au plus 60 mois si l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,118.1,"('118.1(5.1)', '118.1')",290793
1899,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Dons réputés — transferts admissibles,"(5.2) Pour l’application du présent article, une somme d’argent ou un titre négociable qui est transféré à un donataire reconnu est réputé être un bien qui fait l’objet d’un don à celui-ci, relativement au décès d’un particulier, si ce décès survient après 2015 et que le transfert, selon le cas :",Alineas,118.1,"('118.1(5.2)', '118.1')",290797
1900,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Dons réputés — transferts admissibles,"(5.3) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 34]",Alineas,118.1,"('118.1(5.3)', '118.1')",290809
1901,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Application du paragraphe (6),(5.4) Le paragraphe (6) s’applique dans les circonstances suivantes :,Paragraphe,118.1,"('118.1(5.4)', '118.1')",290810
1902,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don d’une immobilisation,"(6) Si le présent paragraphe s’applique au don d’un bien par un particulier à l’égard duquel le particulier ou son représentant légal a indiqué un montant dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année du don, le montant ainsi indiqué est réputé correspondre à la fois au produit de disposition du bien pour le particulier et, pour l’application du paragraphe 248(31), à la juste valeur marchande du don. Il ne peut toutefois ni excéder la juste valeur du bien déterminée par ailleurs ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :",Alineas,118.1,"('118.1(6)', '118.1')",290818
1903,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don d’une oeuvre d’art,"(7) Le paragraphe (7.1) s’applique au don qui est fait par un particulier, qui est visé à la définition de total des dons de bienfaisance ou total des dons de biens culturels au paragraphe (1) et dont l’objet est une oeuvre d’art qui, selon le cas :",Alineas,118.1,"('118.1(7)', '118.1')",290822
1904,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don d’une oeuvre d’art,"(7.1) En cas d’application du présent paragraphe à un don fait par un particulier, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,118.1,"('118.1(7.1)', '118.1')",290827
1905,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don par une société de personnes,"(8) Si un particulier est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par le particulier au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.",Division,118.1,"('118.1(8)', '118.1')",290845
1906,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don de bienfaisance par un frontalier,"(9) Pour l’application de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la navette entre sa résidence et le lieu principal de son emploi ou de son entreprise aux États-Unis et que sa source principale de revenu pour l’année soit cet emploi ou cette entreprise.",Paragraphe,118.1,"('118.1(9)', '118.1')",290847
1907,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Détermination de la juste valeur marchande,"(10) Pour l’application de l’alinéa 110.1(1)c) et de la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1), la juste valeur marchande d’un objet est réputée être celle qui est fixée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.",Paragraphe,118.1,"('118.1(10)', '118.1')",290849
1908,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Calcul de la juste valeur marchande,"(10.1) Pour l’application du présent article, du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du paragraphe 70(5) et des articles 110.1 et 207.31, dans le cas où la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou le ministre de l’Environnement fixe ou fixe de nouveau la somme qui représente la juste valeur marchande d’un bien qui fait l’objet d’un don visé à l’alinéa 110.1(1)a) ou à la définition de total des dons de bienfaisance au paragraphe (1) qu’un contribuable fait au cours de la période de deux ans commençant au moment où la somme est fixée ou fixée de nouveau, une somme égale à la dernière somme ainsi fixée ou fixée de nouveau au cours de la période est réputée représenter à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait et, sous réserve des paragraphes (6), (7.1) et 110.1(3), son produit de disposition pour le contribuable.",Alineas,118.1,"('118.1(10.1)', '118.1')",290851
1909,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Demande au ministre de l’Environnement,"(10.2) La personne qui dispose, ou se propose de disposer, d’un bien qui serait un don visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1) si la disposition était effectuée et les attestations visées à ces dispositions, délivrées par le ministre de l’Environnement, peut demander à ce ministre, par écrit, de fixer la juste valeur marchande du bien.",Alineas,118.1,"('118.1(10.2)', '118.1')",290853
1910,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Obligation du ministre de l’Environnement,"(10.3) Sur réception de la demande, le ministre de l’Environnement fixe avec diligence, conformément au paragraphe 110.1(5) ou au paragraphe (12), selon le cas, la juste valeur marchande du bien mentionné dans la demande et en avise par écrit la personne qui a disposé du bien ou qui se propose d’en disposer. Toutefois, il n’est pas donné suite à la demande si celle-ci parvient à ce ministre une fois écoulée la période de trois ans suivant la fin de l’année d’imposition de la personne au cours de laquelle il a été disposé du bien.",Alineas,118.1,"('118.1(10.3)', '118.1')",290855
1911,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Biens écosensibles — valeur fixée de nouveau,"(10.4) Une fois la personne avisée, conformément au paragraphe (10.3), de la juste valeur marchande d’un bien relativement à sa disposition ou à sa disposition projetée, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,118.1,"('118.1(10.4)', '118.1')",290857
1912,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Attestation de la juste valeur marchande,"(10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.",Alineas,118.1,"('118.1(10.5)', '118.1')",290863
1913,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Cotisations,"(11) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations ou les nouvelles cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités payables par un contribuable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition pour donner effet, selon le cas :",Alineas,118.1,"('118.1(11)', '118.1')",290865
1914,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Dons de biens écosensibles,"(12) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du paragraphe 70(5), du présent article et de l’article 207.31 au don visé à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe (1) qui est fait par un particulier, le montant qui représente à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait (ou, pour l’application du paragraphe (6), sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée par ailleurs) et, sous réserve du paragraphe (6), son produit de disposition pour le particulier est réputé correspondre au montant, fixé par le ministre de l’Environnement, qui représente :",Alineas,118.1,"('118.1(12)', '118.1')",290869
1915,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Titres non admissibles,"(13) Pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe), si un particulier fait don de son titre non admissible à un moment donné (y compris un don qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu du paragraphe (5), être fait à ce moment) et que le don n’est pas un don exclu, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,118.1,"('118.1(13)', '118.1')",290875
1916,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Application du paragraphe (13.2),"(13.1) Le paragraphe (13.2) s’applique si, dans le cadre d’une série d’opérations, à la fois :",Alineas,118.1,"('118.1(13.1)', '118.1')",290881
1917,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Titres non admissibles — tiers,(13.2) En cas d’application du présent paragraphe :,Alineas,118.1,"('118.1(13.2)', '118.1')",290886
1918,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Titres non admissibles — anti-évitement,"(13.3) Pour l’application des paragraphes (13.1) et (13.2), si, dans le cadre d’une série d’opérations, un particulier fait un don à un donataire reconnu, que ce dernier acquiert un titre non admissible d’une personne (sauf le particulier ou la personne donnée visée au paragraphe (13.1)) et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que l’un des objets ou des résultats de l’acquisition de ce titre par le donataire reconnu a été de faciliter, directement ou indirectement, le don par le particulier, le titre non admissible acquis par le donataire reconnu est réputé être un titre non admissible du particulier.",Alineas,118.1,"('118.1(13.3)', '118.1')",290895
1919,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Échange de titres,"(14) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible d’un particulier est acquise par le donataire visé au paragraphe (13) en échange d’une autre action (appelée « action originale » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible du particulier au moyen d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii) ou les articles 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (13), être la même action que l’action originale.",Paragraphe,118.1,"('118.1(14)', '118.1')",290897
1920,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Échange d’un droit de bénéficiaire dans une fiducie,"(14.1) Dans le cas où un donataire dispose d’un droit de bénéficiaire dans une fiducie qui est un titre non admissible d’un particulier, dans des circonstances où l’alinéa (13)c) s’appliquerait à la disposition en l’absence du présent paragraphe, et ne reçoit en contrepartie que d’autres titres non admissibles du particulier, le don visé au paragraphe (13) est réputé, pour l’application de ce paragraphe, être un don de ces autres titres.",Alineas,118.1,"('118.1(14.1)', '118.1')",290899
1921,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Décès du donateur,"(15) Le particulier qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait réputé par le paragraphe (13) avoir fait un don après son décès est réputé, pour l’application du présent article, avoir fait le don au cours de l’année d’imposition de son décès. Toutefois, les intérêts payables en vertu d’une disposition de la présent loi sont ceux qui seraient payables si le présent paragraphe ne s’appliquait pas au don.",Alineas,118.1,"('118.1(15)', '118.1')",290901
1922,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Auto-prêts,"(16) Pour l’application du présent article, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,118.1,"('118.1(16)', '118.1')",290903
1923,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ordre d’application,"(17) Pour déterminer, en application du paragraphe (16), la juste valeur marchande d’un don fait à un moment donné par un contribuable, la juste valeur marchande de la contrepartie donnée pour acquérir le titre visé au sous-alinéa (16)c)(i) ou la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa (16)c)(ii) est réputée égale à cette valeur déterminée par ailleurs diminuée de la partie de cette valeur qui a été appliquée, en vertu de ce paragraphe, en réduction de la juste valeur marchande d’un autre don fait avant ce moment par le contribuable.",Alineas,118.1,"('118.1(17)', '118.1')",290911
1924,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Ordre d’application,"(18) Pour l’application du présent article, est un titre non admissible d’un particulier à un moment donné :",Alineas,118.1,"('118.1(18)', '118.1')",290913
1925,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don exclu,"(19) Pour l’application du présent article, le don fait par un contribuable est un don exclu si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,118.1,"('118.1(19)', '118.1')",290921
1926,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Don exclu,"(20) Pour l’application du paragraphe (18), est une institution financière la société qui, selon le cas :",Alineas,118.1,"('118.1(20)', '118.1')",290931
1927,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Options,"(21) Sous réserve des paragraphes (23) et (24), aucune somme relative à une option qu’un particulier a consentie à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition n’est à inclure dans le calcul du total des dons de bienfaisance, du total des dons de biens culturels ou du total des dons de biens écosensibles relativement à un contribuable pour une année d’imposition.",Alineas,118.1,"('118.1(21)', '118.1')",290935
1928,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Application du paragraphe (23),(22) Le paragraphe (23) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,118.1,"('118.1(22)', '118.1')",290937
1929,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Octroi d’une option,"(23) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent malgré le paragraphe 49(3) :",Alineas,118.1,"('118.1(23)', '118.1')",290946
1930,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Disposition d’une option,"(24) Si un donataire reconnu à qui une option portant sur l’acquisition d’un bien donné d’un particulier a été consentie dispose de l’option à un moment donné (autrement qu’en l’exerçant), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,118.1,"('118.1(24)', '118.1')",290950
1931,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Bien retourné,(25) Le paragraphe (26) s’applique si un donataire reconnu a délivré à un particulier un reçu visé au paragraphe (2) relativement au transfert d’un bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe et au paragraphe (26)) et qu’un bien donné qui est l’un des biens ci-après est subséquemment transféré au particulier :,Alineas,118.1,"('118.1(25)', '118.1')",290956
1932,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Bien retourné,"(26) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,118.1,"('118.1(26)', '118.1')",290960
1933,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Déclaration de renseignements,"(27) Si le paragraphe (26) s’applique relativement au transfert d’un bien à un particulier et que la juste valeur marchande de ce bien est supérieure à 50 $, le cédant est tenu de présenter au ministre, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le transfert du bien, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits et d’en fournir une copie au particulier.",Alineas,118.1,"('118.1(27)', '118.1')",290967
1934,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Nouvelle cotisation,"(28) En cas d’application du paragraphe (26) au transfert d’un bien à un particulier, le ministre peut établir une nouvelle cotisation à l’égard de la déclaration de revenu d’une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle a trait au transfert.",Paragraphe,118.1,"('118.1(28)', '118.1')",290969
1935,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour frais médicaux,(1) La somme obtenue par la formule ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :,Paragraphe,118.2,"('118.2(1)', '118.2')",290975
1936,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Frais médicaux,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), les frais médicaux d’un particulier sont les frais payés :",Paragraphe,118.2,"('118.2(2)', '118.2')",290994
1937,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Fins esthétiques,"(2.1) Sont exclues des frais médicaux visés au paragraphe (2) les sommes payées pour des services médicaux ou dentaires exécutés purement à des fins esthétiques, ainsi que les dépenses connexes, sauf si les services sont requis à des fins médicales ou restauratrices.",Alineas,118.2,"('118.2(2.1)', '118.2')",291098
1938,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Frais liés à la fertilité,"(2.2) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :",Paragraphe,118.2,"('118.2(2.2)', '118.2')",291100
1939,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Frais relatifs à la mère porteuse,"(2.21) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :",Alineas,118.2,"('118.2(2.21)', '118.2')",1375182
1940,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Frais médicaux réputés et frais médicaux non admis en déduction,(3) Pour l’application du paragraphe (1):,Alineas,118.2,"('118.2(3)', '118.2')",291104
1941,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Paiement réputé de frais médicaux,"(4) Dans le cas où une personne dont l’activité est une entreprise de transport n’est pas immédiatement disponible, le particulier qui utilise un véhicule à une fin décrite à l’alinéa (2)g) ou son représentant légal est réputé avoir payé à une telle personne la somme jugée raisonnable dans les circonstances pour le fonctionnement du véhicule.",Alineas,118.2,"('118.2(4)', '118.2')",291113
1942,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique,"(1) Un montant est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,118.3,"('118.3(1)', '118.3')",291119
1943,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Temps consacré aux soins thérapeutiques,"(1.1) Pour l’application de l’alinéa 118.3(1)a.1), lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques sont donnés au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :",Alineas,118.3,"('118.3(1.1)', '118.3')",291145
1944,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Présomption,"(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé devoir se faire administrer des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine.",Alineas,118.3,"('118.3(1.2)', '118.3')",1356478
1945,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Personne déficiente à charge,(2) L’excédent du montant déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une personne (sauf une personne à l’égard de laquelle l’époux ou le conjoint de fait déduit un montant pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) qui réside au Canada à un moment donné de l’année et qui a le droit de déduire un montant pour l’année en application du paragraphe (1) sur l’impôt payable par cette personne en vertu de la présente partie pour l’année calculé avant toute déduction en application de la présente section  —  à l’exception des articles 118 à 118.07 et 118.7  —  est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour l’année dans le cas où :,Paragraphe,118.3,"('118.3(2)', '118.3')",291151
1946,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Personne déficiente à la charge de plusieurs contribuables,"(3) Dans le cas où plus d’un particulier a le droit de déduire un montant pour une année d’imposition en application du paragraphe (2) pour la même personne, le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul d’entre ces particuliers aurait le droit de déduire pour l’année pour cette personne en application de ce paragraphe; si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.",Alineas,118.3,"('118.3(3)', '118.3')",291155
1947,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Renseignements supplémentaires,"(4) Lorsqu’une déduction est demandée en vertu du présent article ou de l’article 118.8 relativement à la déficience d’un particulier, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,118.3,"('118.3(4)', '118.3')",291157
1948,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Déficience grave et prolongée,"(1) Pour l’application du paragraphe 6(16), des articles 118.2 et 118.3 et du présent paragraphe :",Alineas,118.4,"('118.4(1)', '118.4')",291165
1949,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice,"(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier praticien, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :",Alineas,118.4,"('118.4(2)', '118.4')",291185
1950,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour frais de scolarité,"(1) Sous réserve du paragraphe (1.2), les montants suivants sont déductibles dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :",Alineas,118.5,"('118.5(1)', '118.5')",291194
1951,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Montant minimal,(1.1) Une somme n’est déductible par un particulier pour une année d’imposition en application des alinéas (1)a) ou d) au titre de frais payés à un établissement d’enseignement donné ou à une institution donnée que si le total des frais visés à ces alinéas et payés pour l’année par le particulier à l’établissement ou à l’institution dépasse 100 $.,Alineas,118.5,"('118.5(1.1)', '118.5')",291222
1952,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Réduction — crédit canadien pour la formation,(1.2) Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) est réduit du montant déterminé selon la formule suivante :,Alineas,118.5,"('118.5(1.2)', '118.5')",1161774
1953,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Application aux particuliers réputés résider au Canada,"(2) Lorsque, en application de l’article 250, un particulier est réputé résider au Canada tout au long d’une année d’imposition ou d’une partie de celle-ci, le paragraphe (1) lui est applicable pour cette année ou partie d’année, selon le cas, compte non tenu des mots « situés au Canada » à l’alinéa (1)a).",Paragraphe,118.5,"('118.5(2)', '118.5')",291224
1954,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Frais accessoires,"(3) Pour l’application du présent article, sont compris parmi les frais de scolarité d’un particulier les frais accessoires qui sont payés, à la fois :",Alineas,118.5,"('118.5(3)', '118.5')",291226
1955,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Frais accessoires et frais d’examen professionnel,"(4) Pour l’application du présent article, sont compris dans les frais payés relativement à un examen professionnel d’un particulier les frais accessoires, sauf ceux visés au paragraphe (3), qui sont payés à un établissement d’enseignement visé au sous-alinéa (1)a)(i), à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable relativement à un examen professionnel passé par le particulier, à l’exclusion des frais perçus au titre :",Alineas,118.5,"('118.5(4)', '118.5')",291243
1956,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 63 et 64 et à la présente sous-section.,Alineas,118.6,"('118.6(1)', '118.6')",291253
1957,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,"(2) et (2.1) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 16]",Paragraphe,118.6,"('118.6(2)', '118.6')",291274
1958,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Étudiants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées,"(3) Pour l’application du sous-alinéa a)(i) de la définition de étudiant admissible au paragraphe (1), la mention « étudiant à temps plein » vaut mention de « étudiant » si, selon le cas :",Paragraphe,118.6,"('118.6(3)', '118.6')",291275
1959,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,"Crédits d’impôt inutilisés pour études, frais de scolarité et manuels","(1) Pour l’application du présent article, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels d’un particulier à la fin d’une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,118.61,"('118.61(1)', '118.61')",291290
1960,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Déduction du montant reporté,(2) Le moins élevé des montants suivants est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :,Paragraphe,118.61,"('118.61(2)', '118.61')",291298
1961,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Déduction du montant reporté,"(3) [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 24]",Alineas,118.61,"('118.61(3)', '118.61')",291302
1962,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Modification du taux de base,"(4) Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition dans le cas où le taux de base pour l’année diffère de celui pour l’année d’imposition précédente, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels du particulier à la fin de l’année précédente est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,118.61,"('118.61(4)', '118.61')",291303
1963,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Revenu non gagné dans une province,"(1) Est ajoutée à l’impôt qu’un particulier est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition la somme qui est, par rapport à 48 % de cet impôt, ce que :",Article,120,"('120(1)', '120')",291411
1964,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Somme réputée versée selon les modalités réglementaires,"(2) Chaque particulier est réputé avoir payé, selon les modalités et aux dates réglementaires, au titre de son impôt pour une année d’imposition, payable en vertu de la présente partie, une somme qui est par rapport à 3 % de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, ce que :",Alineas,120,"('120(2)', '120')",291415
1965,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Somme réputée versée selon les modalités réglementaires,"(2.1) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 103]",Alineas,120,"('120(2.1)', '120')",291420
1966,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Somme réputée payée,"(2.2) Un particulier est réputé avoir payé le dernier jour d’une année d’imposition, au titre de son impôt en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à son impôt sur le revenu payable pour l’année à un gouvernement autochtone aux termes d’un texte législatif de ce gouvernement pris en conformité avec les modalités d’une entente de partage fiscal conclue entre ce gouvernement et le gouvernement du Canada.",Paragraphe,120,"('120(2.2)', '120')",291421
1967,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Somme réputée payée,"(3) Aux paragraphes (1) et (2), son revenu pour l’année s’entend du montant applicable suivant :",Paragraphe,120,"('120(3)', '120')",291423
1968,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,120,"('120(4)', '120')",291429
1969,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Report de l’impôt minimum,"(1) Est déductible de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier, compte non tenu du présent article, de l’article 120 et du paragraphe 120.4(2), pour une année d’imposition donnée, un montant qui ne dépasse pas le moindre des montants suivants :",Article,120.2,"('120.2(1)', '120.2')",291448
1970,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Supplément d’impôt,"(3) Pour l’application du paragraphe (1), le supplément d’impôt d’un particulier pour une année d’imposition est l’excédent éventuel :",Alineas,120.2,"('120.2(3)', '120.2')",291453
1971,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Non-application du paragraphe (1),"(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la déclaration de revenu d’un particulier produite en vertu du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)f) ou du paragraphe 150(4).",Alineas,120.2,"('120.2(4)', '120.2')",291464
1972,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions figurant au paragraphe 110.2(1) s’appliquent au présent article.,Alineas,120.31,"('120.31(1)', '120.31')",291477
1973,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Montant ajouté à l’impôt payable,(2) Est ajouté dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d’imposition donnée le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):,Paragraphe,120.31,"('120.31(2)', '120.31')",291478
1974,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Impôt hypothétique payable,"(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’impôt hypothétique payable par un particulier pour une année d’imposition admissible, déterminé aux fins du calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (appelée « année de réception » au présent paragraphe) au cours de laquelle il a reçu un montant admissible, correspond à la somme des montants suivants :",Alineas,120.31,"('120.31(3)', '120.31')",291482
1975,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,120.4,"('120.4(1)', '120.4')",291495
1976,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Autres règles — particulier déterminé,(1.1) Les règles ci-après s’appliquent aux fins du présent article relativement à un particulier déterminé quant à une année d’imposition :,Paragraphe,120.4,"('120.4(1.1)', '120.4')",291610
1977,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Impôt sur le revenu fractionné,(2) Est ajouté à l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d’imposition le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année.,Alineas,120.4,"('120.4(2)', '120.4')",291628
1978,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Impôt payable par un particulier déterminé,"(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année est au moins égal au montant obtenu par la formule suivante :",Paragraphe,120.4,"('120.4(3)', '120.4')",1405599
1979,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Gain en capital imposable,"(4) Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 avant une année d’imposition aurait pour l’année, en l’absence du présent article, un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant du gain est réputé ne pas être un gain en capital imposable et le particulier est réputé recevoir le double de ce montant au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.",Paragraphe,120.4,"('120.4(4)', '120.4')",291638
1980,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Gain en capital imposable d’une fiducie,"(5) Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant une année d’imposition serait, en l’absence du présent article, tenu en vertu des paragraphes 104(13) ou 105(2) d’inclure une somme dans le calcul de son revenu pour l’année, dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer cette somme à un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) d’une fiducie provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle le particulier a un lien de dépendance, les paragraphes 104(13) ou 105(2) ne s’appliquent pas relativement à la somme et le particulier est réputé recevoir le double de cette somme au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.",Alineas,120.4,"('120.4(5)', '120.4')",291640
1981,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Impôt payable par une fiducie,"(1) Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) correspond au total des sommes suivantes :",Alineas,122,"('122(1)', '122')",291658
1982,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédits non admis,"(1.1) Aucune somme ne peut être déduite en application des dispositions de la présente sous-section, à l’exception des articles 118.1, 120.2 et 121, dans le calcul de l’impôt payable par une fiducie pour une année d’imposition.",Alineas,122,"('122(1.1)', '122')",291688
1983,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Fiducie admissible pour personne handicapée — application de l’alinéa (1)c),(2) Le présent paragraphe s’applique à une fiducie pour une année d’imposition donnée si la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition antérieure et qu’un des faits ci-après s’avère :,Paragraphe,122,"('122(2)', '122')",291690
1984,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,122,"('122(3)', '122')",291698
1985,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 104 et 122.,Paragraphe,122.1,"('122.1(1)', '122.1')",291728
1986,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Application du paragraphe (1.2),"(1.1) Le paragraphe (1.2) s’applique à une entité pour une année d’imposition relativement à une somme et à une autre entité (appelées respectivement « entité mère », « somme déterminée » et « entité d’origine » au présent paragraphe et au paragraphe (1.2)) si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,122.1,"('122.1(1.1)', '122.1')",291849
1987,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Revenu de même nature,"(1.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité mère pour une année d’imposition relativement à une somme déterminée et à une entité d’origine, pour l’application de la définition de fiducie de placement immobilier au paragraphe (1) et dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la somme déterminée provient du revenu brut de FPI de l’entité d’origine, la somme déterminée est réputée être un revenu brut de FPI de l’entité mère de même nature que celui de l’entité d’origine et ne pas être un revenu d’une autre nature.",Alineas,122.1,"('122.1(1.2)', '122.1')",291858
1988,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Nature du revenu — arrangements de couverture,(1.3) Les règles ci-après s’appliquent à la définition de fiducie de placement immobilier au paragraphe (1) :,Paragraphe,122.1,"('122.1(1.3)', '122.1')",291860
1989,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Application de la définition de fiducie intermédiaire de placement déterminée,"(2) La définition de fiducie intermédiaire de placement déterminée s’applique à une fiducie pour ses années d’imposition se terminant après 2006. Toutefois, dans le cas où la fiducie aurait été une fiducie intermédiaire de placement déterminée le 31 octobre 2006 si cette définition avait été en vigueur et s’était appliquée à la fiducie à compter de cette date, la définition ne s’applique pas à la fiducie pour ses années d’imposition qui se terminent avant 2011 ou, s’il est antérieur, avant le premier jour après le 15 décembre 2006 où sa croissance excède ce qui constitue une croissance normale d’après les précisions publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006, et leurs modifications successives, sauf si l’excédent découle d’une opération visée par règlement.",Division,122.1,"('122.1(2)', '122.1')",291870
1990,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger,"(1) Si un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une partie de l’année (appelée « période admissible » au présent article) :",Article,122.3,"('122.3(1)', '122.3')",291879
1991,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Somme déterminée,"(1.01) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la somme déterminée pour une année d’imposition d’un particulier correspond à ce qui suit :",Alineas,122.3,"('122.3(1.01)', '122.3')",291898
1992,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Pourcentage déterminé,"(1.02) Pour l’application de l’alinéa (1)d), le pourcentage déterminé pour une année d’imposition d’un particulier correspond à ce qui suit :",Alineas,122.3,"('122.3(1.02)', '122.3')",291910
1993,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Revenu exclu,(1.1) Aucun montant ne peut être inclus en application de l’alinéa (1)d) au titre du revenu d’un particulier pour une année d’imposition tiré de son emploi auprès d’un employeur si l’un des faits ci-après se vérifie :,Alineas,122.3,"('122.3(1.1)', '122.3')",291922
1994,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).,Alineas,122.3,"('122.3(2)', '122.3')",291933
1995,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,122.5,"('122.5(1)', '122.5')",291944
1996,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,"Personnes autres que particuliers admissibles, proches admissibles ou personnes à charge admissibles","(2) Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, selon le cas :",Paragraphe,122.5,"('122.5(2)', '122.5')",291966
1997,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Montant réputé versé au titre de l’impôt,"(3) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au quart du montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,122.5,"('122.5(3)', '122.5')",291975
1998,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,COVID-19 — montant additionnel réputé versé,"(3.001) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.001)', '122.5')",1356492
1999,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Montant additionnel réputé versé,"(3.002) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.002)', '122.5')",1366894
2000,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Montant additionnel réputé versé – janvier 2023,"(3.003) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.003)', '122.5')",1387310
2001,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Parent ayant la garde partagée,"(3.01) Malgré le paragraphe (3), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.01)', '122.5')",291987
2002,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,COVID-19 — parent ayant la garde partagée,"(3.02) Malgré le paragraphe (3.001), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.001), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.02)', '122.5')",1228731
2003,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Montant additionnel — parent ayant la garde partagée,"(3.03) Malgré le paragraphe (3.002), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.002), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.03)', '122.5')",1366907
2004,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Janvier 2023 – parent ayant la garde partagée,"(3.04) Malgré le paragraphe (3.003), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.003), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.04)', '122.5')",1387323
2005,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Conditions d’application du par. (3.2),"(3.1) Le paragraphe (3.2) s’applique relativement à un particulier admissible par rapport à un mois déterminé donné d’une année d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur de l’année si, à la fois :",Paragraphe,122.5,"('122.5(3.1)', '122.5')",291993
2006,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Paiement anticipé,"(3.2) Si le présent paragraphe s’applique, le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (3), avoir été payés, au titre de l’impôt payable du particulier admissible en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, au cours du mois déterminé donné de l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année est réputé avoir été payé par lui, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, au cours du mois donné, et le montant qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé par lui au cours des mois déterminés postérieurs de l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé, par le présent paragraphe, avoir été payé.",Alineas,122.5,"('122.5(3.2)', '122.5')",291997
2007,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Mois déterminés,"(4) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier et avril de la deuxième année d’imposition suivante.",Paragraphe,122.5,"('122.5(4)', '122.5')",291999
2008,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,COVID-19 — mois déterminé,"(4.1) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.001) est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le ministre, et l’année d’imposition est 2018.",Paragraphe,122.5,"('122.5(4.1)', '122.5')",1228737
2009,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Mois déterminé,"(4.2) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.002) est octobre 2022 et l’année d’imposition est 2021.",Paragraphe,122.5,"('122.5(4.2)', '122.5')",1366913
2010,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Janvier 2023 – mois déterminé,"(4.3) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.003) est janvier 2023 et l’année d’imposition est 2021.",Paragraphe,122.5,"('122.5(4.3)', '122.5')",1387329
2011,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Un seul particulier admissible,"(5) Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et que les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à ce mois.",Paragraphe,122.5,"('122.5(5)', '122.5')",292001
2012,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Un seul particulier admissible,"(5.1) [Abrogé, 2002, ch. 9, art. 38(2)]",Paragraphe,122.5,"('122.5(5.1)', '122.5')",292003
2013,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Personne à charge admissible d’un seul particulier,"(6) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport à ce mois :",Paragraphe,122.5,"('122.5(6)', '122.5')",292004
2014,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Avis au ministre,(6.1) Un particulier est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :,Alineas,122.5,"('122.5(6.1)', '122.5')",292009
2015,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Non-résidents et résidents pendant une partie de l’année seulement,"(6.2) Pour l’application du présent article, le revenu d’une personne qui ne réside pas au Canada à un moment d’une année d’imposition est réputé être le montant qui correspondrait à son revenu pour l’année si elle résidait au Canada tout au long de l’année.",Alineas,122.5,"('122.5(6.2)', '122.5')",292014
2016,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Effet de la faillite,"(7) Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.",Paragraphe,122.5,"('122.5(7)', '122.5')",292016
2017,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,122.51,"('122.51(1)', '122.51')",292022
2018,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A,Règles applicables aux particuliers,Présomption de paiement au titre de l’impôt,"(2) Lorsqu’une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) est produite relativement à un particulier admissible pour une année d’imposition donnée se terminant à la fin d’une année civile, le montant déterminé selon la formule suivante est réputé avoir été payé à la fin de l’année donnée au titre de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour cette année :",Paragraphe,122.51,"('122.51(2)', '122.51')",292031
2019,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Paiement en trop réputé,"(1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son époux ou conjoint de fait visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base. Ce paiement correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Article,122.61,"('122.61(1)', '122.61')",292095
2020,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,COVID-19 — somme additionnelle,"(1.01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.",Paragraphe,122.61,"('122.61(1.01)', '122.61')",1228740
2021,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Parent ayant la garde partagée,"(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, le paiement en trop qui est réputé, en vertu du paragraphe (1), s’être produit au cours du mois correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,122.61,"('122.61(1.1)', '122.61')",292127
2022,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Paiement en trop réputé — COVID-19,"(1.2) Si le ministre établit avant 2024 qu’un paiement en trop (étant entendu que s’agissant d’un montant du paiement supérieur à zéro) au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est réputé se produire au cours d’un mois en vertu du paragraphe (1), ou le serait s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (2), un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours du mois correspondant au total des sommes représentant chacune un montant à l’égard d’une personne à charge admissible, à l’égard de laquelle la personne était un particulier admissible au début du mois et qui n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois, calculé selon la formule suivante :",Paragraphe,122.61,"('122.61(1.2)', '122.61')",1281588
2023,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Exceptions,"(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un mois donné est le premier mois au cours duquel un paiement en trop inférieur à 20 $ (ou à tout autre montant fixé par règlement) est réputé par ce paragraphe se produire au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois donné, tout semblable paiement en trop dont on pourrait, sans le présent paragraphe, s’attendre à juste titre, à la fin du mois donné, qu’il se produise au cours d’un autre mois se rapportant à la même année de base est réputé se produire selon ce paragraphe au cours du mois donné et non au cours de l’autre mois.",Alineas,122.61,"('122.61(2)', '122.61')",292133
2024,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Non-résidents et résidents pendant une partie de l’année,"(3) Pour l’application du présent article, il est entendu que le revenu d’une personne pour une année d’imposition au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada est réputé être égal à la somme qui aurait correspondu à son revenu pour cette année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année.",Alineas,122.61,"('122.61(3)', '122.61')",292135
2025,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Effet de la faillite,"(3.1) Pour l’application de la présente sous-section, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,122.61,"('122.61(3.1)', '122.61')",292137
2026,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Incessibilité,(4) Les remboursements de montants réputés par le présent article être des paiements en trop au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition sont soumis aux règles suivantes :,Alineas,122.61,"('122.61(4)', '122.61')",292142
2027,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Rajustement annuel,"(5) Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) sont rajustées de façon que, lorsque l’année de base se rapportant à un mois donné est postérieure à 2016, la somme applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des montants suivants :",Alineas,122.61,"('122.61(5)', '122.61')",292149
2028,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Rajustement annuel,"(5.1) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 93]",Alineas,122.61,"('122.61(5.1)', '122.61')",292159
2029,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Ajouts au supplément de la PNE,(6) Chaque montant visé à l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (1) qui entre dans le calcul du montant réputé être un paiement en trop se produisant au cours de mois donnés :,Paragraphe,122.61,"('122.61(6)', '122.61')",292160
2030,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Accord avec une province,"(6.1) Malgré le paragraphe (5), le montant déterminé selon le sous-alinéa (5)b)(ii) pour un mois mentionné à l’alinéa (6)b) est réputé correspondre à 0,012 pour l’application de tout accord mentionné à l’article 122.63 concernant des paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2001 et antérieurs à juillet 2002.",Alineas,122.61,"('122.61(6.1)', '122.61')",292164
2031,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Arrondissement,"(7) Pour toute somme visée au paragraphe (1), qui est à rajuster en conformité avec le paragraphe (5), les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.",Alineas,122.61,"('122.61(7)', '122.61')",292166
2032,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Particuliers admissibles,"(1) Pour l’application de la présente sous-section, une personne ne peut être considérée comme un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible au début d’un mois que si elle a présenté un avis au ministre, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, au plus tard onze mois après la fin du mois.",Paragraphe,122.62,"('122.62(1)', '122.62')",292172
2033,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Prorogation,"(2) Le ministre peut, au plus tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe (1), proroger le délai prévu à ce paragraphe.",Paragraphe,122.62,"('122.62(2)', '122.62')",292173
2034,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Exception,"(3) Dans le cas où, au début de 1993, une personne est un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne quant à la personne à charge si celle-ci est aussi son enfant admissible (au sens du paragraphe 122.2(2) par l’effet du sous-alinéa a)(i) de cette définition) pour l’année d’imposition 1992.",Paragraphe,122.62,"('122.62(3)', '122.62')",292175
2035,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Avis de cessation d’admissibilité,"(4) La personne qui cesse, au cours d’un mois donné, d’être un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, autrement que parce que celle-ci atteint l’âge de 18 ans, est tenue d’en aviser le ministre avant la fin du premier mois suivant le mois donné.",Alineas,122.62,"('122.62(4)', '122.62')",292177
2036,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Décès de l’époux ou du conjoint de fait visé,"(5) En cas de décès de l’époux ou du conjoint de fait visé d’un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,122.62,"('122.62(5)', '122.62')",292179
2037,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Séparation,"(6) Dans le cas où une personne cesse d’être l’époux ou le conjoint de fait visé d’un particulier admissible, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,122.62,"('122.62(6)', '122.62')",292183
2038,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Nouvel époux ou conjoint de fait visé,"(7) Dans le cas où un contribuable devient l’époux ou le conjoint de fait visé d’un particulier admissible, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,122.62,"('122.62(7)', '122.62')",292187
2039,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Ordre des événements,"(8) Si plus d’un des événements visés aux paragraphes (5) à (7) se produisent au cours d’un mois civil, seul le paragraphe qui porte sur le dernier en date de ces événements s’applique.",Alineas,122.62,"('122.62(8)', '122.62')",292191
2040,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Ordre des événements,"(9) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 142]",Paragraphe,122.62,"('122.62(9)', '122.62')",292193
2041,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Accord,"(1) Le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord aux termes duquel les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.61(1) à l’égard de personnes qui résident dans la province sont remplacés, dans le cadre du calcul des paiements en trop qui sont réputés se produire en application de ce paragraphe, par des montants déterminés en conformité avec l’accord.",Paragraphe,122.63,"('122.63(1)', '122.63')",292198
2042,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Accord,"(2) Les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.61(1) pour une année de base par suite de la conclusion de l’accord visé au paragraphe (1) sont fondés sur l’âge des personnes à charge admissibles de particuliers admissibles ou sur leur nombre, ou sur ces deux critères. Ils donnent lieu à un montant, relatif à une personne à charge admissible, qui est au moins égal, quant à cette personne, à 85 % du montant qui serait déterminé par ailleurs à son égard pour cette année selon cet élément.",Paragraphe,122.63,"('122.63(2)', '122.63')",292199
2043,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.1,Allocation canadienne pour enfants,Accord,"(3) L’accord visé au paragraphe (1) doit prévoir le remboursement par le gouvernement de la province au gouvernement fédéral de la fraction du total des montants représentant chacun un montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop au titre des sommes dont une personne visée par l’accord est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, qui dépasse, par suite de l’application de l’accord, le montant représentant 101 % du total de semblables paiements en trop qui seraient par ailleurs réputés se produire en application du paragraphe 122.61(1).",Paragraphe,122.63,"('122.63(3)', '122.63')",292201
2044,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.,Article,122.7,"('122.7(1)', '122.7')",292211
2045,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Choix — sommes,"(1.1) Un particulier peut établir la somme totale pour la définition de revenu de travail pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour une année d’imposition comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4). Le cas échéant, le particulier doit établir la somme totale pour la définition de revenu net rajusté pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour l’année comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de ces mêmes dispositions.",Paragraphe,122.7,"('122.7(1.1)', '122.7')",292236
2046,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Réception de prestations d’assistance sociale,"(1.2) Pour l’application des définitions de personne à charge admissible et particulier admissible au paragraphe (1) pour une année d’imposition, un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants au profit de l’autre particulier, sauf s’il s’agit d’une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants relativement à l’autre particulier au cours de l’année d’imposition.",Alineas,122.7,"('122.7(1.2)', '122.7')",1356508
2047,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Exemption pour le second titulaire de revenu de travail,(1.3) Pour l’application des paragraphes (2) et (3) :,Paragraphe,122.7,"('122.7(1.3)', '122.7')",1300486
2048,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Paiement réputé au titre de l’impôt,"(2) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :",Alineas,122.7,"('122.7(2)', '122.7')",292238
2049,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Paiement réputé au titre de l’impôt — supplément pour les personnes handicapées,"(3) Le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année et qui peut déduire une somme en application du paragraphe 118.3(1) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.7,"('122.7(3)', '122.7')",292248
2050,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Paiement réputé au titre de l’impôt — supplément pour les personnes handicapées,"(4) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]",Paragraphe,122.7,"('122.7(4)', '122.7')",1405612
2051,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Un seul particulier admissible,"(5) Dans le cas où un particulier admissible a un conjoint admissible pour une année d’imposition et où ils seraient tous deux, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles pour l’application du paragraphe (2) pour l’année :",Paragraphe,122.7,"('122.7(5)', '122.7')",292259
2052,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Un seul particulier admissible,"(6) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]",Alineas,122.7,"('122.7(6)', '122.7')",1405614
2053,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Un seul particulier admissible,"(7) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]",Paragraphe,122.7,"('122.7(7)', '122.7')",1405615
2054,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Un seul particulier admissible,"(8) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]",Paragraphe,122.7,"('122.7(8)', '122.7')",1405616
2055,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Un seul particulier admissible,"(9) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]",Paragraphe,122.7,"('122.7(9)', '122.7')",1405617
2056,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Règle spéciale — personne à charge admissible,"(10) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), dans le cas où un particulier (appelé « enfant » au présent paragraphe) serait, en l’absence du présent paragraphe, une personne à charge admissible de plus d’un particulier admissible pour une année d’imposition, l’enfant est réputé n’être une personne admissible que du particulier suivant :",Paragraphe,122.7,"('122.7(10)', '122.7')",292281
2057,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Faillite,"(11) Pour l’application de la présente sous-section, les règles ci-après s’appliquent à l’égard du particulier qui fait faillite au cours d’une année civile :",Alineas,122.7,"('122.7(11)', '122.7')",292285
2058,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Règles spéciales — décès,"(12) Pour l’application de la présente sous-section, les règles ci-après s’appliquent à l’égard du particulier qui décède après le 30 juin d’une année civile :",Alineas,122.7,"('122.7(12)', '122.7')",292289
2059,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Paiement anticipé,"(1) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui est un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure et qui produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition antérieure, au plus tard le premier jour du mois de novembre de l’année, est réputé avoir payé au cours du mois déterminé, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au 1/6 du total des montants déterminés à son égard pour l’année d’imposition antérieure en vertu des paragraphes 122.7(2) et (3).",Article,122.72,"('122.72(1)', '122.72')",1405620
2060,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Conditions d’application du paragraphe (3),"(2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un particulier par rapport à un mois déterminé donné d’une année d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur pour l’année si, compte non tenu du paragraphe (3), à la fois :",Paragraphe,122.72,"('122.72(2)', '122.72')",1405621
2061,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Paiement anticipé unique,(3) Si le présent paragraphe s’applique :,Alineas,122.72,"('122.72(3)', '122.72')",1405625
2062,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Mois déterminés,"(4) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition et janvier de l’année d’imposition suivante.",Alineas,122.72,"('122.72(4)', '122.72')",1405629
2063,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Aucun paiement anticipé,"(5) Pour l’application du paragraphe (1), un particulier n’est pas un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition si le particulier, selon le cas :",Paragraphe,122.72,"('122.72(5)', '122.72')",1405631
2064,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Avis au ministre,"(6) Si, en l’absence du paragraphe (5), un particulier ou son conjoint visé à la fin de l’année d’imposition précédente est réputé, au cours d’une année d’imposition, avoir payé un montant au titre de son impôt à payer pour l’année en vertu du présent article, le particulier (ou, dans le cas d’un particulier décédé, son représentant légal) est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :",Alineas,122.72,"('122.72(6)', '122.72')",1405636
2065,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.2,Allocation canadienne pour les travailleurs,Paiement anticipé – aucun conjoint admissible,"(7) Le paragraphe (1) s’applique à un particulier donné par rapport à un mois déterminé pour une année d’imposition comme si l’article 122.7 s’appliquait à ce particulier pour l’année d’imposition antérieure et comme si le particulier n’avait pas de conjoint admissible pour l’année d’imposition antérieure, si, à la fois :",Alineas,122.72,"('122.72(7)', '122.72')",1405641
2066,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,122.8,"('122.8(1)', '122.8')",292306
2067,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Personnes non admissibles,"(2) Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport au mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, selon le cas :",Paragraphe,122.8,"('122.8(2)', '122.8')",1359792
2068,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Résidence,"(3) Pour l’application du présent article, le particulier est considéré en tout temps ne résider qu’à son lieu principal de résidence.",Alineas,122.8,"('122.8(3)', '122.8')",292327
2069,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Montant réputé versé au titre de l’impôt,"(4) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.8,"('122.8(4)', '122.8')",1359801
2070,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Parent ayant la garde partagée,"(4.1) Malgré le paragraphe (4), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été payée au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,122.8,"('122.8(4.1)', '122.8')",1359816
2071,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Mois déterminés,"(4.2) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont avril, juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier de la deuxième année d’imposition suivante.",Paragraphe,122.8,"('122.8(4.2)', '122.8')",1359822
2072,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Montants fixés par le ministre,"(5) Le ministre des Finances peut fixer des montants relativement à une province par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition pour l’application du présent article. S’il ne fixe pas un montant particulier se rapportant à l’application du présent article, ce montant est réputé être zéro pour l’application du présent article.",Paragraphe,122.8,"('122.8(5)', '122.8')",1359824
2073,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles,"(6) Le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé au cours d’un mois déterminé au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de ce mois relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province visée.",Paragraphe,122.8,"('122.8(6)', '122.8')",1359826
2074,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Un seul particulier admissible,"(7) Dans le cas où un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et où les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles relativement à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible relativement à ce mois.",Paragraphe,122.8,"('122.8(7)', '122.8')",1359828
2075,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Personne à charge admissible d’un seul particulier,"(8) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport au mois déterminé :",Paragraphe,122.8,"('122.8(8)', '122.8')",1359830
2076,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Avis au ministre,(8.1) Un particulier est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :,Alineas,122.8,"('122.8(8.1)', '122.8')",1359835
2077,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.3,Incitatif à agir pour le climat,Effet de la faillite,"(9) Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile en cause.",Alineas,122.8,"('122.8(9)', '122.8')",292354
2078,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.4,Crédit d’impôt pour fournitures scolaires,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,122.9,"('122.9(1)', '122.9')",292361
2079,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.4,Crédit d’impôt pour fournitures scolaires,Paiement en trop réputé,"(2) L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à 25 % de la moindre des sommes suivantes :",Paragraphe,122.9,"('122.9(2)', '122.9')",1341301
2080,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.4,Crédit d’impôt pour fournitures scolaires,Certificat,"(3) Sur demande du ministre, l’éducateur admissible qui demande pour une année d’imposition le crédit prévu au présent article fournit au ministre un certificat écrit, provenant de son employeur ou d’un cadre délégué de l’employeur, attestant les dépenses admissibles de l’éducateur admissible pour l’année.",Alineas,000,"('000(3)', '000')",292387
2081,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.4,Crédit d’impôt pour fournitures scolaires,Effet de la faillite,"(4) Pour l’application de la présente sous-section, si un éducateur admissible devient failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition de l’éducateur admissible (sauf au présent paragraphe) vaut mention de l’année civile.",Paragraphe,000,"('000(4)', '000')",292389
2082,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.4,Crédit d’impôt pour fournitures scolaires,Résident pendant une partie de l’année,"(5) Si un éducateur admissible réside au Canada tout au long d’une partie d’une année d’imposition et, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident, le total des sommes qu’il est réputé avoir payées, en application du paragraphe (2), pour l’année ne peut dépasser le moindre des totaux suivants :",Alineas,000,"('000(5)', '000')",292391
2083,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.4,Crédit d’impôt pour fournitures scolaires,Non-résidents,"(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à une année d’imposition d’un éducateur admissible qui ne réside au Canada à aucun moment donné de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.",Alineas,000,"('000(6)', '000')",292397
2084,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.5,Crédit canadien pour la formation,Montant demandé,"(1) Le particulier qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition, qui produit une déclaration de revenu pour cette année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant n’excédant pas le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,122.91,"('122.91(1)', '122.91')",1161788
2085,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.5,Crédit canadien pour la formation,Plafond du montant pour frais de formation,"(2) Pour l’application du présent article, le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :",Alineas,50,"('50(2)', '50')",1161793
2086,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.5,Crédit canadien pour la formation,Effet de la faillite,"(3) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée :",Alineas,50,"('50(3)', '50')",1161816
2087,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.5,Crédit canadien pour la formation,Règles spéciales — décès,"(4) Pour l’application du présent article, en cas de décès d’un particulier au cours d’une année civile :",Alineas,50,"('50(4)', '50')",1161820
2088,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.6,Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles,Définitions,(1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article.,Alineas,122.92,"('122.92(1)', '122.92')",1378567
2089,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.6,Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles,Dépense admissible — fiducies,"(2) Pour l’application du présent article, une dépense admissible d’un particulier donné qui est un particulier admissible relativement à un logement admissible comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible dans le cas où, à la fois :",Paragraphe,122.92,"('122.92(2)', '122.92')",1378609
2090,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.6,Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles,Paiement en trop réputé,"(3) Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition de la période de rénovation et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,122.92,"('122.92(3)', '122.92')",1378613
2091,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.6,Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles,Limites,(4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Paragraphe,122.92,"('122.92(4)', '122.92')",1378622
2092,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.6,Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles,Effet de la faillite,"(5) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admissible vaut mention de cette année civile.",Alineas,122.92,"('122.92(5)', '122.92')",1378627
2093,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION A.6,Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles,Règle spéciale en cas de décès,"(6) Pour l’application du présent article, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile :",Paragraphe,122.92,"('122.92(6)', '122.92')",1378629
2094,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Taux afférents aux sociétés,"(1) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou sur son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas (appelé le « montant imposable » au présent article), pour l’année est, sauf disposition contraire :",Alineas,123,"('123(1)', '123')",292404
2095,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,123.4,"('123.4(1)', '123.4')",292431
2096,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Déduction d’impôt générale,(2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société le produit de la multiplication du pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année par son revenu imposable à taux complet pour l’année.,Paragraphe,123.4,"('123.4(2)', '123.4')",292452
2097,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Déduction d’impôt générale,"(3) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(5)]",Paragraphe,123.4,"('123.4(3)', '123.4')",292454
2098,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définition,(1) La définition qui suit s’applique au présent article.,Article,123.6,"('123.6(1)', '123.6')",1375195
2099,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Impôt supplémentaire à payer,(2) Est ajoutée à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à un moment donné au cours de l’année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,123.6,"('123.6(2)', '123.6')",1375200
2100,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Groupe lié,"(3) Pour l’application du présent article, une société visée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné de son année d’imposition qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit avec sa déclaration de revenu un accord au nom du groupe lié précisant la répartition, entre les membres du groupe lié pour toutes les années d’imposition des membres se terminant dans la même année civile, d’une somme n’excédant pas 100 000 000 $.",Paragraphe,123.6,"('123.6(3)', '123.6')",1375213
2101,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Répartition par le ministre,"(4) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de son année d’imposition de lui produire l’accord visé au paragraphe (3). Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (3) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition des membres du groupe de banques ou d’assureurs-vie se terminant dans la même année civile.",Alineas,123.6,"('123.6(4)', '123.6')",1375215
2102,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Répartition,"(5) Pour l’application du présent article, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposition à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (3), ou par le ministre conformément au paragraphe (4), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) du membre pour cette année. Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour cette année est zéro.",Paragraphe,123.6,"('123.6(5)', '123.6')",1375217
2103,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Anti-évitement,"(6) Lorsqu’une somme a été déduite dans le calcul du revenu d’une société, elle est réputée ne pas avoir été déduite dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour le calcul de son impôt payable en vertu du paragraphe (2), si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,123.6,"('123.6(6)', '123.6')",1375219
2104,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Déduction de l’impôt des sociétés,"(1) Il peut être déduit de l’impôt par ailleurs payable par une société en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition, une somme égale à 10 % du revenu imposable de la société, gagné au cours de l’année dans une province.",Alineas,124,"('124(1)', '124')",292463
2105,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Mandataires de Sa Majesté,"(3) Malgré le paragraphe (1), aucune déduction ne peut être effectuée en vertu du présent article sur l’impôt par ailleurs payable, en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, par une société au titre de son revenu imposable pour l’année qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale, ni par une société d’État prévue par règlement et qui est un mandataire de Sa Majesté.",Paragraphe,124,"('124(3)', '124')",292464
2106,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,124,"('124(4)', '124')",292466
2107,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Déduction accordée aux petites entreprises,(1) La société qui est tout au long d’une année d’imposition une société privée sous contrôle canadien peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie une somme égale au produit de la multiplication du taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année par la moins élevée des sommes suivantes :,Paragraphe,125,"('125(1)', '125')",292474
2108,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Taux de la déduction pour petite entreprise,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le taux de la déduction pour petite entreprise applicable à une société pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :",Alineas,125,"('125(1.1)', '125')",292490
2109,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définition de plafond des affaires,"(2) Pour l’application du présent article, le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition est de 500 000 $, sauf si la société est associée, pendant l’année, à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien, auquel cas son plafond des affaires pour l’année est nul, sauf disposition contraire du présent article.",Alineas,125,"('125(2)', '125')",292496
2110,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Sociétés associées,"(3) Malgré le paragraphe (2), si les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d’imposition présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle est attribué, pour l’application du présent article, un pourcentage à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, le plafond des affaires, pour l’année, de chacune des sociétés correspond à ce qui suit :",Paragraphe,125,"('125(3)', '125')",292498
2111,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Réduction — plafond des affaires,"(3.1) Le plafond des affaires pour l’année d’une société visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) est réduit du total des sommes dont chacune est la partie éventuelle du montant de ce plafond que la société attribue à une autre société en vertu du paragraphe (3.2).",Alineas,125,"('125(3.1)', '125')",292502
2112,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Attribution,"(3.2) Pour l’application du présent article, une société privée sous contrôle canadien (appelée première société au présent paragraphe) peut attribuer tout ou partie de son plafond des affaires visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) pour une de ses années d’imposition à une autre société privée sous contrôle canadien (appelée seconde société au présent paragraphe) pour une année d’imposition de la seconde société si les conditions ci-après sont remplies :",Paragraphe,125,"('125(3.2)', '125')",292504
2113,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Défaut de présenter la convention,"(4) Si une ou plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d’imposition ne présentent pas au ministre une convention conforme au paragraphe (3) dans les 30 jours suivant l’envoi par le ministre, à une ou plusieurs d’entre elles, d’un avis portant qu’une telle convention est requise pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie, le ministre attribue, pour l’application du présent article, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année. Le montant total ainsi attribué doit correspondre au moins élevé des montants qui représenteraient les plafonds des affaires des sociétés pour l’année si aucune d’elles n’était associée à d’autres sociétés au cours de l’année et s’il n’était pas tenu compte des paragraphes (5) et (5.1).",Alineas,125,"('125(4)', '125')",292516
2114,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Détermination du plafond des affaires dans certains cas,"(5) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4) :",Paragraphe,125,"('125(5)', '125')",292518
2115,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Réduction du plafond des affaires,"(5.1) Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur la plus élevée des sommes suivantes :",Alineas,125,"('125(5.1)', '125')",292524
2116,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Anti-évitement,"(5.2) Pour l’application de l’alinéa (5.1)b), une société donnée et une autre société sont réputées être associées à un moment donné dans les cas suivants :",Alineas,125,"('125(5.2)', '125')",292542
2117,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Revenu de société de personnes déterminé de la société associée d’une société de personnes,"(6) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes et cette société ou une société à laquelle elle est associée au cours de l’année sont les associés d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de ces sociétés de personnes est de faire augmenter une déduction prévue au paragraphe (1) pour une société, le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année est calculé, quant à ces sociétés de personnes, comme si le revenu total que toutes ces sociétés de personnes tirent d’entreprises exploitées activement au Canada pour leurs exercices se terminant au cours de l’année était le revenu le plus élevé qu’une de ces sociétés de personnes tire de telles entreprises pour un tel exercice.",Alineas,125,"('125(6)', '125')",292547
2118,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Société réputée être un associé d’une société de personnes,"(6.1) Pour l’application du présent article, la société qui est un associé, ou réputée être un associé en application du présent paragraphe, d’une société de personnes qui est elle-même un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette autre société de personnes et la part de la société sur le revenu de cette autre société de personnes pour un exercice est réputée égale à la fraction de ce revenu à laquelle la société a droit directement ou indirectement.",Paragraphe,125,"('125(6.1)', '125')",292549
2119,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Revenu de société de personnes déterminé réputé nul,"(6.2) Malgré les autres dispositions du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un moment de son exercice se terminant au cours de l’année, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques — sauf s’il s’agit de sociétés à capital de risque visées par règlement — ou par ces deux sortes de personnes, le revenu que la société de personnes tire pour cet exercice d’une entreprise exploitée activement au Canada est réputé nul pour le calcul du revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année.",Paragraphe,125,"('125(6.2)', '125')",292551
2120,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Société de personnes réputée contrôlée,"(6.3) Pour l’application du paragraphe (6.2), une société de personnes est réputée contrôlée par une ou plusieurs personnes à un moment donné si la part de cette personne ou le total des parts de ces personnes sur le revenu de la société de personnes provenant d’une source quelconque pour l’exercice qui comprend ce moment excède la moitié de ce revenu.",Paragraphe,125,"('125(6.3)', '125')",292553
2121,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,125,"('125(7)', '125')",292555
2122,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Attribution — plafond des affaires d’une société de personnes déterminé,"(8) Aux fins de la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7), une personne qui est un associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition peut attribuer à un associé désigné de la société de personnes pour une année d’imposition de celui-ci tout ou partie du plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne (déterminé compte non tenu de cette attribution) relativement à l’année d’imposition de la personne, si les énoncés ci-après se vérifient :",Paragraphe,125,"('125(8)', '125')",292694
2123,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Anti-évitement,"(9) Si une société fournit des biens ou services à une personne ou société de personnes qui détient une participation directe ou indirecte dans une société de personnes ou société donnée et que l’un des motifs de la fourniture des biens ou services à la personne ou société de personnes, plutôt qu’à la société de personnes ou société donnée, est d’éviter l’application des sous-alinéas (1)a)(ii) ou (ii.1) relativement au revenu provenant de la fourniture des biens ou services, aucune somme relative au revenu de la société provenant de la fourniture des biens ou services n’est à inclure dans l’excédent déterminé en application de l’alinéa (1)a).",Alineas,125,"('125(9)', '125')",292701
2124,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règle de calcul – revenu de société déterminé,"(10) Afin de déterminer une somme pour une année d’imposition relativement à une société en vertu de la division (1)a)(i)(B) ou du sous-alinéa (1)a)(ii.1), un montant de revenu est exclu si le montant, à la fois :",Alineas,125,"('125(10)', '125')",292703
2125,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Déductions pour bénéfices de fabrication et de transformation,(1) Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :,Alineas,125.1,"('125.1(1)', '125.1')",292713
2126,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Énergie électrique et vapeur,"(2) La société qui, au cours d’une année d’imposition, produit de l’énergie électrique, ou de la vapeur, en vue de sa vente peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,125.1,"('125.1(2)', '125.1')",292719
2127,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,125.1,"('125.1(3)', '125.1')",292729
2128,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Détermination du revenu brut,"(4) Pour l’application de l’alinéa l) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe (3), lorsqu’une société a été un associé d’une société de personnes à un moment donné au cours d’une année d’imposition :",Paragraphe,125.1,"('125.1(4)', '125.1')",292750
2129,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Présomptions,"(5) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) et pour l’application des dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu (sauf l’article 5201 de ce règlement) à ce paragraphe, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,125.1,"('125.1(5)', '125.1')",292754
2130,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,125.2,"('125.2(1)', '125.2')",1356513
2131,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Fabrication de technologies à zéro émission,(2) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs d’une société pour une année d’imposition en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,125.2,"('125.2(2)', '125.2')",1356535
2132,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Déduction de l’impôt de la partie I.3,"(1) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société (sauf une société qui est, tout au long de l’année, une institution financière, au sens de l’article 190) un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie I.3 inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas l’excédent éventuel de sa surtaxe canadienne payable pour l’année sur le montant qui, sans le paragraphe 181.1(4), correspondrait à son impôt payable pour l’année en vertu de la partie I.3.",Alineas,125.3,"('125.3(1)', '125.3')",292774
2133,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Idem,"(1.1) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est une institution financière, au sens de l’article 190, tout au long de l’année un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie I.3 inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,125.3,"('125.3(1.1)', '125.3')",292775
2134,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règles spéciales,(2) Pour l’application du présent article :,Alineas,125.3,"('125.3(2)', '125.3')",292779
2135,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Acquisition de contrôle,"(3) En cas d’acquisition, à un moment donné, du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit d’impôt de la partie I.3 inutilisé pour une année d’imposition se terminant avant ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de crédit d’impôt de la partie I.3 pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment. Toutefois :",Alineas,125.3,"('125.3(3)', '125.3')",292783
2136,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,125.3,"('125.3(4)', '125.3')",292799
2137,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,125.4,"('125.4(1)', '125.4')",292816
2138,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,COVID-19 — début de la production,(1.1) La mention de « deux ans » au sous-alinéa b)(iii) de la définition de début de la production au paragraphe (1) vaut mention de « trois ans » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.,Paragraphe,125.4,"('125.4(1.1)', '125.4')",1356571
2139,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règles concernant la dépense de main-d’oeuvre d’une société,(2) Les règles ci-après s’appliquent aux définitions de dépense de main-d’oeuvre et dépense de main-d’oeuvre admissible au paragraphe (1) :,Alineas,125.4,"('125.4(2)', '125.4')",292868
2140,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Crédit d’impôt,"(3) La société qui est une société admissible pour une année d’imposition est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à 25 % de sa dépense de main-d’oeuvre admissible pour l’année relativement à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,125.4,"('125.4(3)', '125.4')",292876
2141,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Exception,"(4) Le présent article ne s’applique pas à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si la production, ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la production, est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.",Alineas,125.4,"('125.4(4)', '125.4')",292883
2142,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Moment de la réception d’un montant d’aide,"(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une société est réputée, par le paragraphe (3), avoir payé pour une année d’imposition est réputé être un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.",Paragraphe,125.4,"('125.4(5)', '125.4')",292885
2143,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Révocation d’un certificat,"(6) Si une omission ou un énoncé inexact a été fait en vue d’obtenir un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à une production ou s’il ne s’agit pas d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,125.4,"('125.4(6)', '125.4')",292887
2144,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Lignes directrices,(7) Le ministre du Patrimoine canadien publie des lignes directrices sur les circonstances dans lesquelles les conditions énoncées dans la définition de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au paragraphe (1) sont remplies. Il est entendu que ces lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.,Alineas,125.4,"('125.4(7)', '125.4')",292894
2145,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,125.5,"('125.5(1)', '125.5')",292901
2146,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règles concernant la dépense de main-d’oeuvre au Canada d’une société,(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la définition de dépense de main-d’oeuvre au Canada au paragraphe (1):,Paragraphe,125.5,"('125.5(2)', '125.5')",292934
2147,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Crédit d’impôt,"(3) La société de production admissible quant à une production agréée pour une année d’imposition est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à 16 % de sa dépense de main-d’oeuvre admissible au Canada pour l’année relativement à la production, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,125.5,"('125.5(3)', '125.5')",292940
2148,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Exception,(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la production relativement à laquelle un montant est réputé avoir été payé par l’effet du paragraphe 125.4(3).,Alineas,125.5,"('125.5(4)', '125.5')",292947
2149,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Moment de la réception d’un montant d’aide,"(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une société est réputée, par le paragraphe (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.",Paragraphe,125.5,"('125.5(5)', '125.5')",292949
2150,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Révocation d’un certificat,(6) Le ministre du Patrimoine canadien peut révoquer un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée relativement à une production agréée si l’un des faits suivants se vérifie :,Paragraphe,125.5,"('125.5(6)', '125.5')",292951
2151,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,125.6,"('125.6(1)', '125.6')",1161835
2152,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Crédit d’impôt,"(2) Le contribuable (sauf une société de personnes) qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie déterminé par la formule suivante :",Paragraphe,125.6,"('125.6(2)', '125.6')",1300517
2153,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Société de personnes — crédit d’impôt,"(2.1) Si un contribuable (autre qu’une société de personnes) est un associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé de la société de personnes) à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable, la société de personnes est une organisation journalistique admissible à un moment donné au cours de cet exercice et la société de personnes produit, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements contenant des renseignements prescrits pour cet exercice, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,125.6,"('125.6(2.1)', '125.6')",1300525
2154,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Société de personnes — règle applicable,"(2.2) Pour l’application du présent article, un contribuable inclut une société de personnes.",Alineas,125.6,"('125.6(2.2)', '125.6')",1300533
2155,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Moment de la réception d’un montant d’aide,"(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’un contribuable est réputé, en application du paragraphe (2) ou (2.1), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.",Paragraphe,125.6,"('125.6(3)', '125.6')",1300523
2156,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 163(2.901) et (2.902).,Paragraphe,125.7,"('125.7(1)', '125.7')",1231040
2157,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,COVID-19 — subvention salariale,"(2) À l’égard d’une entité admissible pour une période d’admissibilité, un paiement en trop au titre des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule :",Paragraphe,125.7,"('125.7(2)', '125.7')",1231109
2158,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Exception,"(2.01) Malgré le paragraphe (2), aucun paiement en trop au titre des sommes dont l’entité admissible est redevable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine n’est réputé se produire dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci si, au cours de la période d’admissibilité, elle a versé des dividendes imposables à un particulier qui est détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.",Paragraphe,125.7,"('125.7(2.01)', '125.7')",1324831
2159,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,COVID-19 — subvention pour le loyer,"(2.1) À l’égard d’un locataire admissible pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.5) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), un paiement en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante :",Paragraphe,125.7,"('125.7(2.1)', '125.7')",1262161
2160,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Programme d’embauche pour la relance économique du Canada,"(2.2) À l’égard d’une entité de relance admissible pour une période d’admissibilité, un paiement en trop au titre des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante :",Alineas,125.7,"('125.7(2.2)', '125.7')",1300757
2161,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Moment de réception d’un montant d’aide,"(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en vertu des paragraphes (2) à (2.2), avoir payé en trop est à titre d’aide qu’elle a reçue d’un gouvernement immédiatement avant la fin de la période d’admissibilité à laquelle le montant se rapporte.",Paragraphe,125.7,"('125.7(3)', '125.7')",1300745
2162,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Calcul du revenu,"(4) Pour l’application de la définition de revenu admissible au paragraphe (1), le revenu admissible d’une entité déterminée est établi conformément à ses pratiques comptables habituelles. Toutefois :",Paragraphe,125.7,"('125.7(4)', '125.7')",1231131
2163,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Vente d’actifs — règles d’application,(4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique à une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,125.7,"('125.7(4.1)', '125.7')",1245659
2164,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Vente d’actifs,(4.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité :,Alineas,125.7,"('125.7(4.2)', '125.7')",1245666
2165,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Paiement en trop,"(5) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,125.7,"('125.7(5)', '125.7')",1231146
2166,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Anti-évitement — revenu admissible,"(6) Malgré les autres dispositions du présent article, le revenu admissible d’une entité déterminée pour une période de référence actuelle relativement à une période d’admissibilité est réputé être égal au revenu admissible de l’entité pour la période de référence antérieure en cause si les énoncés ci-après s’appliquent :",Alineas,125.7,"('125.7(6)', '125.7')",1262203
2167,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Anti-évitement — subvention salariale de relance,"(6.1) Malgré les autres dispositions du présent article, la rémunération totale de la période actuelle d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité est réputée être égale à la rémunération totale de la période de base de l’entité en cause si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,125.7,"('125.7(6.1)', '125.7')",1300753
2168,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Sociétés de personnes,(7) Une société de personnes est réputée être :,Alineas,125.7,"('125.7(7)', '125.7')",1231154
2169,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Montants visés par règlement,(8) Peuvent être visés par règlement :,Alineas,125.7,"('125.7(8)', '125.7')",1262214
2170,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règles spéciales — tests de baisse de revenu,"(9) Si, compte non tenu du présent paragraphe :",Alineas,125.7,"('125.7(9)', '125.7')",1245650
2171,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Cas particulier,"(9.1) Pour l’application de l’alinéa (9)b), si la période d’admissibilité donnée est la onzième période d’admissibilité, la période d’admissibilité qui précède est réputée être la neuvième période d’admissibilité.",Alineas,125.7,"('125.7(9.1)', '125.7')",1300770
2172,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,La subvention salariale ou de relance excédentaire,(9.2) Relativement à une période d’admissibilité :,Alineas,125.7,"('125.7(9.2)', '125.7')",1300772
2173,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Modification ou révocation d’un choix,(10) Une entité déterminée peut modifier ou révoquer un choix fait en application du présent article au plus tard à la date à laquelle la première demande pour une période d’admissibilité pour laquelle le choix est exercé est due.,Alineas,125.7,"('125.7(10)', '125.7')",1262221
2174,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Entités affiliées,"(11) Pour l’application de l’élément E au paragraphe (2.1), si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.",Paragraphe,125.7,"('125.7(11)', '125.7')",1262223
2175,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles,"(12) Pour l’application de la définition de dépenses de loyer admissibles au paragraphe (1), une somme est réputée avoir été payée par une entité déterminée à la date à laquelle elle devient due pour la première fois en vertu d’une entente, et non ultérieurement, si le particulier visé à l’alinéa b) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) atteste que l’entité déterminée a l’intention de payer cette somme au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre fournit un premier remboursement en vertu du paragraphe 164(1.6) relativement à la somme réputée avoir été payée (appelé « la date d’exigibilité du paiement » au paragraphe (13)).",Paragraphe,125.7,"('125.7(12)', '125.7')",1281608
2176,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles,"(13) Si une somme visée au paragraphe (12) n’est pas réellement payée à la date d’exigibilité du paiement, le paragraphe (12) est réputé ne pas avoir produit son effet.",Alineas,125.7,"('125.7(13)', '125.7')",1281610
2177,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Rémunération de la haute direction,"(14) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,125.7,"('125.7(14)', '125.7')",1300776
2178,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Rémunération de la haute direction,"(14.1) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité postérieure à la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité déterminée à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence du moins élevé du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,125.7,"('125.7(14.1)', '125.7')",1324823
2179,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Monnaie étrangère – rémunération de la haute direction,"(15) Pour l’application des alinéas 261(2)b) et (5)c), les sommes visées à la définition de rémunération de la haute direction au paragraphe (1) sont réputées se produire le dernier jour de l’exercice de l’entité déterminée auquel ce montant se rapporte et non à un autre moment.",Paragraphe,125.7,"('125.7(15)', '125.7')",1300782
2180,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION B,Règles applicable aux sociétés,Prorogation du délai par le ministre,"(16) Afin de déterminer si une entité déterminée est une entité admissible, une entité de relance admissible ou un locataire admissible, le ministre peut, à tout moment, proroger le délai pour faire une demande en vertu du présent article.",Alineas,125.7,"('125.7(16)', '125.7')",1356574
2181,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction pour impôt étranger,(1) Le contribuable qui résidait au Canada à un moment donné d’une année d’imposition peut déduire de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie une somme égale à :,Paragraphe,126,"('126(1)', '126')",292961
2182,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Banque étrangère autorisée,"(1.1) Pour l’application des paragraphes 20(12) et (12.1) et du présent article à l’égard d’une banque étrangère autorisée, les règles suivantes s’appliquent :",Division,126,"('126(1.1)', '126')",292982
2183,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Idem,"(2) Le contribuable qui résidait au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et exploitait une entreprise, pendant cette année, dans un pays étranger, peut déduire de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie une somme ne dépassant pas le moindre des montants suivants :",Alineas,126,"('126(2)', '126')",293000
2184,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Détermination du montant pour l’application de l’al. (2)b),"(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le montant déterminé en vertu du présent paragraphe pour l’année relativement à des entreprises exploitées par un contribuable dans un pays étranger est le total des montants suivants :",Alineas,126,"('126(2.1)', '126')",293007
2185,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction pour impôt étranger au profit des non-résidents,"(2.2) Le contribuable qui, à un moment d’une année d’imposition où il ne réside pas au Canada, dispose d’un bien qui est réputé, par le paragraphe 48(2), dans sa version applicable avant 1993, ou par l’alinéa 128.1(4)e), dans sa version applicable avant le 2 octobre 1996, être un bien canadien imposable lui appartenant peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie le moins élevé des montants suivants :",Division,126,"('126(2.2)', '126')",293027
2186,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Ancien résident — déduction,"(2.21) Le particulier non-résident qui dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois en raison de l’application de l’alinéa 128.1(4)c) à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) postérieur au 1er octobre 1996 peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de l’émigration » au présent paragraphe) qui comprend le moment immédiatement avant le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :",Division,126,"('126(2.21)', '126')",293035
2187,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Ancien résident — bénéficiaire de fiducie,"(2.22) Lorsqu’un particulier non-résident dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) à l’occasion d’une distribution effectuée après le 1er octobre 1996 et à laquelle les alinéas 107(2)a) à c) ne s’appliquent pas par le seul effet du paragraphe 107(5), la fiducie peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de la distribution » au présent paragraphe) qui comprend le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :",Alineas,126,"('126(2.22)', '126')",293045
2188,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction des crédits étrangers,"(2.23) Pour l’application des paragraphes (2.21) et (2.22), dans le calcul, relatif à la disposition d’un bien effectuée par un particulier au cours d’une année d’imposition, du total des impôts payés par le particulier pour l’année à un ou plusieurs gouvernements de pays étrangers, est déduit tout crédit d’impôt (ou autre montant réduisant l’impôt) auquel il avait droit pour l’année, en vertu des lois de ces pays ou d’un traité fiscal entre le Canada et ces pays, en raison des impôts payés ou payables par lui en vertu de la présente loi relativement à la disposition ou à une disposition antérieure du bien.",Alineas,126,"('126(2.23)', '126')",293059
2189,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Règles concernant la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger,(2.3) Pour l’application du présent article :,Alineas,126,"('126(2.3)', '126')",293061
2190,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Employés d’organisations internationales,(3) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui réside au Canada à un moment donné de l’année le produit de la multiplication de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par ce particulier par le rapport entre :,Alineas,126,"('126(3)', '126')",293066
2191,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Exclusion d’une partie de l’impôt étranger,"(4) Pour l’application de la présente loi, un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé au gouvernement d’un pays étranger par une personne résidant au Canada, ne comprend pas un impôt, ou la partie d’un impôt, prélevé par ce gouvernement et dont la personne serait exonérée si elle n’avait pas droit, en vertu de l’article 113 ou du présent article, à une déduction relative à cet impôt ou à cette partie d’impôt.",Alineas,126,"('126(4)', '126')",293079
2192,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Absence de profit économique,"(4.1) Lorsqu’un contribuable acquiert un bien, sauf une immobilisation, après le 23 février 1998 et qu’il est raisonnable de s’attendre, au moment de l’acquisition, à ce qu’il ne réalise pas de profit économique relativement au bien pour la période commençant à ce moment et se terminant au moment de la disposition subséquente du bien par le contribuable, le total des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices (appelés « impôt étranger » pour l’application du paragraphe 20(12.1)) relatifs au bien pour la période, et relatifs aux opérations connexes, payés par le contribuable pour une année au gouvernement d’un pays étranger, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition.",Paragraphe,126,"('126(4.1)', '126')",293081
2193,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sommes exclues du crédit pour impôt étranger,"(4.11) Si un contribuable est l’associé d’une société de personnes, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays étranger au titre du revenu de la société de personnes pour une période au cours de laquelle la part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui revient au contribuable selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.12)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.",Paragraphe,126,"('126(4.11)', '126')",293083
2194,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Exceptions,"(4.12) Pour l’application du paragraphe (4.11), un contribuable n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, avoir une part directe ou indirecte du revenu d’une société de personnes qui est inférieure à celle qu’il a pour l’application de la présente loi du seul fait :",Paragraphe,126,"('126(4.12)', '126')",293085
2195,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sociétés de personnes étagées,"(4.13) Pour l’application des paragraphes (4.11) et (4.12), le contribuable qui est, ou qui est réputé être en vertu du présent paragraphe, un associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputé être un associé de cette dernière.",Alineas,126,"('126(4.13)', '126')",293092
2196,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Acquisition de titres à court terme,"(4.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien — action ou titre de créance — à un moment donné et que la période ayant commencé au moment où il a acquis le bien pour la dernière fois et s’étant terminée au moment donné est d’une durée d’une année ou moins, le montant inclus dans l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou dans l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par le contribuable pour une année d’imposition donnée au titre des impôts (appelés « impôt étranger » au présent paragraphe et aux paragraphes (4.3) et 161(6.1)) qui sont, à la fois :",Paragraphe,126,"('126(4.2)', '126')",293094
2197,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Exception,(4.3) Le paragraphe (4.2) ne s’applique pas au bien d’un contribuable à l’égard duquel l’un des faits suivants se vérifie :,Alineas,126,"('126(4.3)', '126')",293115
2198,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Présomptions inapplicables,"(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.2) et de la définition de profit économique au paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,126,"('126(4.4)', '126')",293121
2199,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Disposition factice — période de détention,"(4.5) Si un arrangement de disposition factice est conclu relativement à un bien appartenant à un contribuable et que la période de disposition factice relative à l’arrangement dure 30 jours ou plus, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,126,"('126(4.5)', '126')",293129
2200,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Exception,(4.6) Le paragraphe (4.5) ne s’applique pas à l’égard d’un bien appartenant à un contribuable relativement à un arrangement de disposition factice si le bien lui a appartenu tout au long de la période d’un an (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) s’étant terminée immédiatement avant la période de disposition factice relative à l’arrangement.,Alineas,126,"('126(4.6)', '126')",293135
2201,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Prélèvements pétroliers et gaziers étrangers,"(5) Le contribuable qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition et qui exploite une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger dans un pays taxateur au cours de l’année est réputé, pour l’application du présent article, avoir payé au cours de l’année, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, un montant égal au moins élevé des montants suivants :",Alineas,126,"('126(5)', '126')",293137
2202,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction pour les seuls gains en capital indiqués,"(5.1) Le particulier qui, au cours d’une année d’imposition, demande une déduction selon l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année est réputé, pour l’application du présent article, demander la déduction selon l’article 110.6 au titre de tout ou partie des gains en capital imposables qu’il indique dans la déclaration de revenu qu’il est tenu de produire conformément à l’article 150 pour l’année ou, s’il n’en indique pas, au titre des gains en capital imposables que le ministre indique à l’égard du contribuable pour l’année.",Alineas,126,"('126(5.1)', '126')",293145
2203,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Règles d’interprétation,(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Paragraphe,126,"('126(6)', '126')",293147
2204,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,126,"('126(7)', '126')",293153
2205,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Dividende réputé — société de personnes,"(8) Si une somme est réputée, en vertu du paragraphe 96(1.11), être un dividende imposable qu’une personne a reçu au cours d’une année d’imposition relativement à une société de personnes et qu’il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie de la somme (appelée « partie provenant d’une source à l’étranger » au présent paragraphe) est attribuable au revenu de la société de personnes provenant d’une source à l’étranger, la personne est réputée, pour l’application du présent article, tirer de cette source pour l’année un montant de revenu égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,126,"('126(8)', '126')",293203
2206,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Calcul des revenus et pertes admissibles,"(9) Les revenus admissibles et les pertes admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition provenant de sources situées dans un pays sont déterminés, à la fois :",Alineas,126,"('126(9)', '126')",293210
2207,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction relative à l’impôt sur les opérations forestières,(1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition une somme égale au moins élevé des montants suivants :,Article,127,"('127(1)', '127')",293237
2208,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).,Alineas,2,"('2(2)', '2')",293241
2209,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Contribution aux partis enregistrés et aux candidats,"(3) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au titre du total des montants représentant chacun le montant admissible d’une contribution monétaire, visée par la Loi électorale du Canada, faite par le contribuable au cours de l’année à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, au sens donné à ces termes par cette loi :",Paragraphe,2,"('2(3)', '2')",293246
2210,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Délivrance de reçus,(3.1) Le reçu visé au paragraphe (3) n’est délivré que relativement à la contribution monétaire dont il constate le versement et qu’à l’auteur de celle-ci.,Alineas,300,"('300(3.1)', '300')",293254
2211,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Reçu d’associations enregistrées : autorisation,"(3.2) L’agent de l’association enregistrée d’un parti enregistré ne peut délivrer le reçu visé au paragraphe (3) que si le chef du parti enregistré a avisé par écrit l’agent financier de l’association enregistrée, visé par la Loi électorale du Canada, que ses agents sont autorisés à délivrer ces reçus.",Paragraphe,300,"('300(3.2)', '300')",293256
2212,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Interdiction de délivrer des reçus,"(3.3) Si le commissaire aux élections fédérales a présenté la demande visée au paragraphe 521.1(2) de la Loi électorale du Canada à l’égard d’un parti enregistré, l’agent enregistré du parti — y compris l’agent enregistré nommé par une de ses divisions provinciales — ou l’agent de circonscription d’une association enregistrée du parti ne peut délivrer le reçu visé au paragraphe (3) que si le commissaire a retiré la demande ou que le tribunal saisi de la demande a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 521.1(6) de cette loi ou a rejeté la demande.",Paragraphe,300,"('300(3.3)', '300')",293258
2213,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Interdiction de délivrer des reçus,"(4) [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 73]",Paragraphe,300,"('300(4)', '300')",293260
2214,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Contributions monétaires : conditions de forme et de fond,"(4.1) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), la contribution monétaire d’un contribuable peut être faite en argent liquide ou au moyen d’un effet négociable émis par le contribuable. Ne constitue pas une contribution monétaire :",Paragraphe,300,"('300(4.1)', '300')",293261
2215,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Contributions monétaires : conditions de forme et de fond,"(4.2) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 64]",Alineas,300,"('300(4.2)', '300')",293265
2216,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement,(5) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :,Paragraphe,300,"('300(5)', '300')",293266
2217,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement d’une société coopérative,"(6) Le contribuable qui est une société coopérative, au sens du paragraphe 136(2), et qui, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, a déduit ou retenu un montant, en application du paragraphe 135(3), d’un paiement effectué par lui à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, peut déduire du montant qu’il serait par ailleurs tenu, aux termes de ce paragraphe, de remettre au receveur général un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel :",Alineas,300,"('300(6)', '300')",293274
2218,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie,"(7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée relativement à la fiducie selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.",Alineas,300,"('300(7)', '300')",293283
2219,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes,"(8) Sous réserve du paragraphe (28), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé relativement à celle-ci selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois :",Alineas,300,"('300(8)', '300')",293285
2220,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement d’un commanditaire,"(8.1) Malgré le paragraphe (8), lorsqu’un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, la somme (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui, selon le paragraphe (8), est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin ne peut dépasser la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,300,"('300(8.1)', '300')",293290
2221,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Investissement de base d’un commanditaire,"(8.2) Pour l’application du paragraphe (8.1), l’investissement de base d’un contribuable dans une société de personnes à la fin d’une année d’imposition de la société de personnes est le moindre des montants suivants :",Alineas,300,"('300(8.2)', '300')",293294
2222,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement — attribution de CII de société de personnes non attribués,"(8.3) Pour l’application du paragraphe (8) et sous réserve du paragraphe (8.4), lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé) tout au long d’un exercice de celle-ci, la partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.31) relativement à l’exercice qui est raisonnable en l’espèce — étant donné l’investissement dans la société de personnes, y compris celui représenté par des titres de créance, de chacun de ses associés qui ont été ses associés tout au long de son exercice, mais qui n’étaient pas ses associés déterminés pendant cet exercice — est à ajouter à la somme qu’il est raisonnable de considérer comme la part de la somme déterminée selon le paragraphe (8) qui revient à l’associé.",Alineas,300,"('300(8.3)', '300')",293312
2223,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,CII de société de personnes non attribué,"(8.31) Pour l’application du paragraphe (8.3), la somme déterminée selon le présent paragraphe relativement à l’exercice d’une société de personnes correspond à l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :",Paragraphe,300,"('300(8.31)', '300')",293314
2224,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Choix,"(8.4) Malgré le paragraphe (8), lorsqu’un montant doit être ajouté conformément aux paragraphes (8) et (8.3) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable pour une année d’imposition, la partie de ce montant que choisit le contribuable, sur le formulaire et selon les modalités réglementaires, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition — à l’exclusion d’une déclaration de revenu produite en vertu du paragraphe 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4) — est réputée, pour l’application du présent article, ne pas devoir être ajoutée conformément au paragraphe (8) dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de cette année.",Alineas,300,"('300(8.4)', '300')",293321
2225,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,"(8.5) Pour l’application des paragraphes (8.1) à (8.4), commanditaire et fraction à risques s’entendent au sens des paragraphes 96(2.4) et (2.2) respectivement.",Alineas,300,"('300(8.5)', '300')",293323
2226,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Idem,(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,300,"('300(9)', '300')",293325
2227,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Application transitoire de la définition de crédit d’impôt à l’investissement,"(9.01) Pour l’application des alinéas c) à f), h) et i) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 10 » à ces alinéas vaut mention du moins élevé des nombres suivants :",Paragraphe,300,"('300(9.01)', '300')",293634
2228,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Application transitoire de la définition de crédit d’impôt à l’investissement,"(9.02) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 9 » à cet alinéa vaut mention du moins élevé des nombres suivants :",Alineas,20,"('20(9.02)', '20')",293638
2229,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année,"(9.1) Lorsqu’un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné (appelé « ce moment » au présent paragraphe) antérieur à la fin d’une de ses années d’imposition, le montant calculé à son égard pour l’application de l’alinéa j) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), correspond à l’excédent éventuel :",Alineas,19,"('19(9.1)', '19')",293642
2230,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Fait lié à la restriction de pertes après la fin de l’année,"(9.2) Lorsqu’un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné (appelé « ce moment » au présent paragraphe) postérieur à la fin d’une de ses années d’imposition, le montant calculé pour l’application de l’alinéa k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), correspond à l’excédent éventuel :",Alineas,19,"('19(9.2)', '19')",293661
2231,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Biens certifiés,(10) Le ministre peut :,Alineas,19,"('19(10)', '19')",293673
2232,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement majoré,"(10.1) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9), le montant correspondant à 20 % du moins élevé des montants ci-après est à ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’une société à la fin de l’année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société privée sous contrôle canadien :",Alineas,19,"('19(10.1)', '19')",293678
2233,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Limite de dépenses,"(10.2) Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,19,"('19(10.2)', '19')",1161873
2234,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Limite de dépenses — SPCC associées,"(10.21) Malgré le paragraphe (10.2), la limite de dépenses, pour une année d’imposition, d’une société qui est associée au cours de l’année à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien est nul, sauf disposition contraire du présent article.",Paragraphe,19,"('19(10.21)', '19')",293697
2235,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Limite de dépenses — SPCC associées,"(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l’autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2).",Paragraphe,19,"('19(10.22)', '19')",293699
2236,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Application du par. (10.22),(10.23) Le paragraphe (10.22) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :,Alineas,19,"('19(10.23)', '19')",293701
2237,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sociétés associées,"(10.3) Si toutes les sociétés privées sous contrôle canadien, associées entre elles au cours d’une année d’imposition, présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention qui stipule que, pour l’application du paragraphe (10.1), elles attribuent un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, et si le montant ou total des montants, selon le cas, ainsi attribué ne dépasse pas le montant déterminé pour l’année selon la formule figurant au paragraphe (10.2), la limite de dépenses de chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué.",Alineas,19,"('19(10.3)', '19')",293705
2238,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Non-présentation d’une convention,"(10.4) Faute de présentation d’une convention conforme au paragraphe (10.3) au ministre par une des sociétés privées sous contrôle canadien, associées entre elles au cours d’une année d’imposition, dans les 30 jours suivant l’envoi par le ministre, à l’une d’elles, d’un avis écrit indiquant la nécessité d’une convention pour l’application de la présente partie, le ministre attribue, pour l’application du paragraphe (10.1), un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, lequel montant ou total des montants, selon le cas, ainsi attribué est égal au montant déterminé pour l’année selon la formule figurant au paragraphe (10.2); en pareil cas, la limite de dépenses de chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué.",Paragraphe,19,"('19(10.4)', '19')",293707
2239,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Détermination de la limite de dépenses dans certains cas,(10.6) Malgré les autres dispositions du présent article :,Paragraphe,19,"('19(10.6)', '19')",293709
2240,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement,"(10.7) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition donnée, rembourse le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel qui a été appliqué en réduction soit du montant d’une dépense admissible qu’il a engagée en application de l’alinéa (11.1)c) pour une année d’imposition antérieure qui a commencé avant 1996, soit du montant de remplacement visé par règlement qui lui est applicable selon l’alinéa (11.1)f) pour une telle année, soit d’une dépense admissible qu’il a engagée en application de l’un des paragraphes (18) à (20) pour une année d’imposition antérieure est tenu d’ajouter au montant calculé par ailleurs selon le paragraphe (10.1) à son égard pour l’année donnée l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,19,"('19(10.7)', '19')",293714
2241,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement,"(10.8) Pour l’application de l’alinéa e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9), du paragraphe (10.7) et de l’alinéa 37(1)c), le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel est réputé être un montant remboursé par un contribuable au cours d’une année d’imposition au titre de cette aide ou de ce paiement si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,19,"('19(10.8)', '19')",293718
2242,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Précisions,(11) Pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9) :,Alineas,19,"('19(11)', '19')",293727
2243,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Précisions quant à la définition de crédit d’impôt à l’investissement,(11.1) Pour l’application de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9):,Alineas,19,"('19(11.1)', '19')",293741
2244,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Moment de l’acquisition,"(11.2) Pour l’application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) et de l’article 127.1, un bien admissible et un bien minier admissible sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.",Alineas,19,"('19(11.2)', '19')",293753
2245,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Révocation du certificat,"(11.3) Pour l’application de la définition de bien d’un ouvrage approuvé au paragraphe (9), le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique peut révoquer le certificat délivré, en ce qui concerne un bien, par lui-même, le ministre de l’Expansion industrielle régionale ou le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie :",Alineas,19,"('19(11.3)', '19')",293755
2246,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Règle spéciale — traitement et salaire admissibles d’apprentis,"(11.4) Pour l’application de la définition de traitement et salaire admissibles au paragraphe (9), les traitement et salaire admissibles payables par un contribuable donné au cours d’une année d’imposition à un apprenti admissible au titre de l’emploi de celui-ci au cours de l’année sont réputés être nuls si l’apprenti est au service d’un autre contribuable qui est lié au contribuable donné (y compris une société de personnes dont l’un des associés est lié au contribuable donné) au cours de l’année civile qui comprend la fin de l’année d’imposition du contribuable donné. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si l’ensemble des contribuables liés ont désigné le contribuable donné, dans le formulaire prescrit, comme étant le seul employeur de l’apprenti admissible pour l’application de cette définition, par le contribuable donné, aux traitement et salaire payables par lui à l’apprenti admissible au cours de l’année d’imposition en cause. Le cas échéant :",Alineas,19,"('19(11.4)', '19')",293760
2247,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Rajustement des dépenses admissibles,"(11.5) Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).",Alineas,19,"('19(11.5)', '19')",293764
2248,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Coûts pour personnes ayant un lien de dépendance,"(11.6) Pour l’application du paragraphe (11.5), lorsqu’un contribuable engagerait une dépense à un moment donné, compte non tenu du paragraphe (26), en contrepartie de la fourniture ou de la prestation, par une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance à ce moment, d’un bien ou d’un service, sauf un service qu’une personne lui rend à titre d’employé, le montant de la dépense qu’il engage relativement au bien ou au service et le coût du bien pour lui sont réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :",Paragraphe,19,"('19(11.6)', '19')",293766
2249,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(11.7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (11.6).,Alineas,19,"('19(11.7)', '19')",293774
2250,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Règles concernant les coût pour personnes ayant un lien de dépendance,(11.8) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et des paragraphes (11.6) et (11.7):,Paragraphe,19,"('19(11.8)', '19')",293804
2251,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Interprétation,"(12) Pour l’application du paragraphe 13(7.1), lorsqu’un montant, conformément à une attribution ou une allocation par une fiducie ou une société de personnes, doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) ou (8) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien amortissable est réputée avoir été reçue par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, à la fin de l’exercice à l’égard duquel l’attribution ou l’allocation a été faite, à titre d’aide d’un gouvernement relativement à l’acquisition de biens amortissables.",Alineas,19,"('19(12)', '19')",293811
2252,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Idem,"(12.1) Pour l’application de l’article 37, lorsqu’un montant attribué par une fiducie ou par une société de personnes doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) ou (8) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme liée à des dépenses courantes pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui sont des dépenses admissibles réduit le total de ces dépenses courantes, déductibles par la fiducie ou la société de personnes, à la fin de l’exercice de la fiducie ou de la société de personnes, selon le cas, pour lequel l’attribution a été faite.",Paragraphe,19,"('19(12.1)', '19')",293813
2253,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Idem,"(12.2) Pour l’application des alinéas 53(2)c), h) et k), un contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, a déduit en vertu du paragraphe (5) un montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux montants inclus dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année pour un bien acquis, ou une dépense faite, au cours d’une année d’imposition ultérieure, est réputé l’avoir déduit en vertu de ce paragraphe au cours de cette année d’imposition ultérieure.",Paragraphe,19,"('19(12.2)', '19')",293815
2254,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Idem,"(12.3) Pour l’application de l’élément J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), lorsqu’un montant attribué par une fiducie doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de l’année d’imposition de celui-ci, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une dépense admissible d’exploration au Canada faite par la fiducie pour une année d’imposition est réputée reçue par la fiducie à la fin de son année d’imposition pour laquelle le montant est attribué à titre d’aide gouvernementale au titre de cette dépense.",Alineas,19,"('19(12.3)', '19')",293817
2255,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Convention pour le transfert de dépenses admissibles,"(13) Dans le cas où deux contribuables (l’un étant appelé « cédant » et l’autre, « cessionnaire » au présent paragraphe et aux paragraphes (15) et (16)) présentent au ministre une convention ou une convention modifiée visant une année d’imposition du cédant, le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,19,"('19(13)', '19')",293819
2256,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Indication des montants transférés,(14) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,19,"('19(14)', '19')",293835
2257,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Modalités de présentation,(15) La convention ou la convention modifiée entre un cédant et un cessionnaire n’est considérée comme présentée au ministre pour l’application du paragraphe (13) que si :,Alineas,19,"('19(15)', '19')",293845
2258,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Lien de dépendance,"(16) Dans le cas où des contribuables ont, entre eux, un lien de dépendance par suite d’une opération, d’un événement ou d’un arrangement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal est de leur permettre de conclure la convention visée au paragraphe (13), le moins élevé des montants déterminés selon les alinéas (13)a) à c) relativement à la convention est réputé nul pour l’application de l’alinéa (13)e).",Alineas,19,"('19(16)', '19')",293858
2259,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Cotisation,"(17) Malgré les paragraphes 152(4) et (5), le ministre établit une cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par un contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le jour où une convention ou une convention modifiée est présentée selon les paragraphes (13) ou (20), afin de tenir compte de la convention ou de la convention modifiée.",Alineas,19,"('19(17)', '19')",293860
2260,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Réduction des dépenses admissibles,"(18) Dans le cas où un contribuable — personne ou société de personnes — reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l’excédent de ce montant sur les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou des paragraphes (19) ou (20) relativement à ce montant est appliqué en réduction des dépenses admissibles du contribuable engagées par ailleurs au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.",Paragraphe,19,"('19(18)', '19')",293862
2261,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Réduction des dépenses admissibles — bénéficiaire,"(19) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, le montant donné est appliqué en réduction de chaque dépense admissible, déterminée par ailleurs, qui est visée à l’alinéa c) s’il dépasse le total des montants suivants :",Paragraphe,19,"('19(19)', '19')",293864
2262,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Convention pour l’attribution de dépenses,"(20) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « contribuable » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, et où le contribuable et une personne ou une société de personnes (appelées « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) avec laquelle il a un lien de dépendance présentent une convention ou une convention modifiée au ministre, le moins élevé des montants suivants est appliqué en réduction des dépenses admissibles, déterminées par ailleurs, qui sont visées à l’alinéa b):",Alineas,19,"('19(20)', '19')",293871
2263,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Non-attribution,"(21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :",Alineas,19,"('19(21)', '19')",293877
2264,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Modalités de présentation,(22) La convention ou la convention modifiée entre un contribuable et un cessionnaire n’est considérée comme présentée au ministre pour l’application du paragraphe (20) que si :,Alineas,19,"('19(22)', '19')",293883
2265,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Année d’imposition d’une société de personnes,"(23) Pour l’application des paragraphes (18) à (22), l’année d’imposition d’une société de personnes est réputée correspondre à son exercice et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition est réputée être le jour qui correspondrait à cette date pour l’année si elle était une société.",Alineas,19,"('19(23)', '19')",293896
2266,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Présomption — dépense admissible,"(24) Est réputé ne pas être une dépense admissible le montant payé ou payable aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance dans le cas où, à la fois :",Paragraphe,19,"('19(24)', '19')",293898
2267,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Présomption — paiement contractuel,"(25) Est réputé être un paiement contractuel relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental le montant reçu ou à recevoir relativement à ces activités aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour ce qui est du montant dans le cas où, à la fois :",Alineas,19,"('19(25)', '19')",293903
2268,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Montants impayés,"(26) Pour l’application des paragraphes (5) à (25) et de l’article 127.1, la dépense d’un contribuable visée à l’alinéa 37(1)a) qui est impayée le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle elle est engagée par ailleurs est réputée :",Alineas,19,"('19(26)', '19')",293908
2269,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement,(27) Un montant est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,19,"('19(27)', '19')",293912
2270,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement,"(27.1) à (27.12) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 23]",Article,50,"('50(27.1)', '50')",293933
2271,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes,(28) Un montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard d’une société de personnes à la fin d’un exercice donné si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,50,"('50(28)', '50')",293934
2272,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes,"(28.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 23]",Alineas,50,"('50(28.1)', '50')",293944
2273,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable cédant,(29) Un montant est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,50,"('50(29)', '50')",293945
2274,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Somme à ajouter à l’impôt,"(30) Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :",Alineas,50,"('50(30)', '50')",293961
2275,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sociétés de personnes multiples,"(31) Dans le cas où un contribuable est l’associé d’une société de personnes donnée qui est l’associé d’une autre société de personnes et où un montant serait ajouté à l’impôt payable par la société de personnes donnée en vertu de la présente partie pour l’année conformément au paragraphe (30) si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition, ce montant est réputé constituer le moins élevé des montants visés aux alinéas (28)d) et e), relativement à l’un de ses biens, qui est à déduire en application du paragraphe (28) dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à son égard à la fin de l’exercice.",Alineas,50,"('50(31)', '50')",293968
2276,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sens de coût,"(32) Pour l’application des paragraphes (27), (28) et (29), le coût du bien donné pour un contribuable ne peut dépasser le montant qu’il paie pour acquérir le bien d’un cédant du bien. Il est entendu que ce coût ne comprend pas les montants que le contribuable paie pour entretenir, modifier ou transformer le bien.",Alineas,50,"('50(32)', '50')",293970
2277,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance,"(33) Les paragraphes (27) à (29), (34) et (35) ne s’appliquent pas au contribuable ou à la société de personnes (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « acheteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (34) et (35)) avec lequel il a un lien de dépendance si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où son coût pour lui aurait été, pour lui, une dépense visée aux subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) ou (B)(III), dans leur version applicable au 29 mars 2012, n’eût été le sous-alinéa 2902b)(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu.",Paragraphe,50,"('50(33)', '50')",293972
2278,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement,"(34) Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition et après le 23 février 1998, un acheteur (sauf une société de personnes) affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :",Alineas,50,"('50(34)', '50')",293974
2279,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Récupération du crédit d’impôt à l’investissement,"(35) Dans le cas où, à un moment donné d’un exercice financier et après le 23 février 1998, un acheteur est une société de personnes qui affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou qui dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :",Alineas,50,"('50(35)', '50')",293985
2280,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Application transitoire de la récupération du crédit d’impôt à l’investissement,"(36) Pour l’application des paragraphes (27) ou (29) relativement à un contribuable, du paragraphe (28) relativement à une société de personnes ou des paragraphes (34) ou (35) relativement à un acheteur et à un utilisateur initial (le contribuable, la société de personnes, l’acheteur ou l’utilisateur initial étant appelés « contribuable » au présent paragraphe), la mention « dix » à ces paragraphes vaut mention du moins élevé des nombres suivants :",Alineas,50,"('50(36)', '50')",293996
2281,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement remboursable,(1) Lorsqu’un contribuable (à l’exception d’une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149) présente :,Alineas,127.1,"('127.1(1)', '127.1')",294004
2282,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.1,"('127.1(2)', '127.1')",294008
2283,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Montant à ajouter au crédit d’impôt à l’investissement remboursable,"(2.01) Le crédit d’impôt à l’investissement remboursable d’une société privée sous contrôle canadien, autre qu’une société admissible ou une société exclue, pour une année d’imposition correspond à l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :",Paragraphe,127.1,"('127.1(2.01)', '127.1')",294037
2284,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Application du par. 127(9),(2.1) Les définitions figurant au paragraphe 127(9) s’appliquent au présent article.,Alineas,127.1,"('127.1(2.1)', '127.1')",294045
2285,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’investissement remboursable — SPCC associées,"(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.",Paragraphe,127.1,"('127.1(2.2)', '127.1')",294047
2286,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Application du par. (2.2),(2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :,Alineas,127.1,"('127.1(2.3)', '127.1')",294049
2287,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction présumée,"(3) Pour l’application de la présente loi, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (1) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit par lui en vertu du paragraphe 127(5) pour l’année.",Alineas,127.1,"('127.1(3)', '127.1')",294053
2288,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Calcul proportionnel,"(4) Pour l’application de la définition de société admissible au paragraphe (2), le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 et le nombre de jours de cette année.",Paragraphe,127.1,"('127.1(4)', '127.1')",294055
2289,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt à l’achat d’actions,(1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un contribuable un montant non supérieur au total des montants suivants :,Paragraphe,127.2,"('127.2(1)', '127.2')",294061
2290,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Personnes exonérées d’impôt,"(2) Lorsqu’un contribuable qui, tout au long d’une année d’imposition, était une personne visée à l’un des alinéas 149(1)e) à y) présente avec sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, au moment de la production de la déclaration, au titre de l’impôt prévu à la présente partie pour l’année, un montant égal à son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année.",Alineas,127.2,"('127.2(2)', '127.2')",294064
2291,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Fiducie,"(3) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un bénéficiaire d’une fiducie, un montant est inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la fiducie pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année d’imposition donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année d’imposition donnée, attribuer à ce contribuable la fraction de ce montant :",Alineas,127.2,"('127.2(3)', '127.2')",294066
2292,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Exclusion de certaines fiducies,"(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le terme fiducie ne vise pas une fiducie qui est :",Alineas,127.2,"('127.2(3.1)', '127.2')",294073
2293,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société de personnes,"(4) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes, un montant est inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société de personnes pour son exercice se terminant au cours de cette année, la fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part du contribuable est :",Alineas,127.2,"('127.2(4)', '127.2')",294077
2294,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société coopérative,"(5) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable qui est une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2)) a déduit ou retenu, en application du paragraphe 135(3), un montant d’un paiement qu’il a fait à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le contribuable peut déduire du montant qui doit par ailleurs être remis au receveur général, en application du paragraphe 135(3), un montant qui n’est pas supérieur à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,127.2,"('127.2(5)', '127.2')",294081
2295,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.2,"('127.2(6)', '127.2')",294088
2296,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définition d’impôt payable par ailleurs,"(7) Au présent article, impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie s’entend du montant qui, sans le présent article et l’article 120.1, serait l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie.",Paragraphe,127.2,"('127.2(7)', '127.2')",294102
2297,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Prix présumé de l’acquisition,"(8) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable a acquis une action et est le premier détenteur inscrit de l’action, à l’exclusion du courtier ou du négociant en valeurs, et qu’un montant est désigné à un moment donné par une société en application du paragraphe 192(4) relativement à l’action, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,127.2,"('127.2(8)', '127.2')",294104
2298,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société de personnes,"(9) Pour l’application du présent article et du paragraphe 193(5), une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition est réputée correspondre à son exercice.",Alineas,127.2,"('127.2(9)', '127.2')",294113
2299,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Choix : premier détenteur,"(10) Lorsqu’une action d’une société publique a été légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale et, si la loi l’exige, accepté par cette administration, la société, si elle a désigné un montant relativement à l’action en application du paragraphe 192(4), peut, dans le formulaire prescrit à présenter en application de ce paragraphe, faire un choix pour que, pour l’application du présent article, la première personne, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, à avoir acquis l’action (et nulle autre) soit considérée comme le premier détenteur inscrit de l’action.",Paragraphe,127.2,"('127.2(10)', '127.2')",294115
2300,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Calcul de la contrepartie,(11) Il est entendu que :,Alineas,127.2,"('127.2(11)', '127.2')",294117
2301,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,(1) Un contribuable peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des éléments suivants :,Alineas,127.3,"('127.3(1)', '127.3')",294125
2302,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.3,"('127.3(2)', '127.3')",294128
2303,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Fiducie,"(3) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un bénéficiaire d’une fiducie, et qu’une société désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la fiducie durant une année d’imposition de cette fiducie à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs :",Paragraphe,127.3,"('127.3(3)', '127.3')",294146
2304,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Exclusion de certaines fiducies,"(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), le terme fiducie ne vise pas une fiducie qui est :",Alineas,127.3,"('127.3(3.1)', '127.3')",294150
2305,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société de personnes,"(4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est réputée être un montant désigné par la société le dernier jour de cette année en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.",Alineas,127.3,"('127.3(4)', '127.3')",294154
2306,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société coopérative,"(5) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable qui est une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2)) a, en application du paragraphe 135(3), déduit ou retenu un montant sur un paiement qu’il a fait à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le contribuable peut déduire du montant devant par ailleurs être remis au receveur général, en application du paragraphe 135(3), un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b):",Paragraphe,127.3,"('127.3(5)', '127.3')",294156
2307,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Déduction à l’égard du coût,"(6) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un contribuable a acquis une action, une créance ou un droit dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, et à l’égard duquel une société a, à un moment donné, désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), dans le calcul du coût d’acquisition de l’action, de la créance ou du droit, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,127.3,"('127.3(6)', '127.3')",294163
2308,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société de personnes,"(7) Pour l’application du présent article et de la partie VIII, une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition est réputée correspondre à son exercice.",Alineas,127.3,"('127.3(7)', '127.3')",294172
2309,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Société de personnes,"(8) Pour l’application du présent article, impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie, à l’égard d’un contribuable, s’entend du montant que celui-ci devrait payer en vertu de la présente partie sans le présent article et l’article 120.1.",Paragraphe,127.3,"('127.3(8)', '127.3')",294174
2310,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Choix : premier détenteur,"(9) Lorsqu’une action ou une créance d’une société publique a été légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale et, si la loi l’exige, accepté par cette administration, la société, si elle a désigné un montant relativement à l’action ou à la créance en application du paragraphe 194(4), peut, dans le formulaire prescrit à présenter en application de ce paragraphe, faire un choix pour que, pour l’application du présent article, la première personne, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, à avoir acquis l’action ou la créance, selon le cas, (et nulle autre) soit considérée comme le premier détenteur inscrit de l’action ou de la créance.",Paragraphe,127.3,"('127.3(9)', '127.3')",294176
2311,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Calcul de la contrepartie,(10) Il est entendu que :,Alineas,127.3,"('127.3(10)', '127.3')",294178
2312,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.4,"('127.4(1)', '127.4')",294186
2313,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Fusions ou unifications,(1.1) Les paragraphes 204.8(2) et 204.85(3) s’appliquent dans le cadre du présent article.,Paragraphe,127.4,"('127.4(1.1)', '127.4')",294203
2314,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,"(2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs par un particulier, sauf une fiducie, pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs qui lui est applicable pour l’année.",Paragraphe,127.4,"('127.4(2)', '127.4')",294205
2315,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,"(3) et (4) [Abrogés, 1999, ch. 22, art. 49]",Paragraphe,127.4,"('127.4(3)', '127.4')",294207
2316,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,"(5) Pour l’application du paragraphe (2), le plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,127.4,"('127.4(5)', '127.4')",294208
2317,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Présomption d’acquisition initiale,"(5.1) Si le ministre l’ordonne, l’acquisition initiale d’une action approuvée qui est effectuée au cours de l’année d’imposition d’un particulier (sauf les 60 premiers jours de l’année) est réputée, pour l’application du présent article, avoir été effectuée au début de l’année et non au moment où elle a réellement été effectuée.",Alineas,750,"('750(5.1)', '750')",294222
2318,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,"(6) Pour l’application du paragraphe (5), le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs d’un particulier au titre de l’acquisition initiale d’une action approuvée correspond au moins élevé des montants suivants :",Alineas,750,"('750(6)', '750')",294224
2319,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt de la partie XII.4,"(1) Pour l’application du présent article, le crédit d’impôt de la partie XII.4 d’un contribuable pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :",Alineas,127.41,"('127.41(1)', '127.41')",294241
2320,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Réduction de l’impôt de la partie I,(2) Un contribuable peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas son crédit d’impôt de la partie XII.4 pour l’année.,Alineas,127.41,"('127.41(2)', '127.41')",294249
2321,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Présomption de paiement de l’impôt de la partie I,"(3) Est réputé avoir été payé au titre de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition, sauf un contribuable exonéré de cet impôt, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Paragraphe,127.41,"('127.41(3)', '127.41')",294251
2322,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.42,"('127.42(1)', '127.42')",1341308
2323,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Montant réputé versé au titre de l’impôt,"(2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’imposition, déterminé par la formule suivante :",Paragraphe,127.42,"('127.42(2)', '127.42')",1341335
2324,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes,"(3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :",Alineas,127.42,"('127.42(3)', '127.42')",1341343
2325,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sociétés de personnes,"(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,127.42,"('127.42(4)', '127.42')",1341352
2326,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Pouvoirs de désigner ou prévoir,"(5) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :",Alineas,127.42,"('127.42(5)', '127.42')",1341359
2327,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Taux de paiement non prévu,"(6) Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de paiement est réputé être nul.",Alineas,127.42,"('127.42(6)', '127.42')",1341363
2328,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Moment de réception d’un montant d’aide,"(7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.",Alineas,127.42,"('127.42(7)', '127.42')",1341365
2329,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Proportion pertinente — règle spéciale,"(8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,127.42,"('127.42(8)', '127.42')",1341367
2330,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.43,"('127.43(1)', '127.43')",1341376
2331,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt remboursable,"(2) Une entité déterminée (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie correspondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.",Paragraphe,127.43,"('127.43(2)', '127.43')",1341420
2332,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit d’impôt remboursable — société de personnes,"(3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se terminant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,127.43,"('127.43(3)', '127.43')",1341422
2333,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sociétés de personnes,"(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,127.43,"('127.43(4)', '127.43')",1341428
2334,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Moment de réception d’un montant d’aide,"(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.",Alineas,127.43,"('127.43(5)', '127.43')",1341434
2335,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E,Calcul de l’impôt,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Entités affiliées,"(6) Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.",Paragraphe,127.43,"('127.43(6)', '127.43')",1341436
2336,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E.1,Impôt minimum,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Revenu imposable modifié,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu imposable modifié d’un particulier pour une année d’imposition correspond à son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, déterminé pour l’année à supposer que :",Article,127.52,"('127.52(1)', '127.52')",294280
2337,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E.1,Impôt minimum,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Sociétés de personnes,"(2) Pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, tout montant déductible selon une disposition de la présente loi dans le calcul du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice est réputé être déductible par un associé selon cette disposition, jusqu’à concurrence de la part qui lui revient, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice se termine.",Alineas,127.52,"('127.52(2)', '127.52')",294367
2338,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E.1,Impôt minimum,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Associé déterminé d’une société de personnes,"(2.1) L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du présent article à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de cet article, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.",Paragraphe,127.52,"('127.52(2.1)', '127.52')",294369
2339,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E.1,Impôt minimum,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,127.52,"('127.52(3)', '127.52')",294371
2340,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E.1,Impôt minimum,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Définitions applicables au crédit spécial pour impôts étrangers,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,127.54,"('127.54(1)', '127.54')",294390
2341,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION E.1,Impôt minimum,SOUS-SECTION C,Règles applicables à tous les contribuables,Crédit spécial pour impôts étrangers,"(2) Pour l’application de l’article 127.5, le crédit spécial pour impôts étrangers d’un particulier pour une année d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants :",Paragraphe,127.54,"('127.54(2)', '127.54')",294393
2342,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Faillites,Faillite d’une société,"(1) Lorsqu’une société est en faillite, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,128,"('128(1)', '128')",294423
2343,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Faillites,Faillite d’un particulier,"(2) Lorsqu’un particulier est en faillite, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,128,"('128(2)', '128')",294435
2344,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Faillites,Faillite d’un particulier,"(3) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 152]",Alineas,128,"('128(3)', '128')",294491
2345,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Immigration,"(1) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui commence à résider au Canada à un moment donné :",Paragraphe,128.1,"('128.1(1)', '128.1')",294497
2346,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Fiducie assujettie au paragraphe 94(3),(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à une fiducie au cours d’une année d’imposition si elle réside au Canada pour l’année en vue du calcul de son revenu.,Alineas,128.1,"('128.1(1.1)', '128.1')",294536
2347,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Fiducies et sociétés de personnes — règle de transparence,"(1.2) Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)c.1), dans le cas où, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada appartiennent à une fiducie ou à une société de personnes (cette fiducie ou cette société de personnes étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe), chaque personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou cette société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, est réputée être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :",Alineas,128.1,"('128.1(1.2)', '128.1')",294538
2348,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Moulant de redressement du capital versé,"(2) Lorsqu’une société devient un résident du Canada à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,128.1,"('128.1(2)', '128.1')",294545
2349,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Montant de redressement du capital versé,"(3) Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :",Alineas,128.1,"('128.1(3)', '128.1')",294559
2350,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Émigration,"(4) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui cesse de résider au Canada à un moment donné :",Alineas,128.1,"('128.1(4)', '128.1')",294572
2351,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Intérêts sur acomptes provisionnels,"(5) Si un particulier est réputé, en vertu du paragraphe (4), avoir disposé d’un bien au cours d’une année d’imposition, le total de ses impôts payables en vertu de la présente partie pour l’année est réputé, pour l’application des articles 155 et 156 et des paragraphes 156.1(1) à (3) et 161(2), (4) et (4.01) et des dispositions réglementaires prises en application de ces dispositions, correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,128.1,"('128.1(5)', '128.1')",294615
2352,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Résident de retour,"(6) Lorsqu’un particulier (sauf une fiducie) qui a déjà résidé au Canada devient un résident du Canada à un moment donné d’une année d’imposition et que le moment (appelé « moment de l’émigration » au présent paragraphe), antérieur au moment donné, où il a cessé de résider au Canada la dernière fois est postérieur au 1er octobre 1996, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,128.1,"('128.1(6)', '128.1')",294619
2353,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Bien canadien imposable réputé,"(6.1) Pour l’application de l’alinéa (6)a), un bien est réputé être un bien canadien imposable du particulier tout au long de la période ayant commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment donné si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,128.1,"('128.1(6.1)', '128.1')",294637
2354,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Bénéficiaire de retour,"(7) Lorsqu’un particulier (sauf une fiducie), à la fois :",Alineas,128.1,"('128.1(7)', '128.1')",294641
2355,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Perte postérieure à l’émigration,"(8) Lorsqu’un particulier (sauf une fiducie) est réputé par l’alinéa (4)b) avoir disposé d’une immobilisation à un moment donné postérieur au 1er octobre 1996 et qu’il dispose de l’immobilisation à un moment ultérieur où l’immobilisation fait partie de ses biens canadiens imposables, le moins élevé des montants ci-après est, sauf pour l’application de l’alinéa (4)c), déduit du produit de disposition de l’immobilisation pour lui au moment donné, puis ajouté au produit de disposition de l’immobilisation pour lui au moment ultérieur s’il en fait le choix par écrit dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le moment ultérieur :",Alineas,128.1,"('128.1(8)', '128.1')",294671
2356,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Déclaration de renseignements,"(9) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et qui, immédiatement après ce moment, est propriétaire d’un ou de plusieurs biens à déclarer dont la juste valeur marchande totale, au moment donné, excède 25 000 $ doit présenter au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une liste de tous les biens à déclarer dont il était propriétaire immédiatement après le moment donné.",Alineas,128.1,"('128.1(9)', '128.1')",294676
2357,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Définitions,(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,128.1,"('128.1(10)', '128.1')",294678
2358,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Unifications transfrontalières — Société résident,"(1) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent article), ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, réside alors au Canada, toute société remplacée qui ne résidait pas au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir commencé à y résider immédiatement avant le moment donné.",Paragraphe,128.2,"('128.2(1)', '128.2')",294730
2359,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Unifications transfrontalières — Société non-résidente,"(2) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés, ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, ne réside pas alors au Canada, toute société remplacée qui résidait au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir cessé d’y résider immédiatement avant le moment donné.",Alineas,128.2,"('128.2(2)', '128.2')",294731
2360,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Changement de résidence,Exclusion,"(3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux réorganisations effectuées uniquement en raison de l’acquisition des biens d’une société par une autre société soit par achat de ces biens, soit en raison de la distribution de tels biens à l’autre société à l’occasion de la liquidation de la société.",Paragraphe,128.2,"('128.2(3)', '128.2')",294733
2361,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Remboursement au titre de dividendes à une société privée,"(1) Lorsque la déclaration de revenu d’une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est faite dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Alineas,129,"('129(1)', '129')",294744
2362,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Dividende versé à la société détenant le contrôle qui est en faillite,"(1.1) Dans le calcul du remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition se terminant après 1977 d’une société donnée, aucun montant ne peut être inclus en vertu de la division (1)a)(i)(A), de la subdivision (1)a)(ii)(A)(I) ou de la sous-subdivision (1)a)(ii)(B)(I)1 à l’égard d’un dividende imposable versé à un actionnaire :",Alineas,1,"('1(1.1)', '1')",294759
2363,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Dividendes réputés non imposables,"(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le dividende versé sur une action du capital-actions d’une société est réputé ne pas être un dividende imposable si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à permettre à la société d’obtenir un remboursement au titre de dividendes.",Alineas,1,"('1(1.2)', '1')",294763
2364,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Imputation sur une autre obligation,"(2) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, lorsque la société est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la société.",Paragraphe,1,"('1(2)', '1')",294765
2365,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Intérêts sur les remboursements au titre de dividendes,"(2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition est payé à une société, ou imputé sur une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :",Paragraphe,1,"('1(2.1)', '1')",294767
2366,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de dividendes,"(2.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (2.1), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de dividendes et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,1,"('1(2.2)', '1')",294771
2367,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de dividendes,"(3) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 22]",Alineas,1,"('1(3)', '1')",294776
2368,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Application,"(3.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, une société, qui est devenue une société privée la dernière fois à cette date ou antérieurement et qui a été une telle société (sauf une société privée sous contrôle canadien) tout au long de l’année, a inclus dans son revenu pour l’année un montant au titre d’un bien, l’alinéa 3a) s’applique comme si elle avait été une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, s’il s’agit d’un bien dont la société, selon le cas :",Paragraphe,1,"('1(3.1)', '1')",294777
2369,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Application,"(3.2) à (3.5) [Abrogés, 1996, ch. 21, art. 32]",Alineas,1,"('1(3.2)', '1')",294783
2370,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,1,"('1(4)', '1')",294784
2371,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Conditions pour l’application du paragraphe (4.2),(4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,1,"('1(4.1)', '1')",294837
2372,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Impôt de la partie IV — attribution de pertes,"(4.2) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société, pour ce qui est du calcul du total prévu à l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4), relativement à la société à la fin de l’année, le montant calculé selon le paragraphe 186(1) relativement à la société pour l’année est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,1,"('1(4.2)', '1')",294842
2373,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Impôt de la partie IV — attribution de pertes,"(4.3) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 32]",Alineas,1,"('1(4.3)', '1')",294855
2374,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,IMRTD transitoire pour 2019,(5) Les règles suivantes visent la première année d’imposition d’une société à laquelle s’applique la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4) :,Paragraphe,1,"('1(5)', '1')",294856
2375,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,IMRTD transitoire pour 2019 — fusions,(5.1) Le paragraphe (5) s’applique avec les adaptations nécessaires aux fins de l’application de l’alinéa 87(2)aa) relativement à une société dans les cas suivants :,Alineas,1,"('1(5.1)', '1')",294879
2376,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Revenu de placements provenant d’une société associée réputé être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement,"(6) Lorsqu’une somme déterminée payée ou payable à une société (appelée « la société bénéficiaire » au présent paragraphe) par une autre société (appelée la « société associée » au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d’une année d’imposition donnée commençant après 1972 serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l’année donnée, provenant d’une source au Canada qui est un bien, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,1,"('1(6)', '1')",294884
2377,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Définition de dividende imposable,"(7) Pour l’application du présent article, le terme dividende imposable ne vise pas un dividende sur les gains en capital, au sens du paragraphe 131(1).",Alineas,1,"('1(7)', '1')",294892
2378,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés privées,Application de l’art. 125,(8) Les termes figurant au présent article et qui ne sont pas définis pour l’application de celui-ci s’entendent au sens de l’article 125.,Paragraphe,1,"('1(8)', '1')",294894
2379,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement,Crédit d’impôt applicable aux sociétés de placement,(1) La société qui est tout au long d’une année d’imposition une société de placement peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie 20 % de l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur ses gains en capital imposés pour l’année.,Paragraphe,130,"('130(1)', '130')",294901
2380,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement,"Application des paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6)","(2) Les paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) s’appliquent, pour une année d’imposition, relativement à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année :",Paragraphe,130,"('130(2)', '130')",294902
2381,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement,"Application des paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6)",(3) Pour l’application du présent article :,Alineas,130,"('130(3)', '130')",294906
2382,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement,Filiale à cent pour cent,"(4) Une société peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition en vertu de la présente partie pour que chacun de ses biens qui est une action ou une dette d’une autre société canadienne qui, à un moment donné de l’année, est sa filiale à cent pour cent soit réputé, pour l’application des sous-alinéas (3)a)(ii) et (vi), ne pas être la propriété de la société à ce moment, et pour que chaque bien dont la filiale est propriétaire à ce moment soit réputé, pour l’application de ces sous-alinéas, être la propriété de la société à ce moment.",Alineas,130,"('130(4)', '130')",294941
2383,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Déduction de l’impôt,"(1) Dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une société qui a été, tout au long de l’année, une société de placement hypothécaire :",Alineas,130.1,"('130.1(1)', '130.1')",294948
2384,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Dividende assimilé à des intérêts d’obligations,"(2) Pour l’application de la présente loi, tout montant reçu d’une société de placement hypothécaire par un actionnaire de celle-ci au titre d’un dividende imposable, autre qu’un dividende sur les gains en capital, est réputé avoir été reçu par l’actionnaire à titre d’intérêt payable sur une obligation émise par la société après 1971.",Alineas,130.1,"('130.1(2)', '130.1')",294953
2385,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Application du par. (2),"(3) Le paragraphe (2) s’applique lorsque le dividende imposable (autre qu’un dividende sur les gains en capital) qui est visé à ce paragraphe a été versé soit au cours d’une année d’imposition tout au long de laquelle la société qui l’a versé était une société de placement hypothécaire, soit dans les 90 jours qui suivent la fin de cette année.",Paragraphe,130.1,"('130.1(3)', '130.1')",294955
2386,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Choix concernant les dividendes sur les gains en capital,"(4) La société — société de placement hypothécaire tout au long d’une année d’imposition — qui, à un moment donné de la période commençant 91 jours après le début de l’année et se terminant 90 jours après la fin de l’année, verse un dividende à ses actionnaires peut faire, selon les modalités réglementaires et au plus tard au premier en date du moment donné et du jour du premier versement d’une partie du dividende, un choix relativement au plein montant du dividende par suite duquel, à la fois :",Alineas,130.1,"('130.1(4)', '130.1')",294957
2387,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Application des par. 131(1.1) à (1.4),"(4.1) Lorsque, à un moment donné, une société de placement hypothécaire a versé un dividende à ses actionnaires et que le paragraphe (4) se serait appliqué à ce dividende si la société avait fait le choix prévu à ce paragraphe au plus tard au moment où elle était tenue de le faire, les paragraphes 131(1.1) à (1.4) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.",Alineas,130.1,"('130.1(4.1)', '130.1')",294963
2388,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Application des par. 131(1.1) à (1.4),"(4.2) à (4.5) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 276]",Paragraphe,130.1,"('130.1(4.2)', '130.1')",294965
2389,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Société publique,"(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement hypothécaire est réputée être une société publique.",Paragraphe,130.1,"('130.1(5)', '130.1')",294966
2390,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Société publique,"(6) Pour l’application du présent article, une société est une société de placement hypothécaire tout au long d’une année d’imposition si, tout au long de l’année, les conditions suivantes sont remplies :",Paragraphe,130.1,"('130.1(6)', '130.1')",294968
2391,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Calcul du nombre d’actionnaires,"(7) À l’alinéa (6)d), la fiducie régie par un régime de pension agrée ou un régime de participation différée aux bénéfices qui détient des actions du capital-actions d’une société compte pour quatre actionnaires lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre d’actionnaires de la société et pour un seul actionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé, au sens de cet alinéa.",Alineas,130.1,"('130.1(7)', '130.1')",295004
2392,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Première année d’imposition,"(8) Pour l’application du paragraphe (6), une société qui a été constituée après 1971 est réputée avoir rempli les conditions de l’alinéa (6)d) tout au long de sa première année d’imposition au cours de laquelle elle a exploité une entreprise si elle les remplissait le dernier jour de cette année d’imposition.",Alineas,130.1,"('130.1(8)', '130.1')",295006
2393,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement hypothécaire,Définitions,(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,130.1,"('130.1(9)', '130.1')",295008
2394,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Choix concernant les dividendes sur les gains en capital,"(1) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende devient payable par une société — société de placement à capital variable tout au long de l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende est devenu payable — à des actionnaires détenteurs d’une catégorie quelconque de son capital-actions, la société peut faire, selon les modalités réglementaires et au plus tard au premier en date du moment donné et du jour du premier versement d’une partie du dividende, un choix relativement au plein montant du dividende par suite duquel, à la fois :",Paragraphe,131,"('131(1)', '131')",295020
2395,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Date présumée du choix,"(1.1) Lorsque, à un moment donné, un dividende est devenu payable, par une société de placement à capital variable, à des actionnaires détenteurs d’actions d’une catégorie quelconque de son capital-actions et que le paragraphe (1) aurait été applicable à ce dividende si la société avait fait le choix prévu à ce paragraphe au plus tard au moment où elle pouvait, au plus tard, le faire, ce choix est réputé avoir été effectué au premier en date du moment donné et du premier jour du paiement d’une partie du dividende si :",Alineas,131,"('131(1.1)', '131')",295025
2396,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Demande d’effectuer un choix,"(1.2) Le ministre peut à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’une société de placement à capital variable effectue le choix visé à l’alinéa (1.1)a) et lorsque la société à laquelle a été signifiée cette demande ne s’y conforme pas dans les 90 jours qui suivent la signification de celle-ci, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un tel choix effectué ultérieurement par la société.",Alineas,131,"('131(1.2)', '131')",295030
2397,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Pénalité,"(1.3) Pour l’application du présent article, la pénalité afférente à un choix visé à l’alinéa (1.1)b) est un montant égal au moindre des montants suivants :",Alineas,131,"('131(1.3)', '131')",295032
2398,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Imposition et paiement de la pénalité,"(1.4) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (1.1)a), impose la pénalité exigible et envoie un avis de cotisation à la société de placement à capital variable, qui, immédiatement, doit verser au receveur général l’excédent de la pénalité ainsi imposée sur l’ensemble des montants payés antérieurement au titre de cette pénalité.",Alineas,1,"('1(1.4)', '1')",295036
2399,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Imposition et paiement de la pénalité,"(1.5) à (1.9) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 277]",Alineas,1,"('1(1.5)', '1')",295038
2400,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable,"(2) Lorsqu’une société a été, tout au long d’une année d’imposition, une société de placement à capital variable et que la déclaration de son revenu pour l’année a été faite dans les 3 ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Paragraphe,1,"('1(2)', '1')",295039
2401,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Imputation sur une autre obligation,"(3) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (2), le ministre peut, lorsque la société est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la société.",Alineas,14,"('14(3)', '14')",295049
2402,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Intérêts sur les remboursements au titre de gains en capital,"(3.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de gains en capital pour une année d’imposition est payé à une société, ou imputé sur une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :",Paragraphe,14,"('14(3.1)', '14')",295051
2403,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de gains en capital,"(3.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (3.1), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de gains en capital et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,14,"('14(3.2)', '14')",295055
2404,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Application de l’art. 84,"(4) Un dividende ne peut être réputé, du fait de l’application de l’article 84, avoir été payé par une société à l’un de ses actionnaires, et un actionnaire d’une société ne peut être réputé avoir reçu un dividende sur quelque action du capital-actions de la société si, au moment où le dividende serait, sans le présent paragraphe, réputé, en vertu de cet article, avoir été ainsi reçu ou payé, la société était une société de placement à capital variable.",Alineas,14,"('14(4)', '14')",295060
2405,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Articles inapplicables,"(4.1) Les articles 51, 85, 85.1, 86 et 87 ne s’appliquent pas à un contribuable qui, d’une part, détient une action (appelée ancienne action au présent paragraphe) d’une catégorie d’actions du capital-actions, qui est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds, d’une société de placement à capital variable et, d’autre part, échange ou dispose autrement de l’ancienne action pour une autre action (appelée nouvelle action au présent paragraphe) d’une société de placement à capital variable, sauf si, selon le cas :",Paragraphe,14,"('14(4.1)', '14')",295062
2406,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Remboursement de dividende à une société de placement à capital variable,(5) Les présomptions suivantes s’appliquent à une société qui est une société de placement à capital variable tout au long d’une année d’imposition :,Alineas,14,"('14(5)', '14')",295071
2407,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Distribution de gains provenant de BCI,"(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une société de placement à capital variable choisit, aux termes du paragraphe (1), de traiter un dividende comme un dividende sur les gains en capital :",Alineas,14,"('14(5.1)', '14')",295075
2408,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Application du par. (5.1),"(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique au dividende versé par une société de placement à capital variable au cours d’une année d’imposition que si plus de 5 % du dividende est reçu par des actionnaires, ou pour le compte d’actionnaires, dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.",Alineas,14,"('14(5.2)', '14')",295081
2409,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Définitions,(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,14,"('14(6)', '14')",295083
2410,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Définition de gains en capital imposés,"(7) Au paragraphe (6), gains en capital imposés, relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 130(3).",Paragraphe,14,"('14(7)', '14')",295138
2411,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Sens de l’expression société de placement à capital variable,"(8) Sous réserve du paragraphe (8.1) et pour l’application du présent article, une société est une société de placement à capital variable à un moment donné d’une année d’imposition si, à ce moment, elle est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies :",Paragraphe,14,"('14(8)', '14')",295140
2412,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Choix — société de placement à capital variable,"(8.01) Une société est réputée être une société de placement à capital variable, à partir de la date de sa constitution en société jusqu’à la première en date de la date à laquelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 décembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société :",Alineas,14,"('14(8.01)', '14')",295151
2413,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Présomption en cas de personnes non-résidentes,"(8.1) La société qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été constituée ou exploitée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques des actions de son capital-actions — n’est réputée être une société de placement à capital variable après ce moment que si, selon le cas :",Alineas,14,"('14(8.1)', '14')",295157
2414,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Réduction de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital,"(9) Malgré les autres dispositions du présent article, la somme déterminée pour l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe (6), à l’égard de l’année d’imposition 1972 ou 1973 d’une société, correspond :",Alineas,14,"('14(9)', '14')",295161
2415,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Institution financière véritable,"(10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.",Alineas,14,"('14(10)', '14')",295167
2416,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement à capital variable,Règles concernant les sociétés à capital de risque de travailleurs visées par règlement,"(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent à la société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné :",Paragraphe,14,"('14(11)', '14')",295169
2417,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement,"(1) Lorsqu’une fiducie a été, tout au long d’une année d’imposition, une fiducie de fonds commun de placement et que la déclaration de son revenu pour l’année a été faite dans les 3 ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Alineas,132,"('132(1)', '132')",295181
2418,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Imputation sur une autre obligation,"(2) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, lorsque la fiducie est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la fiducie.",Alineas,16,"('16(2)', '16')",295188
2419,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Intérêts sur les remboursements au titre de gains en capital,"(2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de gains en capital pour une année d’imposition est versé à une fiducie de fonds commun de placement, ou imputé sur toute somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts, au taux prescrit, calculés pour la période allant du trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :",Paragraphe,16,"('16(2.1)', '16')",295190
2420,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de gains en capital,"(2.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (2.1), payés à une fiducie, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de gains en capital et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,16,"('16(2.2)', '16')",295194
2421,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Application du par. 104(20),"(3) Pour son application à une fiducie de fonds commun de placement, la mention de « dividende autre qu’un dividende imposable », au paragraphe 104(20), est remplacée par la mention de « dividende en capital ».",Alineas,16,"('16(3)', '16')",295199
2422,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,16,"('16(4)', '16')",295201
2423,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Définition de gains en capital imposés,"(5) Au paragraphe (4), gains en capital imposés, relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 130(3).",Paragraphe,16,"('16(5)', '16')",295239
2424,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Distribution de gains provenant de BCI,(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une fiducie de fonds commun de placement attribue une somme à son bénéficiaire pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) :,Paragraphe,16,"('16(5.1)', '16')",295241
2425,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Application du par. (5.1),(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique à la somme attribuée par une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) que si plus de 5 % du total des montants dont chacun représente un somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu de ce paragraphe a été attribué aux bénéficiaires de la fiducie dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.,Alineas,16,"('16(5.2)', '16')",295249
2426,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Attribution aux bénéficiaires lors du rachat,"(5.3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe et au paragraphe (5.31)), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :",Paragraphe,16,"('16(5.3)', '16')",1300809
2427,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Attributions par les FNB,(5.31) Au cours de l’année d’imposition visée au paragraphe (5.3) :,Alineas,16,"('16(5.31)', '16')",1375589
2428,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Attributions par les FNB,"(6) Sous réserve du paragraphe (7) et pour l’application du présent article, une fiducie est une fiducie de fonds commun de placement à un moment donné si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies :",Alineas,16,"('16(6)', '16')",295251
2429,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Choix de devenir une fiducie de fonds commun de placement,(6.1) La fiducie qui devient une fiducie de fonds commun de placement à un moment avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de sa première année d’imposition est réputée avoir été une telle fiducie depuis le début de cette année jusqu’à ce moment si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour cette année.,Alineas,16,"('16(6.1)', '16')",295259
2430,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Fiducie qui demeure une fiducie de fonds commun de placement,"(6.2) Une fiducie est réputée être une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année civile si, à la fois :",Paragraphe,16,"('16(6.2)', '16')",295261
2431,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Présomption en cas de personnes non-résidentes,"(7) La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :",Alineas,16,"('16(7)', '16')",295272
2432,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Montants attribués par une fiducie de fonds commun de placement,"(1) Le montant qu’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition attribue dans sa déclaration de revenu pour l’année produite en vertu de la présente partie, au titre d’une unité donnée dans la fiducie dont un contribuable est propriétaire à un moment de l’année, et qui est égal au total des montants suivants :",Alineas,132.1,"('132.1(1)', '132.1')",295280
2433,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Prix de base rajusté d’une unité,"(2) La partie du montant inclus en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu d’un contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer au montant qu’une fiducie de fonds commun de placement peut déterminer, au titre d’une de ses unités dont le contribuable est propriétaire, en application de l’alinéa (1)b) pour son année d’imposition se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable doit être ajoutée dans le calcul, à un moment de cette dernière année, du prix de base rajusté de l’unité pour le contribuable.",Alineas,132.1,"('132.1(2)', '132.1')",295290
2434,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Restriction,(3) Le total des montants déductibles en application de l’alinéa (1)c) dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition ne peut dépasser le montant qui constituerait le revenu de la fiducie pour l’année si aucune déduction n’était faite selon le présent article et le paragraphe 104(6).,Alineas,132.1,"('132.1(3)', '132.1')",295292
2435,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Report de l’excédent,"(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (3), l’excédent éventuel du total des montants dont chacun représente un montant qu’une fiducie attribue en application du paragraphe (1) pour une année d’imposition sur le montant déductible selon le présent article dans le calcul de son revenu pour l’année est réputé être un montant qu’elle attribue en application de ce paragraphe pour son année d’imposition suivant l’année en question.",Alineas,132.1,"('132.1(4)', '132.1')",295294
2436,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Attribution sans effet,"(5) S’il est raisonnable de considérer qu’un montant qu’une fiducie de fonds commun de placement détermine — soit en application de l’alinéa (1)a) ou b) pour son année d’imposition au titre d’une unité dont est propriétaire à un moment de l’année un contribuable exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par application du paragraphe 149(1), soit en application de l’alinéa (1)d) pour l’année, en ce qui concerne le montant attribué pour l’année en application du paragraphe (1) au titre de l’unité, — diffère du montant que la fiducie déterminerait ainsi pour l’année si le contribuable n’était pas exonéré, le montant attribué par la fiducie pour l’année en application du paragraphe (1) au titre de l’unité est sans effet pour l’application de l’alinéa (1)c).",Alineas,132.1,"('132.1(5)', '132.1')",295296
2437,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Année d’imposition d’une fiducie de fonds commun de placement,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent à la fiducie (sauf celle qui est visée par règlement) qui est une fiducie de fonds commun de placement le soixante-quatorzième jour après la fin d’une année civile donnée si elle en fait le choix dans un document présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui comprend le 15 décembre de l’année donnée :",Alineas,132.11,"('132.11(1)', '132.11')",295302
2438,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Révocation du choix,"(1.1) Lorsqu’une année d’imposition donnée d’une fiducie se termine le 15 décembre d’une année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa (1)a), les présomptions ci-après s’appliquent si la fiducie demande au ministre par écrit, avant le 15 décembre de cette année civile (ou avant une date postérieure que le ministre estime acceptable), l’autorisation de se prévaloir du présent paragraphe et si le ministre y consent :",Alineas,132.11,"('132.11(1.1)', '132.11')",295306
2439,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Part de la fiducie sur le revenu ou la perte d’une société de personnes,"(2) Lorsqu’une fiducie est l’associé d’une société de personnes et que l’exercice d’une entreprise ou d’un bien de cette dernière se termine dans une année civile, après le 15 décembre de cette année, et qu’une année d’imposition donnée de la fiducie se termine le 15 décembre de l’année par l’effet du paragraphe (1), chaque montant qui constitue par ailleurs, selon les alinéas 96(1)f) ou g), le revenu ou la perte de la fiducie pour une année d’imposition ultérieure de celle-ci est réputé correspondre au revenu ou à la perte de la fiducie déterminé selon ces alinéas pour l’année donnée et non pour l’année ultérieure.",Alineas,132.11,"('132.11(2)', '132.11')",295310
2440,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Revenu de la fiducie provenant d’autres fiducies,"(3) Lorsqu’une fiducie donnée est bénéficiaire d’une autre fiducie dont l’une des années d’imposition (appelée « autre année » au présent paragraphe) se termine dans une année civile, après le 15 décembre de cette année, et qu’une année d’imposition donnée de la fiducie se termine le 15 décembre de l’année par l’effet du paragraphe (1), chaque montant déterminé ou attribué en application des paragraphes 104(13), (19), (21), (22) ou (29) pour l’autre année qui serait par ailleurs inclus ou pris en compte dans le calcul du revenu de la fiducie donnée pour une de ses années d’imposition ultérieures :",Alineas,132.11,"('132.11(3)', '132.11')",295312
2441,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Montants payés ou payables aux bénéficiaires,"(4) Malgré le paragraphe 104(24), pour l’application des paragraphes (5) et (6) et 104(6) et (13) et de l’alinéa i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), chaque montant qui est payé ou qui devient payable par une fiducie à un bénéficiaire après la fin d’une année d’imposition donnée de la fiducie qui se termine le 15 décembre d’une année civile par l’effet du paragraphe (1) et avant la fin de cette année civile est réputé avoir été payé ou être devenu payable, selon le cas, au bénéficiaire à la fin de l’année donnée et à aucun autre moment.",Alineas,132.11,"('132.11(4)', '132.11')",295316
2442,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Règles spéciales en cas de changement d’état,"(5) Lorsqu’un montant est réputé par le paragraphe (4) avoir été payé ou être devenu payable à la fin du 15 décembre d’une année civile par une fiducie à un bénéficiaire qui n’était pas son bénéficiaire à ce moment, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,132.11,"('132.11(5)', '132.11')",295318
2443,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Revenu supplémentaire de la fiducie,"(6) Lorsqu’une fiducie attribue un montant donné en application du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée qui se termine le 15 décembre par l’effet du paragraphe (1) ou tout au long de laquelle elle est une fiducie de fonds commun de placement et qu’elle n’attribue pas de montant en application des paragraphes 104(13.1) ou (13.2) pour l’année donnée, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,132.11,"('132.11(6)', '132.11')",295323
2444,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Déduction,"(7) Sous réserve du paragraphe (8), le montant qu’une fiducie attribue pour une année d’imposition en application du paragraphe (6) ou, s’il est moins élevé, le total des montants dont chacun est attribué par la fiducie en application de l’alinéa (6)b) pour l’année doit être déduit dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année d’imposition subséquente.",Alineas,132.11,"('132.11(7)', '132.11')",295328
2445,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Anti-évitement,(8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas au calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition s’il est raisonnable de considérer que l’attribution effectuée en application du paragraphe (6) pour l’année d’imposition précédente fait partie d’une série d’opérations ou d’événements qui comporte un changement dans la composition des bénéficiaires de la fiducie.,Alineas,132.11,"('132.11(8)', '132.11')",295330
2446,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Définitions — échange admissible de fonds communs de placement,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,132.2,"('132.2(1)', '132.2')",295336
2447,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Chronologie,"(2) Pour ce qui est des échanges admissibles, chacun des moments ci-après succède à celui qui le précède :",Paragraphe,132.2,"('132.2(2)', '132.2')",295349
2448,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Dispositions générales,(3) Les règles ci-après s’appliquent relativement aux échanges admissibles :,Alineas,132.2,"('132.2(3)', '132.2')",295358
2449,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Échange admissible — bien non amortissable,"(4) Si un cédant transfère un bien, sauf un bien amortissable, à un cessionnaire dans le cadre d’un échange admissible, les règles ci-après s’appliquent :",Division,132.2,"('132.2(4)', '132.2')",295412
2450,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Bien amortissable,"(5) Si un cédant transfère un bien amortissable à un cessionnaire dans le cadre d’un échange admissible, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,132.2,"('132.2(5)', '132.2')",295422
2451,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Date d’échéance du choix,(6) La date d’échéance du choix visé à l’alinéa c) de la définition de échange admissible au paragraphe (1) correspond :,Alineas,132.2,"('132.2(6)', '132.2')",295436
2452,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Fiducies de fonds commun de placement,Modification ou révocation du choix,"(7) Sur demande conjointe des organismes de placement collectif effectuée au plus tard à la date d’échéance du choix visé à l’alinéa e) de la définition de échange admissible au paragraphe (1), le ministre peut consentir à la modification ou à la révocation du choix.",Alineas,132.2,"('132.2(7)', '132.2')",295440
2453,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Calcul du revenu,"(1) Dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents :",Alineas,133,"('133(1)', '133')",295447
2454,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,"(2) Dans le calcul du revenu imposable, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents, aucune déduction ne peut être faite de son revenu de l’année, à l’exception :",Alineas,133,"('133(2)', '133')",295454
2455,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Taux spécial d’imposition,(3) L’impôt payable en vertu de la présente partie par une société pour une année d’imposition au cours de laquelle elle était une société de placement appartenant à des non-résidents est égal à 25 % de son revenu imposable de l’année.,Alineas,133,"('133(3)', '133')",295459
2456,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Aucune déduction au titre d’impôts étrangers,(4) Aucune déduction ne peut être faite de l’impôt payable en vertu de la présente partie par une société de placement appartenant à des non-résidents en vertu de l’article 124 ou au titre d’impôts payés au gouvernement d’un pays étranger.,Paragraphe,133,"('133(4)', '133')",295461
2457,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Remboursement admissible pour une société de placement appartenant à des non-résidents,"(6) Si une société de placement appartenant à des non-résidents a fait sa déclaration de revenu pour une année d’imposition dans les 3 ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Paragraphe,133,"('133(6)', '133')",295463
2458,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Imputation sur une autre obligation,"(7) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (6), le ministre peut, lorsque le contribuable est tenu de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en avertir le contribuable.",Alineas,133,"('133(7)', '133')",295467
2459,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Intérêts sur les remboursements admissibles,"(7.01) Lorsque le montant d’un remboursement admissible pour une année d’imposition est payé à une société de placement appartenant à des non-résidents, ou imputé à une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :",Paragraphe,133,"('133(7.01)', '133')",295469
2460,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Intérêts excédentaires sur les remboursements admissibles,"(7.02) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (7.01), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement admissible et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,133,"('133(7.02)', '133')",295473
2461,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Choix relatif aux dividendes sur les gains en capital,"(7.1) La société de placement appartenant à des non-résidents qui, à un moment donné après 1971, doit verser un dividende aux détenteurs d’actions de toute catégorie d’actions de son capital-actions peut faire un choix relativement au montant total du dividende, selon les modalités et le formulaire réglementaires et, au plus tard, au premier en date du moment donné et du premier jour du paiement de toute partie du dividende, pour que les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,133,"('133(7.1)', '133')",295478
2462,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Dividendes simultanés,"(7.2) Lorsqu’un dividende est devenu payable en même temps sur plus d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents, pour l’application du paragraphe (7.1), le dividende relatif à l’une quelconque de ces catégories d’actions est réputé ne pas devenir payable au même moment que le dividende de l’autre ou des autres catégories d’actions, et devenir payable dans l’ordre indiqué :",Alineas,133,"('133(7.2)', '133')",295482
2463,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Application des par. 131(1.1) à (1.4),"(7.3) Lorsque, à un moment donné, une société de placement appartenant à des non-résidents a versé un dividende à ses actionnaires et que le paragraphe (7.1) se serait appliqué à ce dividende si la société avait fait le choix prévu à ce paragraphe au plus tard à la date où elle était tenue de le faire, les paragraphes 131(1.1) à (1.4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,133,"('133(7.3)', '133')",295486
2464,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Définitions,(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,133,"('133(8)', '133')",295488
2465,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Définitions,(9) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de remboursement admissible au paragraphe (8).,Paragraphe,133,"('133(9)', '133')",295538
2466,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents — transition,(1) Le présent article s’applique à la société qui répond aux conditions suivantes :,Article,134.1,"('134.1(1)', '134.1')",295580
2467,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Assimilation,"(2) Pour l’application des paragraphes 104(10) et (11) et 133(6) à (9) (exception faite de la définition de société de placement appartenant à des non-résidents au paragraphe 133(8)), de l’article 212 et des traités fiscaux, la société visée au paragraphe (1) est réputée être une société de placement appartenant à des non-résidents au cours de sa première année de nouveau statut pour ce qui est des dividendes versés au cours de cette année sur des actions de son capital-actions à une personne non-résidente, à une fiducie établie au profit de personnes non-résidentes ou de leurs enfants à naître ou à une société de placement appartenant à des non-résidents.",Alineas,134.1,"('134.1(2)', '134.1')",295584
2468,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Révocation,"(1) Le présent article s’applique à la société qui, à la fois :",Paragraphe,134.2,"('134.2(1)', '134.2')",295590
2469,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés de placement appartenant à des non-résidents,Conséquences,"(2) Lorsque le présent article s’applique à une société, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,134.2,"('134.2(2)', '134.2')",295594
2470,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Déduction dans le calcul du revenu,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1) et 135.1(3), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :",Alineas,135,"('135(1)', '135')",295604
2471,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Restriction — lien de dépendance,"(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique aux paiements faits par un contribuable à un client avec lequel il a un lien de dépendance que si, selon le cas :",Alineas,135,"('135(1.1)', '135')",295607
2472,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Restriction — non-membre,"(2) La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,135,"('135(2)', '135')",295611
2473,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Déduction des ristournes,"(2.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition se terminant après 1985, tout ou partie d’un paiement qu’un contribuable fait conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial en faveur de ses clients membres n’est pas déductible dans le calcul de son revenu pour cette année par application du paragraphe (2) — appelé « montant non déduit » au présent paragraphe —, le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ultérieure le moins élevé des montants suivants :",Alineas,135,"('135(2.1)', '135')",295617
2474,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Montant à déduire ou à retenir du paiement au client,"(3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :",Alineas,135,"('135(3)', '135')",295623
2475,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.1.,Alineas,135,"('135(4)', '135')",295628
2476,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Perspective de répartitions,"(5) Pour l’application du présent article, un contribuable est réputé avoir fait entrevoir la perspective que des sommes seraient portées au crédit du client d’une année d’imposition, par voie de répartitions proportionnelles à l’apport commercial, dans l’un ou l’autre des cas suivants :",Paragraphe,135,"('135(5)', '135')",295644
2477,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Montant du paiement au client,(6) Il est entendu que le montant de tout paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial est son montant déterminé avant déduction de toute somme dont le paragraphe (3) exige déduction ou retenue de ce paiement.,Alineas,135,"('135(6)', '135')",295648
2478,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Paiements au client à inclure dans le revenu,"(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.",Paragraphe,135,"('135(7)', '135')",295650
2479,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Ristournes,Ristournes,"(8) Pour l’application du présent article, lorsque les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,135,"('135(8)', '135')",295652
2480,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.,Alineas,135.1,"('135.1(1)', '135.1')",295663
2481,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Somme à inclure dans le revenu,"(2) N’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :",Paragraphe,135.1,"('135.1(2)', '135.1')",295696
2482,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Plafond de déduction,"(3) La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres.",Division,135.1,"('135.1(3)', '135.1')",295706
2483,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Disposition réputée,"(4) Le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que l’un des faits ci-après se produit, pour un produit égal à la somme qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse en application du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la part a été émise :",Paragraphe,135.1,"('135.1(4)', '135.1')",295708
2484,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Nouvelle acquisition,(5) Le contribuable qui est réputé par le paragraphe (4) avoir disposé d’une part à imposition différée est réputé l’avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu’il en a reçu.,Alineas,135.1,"('135.1(5)', '135.1')",295712
2485,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Aucune obligation de retenue,"(6) Le paragraphe 135(3) ne s’applique pas au paiement qu’une coopérative agricole effectue, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au moyen d’une émission de parts à imposition différée.",Paragraphe,135.1,"('135.1(6)', '135.1')",295714
2486,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Retenue lors du rachat,"(7) Toute personne ou société de personnes (appelée « auteur du rachat » au présent paragraphe) qui procède au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d’une part doit retenir, au titre de l’impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation, et la verser aussitôt au receveur général, si, à la fois :",Paragraphe,135.1,"('135.1(7)', '135.1')",295716
2487,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Paragraphes 84(2) et (3) inapplicables,(8) Les paragraphes 84(2) et (3) ne s’appliquent pas aux parts à imposition différée.,Alineas,135.1,"('135.1(8)', '135.1')",295721
2488,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Application du paragraphe (10),"(9) Le paragraphe (10) s’applique relativement à la disposition, effectuée par un contribuable après le 28 septembre 2009, d’une part à imposition différée (appelée « ancienne part » au présent paragraphe et au paragraphe (10)) d’une coopérative agricole si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,135.1,"('135.1(9)', '135.1')",295723
2489,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée,Part émise lors d’un remaniement de capital,(10) Les règles ci-après s’appliquent au présent article (à l’exception du paragraphe (9)) si le présent paragraphe s’applique relativement à l’échange d’une ancienne part d’un contribuable contre une nouvelle part :,Alineas,135.1,"('135.1(10)', '135.1')",295728
2490,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,135.2,"('135.2(1)', '135.2')",295737
2491,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Dette admissible acquise par une fiducie,"(2) Si une fiducie admissible acquiert, à un moment donné, une dette admissible, le principal de la dette admissible est réputé ne pas être inclus dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition.",Paragraphe,135.2,"('135.2(2)', '135.2')",295775
2492,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Dette admissible — disposition,"(3) Les règles ci-après s’appliquent si une fiducie admissible dispose, à un moment donné, d’une dette admissible en échange d’une contrepartie qui comprend l’émission d’actions admissibles :",Paragraphe,135.2,"('135.2(3)', '135.2')",295777
2493,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Fiducie admissible,(4) Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fiducie qui est une fiducie admissible à un moment donné de son année d’imposition :,Alineas,135.2,"('135.2(4)', '135.2')",295791
2494,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Acquisition d’une unité admissible — agriculteur participant,"(5) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant, à un moment donné, acquiert d’une fiducie admissible une unité admissible de celle-ci :",Alineas,135.2,"('135.2(5)', '135.2')",295821
2495,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Émission d’une unité admissible à la succession,"(6) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant, à un moment qui est immédiatement avant son décès, n’a pas reçu une unité admissible d’une fiducie admissible qu’il est admissible à recevoir — selon le régime dans le cadre duquel la fiducie ordonne à ses fiduciaires d’émettre des unités à des personnes ayant livré du grain après juillet 2013 aux termes d’un contrat conclu avec la Commission canadienne du blé — et si la fiducie émet l’unité à la succession qui a commencé à exister au décès et par suite de ce décès :",Alineas,135.2,"('135.2(6)', '135.2')",295825
2496,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Unité admissible — gain ou perte,(7) Les règles ci-après s’appliquent si une personne dispose d’une unité admissible d’une fiducie qui est une fiducie admissible au moment de la disposition :,Alineas,135.2,"('135.2(7)', '135.2')",295830
2497,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Décès d’un agriculteur participant,"(8) Les règles ci-après s’appliquent si un particulier, immédiatement avant son décès, est propriétaire d’une unité admissible qu’il a acquise d’une fiducie admissible à titre d’agriculteur participant :",Alineas,135.2,"('135.2(8)', '135.2')",295838
2498,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Disposition d’une unité admissible – agriculteur participant,"(9) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant ayant acquis d’une fiducie admissible une unité admissible de celle-ci effectue une disposition de l’unité (sauf s’il s’agit d’une disposition visée à aux alinéas (8)a), (10)d) ou (11)b)) :",Alineas,135.2,"('135.2(9)', '135.2')",295864
2499,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Distribution admissible sur liquidation,"(10) Les règles ci-après s’appliquent si, à un moment donné, une fiducie admissible distribue à une personne des biens au titre d’une distribution admissible sur liquidation de la fiducie :",Alineas,135.2,"('135.2(10)', '135.2')",295869
2500,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Cesser d’être une fiducie admissible,(11) Les règles ci-après s’appliquent si une fiducie cesse d’être une fiducie admissible à un moment donné :,Alineas,135.2,"('135.2(11)', '135.2')",295879
2501,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Dividendes en actions sur les actions — Commission canadienne du blé,"(12) Si, à un moment donné, la fiducie admissible détient une action admissible (ou une autre action de la Commission canadienne du blé acquise avant ce moment à titre de dividende en actions) et que la Commission canadienne du blé émet, à titre de dividende en actions versé à l’égard d’une telle action, une action d’une catégorie de son capital-actions, le montant de la majoration du capital versé — relativement à l’émission de toutes les actions payées par la Commission canadienne du blé à la fiducie admissible au titre du dividende en actions ou de tout autre dividende en actions versé à d’autres actionnaires à l’égard de ce dividende en actions — au titre des catégories d’actions de la Commission canadienne du blé est, pour l’application de la présente loi, réputé être égal ou inférieur à un dollar.",Alineas,135.2,"('135.2(12)', '135.2')",295887
2502,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Remaniement de capital — Commission canadienne du blé,(13) Le paragraphe (14) s’applique relativement à la disposition par une fiducie admissible de l’ensemble des actions (appelées collectivement anciennes actions et individuellement ancienne action au présent paragraphe et au paragraphe (14)) d’une catégorie du capital-actions de la Commission canadienne du blé dont la fiducie admissible est propriétaire si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,135.2,"('135.2(13)', '135.2')",295889
2503,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Roulement d’actions lors du remaniement,(14) Les règles ci-après s’appliquent en cas d’application du présent paragraphe à la disposition d’une ancienne action de la fiducie admissible en échange d’une nouvelle action :,Alineas,135.2,"('135.2(14)', '135.2')",295895
2504,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Déclaration de renseignements — exigences,(15) Une fiducie est tenue de présenter au ministre un formulaire prescrit selon les modalités réglementaires relativement à chacune de ses années d’imposition au cours de laquelle elle a été une fiducie admissible au plus tard à la date d’échéance de production qui s’applique à elle pour l’année.,Alineas,135.2,"('135.2(15)', '135.2')",295901
2505,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Prorogation de la Commission canadienne du blé,Formulaire prescrit — défaut de présentation,(16) Les règles ci-après s’appliquent si la fiducie ne présente pas le formulaire prévu par le paragraphe (15) dans le délai prévu à ce paragraphe quant à une année d’imposition :,Paragraphe,135.2,"('135.2(16)', '135.2')",295903
2506,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés coopératives,Société coopérative – règle spéciale,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles 123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, du paragraphe 185.2(3), de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) (dans son application à l’alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1).",Alineas,136,"('136(1)', '136')",1405651
2507,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Sociétés coopératives,Société coopérative – règle spéciale,"(2) Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :",Alineas,136,"('136(2)', '136')",295913
2508,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Paiements faits conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une caisse de crédit, le total des paiements d’intérêts supplémentaires et des paiements faits, conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts, par la caisse de crédit, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à des membres de la caisse de crédit, dans la mesure où ces paiements n’étaient pas déductibles, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.",Alineas,137,"('137(2)', '137')",295924
2509,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Crédit supplémentaire pour les caisses de crédit,(3) La société qui est une caisse de crédit tout au long d’une année d’imposition peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,137,"('137(3)', '137')",295925
2510,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Montant réputé déductible en vertu de l’art. 125,"(4) Pour l’application de la présente loi, tout montant déductible ou tout montant déduit, en vertu du paragraphe (3), de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est réputé déductible ou déduit de cet impôt, selon le cas, en vertu de l’article 125.",Paragraphe,137,"('137(4)', '137')",295944
2511,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Paiements au titre d’actions,"(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute somme payée ou à payer par une caisse de crédit à une personne est réputée être payée ou à payer, selon le cas, par la caisse de crédit à titre d’intérêts et être reçue ou à recevoir, selon le cas, par la personne à ce titre si, à la fois :",Paragraphe,137,"('137(4.1)', '137')",295946
2512,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Intérêts réputés ne pas être des dividendes,"(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un montant réputé par le paragraphe (4.1) être un montant d’intérêt est réputé ne pas être un dividende.",Alineas,137,"('137(4.2)', '137')",295953
2513,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Détermination du montant imposable à taux réduit,(4.3) Pour l’application du paragraphe (3):,Paragraphe,137,"('137(4.3)', '137')",295955
2514,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Revenu d’un membre,"(5) Lorsqu’un contribuable a reçu un paiement d’une caisse de crédit, au cours d’une année d’imposition, relativement à une répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt, le montant de ce paiement doit, si le contribuable a utilisé l’argent ainsi emprunté pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (et non pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré ou une police d’assurance-vie), être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.",Alineas,137,"('137(5)', '137')",295965
2515,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Répartition des dividendes taxables et des gains en capital,"(5.1) Une caisse de crédit (appelée le « payeur » au présent paragraphe et au paragraphe (5.2)) peut, à un moment donné au cours des 120 jours postérieurs à la fin de son année d’imposition, faire le choix, selon le formulaire prescrit, d’attribuer pour l’année à un membre qui est une caisse de crédit la fraction de chacun des montants suivants qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable au membre :",Alineas,137,"('137(5.1)', '137')",295967
2516,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Idem,(5.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi :,Alineas,137,"('137(5.2)', '137')",295974
2517,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Définitions,(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,137,"('137(6)', '137')",295979
2518,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Caisse de crédit réputée ne pas être une société privée,"(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la caisse de crédit qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des articles 123.1, 123.4, 125, 127, 127.1, 152 et 157 et sauf pour l’application à l’alinéa 39(1)c) de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).",Paragraphe,137,"('137(7)', '137')",296012
2519,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Somme incluse dans le revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts,"(1) Pour le calcul du revenu d’un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts, pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,137.1,"('137.1(1)', '137.1')",296018
2520,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Sommes exclues du revenu,(2) Les sommes ci-après ne sont pas à inclure dans le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts pour une année d’imposition :,Alineas,137.1,"('137.1(2)', '137.1')",296023
2521,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Montant déductible dans le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts,(3) Sont déductibles dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts ceux des montants suivants qui sont applicables :,Alineas,137.1,"('137.1(3)', '137.1')",296027
2522,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Restrictions,"(4) Aucune déduction ne peut être faite, dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts, à l’égard :",Alineas,137.1,"('137.1(4)', '137.1')",296044
2523,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,137.1,"('137.1(5)', '137.1')",296051
2524,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Présomption,"(5.1) Pour l’application du présent article, à l’exception du paragraphe (2), de l’alinéa (3)d), du sous-alinéa (3)e)(i), du paragraphe (9) et de l’alinéa (11)a), la filiale à cent pour cent d’une société visée à la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) est réputée être une compagnie d’assurance-dépôts, et toute institution membre de la société est réputée être une institution membre de la filiale, dans le cas où la totalité, ou presque, des biens de la filiale a toujours consisté depuis la constitution de celle-ci :",Paragraphe,137.1,"('137.1(5.1)', '137.1')",296078
2525,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Absence de qualité de société privée,"(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une compagnie d’assurance-dépôts qui, sans le présent paragraphe, serait une société privée est réputée ne pas être une société privée.",Alineas,137.1,"('137.1(6)', '137.1')",296085
2526,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Absence de qualité de caisse de crédit,"(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une compagnie d’assurance-dépôts qui, sans le présent paragraphe, serait une caisse de crédit est réputée ne pas être une caisse de crédit.",Paragraphe,137.1,"('137.1(7)', '137.1')",296087
2527,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Présomption de conformité,"(8) Pour l’application du paragraphe (5), une société est réputée s’être conformée à la division a)(ii)(B) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) tout au long de l’année d’imposition 1975 si elle s’y conformait au dernier jour de cette année d’imposition.",Paragraphe,137.1,"('137.1(8)', '137.1')",296089
2528,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Taux d’imposition spécial,(9) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — correspond à la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,137.1,"('137.1(9)', '137.1')",296091
2529,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Sommes versées par une compagnie d’assurance-dépôts,(10) Le contribuable qui est une institution membre au cours d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour cette année le total des montants suivants :,Paragraphe,137.1,"('137.1(10)', '137.1')",296097
2530,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Principal d’une dette d’intérêts,"(10.1) Pour l’application de l’alinéa (10)c), l’intérêt payable par une institution membre à une compagnie d’assurance-dépôts sur une dette est réputé avoir un principal égal à cet intérêt.",Alineas,137.1,"('137.1(10.1)', '137.1')",296104
2531,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Montants déductibles par une institution membre,"(11) Les montants applicables suivants sont déductibles dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable qui est une institution membre :",Alineas,137.1,"('137.1(11)', '137.1')",296106
2532,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,"Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts",Exclusion,"(12) L’institution membre qui, au cours d’une année d’imposition donnée, a remboursé à une compagnie d’assurance-dépôts une somme au titre d’un montant inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure en application de l’alinéa (10)a) ou b) doit, pour exclure la somme remboursée de ce montant inclus par ailleurs, produire, après la déclaration de revenu pour l’année antérieure qu’elle a produite conformément à l’article 150, une déclaration modifiée pour cette même année au plus tard à la date où elle était tenue de produire sa déclaration de revenu pour l’année donnée conformément à l’article 150. Il incombe alors au ministre d’établir la nouvelle cotisation voulue concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par l’institution membre pour les années d’imposition antérieures.",Alineas,137.1,"('137.1(12)', '137.1')",296110
2533,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Compagnies d’assurance,"(1) Toute société, qu’il s’agisse ou non d’une mutuelle, qui, au cours d’une année d’imposition, a été partie à des contrats d’assurance ou à d’autres ententes ou rapports d’une catégorie particulière d’après lesquels il est raisonnable de considérer qu’elle a entrepris :",Alineas,138,"('138(1)', '138')",296127
2534,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Revenu ou perte de l’assureur,(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi :,Alineas,138,"('138(2)', '138')",296139
2535,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Entreprise d’assurance étrangère désignée — calcul du revenu,"(2.1) Si un assureur sur la vie résidant au Canada a une entreprise d’assurance étrangère désignée au cours d’une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Division,138,"('138(2.1)', '138')",296153
2536,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Swaps d’assurance,"(2.2) Pour l’application du présent article, un ou plusieurs risques assurés par un assureur résidant au Canada, dans le cadre d’une entreprise d’assurance exploitée à l’étranger, qui ne seraient pas des risques canadiens déterminés s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe, sont réputés être des risques canadiens déterminés dans le cas où ils seraient réputés, par l’effet de l’alinéa 95(2)a.21), être des risques canadiens déterminés si l’assureur était une société étrangère affiliée d’un contribuable.",Alineas,138,"('138(2.2)', '138')",296160
2537,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Swaps d’assurance,(2.3) Le paragraphe (2.4) s’applique relativement à un ou plusieurs accords ou arrangements si les énoncés ci-après se vérifient :,Paragraphe,138,"('138(2.3)', '138')",296162
2538,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Swaps d’assurance,"(2.4) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un ou plusieurs accords ou arrangements, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,138,"('138(2.4)', '138')",296171
2539,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Cession de risques canadiens,"(2.5) Le revenu d’un assureur sur la vie résidant au Canada pour une année d’imposition, provenant de son entreprise exploitée à l’étranger, relatif à la cession de risques canadiens déterminés qui, si l’assureur était une société étrangère affiliée d’un contribuable, serait inclus dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement pour l’année par l’effet du sous-alinéa 95(2)a.2)(iii), est à inclure dans le calcul du revenu ou de la perte de l’assureur pour cette année provenant de son entreprise d’assurance exploitée au Canada, sauf dans la mesure où il est déjà inclus par l’effet des paragraphes (2.1), (2.2) ou (2.4).",Alineas,138,"('138(2.5)', '138')",296179
2540,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Anti-évitement,"(2.6) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,138,"('138(2.6)', '138')",296181
2541,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déductions permises dans le calcul du revenu,"(3) Les sommes suivantes sont déductibles dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie, pour une année d’imposition, tiré de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada :",Division,138,"('138(3)', '138')",296196
2542,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déductions permises dans le calcul du revenu,"(3.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]",Alineas,138,"('138(3.1)', '138')",296213
2543,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Montants inclus dans le calcul du revenu,(4) Les montants suivants sont à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada :,Paragraphe,138,"('138(4)', '138')",296214
2544,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Police d’assurance-vie,"(4.01) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), est assimilé à une police d’assurance-vie le bénéfice prévu par une police d’assurance-vie collective ou un contrat de rente collectif.",Alineas,138,"('138(4.01)', '138')",296219
2545,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Police d’assurance-vie,"(4.1) à (4.3) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 286]",Paragraphe,138,"('138(4.1)', '138')",296221
2546,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Somme à inclure,"(4.4) L’assureur sur la vie qui, au cours d’une période d’une année d’imposition :",Paragraphe,138,"('138(4.4)', '138')",296222
2547,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Application,"(4.5) Les règles suivantes s’appliquent à l’assureur sur la vie qui transfère ou prête des biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui lui est affiliée ou qui est affiliée à une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, dans le cas où ces biens, des biens qui les remplacent ou des biens dont le transfert ou le prêt facilite l’acquisition sont des biens du cessionnaire, visés à l’un des alinéas (4.4)a), b), c) et d), pour une période d’une année d’imposition de l’assureur :",Alineas,138,"('138(4.5)', '138')",296231
2548,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Achèvement de la construction,"(4.6) Pour l’application du paragraphe (4.4), la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment est terminée au premier en date des jours suivants : celui auquel la construction, la rénovation ou la transformation est effectivement terminée ou celui auquel la totalité, ou presque, du bâtiment est utilisée aux fins auxquelles il a été construit, rénové ou transformé.",Division,138,"('138(4.6)', '138')",296239
2549,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déductions non permises,(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi :,Paragraphe,138,"('138(5)', '138')",296241
2550,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Aucune déduction,"(5.1) Aucune déduction ne peut être faite, en vertu du paragraphe 20(12), dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie résidant au Canada, à l’égard des impôts étrangers imputables à son entreprise d’assurance.",Alineas,138,"('138(5.1)', '138')",296249
2551,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Aucune déduction,"(5.2) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(5)]",Paragraphe,138,"('138(5.2)', '138')",296251
2552,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déduction pour dividendes reçus de sociétés imposables,"(6) Dans le calcul du revenu imposable d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition, aucune déduction ne peut être faite en application de l’article 112 sur le revenu de l’assureur pour l’année mais, sauf disposition contraire de cet article, le total des dividendes imposables — autres que des dividendes sur des actions privilégiées à terme acquises par l’assureur dans le cours normal des activités de son entreprise — inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année et reçus par celui-ci de sociétés canadiennes imposables au cours de l’année est déductible de ce revenu.",Paragraphe,138,"('138(6)', '138')",296252
2553,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déduction pour dividendes reçus de sociétés imposables,"(7) [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 39(8)]",Paragraphe,138,"('138(7)', '138')",296254
2554,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Aucune déduction pour impôt étranger,"(8) Aucune déduction ne peut être effectuée en vertu de l’article 126 de l’impôt payable en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition, par un assureur sur la vie résidant au Canada, à l’égard de la fraction de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices qu’il est raisonnable d’attribuer au revenu provenant de son entreprise d’assurance.",Paragraphe,138,"('138(8)', '138')",296255
2555,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Calcul du revenu,"(9) L’assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’exploite pas d’entreprise d’assurance-vie) qui, au cours d’une année d’imposition, exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger est tenu d’inclure le total des montants ci-après dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada :",Paragraphe,138,"('138(9)', '138')",296257
2556,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Application des règles sur les institutions financières,"(10) Malgré les articles 142.3, 142.4, 142.5 et 142.51, dans le cas où un assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’exploite pas d’entreprise d’assurance-vie) exploite, au cours d’une année d’imposition, une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger, les règles ci-après s’appliquent au calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada :",Alineas,138,"('138(10)', '138')",296261
2557,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Application des règles sur les institutions financières,"(11) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(7)]",Alineas,138,"('138(11)', '138')",296265
2558,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Biens identiques,"(11.1) Pour l’application de l’article 47, le bien d’une compagnie d’assurance-vie qui, n’était le présent paragraphe, serait identique à un autre de ses biens est réputé n’y être identique que si les deux biens sont :",Paragraphe,138,"('138(11.1)', '138')",296266
2559,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Calcul du gain en capital sur un bien amortissable acquis avant 1969,"(11.2) Pour le calcul du montant d’un gain en capital tiré de la disposition d’un bien amortissable acquis par un assureur sur la vie avant 1969, le coût en capital du bien pour l’assureur est son coût en capital, déterminé compte non tenu de l’alinéa 32(1)a) de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 44 des Statuts du Canada de 1968-69, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971.",Alineas,138,"('138(11.2)', '138')",296270
2560,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Présomption de disposition,"(11.3) Sous réserve du paragraphe (11.31), lorsque le bien d’un assureur sur la vie résidant au Canada qui exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger ou le bien d’un assureur non-résident remplit l’une des conditions suivantes :",Alineas,138,"('138(11.3)', '138')",296272
2561,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Exception,(11.31) Le paragraphe (11.3) ne s’applique pas :,Alineas,138,"('138(11.31)', '138')",296280
2562,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déduction des pertes,"(11.4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la perte qu’un assureur subit pour une année d’imposition lors de la disposition — présumée avoir été effectuée en application du paragraphe (11.3) — d’un bien autre qu’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1), et qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été déductible au cours de l’année n’est déductible qu’au cours de l’année d’imposition pendant laquelle le contribuable a disposé du bien autrement que par suite de l’application du paragraphe (11.3).",Alineas,138,"('138(11.4)', '138')",296284
2563,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Déduction des pertes,"(11.41) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(12)]",Paragraphe,138,"('138(11.41)', '138')",296286
2564,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Transfert d’une entreprise d’assurance par un assureur non-résident,"(11.5) Dans le cas où, à la fois :",Paragraphe,138,"('138(11.5)', '138')",296287
2565,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Date du choix,"(11.6) Tout choix prévu au paragraphe (11.5) doit être fait au plus tard à la date où tout contribuable faisant le choix doit, le premier, produire une déclaration de revenu en vertu de l’article 150 pour l’année d’imposition au cours de laquelle surviennent les opérations qui font l’objet du choix.",Alineas,138,"('138(11.6)', '138')",296325
2566,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Calcul du capital versé,"(11.7) Les règles suivantes s’appliquent si, après le 15 décembre 1987, le paragraphe (11.5) s’applique à un transfert de biens par un assureur non-résident en faveur d’une société liée admissible de l’assureur et s’il n’est pas nécessaire d’appliquer le paragraphe 85(1) au transfert :",Paragraphe,138,"('138(11.7)', '138')",296327
2567,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Règles sur les transferts de biens amortissables,"(11.8) Pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a), si le paragraphe (11.5) s’applique à un transfert de biens amortissables par un assureur non-résident en faveur d’une société liée admissible, s’il n’est pas nécessaire d’appliquer le paragraphe 85(1) au transfert et si le coût en capital de ces biens pour l’assureur excède leur produit de disposition, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,138,"('138(11.8)', '138')",296340
2568,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Calcul du surplus d’apport,"(11.9) Pour l’application de l’alinéa 84(1)c.1) et des paragraphes 219(5.2) et (5.3), si, après le 15 décembre 1987, le paragraphe (11.5) ou 85(1) s’applique à un transfert de biens par une personne ou société de personnes en faveur d’une compagnie d’assurance résidant au Canada, le surplus d’apport de la compagnie découlant du transfert est réputé être l’excédent éventuel du surplus d’apport calculé par ailleurs sur l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,138,"('138(11.9)', '138')",296344
2569,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Calcul du revenu d’un assureur non-résident,"(11.91) Si, à un moment donné d’une année d’imposition donnée, un assureur non-résident commence à exploiter une entreprise d’assurance au Canada et si, immédiatement avant ce moment, l’assureur n’exploitait pas une telle entreprise ou avait cessé, en application d’une loi fédérale ou de tout texte pris ou approuvé en vertu d’une telle loi et ayant force de loi, d’être exonéré de l’impôt prévu à la présente partie sur tout revenu tiré d’une telle entreprise, les présomptions suivantes s’appliquent au calcul de son revenu pour l’année donnée :",Alineas,138,"('138(11.91)', '138')",296353
2570,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance,"(11.92) Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose, à un moment donné d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — appelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’acheteur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)(i) ou de l’alinéa 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,138,"('138(11.92)', '138')",296362
2571,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Bien acquis en cas de défaut de paiement,"(11.93) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’un assureur, la propriété effective d’un bien est acquise ou acquise de nouveau par suite du défaut de payer tout ou partie d’un montant (appelé « créance de l’assureur » au présent paragraphe) dû à l’assureur à ce moment au titre d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’une convention de vente ou d’une autre créance de l’assureur, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,138,"('138(11.93)', '138')",296371
2572,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Transfert d’une entreprise d’assurance par un assureur résidant,"(11.94) Les alinéas (11.5)e) à m) et les paragraphes (11.7) à (11.9) s’appliquent dans le cas où, à la fois :",Alineas,138,"('138(11.94)', '138')",296378
2573,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Définitions,(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,138,"('138(12)', '138')",296386
2574,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Actif et passif,(12.1) Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le montant de :,Paragraphe,138,"('138(12.1)', '138')",1378698
2575,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Normes internationales d’information financière,"(12.2) Sauf disposition contraire, la mention « normes internationales d’information financière » au présent article renvoie aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur pour les années qui commencent à compter du 1er janvier 2023.",Alineas,138,"('138(12.2)', '138')",1378706
2576,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Montant déclaré,"(12.3) Aux paragraphes (12) et 138.1(1) de la présente loi et aux parties XIV, XXIV et LXXXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, toute mention d’un montant d’un assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition s’entend :",Paragraphe,138,"('138(12.3)', '138')",1378708
2577,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Variation du montant de base et du coût amorti,"(13) Dans le cas où l’assureur qui, au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée après 1968 et avant 1978, a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada et une entreprise d’assurance à l’étranger n’a pas fait, pour l’année, le choix prévu au paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à cette année et où le rapport entre la valeur, pour l’année, des actifs canadiens déterminés de l’assureur et son fonds de placement canadien pour l’année dépasse un, chacun des montants suivants est multiplié par ce rapport :",Alineas,138,"('138(13)', '138')",296460
2578,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Sens de certaines expressions,"(14) Pour l’application du paragraphe (13), les expressions « actifs canadiens déterminés », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » s’entendent au sens du règlement.",Alineas,138,"('138(14)', '138')",296464
2579,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Non-application de la définition,"(15) Dans l’interprétation de police d’assurance collective temporaire, au présent article, la définition de police collective d’assurance temporaire sur la vie au paragraphe 248(1) ne s’applique pas.",Paragraphe,138,"('138(15)', '138')",296466
2580,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Somme à inclure dans le revenu — année transitoire,(16) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.,Paragraphe,138,"('138(16)', '138')",1378714
2581,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Somme à déduire du revenu — année transitoire,(17) Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.,Paragraphe,138,"('138(17)', '138')",1378716
2582,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Passage aux normes IFRS — annulations,(17.1) Pour l’application des paragraphes (18) et (19) à un assureur pour son année d’imposition relativement aux normes internationales d’information financière (IFRS) :,Paragraphe,138,"('138(17.1)', '138')",1378718
2583,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Annulation de l’inclusion — année transitoire,"(18) Si une somme a été incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,138,"('138(18)', '138')",296477
2584,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Annulation de la déduction — année transitoire,"(19) Si une somme a été déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,138,"('138(19)', '138')",296483
2585,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Liquidation,"(20) Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,138,"('138(20)', '138')",296489
2586,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Fusions,"(21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :",Alineas,138,"('138(21)', '138')",1378734
2587,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Application du par. (23),"(22) Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas :",Alineas,138,"('138(22)', '138')",296501
2588,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Transfert d’entreprise d’assurance-vie,"(23) Dans le cas où le présent paragraphe s’applique relativement au transfert d’un bien, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,138,"('138(23)', '138')",296505
2589,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Cessation de l’exploitation d’une entreprise,"(24) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,138,"('138(24)', '138')",296512
2590,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Cessation de l’existence,"(25) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assurance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liquidation visée au paragraphe (20) ou d’une fusion visée au paragraphe (21) est réputé, pour l’application du paragraphe (24), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au premier en date des moments suivants :",Alineas,138,"('138(25)', '138')",296524
2591,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Cessation de l’existence,"(26) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 26]",Alineas,138,"('138(26)', '138')",1378744
2592,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Règles concernant les fonds réservés,"(1) Lorsque la totalité ou une partie des provisions d’un assureur afférentes à des polices d’assurance-vie varie en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens qui est déclarée à l’autorité compétente (au sens du paragraphe 138(12)) comme un fonds réservé (appelé le « fonds réservé » au présent article), pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,138.1,"('138.1(1)', '138.1')",296542
2593,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Règles concernant les biens du fonds réservé à la fin de l’année d’imposition 1977,"(2) Lorsqu’un assureur détient, à la fin de son année d’imposition 1977, des biens relatifs à un fonds réservé, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,138.1,"('138.1(2)', '138.1')",296576
2594,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,"Mesure transitoire — pertes, autres qu’en capital, préalables à 2018","(2.1) Pour le calcul du revenu imposable d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé pour une année d’imposition commençant après 2017, toute perte autre qu’une perte en capital qu’elle réalise au cours d’une année d’imposition qui commence avant 2018 est réputée nulle.",Alineas,138.1,"('138.1(2.1)', '138.1')",296581
2595,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Gains et pertes en capital de fiducies créées à l’égard du fonds réservé,"(3) Un gain ou une perte en capital d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui résulte de la disposition d’un bien est réputé, dans la mesure où les prestations d’un titulaire de police en vertu d’une police ou la participation de tout autre bénéficiaire dans la fiducie sont touchées par ce gain ou cette perte, être un gain ou une perte en capital, selon le cas, du titulaire de police ou d’un autre bénéficiaire et non une perte ou un gain de la fiducie.",Paragraphe,138.1,"('138.1(3)', '138.1')",296583
2596,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Gains et pertes en capital de fiducies créées à l’égard du fonds réservé,"(3.1) et (3.2) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 287]",Paragraphe,138.1,"('138.1(3.1)', '138.1')",296585
2597,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Choix et attributions,"(4) Lorsque, à un moment donné après 1977, un titulaire de police retire tout ou partie de ses intérêts dans une police à fonds réservé, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé peut choisir, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de considérer une immobilisation de la fiducie comme ayant fait l’objet d’une disposition, auquel cas cette immobilisation est réputée avoir fait l’objet d’une disposition à la date désignée par le fiduciaire, pour un produit de disposition égal :",Paragraphe,138.1,"('138.1(4)', '138.1')",296586
2598,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Prix de base rajusté des biens d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé,"(5) À un moment donné, le prix de base rajusté de chaque immobilisation d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputé être l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,138.1,"('138.1(5)', '138.1')",296596
2599,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Prix de base rajusté des biens d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé,"(6) Au présent article, frais d’acquisition s’entend de l’excédent éventuel du total des montants dont chacun correspond :",Alineas,138.1,"('138.1(6)', '138.1')",296605
2600,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Non-application des paragraphes (1) à (6),"(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titulaire d’une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à titre d’un CELIAPP, de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ou de compte d’épargne libre d’impôt.",Alineas,138.1,"('138.1(7)', '138.1')",1383013
2601,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Transfert admissible d’organismes de placement collectif,"(1) Pour l’application du présent article, est un transfert admissible le transfert qui se produit à un moment quelconque (appelé « moment du transfert » au présent article) et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :",Paragraphe,138.2,"('138.2(1)', '138.2')",296618
2602,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Dispositions générales,(2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de transfert admissible :,Alineas,138.2,"('138.2(2)', '138.2')",296623
2603,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Gains et pertes en capital — cédant,"(3) Relativement à un transfert admissible, chaque bien du cédant détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le cédant immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition, et avoir été acquis par le cessionnaire à ce moment à un coût, égal au moins élevé des montants suivants :",Alineas,138.2,"('138.2(3)', '138.2')",296632
2604,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Gains et pertes en capital — cessionnaire,"(4) Relativement à un transfert admissible, chaque bien d’un cessionnaire détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le cessionnaire immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition, et avoir été acquis de nouveau par lui à ce moment, à un coût égal au moins élevé des montants suivants :",Alineas,138.2,"('138.2(4)', '138.2')",296638
2605,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Limitation des pertes,(5) Le paragraphe 138.1(3) ne s’applique pas aux pertes en capital d’un organisme de placement collectif provenant de la disposition des biens dans le cadre d’un transfert admissible déterminée selon le paragraphe (3) ou (4) dans la mesure où le montant de ces pertes en capital dépasse le montant des gains en capital provenant de cette disposition.,Alineas,138.2,"('138.2(5)', '138.2')",296644
2606,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Compagnies d’assurance,Date d’échéance du choix,(6) La date d’échéance du choix visé à l’alinéa (1)d) correspond à la dernière en date des dates suivantes :,Paragraphe,138.2,"('138.2(6)', '138.2')",296646
2607,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 139.2 et 147.4.,Alineas,139.1,"('139.1(1)', '139.1')",296661
2608,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Règles d’application générale,(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Paragraphe,139.1,"('139.1(2)', '139.1')",296696
2609,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Cas particuliers,(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Alineas,139.1,"('139.1(3)', '139.1')",296723
2610,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Conséquences de la démutualisation,"(4) Lorsqu’une compagnie d’assurance se démutualise, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,139.1,"('139.1(4)', '139.1')",296737
2611,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Juste valeur marchande des droits de propriété,"(5) Pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, lorsqu’une compagnie d’assurance annonce publiquement son intention de faire approuver sa démutualisation, la juste valeur marchande des droits de propriété dans la compagnie est réputée être nulle tout au long de la période qui :",Alineas,139.1,"('139.1(5)', '139.1')",296752
2612,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Capital versé — compagnie d’assurance,"(6) En cas de démutualisation d’une compagnie d’assurance résidant au Canada, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :",Alineas,139.1,"('139.1(6)', '139.1')",296756
2613,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Capital versé — société de portefeuille,"(7) Lorsqu’une société résidant au Canada est ou a été une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :",Alineas,139.1,"('139.1(7)', '139.1')",296762
2614,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Participations de police,"(8) Lorsque le versement d’une participation de police par une compagnie d’assurance est un avantage de transformation imposable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,139.1,"('139.1(8)', '139.1')",296768
2615,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Paiement et réception d’une prime,"(9) Dans le cas où, à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, une personne recevrait, s’il n’était pas tenu compte des alinéas (2)f) et g) et si l’alinéa (3)a) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 147.4(2), un avantage donné qui est un avantage déterminé, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,139.1,"('139.1(9)', '139.1')",296772
2616,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Coût d’un avantage de transformation imposable,(10) L’intéressé qui reçoit un avantage de transformation imposable (sauf un avantage déterminé) à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance est réputé avoir acquis l’avantage à un coût égal à sa valeur.,Alineas,139.1,"('139.1(10)', '139.1')",296777
2617,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Inapplication du paragraphe 15(1),(11) Le paragraphe 15(1) ne s’applique pas aux avantages de transformation.,Paragraphe,139.1,"('139.1(11)', '139.1')",296779
2618,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Application des règles sur les REER et autres règles,"(12) Sous réserve du paragraphe (14) et pour l’application des dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa (9)c)) concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les conventions de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes ou fonds de pension ou de retraite, la réception d’un avantage de transformation n’est assimilée ni au versement d’une cotisation à un tel régime ou fonds ou à une telle convention, ni à la réception d’un montant d’un tel régime ou fonds ou d’une telle convention.",Paragraphe,139.1,"('139.1(12)', '139.1')",296781
2619,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Règles d’enregistrement,(13) Les alinéas 146(2)c.4) et 146.3(2)g) et le paragraphe 198(6) s’appliquent dans le cadre de la présente loi compte non tenu des avantages de transformation.,Alineas,139.1,"('139.1(13)', '139.1')",296783
2620,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Prestation de retraite,"(14) L’avantage de transformation reçu en raison d’une participation dans une police d’assurance-vie détenue par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime ou fonds de pension ou de retraite est réputé être reçu dans le cadre du régime ou du fonds, selon le cas, s’il est reçu par une personne (sauf la fiducie).",Alineas,139.1,"('139.1(14)', '139.1')",296785
2621,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Assurance payée par l’employé,(15) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,139.1,"('139.1(15)', '139.1')",296787
2622,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Transfert d’avantages de transformation à des employés et autres,(16) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,139.1,"('139.1(16)', '139.1')",296798
2623,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Transfert d’avantages en actions à des employés ou autres,(17) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,139.1,"('139.1(17)', '139.1')",296826
2624,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Acquisition de contrôle,"(18) Pour l’application des paragraphes 10(10), 13(21.2) et (24) et 18(15), des articles 18.1 et 37, du paragraphe 40(3.4), de la définition de perte apparente à l’article 54, de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), des paragraphes 85(1.2) et 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127 et des paragraphes 249(4) et 256(7), le contrôle d’une compagnie d’assurance (et de chaque société qu’elle contrôle) est réputé ne pas être acquis du seul fait que des actions de son capital-actions ont été acquises, à l’occasion de sa démutualisation, par une société donnée qui, à un moment donné, devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation si les faits suivants se vérifient immédiatement après ce moment :",Alineas,139.1,"('139.1(18)', '139.1')",296848
2625,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Déduction dans le calcul du revenu,"(1) Est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie, toute somme relative à cette entreprise, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, qui a été portée au crédit d’un titulaire de police de la compagnie, sous forme de participation de police ou de remboursement de primes ou de dépôts de prime, si la somme a été, pendant l’année ou au cours des 12 mois qui suivent :",Article,140,"('140(1)', '140')",296858
2626,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Inclusion dans le calcul du revenu,(2) L’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) doit être inclus dans le calcul du revenu que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance pour sa première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987 (appelée « année d’imposition 1988 » au présent paragraphe):,Alineas,140,"('140(2)', '140')",296861
2627,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Définitions,"(1) Au présent article, démutualisation et société de portefeuille s’entendent au sens du paragraphe 139.1(1).",Alineas,141,"('141(1)', '141')",296869
2628,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Compagnie d’assurance-vie réputée société publique,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada est réputée être une société publique.",Paragraphe,141,"('141(2)', '141')",296870
2629,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Société de portefeuille réputée société publique,"(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».",Paragraphe,141,"('141(3)', '141')",296872
2630,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Période déterminée,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), la période déterminée d’une société :",Alineas,141,"('141(4)', '141')",296874
2631,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Démutualisation des compagnies d’assurance,Exclusion,"(5) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1), l’action du capital-actions d’une société est réputée être inscrite, à un moment donné, à la cote d’une bourse de valeurs désignée si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,141,"('141(5)', '141')",296878
2632,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 142.3 à 142.7.,Article,142.2,"('142.2(1)', '142.2')",296903
2633,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Participation notable,"(2) Pour l’application des définitions de bien exclu et titre de créance déterminé au paragraphe (1) et du paragraphe 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :",Paragraphe,142.2,"('142.2(2)', '142.2')",296937
2634,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Règles concernant la participation notable,"(3) Pour déterminer, selon le paragraphe (2), si un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.2,"('142.2(3)', '142.2')",296943
2635,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Sens élargi de « lié »,"(4) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l’article 251 s’appliquent comme si, à la fois :",Alineas,142.2,"('142.2(4)', '142.2')",296948
2636,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Sens élargi de « lié »,"(5) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 46]",Alineas,142.2,"('142.2(5)', '142.2')",296956
2637,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Montants à inclure et à déduire,"(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, est une institution financière et détient un titre de créance déterminé :",Paragraphe,142.3,"('142.3(1)', '142.3')",296962
2638,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Non-déclaration de montants courus,"(2) Sous réserve du paragraphe (3), le contribuable qui détient un titre de créance déterminé au cours d’une année d’imposition donnée pendant laquelle il est une institution financière et qui n’a pas inclus, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, tout ou partie du montant qui était ainsi à inclure relativement au titre en application de l’alinéa (1)a) ou du paragraphe 12(3) est tenu d’inclure cette partie de montant dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, dans la mesure où elle n’a pas été incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.",Alineas,142.3,"('142.3(2)', '142.3')",296966
2639,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Exception,"(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, pour une année d’imposition, au titre de créance déterminé d’un contribuable qui constitue :",Alineas,142.3,"('142.3(3)', '142.3')",296968
2640,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Titres de créance déterminés douteux,(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un contribuable relativement à un titre de créance déterminé pour la partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l’effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.,Alineas,142.3,"('142.3(4)', '142.3')",296972
2641,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,142.4,"('142.4(1)', '142.4')",296979
2642,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Champ d’application,"(2) Le présent article s’applique à la disposition, par un contribuable qui est une institution financière, d’un titre de créance déterminé qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition de sa disposition.",Paragraphe,142.4,"('142.4(2)', '142.4')",297006
2643,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Règles applicables en cas de disposition,(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé après le 22 février 1994:,Paragraphe,142.4,"('142.4(3)', '142.4')",297008
2644,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Montants à inclure ou à déduire en cas de disposition,"(4) Sous réserve du paragraphe (5), dans le cas où, après 1994, un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.4,"('142.4(4)', '142.4')",297012
2645,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Gain ou perte non amorti,"(5) Lorsque, après le 22 février 1994, un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé au cours d’une année d’imposition et que, selon le cas :",Alineas,142.4,"('142.4(5)', '142.4')",297022
2646,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Gain ou perte lors de la disposition d’un titre de créance,(6) Pour l’application du présent article :,Alineas,142.4,"('142.4(6)', '142.4')",297038
2647,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Montant courant,"(7) Pour l’application des paragraphes (4) et (8), le montant courant du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé correspond au montant suivant :",Alineas,142.4,"('142.4(7)', '142.4')",297048
2648,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte,"(8) Pour l’application du paragraphe (4), la partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé correspond à l’excédent éventuel du gain ou de la perte sur le montant courant de ce gain ou de cette perte.",Alineas,142.4,"('142.4(8)', '142.4')",297052
2649,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Disposition d’une partie de titre,"(9) Dans le cas où un contribuable dispose d’une partie d’un titre de créance déterminé, l’article 142.3 et le présent article s’appliquent comme si la partie dont il est disposé et celle qui est conservée étaient des titres de créance déterminés distincts.",Paragraphe,142.4,"('142.4(9)', '142.4')",297054
2650,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Pénalités et gratifications,"(10) Malgré le paragraphe 18(9.1), le contribuable qui détient un titre de créance déterminé et qui reçoit une pénalité ou une gratification en raison du remboursement avant échéance de tout ou partie du principal du titre est réputé avoir reçu le paiement à titre de produit de disposition du titre.",Paragraphe,142.4,"('142.4(10)', '142.4')",297056
2651,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Paiements reçus au moment de la disposition ou postérieurement,"(11) Pour l’application du présent article, le contribuable qui reçoit un paiement, autre qu’un produit de disposition, prévu par un titre de créance déterminé au moment de la disposition du titre ou postérieurement est réputé ne pas l’avoir reçu au moment de sa réception mais l’avoir reçu immédiatement avant la disposition.",Paragraphe,142.4,"('142.4(11)', '142.4')",297058
2652,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Traitement des bénéfices et pertes,"(1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition qui commence après octobre 1994, un contribuable qui est une institution financière au cours de l’année dispose d’un bien qui est un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,142.5,"('142.5(1)', '142.5')",297065
2653,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Présomption,"(2) Le contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et détenteur, à la fin de l’année, d’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année est réputé :",Alineas,142.5,"('142.5(2)', '142.5')",297068
2654,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Titre de créance évalué à la valeur du marché,"(3) Dans le cas où un contribuable est une institution financière au cours d’une année d’imposition qui commence après octobre 1994, les règles suivantes s’appliquent au titre de créance déterminé qui est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour cette année :",Alineas,142.5,"('142.5(3)', '142.5')",297072
2655,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Produit — bien évalué à la valeur du marché,"(4) Il est entendu que, si un contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition dispose d’une action qui est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année, le produit provenant de la disposition pour lui ne comprend pas la somme qui serait par ailleurs incluse dans le produit, dans la mesure où cette somme est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est réputé, par le sous-alinéa 88(2)b)(ii), ne pas être un dividende.",Alineas,142.5,"('142.5(4)', '142.5')",297077
2656,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Produit — bien évalué à la valeur du marché,"(5) à (7) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 288]",Alineas,142.5,"('142.5(5)', '142.5')",297079
2657,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Première disposition réputée d’un titre de créance,"(8) Dans le cas où, à la fois :",Paragraphe,142.5,"('142.5(8)', '142.5')",297080
2658,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Application du par. (8.2),"(8.1) Le paragraphe (8.2) s’applique à un contribuable pour son année transitoire si, à la fois :",Alineas,142.5,"('142.5(8.1)', '142.5')",297091
2659,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Règles applicables à la première disposition réputée d’un titre de créance,"(8.2) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour son année transitoire, les règles ci-après s’appliquent à lui relativement à la disposition donnée :",Alineas,142.5,"('142.5(8.2)', '142.5')",297095
2660,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Mesure transitoire — bien acquis par roulement,"(9) Dans le cas où, à la fois :",Division,142.5,"('142.5(9)', '142.5')",297105
2661,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 142.5(8.1) et (8.2).,Alineas,142.51,"('142.51(1)', '142.51')",297118
2662,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Somme à inclure dans le revenu — année transitoire,"(2) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année.",Paragraphe,142.51,"('142.51(2)', '142.51')",1378754
2663,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Somme à déduire du revenu — année transitoire,"(3) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.",Paragraphe,142.51,"('142.51(3)', '142.51')",1378756
2664,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Annulation de l’inclusion — année transitoire,"(4) Si une somme a été incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,142.51,"('142.51(4)', '142.51')",297134
2665,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Annulation de la déduction — année transitoire,"(5) Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,142.51,"('142.51(5)', '142.51')",297140
2666,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Liquidation,"(6) Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère est un assureur immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif du contribuable ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,142.51,"('142.51(6)', '142.51')",297146
2667,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Fusions,"(7) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un contribuable et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est un assureur immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données de celle-ci commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :",Alineas,142.51,"('142.51(7)', '142.51')",297153
2668,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Application du par. (9),"(8) Le paragraphe (9) s’applique dans le cas où un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) un bien relatif à une entreprise qu’il exploite au Canada (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) et où, selon le cas :",Alineas,142.51,"('142.51(8)', '142.51')",297158
2669,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Transfert d’entreprise,"(9) Dans le cas où le présent paragraphe s’applique relativement au transfert d’un bien, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.51,"('142.51(9)', '142.51')",297162
2670,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Transfert d’entreprise,"(10) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 28]",Alineas,142.51,"('142.51(10)', '142.51')",1378766
2671,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Cessation de l’exploitation d’une entreprise,"(11) Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,142.51,"('142.51(11)', '142.51')",297174
2672,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Cessation de l’existence,"(12) Le contribuable qui cesse d’exister autrement que par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’applique ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe (11), avoir cessé d’être un assureur au premier en date des moments suivants :",Alineas,142.51,"('142.51(12)', '142.51')",297186
2673,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Application du paragraphe (13.1),"(13) Le paragraphe (13.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable si, à la fois :",Alineas,142.51,"('142.51(13)', '142.51')",1378770
2674,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Bien évalué à la valeur du marché — cessation,"(13.1) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable, pour l’application du présent article :",Alineas,142.51,"('142.51(13.1)', '142.51')",1378775
2675,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Institution financière nouvelle ou ancienne,"(1) Dans le cas où, à un moment donné après le 22 février 1994, un contribuable devient une institution financière ou cesse d’en être une, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.6,"('142.6(1)', '142.6')",297195
2676,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Cessation d’utilisation d’un bien dans une entreprise canadienne,"(1.1) Les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui est une institution financière non-résidente (sauf une compagnie d’assurance-vie) et qui, à un moment donné d’une année d’imposition, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, soit un titre de créance déterminé, mais non un bien dont il a disposé à ce moment :",Alineas,142.6,"('142.6(1.1)', '142.6')",297204
2677,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Début d’utilisation d’un bien dans une entreprise canadienne,"(1.2) Le contribuable qui est une institution financière non-résidente (sauf une compagnie d’assurance-vie) et qui, à un moment donné, commence à utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada, un bien qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année qui comprend le moment donné, soit un titre de créance déterminé, mais non un bien qu’il a acquis à ce moment, est réputé :",Alineas,142.6,"('142.6(1.2)', '142.6')",297210
2678,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Titre de créance évalué à la valeur du marché,"(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.1) à un contribuable à l’égard d’un bien au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.6,"('142.6(1.3)', '142.6')",297214
2679,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Action de société émettrice de cartes de paiement visée par règlement,"(1.4) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, un bien devient un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année du fait qu’il a cessé, à ce moment, d’être une action de société émettrice de cartes de paiement du contribuable, visée par règlement, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.6,"('142.6(1.4)', '142.6')",297218
2680,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Placement en bourse visé par règlement,"(1.5) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, un bien devient un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année du fait qu’il a cessé, à ce moment, d’être un placement en bourse du contribuable, visé par règlement, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.6,"('142.6(1.5)', '142.6')",297224
2681,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Participation notable,"(1.6) Lorsque, à la fin de l’année d’imposition donnée d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, le contribuable détient une action du capital-actions d’une société, qu’il a une participation notable dans cette société au cours de l’année et que l’action est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition subséquente, le contribuable est réputé :",Alineas,142.6,"('142.6(1.6)', '142.6')",297230
2682,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Disposition réputée inapplicable,"(2) Pour l’application de la présente loi, la détermination du moment auquel un contribuable a acquis une action se fait compte non tenu des dispositions et des acquisitions qui sont réputées avoir été effectuées par l’effet du paragraphe 142.5(2) ou des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (1.4), (1.5) ou (1.6).",Alineas,142.6,"('142.6(2)', '142.6')",297234
2683,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Biens à ne pas porter à l’inventaire,"(3) Les biens suivants ne sont pas à porter à l’inventaire, au cours d’une année d’imposition, du contribuable qui est une institution financière au cours de l’année :",Paragraphe,142.6,"('142.6(3)', '142.6')",297236
2684,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Biens retirés de l’inventaire,"(4) Dans le cas où un contribuable qui était une institution financière au cours de son année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui comprend le 23 février 1994 détenait, ce jour-là, un titre de créance déterminé, autre qu’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, qui était à porter à son inventaire à la fin de son année d’imposition précédente, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,142.6,"('142.6(4)', '142.6')",297240
2685,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Titres de créance acquis par roulement,"(5) L’institution financière qui est une société et qui détenait, le 23 février 1994, un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition qui comprend ce jour, qu’une autre société détenait à un moment antérieur est réputée, pour ce qui est de ce titre, être la même société que l’autre société et en être la continuation, à condition que les seules opérations effectuées entre le moment antérieur et le 23 février 1994 relativement à la propriété du titre aient été des opérations de roulement.",Alineas,142.6,"('142.6(5)', '142.6')",297247
2686,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Titres de créance acquis par roulement,"(6) Pour l’application du paragraphe (5), est une opération de roulement l’opération à laquelle les paragraphes 87(2), 88(1) ou 138(11.5) ou (11.94) s’appliquent, mais non l’opération à laquelle le paragraphe 85(1) s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e).",Paragraphe,142.6,"('142.6(6)', '142.6')",297249
2687,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Règles sur les pertes apparentes inapplicable,"(7) Le paragraphe 18(13) ne s’applique pas à la disposition d’un bien effectuée par un contribuable après le 30 octobre 1994 si, selon le cas :",Alineas,142.6,"('142.6(7)', '142.6')",297251
2688,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Choix concernant les gains et pertes en capital accumulés,(8) Les présomptions suivantes s’appliquent si un contribuable — institution financière au cours de sa première année d’imposition se terminant après le 22 février 1994 — en fait le choix par avis écrit présenté au ministre avant juillet 1998 ou dans les 90 jours suivant la mise à la poste d’un avis de cotisation au contribuable concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’un avis au contribuable portant qu’aucun impôt n’est payable en vertu de cette partie pour l’année ou d’un avis au contribuable portant qu’un choix qu’il a fait en application du présent paragraphe est réputé par les paragraphes (9) ou (10) ne pas avoir été fait :,Alineas,142.6,"('142.6(8)', '142.6')",297255
2689,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Plafond applicable au choix concernant les gains en capital accumulés,(9) Le contribuable qui a fait le choix prévu au paragraphe (8) dans lequel il a désigné un bien en application du sous-alinéa (8)a)(iv) est réputé ne pas l’avoir fait si :,Alineas,142.6,"('142.6(9)', '142.6')",297274
2690,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Plafond applicable au choix concernant les pertes en capital accumulées,"(10) Le contribuable qui a fait le choix prévu au paragraphe (8) dans lequel il a désigné un bien en application du sous-alinéa (8)b)(iv) est réputé ne pas l’avoir fait si, selon le cas :",Alineas,142.6,"('142.6(10)', '142.6')",297285
2691,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,142.7,"('142.7(1)', '142.7')",297294
2692,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Fusion étrangère déterminée,"(2) Lorsqu’une banque entrante est constituée par suite de la fusion étrangère déterminée, après le 11 février 1999, de plusieurs sociétés (appelées « sociétés remplacées » au présent paragraphe) et que, immédiatement avant la fusion, il existait plusieurs sociétés canadiennes (appelées « filiales remplacées » au présent paragraphe) dont chacune aurait été, à ce moment, une filiale canadienne d’une société remplacée si celle-ci avait été alors une banque entrante, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,142.7,"('142.7(2)', '142.7')",297306
2693,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Établissement de succursale — transfert,"(3) Les paragraphes 85(1) (sauf son alinéa e.2)), (1.1), (1.4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au transfert d’un bien admissible à une banque entrante par sa filiale canadienne si la banque entrante commence, immédiatement après le transfert, à utiliser ou à détenir le bien dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne et si elle fait, avec la filiale, conformément au paragraphe (11), le choix d’assujettir le transfert au présent paragraphe. À cette fin, le passage du paragraphe 85(1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :",Alineas,142.7,"('142.7(3)', '142.7')",297313
2694,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Juste valeur marchande réputée,"(4) Lorsqu’une filiale canadienne d’une banque entrante et celle-ci font le choix prévu au paragraphe (3) relativement au transfert d’un bien de la filiale canadienne à la banque entrante, la juste valeur marchande du bien est réputée, pour l’application des paragraphes 15(1), 52(2), 69(1), (4) et (5), 246(1) et 247(2) relativement au transfert, être égale au montant dont la filiale canadienne et la banque entrante ont convenu aux termes de leur choix.",Alineas,142.7,"('142.7(4)', '142.7')",297318
2695,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Titres de créances déterminés,"(5) Pour l’application des articles 142.2 à 142.4 et 142.6, une banque entrante est réputée, à l’égard d’un titre de créance déterminé, constituer la même société que sa filiale canadienne et en être la continuation si celle-ci lui transfère ce titre dans le cadre d’une opération pour laquelle elles ont fait le choix prévu au paragraphe (3), si la filiale canadienne est une institution financière au cours de l’année d’imposition où le transfert est effectué et si le montant convenu entre elles aux termes du choix relativement au titre est égal au montant de base du titre au sens du paragraphe 142.4(1).",Paragraphe,142.7,"('142.7(5)', '142.7')",297320
2696,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Biens évalués à la valeur du marché,"(6) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante visée à l’alinéa (11)a) transfère à celle-ci, à un moment donné de la période visée à l’alinéa (11)c), un bien qui est, pour l’année d’imposition de la filiale canadienne au cours de laquelle le bien est transféré, un bien évalué à la valeur du marché de la filiale, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,142.7,"('142.7(6)', '142.7')",297322
2697,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Provisions,(7) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,142.7,"('142.7(7)', '142.7')",297326
2698,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Prise en charge de dettes,"(8) Lorsqu’une filiale canadienne d’une banque entrante visée à l’alinéa (11)a) transfère, à un moment donné de la période visée à l’alinéa (11)c), un bien à cette dernière et qu’une partie de la contrepartie du transfert consiste en la prise en charge par la banque entrante, dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne, d’une dette de la filiale canadienne, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.7,"('142.7(8)', '142.7')",297341
2699,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Établissement de succursale — dividende,"(9) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles énoncées au paragraphe (10) s’appliquent si, selon le cas :",Alineas,142.7,"('142.7(9)', '142.7')",297355
2700,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Règles applicables au dividende,"(10) Si les conditions énoncées au paragraphe (9) sont réunies, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.7,"('142.7(10)', '142.7')",297360
2701,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Choix,"(11) Le choix prévu aux paragraphes (3) ou (7), aux alinéas (8)a) ou b) ou aux paragraphes (10), (12) ou (14) n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,142.7,"('142.7(11)', '142.7')",297364
2702,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Liquidation d’une filiale canadienne — pertes,(12) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Division,142.7,"('142.7(12)', '142.7')",297377
2703,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Liquidation d’une filiale canadienne — limitation des pertes,"(13) Dans le cas où une filiale canadienne et sa banque entrante ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe (3) ou (12), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,142.7,"('142.7(13)', '142.7')",297398
2704,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Liquidation d’une filiale canadienne — titres de créance déterminés,"(14) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante et celle-ci remplissent les conditions énoncées aux alinéas (12)a) et b) et font conjointement, conformément au paragraphe (11), le choix de se prévaloir du présent paragraphe et que la filiale canadienne n’a fait le choix prévu au présent paragraphe avec aucune autre banque entrante, la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation pour l’application des alinéas 142.4(4)c) et d) à l’égard des titres de créance déterminés dont la filiale canadienne a disposé.",Alineas,142.7,"('142.7(14)', '142.7')",297407
2705,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Organismes communautaires,"(1) Lorsqu’une congrégation, ou une ou plusieurs de ses agences commerciales, exploite une ou plusieurs entreprises ayant notamment pour objet de veiller à la subsistance ou à l’entretien des membres de la congrégation ou de toute autre congrégation, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,143,"('143(1)', '143')",297414
2706,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Choix visant le revenu,"(2) La fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document où est précisé le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,143,"('143(2)', '143')",297434
2707,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Refus d’accepter le choix,"(3) Le choix prévu au paragraphe (2) concernant une congrégation pour une année d’imposition donnée ne lie le ministre que si tous les impôts, intérêts et pénalités payables en vertu de la présente partie, par suite de l’application du paragraphe (2) à la congrégation pour les années d’imposition précédentes, sont payés au plus tard à la fin de l’année donnée.",Alineas,143,"('143(3)', '143')",297452
2708,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Choix concernant les dons,"(3.1) Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par une fiducie visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, serait inclus, en l’absence du présent paragraphe, dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’année, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année :",Paragraphe,143,"('143(3.1)', '143')",297454
2709,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,143,"('143(4)', '143')",297463
2710,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Énumération des membres d’une famille,"(5) Pour l’application du paragraphe (2) au choix donné fait par la fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation pour une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,143,"('143(5)', '143')",297485
2711,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,143.1,"('143.1(1)', '143.1')",297500
2712,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Application du par. (1.2),(1.1) Le paragraphe (1.2) s’applique dans les cas suivants :,Paragraphe,143.1,"('143.1(1.1)', '143.1')",297513
2713,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Fonds de réserve pour athlètes amateurs,"(1.2) Le cas échéant, les règles ci-après s’appliquent relativement à un arrangement visé au paragraphe (1.1) :",Alineas,143.1,"('143.1(1.2)', '143.1')",297521
2714,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Montants inclus dans le revenu du bénéficiaire,(2) Est inclus dans le calcul du revenu pour une année d’imposition du bénéficiaire d’une fiducie au profit d’un athlète amateur le total des montants que la fiducie distribue au bénéficiaire au cours de l’année.,Alineas,143.1,"('143.1(2)', '143.1')",297532
2715,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Extinction d’une fiducie au profit d’un athlète amateur,(3) La fiducie au profit d’un athlète amateur qui détient des biens pour le compte d’un bénéficiaire qui n’a pas participé à une épreuve internationale à titre de membre d’une équipe nationale canadienne au cours d’une période donnée est réputée avoir distribué au bénéficiaire à la fin d’une année d’imposition donnée le montant représentant :,Paragraphe,143.1,"('143.1(3)', '143.1')",297534
2716,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Institutions Financières,Décès d’un bénéficiaire,(4) La fiducie au profit d’un athlète amateur qui détient des biens pour le compte d’un bénéficiaire décédé au cours d’une année est réputée avoir distribué au bénéficiaire immédiatement avant son décès le montant représentant :,Alineas,143.1,"('143.1(4)', '143.1')",297541
2717,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,143.2,"('143.2(1)', '143.2')",297550
2718,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Montant de rajustement à risque,"(2) Pour l’application du présent article, le montant ou l’avantage qu’un contribuable, ou un autre contribuable avec qui il a un lien de dépendance, a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou d’autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir relativement à la dépense ou, dans le cas où la dépense représente le coût ou le coût en capital d’un bien, d’une perte résultant du fait que le bien est détenu ou fait l’objet d’une disposition constitue un montant de rajustement à risque relatif à une dépense du contribuable. Le présent paragraphe ne s’applique pas au coût d’une participation dans une société de personnes à laquelle s’applique le paragraphe 96(2.2).",Paragraphe,143.2,"('143.2(2)', '143.2')",297567
2719,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Montant exclu,(3) Pour l’application du paragraphe (2):,Paragraphe,143.2,"('143.2(3)', '143.2')",297569
2720,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Montant ou avantage prévu par contrat,"(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est entendu que le montant ou l’avantage auquel un contribuable a droit à un moment donné et qui est prévu par une convention ou un autre mécanisme par lesquels le contribuable a le droit immédiat ou futur, et absolu ou conditionnel — sauf par suite de son décès — d’acquérir un bien doit être considéré comme étant au moins égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.",Alineas,143.2,"('143.2(4)', '143.2')",297577
2721,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Montant ou avantage prévu par garantie,"(5) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est entendu que le montant ou l’avantage auquel un contribuable a droit à un moment donné sous forme de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable dans le cadre d’un prêt ou d’une autre obligation du contribuable doit être considéré comme étant au moins égal au total du montant impayé du prêt ou de l’obligation à ce moment et des autres montants non remboursés sur le prêt ou l’obligation à ce moment.",Paragraphe,143.2,"('143.2(5)', '143.2')",297579
2722,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Montant de la dépense,"(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant d’une dépense qui représente un abri fiscal déterminé d’un contribuable, ou le coût ou le coût en capital d’un tel abri fiscal, et le montant d’une dépense d’un contribuable dans lequel une participation est un abri fiscal déterminé sont ramenés au montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Paragraphe,143.2,"('143.2(6)', '143.2')",297581
2723,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire,"(6.1) La dette à recours limité relative au don ou à la contribution monétaire d’un contribuable, au moment où le don ou la contribution est fait, correspond au total des sommes suivantes :",Alineas,143.2,"('143.2(6.1)', '143.2')",297588
2724,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Remboursement de dette,"(7) Pour l’application du présent article, le principal impayé d’une dette est réputé être un montant à recours limité sauf si :",Alineas,143.2,"('143.2(7)', '143.2')",297593
2725,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Société de personnes,"(8) Pour l’application du présent article, le principal impayé d’une dette est réputé être un montant à recours limité d’un contribuable lorsque celui-ci est une société de personnes et que le recours contre un de ses associés relativement à la dette est limité dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non.",Alineas,143.2,"('143.2(8)', '143.2')",297599
2726,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Remboursement d’un prêt,"(9) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant le principal impayé d’un prêt ou d’une autre forme de dette auquel s’applique le paragraphe (2) (appelé « ancien montant ou avantage » au présent paragraphe) relativement à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,143.2,"('143.2(9)', '143.2')",297601
2727,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Remboursement d’un montant à recours limité,"(10) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant un principal impayé qui était un montant à recours limité (appelé « ancienne dette à recours limité » au présent paragraphe) se rapportant à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,143.2,"('143.2(10)', '143.2')",297605
2728,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Remboursement à court terme d’une dette,"(11) Lorsqu’un contribuable rembourse le principal d’une dette au plus tard le soixantième jour suivant le moment où la dette est survenue et que celle-ci serait par ailleurs considérée comme un montant à recours limité par le seul effet des paragraphes (7) ou (8), ces paragraphes ne s’appliquent pas à la dette, sauf si, selon le cas :",Alineas,143.2,"('143.2(11)', '143.2')",297609
2729,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Série de prêts ou de remboursements,"(12) Pour l’application de l’alinéa (7)a), les arrangements pris par un débiteur en vue du remboursement d’une dette sur une période d’au plus dix ans sont réputés ne pas avoir été pris s’il est raisonnable de considérer qu’ils font partie d’une série de prêts ou d’autres dettes et remboursements qui s’étendent sur plus de dix ans.",Alineas,143.2,"('143.2(12)', '143.2')",297613
2730,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Renseignements à l’étranger concernant une dette,"(13) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements concernant une dette se rapportant à une dépense, à un don ou à une contribution monétaire d’un contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu que le principal impayé de la dette n’est pas un montant à recours limité, le principal impayé de la dette qui se rapporte à la dépense, au don ou à la contribution est réputé être un montant à recours limité se rapportant à la dépense, au don ou à la contribution, sauf si, selon le cas :",Alineas,143.2,"('143.2(13)', '143.2')",297615
2731,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Renseignements à l’étranger concernant le lien de dépendance,"(14) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements relatifs à la question de savoir si un contribuable a un lien de dépendance avec un autre contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu de l’absence d’un tel lien, les contribuables sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance, sauf si, selon le cas :",Alineas,143.2,"('143.2(14)', '143.2')",297619
2732,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don,Cotisations,"(15) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du présent article.",Alineas,143.2,"('143.2(15)', '143.2')",297623
2733,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — restrictions,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,143.3,"('143.3(1)', '143.3')",297630
2734,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — restrictions,Options — restriction,"(2) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’un contribuable, ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable est réputée ne comprendre nulle partie de celle-ci qui, en l’absence du présent paragraphe, entrerait dans le calcul de la dépense du fait que le contribuable a émis ou consenti une option après le 16 novembre 2005.",Paragraphe,143.3,"('143.3(2)', '143.3')",297636
2735,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — restrictions,Actions de sociétés — restriction,"(3) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’une société, ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense de la société qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait une somme du fait que la société a émis une action de son capital-actions après le 16 novembre 2005 est diminuée de celle des sommes ci-après qui est applicable :",Paragraphe,143.3,"('143.3(3)', '143.3')",297638
2736,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — restrictions,Participations d’entités non constituées — restriction,"(4) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’un contribuable (sauf une société), ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait une somme en raison de l’émission par le contribuable d’une de ses propres participations, ou de la création d’une participation dans lui-même, après le 16 novembre 2005 est diminuée de celle des sommes ci-après qui est applicable :",Alineas,143.3,"('143.3(4)', '143.3')",297644
2737,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — restrictions,Précisions,(5) Il est entendu :,Alineas,143.3,"('143.3(5)', '143.3')",297650
2738,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,143.4,"('143.4(1)', '143.4')",297661
2739,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Limitation du montant de la dépense,"(2) Pour l’application de la présente loi, si une dépense d’un contribuable se produit au cours d’une année d’imposition de celui-ci, le montant de la dépense à un moment donné correspond à la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,143.4,"('143.4(2)', '143.4')",297666
2740,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Paiement d’un montant éventuel,"(3) Pour l’application de la présente loi, si un contribuable paie, au cours d’une année d’imposition donnée, la totalité ou une partie d’un montant éventuel visé à l’alinéa (2)b) qui est appliqué en réduction du montant de sa dépense visé à l’alinéa (2)a), la partie du montant éventuel que le contribuable a payée au cours de cette année en vue de gagner un revenu, et seulement cette partie, est réputée, à la fois :",Division,143.4,"('143.4(3)', '143.4')",297674
2741,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Années postérieures,"(4) Sous réserve du paragraphe (6), si, à un moment d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle une dépense du contribuable s’est produite, le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à la dépense (appelée « dépense antérieure » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui, si le contribuable ou l’autre contribuable avait eu ce droit au cours d’une année d’imposition donnée ayant pris fin avant ce moment, aurait fait en sorte que le paragraphe (2) s’applique au cours de cette année de façon à réduire ou à éliminer le montant de la dépense antérieure, le montant éventuel subséquent du contribuable relativement à cette dépense, déterminé selon le paragraphe (5), est réputé, dans la mesure où le paragraphe (2) et le présent paragraphe ne se sont pas déjà appliqués relativement à la dépense :",Alineas,143.4,"('143.4(4)', '143.4')",297679
2742,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Montant éventuel subséquent,"(5) Pour l’application du paragraphe (4), le montant éventuel subséquent d’un contribuable relativement à une dépense antérieure de celui-ci correspond à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :",Alineas,143.4,"('143.4(5)', '143.4')",297683
2743,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Anti-évitement,"(6) Si un contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à une dépense du contribuable au cours d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle la dépense s’est produite par ailleurs, déterminée compte non tenu du paragraphe (3), le contribuable est réputé avoir le droit de réduire la somme au cours de l’année d’imposition dans laquelle cette dépense s’est produite par ailleurs s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des raisons pour lesquelles il avait le droit de réduire la somme après la fin de l’année dans laquelle la dépense s’est produite par ailleurs était de soustraire le montant de la dépense à l’application du paragraphe (2).",Alineas,143.4,"('143.4(6)', '143.4')",297687
2744,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION F,Règles spéciale applicables en certains cas,,Dépenses — limite relative à un montant éventuel,Cotisations,"(7) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les sommes voulues pour l’application du présent article.",Paragraphe,143.4,"('143.4(7)', '143.4')",297689
2745,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,144,"('144(1)', '144')",297697
2746,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Aucun impôt payable,(2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour l’année d’imposition tout au long de laquelle elle est régie par un régime de participation des employés aux bénéfices.,Paragraphe,144,"('144(2)', '144')",297711
2747,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Imposition d’allocation versée avec ou sans réserve,"(3) Est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un employé qui est bénéficiaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices, chaque somme qui lui est attribuée, avec ou sans réserve, par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment donné de l’année, sauf en ce qui concerne :",Paragraphe,144,"('144(3)', '144')",297713
2748,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Gains et pertes en capital attribués,"(4) Chaque gain en capital et chaque perte en capital d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices qui résulte de la disposition d’un bien est réputé, dans la mesure où il est attribué par la fiducie à un employé qui est un bénéficiaire en vertu du régime, être un gain en capital ou une perte en capital, selon le cas, de l’employé provenant de la disposition de ce bien pour l’année d’imposition de l’employé au cours de laquelle l’attribution a été faite. Pour l’application de l’article 110.6, l’employé est réputé avoir disposé du bien le jour où la fiducie en a disposé.",Alineas,144,"('144(4)', '144')",297721
2749,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Idem,"(4.1) Malgré le paragraphe 26(6) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, lorsque, à un moment donné avant 1976, le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices fait un choix en ce sens selon les modalités réglementaires, le fiduciaire en vertu du régime est réputé :",Paragraphe,144,"('144(4.1)', '144')",297723
2750,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Idem,(4.2) Lorsqu’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices :,Alineas,144,"('144(4.2)', '144')",297728
2751,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Les contributions patronales versées à une fiducie sont déductibles,"(5) Une somme versée par un employeur à un fiduciaire, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices, pendant une année d’imposition ou dans les 120 jours qui suivent, peut être déduite dans le calcul du revenu de l’employeur pour cette année d’imposition, dans la mesure où elle n’était pas déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure.",Alineas,144,"('144(5)', '144')",297737
2752,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Les sommes reçues par un bénéficiaire sont déductibles,"(6) Une somme reçue d’un fiduciaire, par un bénéficiaire, au cours d’une année d’imposition, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices n’est pas à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.",Paragraphe,144,"('144(6)', '144')",297739
2753,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Sommes non déductibles reçues par un bénéficiaire,"(7) Malgré le paragraphe (6), la fraction de la somme qu’un bénéficiaire a reçue d’un fiduciaire au cours d’une année d’imposition, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices, qui ne peut être considérée comme attribuable :",Paragraphe,144,"('144(7)', '144')",297741
2754,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Cas où un bénéficiaire a reçu des biens autres que de l’argent,"(7.1) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, un bénéficiaire a reçu un montant du fiduciaire en vertu du régime et que le montant ainsi reçu était constitué de biens autres que de l’argent, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacun de ces biens qu’il a ainsi reçu au moment donné :",Alineas,144,"('144(7.1)', '144')",297751
2755,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Attribution de dégrèvements pour dividendes,"(8) Lorsque des dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables ont été inclus dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition au cours de laquelle la fiducie était régie par un régime de participation des employés aux bénéfices et qu’il a été attribué par le fiduciaire en vertu du régime, pour l’application du présent paragraphe, une somme pour l’année à un ou plusieurs des employés qui sont bénéficiaires en vertu du régime, laquelle somme ou lesquelles sommes n’excèdent pas au total le montant des dividendes imposables ainsi inclus, chacun des employés qui est bénéficiaire en vertu du régime est réputé avoir reçu d’une société canadienne imposable un dividende imposable égal au moins élevé des montants suivants :",Alineas,144,"('144(8)', '144')",297766
2756,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Déduction d’impôt étranger,"(8.1) Pour l’application du paragraphe 126(1), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,144,"('144(8.1)', '144')",297770
2757,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Déduction d’impôt étranger,"(8.2) [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 68(3)]",Alineas,144,"('144(8.2)', '144')",297783
2758,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Déduction pour montants perdus,"(9) La personne qui cesse, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, d’être bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices et n’en redevient pas bénéficiaire durant l’année peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, le montant déterminé selon la formule suivante :",Paragraphe,144,"('144(9)', '144')",297784
2759,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Versements sur les bénéfices,"(10) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur fait des versements à un fiduciaire prévoient expressément que les versements sont à faire « sur les bénéfices », l’arrangement est réputé, si l’employeur fait un choix en ce sens selon les modalités réglementaires, constituer un arrangement dans le cadre duquel des versements calculés en fonction des bénéfices de l’employeur sont à faire.",Paragraphe,144,"('144(10)', '144')",297792
2760,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation des employés aux bénéfices,Année d’imposition d’une fiducie,"(11) Lorsqu’un régime de participation des employés aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, l’année d’imposition de la fiducie assujettie au régime de participation des employés aux bénéfices est réputée avoir pris fin immédiatement avant que le régime soit réputé avoir été agréé comme régime de participation différée aux bénéfices, en conformité avec le paragraphe 147(5).",Paragraphe,144,"('144(11)', '144')",297794
2761,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,144.1,"('144.1(1)', '144.1')",297801
2762,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,"(2) La fiducie qui est établie au bénéfice d’employés d’un ou de plusieurs employeurs (appelés « employeur participant » au présent paragraphe) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition si, tout au long de l’année, selon les conditions qui la régissent :",Paragraphe,144.1,"('144.1(2)', '144.1')",297809
2763,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Violation des conditions,"(3) Aucune somme n’est déductible au cours d’une année d’imposition par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés en application du paragraphe 104(6) si la fiducie, au cours de l’année :",Alineas,144.1,"('144.1(3)', '144.1')",297836
2764,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Déductibilité des cotisations patronales,(4) Les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu d’un employeur :,Alineas,144.1,"('144.1(4)', '144.1')",297840
2765,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Calcul actuariel,"(5) Pour l’application du paragraphe (4), si un rapport relatif aux obligations d’un employeur en matière de financement d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés a été établi par un actuaire indépendant, selon des principes et normes actuariels reconnus, avant le versement d’une cotisation par l’employeur, la partie de la cotisation qui, selon le rapport, représente la somme que la fiducie devra vraisemblablement payer ou engager au cours d’une année d’imposition afin d’assurer des prestations désignées aux bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) pour une année d’imposition est présumée, sauf preuve contraire, avoir été versée afin que la fiducie soit en mesure d’assurer ces prestations pour l’année.",Alineas,144.1,"('144.1(5)', '144.1')",297848
2766,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Déductibilité — convention collective ou entente similaire,"(6) Malgré le paragraphe (4) et l’alinéa 18(9)a), un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il est tenu de verser pour l’année à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions ci-après sont réunies au moment du versement de la cotisation :",Alineas,144.1,"('144.1(6)', '144.1')",1300855
2767,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Déduction maximale,(7) La somme qu’un employeur déduit au cours d’une année d’imposition dans le calcul de son revenu au titre de cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :,Alineas,144.1,"('144.1(7)', '144.1')",297857
2768,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Billet à ordre d’employeur,"(8) Si un employeur émet un billet à ordre en faveur d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ou fournit une autre preuve de son endettement envers elle, au titre de son obligation envers elle, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,144.1,"('144.1(8)', '144.1')",297863
2769,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Statut de la fiducie — moments subséquents,"(9) Lorsqu’il s’agit d’établir si une somme est déductible par un employeur en application du paragraphe (4), la fiducie qui était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au moment où un billet à ordre ou une autre preuve d’endettement visé au paragraphe (8) a été émis ou fourni est réputée être une telle fiducie à tout moment où une cotisation patronale est réputée avoir été versée aux termes de l’alinéa (8)b) relativement au billet ou à l’autre preuve d’endettement.",Alineas,144.1,"('144.1(9)', '144.1')",297867
2770,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Cotisations salariales,"(10) Pour l’application de l’alinéa 6(1)f), du paragraphe 6(4) et de l’alinéa 118.2(2)q), les cotisations qu’un employé verse à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, dans la mesure où elles se rapportent à une prestation désignée en particulier et sont reconnues comme telles par la fiducie au moment où elles sont versées, sont réputées être des paiements effectués par l’employé relativement à cette prestation.",Alineas,144.1,"('144.1(10)', '144.1')",297869
2771,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Somme à inclure dans le revenu,"(11) Si une fiducie qui est ou était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés à un moment donné verse une somme à titre de distribution à une personne au cours d’une année d’imposition, le montant de la distribution est inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année, sauf dans la mesure où il représente, selon le cas :",Alineas,144.1,"('144.1(11)', '144.1')",297871
2772,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Fiducies réputées distinctes,"(12) Lorsque plusieurs employeurs versent des cotisations à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, la fiducie est réputée être une fiducie distincte pour ce qui est des biens détenus pour le compte de bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) relativement à un employeur donné si, à la fois :",Alineas,144.1,"('144.1(12)', '144.1')",297875
2773,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Pertes autres qu’en capital,"(13) Aucune perte autre qu’une perte en capital n’est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition, sauf dans les mesures prévues aux paragraphes 111(7.3) à (7.5).",Alineas,144.1,"('144.1(13)', '144.1')",297879
2774,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Conditions — fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée,(14) Le paragraphe (15) s’applique relativement à une fiducie si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,144.1,"('144.1(14)', '144.1')",1300866
2775,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée,(15) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une fiducie :,Alineas,144.1,"('144.1(15)', '144.1')",1300872
2776,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Transfert entre fiducies,"(16) Si un bien est transféré d’une fiducie qui verse des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), et si le ministre a été avisé du transfert sur le formulaire prescrit :",Alineas,144.1,"('144.1(16)', '144.1')",1300881
2777,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Déductibilité d’un bien transféré,"(17) Si le paragraphe (16) s’applique à un transfert de bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’application des paragraphes (4) et (6).",Alineas,144.1,"('144.1(17)', '144.1')",1300885
2778,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,Obligation de produire,"(18) Une fiducie est tenue, au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après 2021, d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit qu’elle est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,144.1,"('144.1(18)', '144.1')",1300887
2779,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,145,"('145(1)', '145')",297886
2780,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage,Exonération d’impôt,(2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour une période durant laquelle elle a été régie par un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage.,Paragraphe,145,"('145(2)', '145')",297889
2781,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage,Imposition des sommes reçues,"(3) Est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, chaque somme que celui-ci a reçue du fiduciaire, en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage, dans le cadre du régime à un moment donné de l’année.",Paragraphe,145,"('145(3)', '145')",297891
2782,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage,Sommes reçues lors de la modification ou de la liquidation du régime,"(4) Est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition d’un contribuable qui, en tant qu’employeur, a effectué des versements à un fiduciaire en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage toute somme que le contribuable a reçue au cours de l’année par suite d’une modification apportée au régime ou par suite du fait qu’il a été mis fin au régime ou que ce dernier a été liquidé.",Paragraphe,145,"('145(4)', '145')",297893
2783,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage,Déductibilité des versements effectués par l’employeur,"(5) Une somme versée par un employeur à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, au cours d’une année d’imposition ou dans les 30 jours qui suivent, peut être déduite dans le calcul du revenu de l’employeur pour l’année d’imposition, dans la mesure où cette somme n’était pas déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure.",Paragraphe,145,"('145(5)', '145')",297895
2784,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,146,"('146(1)', '146')",297902
2785,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Restriction — personne financièrement à charge,"(1.1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de remboursement de primes au paragraphe (1), de la division 60l)(v)(B.01), de la définition de particulier admissible au paragraphe 60.02(1), du sous-alinéa 104(27)c)(i) et de l’article 147.5, il faut supposer, sauf preuve du contraire, que l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier n’était pas financièrement à la charge du particulier immédiatement avant le décès de celui-ci si le revenu de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année d’imposition précédant celle du décès du particulier dépassait la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,146,"('146(1.1)', '146')",298025
2786,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Acceptation du régime aux fins d’enregistrement,"(2) Le ministre n’accepte pas aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi un régime d’épargne-retraite, à moins que, à son avis, il ne réponde aux conditions suivantes :",Alineas,146,"('146(2)', '146')",298031
2787,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Idem,"(3) Le ministre peut accepter aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi tout régime d’épargne-retraite, même si ce régime :",Alineas,146,"('146(3)', '146')",298050
2788,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Exonération d’impôt d’une fiducie régie par le régime,"(4) Sous réserve du paragraphe (10.1), aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où la fiducie existait, elle était régie par un régime enregistré d’épargne-retraite; toutefois :",Alineas,146,"('146(4)', '146')",298065
2789,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Déduction des primes versées au REER,"(5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il demande, à concurrence du moins élevé des montants suivants :",Alineas,146,"('146(5)', '146')",298072
2790,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Déduction des primes versées au REER du conjoint,"(5.1) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il demande, à concurrence du moins élevé des montants suivants :",Alineas,146,"('146(5.1)', '146')",298086
2791,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Prime de REER,"(5.2) Dans le cas où le droit d’un contribuable aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est transféré conformément au paragraphe 147.3(4) après février 2009 et avant 2011, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant à la date du transfert ou par la suite la somme qu’il demande au titre des primes qu’il a versées au cours de l’année à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier, jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,146,"('146(5.2)', '146')",298096
2792,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Règle transitoire,"(5.201) Pour l’application du paragraphe (5.2), toute prime versée par un contribuable avant 2013 est réputée avoir été versée au cours de l’année d’imposition où le transfert mentionné à ce paragraphe a été effectué et non au cours de l’année où elle a effectivement été versée, si le contribuable en fait le choix sur le formulaire prescrit.",Paragraphe,146,"('146(5.201)', '146')",298105
2793,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Anti-évitement,"(5.21) Malgré les autres dispositions du présent article, si, selon le cas :",Paragraphe,146,"('146(5.21)', '146')",298107
2794,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Anti-évitement,"(6) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]",Alineas,146,"('146(6)', '146')",298115
2795,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Déduction de certains retraits,"(6.1) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée le total des montants dont chacun représente la fraction d’une prime visée par règlement pour cette année qui n’a pas été indiquée par le contribuable, en application de l’alinéa 60j), j.1) ou l), dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition.",Paragraphe,146,"('146(6.1)', '146')",298116
2796,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Recouvrement de biens utilisés comme garantie,"(7) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (10), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui resterait après que :",Alineas,146,"('146(7)', '146')",298118
2797,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Prestations imposables,"(8) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des montants qu’il a reçus au cours de l’année à titre de prestations dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite, à l’exception des retraits exclus au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1), et des montants qui sont inclus, en application de l’alinéa (12)b), dans le calcul de son revenu.",Alineas,146,"('146(8)', '146')",298123
2798,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Redressement,"(8.01) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités pour tenir compte du cas où un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition un retrait déterminé, au sens du paragraphe 146.01(1), ou un montant visé à l’alinéa a) de la définition de montant admissible au paragraphe 146.02(1), qui, après cette année, s’avère ne pas être un retrait exclu, au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1).",Alineas,146,"('146(8.01)', '146')",298125
2799,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Avantage reçu sous forme de remboursement de primes,"(8.1) La somme versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite d’un rentier décédé au représentant légal de ce dernier qui aurait été un remboursement de primes si elle avait été versée en vertu du régime à un particulier qui est bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession du rentier est réputée, dans la mesure où elle est désignée conjointement par le représentant légal et le particulier dans le formulaire prescrit présenté au ministre, être reçue par le particulier (et non par le représentant légal), au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes.",Alineas,146,"('146(8.1)', '146')",298127
2800,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Montant déductible,"(8.2) Dans le cas où, à la fois :",Alineas,146,"('146(8.2)', '146')",298129
2801,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Prime réputée non versée,"(8.21) Lorsqu’un contribuable ou son époux ou conjoint de fait reçoit, à un moment donné d’une année d’imposition, un paiement d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au titre de tout ou partie d’une prime que le contribuable a versée à un régime enregistré d’épargne-retraite et que le contribuable déduit le paiement en application du paragraphe (8.2) dans le calcul de son revenu pour l’année, cette prime ou partie de prime, selon le cas, est réputée — pour le calcul, après ce moment, du montant déductible en application du paragraphe (5) ou (5.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure et pour l’application des paragraphes (8.3) et 146.3(5.1), après ce moment, s’il s’agit d’un paiement reçu par le contribuable — ne pas être une prime versée par le contribuable à un tel régime.",Alineas,146,"('146(8.21)', '146')",298146
2802,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Montants à inclure dans le revenu du rentier,"(8.3) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une somme donnée provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui est un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant à un contribuable doit être incluse en application du paragraphe (8) ou de l’alinéa (12)b) dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait avant échéance du régime ou comme versement découlant de la conversion totale ou partielle d’un revenu de retraite prévu au régime et que le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d’échec du mariage ou union de fait, le contribuable doit inclure, à ce moment, dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,146,"('146(8.3)', '146')",298148
2803,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Ordre des primes versées,"(8.5) Dans le cas où un contribuable a versé plus d’une prime visée au paragraphe (8.3), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.",Alineas,146,"('146(8.5)', '146')",298152
2804,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Déduction dans le revenu de l’époux ou conjoint de fait,"(8.6) Dans le cas où, à cause d’une somme à inclure dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait d’un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition, tout ou partie d’une prime est incluse en application du paragraphe (8.3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, cette prime ou partie de prime, selon le cas :",Paragraphe,146,"('146(8.6)', '146')",298154
2805,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Non-application du par. (8.3),(8.7) Le paragraphe (8.3) ne s’applique pas :,Alineas,146,"('146(8.7)', '146')",298158
2806,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Effet produit par le décès,"(8.8) Lorsque le rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite (autre qu’un régime arrivé à échéance avant le 30 juin 1978) meurt après le 29 juin 1978, il est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, une somme à tire de prestation, versée dans le cadre du régime, égale à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,146,"('146(8.8)', '146')",298165
2807,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Montant déductible par suite du décès,(8.9) Un montant ne dépassant pas le résultat du calcul suivant peut être déduit du montant réputé par le paragraphe (8.8) avoir été reçu par un rentier à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite :,Alineas,146,"('146(8.9)', '146')",298169
2808,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Sommes réputées recevables par l’époux ou conjoint de fait,"(8.91) Lorsque, en raison du décès du rentier après l’échéance de son régime enregistré d’épargne-retraite, son représentant légal a le droit de recevoir des sommes dans le cadre de ce régime au profit de l’époux ou conjoint de fait du défunt, et que le représentant et l’époux ou conjoint de fait présentent au ministre un choix époux ou conjoint de fait selon le formulaire prescrit :",Paragraphe,146,"('146(8.91)', '146')",298184
2809,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Déduction pour réduction de valeur postérieure au décès,"(8.92) Dans le cas où le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite décède avant l’échéance du régime, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est décédé une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, une fois payées toutes les sommes payables dans le cadre du régime :",Alineas,146,"('146(8.92)', '146')",298188
2810,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Application du par. (8.92),"(8.93) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.92) relativement à un régime enregistré d’épargne-retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :",Paragraphe,146,"('146(8.93)', '146')",298197
2811,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Dispositions de biens par une fiducie,"(9) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite :",Alineas,146,"('146(9)', '146')",298201
2812,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Bien utilisé en garantie d’un prêt,"(10) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du contribuable qui est le rentier en vertu du régime à ce moment.",Alineas,146,"('146(10)', '146')",298206
2813,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Impôt payable,"(10.1) Lorsqu’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui est un placement non admissible :",Paragraphe,146,"('146(10.1)', '146')",298208
2814,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Impôt payable,"(11) et (11.1) [Abrogés, 2011, ch. 24, art. 45]",Alineas,146,"('146(11)', '146')",298214
2815,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Modification du régime après enregistrement,"(12) Lorsque, à une date postérieure à l’acceptation aux fins d’enregistrement par le ministre d’un régime d’épargne-retraite pour l’application de la présente loi, le régime est révisé ou modifié ou un nouveau régime lui est substitué — l’un et l’autre étant appelés « régime modifié » au présent paragraphe — et que le régime modifié ne répond pas aux conditions d’enregistrement prévues au présent article, les règles suivantes s’appliquent sous réserve du paragraphe (13.1):",Paragraphe,146,"('146(12)', '146')",298215
2816,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Idem,"(13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.",Alineas,146,"('146(13)', '146')",298219
2817,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Idem,"(13.1) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]",Alineas,146,"('146(13.1)', '146')",298221
2818,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Idem,"(13.2) et (13.3) [Abrogés, 2007, ch. 29, art. 17]",Paragraphe,146,"('146(13.2)', '146')",298222
2819,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Primes payées au cours de l’année d’imposition,"(14) Lorsqu’une somme a été payée au cours d’une année d’imposition à titre de prime en vertu d’un régime d’épargne-retraite qui était, à la fin de cette année d’imposition, un régime enregistré d’épargne-retraite, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application de la présente loi, avoir été payée au cours de l’année en question à titre de prime en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite.",Paragraphe,146,"('146(14)', '146')",298223
2820,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Régime non enregistré à la fin de l’année où il a été souscrit,"(15) Malgré les autres dispositions du présent article, si une somme est reçue au cours d’une année d’imposition à titre de prestation en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui n’était pas, à la fin de l’année de l’affiliation au régime, un régime enregistré d’épargne-retraite, la fraction de la somme ainsi reçue qui peut être prescrite est réputée, pour l’application de la présente loi, avoir été reçue au cours de l’année d’imposition autrement qu’au titre d’une prestation ou d’un autre paiement effectués en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite.",Paragraphe,146,"('146(15)', '146')",298225
2821,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Transfert de biens,"(16) Malgré les autres dispositions du présent article, un régime enregistré d’épargne-retraite peut, à un moment donné, être révisé ou modifié de façon à prévoir le versement ou le transfert, avant son échéance, de biens accumulés dans ce régime, par l’émetteur pour le compte du rentier :",Paragraphe,146,"('146(16)', '146')",298227
2822,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Montant crédité ou ajouté réputé non reçu,"(20) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé au sous-alinéa b)(iii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un régime enregistré d’épargne-retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier du régime ni par une autre personne du seul fait qu’il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit, à condition que le rentier ait été vivant au cours de l’année civile où le montant a été ajouté au dépôt, ou porté à son crédit, ou au cours de l’année civile précédente.",Alineas,146,"('146(20)', '146')",298235
2823,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Régime de pension déterminé,(21) Dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,146,"('146(21)', '146')",298237
2824,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Régime de pension déterminé — cotisation,"(21.1) Pour l’application du présent article, des alinéas 18(11)b), 60j), j.1) et l), 74.5(12)a), 146.01(3)a) et 146.02(3)a) et des parties X.1 et X.5 ainsi que de l’article 214.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu, la cotisation qu’un particulier verse à son compte, ou au compte de son époux ou conjoint de fait, dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputée être une prime qu’il a versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier ou dont son époux ou conjoint de fait est le rentier, selon le cas.",Alineas,146,"('146(21.1)', '146')",298249
2825,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Régime de pension déterminé — compte,"(21.2) Pour l’application de l’alinéa (8.2)b), du paragraphe (8.21), des alinéas (16)a) et b) et 18(1)u), du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19), de l’article 147.3 et des alinéas 147.5(21)c) et 212(1)j.1) et m) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.",Alineas,146,"('146(21.2)', '146')",298251
2826,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Régime de pension déterminé — paiement,"(21.3) Pour l’application des paragraphes (8.3) à (8.7), le paiement qu’un particulier reçoit d’un régime de pension déterminé est réputé être un paiement qu’il a reçu d’un régime enregistré d’épargne-retraite.",Alineas,146,"('146(21.3)', '146')",298253
2827,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-retraite,Versement réputé de primes de REER,(22) Si le ministre l’ordonne :,Paragraphe,146,"('146(22)', '146')",298255
2828,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,146.01,"('146.01(1)', '146.01')",298265
2829,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Règles spéciales,(2) Les présomptions suivantes s’appliquent au présent article :,Paragraphe,146.01,"('146.01(2)', '146.01')",298351
2830,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Mariage ou union de fait,"(2.1) Malgré l’alinéa (2)a.1), pour l’application de la définition de montant admissible principal :",Alineas,146.01,"('146.01(2.1)', '146.01')",1201456
2831,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Remboursement du montant admissible,"(3) Le particulier peut indiquer, pour une année d’imposition, dans un formulaire prescrit joint à sa déclaration de revenu pour l’année un montant unique ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :",Alineas,146.01,"('146.01(3)', '146.01')",298373
2832,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Non-remboursement,(4) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :,Alineas,146.01,"('146.01(4)', '146.01')",298379
2833,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Cessation de résidence,(5) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour la période de l’année où il résidait au Canada l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus au cours de l’année et des années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :,Paragraphe,146.01,"('146.01(5)', '146.01')",298398
2834,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Décès,(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):,Alineas,146.01,"('146.01(6)', '146.01')",298402
2835,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Exception,"(7) Dans le cas où l’époux ou conjoint de fait d’un particulier résidait au Canada immédiatement avant le décès de ce dernier au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent s’il en fait le choix conjointement avec le représentant légal du particulier dans un document joint à la déclaration de revenu du particulier pour l’année :",Alineas,146.01,"('146.01(7)', '146.01')",298406
2836,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Exception,"(8) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 297]",Alineas,146.01,"('146.01(8)', '146.01')",298414
2837,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’accession à la propriété,Exception,"(9) à (13) [Abrogés, 1995, ch. 3, art. 44(13)]",Paragraphe,146.01,"('146.01(9)', '146.01')",298415
2838,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,146.02,"('146.02(1)', '146.02')",298421
2839,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Règle d’application,"(2) Pour l’application de la définition de montant admissible au paragraphe (1), une personne est réputée être la seule personne désignée relativement à un montant pour l’application de l’alinéa b) de cette définition dans le cas où, à la fois :",Paragraphe,146.02,"('146.02(2)', '146.02')",298479
2840,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Remboursement du montant admissible,"(3) Le particulier peut indiquer, pour une année d’imposition, dans un formulaire prescrit joint à sa déclaration de revenu pour l’année un montant unique ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :",Alineas,146.02,"('146.02(3)', '146.02')",298487
2841,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Non-remboursement,(4) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée qui commence après 2000 le montant obtenu par la formule suivante :,Alineas,146.02,"('146.02(4)', '146.02')",298491
2842,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Cessation de résidence,(5) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour la période de l’année où il y résidait l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus au cours de l’année et des années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :,Paragraphe,146.02,"('146.02(5)', '146.02')",298510
2843,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Décès,(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel de son solde REP immédiatement avant son décès sur le montant qu’il a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année.,Alineas,146.02,"('146.02(6)', '146.02')",298514
2844,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime d’éducation permanente,Exception,"(7) Dans le cas où l’époux ou conjoint de fait d’un particulier résidait au Canada immédiatement avant le décès de ce dernier au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent s’il en fait le choix conjointement avec le représentant légal du particulier dans un document joint à la déclaration de revenu du particulier pour l’année :",Paragraphe,146.02,"('146.02(7)', '146.02')",298516
2845,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,146.1,"('146.1(1)', '146.1')",298527
2846,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Choix,"(1.1) Le souscripteur d’un REEE dans le cadre duquel il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé et le titulaire d’un REEI peuvent faire un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, afin que le paragraphe (1.2) s’applique relativement à un bénéficiaire du REEE si, au moment où le choix est fait, celui-ci est également bénéficiaire du REEI et, selon le cas :",Paragraphe,146.1,"('146.1(1.1)', '146.1')",298582
2847,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Effet du choix,"(1.2) Si le document concernant le choix est présenté au ministre par le promoteur du REEE sans délai après que le choix a été fait, un paiement de revenu accumulé dans le cadre du REEE peut être fait au REEI malgré l’alinéa (2)d.1) et toute modalité du REEE en découlant.",Alineas,146.1,"('146.1(1.2)', '146.1')",298586
2848,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Conditions d’enregistrement,(2) Le ministre n’accepte le régime d’épargne-études d’un promoteur aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi que s’il est d’avis que les conditions suivantes sont remplies :,Paragraphe,146.1,"('146.1(2)', '146.1')",298588
2849,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Révocation,"(2.1) Pour l’application des alinéas (2)n) et (12.1)d), un régime enregistré d’épargne-études est révocable à tout moment, postérieur au 27 octobre 1998, auquel l’un des faits suivants se vérifie :",Alineas,146.1,"('146.1(2.1)', '146.1')",298642
2850,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Renonciation,"(2.2) Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à appliquer les conditions énoncées à la division (2)d.1)(iii)(A) relativement au régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire.",Alineas,146.1,"('146.1(2.2)', '146.1')",298650
2851,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Prolongation de la période de versement des paiements d’aide aux études,"(2.21) Malgré l’alinéa (2)g.1), un régime d’épargne-études peut permettre qu’un paiement d’aide aux études soit versé à un particulier, ou pour son compte, au cours de la période de six mois qui suit le moment auquel il cesse d’être inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé, dans le cas où le paiement aurait été conforme aux exigences de l’alinéa (2)g.1) s’il avait été fait immédiatement avant ce moment.",Alineas,146.1,"('146.1(2.21)', '146.1')",298652
2852,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Moment du versement,"(2.22) Le paiement d’aide aux études qui est versé conformément au paragraphe (2.21) mais non conformément à l’alinéa (2)g.1) est réputé, pour l’application de cet alinéa au moment du versement et par la suite, avoir été fait immédiatement avant le moment de la cessation de l’inscription visé au paragraphe (2.21).",Paragraphe,146.1,"('146.1(2.22)', '146.1')",298654
2853,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Numéro d’assurance sociale non requis,"(2.3) Malgré l’alinéa (2)g.3), un régime enregistré d’épargne-études peut prévoir que le numéro d’assurance sociale n’a pas à être fourni relativement :",Paragraphe,146.1,"('146.1(2.3)', '146.1')",298656
2854,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Enregistrement présumé,"(3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :",Alineas,146.1,"('146.1(3)', '146.1')",298660
2855,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Enregistrement de régimes sans prospectus,"(4) Malgré l’alinéa (2)e), dans le cas où un promoteur n’a pas produit le prospectus mentionné à cet alinéa, le ministre peut enregistrer un régime d’épargne-études si le promoteur n’est pas tenu par ailleurs, par la législation fédérale ou provinciale, de produire un tel prospectus auprès d’une commission de valeurs mobilières au Canada ou d’un organisme provincial semblable et si le régime est conforme aux autres conditions énoncées au paragraphe (2).",Alineas,146.1,"('146.1(4)', '146.1')",298664
2856,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Modification de régime,"(4.1) En cas de modification d’un régime enregistré d’épargne-études, le promoteur est tenu d’en présenter le texte au ministre au plus tard 60 jours suivant la date où elle est apportée.",Alineas,146.1,"('146.1(4.1)', '146.1')",298666
2857,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Fiducie non imposable,"(5) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un REEE sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie détient un ou plusieurs biens qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens et à cette fin :",Paragraphe,146.1,"('146.1(5)', '146.1')",298668
2858,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Souscripteur non imposable,"(6) Aucun impôt n’est payable par un souscripteur sur le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, postérieure à 1971, tout au long de laquelle la fiducie a été régie par un régime enregistré d’épargne-études.",Alineas,146.1,"('146.1(6)', '146.1')",298673
2859,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Transferts entre régimes,"(6.1) En cas de transfert d’un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,146.1,"('146.1(6.1)', '146.1')",298675
2860,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Paiements d’aide aux études,"(7) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition le total des paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, au cours de l’année sur des régimes enregistrés d’épargne-études, qui dépasse le total des montants exclus relatifs à ces régimes et au particulier pour l’année.",Alineas,146.1,"('146.1(7)', '146.1')",298682
2861,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Autres montants à inclure dans le revenu,(7.1) Les montants suivants sont à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :,Paragraphe,146.1,"('146.1(7.1)', '146.1')",298684
2862,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Montant exclu,"(7.2) Est un montant exclu, relativement à un régime enregistré d’épargne-études, selon le cas :",Alineas,146.1,"('146.1(7.2)', '146.1')",298688
2863,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Montant exclu,"(8) à (10) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 38(15)]",Alineas,146.1,"('146.1(8)', '146.1')",298697
2864,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Montant exclu,"(11) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 51]",Paragraphe,146.1,"('146.1(11)', '146.1')",298698
2865,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Date d’enregistrement réputée,"(12) Sous réserve du paragraphe (3), un régime d’épargne-études qui est enregistré :",Paragraphe,146.1,"('146.1(12)', '146.1')",298699
2866,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Avis d’intention,"(12.1) Le ministre peut envoyer au promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études un avis écrit (appelé « avis d’intention » au présent paragraphe et au paragraphe (12.2)) selon lequel il entend révoquer l’enregistrement du régime à la date indiquée dans l’avis, qui ne peut être antérieure à l’un des jours suivants :",Alineas,146.1,"('146.1(12.1)', '146.1')",298705
2867,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Avis de révocation,"(12.2) S’il envoie un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, le ministre peut, une fois écoulé un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis par le promoteur, envoyer à ce dernier un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent paragraphe et au paragraphe (13)) selon lequel l’enregistrement du régime est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis de révocation, qui ne peut être antérieure à la date indiquée dans l’avis d’intention.",Alineas,146.1,"('146.1(12.2)', '146.1')",298712
2868,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Révocation,"(13) Lorsque le ministre envoie un avis de révocation de l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, l’enregistrement est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale, ou de l’un de ses juges, rendue sur demande présentée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en application du paragraphe 172(3).",Paragraphe,146.1,"('146.1(13)', '146.1')",298714
2869,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Renseignements sur les REEE,"(13.1) Le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, des déclarations de renseignements concernant le régime.",Paragraphe,146.1,"('146.1(13.1)', '146.1')",298716
2870,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Ancienne loi,(14) La mention :,Paragraphe,146.1,"('146.1(14)', '146.1')",298718
2871,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes enregistrés d’épargne-études,Règlements,"(15) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des promoteurs de régimes d’épargne-études qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement à ces régimes.",Alineas,146.1,"('146.1(15)', '146.1')",298722
2872,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à la partie XI.01.,Paragraphe,146.2,"('146.2(1)', '146.2')",298729
2873,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Conditions applicables aux arrangements admissibles,(2) Les conditions mentionnées à l’alinéa e) de la définition de arrangement admissible au paragraphe (1) sont les suivantes :,Paragraphe,146.2,"('146.2(2)', '146.2')",298752
2874,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,"Non-application des al. (2)a), b) et e)","(3) Les conditions énoncées aux alinéas (2)a), b) et e) ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont incompatibles avec le paragraphe (4).",Alineas,146.2,"('146.2(3)', '146.2')",298761
2875,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Intérêt ou droit sur un CÉLI servant de garantie de prêt,"(4) Le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt peut utiliser son intérêt ou, pour l’application du droit civil, son droit sur le compte à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,146.2,"('146.2(4)', '146.2')",298763
2876,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Droit de compensation,(4.1) Un arrangement admissible qui constitue un dépôt peut conférer à l’émetteur un droit de compensation à l’égard de toute dette que le titulaire doit à l’émetteur ou à une personne liée à l’émetteur à l’encontre des intérêts du titulaire dans l’arrangement si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,146.2,"('146.2(4.1)', '146.2')",1405667
2877,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Compte d’épargne libre d’impôt,"(5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, ou à toute date postérieure que le ministre juge acceptable, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :",Alineas,146.2,"('146.2(5)', '146.2')",298767
2878,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Aucun impôt à payer par une fiducie,"(6) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :",Alineas,146.2,"('146.2(6)', '146.2')",298772
2879,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Exploitation d’une entreprise,"(6.1) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par l’effet du paragraphe (6) par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.2,"('146.2(6.1)', '146.2')",1161907
2880,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Somme portée au crédit d’un dépôt,"(7) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.",Alineas,146.2,"('146.2(7)', '146.2')",298777
2881,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Fiducie qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt,"(8) Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,146.2,"('146.2(8)', '146.2')",298779
2882,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Fiducie qui cesse d’être un CÉLI au décès du titulaire,"(9) Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.2,"('146.2(9)', '146.2')",298786
2883,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Contrat de rente qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt,"(10) Si un contrat de rente cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.2,"('146.2(10)', '146.2')",298803
2884,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Dépôt qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt,"(11) Si un dépôt cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.2,"('146.2(11)', '146.2')",298808
2885,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Exclusions,"(12) L’arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu est réputé n’être ni un régime d’épargne-retraite, ni un régime d’épargne-études, ni un fonds de revenu de retraite ni un régime d’épargne-invalidité.",Alineas,146.2,"('146.2(12)', '146.2')",298812
2886,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Comptes d’épargne libre d’impôt,Règlements,"(13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des émetteurs de comptes d’épargne libre d’impôt qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement à ces comptes.",Paragraphe,146.2,"('146.2(13)', '146.2')",298814
2887,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,146.3,"('146.3(1)', '146.3')",298821
2888,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Rajustement du minimum pour 2008,"(1.1) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour 2008 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.",Paragraphe,146.3,"('146.3(1.1)', '146.3')",298876
2889,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Exceptions,(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite :,Paragraphe,146.3,"('146.3(1.2)', '146.3')",298878
2890,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Exceptions,"(1.3) Pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) et de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2015 correspond à la somme qui serait le minimum à retirer du fonds pour l’année si ce minimum était déterminé en utilisant les facteurs prescrits aux paragraphes 7308(3) ou (4), selon le cas, du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable au 31 décembre 2014.",Alineas,146.3,"('146.3(1.3)', '146.3')",298882
2891,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Rajustement du minimum pour 2020,"(1.4) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.",Paragraphe,146.3,"('146.3(1.4)', '146.3')",1228743
2892,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Exceptions,(1.5) Le paragraphe (1.4) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) ainsi que de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu.,Paragraphe,146.3,"('146.3(1.5)', '146.3')",1228745
2893,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Enregistrement,(2) Le ministre ne peut accepter un fonds de revenu de retraite d’un particulier aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi que s’il est d’avis que les conditions suivantes sont remplies :,Paragraphe,146.3,"('146.3(2)', '146.3')",298884
2894,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Aucun impôt pendant la période où la fiducie est régie par le fonds,"(3) À l’exception des cas prévus au paragraphe (9), aucun impôt n’est payable par une fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où elle a existé, elle était régie par un fonds enregistré de revenu de retraite d’un particulier; toutefois, si elle a, selon le cas :",Alineas,146.3,"('146.3(3)', '146.3')",298913
2895,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Exception,"(3.1) Malgré le paragraphe (3), si le dernier rentier dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite est décédé, l’impôt est payable en vertu de la présente partie par la fiducie régie par le fonds sur son revenu imposable pour chaque année postérieure à l’année suivant l’année du décès ce rentier.",Alineas,146.3,"('146.3(3.1)', '146.3')",298925
2896,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Disposition ou acquisition de biens par la fiducie,"(4) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite :",Paragraphe,146.3,"('146.3(4)', '146.3')",298927
2897,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Prestations imposables,"(5) Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition les sommes qu’il a reçues au cours de l’année dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite, sauf la partie de ces sommes qu’il est raisonnable de considérer comme étant :",Alineas,146.3,"('146.3(5)', '146.3')",298932
2898,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Montant ajouté au revenu,"(5.1) Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition, un montant donné provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui est un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un contribuable doit être inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait et où le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d’échec du mariage ou union de fait, le moins élevé des montants suivants doit être inclus à ce moment dans le revenu du contribuable pour l’année :",Alineas,146.3,"('146.3(5.1)', '146.3')",298938
2899,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Ordre des primes versées,"(5.3) Dans le cas où un contribuable verse plus d’une prime visée au paragraphe (5.1), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.",Alineas,146.3,"('146.3(5.3)', '146.3')",298943
2900,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Déduction dans le revenu de l’époux ou conjoint de fait,"(5.4) Dans le cas où, à cause d’un montant à inclure dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait d’un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition, une prime est, en tout ou en partie, incluse en application du paragraphe (5.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, cette prime ou partie de prime, selon le cas :",Paragraphe,146.3,"('146.3(5.4)', '146.3')",298945
2901,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Non-application du par. (5.1),(5.5) Le paragraphe (5.1) ne s’applique pas :,Alineas,146.3,"('146.3(5.5)', '146.3')",298949
2902,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Décès du dernier rentier,"(6) Le dernier rentier dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite est réputé, s’il est décédé, avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant dans le cadre d’un tel fonds égal à la juste valeur marchande des biens du fonds au moment de son décès.",Alineas,146.3,"('146.3(6)', '146.3')",298955
2903,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Prestation désignée réputée reçue,"(6.1) La prestation désignée d’un particulier, prévue par un fonds enregistré de revenu de retraite, que le représentant légal du dernier rentier dans le cadre du fonds reçoit est réputée, à la fois :",Paragraphe,146.3,"('146.3(6.1)', '146.3')",298957
2904,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Transfert d’une prestation désignée,"(6.11) Pour l’application du sous-alinéa 60l)(v), le montant admissible d’un particulier donné pour une année d’imposition relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite est nul à moins que le particulier ne soit :",Alineas,146.3,"('146.3(6.11)', '146.3')",298961
2905,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Montant déductible,(6.2) Un montant ne dépassant pas le résultat du calcul suivant peut être déduit du montant réputé par le paragraphe (6) avoir été reçu par un rentier dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite :,Alineas,146.3,"('146.3(6.2)', '146.3')",298974
2906,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Déduction pour réduction de valeur postérieure au décès,"(6.3) En cas de décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est décédé une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, une fois payées toutes les sommes payables dans le cadre du fonds :",Paragraphe,146.3,"('146.3(6.3)', '146.3')",298989
2907,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Application du par. (6.3),"(6.4) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (6.3) relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :",Paragraphe,146.3,"('146.3(6.4)', '146.3')",298998
2908,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Bien utilisé en garantie d’un prêt,"(7) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du contribuable qui est le rentier en vertu du fonds à ce moment.",Alineas,146.3,"('146.3(7)', '146.3')",299002
2909,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Bien utilisé en garantie d’un prêt,"(8) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]",Paragraphe,146.3,"('146.3(8)', '146.3')",299004
2910,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Impôt sur le revenu provenant d’un placement non admissible,"(9) Si une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui n’est pas un placement admissible :",Paragraphe,146.3,"('146.3(9)', '146.3')",299005
2911,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Récupération d’un bien utilisé en garantie,"(10) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un emprunt à la garantie duquel une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite a utilisé ou permis l’utilisation d’un bien de la fiducie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande de ce bien a été incluse en vertu du paragraphe (7) dans le calcul du revenu du contribuable qui était le rentier en vertu du fonds, il peut être déduit, dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, du contribuable qui est alors le rentier, un montant égal à la somme qui reste lorsque la somme visée à l’alinéa a) est déduite de la somme visée à l’alinéa b):",Alineas,146.3,"('146.3(10)', '146.3')",299011
2912,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Modification du fonds après enregistrement,"(11) Dans le cas où, à une date donnée postérieure à l’acceptation par le ministre d’enregistrer un fonds de revenu de retraite pour l’application de la présente loi, le fonds est révisé ou modifié ou un nouveau fonds lui est substitué — l’un et l’autre étant appelés « fonds modifié » au présent paragraphe — et où le fonds modifié ne répond pas aux conditions prévues au présent article pour que le ministre accepte de l’enregistrer pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.3,"('146.3(11)', '146.3')",299015
2913,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Idem,"(12) Pour l’application du paragraphe (11), toute entente qui prévoit, en totalité ou en partie, la remise ou l’extinction de quelque droit ou obligation découlant d’un fonds de revenu de retraite en échange ou remplacement d’un autre droit ou d’une autre obligation ou autrement — à l’exclusion d’une entente dont les seuls objet et effets juridiques consistent à réviser ou modifier le fonds — ou toute entente qui prévoit le versement d’une somme, par le biais d’un prêt ou autre, en garantie d’un droit découlant d’un fonds de revenu de retraite est réputée substituer un nouveau fonds au fonds initial.",Alineas,146.3,"('146.3(12)', '146.3')",299019
2914,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Idem,"(13) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]",Paragraphe,146.3,"('146.3(13)', '146.3')",299021
2915,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Transfert en cas d’échec du mariage ou de l’union de fait,"(14) Un montant est transféré du fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier conformément au présent paragraphe s’il est transféré, à la fois :",Paragraphe,146.3,"('146.3(14)', '146.3')",299022
2916,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Transfert à un RPA ou à un RPAC,"(14.1) Une somme est transférée du fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier conformément au présent paragraphe si, selon le cas :",Alineas,146.3,"('146.3(14.1)', '146.3')",299028
2917,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Imposition du montant transféré,(14.2) Le montant transféré pour le compte d’un particulier conformément à l’alinéa (2)e) ou aux paragraphes (14) ou (14.1) ne peut :,Alineas,146.3,"('146.3(14.2)', '146.3')",299032
2918,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Fonds enregistrés de revenu de retraite,Montant crédité ou ajouté réputé non reçu,"(15) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé à l’alinéa d) de la définition de émetteur au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un fonds enregistré de revenu de retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier dans le cadre du fonds ni par une autre personne du seul fait qu’il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit, à condition que le rentier ait été vivant au cours de l’année civile où le montant a été ajouté au dépôt, ou porté à son crédit, ou au cours de l’année civile précédente.",Alineas,146.3,"('146.3(15)', '146.3')",299036
2919,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,146.4,"('146.4(1)', '146.4')",299043
2920,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Régime d’épargne-invalidité déterminé,"(1.1) Si, relativement à un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin ou de l’infirmier praticien, il est peu probable qu’il survive plus de cinq ans, que le titulaire du régime fait le choix applicable sur le formulaire prescrit qu’il fournit à l’émetteur du régime, accompagné de l’attestation du médecin ou de l’infirmier praticien concernant le bénéficiaire, et que l’émetteur avise le ministre responsable de ce choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables, le régime devient un régime d’épargne-invalidité déterminé au moment où le ministre responsable reçoit l’avis.",Paragraphe,146.4,"('146.4(1.1)', '146.4')",299121
2921,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Cessation — régime d’épargne-invalidité déterminé,(1.2) Un régime cesse d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé au premier en date des moments suivants :,Alineas,146.4,"('146.4(1.2)', '146.4')",299123
2922,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Délai d’attente,"(1.3) Si un régime a cessé d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé à un moment donné par l’effet du paragraphe (1.2), le titulaire du régime ne peut faire le choix prévu au paragraphe (1.1) avant l’expiration d’une période de 24 mois suivant ce moment.",Alineas,146.4,"('146.4(1.3)', '146.4')",299137
2923,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Renonciation,(1.4) Le ministre peut renoncer à appliquer les paragraphes (1.2) ou (1.3) s’il est juste et équitable de le faire.,Paragraphe,146.4,"('146.4(1.4)', '146.4')",299139
2924,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Remplacement du titulaire par le bénéficiaire,"(1.5) Le titulaire d’un régime d’épargne-invalidité qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1) cesse d’être titulaire du régime, et le bénéficiaire le devient, si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,146.4,"('146.4(1.5)', '146.4')",299141
2925,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Remplacement du titulaire par une entité,"(1.6) Si une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) de la définition de responsable au paragraphe (1) est désignée relativement au bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité et que l’un des titulaires du régime était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de cette définition, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,146.4,"('146.4(1.6)', '146.4')",299145
2926,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Règles applicables en cas de différend,"(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.",Alineas,146.4,"('146.4(1.7)', '146.4')",299150
2927,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Conditions d’enregistrement,(2) Le régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est un régime enregistré d’épargne-invalidité si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,146.4,"('146.4(2)', '146.4')",299152
2928,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Nullité de l’enregistrement,(3) Un régime d’épargne-invalidité est réputé ne jamais avoir été un régime enregistré d’épargne-invalidité sauf si :,Alineas,146.4,"('146.4(3)', '146.4')",299157
2929,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Conditions du régime,(4) Les conditions visées à l’alinéa (2)a) sont les suivantes :,Alineas,146.4,"('146.4(4)', '146.4')",299161
2930,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Règle transitoire,"(4.01) Si, après le 18 mars 2019 mais avant 2021, le sous-alinéa (4)p)(ii) ou toute modalité du régime en découlant exigerait par ailleurs de mettre fin à un régime enregistré d’épargne-invalidité, malgré ce sous-alinéa ou ces modalités, il n’est pas requis de mettre fin au régime avant 2021 si :",Division,146.4,"('146.4(4.01)', '146.4')",1300909
2931,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Règle transitoire,"(4.1) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 33]",Alineas,146.4,"('146.4(4.1)', '146.4')",1300979
2932,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Règle transitoire,"(4.2) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 33]",Paragraphe,146.4,"('146.4(4.2)', '146.4')",1300980
2933,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Règle transitoire,"(4.3) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 33]",Paragraphe,146.4,"('146.4(4.3)', '146.4')",1300981
2934,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Fiducie non imposable,"(5) Aucun impôt n’est à payer par une fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où elle a existé, elle était régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité. Toutefois :",Paragraphe,146.4,"('146.4(5)', '146.4')",299225
2935,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Imposition des paiements d’aide à l’invalidité,"(6) Dans le cas où un paiement d’aide à l’invalidité est effectué aux termes du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, l’excédent du montant du paiement sur sa partie non imposable est inclus :",Alineas,146.4,"('146.4(6)', '146.4')",299233
2936,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité,"(7) La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité effectué à un moment donné aux termes du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire correspond au montant de ce paiement ou, si elle est moins élevée, à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,146.4,"('146.4(7)', '146.4')",299237
2937,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Transfert de fonds,(8) Une somme est transférée du régime enregistré d’épargne-invalidité (appelé « ancien régime » au présent paragraphe) d’un bénéficiaire conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,146.4,"('146.4(8)', '146.4')",299249
2938,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Aucune somme à inclure lors d’un transfert,"(9) La somme transférée conformément au paragraphe (8) n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable.",Alineas,146.4,"('146.4(9)', '146.4')",299257
2939,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Non-conformité — effet,"(10) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un régime enregistré d’épargne-invalidité, à un moment donné, est non conforme selon le paragraphe (11) :",Paragraphe,146.4,"('146.4(10)', '146.4')",299259
2940,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Non-conformité,(11) Un régime enregistré d’épargne-invalidité est non conforme :,Alineas,146.4,"('146.4(11)', '146.4')",299270
2941,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Non-application du par. (11),(12) Lorsqu’un régime enregistré d’épargne-invalidité serait par ailleurs non conforme à un moment donné en raison d’un manquement visé aux alinéas (11)a) ou b) :,Alineas,146.4,"('146.4(12)', '146.4')",299275
2942,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Obligations de l’émetteur,(13) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité :,Alineas,146.4,"('146.4(13)', '146.4')",299285
2943,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régime enregistré d’épargne-invalidité,Responsabilité de l’émetteur,"(14) Si, après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis qu’il y a doute quant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalidité, nulle action ne peut être intentée contre lui pour avoir conclu le régime, dont le particulier est bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1).",Alineas,146.4,"('146.4(14)', '146.4')",299296
2944,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,146.5,"('146.5(1)', '146.5')",1300916
2945,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Montant imposable — paiements de rente,(2) Les sommes (excluant les sommes décrites aux alinéas f) ou g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) et incluant les sommes réputées avoir été reçues à l’alinéa (7)a)) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition.,Paragraphe,146.5,"('146.5(2)', '146.5')",1300950
2946,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Montant imposable — indemnités de décès,(3) Les sommes visées à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé en raison du décès d’un particulier doivent être incluses dans le calcul du revenu des personnes suivantes :,Alineas,146.5,"('146.5(3)', '146.5')",1300952
2947,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Imposition des remboursements,(4) Le montant d’un remboursement prévu à la division g)(ii)(A) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qui est versé à un rentier doit être inclus dans le calcul de son revenu.,Alineas,146.5,"('146.5(4)', '146.5')",1300958
2948,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Règles applicables aux sommes transférées,(5) Lorsqu’un remboursement est effectué dans les circonstances prévues à la division g)(ii)(B) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) :,Alineas,146.5,"('146.5(5)', '146.5')",1300960
2949,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Paiement réputé à un bénéficiaire,(6) Un montant est réputé avoir été reçu à un moment donné par le bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession d’un rentier décédé (et non par le représentant légal du rentier décédé) si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,146.5,"('146.5(6)', '146.5')",1300966
2950,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Rente viagère différée à un âge avancé,Modification de contrat,"(7) Si une modification est apportée, à un moment donné, à un contrat de sorte qu’il ne remplit plus les conditions prévues à la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.5,"('146.5(7)', '146.5')",1300973
2951,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,146.6,"('146.6(1)', '146.6')",1383024
2952,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Conditions applicables aux arrangements admissibles,"(2) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), les conditions ci-après s’appliquent :",Paragraphe,146.6,"('146.6(2)', '146.6')",1383101
2953,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Fiducie non imposable,"(3) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :",Alineas,146.6,"('146.6(3)', '146.6')",1383112
2954,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Exploitation d’une entreprise,"(4) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.6,"('146.6(4)', '146.6')",1383117
2955,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Déduction au titre de CELIAPP,(5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :,Alineas,146.6,"('146.6(5)', '146.6')",1383123
2956,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Retraits inclus au revenu,"(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est le titulaire, à l’exception des montants suivants :",Alineas,146.6,"('146.6(6)', '146.6')",1383133
2957,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Transferts,(7) Le paragraphe (8) s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP donné à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,146.6,"('146.6(7)', '146.6')",1383138
2958,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Transfert libre d’impôt,(8) Si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP :,Alineas,146.6,"('146.6(8)', '146.6')",1383152
2959,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Transfert imposable,"(9) Si une somme est transférée d’un CELIAPP à un régime ou fonds — CELIAPP, REER ou FERR — et que le paragraphe (8) ne s’applique pas à la somme transférée :",Alineas,146.6,"('146.6(9)', '146.6')",1383156
2960,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Répartition du montant transféré,"(10) Lorsqu’un montant est transféré d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, un REER ou un FERR et qu’une fraction seulement de ce montant est transférée conformément au paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,146.6,"('146.6(10)', '146.6')",1383161
2961,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Garantie pour prêt,"(11) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce moment.",Alineas,146.6,"('146.6(11)', '146.6')",1383165
2962,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Recouvrement de biens utilisés comme garantie,"(12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,146.6,"('146.6(12)', '146.6')",1383167
2963,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Titulaire remplaçant,"(13) Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survivant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survivant est réputé, immédiatement après le moment du décès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible relativement au CELIAPP sauf si, selon le cas :",Paragraphe,146.6,"('146.6(13)', '146.6')",1383173
2964,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Distribution après un décès,"(14) Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposition du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.",Alineas,146.6,"('146.6(14)', '146.6')",1383177
2965,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Transfert ou distribution réputé,"(15) Si une somme est distribuée à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé au représentant légal du titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme en satisfaction complète ou partielle des droits du survivant en tant qu’une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,146.6,"('146.6(15)', '146.6')",1383179
2966,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Arrangement cessant d’être un CELIAPP,"(16) Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas :",Alineas,146.6,"('146.6(16)', '146.6')",1383186
2967,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Règles applicables à la cessation du CELIAPP,"(17) Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP :",Alineas,146.6,"('146.6(17)', '146.6')",1383194
2968,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété,Règlement,(18) Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement aux CELIAPP.,Alineas,146.6,"('146.6(18)', '146.6')",1383199
2969,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,147,"('147(1)', '147')",299303
2970,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Employeur participant,"(1.1) L’employeur qui fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements dans le cadre d’un régime de participation aux bénéfices est réputé participer au régime.",Paragraphe,147,"('147(1.1)', '147')",299308
2971,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Acceptation du régime à l’agrément,"(2) Le ministre ne peut accepter un régime de participation aux bénéfices aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, à moins d’être d’avis que le régime répond aux conditions suivantes :",Paragraphe,147,"('147(2)', '147')",299310
2972,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Modalités limitant les cotisations,(2.1) Le ministre ne peut accepter d’agréer un régime de participation aux bénéfices dans le cadre de la présente loi que si celui-ci prévoit des modalités de nature à veiller à ce que les exigences du paragraphe (5.1) soient remplies pour chaque année civile.,Alineas,147,"('147(2.1)', '147')",299356
2973,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Prolongation du délai d’attribution,"(2.2) Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger le délai prévu à l’alinéa (2)i.1) si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,147,"('147(2.2)', '147')",299358
2974,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,"Acceptation d’un régime de participation des employés aux bénéfices, aux fins d’agrément","(3) Le ministre ne peut accepter aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, un régime de participation des employés aux bénéfices à moins que tous les gains en capital de la fiducie ou réalisés par la fiducie régie par le régime, avant la date de la demande d’agrément durégime, et que toutes les pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date n’aient été alloués par le fiduciaire du régime aux employés et aux autres bénéficiaires.",Alineas,147,"('147(3)', '147')",299362
2975,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Détermination des gains en capital,"(4) Pour l’application des paragraphes (3) et (11), le montant que peut déterminer le ministre, à la demande du fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, faite selon les modalités réglementaires, est réputé être le montant, selon le cas :",Paragraphe,147,"('147(4)', '147')",299364
2976,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Date d’agrément,"(5) Lorsqu’un régime de participation aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, le régime est réputé avoir été agréé à ce titre :",Alineas,147,"('147(5)', '147')",299368
2977,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Plafond de cotisation,"(5.1) Pour l’application des paragraphes (2.1) et (9) et de l’alinéa (14)c.4), un régime de participation différée aux bénéfices remplit les exigences du présent paragraphe pour une année civile si, pour chaque bénéficiaire du régime et pour chaque employeur quant auquel le crédit de pension réglementaire du bénéficiaire pour l’année dans le cadre du régime est supérieur à zéro, les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,147,"('147(5.1)', '147')",299372
2978,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Plafond de cotisation,"(5.11) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 301]",Alineas,147,"('147(5.11)', '147')",299381
2979,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Un régime de participation différée n’est pas un régime de participation d’employés aux bénéfices,"(6) Pour la période durant laquelle un régime est un régime de participation différée aux bénéfices, il est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation des employés aux bénéfices.",Paragraphe,147,"('147(6)', '147')",299382
2980,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Aucun impôt quand la fiducie est régie par le régime,(7) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable aussi longtemps qu’elle a été régie par un régime de participation différée aux bénéfices.,Paragraphe,147,"('147(7)', '147')",299384
2981,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Déduction des cotisations patronales,"(8) Sous réserve du paragraphe (9), un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le total des montants dont chacun représente un montant qu’il verse, au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année, au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices, au profit de ses employés bénéficiaires du régime, dans la mesure où ce montant est versé conformément aux modalités du régime et n’est pas déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.",Paragraphe,147,"('147(8)', '147')",299386
2982,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Limite de la déduction,"(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ministre permet expressément par écrit. Pour l’application du présent paragraphe, le montant versé au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours des deux premiers mois d’une année civile est réputé versé au cours de l’année précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à cette année.",Paragraphe,147,"('147(9)', '147')",299388
2983,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Aucune déduction,"(9.1) Malgré le paragraphe (8), aucune déduction n’est faite dans le calcul du revenu d’un employeur pour une année d’imposition à l’égard d’une somme qu’il a versée pour l’année à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices à l’égard d’un bénéficiaire qui est visé à l’alinéa (2)k.2) à l’égard du régime.",Alineas,147,"('147(9.1)', '147')",299390
2984,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Imposition des sommes reçues,(10) Est à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices pour une année d’imposition l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):,Paragraphe,147,"('147(10)', '147')",299392
2985,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,"Paiement unique en cas de retrait, retraite ou décès","(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.",Alineas,147,"('147(10.1)', '147')",299396
2986,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Idem,"(10.2) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices fait, dans le cadre du régime, un paiement unique qui comprend des actions visées au paragraphe (10.1) à un bénéficiaire qui réside au Canada à ce moment et que le bénéficiaire fait le choix prévu à ce paragraphe en ce qui concerne ce paiement :",Paragraphe,147,"('147(10.2)', '147')",299398
2987,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Inclusion des cotisations ou montants perdus,"(10.3) Le bénéficiaire visé à l’alinéa (2)k.2) doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le total des montants qui lui sont attribués ou attribués de nouveau au cours de l’année soit au titre de cotisations qu’un employeur a versées après le 1er décembre 1982 à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1), soit au titre de montants perdus dans le cadre de tels régimes.",Alineas,147,"('147(10.3)', '147')",299409
2988,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Revenu à la disposition d’actions,"(10.4) Le contribuable qui a une action pour laquelle il a fait le choix prévu au paragraphe (10.1) doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition où, en premier, il dispose de cette action, l’échange ou cesse de résider au Canada, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de cette action au moment où il l’a acquise sur le coût de cette action pour lui à ce moment, calculé selon l’alinéa (10.2)c).",Paragraphe,147,"('147(10.4)', '147')",299411
2989,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Contrat modifié,"(10.5) Dans le cas où un contrat de rente auquel s’applique le sous-alinéa (2)k)(iv) est modifié dans le seul but de différer le début du service de la rente au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel le contrat a été acheté atteint 71 ans, le particulier est réputé ne pas avoir disposé du contrat.",Alineas,147,"('147(10.5)', '147')",299413
2990,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Contrat modifié,"(10.6) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 20]",Alineas,147,"('147(10.6)', '147')",299415
2991,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Fraction déductible des recettes,"(11) Pour l’application des paragraphes (10), (10.1) et (12), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou autre bénéficiaire, et que l’employé était un bénéficiaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation des employés aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année qui ne dépasse pas :",Paragraphe,147,"('147(11)', '147')",299416
2992,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Idem,"(12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année (moins toute somme déterminée pour l’année, en vertu du paragraphe (11), relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire) qui ne dépasse pas la différence obtenue lorsque le total visé à l’alinéa b) est soustrait du total visé à l’alinéa a):",Alineas,147,"('147(12)', '147')",299427
2993,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Attribution par l’employeur des biens de la fiducie,"(13) Lorsque les fonds ou biens d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ont été attribués de quelque façon que ce soit à un contribuable, ou à son profit, et que le contribuable est :",Alineas,147,"('147(13)', '147')",299431
2994,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Retrait d’agrément,"(14) Lorsque, à un moment donné après l’acception par le ministre d’un régime de participation aux bénéfices aux fins d’agrément pour l’application de la présente loi :",Alineas,147,"('147(14)', '147')",299436
2995,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Idem,"(14.1) Lorsque, à une date donnée après le 30 juin 1982, un avantage ou un prêt est accordé ou continue d’être accordé par suite de l’existence d’un régime de participation différée aux bénéfices et que cet avantage ou ce prêt serait interdit si le régime remplissait l’exigence relative à l’agrément visée à l’alinéa (2)k.1), le ministre peut retirer l’agrément du régime à compter de cette date ou de toute date ultérieure que précise le ministre dans un avis donné par courrier recommandé à un fiduciaire en vertu du régime et à un employeur dont les employés sont des bénéficiaires en vertu du régime.",Alineas,147,"('147(14.1)', '147')",299457
2996,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Règles consécutives au retrait du régime,"(15) Lorsque le ministre retire l’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices, le régime (appelé le « régime dont l’agrément est retiré » au présent article) est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation différée aux bénéfices et, malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,147,"('147(15)', '147')",299459
2997,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Paiements sur les bénéfices,"(16) Lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur effectue des paiements à un fiduciaire portent expressément que les paiements doivent être faits « sur les bénéfices », un tel arrangement est réputé, pour l’application du paragraphe (1), en être un qui prévoit des paiements « calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ».",Alineas,147,"('147(16)', '147')",299468
2998,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Paiements sur les bénéfices,"(17) Lorsque l’expression « employé ou autre bénéficiaire » figure au présent article, relativement à un régime de participation aux bénéfices, autre bénéficiaire s’entend de toute personne, autre que l’employé, à qui une somme est ou peut devenir payable par un fiduciaire en vertu du régime par suite de paiements effectués au fiduciaire en vertu du régime au profit d’employés, y compris l’employé.",Paragraphe,147,"('147(17)', '147')",299470
2999,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Contrepartie insuffisante pour l’achat ou la vente à une fiducie,(18) Lorsqu’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré :,Paragraphe,147,"('147(18)', '147')",299472
3000,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,"Transferts aux RPA, aux REER ou aux RPDB",(19) Un montant est transféré d’un régime de participation différée aux bénéfices conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147,"('147(19)', '147')",299479
3001,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Imposition des montants transférés,(20) Les montants transférés en application du paragraphe (19) pour le compte d’un particulier ne peuvent :,Alineas,147,"('147(20)', '147')",299493
3002,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Restriction applicable aux transferts,"(21) L’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices peut être retiré dès qu’un montant est transféré du régime à un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un autre régime de participation différée aux bénéfices, sauf si :",Alineas,147,"('147(21)', '147')",299497
3003,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de participation différée aux bénéfices,Excédent de transfert,"(22) Lorsqu’un montant transféré d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours d’une année civile pour le compte d’un bénéficiaire du régime serait, compte non tenu du présent paragraphe, conforme au paragraphe (19) et que les exigences du paragraphe (5.1) visant le régime ne sont pas remplies pour l’année du fait que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire ne sont pas conformes à l’un des alinéas (5.1)a) à c), la fraction du montant transféré qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de montants attribués ou attribués de nouveau au bénéficiaire au cours de l’année ou de revenus imputables à juste titre à ces montants est réputée être un montant qui n’a pas été transféré conformément au paragraphe (19), sauf dans la mesure que le ministre prévoit expressément par écrit.",Alineas,147,"('147(22)', '147')",299501
3004,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 147.2 et 147.3.,Alineas,147.1,"('147.1(1)', '147.1')",299508
3005,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Agrément du régime,(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’agrément des régimes de pension :,Paragraphe,147.1,"('147.1(2)', '147.1')",299557
3006,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Présomption d’agrément,"(3) Dans le cas où une demande d’agrément d’un régime de pension est présentée dans le cadre de la présente loi au ministre — selon les modalités réglementaires, le cas échéant, par l’administrateur du régime —, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,147.1,"('147.1(3)', '147.1')",299567
3007,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Acceptation des modifications,(4) Le ministre ne peut accepter la modification d’un régime de pension agréé que si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.1,"('147.1(4)', '147.1')",299576
3008,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Conditions supplémentaires,"(5) Le ministre peut assujettir les régimes de pension agréés à de justes conditions supplémentaires, qu’il s’agisse de ces régimes en général, d’une catégorie de régimes ou d’un régime en particulier.",Alineas,147.1,"('147.1(5)', '147.1')",299581
3009,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Administrateur,"(6) Pour chaque régime de pension agréé, un administrateur — personne résidant au Canada ou organisme dont la majorité des membres y résident, sauf permission contraire écrite du ministre — est, en définitive, responsable de la gestion du régime.",Paragraphe,147.1,"('147.1(6)', '147.1')",299583
3010,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Obligations de l’administrateur,(7) L’administrateur d’un régime de pension agréé :,Paragraphe,147.1,"('147.1(7)', '147.1')",299585
3011,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Limites applicables au facteur d’équivalence,"(8) Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé, à l’exception d’un régime interentreprises, peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1990 dans les cas suivants :",Alineas,147.1,"('147.1(8)', '147.1')",299590
3012,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Idem : régimes interentreprises,"(9) Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, mais non un régime interentreprises déterminé, au cours d’une année civile postérieure à 1990 peut être retiré à la fin de l’année si :",Alineas,147.1,"('147.1(9)', '147.1')",299598
3013,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Prestations pour services passés,"(10) Chaque fait lié aux services passés — utile au calcul des prestations prévues pour un participant par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, relativement à des périodes postérieures à 1989 et antérieures à l’année civile où le fait se réalise — n’est pris en compte dans ce calcul, en vue d’un paiement à faire sur le régime ou d’une cotisation à y verser à un moment donné, que si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,147.1,"('147.1(10)', '147.1')",299604
3014,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Avis d’intention de retirer l’agrément,(11) Lorsque l’une des situations suivantes se produit après que le ministre a agréé un régime de pension :,Alineas,147.1,"('147.1(11)', '147.1')",299613
3015,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Avis de retrait de l’agrément,"(12) Le ministre peut, s’il envoie un avis d’intention à l’administrateur d’un régime de pension agréé ou si celui-ci lui demande par écrit de retirer l’agrément, informer l’administrateur par avis — appelé « avis de retrait » au présent paragraphe et au paragraphe (13) —, envoyé en recommandé, du retrait de l’agrément du régime à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, qui ne peut être antérieure à celle précisée dans l’avis d’intention ou dans la demande de l’administrateur. L’avis de retrait est envoyé aux dates suivantes :",Alineas,147.1,"('147.1(12)', '147.1')",299632
3016,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Retrait de l’agrément,"(13) L’agrément d’un régime de pension agréé est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale ou de l’un de ses juges sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté selon le paragraphe 172(3).",Alineas,147.1,"('147.1(13)', '147.1')",299636
3017,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Anti-évitement : régimes interentreprises,"(14) Dans le cas où le ministre avise, par écrit, les administrateurs de plusieurs régimes de pension agréés qui sont des régimes interentreprises que le présent paragraphe s’applique à ces régimes pour une année civile, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,147.1,"('147.1(14)', '147.1')",299638
3018,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Régime tel qu’il est agréé,"(15) Dans la présente loi et dans son règlement, toute mention d’un régime de pension tel qu’il est agréé vaut mention des modalités du régime sur lesquelles le ministre s’est fondé afin d’agréer le régime pour l’application de la présente loi, ainsi que des modifications suivantes apportées à ces modalités :",Alineas,147.1,"('147.1(15)', '147.1')",299642
3019,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Responsabilité distincte,(16) Toute personne membre de l’organisme administrateur d’un régime de pension agréé est assujettie aux obligations imposées aux administrateurs par la présente loi ou par son règlement au même titre que si elle était l’administrateur du régime.,Alineas,147.1,"('147.1(16)', '147.1')",299647
3020,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Surintendant des institutions financières,"(17) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, demander l’avis du surintendant des institutions financières sur tout question relative aux régimes de pension.",Paragraphe,147.1,"('147.1(17)', '147.1')",299649
3021,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Règlements,"(18) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :",Paragraphe,147.1,"('147.1(18)', '147.1')",299651
3022,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Erreur raisonnable,"(19) L’administrateur d’un régime de pension agréé peut effectuer un paiement, sauf s’il s’agit d’un paiement effectué dans le but d’empêcher le retrait de l’agrément du régime, qui représente le remboursement de tout ou partie d’une cotisation versée par un participant au régime ou par un employeur qui participe au régime si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,147.1,"('147.1(19)', '147.1')",299674
3023,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Cotisation corrective permise,(20) Un particulier ou un employeur peut verser une cotisation au cours d’une année civile en vertu d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé à l’égard du particulier s’il s’agit d’une cotisation corrective permise et la disposition était une disposition à cotisations déterminées désignée dans chacune des années précédentes à l’égard desquelles la cotisation est versée.,Alineas,147.1,"('147.1(20)', '147.1')",1405708
3024,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Cotisations patronales déductibles,"(1) Le contribuable qui est un employeur peut, pour une année d’imposition se terminant après 1990, déduire dans le calcul de son revenu les cotisations qu’il verse à un régime de pension agréé après 1990, au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de celle-ci, pour ses employés actuels ou anciens, dans la mesure où:",Paragraphe,147.2,"('147.2(1)', '147.2')",299683
3025,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Cotisations patronales : dispositions à prestations déterminées,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime est une cotisation admissible si elle est soit visée par règlement, soit conforme aux conditions réglementaires et versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par ces dispositions du régime, tel qu’il est agréé, à la condition que le conseil remplisse les conditions suivantes :",Alineas,147.2,"('147.2(2)', '147.2')",299691
3026,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Rapports actuariels au ministre,"(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.",Alineas,147.2,"('147.2(3)', '147.2')",299706
3027,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Cotisations salariales déductibles,(4) Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après 1990 le total des montants suivants :,Paragraphe,147.2,"('147.2(4)', '147.2')",299708
3028,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Enseignants,(5) Pour déterminer si les cotisations qu’un enseignant verse à un régime de pension agréé sont déductibles dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après 1990 et avant 1995 et au cours de laquelle il était au service de Sa Majesté ou d’une personne exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 149:,Alineas,147.2,"('147.2(5)', '147.2')",299735
3029,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Cotisations déductibles au décès,"(6) Pour ce qui est du calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition de son décès et pour l’année d’imposition précédente, le paragraphe (4) s’applique avec les modifications suivantes :",Alineas,147.2,"('147.2(6)', '147.2')",299742
3030,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Lettre de crédit,"(7) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, la somme que verse à un régime de pension agréé l’émetteur d’une lettre de crédit délivrée relativement aux obligations financières d’un employeur prévues par une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être une cotisation admissible que l’employeur verse au régime aux termes de la disposition au titre de ses employés actuels ou anciens dans le cas où, à la fois :",Alineas,147.2,"('147.2(7)', '147.2')",299746
3031,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Ancien employé d’un employeur remplacé,"(8) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, l’ancien employé d’un employeur remplacé, au sens prévu par règlement, quant à un employeur participant relativement à un régime de pension est réputé être l’ancien employé de l’employeur participant relativement au régime si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,147.2,"('147.2(8)', '147.2')",299753
3032,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert entre cotisations déterminées ou à un REER ou un FERR,(1) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(1)', '147.3')",299761
3033,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert de cotisations déterminées à prestations déterminées,(2) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(2)', '147.3')",299768
3034,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert entre prestations déterminées,(3) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé donné conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(3)', '147.3')",299773
3035,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées ou à un REER ou un FERR,(4) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(4)', '147.3')",299779
3036,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert de surplus — prestations déterminées à cotisations déterminées,"(4.1) Est transféré d’un régime de pension agréé en conformité avec le présent paragraphe le montant qui est, à la fois :",Alineas,147.3,"('147.3(4.1)', '147.3')",299788
3037,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,"Transfert à un RPA, à un REER ou à un FERR pour le conjoint après échec du mariage",(5) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(5)', '147.3')",299792
3038,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert : remboursement de cotisations antérieures à 1991,(6) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(6)', '147.3')",299800
3039,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert : prestations forfaitaires au décès,(7) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(7)', '147.3')",299808
3040,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert : remplacement d’un régime à cotisations déterminées,(7.1) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé donné conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(7.1)', '147.3')",299816
3041,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert : remplacement d’un régime à prestations déterminées,(8) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé donné conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.3,"('147.3(8)', '147.3')",299823
3042,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Imposition des transferts,(9) Les montants transférés conformément à l’un des paragraphes (1) à (8) ne peuvent :,Alineas,147.3,"('147.3(9)', '147.3')",299830
3043,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Idem,"(10) Lorsqu’un montant est transféré, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé à un autre régime ou fonds — régime de pension agréé, régime enregistré d’épargne-retraite ou fonds enregistré de revenu de retraite — et que le transfert n’est pas conforme à l’un des paragraphes (1) à (7), les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,147.3,"('147.3(10)', '147.3')",299834
3044,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Versement ou transfert partiel,"(11) Lorsqu’un montant est transféré d’un régime de pension agréé à un autre semblable régime, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et qu’une fraction seulement de ce montant est transférée conformément à l’un des paragraphes (1) à (8), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,147.3,"('147.3(11)', '147.3')",299839
3045,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Restriction concernant les transferts,"(12) L’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré dès qu’un montant est transféré de ce régime à un autre semblable régime, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, sauf dans les cas suivants :",Alineas,147.3,"('147.3(12)', '147.3')",299843
3046,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Excédent de transfert,"(13) Lorsqu’un montant transféré d’un régime de pension agréé, au cours d’une année civile, pour le compte d’un participant au régime serait, compte non tenu du présent paragraphe, conforme au paragraphe (1) ou (2) et que l’agrément du régime peut être retiré à la fin de l’année à cause d’un excédent déterminé en application de l’un des alinéas 147.1(8)a) et b) et (9)a) et b) pour le participant — indépendamment du fait qu’un tel excédent soit aussi déterminé pour un autre participant —, la fraction du montant transféré qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de montants attribués ou attribués de nouveau au participant au cours de l’année ou de revenus imputables à juste titre à ces montants est réputée être un montant qui n’a pas été transféré conformément au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, sauf dans la mesure que le ministre prévoit expressément par écrit.",Alineas,147.3,"('147.3(13)', '147.3')",299849
3047,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Retrait des excédents transférés à un REER ou à un FERR,(13.1) Le moins élevé des montants suivants est déductible dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition :,Alineas,147.3,"('147.3(13.1)', '147.3')",299851
3048,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Présomption de transfert,"(14) Pour l’application du présent article et des dispositions réglementaires prises pour son application, les biens détenus relativement à un régime de pension donné qui servent à verser les prestations prévues par un autre régime de pension sont réputés avoir été transférés du régime donné à l’autre régime.",Division,147.3,"('147.3(14)', '147.3')",299864
3049,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert de biens entre dispositions,"(14.1) Dans le cas où un bien détenu dans le cadre de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé peut servir au paiement de prestations dans le cadre d’une autre semblable disposition du régime, les paragraphes (9) à (11) s’appliquent à l’opération consistant à permettre cet usage du bien comme si l’autre disposition faisait partie d’un autre régime de pension agréé.",Paragraphe,147.3,"('147.3(14.1)', '147.3')",299866
3050,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Transfert de biens entre dispositions,"(15) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 175(2)]",Paragraphe,147.3,"('147.3(15)', '147.3')",299868
3051,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Contrat de rente acquis dans le cadre d’un RPA,(1) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,147.4,"('147.4(1)', '147.4')",299873
3052,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Modification de contrat,(2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,147.4,"('147.4(2)', '147.4')",299882
3053,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Nouveau contrat,"(3) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où un contrat de rente (appelé « contrat initial » au présent paragraphe) auquel s’applique le paragraphe (1) ou l’alinéa 254a) est remplacé par un autre contrat, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,147.4,"('147.4(3)', '147.4')",299892
3054,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés,Nouveau contrat,"(4) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 21]",Alineas,147.4,"('147.4(4)', '147.4')",299898
3055,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,147.5,"('147.5(1)', '147.5')",299904
3056,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Conditions d’agrément,"(2) Le ministre peut accepter d’agréer un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi. Toutefois, il n’accepte d’agréer un tel régime que si l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires et que s’il est d’avis que le régime remplit les conditions suivantes :",Paragraphe,147.5,"('147.5(2)', '147.5')",299956
3057,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Conditions applicables aux RPAC,(3) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré dès que l’un des faits ci-après s’avère :,Alineas,147.5,"('147.5(3)', '147.5')",299973
3058,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Non-paiement du minimum,"(4) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré à compter du début d’une année civile si le montant total qui est distribué sur le compte d’un participant dans le cadre du régime au cours de l’année est inférieur à la somme qui correspondrait au minimum pour l’année, selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, si le compte du participant était établi dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.",Alineas,147.5,"('147.5(4)', '147.5')",299996
3059,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Prestations permises,(5) Un régime de pension collectif peut prévoir :,Paragraphe,147.5,"('147.5(5)', '147.5')",299998
3060,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Conditions supplémentaires,"(6) Le ministre peut assujettir les régimes de pension agréés collectifs à de justes conditions supplémentaires, qu’il s’agisse de ces régimes en général, d’une catégorie de régimes ou d’un régime en particulier.",Alineas,147.5,"('147.5(6)', '147.5')",300002
3061,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Acceptation des modifications,(7) Le ministre ne peut accepter la modification d’un régime de pension agréé collectif que si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,147.5,"('147.5(7)', '147.5')",300004
3062,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Aucun impôt à payer par une fiducie,"(8) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si la fiducie exploite une entreprise au cours de l’année, l’impôt prévu par la présente partie est payable par elle sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient cette entreprise. À cette fin :",Alineas,147.5,"('147.5(8)', '147.5')",300008
3063,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Obligations de l’administrateur,"(9) L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve un fiduciaire prudent afin de réduire au minimum la possibilité que l’agrément du régime soit retiré autrement qu’à la demande de l’administrateur.",Alineas,147.5,"('147.5(9)', '147.5')",300012
3064,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Cotisations d’employeur déductibles,"(10) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune une cotisation que le contribuable a versée, au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année, dans un régime de pension agréé collectif relativement à ses employés ou anciens employés, dans la mesure où la cotisation, à la fois :",Paragraphe,147.5,"('147.5(10)', '147.5')",300014
3065,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Cotisations de participant,"(11) Pour l’application des alinéas 60j), j.1) et l), de l’article 146 (à l’exception de ses paragraphes (8.3) à (8.7)), des alinéas 146.01(3)a) et 146.02(3)a) et des parties X.1 et X.5, toute cotisation versée à un régime de pension agréé collectif par un participant à un tel régime est réputée être une prime versée par le participant à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier.",Alineas,147.5,"('147.5(11)', '147.5')",300018
3066,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Compte du participant,"(12) Pour l’application de l’alinéa 18(1)u), du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa 146(8.2)b), du paragraphe 146(8.21), des alinéas 146(16)a) et b), du sous-alinéa 146(21)a)(i), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19) à (21), des articles 147.3 et 160.2 et des alinéas 212(1)j.1) et m) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), le compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le participant est le rentier.",Alineas,147.5,"('147.5(12)', '147.5')",1405720
3067,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Sommes imposables,(13) Est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition celle des sommes ci-après qui est applicable :,Alineas,147.5,"('147.5(13)', '147.5')",300022
3068,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Distribution au décès — aucun participant remplaçant,"(14) En cas de décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif et en l’absence de participant remplaçant relativement à son compte dans le cadre du régime, une somme, égale à l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte immédiatement avant le décès sur le total des sommes distribuées sur le compte qui sont visées au paragraphe (16), est réputée avoir été distribuée sur le compte immédiatement avant le décès.",Alineas,147.5,"('147.5(14)', '147.5')",300029
3069,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Distribution au décès — participant remplaçant,"(15) En cas de décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif, les règles ci-après s’appliquent s’il y a un participant remplaçant relativement au compte du participant dans le cadre du régime :",Paragraphe,147.5,"('147.5(15)', '147.5')",300031
3070,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Survivant admissible,"(16) Toute somme qui, par suite du décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif, est distribuée au cours d’une année d’imposition sur le compte du participant dans le cadre du régime à un survivant admissible du participant, ou en sa faveur, est incluse dans le calcul du revenu du survivant pour l’année, sauf dans la mesure où il s’agit d’une somme visée au paragraphe (22).",Alineas,147.5,"('147.5(16)', '147.5')",300036
3071,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Distribution réputée au survivant admissible,"(17) Si une somme est distribuée à un moment donné, dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, sur le compte d’un participant décédé au représentant légal du participant et qu’un survivant admissible du participant a droit à tout ou partie de la somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession du défunt, la somme ou la partie de somme, selon le cas, est réputée, pour l’application du paragraphe (16), avoir été distribuée à ce moment sur le compte du participant au survivant admissible et non au représentant légal, dans la mesure où le représentant légal et le survivant l’ont conjointement désignée à cet égard sur le formulaire prescrit présenté au ministre.",Paragraphe,147.5,"('147.5(17)', '147.5')",300038
3072,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Augmentation de la valeur après le décès,(18) Est inclus dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable qui n’est pas un survivant admissible relativement à un participant à un régime de pension agréé collectif le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,147.5,"('147.5(18)', '147.5')",300040
3073,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Diminution de la valeur après le décès,"(19) Est déductible dans le calcul du revenu d’un participant à un régime de pension agréé collectif pour l’année d’imposition de son décès une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est déterminée une fois distribuées toutes les sommes payables sur le compte du participant dans le cadre du régime :",Paragraphe,147.5,"('147.5(19)', '147.5')",300050
3074,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Non-application du paragraphe (19),"(20) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (19) relativement au compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, ce paragraphe ne s’applique pas si la dernière distribution sur le compte a été effectuée après la fin de l’année civile suivant l’année du décès du participant.",Paragraphe,147.5,"('147.5(20)', '147.5')",300059
3075,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Transfert de sommes,(21) Une somme est transférée du compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif conformément au présent paragraphe si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,147.5,"('147.5(21)', '147.5')",300061
3076,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Imposition des sommes transférées,(22) La somme qui est transférée conformément au paragraphe (21) du compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif en faveur d’un particulier :,Alineas,147.5,"('147.5(22)', '147.5')",300074
3077,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Imposition d’une rente admissible,"(23) Si une somme est transférée conformément au paragraphe (21) en vue de l’acquisition d’une rente admissible, est incluse, en application du présent article et non d’une autre disposition de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition toute somme que celui-ci a reçue au cours de l’année dans le cadre de la rente ou à titre de produit provenant d’une disposition relative à la rente.",Alineas,147.5,"('147.5(23)', '147.5')",300078
3078,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Avis d’intention,"(24) Dans le cas où l’un des faits ci-après s’avère, le ministre peut informer l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif par avis écrit (appelé « avis d’intention » aux paragraphes (25) et (26)) de son intention de retirer l’agrément du régime :",Paragraphe,147.5,"('147.5(24)', '147.5')",300080
3079,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Date du retrait,"(25) La date du retrait de l’agrément d’un régime de pension agréé collectif est précisée dans l’avis d’intention, laquelle date ne peut être antérieure au premier en date des jours où l’un des faits mentionnés au paragraphe (24) s’avère.",Alineas,147.5,"('147.5(25)', '147.5')",300087
3080,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Avis de retrait,"(26) À tout moment après le trentième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis d’intention à l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut informer celui-ci par avis écrit (appelé « avis de retrait » au présent paragraphe et au paragraphe (27)) que l’agrément du régime est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention.",Paragraphe,147.5,"('147.5(26)', '147.5')",300089
3081,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Retrait de l’agrément,"(27) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale ou de l’un de ses juges sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté selon le paragraphe 172(3).",Paragraphe,147.5,"('147.5(27)', '147.5')",300091
3082,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Retrait volontaire,"(28) Sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut l’informer par avis écrit que l’agrément du régime est retiré à compter d’une date donnée, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans la demande.",Paragraphe,147.5,"('147.5(28)', '147.5')",300093
3083,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Un seul employeur,"(29) Pour l’application de la définition de régime de pension collectif désigné au paragraphe (1), sont réputés constituer un seul employeur tous les employeurs qui sont liés les uns aux autres ainsi que tous les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions et unités nationales et internationales.",Paragraphe,147.5,"('147.5(29)', '147.5')",300095
3084,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Participation notable,"(30) Pour l’application de la définition de placement non admissible au paragraphe (1), un participant à un régime de pension collectif a une participation notable dans une société, une fiducie ou une société de personnes à un moment donné si :",Paragraphe,147.5,"('147.5(30)', '147.5')",300097
3085,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Cotisations provenant du revenu exonéré,"(31) Des cotisations peuvent être versées dans un régime de pension agréé collectif relativement à un participant au régime comme si le revenu gagné, au sens du paragraphe 146(1), du participant pour une année d’imposition comprenait son revenu gagné exonéré pour l’année.",Alineas,147.5,"('147.5(31)', '147.5')",300103
3086,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Cotisations non déductibles,(32) La cotisation provenant de son revenu gagné exonéré qu’un participant à un régime de pension agréé collectif verse à son compte dans le cadre du régime n’est pas déductible dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition.,Paragraphe,147.5,"('147.5(32)', '147.5')",300105
3087,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Cotisations réputées impayées,"(32.1) Si un participant à un RPAC ou un employeur participant relativement au RPAC a reçu, au cours d’une année d’imposition, une distribution du compte que détient le participant dans le cadre du RPAC qui est un remboursement de cotisations visé à la division 147.5(3)d)(ii)(A) ou (B), la cotisation est réputée ne pas avoir été une cotisation que le participant ou l’employeur participant, selon le cas, a versée dans le RPAC, dans la mesure où la cotisation n’est pas déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.",Paragraphe,147.5,"('147.5(32.1)', '147.5')",300107
3088,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Application de la partie X.1,"(33) Pour l’application de la partie X.1, par l’effet du paragraphe (11), relativement aux cotisations versées à un régime de pension agréé collectif :",Alineas,147.5,"('147.5(33)', '147.5')",300109
3089,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Désignation de la cotisation provenant du revenu exonéré,"(34) Un contribuable peut désigner, à titre de cotisation provenant du revenu exonéré pour une année d’imposition, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,147.5,"('147.5(34)', '147.5')",300114
3090,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Régimes de pension agréés collectifs,Règlements — pouvoirs additionnels,"(35) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :",Alineas,147.5,"('147.5(35)', '147.5')",300118
3091,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Calcul du revenu du titulaire d’une police,"(1) Dans le calcul du revenu du titulaire d’une police d’assurance pour une année d’imposition, il faut inclure, à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie autre qu’une police qui est, ou qui est établie en vertu de :",Alineas,148,"('148(1)', '148')",300129
3092,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Montant à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable,"(1.1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il faut inclure, relativement à une disposition d’intérêts dans une police d’assurance-vie visée à l’alinéa e) de la définition de disposition au paragraphe (9), l’excédent éventuel du montant d’un paiement visé à cet alinéa que le contribuable a acquis le droit de recevoir pendant l’année sur le montant qui serait le coût de base rajusté, pour le contribuable, de ses intérêts dans la police immédiatement avant la disposition si, pour l’application de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9), il était le titulaire de la police à l’égard de ces intérêts dans la police.",Alineas,148,"('148(1.1)', '148')",300142
3093,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Présomption de produit de disposition,(2) Pour l’application des paragraphes (1) et 20(20) et de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9):,Alineas,148,"('148(2)', '148')",300144
3094,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Règles spéciales concernant certaines polices,"(3) Pour l’application du présent article, lorsque les provisions d’un assureur afférentes à une police d’assurance-vie varient, en totalité ou en partie, en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens (appelé « fonds réservé » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :",Division,148,"('148(3)', '148')",300161
3095,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Calcul du coût de base rajusté — cession partielle,"(4) Si un contribuable dispose (autrement que par l’effet de l’alinéa (2)a) ou que selon l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) acquis la dernière fois après le 1er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté de cette partie pour lui, immédiatement avant la disposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,148,"('148(4)', '148')",300167
3096,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Remboursement d’une avance sur police — cession partielle,"(4.01) Pour l’application de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9) et de l’alinéa 60s), une somme donnée est réputée être versée immédiatement avant un moment donné par le contribuable à titre de remboursement à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre d’une police d’assurance-vie si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,148,"('148(4.01)', '148')",300180
3097,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Rachat de police 10/8,"(5) Le titulaire de police qui dispose, après le 20 mars 2013 et avant avril 2014, d’un intérêt dans une police 10/8 par suite du rachat, même partiel, de celle-ci peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition est effectuée une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,148,"('148(5)', '148')",300189
3098,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Produit à recevoir à titre de rentes,"(6) Lorsque, en vertu des conditions d’une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, un titulaire de police a acquis le droit de recevoir de l’assureur, à un moment donné antérieur au décès de la personne dont la vie était assurée en vertu de cette police, la totalité du produit (à l’exception des participations de polices) payable à ce moment, en vertu de la police, sous forme d’un contrat de rente ou de versements de rente :",Alineas,148,"('148(6)', '148')",300194
3099,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Lien de dépendance et cas semblables,"(7) Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment donné (appelé moment de la disposition au présent paragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,148,"('148(7)', '148')",300199
3100,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Idem,"(8) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsque :",Alineas,148,"('148(8)', '148')",300241
3101,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Transfert non testamentaire au conjoint,"(8.1) Malgré les autres dispositions du présent article, l’intérêt d’un titulaire de police dans une police d’assurance-vie (sauf une police qui est un régime ou un contrat visé à l’un des alinéas (1)a) à e) ou qui est établie aux termes d’un tel régime ou t) qui est l’objet d’un transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire pour un produit égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour lui immédiatement avant le transfert et avoir été acquis par le bénéficiaire du transfert à un coût égal à ce produit si les conditions suivantes sont remplies :",Alineas,148,"('148(8.1)', '148')",300246
3102,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Transfert à l’époux ou au conjoint de fait au décès,"(8.2) Malgré les autres dispositions du présent article, l’intérêt d’un titulaire de police dans une police d’assurance-vie (sauf une police qui est un régime ou un contrat visé à l’un des alinéas (1)a) à e) ou qui est établie aux termes d’un tel régime ou contrat) qui est transféré ou distribué à l’époux ou au conjoint de fait du titulaire par suite du décès de ce dernier est réputé, si le titulaire et son époux ou conjoint de fait résidaient au Canada immédiatement avant ce décès, avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire immédiatement avant son décès pour un produit égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour lui immédiatement avant le transfert et avoir été acquis par l’époux ou le conjoint de fait à un coût égal à ce produit; toutefois, un choix peut être fait dans la déclaration de revenu du titulaire produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle le titulaire est décédé pour que le présent paragraphe ne s’applique pas.",Alineas,148,"('148(8.2)', '148')",300254
3103,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Définitions,"(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952.",Alineas,148,"('148(9)', '148')",300256
3104,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Application du par. 12.2(11),(9.1) Les définitions figurant au paragraphe 12.2(11) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,148,"('148(9.1)', '148')",300350
3105,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Contrats de rente viagère,(10) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,148,"('148(10)', '148')",300352
3106,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Polices d’assurance-vie,Polices établies avant 2017,"(11) Afin de déterminer, à un moment donné et par la suite, si une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) établie avant 2017 est considérée comme ayant été établie après 2016 pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe) et des articles 306 (sauf ses paragraphes (9) et (10)), 307, 308, 310, 1401 et 1403 du Règlement de l’impôt sur le revenu (sauf pour leur application aux fins du paragraphe 211.1(3)), la police est réputée être établie au moment donné si celui-ci est le premier moment après 2016 où l’assurance-vie — souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement et à l’égard de laquelle un barème particulier de taux de prime ou de frais d’assurance s’applique — est :",Alineas,148,"('148(11)', '148')",300361
3107,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Arrangements de services funéraires,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,148.1,"('148.1(1)', '148.1')",300370
3108,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Arrangements de services funéraires,Exemption pour arrangement de services funéraires,(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi :,Paragraphe,148.1,"('148.1(2)', '148.1')",300389
3109,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Arrangements de services funéraires,Montant à inclure dans le revenu en cas de remboursement,"(3) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un montant — payé sur le solde applicable à un particulier dans le cadre d’un arrangement qui était, au moment de son établissement, un arrangement de services funéraires — est remboursé à un contribuable sur l’arrangement, autrement que sous forme de paiement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier est à ajouter dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année tiré d’un bien ce montant ou, s’il est inférieur, le résultat du calcul suivant :",Alineas,148.1,"('148.1(3)', '148.1')",300396
3110,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Arrangements de services funéraires,Remboursement réputé en cas de transfert,"(4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement semblable (appelés « arrangement du bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,148.1,"('148.1(4)', '148.1')",300409
3111,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION G,Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus,,Arrangements de services funéraires,Non-application du paragraphe (4),"(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si, à la fois :",Alineas,148.1,"('148.1(5)', '148.1')",300413
3112,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Exemptions diverses,"(1) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie, sur le revenu imposable d’une personne, pour la période où cette personne était :",Alineas,149,"('149(1)', '149')",300424
3113,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Exception,"(1.1) La société, commission ou association (appelée « entité » au présent paragraphe) à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à un moment donné est réputée ne pas être, à ce moment, une personne visée à l’un des alinéas (1)d) à d.6) :",Division,149,"('149(1.1)', '149')",300579
3114,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Choix,(1.11) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une année d’imposition donnée commençant après 1998 si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,149,"('149(1.11)', '149')",300584
3115,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Choix réputé,"(1.12) S’il y a fusion (au sens du paragraphe 87(1)) d’une société (appelée « société mère » au présent paragraphe) et d’une ou plusieurs autres sociétés (appelées chacune « filiale » au présent paragraphe) dont chacune est une filiale à cent pour cent de la société mère et que, immédiatement avant la fusion, la société mère est une personne à laquelle le paragraphe (1) ne s’applique pas par l’effet du paragraphe (1.11), la société issue de la fusion est réputée, pour l’application de ce dernier paragraphe, être la même société que la société mère et en être la continuation.",Alineas,149,"('149(1.12)', '149')",300593
3116,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Revenu exclu,"(1.2) Pour l’application des alinéas (1)d.5) et d.6), le revenu d’une société, commission ou association provenant d’activités exercées en dehors des limites géographiques d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public ne comprend pas le revenu provenant d’activités exercées, selon le cas :",Alineas,149,"('149(1.2)', '149')",300595
3117,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Voix ou contrôle de fait,"(1.3) Les alinéas (1)d) à d.6) ne s’appliquent pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une période d’une année d’imposition dans le cas où, au cours de la période, selon le cas :",Alineas,149,"('149(1.3)', '149')",300608
3118,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Calcul du revenu,"(2) Pour l’application des alinéas (1)e), i), j) et l), dans le calcul de la partie d’un revenu payable à une personne ou pouvant par ailleurs servir à son profit personnel, ou d’un total au moins égal à un pourcentage de revenu pour une période, précisé à l’un de ces alinéas, le montant de ce revenu est réputé correspondre au montant déterminé selon l’hypothèse que les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles sont nuls.",Alineas,149,"('149(2)', '149')",300620
3119,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Non-application du par. (1),(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie ou de la vente de biens utilisés ou détenus par elle pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie.,Alineas,149,"('149(3)', '149')",300622
3120,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Idem,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), le revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie doit être calculé comme si l’organisme n’avait pas de revenu ni de pertes provenant de quelque autre source.",Paragraphe,149,"('149(4)', '149')",300624
3121,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Idem,"(4.1) à (4.3) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 24]",Paragraphe,149,"('149(4.1)', '149')",300626
3122,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Exception concernant le revenu de placements de certains clubs,"(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsqu’un cercle ou une association était, pendant une période donnée, un cercle ou une association, visé à l’alinéa (1)l), dont l’objet principal consistait à fournir à ses membres des installations pour les loisirs, le sport ou les repas (appelé « club » au présent paragraphe), une fiducie est réputée avoir été établie au dernier en date de la fin de 1971 et du début de la période et avoir continué à exister tout au long de la période. De plus, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période :",Paragraphe,149,"('149(5)', '149')",300627
3123,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Règle relative à la répartition,"(6) Lorsqu’il est nécessaire, pour l’application du présent article, de déterminer le revenu imposable d’un contribuable pour une période qui est une partie d’une année d’imposition, le revenu imposable pour cette période est réputé correspondre au produit de la multiplication du revenu imposable pour l’année d’imposition par le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre de jours de l’année d’imposition.",Alineas,149,"('149(6)', '149')",300640
3124,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Délai de production,(7) La société dont le revenu imposable pour une année d’imposition est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie par l’effet de l’alinéa (1)j) est tenue de présenter au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.,Paragraphe,149,"('149(7)', '149')",300642
3125,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Pénalité,(7.1) La société qui ne présente pas le formulaire selon les modalités prévues au paragraphe (7) pour une année d’imposition est passible d’une pénalité égale au résultat du calcul suivant :,Alineas,149,"('149(7.1)', '149')",300644
3126,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Interprétation : al. (1)j),(8) Pour l’application de l’alinéa (1)j) :,Paragraphe,149,"('149(8)', '149')",300654
3127,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Calcul du revenu brut,(9) Dans le calcul du revenu brut d’une société ayant pour objet de déterminer si elle est visée à l’alinéa (1)j) pour une année d’imposition :,Alineas,149,"('149(9)', '149')",300661
3128,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Début ou cessation d’exonération,"(10) Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,149,"('149(10)', '149')",300665
3129,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Limites géographiques — organisme remplissant des fonctions gouvernementales,"(11) Pour l’application du présent article, les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont les suivantes :",Alineas,149,"('149(11)', '149')",300672
3130,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Exemptions diverses,Déclaration de renseignements,"(12) Toute personne exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable par l’effet des alinéas (1)e) ou l) doit présenter au ministre sans avis ni mise en demeure, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, une déclaration de renseignements pour l’exercice sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, si, selon le cas :",Alineas,149,"('149(12)', '149')",300676
3131,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 149.2.,Article,149.1,"('149.1(1)', '149.1')",300689
3132,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Loi sur la sécurité des rues et des communautés,"(1.01) Au présent article, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.",Paragraphe,149.1,"('149.1(1.01)', '149.1')",300818
3133,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Règle spéciale — entité terroriste inscrite,"(1.02) Si, sans le présent paragraphe, une personne, une société de personnes, un groupe, un fonds ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale devient une entité terroriste inscrite à un moment donné, puis cesse de l’être à un moment ultérieur à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 83.05(2) du Code criminel ou par l’application de l’alinéa 83.05(6)d) de cette loi, l’entité est réputée ne jamais être devenue une entité terroriste inscrite et ne pas avoir été une entité terroriste inscrite au cours de cette période.",Paragraphe,149.1,"('149.1(1.02)', '149.1')",1301008
3134,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Exclusions,"(1.1) Pour l’application des alinéas (2)b), (3)b) et (4)b) et du paragraphe (21), sont réputés n’être ni un montant dépensé au cours d’une année d’imposition pour des activités de bienfaisance ni un don à un donataire reconnu :",Alineas,149.1,"('149.1(1.1)', '149.1')",300820
3135,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Pouvoir du ministre,"(1.2) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1), le ministre peut :",Alineas,149.1,"('149.1(1.2)', '149.1')",300825
3136,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation de l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance,"(2) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au paragraphe 168(1), ou encore si l’oeuvre :",Alineas,149.1,"('149.1(2)', '149.1')",300829
3137,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation de l’enregistrement d’une fondation publique,"(3) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une fondation publique pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au paragraphe 168(1), ou encore si la fondation, selon le cas :",Alineas,149.1,"('149.1(3)', '149.1')",300836
3138,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation de l’enregistrement d’une fondation privée,"(4) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une fondation privée pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au paragraphe 168(1), ou encore si la fondation, selon le cas :",Alineas,149.1,"('149.1(4)', '149.1')",300846
3139,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré,"(4.1) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement :",Alineas,149.1,"('149.1(4.1)', '149.1')",300855
3140,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation de l’enregistrement d’une association canadienne de sport amateur,"(4.2) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur :",Alineas,149.1,"('149.1(4.2)', '149.1')",300863
3141,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation d’un donataire reconnu,"(4.3) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’un donataire reconnu visé à l’alinéa a) ou b.1) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) pour l’une des raisons prévues au paragraphe 168(1).",Alineas,149.1,"('149.1(4.3)', '149.1')",1201498
3142,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Réduction des montants,"(5) Le ministre peut, à la demande, selon le formulaire prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, préciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année d’imposition, et le contingent des versements de l’organisme pour l’année est réputé être réduit de ce montant.",Alineas,149.1,"('149.1(5)', '149.1')",1378792
3143,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Affectation des ressources — activité de bienfaisance,(6) Une œuvre de bienfaisance est considérée comme consacrant ses ressources à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même dans la mesure où elle utilise ces ressources pour exercer une activité commerciale complémentaire.,Paragraphe,149.1,"('149.1(6)', '149.1')",1356603
3144,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Plafond de versement admissible — organisme de bienfaisance,(6.001) Les versements de revenu d’une œuvre de bienfaisance sous forme de dons à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition (à l’exception des versements de revenu à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre a désigné par écrit comme étant un organisme de bienfaisance associé à l’œuvre de bienfaisance) supérieurs à 50 % du revenu de l’œuvre de bienfaisance pour l’année ne sont pas des versements admissibles.,Paragraphe,149.1,"('149.1(6.001)', '149.1')",1356605
3145,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Ressources consacrées au but et à la fonction,(6.01) Une association canadienne de sport amateur est considérée comme consacrant ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive dans la mesure où elle exerce :,Alineas,149.1,"('149.1(6.01)', '149.1')",300878
3146,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Fins de bienfaisance,"(6.1) Pour l’application de la définition de fondation de bienfaisance au paragraphe (1), la société ou fiducie qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.",Alineas,149.1,"('149.1(6.1)', '149.1')",300882
3147,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Fins de bienfaisance,"(6.2) Pour l’application de la définition de oeuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’oeuvre qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.",Paragraphe,149.1,"('149.1(6.2)', '149.1')",300884
3148,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Activités d’une association canadienne de sport amateur,"(6.201) Pour l’application de la définition de association canadienne de sport amateur au paragraphe (1), l’association qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme consacrant cette partie à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive.",Paragraphe,149.1,"('149.1(6.201)', '149.1')",300886
3149,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Précision,"(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l’organisme de bienfaisance enregistré dont l’un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d’autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu’il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l’appuient exercent, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.",Paragraphe,149.1,"('149.1(6.21)', '149.1')",300888
3150,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,"Désignation comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique","(6.3) Le ministre — par avis posté en recommandé à un organisme de bienfaisance enregistré — peut, d’office ou sur demande selon le formulaire prescrit, désigner cet organisme comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, selon le cas, et l’organisme est réputé être ainsi enregistré pour les années d’imposition commençant après la date la mise à la poste de l’avis sauf et jusqu’à désignation par ailleurs en application du présent paragraphe ou révocation d’enregistrement en application des paragraphes (2), (3), (4), (4.1) ou 168(2).",Paragraphe,149.1,"('149.1(6.3)', '149.1')",300890
3151,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Organismes de services nationaux dans le domaine des arts,"(6.4) Pour l’application de la présente loi, le ministre du Revenu national peut enregistrer l’organisme qui lui en fait la demande sur le formulaire prescrit et qui répond aux conditions suivantes :",Paragraphe,149.1,"('149.1(6.4)', '149.1')",300892
3152,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Révocation de la désignation,"(6.5) Le ministre des Communications peut révoquer la désignation d’un organisme effectuée pour l’application du paragraphe (6.4) si, selon le cas :",Alineas,149.1,"('149.1(6.5)', '149.1')",300899
3153,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Désignation d’organismes de bienfaisance associés,"(7) Sur demande qui lui est faite selon le formulaire prescrit, le ministre peut, par écrit, désigner un organisme de bienfaisance enregistré comme étant un organisme de bienfaisance associé avec un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés donnés, s’il est convaincu que les fins ou l’activité de bienfaisance de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés sont essentiellement les mêmes, et, à compter d’une date précisée dans une telle désignation, les organismes de bienfaisance ainsi visés sont réputés associés tant que le ministre ne révoque pas la désignation.",Alineas,149.1,"('149.1(7)', '149.1')",300904
3154,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Désignation d’organismes de bienfaisance associés,"(8) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 34]",Paragraphe,149.1,"('149.1(8)', '149.1')",1378794
3155,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Désignation d’organismes de bienfaisance associés,"(9) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 37]",Paragraphe,149.1,"('149.1(9)', '149.1')",300908
3156,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Désignation d’organismes de bienfaisance associés,"(10) [Abrogé, 2022, ch. 10, art. 16]",Paragraphe,149.1,"('149.1(10)', '149.1')",1356607
3157,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Activités relatives aux politiques publiques,"(10.1) Sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce une organisation, une société ou une fiducie à l’appui de ses buts déclarés sont considérées comme exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces buts.",Paragraphe,149.1,"('149.1(10.1)', '149.1')",300911
3158,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Société de personnes — règle de transparence,"(11) Pour l’application du présent article et des articles 149.2 et 188.1, chacun des associés d’une société de personnes à un moment donné est réputé à ce moment être propriétaire de la partie de chaque bien de la société de personnes qui correspond à la proportion que représente le rapport entre la juste valeur marchande de sa participation dans la société de personnes à ce moment et la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes à ce moment.",Paragraphe,149.1,"('149.1(11)', '149.1')",300913
3159,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Règles,(12) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,149.1,"('149.1(12)', '149.1')",300915
3160,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Désignation d’une fondation privée comme étant une fondation publique,"(13) Sur demande qui lui est faite par une fondation privée, le ministre peut, selon les modalités qu’il juge appropriées, donner à la fondation la désignation de fondation publique, et, à compter de la date indiquée dans la désignation, la fondation est réputée, tant que la désignation n’est pas révoquée par le ministre, être une fondation publique.",Alineas,149.1,"('149.1(13)', '149.1')",300928
3161,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Déclarations de renseignements,"(14) Dans les six mois suivant la fin de chacune de leurs années d’imposition, les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur doivent présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, chacune selon le formulaire prescrit, renfermant les renseignements prescrits.",Paragraphe,149.1,"('149.1(14)', '149.1')",300930
3162,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Déclarations de renseignements,"(14.1) Dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, l’organisation journalistique enregistrée doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, selon le formulaire prescrit et renfermant les renseignements prescrits, y compris, pour la déclaration publique de renseignements, le nom de chaque donataire dont le total des dons à l’organisation pendant l’année dépasse 5 000 $ ainsi que le montant total des dons effectués par ce donataire.",Paragraphe,149.1,"('149.1(14.1)', '149.1')",1201500
3163,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Communication de renseignements,(15) Malgré l’article 241:,Paragraphe,149.1,"('149.1(15)', '149.1')",300932
3164,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Dépenses excédentaires,"(20) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a fait des dépenses excédentaires pour une année d’imposition peut, pour déterminer s’il se conforme aux alinéas (2)b), (3)b) ou (4)b) pour son année d’imposition précédente et pour au plus ses cinq années d’imposition ultérieures, inclure dans le calcul des montants affectés, soit aux activités de bienfaisance qu’il mène, soit aux dons sous forme de versements admissibles, la partie de ces dépenses excédentaires qui n’a pas été incluse au titre du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure.",Alineas,149.1,"('149.1(20)', '149.1')",1356608
3165,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Définition de dépenses excédentaires,"(21) Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons sous forme de versements admissibles, sur son contingent des versements pour l’année.",Alineas,149.1,"('149.1(21)', '149.1')",1356610
3166,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Refus d’enregistrement,"(22) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que sa demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur, organisation journalistique enregistrée ou donataire reconnu visé aux sous-alinéas a)(i) ou (iii) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) est refusée.",Paragraphe,149.1,"('149.1(22)', '149.1')",1201507
3167,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Annulation d’enregistrement,"(23) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que son enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré est annulé et est réputé ne jamais avoir été accordé, si cet enregistrement a été accordé par erreur ou si la personne a cessé d’être un organisme de bienfaisance par le seul effet d’une modification des règles de droit.",Alineas,149.1,"('149.1(23)', '149.1')",300951
3168,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Reçus délivrés avant l’annulation,"(24) Tout reçu officiel, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est délivré par une personne avant que son enregistrement soit annulé aux termes du paragraphe (23), est réputé être un reçu valide dans le cas où il l’aurait été si la personne avait été un organisme de bienfaisance enregistré au moment de sa délivrance.",Paragraphe,149.1,"('149.1(24)', '149.1')",300953
3169,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Refus d’enregistrement,"(25) Le ministre peut refuser d’enregistrer tout organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur qui a présenté une demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré ou association canadienne enregistrée de sport amateur si, selon le cas :",Paragraphe,149.1,"('149.1(25)', '149.1')",300955
3170,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Organismes de bienfaisance étrangers,"(26) Pour l’application du sous-alinéa a)(v) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1), le ministre peut, en consultation avec le ministre des Finances, enregistrer un organisme de bienfaisance étranger pour toute période de vingt-quatre mois qui comprend le moment auquel Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à l’organisme si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,149.1,"('149.1(26)', '149.1')",300960
3171,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Participations notables et négligeables,(1) Pour l’application du présent article et de l’article 149.1 :,Alineas,149.2,"('149.2(1)', '149.2')",300971
3172,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Opération importante — anti-évitement,"(2) Si une fondation privée ou une personne intéressée quant à elle a pris part à une ou plusieurs opérations ou séries d’opérations ou d’événements, dont il est raisonnable de considérer que l’un des objets consiste à éviter l’application de la définition de opération importante, chacune des opérations ou séries d’opérations ou d’événements est réputée être une opération importante.",Alineas,149.2,"('149.2(2)', '149.2')",300976
3173,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Propriété,"(2.1) Pour l’application de la définition de pourcentage d’intérêt au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de actions exonérées à ce paragraphe, la personne qui, si l’alinéa 251(5)b) s’appliquait, serait réputée par cet alinéa occuper la même position relativement au contrôle d’une société que si elle était propriétaire d’une action est réputée être propriétaire de l’action.",Paragraphe,149.2,"('149.2(2.1)', '149.2')",300978
3174,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire,"(3) L’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à la somme positive, exprimée en points de pourcentage, obtenue par la formule suivante :",Alineas,149.2,"('149.2(3)', '149.2')",300980
3175,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Diminution nette du pourcentage de participation excédentaire,"(4) La diminution nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage déterminé pour l’année selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe (3) sur le pourcentage déterminé pour l’année selon l’élément A de cette formule.",Paragraphe,149.2,"('149.2(4)', '149.2')",300990
3176,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Attribution de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire,"(5) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de pourcentage de dessaisissement au paragraphe 149.1(1), l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) est attribuée :",Paragraphe,149.2,"('149.2(5)', '149.2')",300992
3177,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Discrétion du ministre,"(6) Malgré le paragraphe (5), le ministre, s’il est d’avis qu’il serait juste et équitable de le faire, peut réattribuer, à la demande d’une fondation privée, toute partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition, qui serait par ailleurs attribuée selon ce paragraphe au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une année d’imposition donnée, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une ou plusieurs des dix années d’imposition suivant l’année donnée.",Alineas,149.2,"('149.2(6)', '149.2')",301004
3178,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Attribution de la diminution nette du pourcentage de participation excédentaire,"(7) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à la définition de pourcentage de dessaisissement au paragraphe 149.1(1), la diminution nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) est attribuée :",Paragraphe,149.2,"('149.2(7)', '149.2')",301006
3179,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Disposition transitoire,"(8) Si le pourcentage de participation initiale d’une fondation privée relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société excède 20 %, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit d’appliquer la définition de pourcentage de participation excédentaire, au paragraphe 149.1(1), aux années d’imposition suivantes :",Alineas,149.2,"('149.2(8)', '149.2')",301012
3180,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Application du par. (10),"(9) Le paragraphe (10) s’applique aux fins d’application de l’article 149.1 et des paragraphes (8) et 188.1(3.1) à une fondation privée à un moment donné si, le 18 mars 2007 ainsi qu’au moment donné :",Division,149.2,"('149.2(9)', '149.2')",301035
3181,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Actions détenues par l’intermédiaire d’une fiducie le 18 mars 2007,"(10) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné à une fondation privée relativement à des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société détenues par une fiducie, la fondation est réputée détenir à ce moment le nombre de ces actions obtenu par la formule suivante :",Alineas,149.2,"('149.2(10)', '149.2')",301039
3182,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION H,Exemptions,,Donataires reconnus,Fiducies discrétionnaires,"(11) Pour l’application du paragraphe (10), si le montant de revenu ou de capital d’une fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé.",Paragraphe,149.2,"('149.2(11)', '149.2')",301046
3183,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Déclarations — règle générale,"(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits doit être présentée au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d’imposition d’un contribuable :",Paragraphe,150,"('150(1)', '150')",301054
3184,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Exception,(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :,Alineas,150,"('150(1.1)', '150')",301078
3185,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Mise en demeure de produire une déclaration,"(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu du paragraphe (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre, produire auprès du ministre, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour l’année d’imposition précisée dans la mise en demeure.",Alineas,150,"('150(2)', '150')",301086
3186,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,"Fiduciaires, etc.","(3) Tous syndics de faillite, cessionnaires, liquidateurs, curateurs, séquestres ou syndics et tous agents ou autres personnes qui administrent, gèrent, liquident ou contrôlent les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou s’occupent autrement des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne qui n’a pas produit de déclaration pour une année d’imposition, en vertu du présent article, doivent produire une déclaration, selon le formulaire prescrit, du revenu de cette personne pour l’année.",Paragraphe,150,"('150(3)', '150')",301088
3187,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Décès d’un associé ou d’un propriétaire d’entreprise,(4) Dans le cas où l’un des faits suivants se vérifie :,Paragraphe,150,"('150(4)', '150')",301090
3188,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Disposition exclue,"(5) Pour l’application du présent article, la disposition d’un bien effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est une disposition exclue si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,150,"('150(5)', '150')",301102
3189,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Transmission électronique,"(1) Pour l’application du présent article, la transmission de documents par voie électronique se fait selon des modalités que le ministre établit par écrit.",Alineas,150.1,"('150.1(1)', '150.1')",301114
3190,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Transmission électronique d’une déclaration,(2) La personne qui remplit les critères que le ministre établit par écrit peut transmettre par voie électronique une déclaration de revenu pour une année d’imposition.,Paragraphe,150.1,"('150.1(2)', '150.1')",301115
3191,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Transmission électronique obligatoire,(2.1) La société qui est une société visée par règlement pour une année d’imposition est tenue de transmettre sa déclaration de revenu pour l’année par voie électronique.,Paragraphe,150.1,"('150.1(2.1)', '150.1')",301117
3192,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Transmission électronique obligatoire,"(2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), spécialiste en déclarations pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies). En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi.",Paragraphe,150.1,"('150.1(2.2)', '150.1')",301119
3193,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Transmission électronique — spécialiste en déclarations,(2.3) Le spécialiste en déclarations est tenu de transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il a établies moyennant contrepartie. Dix des déclarations de revenu de sociétés et dix des déclarations de revenu de particuliers peuvent toutefois être produites autrement que par voie électronique.,Alineas,150.1,"('150.1(2.3)', '150.1')",301121
3194,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Exceptions,"(2.4) Le paragraphe (2.3) ne s’applique pas, pour une année civile, au spécialiste en déclarations quant aux déclarations de revenu suivantes :",Paragraphe,150.1,"('150.1(2.4)', '150.1')",301123
3195,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Date présumée de transmission,"(3) Pour l’application de l’article 150, la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition qui est transmise par voie électronique est réputée produite auprès du ministre sur formulaire prescrit le jour où celui-ci en accuse réception.",Alineas,150.1,"('150.1(3)', '150.1')",301128
3196,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Attestation,"(4) Si la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.",Paragraphe,150.1,"('150.1(4)', '150.1')",1405742
3197,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Déclarations,Champ d’application,"(5) Le présent article s’applique également aux parties I.2 à XIII, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,150.1,"('150.1(5)', '150.1')",301132
3198,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Cotisation,"(1) Le ministre, avec diligence, examine la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, fixe l’impôt pour l’année, ainsi que les intérêts et les pénalités éventuels payables et détermine :",Article,152,"('152(1)', '152')",301144
3199,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Détermination de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées,"(1.01) À la demande d’un particulier faite sur le formulaire prescrit, le ministre, avec diligence, détermine si une somme est déductible en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition et envoie un avis de la détermination au particulier.",Alineas,152,"('152(1.01)', '152')",301147
3200,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Détermination des pertes par le ministre,"(1.1) Lorsque le ministre établit le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte en capital nette, de la perte agricole restreinte, de la perte agricole ou de la perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition et que le contribuable n’a pas déclaré ce montant comme perte dans sa déclaration de revenu pour cette année, le ministre doit, à la demande du contribuable et avec diligence, déterminer le montant de cette perte et envoyer un avis de détermination à la personne qui a produit la déclaration.",Alineas,152,"('152(1.1)', '152')",301149
3201,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Détermination en vertu du paragraphe 245(2),"(1.11) Lorsque, par application du 245(2), le ministre établit, à un moment, les attributs fiscaux d’un contribuable en ce qui concerne une opération :",Paragraphe,152,"('152(1.11)', '152')",1375630
3202,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Application du par. 245(1),(1.111) Les définitions figurant au paragraphe 245(1) s’appliquent au paragraphe (1.11).,Alineas,152,"('152(1.111)', '152')",301153
3203,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Cas où la détermination ne peut se faire,"(1.12) Le ministre ne peut déterminer un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable à un moment où ce montant n’est pris en compte que pour calculer, en application de la présente loi, le revenu, le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou l’impôt ou un autre montant payable par le contribuable ou un montant qui lui est remboursable, pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.",Paragraphe,152,"('152(1.12)', '152')",301155
3204,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Dispositions applicables,"(1.2) Les alinéas 56(1)l) et 60o), la présente section et la section J, dans la mesure où ces dispositions portent sur une cotisation ou une nouvelle cotisation ou sur l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation concernant l’impôt, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute détermination ou nouvelle détermination effectuée selon le paragraphe (1.01) et aux montants déterminés ou déterminés de nouveau en application de la présente section ou aux montants qui sont réputés par l’article 122.61 être des paiements en trop au titre des sommes dont un contribuable est redevable en vertu de la présente partie. Toutefois :",Paragraphe,152,"('152(1.2)', '152')",301157
3205,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Ministre et contribuable liés,"(1.3) Il est entendu que lorsque le ministre détermine le montant d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition ou détermine un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable, le montant ainsi déterminé lie à la fois le ministre et le contribuable en vue du calcul, pour toute année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou de l’impôt ou d’un autre montant payable par le contribuable ou d’un montant qui lui est remboursable, sous réserve des droits d’opposition et d’appel du contribuable à l’égard du montant déterminé et sous réserve de tout montant déterminé de nouveau par le ministre.",Alineas,152,"('152(1.3)', '152')",301163
3206,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Montant déterminé relativement à une société de personnes,"(1.4) Le ministre peut déterminer le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci ainsi que toute déduction ou tout autre montant, ou toute autre question, se rapportant à elle pour l’exercice qui est à prendre en compte dans le calcul, pour une année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada d’un de ses associés, de l’impôt ou d’un autre montant payable par celui-ci, d’un montant qui lui est remboursable ou d’un montant réputé avoir été payé, ou payé en trop, par lui, en vertu de la présente partie. Cette détermination se fait dans les trois ans suivant le dernier en date des jours suivants :",Paragraphe,152,"('152(1.4)', '152')",301165
3207,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Avis de détermination,(1.5) Le ministre envoie un avis de la détermination effectuée en application du paragraphe (1.4) à la société de personnes concernée et à chaque personne qui en était un associé au cours de l’exercice.,Alineas,152,"('152(1.5)', '152')",301169
3208,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Absence d’avis,(1.6) La détermination effectuée en application du paragraphe (1.4) pour un exercice n’est pas invalidée du seul fait qu’une ou plusieurs personnes qui étaient des associés de la société de personnes concernée au cours de l’exercice n’ont pas reçu d’avis de détermination.,Paragraphe,152,"('152(1.6)', '152')",301171
3209,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Ministre et associés liés,(1.7) Les règles suivantes s’appliquent lorsque le ministre détermine un montant en application du paragraphe (1.4) ou détermine un montant de nouveau relativement à une société de personnes :,Paragraphe,152,"('152(1.7)', '152')",301173
3210,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Restriction,"(1.8) Lorsqu’un montant est déterminé en application du paragraphe (1.4) pour un exercice par suite d’observations faites au ministre selon lesquelles une personne était un associé d’une société de personnes pour l’exercice et que le ministre, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada conclut, à un moment ultérieur, que la société de personnes n’a pas existé pour l’exercice ou que la personne n’en a pas été un associé tout au long de l’exercice, le ministre peut, dans l’année suivant le moment ultérieur et malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), établir pour une année d’imposition une cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables par une contribuable, ou déterminer pour une année d’imposition un montant qui est réputé avoir été payé ou payé en trop par lui, en vertu de la présente partie seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation ou la détermination, selon le cas :",Alineas,152,"('152(1.8)', '152')",301177
3211,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Renonciation visant la période de détermination,"(1.9) Un associé donné d’une société de personnes peut présenter une renonciation visant la période pendant laquelle le ministre peut faire la détermination prévue au paragraphe (1.4) relativement à la société de personnes pour un exercice. Pour ce faire, il doit :",Alineas,152,"('152(1.9)', '152')",301182
3212,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Avis de cotisation,"(2) Après examen d’une déclaration, le ministre envoie un avis de cotisation à la personne qui a produit la déclaration.",Alineas,152,"('152(2)', '152')",301186
3213,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Responsabilité indépendante de l’avis,(3) Le fait qu’une cotisation est inexacte ou incomplète ou qu’aucune cotisation n’a été faite n’a pas d’effet sur les responsabilités du contribuable à l’égard de l’impôt prévu par la présente partie.,Paragraphe,152,"('152(3)', '152')",301188
3214,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Période normale de nouvelle cotisation,"(3.1) Pour l’application des paragraphes (4), (4.01), (4.2), (4.3), (5) et (9), la période normale de nouvelle cotisation applicable à un contribuable pour une année d’imposition s’étend sur les périodes suivantes :",Paragraphe,152,"('152(3.1)', '152')",301190
3215,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Détermination du paiement en trop réputé,"(3.2) Un contribuable peut, au cours d’un mois, demander au ministre, par écrit, de déterminer le montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop, qui se produit au cours de ce mois ou de l’un ou plusieurs des onze mois précédents, au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition.",Alineas,152,"('152(3.2)', '152')",301194
3216,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Avis de détermination,"(3.3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (3.2), le ministre, avec diligence, détermine les montants réputés par le paragraphe 122.61(1) être des paiements en trop, qui se produisent au cours des mois indiqués dans la demande, au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou détermine qu’aucun semblable montant n’existe. Il avise alors le contribuable, par écrit, de sa détermination.",Paragraphe,152,"('152(3.3)', '152')",301196
3217,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,COVID-19 — avis de détermination,"(3.4) Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par les paragraphes 125.7(2) à (2.2) être un paiement en trop qui se produit au cours d’une période d’admissibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contribuable.",Paragraphe,152,"('152(3.4)', '152')",1301014
3218,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,COVID-19 — avis de détermination,"(3.5) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 309]",Paragraphe,152,"('152(3.5)', '152')",1245656
3219,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Cotisation et nouvelle cotisation,"(4) Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant l’impôt pour une année d’imposition, ainsi que les intérêts ou les pénalités, qui sont payables par un contribuable en vertu de la présente partie ou donner avis par écrit qu’aucun impôt n’est payable pour l’année à toute personne qui a produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition. Pareille cotisation ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans les cas suivants :",Paragraphe,152,"('152(4)', '152')",301199
3220,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Période de cotisation prolongée,"(4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à laquelle s’appliquent l’un des alinéas (4)a) à b.1) ou b.3) à c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants :",Alineas,152,"('152(4.01)', '152')",301238
3221,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Révocation de la renonciation,"(4.1) Dans le cas où le ministre aurait, en l’absence du présent paragraphe, le droit d’établir une nouvelle cotisation, une cotisation supplémentaire ou une cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu seulement de la présentation d’une renonciation selon le sous-alinéa (4)a)(ii) ou les alinéas (4)c) ou c.1), le ministre ne peut établir une telle nouvelle cotisation, cotisation supplémentaire ou cotisation concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités plus de six mois après la date de présentation, selon le formulaire prescrit, de l’avis de révocation de la renonciation.",Alineas,152,"('152(4.1)', '152')",301253
3222,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Nouvelle cotisation et nouvelle détermination,"(4.2) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), pour déterminer, à un moment donné après la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable à un contribuable — particulier (sauf une fiducie) ou succession assujettie à l’imposition à taux progressifs — pour une année d’imposition, le remboursement auquel le contribuable a droit à ce moment pour l’année ou la réduction d’un montant payable par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, le ministre peut, si le contribuable demande pareille détermination au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de cette année d’imposition, à la fois :",Alineas,152,"('152(4.2)', '152')",301255
3223,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Cotisation corrélative,"(4.3) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), lorsqu’une cotisation ou une décision d’appel a pour effet de modifier un solde donné applicable à un contribuable pour une année d’imposition donnée, le ministre peut ou, si le contribuable en fait la demande par écrit, doit, avant le dernier en date du jour d’expiration de la période normale de nouvelle cotisation pour une année d’imposition subséquente et de la fin du jour qui suit d’un an l’extinction ou la détermination de tous les droits d’opposition ou d’appel relatifs à l’année donnée, établir une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités payables par le contribuable, déterminer de nouveau un montant réputé avoir été payé, ou payé en trop, par lui ou modifier le montant d’un remboursement ou une autre somme qui lui est payable, en vertu de la présente partie pour l’année subséquente, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la nouvelle cotisation, la nouvelle détermination ou la modification se rapporte à la modification du solde donné applicable au contribuable pour l’année donnée.",Alineas,152,"('152(4.3)', '152')",301259
3224,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Sens de solde,"(4.4) Pour l’application du paragraphe (4.3), le solde applicable à un contribuable pour une année d’imposition correspond au revenu, au revenu imposable, au revenu imposable gagné au Canada ou à une perte du contribuable pour l’année, à l’impôt ou autre montant payable par lui pour l’année, à un montant qui lui est remboursable pour l’année ou à un montant réputé avoir été payé, ou payé en trop, par lui pour l’année.",Paragraphe,152,"('152(4.4)', '152')",301261
3225,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Limite de la cotisation,"(5) N’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vue de l’établissement, après la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour l’année, d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire en vertu de la présente partie le montant qui n’a pas été inclus dans le calcul de son revenu en vue de l’établissement, avant la fin de cette période, d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire en vertu de cette partie.",Paragraphe,152,"('152(5)', '152')",301263
3226,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Nouvelle cotisation en cas de nouvelles déductions,"(6) Lorsqu’un contribuable a produit la déclaration de revenu exigée par l’article 150 pour une année d’imposition et que, par la suite, une somme est demandée pour l’année par lui ou pour son compte à titre de :",Paragraphe,152,"('152(6)', '152')",301265
3227,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Nouvelle cotisation en cas de réduction d’une somme incluse en application du paragraphe 91(1),(6.1) Le ministre établit une nouvelle cotisation dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,152,"('152(6.1)', '152')",301281
3228,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Période de nouvelle cotisation prolongée,"(6.2) Le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable pour une année d’imposition donnée pour tenir compte de l’application de l’alinéa d) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1), ou de l’application du paragraphe 142.6(1.6), relativement aux biens détenus par le contribuable si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,152,"('152(6.2)', '152')",301293
3229,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Nouvelle cotisation — crédit prévu à l’article 119,"(6.3) Lorsqu’un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150, que, par la suite, une somme est demandée pour cette année par lui ou pour son compte à titre de déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure et que le contribuable présente au ministre un formulaire prescrit modifiant la déclaration au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ultérieure, le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente, sauf celles antérieures à l’année donnée, pour tenir compte de la déduction demandée.",Alineas,152,"('152(6.3)', '152')",301299
3230,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Cotisation indépendante de la déclaration ou des renseignements fournis,"(7) Le ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable ou de sa part et, lors de l’établissement d’une cotisation, il peut, indépendamment de la déclaration ou des renseignements ainsi fournis ou de l’absence de déclaration, fixer l’impôt à payer en vertu de la présente partie.",Paragraphe,152,"('152(7)', '152')",301301
3231,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Présomption de validité de la cotisation,"(8) Sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées ou de son annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente partie et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée être valide et exécutoire malgré toute erreur, tout vice de forme ou toute omission dans cette cotisation ou dans toute procédure s’y rattachant en vertu de la présente loi.",Paragraphe,152,"('152(8)', '152')",301303
3232,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Nouveau fondement ou nouvel argument,"(9) Après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation, le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument — y compris un fondement ou un argument selon lequel tout ou partie du revenu auquel une somme se rapporte provenait d’une autre source — à l’appui de tout ou partie de la somme totale qui est déterminée lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu de la présente loi, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente loi :",Paragraphe,152,"('152(9)', '152')",301305
3233,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Cotisation,Cotisation réputée ne pas avoir été établie,"(10) Malgré les autres dispositions du présent article, un montant d’impôt est réputé, pour l’application de tout accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas avoir fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente loi jusqu’à ce que, selon le cas :",Alineas,152,"('152(10)', '152')",301309
3234,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Retenue,(1) Toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition l’un des montants suivants :,Alineas,153,"('153(1)', '153')",301318
3235,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Retenue — avantages liés à une option d’achat d’actions,"(1.01) Toute somme qui est réputée avoir été reçue par un contribuable à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’un des alinéas 7(1)a) à d.1) représente une rémunération versée à titre de gratification pour l’application de l’alinéa (1)a), sauf s’il s’agit de la partie de la somme qui, selon le cas :",Alineas,153,"('153(1.01)', '153')",301345
3236,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,COVID-19 — remise présumée,"(1.02) Pour l’application de la présente loi, si un employeur admissible verse, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité, une rémunération admissible relativement à laquelle une somme donnée doit être déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), l’employeur admissible est réputé avoir remis au receveur général à ce moment, relativement à la somme donnée, la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,153,"('153(1.02)', '153')",1228752
3237,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions — paragraphe (1.02),(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1.02).,Alineas,153,"('153(1.03)', '153')",1228769
3238,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Remises réputées — paragraphe (1.02),"(1.04) Il est entendu que les sommes réputées avoir été remises, en vertu du paragraphe (1.02), au receveur général sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu des paragraphes 227(4) et (4.1).",Paragraphe,153,"('153(1.04)', '153')",1228785
3239,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Préjudice,"(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.",Paragraphe,153,"('153(1.1)', '153')",301350
3240,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Choix d’augmenter les retenues,"(1.2) Lorsqu’un contribuable fait un tel choix selon les modalités et le formulaire réglementaires, la somme qui doit, en vertu du paragraphe (1), être déduite de tout paiement qui est fait au contribuable, ou être retenue sur un tel paiement, est réputée être le total des montants suivants :",Paragraphe,153,"('153(1.2)', '153')",301352
3241,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Exception — montant de pension fractionné,(1.3) Le choix conjoint que le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03 n’est pas pris en compte dans la décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1).,Alineas,153,"('153(1.3)', '153')",301356
3242,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Avantage non pécuniaire lié à une option d’achat d’actions,(1.31) Toute somme qui est réputée avoir été reçue à titre d’avantage en vertu ou par l’effet de l’un des alinéas 7(1)a) à d.1) n’est pas prise en compte dans la décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1) du seul fait qu’elle est reçue à titre d’avantage non pécuniaire.,Paragraphe,153,"('153(1.31)', '153')",301358
3243,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Exception – versement à une institution financière désignée,"(1.4) Pour l’application du paragraphe (1), la personne visée par règlement est réputée avoir versé une somme au compte du receveur général auprès d’une institution financière désignée ou par l’entremise de celle-ci si elle l’a versée au receveur général au moins un jour avant la date où elle est exigible.",Alineas,153,"('153(1.4)', '153')",1405766
3244,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Retenue réputée,"(2) Si un pensionné et un cessionnaire — ces termes s’entendant au sens de l’article 60.03 — font le choix conjoint prévu à cet article relativement à un montant de pension fractionné, au sens du même article, pour une année d’imposition, la partie de la somme déduite ou retenue en application du paragraphe (1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant de pension fractionné est réputée avoir été déduite ou retenue au titre de l’impôt du cessionnaire pour l’année en vertu de la présente partie et non au titre de l’impôt du pensionné pour l’année en vertu de la présente partie.",Paragraphe,153,"('153(2)', '153')",301362
3245,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Effet présumé de la déduction,"(3) Lorsqu’une somme a été déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), elle est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue à ce moment par la personne à qui la rémunération, la prestation, le paiement, les honoraires, les commissions ou d’autres sommes ont été payés.",Paragraphe,153,"('153(3)', '153')",301364
3246,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Sommes versées par erreur,"(3.1) Pour l’application de la présente loi, une somme (appelée « somme excédentaire » au présent paragraphe) est réputée ne pas avoir été déduite ou retenue par une personne en vertu du paragraphe (1) si les conditions ci-après sont réunies :",Paragraphe,153,"('153(3.1)', '153')",1161917
3247,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Impôt payable sur les revenus de propriétaires inconnus,"(4) Lorsque le contribuable qui, après 1984 et avant une année d’imposition, reçoit un montant, relativement à des dividendes, des intérêts ou au produit de disposition d’un bien, dont la personne ayant la propriété effective lui est inconnue à la fin de l’année, doit remettre au receveur général, au plus tard le 60e jour suivant la fin de l’année, au titre de l’impôt payable par ce propriétaire en vertu de la présente loi, un montant correspondant :",Alineas,153,"('153(4)', '153')",301366
3248,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Effet présumé de la remise,"(5) Tout montant qu’un contribuable remet en application du paragraphe (4) relativement à des dividendes, des intérêts ou au produit de disposition d’un bien est réputé :",Alineas,153,"('153(5)', '153')",301372
3249,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,153,"('153(6)', '153')",301376
3250,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Certificat d’autorisation,(7) Le ministre peut :,Paragraphe,153,"('153(7)', '153')",301393
3251,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Accords relatifs aux transferts d’impôt,"(1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province prévoyant les paiements relatifs au transfert d’impôt et les modalités de ces paiements.",Alineas,154,"('154(1)', '154')",301403
3252,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiement relatif au transfert d’impôt,"(2) Lorsque, à valoir sur l’impôt pour une année d’imposition payable par un particulier en vertu de la présente partie, une somme a été déduite ou retenue en vertu du paragraphe 153(1) et que cette déduction se fondait sur l’hypothèse que le particulier résidait ailleurs que dans la province dans laquelle il résidait le dernier jour de l’année, et que le particulier :",Paragraphe,154,"('154(2)', '154')",301404
3253,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiement considéré comme ayant été reçu par un particulier,"(3) Lorsque, en conformité avec un accord conclu en vertu du paragraphe (1), une somme a été transférée par le ministre au gouvernement d’une province à l’égard d’un particulier, cette somme est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue par le particulier au moment où elle a été transférée.",Alineas,154,"('154(3)', '154')",301410
3254,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiement réputé avoir été reçu par le receveur général,"(4) Lorsque, en conformité avec un accord conclu en vertu du paragraphe (1), une somme a été transférée par le gouvernement d’une province au ministre à l’égard d’un particulier, la somme est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue par le receveur général à valoir sur l’impôt du particulier en vertu de la présente partie, relativement à l’année pour laquelle la somme a été transférée.",Paragraphe,154,"('154(4)', '154')",301412
3255,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Remboursement non compris,"(5) Pour l’application du présent article, une somme déduite ou retenue ne comprend pas un remboursement quelconque fait relativement à cette somme.",Paragraphe,154,"('154(5)', '154')",301414
3256,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Agriculteurs et pêcheurs,"(1) Sous réserve de l’article 156.1, tout particulier dont la source principale du revenu pour une année d’imposition est l’agriculture ou la pêche doit payer au receveur général pour l’année, au plus tard le 31 décembre de l’année, les deux tiers de l’une des sommes suivantes :",Paragraphe,155,"('155(1)', '155')",301420
3257,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Agriculteurs et pêcheurs,"(2) Au présent article, base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition s’entend du montant déterminé selon les modalités réglementaires comme étant sa base des acomptes provisionnels pour l’année.",Alineas,155,"('155(2)', '155')",301423
3258,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Autres particuliers,"(1) Sous réserve de l’article 156.1, pour chaque année d’imposition, tout particulier, sauf celui auquel l’article 155 s’applique pour l’année, doit payer les montants suivants au receveur général :",Paragraphe,156,"('156(1)', '156')",301429
3259,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiements à faire par les fiducies de fonds commun de placement,"(2) Malgré le paragraphe (1), la somme payable par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement au receveur général, au plus tard l’un des jours de l’année d’imposition visés à l’alinéa (1)a), est réputée être l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,156,"('156(2)', '156')",301436
3260,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiements à faire par les fiducies de fonds commun de placement,"(3) Au présent article, base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition s’entend du montant déterminé selon les modalités réglementaires comme étant sa base des acomptes provisionnels pour l’année.",Alineas,156,"('156(3)', '156')",301440
3261,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiements de fiducies intermédiaires de placement déterminées,(4) Les paragraphes (1) à (3) et l’article 156.1 ne s’appliquent pas aux fiducies intermédiaires de placement déterminées.,Paragraphe,156,"('156(4)', '156')",301442
3262,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,156.1,"('156.1(1)', '156.1')",301448
3263,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,"(1.1) Pour le calcul de la valeur des éléments A et B des formules figurant dans la définition de impôt net à payer au paragraphe (1), les impôts sur le revenu payables par un particulier pour une année d’imposition sont calculés :",Paragraphe,156.1,"('156.1(1.1)', '156.1')",301466
3264,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,"(1.2) Pour le calcul de la valeur de l’élément D de la formule figurant dans la définition de impôt net à payer au paragraphe (1), le montant réputé par le paragraphe 120(2) avoir été payé au titre de l’impôt d’un particulier pour une année d’imposition en vertu de la présente partie est calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.",Alineas,156.1,"('156.1(1.2)', '156.1')",301470
3265,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,"(1.3) Aux fins de déterminer la valeur de l’élément F de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de impôt net à payer au paragraphe (1), la somme réputée par le paragraphe 120(2.2) avoir été payée au titre de l’impôt d’un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est déterminée avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.",Paragraphe,156.1,"('156.1(1.3)', '156.1')",301472
3266,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Aucun acompte provisionnel exigé,"(2) Les articles 155 et 156 ne s’appliquent pas à un particulier pour une année d’imposition lorsque, selon le cas :",Alineas,156.1,"('156.1(2)', '156.1')",301474
3267,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Idem,(3) Les articles 155 et 156 n’ont pas pour effet d’exiger le paiement d’un montant à l’égard d’un particulier qui deviendrait exigible par ailleurs en application de l’un ou l’autre de ces articles le jour du décès de ce particulier ou après.,Alineas,156.1,"('156.1(3)', '156.1')",301479
3268,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Paiement du solde,"(4) Tout particulier doit payer au receveur général pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, l’excédent éventuel de l’impôt dont il est redevable en vertu de la présente partie sur le total des montants suivants :",Paragraphe,156.1,"('156.1(4)', '156.1')",301481
3269,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Versements par les sociétés,"(1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.5), toute société doit verser au receveur général, pour chacune de ses années d’imposition :",Alineas,157,"('157(1)', '157')",301489
3270,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cas particulier,"(1.1) Une petite société privée sous contrôle canadien peut verser au receveur général, pour chacune de ses années d’imposition :",Alineas,157,"('157(1.1)', '157')",301495
3271,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Petite société privée sous contrôle canadien,"(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), est une petite société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition la société privée sous contrôle canadien relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,157,"('157(1.2)', '157')",301504
3272,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Revenu imposable — petite société privée sous contrôle canadien,(1.3) La somme ci-après est déterminée selon le présent paragraphe à l’égard d’une société pour une année d’imposition donnée :,Alineas,157,"('157(1.3)', '157')",301512
3273,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Capital imposable — petite société privée sous contrôle canadien,(1.4) La somme ci-après est déterminée selon le présent paragraphe à l’égard d’une société pour une année d’imposition donnée :,Alineas,157,"('157(1.4)', '157')",301516
3274,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Société qui cesse d’être une petite société privée sous contrôle canadien,"(1.5) Malgré le paragraphe (1), la société qui a versé des sommes conformément au paragraphe (1.1), mais qui, à un moment donné d’une année d’imposition, ne remplit plus les conditions pour ce faire est tenue de verser au receveur général les sommes suivantes pour l’année :",Alineas,157,"('157(1.5)', '157')",301520
3275,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Application aux fiducies intermédiaires de placement déterminées,"(2) Les paragraphes (1), (2.1) et (4) s’appliquent aux fiducies intermédiaires de placement déterminées, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,157,"('157(2)', '157')",301538
3276,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Seuil de 3 000 $,"(2.1) Une société peut, au lieu de verser les acomptes provisionnels prévus à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (1.1) pour une année d’imposition, verser au receveur général, en application de l’alinéa (1)b), le total de ses impôts payables pour l’année en vertu de la présente partie et des parties VI, VI.1 et XIII.1 si l’un ou l’autre des montants ci-après n’excède pas 3 000 $ :",Paragraphe,157,"('157(2.1)', '157')",301540
3277,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Acomptes provisionnels réduits,"(3) Malgré les paragraphes (1) et (1.5), le montant payable au receveur général par une société pour une année d’imposition aux termes de ces paragraphes, au plus tard le dernier jour d’un mois donné de l’année, est réputé correspondre à l’excédent :",Alineas,157,"('157(3)', '157')",301544
3278,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Montant du versement — trimestre,"(3.1) Malgré le paragraphe (1.1), la somme payable au receveur général par une société pour une année d’imposition aux termes de ce paragraphe, au plus tard le dernier jour d’une période quelconque de l’année, est réputée correspondre à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur le total des sommes visées aux alinéas b) et c) :",Alineas,157,"('157(3.1)', '157')",301554
3279,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,"(4) Au présent article, première base des acomptes provisionnels et deuxième base des acomptes provisionnels d’une société pour une année d’imposition s’entendent du montant déterminé selon les modalités réglementaires.",Alineas,157,"('157(4)', '157')",301559
3280,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,"Report des acomptes provisionnels de janvier, février et mars 2002 — définitions",(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,157.1,"('157.1(1)', '157.1')",301565
3281,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Date d’exigibilité du solde,(2) La date d’exigibilité du solde qui est applicable à une société admissible pour une année d’imposition se terminant après 2001 est réputée correspondre au dernier en date des jours suivants :,Paragraphe,157.1,"('157.1(2)', '157.1')",301574
3282,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Jour admissible,"(3) Le montant qui, par l’effet de l’alinéa 157(1)a), deviendrait exigible par ailleurs pour une année d’imposition par une société admissible un jour admissible devient exigible, non pas ce jour-là, mais :",Alineas,157.1,"('157.1(3)', '157.1')",301578
3283,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Personne agissant pour le compte d’autrui,"(1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une personne est le représentant légal d’un contribuable à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :",Article,159,"('159(1)', '159')",301590
3284,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Certificat avant répartition,"(2) Chaque représentant légal (à l’exclusion d’un syndic de faillite) d’un contribuable doit, avant de répartir entre plusieurs personnes ou d’attribuer à une seule des biens en sa possession ou sous sa garde en sa qualité de représentant légal, obtenir du ministre, par demande faite sur le formulaire prescrit, un certificat attestant qu’ont été versés les montants :",Alineas,159,"('159(2)', '159')",301595
3285,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité personnelle,"(3) Si le représentant légal, à l’exclusion d’un syndic de faillite, d’un contribuable répartit entre plusieurs personnes ou attribue à une seule, en cette qualité, des biens en sa possession ou sous sa garde sans le certificat prévu au paragraphe (2) à l’égard des montants visés à ce paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,159,"('159(3)', '159')",301600
3286,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Appropriation de biens,"(3.1) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), l’appropriation par le représentant légal d’un contribuable de biens en sa possession ou sous sa garde en cette qualité est réputée être une attribution de biens à une personne.",Alineas,159,"('159(3.1)', '159')",301605
3287,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Appropriation de biens,"(4) et (4.1) [Abrogés, 2001, ch. 17, art. 154(1)]",Paragraphe,159,"('159(4)', '159')",301607
3288,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Choix lorsque certaines dispositions s’appliquent,"(5) Lorsque les paragraphes 70(2), (5) ou (5.2) de la présente loi ou le paragraphe 70(9.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’appliquent à l’égard d’un contribuable qui est décédé, et que ses représentants légaux font un tel choix et fournissent au ministre une garantie acceptable pour ce dernier à l’égard du paiement de tout impôt dont l’échéance est reculée en raison de ce choix, malgré les autres dispositions de la présente partie ou les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu relatives au délai dans lequel doit être effectué le paiement de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, la totalité ou toute fraction de la partie de cet impôt qui est égale à l’excédent éventuel du montant de cet impôt sur le montant auquel s’élèverait cet impôt compte non tenu des paragraphes 70(2), (5) et (5.2) de la présente loi ni des paragraphes 70(2), (5), (5.2) et (9.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, peut être payée en un nombre d’acomptes provisionnels consécutifs et égaux (10 au maximum) spécifié par les représentants légaux lors du choix, le premier acompte devant être payé au plus tard le jour auquel le paiement de cet impôt aurait été exigible, sans le choix, et chaque acompte provisionnel ultérieur devant être payé au plus tard le prochain jour anniversaire de ce jour.",Paragraphe,159,"('159(5)', '159')",301608
3289,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Idem,"(5.1) Lorsque, au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle un contribuable décède, un montant est inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’alinéa 23(3)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les dispositions du paragraphe (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si ce montant était un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 70(2) ou un montant réputé avoir été reçu par lui en vertu du paragraphe 70(5).",Alineas,159,"('159(5.1)', '159')",301610
3290,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Idem,"(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé comprend tout impôt payable sous le régime de la présente partie en vertu d’un choix fait relativement au décès du contribuable par les représentants légaux de celui-ci en vertu du paragraphe 70(2) ou des dispositions de ce paragraphe telles qu’elles doivent être interprétées aux termes des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu.",Alineas,159,"('159(6)', '159')",301612
3291,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Choix en cas d’application du paragraphe 104(4),"(6.1) La fiducie dont l’année d’imposition comprend un moment déterminé à son égard selon les alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c) peut, si elle en fait le choix et fournit au ministre une garantie que ce dernier estime acceptable pour le paiement d’un impôt dont le choix reporte l’échéance, et malgré les autres dispositions de la présente partie concernant le délai de paiement de l’impôt payable par la fiducie pour l’année en application de la présente partie, verser tout ou partie de l’excédent éventuel de cet impôt sur le montant qui correspondrait à cet impôt, compte non tenu des alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c), en un nombre d’acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux (ne dépassant pas dix), précisé par la fiducie dans le document concernant le choix. Le premier acompte est versé au plus tard le jour où l’impôt aurait été exigible en l’absence du choix, et les acomptes suivants, au plus tard le prochain jour anniversaire de ce jour.",Paragraphe,159,"('159(6.1)', '159')",301614
3292,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Exercice du choix et intérêts,"(7) Le choix d’un contribuable en vertu des paragraphes (4) ou (6.1) ou de son représentant légal en vertu du paragraphe (5) doit être fait selon le formulaire prescrit et à la condition qu’au moment du paiement d’un montant dont ce choix reporte l’échéance, le contribuable verse au receveur général des intérêts sur ce montant, calculés au taux prescrit en vigueur au moment du choix, pour la période allant du jour où le montant aurait été exigible en l’absence du choix jusqu’au jour du paiement.",Alineas,159,"('159(7)', '159')",301616
3293,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Interprétation,"(0.1) Pour l’application du présent article et de l’article 160.01, sont assimilés à une opération un mécanisme ou un évènement.",Paragraphe,160,"('160(0.1)', '160')",1375638
3294,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance,"(1) Lorsqu’une personne a, depuis le 1er mai 1951, transféré des biens, directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon à l’une des personnes suivantes :",Paragraphe,160,"('160(1)', '160')",301622
3295,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire,"(1.1) Dans le cas où une personne ou une société de personnes donnée est réputée par le paragraphe 69(11) avoir disposé d’un bien, la personne visée aux alinéas a) ou b) de ce paragraphe est solidairement responsable, avec chaque autre contribuable, du paiement d’une partie des sommes dont l’autre contribuable est redevable en vertu de la présente loi pour chaque année d’imposition. Cette partie correspond au résultat du calcul suivant :",Alineas,160,"('160(1.1)', '160')",301632
3296,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire,"(1.2) Si un montant est à ajouter, par l’effet du paragraphe 120.4(2), dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d’imposition et que ce particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,160,"('160(1.2)', '160')",301639
3297,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire — impôt sur le montant de pension fractionné,"(1.3) Le pensionné et le cessionnaire — ces termes s’entendant au sens de l’article 60.03 — qui font le choix conjoint prévu à cet article relativement à un montant de pension fractionné, au sens du même article, pour une année d’imposition sont solidairement responsables du paiement de l’impôt à payer par le cessionnaire en vertu de la présente partie pour l’année, dans la mesure où cet impôt est supérieur à ce qu’il aurait été si aucune somme n’avait été ajoutée par l’effet de l’alinéa 56(1)a.2) dans le calcul du revenu du cessionnaire en vertu de la présente partie pour l’année.",Alineas,160,"('160(1.3)', '160')",301651
3298,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire — fiducie pour conjoint et fiducie semblabe,"(1.4) Si une somme est réputée, en application du paragraphe 104(13.4), être devenue à payer à un particulier au cours d’une année d’imposition d’une fiducie, le particulier et la fiducie sont solidairement responsables du paiement de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle il décède, dans la mesure où cet impôt est supérieur à ce qu’il aurait été si aucune somme n’avait été ajoutée dans le calcul du revenu du particulier en vertu de la présente partie pour l’année.",Paragraphe,160,"('160(1.4)', '160')",301653
3299,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(2) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l’égard d’un contribuable pour toute somme à payer en vertu du présent article. Par ailleurs, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.",Paragraphe,160,"('160(2)', '160')",301655
3300,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(2.1) Le ministre peut établir à tout moment, à l’égard d’un contribuable, une cotisation visant une somme à payer par l’effet des alinéas 94(3)d) ou e) ou du paragraphe 94(17). À cette fin, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si celles-ci avaient été établies en vertu de l’article 152 pour les impôts à payer en vertu de la présente partie.",Paragraphe,160,"('160(2.1)', '160')",301657
3301,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Extinction de l’obligation,"(3) Dans le cas où un contribuable donné devient, en vertu du présent article ou par l’effet des alinéas 94(3)d) ou e) ou du paragraphe 94(17), solidairement responsable, avec un autre contribuable, de tout ou partie d’une obligation de ce dernier en vertu de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,160,"('160(3)', '160')",301659
3302,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Juste valeur marchande d’un droit ou intérêt indivis,"(3.1) Pour l’application du présent article et de l’article 160.4, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, d’un droit indivis sur un bien, exprimé sous forme d’un intérêt ou d’un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (4), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.",Alineas,160,"('160(3.1)', '160')",301663
3303,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles concernant les transferts à un époux ou conjoint de fait,"(4) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un contribuable a transféré un bien à son époux ou conjoint de fait en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation et que, au moment du transfert, le contribuable et son époux ou conjoint de fait vivaient séparément par suite de la rupture de leur mariage ou union de fait, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,160,"('160(4)', '160')",301665
3304,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles anti-évitement,"(5) Pour l’application des paragraphes (1) à (4), lorsqu’une personne (appelée « l’auteur du transfert » au présent article) a transféré des biens, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une autre personne (appelée « bénéficiaire du transfert » au présent article) par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,160,"('160(5)', '160')",1375640
3305,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,160.01,"('160.01(1)', '160.01')",1375662
3306,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Pénalité,"(2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification dont il sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, qu’elle est une planification d’évitement en vertu de l’article 160, est passible d’une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,160.01,"('160.01(2)', '160.01')",1375686
3307,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Services de bureau ou de secrétariat,(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.,Alineas,50,"('50(3)', '50')",1375690
3308,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Remboursement en trop,"(1) Lorsque le ministre détermine qu’un contribuable a été remboursé pour une année d’imposition d’un montant supérieur à celui auquel il avait droit en application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,160.1,"('160.1(1)', '160.1')",301676
3309,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité en cas de remboursement en application de l’art. 122.5,"(1.1) Le particulier et la personne qui est son proche admissible, au sens du paragraphe 122.5(1), par rapport à un ou plusieurs mois déterminés d’une année d’imposition sont débiteurs solidaires du moins élevé des montants suivants :",Alineas,160.1,"('160.1(1.1)', '160.1')",301679
3310,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité en cas de remboursement — incitatif à agir pour le climat,"(1.2) Le particulier et la personne qui est son proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)), par rapport à un ou plusieurs mois déterminés d’une année d’imposition sont débiteurs solidaires du moins élevé des montants suivants :",Alineas,160.1,"('160.1(1.2)', '160.1')",1359843
3311,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité,(2) Les paragraphes (1.1) et (1.2) ne limitent en rien la responsabilité de quiconque découlant d’une autre disposition de la présente loi.,Alineas,160.1,"('160.1(2)', '160.1')",1359847
3312,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Solidarité en cas de remboursement en vertu de l’article 122.61,"(2.1) Le particulier et la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) à la fin d’une année d’imposition sont débiteurs solidaires de l’excédent, visé au paragraphe (1), qui a été, par suite de l’application de l’article 122.61, remboursé au particulier pour l’année ou imputé sur un montant dont il est redevable, à condition que la personne ait été l’époux ou conjoint de fait visé du particulier au moment du remboursement; le présent paragraphe ne limite en rien la responsabilité de quiconque découlant d’une autre disposition de la présente loi.",Paragraphe,160.1,"('160.1(2.1)', '160.1')",301685
3313,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Solidarité en cas de remboursement en trop à des associés en vertu de l’article 126.1,"(2.2) Le contribuable qui est un associé d’une société de personnes le jour où est remboursé à un autre associé de la société de personnes, ou imputé sur un autre montant dont il est redevable, par application des paragraphes 126.1(7) ou (13), un montant supérieur à celui auquel il avait droit, est débiteur solidaire, avec chacun des autres contribuables qui sont des associés de la société de personnes ce jour-là, de l’excédent et des intérêts afférents. Le présent paragraphe ne limite en rien la responsabilité de quiconque découlant d’une autre disposition de la présente loi.",Paragraphe,160.1,"('160.1(2.2)', '160.1')",301687
3314,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme que celui-ci doit payer en application des paragraphes (1) à (1.2) ou dont il est débiteur par l’effet des paragraphes (2.1) ou (2.2). Les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles étaient établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie. Toutefois, aucun intérêt n’est à payer sur une cotisation établie à l’égard de l’excédent visé au paragraphe (1) s’il est raisonnable de considérer qu’il découle de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72 ou 122.8.",Paragraphe,160.1,"('160.1(3)', '160.1')",1405770
3315,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Montant appliqué en réduction d’une obligation,"(4) Dans le cas où le montant appliqué en réduction d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada envers un contribuable est supérieur au remboursement que celui-ci a le droit de recevoir aux termes de la présente loi, le présent article s’applique comme si le montant avait été remboursé au contribuable le jour où il a été ainsi appliqué.",Paragraphe,160.1,"('160.1(4)', '160.1')",301691
3316,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire à l’égard des sommes reçues dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite,(1) Lorsque :,Paragraphe,160.2,"('160.2(1)', '160.2')",301697
3317,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire à l’égard des sommes reçues dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite,(2) Lorsque :,Alineas,160.2,"('160.2(2)', '160.2')",301701
3318,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire à l’égard d’une rente admissible de fiducie,"(2.1) Le contribuable qui est réputé, en vertu de l’article 75.2, avoir reçu, à un moment donné, une somme dans le cadre d’une rente qui est une rente admissible de fiducie relativement à lui est solidairement responsable, avec le rentier en vertu du contrat de rente et le titulaire de police, du paiement de la partie de l’impôt auquel il est tenu en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend ce moment, égale au montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,160.2,"('160.2(2.1)', '160.2')",301706
3319,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité du contribuable — rente admissible de fiducie,(2.2) Le paragraphe (2.1) n’a pas pour effet de limiter :,Paragraphe,160.2,"('160.2(2.2)', '160.2')",301712
3320,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire — CELIAPP,"(2.3) Si un contribuable autre que le titulaire d’un CELIAPP reçoit un montant à inclure au revenu du titulaire en raison de l’article 146.6, ce contribuable et le titulaire sont solidairement responsables de payer une partie de l’impôt dû en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition dans laquelle le montant est reçu égale à l’excédent de l’impôt du titulaire pour l’année sur l’impôt du titulaire pour l’année si le montant n’avait pas été reçu. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du titulaire découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.",Alineas,160.2,"('160.2(2.3)', '160.2')",1383213
3321,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme à payer par l’effet du présent article. Par ailleurs, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.",Paragraphe,160.2,"('160.2(3)', '160.2')",301716
3322,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles applicables,"(4) Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire sont devenus, en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.3), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,160.2,"('160.2(4)', '160.2')",1383215
3323,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles applicables — rente admissible de fiducie,"(5) Lorsqu’un rentier ou un titulaire de police est devenu, par l’effet du paragraphe (2.1), solidairement responsable avec un contribuable de tout ou partie d’une obligation du contribuable sous le régime de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,160.2,"('160.2(5)', '160.2')",301722
3324,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité solidaire à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-invalidité,"(1) Le contribuable qui est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme au titre d’un paiement d’aide à l’invalidité, au sens du paragraphe 146.4(1), qui est réputé, en vertu du paragraphe 146.4(10), avoir été fait à un moment donné aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est solidairement responsable, avec chacun des titulaires, au sens du paragraphe 146.4(1), du régime immédiatement après ce moment, du paiement de la partie de l’impôt auquel il est tenu en vertu de la présente partie pour cette année, égale à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,160.21,"('160.21(1)', '160.21')",301730
3325,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité du contribuable,(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter :,Paragraphe,160.21,"('160.21(2)', '160.21')",301735
3326,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles applicables — régimes enregistrés d’épargne-invalidité,"(3) Lorsqu’un titulaire, au sens du paragraphe 146.4(1), d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est devenu, par l’effet du paragraphe (1), solidairement responsable avec un contribuable de tout ou partie d’une obligation du contribuable en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,160.21,"('160.21(3)', '160.21')",301739
3327,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(4) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme à payer par l’effet du présent article. Par ailleurs, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.",Alineas,160.21,"('160.21(4)', '160.21')",301743
3328,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité pour les montants provenant d’une fiducie de convention de retraite,(1) Le contribuable et la personne — avec laquelle il a un lien de dépendance — qui reçoit un montant à inclure en application de l’alinéa 56(1)x) dans le calcul du revenu du contribuable sont débiteurs solidaires de l’excédent de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle le montant est reçu sur ce que serait cet impôt si le montant n’était pas reçu. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du contribuable découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle de la personne quant aux intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’elle doit payer par l’effet du présent paragraphe.,Paragraphe,160.3,"('160.3(1)', '160.3')",301749
3329,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(2) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’une personne une cotisation pour toute somme à payer par l’effet du présent article. Par ailleurs, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.",Alineas,160.3,"('160.3(2)', '160.3')",301750
3330,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles applicables,"(3) Dans le cas où un contribuable et une personne deviennent, en application du paragraphe (1), débiteurs solidaires de tout ou partie d’une somme payable par le contribuable en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,160.3,"('160.3(3)', '160.3')",301752
3331,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Responsabilité en cas de transfert par des sociétés insolvables,"(1) Si une société transfère un bien à un contribuable avec lequel elle a un lien de dépendance au moment du transfert et qu’elle n’a pas le droit, par l’effet du paragraphe 61.3(3), de déduire un montant en application de l’article 61.3 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en raison du transfert ou en raison du transfert et d’une ou de plusieurs autres opérations, le contribuable est solidairement responsable, avec la société, du paiement de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie ou, s’il est moins élevé, de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité de la société découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.",Alineas,160.4,"('160.4(1)', '160.4')",301760
3332,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Transferts indirects,(2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,160.4,"('160.4(2)', '160.4')",301761
3333,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Cotisation,"(3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’une personne une cotisation pour toute somme à payer par elle par l’effet du présent article. Les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.",Alineas,160.4,"('160.4(3)', '160.4')",301767
3334,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Paiement de l’impôt,Règles applicables,"(4) Dans le cas où une société et une autre personne sont devenues, par l’effet des paragraphes (1) ou (2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation de la société en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,160.4,"('160.4(4)', '160.4')",301769
3335,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Disposition générale,"(1) Dans le cas où le total visé à l’alinéa a) excède le total visé à l’alinéa b) à un moment postérieur à la date d’exigibilité du solde qui est applicable à un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable est tenu de verser au receveur général des intérêts sur l’excédent, calculés au taux prescrit pour la période au cours de laquelle cet excédent est impayé :",Alineas,161,"('161(1)', '161')",301778
3336,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Intérêts sur acomptes provisionnels,"(2) Un contribuable qui n’a pas payé au plus tard à la date où il en est tenu tout ou partie d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt qu’il est tenu de payer en vertu de la présente partie doit verser au receveur général, outre les intérêts payables en vertu du paragraphe (1), des intérêts sur le montant qu’il n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait au plus tard être payé jusqu’à la date du paiement ou jusqu’au début de la période pour laquelle il est tenu de payer des intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe (1), si ce début est antérieur.",Alineas,161,"('161(2)', '161')",301781
3337,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Intérêts sur acomptes provisionnels,"(2.1) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 116(1)]",Paragraphe,161,"('161(2.1)', '161')",301783
3338,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Intérêts compensateurs,"(2.2) Malgré les paragraphes (1) et (2), le total des intérêts, sur l’impôt ou les acomptes provisionnels payables pour une année d’imposition, qu’un contribuable, sauf une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, doit verser en application de ces paragraphes pour la période allant du premier jour de cette année où une fraction d’impôt ou un acompte provisionnel est payable jusqu’à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année ne peut dépasser l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :",Paragraphe,161,"('161(2.2)', '161')",301784
3339,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Intérêts compensateurs,"(3) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. II, art. 133(3)]",Alineas,161,"('161(3)', '161')",301792
3340,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Restriction applicable aux agriculteurs et pêcheurs,"(4) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 155(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 155(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rapport à l’un des montants suivants, selon ce qui aboutit au montant le moins élevé à payer par le particulier dans ce délai :",Paragraphe,161,"('161(4)', '161')",301793
3341,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Restriction applicable aux autres particuliers,"(4.01) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 156(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 156(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rapport à l’un des montants suivants et réduit du montant éventuel déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa 156(2)b), selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces fractions ou acomptes à payer par le particulier dans ce délai :",Alineas,161,"('161(4.01)', '161')",301800
3342,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Restriction applicable aux sociétés,"(4.1) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, la société qui est tenue de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée aux paragraphes 157(1), (1.1) ou (1.5), selon le cas, est réputée être tenue de payer, dans le délai prévu aux sous-alinéas 157(1)a)(i), (ii) ou (iii), (1.1)a)(i), (ii) ou (iii) ou (1.5)a)(i) ou (ii), selon le cas, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :",Alineas,161,"('161(4.1)', '161')",301808
3343,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Restriction applicable aux sociétés,"(5) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 11]",Alineas,161,"('161(5)', '161')",301815
3344,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,"Revenu d’un résident, tiré d’un pays étranger et formé de devises bloquées","(6) Lorsque tout ou partie du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provient de sources situées dans un autre pays et que le contribuable, en raison des restrictions monétaires ou du contrôle des changes imposés par la législation de ce pays, se trouve dans l’incapacité de le transférer au Canada, le ministre peut, s’il est convaincu que le paiement, requis par la présente partie, de la totalité de l’impôt supplémentaire prévu par la présente partie pour l’année et raisonnablement imputable au revenu tiré de sources situées dans ce pays placerait le contribuable dans une situation financière extrêmement difficile, différer le paiement de tout ou partie de cet impôt supplémentaire pour une période que lui-même déterminera, mais ce paiement ne peut être ainsi différé si une partie de son revenu de l’année tiré de sources situées dans ce pays :",Paragraphe,161,"('161(6)', '161')",301816
3345,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Rajustement du crédit pour impôt étranger,"(6.1) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsque l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée est majoré en raison :",Alineas,161,"('161(6.1)', '161')",301822
3346,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Renonciation d’une action accréditive,"(6.2) Pour l’application des autres dispositions de la présente loi concernant les intérêts payables sous son régime, dans le cas où l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est supérieur à ce qu’il serait par ailleurs du fait qu’il existe pour l’année une conséquence, visée à l’alinéa b) de la définition de conséquence fiscale future déterminée au paragraphe 248(1), se rapportant à un montant auquel il a censément été renoncé au cours d’une année civile, un montant égal à l’impôt supplémentaire payable est réputé :",Alineas,161,"('161(6.2)', '161')",301829
3347,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Effet du report d’une perte sur une année antérieure,(7) Pour le calcul des intérêts à verser en application des paragraphes (1) ou (2) sur l’impôt ou sur une partie d’un acompte provisionnel pour une année d’imposition et pour l’application de l’article 163.1:,Alineas,161,"('161(7)', '161')",301833
3348,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Certaines sommes réputées versées à titre d’acomptes provisionnels,"(8) Pour l’application du paragraphe (2), la somme qui a été versée au cours d’une année d’imposition par un non-résident, en vertu du paragraphe 116(2) ou (4), ou qui a été versée en son nom par une autre personne, en conformité avec le paragraphe 116(5), est réputée avoir été versée au cours de l’année par ce non-résident à titre d’acompte provisionnel sur l’impôt le premier jour où il était requis, par la présente loi, de verser un acompte provisionnel sur l’impôt pour cette année.",Alineas,161,"('161(8)', '161')",301856
3349,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Définitions relatives aux acomptes provisionnels,(9) Au présent article :,Paragraphe,161,"('161(9)', '161')",301858
3350,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Présomption de paiement,"(10) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un montant a été déduit conformément à l’alinéa 127.2(1)a) ou 127.3(1)a) dans le calcul de l’impôt qu’un contribuable doit payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, le montant ainsi déduit est réputé avoir été payé par le contribuable :",Alineas,161,"('161(10)', '161')",301862
3351,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Intérêts sur les pénalités,(11) Tout contribuable tenu de payer une pénalité doit la verser au receveur général avec intérêts calculés au taux prescrit :,Alineas,161,"('161(11)', '161')",301866
3352,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Intérêts,Intérêts sur les pénalités,"(12) [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 47(3)]",Alineas,161,"('161(12)', '161')",301874
3353,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,161.1,"('161.1(1)', '161.1')",301880
3354,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Intérêts créditeurs et intérêts débiteurs concomitants,"(2) Une société peut, par écrit, demander au ministre de réaffecter un trop-payé accumulé pour une période commençant après 1999 à un moins-payé accumulé pour la période si les conditions suivantes sont réunies relativement à son impôt payé ou payable en vertu de la présente partie ou des parties I.3, II, IV, IV.1, VI, VI.1 ou XIV :",Paragraphe,161.1,"('161.1(2)', '161.1')",301887
3355,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Contenu de la demande,"(3) La demande d’une société pour une période est réputée ne pas avoir été faite, sauf si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,161.1,"('161.1(3)', '161.1')",301893
3356,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Réaffectation,(4) Le montant à réaffecter qui est précisé aux termes de l’alinéa (3)a) par une société est réputé avoir été remboursé à celle-ci et versé au titre du moins-payé accumulé à la date précisée par la société aux termes de l’alinéa (3)b).,Alineas,161.1,"('161.1(4)', '161.1')",301906
3357,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Restitution,"(5) Si une société fait une demande pour une période en application du paragraphe (2) et qu’une partie du montant à réaffecter lui a été remboursée, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,161.1,"('161.1(5)', '161.1')",301908
3358,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Réaffectation indirecte,"(6) Si la réaffectation dont un trop-payé accumulé fait l’objet aux termes du paragraphe (4) donne lieu à un nouveau trop-payé accumulé de la société pour une période, ce nouveau trop-payé accumulé ne peut être réaffecté en application du présent article que si la société en fait la demande dans sa demande visant la réaffectation initiale.",Alineas,161.1,"('161.1(6)', '161.1')",301914
3359,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs,Cotisation,"(7) Malgré les paragraphes 152(4), (4.01) et (5), le ministre établit toute cotisation ou nouvelle cotisation concernant les intérêts et pénalités payables par une société pour une année d’imposition qui est nécessaire à la prise en compte d’une réaffectation de montants effectuée en vertu du présent article.",Paragraphe,161.1,"('161.1(7)', '161.1')",301916
3360,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Sommes minimes,Contribuable,"(1) Les sommes dont une personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi sont réputées nulles si le total de ces sommes, déterminé par le ministre à un moment donné, est égal ou inférieur à deux dollars.",Article,161.4,"('161.4(1)', '161.4')",301931
3361,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Sommes minimes,Ministre,"(2) Si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en vertu de la présente loi est égal ou inférieur à deux dollars, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada. Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Majesté du chef du Canada, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.",Paragraphe,161.4,"('161.4(2)', '161.4')",301932
3362,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de déclaration de revenu,(1) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de revenu pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus au paragraphe 150(1) est passible d’une pénalité égale au total des montants suivants :,Paragraphe,162,"('162(1)', '162')",301939
3363,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Récidive,"(2) La personne qui ne produit pas de déclaration de revenu pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus au paragraphe 150(1) après avoir été mise en demeure de le faire conformément au paragraphe 150(2) et qui, avant le moment du défaut, devait payer une pénalité en application du présent paragraphe ou du paragraphe (1) pour défaut de production d’une déclaration de revenu pour une des trois années d’imposition précédentes est passible d’une pénalité égale au total des montants suivants :",Alineas,5,"('5(2)', '5')",301942
3364,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de déclaration par une société non-résidente,"(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), la pénalité dont une société non-résidente est passible pour défaut de produire une déclaration de revenu pour une année d’imposition aux termes de ces paragraphes correspond au plus élevé des montants suivants :",Alineas,10,"('10(2.1)', '10')",301946
3365,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de déclaration de revenu par l’administrateur de biens,"(3) Toute personne qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe 150(3) est passible d’une pénalité de 10 $ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 50 $.",Alineas,10,"('10(3)', '10')",301952
3366,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de certificat de propriété,(4) Sont passibles d’une pénalité de 50 $:,Paragraphe,10,"('10(4)', '10')",301954
3367,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de fournir des renseignements sur un formulaire,(5) Toute personne qui ne fournit pas les renseignements voulus sur un formulaire prescrit rempli conformément à la présente loi ou à une disposition réglementaire est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut à moins que :,Alineas,10,"('10(5)', '10')",301959
3368,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de fournir des renseignements relatifs au préparateur,"(5.1) Toute personne ou société de personnes qui fait un faux énoncé ou une omission en ce qui a trait aux renseignements relatifs au préparateur devant figurer dans un formulaire de RS&DE, ou qui participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est solidairement responsable, avec tout préparateur, du paiement d’une pénalité de 1 000 $.",Alineas,10,"('10(5.1)', '10')",301963
3369,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Diligence raisonnable,"(5.2) Le préparateur de formulaire de RS&DE n’est pas passible de la pénalité visée au paragraphe (5.1) relativement à un faux énoncé ou à une omission s’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.",Paragraphe,10,"('10(5.2)', '10')",301965
3370,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Définitions,(5.3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (5.1) et (5.2).,Paragraphe,10,"('10(5.3)', '10')",301967
3371,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de fournir son numéro d’identification,"(6) La personne ou la société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise, son numéro de compte en fiducie ou son numéro d’identification fiscal fédéral américain à une personne tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :",Paragraphe,10,"('10(6)', '10')",301974
3372,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Inobservation d’un règlement,"(7) Toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne remplit pas une déclaration de renseignements selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu ou qui ne se conforme pas à une obligation imposée par la présente loi ou ce règlement est passible, pour chaque défaut 00 sauf si une autre disposition de la présente loi (sauf les paragraphes (10) et (10.1) et 163(2.22)) prévoit une pénalité pour le défaut — d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.",Alineas,10,"('10(7)', '10')",301978
3373,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de produire des déclarations de renseignements visées par règlement,"(7.01) Toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne remplit pas, dans le délai prévu par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu, une ou plusieurs déclarations de renseignements d’un type visé par règlement pour l’application du présent paragraphe est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à celle des sommes ci-après qui est applicable, selon le nombre de déclarations de renseignements en cause :",Paragraphe,10,"('10(7.01)', '10')",301980
3374,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de produire selon les modalités prévues — déclarations de renseignements visées par règlement,"(7.02) Toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne remplit pas, selon les modalités prévues par règlement, une ou plusieurs déclarations de renseignements d’un type visé par règlement pour l’application du présent paragraphe est passible de celle des pénalités ci-après qui est applicable, selon le nombre de déclarations de renseignements en cause :",Alineas,10,"('10(7.02)', '10')",301987
3375,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Non-production de déclarations de renseignements par une société de personnes,"(7.1) La société de personnes dont l’associé ne produit pas une déclaration de renseignements à titre d’associé pour un exercice de la société de personnes selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu est passible, si le paragraphe (10) ne prévoit pas une pénalité pour le défaut, d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.",Alineas,10,"('10(7.1)', '10')",301994
3376,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de produire selon les modalités prévues — déclaration de revenu,(7.2) Quiconque ne produit pas de déclaration de revenu pour une année d’imposition selon les modalités prévues au paragraphe 150.1(2.1) est passible d’une pénalité égale à 1 000 $.,Paragraphe,10,"('10(7.2)', '10')",301996
3377,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Défaut de produire selon les modalités prévues — spécialiste en déclarations,(7.3) Tout spécialiste en déclarations qui omet de produire une déclaration de revenu selon les modalités au paragraphe 150.1(2.3) est passible de la pénalité suivante :,Paragraphe,10,"('10(7.3)', '10')",301998
3378,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Idem,"(8) Une société de personnes est passible, en plus de la pénalité visée au paragraphe (7.1), d’une pénalité égale à 100 $ par associé et par mois ou partie de mois, à concurrence de 24 mois, où cet associé n’a pas produit, à titre d’associé, de déclaration de renseignements pour un exercice de la société de personnes, si les conditions suivantes sont réunies :",Article,100,"('100(8)', '100')",302002
3379,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Société de personnes passible d’une pénalité,"(8.1) Si une société de personnes est passible d’une pénalité selon l’un des paragraphes (5) à (7.1), (7.3), (8) et (10), les articles 152, 158 à 160.1, 161 et 164 à 167 et la section J s’appliquent à la pénalité, avec les adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société.",Alineas,100,"('100(8.1)', '100')",302007
3380,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Société de personnes passible d’une pénalité,"(9) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 188(4)]",Paragraphe,100,"('100(9)', '100')",302009
3381,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Renseignements omis sur des non-résidents,"(10) Est passible d’une pénalité égale au résultat du calcul ci-après toute personne ou société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe) qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde :",Paragraphe,100,"('100(10)', '100')",302010
3382,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Pénalité supplémentaire,"(10.1) La personne ou la société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe) qui est passible de la pénalité prévue au paragraphe (10) pour défaut de produire une déclaration (sauf une déclaration de renseignements à produire en application de l’article 233.1) est passible, en plus de cette pénalité, d’une pénalité égale au résultat du calcul ci-après si :",Alineas,100,"('100(10.1)', '100')",302023
3383,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Apport à une fiducie,"(10.11) Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s’appliquent à l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1).",Alineas,100,"('100(10.11)', '100')",302034
3384,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Actions ou dettes d’une société étrangère affiliée contrôlée,(10.2) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’application de l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) à une personne ou une société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe):,Alineas,100,"('100(10.2)', '100')",302036
3385,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Sociétés de personnes,"(10.3) Pour l’application de l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) et du paragraphe (10.2), lorsqu’il s’agit de déterminer si une société non-résidente ou une fiducie est la société étrangère affiliée ou la société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes :",Alineas,100,"('100(10.3)', '100')",302040
3386,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Fiducies non-résidentes,"(10.4) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe, de l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) et du paragraphe (10.2):",Alineas,100,"('100(10.4)', '100')",302044
3387,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Conséquence des événements ultérieurs,"(11) Pour le calcul des pénalités prévues aux paragraphes (1) et (2) pour non-production de la déclaration de revenu d’une personne pour une année d’imposition, l’impôt payable par la personne pour l’année en vertu de la présente partie est calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.",Alineas,100,"('100(11)', '100')",302056
3388,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Omission répétée de déclarer un revenu,"(1) Est passible d’une pénalité toute personne qui, à la fois :",Paragraphe,163,"('163(1)', '163')",302062
3389,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Montant de la pénalité,(1.1) Le montant de la pénalité dont la personne est passible en application du paragraphe (1) est égal au moins élevé des montants suivants :,Alineas,163,"('163(1.1)', '163')",302066
3390,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Faux énoncés ou omissions,"(2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé « déclaration » au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d’imposition pour l’application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à 50 % du total des montants suivants :",Alineas,10,"('10(2)', '10')",302074
3391,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Précisions sur le revenu déclaré,"(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le revenu imposable déclaré par une personne dans sa déclaration pour une année d’imposition est réputé ne pas être inférieur à zéro et le revenu déclaré en moins d’une personne pour une année s’entend du total des montants suivants :",Alineas,10,"('10(2.1)', '10')",302110
3392,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Faux énoncés et omissions,"(2.2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,10,"('10(2.2)', '10')",302121
3393,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Faux énoncés ou omissions quant au retour en arrière,"(2.21) Est passible de la pénalité prévue au paragraphe (2.22) toute personne qui, selon le cas :",Alineas,10,"('10(2.21)', '10')",302125
3394,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Pénalité,(2.22) La pénalité dont une personne est passible aux termes du paragraphe (2.21) correspond à 25 % de l’excédent éventuel :,Alineas,10,"('10(2.22)', '10')",302129
3395,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Idem,"(2.3) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire prescrit à présenter aux termes des paragraphes 66(12.691) ou (12.701), ou qui participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,10,"('10(2.3)', '10')",302135
3396,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Faux énoncés ou omissions,"(2.4) Toute personne ou société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe) qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible de la pénalité suivante :",Alineas,10,"('10(2.4)', '10')",302139
3397,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Apport à une fiducie,"(2.41) Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s’appliquent au sous-alinéa (2.4)b)(ii).",Division,10,"('10(2.41)', '10')",302156
3398,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Actions ou dettes d’une société étrangère affiliée contrôlée,(2.5) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’application de l’alinéa (2.4)d) à une personne ou une société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe):,Alineas,10,"('10(2.5)', '10')",302158
3399,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Sociétés de personnes,"(2.6) Pour l’application de l’alinéa (2.4)d) et du paragraphe (2.5), lorsqu’il s’agit de déterminer si une société non-résidente ou une fiducie est la société étrangère affiliée ou la société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes :",Alineas,10,"('10(2.6)', '10')",302162
3400,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Sociétés de personnes,"(2.7) Pour l’application du paragraphe (2.4), les actes ou omissions de l’associé d’une société de personnes relativement à une déclaration de renseignements à présenter par celle-ci en application des articles 233.3, 233.4 ou 233.6 sont réputés être ceux de la société de personnes relativement à la déclaration.",Alineas,10,"('10(2.7)', '10')",302166
3401,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Associés de sociétés de personnes,"(2.8) Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (2.7), la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière.",Paragraphe,10,"('10(2.8)', '10')",302168
3402,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Société de personnes passible d’une pénalité,"(2.9) Lorsqu’une société de personnes est passible d’une pénalité selon l’alinéa (2)i), les paragraphes (2.4) ou (2.901) ou les articles 163.2, 237.1, 237.3 ou 237.4, les articles 152, 158 à 160.1, 161 et 164 à 167 et la section J s’appliquent à la pénalité, avec les adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société.",Paragraphe,10,"('10(2.9)', '10')",1405775
3403,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Pénalité — COVID-19,(2.901) Toute entité déterminée qui est réputée par le paragraphe 125.7(6) avoir un montant correspondant au revenu admissible — pour une période de référence actuelle d’une période d’admissibilité — est passible d’une pénalité de 25 % du montant qui serait réputé par les paragraphes 125.7(2) ou (2.1) être un paiement en trop de l’entité au cours de la période d’admissibilité s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite conformément à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.7(1) ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe 125.7(1).,Alineas,10,"('10(2.901)', '10')",1262232
3404,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Pénalité — COVID-19,(2.902) Toute entité déterminée qui est réputée par le paragraphe 125.7(6.1) avoir un montant de rémunération totale de la période actuelle pour une période d’admissibilité est passible d’une pénalité de 25 % du montant qui serait réputé par le paragraphe 125.7(2.2) être un paiement en trop de l’entité au cours de la période d’admissibilité s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite conformément à l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe 125.7(1).,Alineas,10,"('10(2.902)', '10')",1301026
3405,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Fiducies non-résidentes,"(2.91) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe, de l’alinéa (2.4)d) et du paragraphe (2.5):",Alineas,10,"('10(2.91)', '10')",302172
3406,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Charge de la preuve relativement aux pénalités,"(3) Dans tout appel interjeté, en vertu de la présente loi, au sujet d’une pénalité imposée par le ministre en vertu du présent article ou de l’article 163.2, le ministre a la charge d’établir les faits qui justifient l’imposition de la pénalité.",Alineas,10,"('10(3)', '10')",302184
3407,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Pénalités,Conséquence du report d’une perte,"(4) Pour déterminer selon le paragraphe (2.1) le revenu déclaré en moins d’une personne pour une année d’imposition, les montants suivants sont réputés ne pas être à déduire ni à exclure dans le calcul du revenu de la personne pour l’année :",Paragraphe,10,"('10(4)', '10')",302186
3408,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,163.2,"('163.2(1)', '163.2')",302203
3409,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Pénalité pour information trompeuse dans les arrangements de planification fiscale,"(2) La personne qui fait ou présente, ou qui fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qu’un tiers (appelé « autre personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser à une fin quelconque de la présente loi, ou qui participe à un tel énoncé, est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé.",Paragraphe,163.2,"('163.2(2)', '163.2')",302228
3410,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Montant de la pénalité,(3) La pénalité dont une personne est passible selon le paragraphe (2) relativement à un faux énoncé correspond au montant suivant :,Paragraphe,163.2,"('163.2(3)', '163.2')",302230
3411,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Pénalité pour participation à une information trompeuse,"(4) La personne qui fait un énoncé à une autre personne ou qui participe, consent ou acquiesce à un énoncé fait par une autre personne, ou pour son compte, (ces autres personnes étant appelées « autre personne » au présent paragraphe, aux paragraphes (5) et (6), à l’alinéa (12)c) et au paragraphe (15)) dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne, ou pour son compte, à une fin quelconque de la présente loi est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé.",Alineas,163.2,"('163.2(4)', '163.2')",302234
3412,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Montant de la pénalité,(5) La pénalité dont une personne est passible selon le paragraphe (4) relativement à un faux énoncé correspond au plus élevé des montants suivants :,Alineas,163.2,"('163.2(5)', '163.2')",302236
3413,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Crédit accordé à l’information,"(6) Pour l’application des paragraphes (2) et (4), la personne (appelée « conseiller » au paragraphe (7)) qui agit pour le compte de l’autre personne n’est pas considérée comme ayant agi dans des circonstances équivalant à une conduite coupable en ce qui a trait au faux énoncé visé aux paragraphes (2) ou (4) du seul fait qu’elle s’est fondée, de bonne foi, sur l’information qui lui a été présentée par l’autre personne, ou pour le compte de celle-ci, ou que, de ce fait, elle a omis de vérifier ou de corriger l’information ou d’enquêter à son sujet.",Alineas,000,"('000(6)', '000')",302242
3414,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Application du paragraphe (6),"(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’énoncé qu’un conseiller fait, ou auquel il participe, consent ou acquiesce, dans le cadre d’une activité exclue.",Paragraphe,000,"('000(7)', '000')",302244
3415,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Faux énoncés relatifs à un arrangement,"(8) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, sauf les paragraphes (4) et (5):",Paragraphe,000,"('000(8)', '000')",302246
3416,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Services de bureau,"(9) Pour l’application du présent article, une personne n’est pas considérée comme ayant fait ou présenté un faux énoncé, ou comme y ayant participé, consenti ou acquiescé, du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau (sauf la tenue de la comptabilité) ou des services de secrétariat relativement à l’énoncé.",Alineas,000,"('000(9)', '000')",302255
3417,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Évaluations,"(10) Malgré les paragraphes (6) et 163(3), l’énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service (appelée « valeur attribuée » au présent paragraphe) fait par la personne qui a opiné sur la valeur attribuée ou par une personne dans le cours de l’exercice d’une activité exclue est réputé être un énoncé dont elle aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé, si la valeur attribuée est :",Paragraphe,000,"('000(10)', '000')",302257
3418,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Exception,"(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.",Alineas,000,"('000(11)', '000')",302261
3419,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Règles spéciales,(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :,Paragraphe,000,"('000(12)', '000')",302263
3420,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Cotisation nulle,"(13) Pour l’application de la présente loi, la cotisation concernant une pénalité prévue aux paragraphes (2) ou (4) est réputée nulle si elle a été annulée.",Alineas,000,"('000(13)', '000')",302270
3421,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Pénalité maximale,"(14) La personne qui est passible, à un moment donné, d’une pénalité selon les paragraphes (2) et (4) relativement au même faux énoncé est passible d’une pénalité n’excédant pas le plus élevé des montants suivants :",Paragraphe,000,"('000(14)', '000')",302272
3422,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Employés,(15) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un employé (sauf un employé déterminé ou un employé exerçant une activité exclue) de l’autre personne visée aux paragraphes (2) et (4):,Alineas,000,"('000(15)', '000')",302276
3423,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,163.3,"('163.3(1)', '163.3')",302284
3424,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Pénalité  — utilisation,"(2) Toute personne qui utilise un appareil de suppression électronique des ventes ou un appareil ou un logiciel semblable relativement à des registres qui doivent être tenus par une personne quelconque en vertu de l’article 230 ou qui, sciemment ou par négligence, inattention ou omission volontaire, participe, consent ou acquiesce à l’utilisation d’un tel appareil ou logiciel est passible de la pénalité suivante :",Paragraphe,163.3,"('163.3(2)', '163.3')",302292
3425,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Pénalité  — possession,"(3) Toute personne qui acquiert ou possède un appareil de suppression électronique des ventes, ou un droit relatif à un tel appareil, qui peut être utilisé, ou qui est destiné à pouvoir être utilisé, relativement à des registres qui doivent être tenus par une personne quelconque en vertu de l’article 230 est passible de la pénalité suivante :",Article,000,"('000(3)', '000')",302296
3426,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Pénalité  — fabrication ou mise à disposition,"(4) Toute personne qui conçoit, développe, fabrique, possède ou offre à des fins de vente, vend ou transfère un appareil de suppression électronique des ventes qui peut être utilisé, ou qui est destiné à pouvoir être utilisé, relativement à des registres qui doivent être tenus par une personne quelconque en vertu de l’article 230, qui autrement met un tel appareil à la disposition d’une autre personne ou qui fournit des services d’installation, de mise à niveau ou d’entretien d’un tel appareil est passible de la pénalité suivante :",Article,000,"('000(4)', '000')",302300
3427,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Cotisation,"(5) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l’égard d’un contribuable concernant toute pénalité payable par une personne en vertu des paragraphes (2) à (4). Par ailleurs, les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu de ces paragraphes comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152.",Article,000,"('000(5)', '000')",302305
3428,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Limitation,"(6) Malgré l’article 152, si une cotisation concernant une pénalité payable par une personne en vertu des paragraphes (2) à (4) a été établie à un moment donné, aucune cotisation concernant une autre pénalité payable par la personne en vertu de ces paragraphes et ayant trait à un acte de celle-ci qui s’est produit avant ce moment ne peut être établie à ce moment ou par la suite.",Paragraphe,000,"('000(6)', '000')",302307
3429,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Exclusion de certains moyens de défense,"(7) Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe (8), une personne ne peut invoquer en défense, relativement à une pénalité qui fait l’objet d’une cotisation en vertu des paragraphes (2) à (4), le fait qu’elle a pris les précautions voulues pour empêcher que l’acte ne se produise.",Paragraphe,000,"('000(7)', '000')",302309
3430,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Diligence,"(8) Une personne n’est pas passible de la pénalité prévue aux paragraphes (3) ou (4) relativement à son acte si elle a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir l’acte que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.",Paragraphe,000,"('000(8)', '000')",302311
3431,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers,Cotisation annulée,"(9) Pour l’application des paragraphes (2) à (8), toute cotisation concernant une pénalité prévue aux paragraphes (2) à (4) qui a été annulée est réputée ne pas avoir été établie.",Paragraphe,000,"('000(9)', '000')",302313
3432,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Remboursement,"(1) Si la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est produite dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Paragraphe,164,"('164(1)', '164')",302320
3433,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Remboursement sur opposition ou appel,"(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), lorsqu’un contribuable demande au ministre, par écrit, un remboursement ou la remise d’une garantie, alors qu’il a :",Alineas,164,"('164(1.1)', '164')",302326
3434,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Recouvrement compromis,"(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le juge saisi peut, sur requête du ministre faite dans les 45 jours suivant la réception de la demande écrite d’un contribuable visant le remboursement d’une somme ou la remise d’une garantie, soit ordonner que tout ou partie de la somme ne soit pas remboursée au contribuable ou que tout ou partie de la garantie ne lui soit pas remise, soit rendre toute ordonnance qu’il estime raisonnable dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de lui rembourser la somme ou de lui remettre la garantie conformément à ce paragraphe compromettrait le recouvrement de tout ou partie du montant d’une cotisation établie à son égard.",Division,164,"('164(1.2)', '164')",302339
3435,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Avis de requête,(1.3) Le ministre donne au contribuable intéressé un avis de six jours francs d’une requête visée au paragraphe (1.2).,Paragraphe,164,"('164(1.3)', '164')",302341
3436,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,"Application des par. 225.2(4), (10), (12) et (13)","(1.31) Dans le cas où le ministre fait la requête visée au paragraphe (1.2), les paragraphes 225.2(4), (10), (12) et (13) s’appliquent à la requête, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,164,"('164(1.31)', '164')",302343
3437,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Remboursement pour la province,"(1.4) Dans le cas où un contribuable a droit à un remboursement au titre d’impôts provinciaux ou en raison d’une déduction dans le calcul des impôts provinciaux et où le gouvernement du Canada est convenu de faire le remboursement au nom de la province, le ministre du Revenu national est redevable envers le contribuable du montant à rembourser.",Paragraphe,164,"('164(1.4)', '164')",302345
3438,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Exception,"(1.5) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, à la date d’envoi d’un avis de cotisation pour une année d’imposition ou par la suite, rembourser tout ou partie d’un paiement en trop d’un contribuable pour l’année si, selon le cas :",Paragraphe,164,"('164(1.5)', '164')",302347
3439,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Application du paragraphe (1.52),"(1.51) Le paragraphe (1.52) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition si, après le début de l’année :",Alineas,164,"('164(1.51)', '164')",302354
3440,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Remboursement,(1.52) Le ministre peut rembourser au contribuable auquel le présent paragraphe s’applique pour une année d’imposition tout ou partie de l’excédent visé à l’alinéa (1.51)b).,Alineas,164,"('164(1.52)', '164')",302359
3441,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Effet sur les pénalités et les intérêts,"(1.53) Pour ce qui est du calcul d’une pénalité ou d’intérêts sous le régime de la présente loi, un acompte provisionnel est réputé ne pas avoir été versé dans la mesure où il est raisonnable de considérer que tout ou partie de l’acompte a été remboursé en vertu du paragraphe (1.52).",Alineas,164,"('164(1.53)', '164')",302361
3442,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,COVID-19 — remboursement,"(1.6) Malgré le paragraphe (2.01), le ministre peut rembourser au contribuable, à tout moment après le début de l’année d’imposition de ce dernier, tout ou partie d’un paiement en trop en vertu de l’un des paragraphes 125.7(2) à (2.2) réputé s’être produit au cours de l’année.",Paragraphe,164,"('164(1.6)', '164')",1301030
3443,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,COVID-19 — remboursement à une société de personnes,"(1.61) Pour l’application du paragraphe (1.6), la mention d’un contribuable vise également une société de personnes et la mention d’une année d’imposition vise également un exercice.",Paragraphe,164,"('164(1.61)', '164')",1231183
3444,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Remboursement limité sur opposition ou appel,(1.7) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas au montant payé ou à la garantie fournie en application de l’article 116 par une personne non-résidente.,Paragraphe,164,"('164(1.7)', '164')",302364
3445,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Demande en vue du versement du remboursement à la province,"(1.8) Un particulier (sauf une fiducie) peut demander au ministre, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition, de verser à Sa Majesté du chef d’une province visée par règlement tout ou partie du montant de remboursement qu’il demande pour l’année dans la déclaration. Le cas échéant, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,164,"('164(1.8)', '164')",302366
3446,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Imputation du remboursement,"(2) Lorsque le contribuable est redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d’une province ou est sur le point de l’être, le ministre peut, au lieu de rembourser un paiement en trop ou une somme en litige, qui pourrait par ailleurs être remboursé en vertu du présent article, imputer la somme à rembourser sur ce dont le contribuable est ainsi redevable et en aviser celui-ci.",Alineas,164,"('164(2)', '164')",302370
3447,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Restriction,"(2.01) Une somme n’est remboursée, restituée, appliquée en réduction d’autres dettes ou compensée en vertu de la présente loi à un moment donné relativement à un contribuable qu’une fois présentées au ministre toutes les déclarations dont celui-ci a connaissance et que le contribuable avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.",Paragraphe,164,"('164(2.01)', '164')",1363417
3448,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Imputation d’un remboursement prévu à l’article 122.5,"(2.1) Le montant qui est réputé, par l’article 122.5, être payé par un particulier au cours d’un mois déterminé pour une année d’imposition et qui est imputé, en application du paragraphe (2), sur un autre montant dont le particulier est redevable est réputé avoir été ainsi imputé le jour où il aurait été remboursé si le particulier n’avait pas été redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada, à condition que la déclaration de revenu du particulier pour l’année soit produite au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.",Paragraphe,164,"('164(2.1)', '164')",302374
3449,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Imputation du remboursement prévu à l’article 122.6,"(2.2) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au montant à rembourser à un contribuable par suite de l’application de l’article 122.61, sauf dans la mesure où le montant, visé à ce paragraphe, dont le contribuable est redevable découle de l’application de l’alinéa 160.1(1)a) du fait qu’un montant supérieur à celui auquel il avait droit par l’effet de l’article 122.61 lui a été remboursé.",Paragraphe,164,"('164(2.2)', '164')",302376
3450,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Imputation d’un remboursement — incitatif à agir pour le climat,"(2.21) Le montant qui est réputé, par l’article 122.8, être payé par un particulier au cours d’un mois déterminé pour une année d’imposition et qui est imputé, en application du paragraphe (2), sur un autre montant dont le particulier est redevable est réputé avoir été ainsi imputé le jour où il aurait été remboursé si le particulier n’avait pas été redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada, à condition que la déclaration de revenu du particulier pour l’année soit produite au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.",Alineas,164,"('164(2.21)', '164')",1359856
3451,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Imputation d’un remboursement prévu à l’article 122.72,"(2.22) Le montant qui est réputé, à l’article 122.72, être payé par un particulier au cours d’un mois déterminé pour une année d’imposition et qui est imputé, en application du paragraphe (2), sur un autre montant dont le particulier est redevable est réputé avoir été ainsi imputé le jour où il aurait été remboursé si le particulier n’avait pas été redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada, à condition que la déclaration de revenu du particulier pour l’année soit produite au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.",Paragraphe,164,"('164(2.22)', '164')",1405778
3452,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Déclaration de revenu réputée,"(2.3) Pour l’application du paragraphe (1), le formulaire visé à l’alinéa b) de la définition de déclaration de revenu à l’article 122.6 qu’un contribuable présente pour une année d’imposition est réputé être une déclaration du revenu du contribuable pour cette année, et un avis de cotisation relatif à cette déclaration est réputé avoir été envoyé par le ministre.",Paragraphe,164,"('164(2.3)', '164')",302378
3453,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Intérêts sur les sommes remboursées,"(3) Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contribuable ou imputée sur tout autre montant dont il est redevable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72, 122.8 ou 125.7, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée :",Alineas,164,"('164(3)', '164')",302380
3454,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Idem,"(3.1) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application des paragraphes (3) ou (3.2), payés à un contribuable ou imputés à un autre montant dont celui-ci est redevable à l’égard d’un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop était moins élevé que le paiement en trop à l’égard duquel des intérêts ont été payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,164,"('164(3.1)', '164')",302391
3455,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Intérêts sur montants annulés,"(3.2) Malgré le paragraphe (3), lorsqu’un paiement en trop de la part d’un contribuable pour une année d’imposition est déterminé par suite d’une cotisation établie en application des paragraphes 152(4.2) ou 220(3.1) ou (3.4) et que la somme correspondante est remboursée au contribuable, ou imputée à tout autre montant dont il est redevable, en application des paragraphes (1.5) ou (2), le ministre paie au contribuable les intérêts afférents au paiement en trop au taux prescrit ou les impute à cet autre montant, pour la période allant du trentième jour suivant le jour de la réception par le ministre, d’une manière qu’il juge acceptable, d’une demande en vue de l’application de ces paragraphes jusqu’au jour où la somme est remboursée ou imputée.",Alineas,164,"('164(3.2)', '164')",302396
3456,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Intérêts sur intérêts remboursés,"(4) Lorsque, à un moment donné, des intérêts sur une somme en litige remboursée au contribuable ou imputée sur un montant dont celui-ci est redevable lui sont payés ou sont imputés sur ce montant, conformément au paragraphe (3), et qu’il est établi par la suite que le contribuable doit payer tout ou partie de la somme remboursée en vertu de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,164,"('164(4)', '164')",302398
3457,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Obligation du ministre,"(4.1) Lorsque la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, en se prononçant sur un appel concernant des impôts, intérêts ou pénalités payables par un contribuable résidant au Canada en vertu de la présente loi, ordonne :",Alineas,164,"('164(4.1)', '164')",302403
3458,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,"Effet d’une perte, etc.","(5) Pour l’application du paragraphe (3), il est réputé y avoir eu partie de paiement en trop de l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition, si cette partie résulte de :",Alineas,164,"('164(5)', '164')",302411
3459,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Intérêts — sommes en litige,"(5.1) Lorsqu’il est raisonnable de considérer qu’une partie d’une somme en litige remboursée en vertu des paragraphes (1.1) ou (4.1) ou imputée en vertu du paragraphe (2) sur un autre montant dont le contribuable est redevable concerne, dans le cadre d’une opposition faite ou d’un appel interjeté par le contribuable au sujet d’une cotisation concernant l’impôt pour une année d’imposition, une déduction ou une exclusion visée au paragraphe (5) que le contribuable demande pour une année d’imposition ultérieure, aucun intérêt n’est payé ni imputé relativement à la partie de la somme pour toute partie d’une période antérieure au dernier en date des jours visés aux alinéas (5)i) à l).",Alineas,164,"('164(5.1)', '164')",302433
3460,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,"Disposition d’un bien d’un contribuable décédé, par les représentants légaux","(6) Lorsque, au cours de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un contribuable, les représentants légaux du contribuable ont, durant la première année d’imposition de la succession :",Alineas,164,"('164(6)', '164')",302435
3461,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Réalisation d’options d’employés décédés,"(6.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque le représentant légal d’un contribuable décédé lève, au cours de la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du contribuable, un droit d’acquérir des titres, au sens du paragraphe 7(7), en vertu d’une convention relativement à laquelle le contribuable est réputé par l’alinéa 7(1)e) avoir reçu un avantage, ou dispose d’un tel droit au cours de cette année, les règles ci-après s’appliquent si le représentant en fait le choix selon les modalités et dans le délai prévus par règlement :",Alineas,164,"('164(6.1)', '164')",302444
3462,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Remboursements,Sens de paiement en trop,"(7) Au présent article, un paiement en trop fait par un contribuable pour une année d’imposition est égal au montant suivant :",Alineas,164,"('164(7)', '164')",302453
3463,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Opposition à la cotisation,"(1) Le contribuable qui s’oppose à une cotisation prévue par la présente partie peut signifier au ministre, par écrit, un avis d’opposition exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents, dans les délais suivants :",Article,165,"('165(1)', '165')",302465
3464,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Restriction,"(1.1) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où, à un moment donné, le ministre établit une cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables par un contribuable en vertu de la présente partie ou détermine un montant à l’égard d’un contribuable :",Alineas,165,"('165(1.1)', '165')",302470
3465,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Oppositions par les grandes sociétés,"(1.11) Dans le cas où une société qui était une grande société au cours d’une année d’imposition, au sens du paragraphe 225.1(8), s’oppose à une cotisation établie en vertu de la présente partie pour l’année, l’avis d’opposition doit, à la fois :",Alineas,165,"('165(1.11)', '165')",302479
3466,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Observation tardive,"(1.12) Malgré le paragraphe (1.11), dans le cas où un avis d’opposition signifié par une société à laquelle ce paragraphe s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.11)b) ou c) relativement à une question à trancher qui est décrite dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la société de fournir ces renseignements. La société est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au chef des Appels visé au paragraphe (2).",Alineas,165,"('165(1.12)', '165')",302484
3467,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Restriction touchant les oppositions par les grandes sociétés,"(1.13) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), dans le cas où une cotisation est établie en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition par suite d’un avis d’opposition signifié par une société qui était une grande société au cours de l’année, au sens du paragraphe 225.1(8), sauf si l’opposition concerne une cotisation précédente établie en application d’une disposition visée à l’alinéa (1.1)a) ou dans les circonstances qui y sont déterminées, la société peut faire opposition à cette cotisation relativement à une question à trancher :",Alineas,165,"('165(1.13)', '165')",302486
3468,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Application du paragraphe (1.13),"(1.14) Dans le cas où une cotisation est établie en application du paragraphe (3) par suite d’une opposition faite par un contribuable à une cotisation précédente, le paragraphe (1.13) n’a pas pour effet de limiter le droit du contribuable de s’opposer à la cotisation relativement à une question sur laquelle porte cette cotisation mais non la cotisation précédente.",Alineas,165,"('165(1.14)', '165')",302490
3469,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Sociétés de personnes,"(1.15) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où le ministre détermine un montant en application du paragraphe 152(1.4) relativement à l’exercice d’une société de personnes, seul est autorisé à faire une opposition concernant ce montant l’associé de la société de personnes qui est, selon le cas :",Paragraphe,165,"('165(1.15)', '165')",302492
3470,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Restriction,"(1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), aucune opposition ne peut être faite par un contribuable à une cotisation établie en application des paragraphes 118.1(11), 152(4.2), 169(3) ou 220(3.1). Il est entendu que cette interdiction vaut pour les oppositions relatives à une question pour laquelle le contribuable a renoncé par écrit à son droit d’opposition.",Alineas,165,"('165(1.2)', '165')",302496
3471,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Signification,"(2) L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.",Paragraphe,165,"('165(2)', '165')",302498
3472,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Application,"(2.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alinéa (1)a) s’applique uniquement aux cotisations établies et aux montants déterminés ou déterminés de nouveau en application de la présente partie et de la partie I.2.",Paragraphe,165,"('165(2.1)', '165')",302500
3473,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Obligations du ministre,"(3) Sur réception de l’avis d’opposition, le ministre, avec diligence, examine de nouveau la cotisation et l’annule, la ratifie ou la modifie ou établit une nouvelle cotisation. Dès lors, il avise le contribuable de sa décision par écrit.",Alineas,165,"('165(3)', '165')",302502
3474,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Obligations du ministre,"(3.1) et (3.2) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 192(4)]",Paragraphe,165,"('165(3.1)', '165')",302504
3475,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Obligations du ministre,"(4) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 98(3)]",Paragraphe,165,"('165(4)', '165')",302505
3476,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Validité d’une nouvelle cotisation,(5) Les restrictions prévues aux paragraphes 152(4) et (4.01) ne s’appliquent pas aux nouvelles cotisations établies en vertu du paragraphe (3).,Paragraphe,165,"('165(5)', '165')",302506
3477,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Validité de l’avis d’opposition,(6) Le ministre peut accepter un avis d’opposition signifié en vertu du présent article malgré l’inobservation des modalités prévues au paragraphe (2).,Paragraphe,165,"('165(6)', '165')",302508
3478,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Opposition à la cotisation,Avis d’opposition non requis,"(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède à une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :",Paragraphe,165,"('165(7)', '165')",302510
3479,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Prorogation du délai par le ministre,(1) Le contribuable qui n’a pas signifié d’avis d’opposition à une cotisation en application de l’article 165 ni présenté de requête en application du paragraphe 245(6) dans le délai imparti peut demander au ministre de proroger le délai pour signifier l’avis ou présenter la requête.,Article,166.1,"('166.1(1)', '166.1')",302523
3480,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Contenu de la demande,"(2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été signifié ou la requête, présentée dans le délai par ailleurs imparti.",Paragraphe,166.1,"('166.1(2)', '166.1')",302524
3481,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Modalités,"(3) La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition ou de la requête, est envoyée au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.",Paragraphe,166.1,"('166.1(3)', '166.1')",302526
3482,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Inobservation,(4) Le ministre peut faire droit à la demande malgré l’inobservation des modalités prévues au paragraphe (3).,Paragraphe,166.1,"('166.1(4)', '166.1')",302528
3483,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Obligations du ministre,"(5) Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence, l’examine et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise le contribuable de sa décision par écrit.",Paragraphe,166.1,"('166.1(5)', '166.1')",302530
3484,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Date de production de l’avis d’opposition ou de la requête,"(6) S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé signifié ou la requête, présentée à la date de l’envoi de la décision du ministre au contribuable.",Paragraphe,166.1,"('166.1(6)', '166.1')",302532
3485,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Conditions d’acceptation de la demande,(7) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,166.1,"('166.1(7)', '166.1')",302534
3486,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt,(1) Le contribuable qui a présenté une demande en application de l’article 166.1 peut demander à la Cour canadienne de l’impôt d’y faire droit après :,Alineas,166.2,"('166.2(1)', '166.2')",302545
3487,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Modalités,"(2) La demande se fait par dépôt au greffe de la Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents visés au paragraphe 166.1(3) et de trois exemplaires de l’avis visé au paragraphe 166.1(5).",Alineas,166.2,"('166.2(2)', '166.2')",302549
3488,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Copie au sous-ministre,(3) La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du commissaire du revenu.,Paragraphe,166.2,"('166.2(3)', '166.2')",302551
3489,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Pouvoirs de la Cour canadienne de l’impôt,"(4) La Cour canadienne de l’impôt peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé signifié à la date de l’ordonnance.",Paragraphe,166.2,"('166.2(4)', '166.2')",302553
3490,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Acceptation de la demande,(5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,166.2,"('166.2(5)', '166.2')",302555
3491,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Prorogation du délai d’appel,(1) Le contribuable qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 169 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.,Alineas,167,"('167(1)', '167')",302566
3492,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Contenu de la demande,(2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’appel n’a pas été interjeté dans le délai imparti.,Paragraphe,167,"('167(2)', '167')",302567
3493,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Modalités,"(3) La demande, accompagnée de trois exemplaires de l’avis d’appel, est déposée en trois exemplaires au greffe de la Cour canadienne de l’impôt conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.",Paragraphe,167,"('167(3)', '167')",302569
3494,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Copie au sous-procureur général,(4) La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du sous-procureur général du Canada.,Paragraphe,167,"('167(4)', '167')",302571
3495,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Dispositions générales,Acceptation de la demande,(5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,167,"('167(5)', '167')",302573
3496,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis d’intention de révoquer l’enregistrement,"(1) Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser une personne visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l’enregistrement si la personne, selon le cas :",Alineas,168,"('168(1)', '168')",302586
3497,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révocation de l’enregistrement,"(2) Si le ministre, dans le cas de l’alinéa a) et dans les autres cas, publie dans la Gazette du Canada copie de l’avis prévu au paragraphe (1), sur publication de cette copie, l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance, de l’association canadienne de sport amateur ou de l’organisation journalistique est révoqué. La copie de l’avis doit être publiée dans les délais suivants :",Alineas,168,"('168(2)', '168')",302593
3498,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité),"(3) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4), l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est révoqué dès qu’un certificat le concernant est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).",Alineas,168,"('168(3)', '168')",302597
3499,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entités terroristes inscrites,"(3.1) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4), si un donataire reconnu est une entité terroriste inscrite pour l’application de l’article 149.1, l’enregistrement du donataire reconnu est révoqué à compter de la date à laquelle il devient une entité terroriste inscrite.",Paragraphe,168,"('168(3.1)', '168')",1301033
3500,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opposition à l’intention de révocation ou à la désignation,"(4) Une personne peut, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis, signifier au ministre, par écrit et de la manière autorisée par celui-ci, un avis d’opposition exposant les motifs de l’opposition et tous les faits pertinents, et les paragraphes 165(1), (1.1) et (3) à (7) et les articles 166, 166.1 et 166.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si l’avis était un avis de cotisation établi en vertu de l’article 152, si :",Paragraphe,168,"('168(4)', '168')",302599
3501,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date de la désignation,"(1) Si une organisation est désignée pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1), l’organisation est réputée avoir obtenu la désignation à la date de sa demande de désignation, sauf indication contraire du ministre.",Alineas,168.1,"('168.1(1)', '168.1')",1301038
3502,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révocation de la désignation,"(2) Le ministre peut, en tout temps, révoquer la désignation accordée à une organisation pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1) et, à cette fin, le ministre tient compte, le cas échéant, des recommandations d’une entité établie pour l’application de cette définition et visée à l’alinéa b) de cette définition.",Paragraphe,168.1,"('168.1(2)', '168.1')",1301039
3503,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION I,"Déclarations, cotisations, paiement et appels",,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis et date de révocation,(3) Si la désignation d’une organisation est révoquée en vertu du paragraphe (2) :,Alineas,168.1,"('168.1(3)', '168.1')",1301041
3504,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Appel,"(1) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, prévu à l’article 165, il peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation :",Alineas,169,"('169(1)', '169')",302609
3505,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dons de biens écosensibles,"(1.1) Le contribuable qui dispose d’un bien dont la juste valeur marchande a été confirmée ou fixée de nouveau par le ministre de l’Environnement aux termes du paragraphe 118.1(10.4) peut, dans les 90 jours suivant le jour où ce ministre a délivré l’attestation prévue au paragraphe 118.1(10.5), interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour faire modifier la valeur ainsi confirmée ou fixée de nouveau.",Alineas,169,"('169(1.1)', '169')",302613
3506,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où, à un moment donné, le ministre établit une cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables par un contribuable en vertu de la présente partie ou détermine un montant à l’égard d’un contribuable :",Paragraphe,169,"('169(2)', '169')",302615
3507,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction touchant l’appel d’une grande société,"(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), la société qui était une grande société au cours d’une année d’imposition, au sens du paragraphe 225.1(8) et qui signifie un avis d’opposition à une cotisation établie en vertu de la présente partie pour l’année ne peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation qu’à l’égard des questions suivantes :",Alineas,169,"('169(2.1)', '169')",302624
3508,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Questions faisant l’objet d’une renonciation,"(2.2) Malgré les paragraphes (1) et (2), il est entendu qu’un contribuable ne peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation établie en vertu de la présente partie relativement à une question à l’égard de laquelle le contribuable a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.",Alineas,169,"('169(2.2)', '169')",302628
3509,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règlement d’un appel après consentement,"(3) Malgré l’article 152, en vue de régler un appel interjeté en application d’une disposition de la présente loi, le ministre peut établir à tout moment, avec le consentement écrit du contribuable, une nouvelle cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables par le contribuable en vertu de la présente loi.",Paragraphe,169,"('169(3)', '169')",302630
3510,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(4) La section I s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux nouvelles cotisations établies en application du paragraphe (3) comme si elles avaient été établies en application de l’article 152.",Paragraphe,169,"('169(4)', '169')",302632
3511,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis au sous-ministre,(1) Lorsqu’un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est interjeté auprès de la Cour canadienne de l’impôt celle-ci adresse immédiatement un avis de l’appel au bureau du commissaire du revenu.,Paragraphe,170,"('170(1)', '170')",302638
3512,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis au sous-ministre,"(2) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 322]",Paragraphe,170,"('170(2)', '170')",302639
3513,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règlement d’un appel,(1) La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un appel :,Paragraphe,171,"('171(1)', '171')",302644
3514,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dons de biens écosensibles,"(1.1) La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un appel interjeté en vertu du paragraphe 169(1.1) en confirmant ou en modifiant le montant fixé, qui représente la juste valeur marchande d’un bien. La valeur fixée par la Cour est réputée être la juste valeur marchande du bien fixée par le ministre de l’Environnement.",Alineas,171,"('171(1.1)', '171')",302650
3515,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règlement partiel d’un appel,"(2) Si un appel porte sur plus d’une question, la Cour canadienne de l’impôt peut, avec le consentement écrit des parties, statuer sur une question donnée :",Paragraphe,171,"('171(2)', '171')",302652
3516,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Continuation de l’appel,"(3) S’il a été statué sur une question donnée en vertu du paragraphe (2), l’appel peut se poursuivre en ce qui concerne les autres questions sur lesquelles il porte.",Alineas,171,"('171(3)', '171')",302656
3517,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Appel à la Cour d’appel fédérale,"(4) Si la Cour canadienne de l’impôt a statué sur une question donnée en vertu du paragraphe (2), les parties à l’appel peuvent, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt, interjeter appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt.",Paragraphe,171,"('171(4)', '171')",302658
3518,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Appel relatif à un refus d’enregistrement, à une révocation d’enregistrement, etc.",(3) Lorsque le ministre :,Paragraphe,172,"('172(3)', '172')",302664
3519,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception : Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité),(3.1) Les alinéas (3)a) et a.1) ne s’appliquent pas au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré visé par un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).,Alineas,172,"('172(3.1)', '172')",302679
3520,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cas réputé être un refus d’enregistrement,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé :",Alineas,172,"('172(4)', '172')",302681
3521,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception : Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité),"(4.1) L’appel visé aux paragraphes (3) ou (4) est suspendu dès qu’est signifiée au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), une copie du certificat signé en vertu de cette loi, que l’appel ait été interjeté avant ou après la signature du certificat. L’appel suspendu est :",Alineas,172,"('172(4.1)', '172')",302690
3522,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cas réputé être un refus d’agrément,"(5) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé d’agréer un régime de pension ou un régime de pension collectif dans le cadre de la présente loi ou d’accepter une modification à un régime de pension agréé ou à un régime de pension agréé collectif s’il n’a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans l’année suivant son dépôt. Dans ce cas, il peut être interjeté appel du refus à la Cour d’appel fédérale, conformément à l’article 180, par le dépôt à cette cour d’un avis d’appel, à tout moment, en application du paragraphe (3) et malgré le paragraphe 180(1).",Alineas,172,"('172(5)', '172')",302694
3523,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du par. 149.1(1),(6) Les définitions figurant au paragraphe 149.1(1) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,172,"('172(6)', '172')",302696
3524,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Renvoi des questions de droit, etc. à la Cour canadienne de l’impôt","(1) Lorsque le ministre et un contribuable conviennent, par écrit, de faire trancher par la Cour canadienne de l’impôt une question de droit, de fait ou de droit et de fait, portant sur une cotisation ou une détermination, réelles ou projetées, découlant de l’application de la présente loi, cette cour se prononce sur cette question.",Paragraphe,173,"('173(1)', '173')",302702
3525,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exclusion du délai d’examen,(2) La période comprise entre la date à laquelle l’action est intentée auprès de la Cour canadienne de l’impôt en vue de faire statuer sur une question conformément au paragraphe (1) et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul :,Paragraphe,173,"('173(2)', '173')",302703
3526,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Questions communes,"(1) Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de se prononcer sur une question s’il est d’avis qu’elle se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs contribuables et qu’il s’agit d’une question de droit, de fait ou de droit et de fait tenant :",Alineas,174,"('174(1)', '174')",302713
3527,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande,(2) La demande visée au paragraphe (1) :,Alineas,174,"('174(2)', '174')",302716
3528,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Décision de la Cour canadienne de l’impôt,"(3) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt est convaincue que la question soumise dans une demande présentée en vertu du présent article se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs contribuables à qui une copie de la demande a été signifiée, elle peut :",Alineas,174,"('174(3)', '174')",302725
3529,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Décision définitive,"(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article est définitive et sans appel aux fins d’établissement de toute cotisation concernant l’impôt payable par les contribuables nommés dans l’ordonnance visée à l’alinéa (3)a).",Alineas,174,"('174(4)', '174')",302730
3530,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Appel,"(4.1) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article, un appel de la décision peut être interjeté, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale :",Alineas,174,"('174(4.1)', '174')",302732
3531,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contribuables liés,(4.2) Tout contribuable nommé dans une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (3)a) relativement à une question est lié par toute décision rendue sur la question lors d’un appel interjeté devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.,Alineas,174,"('174(4.2)', '174')",302739
3532,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exclusion du délai d’examen de la question,"(5) La période comprise entre la date à laquelle une demande faite en vertu du présent article est signifiée à un contribuable conformément au paragraphe (2), et :",Alineas,174,"('174(5)', '174')",302741
3533,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Appels à la Cour d’appel fédérale,"(1) Un appel à la Cour d’appel fédérale prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant un avis d’appel à la cour dans les 30 jours suivant, selon le cas :",Article,180,"('180(1)', '180')",302769
3534,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cas où la Cour canadienne de l’impôt et la Section de première instance de la Cour fédérale n’ont pas compétence,"(2) La Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale n’ont, ni l’une no l’autre, compétence pour connaître de toute affaire relative à une décision du ministre contre laquelle il peut être interjeté appel en vertu du présent article.",Alineas,180,"('180(2)', '180')",302777
3535,PARTIE I,Impôt sur le revenu,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Jugement rendu sommairement,"(3) Un appel dont est saisie la Cour d’appel fédérale, en vertu du présent article, doit être entendu et jugé selon une procédure sommaire.",Paragraphe,180,"('180(3)', '180')",302779
3536,PARTIE I.01,Impôt relatif au report des avantages liés aux options d’achat d’actions,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix — impôt spécial et allègement pour report des avantages liés aux options d’achat d’actions,"(1) Un contribuable peut faire, sur le formulaire prescrit, un choix afin que le paragraphe (2) s’applique pour une année d’imposition relativement à des titres si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,180.01,"('180.01(1)', '180.01')",302786
3537,PARTIE I.01,Impôt relatif au report des avantages liés aux options d’achat d’actions,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Effet du choix,"(2) Si un contribuable fait le choix prévu au paragraphe (1) pour une année d’imposition relativement à des titres, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,180.01,"('180.01(2)', '180.01')",302792
3538,PARTIE I.01,Impôt relatif au report des avantages liés aux options d’achat d’actions,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application aux fins d’assurance-emploi,(3) Toute somme incluse par l’effet de l’alinéa (2)b) dans le calcul du revenu d’une personne en vertu de la partie I de la présente loi pour une année d’imposition n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi.,Alineas,180.01,"('180.01(3)', '180.01')",302806
3539,PARTIE I.01,Impôt relatif au report des avantages liés aux options d’achat d’actions,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(4) Le paragraphe 150(3), les articles 150.1 à 152, 155 à 156.1 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.",Alineas,180.01,"('180.01(4)', '180.01')",302808
3540,PARTIE I.2,Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Article,180.2,"('180.2(1)', '180.2')",302819
3541,PARTIE I.2,Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(2) Tout particulier doit payer, en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition, un impôt égal au résultat du calcul suivant :",Paragraphe,180.2,"('180.2(2)', '180.2')",302832
3542,PARTIE I.2,Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retenue,"(3) La somme déterminée selon le paragraphe (4) est à déduire ou à retenir, au titre de l’impôt payable par un particulier pour l’année en vertu de la présente partie, du montant visé à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) que Sa Majesté verse au particulier pour un mois.",Paragraphe,180.2,"('180.2(3)', '180.2')",302842
3543,PARTIE I.2,Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul de la retenue,(4) La somme à déduire ou à retenir du montant visé au paragraphe (3) correspond à ce qui suit :,Alineas,180.2,"('180.2(4)', '180.2')",302844
3544,PARTIE I.2,Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,(5) Le particulier redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :,Alineas,180.2,"('180.2(5)', '180.2')",302857
3545,PARTIE I.2,Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(6) Le paragraphe 150(3), les articles 150.1, 151 et 152, les paragraphes 153(1.1), (1.2) et (3), les articles 155 à 156.1 et 158 à 167 ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,180.2,"('180.2(6)', '180.2')",302863
3546,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,181,"('181(1)', '181')",302870
3547,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Termes définis par règlement,"(2) Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, groupe de contrats d’assurance, groupe de contrats de réassurance, marge sur services contractuels, montant au titre des contrats de réassurance détenus, obligation envers les titulaires de polices, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.",Paragraphe,181,"('181(2)', '181')",1378796
3548,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul des valeurs et montants,"(3) Pour déterminer la valeur comptable d’un des éléments d’actif d’une société ou tout autre montant en vertu de la présente partie afférent au capital d’une société, à sa déduction pour placements, à son capital imposable et à son capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition ou afférent à une société de personnes dans laquelle une société a une participation :",Paragraphe,181,"('181(3)', '181')",302887
3549,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(4) Sauf intention contraire évidente, aucune des dispositions de la présente partie n’a pour effet d’exiger l’inclusion ou de permettre la déduction d’une somme dans le calcul du capital d’une société, de sa déduction pour placements, de son capital imposable ou de son capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme est incluse ou déduite, selon le cas, dans le calcul de ces montants en vertu, en conformité ou en application de toute autre disposition de la présente partie.",Alineas,181,"('181(4)', '181')",302893
3550,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1) Toute société est tenue de payer, en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition, un impôt égal au produit du pourcentage déterminé qui lui est applicable pour l’année par l’excédent éventuel de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année sur son abattement de capital pour l’année.",Paragraphe,181.1,"('181.1(1)', '181.1')",302899
3551,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pourcentage déterminé,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le pourcentage déterminé applicable à une société pour une année d’imposition se terminant après 2003 correspond au total des produits suivants :",Paragraphe,181.1,"('181.1(1.1)', '181.1')",302900
3552,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exceptions,"(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), pour l’application du paragraphe 125(5.1) et de la définition de crédit de surtaxe inutilisé aux paragraphes (6) et 190.1(5), l’impôt relatif à une société en vertu du paragraphe (1) pour une année d’imposition est déterminé comme si le pourcentage déterminé qui lui est applicable pour l’année s’établissait à 0,225 %.",Alineas,181.1,"('181.1(1.2)', '181.1')",302906
3553,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Année d’imposition de moins de 51 semaines,"(2) Dans le cas où l’année d’imposition d’une société compte moins de 51 semaines, le montant déterminé selon le paragraphe (1) pour l’année relativement à la société est réduit du produit de la multiplication de ce même montant par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.",Paragraphe,181.1,"('181.1(2)', '181.1')",302908
3554,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Aucun impôt payable,"(3) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui, selon le cas :",Paragraphe,181.1,"('181.1(3)', '181.1')",302910
3555,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction,"(4) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, le total des montants suivants :",Alineas,181.1,"('181.1(4)', '181.1')",302918
3556,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(5) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (4), (6) et (7):",Alineas,181.1,"('181.1(5)', '181.1')",302925
3557,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,"(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4), (5) et (7).",Alineas,181.1,"('181.1(6)', '181.1')",302929
3558,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acquisition de contrôle,"(7) En cas d’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de son crédit de surtaxe inutilisé pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment. Toutefois :",Paragraphe,181.1,"('181.1(7)', '181.1')",302941
3559,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Capital imposable utilisé au Canada,"(1) Le capital imposable utilisé au Canada, pour une année d’imposition, d’une société, sauf une institution financière ou une société qui tout au long de l’année n’a pas résidé au Canada, correspond à la proportion prescrite du capital imposable de la société pour l’année.",Division,181.2,"('181.2(1)', '181.2')",302965
3560,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Capital imposable,"(2) Le capital imposable d’une société, sauf une institution financière, pour une année d’imposition est égal à l’excédent éventuel de son capital pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année.",Paragraphe,181.2,"('181.2(2)', '181.2')",302966
3561,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Capital,"(3) Le capital d’une société, sauf une institution financière, pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du total des éléments suivants :",Paragraphe,181.2,"('181.2(3)', '181.2')",302968
3562,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction pour placements,"(4) La déduction pour placements d’une société, sauf une institution financière, pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente la valeur comptable à la fin de l’année d’un élément d’actif de la société qui est, selon le cas :",Alineas,181.2,"('181.2(4)', '181.2')",302993
3563,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur d’une participation dans une société de personnes,"(5) Pour l’application du paragraphe (4) et du présent paragraphe, la valeur comptable à la fin d’une année d’imposition de la participation d’une société ou d’une société de personnes (chacune étant appelée « associé » au présent paragraphe) dans une société de personnes donnée est réputée correspondre à la proportion déterminée qui revient à l’associé, pour le dernier exercice de la société de personnes donnée se terminant au plus tard à la fin de l’année, du montant qui représenterait la déduction pour placements de la société de personnes donnée à la fin de cet exercice si elle était une société.",Alineas,181.2,"('181.2(5)', '181.2')",303005
3564,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêt,"(6) Pour l’application du paragraphe (4), lorsqu’une société consent un prêt à une fiducie qui n’a ni consenti des prêts ou des avances à une personne qui n’est pas liée à la société ou contracté des prêts ou des avances auprès d’une telle personne, ni acquis auprès d’une telle personne, ou émis en faveur d’une telle personne, quelque obligation, billet, créance hypothécaire ou titre semblable, et que le prêt fait partie d’une série d’opérations dans le cadre desquelles la fiducie a consenti un prêt à une autre société, sauf une institution financière, à laquelle la société est liée, le moins élevé des montants suivants, à un moment donné, est réputé représenter le montant d’un prêt que la société a consenti à l’autre société à ce moment :",Alineas,181.2,"('181.2(6)', '181.2')",303007
3565,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière,(1) Le capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au total des montants suivants :,Alineas,181.3,"('181.3(1)', '181.3')",303018
3566,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Capital imposable d’une institution financière,(2) Le capital imposable d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année.,Alineas,181.3,"('181.3(2)', '181.3')",303039
3567,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Capital d’une institution financière,(3) Le capital d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’un des montants suivants :,Paragraphe,181.3,"('181.3(3)', '181.3')",303041
3568,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction pour placements d’une institution financière,"(4) La déduction pour placements, pour une année d’imposition, d’une société qui est une institution financière correspond au montant applicable suivant :",Alineas,181.3,"('181.3(4)', '181.3')",303087
3569,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,(5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (4):,Alineas,181.3,"('181.3(5)', '181.3')",303093
3570,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abattement de capital,"(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition correspond à 50 000 000 $, sauf si la société est liée à une autre société à un moment de l’année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital pour l’année est nul.",Alineas,181.5,"('181.5(1)', '181.5')",303116
3571,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exceptions,"(1.1) Pour l’application du paragraphe 125(5.1), de la définition de crédit de surtaxe inutilisé aux paragraphes 181.1(6) et 190.1(5) et du paragraphe 225.1(8), l’impôt relatif à une société en vertu du paragraphe 181.1(1) pour une année d’imposition est déterminé comme si la mention « 50 000 000 $ » au paragraphe (1) valait mention de « 10 000 000 $ ».",Paragraphe,181.5,"('181.5(1.1)', '181.5')",303117
3572,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés liées,"(2) Sous réserve du paragraphe (4.1), la société donnée qui est liée à une autre société à un moment de son année d’imposition se terminant au cours d’une année civile peut présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, un accord, au nom du groupe lié dont elle est membre, qui prévoit la répartition d’un montant qui ne dépasse pas 50 000 000 $ entre les sociétés membres du groupe lié pour chaque année d’imposition de chacune de celles-ci se terminant dans l’année civile et à un moment où la société donnée est membre du groupe lié.",Paragraphe,181.5,"('181.5(2)', '181.5')",303119
3573,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répartition par le ministre,"(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), le ministre peut demander à la société qui est liée à une autre société à la fin d’une année d’imposition de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir un montant qui ne dépasse pas 50 000 000 $ entre les membres du groupe lié dont la société est membre pour l’année.",Paragraphe,181.5,"('181.5(3)', '181.5')",303121
3574,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,(4) Le montant le moins élevé qui est attribué pour une année d’imposition à un membre d’un groupe lié selon l’accord visé au paragraphe (2) ou par le ministre conformément au paragraphe (3) représente l’abattement de capital de ce membre pour cette année.,Paragraphe,181.5,"('181.5(4)', '181.5')",303123
3575,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exceptions,"(4.1) Pour l’application du paragraphe 125(5.1), de la définition de crédit de surtaxe inutilisé aux paragraphes 181.1(6) et 190.1(5) et du paragraphe 225.1(8), les paragraphes (2) à (4) sont réputés être libellés comme si le montant déterminé selon les paragraphes (2) ou (3), selon le cas, relativement à la société pour l’année d’imposition correspondait au produit de 10 000 000 $ par le rapport entre le montant déterminé par ailleurs relativement à la société pour l’année en vertu de ce paragraphe et 50 000 000 $.",Paragraphe,181.5,"('181.5(4.1)', '181.5')",303125
3576,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(5) Lorsque plus d’une année d’imposition d’une société donnée se termine au cours de la même année civile et que la société est liée, au cours d’au moins deux de ces années, à une autre société dont une des années d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’abattement de capital de la société donnée pour chacune de ces années d’imposition à la fin desquelles elle est liée à l’autre société correspond à son abattement de capital pour la première de ces années.",Paragraphe,181.5,"('181.5(5)', '181.5')",303127
3577,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(6) Pour l’application du présent article et du paragraphe 181.3(4), sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, compte non tenu du présent paragraphe, seraient liées du seul fait, selon le cas :",Paragraphe,181.5,"('181.5(6)', '181.5')",303129
3578,PARTIE I.3,Impôt des grandes sociétés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés liées mais non associées,"(7) Pour l’application du paragraphe 181.3(4) et du présent article, une société privée sous contrôle canadien et une autre société à laquelle elle serait liée à un moment donné sans le présent paragraphe sont réputées ne pas être liées à ce moment si elles ne sont pas alors associées.",Alineas,181.5,"('181.5(7)', '181.5')",303134
3579,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application,"(1) La présente partie s’applique à une société, à l’exclusion d’une société de placement à capital variable, qui, à un moment d’une année d’imposition :",Article,183.1,"('183.1(1)', '183.1')",303169
3580,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(2) Si, à un moment donné, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements :",Alineas,183.1,"('183.1(2)', '183.1')",303172
3581,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividende en actions,"(3) Si, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements :",Alineas,183.1,"('183.1(3)', '183.1')",303177
3582,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Achat d’actions,"(4) Si, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements :",Alineas,183.1,"('183.1(4)', '183.1')",303182
3583,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement indirect,"(5) Si, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements, une personne reçoit un paiement d’une société ou d’une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, en contrepartie totale ou partielle du paiement d’un montant à une autre personne à titre de produit de disposition d’un bien, la société est réputée, pour l’application du paragraphe (2), payer le montant indirectement à cette autre personne.",Alineas,183.1,"('183.1(5)', '183.1')",303187
3584,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du par. (2),"(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, qu’aucun des objets de l’opération ou de la série d’opérations ou d’événements en question ne consiste à permettre aux actionnaires d’une société qui sont des particuliers ou des personnes non-résidentes de recevoir un montant, directement ou indirectement, comme produit de disposition d’un bien plutôt que comme dividende sur une action d’une catégorie cotée en bourse ou sur une action achetée et vendue de la façon qu’une action semblable serait normalement achetée et vendue par le public sur le marché libre.",Paragraphe,183.1,"('183.1(6)', '183.1')",303189
3585,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du par. 110.6(8),"(7) Dans le cas où le présent article s’applique à un montant, le paragraphe 110.6(8) ne s’applique pas au gain en capital au titre duquel le montant représente tout ou partie du produit de disposition.",Paragraphe,183.1,"('183.1(7)', '183.1')",303191
3586,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(1) Toute société redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre une déclaration relative à la présente partie pour cette année sur le formulaire prescrit, au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I.",Paragraphe,183.2,"('183.2(1)', '183.2')",303197
3587,PARTIE II.1,Impôt sur certaines distributions de surplus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 160.1(1) et 161(1) et (11), les articles 162 à 167, ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,183.2,"('183.2(2)', '183.2')",303198
3588,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les excédents résultant d’un choix,"(2) La société qui fait un choix en vertu du paragraphe 83(2), 130.1(4) ou 131(1) relativement au montant total d’un dividende payable par elle sur des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelé « dividende initial » au présent article) doit payer, au moment du choix, un impôt en vertu de la présente partie égal aux 3/5 de l’excédent du montant total du dividende initial sur la partie de celui-ci qui est réputée, par ce paragraphe, être un dividende en capital ou un dividende sur les gains en capital.",Paragraphe,184,"('184(2)', '184')",303205
3589,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les excédents résultant d’un choix,"(2.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 327]",Alineas,184,"('184(2.1)', '184')",303206
3590,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix de considérer l’excédent comme un dividende distinct,"(3) Dans le cas où une société serait tenue, en l’absence du présent paragraphe, de payer, en vertu de la présente partie, à l’égard d’un dividende initial payable à un moment donné, un impôt au titre de l’excédent visé au paragraphe (2), les règles ci-après s’appliquent si la société en fait le choix selon les modalités réglementaires au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation relatif à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie :",Paragraphe,184,"('184(3)', '184')",303207
3591,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix de considérer l’excédent comme un dividende distinct,"(3.1) et (3.2) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 327]",Alineas,184,"('184(3.1)', '184')",303215
3592,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Approbation du choix,"(4) Le choix prévu au paragraphe (3) n’est valide que si, à la fois :",Paragraphe,184,"('184(4)', '184')",303216
3593,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — actionnaires non assujettis à l’impôt,"(5) Si chaque personne qui est réputée par le paragraphe (3) avoir reçu un dividende à un moment donné en raison du choix prévu à ce paragraphe est aussi, à ce moment, une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la partie I, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,184,"('184(5)', '184')",303222
3594,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(1) Le ministre examine avec diligence chaque choix que fait une société conformément au paragraphe 83(2), 130.1(4) ou 131(1), établit en tenant compte de ce choix l’impôt éventuel payable en vertu de la présente partie et envoie un avis de cotisation à la société.",Alineas,185,"('185(1)', '185')",303230
3595,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement de l’impôt et des intérêts,"(2) Lorsqu’une société fait un choix conformément au paragraphe 83(2), 130.1(4) ou 131(1) et que le ministre poste un avis de cotisation en vertu de la présente partie qui tient compte de ce choix, la société doit payer immédiatement au receveur général la partie impayée du montant établi dans l’avis ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux prescrit pour la période allant de la date du choix à la date du paiement.",Paragraphe,185,"('185(2)', '185')",303231
3596,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les paragraphes 152(3), (4), (5), (7) et (8) et 161(11), les articles 163 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,185,"('185(3)', '185')",303233
3597,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Responsabilité solidaire,"(4) Toute personne qui a reçu d’une société un dividende visé par un choix fait en application des paragraphes 83(2), 130.1(4) ou 131(1) est solidairement tenue, avec la société, de payer la fraction de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie par suite du choix, représentée par le rapport entre :",Paragraphe,185,"('185(4)', '185')",303235
3598,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(5) Le ministre peut, à un moment postérieur au dernier jour où une société peut faire le choix prévu au paragraphe 184(3) relativement à un dividende, établir une cotisation à l’égard d’une personne concernant un montant payable en vertu du paragraphe (4) relativement au dividende. Dès lors, les dispositions de la section I de la partie I s’appliquent à la cotisation, avec les adaptions nécessaires, comme si elle avait été établie en application de l’article 152.",Alineas,185,"('185(5)', '185')",303240
3599,PARTIE III,Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles applicables,"(6) Dans le cas où une société et une autre personne sont solidairement tenues, par application du paragraphe (4), de payer tout ou partie de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie relativement à un dividende visé à ce paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,185,"('185(6)', '185')",303242
3600,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les désignations excessives de dividendes déterminés,"(1) La société qui a effectué une désignation excessive de dividende déterminé relativement à un dividende déterminé qu’elle a versé au cours d’une année d’imposition est tenue de payer, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal au total des sommes suivantes :",Alineas,185.1,"('185.1(1)', '185.1')",303257
3601,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix de traiter une désignation excessive de dividende déterminé comme un dividende ordinaire,"(2) Dans le cas où une société serait tenue, en l’absence du présent paragraphe, de payer l’impôt prévu au paragraphe (1) relativement à une désignation excessive de dividende déterminé, non visée à l’alinéa (1)b), qu’elle effectue au titre d’un dividende déterminé (appelé « dividende initial » au présent paragraphe et au paragraphe (3)) qu’elle a versé à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent si elle en fait le choix selon les modalités réglementaires au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation concernant cet impôt qui serait payable par ailleurs en vertu du paragraphe (1) :",Alineas,20,"('20(2)', '20')",303260
3602,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix — assentiment,(3) Le choix prévu au paragraphe (2) relatif à un dividende initial n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,20,"('20(3)', '20')",303272
3603,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — actionnaires non assujettis à l’impôt,"(4) Si chaque actionnaire qui est réputé par le paragraphe (2) avoir reçu un dividende à un moment donné en raison du choix prévu à ce paragraphe est, à ce moment, exonéré de l’impôt prévu à la partie I sur la totalité de son revenu imposable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,20,"('20(4)', '20')",303280
3604,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(1) Toute société résidant au Canada qui verse un dividende imposable, sauf un dividende sur les gains en capital au sens du paragraphe 130.1(4) ou 131(1), au cours d’une année d’imposition est tenue de présenter au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie contenant une estimation de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.",Alineas,185.2,"('185.2(1)', '185.2')",303288
3605,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 151, 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,185.2,"('185.2(2)', '185.2')",303289
3606,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Responsabilité solidaire,"(3) Sans que soit limitée la responsabilité de quiconque en vertu d’une autre disposition de la présente loi, l’actionnaire qui reçoit d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une compagnie d’assurance-dépôts avec laquelle il a un lien de dépendance un dividende déterminé au titre duquel la société a fait une désignation excessive de dividende déterminé est solidairement tenu, avec la société, de payer la proportion de l’impôt à payer par la société en vertu de la présente partie en raison de la désignation que représente le rapport entre le montant du dividende déterminé qu’il a reçu et le total des sommes représentant chacune un dividende au titre duquel la désignation a été effectuée.",Paragraphe,185.2,"('185.2(3)', '185.2')",303291
3607,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(4) Le ministre peut, à un moment postérieur au dernier jour où une société peut faire le choix prévu au paragraphe 185.1(2) relativement à une désignation excessive de dividende déterminé, établir une cotisation à l’égard d’une personne concernant une somme à payer en vertu du paragraphe (3) relativement à la désignation. Dès lors, les dispositions de la section I de la partie I, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute cotisation établie en vertu du présent paragraphe comme si elle avait été établie en application de l’article 152.",Paragraphe,185.2,"('185.2(4)', '185.2')",303293
3608,PARTIE III.1,Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles applicables,"(5) Dans le cas où une société et un actionnaire sont solidairement tenus, par application du paragraphe (3), de payer tout ou partie de l’impôt à payer par la société en vertu de la présente partie relativement à une désignation excessive de dividende déterminé visée à ce paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,185.2,"('185.2(5)', '185.2')",303295
3609,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les dividendes imposables déterminés,"(1) Toute société qui est une société privée ou une société assujettie au cours d’une année d’imposition est tenue de payer, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un impôt pour l’année en vertu de la présente partie égal à l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Alineas,186,"('186(1)', '186')",303312
3610,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction d’impôt,"(1.1) Malgré le paragraphe (1), l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par une société pour une année d’imposition est réduit de celui des montants ci-après qui est applicable si elle reçoit au cours de l’année un dividende imposable déterminé qui est inclus dans un montant sur lequel l’impôt prévu à la partie IV.1 est payable par elle pour l’année :",Alineas,1,"('1(1.1)', '1')",303322
3611,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cas où une société est contrôlée,"(2) Pour l’application de la présente partie, sauf pour ce qui est de déterminer si une société est une société assujettie, une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance.",Alineas,1,"('1(2)', '1')",303326
3612,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Alineas,1,"('1(3)', '1')",303328
3613,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés rattachées à une société donnée,"(4) Pour l’application de la présente partie, une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné d’une année d’imposition (appelée l’« année donnée » au présent paragraphe) de cette dernière dans l’un ou l’autre des cas suivants :",Paragraphe,1,"('1(4)', '1')",303333
3614,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(5) La société qui est une société assujettie à un moment d’une année d’imposition est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, être une société privée à ce moment. Toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition.",Alineas,1,"('1(5)', '1')",303339
3615,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés de personnes,(6) Pour l’application de la présente partie :,Alineas,1,"('1(6)', '1')",303341
3616,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,"(7) Il est entendu que, lorsqu’une disposition de la présente loi ou de son règlement d’application précise que le terme rattaché s’entend au sens du paragraphe 186(4), le sens de ce terme est déterminé compte tenu de l’application du paragraphe 186(2), sauf indication contraire expresse dans la disposition.",Alineas,1,"('1(7)', '1')",303345
3617,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements,"(1) Toute société tenue de payer l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition relativement à un dividende qu’elle a reçu au cours de l’année doit, au plus tard le jour où elle est tenue en vertu de la partie I de produire sa déclaration de revenu pour l’année, produire pour l’année une déclaration relative au dividende reçu, selon le formulaire prescrit, en vertu de la présente partie.",Article,187,"('187(1)', '187')",303368
3618,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts,"(2) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où elle était tenue de le payer, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où elle était tenue de payer l’impôt jusqu’à la date du paiement.",Paragraphe,187,"('187(2)', '187')",303369
3619,PARTIE IV,Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les articles 151, 152, 158 et 159, les paragraphes 161(7) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,187,"('187(3)', '187')",303371
3620,PARTIE IV.1,Imposition des dividendes reçus par des sociétés sur certaines actions privilégiées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les dividendes des actions particulières aux institutions financières,"(1) Toute institution financière véritable est redevable, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour une année d’imposition, d’un impôt en vertu de la présente partie pour l’année, au taux de 10 %, sur le total des sommes dont chacune représente un dividende, sauf un dividende exclu, qu’elle reçoit à un moment de l’année sur une action qu’une personne a acquise avant ce moment et après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 et qui est, au moment du versement du dividende, une action particulière à une institution financière, dans la mesure où une somme au titre de ce dividende est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en application des articles 112 ou 113 ou du paragraphe 138(6) ou dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en application du paragraphe 115(1).",Article,187.3,"('187.3(1)', '187.3')",303391
3621,PARTIE IV.1,Imposition des dividendes reçus par des sociétés sur certaines actions privilégiées,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Moment réputé d’acquisition des actions,(2) Pour l’application du paragraphe (1):,Paragraphe,187.3,"('187.3(2)', '187.3')",303392
3622,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fin d’année réputée en cas d’avis de révocation,"(1) Si un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un contribuable comme organisme de bienfaisance enregistré est délivré par le ministre en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1), si le contribuable devient une entité terroriste inscrite, ou si, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve disponibles, un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :",Article,188,"('188(1)', '188')",303428
3623,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt de révocation,"(1.1) L’organisme de bienfaisance visé au paragraphe (1) est redevable, pour l’année d’imposition qui est réputée avoir pris fin, d’un impôt égal au montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,188,"('188(1.1)', '188')",303432
3624,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Période de liquidation,"(1.2) Pour l’application de la présente partie, la période de liquidation d’un organisme de bienfaisance correspond à la période qui :",Paragraphe,188,"('188(1.2)', '188')",1356614
3625,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Donataire admissible,"(1.3) Pour l’application de la présente partie, est donataire admissible relativement à un organisme de bienfaisance donné :",Alineas,188,"('188(1.3)', '188')",303449
3626,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Donataire admissible,"(1.4) Pour l’application de la présente partie, est un donataire admissible relativement à une association canadienne de sport amateur donnée toute association canadienne enregistrée de sport amateur qui remplit les conditions suivantes :",Alineas,188,"('188(1.4)', '188')",303458
3627,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Responsabilité partagée — impôt de révocation,"(2) La personne qui reçoit un bien d’un organisme de bienfaisance, après le moment qui précède de 120 jours la fin de l’année d’imposition de l’organisme qui est réputée par le paragraphe (1) avoir pris fin, est solidairement tenue, avec l’organisme, au paiement de l’impôt payable par celui-ci en vertu du paragraphe (1.1) pour cette année, jusqu’à concurrence du total des crédits représentant chacun l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment où il a été ainsi reçu par la personne sur la contrepartie donnée par celle-ci relativement au bien.",Alineas,188,"('188(2)', '188')",303464
3628,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application de l’impôt de révocation,"(2.1) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme de bienfaisance pour ce qui est d’un avis d’intention délivré en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1), si le ministre renonce à l’intention et en avise l’organisme ou si, à la fois :",Paragraphe,188,"('188(2.1)', '188')",303466
3629,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transfert de biens,"(3) Un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance qui, par une opération ou une série d’opérations, transfère, avant la fin d’une année d’imposition directement ou indirectement, à une oeuvre de bienfaisance un bien lui appartenant d’une valeur nette supérieure à 50 % du montant de son actif net immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations doit payer un impôt, pour l’année, au titre de la présente partie, équivalant à l’excédent de 25 % de la valeur nette du bien en question, déterminée au jour de son transfert, sur le total des montants dont chacun représente l’impôt auquel il est tenu, au titre du présent paragraphe, pour une année d’imposition précédente à l’égard de l’opération ou de la série d’opérations, selon le cas, s’il est raisonnable de considérer que la raison principale du transfert est de réduire son contingent des versements.",Alineas,188,"('188(3)', '188')",303472
3630,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du paragraphe (3),(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé aux paragraphes 188.1(11) ou (12).,Paragraphe,188,"('188(3.1)', '188')",303474
3631,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Solidarité,"(4) L’oeuvre de bienfaisance qui reçoit un bien d’une fondation de bienfaisance, dans des circonstances énoncées au paragraphe (3), s’il est raisonnable de considérer qu’elle a agi de concert avec la fondation en vue de réduire le contingent des versements de celle-ci, est solidairement responsable avec elle de l’impôt dont elle est frappée, au titre de ce paragraphe, jusqu’à concurrence de la valeur nette du bien.",Paragraphe,188,"('188(4)', '188')",303476
3632,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,188,"('188(5)', '188')",303478
3633,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalités — activités d’entreprise,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne est passible, en vertu de la présente partie, d’une pénalité égale à 5 % de son revenu brut pour une année d’imposition provenant de toute entreprise qu’elle exploite au cours de l’année si, selon le cas :",Paragraphe,188.1,"('188.1(1)', '188.1')",303494
3634,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité accrue en cas de récidive,"(2) La personne à l’égard de laquelle une cotisation a été établie, moins de cinq ans avant un moment donné, au titre d’une somme dont elle était redevable en vertu du paragraphe (1) ou du présent paragraphe pour une année d’imposition est passible, en vertu de la présente partie, d’une pénalité égale à son revenu brut pour une année d’imposition ultérieure provenant de toute entreprise qu’elle exploite au moment donné, après l’établissement de cette cotisation et au cours de l’année ultérieure, si, selon le cas :",Alineas,188.1,"('188.1(2)', '188.1')",303498
3635,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle d’une société par une fondation de bienfaisance,"(3) La fondation de bienfaisance qui a acquis le contrôle, au sens du paragraphe 149.1(12), d’une société donnée est passible d’une pénalité en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, égale au montant applicable suivant :",Alineas,188.1,"('188.1(3)', '188.1')",303503
3636,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité pour participation excédentaire dans une société,"(3.1) Toute fondation privée est passible d’une pénalité en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, égale à celle des sommes suivantes qui est applicable :",Alineas,5,"('5(3.1)', '5')",303507
3637,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évitement de l’obligation de dessaisissement,"(3.2) Dans le cas où une fondation privée aurait à la fin d’une année d’imposition — en l’absence d’une opération ou d’une série d’opérations effectuée par elle ou par une personne intéressée quant à elle (appelées « détenteur » au présent paragraphe) par suite de laquelle le détenteur détient, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit dans une société qui n’est pas sous forme d’actions — un pourcentage de dessaisissement pour l’année relativement aux actions qu’elle détient d’une catégorie du capital-actions d’une société, et où il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération ou de la série consiste à éviter ce pourcentage de dessaisissement en substituant cet intérêt ou ce droit aux actions de la catégorie, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent article, du paragraphe 149.1(1) et de l’article 149.2 :",Alineas,10,"('10(3.2)', '10')",303516
3638,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du par. (3.5),(3.3) Le paragraphe (3.5) s’applique à une fondation privée à un moment donné d’une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,10,"('10(3.3)', '10')",303521
3639,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles applicables,(3.4) Pour l’application des paragraphes (3.3) et (3.5) :,Alineas,10,"('10(3.4)', '10')",303530
3640,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évitement de l’obligation de dessaisissement,"(3.5) Si le présent paragraphe s’applique à une fondation privée à un moment donné relativement à la participation d’un initié de la fondation dans une fiducie, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent article, du paragraphe 149.1(1) et de l’article 149.2 :",Alineas,10,"('10(3.5)', '10')",303534
3641,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avantages injustifiés,"(4) L’organisme de bienfaisance enregistré ou l’association canadienne enregistrée de sport amateur qui, à un moment d’une année d’imposition, confère un avantage injustifié à une personne est passible d’une pénalité en vertu de la présente partie pour l’année égale à celle des sommes ci-après qui est applicable :",Alineas,10,"('10(4)', '10')",303544
3642,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sens de « avantage injustifié »,"(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :",Alineas,105,"('105(5)', '105')",303548
3643,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-production de déclarations de renseignements,(6) Tout organisme de bienfaisance enregistré ou toute association canadienne enregistrée de sport amateur ou organisation journalistique enregistrée qui ne produit pas de déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus au paragraphe 149.1(14) ou (14.1) est passible d’une pénalité de 500 $.,Alineas,105,"('105(6)', '105')",1201518
3644,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renseignements inexacts,"(7) Sauf en cas d’application des paragraphes (8) ou (9), tout organisme de bienfaisance enregistré ou toute association canadienne enregistrée de sport amateur ou organisation journalistique enregistrée qui, au cours d’une année d’imposition, délivre un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement est passible pour l’année d’une pénalité égale à 5 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).",Paragraphe,105,"('105(7)', '105')",1201520
3645,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité accrue en cas de récidive,"(8) Sauf en cas d’application du paragraphe (9), si le ministre a établi, moins de cinq ans avant un moment donné, une cotisation concernant la pénalité prévue au paragraphe (7) ou au présent paragraphe pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’une organisation journalistique enregistrée et que, après l’établissement de cette cotisation et au cours d’une année d’imposition ultérieure, l’organisme, l’association ou l’organisation délivre, au moment donné, un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement, l’organisme, l’association ou l’organisation est passible, pour l’année ultérieure, d’une pénalité égale à 10 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).",Paragraphe,105,"('105(8)', '105')",1201522
3646,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Faux renseignements,"(9) Si, à un moment donné, une personne fait ou présente, ou fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (au sens du paragraphe 163.2(1)), qu’il constitue un faux énoncé (au sens du même paragraphe) figurant sur un reçu délivré par un tiers, ou en son nom ou pour son compte, pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2), ou participe à un tel énoncé, la personne ou, si celle-ci est cadre, employé, dirigeant ou mandataire d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’une organisation journalistique enregistrée, l’organisme, l’association ou l’organisation est passible, pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, d’une pénalité égale à 125 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).",Paragraphe,105,"('105(9)', '105')",1201524
3647,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité maximale,(10) La personne qui est passible à la fois d’une pénalité prévue à l’article 163.2 et de la pénalité prévue au paragraphe (9) pour le même faux énoncé n’est passible que de la plus élevée de ces pénalités.,Alineas,105,"('105(10)', '105')",303563
3648,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Report de dépense,"(11) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué, au cours d’une année d’imposition, une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance est passible, sous le régime de la présente loi pour son année d’imposition, d’une pénalité égale à 110 % du montant de la dépense évitée ou différée. Si l’opération consiste en un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré, les deux organismes sont solidairement passibles de cette pénalité.",Paragraphe,105,"('105(11)', '105')",303565
3649,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Don à un organisme avec lien de dépendance,"(12) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu au cours d’une année d’imposition un don de biens (sauf un don déterminé) d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qui a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente — en plus d’une somme égale à son contingent des versements pour chacune de ces années — une somme inférieure à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance qu’il mène ou de dons sous forme de versements admissibles à des donataires reconnus ou à des organisations donataires, avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance, est passible, sous le régime de la présente loi pour l’année subséquente, d’une pénalité égale à 110 % de la différence entre la juste valeur marchande des biens et la somme additionnelle dépensée.",Paragraphe,105,"('105(12)', '105')",1356625
3650,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis de suspension avec cotisation,"(1) Le ministre, s’il a établi à l’égard d’une personne qui est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée pour une année d’imposition une cotisation concernant l’une des pénalités ci-après, informe la personne, par avis envoyé en recommandé avec la cotisation, que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter de la date qui suit de sept jours l’envoi de l’avis :",Paragraphe,188.2,"('188.2(1)', '188.2')",303573
3651,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis de suspension — application générale,"(2) Le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, informer toute personne visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter du jour qui suit de sept jours l’envoi de l’avis si, selon le cas :",Alineas,188.2,"('188.2(2)', '188.2')",303577
3652,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension – non-déclaration,"(2.1) Si un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée omet d’indiquer dans une déclaration produite en vertu du paragraphe 149.1(14) ou (14.1) des renseignements qui doivent y figurer, le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, informer l’organisme, l’association ou l’organisation que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu à compter de la date qui suit de sept jours l’envoi de l’avis et ce, jusqu’à ce que le ministre avise l’organisme, l’association ou l’organisation qu’il a reçu sur le formulaire prescrit les renseignements exigés.",Alineas,188.2,"('188.2(2.1)', '188.2')",1201528
3653,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Effet de la suspension,"(3) Sous réserve du paragraphe (4), les règles ci-après s’appliquent dans le cas où le ministre a envoyé un avis à un donataire reconnu en vertu des paragraphes (1), (2) ou (2.1) :",Paragraphe,188.2,"('188.2(3)', '188.2')",303587
3654,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande de report,"(4) Le donataire reconnu qui produit un avis d’opposition à une suspension prévue à l’un des paragraphes (1) à (2.1) peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande pour que soit reportée, jusqu’à un moment déterminé par cette cour, la partie de la période de suspension non encore écoulée.",Alineas,188.2,"('188.2(4)', '188.2')",303594
3655,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Motifs de report,(5) La Cour canadienne de l’impôt ne peut faire droit à la demande de report que s’il est juste et équitable de le faire.,Paragraphe,188.2,"('188.2(5)', '188.2')",303596
3656,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt : placements non admissibles,"(1) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, a une dette — autre qu’une dette à laquelle le paragraphe 80.4(1) s’applique ou s’appliquerait si ce n’était du paragraphe 80.4(3) — envers un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation privée, qui constitue un placement non admissible de celle-ci, doit payer un impôt pour l’année, au titre de la présente partie, égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Paragraphe,189,"('189(1)', '189')",303602
3657,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts sur une dette,"(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’intérêt sur une dette d’un contribuable à laquelle le paragraphe (1) s’applique (autre qu’une action ou un droit assimilé à une dette au titre du paragraphe (3)) envers une fondation privée est calculé, pour la période visée à cet alinéa, au moins élevé des taux suivants :",Alineas,189,"('189(2)', '189')",303605
3658,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(3) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une action ou un droit d’acquérir une action du capital-actions d’une société détenu par une fondation privée à un moment donné de l’année d’imposition de la société était, à ce moment, un placement non admissible de la fondation, l’action ou le droit est assimilé, à ce moment, à une dette de la société envers la fondation :",Alineas,189,"('189(3)', '189')",303610
3659,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul de l’intérêt sur une action,"(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’une action ou un droit auquel ce paragraphe s’applique a été acquis pour la dernière fois avant le 22 avril 1982, la mention à ce paragraphe de « les 2/3 des différents taux prescrits au cours de la période » vaut mention de « le moins élevé des taux suivants :",Alineas,189,"('189(4)', '189')",303618
3660,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Substitution d’actions,"(5) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’une action ou un droit est acquis par un organisme de bienfaisance en échange d’une autre action ou d’un droit lors d’une opération postérieure au 21 avril 1982 et visée par l’article 51, 85, 85.1, 86 ou 87, cette action ou ce droit est réputé être la même action ou le même droit que celle ou celui qui lui a été substitué.",Alineas,189,"('189(5)', '189')",303622
3661,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(6) Chaque contribuable redevable d’un impôt au titre de la présente partie (sauf un organisme de bienfaisance qui est redevable de l’impôt prévu au paragraphe 188(1)) pour une année d’imposition doit, au plus tard le jour où il est tenu de produire une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements en vertu de la partie I pour l’année, ou serait tenu d’en produire une s’il avait un impôt à payer au titre de cette partie pour l’année :",Paragraphe,189,"('189(6)', '189')",303624
3662,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(6.1) Si le statut d’organisme de bienfaisance enregistré d’un contribuable est révoqué (et si le paragraphe 188(2.1) ne s’applique pas au contribuable), le contribuable doit, sans avis ni mise en demeure et au plus tard le jour qui suit d’un an la fin de l’année d’imposition visée à l’alinéa 188(1)a) :",Alineas,189,"('189(6.1)', '189')",303629
3663,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction de l’impôt de révocation,"(6.2) Si la somme à payer par une personne au titre de l’impôt prévu au paragraphe 188(1.1) pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation au cours de la période d’un an commençant immédiatement après la fin de l’année et que cette somme excède 1 000 $ et n’a pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation après l’expiration de cette période, le total des montants suivants est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné :",Alineas,189,"('189(6.2)', '189')",303636
3664,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction des pénalités,"(6.3) Si la somme à payer par une personne donnée au titre des pénalités prévues à l’article 188.1 pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation et qu’elle excède 1 000 $, est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné le total des sommes représentant chacune une somme, relative à un bien que la personne donnée a transféré, après la date de la première cotisation concernant cette somme et avant le moment donné, à une autre personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible visé à l’alinéa 188(1.3)a) relativement à la personne donnée, égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur le total des sommes suivantes :",Alineas,189,"('189(6.3)', '189')",303642
3665,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(7) Sans qu’il soit porté atteinte à son pouvoir de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, le ministre peut établir à l’égard d’un contribuable une cotisation concernant toute somme dont celui-ci est redevable en vertu de la présente partie.",Alineas,189,"('189(7)', '189')",303646
3666,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(8) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute somme qui fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente partie, ainsi qu’à tout avis de suspension prévu aux paragraphes 188.2(1), (2) ou (2.1) comme si cet avis était un avis de cotisation établi en vertu de l’article 152. À cet égard, il est entendu que l’avis de suspension qui fait l’objet d’un nouvel examen peut être ratifié ou annulé, mais non modifié. Toutefois :",Paragraphe,189,"('189(8)', '189')",303648
3667,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Précision — oppositions en vertu du par. 168(4),"(8.1) En ce qui concerne l’application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions mentionnées au paragraphe (8), il est entendu :",Alineas,189,"('189(8.1)', '189')",303652
3668,PARTIE V,Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts,(9) Le paragraphe 161(11) ne s’applique pas à la somme dont un contribuable est redevable pour une année d’imposition :,Alineas,189,"('189(9)', '189')",303656
3669,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Alineas,190,"('190(1)', '190')",303665
3670,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Termes définis par règlement,"(1.1) Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, passif de réserve canadienne, passif total de réserve et surplus attribué s’entendent au sens du règlement.",Paragraphe,190,"('190(1.1)', '190')",303677
3671,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,SECTION J,Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des paragraphes 181(3) et (4),"(2) Les paragraphes 181(3) et (4) s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,190,"('190(2)', '190')",303679
3672,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1) Toute société qui est une institution financière à un moment donnée d’une année d’imposition doit payer pour cette année en vertu de la présente partie un impôt égal à 1,25 % de l’excédent éventuel de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année sur son abattement de capital pour l’année.",Paragraphe,190.1,"('190.1(1)', '190.1')",303686
3673,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1.1) et (1.2) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]",Paragraphe,190.1,"('190.1(1.1)', '190.1')",303687
3674,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Année d’imposition de moins de 51 semaines,"(2) Dans le cas où l’année d’imposition d’une société compte moins de 51 semaines, le montant déterminé selon le paragraphe (1) pour l’année relativement à la société est réduit du produit de la multiplication de ce même montant par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.",Paragraphe,190.1,"('190.1(2)', '190.1')",303688
3675,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction,"(3) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, le total des montants suivants :",Paragraphe,190.1,"('190.1(3)', '190.1')",303690
3676,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (3), (5) et (6):",Alineas,190.1,"('190.1(4)', '190.1')",303695
3677,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,"(5) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (3), (4) et (6).",Alineas,190.1,"('190.1(5)', '190.1')",303708
3678,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acquisition de contrôle,"(6) En cas d’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit d’impôt de la partie I inutilisé ou du crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de tels crédits pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment. Toutefois :",Paragraphe,190.1,"('190.1(6)', '190.1')",303714
3679,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placement dans des institutions liées,(1) Le placement d’une société pour une année d’imposition dans une institution financière qui lui est liée correspond au montant applicable suivant :,Alineas,190.14,"('190.14(1)', '190.14')",303789
3680,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), un placement admissible d’une société dans une institution financière est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme (et, si la société est une compagnie d’assurance, un bien non réservé au sens du paragraphe 138(12)) de l’institution financière ou tout surplus de celle-ci apporté par la société (sauf un montant inclus par ailleurs à titre d’action ou de dette) si l’institution financière répond aux conditions suivantes à la fin de l’année :",Alineas,190.14,"('190.14(2)', '190.14')",303793
3681,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abattement de capital,"(1) Pour l’application de la présente partie, l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition au cours de laquelle elle est une institution financière correspond à 1 000 000 000 $, sauf si elle est liée à une autre institution financière à la fin de l’année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital pour l’année est nul.",Alineas,190.15,"('190.15(1)', '190.15')",303801
3682,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Institution financière liée,"(2) La société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une autre institution financière à la fin de l’année peut présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, au nom du groupe lié dont elle est membre, un accord qui prévoit la répartition pour l’année, entre les membres du groupe lié, d’une somme n’excédant pas 1 000 000 000 $.",Paragraphe,190.15,"('190.15(2)', '190.15')",303802
3683,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répartition par le ministre,"(3) Le ministre peut demander à la société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une autre institution financière à la fin de l’année de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la société est membre, une somme n’excédant pas 1 000 000 000 $.",Paragraphe,190.15,"('190.15(3)', '190.15')",303804
3684,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4) Pour l’application de la présente partie, le montant le moins élevé qui est attribué, pour une année d’imposition, à chaque membre d’un groupe lié selon l’accord visé au paragraphe (2) ou par le ministre conformément au paragraphe (3) représente l’abattement de capital du membre pour cette année; si aucune répartition n’est faite, l’abattement de capital de chaque membre du groupe lié est nul pour cette année.",Paragraphe,190.15,"('190.15(4)', '190.15')",303806
3685,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(5) Lorsque plus d’une année d’imposition d’une société donnée se termine au cours de la même année civile et que la société est liée, au cours d’au moins deux de ces années, à une autre société dont une des années d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’abattement de capital de la société donnée pour chacune de ces années d’imposition à la fin desquelles elle est liée à l’autre société correspond, pour l’application de la présente partie, à son abattement de capital pour la première de ces années.",Paragraphe,190.15,"('190.15(5)', '190.15')",303808
3686,PARTIE VI,Impôt des institutions financières,,Calcul de l’impôt,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(6) Pour l’application du présent article et de l’article 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.",Paragraphe,190.15,"('190.15(6)', '190.15')",303810
3687,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Article,191,"('191(1)', '191')",303848
3688,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Participation importante,"(2) Pour l’application de la présente partie, un actionnaire a une participation importante dans une société à un moment donné si cette société est une société canadienne imposable et si, à ce moment, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :",Paragraphe,191,"('191(2)', '191')",303870
3689,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restrictions,(3) Malgré le paragraphe (2):,Alineas,191,"('191(3)', '191')",303880
3690,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividendes réputés exclus,"(4) Si, à un moment donné, se produit l’un ou l’autre des cas suivants :",Alineas,191,"('191(4)', '191')",303890
3691,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du par. (4),(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans la mesure où le total des montants suivants dépasse le montant indiqué au paragraphe (4):,Alineas,191,"('191(5)', '191')",303902
3692,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividende exclu — associé,"(6) La société qui verse un dividende à une société de personnes à un moment donné est réputée, pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa a) de la définition de dividende exclu au paragraphe (1), avoir versé à ce moment, à chaque associé de la société de personnes, un dividende égal a(6)u montant obtenu par la formule suivante :",Alineas,191,"('191(6)', '191')",303906
3693,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les dividendes d’actions privilégiées imposables,"(1) Toute société canadienne imposable est redevable, pour chaque année d’imposition, d’un impôt en application de la présente partie égal à l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,191.1,"('191.1(1)', '191.1')",303916
3694,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exemption pour dividendes,"(2) Pour l’application du présent article, l’exemption pour dividendes applicable à une société canadienne imposable pour une année d’imposition est l’excédent éventuel de 500 000 $ sur l’excédent éventuel du total des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, versés par la société sur des actions privilégiées imposables ou sur des actions qui en seraient si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et si elles n’étaient pas des actions de régime transitoire, au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle l’année d’imposition se termine, sur 1 000 000 $. Toutefois, si au cours de l’année d’imposition la société est associée avec une ou plusieurs autres sociétés canadiennes imposables, l’exemption pour dividendes qui lui est applicable pour l’année est nulle, sauf disposition contraire du présent article.",Alineas,40,"('40(2)', '40')",303926
3695,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés associées,"(3) Si toutes les sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables présentent au ministre, sur formulaire prescrit, une convention qui prévoit, pour l’application du présent article, l’attribution à l’une d’elles ou la répartition entre plusieurs d’entre elles de l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et à toutes les autres sociétés canadiennes imposables avec qui chacune d’elles est associée au cours de l’année, l’exemption pour dividendes applicable à chaque société pour l’année est le montant qui lui est ainsi attribué.",Paragraphe,40,"('40(3)', '40')",303928
3696,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exemption totale pour dividendes,"(4) Pour l’application du présent article, l’exemption totale pour dividendes applicable à un groupe de sociétés canadiennes imposables associées entre elles au cours d’une année d’imposition est l’excédent éventuel de 500 000 $ sur l’excédent éventuel du total des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, que ces sociétés ont versés sur des actions privilégiées imposables ou sur des actions qui en seraient si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et si elles n’étaient pas des actions de régime transitoire, au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle l’année d’imposition se termine, sur 1 000 000 $.",Paragraphe,40,"('40(4)', '40')",303930
3697,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répartition par le ministre,"(5) Si l’une des sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables ne présente pas la convention visée au paragraphe (3) dans les 30 jours suivant l’avis écrit du ministre envoyé à l’une d’elles portant qu’une telle convention est nécessaire à l’établissement d’une cotisation concernant l’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application du présent article, attribuer à l’une d’elles ou répartir entre plusieurs d’entre elles pour l’année l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et aux autres sociétés avec qui chacune d’elles est associée au cours de l’année. L’exemption pour dividendes applicable à chaque société pour l’année est alors le montant qui lui est ainsi attribué.",Paragraphe,40,"('40(5)', '40')",303932
3698,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exemption pour dividendes pour une année d’imposition de courte durée,(6) Malgré les autres dispositions du présent article :,Paragraphe,40,"('40(6)', '40')",303934
3699,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix,(1) Une société canadienne imposable — sauf s’il s’agit d’un intermédiaire financier constitué en société ou d’une société de portefeuille privée — peut faire un choix pour qu’une catégorie d’actions privilégiées imposables de son capital-actions dont les caractéristiques prévoient qu’un choix doit être fait en application du présent paragraphe soit visée pour le calcul du montant d’impôt visé aux sous-alinéas 191.1(1)a)(ii) et (iii). Le choix est fait sur présentation au ministre d’un formulaire prescrit :,Alineas,191.2,"('191.2(1)', '191.2')",303942
3700,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Moment du choix,(2) Le choix concernant une catégorie d’actions privilégiées imposables qui est présenté conformément au paragraphe (1) est réputé l’être avant qu’un dividende soit versé sur une action de cette catégorie.,Alineas,191.2,"('191.2(2)', '191.2')",303949
3701,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(3) En cas de choix présenté conformément au paragraphe (1), le ministre, malgré les paragraphes 152(4) et (5), établit les cotisation et nouvelle cotisation voulues, pour rendre le choix applicable, concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables en application de la présente loi par toute société pour toute année d’imposition pertinente.",Paragraphe,191.2,"('191.2(3)', '191.2')",303951
3702,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Solidarité conventionnelle,"(1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où une société (appelée « société cédante » au présent article) et une société canadienne imposable (appelée « société cessionnaire » au présent article) qui est liée à celle-ci tout au long d’une année d’imposition donnée de la société cédante (ou, si la société cessionnaire a commencé à exister au cours de cette année, tout au long de la partie de cette année où elle existait) et tout au long de la dernière année d’imposition de la société cessionnaire se terminant à la fin de l’année d’imposition donnée ou antérieurement (ou, si la société cédante a commencé à exister au cours de cette dernière année d’imposition de la société cessionnaire, tout au long de la partie de cette année où elle existait), autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) ou du contrôle d’une société par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, présentent au ministre, conformément au paragraphe (2), une convention ou une convention modifiée par laquelle la société cessionnaire convient de payer tout ou partie, selon ce que prévoit la convention, de l’impôt pour cette année d’imposition de la société cédante dont, sans cette convention, la société cédante serait redevable en vertu de la présente partie, à l’exception de tout impôt dont la société cédante est redevable à cause d’une autre convention faite en application du présent article :",Paragraphe,191.3,"('191.3(1)', '191.3')",303957
3703,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrepartie d’une convention,"(1.1) Pour l’application de la partie I de la présente loi, dans le cas où une société cessionnaire acquiert un bien à un moment donné en contrepartie de la conclusion d’une convention avec une société cédante qui est produite en vertu du présent article, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,191.3,"('191.3(1.1)', '191.3')",303961
3704,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présentation de la convention,"(2) La convention ou la convention modifiée entre une société cédante et une société cessionnaire, prévue au paragraphe (1), n’est considérée comme présentée au ministre que :",Alineas,191.3,"('191.3(2)', '191.3')",303969
3705,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(3) En cas de présentation au ministre d’une convention ou d’une convention modifiée entre une société cédante et une société cessionnaire conformément au présent article, le ministre, malgré les paragraphes 152(4) et (5), établit les cotisation et nouvelle cotisation voulues, pour rendre la convention applicable, concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par ces sociétés en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition en cause.",Alineas,191.3,"('191.3(3)', '191.3')",303982
3706,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés liées,"(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant d’impôt indiqué dans la convention ou dans une convention modifiée est réputé nul dans le cas où une société devient, à un moment donné, liée à une autre société et où il est raisonnable de considérer, dans les circonstances, que le principal objet pour que la société devienne ainsi liée consiste à transférer à une société cessionnaire l’avantage d’une déduction visée à l’alinéa 110(1)k) par la présentation de la convention ou de la convention modifiée.",Paragraphe,191.3,"('191.3(4)', '191.3')",303984
3707,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation applicable à la société cédante,"(5) Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation pour tout montant dont la société cédante est solidairement débitrice en application de l’alinéa (1)c). La section I de la partie I s’applique à cette cotisation comme si elle était établie en application de l’article 152.",Alineas,191.3,"('191.3(5)', '191.3')",303986
3708,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement par la société cédante,"(6) Dans le cas où la société cédante et la société cessionnaire sont, en application de l’alinéa (1)c), solidairement débitrices du montant d’impôt visé au sous-alinéa 191.1(1)a)(iv), et de tout intérêt et toute pénalité pouvant s’y rattacher, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,191.3,"('191.3(6)', '191.3')",303988
3709,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(1) Toute société qui est redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition ou le serait sans l’article 191.3 doit, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration concernant la présente partie, sur formulaire prescrit, contenant une estimation de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.",Alineas,191.4,"('191.4(1)', '191.4')",303996
3710,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,191.4,"('191.4(2)', '191.4')",303997
3711,PARTIE VI.1,Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition applicable aux sociétés d’État,"(3) L’article 27 s’applique à la présente partie, avec les modifications nécessaires.",Paragraphe,191.4,"('191.4(3)', '191.4')",303999
3712,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définition,(1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.,Paragraphe,191.5,"('191.5(1)', '191.5')",1375752
3713,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer,"(2) Toute société qui, à un moment donné durant l’année d’imposition 2021, est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour son année d’imposition 2022 correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,191.5,"('191.5(2)', '191.5')",1375757
3714,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Plusieurs années d’imposition 2022,"(3) Lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition 2022, la dernière année d’imposition 2022 est visée pour l’application du paragraphe (2).",Paragraphe,191.5,"('191.5(3)', '191.5')",1375767
3715,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Plusieurs années d’imposition 2020 et 2021,(4) Pour l’application du paragraphe (2) :,Paragraphe,191.5,"('191.5(4)', '191.5')",1375769
3716,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Groupe lié,"(5) Pour l’application du présent article, une société visée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné d’une année d’imposition 2021 qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit, accompagné du formulaire prescrit prévu au paragraphe (8), un accord au nom du groupe lié précisant la répartition entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition, d’un montant qui ne dépasse pas 1 000 000 000 $.",Alineas,191.5,"('191.5(5)', '191.5')",1375773
3717,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répartition par le ministre,"(6) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de l’année d’imposition 2021 de lui produire l’accord visé au paragraphe (5). Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (5) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition.",Alineas,191.5,"('191.5(6)', '191.5')",1375775
3718,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répartition,"(7) Pour l’application de la présente partie, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposition à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (5), ou par le ministre conformément au paragraphe (6), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition de ce membre. Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour l’année est zéro.",Paragraphe,191.5,"('191.5(7)', '191.5')",1375777
3719,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(8) Une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie doit présenter au ministre, au plus tard le jour où la société est tenue, conformément à l’article 150, de produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 2022 en vertu de la partie I selon le formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits.",Paragraphe,191.5,"('191.5(8)', '191.5')",1375779
3720,PARTIE VI.2,Dividende pour la relance au Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Versements,(9) La société qui a l’obligation de payer de l’impôt pour l’année d’imposition 2022 en vertu de la présente partie doit verser 1/5 de cet impôt au receveur général au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour 2022 et chacune des quatre années d’imposition subséquentes.,Paragraphe,191.5,"('191.5(9)', '191.5')",1375781
3721,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par la société,"(1) Toute société doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque année d’imposition, un impôt égal au total des montants dont chacun représente un montant désigné au paragraphe (4) sur les actions admissibles qu’elle émet au cours de l’année.",Article,192,"('192(1)', '192')",304006
3722,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par la société,"(2) Dans la présente partie, remboursement de la partie VII d’une société pour une année d’imposition s’entend du moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,192,"('192(2)', '192')",304007
3723,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par la société,"(3) Dans la présente partie, l’impôt de la partie VII en main remboursable d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel :",Alineas,192,"('192(3)', '192')",304013
3724,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant désigné par une société canadienne imposable,"(4) Toute société canadienne imposable peut, en présentant un formulaire prescrit au ministre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de l’émission d’une action admissible de son capital-actions (à l’exclusion d’une action émise avant juillet 1983 ou après 1986 et d’une action à l’égard de laquelle la société a désigné, au plus tard ce jour-là, un montant en vertu du paragraphe 194(4)), désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action qui ne dépasse pas 25 % de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,192,"('192(4)', '192')",304019
3725,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul du capital versé après désignation,"(4.1) Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’actions émises à un moment quelconque postérieur au 23 mai 1985, dans le calcul, à un moment donné postérieur à ce moment quelconque, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de la société qui comprend ces actions :",Alineas,192,"('192(4.1)', '192')",304023
3726,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(5) Pour l’application de la présente loi, le remboursement de la partie VII d’une société pour une année d’imposition est réputé être un montant payé au titre de son impôt en vertu de la présente partie au dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année.",Alineas,192,"('192(5)', '192')",304033
3727,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(6) Pour l’application de la présente partie, action admissible, à un moment donné, s’entend d’une action, visée par règlement, du capital-actions d’une société canadienne imposable, émise après le 22 mai 1985 et avant 1987.",Paragraphe,192,"('192(6)', '192')",304035
3728,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Effet d’une obligation d’acquérir des actions,"(7) Pour établir en vertu de l’article 251 si une société et une autre personne ont un lien de dépendance dans le cadre des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (6), la personne qui a une obligation contractuelle, en equity ou autre — immédiate ou future, conditionnelle ou non — d’acquérir des actions d’une société est réputée être dans la même position quant au contrôle de la société que si les actions lui appartenaient.",Paragraphe,192,"('192(7)', '192')",304037
3729,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Désignation tardive,"(8) Lorsqu’une société canadienne imposable qui a émis une action de son capital-actions ne désigne pas un montant relatif à l’action en vertu du paragraphe (4) au plus tard à la date où cette désignation devait être effectuée en application de ce paragraphe, la société est réputée avoir effectué la désignation à cette date si :",Paragraphe,192,"('192(8)', '192')",304039
3730,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité pour désignation tardive,"(9) Lorsque, conformément au paragraphe (8), une société a effectué une désignation tardive relativement à une action émise au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation d’un montant par la société en vertu du paragraphe (4) relativement à l’action et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive relativement à l’action d’un montant égal à 1 % du montant désigné relativement à l’action; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut toutefois dépasser 500 $.",Alineas,192,"('192(9)', '192')",304046
3731,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction réputée,"(10) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), le montant dont un contribuable demande le remboursement en vertu du sous-alinéa (2)a)(ii) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit par lui en vertu du paragraphe 127(5) pour l’année.",Paragraphe,192,"('192(10)', '192')",304048
3732,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(11) Lorsque, à un moment donné, une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’une action, elle ne peut désigner aucun autre montant par la suite à l’égard de cette action.",Alineas,192,"('192(11)', '192')",304050
3733,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production d’une déclaration,"(1) Toute société tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit, dans le délai qui lui est accordé pour produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration pour l’année, selon le formulaire prescrit, en application de la présente partie.",Paragraphe,193,"('193(1)', '193')",304056
3734,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement au titre de l’impôt,"(2) Lorsque, au cours d’un mois donné d’une année d’imposition, une société émet une action à l’égard de laquelle elle désigne un montant en vertu de l’article 192, elle doit, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, payer au receveur général au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année un montant égal au total des montants désignés ainsi.",Paragraphe,193,"('193(2)', '193')",304057
3735,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts,"(3) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un acompte provisionnel ou de l’impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où cet acompte ou impôt devait être payé, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait être payé jusqu’à la date du paiement.",Paragraphe,193,"('193(3)', '193')",304059
3736,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 192 à l’égard d’une action qu’elle a émise au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VII pour l’année par le rapport entre :",Paragraphe,193,"('193(4)', '193')",304061
3737,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évasion fiscale,"(5) Lorsqu’une société tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie, relativement à une action qu’elle a émise sciemment, d’une manière quelconque, élude ou tente d’éluder le paiement de l’impôt et lorsque l’acheteur de l’action ou, lorsque l’acheteur est une société de personnes, un associé de la société de personnes savait ou aurait dû savoir, au moment où l’action a été acquise, que la société, sciemment, éluderait ou tenterait d’éluder l’impôt, l’action est réputée, pour l’application de l’article 127.2, ne pas avoir été acquise.",Alineas,193,"('193(5)', '193')",304065
3738,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Étalement indu,"(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)) et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action est réputée, pour l’application de l’article 127.2 et de la présente partie (sauf le présent paragraphe), ne pas avoir été acquise par le contribuable et ne pas avoir été émise par la société jusqu’à la fin de cette période.",Paragraphe,193,"('193(6)', '193')",304067
3739,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évitement fiscal,"(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.",Alineas,193,"('193(7)', '193')",304069
3740,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur l’excédent,"(7.1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une société exerce un choix en vertu du paragraphe 127.2(10) à l’égard d’une action distribuée dans le cadre de l’opération visée à ce paragraphe, et que, à la fin de cette année ou d’une année d’imposition ultérieure :",Paragraphe,193,"('193(7.1)', '193')",304071
3741,PARTIE VII,Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(8) Les articles 151, 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,193,"('193(8)', '193')",304077
3742,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par une société,"(1) Toute société doit payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition, un impôt égal à 50 % du total des montants désignés en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’une action ou d’une créance émise par elle ou d’un droit consenti par elle durant l’année.",Paragraphe,194,"('194(1)', '194')",304084
3743,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par une société,"(2) Dans la présente partie, remboursement de la partie VIII d’une société pour une année d’imposition s’entend du moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,194,"('194(2)', '194')",304085
3744,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Alineas,194,"('194(3)', '194')",304098
3745,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Désignation par une société canadienne imposable,"(4) Toute société canadienne imposable peut, sur présentation à un moment donné d’un formulaire prescrit au ministre, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où elle a émis une action ou une créance ou accordé un droit en vertu d’un contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (autre qu’une action, une créance émise ou un droit accordé avant octobre 1983 ou une action à l’égard de laquelle la société a, avant ou au plus tard à ce jour, désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4)) désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action, de cette créance ou de ce droit, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Paragraphe,194,"('194(4)', '194')",304104
3746,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul du capital versé après désignation,"(4.1) Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’actions émises à un moment quelconque postérieur au 23 mai 1985, dans le calcul, à un moment donné postérieur à ce moment quelconque, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de la société qui comprend ces actions :",Alineas,194,"('194(4.1)', '194')",304108
3747,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Désignation exclue,"(4.2) Malgré le paragraphe (4), aucun montant ne peut être désigné par une société :",Alineas,194,"('194(4.2)', '194')",304118
3748,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(5) Pour l’application de la présente loi, le remboursement de la partie VIII d’une société pour une année d’imposition est réputé être un montant payé au titre de son impôt en vertu de la présente partie au dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année.",Alineas,194,"('194(5)', '194')",304129
3749,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(6) Pour l’application de la présente partie, contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental s’entend d’un contrat écrit en vertu duquel une personne verse une somme à une société en contrepartie de l’octroi, par celle-ci à cette personne, d’un droit quelconque, absolu ou conditionnel, de recevoir un revenu autre que des intérêts ou des dividendes.",Paragraphe,194,"('194(6)', '194')",304131
3750,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Désignation tardive,"(7) Lorsqu’une société canadienne imposable qui a émis une action ou une créance ou accordé un droit en vertu d’un contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ne désigne pas un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard de cette action, cette créance ou ce droit au plus tard à la date où cette désignation devait être effectuée en application de ce paragraphe, la société est réputée avoir effectué la désignation à cette date si :",Paragraphe,194,"('194(7)', '194')",304133
3751,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité pour désignation tardive,"(8) Lorsque, conformément au paragraphe (7), une société a effectué une désignation tardive d’un montant à l’égard d’une action ou d’une créance émise, ou d’un droit accordé, au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation par la société en vertu du paragraphe (4) à l’égard de l’action, de la créance ou du droit, et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive à l’égard de l’action, de la créance ou du droit d’un montant égal à 1 % du montant désigné à l’égard de l’action, de la créance ou du droit; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut dépasser 500 $.",Alineas,194,"('194(8)', '194')",304140
3752,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(9) Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, aucun montant ne peut par la suite être désigné à l’égard de cette action, de cette créance ou de ce droit.",Paragraphe,194,"('194(9)', '194')",304142
3753,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production d’une déclaration,"(1) Toute société tenue de payer l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit, au plus tard le jour où elle doit produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit.",Paragraphe,195,"('195(1)', '195')",304148
3754,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement au titre de l’impôt,"(2) Lorsque, au cours d’un mois donné d’une année d’imposition, une société émet une action ou une créance, ou accorde un droit, à l’égard de laquelle ou duquel elle désigne un montant en vertu de l’article 194, elle doit, dans le mois qui suit le mois donné, payer au receveur général au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année un montant égal à 50 % du total des montants ainsi désignés.",Paragraphe,195,"('195(2)', '195')",304149
3755,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts,"(3) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un acompte provisionnel ou de l’impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où cet acompte ou impôt devait être payé, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait être payé jusqu’à la date du paiement.",Paragraphe,195,"('195(3)', '195')",304151
3756,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 194 à l’égard d’une action ou créance qu’elle a émise, ou d’un droit qu’elle a consenti, au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VIII pour l’année par le rapport entre :",Paragraphe,195,"('195(4)', '195')",304153
3757,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évasion fiscale,"(5) Lorsqu’une société tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie, à l’égard d’une action ou d’une créance qu’elle a émise, ou d’un droit qu’elle a accordé, sciemment, d’une manière quelconque, élude ou tente d’éluder le paiement de l’impôt et lorsque l’acheteur de l’action, de la créance ou du droit ou, lorsque l’acheteur est une société de personnes, un associé de la société de personnes savait ou aurait dû savoir, au moment où il a acquis l’action, la créance ou le droit, que la société, sciemment, éluderait ou tenterait d’éluder l’impôt, l’action, la créance ou le droit est réputé, pour l’application de l’article 127.3, ne pas avoir été acquis.",Alineas,195,"('195(5)', '195')",304157
3758,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Étalement indu,"(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action ou une créance d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)), ou un droit que celle-ci accorde, et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action, la créance ou le droit est réputé, pour l’application de la présente partie (sauf le présent paragraphe) et de l’article 127.3, ne pas avoir été acquis par le contribuable ou ne pas avoir été émis ou accordé, selon le cas, par la société jusqu’à la fin de cette période.",Paragraphe,195,"('195(6)', '195')",304159
3759,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évitement fiscal,"(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.",Alineas,195,"('195(7)', '195')",304161
3760,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur l’excédent,"(7.1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une société exerce un choix en vertu du paragraphe 127.3(9) à l’égard de toute action ou créance distribuée dans le cadre de l’opération visée à ce paragraphe, et que, à la fin de cette année ou d’une année d’imposition ultérieure :",Paragraphe,195,"('195(7.1)', '195')",304163
3761,PARTIE VIII,Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(8) Les articles 151, 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 (à l’exception des paragraphes 164(1.1) à (1.3)) et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Il demeure entendu que le ministre peut établir, avant la fin d’une année d’imposition, une cotisation pour un montant payable en vertu de la présente partie pour l’année.",Alineas,195,"('195(8)', '195')",304169
3762,PARTIE IX,Impôt sur la déduction visée à l’article 66.5,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1) Toute société doit payer, pour chaque année d’imposition, un impôt en vertu de la présente partie qui correspond à 30 % du montant qu’elle déduit selon le paragraphe 66.5(1) dans le calcul de son revenu pour l’année.",Paragraphe,196,"('196(1)', '196')",304176
3763,PARTIE IX,Impôt sur la déduction visée à l’article 66.5,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(2) La société qui est redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année, au plus tard à la date où elle est tenue, en vertu de l’article 150, de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année. Cette déclaration doit être produite selon le formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année.",Paragraphe,196,"('196(2)', '196')",304177
3764,PARTIE IX,Impôt sur la déduction visée à l’article 66.5,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acomptes provisionnels,(3) La société qui est redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit payer au receveur général pour l’année :,Paragraphe,196,"('196(3)', '196')",304179
3765,PARTIE IX,Impôt sur la déduction visée à l’article 66.5,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(4) Les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (2), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,196,"('196(4)', '196')",304183
3766,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’article 96.,Paragraphe,197,"('197(1)', '197')",304190
3767,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur le revenu d’une société de personnes,"(2) Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d’un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,197,"('197(2)', '197')",304203
3768,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordre d’application,(3) La présente partie et l’article 122.1 s’appliquent compte non tenu du paragraphe 96(1.11).,Paragraphe,197,"('197(3)', '197')",304210
3769,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(4) Chacun des associés d’une société de personnes redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition est tenu de présenter au ministre, au plus tard à la date limite où la déclaration concernant la société de personnes est à produire pour l’année aux termes de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu, une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année, sur le formulaire prescrit et contenant une estimation de l’impôt à payer par la société de personnes pour l’année en vertu de la présente partie.",Paragraphe,197,"('197(4)', '197')",304212
3770,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production de la déclaration,"(5) Pour l’application du paragraphe (4), lorsque l’un des associés d’une société de personnes a le pouvoir d’agir au nom de celle-ci relativement à une année d’imposition de la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,197,"('197(5)', '197')",304214
3771,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(6) Le paragraphe 150(2), l’article 152, les paragraphes 157(1), (2.1) et (4), les articles 158, 159 et 161 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Par ailleurs, il est précisé ce qui suit :",Alineas,197,"('197(6)', '197')",304218
3772,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement,"(7) Toute société de personnes intermédiaire de placement déterminée est tenue de payer au receveur général, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition, son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie.",Alineas,197,"('197(7)', '197')",304222
3773,PARTIE IX.1,Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement,"(8) La définition de société de personnes intermédiaire de placement déterminée s’applique à une société de personnes pour ses années d’imposition se terminant après 2006. Toutefois, dans le cas où la société de personnes aurait été une société de personnes intermédiaire de placement déterminée le 31 octobre 2006 si cette définition avait été en vigueur et s’était appliquée à la société de personnes à compter de cette date, la définition ne s’applique pas à la société de personnes pour ses années d’imposition qui se terminent avant 2011 ou, s’il est antérieur, avant le premier jour après le 15 décembre 2006 où sa croissance excède ce qui constitue une croissance normale d’après les précisions publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006, et leurs modifications successives, sauf si l’excédent découle d’une opération visée par règlement.",Paragraphe,197,"('197(8)', '197')",304224
3774,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les placements non admissibles et utilisation de l’actif comme garantie,"(1) Toute fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, qui :",Paragraphe,198,"('198(1)', '198')",304231
3775,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement de l’impôt,"(2) Tout fiduciaire dont la fiducie est passible d’un impôt en vertu du paragraphe (1) doit en remettre le montant au receveur général dans les 10 jours qui suivent le jour où le placement non admissible est acquis, ou celui où le bien est utilisé pour garantir un prêt, selon le cas.",Alineas,198,"('198(2)', '198')",304237
3776,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiduciaire passible d’un impôt,"(3) Le fiduciaire dont la fiducie est passible d’un impôt en vertu du paragraphe (1) et qui n’en remet pas le montant au receveur général dans le délai spécifié au paragraphe (2) est personnellement responsable du paiement, pour le compte de la fiducie, du plein montant de l’impôt et a le droit de recouvrer de la fiducie toute somme qu’il a payée à titre d’impôt en vertu du présent article.",Paragraphe,198,"('198(3)', '198')",304239
3777,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement d’impôt lors de la disposition d’un placement non admissible,"(4) La fiducie qui dispose d’un bien qui, au moment où il a été acquis, était un placement non admissible a droit, sur demande faite conformément à l’article 202, au remboursement d’une somme égale au moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,198,"('198(4)', '198')",304241
3778,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement d’impôt lors de la récupération d’un bien donné en garantie,"(5) Lorsqu’un emprunt pour la garantie duquel une fiducie a utilisé un bien qui lui était confié ou en a permis l’utilisation cesse d’exister, la fiducie a droit, sur demande faite conformément à l’article 202, au remboursement d’une somme égale au montant qui peut rester lorsque le montant visé à l’alinéa a) est déduit du montant visé à l’alinéa b):",Alineas,198,"('198(5)', '198')",304245
3779,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles spéciales relatives aux polices d’assurance-vie,"(6) Pour l’application du présent article, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,198,"('198(6)', '198')",304249
3780,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(6.1) Une police d’assurance-vie donnant au titulaire de la police une option de recevoir des paiements de rente et qui, par ailleurs, est conforme à l’alinéa (6)d) est réputée :",Alineas,198,"('198(6.1)', '198')",304258
3781,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(7) Malgré le paragraphe (6), lorsque le total des paiements qu’a faits au cours d’une année une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, en vertu de polices d’assurance-vie ou pour acquérir des intérêts dans des polices d’assurance-vie à l’égard desquelles la fiducie est la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages (autres que les droits ou avantages de l’assureur) ne dépasse pas un montant égal à 25 % du total des sommes payées durant l’année à la fiducie par les employeurs en vertu du régime au profit des bénéficiaires de ce régime, le fait d’effectuer les paiements en vertu de ces polices ou pour acquérir des intérêts dans ces polices est réputé, pour l’application du présent article, ne pas constituer des placements non admissibles.",Alineas,198,"('198(7)', '198')",304262
3782,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(8) Lorsqu’une fiducie rachète, annule, cède son intérêt dans une police d’assurance-vie ou en dispose de tout autre façon :",Alineas,198,"('198(8)', '198')",304264
3783,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les placements initiaux non admissibles dont il n’a pas été disposé,(1) Toute fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit payer un impôt :,Alineas,199,"('199(1)', '199')",304276
3784,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement,"(2) La fiducie a droit, sur demande faite en conformité avec l’article 202, à un remboursement égal à l’excédent éventuel, à la fin de l’année, du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,199,"('199(2)', '199')",304287
3785,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(1) Dans les 90 jours qui suivent la fin de chacune des années postérieures à 1965, le fiduciaire de toute fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit :",Article,202,"('202(1)', '202')",304305
3786,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Examen de la demande en remboursement,"(2) Lorsqu’un fiduciaire d’une fiducie a présenté une demande visant une somme qui est due à cette fiducie en conformité avec le paragraphe (1), le ministre :",Alineas,202,"('202(2)', '202')",304310
3787,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables à la présente partie,"(3) Le paragraphe 150(2), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires; pour l’application de ces dispositions à la présente partie, un avis de remboursement en vertu du présent article est réputé être un avis de cotisation.",Alineas,202,"('202(3)', '202')",304315
3788,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables aux remboursements,"(4) Les paragraphes 164(3) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux remboursements d’impôt effectués en vertu du paragraphe 198(4) ou (5) ou 199(2).",Paragraphe,202,"('202(4)', '202')",304317
3789,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts,"(5) Un contribuable qui n’a pas payé la totalité ou la partie d’un impôt dont il est redevable en vertu de l’article 198 au plus tard à la date où il était tenu de payer l’impôt doit verser au receveur général, outre les intérêts payables en vertu du paragraphe 161(1), des intérêts sur le montant qu’il n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait, au plus tard, être payé jusqu’au premier en date du jour du paiement et du début de la période pour laquelle il est tenu de payer des intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe 161(1).",Paragraphe,202,"('202(5)', '202')",304319
3790,PARTIE X,Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt réputé payé,"(6) Pour l’application des paragraphes 161(1) et 202(5), la fiducie qui est tenue de payer l’impôt prévu à la présente partie lors de l’acquisition par elle d’un placement non admissible ou de l’utilisation d’un de ses biens comme garantie d’un emprunt est réputée, sauf si cet impôt a déjà été payé, avoir payé l’impôt à la date à laquelle elle a disposé du bien ou celle à laquelle l’emprunt a cessé d’exister, selon le cas, pour un montant égal au remboursement prévu au paragraphe 198(4) à l’égard du bien, ou au paragraphe 198(5) à l’égard de l’emprunt, selon le cas.",Paragraphe,202,"('202(6)', '202')",304321
3791,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les particuliers,"(1) Le particulier qui, à la fin d’un mois donné postérieur au mois de mai 1976, a un excédent pour une année relativement à des régimes enregistrés d’épargne-retraite doit, pour ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de la partie du total de ces excédents qui n’a pas été restituée par les régimes au particulier avant la fin du mois en question.",Article,204.1,"('204.1(1)', '204.1')",304398
3792,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Somme réputée restituée,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une somme afférente à un régime a été incluse dans le calcul du revenu d’un particulier, conformément à l’alinéa 146(12)b), celui-ci est réputé avoir restitué la somme par l’intermédiaire du régime au moment mentionné dans cet alinéa.",Paragraphe,204.1,"('204.1(2)', '204.1')",304399
3793,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les particuliers — cotisations postérieures à 1990,"(2.1) Le particulier qui, à la fin d’un mois donné postérieur au mois de décembre 1990, a un excédent cumulatif au titre de régimes enregistrés d’épargne-retraite doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.",Alineas,204.1,"('204.1(2.1)', '204.1')",304401
3794,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par un régime de participation différée aux bénéfices,"(3) La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices et qui, à la fin d’un mois donné postérieur au mois de mai 1976, a un excédent doit, pour ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de l’excédent.",Paragraphe,204.1,"('204.1(3)', '204.1')",304403
3795,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation,"(4) Le ministre peut renoncer à l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (1) ou (2.1), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent ou l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur acceptable et que les mesures indiquées pour éliminer l’excédent ont été prises.",Paragraphe,204.1,"('204.1(4)', '204.1')",304405
3796,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent au titre des REER,"(1) L’excédent d’un particulier pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite à un moment donné correspond, pour les années ci-après, au montant suivant :",Paragraphe,204.2,"('204.2(1)', '204.2')",304411
3797,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent cumulatif au titre des REER,(1.1) L’excédent cumulatif d’un particulier au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite à un moment donné d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):,Alineas,204.2,"('204.2(1.1)', '204.2')",304421
3798,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Primes non déduites versées à des REER,"(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1) et de l’élément K de la formule figurant au paragraphe (1.3), les primes non déduites, à un moment donné d’une année d’imposition, qu’un particulier a versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite sont calculées selon la formule suivante :",Alineas,204.2,"('204.2(1.2)', '204.2')",304435
3799,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant relatif à un régime collectif,"(1.3) Pour l’application du présent article, le montant relatif à un régime collectif quant à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,204.2,"('204.2(1.3)', '204.2')",304455
3800,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant admissible relatif à un régime collectif,"(1.31) Pour l’application de l’élément F de la formule figurant à l’alinéa (1.3)a), est un montant admissible relatif à un régime collectif quant à un particulier une prime versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou une cotisation versée au compte du particulier dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif par son employeur ou ancien employeur si, à la fois :",Alineas,204.2,"('204.2(1.31)', '204.2')",304468
3801,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Arrangement admissible,"(1.32) Pour l’application de l’alinéa (1.31)a), un arrangement admissible est un arrangement dans le cadre duquel des primes, qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1.31)b) et c), sont versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour le compte de plusieurs particuliers. N’est pas un arrangement admissible l’arrangement dont il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets consiste à réduire l’impôt payable en vertu de la présente partie.",Alineas,204.2,"('204.2(1.32)', '204.2')",304474
3802,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant réputé reçu,(1.4) Pour l’application du paragraphe (1.2):,Alineas,204.2,"('204.2(1.4)', '204.2')",304476
3803,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant de transition,"(1.5) Pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa (1.1)b), le montant de transition applicable à un particulier à un moment d’une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :",Alineas,204.2,"('204.2(1.5)', '204.2')",304480
3804,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Régime réputé continuer à être en vigueur,"(2) Malgré l’alinéa 146(12)a), pour l’application de la présente partie, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-retraite cesse d’exister, qu’un paiement ou un transfert de fonds prélevés sur le régime et assujettis au paragraphe 146(16) est fait et que l’excédent d’un individu pour une année au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite aurait été plus élevé si le régime était resté en vigueur, pour le calcul de l’excédent pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite tant que l’individu ou son époux ou conjoint de fait demeure un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite aux termes duquel la rente n’a pas commencé à être versée au rentier, le régime qui a cessé d’être en vigueur est réputé rester en vigueur et l’individu ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est réputé demeurer un rentier en vertu de ce régime.",Alineas,000,"('000(2)', '000')",304493
3805,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Régime d’épargne-retraite réputé être enregistré,"(3) Lorsque le ministre accepte d’enregistrer un régime d’épargne-retraite dont un particulier ou son époux ou conjoint de fait est rentier, au sens du paragraphe 146(1), le régime est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite depuis le dernier en date du jour de son entrée en vigueur et du 25 mai 1976 pour le calcul, d’une part, des primes non déduites que le particulier a versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite à un moment donné, et, d’autre part, de l’excédent pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite du particulier à un moment donné.",Alineas,000,"('000(3)', '000')",304495
3806,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent au titre d’un régime de participation différée aux bénéfices,"(4) L’excédent, à un moment donné, pour une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices correspond au total des montants dont chacun représente :",Paragraphe,000,"('000(4)', '000')",304497
3807,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retraits d’un RPAC,"(5) Malgré la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou toute loi provinciale semblable, le participant à un régime de pension agréé collectif peut retirer une somme de son compte dans le cadre du régime dans le but de réduire le montant d’impôt qu’il aurait à payer par ailleurs en vertu de la présente partie, dans la mesure où la réduction ne peut s’opérer au moyen de retraits de régimes autres que des régimes de pension agréés collectifs.",Alineas,000,"('000(5)', '000')",304504
3808,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(1) Les contribuables visés par la présente partie doivent, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année postérieure à 1975:",Paragraphe,204.3,"('204.3(1)', '204.3')",304510
3809,PARTIE X.1,Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,204.3,"('204.3(2)', '204.3')",304514
3810,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,,"(1) Dans la présente partie, placement enregistré s’entend d’une fiducie ou d’une société ayant demandé, selon le formulaire prescrit, d’être acceptée, à compter d’une date donnée de l’année de la demande, à titre de placement enregistré, et ayant été acceptée à ce titre par le ministre, à compter de cette date, pour un ou plusieurs des fonds ou régimes suivants :",Paragraphe,204.4,"('204.4(1)', '204.4')",304521
3811,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acceptation de la requérante aux fins d’enregistrement,"(2) Le ministre peut accepter, pour l’application de la présente partie, l’enregistrement de toute requérante qui est :",Alineas,204.4,"('204.4(2)', '204.4')",304526
3812,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révocation de l’enregistrement,(3) Le ministre avise un placement enregistré qu’il n’est plus enregistré dans les cas suivants :,Alineas,204.4,"('204.4(3)', '204.4')",304562
3813,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension de la révocation,"(4) Malgré l’avis donné à un contribuable en vertu du paragraphe (3), pour l’application des articles 204.6 et 204.7, le contribuable est réputé être un placement enregistré pour chaque mois ou partie de mois qui suit un tel avis et durant lequel une participation dans le contribuable ou une action du capital-actions du contribuable continue, parce qu’il a été un placement enregistré, d’être un placement admissible pour un fonds ou un régime visé au paragraphe (1).",Article,30,"('30(4)', '30')",304566
3814,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Annulation de la révocation,"(5) Lorsqu’un placement enregistré a été avisé en conformité avec l’alinéa (3)a) et que, dans les 3 mois qui suivent la date de cet avis, il convainc le ministre qu’il est admissible aux fins d’enregistrement aux termes de la présente partie, le ministre peut déclarer que l’avis est nul.",Paragraphe,30,"('30(5)', '30')",304568
3815,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducie remplaçante,"(6) Lorsque, à un moment donné d’une année, une fiducie donnée visée à l’alinéa (2)a) ou b) a essentiellement les mêmes bénéficiaires qu’une autre fiducie et qu’il est raisonnable de la considérer comme assurant la continuation de cette autre fiducie, qui était un placement enregistré au cours de l’année ou de l’année précédente, la fiducie donnée est réputée, pour l’application de la présente partie, être la même que l’autre fiducie.",Alineas,30,"('30(6)', '30')",304570
3816,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Enregistrement présumé,"(7) Le placement enregistré qui, à la fin d’un mois donné, serait admissible à être accepté, à ce moment, en vertu du paragraphe (2), est réputé, pour l’application de l’article 204.6, avoir été enregistré en vertu du premier des alinéas suivants en vertu duquel il est enregistrable, quel que soit l’alinéa en vertu duquel il a été accepté par le ministre aux fins d’enregistrement :",Alineas,30,"('30(7)', '30')",304572
3817,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de ces biens :",Article,204.6,"('204.6(1)', '204.6')",1375700
3818,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(2) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) ou b) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d’une société ou d’un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l’égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,204.6,"('204.6(2)', '204.6')",304587
3819,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable — immeubles ou biens réels,"(3) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) et qui détient des biens immeubles ou réels doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % du total des montants dont chacun représente un montant par lequel l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :",Alineas,204.6,"('204.6(3)', '204.6')",304593
3820,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(1) Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980, un placement enregistré doit :",Alineas,204.7,"('204.7(1)', '204.7')",304602
3821,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement du fiduciaire,"(2) Le fiduciaire d’un placement enregistré qui est assujetti à l’impôt en application de la présente partie qui ne remet pas au receveur général le montant de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom du placement enregistré, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer du placement enregistré toute somme ainsi versée par lui.",Alineas,204.7,"('204.7(2)', '204.7')",304606
3822,PARTIE X.2,Impôt sur les placements enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,204.7,"('204.7(3)', '204.7')",304608
3823,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,204.8,"('204.8(1)', '204.8')",304615
3824,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abandon d’une entreprise à capital de risque,"(2) Pour l’application de l’article 127.4, de la présente partie et de la partie XII.5, une société abandonne son entreprise à capital de risque au moment applicable suivant :",Paragraphe,204.8,"('204.8(2)', '204.8')",304661
3825,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’émission des actions de catégorie A,"(3) Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 211.8(1) et aux fins de déterminer le moment de l’émission ou de l’acquisition initiale d’actions de catégorie A, la personne qui détient des actions de catégorie A identiques est réputée en avoir disposé dans l’ordre où elles ont été émises.",Alineas,204.8,"('204.8(3)', '204.8')",304668
3826,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conditions d’agrément,"(1) Le ministre peut agréer une société pour l’application de la présente partie si la demande d’agrément de celle-ci est reçue avant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du ministre, la société remplit les conditions suivantes :",Paragraphe,204.81,"('204.81(1)', '204.81')",304674
3827,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés constituées avant le 6 mars 1996,"(1.1) Pour l’application de la division (1)c)(v)(E) relativement à un moment antérieur à 2004, à une société constituée avant le 6 mars 1996, la mention « huit » figurant à cette division est remplacée par « cinq » si, à ce moment, ce dernier chiffre figure dans les passages pertinents des statuts de la société.",Division,204.81,"('204.81(1.1)', '204.81')",304718
3828,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés constituées avant le 7 février 2000,"(1.2) Pour l’application du paragraphe (1) relativement à un moment antérieur à 2004, à une société constituée avant le 7 février 2000, les statuts de la société, s’ils sont conformes à la subdivision (1)c)(v)(E)(I), modifiée le cas échéant conformément au paragraphe (1.1), sont réputés prévoir ce qui est énoncé à la subdivision (1)c)(v)(E)(II).",Alineas,204.81,"('204.81(1.2)', '204.81')",304720
3829,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Numéro d’agrément,"(2) Lors de l’agrément d’une société, le ministre attribue à celle-ci un numéro d’agrément.",Alineas,204.81,"('204.81(2)', '204.81')",304722
3830,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Agréments successifs,"(3) Pour l’application de l’alinéa (6)h) et de l’article 204.82, dans le cas où un organisme syndical admissible est à l’origine de l’agrément de plus d’une société en vertu de la présente partie, chacune de ces sociétés est réputée avoir émis une action de catégorie « A » dès qu’une d’entre elles a émis une telle action. Si la société n’existait pas à ce moment, elle est réputée, à la fois :",Paragraphe,204.81,"('204.81(3)', '204.81')",304724
3831,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Détermination du coût,"(4) Pour l’application de la présente partie, le coût, à un moment donné, pour une société, d’un placement admissible qui est une garantie est réputé correspondre à 25 % de la créance visée par la garantie à ce moment.",Alineas,204.81,"('204.81(4)', '204.81')",304728
3832,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’agrément,(5) La société que le ministre agrée pour l’application de la présente partie est réputée avoir été ainsi agréée le dernier en date des jours suivants :,Paragraphe,204.81,"('204.81(5)', '204.81')",304730
3833,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retrait de l’agrément,(6) Le ministre peut retirer l’agrément d’une société pour l’application de la présente partie dans les cas suivants :,Alineas,204.81,"('204.81(6)', '204.81')",304734
3834,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis d’intention de révoquer l’agrément,"(7) Le ministre envoie, en recommandé, à toute société dont il a intention de retirer l’agrément un avis l’informant de son intention.",Alineas,204.81,"('204.81(7)', '204.81')",304749
3835,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(8) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada copie de l’avis d’intention soit 30 jours après la date de mise à la poste de cet avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours de la mise à la poste de cet avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe (9) au sujet de la signification de cet avis. Sur publication de cette copie, l’agrément de la société est retiré.",Paragraphe,204.81,"('204.81(8)', '204.81')",304751
3836,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retrait volontaire de l’agrément,"(8.1) Lorsque le ministre reçoit une copie certifiée conforme d’une résolution des administrateurs d’une société visant le retrait de l’agrément de la société en vertu de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,204.81,"('204.81(8.1)', '204.81')",304753
3837,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe 248(7),(8.2) Le paragraphe 248(7) ne s’applique pas dans le cadre du paragraphe (8.1).,Alineas,204.81,"('204.81(8.2)', '204.81')",304757
3838,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles transitoires,"(8.3) Si une société agréée à capital de risque de travailleurs avise le ministre par écrit de son intention de faire retirer son agrément en vertu de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,204.81,"('204.81(8.3)', '204.81')",304759
3839,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abandon d’un programme provincial,(8.4) Le paragraphe (8.3) ne s’applique à une société que si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,204.81,"('204.81(8.4)', '204.81')",304765
3840,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Droit d’appel,"(9) Dans le cas où le ministre refuse d’agréer une société ou donne avis de son intention de retirer l’agrément d’une société, celle-ci peut en appeler de ce refus ou de la signification de cet avis auprès de la Cour d’appel fédérale.",Alineas,204.81,"('204.81(9)', '204.81')",304774
3841,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Recouvrement du crédit,"(1) Dans le cas où, à un moment au cours d’une année d’imposition comprise dans la période de démarrage d’une société agréée en vertu de la présente partie, qui est antérieur au premier abandon de l’entreprise à capital de risque de la société :",Paragraphe,204.82,"('204.82(1)', '204.82')",304780
3842,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement à l’impôt,"(2) Chaque société agréée aux termes de la présente partie est tenue de payer en vertu de cette partie, pour chaque mois se terminant avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque et au cours de son année d’imposition donnée qui commence après la fin de sa période de démarrage (ou, à défaut de période de démarrage, après l’émission de sa première action de catégorie A), un impôt égal au produit de la multiplication de l’écart de placement le plus important constaté au cours du mois et de l’année donnée (appelé « insuffisance mensuelle » au présent article et aux articles 204.81 et 204.83) par 1/60 du taux d’intérêt prescrit pour le mois.",Alineas,204.82,"('204.82(2)', '204.82')",304789
3843,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul de l’écart de placement,"(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l’écart de placement d’une société à un moment donné d’une année d’imposition donnée correspond au résultat du calcul suivant :",Paragraphe,204.82,"('204.82(2.1)', '204.82')",304791
3844,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Écart de placement,(2.2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et aux fins du calcul de l’écart de placement d’une société selon le paragraphe (2.1) au cours d’une année d’imposition (appelée « année applicable » au présent paragraphe):,Paragraphe,204.82,"('204.82(2.2)', '204.82')",304806
3845,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Recouvrement du crédit,"(3) La société qui est redevable, en vertu du paragraphe (2), d’un impôt pour une période donnée de douze mois consécutifs doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, relativement à chaque période donnée qui se termine dans l’année, correspondant au total des montants calculés selon la formule suivante :",Alineas,204.82,"('204.82(3)', '204.82')",304832
3846,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,"(4) La société qui est redevable d’un impôt pour une année d’imposition selon le paragraphe (3) doit, de plus, payer une pénalité pour l’année égale à cet impôt.",Paragraphe,204.82,"('204.82(4)', '204.82')",304839
3847,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime provincial,(5) Une société est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,204.82,"('204.82(5)', '204.82')",304841
3848,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montants payables à une province,(6) Une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6) est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,204.82,"('204.82(6)', '204.82')",304848
3849,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursements aux sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral,"(1) Lorsqu’une société doit payer, aux termes des paragraphes 204.82(3) et (4), un impôt et une pénalité en vertu de la présente partie pour une année d’imposition et n’a aucune insuffisance mensuelle tout au long d’une période de 12 mois consécutifs (appelée « seconde période » au présent article) commençant après la période de 12 mois pour laquelle l’impôt est devenu payable (appelée « première période » au présent article), le ministre lui rembourse, si elle lui en fait la demande dans le formulaire prescrit, un montant égal à la somme du montant payé en application du paragraphe 204.82(3) et de 80 % du montant payé en application du paragraphe 204.82(4) pour la première période au plus tard au dernier en date des jours suivants :",Alineas,204.83,"('204.83(1)', '204.83')",304857
3850,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursements de montants payables aux provinces,"(2) Lorsque le gouvernement d’une province rembourse à une société un montant qui avait été payé en règlement d’un montant donné payable au cours d’une année d’imposition de la société et qu’un impôt était payable en vertu des paragraphes 204.82(5) ou (6) par la société pour une année d’imposition du fait que le montant donné est devenu payable, la société est réputée avoir payé, au moment du remboursement, un montant égal au montant remboursé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.",Alineas,204.83,"('204.83(2)', '204.83')",304860
3851,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dissolution de sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral,"(1) La société agréée à capital de risque de travailleurs, ou la société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6), qui a émis des actions de catégorie A doit envoyer au ministre un avis écrit de tout projet de fusion, d’unification, de liquidation ou de dissolution la concernant au moins 30 jours avant sa réalisation.",Article,204.85,"('204.85(1)', '204.85')",304886
3852,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dissolution d’autres sociétés à capital de risque de travailleurs,(2) Une société est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :,Paragraphe,204.85,"('204.85(2)', '204.85')",304887
3853,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusions et unifications,"(3) Pour l’application de l’article 127.4, de la présente partie et de la partie XII.5, lorsque plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) ont fusionné ou se sont unifiées pour former une nouvelle société et qu’au moins une des sociétés remplacées était, immédiatement avant la fusion ou l’unification, une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,204.85,"('204.85(3)', '204.85')",304894
3854,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt — sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral,"(1) Toute société agréée à capital de risque de travailleurs ou toute société dont l’agrément a été retiré doit, à la fois :",Alineas,204.86,"('204.86(1)', '204.86')",304917
3855,PARTIE X.3,Sociétés à capital de risque de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt — autres sociétés à capital de risque de travailleurs,(2) La société qui est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par l’effet des paragraphes 204.82(5) ou 204.85(2) doit :,Alineas,204.86,"('204.86(2)', '204.86')",304921
3856,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Article,204.9,"('204.9(1)', '204.9')",304935
3857,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe 146.1(1),(1.1) Les définitions figurant au paragraphe 146.1(1) s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,204.9,"('204.9(1.1)', '204.9')",304954
3858,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Convention conclue avant le 21 février 1990,"(2) Lorsque, aux termes d’une convention écrite conclue avant le 21 février 1990, un souscripteur est tenu de faire des versements périodiques de montants déterminés à un régime enregistré d’épargne-études au titre d’un bénéficiaire et qu’il fait au moins un tel versement avant ce jour, les présomptions suivantes s’appliquent :",Paragraphe,204.9,"('204.9(2)', '204.9')",304956
3859,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement de régime non enregistré,"(3) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 146.1, lorsqu’un particulier a conclu un régime d’épargne-études avant le 21 février 1990, en conformité avec le prospectus préliminaire d’un promoteur, et que celui-ci lui rembourse toutes les sommes versées au régime ainsi que le revenu y afférent, chaque somme versée par le particulier à un régime enregistré d’épargne-études avant le 31 décembre 1990 est réputée versée avant le 21 février 1990, dans la mesure où le total de ces sommes ne dépasse pas le montant ainsi remboursé au particulier.",Alineas,204.9,"('204.9(3)', '204.9')",304960
3860,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Nouveau bénéficiaire,"(4) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où, à un moment donné, un particulier (appelé « nouveau bénéficiaire » au présent paragraphe) devient le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études à la place d’un autre particulier (appelé « ancien bénéficiaire » au présent paragraphe) qui, à ce moment ou antérieurement, avait cessé d’être bénéficiaire du régime, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,204.9,"('204.9(4)', '204.9')",304962
3861,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transferts entre régimes,"(5) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) est distribué, à un moment donné, à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,204.9,"('204.9(5)', '204.9')",304969
3862,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par le souscripteur,"(1) Chaque souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études est tenu de payer, pour chaque mois, un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,204.91,"('204.91(1)', '204.91')",304984
3863,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation,"(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont le souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études serait redevable pour un mois selon le paragraphe (1), si ce n’était le présent paragraphe, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :",Alineas,204.91,"('204.91(2)', '204.91')",304987
3864,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échec du mariage ou union de fait,"(3) Dans le cas où un particulier (appelé « ancien souscripteur » au présent paragraphe) cesse, à un moment donné, d’être un souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études par suite du règlement des droits découlant de son mariage ou union de fait avec un autre particulier (appelé « souscripteur restant » au présent paragraphe) qui est un souscripteur du régime immédiatement après ce moment, ou de l’échec de ce mariage ou union de fait, pour déterminer l’impôt payable en vertu de la présente partie pour un mois se terminant après ce moment, chaque cotisation versée au régime avant ce moment par l’ancien souscripteur, ou pour son compte, est réputée avoir été versée au régime par le souscripteur restant et non par l’ancien souscripteur, ou pour son compte.",Alineas,204.91,"('204.91(3)', '204.91')",304992
3865,PARTIE X.4,Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Souscripteur décédé,"(4) Pour l’application du présent article en cas de décès d’un souscripteur, la succession du souscripteur est réputée être la même personne que le souscripteur, et en être la continuation, pour chaque mois se terminant après le décès.",Alineas,204.91,"('204.91(4)', '204.91')",304994
3866,PARTIE X.5,Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,"(1) Les définitions énoncées au paragraphe 146.1(1) s’appliquent dans le cadre de la présente partie. Toutefois, il n’est pas tenu compte de l’alinéa c) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1).",Article,204.94,"('204.94(1)', '204.94')",305012
3867,PARTIE X.5,Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,"(2) Toute personne, à l’exception d’un responsable public qui est exonéré de l’impôt prévu à la partie I, est tenue de payer, en vertu de la présente partie et pour chaque année d’imposition, un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,204.94,"('204.94(2)', '204.94')",305013
3868,PARTIE X.5,Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition est tenue d’accomplir ce qui suit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année :,Paragraphe,204.94,"('204.94(3)', '204.94')",305029
3869,PARTIE X.5,Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles administratives,"(4) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 155 à 156.1 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,204.94,"('204.94(4)', '204.94')",305034
3870,PARTIE XI,Impôt relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,205,"('205(1)', '205')",1301378
3871,PARTIE XI,Impôt relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les particuliers,"(2) Le particulier qui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.",Paragraphe,205,"('205(2)', '205')",1301409
3872,PARTIE XI,Impôt relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation,"(3) Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que les mesures indiquées pour éliminer l’excédent ont été prises.",Paragraphe,205,"('205(3)', '205')",1301411
3873,PARTIE XI,Impôt relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,(1) Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour tout ou partie d’une année civile doit :,Paragraphe,206,"('206(1)', '206')",1301416
3874,PARTIE XI,Impôt relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.",Alineas,206,"('206(2)', '206')",1301419
3875,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,"(1) Les définitions qui suivent et celles figurant aux paragraphes 146(1) (sauf la définition de prestation), 146.1(1), 146.2(1), 146.3(1), 146.4(1) et 146.6(1) s’appliquent à la présente partie ainsi qu’à la partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.",Article,207.01,"('207.01(1)', '207.01')",305063
3876,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,"(2) Pour l’application du présent article, le revenu inclut les dividendes visés à l’article 83.",Alineas,207.01,"('207.01(2)', '207.01')",1405795
3877,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Titulaire remplaçant,"(3) Lorsque le survivant d’un particulier devient le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès, le survivant est réputé (sauf pour l’application de la définition de cotisation exclue) avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :",Paragraphe,207.01,"('207.01(3)', '207.01')",305239
3878,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Participation notable,"(4) Un particulier a une participation notable dans une société, une société de personnes ou une fiducie à un moment donné si :",Alineas,207.01,"('207.01(4)', '207.01')",305243
3879,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligations de l’émetteur et du promoteur,"(5) L’émetteur ou le promoteur d’un régime enregistré agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne des placements non admissibles.",Alineas,207.01,"('207.01(5)', '207.01')",305248
3880,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition réputée et nouvelle acquisition de placements,"(6) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré devient un placement interdit ou un placement non admissible pour la fiducie, ou cesse de l’être, à un moment donné, la fiducie est réputée avoir disposé du bien immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.",Paragraphe,207.01,"('207.01(6)', '207.01')",305250
3881,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prix de base rajusté,"(7) Pour le calcul du prix de base rajusté, pour une fiducie régie par un régime enregistré qui n’est pas un CELI, d’un bien qui est un bien interdit transitoire pour elle, le coût du bien pour elle jusqu’au moment où elle en dispose est réputé être égal à sa juste valeur marchande :",Paragraphe,207.01,"('207.01(7)', '207.01')",305252
3882,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Bien réputé être un placement interdit,(8) Le paragraphe (9) s’applique relativement à un bien si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,207.01,"('207.01(8)', '207.01')",305256
3883,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Bien réputé être un placement interdit,"(9) En cas d’application du présent paragraphe relativement à un bien, le bien est réputé être un placement interdit au moment en cause et par la suite pour chaque fiducie régie par un régime enregistré (sauf un CELI) du particulier contrôlant visé à l’alinéa (8)a).",Alineas,207.01,"('207.01(9)', '207.01')",305262
3884,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échec du mariage ou de l’union de fait,(10) Le paragraphe (11) s’applique relativement à un bien si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,207.01,"('207.01(10)', '207.01')",305264
3885,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échec du mariage ou de l’union de fait,"(11) En cas d’application du présent paragraphe relativement à un bien, les règles ci-après s’appliquent :",Division,207.01,"('207.01(11)', '207.01')",305274
3886,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échange de biens,(12) Le paragraphe (13) s’applique relativement à un bien autre que de l’argent si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,207.01,"('207.01(12)', '207.01')",305282
3887,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échange de biens,"(13) En cas d’application du présent paragraphe relativement à un bien, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,207.01,"('207.01(13)', '207.01')",305288
3888,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer sur les placements interdits ou non admissibles,"(1) Le particulier contrôlant d’un régime enregistré qui régit une fiducie est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment de l’année, la fiducie acquiert un bien qui est un placement interdit ou un placement non admissible pour elle.",Alineas,207.04,"('207.04(1)', '207.04')",305314
3889,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer,(2) L’impôt à payer au titre de chaque bien visé au paragraphe (1) correspond à 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment mentionné à ce paragraphe.,Paragraphe,207.04,"('207.04(2)', '207.04')",305315
3890,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placement à la fois interdit et non admissible,"(3) Pour l’application du présent article et des paragraphes 146(10.1), 146.1(5), 146.2(6), 146.3(9), 146.4(5) et 207.01(6), si une fiducie régie par un régime enregistré détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d’être un placement interdit pour elle.",Paragraphe,207.04,"('207.04(3)', '207.04')",305317
3891,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement d’impôt — disposition d’un placement,"(4) Dans le cas où une fiducie régie par un régime enregistré dispose, au cours d’une année civile, d’un bien au titre duquel le particulier contrôlant du régime est tenu de payer l’impôt prévu au paragraphe (1), le particulier contrôlant a droit au remboursement pour l’année de celle des sommes ci-après qui est applicable :",Paragraphe,207.04,"('207.04(4)', '207.04')",305319
3892,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répartition du remboursement,"(5) Si plus d’une personne a droit, pour une année civile, au remboursement prévu au paragraphe (4) relativement à la disposition d’un bien, le total des sommes ainsi remboursables ne peut excéder la somme qui serait remboursable pour l’année à une seule de ces personnes relativement à cette disposition. En cas de désaccord entre les personnes sur la répartition du remboursement, le ministre peut faire cette répartition.",Alineas,207.04,"('207.04(5)', '207.04')",305325
3893,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,(6) Quiconque est titulaire d’un REEI ou souscripteur d’un REEE au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement redevable de l’impôt.,Paragraphe,207.04,"('207.04(6)', '207.04')",305327
3894,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,"(7) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 58]",Paragraphe,207.04,"('207.04(7)', '207.04')",305329
3895,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer relativement à un avantage,"(1) Un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année civile si, au cours de l’année, un avantage relatif à un régime enregistré est accordé au particulier contrôlant du régime, à une fiducie régie par le régime ou à toute autre personne ayant un lien de dépendance avec le particulier contrôlant, ou est reçu ou à recevoir par ceux-ci.",Paragraphe,207.05,"('207.05(1)', '207.05')",305334
3896,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer,(2) L’impôt à payer relativement à l’avantage correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :,Paragraphe,207.05,"('207.05(2)', '207.05')",305335
3897,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,"(3) Chaque particulier contrôlant d’un régime enregistré relativement auquel l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi est solidairement redevable de l’impôt. Toutefois, si l’avantage est accordé par l’émetteur ou le promoteur du régime ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, l’émetteur ou le promoteur, et non le particulier contrôlant, est redevable de l’impôt.",Alineas,207.05,"('207.05(3)', '207.05')",305340
3898,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règle transitoire,"(4) Si un particulier en fait le choix avant le 2 mars 2013 sur le formulaire prescrit, le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à tout avantage qui est une somme incluse dans le calcul du bénéfice transitoire provenant d’un placement interdit du particulier pour une année d’imposition, pourvu que ce bénéfice :",Paragraphe,207.05,"('207.05(4)', '207.05')",305342
3899,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation,"(1) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet des articles 207.02 ou 207.03, ou l’annuler en tout ou en partie, si, à la fois :",Alineas,207.06,"('207.06(1)', '207.06')",305350
3900,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation de l’impôt à payer,"(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet du paragraphe 207.04(1) ou de l’article 207.05, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :",Alineas,207.06,"('207.06(2)', '207.06')",305355
3901,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation,"(3) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en application de l’article 207.021, ou l’annuler en tout ou en partie, si, à la fois :",Alineas,207.06,"('207.06(3)', '207.06')",1383261
3902,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autres pouvoirs du ministre,"(4) Le ministre peut aviser le particulier contrôlant d’un régime enregistré de l’obligation de celui-ci de faire en sorte que soit effectué sur le régime au profit du particulier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l’avis, le paiement d’une somme au moins égale au montant du revenu de placement non admissible déterminé relativement au régime.",Alineas,207.06,"('207.06(4)', '207.06')",305361
3903,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(1) Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour tout ou partie d’une année civile doit, avant juillet de l’année civile subséquente :",Article,207.07,"('207.07(1)', '207.07')",305375
3904,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Plusieurs titulaires ou souscripteurs,(1.1) Dans le cas où plusieurs titulaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou plusieurs souscripteurs d’un régime enregistré d’épargne-études sont solidairement redevables d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile relativement au régime :,Alineas,207.07,"('207.07(1.1)', '207.07')",305380
3905,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement,"(2) Dans le cas où une personne a produit une déclaration en vertu de la présente partie pour une année civile dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Alineas,207.07,"('207.07(2)', '207.07')",305384
3906,PARTIE XI.01,Impôts relatifs aux régimes enregistrés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,207.07,"('207.07(3)', '207.07')",305388
3907,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,,"(1) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 68]",Paragraphe,207.1,"('207.1(1)', '207.1')",305394
3908,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les fiducies régies par des régimes de participation différée aux bénéfices,"(2) La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices et qui, à la fin d’un mois donné, détient des biens qui ne sont ni un placement admissible (au sens de l’article 204) ni une police d’assurance-vie (visée aux alinéas 198(6)c) à e) ou au paragraphe 198(6.1)) doit payer, pour ce mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % de la juste valeur marchande des biens au moment où ils ont été acquis par la fiducie, de tous ces biens qu’elle détient à la fin du mois, autres que :",Paragraphe,207.1,"('207.1(2)', '207.1')",305395
3909,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les fiducies régies par des régimes de participation différée aux bénéfices,"(3) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 72]",Alineas,207.1,"('207.1(3)', '207.1')",305399
3910,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les fiducies régies par des régimes de participation différée aux bénéfices,"(4) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 68]",Paragraphe,207.1,"('207.1(4)', '207.1')",305400
3911,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer au titre d’une convention d’acquisition d’actions,"(5) Le contribuable dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la partie I et qui convient (autrement que par suite de l’acquisition ou de la vente par lui d’une option inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée) d’acquérir une action du capital-actions d’une société (auprès d’une personne autre que la société) à un prix qui peut différer de la juste valeur marchande de l’action au moment où l’action peut être acquise doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt égal au total des sommes représentant chacune l’excédent éventuel du montant d’un dividende versé sur l’action au cours du mois où il est partie à la convention sur le montant du dividende qu’il reçoit.",Paragraphe,207.1,"('207.1(5)', '207.1')",305401
3912,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(1) Le contribuable assujetti à la présente partie doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année :",Alineas,207.2,"('207.2(1)', '207.2')",305407
3913,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Responsabilité du fiduciaire,"(2) Le fiduciaire d’une fiducie qui est assujettie à l’impôt en application de la présente partie qui ne remet pas au receveur général le montant de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom de la fiducie, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer de la fiducie toute somme ainsi versée.",Alineas,207.2,"('207.2(2)', '207.2')",305411
3914,PARTIE XI.1,Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,207.2,"('207.2(3)', '207.2')",305413
3915,PARTIE XI.2,Impôt sur la disposition de certains biens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Don de biens écosensibles — impôt payable,"(1) L’organisme de bienfaisance, la municipalité du Canada ou l’organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada (appelés « bénéficiaire » au présent article) est tenu de payer, relativement à un bien, un impôt en vertu de la présente partie relativement à une année d’imposition si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,207.31,"('207.31(1)', '207.31')",305424
3916,PARTIE XI.2,Impôt sur la disposition de certains biens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Don de biens écosensibles — impôt à payer,(2) L’impôt à payer en vertu du paragraphe (1) est égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien mentionné au paragraphe (1) pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il lui avait été fait don du bien immédiatement avant le changement d’utilisation ou la disposition mentionné à l’alinéa (1)a).,Alineas,207.31,"('207.31(2)', '207.31')",305430
3917,PARTIE XI.2,Impôt sur la disposition de certains biens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(1) L’établissement, l’administration, l’organisme de bienfaisance ou la municipalité qui est redevable de l’impôt prévu aux articles 207.3 ou 207.31 pour une année doit, dans les 90 jours suivant la fin de l’année :",Alineas,207.4,"('207.4(1)', '207.4')",305436
3918,PARTIE XI.2,Impôt sur la disposition de certains biens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,207.4,"('207.4(2)', '207.4')",305440
3919,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,207.5,"('207.5(1)', '207.5')",305447
3920,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix,"(2) Malgré la définition d’impôt remboursable au paragraphe (1), lorsque le dépositaire d’une convention de retraite en fait le choix dans la déclaration produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite et que les biens déterminés de la convention — sauf le droit de demander un remboursement, prévu au paragraphe 164(1) ou 207.7(2) — à la fin de l’année consistent uniquement en liquidités, créances ou actions cotées à une bourse de valeurs désignée, le total des montants suivants est réputé, pour l’application de la présente partie, être l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année :",Paragraphe,207.5,"('207.5(2)', '207.5')",305486
3921,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à une fiducie de convention de retraite s’il est raisonnable d’attribuer une partie d’une diminution de la juste valeur marchande des biens déterminés de la convention de retraite à un placement interdit pour la fiducie ou à un avantage relatif à celle-ci, à moins que le ministre ne soit convaincu qu’il est juste et équitable dans les circonstances de permettre que le choix prévu à ce paragraphe soit fait, auquel cas il peut rajuster la somme réputée, en vertu du paragraphe (2), être l’impôt remboursable de la convention de façon à ce qu’il soit tenu compte de tout ou partie de la diminution de la juste valeur marchande des biens déterminés.",Alineas,207.5,"('207.5(3)', '207.5')",305491
3922,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducie réputée constituée,"(1) Pour l’application de la présente partie et de la partie I, les règles suivantes s’appliquent en ce qui concerne les biens déterminés d’une convention de retraite — sauf ceux détenus par une fiducie prévue par une convention de retraite — :",Paragraphe,207.6,"('207.6(1)', '207.6')",305497
3923,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Polices d’assurance-vie,"(2) Pour l’application de la présente partie et de la partie I, lorsque, en vertu d’un régime ou mécanisme, un employeur est tenu de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir une personne au moment d’un changement important des services rendus par un contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment et que cet employeur ou ancien employeur ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un intérêt dans une police d’assurance-vie qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en vue de financer, en tout ou en partie, ces avantages, les règles suivantes s’appliquent si le régime ou mécanisme n’est pas par ailleurs une convention de retraite et n’est pas exclu de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) par l’un des alinéas a) à l) et n) de cette définition :",Alineas,207.6,"('207.6(2)', '207.6')",305501
3924,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Employé constitué en société,"(3) Pour l’application des dispositions de la présente loi sur les conventions de retraite, dans le cas où:",Alineas,207.6,"('207.6(3)', '207.6')",305507
3925,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation réputée,"(4) Dans le cas où un régime de prestations aux employés devient une convention de retraite à un moment donné par suite du remplacement du dépositaire ou parce que celui-ci cesse soit d’exploiter une entreprise par l’entremise d’un lieu d’affaires fixe au Canada, soit d’être titulaire d’une licence ou d’être par ailleurs autorisé par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services fiduciaires, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,207.6,"('207.6(4)', '207.6')",305514
3926,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanisme à l’avantage d’un résident,"(5) Pour l’application de la présente loi, les présomptions suivantes s’appliquent en cas de versement d’une cotisation de personne résidente aux termes d’un régime ou mécanisme (appelé « régime » au présent paragraphe):",Alineas,207.6,"('207.6(5)', '207.6')",305518
3927,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation de personne résidente,"(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), est une cotisation de personne résidente la partie d’une cotisation versée aux termes d’un régime ou mécanisme (appelé « régime » au présent paragraphe) à un moment où le régime serait une convention de retraite n’eût été l’alinéa l) de la définition de cette expression au paragraphe 248(1), qui répond aux conditions suivantes :",Alineas,207.6,"('207.6(5.1)', '207.6')",305523
3928,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Régime ou mécanisme visé par règlement,"(6) Pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les conventions de retraite, les présomptions suivantes s’appliquent aux régimes ou mécanismes visés par règlement :",Alineas,207.6,"('207.6(6)', '207.6')",305530
3929,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transferts,"(7) Lorsqu’un montant, sauf celui qui fait partie d’une série de paiements périodiques, est transféré directement à une convention de retraite, sauf une convention dont le dépositaire est un non-résident et une convention réputée être une convention de retraite par le paragraphe (5), d’une autre convention de retraite, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,207.6,"('207.6(7)', '207.6')",305536
3930,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable sur les placements interdits,"(1) Le dépositaire d’une convention de retraite est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment de l’année :",Alineas,207.61,"('207.61(1)', '207.61')",305545
3931,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,(2) L’impôt payable au titre de chaque bien visé au paragraphe (1) correspond à 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment visé à ce paragraphe.,Alineas,207.61,"('207.61(2)', '207.61')",305548
3932,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement,"(3) Dans le cas où une fiducie de convention de retraite dispose, au cours d’une année civile, d’un bien au titre duquel le dépositaire de la convention est tenu de payer l’impôt prévu au paragraphe (1), le dépositaire a droit au remboursement pour l’année de celle des sommes ci-après qui est applicable :",Paragraphe,207.61,"('207.61(3)', '207.61')",305550
3933,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition et nouvelle acquisition réputées,"(4) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie de convention de retraite cesse d’être un placement interdit pour la fiducie, ou le devient, à un moment donné, la fiducie est réputée en avoir disposé immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.",Alineas,207.61,"('207.61(4)', '207.61')",305556
3934,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable relativement à un avantage,"(1) Le dépositaire d’une convention de retraite est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, au cours de l’année, un avantage relatif à la convention est accordé à une fiducie de convention de retraite prévue par la convention, à un bénéficiaire déterminé de la convention ou à toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou est reçu ou à recevoir par ceux-ci.",Paragraphe,207.62,"('207.62(1)', '207.62')",305562
3935,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,(2) L’impôt payable relativement à l’avantage visé au paragraphe (1) correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :,Paragraphe,207.62,"('207.62(2)', '207.62')",305563
3936,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1) Le dépositaire d’une convention de retraite doit payer, pour chaque année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’excédent éventuel de l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année sur l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année d’imposition précédente.",Article,207.7,"('207.7(1)', '207.7')",305586
3937,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement,"(2) Dans le cas où le dépositaire d’une convention de retraite produit une déclaration pour une année d’imposition en vertu de la présente partie dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :",Paragraphe,207.7,"('207.7(2)', '207.7')",305587
3938,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(3) Le dépositaire d’une convention de retraite doit, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite :",Alineas,207.7,"('207.7(3)', '207.7')",305591
3939,PARTIE XI.3,Impôt sur les conventions de retraite,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(4) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167, ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,207.7,"('207.7(4)', '207.7')",305596
3940,PARTIE XI.4,Impôt sur les excédents RPEB,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent RPEB,"(1) Pour l’application de la présente partie, l’excédent RPEB d’un employé déterminé pour une année d’imposition relativement à un employeur correspond à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,207.8,"('207.8(1)', '207.8')",305603
3941,PARTIE XI.4,Impôt sur les excédents RPEB,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,(2) L’employé déterminé qui a un excédent RPEB pour une année d’imposition doit payer pour l’année un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :,Paragraphe,207.8,"('207.8(2)', '207.8')",305608
3942,PARTIE XI.4,Impôt sur les excédents RPEB,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation ou annulation,"(3) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt prévu au paragraphe (2) dont un employé déterminé serait redevable par ailleurs, ou l’annuler en tout ou en partie, s’il estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances.",Paragraphe,207.8,"('207.8(3)', '207.8')",305618
3943,PARTIE XI.4,Impôt sur les excédents RPEB,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,(4) Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :,Paragraphe,207.8,"('207.8(4)', '207.8')",305620
3944,PARTIE XI.4,Impôt sur les excédents RPEB,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(5) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 155 à 156.1, 158 à 160.1, 161 et 161.2 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,207.8,"('207.8(5)', '207.8')",305624
3945,PARTIE XI.5,Impôt relatif à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,207.9,"('207.9(1)', '207.9')",1301109
3946,PARTIE XI.5,Impôt relatif à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable sur les placements interdits,"(2) Une fiducie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment donné au cours de l’année pendant lequel la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, l’un des faits ci-après s’avère :",Paragraphe,207.9,"('207.9(2)', '207.9')",1301116
3947,PARTIE XI.5,Impôt relatif à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer,(3) L’impôt à payer en vertu du paragraphe (2) correspond :,Alineas,207.9,"('207.9(3)', '207.9')",1301120
3948,PARTIE XI.5,Impôt relatif à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement,"(4) Dans le cas où une fiducie dispose, au cours d’une année civile, d’un bien au titre duquel elle est tenue de payer l’impôt prévu au paragraphe (2), la fiducie a droit au remboursement pour l’année de celle des sommes ci-après qui est applicable :",Alineas,207.9,"('207.9(4)', '207.9')",1301124
3949,PARTIE XI.5,Impôt relatif à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition et nouvelle acquisition réputées,"(5) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés cesse d’être un placement interdit pour elle, ou le devient, à un moment donné, la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés est réputée en avoir disposé immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.",Alineas,207.9,"('207.9(5)', '207.9')",1301130
3950,PARTIE XII.1,Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Article,209,"('209(1)', '209')",305635
3951,PARTIE XII.1,Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement à l’impôt,"(2) Toute personne est redevable, dans le cadre de la présente partie et pour chaque année d’imposition, d’un impôt au taux de 45 % sur le total des revenus miniers et pétroliers qu’elle tire de biens restreints pour cette année.",Paragraphe,209,"('209(2)', '209')",305666
3952,PARTIE XII.1,Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est redevable dans le cadre de la présente partie pour l’année.",Paragraphe,209,"('209(3)', '209')",305668
3953,PARTIE XII.1,Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement de l’impôt,(4) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit payer au receveur général pour l’année :,Paragraphe,209,"('209(4)', '209')",305670
3954,PARTIE XII.1,Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(5) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1), (2) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,1,"('1(5)', '1')",305674
3955,PARTIE XII.1,Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés de personnes,"(6) Pour l’application du paragraphe (1), une société de personnes est considérée comme une personne et son année d’imposition est réputée correspondre à son exercice.",Paragraphe,1,"('1(6)', '1')",305676
3956,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,210,"('210(1)', '210')",305683
3957,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Champ d’application,"(2) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par les fiducies qui sont, tout au long de l’année :",Paragraphe,210,"('210(2)', '210')",305731
3958,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les fiducies,"(1) Sous réserve de l’article 210.3, si une fiducie déduit un montant en application de l’alinéa 104(6)b) dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, la fiducie paie en vertu de la présente partie un impôt pour l’année égal à 40 % du moins élevé des montants suivants :",Article,210.2,"('210.2(1)', '210.2')",305745
3959,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable par les fiducies,"(1.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 342]",Alineas,210.2,"('210.2(1.1)', '210.2')",305749
3960,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducie au profit d’un athlète amateur,"(2) Malgré le paragraphe 210(2), toute fiducie paie, en vertu de la présente partie pour son année d’imposition donnée, un impôt égal aux 2/3 du montant qui est à inclure, en application du paragraphe 143.1(2), dans le calcul du revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition d’un de ses bénéficiaires si, à la fois :",Paragraphe,210.2,"('210.2(2)', '210.2')",305750
3961,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Crédit d’impôt remboursable aux bénéficiaires résidant au Canada,"(3) Dans le cas où une partie du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition est incluse, en application du paragraphe 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu en vertu de la partie I d’une personne qui n’a été bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie à aucun moment de l’année ou dans la partie du revenu d’une personne non-résidente qui est soumise, par application du paragraphe 2(3), à l’impôt payable en vertu de la partie I et n’en est pas exonérée par un traité fiscal — sauf s’il s’agit d’une personne qui, à un moment de l’année, serait un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie si l’article 210 s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de bénéficiaire étranger ou assimilé à cet article —, le montant, calculé selon la formule ci-après, attribué à la personne par la fiducie dans sa déclaration pour l’année en vertu de la présente partie est réputé payé le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie au titre de l’impôt payable en vertu de la partie I par cette personne pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie se termine :",Alineas,210.2,"('210.2(3)', '210.2')",305754
3962,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Crédit d’impôt remboursable aux associés,(4) Si un contribuable est un associé d’une société de personnes à laquelle une fiducie attribue un montant en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition de la fiducie :,Alineas,210.2,"('210.2(4)', '210.2')",305761
3963,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(5) Toute fiducie doit, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année d’imposition :",Alineas,210.2,"('210.2(5)', '210.2')",305770
3964,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Responsabilité personnelle des fiduciaires,"(6) Le fiduciaire d’une fiducie qui est assujettie à l’impôt en application de la présente partie qui ne remet pas au receveur général le montant de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom de la fiducie, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer de la fiducie toute somme ainsi versée.",Alineas,210.2,"('210.2(6)', '210.2')",305775
3965,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(7) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,210.2,"('210.2(7)', '210.2')",305777
3966,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exemption sur attestation,"(1) Sur attestation des fiduciaires dans la déclaration de la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, la fiducie n’est redevable d’aucun impôt en vertu de la présente partie pour l’année si aucun bénéficiaire de la fiducie en est bénéficiaire étranger ou assimilé au cours de l’année.",Paragraphe,210.3,"('210.3(1)', '210.3')",305783
3967,PARTIE XII.2,Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où la fiducie, si elle payait de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, aurait le droit d’attribuer un montant en application du paragraphe 210.2(3) à un bénéficiaire non-résident et où une partie du revenu de la fiducie est incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire qui est soumis, par application du paragraphe 2(3), à l’impôt payable en vertu de la partie I et n’en est pas exonéré par un accord ou une convention fiscale ayant force de loi au Canada et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays, le bénéficiaire est réputé n’être à aucun moment de l’année un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie.",Paragraphe,210.3,"('210.3(2)', '210.3')",305784
3968,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,211,"('211(1)', '211')",305791
3969,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avenant et changement dans les modalités,(2) Pour l’application de la présente partie :,Paragraphe,211,"('211(2)', '211')",305837
3970,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable,"(1) Tout assureur sur la vie est redevable pour chaque année d’imposition d’un impôt, au taux de 15 %, sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour l’année.",Alineas,211.1,"('211.1(1)', '211.1')",305845
3971,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada,"(2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les 20 années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure.",Paragraphe,211.1,"('211.1(2)', '211.1')",305846
3972,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Revenu ou perte de placements en assurance-vie au Canada,"(3) Pour l’application de la présente partie, le revenu de placements en assurance-vie au Canada et la perte de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition sont respectivement le montant positif et le montant négatif obtenus par la formule suivante :",Paragraphe,211.1,"('211.1(3)', '211.1')",305848
3973,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Année d’imposition de moins de 51 semaines,"(4) Dans le cas où l’année d’imposition d’un assureur sur la vie compte moins de 51 semaines, la valeur pour l’année des éléments A et D des formules figurant au paragraphe (3) correspond au produit de la multiplication de la valeur de ces éléments, déterminée par ailleurs, par le rapport entre le nombre de jours de l’année, exception faite du 29 février des années bissextiles, et 365.",Paragraphe,211.1,"('211.1(4)', '211.1')",305894
3974,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acomptes provisionnels,"(1) Tout assureur sur la vie est tenu de payer au receveur général pour chacune de ses années d’imposition, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, le douzième du moins élevé des montants suivants :",Article,211.3,"('211.3(1)', '211.3')",305904
3975,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt payable annualisé,"(2) Pour l’application des paragraphes (1) et 211.5(2), l’impôt payable en vertu de la présente partie par un assureur sur la vie pour une année d’imposition, calculé sur une année, correspond au résultat du calcul suivant :",Alineas,211.3,"('211.3(2)', '211.3')",305907
3976,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(1) L’article 152, le paragraphe 157(2.1), les articles 158 et 159, les paragraphes 161(1), (2), (2.1), (2.2) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Article,211.5,"('211.5(1)', '211.5')",305921
3977,PARTIE XII.3,Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts sur les acomptes provisionnels,"(2) Pour l’application du paragraphe 161(2) et de l’article 163.1 dans le cadre de la présente partie, un assureur sur la vie est réputé, pour une année d’imposition, avoir été redevable, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, d’un acompte provisionnel égal au douzième du moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,211.5,"('211.5(2)', '211.5')",305922
3978,PARTIE XII.4,Impôt des fiducies pour l’environnement admissible,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Alineas,211.6,"('211.6(1)', '211.6')",305931
3979,PARTIE XII.4,Impôt des fiducies pour l’environnement admissible,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,"(2) La fiducie qui est une fiducie pour l’environnement admissible à la fin d’une année d’imposition, à l’exception d’une fiducie qui, à ce moment, est visée aux alinéas 149(1)z.1) ou z.2), est tenue de payer en vertu de la présente partie pour l’année un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,211.6,"('211.6(2)', '211.6')",305975
3980,PARTIE XII.4,Impôt des fiducies pour l’environnement admissible,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(3) La fiducie qui est une fiducie pour l’environnement admissible à la fin d’une année d’imposition est tenue de produire auprès du ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur formulaire prescrit contenant une estimation de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.",Paragraphe,211.6,"('211.6(3)', '211.6')",305981
3981,PARTIE XII.4,Impôt des fiducies pour l’environnement admissible,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement de l’impôt,"(4) Toute fiducie est tenue de payer au receveur général son impôt payable en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.",Paragraphe,211.6,"('211.6(4)', '211.6')",305983
3982,PARTIE XII.4,Impôt des fiducies pour l’environnement admissible,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(5) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,211.6,"('211.6(5)', '211.6')",305985
3983,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,211.7,"('211.7(1)', '211.7')",305992
3984,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusions et unifications,"(2) Pour l’application de la présente partie, lorsque plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) ont fusionné ou se sont unifiées pour former une société qui est réputée par l’alinéa 204.85(3)d) avoir été agréée pour l’application de la partie X.3, les actions de chaque société remplacée sont réputées ne pas être rachetées, acquises ou annulées par la société remplacée au moment de la fusion ou de l’unification.",Paragraphe,211.7,"('211.7(2)', '211.7')",306005
3985,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Actions échangeables,"(3) Pour l’application de la présente partie et de la partie X.3, dans le cas où une action approuvée du capital-actions d’une société (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est émise en échange d’une autre action approuvée (appelée « action initiale » au présent paragraphe) lors d’un échange admissible, la nouvelle action est réputée ne pas avoir été émise au moment de l’échange mais avoir été émise au moment où la société a émis l’action initiale.",Alineas,211.7,"('211.7(3)', '211.7')",306007
3986,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition d’une action approuvée,"(1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d’un échange admissible) ou en cas de disposition d’une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :",Alineas,211.8,"('211.8(1)', '211.8')",306013
3987,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles d’application,(1.1) Les paragraphes 204.8(2) et (3) et 204.85(3) s’appliquent dans le cadre du paragraphe (1).,Alineas,211.8,"('211.8(1.1)', '211.8')",306029
3988,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retenue et versement de l’impôt,"(2) Lorsqu’une personne ou une société de personnes (appelées « cessionnaire » au présent article) rachète, acquiert ou annule une action et que, en conséquence, un impôt est payable en vertu de la présente partie par la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition ou l’annulation, le cessionnaire est tenu, à la fois :",Paragraphe,211.8,"('211.8(2)', '211.8')",306031
3989,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,"(3) Le cessionnaire est tenu de payer pour le compte de l’actionnaire, au titre de l’impôt prévu par la présente partie, toute somme qu’il n’a pas retenue conformément au paragraphe (2) sur un montant versé à l’actionnaire ou porté à son crédit. Il peut recouvrer la somme ainsi payée de l’actionnaire.",Alineas,211.8,"('211.8(3)', '211.8')",306036
3990,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(1) Toute personne qui est redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition doit, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I, présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie contenant une estimation de l’impôt à payer par elle pour l’année.",Alineas,211.82,"('211.82(1)', '211.82')",306046
3991,PARTIE XII.5,Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,211.82,"('211.82(2)', '211.82')",306047
3992,PARTIE XII.6,Impôt sur les actions accréditives,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement,"(1) Toute société doit payer en vertu de la présente partie pour chaque mois, sauf janvier, d’une année civile un impôt égal au résultat du calcul suivant :",Article,211.91,"('211.91(1)', '211.91')",306057
3993,PARTIE XII.6,Impôt sur les actions accréditives,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration et paiement de l’impôt,"(2) La société redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour un ou plusieurs mois d’une année civile doit, avant mars de l’année civile subséquente :",Paragraphe,211.91,"('211.91(2)', '211.91')",306072
3994,PARTIE XII.6,Impôt sur les actions accréditives,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,COVID-19 – dépenses réputées avoir été engagées plus tôt,(2.1) Si une convention mentionnée au paragraphe 66(12.66) a été conclue en 2019 ou 2020 :,Alineas,211.91,"('211.91(2.1)', '211.91')",1301134
3995,PARTIE XII.6,Impôt sur les actions accréditives,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section j de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,211.91,"('211.91(3)', '211.91')",306076
3996,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt,"(1) Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une personne résidant au Canada lui paie ou porte à son crédit, ou est réputée en vertu de la partie I lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :",Paragraphe,212,"('212(1)', '212')",306083
3997,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur dividendes,"(2) Toute personne non-résidente paie un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une société résidant au Canada lui paie ou porte à son crédit ou est réputée, selon les parties I ou XIV, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :",Alineas,212,"('212(2)', '212')",306198
3998,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividendes exonérés,"(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au montant qu’un emprunteur verse ou crédite dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé si, à la fois :",Alineas,212,"('212(2.1)', '212')",306202
3999,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (1)b).,Alineas,212,"('212(3)', '212')",306207
4000,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés,(3.1) Le paragraphe (3.2) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :,Alineas,212,"('212(3.1)', '212')",306223
4001,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés,"(3.2) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des intérêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante :",Division,212,"('212(3.2)', '212')",306246
4002,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés — choix,(3.21) Le paragraphe (3.22) s’applique relativement à un contribuable et à deux ou plusieurs bailleurs de fonds ultimes (appelés bailleurs de fonds ultimes déterminés au présent paragraphe et au paragraphe (3.22)) à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,212,"('212(3.21)', '212')",306268
4003,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés — choix,"(3.22) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à un contribuable et à deux ou plusieurs bailleurs de fonds ultimes déterminés, chaque paiement d’intérêts qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu du paragraphe (3.2), avoir été fait à ce moment par le contribuable à un bailleur de fonds ultime déterminé et reçu du contribuable par le bailleur de fonds ultime déterminé, est réputé avoir plutôt été :",Alineas,212,"('212(3.22)', '212')",306275
4004,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent de financement,(3.3) Le paragraphe (3.4) s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné si la somme obtenue par la formule ci-après est supérieure à zéro :,Alineas,212,"('212(3.3)', '212')",306279
4005,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent de financement — montant de financement réputé,"(3.4) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel un droit déterminé lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4) (sauf pour l’application des paragraphes (3.3) et (3.4) relativement au bailleur de fonds considéré donné), être la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,212,"('212(3.4)', '212')",306285
4006,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanismes de financement multiples,"(3.5) Si une somme dont un bailleur de fonds considéré est débiteur ou un droit déterminé qu’il détient est un mécanisme de financement considéré relativement à deux ou plusieurs dettes ou autres obligations données mentionnées à l’alinéa (3.1)a), la somme due ou la juste valeur marchande du bien relativement auquel le droit déterminé a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4), relativement à chaque dette ou autre obligation donnée, être la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,212,"('212(3.5)', '212')",306292
4007,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés — remplacement,"(3.6) Le paragraphe (3.7) s’applique, selon le cas :",Alineas,212,"('212(3.6)', '212')",306299
4008,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés — remplacement,"(3.7) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un mécanisme de redevance déterminé (aux termes duquel un bailleur de fonds considéré donné est un porteur de licence déterminé) ou à des actions du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.1) à (3.8) :",Division,212,"('212(3.7)', '212')",306311
4009,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêts adossés — définitions,(3.8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (3.1) à (3.7) et (3.81).,Alineas,212,"('212(3.8)', '212')",306331
4010,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Actions déterminées,"(3.81) Pour l’application des paragraphes (3.1) à (3.8), les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,212,"('212(3.81)', '212')",306357
4011,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et paiements semblables",(3.9) Le paragraphe (3.91) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les énoncés ci-après se vérifient :,Alineas,212,"('212(3.9)', '212')",306361
4012,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et paiements semblables","(3.91) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)d), payer à chaque cédant de licence ultime une somme — de même nature que la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) — déterminée quant à chaque cédant de licence ultime donné selon la formule suivante :",Alineas,212,"('212(3.91)', '212')",306378
4013,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanismes d’adossement — remplacement,(3.92) Le paragraphe (3.93) s’applique :,Alineas,212,"('212(3.92)', '212')",306393
4014,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanismes d’adossement — remplacement,"(3.93) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une dette ou autre obligation de payer une somme (aux termes de laquelle un cédant de licence considéré donné est un emprunteur) ou à des actions du capital-actions d’un cédant de licence considéré donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.9) à (3.94) :",Division,212,"('212(3.93)', '212')",306421
4015,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanismes d’adossement — définitions,(3.94) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (3.9) à (3.93).,Alineas,212,"('212(3.94)', '212')",306426
4016,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanismes d’adossement — définitions,"(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), les honoraires ou frais de gestion ou d’administration ne comprennent pas une somme versée ou créditée, ou réputée, en vertu de la partie I, avoir été versée à une personne non-résidente, ou avoir été portée à son crédit au titre ou en paiement intégral ou partiel :",Paragraphe,212,"('212(4)', '212')",306444
4017,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Films cinématographiques,"(5) Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une personne résidant au Canada lui verse ou porte à son crédit, ou est réputée, en vertu de la partie I, lui verser ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un droit sur les oeuvres ci-après qui ont été ou doivent être utilisées ou reproduites au Canada, ou d’un droit d’utilisation de telles oeuvres, dans la mesure où la somme se rapporte à cette utilisation ou reproduction :",Alineas,212,"('212(5)', '212')",306451
4018,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Services d’acteur,"(5.1) Malgré les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 214(13)c), quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier est tenu de payer un impôt sur le revenu de 23 % sur toute somme qui lui est payée, qui est portée à son crédit ou qui lui est fournie à titre d’avantage, ou qui est payée, créditée ou ainsi fournie pour son compte, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique.",Alineas,212,"('212(5.1)', '212')",306455
4019,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Élimination de la double imposition,"(5.2) Lorsqu’une société est redevable de l’impôt prévu au paragraphe (5.1) au titre d’une somme se rapportant à des services d’acteur fournis par un acteur (appelée « paiement de société » au présent paragraphe) et paie à l’acteur, porte à son crédit ou lui fournit à titre d’avantage un montant pour ces services (appelé « paiement d’acteur » au présent paragraphe), aucun impôt n’est payable en vertu du paragraphe (5.1) au titre du paiement d’acteur, sauf dans la mesure où il excède le paiement de société.",Alineas,212,"('212(5.2)', '212')",306457
4020,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction de la retenue,"(5.3) Le ministre, s’il est convaincu que la déduction ou la retenue à opérer par ailleurs en vertu de l’article 215 sur une somme visée au paragraphe (5.1) porterait indûment préjudice, peut fixer un montant inférieur, et ce montant est réputé être le montant à déduire ou à retenir de la somme.",Alineas,212,"('212(5.3)', '212')",306459
4021,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêt sur les obligations provinciales de filiales à cent pour cent,"(6) Lorsqu’une somme visée au paragraphe (1) se rapporte à des intérêts d’obligations ou d’autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef d’une province, ou à des intérêts d’obligations ou d’autres titres dont le paiement est prévu par une loi provinciale, l’impôt exigible en vertu du paragraphe (1) est de 5 % de cette somme.",Paragraphe,212,"('212(6)', '212')",306461
4022,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du par. (6),"(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux intérêts d’une obligation ou de quelque autre titre qui y est visé et qui a été émis après le 20 décembre 1960, à l’exception d’une obligation ou d’un autre titre de ce genre pour l’émission duquel un arrangement a été conclu au plus tard à cette date, avec un courtier en valeurs mobilières, si l’existence de l’arrangement relatif à l’émission de l’obligation ou de tout autre titre peut être établie au moyen d’un document écrit daté de ce jour au plus tard.",Paragraphe,212,"('212(7)', '212')",306463
4023,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligations émises après le 20 décembre 1960 en échange d’obligations antérieures,"(8) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une obligation quelconque, à l’exception d’une obligation à laquelle s’applique la division (1)b)(ii)(C), a été émise après le 20 décembre 1960 en échange d’une obligation émise au plus tard à cette date, elle est réputée avoir été émise au plus tard le 20 décembre 1960, si les modalités selon lesquelles a été émise l’obligation contre laquelle elle a été échangée conféraient au titulaire le droit d’en faire l’échange.",Paragraphe,212,"('212(8)', '212')",306465
4024,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exemptions,"(9) Lorsque, selon le cas :",Alineas,212,"('212(9)', '212')",306467
4025,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Bénéficiaires résidant à l’étranger,"(10) Lorsque tous les bénéficiaires d’une fiducie établie avant 1949 résident, au cours d’une année d’imposition, dans un même pays étranger et que toutes les sommes entrant dans le calcul du revenu de cette fiducie pour l’année d’imposition ont été reçues de personnes résidant dans ce pays, aucun impôt n’est payable, en vertu de l’alinéa (1)c), sur une somme versée au cours de l’année d’imposition à un bénéficiaire ou portée à son crédit à titre de revenu de la fiducie ou de revenu qui en provient.",Alineas,212,"('212(10)', '212')",306476
4026,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement à un bénéficiaire à titre de revenu de fiducie,"(11) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et sans préjudice de sa portée générale, la somme qu’une succession ou une fiducie verse à un bénéficiaire ou à une autre personne y détenant un droit de bénéficiaire, ou qu’elle porte à son crédit, est réputée lui avoir été payée, ou avoir été portée à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou de la succession, indépendamment de la source d’où la fiducie ou la succession l’a tirée.",Alineas,212,"('212(11)', '212')",306478
4027,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiements réputés au conjoint,"(12) Aucun impôt n’est payable en application du présent article sur une somme incluse, en application du paragraphe 56(4) ou (4.1) ou de l’un des articles 74.1 à 75 de la présente loi ou de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de la partie I pour une année d’imposition et qui a été payée à une personne non-résidente ou portée à son crédit au cours de l’année.",Alineas,212,"('212(12)', '212')",306480
4028,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Loyer et autres paiements,"(13) Pour l’application du présent article, lorsqu’une personne non-résidente paie ou crédite une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel :",Paragraphe,212,"('212(13)', '212')",306482
4029,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes,"(13.1) Pour l’application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 216 :",Alineas,212,"('212(13.1)', '212')",306495
4030,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application de la partie XIII — payeur assujetti à la partie I,"(13.2) Pour l’application de la présente partie, si une personne non-résidente donnée verse une somme, sauf celle à laquelle s’applique le paragraphe (13), à une autre personne non-résidente ou à une société de personnes (à l’exclusion d’une société de personnes canadienne), ou la porte à son crédit, la personne non-résidente donnée est réputée résider au Canada pour ce qui est de la partie de la somme qui est déductible dans le calcul :",Alineas,212,"('212(13.2)', '212')",1405804
4031,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application de la Partie XIII à une banque étrangère autorisée,"(13.3) Une banque étrangère autorisée est réputée être une personne qui réside au Canada pour l’application, à la fois :",Alineas,212,"('212(13.3)', '212')",1405808
4032,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application de la Partie XIII à une banque étrangère autorisée,"(14) [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 59]",Alineas,212,"('212(14)', '212')",306506
4033,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligations,"(15) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii), après le 18 novembre 1974, l’intérêt sur une obligation, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable qui est assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada est réputé ne pas être un intérêt à l’égard d’une obligation garantie par le gouvernement du Canada.",Paragraphe,212,"('212(15)', '212')",306507
4034,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiements pour l’emploi temporaire de matériel roulant,(16) La division (1)d)(vii)(A) ne s’applique pas à un paiement pour l’utilisation temporaire de matériel roulant qu’une compagnie de chemin de fer fait au cours de l’année à une personne résidant dans un pays étranger sauf si ce pays accorde substantiellement une exemption semblable pour l’année à la compagnie à l’égard des paiements qu’elle a reçus pour l’utilisation temporaire de matériel roulant par une personne résidant dans ce pays.,Alineas,212,"('212(16)', '212')",306509
4035,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,(17) Le présent article ne s’applique pas aux paiements effectués en vertu d’un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie d’employés.,Alineas,212,"('212(17)', '212')",306511
4036,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiements au Comité international olympique et au Comité international paralympique,(17.1) Malgré les paragraphes (1) et (2) :,Paragraphe,212,"('212(17.1)', '212')",306513
4037,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Engagement,"(18) Toute personne qui, au cours d’une année d’imposition, est soit une institution financière visée par règlement, soit un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada doit, sur demande du ministre, par lettre recommandée ou signifiée à personne, présenter un engagement, dans le délai raisonnable indiqué dans la demande et sur le formulaire prescrit, à ne pas se soustraire au paiement de l’impôt prévu par la présente partie.",Alineas,212,"('212(18)', '212')",306517
4038,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt des courtiers en valeurs mobilières inscrits,"(19) Tout contribuable qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada est tenu de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Paragraphe,212,"('212(19)', '212')",306519
4039,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanisme de prêt de valeurs mobilières désigné,"(20) Pour l’application du paragraphe (19), est un mécanisme de prêt de valeurs mobilières désigné le mécanisme de prêt de valeurs mobilières qui présente les caractéristiques suivantes :",Paragraphe,212,"('212(20)', '212')",306531
4040,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — conditions,(21) Le paragraphe (22) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :,Alineas,212,"('212(21)', '212')",1375709
4041,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — application,"(22) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer au créancier ayant un lien de dépendance des intérêts dont la somme est obtenue par la formule suivante :",Alineas,212,"('212(22)', '212')",1375715
4042,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définition de titre de créance désigné offert publiquement,"(23) Pour l’application du paragraphe (21), un titre de créance désigné offert publiquement s’entend d’une dette ou autre obligation qui répond aux conditions suivantes :",Alineas,212,"('212(23)', '212')",1375722
4043,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions,"(1) Le paragraphe (1.1) s’applique si une personne non-résidente dispose d’actions (appelées « actions en cause » au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée « acheteur » au présent article) avec laquelle la personne non-résidente a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et que, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les mentions « société payante » et « société donnée » y figurant valent mention respectivement de « société en cause » et « acheteur » et que l’article 186 s’applique compte non tenu de son paragraphe (6)) à l’acheteur.",Alineas,212.1,"('212.1(1)', '212.1')",306542
4044,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions,"(1.1) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,212.1,"('212.1(1.1)', '212.1')",306543
4045,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrepartie réputée,"(1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), la personne non-résidente visée au paragraphe (1) qui, en l’absence du présent paragraphe, ne recevrait aucune contrepartie de l’acheteur pour les actions en cause est réputée recevoir de celui-ci, pour les actions en cause, une contrepartie qui est autre que des actions du capital-actions de l’acheteur et dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des actions en cause qui ont fait l’objet d’une disposition par la personne non-résidente sur le montant de toute augmentation, découlant de la disposition, de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’acheteur.",Alineas,212.1,"('212.1(1.2)', '212.1')",306556
4046,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2) Dans le calcul du capital versé, à un moment donné après le 31 mars 1977, de toute catégorie donnée d’actions du capital-actions d’une société, il doit être ajouté un montant égal au moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,212.1,"('212.1(2)', '212.1')",306558
4047,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,(3) Pour l’application du présent article :,Alineas,212.1,"('212.1(3)', '212.1')",306564
4048,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application de l’article,"(4) Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.1) ne s’applique pas relativement à une disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,212.1,"('212.1(4)', '212.1')",306581
4049,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paliers de fiducies et de sociétés de personnes,"(5) Pour l’application du présent article et de l’alinéa k) de la définition de produit de disposition à l’article 54, toute personne ou société de personnes qui est, à un moment donné, bénéficiaire d’une fiducie (à l’exclusion d’une fiducie qui est la personne non-résidente visée au paragraphe (1)) ou associé d’une société de personnes (cette fiducie ou société de personnes étant appelée « intermédiaire donné » au présent paragraphe) qui est elle-même bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes (cette fiducie ou société de personnes étant appelée « autre intermédiaire » au présent paragraphe) est réputée, à la fois :",Alineas,212.1,"('212.1(5)', '212.1')",306587
4050,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règle de transparence visant les fiducies et les sociétés de personnes,(6) Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes :,Alineas,212.1,"('212.1(6)', '212.1')",306595
4051,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Évitement des paragraphes (5) et (6),"(7) La valeur des éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa (5)b), des éléments A et B de la formule figurant au sous-alinéa (6)c)(i) et des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa (6)d) est, relativement à une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie détenue par une personne ou une société de personnes, réputée être égale à un si les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,212.1,"('212.1(7)', '212.1')",306639
4052,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conditions d’application,(1) Le présent article s’applique dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,212.2,"('212.2(1)', '212.2')",306647
4053,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption de dividende,"(2) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un contribuable dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes dans les circonstances visées au présent article, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,212.2,"('212.2(2)', '212.2')",306661
4054,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées  — conditions d’application,"(1) Le paragraphe (2) s’applique au placement qu’une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent article) fait, à un moment donné (appelé « moment du placement » au présent article), dans une société non-résidente (appelée « société déterminée » au présent article), si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,212.3,"('212.3(1)', '212.3')",306675
4055,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées  — conséquences,(2) En cas d’application du présent paragraphe à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée :,Alineas,212.3,"('212.3(2)', '212.3')",306686
4056,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix — substitution de dividende,"(3) Si une société résidente (ou une société résidente et une société qui est une société de substitution admissible relativement à la société résidente au moment du dividende) et une entité mère (ou une entité mère et une autre personne non-résidente avec laquelle celle-ci est liée au moment du dividende) font un choix conjoint en vertu du présent paragraphe relativement à un placement dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la société résidente pour son année d’imposition qui comprend le moment du dividende, le dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir été versé par la société résidente à l’entité mère et reçu par celle-ci de la société résidente, est réputé avoir plutôt été :",Alineas,212.3,"('212.3(3)', '212.3')",306690
4057,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,212.3,"('212.3(4)', '212.3')",306694
4058,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Modification des modalités — alinéa (10)e),"(5) Dans le cas d’un placement visé à l’alinéa (10)e), la société résidente est réputée, pour l’application de l’alinéa (2)a), transférer à la société déterminée un bien qui se rapporte au placement et dont la juste valeur marchande correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :",Paragraphe,212.3,"('212.3(5)', '212.3')",306708
4059,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placements successifs visés à l’alinéa (10)f),"(5.1) Dans le cas d’un placement (appelé « second placement » au présent paragraphe) visé à l’alinéa (10)f) qu’une société résidente fait dans une société déterminée, la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa (2)a) relativement à un placement antérieur (appelé « premier placement » au présent paragraphe) fait par une autre société résidente au Canada dans la société déterminée est appliquée en réduction de la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa (2)a) relativement au second placement si les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,212.3,"('212.3(5.1)', '212.3')",306712
4060,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règle anti-évitement — catégorie transfrontalière,"(6) Une catégorie donnée des actions d’une société résidente ou d’une société de substitution admissible qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une catégorie transfrontalière relativement à un placement est réputée ne pas être une catégorie transfrontalière relativement au placement si les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,212.3,"('212.3(6)', '212.3')",306717
4061,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction d’un dividende réputé,"(7) En cas d’application de l’alinéa (2)a) à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,212.3,"('212.3(7)', '212.3')",306727
4062,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix — non-réduction du dividende réputé,(7.1) Le paragraphe (7) ne s’applique pas relativement à un placement fait par une société résidente si les faits ci-après s’avèrent :,Alineas,212.3,"('212.3(7.1)', '212.3')",306745
4063,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Rajustement du capital versé,"(8) La moins élevée des sommes ci-après est à ajouter dans le calcul du capital versé, à tout moment après le 28 mars 2012, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :",Alineas,212.3,"('212.3(8)', '212.3')",306750
4064,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Rétablissement du capital versé,"(9) Si, relativement à un placement visé à l’un des alinéas (10)a) à f) qu’une société résidente fait dans une société déterminée, une somme est à déduire en application de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (7), dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société donnée et que, à un moment postérieur au moment du placement, le capital versé fait l’objet d’une réduction en vertu du sous-alinéa b)(i) ou un bien est reçu pour l’application de l’élément A du sous-alinéa b)(ii), la moins élevée des sommes ci-après est à ajouter, immédiatement avant le moment postérieur, au capital versé au titre de la catégorie :",Alineas,212.3,"('212.3(9)', '212.3')",306758
4065,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échange d’une créance contre des actions,"(9.1) Pour l’application du paragraphe (9), si, à un moment donné, une créance à l’égard d’un placement visé aux alinéas (10)c) ou d) ou au sous-alinéa (10)e)(i) est échangée contre des actions d’une société déterminée et que des actions visées au sous-alinéa (18)b)(i) ou à l’alinéa (18)d) sont acquises dans le cadre de l’échange, toutes les sommes qui sont, relativement au placement donné, à déduire en application de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (7), ou à ajouter en application du paragraphe (9), dans le calcul du capital versé relativement à une catégorie d’actions avant ce moment sont réputées être déduites ou ajoutées, selon le cas, au titre de l’acquisition des actions et non du placement donné.",Alineas,212.3,"('212.3(9.1)', '212.3')",306790
4066,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Continuité aux fins du rétablissement du capital versé,"(9.2) Si, à un moment donné, des actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada sont acquises — dans le cadre d’une opération à laquelle l’un des articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 s’appliquent — en échange d’une action (appelée « l’ancienne action » au présent paragraphe) d’une des catégories du capital-actions d’une société donnée qui est la société ou une autre société résidant au Canada, les règles ci-après s’appliquent pour l’application des paragraphes (8) et (9) :",Alineas,212.3,"('212.3(9.2)', '212.3')",306792
4067,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placement dans une société déterminée,"(10) Au présent article, placement s’entend des opérations ci-après qu’une société résidente fait à l’égard d’une société déterminée :",Alineas,212.3,"('212.3(10)', '212.3')",306797
4068,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêt ou dette déterminé,"(11) Pour l’application du paragraphe (10) et sous réserve du paragraphe 17.1(3), est un prêt ou dette déterminé à un moment donné toute somme due, à ce moment, par la société déterminée à la société résidente, à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,212.3,"('212.3(11)', '212.3')",306813
4069,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix produit en retard,(12) Le choix prévu au paragraphe (3) ou à l’alinéa (11)c) qui n’a pas été fait au plus tard à la date mentionnée à cet alinéa est réputé avoir été fait à cette date s’il est fait au plus tard le jour qui suit cette date de trois ans et si la pénalité relative au choix est payée par la société résidente au moment où le choix est fait.,Alineas,212.3,"('212.3(12)', '212.3')",306822
4070,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité pour choix produit en retard,"(13) Pour l’application du paragraphe (12), la pénalité relative au choix mentionné à ce paragraphe correspond au résultat de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois ou de parties de mois compris dans la période commençant à la date où le choix devait être fait au plus tard selon le paragraphe (3) ou l’alinéa (11)c), selon le cas, et se terminant à la date où il est fait.",Alineas,212.3,"('212.3(13)', '212.3')",306824
4071,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles relatives à l’alinéa (10)f),(14) Pour l’application de l’alinéa (10)f) :,Alineas,212.3,"('212.3(14)', '212.3')",306826
4072,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle,(15) Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’alinéa 128.1(1)c.3) :,Alineas,212.3,"('212.3(15)', '212.3')",306832
4073,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — activités d’entreprise plus étroitement rattachées,"(16) Sous réserve du paragraphe (19), le paragraphe (2) ne s’applique pas à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée si la société résidente démontre que les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,212.3,"('212.3(16)', '212.3')",306842
4074,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Nomination double,"(17) Pour l’application des alinéas (16)b) et c), toute personne qui est cadre de la société résidente, ou d’une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, et d’une société non-résidente avec laquelle la société résidente a un lien de dépendance au moment du placement (à l’exception de la société déterminée, d’une filiale déterminée et d’une filiale rattachée) est réputée ne pas résider, et ne pas travailler principalement, dans un pays où réside une filiale rattachée.",Alineas,212.3,"('212.3(17)', '212.3')",306855
4075,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — réorganisations de sociétés,"(18) Sous réserve des paragraphes (18.1) à (20), le paragraphe (2) ne s’applique pas à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée si, selon le cas :",Alineas,212.3,"('212.3(18)', '212.3')",306857
4076,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échange — prêt ou dette déterminé,"(18.1) Le paragraphe (18) ne s’applique pas à un placement qui est une acquisition de bien s’il est raisonnable de considérer que le bien a été reçu par la société résidente en remboursement total ou partiel, ou en règlement, d’un prêt ou dette déterminé.",Alineas,212.3,"('212.3(18.1)', '212.3')",306903
4077,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Actions privilégiées,"(19) Le sous-alinéa (1)b)(ii) s’applique, et le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas, à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, la phrase précédente ne s’applique pas à une acquisition dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :",Paragraphe,212.3,"('212.3(19)', '212.3')",306905
4078,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prise en charge de dettes lors d’une liquidation ou d’une distribution,(20) Le paragraphe (2) s’applique à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée qui consiste en une acquisition d’actions du capital-actions de la société déterminée visée à l’un des sous-alinéas (18)b)(v) à (vii) jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :,Alineas,212.3,"('212.3(20)', '212.3')",306910
4079,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personnes réputées ne pas être liées,"(21) S’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets d’une ou de plusieurs opérations ou événements consiste à faire en sorte que plusieurs personnes soient liées les unes aux autres, ou qu’une personne ou un groupe de personnes contrôle une autre personne, afin que, en l’absence du présent paragraphe, le paragraphe (2) ne soit pas applicable, par l’effet du paragraphe (18), à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les personnes en cause sont réputées ne pas être liées les unes aux autres, ou cette personne ou ce groupe de personnes est réputée ne pas contrôler cette autre personne, selon le cas, pour l’application du paragraphe (18).",Alineas,212.3,"('212.3(21)', '212.3')",1301254
4080,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusions et liquidations,(22) Les règles ci-après s’appliquent au présent article et aux paragraphes 219.1(3) et (4) :,Paragraphe,212.3,"('212.3(22)', '212.3')",306916
4081,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placement indirect,"(23) Le paragraphe (2) s’applique à un placement fait par une société résidente dans une société déterminée auquel, en l’absence du présent paragraphe, le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas par l’effet des paragraphes (16) ou (24), dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un ou plusieurs biens que la société déterminée a reçus de la société résidente par suite du placement, ou un bien substitué à de tels biens, ont été utilisés par la société déterminée, directement ou indirectement dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement, lors d’une opération ou d’un événement auxquels le paragraphe (2) se serait appliqué si la société résidente avait effectué l’opération, ou pris part à l’événement, selon le cas, au lieu de la société déterminée.",Alineas,212.3,"('212.3(23)', '212.3')",306925
4082,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Financement indirect,(24) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un placement fait par une société résidente dans une société déterminée auquel ce paragraphe s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe si la société résidente démontre que les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,212.3,"('212.3(24)', '212.3')",306927
4083,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés de personnes,"(25) Les règles ci-après s’appliquent au présent article, au paragraphe 17.1(1) (dans son application relativement à un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (11)), à l’alinéa 128.1(1)c.3) et au paragraphe 219.1(2) :",Alineas,212.3,"('212.3(25)', '212.3')",306934
4084,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducies,"(26) Pour l’application du présent article, le paragraphe 17.1(1) (dans son application relativement à un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (11)), l’alinéa 128.1(1)c.3) et le paragraphe 219.1(2) — et pour l’application de l’alinéa 251(1)a) aux fins de ces dispositions :",Alineas,212.3,"('212.3(26)', '212.3')",1301256
4085,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt non exigible d’un non-résident,"(1) L’impôt n’est pas payable par une personne non-résidente, en vertu du paragraphe 212(2), sur un dividende afférent à une action du capital-actions d’une société exploitant une entreprise à l’étranger, si au moins 90 % du total des sommes que cette société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition dans laquelle le dividende a été payé, concernent l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics ou proviennent de l’extraction, du transport et du traitement de minerai dans un pays où:",Alineas,213,"('213(1)', '213')",306948
4086,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.",Alineas,213,"('213(2)', '213')",306951
4087,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société réputée être une société exploitant une entreprise à l’étranger,"(3) Pour l’application du présent article, une société est réputée être une société exploitant une entreprise à l’étranger à un moment donné si elle avait été une société exploitant une entreprise à l’étranger au sens de l’article 71 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971, pour l’année d’imposition de la société au cours de laquelle tombe ce moment donné, à condition que cet article ait été applicable à cette année d’imposition.",Paragraphe,213,"('213(3)', '213')",306953
4088,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Aucune déduction,"(1) L’impôt exigible sous le régime de l’article 212 est payable sur les sommes qui y sont visées, sans qu’il en soit fait une déduction quelconque.",Paragraphe,214,"('214(1)', '214')",306959
4089,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Revenu et capital réunis,"(2) Pour l’application de la présente partie, la partie d’un montant qui devrait être incluse dans le calcul du revenu d’une personne non-résidente en application de l’alinéa 16(1)b) si la partie I s’appliquait doit être considérée comme payée à la personne non-résidente ou portée à son crédit au titre de biens ou de services ou à un autre titre, selon la nature de cette partie de montant.",Paragraphe,214,"('214(2)', '214')",306960
4090,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sommes réputées constituer des paiements,(3) Pour l’application de la présente partie :,Alineas,214,"('214(3)', '214')",306962
4091,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Moment où un montant est réputé avoir été versé,"(3.1) Sauf disposition contraire expresse, chaque montant réputé, en vertu du paragraphe (3), avoir été versé est réputé avoir été versé au moment de l’événement ou de l’opération en vertu de laquelle le montant devrait, si la partie I s’appliquait, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable.",Alineas,214,"('214(3.1)', '214')",306980
4092,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeurs,"(4) Le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’une personne non-résidente selon l’article 76, si cet article s’appliquait, est, pour l’application de la présente partie, réputé lui avoir été versé au moment où cette personne a reçu le titre, le droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance à valoir sur la dette au titre de laquelle elle l’a reçu.",Paragraphe,214,"('214(4)', '214')",306982
4093,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,(5) Le paragraphe (4) est édicté par souci de précision et n’a pas pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions de la présente partie qui déterminent les montants sur lesquels l’impôt est payable.,Paragraphe,214,"('214(5)', '214')",306984
4094,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant réputé constituer des intérêts,"(6) Le montant qui serait inclus, relativement à des intérêts indiqués comme étant payables sur quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou semblable valeur qui a été cédée ou autrement transférée à une personne résidant au Canada par une personne non-résidente, dans le calcul du revenu de l’auteur du transfert selon le paragraphe 20(14), si la partie I s’appliquait, est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation, effectué par le bénéficiaire du transfert en faveur de l’auteur du transfert lors de la cession ou autre transfert de l’obligation, si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,214,"('214(6)', '214')",306986
4095,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Vente d’une obligation,(7) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,214,"('214(7)', '214')",306991
4096,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,(7.1) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,214,"('214(7.1)', '214')",307000
4097,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation exclue,"(8) Pour l’application du paragraphe (7), obligation exclue s’entend de quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou valeur semblable qui répond à l’une des conditions suivantes :",Alineas,214,"('214(8)', '214')",307009
4098,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personne réputée être un résident,(9) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,214,"('214(9)', '214')",307016
4099,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction de l’impôt,(10) Lorsqu’une personne non-résidente a cédé ou autrement transféré à une personne résidant au Canada une obligation :,Alineas,214,"('214(10)', '214')",307023
4100,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réduction de l’impôt,"(11) [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 60]",Alineas,214,"('214(11)', '214')",307030
4101,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du par. (2),"(12) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas d’un paiement fait à une personne non-résidente en vertu d’une obligation relativement à laquelle cette personne est tenue, en vertu du paragraphe (7) ou (7.1), de payer l’impôt prévu par la présente partie.",Paragraphe,214,"('214(12)', '214')",307031
4102,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règlement intéressant les résidents,"(13) Le gouverneur en conseil peut prendre des dispositions réglementaires d’ordre général ou particulier, pour l’application de la présente partie, précisant :",Paragraphe,214,"('214(13)', '214')",307033
4103,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cession d’une obligation,"(14) Pour l’application du présent article, toute opération ou tout événement par lequel une obligation détenue par une personne non-résidente est rachetée en totalité ou en partie ou est annulée est réputé être une cession de l’obligation effectuée par elle.",Alineas,214,"('214(14)', '214')",307038
4104,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Frais d’utilisation et frais de garanties,(15) Pour l’application de la présente partie :,Paragraphe,214,"('214(15)', '214')",307040
4105,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividendes réputés,(16) Pour l’application de la présente partie :,Alineas,214,"('214(16)', '214')",307044
4106,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiements d’intérêts réputés,(17) Pour l’application du paragraphe (16) :,Alineas,214,"('214(17)', '214')",307050
4107,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction et paiement de l’impôt,"(1) La personne qui verse, crédite ou fournit une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est exigible en vertu de la présente partie, ou le serait s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 94(3)a)(viii) ni du paragraphe 216.1(1), ou qui est réputée avoir versé, crédité ou fourni une telle somme, doit, malgré toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir l’impôt applicable et le remettre sans délai au receveur général au nom de la personne non-résidente, à valoir sur l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit.",Alineas,215,"('215(1)', '215')",307058
4108,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — société arrivant au Canada,(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au dividende qu’une société est réputée par l’alinéa 128.1(1)c.1) verser à une société non-résidente avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance.,Alineas,215,"('215(1.1)', '215')",307059
4109,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie est versée ou créditée par un mandataire ou une autre personne au nom du débiteur, soit à titre de rachat de coupons ou titres au porteur, soit autrement, le mandataire ou l’autre personne qui a versé ou crédité la somme doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre en l’accompagnant d’un état selon le formulaire prescrit ainsi que l’exige le paragraphe (1); le mandataire ou l’autre personne est dès lors réputé, pour ce qui est du compte à rendre au débiteur ou du remboursement à en obtenir, avoir versé la somme entière à la personne qui par ailleurs a droit au paiement ou l’avoir portée à son crédit.",Paragraphe,215,"('215(2)', '215')",307061
4110,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(3) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie a été versée à un mandataire ou à une autre personne ou a été portée au crédit du mandataire ou de l’autre personne, pour le compte ou au nom de la personne qui a droit au paiement, sans que l’impôt en ait été retenu ou déduit conformément au paragraphe (1), le mandataire ou l’autre personne doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre immédiatement au receveur général au nom de la personne ayant droit au paiement, en acquittement de l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit. Pour ce qui est du compte à rendre à la personne ayant droit au paiement, ce mandataire ou cette autre personne est dès lors réputée lui avoir versé cette somme ou l’avoir portée à son crédit.",Paragraphe,215,"('215(3)', '215')",307063
4111,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exceptions réglementaires,"(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, relativement à tout personne ou catégorie de personnes non-résidentes exploitant une entreprise au Canada, prévoir que les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux sommes qui leur sont versées ou portées à leur crédit et les obligeant à produire une déclaration annuelle selon le formulaire prescrit et à acquitter l’impôt prévu par la présente partie dans le délai prescrit.",Paragraphe,215,"('215(4)', '215')",307065
4112,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions réglementaires réduisant le montant à déduire ou à retenir,"(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des dispositions réglementaires applicables à des personnes ne résidant pas au Canada, ou à une catégorie de telles personnes, auxquelles une somme a été payée, ou au crédit desquelles une somme a été portée, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une somme visée à l’un des alinéas 212(1)h), j) à m) et q) prévoyant la réduction du montant dont les paragraphes (1) à (3) exigent par ailleurs la déduction ou la retenue sur la somme ainsi payée aux personnes ou portée à leur crédit.",Paragraphe,215,"('215(5)', '215')",307067
4113,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assujettissement à l’impôt,"(6) Lorsqu’une personne a omis de déduire ou de retenir, comme l’exige le présent article, une somme sur un montant payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit ou réputé avoir été payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit, cette personne est tenue de verser à titre d’impôt sous le régime de la présente partie, au nom de la personne non-résidente, la totalité de la somme qui aurait dû être déduite ou retenue, et elle a le droit de déduire ou de retenir sur tout montant payé par elle à la personne non-résidente ou portée à son crédit, ou par ailleurs de recouvrer de cette personne non-résidente toute somme qu’elle a versée pour le compte de cette dernière à titre d’impôt sous le régime de la présente partie.",Alineas,215,"('215(6)', '215')",307069
4114,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix relatif aux loyers et redevances forestières,"(1) Dans le cas où une somme a été versée au cours d’une année d’imposition à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont elle était un associé, au titre ou en paiement intégral ou partiel de loyers de biens immeubles ou réels situés au Canada ou de redevances forestières, la personne peut, dans les deux ans suivant la fin de l’année ou, si elle a fait parvenir au ministre l’engagement visé au paragraphe (4) pour l’année, dans les six mois suivant la fin de l’année, produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année. Indépendamment de son obligation de payer l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I, la personne est dès lors tenue, au lieu de payer l’impôt en vertu de la présente partie sur ce montant, de payer l’impôt en vertu de la partie I pour l’année comme si :",Paragraphe,216,"('216(1)', '216')",307075
4115,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2) Lorsqu’une personne non-résidente a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I ainsi que le permet le présent article, le montant déduit, en vertu de la présente partie :",Alineas,216,"('216(2)', '216')",307080
4116,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(3) La partie I s’applique, avec les adaptations nécessaires, au paiement de l’impôt dû en vertu du présent article.",Alineas,216,"('216(3)', '216')",307085
4117,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix du mode de paiement,"(4) Lorsqu’une personne non-résidente ou, dans le cas d’une société de personnes, chaque personne non-résidente qui en est un associé présente au ministre, selon le formulaire prescrit, l’engagement de produire une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition dans les six mois suivant la fin de l’année, ainsi que le permet le présent article, une personne qui est par ailleurs tenue, en vertu du paragraphe 215(3), de remettre au cours de l’année, relativement à la personne non-résidente ou à la société de personnes, une somme au receveur général en paiement d’impôt sur le loyer de biens immeubles ou réels ou sur une redevance forestière peut choisir, en vertu du présent article, de ne pas faire de remise en vertu de ce paragraphe, auquel cas elle doit :",Paragraphe,216,"('216(4)', '216')",307087
4118,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix du mode de paiement,"(4.1) Si une fiducie est réputée, en vertu du paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu pour l’année, la personne qui serait par ailleurs tenue, par le paragraphe 215(3), de remettre au receveur général au cours de l’année, relativement à la fiducie, une somme en paiement d’impôt sur le loyer d’un bien immeuble ou réel ou sur une redevance forestière peut choisir, sur le formulaire prescrit présenté au ministre en vertu du présent paragraphe, de ne pas faire la remise prévue au paragraphe 215(3) relativement à des sommes reçues après que le choix a été fait. La personne qui fait ce choix doit, à la fois :",Alineas,216,"('216(4.1)', '216')",307094
4119,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition par un non-résident,"(5) Lorsqu’une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l’exige l’article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble — ou un droit réel sur celui-ci — ou un bien réel — ou un intérêt sur celui-ci —, un avoir forestier ou une concession forestière, la personne doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de revenu en vertu de la partie I au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour toute année d’imposition postérieure au cours de laquelle elle ne réside pas au Canada et au cours de laquelle elle, ou une société de personnes dont elle est un associé, dispose du bien ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur celui-ci. Indépendamment de son obligation de payer l’impôt par ailleurs payable en vertu de la partie I, la personne est dès lors tenue, plutôt que de payer l’impôt en vertu de la présente partie sur toute somme qui lui a été versée ou qui est réputée, en vertu de la présente partie, lui avoir été versée ou avoir été versée à une société de personnes dont elle est un associé, au cours de cette année d’imposition postérieure relativement à tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, tout droit sur le bien, de payer l’impôt en vertu de la partie I pour cette année d’imposition postérieure comme si :",Alineas,216,"('216(5)', '216')",307098
4120,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,(6) Le paragraphe (5) n’a pas pour effet d’obliger une personne non-résidente :,Alineas,216,"('216(6)', '216')",307104
4121,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,"(7) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 349]",Alineas,216,"('216(7)', '216')",307108
4122,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Précision,"(8) Il est entendu que, dans le calcul de l’impôt payable par une personne non-résidente en vertu de la partie I pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) ou (5), aucune déduction dans le calcul de son revenu ou impôt payable en vertu de cette partie pour l’année ne peut être faite dans la mesure où cette partie prévoit que cette déduction n’est pas admise dans le cas d’une personne non-résidente.",Paragraphe,216,"('216(8)', '216')",307109
4123,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Services d’acteur,"(1) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie sur une somme visée au paragraphe 212(5.1) qui est payée ou fournie à une personne non-résidente, ou portée à son crédit, au cours d’une année d’imposition si la personne :",Paragraphe,216.1,"('216.1(1)', '216.1')",307115
4124,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption de paiement en vertu de la partie I,"(2) Lorsqu’une personne non-résidente remplit les exigences énoncées aux alinéas (1)a) et b) relativement à une somme payée, créditée ou fournie au cours d’une année d’imposition, tout montant déduit ou retenu et versé au receveur général pour le compte de la personne au titre de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1) relativement à la somme est réputé avoir été payé au titre de l’impôt de la personne en vertu de la partie I.",Alineas,216.1,"('216.1(2)', '216.1')",307118
4125,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption de choix et restriction,"(3) Lorsqu’un paiement de société (au sens du paragraphe 212(5.2)) a été fait à une société non-résidente à l’égard d’un acteur et que la société effectue, à un moment donné, un paiement d’acteur (au sens de ce paragraphe) à l’acteur, ou pour son compte, ce dernier est réputé faire le choix prévu au paragraphe (1) pour son année d’imposition au cours de laquelle la société fait le paiement d’acteur si la société fait ce choix pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement de société est fait.",Alineas,216.1,"('216.1(3)', '216.1')",307120
4126,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prestations canadiennes,"(1) Au présent article, les prestations canadiennes d’une personne non-résidente pour une année d’imposition correspondent au total des montants représentant chacun un montant payé ou crédité au cours de l’année et au titre duquel l’impôt prévu par la présente partie serait payable par la personne, n’était le présent article, par l’effet de l’un des alinéas 212(1)h), j) à m) et q).",Alineas,217,"('217(1)', '217')",307126
4127,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Aucun impôt payable,"(2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie au titre des prestations canadiennes d’une personne non-résidente pour une année d’imposition si la personne, à la fois :",Alineas,217,"('217(2)', '217')",307127
4128,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Revenu imposable gagné au Canada,"(3) Lorsqu’une personne non-résidente fait le choix prévu à l’alinéa (2)b) pour une année d’imposition, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la partie I :",Alineas,217,"('217(3)', '217')",307131
4129,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction quant aux crédits d’impôt,(4) Les articles 118 à 118.91 et 118.94 ne s’appliquent au calcul de l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition par une personne non-résidente qui fait le choix prévu à l’alinéa (2)b) pour l’année que si :,Alineas,217,"('217(4)', '217')",307145
4130,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Crédits d’impôt admis,"(5) Malgré le paragraphe (4), le moins élevé des montants ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition par la personne non-résidente à laquelle ni l’alinéa (4)a), ni l’alinéa (4)b) ne s’applique pour l’année :",Alineas,217,"('217(5)', '217')",307149
4131,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Crédit spécial,(6) Le résultat du calcul ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition de la personne non-résidente qui fait le choix prévu à l’alinéa (2)b) pour l’année :,Alineas,217,"('217(6)', '217')",307155
4132,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prêt à une filiale à cent pour cent,"(1) Pour l’application de la présente loi, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,218,"('218(1)', '218')",307166
4133,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2) Lorsqu’une société mère a prêté de l’argent à une filiale à cent pour cent résidant au Canada et dont l’entreprise principale ne consiste pas à prêter de l’argent, et que l’argent a été prêté par cette société à sa filiale à cent pour cent qui réside au Canada et dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent, le prêt consenti par la société mère est réputé, pour l’application du paragraphe (1), avoir été un prêt consenti à une filiale à cent pour cent dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent.",Alineas,218,"('218(2)', '218')",307173
4134,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix,"(3) Le présent article s’applique à un paiement d’intérêts si la société mère et le créancier ont présenté au ministre un choix à cet effet, selon le formulaire prescrit.",Paragraphe,218,"('218(3)', '218')",307175
4135,PARTIE XIII,Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du choix,(4) Le choix visé au paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas d’un paiement d’intérêts fait plus de 12 mois avant la date où le choix a été présenté au ministre.,Paragraphe,218,"('218(4)', '218')",307177
4136,PARTIE XIII.1,Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt sur les intérêts de succursale,"(1) Toute banque étrangère autorisée est tenue de payer, en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition, un impôt égal à 25 % de ses frais d’intérêts imposables pour l’année.",Article,218.2,"('218.2(1)', '218.2')",307188
4137,PARTIE XIII.1,Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Frais d’intérêts imposables,(2) Les frais d’intérêts imposables d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition correspondent à 15 % de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):,Paragraphe,218.2,"('218.2(2)', '218.2')",307189
4138,PARTIE XIII.1,Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt non payable,(3) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une banque étrangère autorisée si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,218.2,"('218.2(3)', '218.2')",307193
4139,PARTIE XIII.1,Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Taux plafond,"(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la mention « 25 % » au paragraphe (1) vaut mention du taux ci-après pour ce qui est d’une année d’imposition d’une banque étrangère autorisée qui réside dans un pays ayant un traité fiscal avec le Canada le dernier jour de l’année :",Alineas,218.2,"('218.2(4)', '218.2')",307197
4140,PARTIE XIII.1,Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(5) Les articles 150 à 152, 158, 159, 160.1 et 161 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,218.2,"('218.2(5)', '218.2')",307202
4141,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,218.3,"('218.3(1)', '218.3')",307209
4142,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt à payer,"(2) Si une personne (appelée « payeur » au présent article) paie à un investisseur non résident détenteur d’un placement collectif en biens canadiens, ou porte à son crédit, à un moment donné une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une distribution déterminée, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,218.3,"('218.3(2)', '218.3')",307219
4143,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Utilisation des pertes,"(3) L’investisseur non résident qui produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit est redevable, au lieu de l’impôt prévu à l’alinéa (2)b) relatif à toute somme payée ou créditée au cours de l’année, d’un impôt sur le revenu de 15 % pour l’année, calculé sur l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :",Alineas,218.3,"('218.3(3)', '218.3')",307229
4144,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt réputé payé,"(4) Si un investisseur non résident produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit, toute somme versée au receveur général au titre d’une distribution déterminée qui lui a été payée, ou qui a été portée à son crédit, au cours de l’année est réputée avoir été payée au titre de l’impôt dont il est redevable pour l’année en vertu du paragraphe (3).",Alineas,218.3,"('218.3(4)', '218.3')",307233
4145,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement,(5) L’excédent éventuel du total des sommes payées au titre de l’impôt dont un investisseur non résident est redevable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année est remboursé à l’investisseur.,Paragraphe,218.3,"('218.3(5)', '218.3')",307235
4146,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Excédent de perte — report rétrospectif,"(6) Si un investisseur non résident produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit, le ministre lui rembourse une somme égale au moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,218.3,"('218.3(6)', '218.3')",307237
4147,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordre de remboursement,"(7) Pour l’application du paragraphe (6), les montants d’impôt sont considérés comme étant remboursés dans l’ordre où ils ont été payés.",Alineas,15,"('15(7)', '15')",307243
4148,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’échéance de production — société de personnes,"(8) Pour l’application de la présente partie, l’année d’imposition d’une société de personnes correspond à son exercice, et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année est déterminée comme si elle était une société.",Paragraphe,15,"('15(8)', '15')",307245
4149,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société de personnes — associé résidant au Canada,"(9) Si un investisseur non résident est une société de personnes dont l’un des associés réside au Canada, la partie de l’impôt payé par la société de personnes en vertu de la présente partie au titre d’une distribution déterminée qui lui a été payée, ou qui a été portée à son crédit, au cours d’une année d’imposition donnée qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part de l’associé ou, si elle produit une déclaration de revenu pour cette année conformément au paragraphe (3), la partie de l’impôt qu’elle a payé en vertu de ce paragraphe pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme étant cette part, est réputée :",Paragraphe,15,"('15(9)', '15')",307247
4150,PARTIE XIII.2,Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(10) L’article 150.1, les paragraphes 161(1), (7) et (11), les articles 162 à 167, la section J de la partie I, l’alinéa 214(3)f), les paragraphes 215(2), (3) et (6) et les articles 227 et 227.1 s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,15,"('15(10)', '15')",307251
4151,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt supplémentaire,"(1) Toute société qui ne réside pas au Canada au cours d’une année d’imposition est tenue de payer, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 25 % de l’excédent éventuel du total des montants suivants :",Alineas,219,"('219(1)', '219')",307258
4152,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Gains exclus,"(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1) s’applique compte non tenu de ses alinéas a) et c) à e) et comme si les seuls options, intérêts ou droits visés à son alinéa f) étaient ceux se rapportant à des biens visés à son alinéa b).",Alineas,219,"('219(1.1)', '219')",307282
4153,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés exonérées,"(2) Aucun impôt n’est payable, en vertu de la présente partie, au titre d’une année d’imposition, par une société qui était, tout au long de l’année :",Alineas,219,"('219(2)', '219')",307284
4154,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(3) Les articles 150 à 152, 154, 158, 159 et 161 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,219,"('219(3)', '219')",307292
4155,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assureurs non-résidents,"(4) Un assureur non-résident n’est tenu de payer aucun impôt en vertu du paragraphe (1) pour une année d’imposition, mais s’il choisit, selon les modalités et dans le délai réglementaires, de déduire, dans le calcul du montant de son fonds de placement canadien à la fin de l’année d’imposition suivante, une somme ne dépassant pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Paragraphe,219,"('219(4)', '219')",307294
4156,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Impôt supplémentaire de l’assureur,"(5.1) L’assureur non-résident qui, au cours d’une année d’imposition, cesse d’exploiter la totalité, ou presque, d’une entreprise d’assurance au Canada est redevable, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, d’un impôt pour l’année égal à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):",Alineas,219,"('219(5.1)', '219')",307311
4157,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix de l’assureur non-résident,"(5.2) Si, à la fois :",Alineas,219,"('219(5.2)', '219')",307315
4158,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividende réputé,"(5.3) La société qui cesse d’être une société liée admissible d’un assureur non-résident à un moment donné d’une année d’imposition ou dont le compte d’impôt différé excède, à ce moment, le total du capital versé au titre de toutes les actions de son capital-actions et de son surplus d’apport est réputée avoir versé à l’assureur, immédiatement avant ce moment, un dividende égal :",Alineas,219,"('219(5.3)', '219')",307322
4159,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(7) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Alineas,219,"('219(7)', '219')",307326
4160,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société liée admissible,"(8) Pour l’application de la présente partie, est une société liée admissible d’une société donnée la société qui réside au Canada et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions avec plein droit de vote en toutes circonstances — à l’exception des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs — appartiennent :",Paragraphe,219,"('219(8)', '219')",307343
4161,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société quittant le Canada,"(1) La société (appelée « société émigrante » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) dont l’année d’imposition est réputée, en vertu de l’alinéa 128.1(4)a), avoir pris fin à un moment donné est tenue de payer, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,219.1,"('219.1(1)', '219.1')",307355
4162,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées – société quittant le Canada,(2) Le capital versé visé à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) est réputé être nul si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,219.1,"('219.1(2)', '219.1')",307363
4163,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe (4),(3) Le paragraphe (4) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,219.1,"('219.1(3)', '219.1')",307368
4164,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Rétablissement du capital versé,"(4) En cas d’application du présent paragraphe, la moins élevée des sommes ci-après est à ajouter, immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment de l’émigration, au capital versé visé à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) :",Alineas,219.1,"('219.1(4)', '219.1')",307374
4165,PARTIE XIV,Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes,,Dispositions d’ordre administratif,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Terminologie,"(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), société déterminée et société résidente s’entendent au sens du paragraphe 212.3(1) et placement s’entend au sens du paragraphe 212.3(10).",Alineas,219.1,"('219.1(5)', '219.1')",307381
4166,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fonctions du ministre,(1) Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi.,Alineas,220,"('220(1)', '220')",307400
4167,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Fonctionnaires, commis et préposés","(2) Sont nommés ou employés de la manière autorisée par la loi les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente loi.",Paragraphe,220,"('220(2)', '220')",307401
4168,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délégation,(2.01) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.,Paragraphe,220,"('220(2.01)', '220')",307403
4169,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation,"(2.1) Le ministre peut renoncer à exiger qu’une personne produise un formulaire prescrit, un reçu ou autre document ou fournisse des renseignements prescrits, aux termes d’une disposition de la présente loi ou de son règlement d’application. La personne est néanmoins tenue de fournir le document ou les renseignements à la demande du ministre.",Paragraphe,220,"('220(2.1)', '220')",307405
4170,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,"(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), ou par la suite, relativement aux formulaire, reçu, document ou renseignements.",Paragraphe,220,"('220(2.2)', '220')",307407
4171,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prorogations de délais pour les déclarations,(3) Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé pour faire une déclaration en vertu de la présente loi.,Alineas,220,"('220(3)', '220')",307409
4172,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation aux pénalités et aux intérêts,"(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable par ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation.",Paragraphe,220,"('220(3.1)', '220')",307411
4173,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Choix modifié, annulé ou produit en retard","(3.2) Le ministre peut, en ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,220,"('220(3.2)', '220')",307413
4174,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix conjoint — fractionnement du revenu de pension,"(3.201) Sur demande d’un contribuable, le ministre peut proroger le délai pour faire le choix prévu à l’article 60.03, ou permettre que ce choix soit modifié ou annulé, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,220,"('220(3.201)', '220')",307417
4175,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montants indiqués ou attribués,(3.21) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3.2):,Alineas,220,"('220(3.21)', '220')",307423
4176,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Date présumée d’un choix modifié, annulé ou produit en retard","(3.3) Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou annulé, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,220,"('220(3.3)', '220')",307428
4177,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisations,"(3.4) Malgré les paragraphes 152(4), (4.01), (4.1) et (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par un contribuable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le jour où une demande visée au paragraphe (3.2) est faite, pour tenir compte du choix, du choix modifié ou de l’annulation visé au paragraphe (3.3).",Alineas,220,"('220(3.4)', '220')",307432
4178,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Pénalité relative au choix modifié, annulé ou produit en retard","(3.5) Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou annulé (sauf s’il s’agit de la prorogation ou de la permission visée au paragraphe (3.201), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes :",Paragraphe,220,"('220(3.5)', '220')",307434
4179,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Solde impayé de la pénalité,"(3.6) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix, choix modifié et choix annulé visés au paragraphe (3.3), calcule le montant de la pénalité payable et expédie un avis de cotisation au contribuable ou à la société de personnes, selon le cas, qui doit alors payer au receveur général, sans délai, l’excédent éventuel du montant ainsi calculé sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.",Alineas,000,"('000(3.6)', '000')",307438
4180,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(3.7) Les sections I et J de la partie I s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en application du présent article comme si elles avaient été établies en application de l’article 152.",Paragraphe,000,"('000(3.7)', '000')",307440
4181,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Effets refusés,(3.8) Pour l’application de la présente loi et de l’article 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques :,Paragraphe,000,"('000(3.8)', '000')",307442
4182,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garanties,"(4) Le ministre peut, s’il le juge opportun dans un cas particulier, accepter des garanties pour le paiement d’un montant qui est ou pourrait devenir payable en vertu de la présente loi.",Alineas,000,"('000(4)', '000')",307448
4183,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4.1) Lorsqu’un contribuable fait opposition ou interjette appel au sujet d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, le ministre doit accepter toute garantie valable fournie par le contribuable, ou en son nom, alors que l’opposition ou l’appel est pendant, pour le paiement de la somme en litige, sauf dans la mesure où le ministre peut recouvrer la somme par application du paragraphe 225.1(7).",Paragraphe,000,"('000(4.1)', '000')",307450
4184,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remise d’une garantie,"(4.2) Lorsqu’un contribuable demande par écrit que le ministre lui remette la garantie acceptée en vertu du paragraphe (4) ou (4.1), le ministre doit le faire dans la mesure où la valeur de la garantie dépasse le total des montants payables par le contribuable en vertu de la présente loi au moment de la demande.",Paragraphe,000,"('000(4.2)', '000')",307452
4185,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie fournie par les institutions membres de compagnies d’assurance-dépôts,"(4.3) Le ministre doit accepter toute garantie suffisante fournie par un contribuable qui est une institution membre d’une compagnie d’assurance-dépôts — au sens du paragraphe 137.1(5) —, ou en son nom, pour le paiement :",Paragraphe,000,"('000(4.3)', '000')",307454
4186,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie supplémentaire,"(4.4) Il incombe au ministre de décider si la garantie fournie par le contribuable, ou en son nom, en application du paragraphe (4.3) est suffisante. S’il décide qu’elle ne l’est plus, il peut exiger qu’une garantie supplémentaire soit fournie en tant que de besoin par le contribuable, ou en son nom.",Alineas,000,"('000(4.4)', '000')",307459
4187,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie pour l’impôt de départ,"(4.5) Si un particulier qui est réputé, par le paragraphe 128.1(4), avoir disposé d’un bien (sauf le droit à une prestation prévue par un régime de prestations aux employés ou une participation dans une fiducie régie par un tel régime) à un moment donné d’une année d’imposition (appelée « année de l’émigration » au présent article) fait un choix, selon les modalités réglementaires et au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année de l’émigration, afin que le présent paragraphe et les paragraphes (4.51) à (4.54) s’appliquent à cette année, les règles suivantes s’appliquent :",Paragraphe,000,"('000(4.5)', '000')",307461
4188,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie réputée,"(4.51) Si un particulier (sauf une fiducie) fait un choix, aux termes du paragraphe (4.5), afin que ce paragraphe s’applique à une année d’imposition, le ministre est réputé, pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (4.5) et (4.52) à (4.54), avoir accepté, à un moment après que le choix est fait, une garantie suffisante pour un montant total d’impôts payables en vertu des parties I et I.1 par le particulier pour l’année de l’émigration, égale au moins élevé des montants suivants :",Alineas,000,"('000(4.51)', '000')",307474
4189,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(4.52) Malgré les paragraphes (4.5) et (4.51), le ministre est réputé, à un moment donné, ne pas avoir accepté de garantie aux termes du paragraphe (4.5) pour l’année de l’émigration d’un particulier pour un montant supérieur à l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):",Alineas,000,"('000(4.52)', '000')",307479
4190,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie insuffisante,"(4.53) Sous réserve du paragraphe (4.7), lorsqu’il est déterminé à un moment donné que la garantie acceptée par le ministre aux termes du paragraphe (4.5) ne suffit pas à garantir le montant pour lequel elle a été fournie par un particulier ou en son nom, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,000,"('000(4.53)', '000')",307483
4191,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prorogation du délai,"(4.54) Le ministre peut, à tout moment, proroger les délais ci-après s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire :",Alineas,000,"('000(4.54)', '000')",307488
4192,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie pour l’impôt sur les attributions de biens canadiens imposables à des bénéficiaires non-résidents,(4.6) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,000,"('000(4.6)', '000')",307493
4193,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(4.61) Malgré le paragraphe (4.6), le ministre est réputé, à un moment donné, ne pas avoir accepté de garantie aux termes de ce paragraphe pour l’année de la distribution d’une fiducie pour un montant supérieur à l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :",Alineas,000,"('000(4.61)', '000')",307509
4194,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Garantie insuffisante,"(4.62) Sous réserve du paragraphe (4.7), lorsqu’il est déterminé à un moment donné que la garantie acceptée par le ministre aux termes du paragraphe (4.6) ne suffit pas à garantir le montant pour lequel elle a été fournie par une fiducie ou en son nom, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,000,"('000(4.62)', '000')",307513
4195,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prorogation du délai,(4.63) Le ministre peut proroger les délais ci-après s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire :,Alineas,000,"('000(4.63)', '000')",307518
4196,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Préjudice,"(4.7) Le ministre peut accepter pour une période, relativement au choix fait par un particulier en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (4.5) ou (4.6), une garantie de valeur moindre que celle qu’il accepterait par ailleurs aux termes de ce paragraphe, ou de nature différente, s’il détermine pour la période que le particulier ne peut :",Alineas,000,"('000(4.7)', '000')",307523
4197,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(4.71) Lorsqu’il fait la détermination visée au paragraphe (4.7), le ministre fait abstraction de toute opération — disposition, bail, charge, hypothèque ou autre limitation volontaire — effectuée par une personne ou une société de personnes et portant sur ses droits relatifs à un bien, s’il est raisonnable de considérer que l’opération a été conclue dans le but d’influer sur la détermination.",Alineas,000,"('000(4.71)', '000')",307527
4198,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assermentation,"(5) Tout fonctionnaire ou préposé, employé à l’application ou à l’exécution de la présente loi, s’il est désigné par le ministre à cette fin, peut, au cours de son emploi, faire prêter des serments et recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles pour l’application ou l’exécution de la présente loi ou de son règlement, ou connexes à cette application ou exécution, et tout fonctionnaire ou préposé ainsi désigné possède à cet effet les pouvoirs d’un commissaire aux serments.",Paragraphe,000,"('000(5)', '000')",307529
4199,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cession par une société,"(6) Malgré l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques et toute autre disposition d’une loi fédérale ou provinciale, une société peut céder tout montant qui lui est payable en vertu de la présente loi.",Paragraphe,000,"('000(6)', '000')",307531
4200,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Effet de la cession,(7) La cession ne lie pas Sa Majesté du chef du Canada. Par ailleurs :,Paragraphe,000,"('000(7)', '000')",307533
4201,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règlements,"(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :",Alineas,221,"('221(1)', '221')",307542
4202,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prise d’effet,"(2) Les dispositions réglementaires d’application de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après si elles le prévoient. Toute disposition réglementaire peut toutefois avoir un effet rétroactif, si elle comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :",Alineas,221,"('221(2)', '221')",307558
4203,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions réglementaires liant Sa Majesté,(3) Les dispositions réglementaires prises en application des alinéas (1)d) ou e) lient Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.,Alineas,221,"('221(3)', '221')",307566
4204,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Incorporation par renvoi,(4) Un règlement d’application de la présente loi peut incorporer par renvoi un document dans son état premier ou modifié.,Alineas,221,"('221(4)', '221')",307568
4205,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réaffectation de montants,"(1) Lorsqu’un montant est affecté à une somme (appelée « dette » au présent article) qui est ou peut devenir payable par une personne en application d’une loi visée aux alinéas 223(1)a) à d), le ministre peut, à la demande de la personne, affecter tout ou partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable. Pour l’application de ces lois :",Alineas,221.2,"('221.2(1)', '221.2')",307582
4206,PARTIE XV,Application et exécution,,Application,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réaffectation de montants,"(2) Lorsqu’un montant est affecté à une somme (appelée « dette » au présent article) qui est ou peut devenir payable par une personne en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ou de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, le ministre peut, à la demande de la personne, affecter tout ou partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable. Pour l’application de ces lois :",Alineas,221.2,"('221.2(2)', '221.2')",307586
4207,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,222,"('222(1)', '222')",307596
4208,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Créances de Sa Majesté,(2) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.,Paragraphe,222,"('222(2)', '222')",307599
4209,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prescription,(3) Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.,Paragraphe,222,"('222(3)', '222')",307601
4210,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de prescription,(4) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’un contribuable :,Paragraphe,222,"('222(4)', '222')",307603
4211,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Reprise du délai de prescription,"(5) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’un contribuable recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (8), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :",Alineas,222,"('222(5)', '222')",307609
4212,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Reconnaissance de dette fiscale,"(6) Se reconnaît débiteur d’une dette fiscale le contribuable qui, selon le cas :",Alineas,222,"('222(6)', '222')",307614
4213,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mandataire ou représentant légal,"(7) Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’un contribuable a la même valeur que si elle était faite par le contribuable.",Alineas,222,"('222(7)', '222')",307619
4214,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prorogation du délai de prescription,(8) Le nombre de jours où au moins un des faits suivants se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescription :,Paragraphe,222,"('222(8)', '222')",307621
4215,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réclamation contre Sa Majesté,"(9) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s’est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.",Alineas,222,"('222(9)', '222')",307627
4216,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnances après le 3 mars 2004 et avant la prise d’effet,"(10) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être exigible, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à un contribuable le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue exigible le 4 mars 2004.",Paragraphe,222,"('222(10)', '222')",307629
4217,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sens de montant payable,"(1) Pour l’application du paragraphe (2), le montant payable par une personne peut être constitué d’un ou plusieurs des montants suivants :",Article,223,"('223(1)', '223')",307639
4218,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Certificat,"(2) Le ministre peut, par certificat, attester qu’un montant ou une partie de montant payable par une personne — appelée « débiteur » au présent article — mais qui est impayé est un montant payable par elle.",Alineas,223,"('223(2)', '223')",307645
4219,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Enregistrement à la cour,"(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Dans le cadre de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette envers Sa Majesté du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit ces lois.",Paragraphe,223,"('223(3)', '223')",307647
4220,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Frais,(4) Les frais et dépens raisonnables engagés ou payés en vue de l’enregistrement à la Cour fédérale d’un certificat fait en application du paragraphe (2) ou de l’exécution des procédures de recouvrement du montant attesté dans le certificat sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été inclus dans ce montant au moment de l’enregistrement du certificat.,Paragraphe,223,"('223(4)', '223')",307649
4221,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Charge sur un bien,"(5) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :",Paragraphe,223,"('223(5)', '223')",307651
4222,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Charge sur un bien,"(6) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait.",Alineas,223,"('223(6)', '223')",307655
4223,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Procédures engagées en faveur d’un extrait,"(7) L’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en application du paragraphe (5) peut, de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b), faire l’objet dans la province de procédures visant notamment :",Alineas,223,"('223(7)', '223')",307657
4224,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présentation des documents,"(8) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (5), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (7), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou personnels ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b) dans le cadre de procédures semblables. Aux fins de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Lorsque l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.",Alineas,223,"('223(8)', '223')",307664
4225,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interdiction de vendre,"(9) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni une autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d’un montant attesté dans un certificat fait en application du paragraphe (2), des intérêts y afférents et des frais. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.",Alineas,223,"('223(9)', '223')",307666
4226,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Établissement des avis,"(10) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (9), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu pour l’application de ce paragraphe, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.",Paragraphe,223,"('223(10)', '223')",307668
4227,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande d’ordonnance,"(11) S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (9) ou (10), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale visant à donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge.",Paragraphe,223,"('223(11)', '223')",307670
4228,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption de garantie,"(11.1) La sûreté, la priorité ou l’autre charge créée selon le paragraphe (6) par la production, l’enregistrement ou autre inscription d’un extrait en application du paragraphe (5) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est réputée, à la fois :",Paragraphe,223,"('223(11.1)', '223')",307672
4229,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contenu des certificats et extraits,"(12) Malgré les lois fédérales et provinciales, dans le certificat fait à l’égard d’un débiteur en application du paragraphe (2), dans l’extrait faisant preuve du contenu d’un tel certificat ou dans le bref ou document délivré en vue du recouvrement d’un montant attesté dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles :",Alineas,223,"('223(12)', '223')",307676
4230,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des par. 223(1) à (8) et (12),"(1) Les paragraphes 223(1) à (8) et (12) s’appliquent aux certificats faits en application de l’article 223 ou de l’article 223 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, après 1971 ainsi qu’aux documents faisant preuve du contenu de ces certificats délivrés par la Cour fédérale, qui sont produits, enregistrés ou autrement inscrits après 1977 en application de la législation d’une province. Toutefois, si le certificat ou le document a fait l’objet d’une cause en instance le 10 février 1988 ou d’une décision judiciaire rendue avant le 11 février 1988, l’article 223 s’applique au certificat ou document dans la version de l’article 223 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, applicable à la date d’enregistrement du certificat ou de délivrance du document.",Alineas,223.1,"('223.1(1)', '223.1')",307684
4231,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des par. 223(9) à (11),"(2) Les paragraphes 223(9) à (11) s’appliquent aux certificats faits en application de l’article 223 ou de l’article 223 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, après le 13 septembre 1988.",Paragraphe,223.1,"('223.1(2)', '223.1')",307685
4232,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Saisie-arrêt,"(1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans les douze mois, tenue de faire un paiement à une autre personne qui, elle-même, est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi (appelée « débiteur fiscal » au présent paragraphe et aux paragraphes (1.1) et (3)), le ministre peut exiger par écrit de cette personne que les fonds autrement payables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie versés, sans délai si les fonds sont immédiatement payables, sinon au fur et à mesure qu’ils deviennent payables, au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal en vertu de la présente loi.",Paragraphe,224,"('224(1)', '224')",307691
4233,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(1.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsque le ministre sait ou soupçonne que, dans les 90 jours :",Paragraphe,224,"('224(1.1)', '224')",307692
4234,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Saisie-arrêt,"(1.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, mais sous réserve des paragraphes 69(1) et 69.1(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, s’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée est ou deviendra, dans les douze mois, débiteur d’une somme :",Alineas,224,"('224(1.2)', '224')",307699
4235,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1.3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1.2).,Alineas,224,"('224(1.3)', '224')",307704
4236,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Saisie-arrêt,"(1.4) Les dispositions de la présente loi exigeant qu’une personne verse au receveur général, par suite d’une requête du ministre en ce sens, un montant qui serait par ailleurs prêté, avancé ou payé soit à un contribuable redevable d’une somme aux termes de la présente loi, soit à son créancier garanti, s’appliquent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.",Paragraphe,224,"('224(1.4)', '224')",307709
4237,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Récépissé du ministre constituant quittance,"(2) Le récépissé du ministre relatif à des fonds versés, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.",Paragraphe,224,"('224(2)', '224')",307711
4238,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Durée de la saisie-arrêt,"(3) Lorsque le ministre a, sous le régime du présent article, exigé d’une personne qu’elle verse au receveur général, à l’égard d’une obligation imposée à un débiteur fiscal en vertu de la présente loi, des fonds payables par ailleurs par cette personne au débiteur fiscal à titre d’intérêt, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique, cette exigence s’applique à tous les versements de ce genre à faire par la personne au débiteur fiscal tant qu’il n’a pas été satisfait à l’obligation imposée par la présente loi, et porte que des paiements soient faits au receveur général sur chacun des versements, selon le montant que le ministre fixe dans l’avis de l’exigence.",Paragraphe,224,"('224(3)', '224')",307713
4239,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Défaut de se conformer aux par. (1), (1.2) ou (3)","(4) Toute personne qui omet de se conformer à une exigence du paragraphe (1), (1.2) ou (3) est tenue de payer à Sa Majesté un montant égal au montant qu’elle était tenue, en vertu du paragraphe (1), (1.2) ou (3), selon le cas, de payer au receveur général.",Paragraphe,224,"('224(4)', '224')",307715
4240,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Défaut de se conformer au par. (1.1),"(4.1) Toute institution ou personne qui omet de se conformer à une exigence du paragraphe (1.1) est tenue de payer à Sa Majesté, à l’égard des fonds à prêter, à avancer ou à payer, un montant égal au moindre des montants suivants :",Paragraphe,224,"('224(4.1)', '224')",307717
4241,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Signification de la saisie-arrêt,"(5) Si une personne exploite une entreprise sous un nom ou une raison sociale autre que son propre nom, l’avis à la personne de l’exigence prévue aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) peut être adressé au nom ou à la raison sociale sous lequel elle exploite l’entreprise et, en cas de signification à personne, est réputé validement signifié s’il est laissé à une personne adulte employée au lieu d’affaires du destinataire.",Alineas,224,"('224(5)', '224')",307721
4242,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Signification à une société de personnes,"(6) Si des personnes exploitent une entreprise en société de personnes, l’avis à ces personnes de l’exigence prévue aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) peut être adressé au nom de la société de personnes et, en cas de signification à personne, est réputé validement signifié s’il l’est à l’un des associés ou s’il est laissé à une personne adulte employée au lieu d’affaires de la société de personnes.",Paragraphe,224,"('224(6)', '224')",307723
4243,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fonds saisis entre les mains d’un débiteur fiscal,"(1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.",Article,224.3,"('224.3(1)', '224.3')",307737
4244,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Récépissé du ministre,"(2) Le récépissé du ministre relatif à des fonds remis, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer ces fonds au débiteur fiscal jusqu’à concurrence du montant remis.",Alineas,224.3,"('224.3(2)', '224.3')",307738
4245,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Saisie de biens meubles ou personnels,"(1) Lorsqu’une personne n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente loi, le ministre peut lui donner un avis au moins 30 jours avant qu’il procède, par lettre recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et la vente des biens meubles ou personnels de cette personne; si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paiement, le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des biens meubles ou personnels de cette personne.",Paragraphe,225,"('225(1)', '225')",307744
4246,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Vente des biens saisis,"(2) Les biens saisis sous le régime du présent article sont gardés pendant 10 jours aux frais et dépens du propriétaire, et si ce dernier ne paie pas le montant dû ainsi que les frais et dépens dans les 10 jours, les biens saisis sont vendus à l’enchère publique.",Paragraphe,225,"('225(2)', '225')",307745
4247,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Préavis de la vente,"(3) Sauf dans le cas d’articles périssables, un préavis raisonnable de cette vente, énonçant le moment et le lieu de la vente, ainsi qu’une description générale des biens à vendre, doit être publié au moins une fois dans un ou plusieurs journaux diffusés dans la région.",Paragraphe,225,"('225(3)', '225')",307747
4248,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remise de l’excédent au propriétaire,"(4) Tout excédent qui provient de la vente, déduction faite de la somme due et des frais et dépens, doit être payé ou remis au propriétaire des biens.",Paragraphe,225,"('225(4)', '225')",307749
4249,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Insaisissabilité,(5) Les biens meubles ou personnels de toute personne en défaut qui seraient insaisissables malgré un bref d’exécution décerné par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée sont exempts de saisie en vertu du présent article.,Paragraphe,225,"('225(5)', '225')",307751
4250,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restrictions au recouvrement,"(1) Si un contribuable est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu des dispositions de la présente loi, exception faite des paragraphes 152(4.2), 169(3) et 220(3.1), le ministre, pour recouvrer le montant impayé, ne peut, avant le lendemain du jour du début du recouvrement du montant, prendre les mesures suivantes :",Paragraphe,225.1,"('225.1(1)', '225.1')",307757
4251,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Jour du début du recouvrement,(1.1) Le jour du début du recouvrement d’un montant correspond :,Alineas,225.1,"('225.1(1.1)', '225.1')",307765
4252,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(2) Dans le cas où un contribuable signifie en vertu de la présente loi un avis d’opposition à une cotisation pour un montant payable en vertu de cette loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées aux alinéas (1)a) à g) avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la date d’envoi d’un avis au contribuable où il confirme ou modifie la cotisation.",Alineas,225.1,"('225.1(2)', '225.1')",307770
4253,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(3) Dans le cas où un contribuable en appelle d’une cotisation pour un montant payable en vertu de la présente loi, auprès de la Cour canadienne de l’impôt, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées aux alinéas (1)a) à g) avant la date de mise à la poste au contribuable d’une copie de la décision de la cour ou la date où le contribuable se désiste de l’appel si celle-ci est antérieure.",Alineas,225.1,"('225.1(3)', '225.1')",307772
4254,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4) Dans le cas où un contribuable convient de faire statuer conformément au paragraphe 173(1) la Cour canadienne de l’impôt sur une question ou qu’il est signifié au contribuable copie d’une demande présentée conformément au paragraphe 174(1) devant la Cour canadienne de l’impôt pour qu’elle statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant d’une cotisation, dont le contribuable pourrait être redevable selon ce que la cour statuera, ne peut prendre aucune des mesures visées aux alinéas (1)a) à g) avant la date où la cour statue sur la question.",Alineas,225.1,"('225.1(4)', '225.1')",307774
4255,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(5) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un contribuable signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou en appelle d’une cotisation devant la Cour canadienne de l’impôt et qu’il convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel par le contribuable, le ministre peut prendre les mesures visées aux alinéas (1)a) à g) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation établi de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après que le ministre a avisé le contribuable par écrit que, selon le cas :",Alineas,225.1,"('225.1(5)', '225.1')",307776
4256,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application des par. (1) à (4),(6) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas :,Alineas,225.1,"('225.1(6)', '225.1')",307781
4257,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Recouvrement — moitié de somme,"(7) Lorsqu’une cotisation est établie en vertu de la présente loi relativement à une société pour une année d’imposition au cours de laquelle elle est une grande société ou relativement à une somme qui est déduite en application des articles 110.1 ou 118.1 et qui a été demandée relativement à un abri fiscal, les paragraphes (1) à (4) n’ont pas pour effet de limiter les mesures que le ministre peut prendre pour recouvrer :",Alineas,225.1,"('225.1(7)', '225.1')",307789
4258,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définition de grande société,"(8) Pour l’application du présent article et de l’article 235, une société, sauf celle visée au paragraphe 181.1(3), est une grande société au cours d’une année d’imposition donnée si le total de son capital imposable utilisé au Canada, à la fin de cette année, et du capital imposable utilisé au Canada de toute autre société, à la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard à la fin de l’année donnée, qui est liée (au sens de l’article 181.5) à la société en cause à la fin de l’année donnée, excède 10 000 000 $. Pour l’application du présent paragraphe, la société issue de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés remplacées est réputée être la même société que chacune de ces sociétés et en être la continuation.",Alineas,225.1,"('225.1(8)', '225.1')",307795
4259,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définition de grande société,"(1) Au présent article, juge s’entend d’un juge ou d’un juge local d’une cour supérieure d’une province ou d’un juge de la Cour fédérale.",Paragraphe,225.2,"('225.2(1)', '225.2')",307801
4260,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Recouvrement compromis,"(2) Malgré l’article 225.1, sur requête ex parte du ministre, le juge saisi autorise le ministre à prendre immédiatement des mesures visées aux alinéas 225.1(1)a) à g) à l’égard du montant d’une cotisation établie relativement à un contribuable, aux conditions qu’il estime raisonnables dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’octroi à ce contribuable d’un délai pour payer le montant compromettrait le recouvrement de tout ou partie de ce montant.",Paragraphe,225.2,"('225.2(2)', '225.2')",307802
4261,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Recouvrement compromis par la réception d’un avis de cotisation,"(3) Le juge saisi peut accorder l’autorisation visée au paragraphe (2), même si un avis de cotisation pour le montant de la cotisation établie à l’égard du contribuable n’a pas été envoyé à ce dernier au plus tard à la date de la présentation de la requête, s’il est convaincu que la réception de cet avis par ce dernier compromettrait davantage, selon toute vraisemblance, le recouvrement du montant. Pour l’application des articles 222, 223, 224, 224.1, 224.3 et 225, le montant visé par l’autorisation est réputé être un montant payable en vertu de la présente loi.",Alineas,225.2,"('225.2(3)', '225.2')",307804
4262,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Affidavits,(4) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête visée au présent article peuvent être fondées sur une opinion si des motifs à l’appui de celle-ci y sont indiqués.,Paragraphe,225.2,"('225.2(4)', '225.2')",307806
4263,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation,"(5) Le ministre signifie au contribuable intéressé l’autorisation visée au présent article dans les 72 heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas été envoyé au contribuable au plus tard au moment de la présentation de la requête.",Paragraphe,225.2,"('225.2(5)', '225.2')",307808
4264,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mode de signification,"(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’autorisation est signifiée au contribuable soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.",Paragraphe,225.2,"('225.2(6)', '225.2')",307810
4265,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande d’instructions au juge,"(7) Lorsque la signification au contribuable ne peut par ailleurs être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autre instructions au juge.",Paragraphe,225.2,"('225.2(7)', '225.2')",307812
4266,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révision de l’autorisation,"(8) Dans le cas où le juge saisi accorde l’autorisation visée au présent article à l’égard d’un contribuable, celui-ci peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge de la cour de réviser l’autorisation.",Paragraphe,225.2,"('225.2(8)', '225.2')",307814
4267,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de présentation de la requête,(9) La requête visée au paragraphe (8) doit être présentée :,Paragraphe,225.2,"('225.2(9)', '225.2')",307816
4268,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Huis clos,"(10) Une requête visée au paragraphe (8) peut, à la demande du contribuable, être entendue à huis clos si le contribuable démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.",Alineas,225.2,"('225.2(10)', '225.2')",307820
4269,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnance,"(11) Dans le cas d’une requête visée au paragraphe (8), le juge statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.",Paragraphe,225.2,"('225.2(11)', '225.2')",307822
4270,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mesures non prévues,"(12) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement en application du présent article, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but du présent article.",Paragraphe,225.2,"('225.2(12)', '225.2')",307824
4271,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnance sans appel,(13) L’ordonnance rendue par un juge en application du paragraphe (11) est sans appel.,Paragraphe,225.2,"('225.2(13)', '225.2')",307826
4272,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contribuable quittant le Canada,"(1) Si le ministre soupçonne qu’un contribuable a quitté le Canada ou est sur le point de le faire, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du contribuable, exiger le paiement des impôts, intérêts et pénalités dont le contribuable est redevable ou serait redevable si le moment du paiement était arrivé. Le contribuable est tenu d’acquitter ces montants sans délai, malgré les autres dispositions de la présente loi.",Paragraphe,226,"('226(1)', '226')",307832
4273,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Saisie en cas de défaut de paiement,"(2) Lorsqu’un contribuable ne paye pas l’impôt, les intérêts ou les pénalités exigés aux termes du présent article, comme il est requis de le faire, le ministre peut ordonner la saisie des biens meubles ou personnels du contribuable. Dès lors, les paragraphes 225(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,226,"('226(2)', '226')",307833
4274,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retenue des impôts,"(1) Nulle action ne peut être intentée contre une personne pour le fait de déduire ou de retenir une somme d’argent quelconque en conformité, réelle ou intentionnelle, avec la présente loi.",Paragraphe,227,"('227(1)', '227')",307839
4275,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration à produire auprès de la personne qui fait les retenues,"(2) Lorsqu’une personne (appelée le « payeur » au présent paragraphe) est tenue en vertu des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 153(1) de déduire d’un paiement à une autre personne ou de retenir sur un tel paiement un montant au titre de l’impôt de cette autre personne pour l’année, cette autre personne doit, selon les modalités de temps fixées par ces dispositions, produire auprès du payeur une déclaration selon le formulaire prescrit.",Paragraphe,227,"('227(2)', '227')",307840
4276,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Défaut de produire la déclaration,"(3) Toute personne qui omet de produire un formulaire, ainsi que le requiert le paragraphe (2), est susceptible de subir la déduction ou retenue en vertu de l’article 153 au titre de son impôt au même titre que si elle était sans personne à charge, n’était pas mariée et ne vivait pas en union de fait.",Alineas,227,"('227(3)', '227')",307842
4277,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant détenu en fiducie,"(4) Toute personne qui déduit ou retient un montant en vertu de la présente loi est réputée, malgré toute autre garantie au sens du paragraphe 224(1.3) le concernant, le détenir en fiducie pour Sa Majesté, séparé de ses propres biens et des biens détenus par son créancier garanti au sens de ce paragraphe qui, en l’absence de la garantie, seraient ceux de la personne, et en vue de le verser à Sa Majesté selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi.",Paragraphe,227,"('227(4)', '227')",307844
4278,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-versement,"(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi, d’un montant qu’une personne est réputée par le paragraphe (4) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de la personne, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) qui, en l’absence d’une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de la personne, d’une valeur égale à ce montant sont réputés :",Paragraphe,227,"('227(4.1)', '227')",307846
4279,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sens de garantie,"(4.2) Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1), n’est pas une garantie celle qui est visée par règlement.",Alineas,227,"('227(4.2)', '227')",307851
4280,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application à Sa Majesté,"(4.3) Il est entendu que les paragraphes (4) à (4.2) s’appliquent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’elle est un créancier garanti, au sens du paragraphe 224(1.3), ou détient une garantie, au sens de ce paragraphe.",Paragraphe,227,"('227(4.3)', '227')",307853
4281,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Paiements par le fiduciaire, etc.","(5) La personne déterminée, quant à une autre personne (appelée « payeur » au présent paragraphe), qui a une influence directe ou indirecte sur les décaissements, les biens, l’entreprise ou la succession du payeur et qui, seule ou avec quelqu’un d’autre, fait en sorte qu’un paiement visé aux paragraphes 135(3), 135.1(7) ou 153(1), ou sur lequel ou relativement auquel un impôt est payable en vertu des parties XII.5 ou XIII, soit effectué par le payeur ou pour son compte, ou autorise un tel paiement :",Paragraphe,227,"('227(5)', '227')",307855
4282,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Paiements par le fiduciaire, etc.","(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), personne déterminée s’entend d’une personne qui, quant à une autre personne ou aux décaissements, aux biens, à l’entreprise ou à la succession de celle-ci, est :",Alineas,227,"('227(5.1)', '227')",307863
4283,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société de personnes,"(5.2) Pour l’application du présent article, les mentions de personne, aux paragraphes (5) et (5.1), comprennent les sociétés de personnes.",Alineas,227,"('227(5.2)', '227')",307877
4284,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restitution ou application de l’excédent,"(6) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu des parties XII.5 ou XIII n’était pas redevable d’un impôt en vertu de cette partie, ou que le montant ainsi versé excède l’impôt dont elle était redevable, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le montant a été versé, payer à cette personne le montant ainsi versé ou la partie de ce montant dont elle n’était pas redevable, à moins qu’elle ne soit tenue de faire un paiement à Sa Majesté du chef du Canada, ou soit sur le point de l’être, auquel cas le ministre peut appliquer le montant par ailleurs payable selon le présent paragraphe à ce paiement et avise la personne en conséquence.",Paragraphe,227,"('227(6)', '227')",307879
4285,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement d’un emprunt à un actionnaire non-résident,"(6.1) Dans le cas où une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu de la partie XIII par l’effet du paragraphe 15(2) et de l’alinéa 214(3)a) rembourse tout ou partie de quelque emprunt ou dette contracté d’une société ou d’une société de personnes — lequel remboursement, selon ce qui est établi à partir d’événements subséquents ou autrement, ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements —, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le remboursement est effectué, payer à la personne le moins élevé des montants suivants :",Paragraphe,227,"('227(6.1)', '227')",307881
4286,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — formulaire en retard,"(6.2) Si, relativement à un placement visé au paragraphe 212.3(10), une société est réputée, par l’effet du sous-alinéa 212.3(7)d)(ii), verser un dividende et qu’elle remplit par la suite les exigences énoncées au sous-alinéa 212.3(7)d)(i) relativement au placement :",Alineas,227,"('227(6.2)', '227')",307886
4287,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande de cotisation,"(7) Le ministre établit une cotisation pour tout montant payable par une personne en vertu des parties XII.5 ou XIII et lui envoie un avis de cotisation si, après étude d’une demande faite par la personne, ou en son nom, en application du paragraphe (6), relativement à un montant versé au receveur général en vertu de cette partie, il n’est pas convaincu :",Alineas,227,"('227(7)', '227')",307893
4288,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande de détermination,"(7.1) Si, après étude d’une demande faite par une personne, ou en son nom, en application du paragraphe (6.1) relativement à un montant versé au receveur général en vertu de la partie XIII, le ministre n’est pas convaincu que la personne a droit au montant demandé, il doit, à la demande de cette personne, déterminer, avec diligence, le montant éventuel qui lui est payable en vertu du paragraphe (6.1) et aviser la personne de sa décision. Les articles 150 à 163, les paragraphes 164(1) à (1.4) à (7), les articles 164.1 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.",Alineas,227,"('227(7.1)', '227')",307898
4289,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Défaut de retenue à la source,"(8) Sous réserve du paragraphe (9.5), toute personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant au cours d’une année civile conformément au paragraphe 153(1) ou à l’article 215 est passible d’une pénalité :",Paragraphe,227,"('227(8)', '227')",307900
4290,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Solidarité,"(8.1) Dans le cas où une personne ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément au paragraphe 153(1) ou à l’article 215 sur un montant payé à une personne qui ne réside pas au Canada, ces deux personnes sont solidairement tenues au paiement des intérêts payables par la première sur ce montant conformément au paragraphe (8.3).",Alineas,227,"('227(8.1)', '227')",307904
4291,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Convention de retraite,"(8.2) Toute personne qui n’a pas déduit ou retenu un montant, comme l’exige le paragraphe 153(1), au titre d’une cotisation versée dans le cadre d’une convention de retraite est tenue de payer à Sa Majesté un montant égal à cette cotisation. Chaque versement au titre de ce montant est réputé être, au cours de l’année où il est effectué :",Paragraphe,227,"('227(8.2)', '227')",307906
4292,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts sur les montants non déduits ou non retenus,"(8.3) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément aux paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou à l’article 215 doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit :",Alineas,227,"('227(8.3)', '227')",307910
4293,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation de payer un montant non déduit ou non retenu,"(8.4) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément soit aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur un montant payé à une autre personne qui ne réside pas au Canada ou qui n’y réside que par application de l’alinéa 250(1)a), doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, la totalité du montant qui aurait dû être ainsi déduit ou retenu et a le droit de déduire ou de retenir ce montant sur tout montant payé à cette autre personne ou porté à son crédit, ou de le recouvrer autrement de cette autre personne.",Alineas,227,"('227(8.4)', '227')",307917
4294,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Aucune pénalité sur certains paiements réputés,(8.5) Le paragraphe (8) ne s’applique pas à une société relativement aux sommes suivantes :,Alineas,227,"('227(8.5)', '227')",307919
4295,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Aucune pénalité — employeur non-résident admissible,"(8.6) Le paragraphe (8) ne s’applique pas à un employeur non-résident admissible, au sens du paragraphe 153(6), relativement à une somme versée à un employé si, après enquête sérieuse, l’employeur n’avait aucune raison de croire, au moment de verser la somme, que l’employé n’était pas un employé non-résident admissible, au sens du paragraphe 153(6).",Alineas,227,"('227(8.6)', '227')",307923
4296,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Défaut de remettre une retenue à la source,"(9) Sous réserve du paragraphe (9.5), toute personne qui ne remet pas ou ne paye pas au cours d’une année civile, de la manière et dans le délai prévus à la présente loi ou à son règlement, un montant déduit ou retenu conformément à la présente loi ou à son règlement ou un montant d’impôt qu’elle doit payer conformément à l’article 116 ou à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 215(4) est passible d’une pénalité :",Paragraphe,227,"('227(9)', '227')",307925
4297,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction,"(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la pénalité pour défaut d’une personne de remettre un montant qu’elle devait au plus tard remettre à une date fixée par une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 153(1), du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage et du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent qu’à l’excédent, sur 500 $, du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date. Le présent paragraphe ne s’applique pas à une personne qui a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou remis un montant inférieur à celui qu’elle devait remettre.",Alineas,227,"('227(9.1)', '227')",307935
4298,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts sur les montants déduits ou retenus mais non remis,"(9.2) La personne qui ne remet pas, de la manière et dans le délai prévus à la présente loi ou à son règlement, un montant déduit ou retenu conformément à la présente loi ou à son règlement doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période commençant le jour où elle était tenue de remettre ce montant et se terminant le jour où le montant est remis au receveur général.",Paragraphe,227,"('227(9.2)', '227')",307937
4299,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts sur l’impôt impayé,"(9.3) La personne qui ne paie pas, de la manière et dans le délai prévus, un montant d’impôt qu’elle devait payer conformément à l’article 116, au paragraphe 212(19) ou à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 215(4) est tenue de verser au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période commençant le jour où elle était tenue de payer ce montant et se terminant le jour du versement du montant au receveur général.",Paragraphe,227,"('227(9.3)', '227')",307939
4300,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation de payer un montant non remis,"(9.4) La personne qui ne remet pas, de la manière et dans le délai prévus à la présente loi ou à son règlement, un montant déduit ou retenu d’un paiement fait à une autre personne conformément à la présente loi ou à son règlement doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, le montant ainsi déduit ou retenu.",Paragraphe,227,"('227(9.4)', '227')",307941
4301,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement du même établissement,"(9.5) Pour l’application des alinéas (8)b) et (9)b) aux montants à déduire ou à retenir en application de l’alinéa 153(1)a), chaque établissement d’une personne est réputé être une personne distincte.",Paragraphe,227,"('227(9.5)', '227')",307943
4302,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(10) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation pour les montants suivants :",Alineas,227,"('227(10)', '227')",307945
4303,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Partie XII.5,"(10.01) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l’égard d’une personne résidant au Canada pour tout montant payable en vertu de la partie XII.5 Les sections I et J de la partie I s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne.",Alineas,227,"('227(10.01)', '227')",307952
4304,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(10.1) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation :",Paragraphe,227,"('227(10.1)', '227')",307954
4305,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Solidarité — cotisations à une convention de retraite,"(10.2) Lorsqu’une personne non-résidente omet de déduire, de retenir ou de verser un montant conformément au paragraphe 153(1) relativement à une cotisation versée dans le cadre d’une convention de retraite pour le compte des employés ou des anciens employés d’un employeur avec lequel elle a un lien de dépendance, l’employeur est solidairement tenu avec la personne non-résidente au paiement d’un montant payable par celle-ci en vertu des paragraphes (8), (8.2), (8.3), (9), (9.2) ou (9.4) relativement à la cotisation.",Alineas,227,"('227(10.2)', '227')",307960
4306,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Solidarité — cotisations à une convention de retraite,"(10.3) à (10.9) [Abrogés, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 153]",Paragraphe,227,"('227(10.3)', '227')",307962
4307,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retenue d’impôt,"(11) Les dispositions de la présente loi exigeant qu’une personne déduise ou retienne un montant à l’égard des impôts, sur des montants payables à un contribuable, s’appliquent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.",Paragraphe,227,"('227(11)', '227')",307963
4308,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Nullité des conventions prévoyant la non-retenue,"(12) Lorsque la présente loi exige qu’un montant soit déduit ou retenu, une convention prévoyant qu’il ne sera pas déduit ni retenu et conclue par la personne à qui cette obligation est imposée est nulle.",Paragraphe,227,"('227(12)', '227')",307965
4309,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Récépissé du ministre constituant quittance,"(13) Le récépissé du ministre pour un montant déduit ou retenu par une personne, comme l’exige la présente loi, est une libération bonne et suffisante de l’obligation de tout débiteur envers son créancier à cet égard jusqu’à concurrence du montant mentionné dans le récépissé.",Paragraphe,227,"('227(13)', '227')",307967
4310,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Inapplication des parties IV, IV.1, VI et VI.1","(14) Les parties IV, IV.1, VI et VI.1 ne s’appliquent pas à une société pour une période tout au long de laquelle elle est exonérée d’impôt en application de l’article 149.",Paragraphe,227,"('227(14)', '227')",307969
4311,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société de personnes assimilée à une personne,"(15) Au présent article, la mention d’une personne relativement à un montant déduit ou retenu ou à déduire ou à retenir vaut également mention d’une société de personnes.",Paragraphe,227,"('227(15)', '227')",307971
4312,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exclusion d’une administration municipale ou provinciale,"(16) La société qui, au cours d’une année d’imposition, serait une société visée à l’un des alinéas 149(1)d) à d.6) si ce n’était une disposition d’une loi de crédits est réputée ne pas être une société privée pour l’application de la partie IV relativement à l’année.",Paragraphe,227,"('227(16)', '227')",307973
4313,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Responsabilité des administrateurs pour défaut d’effectuer les retenues,"(1) Lorsqu’une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou aux articles 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d’impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d’imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant.",Alineas,227.1,"('227.1(1)', '227.1')",307979
4314,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restrictions relatives à la responsabilité,(2) Un administrateur n’encourt la responsabilité prévue au paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :,Paragraphe,227.1,"('227.1(2)', '227.1')",307980
4315,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(3) Un administrateur n’est pas responsable de l’omission visée au paragraphe (1) lorsqu’il a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.",Alineas,227.1,"('227.1(3)', '227.1')",307985
4316,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prescription,(4) L’action ou les procédures visant le recouvrement d’une somme payable par un administrateur d’une société en vertu du paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l’administrateur cesse pour la dernière fois d’être un administrateur de cette société.,Paragraphe,227.1,"('227.1(4)', '227.1')",307987
4317,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant recouvrable,"(5) Dans le cas du défaut d’exécution visé à l’alinéa (2)a), la somme qui peut être recouvrée d’un administrateur est celle qui demeure impayée après l’exécution.",Paragraphe,227.1,"('227.1(5)', '227.1')",307989
4318,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Privilège,"(6) Lorsqu’un administrateur verse une somme à l’égard de laquelle la société encourt une responsabilité en vertu du paragraphe (1), qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite, il a droit à tout privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n’avait pas été payée et, lorsqu’un certificat a été enregistré relativement à cette somme, il peut exiger que le certificat lui soit cédé jusqu’à concurrence du versement et le ministre est autorisé à faire cette cession.",Alineas,227.1,"('227.1(6)', '227.1')",307991
4319,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Répétition,(7) L’administrateur qui a satisfait à la créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs tenus responsables de la créance.,Paragraphe,227.1,"('227.1(7)', '227.1')",307993
4320,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abrogation de l’art. 229,(1) L’article 229 est abrogé.,Article,229.1,"('229.1(1)', '229.1')",308003
4321,PARTIE XV,Application et exécution,,Recouvrement,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entrée en vigueur,(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.,Paragraphe,229.1,"('229.1(2)', '229.1')",308004
4322,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Livres de comptes et registres,"(1) Quiconque exploite une entreprise et quiconque est obligé, par ou selon la présente loi, de payer ou de percevoir des impôts ou autres montants doit tenir des registres et des livres de comptes (y compris un inventaire annuel, selon les modalités réglementaires) à son lieu d’affaires ou de résidence au Canada ou à tout autre lieu que le ministre peut désigner, dans la forme et renfermant les renseignements qui permettent d’établir le montant des impôts payables en vertu de la présente loi, ou des impôts ou autres sommes qui auraient dû être déduites, retenues ou perçues.",Paragraphe,230,"('230(1)', '230')",308011
4323,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Livres de comptes et registres,"(2) Chaque donataire reconnu visé aux alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) doit tenir des registres et des livres de comptes — à une adresse au Canada enregistrée auprès du ministre ou désignée par lui, s’il s’agit d’un donataire reconnu visé aux sous-alinéas a)(i) ou (iii) ou aux alinéas b), b.1) ou c) de cette définition — qui contiennent ce qui suit :",Alineas,230,"('230(2)', '230')",308012
4324,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Idem, avocats","(2.1) Il est entendu que les registres et les livres de comptes qui doivent, en vertu du paragraphe (1), être tenus par une personne exploitant une entreprise consistant dans l’exercice de la profession d’avocat (au sens du paragraphe 232(1)) en société de personnes ou autrement comprennent tous les registres comptables de l’avocat, y compris les pièces justificatives et les chèques.",Alineas,230,"('230(2.1)', '230')",308017
4325,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordre du ministre quant à la tenue de registres,"(3) Le ministre peut exiger de la personne qui n’a pas tenue les registres et livres de compte voulus pour l’application de la présente loi qu’elle tienne ceux qu’il spécifie. Dès lors, la personne doit tenir les registres et livres de compte qui sont ainsi exigés d’elle.",Paragraphe,230,"('230(3)', '230')",308019
4326,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Durée de conservation,"(4) Quiconque est requis, sous le régime du présent article, de tenir des registres et livres de comptes doit conserver :",Paragraphe,230,"('230(4)', '230')",308021
4327,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Registres électroniques,"(4.1) Quiconque tient des registres, comme l’en oblige le présent article, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la durée de conservation visée au paragraphe (4).",Alineas,230,"('230(4.1)', '230')",308025
4328,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispense,"(4.2) Le ministre peut, selon des modalités qu’il estime acceptables, dispenser une personne ou une catégorie de personnes de l’exigence visée au paragraphe (4.1).",Paragraphe,230,"('230(4.2)', '230')",308027
4329,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception : défaut de production d’une déclaration,"(5) La personne visée au paragraphe (1) et qui n’a pas produit auprès du ministre, pour une année d’imposition, la déclaration de revenu prévue par l’article 150, de la manière et à la date prévues à cet article, doit conserver les registres et livres de comptes exigés par le présent article et qui se rapportent à cette année de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes pendant les six ans qui suivent la date à laquelle la déclaration de revenu pour cette année est produite auprès du ministre.",Paragraphe,230,"('230(5)', '230')",308029
4330,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception : opposition ou appel,"(6) Une personne tenue par le présent article de tenir des registres et livres de comptes et qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi doit conserver les registres, livres de comptes, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 169 en cas de signification d’un avis d’opposition, ou, en cas d’appel, jusqu’au prononcé sur l’appel et sur tout autre appel en découlant ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour interjeter cet autre appel.",Paragraphe,230,"('230(6)', '230')",308031
4331,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception : demande du ministre,"(7) Le ministre peut exiger de la part de toute personne obligée de tenir des registres et livres de comptes en vertu du présent article, par demande signifiée à personne ou par lettre recommandée, la conservation des registres et livres de comptes de même que des comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, pour la période y prévue, lorsqu’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application de la présente loi.",Paragraphe,230,"('230(7)', '230')",308033
4332,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autorisation de se départir plus tôt des documents,(8) Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des documents qu’elle doit conserver aux termes du présent article avant la fin de la période fixée sous le régime de celui-ci.,Paragraphe,230,"('230(8)', '230')",308035
4333,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Registres des contributions monétaires : Loi électorale du Canada,"(1) Tout agent autorisé par la Loi électorale du Canada à accepter des contributions monétaires visées par cette loi tient des registres propres à permettre le contrôle de chaque contribution monétaire, au sens du paragraphe 127(4.1), qu’il reçoit et des dépenses qu’il engage, y compris un double du reçu visé au paragraphe 127(3) délivré pour chacune de ces contributions. Les registres sont tenus :",Paragraphe,230.1,"('230.1(1)', '230.1')",308041
4334,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements,"(2) Tout agent auquel le paragraphe (1) s’applique présente au ministre une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. La déclaration doit être produite dans le délai fixé par la Loi électorale du Canada pour la production du compte de campagne électorale ou du rapport financier portant sur les opérations financières, selon le cas.",Alineas,230.1,"('230.1(2)', '230.1')",308044
4335,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des paragraphes 230(3) à (8),"(3) Les paragraphes 230(3) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la tenue de registres par des agents, exigée aux termes du paragraphe (1).",Paragraphe,230.1,"('230.1(3)', '230.1')",308046
4336,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des paragraphes 230(3) à (8),"(4) et (5) [Abrogés, 1994, ch. 21, art. 106]",Paragraphe,230.1,"('230.1(4)', '230.1')",308048
4337,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des paragraphes 230(3) à (8),"(6) et (7) [Abrogés, 2003, ch. 19, art. 74(1)]",Paragraphe,230.1,"('230.1(6)', '230.1')",308049
4338,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Collecte de renseignements,"(1) Une personne autorisée, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, peut :",Article,231.1,"('231.1(1)', '231.1')",1375728
4339,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Collecte de renseignements,"(2) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 54]",Alineas,231.1,"('231.1(2)', '231.1')",1375736
4340,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mandat d’entrée,"(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne autorisée à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :",Paragraphe,231.1,"('231.1(3)', '231.1')",308072
4341,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production de documents ou fourniture de renseignements,"(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et, pour l’application ou l’exécution de la présente loi (y compris la perception d’un montant payable par une personne en vertu de la présente loi), d’un accord international désigné ou d’un traité fiscal conclu avec un autre pays, par avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (1.1), exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :",Alineas,231.2,"('231.2(1)', '231.2')",308082
4342,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis,(1.1) L’avis visé au paragraphe (1) peut être :,Alineas,231.2,"('231.2(1.1)', '231.2')",1301278
4343,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personnes non désignées nommément,"(2) Le ministre ne peut exiger de quiconque — appelé « tiers » au présent article — la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (1) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (3).",Alineas,231.2,"('231.2(2)', '231.2')",308085
4344,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autorisation judiciaire,"(3) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents prévues au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article —, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :",Paragraphe,231.2,"('231.2(3)', '231.2')",308087
4345,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autorisation judiciaire,"(4) à (6) [Abrogés, 2013, ch. 33, art. 21]",Alineas,231.2,"('231.2(4)', '231.2')",308092
4346,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Requête pour mandat de perquisition,"(1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat écrit qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit et y perquisitionner pour y chercher des documents ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi, à saisir ces documents ou choses et, dès que matériellement possible, soit à les apporter au juge ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit à lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.",Paragraphe,231.3,"('231.3(1)', '231.3')",308097
4347,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve au soutien de la requête,(2) La requête visée au paragraphe (1) doit être appuyée par une dénonciation sous serment qui expose les faits au soutien de la requête.,Paragraphe,231.3,"('231.3(2)', '231.3')",308098
4348,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve,(3) Le juge saisi de la requête peut décerner le mandat mentionné au paragraphe (1) s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :,Paragraphe,231.3,"('231.3(3)', '231.3')",308100
4349,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contenu du mandat,"(4) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) doit indiquer l’infraction pour laquelle il est décerné, dans quel bâtiment, contenant ou endroit perquisitionner ainsi que la personne à qui l’infraction est imputée. Il doit donner suffisamment de précisions sur les documents ou choses à chercher et à saisir.",Alineas,231.3,"('231.3(4)', '231.3')",308105
4350,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Saisie d’autres documents,"(5) Quiconque exécute un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut saisir, outre les documents ou choses mentionnés à ce paragraphe, tous autres documents ou choses qu’il croit, pour des motifs raisonnables, constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi. Il doit, dès que matériellement possible, soit apporter ces documents ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.",Paragraphe,231.3,"('231.3(5)', '231.3')",308107
4351,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Rétention des choses saisies,"(6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des documents ou choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou (5) sont apportés à un juge ou qu’il en est fait rapport à un juge, ce juge ordonne que le ministre les retienne sauf si celui-ci y renonce. Le ministre qui retient des documents ou choses doit en prendre raisonnablement soin pour s’assurer de leur conservation jusqu’à la fin de toute enquête sur l’infraction en rapport avec laquelle les documents ou choses ont été saisis ou jusqu’à ce que leur production soit exigée dans le cadre d’une procédure criminelle.",Paragraphe,231.3,"('231.3(6)', '231.3')",308109
4352,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restitution des choses saisies,"(7) Le juge à qui des documents ou choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit sur ces documents ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces documents ou choses soient restitués au saisi ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces documents ou choses :",Paragraphe,231.3,"('231.3(7)', '231.3')",308111
4353,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Accès aux documents et reproduction,"(8) Le saisi a le droit, à tout moment raisonnable et aux conditions raisonnables que peut imposer le ministre, d’examiner les documents ou choses saisis conformément au présent article et d’obtenir reproduction des documents aux frais du ministre en une seule copie.",Alineas,231.3,"('231.3(8)', '231.3')",308115
4354,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Enquête,"(1) Le ministre peut, pour l’application et l’exécution de la présente loi, autoriser une personne, qu’il s’agisse ou non d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, à faire toute enquête que celle-ci estime nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l’application et l’exécution de la présente loi.",Paragraphe,231.4,"('231.4(1)', '231.4')",308121
4355,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Nomination d’un président d’enquête,"(2) Le ministre qui, conformément au paragraphe (1), autorise une personne à faire enquête doit immédiatement demander à la Cour canadienne de l’impôt une ordonnance où soit nommé un président d’enquête.",Paragraphe,231.4,"('231.4(2)', '231.4')",308122
4356,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pouvoirs du président d’enquête,"(3) Dans le cadre d’une enquête autorisée par le paragraphe (1), le président d’enquête nommé en vertu du paragraphe (2) a les pouvoirs conférés à un commissaire par les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes et ceux qui sont susceptibles de l’être par l’article 11 de cette loi.",Paragraphe,231.4,"('231.4(3)', '231.4')",308124
4357,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exercice des pouvoirs du président d’enquête,"(4) Le président d’enquête nommé en vertu du paragraphe (2) exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-si; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il se propose d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.",Paragraphe,231.4,"('231.4(4)', '231.4')",308126
4358,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Droits des témoins à l’enquête,"(5) Quiconque témoigne à une enquête autorisée par le paragraphe (1) a le droit d’être représenté par avocat et, sur demande faite au ministre, de recevoir transcription de sa déposition.",Paragraphe,231.4,"('231.4(5)', '231.4')",308128
4359,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Droits des personnes dont les affaires donnent lieu à enquête,"(6) Toute personne dont les affaires donnent lieu à une enquête autorisée par le paragraphe (1) a le droit d’être présente et d’être représentée par avocat tout au long de l’enquête, sauf si le président d’enquête nommé en vertu du paragraphe (2) en décide autrement, sur demande du ministre ou d’un témoin, pour tout ou partie de l’enquête, pour le motif que la présence de cette personne et de son avocat ou de l’un d’eux nuirait à la bonne conduite de l’enquête.",Paragraphe,231.4,"('231.4(6)', '231.4')",308130
4360,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Copies,"(1) Lorsque, en vertu de l’un des articles 231.1 à 231.4, des documents font l’objet d’une opération de saisie, d’inspection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent article font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.",Paragraphe,231.5,"('231.5(1)', '231.5')",308136
4361,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Observation,"(2) Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un fonctionnaire (cette expression s’entendant, au présent paragraphe, au sens du paragraphe 241(10)) qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un fonctionnaire de faire une telle chose. Quiconque est tenu par le paragraphe (1) ou les articles 231.1 à 231.4 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.",Paragraphe,231.5,"('231.5(2)', '231.5')",308137
4362,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sens de renseignement ou document étranger,"(1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, à l’étranger, qui peut être pris en compte pour l’application ou l’exécution de la présente loi, y compris la perception d’un montant payable par une personne en vertu de la présente loi.",Paragraphe,231.6,"('231.6(1)', '231.6')",308143
4363,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation de fournir des renseignements ou documents étrangers,"(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (3.1), exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers.",Paragraphe,231.6,"('231.6(2)', '231.6')",1301284
4364,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contenu de l’avis,(3) L’avis doit :,Paragraphe,231.6,"('231.6(3)', '231.6')",308146
4365,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis,(3.1) L’avis visé au paragraphe (2) peut être :,Alineas,231.6,"('231.6(3.1)', '231.6')",1301286
4366,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révision par un juge,"(4) La personne à qui l’avis est signifié ou envoyé peut, dans les 90 jours suivant la date de signification ou d’envoi, contester, par requête à un juge, la mise en demeure du ministre.",Alineas,231.6,"('231.6(4)', '231.6')",308151
4367,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pouvoirs de révision,"(5) À l’audition de la requête, le juge peut :",Paragraphe,231.6,"('231.6(5)', '231.6')",308153
4368,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Précision,"(6) Pour l’application de l’alinéa (5)c), le fait que des renseignements ou documents étrangers soient accessibles ou situés chez une personne non-résidente qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou soient sous la garde de cette personne non-résidente, ne rend pas déraisonnable la mise en demeure de fournir ces renseignements ou documents, si ces deux personnes sont liées.",Alineas,231.6,"('231.6(6)', '231.6')",308158
4369,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension du délai,(7) Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée conformément au paragraphe (4) et le jour où la requête est définitivement réglée ne compte pas dans le calcul :,Alineas,231.6,"('231.6(7)', '231.6')",308160
4370,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conséquences du défaut,"(8) Si une personne ne fournit pas la totalité, ou presque, des renseignements ou documents étrangers visés par l’avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (2) et si l’avis n’est pas déclaré sans effet par un juge en application du paragraphe (5), tout tribunal saisi d’une affaire civile portant sur l’application ou l’exécution de la présente loi doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve par cette personne de tout renseignement ou document étranger visé par l’avis.",Alineas,231.6,"('231.6(8)', '231.6')",1301291
4371,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnance,"(1) Sur demande sommaire du ministre, un juge peut, malgré le paragraphe 238(2), ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 231.1 ou 231.2 s’il est convaincu de ce qui suit :",Paragraphe,231.7,"('231.7(1)', '231.7')",308170
4372,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avis,(2) La demande n’est entendue qu’une fois écoulés cinq jours francs après signification d’un avis de la demande à la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est demandée.,Alineas,231.7,"('231.7(2)', '231.7')",308173
4373,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conditions,"(3) Le juge peut imposer, à l’égard de l’ordonnance, les conditions qu’il estime indiquées.",Paragraphe,231.7,"('231.7(3)', '231.7')",308175
4374,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Outrage,(4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer à une ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; il est alors sujet aux procédures et sanctions du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable.,Paragraphe,231.7,"('231.7(4)', '231.7')",308177
4375,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Appel,"(5) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible d’appel devant le tribunal ayant compétence pour entendre les appels des décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal saisi de l’appel.",Paragraphe,231.7,"('231.7(5)', '231.7')",308179
4376,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,232,"('232(1)', '232')",308191
4377,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Secret professionnel invoqué en défense,"(2) L’avocat poursuivi pour n’avoir pas obtempéré à une exigence de fourniture d’un renseignement ou de production d’un document prévue par l’article 231.2 doit être acquitté s’il démontre, à la satisfaction du tribunal, ce qui suit :",Paragraphe,232,"('232(2)', '232')",308197
4378,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Secret professionnel invoqué lors de la saisie de documents,"(3) Le fonctionnaire qui, conformément à l’article 231.3, est sur le point de saisir un document en la possession d’un avocat qui invoque le privilège des communications entre client et avocat au nom d’un de ses clients nommément désigné en ce qui concerne ce document doit, sans inspecter ou examiner celui-ci ni en faire de copies :",Alineas,232,"('232(3)', '232')",308201
4379,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Secret professionnel invoqué lors de l’examen de documents,"(3.1) Lorsque, conformément à l’article 231.1, un fonctionnaire est sur le point d’inspecter ou d’examiner un document en la possession d’un avocat ou que, conformément à l’article 231.2, le ministre exige la fourniture ou la production d’un document, et que l’avocat invoque le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne le document au nom d’un de ses client ou anciens clients nommément désigné, aucun fonctionnaire ne peut inspecter ou examiner le document et l’avocat doit :",Alineas,232,"('232(3.1)', '232')",308205
4380,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Requête présentée par l’avocat ou son client,"(4) En cas de saisie et mise sous garde d’un document en vertu du paragraphe (3) ou de rétention d’un document en vertu du paragraphe (3.1), le client ou l’avocat au nom de celui-ci peut :",Alineas,232,"('232(4)', '232')",308209
4381,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnance sur requête de l’avocat ou de son client,(5) Une requête présentée en vertu de l’alinéa (4)c) doit être entendue à huis clos. Le juge qui en est saisi :,Alineas,232,"('232(5)', '232')",308216
4382,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnance sur requête du procureur général du Canada,"(6) En cas de saisie et mise sous garde d’un document en vertu du paragraphe (3) ou de rétention d’un document en vertu du paragraphe (3.1), et s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni l’avocat n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisi ordonne :",Division,232,"('232(6)', '232')",308225
4383,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remise par le gardien,(7) Le gardien doit :,Alineas,232,"('232(7)', '232')",308229
4384,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Affaire continuée par un autre juge,"(8) Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une demande visée à l’alinéa (4)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la requête visée à l’alinéa (4)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.",Alineas,232,"('232(8)', '232')",308237
4385,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Frais,(9) Il ne peut être adjugé de frais sur la décision rendue au sujet d’une requête prévue par le présent article.,Alineas,232,"('232(9)', '232')",308239
4386,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mesures non prévues,"(10) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement selon le présent article — à l’exception des paragraphes (2), (3) et (3.1) —, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but du présent article, à savoir, accorder le privilège des communications entre client et avocat à des fins pertinentes.",Paragraphe,232,"('232(10)', '232')",308241
4387,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interdiction,"(11) Le gardien ne peut remettre aucun document à qui que ce soit, sauf en conformité avec une ordonnance d’un juge ou d’un consentement donné, en vertu du présent article, ou sauf à l’un de ses fonctionnaires ou préposés, pour protéger le document.",Paragraphe,232,"('232(11)', '232')",308243
4388,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(12) Aucun fonctionnaire ne peut inspecter, examiner ou saisir un document en la possession d’un avocat sans donner à celui-ci une occasion raisonnable d’invoquer le privilège des communications entre client et avocat en vertu de présent article.",Paragraphe,232,"('232(12)', '232')",308245
4389,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autorisation de faire des copies,"(13) À tout moment, lorsqu’un document est entre les mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut, sur la demande ex parte de l’avocat, autoriser celui-ci à examiner le document ou à en faire une copie en présence du gardien ou du juge, au moyen d’une ordonnance qui doit contenir les dispositions nécessaires pour qu’un colis du document soit refait et que ce colis soit rescellé sans modification ni dommage.",Paragraphe,232,"('232(13)', '232')",308247
4390,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renonciation au privilège,"(14) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (3.1), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à quelque personne régulièrement autorisée à agir au nome de celui-ci, afin que le ministre puisse, d’une part, chercher à informer le client du privilège que est invoqué en son nome et, d’autre part, donner au client l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à invoquer le privilège avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge ou d’un autre tribunal.",Paragraphe,232,"('232(14)', '232')",308249
4391,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Observation du présent article,"(15) Nul ne peut entraver, rudoyer ou contrecarrer une personne qui fait une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu du présent article, ni empêcher ou tenter d’empêcher une personne de faire une telle chose. Malgré toute autre loi ou règle de droit, quiconque est tenu par le présent article de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.",Paragraphe,232,"('232(15)', '232')",308251
4392,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements,"(1) Toute personne est tenue de fournir au ministre, sur demande écrite de celui-ci signifiée à personne ou autrement et dans le délai raisonnable qui y est fixé, qu’elle ait produit ou non, ou présenté ou non, une déclaration de renseignements en application de la présente loi ou du Règlement de l’impôt sur le revenu, les renseignements exigés dans la demande ou la déclaration de renseignements si elle n’a pas été produite ou présentée.",Paragraphe,233,"('233(1)', '233')",308257
4393,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés de personnes,"(2) Toute société de personnes est tenue de fournir au ministre, sur demande écrite de celui-ci signifiée à personne ou autrement et dans le délai raisonnable qui y est fixé, une déclaration de renseignements en application des articles 233.3, 233.4 ou 233.6",Paragraphe,233,"('233(2)', '233')",308258
4394,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Associés de sociétés de personnes,"(3) Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (2), la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière.",Paragraphe,233,"('233(3)', '233')",308260
4395,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,233.1,"('233.1(1)', '233.1')",308266
4396,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements du déclarant,"(2) Sous réserve du paragraphe (4), le déclarant pour une année d’imposition doit présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chaque personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance au cours de l’année et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles le déclarant et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’année.",Paragraphe,233.1,"('233.1(2)', '233.1')",308277
4397,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements de la société de personnes déclarante,"(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles la société de personnes déclarante et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’exercice.",Paragraphe,233.1,"('233.1(3)', '233.1')",308279
4398,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,"(4) Le déclarant ou la société de personnes déclarante n’est tenu par les paragraphes (2) ou (3) de présenter une déclaration de renseignements pour une année d’imposition ou un exercice que si le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande totale des biens ou des services se rapportant à une opération à déclarer à laquelle ont pris part au cours de l’année ou de l’exercice le déclarant ou la société de personnes déclarante et une personne non-résidente avec laquelle le déclarant ou la société de personnes déclarante, ou un associé de cette dernière, a un lien de dépendance au cours de l’année ou de l’exercice, ou une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé, dépasse 1 000 000 $.",Paragraphe,233.1,"('233.1(4)', '233.1')",308281
4399,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(5) Pour l’application du présent article, la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière.",Paragraphe,233.1,"('233.1(5)', '233.1')",308283
4400,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,233.2,"('233.2(1)', '233.2')",308289
4401,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règle d’application,"(2) Les paragraphes 94(1), (2) et (10) à (13) s’appliquent au présent article et à l’alinéa 233.5c.1). Toutefois, le passage « (sauf un bien d’exception) » à la définition de  transfert sans lien de dépendance au paragraphe 94(1) vaut mention de « (sauf un bien auquel l’alinéa 94(2)g) s’applique, à l’exception d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une fiducie qui serait une fiducie de fonds commun de placement si l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de son alinéa b), d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une action donnée du capital-actions d’une société (sauf une société à peu d’actionnaires) qui est identique à une action qui, au moment du transfert, fait partie d’une catégorie qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ».",Paragraphe,233.2,"('233.2(2)', '233.2')",308304
4402,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règle d’application,"(3) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 21]",Alineas,233.2,"('233.2(3)', '233.2')",308306
4403,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production de renseignements concernant les fiducies étrangères,"(4) Une personne doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit, pour une année d’imposition d’une fiducie donnée, sauf une fiducie exonérée ou une fiducie visée à l’un des alinéas c) à h) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1), et la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’année d’imposition de la fiducie donnée si, à la fois :",Paragraphe,233.2,"('233.2(4)', '233.2')",308307
4404,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Arrangements semblables,"(4.1) Pour l’application du présent article et des articles 162, 163 et 233.5, les obligations d’une personne prévues au paragraphe (4) sont déterminées, sauf dans la mesure où le ministre a renoncé par écrit à en exiger l’exécution, comme si, à la fois, un contribuant visé à l’alinéa (4)b) était une personne ayant transféré ou prêté un bien, un arrangement ou une entité était une fiducie non-résidente tout au long de l’année civile qui comprend le moment visé à l’alinéa a) et cette année civile était une année d’imposition de l’arrangement ou de l’entité, si, à la fois :",Division,233.2,"('233.2(4.1)', '233.2')",308321
4405,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production conjointe,"(5) Lorsqu’une personne donnée et une autre personne seraient tenues, n’était le présent paragraphe, de produire des déclarations de renseignements en application du paragraphe (4) pour l’année d’imposition d’une fiducie et que la personne donnée nomme l’autre personne dans un choix écrit présenté au ministre, les règles suivantes s’appliquent à la personne donnée dans le cadre de la présente loi :",Alineas,233.2,"('233.2(5)', '233.2')",308333
4406,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,233.3,"('233.3(1)', '233.3')",308345
4407,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Associés de sociétés de personnes,"(2) Pour l’application du présent article, les présomptions suivantes s’appliquent à la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes :",Paragraphe,233.3,"('233.3(2)', '233.3')",308379
4408,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclarations concernant les biens étrangers,(3) Un déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice une déclaration sur le formulaire prescrit au plus tard à la date suivante :,Alineas,233.3,"('233.3(3)', '233.3')",308383
4409,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclarant,"(1) Pour l’application du présent article, est un déclarant pour une année d’imposition ou un exercice :",Alineas,233.4,"('233.4(1)', '233.4')",308391
4410,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société étrangère affiliée et société étrangère affiliée contrôlée,"(2) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si une société ou une fiducie non-résidente est la société étrangère affiliée ou la société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable résidant au Canada ou d’une société de personnes :",Alineas,233.4,"('233.4(2)', '233.4')",308397
4411,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Associés de sociétés de personnes,"(3) Pour l’application du présent article, les présomptions suivantes s’appliquent à la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes :",Alineas,233.4,"('233.4(3)', '233.4')",308403
4412,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées,"(4) Le déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 10 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.",Alineas,233.4,"('233.4(4)', '233.4')",1271264
4413,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration lorsqu’une distribution est effectuée par une fiducie non-résidente,"(1) L’entité canadienne déterminée pour une année d’imposition ou un exercice, au sens du paragraphe 233.3(1), qui, au cours de l’année ou de l’exercice, a un droit de bénéficiaire dans une fiducie non-résidente (sauf la fiducie qui était une fiducie exclue pour l’année ou l’exercice de l’entité ou une succession découlant du décès d’un particulier) et est débitrice d’une telle fiducie ou reçoit des biens d’une telle fiducie dans le cadre d’une distribution est tenue de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice une déclaration sur le formulaire prescrit au plus tard à la date suivante :",Alineas,233.6,"('233.6(1)', '233.6')",308423
4414,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration lorsqu’une distribution est effectuée par une fiducie non-résidente,"(2) Pour l’application du paragraphe (1), est une fiducie exclue pour l’année d’imposition ou l’exercice d’une entité canadienne déterminée :",Alineas,233.6,"('233.6(2)', '233.6')",308426
4415,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration pays par pays — définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,233.8,"('233.8(1)', '233.8')",308440
4416,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entité mère ultime — résidence réputée,"(2) Pour l’application du présent article, l’entité mère ultime qui est une société de personnes est réputée résider :",Paragraphe,233.8,"('233.8(2)', '233.8')",308470
4417,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exigences de production,"(3) Une déclaration sur le formulaire prescrit (cette déclaration et toute déclaration qui y est substantiellement semblable étant appelées déclaration pays par pays au présent article), pour un exercice déclarable donné d’un groupe d’entreprises multinationales, est présenté au ministre selon les modalités prescrites au plus tard à la date prévue au paragraphe (6) par celle des entités ci-après qui s’applique :",Alineas,233.8,"('233.8(3)', '233.8')",308474
4418,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entités constitutives multiples — mandataire,"(4) Si plusieurs entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales sont visées à l’alinéa (3)b) relativement à un exercice déclarable, l’une de ces entités peut être mandatée relativement à cet exercice, au plus tard à la date prévue au paragraphe (6), pour lui permettre de présenter au ministre pour le compte de toutes ces entités une déclaration pays par pays pour l’exercice.",Division,233.8,"('233.8(4)', '233.8')",308483
4419,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production en cas d’entité mère de substitution,"(5) Malgré le paragraphe (3), une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales visée à l’alinéa (3)b) n’est pas tenue de présenter une déclaration pays par pays au ministre pour un exercice déclarable donné si les énoncés ci-après se vérifient :",Alineas,233.8,"('233.8(5)', '233.8')",308485
4420,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de production,(6) La déclaration pays par pays pour un exercice déclarable d’un groupe d’entreprises multinationales qu’une entité constitutive est tenue de produire en vertu du présent article doit être présentée au plus tard à celle des dates ci-après qui s’applique :,Alineas,233.8,"('233.8(6)', '233.8')",308493
4421,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Certificats de propriété,"(1) Avant qu’un coupon ou titre au porteur, représentant l’intérêt ou les dividendes payables par tout débiteur, ou qu’un chèque représentant l’intérêt ou les dividendes payables par un débiteur non-résident soit négocié par un résident du Canada ou pour son compte, un certificat de propriété selon le formulaire prescrit doit être fourni par le résident ou pour son compte.",Alineas,234,"('234(1)', '234')",308501
4422,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délivrance,"(2) Tout certificat de propriété fourni conformément au paragraphe (1) doit être délivré selon les modalités, dans le délai et à l’endroit prévus par règlement.",Paragraphe,234,"('234(2)', '234')",308502
4423,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,(3) L’application du présent article peut s’étendre par règlement aux coupons et titres au porteur négociés par les personnes non-résidentes ou pour leur compte.,Paragraphe,234,"('234(3)', '234')",308504
4424,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Numéro d’assurance sociale,"(1) Tout particulier, à l’exclusion d’une fiducie, qui réside ou est employé au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et qui produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année ou concernant lequel une personne est tenue par une disposition réglementaire prise en application de l’alinéa 221(1)d) de remplir une déclaration de renseignements doit demander, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de lui attribuer un numéro d’assurance sociale, s’il n’en a pas déjà un ou s’il n’en a pas déjà fait la demande. Cette demande doit être faite au plus tard le premier février de l’année suivant l’année pour laquelle la déclaration de revenu doit être produite ou dans les 15 jours après que la personne a enjoint au particulier de fournir son numéro d’assurance sociale.",Article,237,"('237(1)', '237')",308524
4425,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication du numéro,(1.1) Toute personne ou société de personnes doit fournir son numéro désigné :,Alineas,237,"('237(1.1)', '237')",308525
4426,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définition de numéro désigné,"(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), numéro désigné s’entend des numéros suivants :",Alineas,237,"('237(1.2)', '237')",308529
4427,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication du numéro,"(2) Pour l’application de la présente loi et de son règlement, toute personne ou société de personnes tenue de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte en fiducie d’une autre personne ou société de personnes :",Alineas,237,"('237(2)', '237')",308534
4428,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autorisation de communiquer le numéro,"(3) Il est permis à une personne de communiquer un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise ou un numéro de compte en fiducie à une autre personne qui lui est liée, ou de permettre qu’il lui soit communiqué, si l’autre personne est tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.",Alineas,237,"('237(3)', '237')",308538
4429,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autorisation de communiquer le numéro,"(4) Il est permis à une compagnie d’assurance de communiquer le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte en fiducie d’une personne ou d’une société de personnes à une autre personne, ou de permettre qu’il lui soit communiqué, si les conditions suivantes sont réunies :",Paragraphe,237,"('237(4)', '237')",308540
4430,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,237.1,"('237.1(1)', '237.1')",308549
4431,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande de numéro d’inscription,"(2) Tout promoteur doit, quant à un abri fiscal, demander au ministre, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d’attribuer un numéro d’inscription à cet abri fiscal, sauf si demande en a déjà été faite.",Paragraphe,237.1,"('237.1(2)', '237.1')",308568
4432,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renseignements à fournir,"(3) Sur demande faite en application du paragraphe (2), à laquelle doit être joint un engagement, que le ministre juge acceptable, selon lequel les livres et registres concernant un abri fiscal seront gardés et tenus en un lieu, au Canada, que le ministre juge aussi acceptable, celui-ci doit attribuer un numéro d’inscription à l’abri fiscal.",Paragraphe,237.1,"('237.1(3)', '237.1')",308570
4433,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interdiction,"(4) Une personne ne peut émettre ou vendre un abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, à un moment donné, à titre de principal ou de mandataire que si, à la fois :",Paragraphe,237.1,"('237.1(4)', '237.1')",308572
4434,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Indication du numéro par le promoteur à l’acquéreur,(5) Tout promoteur d’un abri fiscal doit :,Alineas,237.1,"('237.1(5)', '237.1')",308576
4435,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Indication du numéro par l’acquéreur,"(6) Une personne ne peut demander ou déduire un montant au titre d’un abri fiscal que si elle présente au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, incluant le numéro d’inscription attribué à l’abri fiscal.",Alineas,237.1,"('237.1(6)', '237.1')",308594
4436,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction refusée en cas de pénalité,"(6.1) Une personne ne peut demander ou déduire un montant pour une année d’imposition au titre de son abri fiscal si une personne est passible de la pénalité prévue aux paragraphes (7.4) ou 162(9) relativement à l’abri fiscal, ou est redevable d’intérêts sur cette pénalité, et si :",Paragraphe,237.1,"('237.1(6.1)', '237.1')",308596
4437,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisations,"(6.2) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (6.1).",Alineas,237.1,"('237.1(6.2)', '237.1')",308600
4438,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements,"(7) Le promoteur d’un abri fiscal qui, au cours d’une année civile et relativement à l’abri fiscal, accepte une contrepartie ou agit à titre de principal ou de mandataire doit, sauf si une déclaration de renseignements a déjà été produite relativement à l’abri fiscal, produire, selon les modalités réglementaires, une déclaration de renseignements pour l’année sur le formulaire prescrit où figurent :",Paragraphe,237.1,"('237.1(7)', '237.1')",308602
4439,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de production,(7.1) La déclaration de renseignements à produire en application du paragraphe (7) relativement à l’acquisition d’une part dans un abri fiscal au cours d’une année civile doit être présentée au ministre au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante.,Alineas,237.1,"('237.1(7.1)', '237.1')",308607
4440,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de production — cas spéciaux,"(7.2) Malgré le paragraphe (7.1), la personne tenue de produire une déclaration de renseignements en application du paragraphe (7) relativement à une entreprise ou une activité et qui cesse d’exploiter l’entreprise ou d’exercer l’activité doit produire cette déclaration au plus tard au premier en date des jours suivants :",Paragraphe,237.1,"('237.1(7.2)', '237.1')",308609
4441,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Copies à remettre,(7.3) La personne tenue de produire une déclaration de renseignements en application du paragraphe (7) doit remettre à chaque personne visée par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui la concerne au plus tard le jour où la déclaration doit être présentée au ministre.,Alineas,237.1,"('237.1(7.3)', '237.1')",308613
4442,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,"(7.4) Toute personne qui, relativement à un abri fiscal, fournit des renseignements faux ou trompeurs au ministre dans la demande visée au paragraphe (2) ou contrevient au paragraphe (4) est passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :",Paragraphe,237.1,"('237.1(7.4)', '237.1')",308615
4443,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,(7.5) Toute personne tenue en vertu du paragraphe (7) de produire une déclaration de renseignements qui omet de se conformer à une demande faite selon l’article 233 de produire la déclaration ou d’y indiquer les renseignements exigés selon les alinéas (7)a) ou b) est passible d’une pénalité égale à 25 % de la plus élevée des sommes suivantes :,Alineas,25,"('25(7.5)', '25')",308621
4444,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des art. 231 à 231.3,"(8) Sans préjudice de la portée générale des articles 231 à 231.3, en cas de demande d’attribution d’un numéro d’inscription à un abri fiscal conformément au paragraphe (2), les articles 231 à 231.3 s’appliquent avec les adaptations nécessaires en vue de permettre au ministre de vérifier les renseignements fournis sur un abri fiscal — même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle un montant est demandé en déduction au titre de l’abri fiscal.",Alineas,25,"('25(8)', '25')",308625
4445,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Article,237.3,"('237.3(1)', '237.3')",308635
4446,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration de renseignements,"(2) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à déclarer donnée, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits :",Paragraphe,237.3,"('237.3(2)', '237.3')",308676
4447,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations à déclarer comprises dans une série,"(3) Sous réserve du paragraphe (11), il est entendu que, si le paragraphe (2) s’applique à une personne relativement à chaque opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération d’évitement, la production d’un formulaire prescrit par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (2) relativement à chaque opération ainsi déclarée.",Alineas,237.3,"('237.3(3)', '237.3')",308684
4448,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Services de bureau ou de secrétariat,(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à une opération à déclarer.,Paragraphe,237.3,"('237.3(4)', '237.3')",1405859
4449,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de production,"(5) La déclaration de renseignements à produire en application du paragraphe (2) relativement à une opération à déclarer doit être présentée au ministre, selon le cas, par :",Paragraphe,237.3,"('237.3(5)', '237.3')",1405861
4450,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension de l’avantage fiscal,"(6) À tout moment, l’article 245 s’applique compte non tenu de son paragraphe (4), relativement à une opération à déclarer donnée, relativement à une personne visée à l’alinéa (2)a) pour ce qui est de cette opération, à tout moment où les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,237.3,"('237.3(6)', '237.3')",308690
4451,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisations,"(7) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les sommes voulues pour l’application du paragraphe (8).",Alineas,237.3,"('237.3(7)', '237.3')",308695
4452,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,(8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale :,Paragraphe,237.3,"('237.3(8)', '237.3')",1405869
4453,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité – règle spéciale,"(8.1) Si une personne visée à la fois aux alinéas (2)b) et d) est passible de la pénalité prévue au paragraphe (8) relativement à une opération à déclarer, la pénalité est réputée être égale à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (8)a) et b).",Alineas,25,"('25(8.1)', '25')",1405882
4454,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur comptable,"(8.2) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée conformément aux alinéas 181(3)a) et b).",Alineas,25,"('25(8.2)', '25')",1405884
4455,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur comptable,"(9) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 68]",Alineas,25,"('25(9)', '25')",1405886
4456,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur comptable,"(10) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 68]",Paragraphe,25,"('25(10)', '25')",1405887
4457,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence,"(11) La personne tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer n’est pas passible de la pénalité prévue au paragraphe (8) si elle a agi avec autant de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables.",Paragraphe,25,"('25(11)', '25')",308705
4458,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,(12) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article relativement à une opération à déclarer ne constitue pas la reconnaissance par la personne :,Paragraphe,25,"('25(12)', '25')",308707
4459,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des articles 231 à 231.3,"(13) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant une opération à déclarer, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour une année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle une opération pertinente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (2)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à déclarer est effectuée.",Alineas,25,"('25(13)', '25')",1405888
4460,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abris fiscaux et actions accréditives,"(14) Pour l’application du présent article, ne constitue pas une opération à déclarer toute opération qui est, ou qui fait partie d’une série d’opérations comprenant :",Alineas,25,"('25(14)', '25')",308713
4461,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Abris fiscaux et actions accréditives — pénalité,"(15) Malgré le paragraphe (8), la pénalité dont une personne est passible aux termes de ce paragraphe relativement à une opération à déclarer ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :",Alineas,25,"('25(15)', '25')",308717
4462,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Anti-évitement,"(16) Le paragraphe (14) ne s’applique pas à une opération à déclarer s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux objets de l’acquisition d’un abri fiscal ou de l’émission d’une action accréditive consiste à se soustraire à l’application du présent article.",Paragraphe,25,"('25(16)', '25')",308726
4463,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Privilège des communications entre client et avocat,(17) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat.,Paragraphe,25,"('25(17)', '25')",1405890
4464,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,237.4,"('237.4(1)', '237.4')",1405895
4465,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation – sensiblement semblable,"(2) Pour l’application de la définition de opération à signaler au paragraphe (1), l’expression « sensiblement semblable » :",Paragraphe,237.4,"('237.4(2)', '237.4')",1405906
4466,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Désignation d’opérations à signaler,"(3) Le ministre avec l’accord du ministre des Finances peut désigner, pour l’application du présent article, les opérations ou les séries d’opérations de la façon qu’il juge appropriée.",Alineas,237.4,"('237.4(3)', '237.4')",1405910
4467,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exigence de production,"(4) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à signaler, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits :",Paragraphe,237.4,"('237.4(4)', '237.4')",1405912
4468,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application,"(5) Pour l’application du paragraphe (4), si une personne donnée qui est un employeur ou une société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler en application des alinéas (4)c) ou d), la production d’une déclaration de renseignements – selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites – en vertu de ces alinéas par la personne donnée relativement à l’opération à signaler est réputée avoir été effectuée par chaque employé ou chaque associé de la personne donnée relativement à l’opération donnée.",Alineas,237.4,"('237.4(5)', '237.4')",1405921
4469,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence,"(6) Les alinéas (4)a) et b) ne s’appliquent pas à une personne relativement à une opération à signaler si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté afin de déterminer si l’opération est une opération à signaler qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.",Alineas,237.4,"('237.4(6)', '237.4')",1405923
4470,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Vraisemblablement censé savoir,"(7) Les alinéas (4)c) et d) ne s’appliquent pas à une personne relativement à une opération à signaler, sauf si elle sait ou devrait vraisemblablement savoir que l’opération est une opération à signaler.",Alineas,237.4,"('237.4(7)', '237.4')",1405925
4471,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Services de bureau ou de secrétariat,(8) Il est entendu que le paragraphe (4) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à l’opération à signaler.,Alineas,237.4,"('237.4(8)', '237.4')",1405927
4472,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de production,(9) La déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler requise en application du paragraphe (4) doit être présentée au ministre par :,Paragraphe,237.4,"('237.4(9)', '237.4')",1405929
4473,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration d’opérations comprises dans une série,"(10) Il est entendu que, si le paragraphe (4) s’applique à une personne relativement à chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération à signaler, la production d’une déclaration de renseignements par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (4) relativement à chaque opération ainsi déclarée.",Alineas,237.4,"('237.4(10)', '237.4')",1405936
4474,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisations,"(11) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (12).",Paragraphe,237.4,"('237.4(11)', '237.4')",1405938
4475,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,(12) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à signaler selon les modalités prévues au paragraphe (4) et dans le délai fixé au paragraphe (9) est passible d’une pénalité égale :,Paragraphe,237.4,"('237.4(12)', '237.4')",1405940
4476,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité – règles spéciales,"(13) Si une personne visée à la fois aux alinéas (4)b) et d) est passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) relativement à une opération à signaler, le montant de la pénalité est réputé être égal à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (12)a) et b).",Alineas,25,"('25(13)', '25')",1405953
4477,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité – non-application,(14) Il est entendu que toute personne réputée avoir produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites relativement à une opération à signaler donnée en vertu du paragraphe (5) n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) relativement à l’opération donnée.,Alineas,25,"('25(14)', '25')",1405955
4478,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur comptable,"(15) Pour l’application du sous-alinéa (12)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée conformément aux alinéas 181(3)a) et b).",Paragraphe,25,"('25(15)', '25')",1405957
4479,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration – pas une reconnaissance,(16) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article relativement à une opération à signaler ne constitue pas la reconnaissance par la personne qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.,Alineas,25,"('25(16)', '25')",1405959
4480,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des articles 231 à 231.3,"(17) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant une opération à signaler, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle une opération pertinente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (4)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à signaler est effectuée.",Paragraphe,25,"('25(17)', '25')",1405961
4481,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Privilège des communications entre client et avocat,(18) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat.,Alineas,25,"('25(18)', '25')",1405963
4482,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,237.5,"('237.5(1)', '237.5')",1405969
4483,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exigence de production,"(2) Toute société déclarante ayant, pour une année d’imposition, au moins un traitement fiscal incertain à déclarer pour l’année doit présenter au ministre, relativement à chaque traitement fiscal incertain à déclarer, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.",Paragraphe,237.5,"('237.5(2)', '237.5')",1405987
4484,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai de production,(3) Une déclaration de renseignements qu’une société est tenue de produire en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition doit être présentée au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.,Paragraphe,237.5,"('237.5(3)', '237.5')",1405989
4485,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisations,"(4) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (5).",Paragraphe,237.5,"('237.5(4)', '237.5')",1405991
4486,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,"(5) Toute société qui ne déclare pas un traitement fiscal incertain à déclarer dans une déclaration de renseignements selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (3) est passible d’une pénalité, pour chacun de ces manquements, égale au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines, jusqu’à concurrence de 100 000 $, où le défaut persiste.",Paragraphe,237.5,"('237.5(5)', '237.5')",1405993
4487,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence,"(6) Une société tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incertain à déclarer n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (5) si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’aurait exercé une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables.",Paragraphe,237.5,"('237.5(6)', '237.5')",1405995
4488,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration – pas une reconnaissance,(7) La production par une société d’une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incertain à déclarer conformément au paragraphe (2) ne constitue pas la reconnaissance par la société :,Paragraphe,237.5,"('237.5(7)', '237.5')",1405997
4489,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des articles 231 à 231.3,"(8) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si une société est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes du paragraphe (2) concernant un traitement fiscal incertain à déclarer de la société pour une année d’imposition, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant un traitement fiscal incertain à déclarer, étant entendu que cela inclut tout renseignement relatif à une opération ou série d’opérations à laquelle le traitement fiscal incertain à déclarer se rapporte, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par la société pour l’année d’imposition de celle-ci.",Alineas,237.5,"('237.5(8)', '237.5')",1406001
4490,PARTIE XV,Application et exécution,,Généralités,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur comptable,"(9) Pour l’application de la définition de société déclarante au paragraphe (1), la valeur comptable des actifs d’une société doit être déterminée conformément aux alinéas 181(3)a) et b).",Paragraphe,237.5,"('237.5(9)', '237.5')",1406003
4491,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Infractions et peines,"(1) Toute personne qui omet de produire, de présenter ou de remplir une déclaration de la manière et dans le délai prévus par la présente loi ou par une disposition réglementaire, qui contrevient aux paragraphes 116(3), 127(3.1) ou (3.2), 147.1(7) ou 153(1), à l’un des articles 230 à 232, 244.7 et 267 ou à une disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) ou qui contrevient à une ordonnance rendue en application du paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs :",Alineas,238,"('238(1)', '238')",308735
4492,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnance d’exécution,(2) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il soit remédié au défaut visé par l’infraction.,Alineas,238,"('238(2)', '238')",308738
4493,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réserve,"(3) La personne déclarée coupable, par application du présent article, d’avoir contrevenu à une disposition de la présente loi ou de son règlement n’est passible d’une pénalité prévue à l’article 162 ou 227 pour la même contravention que si une cotisation pour cette pénalité a été établie à son égard ou que si le paiement en a été exigé d’elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.",Paragraphe,238,"('238(3)', '238')",308740
4494,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autres infractions et peines,"(1) Toute personne qui, selon le cas :",Paragraphe,239,"('239(1)', '239')",308746
4495,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursements et crédits indus,"(1.1) Commet une infraction toute personne qui, en vertu de la présente loi, obtient ou demande un remboursement ou crédit auquel elle ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel elle ou une autre personne a droit, du fait que, selon le cas :",Alineas,239,"('239(1.1)', '239')",308755
4496,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Poursuite par voie de mise en accusation,"(2) Toute personne accusée d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, encourt, en plus de toute autre pénalité prévue par ailleurs :",Alineas,239,"('239(2)', '239')",308766
4497,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Faux numéro d’identification d’un abri fiscal,"(2.1) Toute personne qui donne volontairement un faux numéro d’inscription d’abri fiscal à une autre personne commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs :",Alineas,239,"('239(2.1)', '239')",308772
4498,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication non autorisée de renseignements,"(2.2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines, toute personne :",Alineas,239,"('239(2.2)', '239')",308777
4499,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2.21) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines :",Alineas,239,"('239(2.21)', '239')",308781
4500,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,"(2.22) Pour l’application du paragraphe (2.21), les expressions fonctionnaire et renseignement confidentiel s’entendent au sens du paragraphe 241(10).",Alineas,239,"('239(2.22)', '239')",308786
4501,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication non autorisée d’un numéro d’identification,"(2.3) Toute personne à qui le numéro d’assurance sociale d’un particulier, le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes ou le numéro de compte en fiducie d’une fiducie est fourni en application de la présente loi ou de son règlement, ainsi que tout cadre, employé ou mandataire d’une telle personne, qui, sciemment, utilise le numéro, le communique ou permet qu’il soit communiqué (autrement que conformément à la loi ou à l’autorisation donnée par le particulier, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, ou autrement que dans le cadre de fonctions liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi) sans le consentement du particulier, du contribuable, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines.",Paragraphe,239,"('239(2.3)', '239')",308788
4502,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication non autorisée d’un numéro d’identification,"(2.31) [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 13]",Alineas,239,"('239(2.31)', '239')",308790
4503,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité sur déclaration de culpabilité,"(3) La personne déclarée coupable d’infraction au présent article n’est passible d’une pénalité prévue aux articles 162, 163, 163.2 ou 163.3 pour la même infraction que si une cotisation pour cette pénalité est établie à son égard avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.",Paragraphe,239,"('239(3)', '239')",308791
4504,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension d’appel,"(4) Lorsque, dans un appel interjeté en vertu de la présente loi, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites engagées en vertu du présent article, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour canadienne de l’impôt; l’appel qui est devant cette cour est dès lors suspendu en attendant le résultat des poursuites.",Paragraphe,239,"('239(4)', '239')",308793
4505,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Infraction et peine établies compte non tenu du par. 120(2.2),"(5) Il n’est pas tenu compte du paragraphe 120(2.2) lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y eu perpétration d’une infraction à la présente loi, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou mise en accusation, et d’établir la peine applicable à cette infraction.",Paragraphe,239,"('239(5)', '239')",308795
4506,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions figurant au paragraphe 163.3(1) s’appliquent au présent article.,Paragraphe,239.1,"('239.1(1)', '239.1')",308801
4507,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Infractions,"(2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs, une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines, toute personne qui, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe :",Paragraphe,239.1,"('239.1(2)', '239.1')",308802
4508,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Poursuite par voie de mise en accusation,"(3) Toute personne accusée d’une infraction visée au paragraphe (2) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs, une amende minimale de 50 000 $ et maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.",Alineas,239.1,"('239.1(3)', '239.1')",308809
4509,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité sur déclaration de culpabilité,"(4) La personne déclarée coupable d’infraction au présent article n’est passible d’une pénalité prévue à l’un des articles 162, 163, 163.2 et 163.3 pour le même acte que si un avis de cotisation concernant cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.",Paragraphe,239.1,"('239.1(4)', '239.1')",308811
4510,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension d’appel,"(5) Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté en vertu de la présente loi devant la Cour canadienne de l’impôt lorsque les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’objet de poursuites entamées en vertu du présent article. Dès lors, l’appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites.",Paragraphe,239.1,"('239.1(5)', '239.1')",308813
4511,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Suspension d’appel,"(1) Au présent article, obligation imposable s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et obligation non imposable s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident.",Paragraphe,240,"('240(1)', '240')",308819
4512,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Identification du coupon d’intérêt conformément au règlement — infraction et peine,"(2) Toute personne qui, après le 14 juillet 1966, émet :",Paragraphe,240,"('240(2)', '240')",308820
4513,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication de renseignements,"(1) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale :",Alineas,241,"('241(1)', '241')",308829
4514,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication de renseignements dans le cadre d’une procédure judiciaire,"(2) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.",Alineas,241,"('241(2)', '241')",308833
4515,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication de renseignements en cours de procédures,(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent :,Paragraphe,241,"('241(3)', '241')",308835
4516,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personnes en danger,(3.1) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier.,Alineas,241,"('241(3.1)', '241')",308839
4517,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Certains donataires admissibles,"(3.2) Un fonctionnaire peut fournir à une personne les renseignements confidentiels ci-après concernant une autre personne (appelée « personne enregistrée » au présent paragraphe) qui a été un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée à un moment donné :",Paragraphe,241,"('241(3.2)', '241')",308841
4518,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication de renseignements,"(3.3) Le ministre du Patrimoine canadien peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu’il estime indiquée, les renseignements confidentiels ci-après concernant un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, au sens du paragraphe 125.4(1), qui a été délivré ou révoqué :",Alineas,241,"('241(3.3)', '241')",308851
4519,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication de renseignements,"(3.4) Le ministre peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu’il estime indiquée, les renseignements confidentiels suivants :",Alineas,241,"('241(3.4)', '241')",1161952
4520,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication de renseignements,"(3.5) Le ministre peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu’il estime indiquée, le nom de toute personne ou société de personnes qui a fait une demande en application de l’article 125.7.",Alineas,241,"('241(3.5)', '241')",1231187
4521,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Divulgation d’un renseignement confidentiel,(4) Un fonctionnaire peut :,Paragraphe,241,"('241(4)', '241')",308859
4522,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mesures visant à prévenir l’utilisation ou la divulgation non autorisées d’un renseignement,"(4.1) La personne qui préside une procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit peut ordonner la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure, y compris :",Alineas,241,"('241(4.1)', '241')",308935
4523,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Divulgation d’un renseignement confidentiel,(5) Un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :,Alineas,241,"('241(5)', '241')",308941
4524,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Appel d’une ordonnance ou des instructions,"(6) Le ministre ou la personne — fonctionnaire, autre représentant d’une entité gouvernementale ou personne autorisée — contre laquelle une ordonnance est rendue ou des instructions données dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à la personne de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou des instructions auprès :",Alineas,241,"('241(6)', '241')",308945
4525,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Décision quant à l’appel,"(7) La cour à laquelle est interjeté appel en conformité avec le paragraphe (6) peut permettre l’appel et annuler l’ordonnance ou les instructions frappées d’appel ou rejeter l’appel, et les règles de pratique et la procédure régissant les appels à la cour s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel interjeté en conformité avec ce paragraphe.",Alineas,241,"('241(7)', '241')",308949
4526,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sursis,(8) Un appel interjeté en conformité avec le paragraphe (6) diffère l’application de l’ordonnance ou des instructions frappées d’appel jusqu’au prononcé du jugement.,Paragraphe,241,"('241(8)', '241')",308951
4527,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Menaces à la sécurité,"(9) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à un fonctionnaire que le responsable de l’institution désigne pour l’application de cette loi :",Paragraphe,241,"('241(9)', '241')",308953
4528,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Menaces à la sécurité,"(9.1) Tout fonctionnaire du Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Gendarmerie royale du Canada à qui des renseignements, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, sont fournis en conformité avec l’alinéa (4)f.1) peut les utiliser, ou les communiquer à un autre fonctionnaire du Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Gendarmerie royale du Canada pour que celui-ci les utilise, en vue :",Alineas,241,"('241(9.1)', '241')",308962
4529,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restriction — partage des renseignements,"(9.2) Un renseignement ne peut être fourni au représentant d’une entité gouvernementale en conformité avec l’alinéa (4)l) relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l’entité que si celle-ci utilise le numéro d’entreprise comme identificateur du programme, de l’activité ou du service.",Alineas,241,"('241(9.2)', '241')",308968
4530,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication au public,"(9.3) Le ministre peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service qu’il offre ou entreprend, le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise (sauf s’il s’agit d’un particulier exclu) ainsi que le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise).",Alineas,241,"('241(9.3)', '241')",308970
4531,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication au public par le représentant d’une entité gouvernementale,"(9.4) Le représentant d’une entité gouvernementale peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l’entité, le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise (sauf s’il s’agit d’un particulier exclu) ainsi que le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) si, à la fois :",Alineas,241,"('241(9.4)', '241')",308972
4532,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Infractions graves,(9.5) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après à un agent d’exécution de la loi d’une organisation de police compétente :,Alineas,241,"('241(9.5)', '241')",308976
4533,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,241,"('241(10)', '241')",308993
4534,PARTIE XV,Application et exécution,,Infractions et peines,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mention « présente loi »,"(11) La mention « présente loi » aux paragraphes (1), (3), (4) et (10) vaut mention de la présente loi et de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.",Paragraphe,241,"('241(11)', '241')",309043
4535,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dénonciation ou plainte,"(1) Une dénonciation ou plainte relative à la présente loi peut être déposée ou faite par tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada, ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre, et lorsqu’une dénonciation ou plainte est réputée avoir été déposée ou faite en vertu de la présente loi, elle est réputée avoir été déposée ou faite par une personne qui y est autorisée par le ministre et elle ne peut être contestée pour cause d’autorisation insuffisante du dénonciateur ou du plaignant que par le ministre ou par une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté.",Article,244,"('244(1)', '244')",309058
4536,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Plusieurs infractions,"(2) Une dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation ou plainte, aucun mandat, aucune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisante du fait que plusieurs infractions sont visées.",Paragraphe,244,"('244(2)', '244')",309059
4537,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ressort,"(3) Une dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut être entendue, jugée ou décidée par tout tribunal, juge ou juge de paix du ressort où l’accusé réside, exploite une entreprise, est trouvé ou appréhendé ou est détenu, indépendamment du lieu de perpétration de l’infraction.",Paragraphe,244,"('244(3)', '244')",309061
4538,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prescription des poursuites,"(4) Une dénonciation ou plainte peut être déposée ou faite en application des dispositions du Code criminel sur les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, à l’égard d’une infraction à la présente loi, au plus tard le jour qui tombe huit ans après le jour où l’objet de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance.",Paragraphe,244,"('244(4)', '244')",309063
4539,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de signification par poste,"(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.",Paragraphe,244,"('244(5)', '244')",309065
4540,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de la signification à personne,"(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.",Alineas,244,"('244(6)', '244')",309067
4541,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve d’envoi par voie électronique,"(6.1) Si la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de l’avis si l’affidavit indique à la fois :",Paragraphe,244,"('244(6.1)', '244')",1301301
4542,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de non-observation,"(7) Lorsque la présente loi ou son règlement oblige une personne à faire une déclaration, un état, une réponse ou un certificat, un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif et y avoir pratique des recherches il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, l’état, la réponse ou le certificat, selon le cas, a été fait par cette personne doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, qu’en tel cas cette personne n’a pas fait de déclaration, d’état, de réponse ou de certificat, selon le cas.",Alineas,244,"('244(7)', '244')",309069
4543,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de l’époque de l’observation,"(8) Lorsque la présente loi ou son règlement oblige une personne à faire une déclaration, un état, une réponse ou un certificat, un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif il a constaté que la déclaration, l’état, la réponse ou le certificat a été produit, présenté ou fait un jour particulier doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, que ces documents ont été produits, présentés ou faits ce jour-là et non antérieurement.",Paragraphe,244,"('244(8)', '244')",309071
4544,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de documents,"(9) L’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un document qui y est annexé est un document, la copie conforme d’un document ou l’imprimé d’un document électronique, fait par ou pour le ministre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de celui-ci, ou par ou pour un contribuable, fait preuve de la nature et du contenu du document.",Paragraphe,244,"('244(9)', '244')",309073
4545,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de l’absence d’appel,"(10) Un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation pour une année d’imposition donnée ou qu’un avis de détermination a été expédié par la poste ou autrement communiqué à un contribuable, un jour particulier, en conformité avec la présente loi, et qu’après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation ou la détermination ou qu’une demande visée au paragraphe 245(6), selon le cas, a été reçu dans le délai imparti à cette fin, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, des énonciations qui y sont renfermées.",Paragraphe,244,"('244(10)', '244')",309075
4546,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(11) Lorsqu’une preuve est fournie en vertu du présent article par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscrivant est un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il est un tel fonctionnaire. Il n’est pas nécessaire non plus d’attester la signature ou la qualité officielle de la personne en présence de qui l’affidavit a été souscrit.",Paragraphe,244,"('244(11)', '244')",309077
4547,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Connaissance d’office,(12) Connaissance d’office doit être prise des décrets ou dispositions réglementaires pris sous le régime de la présente loi sans qu’il soit nécessaire d’en plaider ou d’en prouver l’existence ou le contenu.,Paragraphe,244,"('244(12)', '244')",309079
4548,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de documents,"(13) Tout document paraissant avoir été établi en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son application ou de sa mise à exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer des pouvoirs ou fonctions conférés au ministre par la présente loi est réputé avoir été signé, fait et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire du revenu ou le fonctionnaire, à moins qu’il n’ait été contesté par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.",Paragraphe,244,"('244(13)', '244')",309081
4549,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de documents,"(13.1) [Abrogé, 1994, ch. 13, art. 10]",Paragraphe,244,"('244(13.1)', '244')",309083
4550,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’envoi ou de mise à la poste,"(14) Pour l’application de la présente loi, la date d’envoi ou de mise à la poste d’un avis ou d’une notification, visés aux paragraphes 149.1(6.3), 152(3.1), 165(3) ou 166.1(5), ou d’un avis de cotisation ou de détermination est présumée être la date à laquelle cet avis ou cette notification a été envoyé par voie électronique ou posté, selon le cas.",Paragraphe,244,"('244(14)', '244')",309084
4551,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’envoi d’un avis électronique,"(14.1) Tout avis ou autre communication concernant un particulier, autre qu’un avis ou une autre communication qui indique le numéro d’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes, qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé au particulier, et être reçu par lui, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que le particulier a fournie au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé du particulier et si celui-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre.",Paragraphe,244,"('244(14.1)', '244')",1406011
4552,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’envoi d’un avis électronique — Mon dossier d’entreprise,"(14.2) Tout avis ou autre communication qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par un particulier ou par un système informatique ou un dispositif semblable, et qui indique le numéro d’entreprise d’une personne ou d’une société de personnes, est présumé être envoyé à celle-ci, et être reçu par elle, à la date où il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé pour un numéro d’entreprise de la personne ou de la société de personnes, sauf dans le cas où celle-ci a demandé, 30 jours avant cette date, selon les modalités fixées par le ministre, que les avis ou autres communications soient envoyés par la poste.",Paragraphe,244,"('244(14.2)', '244')",1406013
4553,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date d’établissement de la cotisation,"(15) Lorsqu’un avis de cotisation ou un avis portant qu’un montant a été déterminé a été envoyé par le ministre comme le prévoit la présente loi, la cotisation est réputée avoir été établie et le montant, déterminé à la date d’envoi de l’avis.",Paragraphe,244,"('244(15)', '244')",309088
4554,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Formulaire prescrit ou autorisé,"(16) Le formulaire donné comme constituant un formulaire prescrit ou autorisé par le ministre est réputé être un formulaire autorisé par le ministre en vertu de la présente loi, sauf s’il est contesté par celui-ci ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.",Paragraphe,244,"('244(16)', '244')",309090
4555,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de déclaration en cas de poursuite,"(17) Dans toutes poursuites concernant une infraction à la présente loi, la production ou présentation d’une déclaration, d’un certificat, d’un état ou d’une réponse exigée sous le régime de la présente loi ou de son règlement et censée avoir été produite, présentée ou fournie par la personne accusée de l’infraction ou pour le compte de cette dernière ou avoir été faite ou signée par cette personne ou pour le compte de celle-ci doit être reçue comme preuve, sauf preuve contraire, que telle déclaration, certificat, état ou réponse a été produite, présentée ou fournie par cette personne ou pour son compte, ou a été faite ou signée par cette personne ou pour son compte.",Paragraphe,244,"('244(17)', '244')",309092
4556,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Idem, procédures en vertu de la partie I, section J","(18) Dans toutes procédures en vertu de la section J de la partie I, la production ou présentation d’une déclaration, d’un certificat, d’un état ou d’une réponse exigée sous le régime de la présente loi ou de son règlement et censée avoir été produite, présentée ou fournie par le contribuable ou en son nom, ou avoir été faite ou signée par lui ou en son nom doit être reçue comme preuve, sauf preuve contraire, que telle déclaration, certificat, état ou réponse a été produite, présentée ou fournie par cette personne ou pour son compte, ou a été faite ou signée par cette personne ou pour son compte.",Paragraphe,244,"('244(18)', '244')",309094
4557,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de non-réception,"(19) Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant qu’il est chargé des dossiers en cause et que la consultation de ces dossiers révèle que le receveur général n’a pas reçu un montant dont la présente loi exige le paiement au receveur général au titre de l’impôt pour une année doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, des déclarations qui y sont contenues.",Paragraphe,244,"('244(19)', '244')",309096
4558,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Associés,(20) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :,Paragraphe,244,"('244(20)', '244')",309098
4559,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Preuve de production,"(21) Pour l’application de la présente loi, un document présenté par le ministre comme étant un imprimé des renseignements concernant un contribuable que le ministre a reçus d’une personne en application de l’article 150.1 est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration produite par la personne en vertu de cet article.",Division,244,"('244(21)', '244')",309106
4560,PARTIE XV,Application et exécution,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production de déclarations de renseignements,"(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.",Paragraphe,244,"('244(22)', '244')",309108
4561,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Télévirement,(1) Toute entité déclarante est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements établie sur le formulaire prescrit concernant :,Article,244.2,"('244.2(1)', '244.2')",309145
4562,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Télévirement à l’intérieur du Canada,"(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas, relativement à un télévirement, à l’entité déclarante qui, selon le cas :",Alineas,244.2,"('244.2(2)', '244.2')",309148
4563,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intermédiaire,"(3) Le paragraphe (1) s’applique, relativement à un télévirement, à l’entité déclarante qui, selon le cas :",Alineas,244.2,"('244.2(3)', '244.2')",309152
4564,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Télévirement effectué par un mandataire,"(4) Si une entité déclarante donnée est le mandataire d’une autre entité déclarante, ou est habilitée à agir en son nom, relativement à un télévirement, le paragraphe (1) s’applique relativement au télévirement à l’autre entité déclarante et non à l’entité donnée.",Alineas,244.2,"('244.2(4)', '244.2')",309156
4565,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entités à l’étranger,(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités visées à l’alinéa b) de la définition de entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables relativement aux services qu’elles fournissent à des entités se trouvant à l’étranger.,Paragraphe,244.2,"('244.2(5)', '244.2')",1237979
4566,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations effectuées le même jour,"(1) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus si les conditions ci-après sont réunies :",Article,244.4,"('244.4(1)', '244.4')",309166
4567,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au télévirement envoyé à deux bénéficiaires ou plus qui est demandé par l’une ou l’autre des entités suivantes :,Alineas,244.4,"('244.4(2)', '244.4')",309169
4568,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Tenue de registres,(1) Toute entité déclarante qui est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes de la présente partie doit tenir des registres qui permettent au ministre de déterminer si elle s’est conformée à ses devoirs et obligations prévus par la présente partie.,Alineas,244.7,"('244.7(1)', '244.7')",309192
4569,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Forme,"(2) Tout registre à tenir aux termes de la présente partie peut être conservé sous une forme lisible par machine ou électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.",Paragraphe,244.7,"('244.7(2)', '244.7')",309193
4570,PARTIE XV.1,Déclaration des télévirements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conservation,(3) Toute entité déclarante à qui incombe l’obligation de tenir des registres aux termes de la présente partie relativement à un télévirement doit les conserver pendant au moins cinq ans à compter de la date du télévirement.,Paragraphe,244.7,"('244.7(3)', '244.7')",309195
4571,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,245,"('245(1)', '245')",309202
4572,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition générale anti-évitement,"(2) En cas d’opération d’évitement, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer un avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, de cette opération ou d’une série d’opérations dont cette opération fait partie.",Paragraphe,245,"('245(2)', '245')",309206
4573,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opération d’évitement,(3) L’opération d’évitement s’entend :,Paragraphe,245,"('245(3)', '245')",309208
4574,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du par. (2),"(4) Le paragraphe (2) ne s’applique qu’à l’opération dont il est raisonnable de considérer, selon le cas :",Alineas,245,"('245(4)', '245')",309212
4575,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Attributs fiscaux à déterminer,"(5) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) et malgré tout autre texte législatif, dans le cadre de la détermination des attributs fiscaux d’une personne de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer l’avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, d’une opération d’évitement :",Alineas,245,"('245(5)', '245')",309221
4576,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Demande en vue de déterminer les attributs fiscaux,"(6) Dans les 180 jours suivant l’envoi à une personne d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui tient compte du paragraphe (2) en ce qui concerne une opération, ou d’un avis concernant un montant déterminé en application du paragraphe 152(1.11) en ce qui concerne une opération, toute personne autre qu’une personne à laquelle un de ces avis a été envoyé a le droit de demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) ou de déterminer un montant en application du paragraphe 152(1.11) en ce qui concerne l’opération.",Alineas,245,"('245(6)', '245')",309227
4577,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,"(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les attributs fiscaux d’une personne, par suite de l’application du présent article, ne peuvent être déterminés que par avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire ou que par avis d’un montant déterminé en application du paragraphe 152(1.11), compte tenu du présent article.",Paragraphe,245,"('245(7)', '245')",309229
4578,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligations du ministre,"(8) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (6), le ministre doit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré le paragraphe 152(4), établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ou déterminer un montant en application du paragraphe 152(1.11), en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie, ni un montant déterminé, en application du présent paragraphe que s’il est raisonnable de considérer qu’ils concernent l’opération visée au paragraphe (6).",Paragraphe,245,"('245(8)', '245')",309231
4579,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Avantage conféré à un contribuable,"(1) La valeur de l’avantage qu’une personne confère à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit à un contribuable doit, dans la mesure où elle n’est pas par ailleurs incluse dans le calcul du revenu ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable en vertu de la partie I et dans la mesure où elle y serait incluse s’il s’agissait d’un paiement que cette personne avait fait directement au contribuable et si le contribuable résidait au Canada, être :",Paragraphe,246,"('246(1)', '246')",309237
4580,PARTIE XVI,Évitement fiscal,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opération sans lien de dépendance,"(2) Lorsqu’il est établi qu’une opération conclue par des personnes sans aucun lien de dépendance est une opération véritable et non une opération conclue en conformité avec quelque autre opération ou comme partie de celle-ci, non plus que pour effectuer le paiement, en totalité ou en partie, de quelque obligation existante ou future, aucune partie à l’opération n’est considérée, pour l’application du présent article, conférer un avantage à une autre partie avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance.",Alineas,246,"('246(2)', '246')",309240
4581,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,247,"('247(1)', '247')",309247
4582,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Redressement,"(2) Lorsqu’un contribuable ou une société de personnes et une personne non-résidente avec laquelle le contribuable ou la société de personnes, ou un associé de cette dernière, a un lien de dépendance, ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, prennent part à une opération ou à une série d’opérations et que, selon le cas :",Paragraphe,247,"('247(2)', '247')",309273
4583,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Ordonnancement,"(2.1) Pour l’application du paragraphe (2) dans le contexte des autres dispositions de la présente loi, l’ordre établi ci-après s’applique :",Alineas,247,"('247(2.1)', '247')",1301310
4584,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,"(3) Tout contribuable (sauf celui dont la totalité du revenu imposable pour l’année est exonéré de l’impôt prévu à la partie I) est passible, pour une année d’imposition, d’une pénalité égale à 10 % du montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a), si l’excédent visé à l’alinéa a) est supérieur au montant visé à l’alinéa b) :",Alineas,247,"('247(3)', '247')",309282
4585,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Documentation ponctuelle,"(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de arrangement admissible de participation au coût au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :",Alineas,247,"('247(4)', '247')",309298
4586,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Revenu brut de l’associé,"(5) Pour l’application du sous-alinéa (3)b)(i), dans le cas où un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition, son revenu brut à ce titre pour l’année provenant d’activités exercées au moyen de la société de personnes est réputé égal au produit de la multiplication du montant qui représenterait le revenu brut de la société de personnes provenant des activités si elle était un contribuable (dans la mesure où ce montant ne comprend pas de montants reçus ou à recevoir d’autres sociétés de personnes dont le contribuable est un associé au cours de l’année), pour un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, par le rapport entre :",Alineas,247,"('247(5)', '247')",309309
4587,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(6) Pour l’application du présent article, les présomptions suivantes s’appliquent à la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes :",Alineas,247,"('247(6)', '247')",309314
4588,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exclusion des prêts consentis à certaines sociétés étrangères affiliées contrôlées,"(7) Lorsqu’est débitrice d’une créance d’une société résidant au Canada, au cours d’une année d’imposition de celle-ci, une personne non-résidente qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société pour l’application de l’article 17 tout au long de la période de l’année au cours de laquelle la créance est due et qu’il est établi que la créance est une créance visée aux alinéas 17(8)a) ou b), le paragraphe (2) n’a pas pour effet de redresser les intérêts payés, payables ou courus sur la créance au cours de l’année.",Alineas,247,"('247(7)', '247')",309318
4589,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exclusion — certaines garanties,"(7.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de redresser un montant de contrepartie payé ou à payer à une société résidant au Canada (appelée « société mère » au présent paragraphe), ou couru en sa faveur, au cours de son année d’imposition pour la fourniture, à une personne ou à une société de personnes (appelées « prêteur » au présent paragraphe), d’une garantie pour le remboursement total ou partiel d’une somme donnée qu’une personne non-résidente doit au prêteur si, à la fois :",Alineas,247,"('247(7.1)', '247')",309320
4590,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exclusion — certaines garanties,"(8) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 60]",Alineas,247,"('247(8)', '247')",1301315
4591,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Anti-évitement,"(9) Aux fins de déterminer le revenu brut d’un contribuable selon le sous-alinéa (3)b)(i) et le paragraphe (5), une opération ou une série d’opérations est réputée ne pas avoir été exécutée si l’une des raisons de sa conclusion est d’augmenter le revenu brut du contribuable pour l’application du paragraphe (3).",Paragraphe,247,"('247(9)', '247')",309326
4592,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Redressements autorisés,"(10) Un redressement autre que celui qui donne lieu à un redressement de capital ou un redressement de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, ou qui augmente le montant d’un tel redressement, ne peut être effectué aux termes du paragraphe (2) que si le ministre estime que les circonstances le justifient.",Alineas,247,"('247(10)', '247')",309328
4593,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions applicables,"(11) Les articles 152, 158, 159 et 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.",Paragraphe,247,"('247(11)', '247')",309330
4594,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividendes réputés versés à des non-résidents,"(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,247,"('247(12)', '247')",309332
4595,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Rapatriement,"(13) Si un dividende est réputé, en vertu du paragraphe (12), avoir été versé par une société et reçu par une personne non-résidente et que celle-ci a versé une somme donnée à la société avec l’accord du ministre, les règles ci-après s’appliquent :",Division,247,"('247(13)', '247')",309342
4596,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Rapatriement — intérêts,"(14) Si le montant d’un dividende est réduit en vertu de l’alinéa (13)a), les intérêts payables par un contribuable par l’effet de l’alinéa (13)b) peuvent être ramenés à la somme que le ministre estime indiquée dans les circonstances, notamment l’existence d’un traitement réciproque dans le pays de résidence de la personne non-résidente visée au paragraphe (13).",Alineas,247,"('247(14)', '247')",309348
4597,PARTIE XVI.1,Prix de transfert,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dispositions non applicables,"(15) L’article 15, les paragraphes 56(2) et 212.3(2) et l’article 246 ne s’appliquent pas relativement à une somme dans la mesure où (compte non tenu du paragraphe (13)) un dividende est réputé, en vertu du paragraphe (12), avoir été versé au titre de la somme.",Alineas,247,"('247(15)', '247')",309350
4598,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.,Paragraphe,248,"('248(1)', '248')",309357
4599,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-disposition avant le 24 décembre 1998,"(1.1) Le rachat, l’acquisition ou l’annulation, à un moment donné après 1971 et avant le 24 décembre 1998, d’une action du capital-actions d’une société (appelée « société émettrice » au présent paragraphe), ou d’un droit d’acquérir une telle action, (l’action ou le droit étant appelé « titre » au présent paragraphe) détenu par une autre société (appelée « société cédante » au présent paragraphe) n’est pas assimilé à une disposition du titre (« disposition » s’entendant au sens de l’article 54, dans sa version applicable aux opérations effectuées et aux événements s’étant produits au moment donné) si, à la fois :",Paragraphe,248,"('248(1.1)', '248')",310291
4600,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-disposition avant le 24 décembre 1998,"(2) Dans la présente loi, l’impôt payable par un contribuable, conformément à toute partie de la présente loi prévoyant une imposition, désigne l’impôt payable par lui, tel que le fixe une cotisation ou nouvelle cotisation, sous réserve éventuellement de changement consécutif à une opposition ou à un appel, d’après les dispositions de cette partie.",Alineas,248,"('248(2)', '248')",310310
4601,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Biens sujets à certains arrangements et institutions du Québec,"(3) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où bien est sujet à un arrangement ou une institution visé au présent paragraphe qui est régi par le droit de la province de Québec, les règles ci-après s’appliquent relativement au bien :",Paragraphe,248,"('248(3)', '248')",310312
4602,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Don de la nue-propriété d’un immeuble,(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un immeuble lorsqu’un contribuable dispose de la nue-propriété de l’immeuble au moyen d’un don à un donataire reconnu et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d’usage de l’immeuble.,Alineas,248,"('248(3.1)', '248')",310333
4603,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Arrangement admissible,"(3.2) Pour l’application des alinéas 248(3)b) et c), est un arrangement admissible l’arrangement qui répond aux conditions suivantes :",Paragraphe,248,"('248(3.2)', '248')",310335
4604,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêt sur un bien réel,"(4) Dans la présente loi, sont compris dans les intérêts sur des biens réels, les tenures à bail mais non les intérêts servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.",Alineas,248,"('248(4)', '248')",310341
4605,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Droit réel sur un immeuble,"(4.1) Dans la présente loi, sont compris dans les droits réels sur des immeubles, les baux mais non les droits servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.",Paragraphe,248,"('248(4.1)', '248')",310343
4606,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Bien substitué,"(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de l’alinéa 98(1)a):",Paragraphe,248,"('248(5)', '248')",310345
4607,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Séries d’une catégorie d’actions,"(6) Dans la présente loi, la mention de « catégorie » en rapport avec une société qui émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en une ou plusieurs séries vaut, avec les adaptations nécessaires, mention de « série de la catégorie ».",Alineas,248,"('248(6)', '248')",310349
4608,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Date de réception,(7) Pour l’application de la présente loi :,Paragraphe,248,"('248(7)', '248')",310351
4609,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conséquences d’un décès,(8) Pour l’application de la présente loi :,Alineas,248,"('248(8)', '248')",310355
4610,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (8).,Alineas,248,"('248(9)', '248')",310360
4611,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Établissement d’une fiducie,"(9.1) Pour l’application de la présente loi, une fiducie est réputée établie par le testament d’un contribuable si elle est établie :",Paragraphe,248,"('248(9.1)', '248')",310367
4612,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dévolution irrévocable d’un bien,"(9.2) Pour l’application de la présente loi, un bien est réputé n’avoir été dévolu irrévocablement à un particulier, sauf une fiducie, ou à une fiducie établie par le testament d’un contribuable et dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est bénéficiaire que s’il a été ainsi dévolu avant le décès du particulier ou de l’époux ou conjoint de fait, selon le cas.",Alineas,248,"('248(9.2)', '248')",310371
4613,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Série d’opérations,"(10) Pour l’application de la présente loi, la mention d’une série d’opérations ou d’événements vaut mention des opérations et événements liés terminés en vue de réaliser la série.",Paragraphe,248,"('248(10)', '248')",310373
4614,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts composés,"(11) Les intérêts calculés au taux prescrit, en application des paragraphes 129(2.1) et (2.2), 131(3.1) et (3.2), 132(2.1) et (2.2), 133(7.01) et (7.02), 159(7), 160.1(1), 161(1), (2) et (11), 161.1(5), 164(3) à (4), 181.8(1) et (2) (dans la version de ces deux paragraphes applicable à l’année d’imposition 1991 et aux années d’imposition antérieures), 185(2), 187(2) et 189(7), de l’article 190.23 (dans sa version applicable à l’année d’imposition 1991 et aux années d’imposition antérieures) et des paragraphes 193(3), 195(3), 202(5) et 227(8.3), (9.2) et (9.3) de la présente loi et du paragraphe 182(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952 (dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1986) et du paragraphe 191(2) de cette loi (dans sa version applicable à l’année d’imposition 1984 et aux années d’imposition antérieures), sont composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts calculés sur une somme en application d’une de ces dispositions sont impayés ou non imputés le jour où, sans le présent paragraphe, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts au taux prescrit sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts impayés ou non imputés pour la période commençant le lendemain de ce jour et se terminant le jour où ces derniers sont payés ou imputés, et sont payés ou imputés comme ils le seraient s’ils continuaient à être ainsi calculés après ce jour.",Paragraphe,248,"('248(11)', '248')",310375
4615,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Biens identiques,"(12) Pour l’application de la présente loi, une obligation, un effet, un billet ou un titre semblable émis par un débiteur est identique à un autre titre du même genre émis par ce débiteur si les deux sont identiques quant aux droits — en equity ou autrement, immédiats ou futurs, conditionnels ou non — qui y sont rattachés, sauf en ce qui concerne le principal.",Alineas,248,"('248(12)', '248')",310377
4616,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Participation dans une fiducie ou société de personnes,"(13) La personne qui, après le 12 novembre 1981, a une participation dans une fiducie ou dans une société de personnes, directement ou indirectement, par le biais d’une participation dans une autre fiducie ou société de personnes ou autrement, est réputée être un bénéficiaire de la fiducie ou un associé de la société de personnes, selon le cas, pour l’application des définitions d’action privilégiée à terme et d’obligation à intérêt conditionnel, au paragraphe (1), de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable, à ce paragraphe, des paragraphes 84(4.2) et (4.3) et 112(2.6) et de l’article 258.",Paragraphe,248,"('248(13)', '248')",310379
4617,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés liées,"(14) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de institution financière déterminée au paragraphe (1), plusieurs sociétés sont réputées liées les unes aux autres ainsi qu’à chacune des autres sociétés auxquelles l’une d’elles est liée s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux motifs de leur existence distincte au cours d’une année d’imposition consiste à les soustraire à l’application des paragraphes 112(2.1) ou (2.2) ou 138(6) ou à en restreindre l’application à leur égard.",Alineas,248,"('248(14)', '248')",310381
4618,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Taxe sur les produits et services : changement d’utilisation,"(15) Pour l’application de la présente loi, quiconque est redevable de la taxe sur les produits et services relativement au changement d’utilisation d’un bien est réputé être devenu redevable de cette taxe immédiatement après le changement d’utilisation relativement à l’acquisition du bien.",Alineas,248,"('248(15)', '248')",310383
4619,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Taxe sur les produits et services : crédit de taxe sur les intrants et remboursement,"(16) Pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception du présent paragraphe et du paragraphe 6(8), le montant qu’un contribuable demande à titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe sur les produits et services applicable à un bien ou à un service est réputé constituer un montant d’aide qu’il reçoit d’un gouvernement pour le bien ou le service :",Paragraphe,248,"('248(16)', '248')",310385
4620,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec et autre remboursement,"(16.1) Pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception du présent paragraphe et du paragraphe 6(8), le montant qu’un contribuable demande à titre de remboursement de la taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe de vente du Québec applicable à un bien ou à un service est réputé constituer un montant d’aide qu’il reçoit d’un gouvernement pour le bien ou le service :",Alineas,248,"('248(16.1)', '248')",310400
4621,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe (16) — voitures et aéronefs,"(17) Si le crédit de taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise visant une voiture de tourisme, une voiture de tourisme zéro émission ou un aéronef est calculé compte tenu du paragraphe 202(4) de cette loi, les sous-alinéas (16)a)(i) à (iii) sont réputés, pour ce qui est de leur application à la voiture ou à l’aéronef, avoir le libellé suivant :",Alineas,248,"('248(17)', '248')",1162065
4622,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe (16.1) — voitures et aéronefs,"(17.1) Si le remboursement de la taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, visant une voiture de tourisme, une voiture de tourisme zéro émission ou un aéronef est calculé compte tenu de l’article 252 de cette loi, les sous-alinéas (16.1)a)(i) à (iii) sont réputés, pour ce qui est de leur application à la voiture ou à l’aéronef, avoir le libellé suivant :",Alineas,248,"('248(17.1)', '248')",1162071
4623,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Crédit de taxe sur les intrants au moment de la cotisation,"(17.2) Le montant au titre d’un crédit de taxe sur les intrants qui est réputé par le paragraphe 296(5) de la Loi sur la taxe d’accise avoir été demandé dans une déclaration ou une demande produite aux termes de la partie IX de cette loi est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration, prévue par cette loi, qui comprend le moment où le ministre établit la cotisation visée à ce paragraphe.",Alineas,248,"('248(17.2)', '248')",310427
4624,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec au moment de la cotisation,"(17.3) Le montant au titre d’un remboursement de la taxe sur les intrants qui est réputé par l’article 30.5 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q., ch. A-6.002, avoir été demandé est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration, prévue par la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, qui comprend le jour où est établie à l’égard du contribuable une cotisation indiquant que le remboursement a été affecté aux termes de cet article.",Paragraphe,248,"('248(17.3)', '248')",310429
4625,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Taxe sur les produits et services : remboursement du crédit de taxe sur les intrants,"(18) Pour l’application de la présente loi, le montant qui est ajouté, à un moment donné, dans le calcul de la taxe nette d’un contribuable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à un crédit de taxe sur les intrants lié à un bien ou à un service qui a déjà été déduit dans ce calcul est réputé être un montant d’aide remboursé à ce moment relativement au bien ou au service conformément à une obligation légale de rembourser tout ou partie de ce montant d’aide.",Paragraphe,248,"('248(18)', '248')",310431
4626,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Restitution du remboursement de la taxe sur les intrants du Québec,"(18.1) Pour l’application de la présente loi, la somme qui est ajoutée, à un moment donné, dans le calcul de la taxe nette d’un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, au titre d’un remboursement de la taxe sur les intrants relatif à un bien ou à un service qui avait déjà été déduit dans le calcul de la taxe nette du contribuable est réputée être un montant d’aide qui a été restitué à ce moment relativement au bien ou au service en exécution d’une obligation légale de restituer tout ou partie de ce montant.",Paragraphe,248,"('248(18.1)', '248')",310433
4627,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Biens prêts à être mis en service,"(19) Sauf disposition contraire, un bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service pour l’application de la présente loi au moment où il est devenu prêt à l’être pour l’application du paragraphe 13(26), ou le serait s’il s’agissait d’un bien amortissable.",Paragraphe,248,"('248(19)', '248')",310435
4628,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Partage de biens,"(20) Sous réserve des paragraphes (21) à (23) et pour l’application de la présente loi, dans le cas où un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l’objet d’un partage à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent malgré les effets rétroactifs ou déclaratoires d’un tel partage :",Paragraphe,248,"('248(20)', '248')",310437
4629,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Lotissement de biens,"(21) Lorsqu’un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l’objet d’un partage entre ces personnes et que chacune de ces personnes a sur le bien, par suite du partage, un nouvel intérêt ou un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les nouveaux intérêts ou droits sur le bien immédiatement après le partage, est égale à la juste valeur marchande de l’intérêt ou du droit indivis de cette personne immédiatement avant le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les intérêts ou droits indivis sur le bien immédiatement avant le partage, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,248,"('248(21)', '248')",310445
4630,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Régimes matrimoniaux,"(22) Dans le cas où un bien pourrait faire l’objet d’un partage à un moment donné en conséquence de la dissolution du régime matrimonial entre deux époux ou conjoints de fait, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :",Alineas,248,"('248(22)', '248')",310452
4631,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dissolution d’un régime matrimonial,"(23) Dans le cas où, immédiatement après la dissolution d’un régime matrimonial (autre qu’une dissolution qui découle d’un décès), le propriétaire d’un bien sujet à ce régime n’est pas la personne, ni sa succession, qui, en conformité avec le paragraphe (22), est réputée être le propriétaire du bien immédiatement avant la dissolution, cette personne est réputée, pour l’application de la présente loi, avoir transféré le bien à son époux ou conjoint de fait immédiatement avant la dissolution.",Alineas,248,"('248(23)', '248')",310456
4632,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transfert après le décès,"(23.1) Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant l’intérêt ou le droit des époux ou conjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou de l’union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :",Alineas,248,"('248(23.1)', '248')",310458
4633,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Méthodes comptables,"(24) Il est entendu que, sauf si expressément requis, la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation et la consolidation ne peuvent être utilisées pour calculer un montant en application de la présente loi.",Alineas,248,"('248(24)', '248')",310462
4634,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Droit de bénéficiaire,(25) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :,Paragraphe,248,"('248(25)', '248')",310464
4635,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transferts entre fiducies,"(25.1) Lorsqu’une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l’alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe (1), sans qu’en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l’application du paragraphe 104(5.8), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,248,"('248(25.1)', '248')",310479
4636,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exécution des obligations,"(25.2) Sauf pour l’application du présent paragraphe, lorsqu’un bien est transféré à une fiducie dans les circonstances visées à l’alinéa k) de la définition de disposition au paragraphe (1), la fiducie est réputée être, par rapport au bien, le mandataire du cédant tout au long de la période commençant au moment du transfert et se terminant au moment, postérieur au transfert, où la propriété effective du bien change pour la première fois.",Alineas,248,"('248(25.2)', '248')",310483
4637,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Coût d’une participation dans une fiducie,"(25.3) Le coût, pour un contribuable, d’une unité d’une fiducie est réputé être égal à la somme visée à l’alinéa a) si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,248,"('248(25.3)', '248')",310485
4638,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acquisition par un tiers du droit d’exiger le versement d’une somme,"(25.4) Dans le cas où la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie comprend, à un moment donné, le droit d’exiger de celle-ci le versement d’une somme, la somme doit être ajoutée, à ce moment, au coût de la participation pour le contribuable, déterminé par ailleurs, si les conditions suivantes sont réunies :",Alineas,248,"('248(25.4)', '248')",310492
4639,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Créances,"(26) Il est entendu que, dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « débiteur » au présent paragraphe) devient obligée, à un moment donné, de rembourser de l’argent qu’elle a emprunté ou de payer un montant (sauf des intérêts) soit en contrepartie d’un bien qu’elle a acquis ou de services qui lui ont été rendus, soit qui est déductible dans le calcul de son revenu, l’obligation est considérée, pour l’application des dispositions de la présente loi concernant le traitement du débiteur par rapport à l’obligation, comme une dette émise par le débiteur à ce moment dont le principal, à ce moment, est égal au montant alors à rembourser ou à payer.",Alineas,248,"('248(26)', '248')",310497
4640,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Parties de créances,(27) Il est entendu que :,Alineas,248,"('248(27)', '248')",310499
4641,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Restriction applicable aux inclusions, déductions et crédits d’impôt","(28) Sauf intention contraire évidente, les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet :",Alineas,248,"('248(28)', '248')",310504
4642,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entreprise agricole ou de pêche,"(29) Pour l’application du paragraphe 40(1.1) et des articles 70, 73 et 110.6, si une personne ou une société de personnes exploite, à un moment donné, une entreprise agricole et une entreprise de pêche, tout bien utilisé à ce moment principalement dans toute combinaison des activités de l’entreprise agricole et de l’entreprise de pêche est réputé être utilisé à ce moment principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche.",Alineas,248,"('248(29)', '248')",310509
4643,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intention de faire un don,"(30) Le fait qu’un transfert de bien donne lieu à un montant d’un avantage ne suffit en soi à rendre le transfert inadmissible à titre de don à un donataire reconnu si, selon le cas :",Paragraphe,248,"('248(30)', '248')",310511
4644,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire,"(31) Le montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire correspond à l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don ou de la contribution sur le montant de l’avantage, le cas échéant, au titre du don ou de la contribution.",Alineas,248,"('248(31)', '248')",310515
4645,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant de l’avantage,(32) Le montant de l’avantage au titre d’un don ou d’une contribution monétaire fait par un contribuable correspond au total des sommes suivantes :,Paragraphe,248,"('248(32)', '248')",310517
4646,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Coût d’un bien acquis par le donateur,"(33) Le coût, pour un contribuable, d’un bien qu’il a acquis dans des circonstances où le paragraphe (32) s’applique de façon que la valeur du bien soit incluse dans le calcul du montant de l’avantage au titre d’un don ou d’une contribution monétaire correspond à la juste valeur marchande du bien au moment du don ou de la contribution.",Alineas,248,"('248(33)', '248')",310524
4647,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement d’une dette à recours limité,"(34) Si, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable a payé une somme (appelée « somme remboursée » au présent paragraphe) au titre du principal d’une dette qui était, avant ce moment, un principal impayé qui était une dette à recours limité visée au paragraphe 143.2(6.1) (appelée « ancienne dette » au présent paragraphe) relative à un don ou à une contribution monétaire (appelés respectivement « don initial » et « contribution initiale » au présent paragraphe) du contribuable (cette somme ayant été payée autrement que par voie de cession ou de transfert d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable ou autrement que par voie d’un paiement relativement auquel un contribuable mentionné au paragraphe 143.2(6.1) a contracté une dette qui serait une dette à recours limité visée à ce paragraphe si elle se rapportait à un don ou à une contribution monétaire fait au moment où elle a été contractée), les règles ci-après s’appliquent :",Paragraphe,248,"('248(34)', '248')",310526
4648,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Juste valeur marchande réputée,"(35) Pour l’application du paragraphe (31), de l’alinéa 69(1)b) et des paragraphes 110.1(2.1) et (3) et 118.1(5.4), (6) et (13.2), la juste valeur marchande du bien dont un contribuable fait don à un donataire reconnu est réputée correspondre à sa juste valeur marchande, déterminée par ailleurs, ou, s’il est moins élevé, à son coût ou, s’il s’agit d’une immobilisation, à son prix de base rajusté ou, s’il s’agit d’une police d’assurance-vie relativement à laquelle le contribuable est un titulaire de police, à son coût de base rajusté (au sens du paragraphe 148(9)), pour le contribuable immédiatement avant que le don soit fait, si l’un des faits ci-après se vérifie :",Division,248,"('248(35)', '248')",310538
4649,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations avec lien de dépendance,"(36) Si un contribuable a acquis, autrement que par suite du décès d’un particulier, un bien qui fait l’objet d’un don auquel s’applique le paragraphe (35) par l’effet de ses sous-alinéas b)(i) ou (ii) et que le bien a été, au cours de la période de trois ans ou de dix ans, respectivement, se terminant au moment du don, acquis par une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, le coût du bien ou, s’il s’agit d’une immobilisation, son prix de base rajusté, pour le contribuable, immédiatement avant le don est réputé, pour l’application du paragraphe (35) au contribuable, être égal au montant le plus faible qui correspond au coût du bien ou, s’il s’agit d’une immobilisation, à son prix de base rajusté, pour le contribuable ou pour une telle personne ou société de personnes, immédiatement avant que la personne ou la société de personnes en dispose.",Alineas,248,"('248(36)', '248')",310544
4650,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Non-application du paragraphe (35),(37) Le paragraphe (35) ne s’applique pas aux dons suivants :,Alineas,248,"('248(37)', '248')",310546
4651,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations factices,"(38) Le montant admissible d’un don effectué par un contribuable est nul s’il est raisonnable de conclure que le don est lié à une opération, ou à une série d’opérations, à l’égard de laquelle l’un des faits ci-après se vérifie :",Alineas,248,"('248(38)', '248')",310561
4652,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Don important,"(39) Dans le cas où un contribuable dispose d’un bien (appelé « don important » au présent paragraphe) qui est une immobilisation lui appartenant, en faveur d’un bénéficiaire qui est soit un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe (35) se serait appliqué relativement au don important s’il avait fait l’objet d’un don par le contribuable à un donataire reconnu et où tout ou partie du produit de disposition du don important est un bien qui fait l’objet d’un don ou d’une contribution monétaire par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier, ou est substitué, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,248,"('248(39)', '248')",310565
4653,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dons entre organismes de bienfaisance,(40) Le paragraphe (30) ne s’applique pas relativement aux dons qu’un donataire reconnu reçoit d’un organisme de bienfaisance enregistré.,Alineas,248,"('248(40)', '248')",310570
4654,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renseignements non fournis,"(41) Malgré le paragraphe (31), le montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire fait par un contribuable est nul si celui-ci omet d’informer le donataire reconnu ou le bénéficiaire, selon le cas, — avant qu’un reçu visé aux paragraphes 110.1(2), 118.1(2) ou 127(3) soit délivré relativement au don ou à la contribution — de l’existence de circonstances dans lesquelles les paragraphes (31), (35), (36), (38) ou (39) exigent que le montant admissible du don ou de la contribution monétaire soit inférieur à la juste valeur marchande, déterminée compte non tenu des paragraphes (35), 110.1(3) et 118.1(6), du bien qui fait l’objet du don ou de la contribution.",Paragraphe,248,"('248(41)', '248')",310572
4655,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Arrangements de capitaux propres synthétiques — désagrégation,"(42) Pour l’application de la définition de arrangement de capitaux propres synthétiques au paragraphe (1), des alinéas c) et d) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe (1) et des paragraphes 112(2.31), (2.32) et (10), un arrangement qui reflète la juste valeur marchande de plus d’un type d’action identique, au sens du paragraphe 112(10), est considéré correspondre à un arrangement distinct relativement à chaque type d’action identique dont la valeur est reflétée dans l’arrangement.",Paragraphe,248,"('248(42)', '248')",310574
4656,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Arrangements de capitaux propres synthétiques — désagrégation,"(1) Dans la présente loi, sauf disposition contraire expresse, l’année d’imposition correspond :",Alineas,249,"('249(1)', '249')",310580
4657,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mention d’une année civile,(1.1) La mention d’une année d’imposition par rapport à une année civile vise l’année d’imposition ou les années d’imposition qui coïncident avec cette année civile ou se terminent dans cette année.,Alineas,249,"('249(1.1)', '249')",310584
4658,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Mention de certaines années d’imposition et de certains exercices,(2) Pour l’application de la présente loi :,Paragraphe,249,"('249(2)', '249')",310586
4659,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exercice comptant plus de 365 jours,"(3) Lorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine dans une année civile donnée, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,249,"('249(3)', '249')",310590
4660,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fin d’année — changement de statut,"(3.1) Si, à un moment donné, une société devient une société privée sous contrôle canadien, ou cesse de l’être, autrement qu’en raison d’une acquisition de contrôle à laquelle le paragraphe (4) s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,249,"('249(3.1)', '249')",310594
4661,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fait lié à la restriction de pertes — fin d’année,"(4) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné (sauf s’il s’agit d’une société étrangère affiliée, d’un contribuable résidant au Canada, qui n’a pas exploité d’entreprise au Canada au cours de sa dernière année d’imposition commençant avant ce moment), les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi :",Alineas,249,"('249(4)', '249')",310603
4662,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducies — passage de l’impôt progressif à l’impôt uniforme,(4.1) Les règles ci-après s’appliquent à une fiducie donnée qui est une fiducie testamentaire :,Alineas,249,"('249(4.1)', '249')",310607
4663,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,"(5) La période pour laquelle les comptes d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi ne peut se prolonger au-delà de douze mois, et aucun changement ne peut être apporté au moment où elle prend fin pour l’application de la présente loi sans l’assentiment du ministre.",Alineas,249,"('249(5)', '249')",310615
4664,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,"(6) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 72]",Paragraphe,249,"('249(6)', '249')",310617
4665,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définition de exercice,"(1) Pour l’application de la présente loi, l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes s’entend de la période pour laquelle les comptes correspondants de la personne ou de la société de personnes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi. L’exercice ne peut toutefois se prolonger :",Paragraphe,249.1,"('249.1(1)', '249.1')",310622
4666,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption,"(2) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii) et du paragraphe (4), la personne ou la société de personnes à laquelle aucune part du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci ne reviendrait si l’exercice se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé est réputée ne pas être un associé de la société de personnes au cours de cet exercice.",Alineas,249.1,"('249.1(2)', '249.1')",310636
4667,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exercices postérieurs,"(3) Lorsque l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes prend fin à un moment donné, l’exercice subséquent de l’entreprise ou du bien de la personne ou de la société de personnes est réputé commencer immédiatement après ce moment.",Alineas,249.1,"('249.1(3)', '249.1')",310638
4668,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Autre méthode,"(4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à l’exercice d’une entreprise exploitée, tout au long de la période qui a commencé au début de l’exercice et s’est terminée à la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice a commencé, soit par un particulier donné autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes, soit par un particulier à titre d’associé d’une société de personnes si, tout au long de cette période, chaque associé de la société de personnes est un particulier et la société de personnes n’est pas un associé d’une autre société de personnes, dans le cas où:",Paragraphe,249.1,"('249.1(4)', '249.1')",310640
4669,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — abri fiscal déterminé,"(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’exercice donné d’une entreprise dans le cas où, au cours d’un exercice antérieur ou tout au long de la période qui a commencé au début de l’exercice donné et s’est terminée à la fin de l’année civile dans laquelle cet exercice a commencé, les dépenses effectuées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise représentaient principalement le coût ou le coût en capital d’abris fiscaux déterminés, au sens du paragraphe 143.2(1).",Alineas,249.1,"('249.1(5)', '249.1')",310644
4670,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révocation du choix,"(6) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux exercices d’une entreprise exploitée par un particulier qui commencent après le début d’une année d’imposition donnée du particulier si, à la fois :",Paragraphe,249.1,"('249.1(6)', '249.1')",310646
4671,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Changement d’exercice,(7) Aucun changement ne peut être apporté au moment où un exercice se termine pour l’application de la présente loi sans l’assentiment du ministre.,Alineas,249.1,"('249.1(7)', '249.1')",310652
4672,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Alignement d’exercice — palier unique,(8) Les associés d’une société de personnes dont l’un des exercices commence avant le 22 mars 2011 et prendrait fin après cette date s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe ni du paragraphe (10) peuvent faire un choix (appelé « choix d’alignement pour palier unique » au présent paragraphe et au paragraphe (10)) afin que cet exercice prenne fin à une date donnée qui est antérieure à la date où il prendrait fin par ailleurs si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,249.1,"('249.1(8)', '249.1')",310654
4673,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Alignement d’exercice — paliers multiples — choix unique,(9) Les associés d’une société de personnes auxquels l’alinéa (1)c) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe peuvent faire un choix (appelé « choix d’alignement pour paliers multiples » au présent paragraphe et aux paragraphes (10) et (11)) afin qu’un exercice de la société de personnes prenne fin à une date donnée si les conditions ci-après sont réunies :,Alineas,249.1,"('249.1(9)', '249.1')",310662
4674,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fin de l’application du paragraphe (9),"(9.1) Si l’alinéa (1)c) ne s’est pas appliqué pour mettre fin à l’exercice d’une société de personnes au 31 décembre d’une année civile (appelée « année précédente » au présent paragraphe) parce que le paragraphe (9) s’applique à la société de personnes, et à chacune des autres sociétés de personnes qui sont visées par rapport à cette dernière à l’un des sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv) (appelées collectivement « sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples » et individuellement « société de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,249.1,"('249.1(9.1)', '249.1')",310667
4675,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conditions,"(10) Le présent paragraphe s’applique à un choix d’alignement pour palier unique ou à un choix d’alignement pour paliers multiples, selon le cas, visant une société de personnes si, à la fois :",Alineas,249.1,"('249.1(10)', '249.1')",310673
4676,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix réputé — alignement pour paliers multiples,"(11) Pour l’application de la présente loi, si l’exercice d’une société de personnes prend fin le 31 décembre 2011 par l’effet de l’alinéa (1)c), le choix d’alignement pour paliers multiples prévu au paragraphe (9) est réputé avoir été fait de façon à mettre fin à l’exercice de la société de personnes à cette date.",Alineas,249.1,"('249.1(11)', '249.1')",310683
4677,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personne réputée résider au Canada,"(1) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée, sous réserve du paragraphe (2), avoir résidé au Canada tout au long d’une année d’imposition si :",Alineas,250,"('250(1)', '250')",310689
4678,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(2) La personne visée à l’alinéa (1)b), c) ou d) et qui, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, cesse d’être ainsi visée ou la personne visée à l’alinéa (1)d.1) et qui, à un moment donné d’une année d’imposition, cesse d’être membre du personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer est réputée avoir résidé au Canada tout au long de la partie de l’année qui a précédé ce moment et ses époux ou conjoint de fait et enfants qui, en application de l’alinéa (1)e) ou f), auraient été réputés, sans le présent paragraphe, avoir résidé au Canada tout au long de l’année sont réputés avoir résidé au Canada tout au long de cette partie d’année.",Alineas,250,"('250(2)', '250')",310701
4679,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Résident habituel,"(3) Dans la présente loi, la mention d’une personne résidant au Canada vise aussi une personne qui, au moment considéré, résidait habituellement au Canada.",Alineas,250,"('250(3)', '250')",310703
4680,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Société réputée résider au Canada,"(4) Pour l’application de la présente loi, une société est réputée avoir résidé au Canada tout au long d’une année d’imposition si :",Paragraphe,250,"('250(4)', '250')",310705
4681,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personne réputée non-résidente,"(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa 126(1.1)a)), une personne est réputée ne pas résider au Canada à un moment donné dans le cas où, à ce moment, si ce n’était le présent paragraphe ou tout traité fiscal, elle résiderait au Canada pour l’application de la présente loi alors que, en vertu d’un traité fiscal conclu avec un autre pays, elle réside dans ce pays et non au Canada.",Alineas,250,"('250(5)', '250')",310715
4682,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Prorogation d’une société,"(5.1) Lorsqu’une société obtient, à un moment donné (appelé « moment de la prorogation » au présent paragraphe), des clauses de prorogation, ou des documents semblables concernant sa constitution, dans un ressort donné, les présomptions suivantes s’appliquent :",Alineas,250,"('250(5.1)', '250')",310717
4683,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Lieu de résidence des sociétés de transport maritime international,"(6) Pour l’application de la présente loi, la société qui est constituée sous le régime des lois d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,250,"('250(6)', '250')",310721
4684,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Revenu brut d’un associé,"(6.01) Pour l’application de l’alinéa (6)b), le montant des bénéfices qu’une société de personnes attribue à son associé pour une année d’imposition est réputé être un revenu brut de l’associé provenant de sa participation dans la société de personnes pour l’année.",Alineas,250,"('250(6.01)', '250')",310731
4685,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fournisseurs de services,"(6.02) Le paragraphe (6.03) s’applique à une société, à une fiducie ou à une société de personnes (appelées « entité intéressée » au présent paragraphe et au paragraphe (6.03)) pour une année d’imposition si les faits ci-après s’avèrent :",Alineas,250,"('250(6.02)', '250')",310733
4686,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fournisseurs de services,"(6.03) En cas d’application du présent paragraphe pour une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (6) et à l’alinéa 81(1)c) :",Alineas,250,"('250(6.03)', '250')",310746
4687,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(6.04) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (6) à (6.03).,Alineas,250,"('250(6.04)', '250')",310750
4688,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Participation dans une entité admissible,"(6.05) Pour déterminer si une personne ou une société de personnes (appelée le « titulaire » au présent paragraphe) détient une participation admissible dans une entité admissible visée aux paragraphes (6) à (6.04), le titulaire est réputé détenir toutes les actions ou participations dans l’entité admissible qui sont détenues par :",Paragraphe,250,"('250(6.05)', '250')",310763
4689,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Résidence d’une fiducie non testamentaire,"(6.1) Pour l’application des dispositions de la présente loi qui ne s’appliquent à une fiducie pour une année d’imposition que dans le cas où elle a résidé au Canada tout au long de l’année, la fiducie qui résidait au Canada juste avant de cesser d’exister est réputée résider au Canada tout au long de la période commençant au moment où elle a cessé d’exister et se terminant à la fin de l’année.",Alineas,250,"('250(6.1)', '250')",310771
4690,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Résidence d’une fiducie non testamentaire,"(7) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 74]",Paragraphe,250,"('250(7)', '250')",310773
4691,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Lien de dépendance,(1) Pour l’application de la présente loi :,Alineas,251,"('251(1)', '251')",310784
4692,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Lien de dépendance,"(2) Pour l’application de la présente loi, sont des personnes liées ou des personnes liées entre elles :",Alineas,251,"('251(2)', '251')",310788
4693,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés liées à la même société,"(3) Lorsque deux sociétés sont liées à une même société au sens du paragraphe (2), elles sont, pour l’application des paragraphes (1) et (2), réputées être liées entre elles.",Alineas,251,"('251(3)', '251')",310802
4694,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Lien en cas de fusion ou d’unification,"(3.1) Lorsqu’il y a eu fusion ou unification de plusieurs sociétés et que la nouvelle société formée à la suite de la fusion ou l’unification ainsi que toute société remplacée auraient été liées immédiatement avant la fusion ou l’unification, si la nouvelle société avait existé à ce moment et si les personnes qui étaient les actionnaires de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification avaient été les actionnaires de la nouvelle société à ce moment, la nouvelle société toute société remplacée sont réputées avoir été des personnes liées.",Paragraphe,251,"('251(3.1)', '251')",310804
4695,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusion de sociétés liées,"(3.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés qui étaient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa (5)b)) les unes aux autres immédiatement avant la fusion ou l’unification, la société issue de la fusion ou de l’unification et chacune des sociétés remplacées sont réputées avoir été liées les unes aux autres.",Paragraphe,251,"('251(3.2)', '251')",310806
4696,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions relatives au groupe,(4) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.,Alineas,251,"('251(4)', '251')",310808
4697,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Groupe lié, droit d’achat ou de rachat et personne liée à elle-même",(5) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7):,Paragraphe,251,"('251(5)', '251')",310812
4698,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personnes liées par les liens du sang,(6) Pour l’application de la présente loi :,Alineas,251,"('251(6)', '251')",310821
4699,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personnes liées par les liens du sang,"(1) Pour l’application de la présente loi, sont des personnes affiliées ou des personnes affiliées les unes aux autres :",Alineas,251.1,"('251.1(1)', '251.1')",310831
4700,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Affiliation en cas de fusion ou d’unification,"(2) Chaque société remplacée par la nouvelle société issue d’une fusion ou d’une unification est réputée affiliée à cette dernière dans le cas où elle l’aurait été avant la fusion ou l’unification si, à la fois :",Alineas,251.1,"('251.1(2)', '251.1')",310854
4701,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,251.1,"('251.1(3)', '251.1')",310858
4702,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,(4) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,251.1,"('251.1(4)', '251.1')",310875
4703,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,251.2,"('251.2(1)', '251.2')",310889
4704,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fait lié à la restriction de pertes,"(2) Pour l’application de la présente loi, un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné si :",Paragraphe,251.2,"('251.2(2)', '251.2')",310925
4705,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exceptions,"(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), une personne est réputée ne pas devenir un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie donnée, et un groupe de personnes est réputé ne pas devenir un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire d’une fiducie donnée, en raison seulement :",Alineas,251.2,"('251.2(3)', '251.2')",310931
4706,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducies — autres cas,"(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b) et sous réserve du paragraphe (3), une personne est réputée devenir, à un moment donné, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie donnée si les conditions ci-après sont réunies :",Alineas,251.2,"('251.2(4)', '251.2')",310958
4707,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducies — règles d’application spéciales,(5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :,Alineas,251.2,"('251.2(5)', '251.2')",310967
4708,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fiducies — moment d’un jour,"(6) Pour l’application de la présente loi, la fiducie qui est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné d’un jour est réputée y être assujettie au début de ce jour et non au moment donné, sauf si elle fait le choix de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant le fait.",Alineas,251.2,"('251.2(6)', '251.2')",310978
4709,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échéance de production et autres échéances,"(7) Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :",Paragraphe,251.2,"('251.2(7)', '251.2')",310980
4710,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Échéance de production et autres échéances,"(1) Dans la présente loi, est considéré comme un enfant d’un contribuable :",Alineas,252,"('252(1)', '252')",310992
4711,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Liens de parenté,"(2) Dans la présente loi, les mots se rapportant :",Alineas,252,"('252(2)', '252')",310998
4712,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sens d’époux et d’ex-époux,"(3) Pour l’application de l’alinéa 56(1)b), de l’article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l’article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4) et (5.1), de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), de la définition de survivant au paragraphe 146.2(1), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), du paragraphe 146.3(14), de l’article 146.5, des paragraphes 147(19) et 147.3(5) et (7), de l’article 147.5, des paragraphes 148(8.1) et (8.2), de la définition de transfert admissible au paragraphe 207.01(1), et des paragraphes 210(1) et 248(22) et (23), est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.",Alineas,252,"('252(3)', '252')",1301346
4713,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sens d’époux et d’ex-époux,"(4) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 141(2)]",Alineas,252,"('252(4)', '252')",311018
4714,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placements dans des sociétés de personnes en commandite,"(1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), des paragraphes 146.6(3) et 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la définition de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.",Alineas,253.1,"('253.1(1)', '253.1')",1383274
4715,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Placements dans des sociétés de personnes en commandite,"(2) Pour l’application de l’article 149.1 et des paragraphes 188.1(1) et (2), l’organisme qui est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée et qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes n’est pas considéré comme un associé qui exploite une entreprise de la société de personnes du seul fait que l’organisme a acquis cette participation et la détient, si les faits ci-après s’avèrent à son égard :",Alineas,253.1,"('253.1(2)', '253.1')",311042
4716,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés associées,"(1) Pour l’application de la présente loi, deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :",Alineas,256,"('256(1)', '256')",311063
4717,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés associées,"(1.1) Une catégorie d’actions du capital-actions d’une société est exclue pour l’application du paragraphe (1) si, à la fois, selon les caractéristiques des actions de cette catégorie ou selon une convention y relative :",Alineas,256,"('256(1.1)', '256')",311069
4718,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Précisions sur les notions de contrôle et de propriété des actions,"(1.2) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (1), (1.1) et (1.3) à (5):",Alineas,256,"('256(1.2)', '256')",311078
4719,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Parents présumés propriétaires des actions des enfants,"(1.3) Les actions du capital-actions d’une société dont un enfant de moins de 18 ans est propriétaire à un moment donné sont réputées être la propriété à ce moment du père ou de la mère de l’enfant pour ce qui est de déterminer si la société est associée à ce moment à une autre société dont le père ou la mère ou un groupe de personnes dont le père ou la mère est membre a le contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sauf si, compte tenu des circonstances, il est raisonnable de considérer que l’enfant gère les affaires de la société sans subir, dans une large mesure, l’influence de son père ou de sa mère.",Alineas,256,"('256(1.3)', '256')",311098
4720,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Propriété présumée des actions en cas de droit d’achat ou de rachat,"(1.4) Pour ce qui est de déterminer si une société est associée à une autre société avec laquelle elle n’est pas autrement associée, si une personne, ou une société de personnes dans laquelle elle a une participation, a, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :",Paragraphe,256,"('256(1.4)', '256')",311100
4721,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Personne liée à elle-même,"(1.5) Pour l’application des paragraphes (1) à (1.4) et (1.6) à (5), la personne qui est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés est réputée, comme actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même, comme actionnaire de chacune des autres sociétés.",Alineas,256,"('256(1.5)', '256')",311104
4722,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,"(1.6) Pour l’application du paragraphe (1.2) et malgré le paragraphe (1.4), les actions visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), pour la durée qui y est précisée, et les actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe (1.1) sont réputées ne pas être émises et en circulation et n’être la propriété d’aucun actionnaire, et le montant égal au plus élevé du capital versé au titre de ces actions et du montant éventuel qu’un détenteur de celles-ci a le droit de recevoir au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société est réputé être un élément du passif de la société.",Paragraphe,256,"('256(1.6)', '256')",311106
4723,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés associées par l’association à une autre,(2) Les règles ci-après s’appliquent :,Alineas,256,"('256(2)', '256')",311108
4724,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption d’association en cas d’évitement,"(2.1) Pour l’application de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de plusieurs sociétés au cours d’une année d’imposition consiste à réduire les impôts qui seraient payables par ailleurs en vertu de la présente loi ou à augmenter le crédit d’impôt à l’investissement remboursable prévu à l’article 127.1, ces sociétés sont réputées être associées les unes aux autres au cours de l’année.",Alineas,256,"('256(2.1)', '256')",311116
4725,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réserve,"(3) Lorsqu’une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition du fait qu’elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne à un moment donné de l’année — laquelle société ou personne contrôlant ainsi la société contrôlée est appelée « partie qui contrôle » au présent paragraphe —, et que le ministre est convaincu, à la fois :",Paragraphe,256,"('256(3)', '256')",311118
4726,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Réserve,"(4) Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du fait que les deux sociétés sont contrôlées par le même liquidateur de succession, exécuteur testamentaire ou fiduciaire, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, ne pas avoir été associées l’une à l’autre au cours de l’année si le ministre est convaincu :",Alineas,256,"('256(4)', '256')",311127
4727,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(5) Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du seul fait que l’autre société est le fiduciaire en vertu d’une fiducie dans le cadre de laquelle la société est contrôlée, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, n’être pas associées l’une à l’autre au cours de l’année, sauf si, à un moment donné de l’année, un disposant de la fiducie contrôlait, ou était membre d’un groupe lié qui contrôlait l’autre société qui est le fiduciaire en vertu de la fiducie.",Alineas,256,"('256(5)', '256')",311131
4728,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle de fait,"(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.",Paragraphe,256,"('256(5.1)', '256')",311133
4729,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle de fait,"(5.11) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’il s’agit de déterminer si un contribuable a, relativement à une société, une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société :",Paragraphe,256,"('256(5.11)', '256')",311135
4730,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(6) Pour l’application de la présente loi, une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — qui serait considérée, sans le présent paragraphe, comme ayant été soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou société de personnes — appelée « entité dominante » au présent paragraphe — est réputée ne pas avoir été contrôlée par l’entité dominante au moment donné, s’il est établi à la fois :",Alineas,256,"('256(6)', '256')",311139
4731,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle simultané,"(6.1) Pour l’application de la présente loi, il est entendu que :",Alineas,256,"('256(6.1)', '256')",311147
4732,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle de fait,"(6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1) dans le cadre du paragraphe (5.1), les mentions de « contrôle » et « contrôlée » au paragraphe (6.1) sont remplacées respectivement par « contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » et « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », avec les adaptations nécessaires.",Alineas,256,"('256(6.2)', '256')",311153
4733,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Contrôle réputé non acquis,"(7) Pour l’application du présent paragraphe, de l’article 55, des paragraphes 66(11), 66.5(3), 66.7(10) et (11), 85(1.2), 88(1.1) et (1.2), 110.1(1.2) et 111(5.4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et pour l’application du paragraphe 5905(5.2) du Règlement de l’impôt sur le revenu :",Paragraphe,256,"('256(7)', '256')",311155
4734,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption d’exercice de droit,"(8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-alinéa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est réputé être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de l’acquisition du droit consistait :",Alineas,256,"('256(8)', '256')",311218
4735,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés sans capital-actions,(8.1) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (7) et (8):,Alineas,256,"('256(8.1)', '256')",311225
4736,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Moment d’acquisition du contrôle,"(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.",Alineas,256,"('256(9)', '256')",311230
4737,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,256.1,"('256.1(1)', '256.1')",311236
4738,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe (3),(2) Le paragraphe (3) s’applique à un moment donné relativement à une société si les conditions ci-après sont réunies :,Paragraphe,256.1,"('256.1(2)', '256.1')",311240
4739,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acquisition de contrôle réputée,"(3) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à une société, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre des restrictions au commerce d’attributs :",Alineas,256.1,"('256.1(3)', '256.1')",311246
4740,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles d’application,(4) Pour l’application de l’alinéa (2)a) relativement à une personne ou à un groupe de personnes :,Alineas,256.1,"('256.1(4)', '256.1')",311252
4741,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Valeur de l’actif net d’une société,"(5) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), si la juste valeur marchande des actions du capital-actions d’une société est nulle à un moment donné, pour le calcul de la juste valeur marchande de ces actions, la société est réputée, à ce moment, avoir des actifs (déduction faite des passifs) de 100 000 $ ainsi qu’un revenu de 100 000 $ pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.",Alineas,256.1,"('256.1(5)', '256.1')",311256
4742,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Acquisition de contrôle réputée,"(6) Si le contrôle d’une société donnée est acquis, à un moment donné, par une personne ou par un groupe de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements consiste à éviter qu’une disposition déterminée ne s’applique à une ou plusieurs sociétés, les restrictions au commerce d’attributs sont réputées s’appliquer à chacune de ces sociétés comme si le contrôle de chacune d’elles était acquis à ce moment.",Alineas,256.1,"('256.1(6)', '256.1')",1406036
4743,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant réputé constituer un dividende sur une action privilégiée à terme,"(2) Malgré le paragraphe 15(3), est réputé, pour l’application des paragraphes 112(2.1) et 138(6), constituer un dividende reçu sur une action privilégiée à terme un montant payé ou payable après 1978 à titre d’intérêt ou au titre d’un montant tenant lieu d’intérêt à l’égard :",Article,258,"('258(2)', '258')",311268
4744,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts réputés sur actions privilégiées,"(3) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, chacun des dividendes suivants reçus au cours d’une année d’imposition est réputé être non pas un dividende reçu au cours de l’année mais des intérêts reçus au cours de l’année :",Alineas,258,"('258(3)', '258')",311271
4745,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au dividende visé à l’alinéa (3)a) :,Alineas,258,"('258(4)', '258')",311275
4746,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Intérêts réputés sur certaines actions,"(5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.",Alineas,258,"('258(5)', '258')",311279
4747,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas au dividende visé à ce paragraphe dans la mesure où il serait visé au sous-alinéa 53(2)b)(ii) si la société non-résidente n’était pas une société étrangère affiliée du bénéficiaire.,Alineas,258,"('258(6)', '258')",311281
4748,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Partie déterminée d’un bien de fiducie,"(1) Pour l’application des dispositions désignées, si, à un moment donné, un contribuable déterminé acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d’une telle unité, et que la fiducie choisit, pour toute période qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,259,"('259(1)', '259')",311287
4749,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Partie déterminée d’un bien de fiducie,"(2) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 18]",Alineas,259,"('259(2)', '259')",311298
4750,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Choix,(3) La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s’applique à la période qui :,Paragraphe,259,"('259(3)', '259')",311299
4751,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation de fournir des renseignements,(4) La fiducie admissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :,Alineas,259,"('259(4)', '259')",311307
4752,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,259,"('259(5)', '259')",311313
4753,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Paragraphe,260,"('260(1)', '260')",311327
4754,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Dividende déterminé,"(1.1) Le présent paragraphe s’applique à la somme qui, à la fois, est reçue par une personne résidant au Canada, est réputée en vertu du paragraphe (5.1) être un dividende imposable et est reçue au titre :",Paragraphe,260,"('260(1.1)', '260')",311362
4755,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Emprunteur et prêteur,"(1.2) Aux fins des paragraphes (8), (8.1), (8.2), (8.3) et (9.1) et 212(2.1) et (3), relativement à un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé,",Alineas,260,"('260(1.2)', '260')",1301349
4756,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Présomption de non-disposition,"(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et pour l’application de la présente loi, le titre qu’un prêteur transfère ou prête dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est réputé ne pas faire l’objet d’une disposition, et le prêteur est réputé continuer d’en être propriétaire. Le titre visé au présent paragraphe est réputé comprendre le titre identique qui a été transféré ou retourné au prêteur dans le cadre du mécanisme.",Alineas,260,"('260(2)', '260')",311366
4757,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Disposition d’un droit,"(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.",Paragraphe,260,"('260(3)', '260')",311368
4758,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Idem,"(4) Le prêteur qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer à un moment donné, aurait reçu un produit de disposition pour un titre transféré ou prêté dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, si le titre n’avait pas été ainsi transféré ou prêté, est réputé avoir disposé du titre à ce moment pour ce produit.",Alineas,260,"('260(4)', '260')",311370
4759,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe (5.1),"(5) Le paragraphe (5.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, ou un paiement compensatoire (courtier), qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :",Paragraphe,260,"('260(5)', '260')",311372
4760,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiements compensatoires réputés,"(5.1) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la somme qu’un contribuable a reçue au cours d’une année d’imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l’année :",Alineas,260,"('260(5.1)', '260')",311378
4761,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déductibilité,"(6) Est déductible, dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de la partie I provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, une somme donnée, versée par le contribuable au cours de l’année à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), qui est égale à celle des sommes ci-après qui est applicable :",Alineas,260,"('260(6)', '260')",311387
4762,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Montant déductible,"(6.1) Une société peut déduire dans le calcul, selon la partie I, de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le moins élevé des montants suivants :",Division,260,"('260(6.1)', '260')",311395
4763,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déduction du courtier en valeurs mobilières inscrit,"(6.2) Si un courtier en valeurs mobilières inscrit conclut une opération de couverture déterminée relativement à une de ses AMTD ou à une de celles d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est affilié, il peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition selon la partie I une somme correspondant à la moins élevée des sommes suivantes (à l’exception de toute partie de la somme pour laquelle le courtier en valeurs mobilières inscrit peut, en application du paragraphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu) :",Alineas,260,"('260(6.2)', '260')",1406040
4764,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remboursement de dividendes,"(7) Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu des paragraphes (6.1) ou (6.2), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,260,"('260(7)', '260')",311399
4765,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Retenue d’impôt des non-résidents,"(8) Pour l’application de la partie XIII, toute somme versée au prêteur, ou portée à son crédit, par l’emprunteur, ou pour son compte, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé :",Alineas,260,"('260(8)', '260')",1301353
4766,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Frais réputés sur titre,"(8.1) Pour l’application de l’alinéa (8)d), l’emprunteur, s’il fournit au prêteur, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé, de l’argent comme garantie ou contrepartie du titre, mais ne paie pas au prêteur, ni ne porte à son crédit, aux termes du mécanisme, une somme raisonnable au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l’usage du titre, est réputé avoir versé au prêteur dans le cadre du mécanisme à titre de frais pour l’usage du titre, au moment où un titre identique ou sensiblement identique est transféré ou rendu au prêteur, ou le sera vraisemblablement, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :",Alineas,260,"('260(8.1)', '260')",311411
4767,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Traités fiscaux — intérêts,"(8.2) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(i), si un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé est un mécanisme entièrement garanti, tout paiement compensatoire (MPVM) réputé être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur est réputé, pour l’application des traités fiscaux, être payable sur le titre.",Alineas,260,"('260(8.2)', '260')",1301365
4768,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Traités fiscaux — dividendes,"(8.3) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(ii), si la valeur mobilière est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « action canadienne » dans le présent paragraphe), aux fins de déterminer le taux d’impôt que le Canada peut imposer sur un dividende en raison de l’article concernant les dividendes d’un traité fiscal :",Alineas,260,"('260(8.3)', '260')",1301367
4769,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Institution financière véritable,"(9) Pour l’application du paragraphe 187.3(1), dans le cas où une institution financière véritable reçoit, à un moment donné, un dividende sur une action acquise en dernier avant ce moment en exécution de l’obligation d’un emprunteur de retourner ou de transférer une action dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, l’action acquise dans le cadre du mécanisme est réputée, à ce moment et par la suite, ne pas être acquise.",Alineas,260,"('260(9)', '260')",311417
4770,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Paiement compensatoire entre personnes ayant un lien de dépendance,"(9.1) Pour l’application de la partie XIII, si le prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé a un lien de dépendance avec l’emprunteur ou l’émetteur du titre transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme, ou avec l’un et l’autre de ceux-ci, et qu’un montant est réputé en vertu du paragraphe (8) être un paiement d’intérêts effectué par une personne au prêteur, le prêteur est réputé, en ce qui a trait à ce paiement, avoir un lien de dépendance avec la personne.",Paragraphe,260,"('260(9.1)', '260')",1301374
4771,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés de personnes,(10) Pour l’application du présent article :,Paragraphe,260,"('260(10)', '260')",311421
4772,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés associées d’une société de personnes,(11) La société qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputée :,Alineas,260,"('260(11)', '260')",311425
4773,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Particuliers associés d’une société de personnes,(12) Le particulier qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputé :,Alineas,260,"('260(12)', '260')",311434
4774,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.,Alineas,261,"('261(1)', '261')",311444
4775,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Monnaie canadienne — exigences,(2) Les règles ci-après s’appliquent au calcul des résultats fiscaux canadiens d’un contribuable pour une année d’imposition :,Paragraphe,261,"('261(2)', '261')",311469
4776,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du par. (5),(3) Le paragraphe (5) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :,Alineas,261,"('261(3)', '261')",311473
4777,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révocation du choix,(4) Un contribuable peut révoquer le choix qu’il a fait selon l’alinéa (3)b) en produisant au cours d’une de ses années de déclaration en monnaie fonctionnelle (sauf sa première) un avis de révocation selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites. La révocation s’applique à son année d’imposition commençant six mois après la production de l’avis ainsi qu’à chacune de ses années d’imposition postérieures.,Alineas,261,"('261(4)', '261')",311480
4778,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration dans une monnaie fonctionnelle,"(5) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,261,"('261(5)', '261')",311482
4779,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés de personnes,"(6) Pour le calcul des résultats fiscaux canadiens d’un contribuable donné pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement du contribuable, le présent article s’applique comme si chaque société de personnes dont il est l’associé au cours de l’année était un contribuable qui répond aux conditions suivantes :",Alineas,261,"('261(6)', '261')",311504
4780,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sociétés étrangères affiliées,"(6.1) Pour le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable donné, relativement à ce contribuable pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de ce contribuable, le présent article s’applique comme si, à la fois :",Alineas,261,"('261(6.1)', '261')",311515
4781,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conversion de sommes exprimées en dollars canadiens,"(7) Pour l’application de la présente loi à un contribuable pour son année de déclaration en monnaie fonctionnelle (appelée « année donnée » au présent paragraphe), les sommes ci-après, exprimées en dollars canadiens, sont converties en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable :",Alineas,261,"('261(7)', '261')",311528
4782,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Conversion de créances pré-transition,"(8) Pour le calcul, au cours d’une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable, de la somme pour laquelle une créance pré-transition de celui-ci a été émise (sauf une telle créance qui est libellée dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) et du principal de cette créance au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,261,"('261(8)', '261')",311542
4783,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Créances pré-transition,"(9) Toute créance pré-transition d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable lorsqu’il s’agit, à la fois :",Alineas,261,"('261(9)', '261')",311546
4784,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sommes différées liées à des créances pré-transition,"(10) Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-transition au cours de son année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,261,"('261(10)', '261')",311550
4785,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère,"(10.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (10), si, à un moment donné, une créance pré-transition du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que le dollar canadien devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’applique :",Alineas,261,"('261(10.1)', '261')",311561
4786,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Calcul des sommes payables,"(11) Malgré les paragraphes (5) et (7), pour l’application de la présente loi relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable (appelée « année donnée » au présent paragraphe) :",Alineas,261,"('261(11)', '261')",311565
4787,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application des par. (7) et (8) aux années de rétablissement,"(12) Pour l’application de la présente loi à une année de rétablissement d’un contribuable, les modifications ci-après sont apportées aux paragraphes (7) et (8) :",Alineas,261,"('261(12)', '261')",311593
4788,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Créances pré-rétablissement,"(13) Toute créance pré-rétablissement d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre que le dollar canadien est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de rétablissement du contribuable lorsqu’il s’agit, à la fois :",Alineas,261,"('261(13)', '261')",311602
4789,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Sommes différées liées à des créances pré-rétablissement,"(14) Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-rétablissement au cours de son année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,261,"('261(14)', '261')",311606
4790,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère,"(14.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (14), si, à un moment donné, une créance pré-rétablissement du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’applique :",Alineas,261,"('261(14.1)', '261')",311615
4791,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Report de sommes,"(15) Pour le calcul de la somme qui est déductible au titre d’une somme donnée qui prend naissance au cours d’une année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) d’un contribuable, en application de l’article 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 181.1(4) ou 190.1(3), dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) s’étant terminée avant l’année ultérieure et pour le calcul de la somme appliquée en réduction de la somme incluse en application du paragraphe 91(1) pour l’année courante en raison de la réduction mentionnée à l’alinéa 152(6.1)b) relativement à l’année ultérieure, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,261,"('261(15)', '261')",311619
4792,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Liquidation,"(16) Dans le cas où une liquidation visée au paragraphe 88(1) commence à un moment donné (appelé « début de la liquidation » au présent paragraphe) et où la société mère et la filiale visées à ce paragraphe auraient, en l’absence du présent paragraphe, des monnaies de déclaration différentes à ce moment, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer les résultats fiscaux canadiens de la filiale pour ses années d’imposition se terminant après ce moment :",Alineas,261,"('261(16)', '261')",311633
4793,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusion,"(17) Si une société remplacée et la nouvelle société issue d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), ont des monnaies de déclaration différentes pour leurs dernière et première années d’imposition respectivement, les alinéas (16)a) et b) s’appliquent au calcul des résultats fiscaux canadiens de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition comme si les monnaies de déclaration visées à ces alinéas étaient celles visées au présent paragraphe. De plus, les modifications ci-après sont apportées à ces alinéas :",Division,261,"('261(17)', '261')",311646
4794,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusion — application réputée du paragraphe (5),"(17.1) Malgré le paragraphe (3), si les sociétés remplacées dans le cadre d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), ont la même monnaie fonctionnelle choisie pour leur dernière année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent à moins qu’une d’elles n’ait produit un avis de révocation en vertu du paragraphe (4) au plus tard le jour qui précède de six mois la fin de sa dernière année d’imposition :",Alineas,261,"('261(17.1)', '261')",311651
4795,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Anti-évitement,"(18) Les résultats fiscaux canadiens d’une société pour une ou plusieurs années d’imposition sont déterminés dans une monnaie donnée si, à la fois :",Alineas,261,"('261(18)', '261')",311655
4796,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fusion,"(19) Pour l’application du paragraphe (18), si une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est issue, à un moment donné, de la fusion ou autre unification de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :",Alineas,261,"('261(19)', '261')",311666
4797,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du par. (21),"(20) Le paragraphe (21) s’applique au calcul du revenu, du gain ou de la perte d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à une opération (appelée « opération déterminée » au présent paragraphe et au paragraphe (21)) dans le cas où, à la fois :",Alineas,261,"('261(20)', '261')",311671
4798,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,"Calcul du revenu, du gain ou de la perte","(21) En cas d’application du présent paragraphe, chaque fluctuation de valeur mentionnée à l’alinéa (20)c) est réputée ne pas s’être produite lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu, le gain ou la perte du contribuable relativement à l’opération déterminée et malgré toute autre disposition de la présente loi.",Alineas,261,"('261(21)', '261')",311679
4799,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Opérations de sociétés de personnes,(22) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (18) à (21) :,Alineas,261,"('261(22)', '261')",311681
4800,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pouvoir de désignation,"(1) Le ministre des Finances peut désigner une bourse de valeurs, ou une partie de bourse de valeurs, pour l’application de la présente loi.",Alineas,262,"('262(1)', '262')",311689
4801,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Révocation,(2) Le ministre des Finances peut révoquer la désignation d’une bourse de valeurs ou d’une partie de bourse de valeurs.,Paragraphe,262,"('262(2)', '262')",311690
4802,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai,(3) La date de prise d’effet de la désignation visée au paragraphe (1) ou de la révocation visée au paragraphe (2) est précisée dans le document les concernant. Il est entendu que cette date peut être antérieure à celle de la désignation ou de la révocation.,Paragraphe,262,"('262(3)', '262')",311692
4803,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Publication,"(4) Le ministre des Finances fait publier, sur le site Internet du ministère des Finances ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, le nom des bourses de valeurs, ou des parties de bourses de valeurs, selon le cas, qui sont ou ont été, à un moment quelconque, désignées en application du paragraphe (1).",Paragraphe,262,"('262(4)', '262')",311694
4804,PARTIE XVII,Interprétation,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transition,"(5) Le ministre des Finances est réputé avoir désigné en application du paragraphe (1) chaque bourse de valeurs et chaque partie de bourse de valeurs qui était, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une bourse de valeurs visée par règlement. Cette désignation prend effet à cette date.",Paragraphe,262,"('262(5)', '262')",311696
4805,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Paragraphe,263,"('263(1)', '263')",311703
4806,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Institution financière,"(2) Pour l’application de la présente partie, les termes institution financière canadienne et institution financière canadienne déclarante ont le sens qui leur serait donné dans l’accord et le terme institution financière canadienne non déclarante, au paragraphe (1), a le sens qui lui serait donné par ce paragraphe si la définition de institution financière, à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, avait le libellé suivant :",Paragraphe,263,"('263(2)', '263')",311726
4807,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Compte financier,"(3) Pour l’application de la présente partie, l’accord s’applique comme si le sous-alinéa ci-après figurait après le sous-alinéa (1) de la définition de compte financier, à l’alinéa 1s) de l’article 1 de l’accord :",Alineas,263,"('263(3)', '263')",311731
4808,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Numéro d’identification,"(4) Pour l’application de la présente partie, les mentions « NIF canadien » et « numéro d’identification fiscal » figurant dans l’accord valent également mention du numéro d’assurance sociale.",Alineas,263,"('263(4)', '263')",311736
4809,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Terminologie,"(5) Pour l’application de la présente partie, les termes qui n’y sont pas définis s’entendent au sens de l’accord.",Paragraphe,263,"('263(5)', '263')",311738
4810,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Texte modificatif,"(6) Nul n’encourt de responsabilité pour ne pas s’être conformé à une obligation imposée par la présente loi qui découle d’une modification apportée à l’accord, sauf si, à la date du prétendu manquement, selon le cas :",Paragraphe,263,"('263(6)', '263')",311740
4811,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Désignation de comptes,"(1) Sous réserve du paragraphe (2), les comptes financiers ci-après peuvent être désignés par une institution financière canadienne déclarante comme n’étant pas des comptes déclarables américains pour une année civile :",Alineas,264,"('264(1)', '264')",311748
4812,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Compte déclarable américain,(2) Une institution financière canadienne déclarante ne peut désigner un compte financier pour une année civile que s’il fait partie d’un groupe de comptes clairement identifiable qui sont tous désignés pour l’année.,Alineas,264,"('264(2)', '264')",311753
4813,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles applicables,(3) Les règles énoncées à la sous-section C de la section VI de l’annexe I de l’accord s’appliquent pour déterminer si un compte financier est visé à l’un des alinéas (1)a) à d).,Paragraphe,264,"('264(3)', '264')",311755
4814,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation d’identification — comptes financiers,"(1) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue d’établir, de tenir à jour et de documenter les procédures de diligence raisonnable visées aux paragraphes (2) et (3).",Alineas,265,"('265(1)', '265')",311761
4815,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — généralités,(2) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue de se doter des procédures de diligence raisonnable suivantes :,Paragraphe,265,"('265(2)', '265')",311762
4816,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — comptes non désignés,(3) L’institution financière canadienne déclarante qui ne désigne pas un compte financier en application du paragraphe 264(1) pour une année civile est tenue de se doter des procédures de diligence raisonnable ci-après à l’égard du compte :,Alineas,265,"('265(3)', '265')",311769
4817,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles et définitions,(4) Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section B de la section I de l’annexe I de l’accord ainsi que la section VI de cette annexe s’appliquent dans le cadre des paragraphes (2) et (3). Toutefois :,Alineas,265,"('265(4)', '265')",311775
4818,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Indices américains,"(5) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), du sous-alinéa (2)c)(ii), de l’alinéa (3)a) et du sous-alinéa (3)b)(ii), le paragraphe 3 de la sous-section B de la section II de l’annexe I de l’accord est réputé avoir le libellé suivant :",Alineas,265,"('265(5)', '265')",311785
4819,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Institution financière,"(6) Pour l’application des procédures mentionnées aux alinéas (2)d) et e) et (3)c) et d) au compte financier d’un titulaire de compte qui réside au Canada, la définition de institution financière, à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, est réputée avoir le libellé suivant :",Alineas,265,"('265(6)', '265')",311790
4820,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Comptes de courtiers,"(7) Le paragraphe (8) s’applique à une institution financière canadienne déclarante relativement à un compte de nom de client qu’elle tient si, à la fois :",Alineas,265,"('265(7)', '265')",311795
4821,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Comptes de courtiers,(8) En cas d’application du présent paragraphe à une institution financière canadienne déclarante relativement à un compte de nom de client :,Alineas,265,"('265(8)', '265')",311800
4822,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration  — comptes déclarables américains,"(1) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue de présenter au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant chaque compte déclarable américain tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 29 juin 2014.",Alineas,266,"('266(1)', '266')",311808
4823,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration —  institutions financières non participantes,"(2) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue de présenter au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant les paiements faits au cours de l’année civile précédente  —  2015 ou 2016  —  à une institution financière non participante qui est titulaire d’un compte financier tenu par l’institution financière canadienne déclarante.",Paragraphe,266,"('266(2)', '266')",311809
4824,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Production,(3) La production des déclarations de renseignements visées aux paragraphes (1) et (2) se fait par transmission électronique.,Paragraphe,266,"('266(3)', '266')",311811
4825,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Tenue de registres,"(1) L’institution financière canadienne déclarante doit tenir, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’elle obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les autocertifications et les preuves documentaires.",Paragraphe,267,"('267(1)', '267')",311817
4826,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Forme des registres,"(2) L’institution financière canadienne déclarante qui tient des registres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3).",Paragraphe,267,"('267(2)', '267')",311818
4827,PARTIE XVIII,Processus élargi de déclaration de renseignements,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Période minimale de conservation,"(3) L’institution financière canadienne déclarante qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant :",Paragraphe,267,"('267(3)', '267')",311820
4828,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Définitions,(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.,Article,270,"('270(1)', '270')",311837
4829,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Interprétation,"(2) La présente partie concerne la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration établie dans le cadre de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale approuvée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, sauf indication contraire du contexte, les dispositions de la présente partie sont interprétées de façon compatible avec la Norme commune de déclaration, avec ses modifications successives.",Paragraphe,270,"('270(2)', '270')",312123
4830,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Entité d’investissement — définition,"(3) Pour l’application de la définition de entité d’investissement au paragraphe (1), une entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations visées à l’alinéa a) de cette définition, ou le revenu brut d’une entité est attribuable principalement à une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs pour l’application de l’alinéa b) de cette définition, si le revenu brut de l’entité qui est attribuable aux activités correspondantes est égal ou supérieur à 50 % de son revenu brut durant la plus courte des deux périodes suivantes :",Paragraphe,270,"('270(3)', '270')",312125
4831,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Titre de participation ou de créance — règles spéciales,(4) Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fiducie qui est une institution financière :,Alineas,270,"('270(4)', '270')",312129
4832,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclarations — règles générales,"(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), chaque institution financière déclarante communique au ministre les renseignements ci-après relativement à chacun de ses comptes déclarables :",Alineas,271,"('271(1)', '271')",312137
4833,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Renseignements déclarés — monnaie,(2) Les renseignements déclarés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.,Alineas,271,"('271(2)', '271')",312152
4834,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,NIF et date de naissance,(3) Les règles ci-après s’appliquent relativement à chaque compte déclarable qui est un compte préexistant :,Paragraphe,271,"('271(3)', '271')",312154
4835,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception,"(4) Malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration n’a pas à être déclaré si, selon le cas :",Alineas,271,"('271(4)', '271')",312160
4836,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — règles générales,(1) Un compte est considéré comme un compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable visées au présent article et aux articles 273 à 277.,Alineas,272,"('272(1)', '272')",312168
4837,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Moment de la détermination du solde ou de la valeur,(2) Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.,Paragraphe,272,"('272(2)', '272')",312169
4838,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Détermination du solde ou de la valeur,"(3) Aux fins de déterminer si le solde ou la valeur d’un compte dépasse un seuil donné le dernier jour d’une année civile, le solde ou la valeur est déterminé le dernier jour de la dernière période de déclaration qui se termine à la fin ou au cours de l’année civile.",Paragraphe,272,"('272(3)', '272')",312171
4839,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Fournisseurs de services,"(4) Une institution financière déclarante peut recourir à des fournisseurs de services pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et de diligence raisonnable; toutefois, ces obligations demeurent celles de l’institution financière déclarante.",Paragraphe,272,"('272(4)', '272')",312173
4840,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Procédures de diligence raisonnable pour compte préexistant,"(5) Une institution financière déclarante peut, relativement à l’ensemble des comptes préexistants ou, séparément, relativement une catégorie clairement identifiée de ces comptes, appliquer :",Paragraphe,272,"('272(5)', '272')",312175
4841,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Procédures de diligence raisonnable — obligation de documentation,"(6) Toute institution financière déclarante établit, tient à jour et documente les procédures de diligence raisonnable visées au présent article et aux articles 273 à 277.",Alineas,272,"('272(6)', '272')",312179
4842,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — compte de particulier préexistant,"(1) Un compte de particulier préexistant qui est un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l’institution financière déclarante est empêchée par la loi de vendre ces contrats aux résidents d’une juridiction soumise à déclaration.",Paragraphe,273,"('273(1)', '273')",312185
4843,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Comptes de faible valeur,(2) Les procédures d’examen ci-après s’appliquent relativement à un compte de faible valeur qui est un compte de particulier préexistant :,Paragraphe,273,"('273(2)', '273')",312186
4844,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Procédures d’examen approfondi — compte de valeur élevée,(3) Les procédures d’examen approfondi ci-après s’appliquent relativement à un compte de valeur élevée qui est un compte de particulier préexistant :,Division,273,"('273(3)', '273')",312219
4845,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai d’examen,(4) Tout compte de particulier préexistant est examiné conformément aux paragraphes (2) ou (3) :,Alineas,273,"('273(4)', '273')",312250
4846,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Comptes de particuliers préexistants déclarables,"(5) Tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable en application du présent article est considéré comme un compte déclarable durant toutes les années ultérieures, sauf si le titulaire de compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.",Alineas,273,"('273(5)', '273')",312254
4847,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — nouveaux comptes de particuliers,"(1) Une institution financière déclarante obtient à l’ouverture d’un nouveau compte de particulier une autocertification (qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte) lui permettant, à la fois :",Paragraphe,274,"('274(1)', '274')",312260
4848,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Compte déclarable — détermination,"(2) Si l’autocertification obtenue relativement à un nouveau compte de particulier établit que le titulaire de compte réside à des fins fiscales dans une juridiction soumise à déclaration, les règles ci-après s’appliquent :",Alineas,274,"('274(2)', '274')",312263
4849,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Obligation d’obtention — nouvelle autocertification,"(3) Si, par suite d’un changement de circonstances relativement à un nouveau compte de particulier, une institution financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, l’institution financière déclarante, à la fois :",Alineas,274,"('274(3)', '274')",312267
4850,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — comptes d’entités préexistants,"(1) Sauf si une institution financière déclarante fait le choix de procéder autrement, soit relativement à tous les comptes d’entités préexistants ou, séparément, relativement à tout groupe de tels comptes clairement identifié, un compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur total n’excède pas 250 000 USD au 30 juin 2017 n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme compte déclarable tant que son solde ou sa valeur total n’excède pas 250 000 USD le dernier jour d’une année civile ultérieure.",Alineas,275,"('275(1)', '275')",312275
4851,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Application du paragraphe (4),(2) Les procédures d’examen prévues au paragraphe (4) s’appliquent relativement à un compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur total excède 250 000 USD à celui des jours ci-après qui est en cause :,Paragraphe,275,"('275(2)', '275')",312276
4852,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Compte déclarable — détermination,(3) Un compte d’entité préexistant visé au paragraphe (2) est considéré comme un compte déclarable que s’il est détenu :,Alineas,275,"('275(3)', '275')",312280
4853,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Procédures d’examen — compte d’entité préexistant,"(4) En cas d’application du présent paragraphe à un compte d’entité préexistant, une institution financière déclarante applique les procédures d’examen ci-après pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration :",Alineas,275,"('275(4)', '275')",312284
4854,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Délai d’examen,"(5) Tout compte d’entité préexistant est examiné conformément aux procédures prévues au paragraphe (4), selon le cas :",Division,275,"('275(5)', '275')",312297
4855,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Changement de circonstances,"(6) Si, par suite d’un changement de circonstances relativement à un compte d’entité préexistant, une institution financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou non fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte conformément au paragraphe (4).",Alineas,275,"('275(6)', '275')",312301
4856,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Diligence raisonnable — règles spéciales,(1) Une institution financière déclarante ne peut se fier à une autocertification ou à une preuve documentaire si elle sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou la preuve est inexacte ou non fiable.,Alineas,277,"('277(1)', '277')",312322
4857,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Exception — bénéficiaire recevant une prestation de décès,"(2) Une institution financière déclarante peut présumer que la personne physique (autre que le propriétaire) bénéficiaire d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui reçoit une prestation de décès n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration et peut considérer le compte financier comme un compte autre qu’un compte déclarable, sauf si elle sait ou a des raisons de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.",Paragraphe,277,"('277(2)', '277')",312323
4858,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Règles d’agrégation — comptes financiers,(3) Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes :,Alineas,277,"('277(3)', '277')",312325
4859,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Comptes de courtiers,(4) Le paragraphe (5) :,Alineas,277,"('277(4)', '277')",312333
4860,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Comptes de courtiers,(5) En cas d’application du présent paragraphe à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client :,Alineas,277,"('277(5)', '277')",312341
4861,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Assurance et rentes de groupe,"(6) Une institution financière déclarante peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe est un compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme devient à payer à l’employé, au titulaire de certificat ou au bénéficiaire, si ce compte financier satisfait aux conditions suivantes :",Alineas,277,"('277(6)', '277')",312345
4862,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Déclaration,"(1) Toute institution financière déclarante présente au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant chaque compte déclarable tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 30 juin 2017.",Alineas,278,"('278(1)', '278')",312356
4863,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Transmission électronique,(2) La production de la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) se fait par transmission électronique.,Paragraphe,278,"('278(2)', '278')",312357
4864,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Tenue de registres,"(1) L’institution financière déclarante tient, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’elle obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les autocertifications et les registres de preuves documentaires.",Paragraphe,279,"('279(1)', '279')",312363
4865,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Forme des registres,"(2) L’institution financière déclarante qui tient des registres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3).",Paragraphe,279,"('279(2)', '279')",312364
4866,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Période minimale de conservation,"(3) L’institution financière déclarante qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant :",Paragraphe,279,"('279(3)', '279')",312366
4867,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Communication du NIF,(1) Toute personne devant faire l’objet d’une déclaration communique sur demande son NIF à l’institution financière déclarante qui est tenue en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF.,Article,281,"('281(1)', '281')",312378
4868,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Confidentialité du NIF,"(2) La personne qui est tenue de remplir la déclaration de renseignements mentionnée au paragraphe (1) ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne devant faire l’objet d’une déclaration, utiliser ou communiquer le NIF ou permettre qu’il soit communiqué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement.",Paragraphe,281,"('281(2)', '281')",312379
4869,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Pénalité,"(3) Toute personne devant faire l’objet d’une déclaration qui ne communique pas sur demande son NIF à une institution financière déclarante qui est tenue en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF est passible d’une pénalité de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas :",Paragraphe,281,"('281(3)', '281')",312381
4870,PARTIE XIX,Norme commune de déclaration,,Procédure et preuve,,Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations,Cotisation,"(4) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation pour la somme à verser en application du paragraphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les paragraphes 164(1) et (1.4) à (7), les articles 165 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne.",Alineas,281,"('281(4)', '281')",312385